CRC Pays-de-la-Loire
KPL GA210804 KJF
20/12/2021
Rappel des recommandations
Recommandation n°1
: Tenir les instances de gouvernance conformément aux articles 5 et 7
des statuts de la fondation.
Le bureau et le Comité des donateurs n’ayant pas été réunis sur la période, l’IEA s’engage à
appliquer la recommandation n°1 sur la tenue des instances de gouvernance, conformément
aux articles 5 et 7 des statuts de la Fondation dès 2021.
Recommandation n°2
: Appliquer le code de la commande publique
La Fondation a bien été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant
un
caractère autre qu’industriel ou commercial, au sens de l’article L. 1211
-1 du code de la
commande publique et de la jurisprudence européenne. En outre, il ressort de la répartition des
ressources de la fondation que celle-ci est bien financée majoritairement par des subventions
publiques. A ce titre, elle est donc bien qualifiée de pouvoir adjudicateur conformément à
l’article L. 1211
-
1 du code de la commande publique. La Fondation prend donc acte qu’elle doit
se soumettre au code de la commande publique p
our les marchés qu’elle confie à des tiers et
s’engage à l’appliquer dans les plus brefs délais
.
Recommandation n°3
: Veiller à respecter la législation relative au remboursement de la
rémunération et des charges sociales des agents publics mis à disposition.
La Fondation rappelle toutefois que la convention entre l’Université de Nantes et la Fondation
prévoyait expressément que les mises à disposition d’enseignants
-
chercheurs de l’Université
de Nantes au profit de l’IEA de Nantes étaient consenties à
titre gratuit, afin de favoriser les
activités de la Fondation dans le cadre d’un partenariat établi depuis de nombreuses années.
Ces mises à disposition gratuites prennent ainsi la forme de contributions en nature et sont
inscrites comme telles dans les documents comptables annuels de la Fondation. Cependant, à
l’occasion du renouvellement de la convention entre l’IEA et l’Université de Nantes qui arrivera
à terme le 31/12/21, la Fondation mettra en œuvre cette recommandation.
Recommandation n°4
: Faire
examiner par le Conseil d’administration de l’IEAN, l’utilité du
Fonds de dotation « Promouvoir l’accueil de savants étrangers ».
La Fondation prend acte de la recommandation et il sera proposé au prochain Conseil
d’administration d’examiner l’opportunit
é de dissoudre le fonds de dotation « Promouvoir
l’accueil de savants étrangers
».
Sur la création d’un statut spécifique de membre fondateur
La Chambre soulève que le Conseil d’administration de la Fondation a décidé le 8 avril 2021 de
créer un statut spécifique de Membre fondateur attribué à Monsieur Alain SUPIOT.
La Chambre indique que les statuts de la Fondation ne prévoient pas la faculté de mettre en
place un nouveau statut de membre et que cette décision doit, selon elle, s’analyser comme une
modification des statuts de la Fondation, impliquant deux délibérations successives du Conseil
d’administration adoptées à deux mois d’intervalle ou une seule décision prise à l’unanimité
des membres en exercice (article 13 des statuts).
Or, la mise en pla
ce du statut honorifique de membre fondateur n’a fait l’objet que d’une seule
délibération prise à la majorité des trois quarts des membres en exercice, ce qui ne respecterait
pas les statuts selon la Chambre.
La Chambre indique également que l’article 3
des statuts précisant les modalités de
remplacement d’un membre du collège des fondateurs ne pouvait pas non plus s’appliquer
faute de poste vacant au sein de ce collège.
En l’espèce, le nouveau statut de membre mis en place par le Conseil d’administratio
n est
uniquement honorifique et ne confère aucun droit de vote au Conseil d’administration.
Lors de la réunion du Conseil d’administration du 8 avril 2021, Madame Rozenn LE MERRER
précisait qu’il s’agit simplement
«
d’un
titre honorifique
qui reconnaît l’
héritage et le travail de
création de cet Institut à Nantes. […]
Il n’y a pas d’implications, ni contreparties
»
(cf. procès-
verbal du Conseil d’administration du 8 avril 2021 p. 17).
Le nouveau membre fondateur désigné n’intègre pas le Conseil d’administration en qualité
d’administrateur ni aucune autre instance. Il s’agit d’une décision purement organisationnelle
qui n’interfère aucunement sur la rédaction des statuts et donc sur les dispositions des statuts
types, en ce que cela ne remet pas e
n cause l’équilibre des collèges puisque qu’il n’y a pas en
tant que tel admission d’un nouveau membre ni création d’un nouveau collège.
Une telle décision n’emporte à fortiori aucune modification de l’équilibre des pouvoirs au sein
de la fondation
puisque ce nouveau membre n’est par définition intégré à aucun collège et ne
dispose d’aucune attribution particulière.
A ce titre, si les statuts ne prévoient pas expressément la possibilité d’instituer un tel statut,
ils
ne l’interdisent pas non plus.
En revanche, les statuts prévoient expressément la possibilité d’inviter toute personne dont
l’avis est utile à participer aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative. Les
statuts autorisent également le Conseil d’administration à créer
des comités consultatifs.
Il s’ensuit que le Conseil d’administration est bien compétent pour créer un statut honorifique
spécifique sans avoir à modifier les statuts de la Fondation, dès lors que cette décision
n’emporte aucune modification de la gouver
nance et des règles de fonctionnement de la
Fondation.
La décision du Conseil d’administration de la Fondation en date du 8 avril 2021 instituant un
nouveau statut de membre uniquement à titre honorifique qui n’emporte aucune modification
de la compositi
on du Conseil d’administration, n’implique donc aucune modification des
statuts, et a été valablement adoptée par le Conseil d’administration à la majorité des suffrages
exprimés conformément à l’article 5 des statuts.
Cependant, la fondation prend acte de la possible confusion dans la terminologie de membre
fondateur qui peut être compris comme membre fondateur au tire des statuts. En conséquence,
il sera proposé lors prochain Conseil d’Administration de janvier
de requalifier ce statut en
membre d’honne
ur.
Sur la tenue des instances, bureau et Comité des donateurs
La Chambre
mentionne qu’il est regrettable que le bureau et Comité des donateurs de la
Fondation n’aient pas été réunis sur la période. L’IEA de Nantes tient compte de cette remarque
et ne la conteste pas.
La nouvelle direction qui a pris ses fonctions au 1
er
octobre 2021 envisage de réactiver ce Comité
dans sa démarche proactive de fundraising engagée dès cette rentrée en direction du monde
économique sur le territoire local, national et international.
Le Comité des donateurs va donc être réuni au 1
er
semestre de cette année universitaire. Les
partenaires privés actuels y seront naturellement conviés ainsi que les anciens résidents
souhaitant soutenir financièrement l’Institut.
Le bureau de la Fondation sera également organisé en amont du Conseil d’a
dministration de
janvier et se réunira désormais conformément aux statuts.
Recommandation n° 1 : Tenir les instances de gouvernance conformément aux articles 5 et 7
des statuts de la Fondation. L’IEA s’engage à organiser et tenir les instances de
gouvernance
(bureau et Comité des donateurs), conformément aux articles 5 et 7 des statuts de la
Fondation.
Sur le désengagement financier de l’Etat faisant suite à des relations tendues avec le
Commissaire du gouvernement
La Fondation s’étonne de cet
te remarque. Les relations avec le Commissaire du gouvernement
sont sans lien avec la fin du soutien de l’Etat versé, par l’intermédiaire du RFIEA, à l’IEA de
Nantes ainsi qu’aux 3 autres IEA membres du réseau (Paris, Lyon et Marseille).
En effet, le RFIEA est un RTRA créé, sous forme de fondation de coopération scientifique par
arrêté du 7 mars 2007 sous l’égide duquel sont regroupés les 4 IEA susmentionnés. Il a été
capitalisé par l’Etat à hauteur de 13,5 M€, augmenté de 650 K€ apportés par les fondateu
rs, soit
un total de 14,15
M€. Cette dotation était destinée à accompagner le développement des 4
instituts pendant 10 ans, chaque IEA ayant vocation à trouver ses propres financements lui
permettant de continuer son activité après cette période.
Les statuts du RFIEA prévoient que la part non consomptible représente 10% de cette dotation
et que la fondation RFIEA peut donc consommer 90% de ces 14,15 M€ (soit 12,73 M€), selon un
taux de consommation annuel de 12% du capital consomptible. Ce montant était exclusivement
destiné à financer annuellement les 4 IEA membres du réseau jusqu’à consommation intégrale
de la part consomptible prévue pour le 31 décembre 2019. Cette fragilité avait été relevée dès
2011 par la Cour des comptes à l’issue de son contrôle du
RFIEA.
L’Etat n’ayant pas pérennisé/complété la dotation initialement versée, les versements par le
RFIEA ont donc cessé à la date prévue, pour tous les IEA membres du Réseau. Le reliquat de
cette dotation a fait l’objet d’un versement complémentaire aux
4 IEA en 2020.
Les règles d’attribution entre les 4 IEA ont été définies dans le cadre de conventions
pluriannuelles conclues avec le RFIEA. A titre informatif, ce financement a représenté pour
l’IEA de Nantes les ressources suivantes
:
Période
De 2009 à
2011
2012
2013
2014
et
2015
De 2016 à
2019
2020
Montant
annuel
382.050 €
540.000 €
587.000 €
638.000 €
670.000 €
102.482 €
Le financement étatique assuré par le RFIEA étant programmé pour s’arrêter au 31.12.2019,
l’IEA de Nantes a, dès 2015, engagé des démarches pour s’assurer la pérennisation du soutien
de l’Etat au
-delà de cette échéance. Ces démarches ont pris plusieurs formes successives qui
n’ont malheureusement pas abouti.
Par ailleurs, la fondation tient à mentionner que les relations avec le Commissaire du
gouvernement n’ont pas porté atteinte au soutien du Ministère de l’Enseignement Supérieur et
de la Recherche en faveur de l’IEA de Nantes, pour preuve : au titre de l’année 2018, la
Fondation a reçu un financement exceptionnel de la part du MESR (comme les 3 autres IEA
membres du RFIEA) de 150.000 € suivi d’un autre financement exceptionnel, au titre de l’année
2019, d’un montant de 213.422 € (ce qui représente un total de 363.422 €). Ces soutiens
exceptionnels sont mentionnés dans le tableau n°16 figurant au point 4.5.3 du rapport
d’observations définitives
Ces relations tendues avec le Commissaire du gouvernement sont regrettables pour l’ensemble
des parties prenantes et la reprise d’un dialogue avec la nouvelle Commissaire du
gouvernement
témoigne de la volonté de l’institut et de l’équipe de maintenir un échange
constructif avec l’Etat.
Concernant la direction de l’IEAN en difficulté depuis 2019
La Chambre mentionne le conflit opposant la Directrice à la Secrétaire générale en 2019 qui a
conduit le Conseil d’administration du 7 novembre 2019 à mettre fin aux fonctions des deux
protagonistes respectivement le 8 novembre 2019 pour la Directrice et le 31 décembre 2019 pour
la Secrétaire générale.
L’Institut tient à rappeler le contexte
du conflit et la procédure diligentée dans ce cadre. La
Présidente du Conseil d’Administration et le Préfet de la Loire
-Atlantique, ont mandaté le 3
juillet 2019, un médiateur pour résoudre la situation de conflit aigu ayant conduit le personnel
a une grève de courte durée. Le médiateur a rencontré les protagonistes ainsi que les membres
de l’équipe administrative. Il a produit un verbatim dont vous trouverez à suivre, les extraits
:
«
Il m’est apparu dès le premier moment qu’il y avait effectivement urgence, qu’une « médiation » serait
à proprement parler difficile à mener et qu’il fallait faire rapidement des propositions, tant la situation
était tendue, le personnel demandant le départ immédiat de la Directrice, et la Directrice, très affectée
moralement, étant dans une logique contentieuse et parlant de suites judiciaires. La période de vacances
n’a guère été propice pour rencontrer (ou parler avec) beaucoup de monde, mais il fallait aller vite, et je
n’avais pas non plus à faire un audit. Je crois avoi
r pu faire le diagnostic, et proposer un chemin.
Trois enjeux sont au cœur de la crise actuelle :
-
La pérennité de l’IEA à son niveau d’excellence (appartenance au SIAS) dans les orientations
scientifiques et intellectuelles (notamment les pensées au « Sud ») et les principes qui ont présidé à sa
fondation.
-
la pérennité institutionnelle et financière de l’IEA, avec une évolution de son modèle économique,
-
l’inscription de l’IEA dans la Cité, à la fois le milieu académique (l’Université de Nantes), éc
onomique,
et socio-culturel de la Ville, et de la région, et si possible son inscription dans la politique nationale
d’appui aux sciences sociales et humaines.
Il n’y a pas, à mes yeux, une « querelle de modèle » pour l’IEA. Il y a à construire, sur la
base du
magnifique capital existant, une évolution permettant, sans le moins du monde abandonner le premier
enjeu, de mieux assumer les deux autres.
Or, la crise rencontrée est à la fois classique et atypique. Classique parce qu’il est fréquent qu’après d
ix
ans, une institution marquée aussi fortement par une personnalité intellectuelle de grande envergure,
qui a fondé, dirigé, orienté directement ou indirectement après son départ de la direction, doive tourner
une page organisationnelle, voire même intell
ectuelle. Et cela d’autant plus quand il est indispensable,
au même moment, de trouver un nouvel équilibre financier. Des façons de faire, des réseaux intellectuels,
des modes de gouvernance se sont constitués et il n’est pas aisé de changer
».
Le rapport
du médiateur a conclu à la nécessité de revoir l’organisation et le fonctionnement
de l’administration, de mieux définir le périmètre des responsabilités entre direction et
secrétariat général, de mener une réflexion sur l’organisation des instances, de c
larifier la
situation financière de l’Institut et de la nécessité de tourner une page après les 10 premières
années d’existence de l’IEA de Nantes.
Prenant acte des conclusions du rapport, dans l’intérêt de l’Institut et de l’urgence à stabiliser
le
projet scientifique de l’Institut ainsi que son modèle économique, le conseil d’administration
du 7 novembre 2019 a mis fin aux fonctions de la Directrice.
Conformément à la demande de la Secrétaire générale, qui a sollicité auprès de la Présidente de
la
Fondation la fin de ses fonctions ainsi qu’une rupture conventionnelle de son contrat de
travail à durée indéterminée, le Conseil d’administration a mis fin aux fonctions de la Secrétaire
générale, et voté le principe d’une rupture conventionnelle à l’éch
éance du 31 décembre 2019,
dans le respect des articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail.
L’année 2020/2021 a vu la mise en place d’une nouvelle organisation de la gouvernance avec
le vote d’un nouvel organigramme proposant une répartition clarif
iée des liens hiérarchiques
de chaque membre de l’équipe. Conformément aux statuts, l’Institut est dirigé, depuis le 1
er
octobre 2021, par une direction collégiale, composée d’une Directrice et de deux Directeurs
adjoints, laquelle est secondée par la Secrétaire générale qui dirige les services organisés en 3
grands pôles (pôle administration générale, pôle communication et valorisation de la recherche
et pôle scientifique et ressources documentaires).
Le plan d’actions élaboré durant l’année 2020/2021, r
eprend les grandes orientations pour
l’avenir de l’Institut (1./. Projet scientifique et stratégique, 2./. Partenariat et ancrage territorial,
3./. Organisation administrative, instances et statuts) et est décliné en 10 actions. Cet outil de
management a p
ermis de mobiliser l’ensemble de l’équipe, de partager la vision et de mettre
en place une démarche contributive.
Le Conseil d’administration du 1
er
juillet 2021 a voté l’ensemble de cette réforme et désigné la
nouvelle direction collégiale qui répond à
des enjeux d’interdisciplinarité et d’excellence
scientifique internationale. Cette direction collégiale nommée pour une année académique
(01.10.2021/31.07.2022), poursuivra la démarche amorcée avec comme missions principales, la
direction de l’Institut avec le développement d’une activité scientifique de haut niveau, le
renforcement de collaborations sur le territoire régional notamment avec les acteurs de
l’enseignement supérieur, de la recherche et du secteur économique à des fins de stabilisation
financière.
Ils travailleront également sur le fundraising et poursuivront le processus de recherche de fonds
en s’appuyant sur le secteur économique mais également sur le réseau de plus de 300 fellows
au travers le monde, désireux de voir l’Institut perdurer et
poursuivre ses missions.
Sur le statut de Monsieur Suleiman Ali MOURAD en qualité de Directeur
La Chambre
estime que l’habilitation de Monsieur Suleiman Ali MOURAD en qualité de
Directeur de la Fondation serait contestable du fait que ce dernier n’a
jamais été mis à
disposition de l’IEA de Nantes par son employeur, ni présent physiquement à l’Institut.
Or, en l’espèce, Monsieur Suleiman Ali MOURAD a bien été désigné en qualité de Directeur de
la Fondation par une décision du 29 juillet 2020 prise par
le Conseil d’administration
conformément aux statuts de la Fondation. Il a également bénéficié d’une délégation de
pouvoirs signée par la Présidente de la Fondation comme le prévoit les statuts et le règlement
intérieur de la Fondation.
Le fait que Monsi
eur Suleiman Ali MOURAD n’était pas salarié de la Fondation, mais soit resté
employé du
Smith College
aux Etats Unis ne saurait remettre en cause son habilitation en qualité
de Directeur de la Fondation. A ce titre, il convient de souligner que les statuts de la Fondation
n’imposent pas que le Directeur de la Fondation soit salarié de la Fondation.
Par ailleurs, aucune disposition statutaire n’impose une présence physique pour l’exercice de
la fonction de Directeur qui peut parfaitement s’exercer à distan
ce. Sur ce point, il convient de
préciser que Monsieur Suleiman Ali MOURAD a été désigné en qualité de Directeur à compter
du 1
er
septembre 2020 soit en pleine crise sanitaire avec des mesures restreignant les
déplacements notamment entre les Etats-Unis et la France.
Par ailleurs, nous tenons à préciser que Monsieur Suleiman Ali MOURAD a bien occupé son
poste du Directeur en assumant ses fonctions à distance, en atteste sa participation :
-
aux réunions hebdomadaires avec la Secrétaire générale
-
aux séminaires hebdomadaires du lundi, en présence des résidents
-
aux entretiens avec l’ensemble des résidents
-
aux réunions avec les partenaires (Université de Nantes, Maison des Sciences de l’Homme,
Club de l’estuaire, RFIEA, SIAS, NETIAS, Région des Pays de
la Loire)
-
aux entretiens des 18 et 19 novembre 2020 dans le cadre de l’évaluation menée par le RFIEA,
-
au Conseil scientifique des 13 et 14 janvier 2021,
-
au Conseil d’administration du 25 janvier 2021 durant lequel il a présenté son projet
scientifique 2021-
2026 qui a été voté à l’unanimité.
La Fondation précise que c’est précisément la situation sanitaire qui a empêché la venue en
France de Monsieur Suleiman Ali MOURAD. Cette impossibilité persistante a été doublée de
contraintes d’ordre personnelles rencontrées par Monsieur Suleiman Ali MOURAD et l’ont
amené à présenter sa démission à effet le 1
er
mars 2021.
Sur la mise en place d’une direction collégiale
qui devra démontrer sa pertinence
La Chambre
ne remet pas en cause la mise en place d’une
direction collégiale de la Fondation
qui serait assurée par le Directeur de la Fondation assisté de deux Directeurs adjoints.
A ce titre, et comme mentionné dans le rapport, la direction collégiale doit s’inscrire dans le
cadre des statuts de la Fondation qui ne prévoient pas la possibilité de nommer plusieurs
directeurs.
En l’espèce, la mise en place de la direction collégiale ne remet pas en cause les pouvoirs
conférés au directeur pour assurer la direction des services de la Fondation. Cette direction
collégiale repose sur des délégations de pouvoirs du Directeur à ses Directeurs adjoints, ce qui
n’est pas contraire aux statuts de la Fondation, et ce qui n’est pas non plus contesté par la
Chambre.
Les Directeurs adjoints agiront ainsi sous la responsab
ilité du Directeur, à l’instar de la
Secrétaire générale.
En revanche, la Chambre
s’interroge sur l’efficacité de cette organisation.
Il convient sur ce point de rappeler que la mise en place de la direction collégiale a été décidée
suite aux difficultés
de gouvernance rencontrées par la fondation en 2018 et 2019. L’objectif
étant de mieux répartir la charge de travail entre le Directeur et ses adjoints, présents à temps
partiel à l’institut, tout en assurant une permanence de la direction des services de
la Fondation,
afin que le personnel, et plus particulièrement la Secrétaire générale, ait toujours un
interlocuteur au sein de la direction.
L’autre objectif poursuivi est d’instaurer une collégialité dans les prises de décision, dans la
programmation scientifique et de renforcer le caractère pluridisciplinaire, international et
participatif de cette direction.
Il s’agit pour le moment d’une expérimentation qui devra faire ses preuves avant d’être, le cas
échéant, poursuivie, voire pérennisée. En toute hy
pothèse, ce choix d’organisation relève de la
libre appréciation du Conseil d’administration.
2.1 Le suivi des invitations des chercheurs en résidence et des membres associés
Le tableau n°2 peut être complété des éléments ci-dessous
2015-
2016
2016-
2017
2017-
2018
2018-
2019
2019-
2020
2020-
2021
Chercheurs résidents selon rapports d’activité
28
27
20
22
26
19
Chercheurs résidents et non résidents selon réponse
IEA
32
30
26
28
30
22
Nombre de mois chercheurs alloués
216
203
197
200
191
148
Membres associés
7
6
8
5
5
5
Nombre de candidats pour la promotion N+1
104
141
120
136
115
102
2.2 sur les activités des chercheurs
Le rapport d’auto
-
évaluation effectué durant l’année 2020/2021 a permis de recenser de
manière exhaustive l’ensemble des activités d’un point de vue quantitatif et de compléter de
fait les données des rapports d’activités sur la période. Des indicateurs ont été définis dans le
plan d’actions votés au Conseil d’administration du 1
er
juillet 2021 et seront également
appliqués
aux prochains rapports d’activités annuels.
L’Institut s’engage à tenir compte des
remarques sur la perfectibilité des rapports d’activités à venir.
2.3 sur l’occupation de l’amphithéâtre
La chambre mentionne que l’utilisation de l’amphithéâtre pour les
« cinés-clubs » reste une
activité marginale au regard des autres manifestations scientifiques pour lesquelles il est utilisé.
La fondation souhaite préciser que l’amphithéâtre est utilisé de manière régulière pour des
événements scientifiques de toutes
sortes organisées par l’IEA de Nantes et/ou la MSH
(colloques, journées d’étude, écoles doctorales, conférences, ateliers, tables
-rondes, séminaires,
ciné-clubs, assemblées générales et autres réunions) de début septembre à fin juin (soit environ
200 jours ouvrés).
Ci-
dessous un tableau récapitulatif du nombre d’occupations / année académique
:
2015-16
2016-17
2017-18
2018-19
2019-20
2020-21
73
72
76
76
65
23
Cela représente, sur les années « normales
» (hors crise sanitaire) l’équivalent d’une
occupation
tous les 2 à 3 jours (soit quasiment 2 occupations par semaine).
De plus, l’amplification des partenariats et le projet d’une programmation scientifique croisée
avec la MSH conduira à une occupation croissante de l’amphithéâtre de l’Institut. D
e la même
façon, le cinéclub, programmation de films proposée par les résidents de l’Institut va s’ouvrir
aux partenaires notamment aux chercheurs de la MSH dès cette année universitaire.
2.4 Les projets pluriannuels
La Fondation précise que le tableau n°5 relatif aux projets pluriannuels doit se lire comme suit :
2015-16
2016-17
2017-18
2018-19
2019-20
Partenariat avec l’OIT (représenté par le BIT)
:
- Chaire France BIT (depuis 2011)
-
Centenaire de l’OIT (depuis 2013)
X
X
X
X
X
Chaire Raza (depuis 2015)
X
X
Partenariat avec Université de Fribourg et le
Secrétariat suisse à la Formation, la Recherche
et l’Innovation –
SEFRI (depuis 2013)
X
X
X
X
X
Partenariat avec l’Indian European Advanced
Research Network (depuis 2012)
X
X
X
X
X
Rencontres doctorales bisannuelles
X
X
Etat-Entreprises
X
X
X
X
X
Par ailleurs, la Chambre mentionne que les indicateurs d’activités gagneraient à être mieux
définis et pérennes et qu’une présentation synthétique et comparative sur plusieurs années
permettrait une meilleure présentation des produits réalisés. La fondation rappelle que le plan
d’actions votés le 1
er
juillet 2021 comporte désormais des indicateurs répartis par action. Le
projet scientifique porté par la direction collégiale comportera de nouveaux indicateurs,
notamment sur les productions scientifiques des résidents, et figureront dans les prochains
rapports d’activités et projets pluriannuels.
2.5 la bibliothèque de l’Institut
La hausse du niveau d’activité et une ouverture plus large de la bibliothèque sont à l’ordre du
jour et figurent dans le nouveau plan d’actions de l’IEA. Un groupe de travail IEA/MSH a déjà
élaboré un certain nombre de pistes de travail afin d’élargir le public de la bibliothèque qui
demeure une bibliothèque spécialisée, de mettre en valeur le fonds, encore peu ou mal connu
et de mener des actions de valorisation. Une programmation culturelle (lecture, expositions,
signatures d’ouvrages, accueil d’écoles doctorales) a été mise en place pour l’année 21/22.
Les
directions de la MSH et de l’IEA de Nantes s’entendent pour valoriser le fonds et mener
une politique d’ouverture vers les publics en particulier universitaires (étudiants, enseignants
chercheurs).
La Fondation tient toutefois à préciser que la bibliothèque est ouverte en journée continue aux
résidents de la MSH et de l’IEA à raison de 5 jours par semaine et sur inscription pour les autres
usagers.
3.1 sur les résultats peu visibles concernant les activités extérieures des résidents
Les résidents son
t principalement à l’Institut pour conduire un projet de recherche sur une
période allant de 3 à 9 mois. Dans ce lapses de temps, ils n’ont pas forcément le temps de bâtir
des projets sur du long terme en particulier sur le territoire. En revanche, l’Insti
tut communique
très régulièrement sur l’actualité scientifique des anciens résidents, via son site internet
notamment, qui a été en partie renouvelé dans son fond et sa forme cette année. Par ailleurs,
l’IEA de Nantes édite et/ou contribue à l’édition chaque année d’ouvrages auxquels ont
participé des anciens Fellows.
La direction collégiale travaillera dès cette rentrée, en s’appuyant sur le pôle valorisation de la
recherche et de la communication, à connecter les résidents avec le réseau universitaire et à
créer des évènements scientifiques sur le territoire régional.
La Chambre
mentionne qu’à partir de 2018, ces informations n’apparaissent plus dans les
rapports d’activités.
Il s’agit surtout, compte tenu des départs successifs non remplacés de mem
bres du personnel
et des économies budgétaires, de l’absence de compilation des rapports d’activités rendus par
les résidents (qui étaient auparavant réalisées pour le Conseil d’administration et dans la
publication « Rencontres scientifiques » éditée chaq
ue année par l’IEA). Ces éléments existent
toujours mais ils n’ont pas été exploités autant que précédemment.
3.2.2 sur l’évaluation souhaitée par le Ministère de la Recherche jamais réalisée
Le financement étatique assuré par le RFIEA étant programmé p
our s’arrêter au 31 décembre
2019, l’IEA de Nantes a, dès 2015, engagé des démarches pour s’assurer la pérennisation du
soutien de l’Etat au
-delà de cette échéance.
Ces démarches ont pris plusieurs formes successives qui n’ont pas abouti
: initialement, une
demande de contractualisation directe avec le MESR, puis une demande de soutien
interministériel accompagnée d’une demande d’intégration dans le plan SHS (PIA
-3), puis une
demande de financement spécifique sur le reliquat du PIA-2.
Dans le cadre du plan SHS, le MESR désigne un évaluateur des IEA et du RFIEA.
L’IEA de Nantes n’a pas contesté le principe de cette évaluation à laquelle il s’est soumis. Il a
contesté l’évaluatrice qui avait été alors désignée
: Mme Milena ZIC-FUCHS.
Mme Milena ZIC-FUCHS était alors encore membre du Conseil scientifique du RFIEA (placé
auprès du Conseil d’administration du RFIEA) et, à ce titre, elle avait participé à l’évaluation
des 4 IEA membres du RFIEA, selon la grille d’analyse du RFIEA. Mme ZIC
-FUCHS est par
ailleurs co-
auteur d’ouvrages avec Jacques DUBUCS, qui lui a confié cette mission pour le
compte du MESR.
L’IEA de Nantes estimait que Mme Milena ZIC
-FUCHS se trouvait en situation de conflit
d’intérêt, ce qui aurait été de nature à compromettre le caractère
indépendant de cette
évaluation.
Suite aux observations appuyées de l’IEA de Nantes, Mme ZIC
-FUCHS a démissionné du
Conseil scientifique du RFIEA le 26 septembre 2016.
Le 12 décembre 2016, l’IEA de Nantes a adressé au RFIEA un rapport de plus de 130
pages en
vue de l’évaluation menée pour le compte du MESR, demandant à être mis en copie des
documents qui seront adressés par le RFIEA à Mme Milena ZIC-
FUCHS. L’IEA de Nantes n’est
pas en mesure de savoir si ce document a été transmis.
L’Institut tient à rappeler qu’il a été évalué à plusieurs reprises par le RFIEA, sur la période
2009-
2020. L’Institut est actuellement dans un processus d’évaluation de la période 2016
-2020
par le RFIEA seront présentées au prochain Conseil d’administration.
4.3.1 sur la publication des comptes et rapports des CAC dans les 3 mois suivant
l’approbation des comptes de l’exercice n’a pas été respectée en 2019 et 2020 pour les exercices
2017/2018 et 2018/2019
Il s’agit de publications oubliées pendant des périodes où la
charge de travail a été conséquente
et l’effectif en baisse (à compter de mars 2019). La situation a néanmoins été régularisée pour
tous ces exercices en même temps que la publication des comptes de l’exercice 2019
-2020 en
avril 2021.
4.3.1 sur la publication des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants
La Chambre
estime que la Fondation ne respecte pas l’article 20 de la loi du 23 mai 2006 relative
à l’engagement éducatif qui impose
aux associations
de publier chaque année dans le compte
financier les rémunérations
des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés
ainsi
que leurs avantages en nature.
Or, d’une part
cet article n’est applicable qu’aux associations et non aux fondations
reconnues d’utilité publique
.
L’Institut d’études avancées de Nantes, en tant que fondation reconnue d’utilité publique,
n’est donc pas soumis à cette obligation.
D’autre part, et si par exceptionnel il devait être considéré que l’IEA de Nantes entrait dans le
champ d’application de l’article 20 de
la loi du 23 mai 2006, ledit article en faisant référence aux
dirigeants bénévoles et aux dirigeants salariés
vise donc à la fois les dirigeants mandataires
sociaux d’une association et les dirigeants salariés
.
A ce titre, les débats parlementaires ayant
conduit à l’adoption de cet article font référence à la
possibilité de rémunérer les mandataires sociaux d’une association prévue à l’article 261
-7-1°
du code général des impôts qui impose un principe de transparence aux associations usant de
cette faculté, ce qui démontre la volonté du législateur de viser les dirigeants mandataires
sociaux d’une association, et pas uniquement les dirigeants salariés.
Le Ministère de l’intérieur précise par ailleurs que ce texte doit s’interpréter
« comme visant les
salaires et avantages des trois plus hauts cadres
(hiérarchiquement)
dirigeants bénévoles et salariés »
(Réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 9 octobre 2007 à une question
écrite n° 3475 du 21 août 2007).
En l’espèce, sur le plan hié
rarchique, les trois plus hauts cadres dirigeants de la Fondation sont
les membres du bureau, soit le Président, le Secrétaire et le Trésorier.
Le Directeur et la Secrétaire générale agissent quant à eux sous l’autorité du Président et le
contrôle du Cons
eil d’administration conformément aux statuts
. Hiérarchiquement, ces
dirigeants sont donc placés en dessous du Président et des administrateurs de la Fondation qui
sont des dirigeants bénévoles.
En conséquence, le commissaire aux comptes a raison de
dire d’une part que cette disposition
ne s’applique pas à la Fondation, et d’autre part que les trois plus hauts cadres dirigeants de la
Fondation sont les membres du bureau qui agissent bénévolement.
Pour autant, la Chambre rappelle que l’article 20 de l
a loi du 23 mai 2006 a pour vocation de
renforcer « la transparence de la gestion des fonds publics » et que compte tenu du niveau élevé
des fonds publics alloués à la fondation, la chambre considère que les rémunérations du
Directeur, du Secrétaire général et de la Responsable administrative et financière de la
Fondation gagneraient à être publiées dans le compte financier annuel de l’IEA afin d’en
informer les membres du conseil d’administration conformément aux bonnes pratiques. La
Fondation va mettre à
l’étude cette préconisation.
4.3.2 sur la comptabilité et le recensement des engagements qui n’est réalisée qu’à la fin de
l’exercice
Ce recensement est réalisé tout au long de l’exercice suite à la prise de fonctions de la nouvelle
comptable en septembre 2020.
4.3.3 sur le principe de la séparation des tâches financières
Les réponses apportées par la Fondation aux observations provisoires formulées par la
Chambre ont été prises en compte, à l’exception de celle concernant le tableau n°9 qui
mentionne une délégation de la SG à la Comptable pour engager jusqu’à 5.000 € pendant la
période du 15 octobre 2013 au 31 décembre 2019. Il s’agit d’une erreur car la délégation donnée
par la Secrétaire générale concernait la Responsable des services (en p
oste jusqu’au 31 décembre
2018). La comptable de la Fondation n’a jamais bénéficié de délégation.
4.3.4 sur les cartes bancaires
Suite au départ de la Directrice et de la Secrétaire générale fin 2019, leurs CB nominatives
respectives avaient été récupérées et détruites.
Le nombre de CB (4) s’expliquait en effet par les plus nombreux déplacements de l’ancienne
Direction.
L’Institut prévoit de mettre en place dans les plus brefs délais, des procédures de contrôle
interne supplémentaires pour le contrôl
e de l’utilisation des moyens de paiement et plus
particulièrement des CB.
Ainsi, à compter de janvier 2022, seront mis en place des ordres de mission précisant, selon la
zone géographique de la mission, l’objet et les conditions du déplacement et de pri
se en charge
des frais professionnels liés à la mission et qui seront validés en amont par le supérieur
hiérarchique, la Secrétaire générale (en dehors des cas où elle serait concernée personnellement
par la mission) et la Responsable administratif et financier.
Nous continuerons de limiter au maximum l’utilisation des CB en mission et de privilégier les
réservations en amont (avec devis comparatifs) et règlements directs par la Fondation.
Le caractère nominatif des CB de l’IEA est une contrainte propre
à notre banque. Leur
renouvellement arrivant prochainement, il sera demandé que la personne désignée soit choisie
en dehors des personnels autorisés à engager les dépenses.
Il semble toutefois utile de maintenir 2 CB pour permettre à la Direction de dispo
ser d’un
moyen de paiement dans le cadre des missions de représentation tout en conservant « à
domicile » un moyen de paiement.
4.3.5 sur l’usage dit abusif du compte «
fournisseurs divers »
Les efforts significatifs engagés ont en effet été
poursuivis et intensifiés puisque pour l’exercice
2017-18, le compte 401FOURNISSEURS DIVERS ne concernait que 17 écritures, puis 5 en 2018-
19 et 2019-
20. Pour l’exercice 2020
-
21, ce compte sera à 0 et la Fondation s’attachera à poursuivre
en ce sens.
4.3
.6 sur l’application du code de la commande publique
Les réponses apportées par la Fondation aux observations provisoires formulées par la
Chambre ont été prises en compte, à l’exception de celle concernant le tableau n°11 portant
extraits des achats de
l’IEA de Nantes depuis 2015
-16.
Ce tableau mérite d’être commenté car, pour un grand nombre des prestations mentionnées,
des mises en concurrence ont bien été réalisées par l’IEA de Nantes et corrigé comme indiqué
ci-dessous.
-
« Prestataire climatisation et chauffage «
: la prestation a fait l’objet d’une mise en
concurrence en 2017 pour aboutir au choix du prestataire actuel. Le contrat, ayant débuté
le 1
er
août 2017, prévoyait désormais une prise en charge intégrale par l’IEA (qui refacture
ensuite l’Uni
versité de Nantes pour sa quote-part). Auparavant, chaque entité était
facturée pour la quote-part la concernant. Compte tenu de la nature du contrat, celui-ci
est d’une durée de 5 ans. Une nouvelle mise en concurrence sera organisée début 2022.
-
« Restauration »
: la prestation fera également l’objet d’une mise en concurrence début
2022 pour une entrée en vigueur à la rentrée académique 2022.
-
« Entretien des bâtiments » : cette prestation a été contractualisée après une mise en
concurrence, suite
au départ en retraite du responsable maintenance salarié de l’IEA. La
prochaine mise en concurrence interviendra fin 2022.
-
« Prestataire site Web » : les montants mentionnés couvrent des prestations totalement
toutes d’un montant inférieur aux seuils et qu
i doivent être considérées isolément
(conception de l’annuaire, conception des rencontres scientifiques, plaquette levée de
fonds, maintenance du site internet). Au fil du temps, certaines de ces prestations ont été
reprises en interne ou non pas été poursuivies.
Par ailleurs, pour l’exercice 2019
-20, le montant de la prestation confiée au prestataire
s’élève à 2.400 € (pas de 13.836 € comme mentionné dans le tableau).
-
« Prestation ménage » : Le contrat avec le prestataire actuel a été conclu suite à une mise
en concurrence, après le départ de la salariée en charge de l’entretien des espaces. La
nouvelle mise en concurrence, prévue courant 2020 a été retardée pour cause de crise
sanitaire. Elle a été engagée fin 2021.
-
« Prestataire communication » : comme pour la prestation site Web ci-
dessus, il s’agissait
de prestations distinctes d’impression de documentations qui n’ont ensuite pas été
poursuivies.
-
« Prestataire informatique » : cette prestation concerne les logiciels comptabilité et paie
utilisés par la
Fondation. La paie jusqu’alors réalisée par la comptable de l’IEA a été
externalisée à compter du 1
er
janvier 2020 et confiée à un prestataire suite à une mise en
concurrence (la prestation informatique correspondante a donc été arrêtée). Pour la partie
c
omptabilité, cette prestation a fait l’objet d’une mise en concurrence dans le courant de
l’exercice 2020
-21 et confiée à un prestataire différent.
Par ailleurs, depuis le début de l’année 2021, il est exigé de produire aux validatrices
(Responsable administratif et financier et Secrétaire générale) un minimum de 2 devis
comparatifs pour les commandes envisagées, à chaque fois que cela est possible.
Recommandation n°
2 : Mettre en œuvre les dispositions relatives au code de la commande
publique. La Fondat
ion prend acte de cette recommandation et s’engage à le mettre en place
dans les plus brefs délais les procédures de la commande publique à l’occasion des
renouvellements des prochains contrats de prestataires et de mettre en place les formations sur
le dr
oit et code de la commande publique et les modalités d’application au profit des personnels
les plus directement concernés.
4.3.7 systèmes d’informations
Les réponses apportées par la Fondation aux observations provisoires formulées par la
Chambre ont été prises en compte
En conséquence, les serveurs informatiques vont être rassemblés dans un même local au rez de
chaussée du bâtiment IEA.
Les applications IEAN hébergées par les serveurs de l’université de Nantes gagneraient à être
couverte par une con
vention plus précise ainsi que des plans de sauvegarde. L’Institut s’engage
à faire apparaître ces mentions dans la nouvelle convention avec l’Université de Nantes.
Certains logiciels comptables installés localement sur le poste de la comptable devraient être
déplacés sur un serveur de l’IEA de Nantes afin d’augmenter la sécurisation des données. Cette
situation est en cours de régularisation.
L’hébergement et la gestion de la messagerie professionnelle de l’Institut chez un prestataire
extérieur gagnerait à être mutualisé soit avec un autre prestataire existant, soit sur les ressources
de l’université. L’Institut a relancé une consultation pour l’hébergement et la gestion de la
messagerie professionnelle auprès de plusieurs prestataires, cela a permis d’
actualiser le point
sur les besoins de l’IEA en la matière.
La mise à disposition d’une clé pour la société de surveillance afin qu’elle puisse accéder sans
contrainte au terminal de gestion de la vidéosurveillance constitue un risque qui pourrait être
évité. Cette situation est désormais régularisée.
4.3.8 portant sur la fonction financière de l’IEAN qui propose une version plus élaborée
depuis le 3 juin 2021 qui devra néanmoins être ajustée pour éviter l’usage des prénoms dans
les différents acteurs et remplacer par la fonction puis y intégrer les dispositions propres à
la commande publique :
Les réponses apportées par la Fondation aux observations provisoires formulées par la
Chambre ont été prises en compte et sont appliquées à ce jour.
4.3.8 la Chambre note avec intérêt la mise en place de la méthode RACIVS proposée par la
comptable
La mise en place de cette méthode est généralisée à l’ensemble des pôles et activités de l’Institut
et sera finalisée au 1
er
semestre 2022, elle permettra d’engag
er, le travail de formalisation des
procédures.
4.3.8
l’action «
Formalisation des procédures comptables
» figurant au plan d’actions 2021
-2026
de l’Institut validé au Conseil d’administration du 1
er
juillet 2021 est en cours et sera poursuivie
tout au l
ong de l’année 21/22 pour aboutir en juin 2022 comme stipulé dans le document
intitulé « suivi des actions, étape intermédiaire » transmis au magistrat de la Chambre.
4.4.3 sur le développement d’une comptabilité analytique
La Fondation tient une comptabilité analytique dont le compte rendu résumé figure aux
budgets (exécution du budget réalisé et budget prévisionnel) qui ont été transmis au magistrat
de la Chambre (réponses à la question 22). La version détaillée de ces documents sert de base
aux reportings adressés à nos différents partenaires.
Elle permet de définir le coût direct de chaque activité, de chaque chercheur, ainsi que les coûts
indirects (frais de structure). Cette information est transmise à chaque financeur dont le
reporting exige la précision des coûts directs et indirects imputables à son soutien (plus
particulièrement les financeurs « fléchant
» leur soutien sur le séjour en résidence d’un ou
plusieurs chercheurs, tels que, par exemple, la Région Pays de la Loire, l’AFD, l’OIT, …).
4.5 sur la situation financière de la Fondation
Les chiffres du bilan 2020-
2021 ne seront définitifs qu’une fois approuvés par le Conseil
d’administration devant se tenir en janvier 2022.
La Fondation souhaite préciser, concernant le graphique n°3 intégré au rapport de la Chambre,
que les dates mentionnées en bas de graphique doivent se lire comme 31/07 (date de clôture
de l’exercice comptable de la Fondation) au lieu de 01/01 comme mentionné dans le graphique.
La Fondation est en accord avec les chiffres mentionnés dans ce graphique mais précise que,
notamment en adéquation avec les chiffres figurant dans le graphique n°3, le tableau n°15 doit
être lu comme suit :
Comptes arrêtés au
31/07/2016
31/07/2017
31/07/2018
31/07/2019
31/07/2020
Total des ressources
2 080 113
2 060 827
2 140 542
2 174 620
1 536 574
Total des charges
2 347 239
2 350 812
2 037 606
1 989 271
1 727 038
Résultat brut d’exploitation
-267 125
-289 984
102 935
185 348
-190 462
Excédent ou déficit après prise en
compte du résultat financier, des reports
des
ressources
non
utilisées
ou
engagements à réaliser
953
-270 798
-6 890
291 481
-156 533
Concernant les données apparaissant dans le tableau 18, la Fondation tient à préciser, que les
montants inscrits sur la ligne « prestation université (mois chercheur et informaticien mis à
dispo) incluent, pour les exercices 31/07/2019 et 31/07/2020, le coût de la mise à disposition
de la directrice IEA par l’Université.
Ce coût représente 133.386 € au 31/07/2019 et 53.913 € au
31/07/2020.
Par conséquent, les montants de 128.994 € et 45.747 € mentionnés dans le tableau n°18 produit
dans le rapport d’observations définitives, n’ont pas lieu d’être et le total général rectifié évoqué
par la Chambre devrait être réduit d’autant.
4.5.4 sur les dépenses pour rechercher des fonds privés sans résultat immédiat
L
a Fondation tient à rectifier sur ce point en raison d’une opération de fundraising de l’IEA
de Nantes sur la période juin 2017- juillet 2019 qui a porté ses fruits et que nous tenons à
rappeler :
Plusieurs actions ont été développées à l’IEA pour construire et mettre en œuvre une stratégie
de mécénat (fundraising) validée par le Conseil d’Administration de l’Institut en mai 2018. Il
s’agissait de
: 1) faire connaitre et ouvr
ir l’IEA en direction des acteurs économiques du
territoire, 2) construire une communauté de partenaires pour soutenir de façon pérenne l’IEA
(«
club de l’Estuaire
») et 3) obtenir des dons venant des entreprises-mécènes. Une action sur la
durée (durant notamment les deux années considérées) a été engagée pour créer un réseau de
partenaires-donateurs et obtenir leur confiance.
Parmi les actions conduites par l’IEA sur la période considérée
:
1) La participation de l’IEA (conférences, séminaires, ateliers)
fin juin 2017, à l’initiative (et à
l’invitation) du «
Club des 100
» (100 Entreprises de l’Ouest) organisant un grand évènement
« The Bridge
», qui fut l’occasion de nouer des relations entre l’Institut et les entreprises de
l’Ouest.
La collaboration avec le « Club des 100-The Arch
» s’est poursuivie et approfondie en 2018 et
2019. Cela s’est traduit notamment par l’organisation, à l’initiative de l’IEA et dans ses locaux,
de petits-
déjeuners/séminaires avec des chefs d’entreprise du territoire
: (21 décembre 2017, 22
mars 2018, 27 novembre 2018) et par la co-
organisation d’une journée de réflexion et de
prospective avec The Bridge et les DRO (Dirigeants Responsables de l’Ouest) le 13 avril 2018, à
« Open Lande » à Vigneux de Bretagne.
Le 3 juillet 2018, lors de la Présentation de l'opération "The Arch" du Club des 100 entreprises
ligériennes, l’activité de l'IEA fut élogieusement citée devant plus de 100 chefs d'entreprises. A
cette occasion, plusieurs responsables du monde économique régional - Club des 100, DRO et
CCIR
–
ont dit qu'ils étaient prêts à réunir des entreprises du territoire pour monter un club de
mécénat de l'IEA.
2) A cette collaboration suivie avec le « Club des 100
» s’est ajoutée une autre collaboration sur
la durée (13 mois de mai 2
018 à juin 2019) avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la
Région Pays-de-la-
Loire autour d’un travail de «
prospective 2050 » qui a été présenté le 2 juillet
2019 au « Parlement des entreprises
» à l’Hôtel de Région. Des liens forts ont ainsi été é
tablis
avec la CCIR.
3) Parallèlement de multiples rencontres avec des entreprises ont été organisées. Parmi celles-
ci et de façon non-
exhaustive : la SNCF (l’IEA a accueilli dans ses locaux, son PDG M Guillaume
Pépy le 8 mars 2017), l’Entreprise Kéran, l
e groupe La Poste, le CIC Ouest, Harmonie Mutuelle,
le Crédit Agricole Atlantique Vendée, Dassault Systèmes, ALTAVIA, Le Crédit du Nord,
l’Entreprise LU, etc. et diverses fondations européennes.
4) Le 10
ème
anniversaire de l’IEA de Nantes, fêté les 28 février et 1
er
mars 2019 à la Cité des
Congrès de Nantes, a permis de réunir plusieurs dirigeants d’entreprises nationales et
régionales, dont le Club des 100 et la CCIR, afin d’échanger avec les fellows de l’I
nstitut.
Ces initiatives ont permis de faire rayonner l’IEA de Nantes dans les milieux économiques de
la Région et au-
delà, de créer un réseau pérenne de partenariats de recherche et d’échanges, et
aussi d’aboutir (dans la seule période considérée) à la
conclusion de trois conventions de
mécénat (dont deux pluriannuelles) avec le CIC Ouest, Harmonie Mutuelle et Dassault
Systèmes pour un montant total de 360 000 euros.
En effet, les actions menées depuis 2017 notamment par Monsieur Pierre Musso ont permis de
d’augmenter considérablement le niveau des événements avec des partenaires privés, ainsi que
les soutiens privés qui atteignent, pour l’année 2020
-2021, leur plus haut niveau depuis 2016.
4.5.6 des charges à caractère général qui ne faiblissent pas
Pour l’évolution du nombre de membres de l’équipe administrative, cf. la réponse au point 4.5.8
ci-dessous.
Le coût d’un chercheur à l’Institut est de l’ordre de 100.000 €/an, incluant les coûts directs
(notamment rémunération/indemnisation/coût de mise à disposition ; frais de transport,
d’assurance
; restauration liée aux obligations contractuelles…) et indirects (frais de structure,
tels que frais généraux, dépenses liées à l’entretien et la maintenance des bâtiments, frais de
personnel, dépenses de fon
ctionnement, …).
4.5.7 un achat d’appartement sur des fonds fléchés qui s’éloignent de l’objectif initial
La Fondation tient à préciser que le principe de procéder à l’acquisition d’1 ou 2 appartements
destinés à accueillir les chercheurs avait été évoqué par le Directeur, dans son rapport présenté
au CA du 19 janvier 2016 et évoqué en séance, lequel rapport a été approuvé par ledit CA.
Suite aux observations de la Chambre, un bilan de l’usage de cet appartement depuis son
acquisition, en 2016, va être réalisé et une réflexion sera menée en ce sens, à la lumière du
nouveau projet scientifique portée par la direction de l’Institut.
4.5.8 une masse salariale ajustée aux ressources de la Fondation
Le tableau n°21 produit par la Chambre tient compte des réponses apportées par la Fondation
au rapport d’observations provisoires sur les points suivants
:
-
distinction entre les « chercheurs
» dont la convention de résidence a pris la forme d’un
contrat de travail (et dont le nombre est variable d’un exercice à
l’autre) et le «
personnel
administratif
» nécessaire à l’activité de la Fondation,
-
ajout du volume de l’effectif en ETP, qui nous paraît davantage conforme à la réalité de
l’effectif de la Fondation, alors que la rubrique «
effectif physique » comptabilise comme
1 chaque personne ayant été salariée de la Fondation, quelle que soit la durée de son
emploi.
La masse salariale commence à décroître à partir de l’exercice 2018
-2019, notamment par le non
remplacement de 2 salariés (Chargé des systèmes d’inform
ations et Secrétaire générale
adjointe).
Concernant l’exercice 2019
-2020, la réduction, nettement plus importante, est liée aux départs
de Samuel JUBE, ainsi que de la Secrétaire générale, de la Chargée de communication et enfin
la Chargée de valorisation
et du développement qui n’ont pas été remplacées compte tenu de
la période de transition de direction.
4.5.9 recommandation n° 3 sur non remboursement des agents publics mis à disposition de
la Fondation :
La Chambre constate que les mises à disposition
de fonctionnaires par l’Université de Nantes
à la Fondation n’ont jamais donné lieu au remboursement par la Fondation des rémunérations
dues pour l’emploi des fonctionnaires mis à disposition.
En effet, l’article 42
-II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 impose un tel remboursement, ce
qui interdit la mise à disposition gratuite de fonctionnaires par un employeur public.
La situation financière de la Fondation a été fragilisée pour les raisons évoquées précédemment.
Les comptes de l’Institut, qui ont fait l’objet annuellement d’une révision par son commissaire
aux comptes, d’une présentation au Conseil d’administration qui les a approuvés, traduisent la
baisse de ces soutiens.
Ces documents comptables font apparaître les soutiens apportés à la Fondati
on, qu’ils soient
en numéraire ou en nature, selon la nature et les termes des conventions conclues avec l’Institut.
Dans le cadre des soutiens en nature, et plus particulièrement de la mise à disposition gratuite,
par l’Université de Nantes, d’agents publ
ics au profit de la Fondation relevée par la Chambre,
ceux-
ci font l’objet d’une mention spécifique en pied de compte de résultat ainsi que dans
l’annexe aux comptes annuel, conformément aux termes de la convention pluriannuelle de
partenariat conclue entre les deux institutions, laquelle prévoyait expressément que ces mises
à disposition étaient à titre gratuit.
L’objectif de la convention conclue entre
l’Université et la Fondation était de consentir des
mises à disposition gratuites sous la forme de contributions en nature afin de soutenir les
activités de la Fondation, dans le cadre de conventions de partenariat plusieurs fois
renouvelées depuis la création de l’Institut.
Recommandation n° 3 sur le non remboursement des agents publics mis à disposition de la
fondation. A l’occasion du renouvellement de la convention entre l’IEA et l’Université de
Nantes qui arrivera à terme le 31 décembre 2021, la Fondation tiendra compte de cette
recommandation et se mettra en conformité avec l’article 42
-II de la loi n°84-16 du 11 janvier
1984.
4.6.1 et recommandation n°4 sur l’utilité du Fonds de dotation créé par la Fondation. La
Fondation prend acte de la recommandation de la Chambre et il sera proposé au prochain
Conseil d’administration d’examiner l’
opportunité de dissoudre le fonds de dotation
«
Promouvoir l’accueil de savants étrangers
».
Point 5 portant sur les conséquences de la crise sanitaire
Ce point est conforme aux éléments transmis à la Chambre et n’entraine pas de remarques
complémentaires de la part de la Fondation. Cependant, nous avons noté une erreur de chiffre
concernant l’organisation en visio
-conférences qui représente un coût de moins de 1 000 euros
et non 100 000 euros comme mentionné dans le rapport.