COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 26 janvier 2022
Communication à la Commission des finances du Sénat
AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
–
POINT D’ÉTAPE DU PLAN DE TRANSFORMATION
NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Élaboré en 2017
et doté d’un
budget d’investissement de 530 millions d’euros
, le plan de
transformation numérique (PTN) du ministère de la justice couvre la période 2018-2022 et
s’inscrit dans une démarche de modernisation
du ministère. Ses objectifs visent à simplifier
les processus de l
’institution judiciaire
au bénéfice des usagers comme des professionnels
de la justice et du droit, en recourant notamment à la dématérialisation des procédures. En
raison de l
’ampleur de ce plan, qui
prévoit 260 emplois supplémentaires dans les métiers
numériques, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de
procéder à un point d’étape sur sa mise en œuvre
. Publié ce jour, ce bilan contrasté met
notamment en lumière
les limites d’un plan qui, plus qu’une réelle transformation, a surtout
été jusqu’à présent un plan de rattrapage témoignant d’
une insuffisance du renforcement
de la fonction informatique du ministère, de choix contestables dans les priorités des projets
et
d’
un manque de suivi budgétaire. Dans cette perspective, la Cour formule neuf
recommandations.
Le plan de transformation numérique de la justice est avant tout, un plan de rattrapage
Conçu pour rattraper
le retard du ministère de la justice en matière de systèmes d’information
et enclencher une véritable transformation, le plan de transformation numérique (PTN) de la
justice
affichait à l’origine
des objectifs ambitieux de modernisation des systèmes
d’info
rmation. Or, le PTN se révèle finalement être davantage un catalogue de projets visant à
remettre à niveau un ensemble de systèmes d’information vieillissant
s et incomplets,
qu’un
véritable plan de transformation. En outre, la complexité de la construction budgétaire rend
difficile le rapprochement des crédits annoncés de ceux effectivement votés. La présente
enquête fait apparaître que les crédits réellement affectés au plan se situent bien en-deçà des
annonces initiales. Selon la Cour, une présentation budgétaire plus claire devrait permettre, à
l’avenir
, de distinguer les crédits exceptionnels qui y sont consacrés des crédits courants de
fonctionnement du budget informatique.
A ce stade, un bilan contrasté
La Cour relève également que, si les projets inscrits dans le premier axe stratégique du plan ont
permis de doter le ministère d’équipements informatiques performant
s (comme, par exemple,
la mise en place d’un
système performant de visio-conférence), les projets du deuxième axe du
plan,
constitué des applications, sont en décalage avec les calendriers initiaux. Ce constat est
confirmé pour les deux projets les plus importants,
Cassiopée
et
Portalis
, lancés depuis
plusieurs années et qui accumulent retards, dépassements de budget et satisfaction partielle
des besoins. Le choix de recentrer le projet de modernisation de la justice civile
Portalis
sur les
usagers plutôt que sur les acteurs du service public de la justice, magistrats, greffiers et avocats,
a eu pour conséquence de le retarder, sans
apporter un réel bénéfice à l’usager.
Le renforcement récent de la fonction
informatique doit s’accél
érer
Alors que le ministère de la justice a rencontré des difficultés pour recruter des professionnels
du numérique jusqu’en 2020, la situation semble
désormais
s’
améliorer. Toutefois, la fonction
informatique nécessite encore des ajustements : est en cause le
niveau d’externalisation
excessif (difficulté majeure à laquelle se heurte le ministère de la justice),
qui l’empêche de
maîtriser ses projets et outils informatiques, et
le conduit à s’éloigner des principes de la
commande publique. Par ailleurs, m
algré les ambitions de transparence affichées à l’origine, le
suivi budgétaire du plan de transformation numérique est insuffisant. Enfin, les travaux du PTN
ne doivent pas s’arrêter à la mise à disposition des nouveaux outils, mais doivent englober une
évaluation
ex post
des résultats - de
l’efficacité des services rendus au public
, comme de
l’amélioration de la
valeur ajoutée et de la productivité des agents.
Tant qu’
une telle démarche
ne sera pas systématiquement mise en
œuvre
, le PTN ne pourra répondr
e à l’attente des agents
du ministère.
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