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1
Evaluateur Quantitatif Intégré pour les droits
connexes
Rapport final
Juin 2021
Droits connexes et aides sociales locales :
un nouvel état des lieux
Denis ANNE
ERUDITE et TEPP
Yannick L’HORTY
Université Gustave Eiffel, ERUDITE et TEPP
2
Préambule
Ce rapport est le livrable final du projet de recherche « EQUINOXE 2020», élaboré en réponse
à une demande de la Cour des Comptes.
Il a été rédigé par Denis Anne (ERUDITE et TEPP) et
Yannick L’Horty (Université Gustave Eiffel,
ERUDITE et TEPP).
Ce rapport a bénéficié du soutien de
la Cour des Comptes dans le cadre d’un accord de
partenariat avec l’Université Gustave Eiffel.
Nous remercions les membres du comité de
pilotage et en particulier Mathieu Dufoix, Emmanuel Giannesini et Loïc Robert, pour avoir
accompagné ce projet.
Il a bénéficié également de l
’appui
de Mathilde Leborgne (TEPP)
et d’Isabelle Walra
ëvens
(WISE).
3
Table des matières
Introduction
.................................................................................................................................
5
1. Rappel des résultats des études antérieures sur les droits connexes
..........................................
6
2.
Le protocole de collecte des données
.....................................................................................
10
20 localités
.........................................................................................................................................
10
Champs des aides
..............................................................................................................................
11
140 cas-types
.....................................................................................................................................
12
Hypothèses de recours
......................................................................................................................
13
3.
Les résultats
..........................................................................................................................
17
L’importance des aides connexes pour les ménages pauvres
..........................................................
17
Diversité des aides
.............................................................................................................................
19
Traits communs des aides sociales locales
........................................................................................
23
Évolutions du
montant des aides connexes nationales et locales depuis l’instauration du RSA
......
30
Les aides locales contribuent désormais au comblement des trappes à pauvreté : une simulation 33
L’exception parisienne
......................................................................................................................
35
Conclusion
.................................................................................................................................
41
Références
.........................................................................................................................................
42
Annexe 1.
.......................................................................................................................................
43
Annexe 2.
.......................................................................................................................................
44
Annexe 3.
.......................................................................................................................................
45
Annexe 4
........................................................................................................................................
46
Annexe 5
........................................................................................................................................
47
Annexe 6.
.......................................................................................................................................
48
Annexe 7
........................................................................................................................................
58
4
Droits connexes et aides sociales locales : un nouvel état des lieux
Denis ANNE
1
,
Yannick L’HORTY
2
Juin 2021
Résumé
Nous dressons un inventaire des droits connexes et aides sociales accessibles localement aux
bénéficiaires du RSA dans 20 villes françaises, dont Paris, Lyon et Marseille. Puis nous réalisons
une exploitation statistique et descriptive des barèmes inventoriés en 2020 en les comparant
aux mêmes données collectées lors de nos études précédentes de 2001 et 2007
, c’est
-à-dire
avant le passage du RMI au RSA en 2009.
Alors que les offreurs d’aide sociale locale ne se
coordonnent pas d’une ville à l’autre et bien souvent pas non plus au sein de chaque ville,
nous mettons en évi
dence un mouvement d’ensemble de transformation des conditions
d’attribution des aides. Avant la mise en œuvre du RSA, les barèmes des droits connexes
présentaient de façon constante des effets de seuil massifs, contribuant à pénaliser parfois
lourdement l
e retour à l’emploi de leurs bénéficiaires. Depuis, ils ont été modifié
s dans le sens
d’une plus grande dégressivité.
Dans toutes les localités et pour toutes les configurations
familiales, l
es effets de seuil ont été limités, au prix d’une complexité parf
ois élevée.
Considérés globalement, les barèmes des aides sociales locales ont été mis en phase avec celui
du RSA alors qu’ils
étaient plutôt cohérents avant 2008 avec celui du RMI, confirmant le rôle
directeur joué par les barèmes nationaux sur les barèmes locaux. Nous étudions en particulier
les effets de ces transformations sur le niveau de vie des ménages bénéficiaires et sur les
incitations
à l’accès à l’emploi
.
Codes JEL :
H55 ; H75 ; I38 ;
Mots clés :
aides sociales locales, droits connexes, redistribution, lutte contre la pauvreté, RSA
Cette étude a bénéficié du soutien de la Cour des Comptes
dans le cadre d’un accord de partenariat
avec l’Université Gustave Eiffel. Nous remercions les membres du comité de pilotage et en particulier
Mathieu Dufoix, Emmanuel Giannesini et Loïc Robert, pour avoir accompagné ce projet. Nous
remercions Mathilde Leborgne et Isabelle Walraëvens pour leur appui.
1
Univ. Gustave Eiffel, ERUDITE (EA 437), TEPP (FR 2042), F-77454, Marne-La-Vallée, France,
denis.anne@gmail.com
2
Univ. Gustave Eiffel, ERUDITE (EA 437), TEPP (FR 2042), F-77454, Marne-La-Vallée, France,
yannick.lhorty@univ-eiffel.fr
5
Introduction
Le système français de soutien aux bas revenus ne se réduit pas aux aides nationales et légales, dont
font partie par exemple
le RSA et les allocations logement. Il s’organise sur plusieurs niveaux
interdépendants. Il se compose d’une strate d’aides primai
res qui relève du socle national et légal et
d’un vaste ensemble d’aides sociales secondaires qu’on regroupe sous l’appellation de « droits
connexes ». L’expression est trompeuse. Certes, ces aides sont connexes car elles sont d’un montant
faible et leur vocation est de compléter la base nationale et légale des revenus sociaux de transferts
(minima sociaux, allocations familiales…). Mais ce ne sont pas
toujours
des droits puisqu’elles sont
souvent accordées sur la base d’une évaluation sociale par les offreurs.
Ces prestations connexes rassemblent des aides à caractère national : la prime de Noël, les
exonérations de
la contribution à l’audiovisuel public, l’abonnement et la réduction sociale du tarif du
téléphone, la réduction sociale (CMU) et la CMU complémentaire (remplacée par la Complémentaire
santé solidaire depuis le 1er novembre 2019). Elles comprennent aussi les aides locales, accordées par
les départements, les communes et leurs regroupements, les régions, les caisses locales d’allocations
familiales dans différents domaines
de l’action sociale
: restauration scolaire, centres de loisir, aide aux
vacances, prise en charge d’impayés, aide au transport et à la mobilité, tarifs sociaux des équipements
collectifs (piscine, musée…). Ces aides sont accordées sous conditions de statut lorsqu’elles sont
réservées à certains types de popul
ation (demandeurs d’emploi, familles nombreuses, allocataires du
RSA, personnes en situation de handicap…) et/ou sous conditions de ressources. Leur montant dépend
alors des ressources et de la taille des ménages.
Même s’ils sont individuellement d’un montant faible, les droits connexes
peuvent apporter en se
cumulant un supplément de revenu non négligeable pour les ménages à bas revenus. Comme ces aides
sont fortement dégressives avec les ressources des ménages, el
les sont rapidement perdues lors d’un
retour à l’emploi, et peuvent jouer un rôle important dans les incitations monétaires
au travail. Leur
prise en compte peut donc modifier sensiblement les diagnostics des nombreuses études sur
l’incidence des transferts sociaux, qui négligent ce versant de la redistribution.
C’est le cas des études
sur les effets du système national et légal de prélèvements et de transferts sur la pauvreté (Bargain et
al. 2017), sur la redistribution (Bourguignon, 1998 ; Chancholle et Lalanne, 2012), sur le niveau de vie
des familles (CSERC, 1997 ; Simmonet et Danzin, 2014)
ou sur les gains monétaires au retour à l’emploi
(Laroque et Salanié, 1999 ; Legendre et al. 2003 ; Hagneré et Trannoy, 2001 ; Bargain et Terraz, 2003 ;
Gurgand et Margolis, 2008 ; Bargain et Vicard, 2014 ; Lehmann, 2016 ; Sicsic, 2018).
Pour autant, ces prestations sont mal connues, sans doute en grande partie en raison de la difficulté à
les observer. Les aides extra-légales et/ou locales recouvrent des dispositifs extrêmement variés dans
leurs modalités d’attribution, tout en mettant en jeu une pluralité d’acteurs, à différents niveaux
géographiques d’intervention.
Tels étaient les constats de départ des deux études antérieures
réalisées en France sur les droits con
nexes (Anne et L’Horty, 2002 et 2009). Ces études se sont
appuyées sur deux collectes de données, réalisées respectivement en 2001 et en 2007, et sur un outil
de simulation baptisé EQUINOXE. Elles ont
contribué à l’amélioration des connaissances sur les
aides
sociales locales et sur le RSA. En particulier, elles ont montré que la forte dégressivité des barèmes et
leurs puissants effets de seuil pouvait modifier assez sensiblement les constats sur la redistributivité
des transferts nationaux qui ne prennent pas en compte les droits connexes. Mais les résultats sont
désormais anciens et il parait souhaitable de réaliser une nouvelle campagne de collecte de données
de barème afin d
’actualiser l’ensemble des constats établis dans le passé.
6
Dans cette nouvelle étude, nous nous appuyons sur une troisième campagne de collecte de données
sur les droits connexes et les aides sociales locales, réalisée en 2020, en reprenant la même procédure,
les mêmes hypothèses et les mêmes traitements des données que lors des collectes de 2001 et 2007.
Cette nouvelle vague de collecte de barèmes sociaux locaux couvre un échantillon de 20 villes, dont
Paris, Lyon et Marseille, correspondant à
l’ensemble des
localités déjà étudiées par le passé afin
d’observer
pour la
première fois l’évolution longue des barèmes, sur deux décennies
, avant et après la
réforme du RSA.
La première section rappelle les principaux résultats des études antérieures sur les droits connexes. La
deuxième section décrit les hypothèses et les procédures adoptées pour collecter et traiter les
données. La troisième section présente les principaux résultats de l’étude.
1. Rappel des résultats des études antérieures sur les droits connexes
S’i
l existe une abondante littérature sur les effets locaux des transferts sociaux nationaux, à la fois
d’ordre théorique et empirique, ce n’est pas le cas pour les effets nationaux des aides sociales locales.
De fait, les aides monétaires accordées de façon décentralisée par les collectivités territoriales aux
ménages pauvres
, plus particulièrement les conditions d’attribution et les barèmes des aides locales
et/ou facultatives,
ne constituent pas un sujet d’intérêt au sein de la littérature économique consacrée
à la redistribution. Les travaux empiriques sur la progressivité fiscale et la dégressivité des aides
sociales, le calcul des taux marginaux de prélèvement implicites à tel ou tel dispositif redistributif et
l’évaluation des effets incitatifs des barèmes des aides, sont autant d’approches qui
ne sont pas
appliquées aux aides locales.
En France, la première étude sur les aides sociales et/ou facultative a été publiée au début des années
2000 (Anne et L’Horty, 2002)
et réalisée suite à une commande du ministère de l’économie et des
finances
3
. Elle recense
dans dix villes et pour six configurations familiales types, l’ensemble des
prestations sociales dont les conditions d’attribution sont explicites, à l’exclusion des aides sans
barème précis et de celles réservées à certaines catégories (jeunes, personnes âgées, chômeurs,
travailleurs handicapés).
L’étude indique en premier lieu que le cumul des droits connexes
par un
ménage sans revenu qui bénéficierait de la totalité des prestations auxquelles il a droit, peut
représenter
, en moyenne, près d’un cinquième
des ressources et peut augmenter
de plus d’un quart
celles qu’il tire des transferts nationaux. Les barèmes d’attribution de ces aides varient
considérablement, suivant le type de prestation et la localité. Malgré ces fortes disparités, la priorité
accordé
e à l’enfance est un trait commun à ces prestations locales : elles sont partout beaucoup plus
élevées, et plus régulières, pour les ménages avec enfants. Très sensibles au premier enfant et moins
au deuxième ou au troisième, elles amplifient l’effet des t
ransferts nationaux en faveur des familles
avec enfants. La mise en couple diminue donc le niveau de vie, l’arrivée d’un premier enfant
l’augmente, celle des suivants n’exerce aucun effet sensible.
Cette première étude a mis en évidence des régularités dan
s les conditions d’attribution des aides.
Dans toutes les villes, ces prestations sont stables avec le revenu d’activité jusqu’au plafond du RMI,
alors que les prestations nationales et légales sont très décroissantes. Au-delà du RMI, les prestations
3
Cette étude a été sollicitée par Jean-
Luc Tavernier lorsqu’il était sous
-directeur à la direction de la prévision.
7
locales et extra-légales diminuent fortement avec des effets de seuil parfois brutaux alors que les
prestations nationales deviennent moins décroissantes. Aussi les prestations locales augmentent-elles
considérablement la durée du travail minimale pour que l’em
ploi apporte un gain monétaire à celui
qui l’occupe (appelée dans l’étude «
durée de réservation »)
: sur la base d’un emploi rémunéré au
Smic, il faut, en moyenne, travailler 13 heures de plus chaque semaine pour compenser la perte de ces
prestations locales, et cet effet est particulièrement sensible pour les ménages avec enfants (graphique
1).
L’étude établit ainsi une responsabilité forte des prestations locales et extra
-légales
dans l’existence
de trappes à pauvreté, correspondant à des zones de faible revenu dont il est coûteux de sortir, même
au prix d’un supplément de temps de travail. L’explication réside davantage dans les conditions
d’attribution des aides locales que dans leur
générosité : les aides locales sous conditions de statut, les
aides forfaitaires sous conditions de ressources, ou plus généralement la forte dégressivité des
transferts locaux au-
delà du RMI conduisent à pénaliser lourdement le retour à l’emploi des personnes
qui n’en ont pas.
Graphique 1. Revenu net en fonction du revenu brut pour les couples avec deux enfants
(en moyenne sur les dix villes
de l’échantillon
, données 2001)
Lecture : en moyenne sur les dix localités, les revenus de transferts d’un couple avec deux
enfants sont proches de 20
000 euros par ans lorsque l’on prend en compte les transferts locaux
et/ou extra légaux. Pour bénéficier d’un revenu équivalent en occupant un emploi, il faut que
le couple cumule 15 550 euros de revenus d’activité, correspondant à une durée
hebdomadaire
de 44 h 30 au Smic sur l’année.
Champ : couple avec deux enfants, en moyenne sur les dix villes.
Source : Anne et L’Horty (2002)
La deuxième étude sur les droits connexes
(Anne et L’Horty, 2009
) a été réalisée dans le contexte de
la réforme du RSA, à la demande du Haut-commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté. Elle
8
repose sur un nouvel inventaire des barèmes des aides sociales locales et/ou extra-légales offertes en
2007 dans 13 villes françaises dont Paris, Lyon et Marseille. Elle dresse un bilan des effets des multiples
réformes des prestations nationales et légales depuis la fin des années quatre-vingt-dix, en particulier
celles
de la prime pour l’emploi. L’étude montre que d
ans la plupart des localités et pour la plupart des
configurations familiales, un emploi à mi-temps rémunéré au salaire minimum fait perdre des revenus
relativement à une situation d’assistance tandis qu’un
emploi à temps complet ne garantit pas toujours
un gain net
à celui qui l’occupe.
Il est montré que les effets positifs de certaines réformes ont été
neutralisés par ceux d’autres mesures telles que la généralisation des aides aux transports distribuées
par les régions, le développement des tarifs sociaux du téléphone et de l’électricité, ou l’exonératio
n
de
la contribution à l’audiovisuel public
. Malgré leur faible montant, les droits connexes continuent à
exercer un effet important sur les durées de réservation, pour la presque totalité des configurations
familiales (graphique 2).
Si le dispositif d’int
éressement permet aux allocataires du RMI de compenser
ces effets, ce n’est que de manière provisoire et pas pour toutes les configurations familiales ni dans
toutes les localités.
Graphique 2. Durées de réservation avec et sans droits connexes
(en moyenne sur les 13 villes
de l’échantillon, données 2007
)
Lecture : en 2007, en prenant en compte les transferts nationaux légaux, une personne isolée devait
travailler un peu plus de 18 heures par semaine en étant rémunérée au Smic pour obtenir un revenu
disp
onible définitivement supérieur à celui qu’elle obtenait sans revenu d’activité. Cette durée de
réservation passait à un peu plus de 25 heures de Smic net si l’on prend également en compte la
moyenne des droits connexes nationaux et locaux accessibles à un
e personne isolée dans l’échantillon.
Champ : le graphique intègre les transferts nationaux et légaux ainsi que les aides sociales locales et les
autres droits connexes accessibles dans les 13 communes de l’échantillon.
Source : Anne et L’Horty, 2009
Dans un second temps,
l’étude propose une
simulation de
la mise en œuvre du RSA en substitution du
RMI et de l’API.
Il est montré que l
e RSA rend le retour à l’emploi rémunérateur dans la quasi
-totalité
des villes et des configurations familiales, ce que n
e permet pas le RMI même si l’on prend en compte
l’intéressement.
La simulation couvre plusieurs barèmes théoriques de RSA et a été utilisée par le
9
gouvernement pour déterminer le barème définitif du RSA. Le taux marginal de 30 %, initialement
prévu par le gouvernement, permet de supprimer toutes les situations locales de trappe à pauvreté.
Pour autant, le même résultat est également obtenu avec un taux marginal de 40 %, qui correspond à
un coût plus faible pour les finances publiques. Au-delà de 40 %, le RSA ne parvient plus aussi bien à
favoriser les gains du retour à l’emploi. Le taux de 50 % qui est celui du mécanisme d’intéressement
du RMI
est insuffisant pour garantir que le retour à l’emploi ne soit pas pénalisé monétairement.
L
’étude apporte une jus
tification forte au taux marginal de 38 % finalement retenu par le
gouvernement
, qui permet effectivement d’atteindre l’objectif assigné au RSA de ne pas pénaliser
monétairement ses bénéficiaires lorsqu’il
s trouvent un emploi, pour un coût minimal pour les finances
publiques. Cet effet est qualifié de « spectaculaire
» dans l’étude
: la simulation de la mise en place du
barème du RSA avec un taux marginal de prélèvement de 38 % fait en effet disparaître les trappes à
pauvreté dans toutes les localités et toutes les configurations familiales (graphique 3).
Graphique 3.
Revenu net (tous transferts) en fonction du revenu brut après mise en œuvre du RSA
(en moyenne sur les 13 villes
de l’échantillon, données 2007
)
Lecture : En 2007, sur l’échantillon de commun
es considéré, avec 12 000 euros annuels de revenus
d’activité, un couple sans enfant obtiendrait en moyenne un revenu disponible annuel de 15 120 euros
suite à la mise en œuvre du RSA. On suppose que le RSA remplace mécaniquement le RMI et que les
droits connexes réservés jusque-là aux bénéficiaires du RMI sont étendus à ceux du RSA.
Champ : le graphique intègre les transferts nationaux et légaux ainsi que les aides sociales locales et les
autres droits connexes acces
sibles dans les 13 communes de l’échanti
llon.
Source :
Anne et L’Horty, 2009
Ce résultat très favorable est néanmoins obtenu sous l’hypothèse d’un maintien à l’identique des
montants des droits connexes à la suite de
la réforme du RSA. C’est pourquoi l’étude contient aussi
une troisième partie de dimension plus prospective qui aborde
les ajustements éventuels de l’offre
locale d’aides sociales
dans le nouveau contexte du RSA
. Il est montré que certains types d’ajusteme
nts
des aides locales peuvent limiter les effets positifs du RSA. Si une collectivité, prenant acte de la plus
10
grande générosité des aides nationales à destination des travailleurs pauvres, fait le choix de resserrer
ses aides sur les bénéficiaires les plus pauvres, elle peut recréer les trappes à pauvreté que le RSA était
parvenu à combler.
L’étude recommande
alors de transformer les aides locales sous conditions de
statut en aides sous condition de ressources, avec des barèmes peu dégressifs, afin de rendre les
politiques sociales locales cohérentes avec les objectifs poursuivis par la réforme nationale du RSA.
La partie normative de cette étude a été élaborée dans le cadre de la mission parlementaire de Sylvie
Desmarescaux, sénatrice du Nord, auprès de Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives
contre la pauvreté
. Il s’agissait alors de
formuler des propositions visant à "mettre fin aux effets de
seuil liés aux droits connexes aux minima sociaux attribués par les collectivités locales, leurs
groupements et établissements publics et les caisses de sécurité sociale". A la suite de la publication
du rapport de la Mission parlementaire, en mai 2009, un guide des droits connexes locaux a été élaboré
en juillet 2009 par le Haut-commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, et une déclaration
commune sur les critères d’attribution des aides
facultatives à caractère social a été signée par
l’Association des Départements de France, l’Association des Maires
de
France, l’Association des
Régions de France, la CNAF, la CNAMTS, la CCMSA, Pôle
emploi et l’U
NCCAS. Ces huit institutions ont
ainsi affirmé la nécessité que les
aides «ne désincitent pas à la reprise ou à l’exercice d’une activité
professionnelle par les bénéficiaires de ces dispositifs ». Elles ont recommandé
d’éviter tout effet de
seuil dans les barèmes des aides sociales locales.
L’objectif de
la présente étude, réalisée à la demande de la Cour des Comptes dans le cadre de son
rapport d’évaluation sur le RSA, est aussi de vérifier à q
uel point ces recommandations ont été suivies
d’effet
s
, plus d’une décennie après avoir été énoncées.
2.
Le protocole de collecte des données
Nous avons mené à bien une troisième campagne de collecte de données sur les droits connexes et
les aides sociales locales en 2020 afin
d’effectuer les traitements usuels rendus possible par l‘outil de
simulation EQUINOXE.
Comme il n’existe pas de recensement exhaustif de l’ensemble des barèmes
des aides sociales locales, nous avons à nouveau recueilli les données pa
r voie d’enquête
ad hoc
.
20 localités
L
’échantillon retenu comprend
20 villes, dont Paris, Lyon et Marseille
. Il correspond à l’ensemble
des
villes étudiées lors de nos deux collectes antérieures, en 2001 et 2007. Cette sélection nous permet
d’observer pour la première fois l’évolution longue des barèmes, sur deux décennies.
A cette fin, la
procédure de collecte et les hypothèses posées dans les traitements ont été les mêmes que lors des
collectes précédentes.
Le tableau 1 donne la liste détaillée de ces 20 localités. Nous comptons Paris deux fois, car nous
couvrons deux arrondissements et que
l’offre d’aides locales peut être différente d’un arrondissement
à l’autre . Ces 20 localités
rassemblent au total
4,6 millions d’habitants. Il s’agit d’un échantillon
varié
par taille de localité : la liste comprend les trois plus grandes villes de France, 3 autres villes de plus de
100 000 habitants, 6 villes de 50 000 à 100 000 habitants, 3 villes de 10 000 à 50 000 habitants et 2
communes de moins de 10 000 habitants. En outre, ces villes appartiennent à 12 départements et 6
régions différentes, ce qui permet
de couvrir une large variété d’aides départementales et régionales.
11
Tableau 1. Liste des 20 localités enquêtées
Ville
Nb Hab*
Département
Région
Année
(s)
de
collecte
antérieure
Arles
53 000
Bouches-du-Rhône
Provence-Alpes -
Côte d’Azur
2007
Arras
41 000
Pas-de-Calais
Hauts-de-France
2001
Amiens
133 000
Somme
Hauts-de-France
2001
Belley
9 000
Ain
Hauts-de-France
2001
Béziers
76 000
Hérault
Occitanie
2007
Drancy
70 000
Seine-Saint-Denis
Ile-de-France
2007
Evry
55 000
Essonne
Ile-de-France
2007
Fontenay-sous-Bois
54 000
Val-de-Marne
Ile-de-France
2007
Ivry-sur-Seine
62 000
Val-de-Marne
Ile-de-France
2007
Le Mans
143 000
Sarthe
Pays de la Loire
2001
Lyon
516 000
Rhône
Auvergne-Rhône-Alpes
2001 et 2007
Marseille
863 000
Bouches-du-Rhône
Provence-Alpes -
Côte d’Azur
2001 et 2007
Martigues
49 000
Bouches-du-Rhône
Provence-Alpes -
Côte d’Azur
2007
Montreuil
107 000
Seine-Saint-Denis
Ile-de-France
2001
Paris (XIV ème et XIX
ème arr)
2 150 000
Paris
Ile-de-France
2001 et 2007
Pecquencourt
6 000
Nord
Hauts-de-France
2001
Sète
44 000
Hérault
Occitanie
2007
Tourcoing
97 000
Nord
Hauts-de-France
2007
Villeneuve-
d’Ascq
62 000
Nord
Hauts-de-France
2007
* au recensement 2015.
Champs des aides
Dans chacune de ces localités,
il s’agit d’
effectuer un inventaire des aides monétaires accessibles aux
ménages pauvres, notamment aux bénéficiaires du RSA.
L’inventaire prend
en compte les prestations
nationales et légales tels que le R
SA, la Prime d’activité, les allocations logements, les allocations
familiales, la PAJE (Naissance + Allocation de base), l’allocation de rentrée scolaire, l’impôt sur le
revenu et la Complémentaire santé. Nous considérons aussi les droits connexes nationaux tels que la
p
rime de Noël, l’exonération de redevance télévision, la réduction sociale téléphonique, le tarif social
électricité, le chèque énergie, et les dégrèvements de Taxe d'habitation. Nous prenons également en
compte les aides sociales locales et/ou facultatives, notamment les aides sociales des conseils
départementaux (aides à la mobilité, aides aux vacances, …), l’action sociale des CAF, les aides des
villes et des CCAS (dont restauration scolaire, centres de loisir, aides aux vacances, équipements
municipaux) et les aides régionales (transports collectifs).
Cet inventaire ne porte ni
sur les secours d’urgence
, ni sur les aides des associations caritatives, les
aides temporaires au ret
our à l’emploi (PRE, intéressement), les aides discrétionnaires accordées sans
barèmes par des commissions locales, les prêts sociaux, les aides réservées à des catégories
particulières de ménages (les personnes âgées, les jeunes, les personnes en situation de handicap,
d’invalidité, ou de maladie), les aides spécifiques à certains équipements et besoins (ex : crédit d’impôt
cuve à fioul). Ce champ est le même que dans nos travaux antérieurs et les résultats sont donc
comparables dans le temps. En particuli
er, l’étude n’intègre aucune aide
et revalorisation
exceptionnelle associée à la crise sanitaire de la COVID 19.
12
Les données ont été collectées entre octobre et décembre 2020. Les barèmes de l’ensemble des aides
nationales et locales, sont ceux en vigueur
en 2020. Les conditions d’attribution des aides locales ont
été systématiquement recherchées sur les sites internet de chaque offreur d’aide
(Communes, EPCI,
CCAS, département, région, CAF). Lorsque les barèmes n
’étaient
pas accessibles en ligne, nous avons
contacté directement par téléphone les offreurs (par exemple, pour obtenir le tarif social pour la
cantine à Lyon).
140 cas-types
La méthodologie utilisée est celle d’une approche par
cas-type. Nous balayons toutes les catégories de
ménages dans toutes les localités et, pour chaque cellule ainsi constituée, nous créons de toutes pièces
un ménage fictif dont les attributs sont ceux des caractères centraux de chaque distribution. Nous nous
plaçons au point modal, le plus fréquent dans les distributions. Par exemple, une personne isolée
habite un T1, est en âge de travailler, entre 25 et 60 ans, bénéficie de la réduction sociale du téléphone,
d’un chèque énergie, de la complémentaire santé solidaire
et fréquente de façon occasionnelle les
équipements culturels et sportifs de sa commune. Chaque cas-type correspond à une configuration
donnée de ménage dans une localité particulière (couple avec trois enfants à Marseille).
Dans chacune des vingt localités, nous considérons sept configurations de ménages (tableau 2), soit
un total de 140 cas-
types. La personne de référence du ménage n’est ni un jeune, ni une personne
âgée. Elle est âgée de 25 à 60 ans. Les enfants sont scolar
isés s’ils ont plus de trois ans.
Nous supposons
que les parents isolés ont la garde exclusive de leur enfant, que les couples sont supposés mariés ou
pacsés, et que les
personnes isolées avec enfant perçoivent l’allocation de soutien familial
.
13
Tableau 2. Les cas-types
Hypothèses de recours
Pour chaque cas-type, nous posons des hypothèses raisonnables de recours aux aides, qui sont les
mêmes que dans nos études précédentes. Ces hypothèses sont précisées dans le tableau 3.
De façon
générale, cette étude
ne mesure pas les montants d’aide effectivement perçu
s par les ménages
bénéficiaires, mais estime les droits généraux ouverts en fonction du niveau de ressources d’un
ménage type.
D’un côté, de n
ombreuses aides ne sont pas
prises en compte dans l’analyse, lorsqu’elles
sont catégorielles ou attribuées sans barème de ressources. D’un autre côté, rien ne garantit que les
aides recensées soient systématiquement perçues par chaque bénéficiaire potentiel. La multiplicité
des offreurs d’aides
et la
complexité des conditions d’attribution font qu’il est probable que les
situations de non-recours soient plus fréquentes pour les aides locales que pour les aides nationales.
Pour le cas du RSA socle, le non recours serait compris entre 28 et 35 % selon les estimations prenant
en compte les erreurs de déclaration de revenu à l’enquête et
l
es erreurs dans le calcul de l’éligibilité
au RSA (Chareyron, 2018).
Situation familiale
Age des
personnes de
référence
Age
enfant 1
Age
enfant 2
Age
enfant 3
Type de
logemen
t
(parc
Personne isolée
Entre 25
et 60 ans
F1
Famille monoparentale
avec un enfant de
moins de trois ans
Entre 25
et 60 ans
Moins de 3 ans,
non scolarisé
F2
Famille monoparentale
avec un enfant de plus
de trois ans
Entre 25
et 60 ans
Plus de 3 ans,
scolarisé
en
primaire (6-10 ans)
F2
Couple sans enfant
Entre 25
et 60 ans
F2
Couple avec un enfant
Entre 25
et 60 ans
Moins de 3 ans,
non scolarisé
F3
Couple avec deux
enfants
Entre
25 et 60 ans
Entre 6 et 10 ans,
scolarisé en
primaire
Moins de 3
ans, non
scolarisé
F3
Couple avec trois
enfants
Entre 25 et 60
ans
Entre 6 et 10 ans,
scolarisé en
primaire
Entre 3 et 5
ans,
scolarisé en
maternelle
Moins de
3 ans, non
scolarisé
F4
14
Tableau 3. Hypothèses de recours
Nature de l’aide
Recours
Hypothèse relative au recours / à la
consommation
Restauration scolaire
Oui, pour les
enfants scolarisés
144 jours / an et par enfant scolarisé
Garde d’enfants peri
-scolaire
Non
Garde d’enfants non scolarisés
Non
Centre de Loisirs Sans
Hébergement (CLSH)
Oui
20 jours / an par enfant de plus de 6 ans.
Vacances
Oui
1 semaine (7 jours) / an*
Activité sportive
Oui
1 par semaine (piscine) et par ménage
Activité culturelle
Oui
1 par mois (musée ou théatre) et par ménage
Transports
Oui
Abonnement type « Pass navigo » si existant.
Sinon, hypothèses de 150 aller-retours SNCF
annuels pour les communes proches d’un cen
tre
urbain (moins de 30 km) et 52 aller-retours si la
commune est plus éloignée (soit 1/semaine).
Fonds Social Logement**
Oui
Aide au maintien dans le logement. Tous les 10
ans. Montant annualisé.
Equipement du logement
Oui
Tous les 5 ans. Montant annualisé.
* Le loyer est repris du loyer moyen utilisé dans Equinoxe 2 augmenté de la hausse du prix moyen des loyers
depuis,
soit 1,9% par an depuis 2007. Pour une personne seule, le loyer retenu est de 268 € pour une semaine
de vacances.
** Le montant est le montant maximal en euros ou correspondant à 4 mois de loyers impayés.
Nous intégrons de multiples sources de revenus, d’activité ou d’assistance. La liste complète est
donnée dans le tableau 4.
Certaines aides sont réservées aux demandeurs d’emploi.
Notons que nous
avons supposé que les demandeurs
d’emploi
ne sont pas indemnisé
s. En d’autres termes, cette étude
ne prend pas en compte le barème de l’assurance chômage (sur les effets de seuil du barème de
l’assurance chômage, voir Cahuc et Prost, 2015). En revanche, nous prenons en considération les
effets
de seuil potentiels liés
au seul fait d’être inscrit à Pôle Emploi. Pour y parvenir, nous avons supposé
que les membres du ménage cessaient d’être inscrits à Pôle Emploi lorsque chaque adulte du ménage
percevait un revenu d’activité mensuel correspondant au SMIC à temps plein, so
it 1
219€ nets par
adulte en 2020. Nous avons pu vérifier auprès de Pôle Emploi que cette hypothèse était cohérente
avec le salaire de réservation modal indiqué par les personnes inscrites.
15
Tableau 4. Sources de revenus prises en compte dans les calculs
Revenu ou Transfert
Intégré ?
Remarque / Motif
Salaires
Oui
Selon un p
as de 20€ mensuel
Indemnités chômage
Non
Hypothèse
RSA
Oui
Prime d’Activité
Oui
Allocation Familiales
Oui
C2 / C3
Allocation de base (enfant > 3
ans)
Oui
I3- / C1 / C2 /C3
Prime à la naissance (1/36)
Oui
I3- / C1 / C2 /C3
Allocation de Soutien Familial
Oui
I3- / I3+
Complément familial
Non
Hyp C3 (tous les enfants doivent avoir plus de 3 ans
pour bénéficier de l’aide)
APL
Oui
A partir d’une estimation des loyers locaux
IR
Oui
Droits connexes nationaux
Allocation de Rentrée Scolaire
Oui
I3+ / C2 / C3
Prime de noël
Oui
Exonération de Contribution à
l’audiovisuel public
Oui
Réduction Sociale Téléphonique
Oui
Chèque Energie
Oui
Complémentaire Santé Solidaire
Oui
Estimation par comparaison avec le coût d’une
mutuelle basique du groupe MAAF
Dégrèvement de Taxe
d’Habitation
Oui
Ecart entre montant TH avec et sans dégrèvements
Pour le calcul du loyer, nécessaire pour celui des allocations logement et de plusieurs aides connexes,
nous avons repris les sources utilisées lors des collectes de 2001 et 2007. En 2001, nous utilisions les
données INSEE sur les loyers moyens selon la taille de la commune. En 2007, nous utilisions des
données plus précises fournies par l’observatoire national du marché locatif de la FNAIM. Ces données
fournissaient pour les différents centres urbains régionaux des loyers moyens pour les différents types
d
e logements (F1, F2…).
Pour estimer le loyer 2020, nous utilisons l’Indice de Référence des Loyers de
l’INSEE, qui encadre les augmentations de loyer dans le secteur locatif privé. Cet indice a augmenté de
14,8% entre 2007 et 2020. On applique une décote de 20% sur ces loyers en supposant que les
ménages à faibles revenus se tournent vers des logements ou des quartiers pour lesquels les loyers
sont inférieurs à la moyenne. Pour les communes de petite taille non recensées explicitement par la
FNAIM, une décote supplémentaire selon la taille de la commune est appliquée sur le loyer moyen de
la commune de référence (10% pour les villes moyennes ; 20% pour les petites communes). Nous
estimons les charges locatives à 25% du loyer. Ces charges sont utilisées pour
l’attribution de plusieurs
aides, dans le cadre du calcul d’un «
reste à vivre ». Certaines aides définissent de façon restrictive le
reste à vivre en excluant des charges locatives l’ensemble des dépenses contraintes liées au logement
(assurance, eau, éle
ctricité, gaz, chauffage, téléphone…). Nous estimons également l’ensemble de ces
charges à 25% du logement, ce qui réduit au total les ressources de 50% du loyer. Le logement étant
supposé appartenir au parc privé, la réduction de loyer solidarité (RLS) ne
s’applique pas et n’est donc
pas intégrée au calcul de l’APL.
La CRDS n’est pas non plus intégrée au calcul de l’APL
Comme dans nos études précédentes, la réduction du montant de la taxe d’habitation permise par les
dégrèvements (y compris son extension en cours) est intégrée au total des droits connexes nationaux.
16
Les montants
de la taxe d’habitation
sont établis
à partir des taux de l’année 2019, dernière année
disponible sur le site
www.impots.gouv.fr
. Dans certains localité (Lyon, Le Mans, Martigues, Paris,
Fontenay-sous-
Bois), le taux d’abattement général à la base appliqué par la ville n’est pas disponible
car ces communes ont conservé des taux d’abattement (ou des forfaits) antérieurement plus
favora
bles que ceux du droit commun actuel. Dans ce cas, les taux d’abattements
imputés sont les
taux maximaux actuels (15%). Pour Paris, les abattements forfaitaires réellement appliqués ont été
intégrés. Les abattements sont supposés identiques pour les différentes collectivités percevant la TH
sur une même commune. On estime donc un taux global d’imposition (= somme des différents taux
appliqués) appliqué à l’estimation de la Valeur Locative Brute du logement du ménage.
Cette valeur
locative brute (VLB) de la commune est fondée sur des bases cadastrales anciennes. On pose comme
hypothèse qu’elle correspond à 6 mois de loyers actuels. Le montant des abattements est quant à lui
calculé à partir de la valeur locative moyenne (VLM) de la ville (moyenne des VLB communales). Pour
estimer cette VLM, nous prenons comme valeur centrale la VLB celle d
un logement T3 sur la
commune. Nous avons vérifié sur quatre communes que cette hypothèse est crédible, ce qui confirme
également l’hypothèse précédente d’une valeur locativ
e basée sur 6 mois de loyer (tableau 5).
Tableau 5. Calcul de la valeur locative brut
Commune
VLM en 2019
Valeur de 6 mois de loyers
estimés pour un T3 = VLB T3
Paris
6555
6546
Marseille
3163
3802
Arras
2773
2535
Lyon
3521 (EPCI = 3764)
3802
EQUINOXE
Equinoxe est un acronyme pour évoquer un
E
valuateur
QU
antitatif
IN
tégré de droits c
O
nne
XE
s. C’est
un système d’observation des aides aux ménages à bas revenus et de simulation des réformes des
transferts sociaux. Il est le seul outil d’évaluation
et de calcul disponible en France qui intègre la
dimension locale des transferts sociaux en prenant en compte les aides versées par les mairies, les
départements, les caisses d’allocations familiales et les associations caritatives locales. Pour un
échantillon de villes dont Paris, Lyon et Marseille, Equinoxe calcule le montant des aides sociales en
fonction des ressources du ménage.
Le point de vue retenu est celui du ménage qui perçoit les aides. Le simulateur intègre de façon
exhaustive les prestations nationales et/ou légales ainsi que toutes les prestations locales et/ou
facultatives, dès lors que ces prestations sont monétaires (ou peuvent être traduites en équivalent
monétaire), versées de façon régulière
et calculées sur la base d’un barème. La prem
ière version du
modèle a été présentée dans l’étude de Anne et L’Horty (2002)
qui repose sur un échantillon de 10
localités et sur des barèmes portant sur l’année 2001
. Une deuxième version du modèle fondée sur
des données collectées entre fin 2006 et début 2007 et sur un nouvel échantillon de 13 communes a
été utilisée pour réaliser notre étude de 2009 (Anne et L’Horty, 2009).
La présente étude porte sur une
troisième version du modèle, sur la base d’un échantillon de 20 localités correspondant à l’ensembl
e
des villes couvertes en 2001 et 2007, dans lesquelles on considère 7 configurations familiales, soit 140
cas-types.
17
Dans chaque localité et pour chaque configuration familiale, Equinoxe calcule le montant des aides en
fonction des revenus en prenant en compte les conditions de cumul des droits connexes. Il restitue le
montant des aides, les revenus nets et les taux marginaux de prélèvements selon les revenus d’activité
des ménages, par catégorie d’aide, par type de ménages ou par localité. Il évalue auss
i la durée
hebdomadaire de travail qu’il faut effectuer avec un emploi au Smic pour gagner au moins autant que
si l’on ne travaille pas (que nous avons appelée «
durée de réservation »). En mode simulation,
Equinoxe fait réagir les droits connexes à des réformes des prestations nationales et légales.
Lorsque le montant des prestations nationales est intégré dans la base des ressources d’une prestation
locale (ce qu’Equinoxe vérifie), on dispose d’un outil permettant d’évaluer les effets sur les revenus
d’un
e réforme des transferts sociaux en prenant en compte les interdépendances entre les
prestations. C’est cet outil qui a été utilisé au moment de l’introduction du RSA pour évaluer son impact
sur gains du retour à l’emploi.
3.
Les résultats
Les données ainsi collectées peuvent être analysées selon plusieurs dimensions : différences entre
localité, écarts
selon la configuration familiale, selon la nature et le montant de l’aide,
selon le niveau
de revenu d’activité des ménages, et
évolution dans le temps. Pour commencer, nous allons neutraliser
la dimension spatiale en raisonnant en moyenne (non pondérée) sur les 20 villes, nous allons
neutraliser aussi l’effet des revenus d’activité en nous situant au niveau d’un ménage sans aucun
revenu d’activité (RSA
socle)
et nous allons nous intéresser à l’ensemble indistinct des aides sociales
locales et des droits connexes nationaux. C’est une façon de produire une première vue d’ensemble
sur les droits connexes.
L’importance des aides connexes pour les ménages p
auvres
Dans le graphique 4, nous avons fait figurer pour chacune des 7 configurations familiales le montant
des transferts nationaux et légaux, celui des droits connexes nationaux et celui des aides sociales
locales. Par exemple, une personne seule sans
aucun revenu d’activité bénéficie au total en 2020 de
8702 € de revenus d’assistance en ayant recours à l’ensemble des prestations nationales et légales
auxquelles elle peut prétendre. Elle peut bénéficier de surcroît de 1433 € de droits connexes nationaux
(prime de Noël, exonération de redevance télévision, réduction sociale du téléphone, chèque énergie,
couverture sociale santé, dégrèvement de taxe d’habitation) e
n moyenne sur les 20 villes de notre
échantillon
. S’y ajoutent 949 € d’aides sociales locales
. Ces aides sociales locales représentent dans
cette configuration de ménage 8,6 % du revenu du ménage et l’ensemble des droits connexes
correspond à 21,5 % des ressources du ménage. A l’autre
extrême des configurations familiales, un
couple avec trois enfants dispose de 20
873 € de transferts nationaux et légaux, auquel les aides locales
ajouteront 3 5151 € tandis que les droits connexes nationaux augmenteront l’ensemble de 3275 €.
Dans cette configuration de ménage, les aides sociales locales vont correspondre à 12,7 % de
l’ensemble des ressources du ménage et l’ensemble des droits connexes vont représenter 24,5 % des
ressources du ménage.
18
Les droits connexes représentent donc potentiellement une part conséquente des ressources des
ménages pauvres. Les aides sociales locales représentent selon la configuration familiale entre 6,5% et
12,7% de l’ensemble des
ressources
des ménages sans revenu d’activité. La somme des droits
connexes, nationaux et locaux représente entre 17,5 % et 25 % de l’ensemble des rev
enus. Les aides
locales correspondent au minimum à la moitié des droits connexes nationaux et peuvent aller jusqu’à
110 %. L’ensemble des droits connexes aug
mente les revenus nationaux et légaux des ménages
pauvres de 21,3% à 33,3 % selon la configuration familiale, soit entre un cinquième et un tiers.
Nous avons calculé les mêmes ratios lorsque les ménages ont des revenus d’activité, au niveau d’un
demi-Smic
net et d’un Smic net. Le poids des droits connexes relativement aux transferts nationaux et
légaux augmente légèrement à un demi-Smic et diminue légèrement à un Smic. Pour les plus bas
revenus, jusqu’à un demi
-
Smic, la dégressivité globale des droits connexes n’est donc pas plus marquée
que celle des transferts nationaux et légaux.
On peut noter que
le poids des droits connexes dans les revenus des ménages est d’autant plus élevé
que le ménages comprend beaucoup de participants. En d’autres termes, les aides sociales locales sont
plus sensibles à la taille de la famille et à la présence d’enfants que
ne le sont les prestations nationales
et légales. Il s’agit là d’un résultat que nous avions mis en évidence dans notre première étude et qui
reste pleinement d’actualité. En d’autres termes, l’échelle
d’équivalence
des transferts locaux et/ou
extralégaux est très différente de celle des transferts nationaux et légaux. Les couples sans enfant
apparaissent défavorisés, tandis que les ménages avec enfants sont favorisés par les barèmes des aides
les plus locales relativement aux barèmes nationaux.
Ces données sont calculées en moyenne sur les vingt localités et il peut y avoir des différences
importantes d’une ville à l’autre
. Certes, l
es aides légales et nationales varient peu dans l’espace et il
en va de même des droits connexes nationaux, même si des éléments de variation existent au travers
du calcul de
s dégrèvements de taxe d’habitation. Mais les aides sociales locales sont très différentes
d’une localité à l’autre. Pour une personne seule, la moyenne est de 949 € d’aides locales, avec un
minimum de
390 € à Béziers et un maximum de 2392 € dans le XIX
ème
arrondissement de Paris, soit un
rapport de 1 à 6. Pour un couple avec trois enfants, la moyenne des aides sociales locales est de 3515
€,
le minimum est de 1410 € à Pecquencourt, dans le département
du Nord, le maximum est de 8
535 €,
à nouveau dans le XIX
ème
arrondissement de Paris, le rapport est toujours de 1 à 6.
19
Graphique 4. Montant des aides selon le type de ménage
(en moyenne sur les 20 localités, pour un ménage sans revenu d'activité, données 2020)
Source : EQUINOXE 2020
Diversité des aides
Nous allons maintenant désagréger les aides pour prendre une mesure plus complète de leur diversité.
La première impression qui se dégage de l’observation de l’ensemble des barèmes collectés, pour
chaque type d’aide, dans chaque ville et pour chaque configuration familiale, est
en effet celle de leur
grande diversité. Comme nous le constations déjà dans nos études précédentes, les conditions
d’attribution des aides sociales locales sont hétérogène
s à la fois selon les villes et selon les prestations.
Dans une même localité, il existe généralement autant de barèmes différents qu’il existe de prestations
différentes. Pour une même prestation, il existe souvent autant de barèmes différents que de localités.
Cette diversité se manifeste à la fois dans le montant et dans la forme des aides.
On peut le mettre en évidence tout d’abord pour quelques prestations exemplaires.
Dans le graphique
5, nous représentons le barème donnant le montant des aides sociales locales en fonction du revenu
brut d’activité dans l’ensemble des 20 localités de l’échantillon pour trois types d’aide
: les aides au
transport pour une personne seule (5-A), qui correspondent soit à une aide régionale, soit à une aide
attribuée par un EPCI ; les réductions associées au tarif social des cantines scolaires pour une personne
isolée avec une enfant de plus de 3 ans scolarisé en primaire (5-B) ; les aides tarifaires pour la
fréquentation du théâtre municipal pour une personne isolée (5-C). Pour chacune de ces aides, les
barèmes diffèrent d’une ville à l’autre à la fois selon le montant des aides, selon la forme du barème
(en marche d’escalier, linéairement dégressif, quelconque), et selon la fenêtre de revenu qui définit
l’éligibilité aux ai
des. Le constat est aussi valable pour toutes les aides sociales locales et toutes les
configurations familiales.
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
S
C0
I3-
I3+
C1
C2
C3
Transferts
nationaux et
légaux
Droits connexes
nationaux
Aides sociales
locales
20
Graphique 5. Montant des aides locales selon la localité pour quelques aides type
(données 2020)
5-A
Les aides au transport pour une personne seule
5-B
Le tarif social des cantines scolaires municipales pour une personne isolée avec un enfant
de plus de 3 ans scolarisé en primaire
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
-
960
1 920
2 880
3 840
4 800
5 760
6 720
7 680
8 640
9 600
10 560
11 520
12 480
13 440
14 400
15 360
16 320
17 280
Montant annuel
de l'aide aux transports (écart au tarif
plein en €)
Revenus d'activité annuels
01a
13a
13b
13c
34a
34b
59a
59b
59c
62a
69a
72a
75a
75b
80a
91a
93a
93b
94a
94b
0
200
400
600
800
1000
1200
-
2 880
5 760
8 640
11 520
14 400
17 280
20 160
23 040
25 920
28 800
31 680
34 560
37 440
40 320
43 200
46 080
Montant annuel de l'aide à la restauration (écart au
tarif plein en €)
Revenus d'activité annuels (€)
01a
13a
13b
13c
34a
34b
59a
59b
59c
62a
69a
72a
75a
75b
80a
91a
93a
93b
94a
94b
21
5-C
Le montant de l’aide au théâtre pour une personne
seule
On peut mettre également en évidence la diversité des aides dans la dimension intra (
within
) en
observant pour une localité et une configuration familiale donnée, les barèmes de l’ensemble des aides
sociales locales. Dans le graphique 6, nous représentons les barèmes des aides pour un couple avec
deux enfants dans trois localités : Béziers (6-A) ; Montreuil (6-B) ; Paris XIVème (6-C). Pour chacune de
ces villes, les barèmes diffèrent d’une prestation à l’autre à la fois selon le montant des aides, selon la
forme du barème (en marche d’escalier, l
inéairement dégressif, quelconque), et selon la fenêtre de
revenu qui définit l’éligibilité aux aides. Le constat est aussi valable dans toutes les autres localités et
toutes les configurations familiales.
0
50
100
150
200
250
-
2 880
5 760
8 640
11 520
14 400
17 280
20 160
23 040
25 920
28 800
31 680
34 560
37 440
40 320
43 200
46 080
Montant annuel de l'aide au théâtre (écart au tarif plein
en €)
Revenus d'activité annuels (€)
01a
13a
13b
13c
34a
34b
59a
59b
59c
62a
69a
72a
75a
75b
80a
91a
93a
93b
94a
94b
22
Graphique 6. Montant des aides locales pour un couple avec deux enfants
(données 2020)
6-A
A Béziers
6-B
A Montreuil
-
50
100
150
200
250
300
350
400
450
-
2 640
5 280
7 920
10 560
13 200
15 840
18 480
21 120
23 760
26 400
29 040
31 680
34 320
36 960
39 600
42 240
44 880
47 520
Montant annuel des aides locales (en €)
Revenus d'activité annuels (en €)
CAF_Aides_vacances
FSL_Maintien
Rest_Scol
ALSH
Piscine
Théâtre
Transports
-
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
-
2 880
5 760
8 640
11 520
14 400
17 280
20 160
23 040
25 920
28 800
31 680
34 560
37 440
40 320
43 200
46 080
Montant annuel des aides locales (en €)
Revenus d'activité annuels (en €)
CAF_aides_vac
Passeport_Loisirs
Equipt_Logt
FLS_Maintien
Transport
Rest_Scolaire
ALSH
Piscine
Théâtre
23
6-C.
A Paris
Traits communs des aides sociales locales
L’étude ne s’arrête pas
à
ces constats d’extrême diversité, à la fois paramétrique et non paramétrique,
dans toutes les dimensions des aides.
En l’absence de toute régularité, la thématique même des droits
connexes présenterait peu d’intérêt dans une perspective de recherche. L’un
des résultats essentiels
de nos études de 2002 et 2009 résidait dans la mise en évidence d’un trait commun des barèmes des
droits connexes.
Nous avions constaté
que l’aide sociale locale type est de nature forfaitaire (d’un
montant fixe) jusqu’à un seuil d
onné de ressources, au-
delà duquel elle s’annule. Quand le barème
comprend plusieurs seuils, l’aide
était
d’un montant fixe entre ces seuils. Les barèmes des droits
connexes avaient
donc une allure en marche d’escalier avec le plus souvent une seule marche
. Ce
constat n’est pas incompa
tible avec le constat précédent
d’une extrême diversité des barèmes, dès
lors que la hauteur et la taille de la marche sont très différentes selon les aides et les localités. La
diversité des barèmes est seulement de nature paramétrique.
L’avantage de ce type de barème, en march
e
d’escalier, est sa simplicité de mise en œuvre.
Dans le cas
le plus élémentaire, l
’aide est d’un montant unique et
est accordée aux bénéficiaires sous condition
de ne pas dépasser un seuil de ressources
donné. Deux variables, le montant de l’aide et le seuil de
ressources,
suffisent à définir entièrement le barème. L’inconvénient du point de vue du bénéficiaire
est que le cumul de différentes aides de ce type peut induire des pénalités parfois fortes en cas de
hausse des ressources des ménages (schéma n°1).
-
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
-
3 120
6 240
9 360
12 480
15 600
18 720
21 840
24 960
28 080
31 200
34 320
37 440
40 560
43 680
46 800
Montant annuel des aides locales (en €)
Revenus d'activité annuels (en €)
CAF_aides_vac
Equipt_Logt
FSL_Maintien
Transport
Rest_Scolaire
ALSH
Paris_Logement
Paris_Energie_Famille
Piscine
Théâtre
24
Schéma 1. Cum
ul d’aides sociales
forfaitaires
On retrouvait systématiquement un profil du même type dans les graphiques de montant cumulé des
droits connexes, pour tout ou partie des localités des échantillons et pour chacune des configurations
familiales. A titre d’
illustration, le graphique 7-A reprend le montant total des droits connexes en
moyenne pour chaque configuration familiale
sur les 13 communes de l’échantillon de 2007. On
constate que la partie gauche du graphique est composée de droites horizontales qui subissent
brutalement une chute verticale passé un certain seuil de revenu, correspondant peu ou prou à celui
du RMI ou à celui du RSA socle.
Cette chute est synonyme d’un effet de seuil qui correspond à une
valeur localement infinie du taux marginal de prélèvement et de transfert. Cette hausse du taux
marginal affecte directement l’ensemble des ressources du ménage, puisque, à ce niveau, les taux
marginaux implicites à chaque transfert s’additionnent.
Ce profil des transferts locaux en fonction du revenu
d’activité
est très différent de celui des transferts
nationaux et légaux. Alors que ces derniers commencent par diminuer fortement avec le revenu brut,
les transferts locaux sont stables. Cette stabilité initiale est observée dans toutes les villes et pour la
presque totalité des prestations. Puis, alors que les transferts nationaux diminuent moins fortement,
les transferts locaux subissent dans la plupart des villes une décroissance rapide avec des effets de
seuil parfois brutaux.
En 2020, on n’observe plus ce profil sur les graphiques qui cumulent l’ensemble des droits connexes
selon la configuration familiale en moyenne pour les localités qui composent l’échantillon. Dans le
graphique 7-B, le montant des droits connexes diminue de façon moins accidentée avec le revenu
d’activité. La baisse des aides est beaucoup
plus régulière avec le revenu, selon un profil qui évoque
plutôt la baisse linéaire du montant du RSA en fonction du revenu d’activité.
Ce profil caractéristique est obtenu lorsque les barèmes de certains aides élémentaires sont dégressifs
avec les ressources brutes des ménages. Dans le schéma n°2, nous simulons le montant cumulé des
aides obtenu lorsque les conditions de ressources sont plus diversifiées et lorsque des aides
dégressives coexistent avec des aides forfaitaires. Le profil obtenu reproduit alors celui du graphique
7-B.
25
Schéma 2
. Cumul d’aides sociales
pour partie dégressives
Notons que les montants figurant dans le graphique 7 ne sont pas directement comparables en 2007
et 2020 car l’échantillon des villes n’est pas le même. Pour autant,
ils semblent globalement dans le
même ordre de grandeur si l’on tient compte de la revalorisation du RSA qui est de 28,1 % entre 2007
(où le RMI mensuel était de 441 €) et 2020 (où le RSA atteint 564,79 €). Le changement majeur
semble
porter sur la forme des barèmes et non sur la générosité des aides. En réalité, nous allons montrer un
peu plus loin dans ce rapport que le montant des aides locales a faiblement augmenté et que la fenêtre
d
’éligibilité
en termes de
ressources des bénéficiaires s’est élargie.
26
Graphique 7-A. Montants des droits connexes en 2007, selon la configuration familiale
(moyenne des communes de l’échantillon)
Graphique 7-B. Montants des droits connexes en 2020, selon la configuration familiale
(moyenne des communes de l’échantillon)
L’analyse que nous venons de réaliser a été faite en moyenne sur l’ensemble des villes de notre
échantillon. On
peut vérifier qu’elle est globalement valide
à la fois sur les droits connexes nationaux
et pour les aides sociales locales au niveau de chacune des localités de notre échantillon
, où l’on
retrouve les mêmes traits communs. Les graphiques 8-A et 8-B comparent pour chacune des
configurations familiales retenues le montant des droits connexes nationaux en 2007 et en 2020 en
fonction du revenu d’activité. Ils regroupent l’ensemble de
ces
droits connexes nationaux à l’exception
-
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
-
2 640
5 280
7 920
10 560
13 200
15 840
18 480
21 120
23 760
26 400
29 040
31 680
34 320
Droits connexes et Aides Sociales Locales annuels
(€)
- Moyenne 13 communes Equinoxe 2
Revenus d'activité annuels
C3
C2
C1
C0
I3+
PS
I3-
-
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
-
3 600
7 200
10 800
14 400
18 000
21 600
25 200
28 800
32 400
36 000
39 600
43 200
46 800
Droits connexes et Aides Sociales Locales annuels
(€)
- Moyenne 20 communes
Revenus d'activité annuels (€)
PS
I3-
I3+
C0
C1
C2
C3
27
du dégrèvement de la taxe
d’habitation
, dont le montant dépend des conditions locales des loyers et
des politiques locales en matière de taux de prélèvement.
Pour visualiser les évolutions, le plus simple est de se focaliser sur une configuration familiale donnée
et d’observer le
ur
s montants en fonction des revenus d’activité dans chacune des localités. C’est ce
qui est réalisé dans le graphique 9 pour une personne isolée avec enfant et dans le graphique 10 pour
un couple avec trois enfants. Les graphiques 9-A et 10-A correspondent au montant des droits
connexes en 2007. Les graphiques 9-B et 10-B correspondent à la situation de 2020. Les codes des
villes sont précisés en annexe 1. Que ce soit pour les droits connexes nationaux comme pour les aides
sociales locales, on constate visue
llement que la marche d’escalier très nette correspondant à la
situation avant RSA a été largement érodée en 2020.
S’agissant
des droits connexes nationaux,
l’explication tient au barème
devenu de plus en plus dégressif du chèque énergie (tandis que le tarif
social de l’électricité ne comptait qu’une marche
en 2007)
ainsi que l’introduction d’une forme de
dégressivité dans la Complémentaire Santé Solidaire par rapport à la CMU complémentaire qui l’a
précédée.
Graphique 8-A. Montants des droits connexes nationaux en 2007, selon la configuration familiale
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
-
2 400
4 800
7 200
9 600
12 000
14 400
16 800
19 200
21 600
24 000
26 400
28 800
31 200
33 600
36 000
Droits connexes nationaux annuels (€)
Revenus d'activité annuels
PS
I3-
I3+
C0
C1
C2
C3
28
Graphique 8-A. Montants des droits connexes nationaux en 2020, selon la configuration familiale
Graphique 9-A. Montants des droits connexes locaux en 2007, pour une personne isolée avec un
enfant de plus de 3 ans
(détail des communes de l’échantillon)
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
-
2 880
5 760
8 640
11 520
14 400
17 280
20 160
23 040
25 920
28 800
31 680
34 560
37 440
40 320
43 200
46 080
Droits connexes nationaux
annuels (€)
Revenus d'activité annuels (€)
PS
I3-
I3+
C0
C1
C2
C3
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
-
2 160
4 320
6 480
8 640
10 800
12 960
15 120
17 280
19 440
21 600
23 760
25 920
28 080
30 240
32 400
34 560
Montant annuel des aides sociales locales
(€)
Revenus d'activité annuels
13a
13b
13c
34a
34b
59b
59c
69a
75a
93a
93b
94a
94b
29
Graphique 9-B. Montants des droits connexes locaux en 2020,
pour une personne isolée avec un enfant de plus de 3 ans
(détail des communes de l’échantillon)
Graphique 10-A. Montants des droits connexes locaux en 2007,
pour un couple avec trois enfants
(détail des communes de l’échantillon)
-
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
-
3 120
6 240
9 360
12 480
15 600
18 720
21 840
24 960
28 080
31 200
34 320
37 440
40 560
43 680
46 800
Montant annuel des aides sociales locales (€)
Revenus d'activité annuels (€)
01a
13a
13b
13c
34a
34b
59a
59b
59c
62a
69a
72a
75a
75b
80a
91a
93a
93b
94a
94b
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
-
2 640
5 280
7 920
10 560
13 200
15 840
18 480
21 120
23 760
26 400
29 040
31 680
34 320
Montant annuel des aides sociales locales (€)
Revenus d'activité annuels
13a
13b
13c
34a
34b
59b
59c
69a
75a
93a
93b
94a
94b
30
Graphique 10-B. Montants des droits connexes locaux en 2020,
pour un couple avec trois enfants
(détail des communes de
l’échantillon)
Évolutions du montant des aides connexes nationales et locales depuis l
’instauration
du
RSA
Notre étude de 2007 se situait peu de temps avant le remplacement du RMI par le RSA. La comparaison
des montants et des barèmes des aides est donc particulièrement intéressante
. On note tout d’abord
une tendance assez générale à une évolution de la forme des barèmes dans le même sens que la
réforme nationale. Certains droits connexes nationaux et plusieurs aides locales décroissent de
manière plus dégressive, donnant un profil moins accidenté à la somme de ces aides connexes. Ces
évolutions sont plus fréquentes lorsque les aides étaient déjà sous condition de ressources, comme
pour les aides péri-
scolaires (restauration scolaire, ALSH…). L’encadré ci
-dessous donne des
illustrations de tels changements. En revanche, comme le confirme le graphique 5-C, le constant est
moins vérifié pour certaines aides, comme les aides à la culture ou à la pratique sportive, où les
conditions de statut (demandeurs d’emp
loi, bénéficiaire de minima sociaux) sont plus fréquentes,
probablement pour des raisons pratiques de contrôle au guichet du droit à tarif social.
Rien n’empêche
pourtant de faire évoluer également ces barèmes, par exemple à travers des formules d’abonneme
nt
gérés par les collectivités offrant l’aide.
Si l’on s’intéresse maintenant
à l’évoluti
on du montant des aides connexes, il faut prendre en compte
plusieurs facteurs. La comparaison des montants accessibles aux ménages en 2007 et 2020 suppose
tout d’abor
d de tenir compte de
l’inflation sur la période
. Par exemple, le montant de la prime de noël
est resté identique, marquant
une baisse en termes de pouvoir d’achat.
Nous avons donc calculé le
montant total d’aides connexes que l’on aurait dû avoir en 2020 s
i les différents offreurs avaient
simplement indexé les montants offerts
sur l’inflation. L’écart subsistant entre 2007 et 2020 peut
provenir de deux sources : une modification dans la démographie des aides (suppression ou création)
ou une modification du montant des aides existantes.
-
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
-
3 360
6 720
10 080
13 440
16 800
20 160
23 520
26 880
30 240
33 600
36 960
40 320
43 680
47 040
Montant annuel des aides sociales locales (€)
Revenus d'activité annuels (€)
01a
13a
13b
13c
34a
34b
59a
59b
59c
62a
69a
72a
75a
75b
80a
91a
93a
93b
94a
94b
31
Nous avons recensé les aides nouvelles ou ayant disparu, en ne tenant pas compte des simples
changements de nom (qui s’accompagnent en général d’un changement de barème) et calculé leur
impact net sur les montants accessibles aux ménages
4
. Le reste de l’écart indique un changement des
montants pour des aides qui se sont maintenues entre 2007 et 2020. Nous avons réalisé cette
décomposition de l’évolution à différents niveaux de revenu d’activité du ménage, de 0 à 2 Smic, avec
un pas de 0,5 Smic. Les résultats sont fournis en annexe 7 pour un couple avec 3 enfants,
correspondant à la situation familiale pour laquelle la générosité est globalement la plus forte.
Premier constat, le montant des droits connexes nationaux a diminué en termes réels entre 2007 et
2020. On relève effectivement une faible hausse en euros courants, inférieure à celle des prix. Cela est
vérifié pour tous les ménages dont le revenu d’activité est en deçà de 1,5 Smic. Cette baisse réelle
s’explique à la fois
par la démographie des aides nationales, avec la suppression de dispositifs, et par
la faible revalorisation des aides existantes. Au-
delà de 1,5 Smic, le constat est celui d’une faible hausse
des montants d’aides en terme réel.
Deuxième constat, les aides sociales locales ont quant à elles connu une augmentation de leurs
montants en euros constants. Cette hausse des aides locales dépasse en valeur absolue le recul des
aides nationales. Elle
s’explique principalement par la revalorisation du montant des ai
des existantes
qui a plus que compensé la dynamique de disparition-création des aides.
Il s’agit là de l’évolution
moyenne sur l’ensemble des localités couvertes par notre étude. Les différences sont fortes d’une
localité à l’autre avec des baisses réelles
du montant des aides dans certaines villes et des hausses
parfois fortes dans d’autres localités.
4
Rappelons à nouveau que le modèle Equinoxe ne mesure que les offres potentiellement accessibles aux
ménages, sans prendre en compte le recours réel à ces aides.
32
Illustration de l’évolution des barèmes locaux
: l’exemple de la restauration scolaire
A l’exception de certaines communes offrant des tarifs universel
lement bas à tous les ménages (voire
la gratuité comme à Drancy), la restauration scolaire dans les écoles primaires est un service pour
lequel la plupart des municipalités proposent des tarifs sociaux progressifs avec les revenus des
parents. Un tarif minimum et maximum est défini en fonction des ressources et le tarif payé augmente
selon un nombre de tranches variables entre ces deux extrêmes (voir le graphique 5b). Ces tarifs
municipaux péri-scolaires ont connu fréquemment des évolutions non paramétriques de leurs
barèmes entre les années 2000 et 2020. Dans plusieurs communes, ces aides ont été réformées pour
adopter des profils dégressifs, diminuant de manière régulière à chaque euro de ressources
supplémentaires, permettant ainsi de faire disparaître les effets de seuils causés par les barèmes par
tranches (voir le schéma n°1). Le graphique ci-dessous donne une illustration sur la ville de Montreuil
en comparant les économies réalisées par rapport au tarif plein en 2007 et en 2020, suite à une
modification du barème de la restauration scolaire.
Graphique.
Transformation d’un barème à palier en barème dégressif
Lecture
: en 2007, un ménage dont le quotient familial était inférieur à 2568 € bénéficiait d’un tarif
réduit
correspondant
à
une
économie
de
635 € de 2020 par rapport au tarif plein.
Source : Equinoxe
Il s’agit de réformes assez coûteuses
: on remplace un barème lisible mais avec des effets de seuil par
un barème beaucoup plus régulier mais dont le calcul est plus complexe, mobilisant l’équation d’une
fonction affine. Dans un certain nombre de cas, le passage d’un barème à l’autre s’est fait en
conservant les différentes tranches de revenus et en ajoutant à l’intérieur de chaque tranche une
dégressivité spécifique. L’équation diffère donc au sei
n de chacune des tranches, rendant le calcul du
tarif à régler parfois complexe et donc opaque pour les usagers. On donne ci-dessous deux illustrations
de tels barèmes.
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
0
600
1200
1800
2400
3000
3600
4200
4800
5400
6000
6600
7200
7800
8400
9000
9600
10200
10800
11400
12000
12600
13200
13800
14400
15000
Gain annuel en €
Quotient familial municipal annuel (en €)
Gain par rapport au plein tarif - Restauration scolaire à Montreuil
2007 (€2020)
2020
33
Tableau. Les tarifs de la restauration scolaire à Fontenay-sous-Bois et à Lyon
Source : documents municipaux
La phase de collecte de l’information a ainsi donné plusieurs exemples où les ménages ne pouvaient
connaître précisément le tarif qui leur serait appliqué sans passer au préalable par une inscription sur
un portail dédié.
Les aides locales contribuent désormais au comblement des trappes à pauvreté : une
simulation
Le changement des barèmes a pour conséquence de contribuer au comblement des trappes à
pauvreté, qui correspondent à des situations d’emploi, ou encore des plages de revenus d’activité, où
un supplément d’heures travaillées n’augmente pas les ressources nettes des ménages. Dans les
graphiques des annexes 2 et 3, on ne relève aucune situation de ce type : le montant des ressources
nettes est toujours croissant en fonction des ressources brutes des ménages. C’était l’un des objectifs
de la réforme du RSA et il faut constater rétrospectivement que les ajustements des aides sociales
locales ont été dans la même direction. Il y a eu un véritable alignement des barèmes locaux sur le
profil du barème national. Dès lors, ce mouvement de convergence a contribué à renforcer les
incitations mon
étaires à l’activité.
Les ajustements des aides locales ont été globalement dans le sens
poursuivi par les réformes nationales, du RSA en 2008 puis de la prime d’activité en 2016.
Le recours à la notion de taux marginal de prélèvement est une autre façon
d’exprimer les incitations
monétaires et les trappes à pauvreté.
Il s’agit du
rapport entre la variation
de l’aide perçue par le
bénéficiaire à la suite
d’
une augmentation de son
revenu d’activité
. Dans le cas du RMI, ce taux était
de 100% au-delà de la pé
riode d’intéressement (un gain de 100€ de salaire faisait baisser à terme de
100€ le montant du RMI).
Les simulations de notre étude de 2009 avaient souligné que le taux choisi
pour le RSA par le gouvernement (38% de taux marginal, porté à 39% en 2019) était en-deçà de la
valeur
conduisant à l’apparition locale de
situation de trappe à pauvreté.
Il est intéressant d’actualiser ces simulations avec les barèmes des droits connexes de 2020. Compte
tenu de l’évolution des barèmes locaux, quel serait aujourd’hui le taux marginal de la prime d’activité
conduisant à recréer localement des trappes à pauvreté ?
Précisons tout d’abord que dans le cas d’un
mécanisme de soutien aux bas revenu à taux marginal constant, d
ès que l’on augmente
le taux
marginal de prélèvement, on réduit mécaniquement le montant des aides versées aux ménages
pauvres. Le mécanisme est illustré pour le
cas de la prime d’activité dans le schéma 3 où l’on compare
34
deux taux de prélèvement 39 % et 60 % (hors bonification individuelle)
. Les tableaux de l’annexe 4
présentent des calculs détaillés pour une gamme plus complète de taux marginaux de prélèvement.
La hausse du taux marginal de prélèvement diminue le montant des aides versées au ménages et réduit
la fenêtre d’éligibilité à la prime d’activité. Cela est en contradiction avec l’objet même de ces aides
,
qui est de soutenir financièrement les publics fragiles.
Si l’on s’appuie sur le fameux principe du
maximin
de John Rawls (1971), le critère de justice d’une situation doit s’apprécier du point de vue de
l’avantage qu’
elle procure aux personnes les moins bien loties de la société. De ce point de vue, le RSA
et la Prime d’Activité sont plus justes que le RMI. Une augmentation du taux de prélèvement marginal
sur la Prime d’Activité contrevient
en revanche à ce principe
5
.
L’objet de
notre simulation est ainsi de montrer comment les réformes des droits connexes ont
accompagné le caractère « rawlsien » de la réforme du RSA. Nous modifions le taux marginal de
prélèvement de la prime d’activité (hors bonification forfaitaire), initialement fixé à 39 %, pour balayer
une large gamme de valeurs, jusqu’à un taux de 100 % qui équivaut à annuler la prime d’activité.
Schéma 3 : Lien théorique entre taux marginal, pente
de la prime d’activité
et point de sortie
La simulation sur le revenu disponible montre que, par rapport à la situation sans aucune activité
professionnelle, les trappes sont absentes tant que le taux marginal de prélèvement
n’excède pas
55% ; au-delà, selon les villes et les configurations familiales, des zones de perte de revenu disponible
apparaissent. Le tableau 6c indique pour les différentes configurations familiales le nombre maximal
d’heures de travail rémunérées au Smic qu’il faut travailler pour gagner
davantage que sans aucune
activité professionnelle.
5
Notons que la hausse de 38% à 39% décidée en 2009 a été concomitante d’une augmentation de la
bonification individuelle qui complète la Prime d’Activité.
35
Tableau 6. Durées de réservation obtenues selon différentes pentes
pour la prime d’activité
En heures de travail
hebdomadaires rémunérées au
Smic
Taux marginal de prélèvement sur la Prime d'Activité
39%
45%
50%
55%
60%
65%
70%
80%
90%
100%
Personne isolée
1
1
1
1
24
24
24
24
24
24
Isolé avec enfant de moins de 3
ans
2
2
2
2
38
38
38
38
38
38
Isolé avec enfant de plus de 3 ans
2
2
2
2
33
33
33
33
33
33
Couple sans enfant
1
1
1
1
37
38
38
38
38
38
Couple avec 1 enfant
2
2
2
2
2
2
3
4
7
23
Couple avec 2 enfants
1
1
1
2
2
2
2
3
22
26
Couple avec 3 enfants
2
3
3
3
3
4
5
7
24
29
Lecture : avec un taux marginal de 60%, dans une des communes de
l’échantillon, un
e personne isolée devrait
travailler 24h par semaine en étant payée au Smic pour gagner autant que sans revenu d’activité.
Note
: la valeur non nulle à 39% est liée pour l’essentiel à l’exonération de contribution à l’audiovisuel public de
s
personnes avec un revenu fiscal de référence nul.
L’exception parisienne
Un autre résultat intéressant est visible dans les graphiques 9-B et 10-B
. Il s’agit de
la singularité
parisienne. Pour chaque configuration familiale, les ménages parisiens ont droit potentiellement à un
niveau beaucoup plus élevé d
aides sociales locales. Ces aides accessibles aux parisiens ne sont pas
uniquement offertes par la ville de Paris, mais relèvent pour certaines de la Région, notamment l’aide
aux transports en commun
. L’écart existait en 2007 où
les Parisiens bénéficiaient déjà
d’
une plus
grande générosité des aides pour les ménages les plus démunis, mais il s’est amplifié depuis.
Les aides
sociales perçues à Paris sont environ deux fois plus élevées que celle de la moyenne des autres
localités.
La différence ne provient pas d’une aide en particulier. Comme on pouvait déjà le constater à la lecture
du graphique 6-
C, elle s’explique par le nombre d’aides
sociales locales accessibles à Paris (10) et par
le montant de chacune des aides, en particulier l’aide Paris Logement et les aides aux transports en
Ile-de-France.
Ce constat se vérifie également au niveau de la taxe d’habitation
(TH). Même si la
réforme en cours vise à élargir à toute la populatio
n le dégrèvement de taxe d’habitation, on peut
observer que Paris utilisait
à plein l’autonomie que lui laiss
ait
l’Etat pour accorder des abattements
particulièrement généreux, notamment pour personne à charge. En comparant les montants payés à
Paris avec ceux qui correspondraient aux taux moyens
d’imposition et aux abattements légaux
minimaux, on montre (avec les hypothèses présentées supra) qu’un célibataire sans enfant à faibles
ressources résidant dans un T1 « économisait » 670 euros de TH, montant qui atteignait 850 euros
pour une personne isolée avec un enfant et 1150 € pour un couple avec deux enfants (
cf annexe 5).
En pratique, nous avons pris le parti de compter deux fois Paris dans les graphiques précédents, au
titre des deux arrondissements que nous considérons (le XIV
ème
et le XIX
ème
). Comme les montants des
aides qui figurent dans le graphique 7-B sont de simples moyennes arithmétiques non pondérées, Paris
36
tire ces montants vers le haut. Cet effet de composition masque une réalité visible sur le graphique 9-
B en comparaison du graphique 9-A et sur le graphique 10-B en comparaison du graphique 10-A.
Le cas des ménages résidant à
Paris est spécifique. D’un côté, les aides soci
ales y sont globalement
plus généreuses. D’un autre côté,
la configuration
des différents barèmes d’aides locales semble
favoriser l’existence de zones de revenus
d’activité, c’est
-à-dire de situations de travail, dans lesquelles
un supplément d’effort par
ait financièrement pénalisé. Les visualisations permises par Equinoxe
permettent en effet d’identifier de multiples zones de revenus où une heure de travail supplémentaire
induit une perte de revenu.
Dans le graphique 10 qui se focalise sur les barèmes parisiens, selon un
plan revenu brut-revenu net,
on observe effectivement plusieurs zones de revenus d’activité pour
lesquelles un supplément de ressources brutes donne lieu à une baisse de ressources nettes. A Paris,
les préconisations du rapport Desmarescaux semblent donc
avoir été dépourvues d’effets.
Graphique 10. La présence de trappes locales, à Paris
(données 2020)
Un examen plus détaillé des situations de chaque configuration familiale à Paris indique que ce
phénomène de trappe locale est totalement causé par les barèmes des aides locales. Dans le graphique
11, nous superposons, dans un plan ressources brutes-ressources nettes, les montants de revenus
disponibles avec et sans aides sociales locales, pour différentes configurations familiales. Il apparait
clairement que ce sont les barèmes des aides locales qui creusent des trappes à pauvreté. Ces
anomalies de barèmes sont repérables localement, de façon plus ou moins marquées, pour presque
toutes les configurations de ménages parisiens.
-
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
-
3 120
6 240
9 360
12 480
15 600
18 720
21 840
24 960
28 080
31 200
34 320
37 440
40 560
43 680
46 800
Revenu Disponible total (yc DC et ASL)
Revenus d'activité annuels
Salaire annuel
PS
I3-
I3+
C0
C1
C2
C3
37
Graphique 11. Détails des trappes locales parisiennes
(données 2020)
11-A Parent isolé avec un enfant de moins de trois ans
11-B Parent isolé avec un enfant de plus de trois ans
-
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
-
2 880
5 760
8 640
11 520
14 400
17 280
20 160
23 040
25 920
28 800
31 680
34 560
37 440
40 320
43 200
46 080
Revenu disponible anntuel
Revenus d'activité annuels
Salaire annuel
Ress. annuelles nationales
+DC et Aides locales
-
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
-
2 880
5 760
8 640
11 520
14 400
17 280
20 160
23 040
25 920
28 800
31 680
34 560
37 440
40 320
43 200
46 080
Revenu disponible anntuel
Revenus d'activité annuels
Salaire annuel
Ress. annuelles nationales
+DC et Aides locales
38
11- C Couple avec deux enfants
11- D Couple avec trois enfants
-
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
-
2 880
5 760
8 640
11 520
14 400
17 280
20 160
23 040
25 920
28 800
31 680
34 560
37 440
40 320
43 200
46 080
Revenu disponible anntuel
Revenus d'activité annuels
Salaire annuel
Ress. annuelles nationales
+DC et Aides locales
-
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
-
2 880
5 760
8 640
11 520
14 400
17 280
20 160
23 040
25 920
28 800
31 680
34 560
37 440
40 320
43 200
46 080
Revenu disponible anntuel
Revenus d'activité annuels
Salaire annuel
Ress. annuelles nationales
+DC et Aides locales
39
On peut quantifier de manière plus précise l’effet négatif des barèmes locaux en vigueur sur le
territoire parisien. Il est courant d’utiliser l’expression de «
trappes à pauvreté » ou de « trappes à
chômage » pour qualifier des situations où un individu e
st mis dans une situation où la reprise d’emploi
est pour lui coûteuse financièrement. La mise en place du RSA en 2009 (puis de la Prime d’Activité en
2016) visait explicitement à lutter contre les trappes que générait le RMI dont le montant baissait après
une période de transition d’un montant équivalent au supplément de salaire associé à une reprise
d’emploi
(cf graphique 1). On vérifie sur les graphiques 11 que, même pour les ménages parisiens, il
n’existe plus de situation où la reprise d’un emploi fass
e perdre du revenu disponible par rapport à
une situation sans aucune activité
. Le RSA et la Prime d’Activité jouent leur rôle de ce point de vue
. En
revanche, il apparaît des niveaux de salaire
où une augmentation de l’activité fait diminuer le revenu
disponible,
du fait de la disparition d’aides suffisamment généreuses pour compenser le supplément
salarial.
Pour les différentes configurations familiales à Paris, nous avons mesuré le niveau d’a
ctivité où
apparaissait ces « trappes locales
». Nous avons également observé le niveau d’activité permettant
théoriquement de retrouver un niveau de revenu disponible équivalent. Nous avons enfin traduit en
nombre d’heures de travail rémunérées au Smic le
supplément d’activité nécessaire pour sortir de
cette trappe. Le tableau 7 donne ces résultats pour les différentes configurations de ménages résidant
à Paris
6
. On trouve aussi parmi les autres communes de notre échantillon de telles situations de
trappes locales, mais elles ne sont jamais aussi importantes (voir annexe 6).
Tableau 7. Les trappes à pauvreté locales à Paris
Salaire début
trappe*
Salaire
fin
trappe**
Equivalent en nb
d'heures de Smic
hebdo
Personne isolée
740
900
4.6 h
Personne isolée (trappe n° 2)
1000
1120
3.4 h
Isolé avec enfant - 3 ans
780
1480
20.1 h
Isolé avec enfant + 3 ans
1100
1720
17.8 h
Couple ss enfant
700
1060
10.3 h
Couple 1 enfant
860
1140
8.0 h
Couple 2 enfants
1120
1760
18.4 h
Couple 3 enfants
1400
1760
10.3 h
Couple 3 enfants (trappe n°2)
2060
2520
13.2 h
* salaire mensuel pour lequel une augmentation du temps de travail se traduit par une baisse du revenu
disponible.
** niveau de salaire minimal pour retrouver un revenu disponible équivalent à celui du début de la trappe à
pauvreté.
Lecture : A Paris, sous les hypothèses retenues, un ménage isolé avec un enfant de moins de 3 ans travaillant pour
un salaire mensuel de 780€ voyait son revenu disponible baisser s’il
augmentait son activité professionnelle. Il
retrouvait un revenu disponible équivalent à condition d’obtenir un salaire de 1480 €, ce qui représente une
augmentation de son temps de travail de 20 heures hebdomadaires rémunérées au Smic.
6
Rappelons une fois de plus que ces calculs portent sur des droits potentiels accessibles aux ménages, et sous
des hypothèses d’usage et de consommation présentées dans la 2
ème
partie de ce rapport.
40
Si l’on se penche
sur les barèmes des différentes aides, on constate sans surprise que ces trappes sont
la conséquence de la disparition d’aides
à barème unique ou faiblement dégressives (voir le schéma
1). L’extinction de l’aide au transport explique ainsi la trappe consta
tée pour la personne isolée
7
. Les
nombreuses aides relatives au logement proposées à Paris (en plus de l’aide du Fonds de Solidarité
Logement présente dans tous les départements français) expliquent les autres trappes. Le coût du
logement, particulièrement important à Paris, justifie cette orientation locale. Les Parisiens peuvent
bénéficier selon leurs ressources et leur situation familiale de plusieurs aides : Paris-logement, Paris-
logement-familles,
Paris-logement-familles
monoparentales,
Paris-énergie-famille,
Paris-forfait-
famille. Un certain nombre d’aides n’ont pas été intégrées du fait des hypothèses et cas
-types retenus
(aides pour les handicapés, aides à l’amélioration de l’habitat…).
En outre, comme
nous l’avons déjà
indiqué, Paris utilise largement son autonomie pour réduire le
montant de la taxe d’habitation
(TH) des ménages à faible ressources et avec charges de famille.
Néanmoins, cette aide n’apparait que faiblement dans nos calculs. D’une part, cela aboutit à un
montant de TH proportionnellement faible à Paris, y compris pour les ménages disposant de revenus
d’activité
; le gain pour les ménages à faibles ressources est donc assez faible. D’autre part
l’élargissement en cours depuis 2018 du dégrèvement de la taxe d’habitation constitue un «
droit
connexe national
» qui profite à quasiment l’ensemble des ménages de nos cas
-types, quel que soit
leurs revenus d’activité
; les effets de seuil sont donc absents.
L’offre d’aides locales pour les
P
arisiens (qu’elle
s soit communales ou régionales) est donc cohérente
avec les caractéristiques de la ville-capitale, notamment en termes de coût du logement et des
transports. En revanche, l’absence d’évolution des types de barèmes aboutit à creuser localement des
trappes à pauvreté que d’autres communes
sont parvenues à faire disparaître par des changements
non-paramétriques. Dans notre petit échantillon de 20 localités, Paris est la seule ville à présenter
cette configuration. On ne peut pas exclure en toute rigueur
qu’il existe d’
autres localités en France
suivant le même modèle que Paris. Compte tenu de la diversité et de la générosité des aides
parisiennes, nous pensons néanmoins qu’il s’agit bien d’une singularité parisienne, tout en rappelant
que celle-ci ne relève pas uniquement des autorités locales de la commune-département particulière
qu’est Paris, mais également d’aides régionales. En revanche, notre recherche ne montre que très peu
de différences intra-muros entre les deux arrondissements étudiés. Les tarifs de la restauration
scolaire ont par
exemple été unifiés sur l’ensemble des arrondissements parisiens depuis 2010. Ceux
des piscines municipales sont identiques dans les deux arrondissements étudiés. Seuls les tarifs réduits
des théâtres présentent des différences locales.
7
La Région Ile-de-France propose deux barèmes sociaux pour les transports (gratuité ou 75% de réduction),
mêlant condition de statut (RSA, ASS, CSS) et de ressources. Pour ne pas donner un poids excessif à cette aide,
nous avons posé comme hypothèse qu’un seul membre du ménage la percevait.
41
Conclusion
L’étu
de des barèmes des aides sociales locales révèle une transformation dans le profil général des
aides entre les premiers inventaires réalisés en 2001 et 2007 et le nouvel état des lieux, en 2020. Cette
transformation dans la forme générale des barèmes des droits connexes et des aides sociales locales
va clairement dans le sens d’une érosion des effets de seuil associés aux barèmes antérieures. Ce
faisant, les pics des taux marginaux de prélèvement et de transfert générés par les barèmes des aides
sociales locales, le plus souvent selon une forme de
marche d’escalier, ont été progressivement
écrêtés. Les barèmes des aides locales ont évolué dans le sens d’une plus grande dégressivité, à l’image
du passage du RMI au RSA. De fait, tout se passe comme si les barèmes locaux avaient imité le barème
national du revenu minimum. Les barèmes avec une marche d’escalier s’accordaient au RMI, purement
différentiel à long terme, au-
delà du mécanisme d’intéressement. Désormais, ce sont des barèmes
plus dégressifs qui sont mi
s en œuvre à l’image de celui du RSA.
Les dispositifs nationaux de revenu minimum semblent ainsi exercer un rôle directeur pour les
barèmes des aides sociales locales. Comme le RMI, le RSA a influencé
les modalités d’attribution des
aides sociales locales facultatives. Les montants des conditions de ressources sont couramment basés
sur les seuils du RSA lorsque celui-ci ne constitue pas une condition de statut pour les obtenir. Les aides
sont susceptibl
es d’être ajustées par les décideurs locaux
à la suite de réformes nationales, du RSA ou
de la prime d’activité.
L’étude montre que le rôle directeur des réformes nationales concerne
également la forme même des barèmes des aides sociales locales.
Depuis la
mise en œuvre du RSA, les aides locales sont devenues globalement
un peu plus généreuses
pour les ménages les plus pauvres et les conditions de ressource pour en bénéficier ont été élargies,
avec une grande variété locale. Sans pouvoir établir une stricte causalité, nous constatons la cohérence
du mouvement d’ensemble avec les engagements de l’ensemble des institutions impliquées dans la
conception des dispositifs d’aides sociales locales.
Nous appuyons notre recherche sur un échantillon de 20 localités de France métropolitaine qui, même
s’il réunit au total 4,6 millions d’habitants, ne peut prétendre constituer un échantillon représentatif.
Notre démarche consiste à rechercher des caractéristiques communes à l’ensemble de ces localités,
sélectionnées pour leur diversité en termes de taille et de localisation. A ce stade, nous constatons une
exception parisienne : d
’un côté, les aides sociales y sont globalement plus généreuses
; d
’un autre
côté, l
es barèmes d’aides locales
favorise
l’existence de zones de revenus d’activité, c’est
-à-dire de
situations de travail, dans lesquelles un supplément d’effort
est financièrement pénalisé.
On peut évoquer pour conclure les contreparties négatives de cette convergence des barèmes. Le
changement s’est effectué au prix d’une ingénierie croissante et d’une complexité plus grande des
conditions de distribution des aides. En outre, des barèmes plus dégressifs peuvent être moins
directement lisibles par les bénéficiaires et le montant des aides perçues varie plus fréquemment avec
le revenu d’activité. Les montants des aides requièrent davantage d’informations pour être
déterminés, ce qui augmente sans doute les coûts de gestion des aides, et ils deviennent plus incertains
pour les bénéficiaires, ce qui peut potentiellement renforcer le non recours.
42
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468,
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116.
43
Annexe 1.
Codes utilisés pour désigner les 20 localités de l’étude
Commune
code_comm
Dept
Region
Intercom
Belley
01a
Ain
Auvergne-Rhône-Alpes
CC Bugey Sud
Lyon 8ème
69a
Rhône
Auvergne-Rhône-Alpes
Métropole de Lyon
Pecquencourt
59a
Nord
Hauts-de-France
CC Cœur d'Ostrevent
Tourcoing
59b
Nord
Hauts-de-France
Métropole Européenne de Lille
Villeneuve-
d’Ascq
59c
Nord
Hauts-de-France
Métropole Européenne de Lille
Arras
62a
Pas-de-Calais
Hauts-de-France
CU d'Arras
Amiens
80a
Somme
Hauts-de-France
Amiens Métropole
Béziers
34a
Hérault
Occitanie
CA Béziers Méditerrannée
Sète
34b
Hérault
Occitanie
CA Sète Agglopôle Méditerrannée
Le Mans
72a
Sarthe
Pays de la Loire
Le Mans Métropole
Marseille 1er
13a
Bouches-du-Rhône
Provence-Alpes
-Côte
d’Azur
Marseille Provence Métropole
Arles
13v
Bouches-du-Rhône
Provence-Alpes
-Côte
d’Azur
CA
Arles
Crau
Camargue
Montagnette (ACCM)
Martigues
13c
Bouches-du-Rhône
Provence-Alpes
-Côte
d’Azur
CO Pays de Martigues
Paris 14
75a
Paris
Ile-de-France
Métropole du Grand Paris
Paris 19
75b
Paris
Ile-de-France
Métropole du Grand Paris
Evry
91a
Essonne
Ile-de-France
CA Grand Paris Sud - CA Evry Centre
Essonne
Drancy
93a
Seine-Saint-Denis
Ile-de-France
Metropole grand Paris
Montreuil
93b
Seine-Saint-Denis
Ile-de-France
Metropole grand Paris
Fontenay-
sous-Bois
94a
Val-de-Marne
Ile-de-France
Metropole grand Paris - ETP - Paris
Est Marne et Bois
Ivry-sur-Seine
94b
Val-de-Marne
Ile-de-France
Metropole grand Paris
44
Annexe 2.
Barèmes des transferts nationaux et légaux en 2020
A1-
Montant des transferts nationaux et légaux en fonction du revenu
d’activité
A2-
Revenu net en fonction du revenu d’activité
-10 000
-5 000
-
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
-
2 160
4 320
6 480
8 640
10 800
12 960
15 120
17 280
19 440
21 600
23 760
25 920
28 080
30 240
32 400
34 560
36 720
38 880
41 040
43 200
45 360
47 520
Montant des transferts nationaux annuels (€)
Revenus d'activité annuels (€)
PS
I3-
I3+
C0
C1
C2
C3
-
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
-
2 400
4 800
7 200
9 600
12 000
14 400
16 800
19 200
21 600
24 000
26 400
28 800
31 200
33 600
36 000
38 400
40 800
43 200
45 600
48 000
Revenu disponible national-
légal annuel (€)
Revenus d'activité annuels (€)
Salaire
PS
I3-
I3+
C0
C1
C2
C3
45
Annexe 3.
Barèmes de l’ensemble des transferts
en 2020
A1-
Montant des transferts en fonction du revenu d’activité
A2-
Revenu net en fonction du revenu d’activité
-10 000
-5 000
-
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
-
2 400
4 800
7 200
9 600
12 000
14 400
16 800
19 200
21 600
24 000
26 400
28 800
31 200
33 600
36 000
38 400
40 800
43 200
45 600
48 000
Montant total des transferts annuels (nationaux +
locaux) en €
Revenu d'activité annuel (€)
PS
I3-
I3+
C0
C1
C2
C3
-
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
-
2 400
4 800
7 200
9 600
12 000
14 400
16 800
19 200
21 600
24 000
26 400
28 800
31 200
33 600
36 000
38 400
40 800
43 200
45 600
48 000
Revenus disponible global (tous transferts) en €
Revenu d'activité annuel (€)
Salaire
PS
I3-
I3+
C0
C1
C2
C3
46
Annexe 4
Liens entre taux marginal de prélèvement, montant maximal de la Prime d’Activité
et seuil de
revenu où s’éteint l’éligibilité à la Prime
(Simulations hors bonification individuelle)
Montant maximal de la Prime d’Activité selon différents taux marginaux de
prélèvement
Hors bonification individuelle en €
par mois
Taux marginal de prélèvement sur la Prime d'Activité
39%
45%
50%
55%
60%
65%
70%
80%
90%
100%
Personne isolée
293
264
240
216
192
168
144
96
48
0
Isolé avec enfant de moins de 3
ans
476
429
390
351
312
273
234
156
78
0
Isolé avec enfant de plus de 3 ans
406
365
331
297
264
231
198
132
66
0
Couple sans enfant
424
382
347
312
277
242
207
137
68
0
Couple avec 1 enfant
504
453
411
369
328
287
246
164
82
0
Couple avec 2 enfants
525
473
430
387
344
301
258
172
86
0
Couple avec 3 enfants
406
365
331
412
264
231
198
132
66
0
Seuil de revenu d’activité où s’éteint la Prime d’Activité (hors bonification individuelle)
En € par mois
Taux marginal de prélèvement sur la Prime d'Activité
39%
45%
50%
55%
60%
65%
70%
80%
90%
100%
Personne isolée
1360
1180
940
840
780
720
660
580
520
0
Isolé avec enfant de moins de 3
ans
2320
2000
1800
1580
1280
1180
1100
960
840
0
Isolé avec enfant de plus de 3
ans
2020
1740
1300
1180
1080
1000
920
800
720
0
Couple sans enfant
2080
1800
1620
1480
1340
1100
960
840
740
0
Couple avec 1 enfant
2500
2160
1960
1780
1620
1360
1160
1020
900
0
Couple avec 2 enfants
2600
2240
2020
1720
1400
1300
1200
1060
940
0
Couple avec 3 enfants
2020
1740
1300
1640
1080
1000
920
800
720
0
Lecture
: avec un taux marginal de prélèvement de 50%, le montant maximal de la Prime d’Activité pour une
personne isolée serait de 240 euros par mois ; celle-ci serait nulle au-
delà d’un salaire mensuel de 940 euros.
47
Annexe 5
Ecarts de
taxe d’habitation entre les communes de l’échantillon
Gain local de Taxe d’Habitation =
TH « théorique » (tx moyen métropolitain + abattements minimaux)
TH réellement payée (sous hypothèses Equinoxe)
Ensem-
ble
Person-
nes à
faibles
res-
sources
Ensem-
ble
Person-
nes à
faibles
res-
sources
Ensem-
ble
Person-
nes à
faibles
res-
sources
Ensem-
ble
Person-
nes à
faibles
res-
sources
Ensem-
ble
Person-
nes à
faibles
res-
sources
PS = T1
C0 = T2
PI3 / C1 = T2
C2 = T3
C3 = T4
Amiens
-48
-48
-100
-100
-69
-69
-103
-103
-109
-109
Arles
-297
-297
-373
-373
-258
-258
-285
-285
-335
-335
Arras
-150
-101
-259
-210
-218
-169
-259
-211
-349
-300
Belley
-7
-7
-10
-10
16
16
40
40
63
63
Béziers
-167
-167
-231
-231
-201
-201
-236
-236
-221
-221
Drancy
91
91
90
90
91
91
90
90
91
91
Evry
22
22
-10
-10
57
57
90
90
157
157
Fontenay-
sous-Bois
117
117
112
112
165
165
212
212
253
253
Ivry-sur-Seine
171
171
178
178
217
217
265
265
275
275
Le Mans
-34
-34
-75
-75
-50
-50
-81
-81
-66
-66
Lyon 8ème
-3
-3
-65
-65
66
66
149
149
213
213
Marseille
-403
-403
-506
-506
-282
-282
-252
-252
-329
-329
Martigues
74
74
60
60
112
112
138
138
160
160
Montreuil
36
36
-6
-6
16
16
-1
-1
31
31
Paris 14
535
671
652
788
789
846
1097
1158
1766
1766
Paris 19
535
671
652
788
789
846
1097
1158
1766
1766
Pecquencourt
-154
-154
-185
-185
-161
-161
-192
-192
-198
-198
Sète
-416
-416
-543
-543
-320
-320
-298
-298
-286
-286
Tourcoing
-429
-206
-570
-346
-420
-196
-456
-232
-567
-343
Villeneuve-
d’Ascq
-181
-181
-311
-311
-170
-170
-200
-200
-372
-372
Mini
-429
-416
-570
-543
-420
-320
-456
-298
-567
-372
Maxi
535
671
652
788
789
846
1097
1158
1766
1766
Ecart max
964
1086
1222
1331
1209
1166
1553
1456
2333
2138
Rappel sur les hypothèses : la valeur locative brute (VLB) de la commune est estimée à 6 mois de loyers (eux-
mêmes estimés des loyers moyens par type de logement dans la commune) pour chaque type de logement. La
Valeur Locative Moyenne (VLM), utilisée pour le calcul des abattements, est estimée à parti
r d’une valeur
centrale (la VLB du T3 de la commune).
Rappel sur l’intégration à Equinoxe
: ces calculs visent à illustrer la diversité locale des taux et des abattements
de la taxe d’habitation (TH). Ils n’ont pas été utilisés dans le reste du rapport, où
était intégré comme droit
connexe national le gain de TH réalisé par les ménages grâce à l’extension récente du dégrèvement de TH.
Lecture
: à Paris, un célibataire sans enfant à faibles ressources résidant dans un T1 paie 671 € de taxe
d’habitation de
moins que si Paris appliquait les taux moyens métropolitains et proposait les abattements
minimaux définis par l’Etat.
48
Annexe 6.
Dictionnaire des aides locales intégrées dans Equinoxe
L’annexe reprend l’ensemble des aides intégrées dans Equinoxe pour
estimer les droits potentiels à
aides locales dans les différentes communes de l’échantillon.
Remarques :
Certaines aides bénéficient d’un financement mixte (ex des aides des CAF pour les accueils en ASLH,
généralement complété d’une aide municipale). L’o
ffreur principal a été indiqué. Les modalités des
différentes variables sont précisées ci-dessous :
-
Code commune
o
Reprend le code spécifique de la commune ou des communes sur lesquels une aide
plus large est accessible (lorsque ces communes appartiennent au même
département ou à la même région)
-
Type de barème
o
Ressources : aides sous condition de ressources (ex Quotient Familial de la CAF ou
Revenu Fiscal de Référence…)
o
Statut : aide sous condition explicite de statut. Y compris lorsque ce statut est défini
par un seuil de ressources (ex du RSA ou de la CSS). Ces aides correspondent
explicitement à des « droits connexes »
o
Mixtes : aides sous condition de statut intégrant un seuil de ressources.
-
Type de statut
: précise les statuts ouvrant droit à l’aide. Les
abréviations suivantes sont
utilisées pour les différents bénéficiaires :
o
RSA : Revenu de Solidarité Active
o
PA
: Prime d’activité
o
ASS : Allocation Spécifique de Solidraité
o
CSS : Complémentaire Santé Solidaire
o
DE
: Demandeur d’emploi
o
C3 : Familles de trois enfants ou plus
o
QF Caf : quotient familial de la CAF (pour les aides mixtes)
o
RFR : Revenu Fiscal de Référence (pour les aides mixtes)
-
Profil aides : type de barème
o
Unique : 1 seul critère (statut ou ressources)
o
Tranches : barème par tranches « en marches d
’escalier
»
o
Dégressif : barème basé sur une fonction affine
; le montant de l’aide diminue
linéairement lorsque les ressources augmentent. Ce type de barème élimine les
effets de seuil.
o
Dégressif par tranche : mix des deux précédents barèmes. Au sein de chaque tranche
le barème est dégressif, mais la dégressivité est différente dans chaque tranche.
Barème complexe qui correspond en général à la transformation de barèmes par
tranches en barèmes dégressifs. Ces barèmes augmentent le coût de traitement des
dem
andes d’aides.
-
Nombre de tranches / de tarifs
49
o
Pour les barèmes par tranches ou dégressifs par tranches, donne le nombre de
paliers de diminution de l’aide
o
Pour les barèmes sous condition de statut, indique si des tarifs différents sont
proposés à différents statuts.
-
Montant maximum :
o
Il s’agit du montant maximum théorique de l’aide correspondant aux hypothèses
retenues et au barème proposé pour un ménage et/ou pour un enfant
8
.
o
Lorsque l’aide est monétisée, ce montant est calculé soit en prenant le maximum
de
l’aide accessible (toujours sous les hypothèses retenues).
Pour les aides aux vacances proposées par les CAF départementales, on
suppose donc que le prix de la location sature l’aide potentielle.
Pour les aides au maintien dans le logement accordées par les département
dans le cadre du FSL, on a pris le montant maximum de l’aide offerte dans le
département, sauf s’il dépassait l’hypothèse retenue dans Equinoxe (4 mois
de loyer). Rappelons que dans Equinoxe, nous avons supposé un recours
tous les 10 ans à
l’aide du FSL (les montant intégrés représentant un dixième
du montant accessible) et tous les 5 ans pour les aides à l’équipement du
logement offerts parfois par les CAF.
-
Configuration familiale concernée
o
1 indique que le ménage type considéré perçoit l’
aide. 0 sinon
8
Par exemple, pour la restauration scolaire, le maximum est donné par le montant annuel économisé pour un
seul enfant.
50
Configurations familiales
concernées
Code
Commune
Type
Offreur
description
Type de
barème
Type Statut
Profil aide
Nb
tranches
/ tarifs
Montant
Max
Remarque
S
I3- I3+
C0 C1 C2 C3
01a
CAF
Aide_Vacances
Ressources
Tranches
3
650
0
1
1
0
1
1
1
01a
Dept
FSL_Maintien
Ressources
Unique
1
5 mois de loyer / 2000€
1
1
1
1
1
1
1
01a
CAF
ALSH
Ressources
Tranches
5
120
0
0
1
0
0
1
1
01a
Comm
Piscine
Statut
C3
1
1
1
1
1
1
1
1
01a
Région
Transport_TER
Mixte
DE (indemn
< SMIC) /
RSA-PA
1
616
1
1
1
1
1
1
1
01a
Comm
Restauration
Ressources
Tranches
5
266
0
0
1
0
0
1
1
01a
Comm
Théâtre
Statut
DE
1
26
1
1
1
1
1
1
1
13_a_b_c
Dept
FSL_Maintien
Ressources
Tranches
3 65% de 4 mois loyer
1
1
1
1
1
1
1
13_a_b_c
CAF
Aide_Vacances
Ressources
Tranches
4
750
0
1
1
0
1
1
1
13a
Comm
Restauration
Ressources
Tranches
3
528
0
0
1
0
0
1
1
13a
Comm
ALSH
Ressources
Tranches
8
190
dernière tranche
: RFR > 152109 €
0
0
1
0
0
1
1
13a
Comm
Théâtre
Statut
RSA / DE
2
108
1
1
1
1
1
1
1
13a
Comm
Piscine
Statut
RSA
1
78
1
1
1
1
1
1
1
13a
EPCI
Transport_urbain
Statut
RSA / CSS
2
480
1
1
1
1
1
1
1
13b
Comm
Restauration
Ressources
Tranches
7
421
0
0
1
0
0
1
1
13b
Comm
ALSH
Ressources
Tranches
5
260
0
0
1
0
0
1
1
13b
Comm
Théâtre
Mixte
DE / RSA /
CSS / RFR
2
120
1
1
1
1
1
1
1
13b
Comm
Piscine
Statut
CSS
1
68
1
1
1
1
1
1
1
13b
Comm
Transport_urbain
Statut
RSA / DE
1
240
1
1
1
1
1
1
1
13c
Comm
Restauration
Statut
RSA - Min soc
1
280
0
0
1
0
0
1
1
13c
Comm
ALSH
Ressources
Tranches
4
96
0
0
1
0
0
1
1
13c
Comm
Piscine
Statut
RSA - Min
soc
1
52
1
1
1
1
1
1
1
51
Configurations familiales
concernées
Code
Commune
Type
Offreur
description
Type de
barème
Type Statut
Profil aide
Nb
tranches
/ tarifs
Montant
Max
Remarque
S
I3- I3+
C0 C1 C2 C3
13c
Comm
Théâtre
Statut
RSA - Min
soc
1
156
1
1
1
1
1
1
1
13c
EPCI
Transport_urbain
Mixte
RSA
DE
<SMIC
brut
1
180
1
1
1
1
1
1
1
13c
EPCI
All_municipale_
solidarité
Statut
RSA - Min
soc
1
300
1
1
1
1
1
1
1
34_a_b
CAF
ALSH
Ressources
Unique
1
92
0
0
1
0
0
1
1
34_a_b
CAF
Vacances_
familiales
Ressources
Tranches
3
1043
Selon
configuration
familiale
0
1
1
0
1
1
1
34_a_b
Dept
FSL_Maintien
Ressources
Tranches
2
2300
Part
subvention/prêt
1
1
1
1
1
1
1
34a
Comm
Restauration
Ressources
Tranches
6
424
0
0
1
0
0
1
1
34a
Comm
ALSH
Ressources
Tranches
3
40
0
0
1
0
0
1
1
34a
EPCI
Piscine
Statut
DE / RSA
1
31
1
1
1
1
1
1
1
34a
Comm
Théâtre
Statut
DE
1
180
1
1
1
1
1
1
1
34a
EPCI
Transport_urbain
Ressources
Unique
1
168
1
1
1
1
1
1
1
34b
Comm
Restauration
Ressources
Tranches
8
383
0
0
1
0
0
1
1
34b
Comm
ALSH
Ressources
Dégressif
3
162
0
0
1
0
0
1
1
34b
Comm
Théâtre
Statut
DE / RSA/
Min soc
2
144
Aide sup pour
RSA
1
1
1
1
1
1
1
34b
EPCI
Transport_urbain
Statut
DE / RSA
/ Emploi
aidé
2
384
Aide sup pour
RSA
1
1
1
1
1
1
1
59_a_b_c
CAF
Aide_Vacances
Ressources
Tranches
4
750
0
1
1
0
1
1
1
59_a_b_c
Dept
FSL_Maintien
Ressources
Unique
1
4 mois de loyer; max 2000€
1
1
1
1
1
1
1
52
Configurations familiales
concernées
Code
Commune
Type
Offreur
description
Type de
barème
Type Statut
Profil aide
Nb
tranches
/ tarifs
Montant
Max
Remarque
S
I3- I3+
C0 C1 C2 C3
59_b_c
EPCI
Transport_urbain
Mixte
CSS / QF CAF
Tranches
4
630
1
1
1
1
1
1
1
59a
Comm
Restauration
Ressources
Tranches
3
14
Montant max
très faible (1€
par repas)
0
0
1
0
0
1
1
59a
Comm
Théâtre
Statut
RSA
1
204
1
1
1
1
1
1
1
59a
Comm
ALSH
Ressources
Tranches
5
100
0
0
1
0
0
1
1
59a
Région
Transport_TER
Mixte
DE (indemn
<SMIC) /
RSA-PA
1
187
1
1
1
1
1
1
1
59b
Comm
Restauration
Ressources
Tranches
4
553
0
0
1
0
0
1
1
59b
Comm
Piscine
Statut
C3
1
62
1
1
1
1
1
1
1
59b
Comm
Théâtre
Statut
DE
1
144
1
1
1
1
1
1
1
59b
Comm
ALSH
Ressources
Tranches
7
71
0
0
1
0
0
1
1
59c
Comm
Restauration
Ressources
Tranches
30
757
0
0
1
0
0
1
1
59c
Comm
ALSH
Ressources
Tranches
30
205
0
0
1
0
0
1
1
59c
Comm
Piscine
Statut
RSA / DE
/ C3
1
62
1
1
1
1
1
1
1
59c
Comm
Théâtre
Statut
RSA / CSS
/ C3
1
192
1
1
1
1
1
1
1
62a
CAF
Aide_Vacances
Ressources
Tranches
2
600
0
1
1
0
1
1
1
62a
Comm
ALSH
Ressources
Tranches
12
368
0
0
1
0
0
1
1
62a
CAF
Ticket_loisir
Ressources
Unique
1
50
0
0
1
0
0
1
1
62a
Comm
Restauration
Ressources
Tranches
11
345
0
0
1
0
0
1
1
62a
Comm
Piscine
Statut
DE / C3
1
119
1
1
1
1
1
1
1
62a
Comm
Théâtre
Statut
RSA (min
soc)
1
204
1
1
1
1
1
1
1
53
Configurations familiales
concernées
Code
Commune
Type
Offreur
description
Type de
barème
Type Statut
Profil aide
Nb
tranches
/ tarifs
Montant
Max
Remarque
S
I3- I3+
C0 C1 C2 C3
62a
Dept
FSL_Maintien
Ressources
Tranches
5
3000
Part
subvention/prêt
1
1
1
1
1
1
1
62a
EPCI
Transport_urbain
Mixte
DE + Ress
Tranches
2
240
1
1
1
1
1
1
1
69a
CAF
Aide_Vacances
Ressources
Tranches
2
140
0
1
1
0
1
1
1
69a
Comm
Restauration
Ressources
Dégressif
par
tranche
7
910
0
0
1
0
0
1
1
69a
Comm
ALSH
Ressources
Dégressif
par
tranche
7
405
0
0
1
0
0
1
1
69a
Comm
Transport_urbain
Statut
RSA/CSS
2
668
1
1
1
1
1
1
1
69a
Comm
Piscine
Statut
RSA
1
41
1
1
1
1
1
1
1
69a
Comm
Théâtre
Statut
RSA
1
216
1
1
1
1
1
1
1
69a
Dept
FSL_Maintien
Ressources
Unique
1
4 mois de loyer ou 1000€
1
1
1
1
1
1
1
72a
CAF
Aide_Vacances
Ressources
Tranches
3
650
0
1
1
0
1
1
1
72a
CAF
Aide_Temps_libre Ressources
Tranches
4
100
0
0
1
0
0
1
1
72a
Dept
FSL_Maintien
Ressources
Unique
1
1500 ou 2
mois de
loyer
50% subvention
1
1
1
1
1
1
1
72a
Comm
ALSH
Ressources
Tranches
8
316
0
0
1
0
0
1
1
72a
Comm
Restauration
Ressources
Dégressif
2
602
0
0
1
0
0
1
1
72a
Comm
Théâtre
Statut
DE
1
168
1
1
1
1
1
1
1
72a
Comm
Piscine
Statut
DE
1
78
1
1
1
1
1
1
1
72a
EPCI
Transport_urbain
Statut
CMUc
1
246
1
1
1
1
1
1
1
75_91_93_94 Région
Transport_urbain
Mixte
seuil RSA+PA
/ CSS / ASS
2
902
1
1
1
1
1
1
1
75_a_b
CAF
Aide_Vacances
Ressources
Tranches
4
450
0
1
1
0
1
1
1
54
Configurations familiales
concernées
Code
Commune
Type
Offreur
description
Type de
barème
Type Statut
Profil aide
Nb
tranches
/ tarifs
Montant
Max
Remarque
S
I3- I3+
C0 C1 C2 C3
75_a_b
CAF
Equipement_
logement
Ressources
Tranches
3
120
0
1
1
0
1
1
1
75_a_b
Comm
Restauration
Ressources
Tranches
10
989
0
0
1
0
0
1
1
75_a_b
Comm
ALSH
Ressources
Tranches
10
517
0
0
1
0
0
1
1
75_a_b
Comm
Paris-logement
Ressources
Unique
7
3012
Selon
configuration
familiale
1
1
1
1
1
1
1
75_a_b
Comm
FSL_Maintien
Ressources
Tranches
5
4 mois de
loyer
(hyp)
Part
subvention/prêt
1
1
1
1
1
1
1
75_a_b
Comm
Paris-Energie-
Famille
Ressources
Unique
3
275
Selon nombre
d'enfants
0
1
1
0
1
1
1
75_a_b
Comm
Paris Forfait
Famille
Ressources
Tranches
2
305
0
0
0
0
0
0
1
75_a_b
Comm
Piscine
Statut
RSA / Min
soc / C3
1
182
1
1
1
1
1
1
1
75a
Comm
Théâtre
Statut
RSA / Min
soc
1
48
1
1
1
1
1
1
1
75b
Comm
Théâtre
Statut
RSA / Min
soc / C3
1
96
1
1
1
1
1
1
1
80a
CAF
Aide_Vacances
Ressources
Tranches
4
600
0
1
1
0
1
1
1
80a
CAF_Comm ALSH
Ressources
Tranches
4
112
0
0
1
0
0
1
1
80a
Dept
FSL_Maintien
Ressources
Unique
1
4 mois ou 3500€
1
1
1
1
1
1
1
80a
Comm
Restauration
Ressources
Tranches
4
741
0
0
1
0
0
1
1
80a
Comm
Piscine
Statut
DE - RSA socle
1
104
1
1
1
1
1
1
1
80a
Comm
Théâtre
Statut
RSA
1
120
1
1
1
1
1
1
1
80a
EPCI
Transport_urbain
Ressources
Tranches
4
348
1
1
1
1
1
1
1
55
Configurations familiales
concernées
Code
Commune
Type
Offreur
description
Type de
barème
Type Statut
Profil aide
Nb
tranches
/ tarifs
Montant
Max
Remarque
S
I3- I3+
C0 C1 C2 C3
91a
CAF
Ticket_loisir
Ressources
Tranches
6
150
0
0
1
0
0
1
1
91a
CAF
Aide_Vacances
Ressources
Unique
3
1000
Selon
configuration
familiale
0
1
1
0
1
1
1
91a
Dept
FSL_Maintien
Mixte
Tranches
2
4 mois de
loyer
Part
subvention/prêt
1
1
1
1
1
1
1
91a
Comm
Restauration
Ressources
Dégressif
par
tranche
10
621
Gratuit en
primaire ; par
tranche en
maternelle
0
0
1
0
0
1
1
91a
Comm
ALSH
Ressources
Dégressif
par
tranche
10
240
0
0
1
0
0
1
1
91a
Comm
Théâtre
Statut
RSA
1
60
1
1
1
1
1
1
1
91a
Comm
Piscine
Statut
DE
1
67
1
1
1
1
1
1
1
93_a_b
CAF
Aide_Vacances
Mixte
Tranches
2
1235 Max C3
0
1
1
0
1
1
1
93_a_b
CAF
Passport_loisirs
Ressources
Unique
1
110
0
0
1
0
0
1
1
93_a_b
CAF
Equipement_
logement
Ressources
Tranches
3
800 Max C3
0
1
1
0
1
1
1
93_a_b
Dept
FSL_Maintien
Ressources
Unique
5
Max 3500
ou 12
mois
Selon
configuration
familiale
1
1
1
1
1
1
1
93_a_b
Comm
Restauration
Ressources
Tranches
13
510
0
0
1
0
0
1
1
93a
Comm
ALSH
Ressources
Tranches
13
116
0
0
1
0
0
1
1
93a
Comm
Piscine
Statut
C3 / DE
2
78
1
1
1
1
1
1
1
93a
Comm
Théâtre
Statut
DE
1
38
1
1
1
1
1
1
1
93b
Comm
Restauration
Ressources
Dégressif
0
858
0
0
1
0
0
1
1
56
Configurations familiales
concernées
Code
Commune
Type
Offreur
description
Type de
barème
Type Statut
Profil aide
Nb
tranches
/ tarifs
Montant
Max
Remarque
S
I3- I3+
C0 C1 C2 C3
93b
Comm
ALSH
Ressources
Dégressif
0
220
0
0
1
0
0
1
1
93b
Comm
Piscine
Statut
RSA/ASS/
C3/DE
2
166 Max RSA
1
1
1
1
1
1
1
93b
Comm
Théâtre
Statut
RSA
1
144
1
1
1
1
1
1
1
94_a_b
CAF
Forfait_loisirs_
jeunes
Ressources
Tranches
3
70
0
0
1
0
0
1
1
94_a_b
CAF
Aide_Vacances
Ressources
Tranches
3
600 Selon nb enfants
0
1
1
0
1
1
1
94_a_b
CAF
Aide_equipement_
mobilier_
menager
Tranches
4
225
0
1
1
0
1
1
1
94_a_b
Dept
FSL_Maintien
Ressources
Tranches
2
max
5340€
Selon config
familiale
1
1
1
1
1
1
1
94a
Comm
Restauration
Ressources
Dégressif
par
tranche
8
870
0
0
1
0
0
1
1
94a
Comm
ALSH
Ressources
Dégressif
par
tranche
8
242
0
0
1
0
0
1
1
94a
Comm
Pass_solidaire
Ressources
Unique
2
120 Selon configuration familiale
94a
Comm
Piscine
Statut
C3 / DE
1
52
1
1
1
1
1
1
1
94a
Comm
Théâtre
Statut
RSA / DE
/ C3
1
48
1
1
1
1
1
1
1
94b
Comm
Restauration
Ressources
Dégressif
par
tranche
5
740
0
0
1
0
0
1
1
94b
Comm
ALSH
Ressources
Dégressif
par
tranche
6
222
0
0
1
0
0
1
1
57
Configurations familiales
concernées
Code
Commune
Type
Offreur
description
Type de
barème
Type Statut
Profil aide
Nb
tranches
/ tarifs
Montant
Max
Remarque
S
I3- I3+
C0 C1 C2 C3
94b
Comm
Piscine
Statut
RSA / min soc
1
98
1
1
1
1
1
1
1
94b
Comm
Théâtre
Statut
RSA / DE
1
60
1
1
1
1
1
1
1
58
Annexe 7
Décomposition de l’évolution des montants d’aides accessibles aux couples avec trois enfants
entre 2007 et 2020
(hors
dégrèvements de taxe d’habitation)
Dans cette annexe, nous nous concentrons sur la variation des montants des droits connexes entre
2007 et 2020
, dans le cas d’un couple avec trois enfants (les résultats sont qualitativement les mêmes
pour les autres configurations familiales). Chacun des tableaux est établi pour un niveau de revenu
d’activité donné, relativement au Smic
: zéro Smic (absence de revenu d’activité), un demi Smic, un
Smic, un Smic et demi et deux Smic. La première ligne de chaque tableau donne
l’évolution des
montants des droits connexes nationaux tandis que les lignes suivantes correspondent aux aides
sociales locales pour les différentes localités de notre échantillon. La première colonne de chaque
tableau (A) donne la variation en euros courants. La deuxième (B) présente la variation qui aurait été
constatée si les droits connexes avaient augmenté
exactement au rythme de l’inflation qui correspond
aussi à la hausse tendancielle du RSA, indexé sur les prix.
La troisième colonne (A-B) est la différence
entre les deux premières
et elle correspond à l’évolution des aides en euros constants, c’est
-à-dire en
termes réels. Les deux dernières colonnes décomposent cette évolution en euros constants en deux
ensembles : la contribution de la création de
nouvelles aides et de la suppression d’anciennes aides,
d’une part (colonne C), l’évolution résiduelle correspondant aux effets de la revalorisation des aides
(colonne D).
Ménage sans revenu d’activité
A
B
A-B=C+D
C
D
Montants en euros
Ecart brut
2020-2007
(en €
courants)
Ecart si
indexation
parfaite sur
inflation =
montant 2007 +
inflatio
Ecart en €
constants
2020
Suppr /
Création
aides
connexes
(€2020)
Résidu de
l'écart
(€2020)
Dts Conn Nationaux
164
417
-253
-158
-95
13a
215
309
-94
-164
69
13b
926
219
706
0
706
13c
738
211
528
180
348
34a
659
224
435
168
267
34b
1415
123
1292
384
908
59b
1685
230
1456
0
1456
59c
1943
274
1669
-211
1879
69a
2069
344
1725
-117
1842
75a
3849
788
3061
-250
3310
93a
25
491
-466
-263
-203
93b
980
569
411
-359
770
94a
1846
479
1367
-456
1822
94b
665
618
47
-771
818
Moy_Villes
1309
375
934
-143
1077
59
R
evenu d’activité
= 0,5 Smic
A
B
A-B=C+D
C
D
Montants en euros
Ecart brut
2020-2007
(en €
courants)
Ecart si
indexation
parfaite sur
inflation =
montant 2007 +
inflatio
Ecart en €
constants
2020
Suppr /
Création
aides
connexes
(€2020)
Résidu de
l'écart
(€2020)
Dts Conn Nationaux
26
417
-391
-158
-233
13a
628
240
388
-164
552
13b
744
219
525
0
525
13c
703
211
493
180
313
34a
263
224
39
168
-129
34b
569
123
446
384
62
59b
1482
230
1252
0
1252
59c
1765
274
1491
-211
1702
69a
2169
344
1825
-117
1942
75a
3271
788
2482
-250
2732
93a
-66
491
-557
-263
-294
93b
747
569
178
-359
537
94a
1761
479
1282
-456
1737
94b
580
618
-38
-771
733
Moy_Villes
1124
370
754
-143
897
60
R
evenu d’activité
= 1 Smic
A
B
A-B=C+D
C
D
Montants en euros
Ecart brut
2020-2007
(en €
courants)
Ecart si
indexation
parfaite sur
inflation =
montant 2007 +
inflatio
Ecart en €
constants
2020
Suppr /
Création
aides
connexes
(€2020)
Résidu de
l'écart
(€2020)
Dts Conn Nationaux
126
312
-186
0
-186
13a
444
204
240
-164
404
13b
551
165
386
0
386
13c
-564
199
-763
180
-943
34a
84
208
-124
168
-292
34b
455
111
344
264
80
59b
1716
146
1570
0
1570
59c
2052
180
1873
-211
2083
69a
2028
287
1741
-117
1858
75a
3381
648
2733
-250
2982
93a
817
284
534
0
534
93b
1448
321
1127
0
1127
94a
2554
246
2308
50
2258
94b
1324
377
947
-266
1213
Moy_Villes
1253
260
993
-27
1020
61
R
evenu d’activité
= 1,5 Smic
A
B
A-B=C+D
C
D
Montants en euros
Ecart brut
2020-2007
(en €
courants)
Ecart si
indexation
parfaite sur
inflation =
montant 2007 +
inflatio
Ecart en €
constants
2020
Suppr /
Création
aides
connexes
(€2020)
Résidu de
l'écart
(€2020)
Dts Conn Nationaux
863
46
817
0
817
13a
-728
204
-932
-164
-768
13b
57
148
-90
0
-90
13c
-265
47
-312
0
-312
34a
64
183
-119
0
-119
34b
573
85
488
264
224
59b
1521
107
1414
0
1414
59c
2151
116
2036
-117
2153
69a
2370
165
2205
0
2205
75a
2558
634
1924
-250
2174
93a
-761
281
-1042
0
-1042
93b
-128
279
-407
0
-407
94a
1078
183
895
50
846
94b
679
205
474
-168
642
Moy_Villes
705
203
503
-30
532
62
R
evenu d’activité
= 2 Smic
A
B
A-B=C+D
C
D
Montants en euros
Ecart brut
2020-2007
(en €
courants)
Ecart si
indexation
parfaite sur
inflation =
montant 2007 +
inflatio
Ecart en €
constants
2020
Suppr /
Création
aides
connexes
(€2020)
Résidu de
l'écart
(€2020)
Dts Conn Nationaux
197
151
0
151*
13a
-642
-819
-164
-655
13b
419
389
0
389
13c
12
12
0
12
34a
-149
-273
0
-273
34b
232
183
0
183
59b
645
594
0
594
59c
1357
1309
-70
1379
69a
1114
969
0
969
75a
516
-109
-250
140
93a
457
299
0
299
93b
1150
1012
0
1012
94a
1206
1104
50
1055
94b
860
727
-168
895
Moy_Villes
552
415
-46
461
* Essentiellement dû à la majoration exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire
décidée face à
la situation sanitaire liée à la covid