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ENTITÉS ET POLITIQUE PUBLIQUE
LE REVENU
DE SOLIDARITÉ
ACTIVE
Cahier territorial :
département du Pas-de-Calais
Rapport public thématique
Évaluation de politique publique
Janvier 2022
Sommaire
Synthèse
.........................................................................................................
5
Introduction
...................................................................................................
7
Chapitre I Le déploiement du RSA
dans le Pas-de-Calais
......................
9
I - Le contexte économique et social du territoire
..........................................
10
A - Le Pas-de-Calais, un département pauvre avec des territoires contrastés
.......
10
B - Une population plutôt jeune et peu qualifiée
..................................................
11
C - Un taux de chômage sensiblement supérieur à la moyenne nationale,
un taux important de projets d’embauche estimés difficiles
.................................
11
D - Des bénéficiaires du RSA seuls, souvent anciens dans le dispositif,
comptant une majorité de femmes et une proportion de jeunes supérieure à
la moyenne
...........................................................................................................
12
II - La stratégie des ac
teurs et l’articulation de leurs interventions
................
13
A - Une stratégie portée par le département et axée sur la protection des
individus
...............................................................................................................
14
B - Un dispositif foisonnant dans lequel coexistent des stratégies
nationales et locales
..............................................................................................
16
C - Des marges stratégiques faibles mais de grands besoins de
coordination
..........................................................................................................
18
D - Une stratégie limitée par les besoins de financement
.....................................
19
Chapitre II La dépense engagée au titre du RSA et son
financement
..................................................................................................
23
I -
Les moyens mis en œuvre et la dépe
nse associée
......................................
23
A - Des moyens de différentes natures
.................................................................
23
B - Montant des allocations versées aux bénéficiaires du RSA
............................
25
C -
Les dépenses d’accompagnement
...................................................................
27
D -
Les coûts de gestion de l’allocation
................................................................
31
II - Les modalités de financement de ces politiques
......................................
32
A -
Le financement de l’allocation RSA
...............................................................
32
B -
Le financement de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA
..................
35
C - Structure et évolution des différents financements
.........................................
36
D - Reste à charge et taux de couverture en matière de RSA
................................
37
III - Les perspectives du financement du RSA dans le Pas-de-Calais
............
41
COUR DES COMPTES
4
Chapitre III La gestion des allocat
ions et l’accompagnement des
bénéficiaires du RSA
....................................................................................
43
I - La gestion des allocations
..........................................................................
43
A -
L’instruction des demandes d’ouverture de droits
..........................................
43
B - La gestion des indus
........................................................................................
47
C - La gestion des indus frauduleux
.....................................................................
49
D - Les contentieux en matière de RSA
................................................................
51
II -
L’accompagnement des bénéficiaires du RSA
.........................................
52
A -
L’orientation
des bénéficiaires du RSA
..........................................................
52
B -
L’accompagnement social et socio
-professionnel
...........................................
58
C -
L’accompagnement par Pôle emploi
...............................................................
63
III - Comparaison des principaux indicateurs disponibles relatifs à
l’accompagnement des personnes bénéficiaires du RSA
...............................
72
Chapitre IV Les résultats de l
a politique d’insertion
...............................
75
I -
L’outillage des acteurs
: modalités de suivi et d’évaluation mises en
œuvre localement
...........................................................................................
75
A -
Les modalités de suivi et d’évaluation mises en œuvre par le
département
..........................................................................................................
75
B -
Les modalités de suivi et d’évaluation mises en œuvre par la CAF du
Pas-de-Calais et la direction territoriale de Pôle emploi
.......................................
78
II -
La réduction de l’intensité de la pauvreté et le retour à l’emploi
.............
78
A -
La réduction de l’intensité de la pauvreté
.......................................................
78
B -
Le retour à l’emploi
........................................................................................
79
III - Étude des trajectoires des bénéficiaires du RSA
.....................................
80
Liste des abréviations
..................................................................................
85
Annexes
.........................................................................................................
87
Synthèse
Avec plus d’un habitant sur douze couvert par le RSA, le
département du Pas-de-Calais (1 468 018 habitants au 1
er
janvier 2020) est
l’un des départements qui compte le plus de bénéficiaires de cette
prestation sociale. La répartition géographique des bénéficiaires du RSA
sur son territoire reflète les disparités économiques et démographiques du
département. Sa population est plus jeune que la moyenne et plutôt peu
qualifiée. Le profil des bénéficiaires du RSA révèle d’autres freins, avec
une ancienneté importante, des personnes majoritairement isolées, avec ou
sans enfants, et une surreprésentation des femmes.
La situation du département limite ses marges de manœuvres quant
à la stratégie d’insertion. Le Pas
-de-Calais a mis en place une stratégie de
proximité avec une territorialisation forte tout en souhaitant conserver et
affirmer son rôle de chef de file. La grande variété des actions proposées
entraîne des besoins de coordination qu’un système d’information partagé
pourrait simplifier. En outre, plusieurs acteurs s'inscrivent dans des
stratégies nationales, que ce soit les
Caisses d’allocations familiales (
CAF)
et de la Mutualité centrale agricole (MSA)
pour l’instruction et le service
de l’allocation ou Pôle Emploi pour l’accompagnement professionnel. Au
-
delà des freins sociaux que connaissent les bénéficiaires, la stratégie
d’insertion se heurte aussi aux contraintes de financement.
Pour l’année 2019, le service de l’allocation RSA représente 83 %
des dépenses du dispositif (333 M€) et l’accompagnement 13 %. Les coûts
de
gestion
sont
stables.
En
revanche,
les
dépenses
liées
à
l’accompagnement
diminuent régulièrement alors que les dépenses
directes liées
à l’allocation
augmentent.
Le financement du dispositif est assuré par des ressources plutôt
stables. Du fait de l’augmentation des dépenses d’allocation,
le taux de
couverture se réduit progressivement et il
s’établi
ssait à 66 % en 2019. Bien
que le département innove pour chercher des financements, son reste à
charge a augmenté de 46 % en cinq ans pour atteindre
103,3 M€ en 2019.
Sa capacité de désendettement en est très affectée. La crise sanitaire, avec
une augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA et une diminution
de l’activité et des financements qui lui sont liés, va probablement
accentuer ce déséquilibre.
COUR DES COMPTES
6
La téléprocédure a rendu l’instruction des demandes de RSA plus
simple et plus rapide mais diminué l’accueil physique des futurs
allocataires. Le phénomène de non-
recours n’est pas mesuré bien qu’une
étude de l’I
nsee le considère plus bas dans le Pas-de-Calais que dans le
reste de la France métropolitaine. Conformément à la stratégie
départementale d’insertion, l’accompagnement est délégué au
plan local.
L
es flux d’information partagée
constituent un enjeu souligné par
l’ensemble des acteurs et des initiatives locales
ont été prises, telles que le
dossier unique d’insertion ou la mise en place de plates
-
formes d’accueil
et d’orientati
on, et elles
ont sensiblement diminué les délais d’orientation.
Lors des travaux d’évaluation, le département a ainsi pu déceler une erreur
de suivi des orientations, due aux systèmes
d’information et aux échanges
avec Pôle Emploi, inversant la proportion des orientations de bénéficiaires
entre accompagnements professionnel et social. L’appréciation du public
des bénéficiaires du RSA par le d
épartement était donc erronée jusqu’à
une
date très récente.
Bon nombre de contrats d’engagements réciproques (CER) ne sont
pas signés et de nombreux accompagnements ne sont pas organisés. Les
freins sociaux liés à la santé mentale et aux addictions, ainsi que des
situations
professionnelles
délica
tes
réduisent
l’impact
qu’aurait
l’accompagnement
et
donc
l’utilité
de
sa
mise
en
place.
L’accompagnement professionnel, réalisé et financé par Pôle Emploi –
pensé à tort comme majoritaire jusqu’à début 2021 –
comprend une
proportion
plus
importante
d’acco
mpagnement
global
et
l’accompagnement des bénéficiaires du RSA anciens est
plus intensif, à
l’exception des entretiens et contacts.
La mesure des résultats de la politique d’insertion souffre d’un
manque d’indicateurs. Le département, chef de file, est po
urtant sensible
au besoin de vérifier les effets de sa stratégie et il utilise des bilans, les
indicateurs des organismes conventionnés et des études spécifiques des
bénéficiaires afin d’identifier des leviers efficaces.
La diminution du taux de pauvreté, bien que plus marquée, suit celle
observée pour la métropole mais l’intensité de la pauvreté est plus faible
que la moyenne nationale. Le retour à l’activité est toujours moins
important pour les bénéficiaires du RSA que pour les autres demandeurs
d’emploi
.
Introduction
Ce cahier territorial
s’inscrit dans le cadre d’une évaluation de
politique publique portant sur les effets du RSA et des principaux
dispositifs d’aide qui sont octroyé
s dans sa continuité (
prime d’activité,
droits connexes) ainsi que sur l
es mesures d’accompagnement mis
es en
œuvre en complément des aides monétaires. Cette
évaluation vise en
particulier à répondre à quatre questions :
-
le RSA bénéficie-t-il effectivement aux personnes auxquelles il est
destiné ? (pertinence et utilité)
-
dans quelle mesure le RSA permet-il de sortir de la pauvreté ?
(efficacité et impact)
-
dans quelle mesure le RSA facilite-t-
il l’accès à l’emploi
? (efficacité
et cohérence externe)
-
dans quelle mesure l’accompagnement est
-il réel et efficace ?
(efficacité et cohérence interne)
Ces questions évaluatives sont complétées par une analyse des
modalités de financement et de pilotage de cette politique publique.
Le RSA et le pilotage de la politique d’insertion sociale et
professionnelle de ses bénéficiaires étant une compétence confiée aux
départements
depuis la généralisation du RSA en 2009 (c’était du reste déjà
le cas pour les bénéficiaires du RMI, depuis l’origine en 1988 pour la
gestion de la politique d’insertion, et depuis le 1
er
janvier 2004 pour la
gestion et le financement de l’allocation)
, l
’é
valuation repose sur un volet
national et sur neuf cahiers territoriaux.
Ces cahiers examinent le rôle des conseils départementaux, des
caisses d’allocation familiales (CAF)
, des caisses de la MSA et de Pôle
Emploi, acteurs majeurs du dispositif, et quand cela est justifié, celui des
autres acteurs impliqués (notamment communes et intercommunalités, à
travers les interventions des CCAS et CIAS, ainsi que le secteur associatif).
COUR DES COMPTES
8
Le Pas-de-Calais
est l’un des neuf territoires qui font l’objet de ces
enquêtes territoriales
, avec l’Allier, l’Aude, la Gironde, l’Ille
-et-Vilaine, le
Bas-Rhin,
la
Seine-Saint-Denis,
la
Martinique
et
La
Réunion.
L’échantillon de territoires retenus peut se diviser en quatre catégories
: les
territoires ultra-marins, les départements ruraux et faiblement peuplés, les
départements urbains, peuplés, relativement pauvres et confrontés à des
difficultés financières (dont le Pas-de-Calais) et les départements urbains à
métropole régionale.
Ces enquêtes ont pour
but d’établir des constat
s portant sur :
-
la stratégie des acteurs et la bonne articulation de leur intervention ;
-
les moyens mobilisés et le financement des politiques mises en
œuvre
;
-
la gestion des allocations et l’accompagnement des bénéficiaires du
RSA ;
-
les résultats de la po
litique d’insertion.
Ce schém
a d’enquête est commun aux neuf
enquêtes territoriales.
Chapitre I
Le déploiement du RSA
dans le Pas-de-Calais
Le département du Pas-de-
Calais est l’un des plus peuplés
mais
aussi des plus pauvres de France. Sa population, plutôt jeune, est peu
qualifiée. Ses territoires sont très hétérogènes, que ce soit en densité, en
maillage des infrastructures de transport ou en termes de dynamisme
économique, dans une région qui a subi le déclin des industries minière et
textile.
Dans le Pas-de-Calais, les bénéficiaires du RSA sont plus souvent
qu’ailleurs en
France, des femmes. Ils sont souvent isolés et inscrits depuis
longtemps dans le dispositif. Le département compte également une
proportion de jeunes bénéficiaires du RSA
1
sensiblement supérieure à la
moyenne.
En matière d’insertion, le
département oriente ses choix
stratégiques vers, d’une part, u
ne présence territoriale forte
et, d’autre part,
la consolidation de son positionnement de chef de file. Cette volonté se
heurte, cependant,
à l’importance des
freins à l’insertion et
à la délicate
question du financement.
1
Entre 18 et 25 ans, le RSA n’est alloué que pour des raisons de parentalité
(3 632 bénéficiaires au 30 juin 2020) ou alors pour des personnes ayant travaillé au
moins deux ans lors des trois dernières années (dispositif RSA jeunes, 28 bénéficiaires
pour tout le département au 30 juin 2020).
COUR DES COMPTES
10
I -
Le contexte économique et social du territoire
A -
Le Pas-de-Calais, un département pauvre
avec des territoires contrastés
Le Pas-de-
Calais est l’un des départements les plus pauvres de
France avec un habitant sur cinq vivant sous le seuil de pauvreté. Stable
depuis 2014, le taux de pauvreté
s’élève à 19,3 % soit 5,3 points de plus
que le taux de la France métropolitaine. Le niveau de vie des ménages pâtit
des conditions socio-économiques défavorables. Le revenu disponible
annuel médian
2
s’établit à 18 610 euros pa
r unité de consommation, soit
1 110 euros de moins que le revenu médian régional (19 720 euros).
Le niveau de prestations sociales est en revanche plus élevé que la
moyenne des autres départements. La part des prestations dans le revenu
disponible (8,5 %) est la plus forte de métropole derrière la Seine-Saint-
Denis (10 %). La pauvreté touche particulièrement les moins de 30 ans,
lesquels représentent un bénéficiaire du RSA sur quatre. Le risque de
pauvreté décroit avec l’âge : le taux de pauvreté s’élève à 21,1 % pour les
moins de 30 ans contre 11,8 % pour les personnes âgées de 50 à 59 ans.
Les familles monoparentales sont elles aussi davantage touchées.
L
a pauvreté diffère selon les territoires. L’ex
-bassin minier et la
Côte d’Opale se caractérisent par un taux de pauvreté supérieur
à la
moyenne régionale, elle-
même déjà élevée, alors que l’intensité de la
pauvreté
3
y est faible, voire même inférieure à la moyenne régionale de
19,9 %. L’ex
-bassin minier combine un taux de pauvreté très élevé,
compris entre 20,1 % et 25,7 %, et une intensité modérée allant de 18,8 %
à 20,4 %. Cette hétérogénéité des territoires se reflète dans la répartition
des bénéficiaires du RSA. Elle correspond en revanche à la densité de
population.
Les disparités de densité s’ajoutent à celle des réseaux de
transport.
2
Données Insee 2020.
3
Indicateur Insee. L’intensité de la pauvreté exprimée en pourcentage est calculée de
la façon suivante : [(seuil de pauvreté
niveau de vie médian de la population pauvre) /
seuil de pauvreté] * 100.
LE DÉPLOIEMENT DU RSA DANS LE PAS-DE-CALAIS
11
B -
Une population plutôt jeune et peu qualifiée
Entre 2009 et 2019, la croissance démographique du département a
été faible (0,4 %). La population est légèrement plus jeune que la moyenne
française : un quart des habitants du département a moins de 20 ans, la part
dans la population des 25/65 ans est dans la moyenne (49,9 %) et celle des
plus de 65 ans est inférieure (19,4 %).
La population du département est peu qualifiée, ce qui constitue un
frein important à l’emploi et à l’insertion professionnel
le. Une enquête de
l’I
nsee de 2014 montre que la région des Hauts-de-France détient la plus
forte part de non-diplômés et non-scolarisés de France métropolitaine :
12 % des 16-24 ans, soit 82 500 individus. Le Pas-de-Calais occupe le
troisième rang des départements métropolitains. Les jeunes des Hauts-de-
France qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, représentent
près d’un jeune sur quatre
et 27 % dans le Pas-de-Calais. Là encore, une
certaine hétérogénéité des territoires se dessine. Dans
l’ex
-bassin minier,
les jeunes peinent à s’insérer sur le marché du travail. Ceux du nord du
littoral, moins mobiles, rencontrent les mêmes difficultés.
C -
Un taux de chômage sensiblement supérieur
à la moyenne nationale, un taux important de projets
d’embau
che estimés difficiles
Le taux de chômage est élevé dans le département. S’il passe de
13,2 à 9,9 % entre 2014 et 2019, il reste systématiquement supérieur à la
moyenne nationale.
Graphique n° 1 :
taux de chômage (en %) de 2014 à 2019,
en moyenne annuelle
Source : Insee (chiffres-clés, 20 mai 2020)
COUR DES COMPTES
12
Le pourcentage de chômeurs varie fortement en fonction des
territoires. Le département a profité de l’embellie nationale en 2018
mais
la dégradation économique des dernières années a entrainé la fermeture de
nombreuses entreprises, notamment du secteur automobile, qui soutenaient
l’offre d’emploi dans certaines zones
.
Entre octobre 2017 et septembre 2018, environ un million de
déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ont été enr
egistrées, dont
20 % en emploi saisonnier ou intérimaire. Dans le département, le chômage
de longue durée (supérieur à un an) concerne 49 % des demandeurs
d’emploi en 2018, une part qui progresse depuis 2014 (45 %). La perte
d’emploi conduit à solliciter l
e RSA dans 40 % des cas.
D -
Des bénéficiaires du RSA seuls, souvent anciens
dans le dispositif, comptant une majorité de femmes
et une proportion de jeunes supérieure à la moyenne
Le nombre d’adultes bénéficiaires du RSA au 31
décembre 2019
était de 64 963. La population couverte (bénéficiaires adultes et personnes
à charge) représente 8,28 % de la population totale du département (pour
une moyenne nationale de 5, 77 %). Les femmes représentent 63 % des
bénéficiaires du RSA alors que la moyenne nationale est de 54 %. La
répartition par âge est sensiblement proche de la moyenne nationale, à
l’exception notable des moins de 25 ans qui est proportionnellement
supérieure d’un tiers à la moyenne (6,7 % contre 5 %).
Parmi les
bénéficiaires, les personnes seules (avec ou sans enfant) sont majoritaires.
Graphique n° 2 :
situation familiale des bénéficiaires du RSA
au 31 décembre 2019
Source :
Juridictions financières d’après données Département
du Pas-de-Calais
LE DÉPLOIEMENT DU RSA DANS LE PAS-DE-CALAIS
13
L’ancienneté dans le dispositif, souvent synonyme d’éloignement de
l’empl
oi, est très importante avec plus des deux-tiers des bénéficiaires
ayant plus de deux ans d’ancienneté. Seulement 16,4 % des bénéficiaires
sont inscrits dans le dispositif depuis moins d’un an (contre 25 % en
moyenne nationale) et plus de la moitié des bénéficiaires sont dans le
dispositif depuis plus de cinq ans (contre 35 % en moyenne nationale).
Graphique n° 3 :
ancienneté des bénéficiaires du RSA
au 31 décembre 2019
Source :
Juridictions financières d’après données
département du Pas-de-Calais
Le département
précise n’avoir aucune information sur le niveau de
formation des bénéficiaires. La répartition des bénéficiaires selon les
territoires suit les disparités de densité et de chômage. La zone regroupant
les territoires de Lens-Liévin, Artois et Hénin-Carvin représente 45 % de
la population du département et concentre, à elle seule, 52 % des
bénéficiaires du RSA.
II -
La stratégie des acteurs et l
articulation
de leurs interventions
Il n’existe pas de stratégie d’insertion spécifique aux bénéficiaires du
RSA. Ceux-
ci sont inclus dans la stratégie d’insertion globale telle que définie
dans le code de l’action sociale et des familles
4
. Le département est le « chef
de file
» de cette stratégie et c’est à lui de l’arrêter en y associant les acteurs.
4
Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles, intitulé «
Lutte contre
la pauvreté et les exclusions
», comporte un chapitre II dédié au «
revenu de solidarité
active
» suivi d’un chapitre III dédié aux «
actions d’insertio
n
». Celles-ci ne sont pas
spécifiques aux bénéficiaires du RSA.
COUR DES COMPTES
14
A -
Une stratégie portée par le département
et axée sur la protection des individus
1 -
Des intentions alignées avec la volonté nationale
De manière globale, les choix qui vont définir la stratégie du
département reflètent
l’adaptation au territoire et à sa population des
orientations stratégiques nationales.
Tableau n° 1 :
a
xes des stratégies d’insertion
(2010-2022)
Document
Période
Axes stratégiques
Observations
Pacte territorial
pour l’insertion
2010-
2014
Favoriser et promouvoir l’insertion vers l’emploi
;
Protéger les plus fragiles et favoriser leur autonomie ;
Coordonner et favoriser l’insertion des bénéficiaires
du RSA
Prolongé en 2015.
dont
programmes
(annuels)
départementaux
d’insertion
2010
à
2014
L’engagement d’une prise en charge de qualité
;
Des politiques au services d’un par
cours de
l’insertion
;
L’évaluation pour une évolution positive de la
politique d’insertion.
Les programmes
reprennent au sein
des trois priorités les
axes du Pacte
territorial
Pacte
des solidarités
et du
développement
social
2017-
2022
Schéma du développement social (politique
générale) :
Renforcer la place de l’usager citoyen
;
Inscrire le parcours de la personne dans la
transversalité ;
Renforcer l’investissement dans le champ de la
prévention ;
Soutenir l’innovation dans la mise en œuvre des
politiques ;
Conforter le département dans son rôle de chef de file.
L’année 2016 a été
consacrée à des
bilans pour préparer
le pacte 2017-2022.
Pacte
des solidarités
et du
développement
social
2017-
2022
Schéma de l’inclusion durable pour tous
:
Prévenir la précarité et éviter les ruptures ;
Assurer un accompagnement adapté ;
Poursuivre la bataille pour l’emploi comme levier
principal contre les exclusions ;
Soutenir le logement pour tous comme facteur
d’inclusion durable
;
Améliorer la gouvernance et la coordination
stratégique entre acteurs.
En dehors du
schéma du
développement
social, le Pacte
comprend trois
autres schémas
thématiques
(enfance, jeunesse,
autonomie) et des
fiches spécifiques
pour les sept
territoires de
développement.
Source : Documents du département du Pas-de-Calais
LE DÉPLOIEMENT DU RSA DANS LE PAS-DE-CALAIS
15
Ainsi, le pacte territorial pour l’insertion 2010
-2014 fait porter
l’effort vers l’individu et il est notable qu’un des trois axes stratégiques soit
expressément dédiés aux bénéficiaires du RSA. Les documents portant sur
la période 2010-2022 mettent en avant deux autres caractéristiques de la
stratégie d’insertion. D’une part, leur inscription dans un temps de 5 ou
6
ans, avec des ajustements annuels, relèvent d’une volonté d’évaluer avant
d’ajuster. D’autre part, l’approch
e se veut globale et nécessite donc une
forte coordination.
2 -
Le choix d’une territorialisation et d’une coordination fortes
et le maintien du département comme chef de file
Le département a conservé en propre plusieurs relais d’accueil et
d’accompagnement des bénéficiaires, qu’il a réparti sur le territoire.
L’arrondissement a été retenu comme l’échelon territorial de référence,
avec une organisation autour de neuf territoires et neuf maisons
départementales
de
la
solidarité
(MDS)
:
l’Arrageois,
l’Artois,
l
’Audomarois, le Boulonnais, le Calaisis, Lens, Liévin, le Montreuillois, le
Ternois. Cette logique territoriale rejoint le découpage de la CAF et est
cohérente avec les sept zones de bassins d’emploi.
Les territoires rencontrent des problématiques différentes quant à
l’accompagnement des bénéficiaires : dans les zones les plus rurales, le
transport est une priorité, alors que dans le secteur minier d’autres priorités
sont mises en évidence, comme la santé. Au siège du département, la
direction des
politiques d’inclusion durable (
47 ETP) est chargée de piloter
et de coordonner la gestion de l’allocation RSA et des dispositifs
d’insertion et d’emploi. Sur le terrain, le relai du
département est assuré
avec le « service local allocation insertion » (SLAI).
3 -
La volonté d’engager les partenaires
Le département du Pas-de-
Calais s’illustre par un dynamisme des
échanges avec les entreprises, mais aussi d’autres départements, y compris
en dehors de la région Hauts-de-France. Ce travail est notamment valorisé
au titre des clauses d’insertion, nombreuses sur le territoire.
Le Pas-de-
Calais fait également partie de la trentaine de départements qui utilisent un
réseau informel d’échanges avec un espace dédié aux questions du RSA
(plate-forme collaborative IDEAL CO).
COUR DES COMPTES
16
B -
Un dispositif foisonnant dans lequel coexistent
des stratégies nationales et locales
1 -
L’articulation des acteurs dans le parcours du bénéficiaire
Jusqu’à sa sortie du dispositif, le parcours d’un bénéficiaire du RSA
comprend quatre étapes : la demande
et l’instruction des droits, le service
de l’allocation, l’orientation et l’accompagnement.
Le d
épartement pilote l’ensemble du dispositif : le financement de
l’allocation et la mise en œuvre de l’accompagnement.
En ce qui concerne
l’accueil et les demandes de RSA, le
département délègue la mission aux
services locaux d’insertion et il contractualise avec de nombreux
opérateurs : la CAF, les CCAS ou CIAS, les PLIE, les missions locales, un
groupement d’intérêt pub
lic et des associations.
Après le diagnostic et le recueil des données socio-professionnelles,
le service local allocation d’insertion (SLAI) propose une orientation des
bénéficiaires du RSA, qui doit être validée par le département. Il dispose
d’une palette d’opérateurs, en fonction des besoins
identifiés, mais aussi
dans
la
limite
des
dispositions
prévues
contractuellement.
Le
conventionnement se base sur un nombre de suivis à faire et non un
financement au poste.
Graphique n° 4 :
répartition des partenaires chargés
de l
’accompagnement
en fonction du nombre de bénéficiaires
du RSA accompagnés au 31 décembre 2019
Source : Département du Pas-de-
Calais (estimations selon nouvelles données d’avril 2021)
LE DÉPLOIEMENT DU RSA DANS LE PAS-DE-CALAIS
17
Dans le Pacte des solidarités et du développement social adopté en
juin 2017, le d
épartement considère l’emploi comme le levier essentiel
principal dans le cadre de la lutte contre l’exclusion. Pour autant, la
situation des bénéficiaires rend l’orientation vers l’accompagnement social
majoritaire.
Une partie des bénéficiaires (sphère solidarité) est orientée vers un
CCAS ou un CIAS (12 000 bénéficiaires). Ces structures constituent, pour
les publics fragiles, un service de proximité reconnu. Le département
recourt également à des associations, en particulier les PLIE implantés dans
chaque arrondissement (2 500 bénéficiaires), aux missions locales
(2 000
bénéficiaires) mais aussi d’autres organismes qui œuvrent dans le
domaine de l’insertion sociale au bén
éfice de publics plus ciblés. À titre
d’exemple,
l’accompagnement
des
travailleurs
indépendants
(200 personnes) est confié, depuis un an, à « Pas-de-Calais actif », un
groupement d’intérêt public spécialisé.
La CAF accompagne 2 % des
bénéficiaires sur le v
olet social dans le cadre d’une «
approche globale de
la famille » (1 000 bénéficiaires). Le dispositif « Insertion Sociale -
Insertion Professionnelle » (2 000 places en 2019), financé en partie par
des fonds départementaux et européens, concerne 35 porteurs de projets.
La CAF et les associations délégataires peuvent, dans certains cas, suivre
le même bénéficiaire et devenir « partenaires de fait » (pas de convention).
Dans ce cas, la CAF n’est pas référente et propose un soutien
complémentaire.
Plusieurs facteurs fragilisent le pilotage. Les services locaux
d’insertion disposent
, malgré le cadrage départemental,
d’une relative
autonomie qui peut se traduire par un manque de visibilité, amplifié par
l’existence de sous
-opérateurs que le d
épartement n’a pa
s choisi et qui ne
relèvent pas de son champ de contrôle. Par ailleurs, le système
d’information est jugé obsolète et inadapté. Enfin, le Fonds social européen
(FSE) finance directement certaines actions des associations de plusieurs
PLIE, sans suivi du département au-delà de du comité départemental FSE.
2 -
Le besoin de coordination et la refonte des rapports
Depuis 2018, le d
épartement s’est doté d’outils complémentaires
afin de disposer de données statistiques et rendre plus lisible et fluide
l’orientation
initiale des bénéficiaires. La connaissance des flux entrants de
la CAF a constitué une première étape essentielle, offrant au département
la possibilité d’une réactivité plus importante mais aussi une visibilité sur
les évolutions de cette population. La seconde étape a concerné la création
d’une plate
-
forme d’accueil des entrants. La centralisation des données,
COUR DES COMPTES
18
l’informatisation des questions/réponses du diagnostic d’entrée permettent
une approche plus qualitative. Une troisième étape va consister en une
évolution complète du système d’information, lequel devrait être adapté à
un requêtage plus systématique et facilité.
La poursuite de l’évolution du système d’information permettrait au
département de disposer de davantage de données actualisées et fiables qui
serviraient de base au dialogue avec les partenaires. Les services du
d
épartement considèrent en effet qu’une partie de l’activité est
actuellement
consacrée
à
l’élaboration
manuelle
de
nombreuses
statistiques au moyen de tableurs.
C -
Des marges stratégiques faibles mais de grands
besoins de coordination
1 -
Instruction et service du RSA : des stratégies nationales parfois
en contradiction avec celle du département « chef de file »
Que ce soit pour l’instruction ou le service des droits, la CAF et la
caisse MSA suivent une stratégie nationale, incluant plusieurs prestations
sociales et qui répond aux conventions d’objectifs et de gestion (COG)
passées entre l’
É
tat et la caisse nationale d’allocations familiales ou la
caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Concernant l’instruction
des droits, l’accent est mis sur la rapidité du service et sur la fiabilité de
l’instruction. Dans ce cadre, la promotion de la dématérialisation permet à
la fois un gain de temps et une fiabilisation des données.
Concernant le service des droits, la fiabilité des montants calculés,
donc celles des données entrantes fournies par le bénéficiaire (ce qui inclut
la lutte contre les fraudes éventuelles et la détection des non-recours), sont
au cœur des préoccupations.
2 -
Pôle Emploi : une stratégie nationale adaptée
La direction territoriale de Pôle Emploi suit la stratégie nationale en
établissant un diagnostic renforcé de la situation des demandeurs d’emploi
du département pour définir les modalités les plus rapides de retour ou
d’accès à l’emploi.
Il n’y a pas de stratégie particulière pour les
bénéficiaires du RSA. La convention cadre partenariale entre le
département et la direction territoriale, signée en janvier 2019, fixe trois
objectifs qui concernent spécifiquement le public RSA et une volumétrie
globale d’accompagnement. Ce dernier est financé par le réseau national et
LE DÉPLOIEMENT DU RSA DANS LE PAS-DE-CALAIS
19
non le département.
Pôle Emploi indique s’assurer de la présence de
bénéficiaires du RSA dans tous les dispositifs proposés, et ce de façon
représen
tative, en proportion de leur population par rapport à l’ensemble
des demandeurs d’emploi.
3 -
Des freins à l’insertion qui limitent les possibilités stratégiques
mais augmentent le besoin de coordination
L’hétérogénéité des territoires, notamment en termes de
transports
publics, et l’ancienneté dans le dispositif des bénéficiaires du RSA, déjà
évoquée, constituent des freins majeurs mais d’autres limitent également
les possibilités stratégiques d’insertion, comme l’ont constaté les équipes
des SLAI
5
. Certains des freins les plus fréquents renvoient à des possibilités
qui échappent au département. Par exemple, les actions de formation
renvoient au niveau régional.
Un autre point soulevé par le personnel des territoires est le niveau
dégradé de l’indicateur de
santé qui limite, dans de nombreux cas, les
actions d’insertion. Le diagnostic territorial de santé réalisé par l’ARS
confirme une « situation sanitaire particulièrement défavorable » dans les
Hauts-de-France (alcool, surconsommation médicamenteuse, état de santé
général). Une frange des bénéficiaires du RSA semble donc devoir relever
d’une prise en charge sanitaire spécifique (addiction, violence, aide
psychologique, etc.) avant d’envisager un quelconque accompagnement
social ou professionnel.
L’ensemble d
e ces freins renvoient également à
une réalité de pauvreté et de précarité de la population qui ne permet pas
d’établir une stratégie d’insertion dans de bonnes conditions.
D -
Une stratégie limitée par les besoins de financement
Interrogé sur sa stratégie pour atteindre les objectifs en matière de
politique RSA, le d
épartement indique qu’il a fait le choix d’utiliser des
lignes budgétaires propres et de répondre à des appels à projets du FSE.
Cette position traduit la difficulté que représente cette politique publique
pour laquelle les contraintes financières constituent souvent un premier
défi.
5
Services locaux allocation insertion.
COUR DES COMPTES
20
En ce qui concerne le versement même de l’allocation, l’objectif
affiché du département est de réduire le montant des dépenses directes de
l’allocation (345,3 M€ en
2020), ce qui conduit au durcissement de
certaines conditions. Pour ce qui est du financement de
l’accompagnement
social, le département réalise des appels à projet, notamment dans le cadre
des dispositifs financés par le FSE. Ainsi, les actions sont variées et
nombreuses mais elles peuvent parfois apparaître éparpillées ou
ponctuelles.
Une décennie après la mise en place du RSA, les outils mis à
disposition des services sont obsolètes et ne répondent pas aux besoins
d’évaluation et de partages des informations. L’évolution informatique a
été retardée pour des raisons de coûts. La création récente des plates-formes
d’accueil, dont l’efficacité est relevée par tous les services du territoire, a
par exemple attendu l’allocation de crédits supplémentaires da
ns le cadre
du Plan pauvreté. Enfin, les services identifient des axes communs avec
l’aide sociale à l’enfance (ASE), politique prioritaire au niveau du
département, pour obtenir des financements complémentaires.
Si la volonté du département, chef de fil
e de la politique d’insertion,
est de promouvoir l’accès et le retour à l’emploi, la réalité sociale limite les
marges de manœuvre stratégiques et la bonne coordination des acteurs dont
certains répondent à des stratégies nationales non concertées en local. La
question des moyens dont dispose le département est également cruciale.
______________________ CONCLUSION ______________________
Le département du Pas-de-
Calais est l’un des plus pauvres de
France. Plus d’un habitant sur douze est couvert par le RSA. Les territoires
du département sont très hé
térogènes en termes de densité, d’activité
économique et de mobilité. Cette hétérogénéité se retrouve dans la
répartition géographique des bénéficiaires du RSA.
Sa population est plus jeune que la moyenne, mais son taux de
bénéficiaires du « RSA jeune »
est également supérieur d’un tiers à la
moyenne nationale. La population est en outre peu qualifiée au regard des
chiffres nationaux. Le profil des bénéficiaires du RSA révèle d’autres
freins, avec une ancienneté importante (53,7 % pour les plus de quatre ans)
et des personnes majoritairement isolées, avec ou sans enfants. La
population des bénéficiaires du RSA compte également plus de femmes que
la moyenne nationale.
LE DÉPLOIEMENT DU RSA DANS LE PAS-DE-CALAIS
21
La situation du département limite ses marges de manœuvres quant
à la stratégie d’insert
ion. Le Pas-de-Calais a mis en place une stratégie de
proximité avec une territorialisation forte tout en souhaitant conserver et
affirmer son rôle de chef de file. Cette territorialité forte aux niveaux
communal et associatif nécessite des efforts de coordination et un système
d’information adapté.
Pour autant, sa stratégie est vite contrainte
: l’instruction et le
service des droits relèvent de règlements nationaux et sont délégués à des
caisses elles-
mêmes dépendantes d’un réseau national ayant sa propr
e
stratégie. L’accompagnement professionnel par Pôle Emploi répond à la
même logique.
La volonté d’insertion et de parcours transverse adapté, qui
s’inscrit bien dans la stratégie nationale, est rattrapée par la réalité des
freins sociaux et par celle du financement.
Chapitre II
La dépense engagée au titre du RSA
et son financement
I -
Les moyens mis en œuvre et
la dépense
associée
A -
Des moyens de différentes natures
Le revenu de solidarité active est une allocation différentielle «
qui
porte les ressources du foyer à un minimum garanti
6
». Cette allocation
dépend de la situation familiale de l’allocataire (personne seule, en couple,
parent isolé, personnes à charge) et des revenus des membres du foyer. Elle
peut être complétée par :
-
une prime d’activité
7
qui s’ajoute au revenu mensuel d
e travailleurs
aux ressources modestes,
-
une aide au logement allouée aux ménages qui rencontrent des
difficultés pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir
durablement,
-
des aides de toute nature (monétaires, tarifaires ou en nature) appelées
droits con
nexes et allouées par l’État
8
, les collectivités territoriales, les
organismes sociaux
9
ou les associations.
6
Article L. 262-
2 du code de l’action sociale et des familles.
7
La prime d’activité a remplacé, le 1
er
janvier 2016, le RSA « activité » et la prime pour
l’emploi.
8
La prime dite de Noël.
9
La protection universelle maladie (PUMa) et la complémentaire santé solidaire (CSS).
COUR DES COMPTES
24
Conformément aux dispositions de l’article L. 262
-27 du code de
l’action sociale et des familles, l’allocataire du RSA a droit à un
accompagne
ment
visant
à
l’aider
dans
sa
démarche
d’insertion
professionnelle ou sociale. Dans le Pas-de-Calais, le département a fait le
choix de s’appuyer sur
un réseau partenarial et, à la suite de
l’orientation
prononcée par le président du conseil départemental, les bénéficiaires du
RSA soumis à une obligation d’orientation
peuvent avoir comme référent :
-
pour la sphère emploi : Pôle Emploi ;
-
pour la sphère insertion professionnelle : les partenaires du service
public de l’emploi dont les missions locales (ML), l
es plans locaux
pour l’insertion et l’emploi (PLIE)
;
-
p
our la sphère solidarité : les centres communaux d’action sociale
(CCAS), la CAF ou des organismes agréés par le département ;
-
ainsi que des dispositifs particuliers, p
our l’accompagnement socio
-
profes
sionnel depuis 2019, s’agissant de l’accueil des primo entrants
bénéficiaires
du
RSA
et
l’accompagnement
des
travailleurs
indépendants.
La
mise
en
œuvre
des
allocations
et
des
prestations
d’accompagnement engendrent des frais de gestion chez les différents
intervenants. Les éléments qui suivent présentent les dépenses générées par
le dispositif du RSA dans le département du Pas-de-Calais : le versement
des allocations aux bénéficiaires du RSA, les dépenses d’accompagnement
et les frais de gestion.
Graphique n° 5 :
répartition des dépenses liées au RSA par nature
en 2019 (en M€ et en % du total)
Source : Département du Pas-de-Calais
LA DÉPENSE ENGAGÉE AU TITRE DU RSA ET SON FINANCEMENT
25
B -
Montant des allocations versées aux bénéficiaires
du RSA
1 -
La progression des dépenses de RSA procède
des revalorisations de l’allocation et du profil des allocataires
Le Pas-de-Calais est le dixième département métropolitain où la part
d’allocataires du RSA est la plus significative et le cinquième comptant le
plus
d’allocataires,
soit près de 56 000 au 31 décembre 2019. Avec un
montant de 333,3 M€ en 2019, le RSA constitue la première dépense
d’intervention du
département, soit 54,3 % des allocations individuelles de
solidarité (AIS)
10
et 23,2 % des charges de gestion de la collectivité. La part
du RSA dans les AIS s’est élevée à 58
% en 2020.
Entre 2010 et 2019
11
, ces dépenses ont augmenté de 36 % (+ 88 M€),
soit une hausse moyenne de 3,4 % par an. Au cours de la période 2014 à
2019, elles ont crû de 12,3 % (soit + 30,2
M€)
entre tandis que les
ressources de gestion du départem
ent n’ont augmenté que de 1,1 %
(soit
15,76
M€).
Graphique n° 6 :
évolution des
dépenses annuelles d’allocation
et du nombre d’allocataires
Source
: Juridictions financières d’après comptes de gestion et données du
département
10
L’allocation personnalisée d’autonomie s’élève à 90
M€, la prestation de
compensation du handicap à 38 M€.
11
En raison de la crise sanitaire et de ses effets sur les dépenses 2020, les travaux
d’évaluation portent de manière préférentielle sur l’année 2019.
COUR DES COMPTES
26
Sur les cinq mêmes années
, les effectifs d’allocataires
ont diminué
de 3,8 %, une tendance à rapporter à l’évolution de la conjoncture
économique et à la baisse du chômage entre 2016 et 2019.
Entre 2014 et 2019, l
’augmentation
du montant des allocations dans
le Pas-de-Calais relèvent plutôt de la combinaison de deux facteurs.
En premier lieu, du fait des revalorisations annuelles du montant
forfaitaire du RSA, fixées par décret
en référence à l’indice des prix
auxquelles se sont ajoutées des revalorisations exceptionnelles décidées
dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté de 2013,
la prestation a augmenté de 10 % sur cinq ans, compte non tenu de
l’inflation. Entre 2014 et 2019, la hausse est de +
12,1 %, le montant du
RSA
pour une personne seule s’élev
ait à 559,74
€ en avril 2019 et
564,78
en avril 2020.
Les revalorisations contribuent aux évolutions du coût global des
allocations RSA
par incidence directe sur le montant de l’allocation et par
un effet sur les effectifs, en
augmentant le seuil d’
éligibilité.
En second lieu, le profil des allocataires du département influe sur
le montant moyen des prestations versées : dans le Pas-de-Calais, 17,4 %
sont allocataires depuis plus de 10 ans (12,3 % en France métropolitaine)
alors que le montant moyen versé augmente à mesure de l’ancienneté dans
le dispositif (495
€ pour une ancienneté inférieure à 3 mois, 564
€ pour une
ancienneté supérieure à dix ans) ; la part des couples avec au moins une
personne à charge est, en outre, surreprésentée dans le département (13 %
contre 10,5 % en France métropolitaine) alors que les montants moyens
versés sont plus élevés (de 632
€ à 731
€ mensuels) que pour les femmes
ou les hommes seuls ayant une charge familiale.
2 -
Différentes aides complètent le RSA
Il n’existe pas d’allocation régionale ou départementale à laquelle
les bénéficiaires du RSA peuvent automatiquement prétendre du seul fait
de leur statut. En fonction de leur situation personnelle, les bénéficiaires du
RSA sont toutefois éligibles à plusieurs allocations versées par la CAF et
la MSA. Ainsi, en 2019, sur les 54 479 foyers allocataires du RSA, 52 %
bénéficiaient des allocations logement, 6 % de la prime d’activité et 14 %
cumulaient ces deux dernières. Ainsi, seuls 27 % des foyers ne disposaient
que du RSA.
LA DÉPENSE ENGAGÉE AU TITRE DU RSA ET SON FINANCEMENT
27
La prime d’activité
et les allocations logement perçues par les
ménages concernés représentaient respectivement 22 M€
12
et 144 M€ en
2019. Concernant les trois-quarts des bénéficiaires du RSA du Pas-de-
Calais, ces deux allocations constituent un levier important en matière de
réduction de la pauvreté : elles représentent une aide complémentaire
équivalant à la moitié des sommes distribuées au titre du seul RSA.
Tableau n° 2 :
montants versés en décembre 2019 par prestation
(allocataires CAF)
RSA
seul
RSA +
AL
RSA +
PPA
RSA +PPA
+ AL
TOTAL
Nombre de foyers
14 969
28 170
3 513
7 827
54 479
RSA (M€)
7,7
15,2
1,4
3,2
27,6
PPA (M€)
0,5
1,4
1,9
AL (M€)
9,3
2,7
12
Total (M€)
7,7
24,5
1,9
7,3
41,5
Source : Juridictions financières
d’après données CAF
C -
Les dépenses
d’accompagnement
1 -
Les prestations d’accompagnement mobilisées
par le département
La politique d’insertion des bénéficiaires du RSA du département se
déploie selon trois axes : organismes délégataires de la collectivité,
di
spositifs d’insertion qui concourent à l’a
ccompagnement (chantiers
école, aide collective à la mobilité) et aide à la subsistance ou aux parcours.
12
Estimation réalisée à partir des montants de décembre 2019.
COUR DES COMPTES
28
Tableau n° 3 :
dépenses
d’accompagnement des bénéficiaires du RSA
et pour les prestations en leur faveur déléguées par le département
du Pas-de-Calais de 2014 à 2019
En €
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Masse salariale
des organismes
délégataires (en
€)
5 704 902
6 243 604
5 951 619
5 912 470
4 846 664
5 213 879
Coût des prestations
des dispositifs
d’insertion (en €)
12 608 253
13 688 693
12 487 248
10 771 520 10 358 032 11 590 266
Subsistance (en €)
580 153
438 030
515 572
455 189
441 934
345 129
Aide aux parcours
(en €)
9 371 027
8 316 186
8 151 671
6 349 124
6 537 072
5 700 168
Total (en €)
28 264 335
28 686 513
27 106 110
23 488 303 22 183 702 22 849 442
Source : Département du Pas-de-Calais
Hors la subsistance et l’aide aux parcours, ces
dépenses ont été
déterminées par le département sur la base des conventions conclues avec
les organismes. Pour les organismes délégataires,
l’hypothèse d’un
financement départemental correspondant à la masse salariale des
travailleurs sociaux chargés de l’accompagnement
a été retenue.
Tableau n° 4 :
ETP de travailleurs sociaux chargés
de l’accompagnement au sein des organi
smes délégataires
2014
2015
2016
2017
2018
2019
ETP
127
139
132
131
108
138
Source : Département du Pas-de-Calais
En tout état de cause, depuis 2014 on constate une diminution du
montant global des dépenses d’accompagnement du
département et de ces
différentes composantes.
LA DÉPENSE ENGAGÉE AU TITRE DU RSA ET SON FINANCEMENT
29
Graphique n° 7 :
é
volution des dépenses d’accompagnement
du département depuis 2014
Source : Département du Pas-de-Calais
Pour le d
épartement, il n’y a pas eu de stratégie délibérée de
réduction
des
dépenses
d
’accompagnement
mais
d’
un
travail
d’optimisation de la dépense dans le champ social en général depuis 2016.
L
a diminution des dépenses d’accompagnement du
département est
cependant compensée par les augmentations de celles de la CAF et de Pôle
emploi dont le détail est présenté ci-après (§ 2.1.3.2 et 2.1.3.3) : en 2019,
l’accompagnement des bénéficiaires du RSA a coûté, au total, 56,1
M€
alors qu’il avait coûté 54,9
M€ en 2017. Cette hausse se confirme quand
on examine le coût moy
en annuel de l’accompagnement par allocataire
(1 080 euros en 2019 contre 1 060 euros en 2017).
2 -
Les prestations d’accompagnement mobilisées par la CAF
Les prestations mobilisées par la CAF sont de deux natures. D’une
part, la caisse engage des dépenses d’a
ccompagnement dès lors que le
département lui délègue celui des bénéficiaires du RSA majoré.
COUR DES COMPTES
30
Tableau n° 5 :
masse salariale des travailleurs sociaux réalisant
l’accompagnement des
bénéficiaires du RSA (
)
2017
2018
2019
4 492 479
4 657 070
4 651 663
Source : CAF du Pas-de-Calais
D’autre part, les bénéficiaires du RSA sont éligibles, à l’instar des
autres allocataires de la branche famille, à un ensemble de prestations
sociales de droit commun dont les modalités d’octroi sont fixées par le
règlement intérieur
d’action
sociale de la caisse du Pas-de-Calais. Ainsi
une partie des bénéficiaires du RSA a pu bénéficier des aides aux vacances
ou à la poursuite d’étude. Au total, en 2019, ces dispositifs ont représenté
un montant de l’ordre de 5,7
M€
pour les bénéficiaires du RSA.
Tableau n° 6 :
montant des aides aux bénéficiaires du RSA
2017
2018
2019
5 166 937
4 602 653
5 741 765
Source : CAF du Pas-de-Calais
3 -
Les prestations d’accompagnement mobilisées par Pôle Emploi
Depuis 2017, la comptabilité analytique de Pôle Emploi permet de
valoriser l’accompagnement des demandeurs d’emploi selon leur modalité
d’accompagnement
(suivi, guidé, renforcé, accompagnement global,
accompagnement intensif des jeunes) en distinguant : la masse salariale des
conseillers emploi et
les dépenses d’interve
ntion. Pôle emploi a pu ainsi
estimer la dépense globale
d’accompagnement des allocataires du RSA à
partir de leur poids sur l’ensemble des demandeurs d’emploi
13
. Cette
approche suppose que les allocataires de RSA aient proportionnellement
accès aux mêmes p
restations que l’ensemble des demandeurs d’emploi.
13
L’approche de Pôle emploi n’est pas construite par statut d’allocataire mais par type
d’actions.
LA DÉPENSE ENGAGÉE AU TITRE DU RSA ET SON FINANCEMENT
31
Tableau n° 7 :
évaluation des moyens alloués par Pôle emploi
à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA du Pas
-de-Calais
2017
2018
2019
Masse salariale
10 679 000
10 366 387
11 875 443
Dépenses d’intervention
7 630 997
4 468 836
5 705 725
Total
18 309 997
14 835 223
17 581 168
Source : Pôle Emploi
D -
Les coûts de gestion de l’allocation
La loi prévoit que l’instruction administrative
14
de la demande de
RSA est réalisée directement par les services du département et de la CAF.
Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les
associations ou organismes à but non lucratif agréés par le département
peuvent également exercer cette mission. S’agissant du calcul et du
paiement du RSA, il est assuré par les CAF et la caisse MSA. Les services
de ces deux organismes payeurs sont assurés à titre gracieux pour le
département.
1 -
Coûts de gestion de la CAF
La gestion du RSA par la CAF du Pas-de-Calais représentait un coût
total de 5,9
M€ en 2019
(frais de siège inclus). La comptabilité analytique
permet de retracer ce coût, selon une méthode établie par la Cnaf. Par
allocataire, il était de 22,06 € en 2018, soit un niveau très légèrement
inférieur à la moyenne nationale (22,51
€).
Tableau n° 8 :
coûts de gestion du RSA de la CAF du Pas-de-Calais
En euros
2017
2018
2019
Charges de personnel
4 492 479
4 409 262
5 895 124
Coûts globaux
6 505 508
6 532 180
5 917 565
Sources : Cnaf et Caf du Pas-de-Calais
14
L’instruction se déroule en quatre temps
: le dépôt de la demande, l’instruction de la
demande de RSA et si nécessaire de la Complémentaire Santé Solidaire, la collecte et
la saisie des informations socioprofessionnelles.
COUR DES COMPTES
32
2 -
Coûts de gestion du département
La gestion est répartie entre les services territorialisés et les services
du siège du département : la mission principale du SLAI consiste à mettre
en
œuvre le dispositif RSA à l’échelle territoriale (
neuf territoires)
notamment l’allocation RSA, l’emploi et l’insertion des pu
blics. La
mission du service du siège dénommé direction des politiques d’inclusion
durable (DPID) est de piloter et coordonner la gestion de l’allocation RSA
et des dispositifs d’insertion et d’emploi.
Sur la période 2014-2019, la direction des ressources humaines du
d
épartement estime que la gestion de l’allocation a mobilisé de l’ordre de
10 ETP en moyenne au niveau de la DPID et de l’ordre de 57 au sein des
SLAI. La même direction a par ailleurs évalué le coût de ces moyens
humains consacrés à la gestion des prestations à 15,5 M€ pour cette
période, soit 2,6
M€ par an en moyenne.
II -
Les modalités de financement
de ces politiques
A -
L
e financement de l’allocation RSA
1 -
La fiscalité transférée
L’allocation RSA est principalement financée par le transfert d’une
fraction de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques
(TICPE). Depuis 2016, son montant avoisine les 180 M€. Le caractère
atone de cette garantie financière contraste avec le dynamisme des
dépenses qu’il finance : la couverture du RSA (hors accompagnement) par
cette taxe diminue régulièrement depuis de nombreuses années. Elle a
reculé de 8 points en sept ans, passant de 61 % en 2014 à 53 % en 2020.
LA DÉPENSE ENGAGÉE AU TITRE DU RSA ET SON FINANCEMENT
33
Graphique n° 8 :
évolutions comparées de la TIPP-TICPE
et du montant des allocations RSA dans le Pas-de-Calais
de 2009 à 2020
Source :
Juridictions financières d’après données du
département
2 -
Le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
(FMDI)
Déjà en 2006, il s’était agi de tenir compte de la
croissance plus rapide
des dépenses de RMI que de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (la
TIPP à laquelle a succédé la TICPE) : le Gouvernement avait donc alors créé
un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour
compenser en partie cet écart. Le montant global de ce fonds de concours
atteint aujourd’hui 500
M€. Il a été stable entre 2014 et 2019
: pour le
département du Pas-de-Calais, il a représenté une enveloppe budgétaire
moyenne de 18,3 M€ par an sur la période considé
rée et décroît depuis 2012.
COUR DES COMPTES
34
Graphique n° 9 :
é
volution du montant du FMDI 2009 à 2020 (en €)
Source
: Juridictions financières d’après données DGCL
3 -
Les fonds relatifs à la couverture du reste à charge des AIS
Quatre fonds ont été créés en loi de finances pour soutenir
l’action
sociale des départements et réduire le reste à charge des allocations
individuelles de solidarité (AIS) que sont le RSA, la prestation de
compensation
du
handicap
(PCH)
et
l’allocation
personnalisée
d’autonomie
(APA). Au sein de ces fonds, les ressources destinées au
financement de l’allocation RSA ont été estimées à partir de la part de
celui-
ci dans les dépenses nettes d’AIS du
département du Pas-de-Calais.
Tableau n° 9 :
p
art du RSA dans les dépenses nettes d’AIS
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
61,1 %
61,8 %
60,9 %
60 %
60,1 %
58,9 %
58 %
Source
: Juridictions financières d’après données DGCL et département du Pas
-de-Calais
a)
Le dispositif de compensation péréquée (DCP)
Le dispositif de compensation péréquée (DCP) a été mis en place en
2014 afin de compenser les revalorisations du RSA intervenues entre 2009
et 2013. Financé par le produit des frais de gestion sur la taxe foncière des
propriétés bâties, ce fonds a été abondé d’un montant de près d’un milliard
d’euros (Md €) en 2019.
Au titre du DCP, le département du Pas-de-Calais
a bénéficié de 25
M€
par an en moyenne entre 2014 et 2019 (soit un peu
plus de 2 % de l’enveloppe nationale), dont environ 15,1
M€ pour les
dépenses de RSA.
LA DÉPENSE ENGAGÉE AU TITRE DU RSA ET SON FINANCEMENT
35
b)
Le fonds de solidarité en faveur des départements (FSD)
Le fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) est un
dispositif de péréquation horizontale
15
créé en 2014 et financé par un
prélèvement de 0,35 % sur l’assiette des droits de mutation à titre onéreux.
Il a atteint un montant total de 58
9 M€ en 2019. Le département du
Pas-de-Calais est bénéficiaire net du FSD depuis 2014, à hauteur de 33
M€
en 2019, dont environ 20 M€ au titre du RSA.
c)
Le fonds de soutien exceptionnel et le fonds de stabilisation
Le fonds de soutien exceptionnel (FSOU) et le fonds de stabilisation
en faveur des départements (FSTAB) sont des instruments mis en place
pour respectivement les exercices 2015 à 2017 et 2018 à 2021. En vertu
des critères présidant à la répartition des crédits
16
, le Pas-de-Calais en a
bénéficié de 2015 à 2017 puis en 2019 pour un montant inférieur à 1
M€.
B -
Le
financement de l’accompagnement
des bénéficiaires du RSA
1 -
Le fonds social européen (FSE)
Les crédits délégués du fonds social européen (FSE) concourent
également
au
financemen
t
des
dépenses
d’accompagnement
du
département du Pas-de-Calais. Celui-ci est en effet chef de file de
l’inclusion active au titre
du FSE
depuis 2014, après qu’il s’est porté
candidat à une subvention globale et s’est vu attribuer une enveloppe de
52,8
M€
pour la période de programmation FSE 2014-2020, dont 3
M€
en
gestion départementale.
Le montant de la part de ces crédits alloués s’est élevé, en moyenne,
à 5,1 M€ par an entre 2015 et 2019
, utilisés pour le cofinancement de
plusieurs actions (accompagnement des nouveaux bénéficiaires du RSA ou
dispositif de chantier école, notamment).
15
Transferts entre départements, sans contribution nette du budget de l’État
16
L’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit par exemple que le
fonds de soutien exceptionnel soit réservé aux départements dont l
e taux d’épargne
brute est inférieur à 9 %. L’article 261 de la loi de finances pour 2019 prévoit quant à
lui trois critères pour l’attribution du fonds de stabilisation en faveur des départements
(écart à la moyenne des dépenses nettes d’AIS, population e
t potentiel fiscal)
COUR DES COMPTES
36
2 -
Le fonds d’appui aux politiques d’insertion et le fonds de lutte
contre la pauvreté et d’accès à l’emploi
L’article 89 de la loi de finances pour 2017 a créé le fonds d’appui
aux politiques d’insertion (FAPI) doté
de 50 M€ en 2017. Ce fonds vise à
soutenir les départements qui renforcent leurs politiques d’insertion sur la
base d’une convention conclue avec l’État.
Depuis 2017, le département a
perçu, en moyenne, 2
M€ par an
à ce titre.
Graphique n° 10 :
r
essources servant à financer l’accompagnement
des bénéficiaires du RSA depuis 2015 (en euros)
Source :
Juridictions financières d’après données du Département
C -
Structure et évolution des différents financements
1 -
La répartition des financements nationaux
La multiplicité des outils créés au plan national (transfert de
fiscalité, fonds de soutien, péréquation horizontale) masque la relative
concentration des sources de financement dans certains territoires. En effet,
dans le Pas-de-Calais, les ressources budgétaires destinées au financement
du RSA proviennent quasi exclusivement de la TICPE, du FSD, du FMDI
et de la DCP, lesquelles représentent respectivement 75 %, 8 %, 7 % et 7 %
des ressources perçues en 2019.
2 -
L’évolution des financements en va
leur
Entre 2014 et 2019, les financements nets comptabilisés au titre de
la TICPE-RSA, du FMDI, du DCP, du FSD et des fonds de soutien ont
varié dans une fourchette resserrée, comprise entre 233,4
M€ (en 2018) et
FSE
FAPI
LA DÉPENSE ENGAGÉE AU TITRE DU RSA ET SON FINANCEMENT
37
243,7
M€ (en 2017). Cette stabilité de l’en
veloppe budgétaire octroyée au
Pas-de-Calais est en grande partie imputable au poids de la TICPE dont
l’enveloppe est constante chaque année.
Graphique n° 11 :
évolution des
financements nationaux du RSA (€)
Source : Juridictions financières
D -
Reste à charge et taux de couverture
en matière de RSA
La notion de reste à charge RSA
La notion de « reste à charge » est intimement liée à l’histoire des
allocations individuelles de solidarité et aux difficultés structurelles qui
résultent des mécanismes de financement mises en place par le législateur.
Elle désigne la part de ces allocations qui ne sont pas financées par les
mécanismes en question et qui sont, de fait, prises en charge sur les budgets
des collectivités départementales.
La notion a trouvé un fondement législatif
à l’occasion de la mise en
place du fonds de solidarité entre départements, à l’article 131 de la loi de
finances rectificative pour 2016, qui définit son mode de calcul pour le
RSA : le reste à charge est constitué par la différence entre les dépenses
co
nsacrées à l’allocation RSA, nettes des indus, et les recettes qui sont
dédiées à son financement, constituées de :
COUR DES COMPTES
38
la TIPP devenue TIPCE (sa fraction historique pour le financement
du RMI et sa fraction complémentaire depuis la mise en œuvre du RSA) et
le FMDI dans son intégralité ;
une fraction de la DCP
17
et du FSD
18
, fonds destinés au financement
de l’ensemble des AIS.
La Cour des comptes, dans son rapport de 2017 sur les finances
publiques locales, retient cette même définition. Dans le rapport des
i
nspections générales des finances, de l’administration et des affaires
sociales d’avril 2018 sur le financement des AIS, c’est une notion un peu
plus resserrée qui a été retenue puisqu’elle n’intègre pas le FSD, considéré
comme un dispositif de péréquation horizontal, et se limite donc aux seuls
financements octroyés effectivement par l’État.
Dans le cadre de la présente enquête, les juridictions financières ont
retenu le même périmètre que celui défini dans le rapport précité de 2017
en ajoutant aux recettes celle provenant des fonds de financement
exceptionnels mis en place à partir de 2016.
La DCP, le FSD et les fonds exceptionnels ont été pris en compte au
prorata du rapport entre le RSA et la totalité des AIS, pour chaque
département.
1 -
Évolution entre 2014 et 2019
En 2019, le taux de couverture globale (allocation, accompagnement
et gestion) était de 66 %, le taux de couverture hors accompagnement et
gestion de 69 %. Le solde entre les seules allocations RSA et les recettes
qui les financent constitue un « reste à charge » pour le budget des
départements. Dans le Pas-de-Calais, ce reste à charge est passé de 70,5
M€
à 103,3
M€ entre 2014 et 2019, soit une augmentation de 46 % en cinq ans.
Le taux de couverture des allocations versées aux bénéficiaires du RSA a
baissé de 8
points sur la période, pour s’établir à 69 % en 2019.
17
Dispositif de compensation péréquée (article 42 de la loi de finances pour 2014).
18
Fonds de solidarité en faveur des départements (article L. 3335-3 du CGCT).
LA DÉPENSE ENGAGÉE AU TITRE DU RSA ET SON FINANCEMENT
39
Graphique n° 12 :
t
aux de couverture et reste à charge (M€)
hors accompagnement et gestion
Source : Juridictions financières
La hausse du reste à charge dans le Pas-de-Calais est moins la
résultante de la stabilité du niveau des financements que la conséquence de
l’augmentation du montant des allocations RSA.
2 -
Incidence financière pour le département
Le reste à charge hors accompagnement constitue une dépense de
fonctionnement pour le département. Entre 2014 et 2019, il a représenté,
en moyenne 5,6 % du montant des produits de gestion du département du
Pas-de-Calais.
Graphique n° 13 :
évolutions comparées du reste à charge
et des produits de ges
tion (en M€)
Source : Juridictions financières
COUR DES COMPTES
40
Le reste à charge vient, à ce titre, en diminution de la capacité
d’autofinancement (CAF) brute de la collectivité.
Graphique n° 14 :
épargne, capacité de désendettement
et reste à charge RSA
Source : Juridictions financières
Si depuis 2014 la collectivité a augmenté sensiblement son épargne
brute au bénéfice de sa capacité de désendettement, les modalités de
financement du RSA ont quand même eu une incidence forte sur son
aptitude à rembourser ses emprunts mais aussi à financer de nouveaux
investissements. La capacité de désendettement, mesurée par le ratio entre
l’encours de dette au 31
décembre et le montant de la capacité
d’autofinancement (CAF) brute, a été ainsi très largement supérieure à ce
qu’elle aurait pu être en l’absence de tout reste à charge (RAC).
LA DÉPENSE ENGAGÉE AU TITRE DU RSA ET SON FINANCEMENT
41
Graphique n° 15 :
capacité de désendettement réelle et théorique
(en années)
Source
: Juridictions financières d’après comptes de gestion
III -
Les perspectives du financement du RSA
dans le Pas-de-Calais
Au 31 décembre 2020, le département comptait 53 679 foyers
allocataires du RSA, pour 51 656 en janvier et février de la même année.
En juillet, puis en novembre 2020, le département du Pas-de-Calais a
augmenté de 15
M€ les crédits alloués au RSA alors que les dépenses
d’allocation avaient été fixées à 333 M€ dans le budget prévisionnel,
comme en 2019. Dans le même temps, la collectivité anticipait une baisse
de ses recettes. Au reste, certaines
structures d’insertion vont faire l’objet
d’une aide spécifique de la part du
département, au titre du plan général
mis en œuvre pour faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences
.
COUR DES COMPTES
42
______________________ CONCLUSION ______________________
L’allocation RSA représente 83 % des dépenses du dispositif
(333
M€) en 2019 alors que l’accompagnement ne représente que 13 %.
En outre,
les dépenses liées à l’accompagnement diminuent régulièrement.
Avant la crise sanitaire et depuis 2015, les dépenses d’allocation
étaient relativement stables malgré la diminution du nombre de
bénéficiaires. Cela s’explique par les revalorisations de l’al
location ainsi
que par l’augmentation moyenne de l’ancienneté des bénéficiaires et, dans
une moindre mesure, de la structure des foyers bénéficiaires qui comptent
plus de couples que la moyenne nationale. L’importance des droits
connexes doit être soulignée : trois quarts des bénéficiaires du RSA en
perçoivent. Les coûts de gestion sont plutôt stables et en lente diminution.
Le financement du dispositif (par la TICPE et les autres sources) est
stable. De ce fait, le taux de couverture global diminue régulièrement. Le
d
épartement cherche d’autres financements en lançant des initiatives et
des projets, notamment pour accéder à des ressources du FSE et du FAPI.
Malgré cela, le reste à charge a augmenté de 46 % en cinq ans, pour
atteindre 103,3
M€ en 2019.
Ainsi, le dispositif RSA a une incidence très
nette sur la capacité de désendettement du département (5,5 ans en 2019
contre moins de quatre mois sans le reste à charge). La crise sanitaire,
avec une augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA et une
d
iminution de l’activité et des financements qui lui sont liés, va accentuer
ce déséquilibre.
Chapitre III
La gestion des allocations
et l’accompagnement des bénéficiaires
du RSA
I -
La gestion des allocations
A -
L’instruction des demandes d’ouverture de droits
1 -
La réception des demandes
d’ouverture de droits
Les demandes d’ouverture de droits au RSA revêtent des formes
diverses : par courrier ou par courriel, auprès des accueils physiques ou
téléphoniques de la CAF ou des CCAS ainsi que sur le site de la CAF qui
permet d’effectuer des simulations et, surtout, de procéder à des demandes
en ligne. Si le premier partenaire rencontré est censé effect
uer l’instruction
de la demande, de fait, depuis fin 2017 et la mise en place de cette
téléprocédure, il y a moins de contacts entr
e l’instructeur et le demandeur
même si, par ailleurs, le département souligne les difficultés rencontrées
par les foyers qui ne sont pas équipés en outils informatiques.
COUR DES COMPTES
44
Graphique n° 16 :
r
épartition des demandes d’ouverture
de droits RSA
Source : CAF du Pas-de-Calais
Le développement de la téléprocédure ne diminue pas les
possibilités d’accueil physique dans les agences de la CAF ou dans les
permanences et points d’accueil
19
. Les demandes sous format papier
représentent encore 30 % du total des procédures en 2019 et en 2020.
2 -
Les situations de non-recours au RSA
Si le recensement du non recours au RSA paraît très complexe, une
partie de la population concernée par le phénomène est identifiable. Parmi
les bénéficiaires qui n’ont pas respectés leurs droits et devoirs
et ont fait
l’objet d’une radiation
, certains ne redéposent pas de demande de RSA
quand bien même leur situation n’a pas évolué.
La CAF du Pas-de-Calais
explique une partie du renoncement aux droits par la complexité de la
réglementation sur les ressources à prendre en compte (articles L.262-3 et
R.262-1 du CASF) et par les erreurs qui en résulteraient dans les
déclarations individuelles : la fréquence des redressements tendrait à
décourager des personnes de recourir au RSA ou à la prime d’activité.
19
La CAF met en place des dispositifs allégés et temporaires pour assurer une
possibilité d’accueil physique du bénéficiaire à moins de 10 km de son domicile.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
45
Au deuxième semestre 2020, elle a mis en place, avec des
travailleurs sociaux intérimaires, une campagne téléphonique auprès
d’allocataires identifiés comme ne recourant potentiellement pas à
l’ensemble de leurs droits. Sur 650 familles identifiées par les requêtes
statistiques, 524 familles ont été contactées, 227 ont répondu et 40 ont
bénéficié d’une ouverture de droits, dont 5 au RSA. Le département estime
que les principales causes de non-
recours sont le manque d’information et
les défaillances de communication, la complexité des démarches ainsi que
les freins socioculturels ou psychologiques.
La direction générale des services indique que la question du non-
recours serait moins prégnante que dans d’autres départements
, ce que
tendait à corroborer une étude de l’I
nsee publiée en 2018
20
.
3 -
Les
décisions d’ouverture de droits au RSA
En application des dispositions de l’article L.
262-15 du CASF,
l’instruction administrative d’ouverture et de renouvellement peut être
conduite par le département, la CAF, la MSA, Pôle Emploi mais aussi par
d’autres
structures telles que les associations à but non-lucratif ou les
centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS, CIAS).
Dans le Pas-de-Calais, conformément à ce que stipulent les
conventions de délégation, les décisions d’ouverture de droits i
ncombent
principalement à la MSA et à la CAF.
Si l’une et l’autre instruisent au
moyen de l’outil @RSA, la première recourt à la «
documentation juridique
de référence RSA » quand la seconde fonde son appréciation sur le
« référentiel RSA » établi par la Cnaf. Or ce suivi législatif est contesté, en
différents points, par le département du Pas-de-Calais.
Ces désaccords tiennent aux logiques parfois divergentes du
financeur et de l’organisme payeur. À ce titre, ils doivent s’observer dans
d’autres départeme
nts. Mais, en pratique, dans le Pas-de-Calais, il peut
aussi en résulter des différences significatives de traitement dès lors que,
quand il s’agit de décisions d’opportunité sur l’ouverture du droit au RSA
aux ressortissants communautaires et aux étudiants (éventuellement aux
travailleurs indépendants quand il
n’
est pas possible de vérifier les
conditions d’ouverture de droit)
,
l’instruction relève du
département lui-
même.
20
« Une pauvreté très élevée, mais moins intense », mai 2018.
COUR DES COMPTES
46
Tableau n° 10 :
nombre de décisions relatives au RSA
prises par la CAF et le département
2015
2016
2017
2018
2019
Nombre de demandes
RSA traitées par la
CAF 62
23 872
16 622
17 593
24 225
19 199
Décisions
d’oppo
rtunité
du CD 62
3 121
2 890
3 033
4 097
4 545
Source : Juridictions financières
d’après la CAF et le
département du Pas-de-Calais
4 -
Les délais d’instruction
Le choix du département de conserver des prérogatives a pour
conséquence de devoir composer avec un
délai moyen d’instruction d’une
décisio
n d’opportunité de 29 jours, soit un temps relativement long quand
on le compare à celui de la CAF. Un nouveau protocole interservices est
en cours de finalisation entre le département et les organismes payeurs. Il
doit notamment permettre de réduire ces délais et prévoira que dès que la
CAF détectera une sit
uation devant faire l’objet d’une
décision
d’opportunité
, elle transmettra la demande au département qui, dans le
cadre de son instruction, sollicitera les justificatifs auprès des bénéficiaires.
Les délais moyens d’instruction pour attribution du RSA et de
l’allocation adulte handicapé (AA
H) sont les suivants :
Tableau n° 11 :
d
élais moyens d’attribution du RSA ou de l’AAH
2016
2017
2018
2019
2020
Délai moyen
en jours
8,82
12,59
13,72
13,24
11,19
Source : CAF du Pas-de-Calais
Sur la période très récente, l’allongement des délais peut en partie
s’expliquer par l’activité d’instruction
de droits à
la prime d’activité
. À la
suite
de l’entrée en vigueur
de
mesures d’urgences économiques et sociales
fin 2018,
en particulier de l’élargissement des conditions d’attribution
de
la prime d’activité
, le nombre de bénéficiaires de cette prime gérés par la
CAF du Pas-de-Calais a augmenté de plus de 34 % pour atteindre
114 684 bénéficiaires au 31 décembre 2019 (85 226 au 31 décembre 2018).
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
47
B -
La gestion des indus
1 -
Montants et solde des indus
Les indus correspondent à un « trop perçu » versé à tort aux
bénéficiaires du RSA. Ils peuvent être d’origine frauduleuse (sous
-
estimation ou dissimulation de ressources) ou non (omission du déclarant,
erreur de liquidation de la CAF ou de la MSA). La détection de ces indus
est assurée à la fois par la CAF et par le département.
Tableau n° 12 :
montants des indus CAF rapportés aux montants
versés aux allocataires du RSA
En M€
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Montant des indus
CAF
14,7
16,0
20,7
21,3
22,3
22,3
19,8
18,8
17,7
15,4
Montant versés CAF
259,2
270,8
295,5
318,4
338,8
343,2
339,8
344
341,5
353,8
Part des indus (en %)
5,7 % 5,9 %
7 %
6,7 % 6,6 % 6,5 % 5,8 % 5,5 % 5,2 % 4,4 %
Source : Juridictions
financières d’après données CAF
Entre 2011 et 2020, le montant des indus versés par la CAF a atteint,
en moyenne, 18,9
M€
par an. Si, au cours de chaque exercice, il a
représenté entre un quart et un tiers des indus versés par la CAF, toutes
prestations confondues, il baisse constamment depuis 2013 en proportion
des montants d’allocation versés.
La CAF du Pas-de-Calais a prévu de mettre en place des actions de
sensibilisation de ses allocataires afin de limiter le montant des indus.
2 -
Recouvrement des indus
Conformément aux dispositions de l’
article L. 262-46 du CASF et
aux stipulations de la convention de gestion entre les organismes payeurs
et le département du Pas-de-Calais, le recouvrement des indus de RSA est
opéré sur le versement à échoir des allocations tant que
l’allocataire
est
encore bénéficiaire de ce minima social.
En revanche, l
orsque l’allocataire n’est plus béné
ficiaire du RSA, la
créance est transférée au département conformément à ce que stipulent les
conventions de gestion
qu’il a conclues
avec les organismes payeurs. Le
taux de recouvrement en pareilles circonstances est sensiblement plus
faible que ceux de la CAF ou de la MSA.
COUR DES COMPTES
48
Tableau n° 13 :
recouvrement des indus de 2014 à 2018
Année
Montant
des indus
(en M€)
Montant
recouvré
(en
M€)
Taux
de recouvrement
(hors transferts
au CD)
Montant
transféré
au CD
(en M€)
Montant
recouvré
par le CD
(en M€)
Taux
de
recouvre-
ment
CAF
MSA
CAF
MSA
CAF
MSA
2014
21,3
0,12
19,8
0,11
93 %
87,1 %
0,54
0,37
69 %
2015
22,3
0,35
21,5
0,32
96,7 %
91,5 %
1,85
1,18
64 %
2016
22,3
0,87
22,6
0,86
101,3 %
98,5 %
1,89
1,27
67 %
2017
19,8
0,94
20,1
0,85
101,5 %
90,5 %
1,87
1,05
56 %
2018
18,8
0,75
18,7
0,64
99,7 %
95,6 %
1,64
0,72
44 %
Source : Département du Pas-de-Calais
Le solde global des indus au 31 décembre, relativement stable
depuis 2015, est passé de 1,7 M€ en 2010 (3,15 M€ en additionnant les
indus RSA et indus RMI) à 9 M€ en 2019, soit l’équivalent de six mois
d’indus RSA et 34 % du solde global des indus CAF, toutes prestations
confondues. Interrogé sur ce point, le département a indiqué que, hors ceux
qui lui sont transférés, la récupération des indus RSA est une compétence
dévolue par la loi à la CAF, qu’il n’avait pas connaissance de ces données
avant l’instruction et n’était pas non plus informé des
difficultés de
recouvrement rencontrés par les organismes payeurs.
Graphique n° 17 :
f
lux et stock d’indus CAF (en M€)
Source
: Juridictions financières d’après données CAF
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
49
Le risque d’irré
couvrabilité attaché aux créances RSA peut avoir
pour conséquence de nombreuses admissions en non-valeur (ANV) : le
montant de celles-ci a atteint 0,7
M€ en 2018 et 0,5
M€ en 2019, soit
respectivement 64 % et 49 % du montant des créances comptabilisées
(CAF, MSA et département) au 31
décembre de l’année précédente.
C -
La gestion des indus frauduleux
1 -
Les objectifs de la lutte contre la fraude
et les moyens mis en œuvre
En matière de lutte contre la fraude, les efforts du département et de
ses partenaires se déploient selon trois axes
: la prévention, l’intensification
des plans de contrôle des organismes payeurs
CAF ou MSA
et un
traitement gradué des suspicions de fraude, du rappel à la loi à la sanction.
En pratique, la collectivité départementale privilégie l’une ou l’autre de ces
solutions en fonction des risques et de l’efficacité de chacune d’entre elles
au regard de ces risques.
Depuis 2019, la prévention tend à prendre le pas sur le contrôle
s’agissant de la situation des indépendants.
Le département a décidé de ne
plus contrôler ces publics mais de remettre en place un accompagnement
spécifique des publics ayant une activité indépendante en ciblant
prioritairement les bénéficiaires depuis de nombreuses années dans le
dispositif RSA
et ayant une activité dont l’antériorité devrait lui
permettre d’être viable —
ou les bénéficiaires qui créent régulièrement une
activité indépendante.
L’accompagnement des in
dépendants bénéficiaires du RSA
par le GIP « Pas-de-Calais Actif »
Il s’agit d’une
expérience lancée en 2014 puis arrêtée par manque de
moyen et reprise avec des financements apportés par le plan de lutte contre
la pauvreté qui ont permis d
’établir une
convention avec le groupement
d’intérêt public (GIP) «
Pas-de-Calais Actif ». Ce GIP a la double mission
de mieux accompagner les indépendants et de vérifier la conformité du
projet à la réglementation.
Pour les bénéficiaires du RSA qui ont créé une activité indépendante
ne générant pas assez de ressources, le GIP réalise un diagnostic pour
comprendre les raisons de l’échec de l’activité ou son développement trop
lent. Cela conduit parfois
à cesser l’activité si elle est considérée comme
non viable ou, sinon, à accompagner son essor.
COUR DES COMPTES
50
Dans le même temps, le GIP assure une mission de contrôle ; il
vérifie la conformité du dispositif à la règlementation, l’absence de fraude,
d’erreur ou d’omi
ssion dans les déclarations par exemple. Trois rendez-vous
avec le bénéficiaire du RSA permettent d’apprécier la cohérence du projet.
Ils sont aussi l’occasion d’obtenir certains éléments comme des relevés de
compte, des comptes d’entreprise ou des comptes
personnels.
Historiquement, le département du Pas-de-Calais a fait le choix de
ne pas infliger d’amende administrative, à la fois pour des raisons
politiques mais aussi eu égard aux coûts de gestion et aux difficultés de
leur recouvrement.
2 -
Les moyens mi
s en œuvre
et le recouvrement des indus
frauduleux
Les contrôles RSA conduits par la CAF s’inscrivent dans un cadre
global qui recouvre l’ensemble des aides servies par la caisse. Les objectifs
et les moyens présentés ci-
après concernent donc l’ensemble de
s
allocations, et non le seul RSA. Dans le Pas-de-Calais, le RSA est la
prestation la plus concernée par la fraude. Au 1
er
janvier 2019, à lui seul, il
représentait 43,7 % du stock d’indus frauduleux, soit 6
M€, avec un
montant moyen des fraudes en matière de RSA de 2 807 euros. Toutes
prestations confondues, le taux de recouvrement des indus frauduleux à
48
mois s’élève à
79,8 %.
3 -
La qualification de la fraude
Dans le Pas-de-Calais, la CAF est compétente, par délégation, pour
assurer la qualification des dossiers de fraude ainsi que pour la gestion des
sanctions. Les dossiers faisant l’objet d’une suspicion de fraude sont
examinés au sein d’une commission administrative, laquelle est amenée à
se prononcer sur l’intentionnalité des erreurs constatées.
Lorsque cette
commission qualifie une situation de frauduleuse, le service contentieux
transmet au département un tableau reprenant les informations concernant
l’allocataire, le détail du trop
-perçu et le mode de détection.
Tableau n° 14 :
fraudes signalées au département par la CAF
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Nombre fraudes signalés
au CD par la CAF
1 705
1 185
1 240
999
1 539
1 800
Source : CAF du Pas-de-Calais
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
51
Conformément aux modalités de lutte contre la fraude au RSA
arrêtées en 2008 par la commission permanente du Conseil départemental,
la collectivité dépose plainte auprès du Procureur de la République sur le
fondement de l’article L.
262-46 du CASF pour les
cas qu’il juge les plus
graves.
D -
Les contentieux en matière de RSA
1 -
Remise gracieuse des indus par la CAF
Jusqu’en 2019, la CAF assurait la gestion des demandes de remise
gracieuse pour les bénéficiaires du RSA ayant un droit ouvert ou dont la
créance n’ava
it pas été transférée au département, dès lors que le montant
de la créance était inférieur à trois fois le montant forfaitaire du RSA pour
une personne seule. Les recours exercés contre la décision de remise prise
par le directeur de la CAF relevaient de la compétence du tribunal
administratif. Hors les cas de fraude (remise impossible) ou de
surendettement (remise totale), ces remises étaient fixées à 50 % du
montant de l’indu,
modulable selon la situation de précarité du foyer.
Tableau n° 15 :
remises de dettes RSA traitées par la CAF
du Pas-de-Calais
2016
2017
2018
2019
Montant des remises (en €)
260 273
249 225
177 640
188 166
Proportion des indus
constatés en années n
12 %
13 %
9 %
11 %
Taux de remise
49,5 %
51,6 %
52,2 %
51,5 %
Source : CAF du Pas-de-Calais
2 -
Les recours auprès du département
De l’ordre de 550 recours,
administratifs ou contentieux, ont été
formés auprès du département en 2019. Ils ont pu porter sur les décisions
de
refus d’ouverture des droits au RSA, sur des indus, sur des refus de
remises ou sur des sanctions prises à la suite du non-respect des
engagements inscrits dans les CER. En matière de RSA, en dehors de ceux
qui concernent la CAF ou la MSA, les contentieux
font l’objet d’un recours
administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du président du conseil
départemental.
COUR DES COMPTES
52
Le contentieux juridictionnel constitue le dernier recours procédural
en cas de contestation. En 2019, sur les 550 recours ouverts que le
département recensait, une centaine était de nature contentieuse. Ils
portaient quasi exclusivement sur des litiges relatifs à des indus. Selon le
d
épartement, le suivi de l’ensemble de ces contentieux mobilise entre six
et sept ETP.
II -
L’a
ccompagnement des bénéficiaires
du RSA
A -
L’orientation des bénéficiaires du RSA
1 -
La politique d’orientation des
bénéficiaires du RSA
Le département du Pas-de-
Calais délègue l’accompagnement des
bénéficiaires du RSA. Le choix de s’appuyer sur son réseau partenarial a
été fait dès
2009. Il était fondé sur l’existence d’un tissu partenarial
constitué pendant la période d’application du
RMI.
Aujourd’hui, à la suite
de l’orientation prononcée par le président du conseil départemental, les
bénéficiaires du RSA peuvent avoir comme référent Pôle emploi pour la
sphère emploi, les partenaires du service public de l’emploi –
dont les
missions locales (ML), les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE)
pour la sphère insertion professionnelle, les CCAS, la CAF ou des
organismes agréés par le département pour la sphère solidarité et, depuis
2019, pour l’accompagnement socio
-
professionnel, un dispositif d’accueil
des primo entrants bénéficiaires du RSA et un autre d’accompagnement
des travailleurs indépendants.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
53
Graphique n° 18 :
orientations des bénéficiaires du RSA
Source : Département du Pas-de-Calais, données avril 2021
2 -
Les modalités d’orientation
des bénéficiaires du RSA
Au sein de l’administration départementale, le pilotage de
l’orientation est assuré par les maisons départementales de la solidarité
(MDS). Leurs représentants
des agents du SLAI et le pilote de l’insertion
sociale
, ainsi que ceux de CCAS, de CIAS, de Pôle emploi, de la CAF ou
de la MSA, constituent les équipes d’orientation. Les mêmes participent
aux équipes pluridisciplinaires. Une équipe d’orientation siège dans chaque
territoire, deux fois par mois.
COUR DES COMPTES
54
Carte n° 1 :
nombre de bénéficiaires du RSA et places
d’accomp
agnement par territoires
Source : Département du Pas-de-Calais
L’équipe d’orientation propose une orientation des bénéficiaires
RSA vers la sphère sociale ou la sphère professionnelle. En 2019, dans le
cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté,
le département a entendu améliorer l’or
ientation. Deux objectifs étaient
poursuivis
: revoir l’accueil initial visant à rappeler les droits et devoirs en
matière d’allocation et assurer une orientation rapide et adaptée pour tous.
Ainsi, depuis octobre 2019, tous les bénéficiaires du RSA soumis à
droits et devoir, nouveaux entrants ou sans référent, sont pris en charge par
une plateforme d’accueil et d’accompagnement.
La plateforme rencontre
le bénéficiaire du RSA dans les quinze jours (un mois maximum) qui
suivent l’attribution de l’allocation
, grâce à des flux CAF traités dans ces
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
55
délais optimisés (contre un mois et demi auparavant). Le département
indique que l’absentéisme à cette première échéance est passé de 50 % à
23 %. C
ette évolution ne tient pas qu’au caractère individuel de l’entretie
n
et aux délais plus rapides de convocation
: désormais, en cas d’absence, le
cas de l’intéressé est signalé à l’équipe pluridisciplinaire.
Tableau n° 16 :
délais
moyens d’orientation en jours
des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs
(à partir de l’ouverture
des droits)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Délais moyens
d’orientation
120
116
120
114
116
111
97
22
Source : Département du Pas-de-Calais
Au terme de cet entretien, un premier CER de deux mois est conclu.
Cette période est mise à profit pour réaliser un diagnostic, établit selon de
nouvelles modalités, qui a été substitué en 2018 à la mesure de distance à
l’emploi sur la base d’une échelle. Le diagnostic est élaboré autour de six
thématiques. En pratique, il résulte d’une saisie dans un table
ur des
réponses aux questions posées aux bénéficiaires du RSA (environ six par
thématique). Il doit permettre de faire un état des lieux du quotidien de la
personne, d’objectiver ses difficultés et ses atouts et d’engager son projet.
Au terme de ce process
us d’orientation, l
e référent unique suit
l’évolution du parcours social et/ou professionnel de la personne. Il
rédige
soit
un projet personnalisé d’accès à l’e
mploi (PPAE)
dans le cadre d’un
suivi par Pôle emploi, soit un contrat
d’engagements réciproques
p
rofessionnel (CERP) dans le cadre d’un suivi par un organisme
d’insertion
professionnelle autre que Pôle emploi, soit un CER Solidarité
(CERS) pour un suivi en sphère solidarité.
En mobilisant l’équipe pluridisciplinaire, le référent
peut demander
une réorientation du bénéficiaire.
Tableau n° 17 :
nombres de réorientations de 2014 à 2019
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Vers la sphère solidarité
1 817
1 822
1 771
1 665
1 906
1 758
Vers la sphère emploi
1 352
1 595
1 499
1 473
1 383
1 407
Total
3 169
3 417
3 270
3 138
3 289
3 165
Source : Département du Pas-de-Calais (données établies en 2020)
COUR DES COMPTES
56
Pour effectuer et transmettre de façon dématérialisée les demandes
de réorientation ainsi que toutes celles en lien avec le parcours du
bénéficiaire (suspension par exemple), pour rédiger les CER, pour
regrouper toutes les informations du bénéficiaire dans le cadre de
l’accompagnement (état civil
, historique du suivi, entretiens, etc.) mais
aussi pour procéder à des évaluations de leur activité ou transmettre des
bilans dématérialisés, les référents peuvent utiliser une interface
informatique : le dossier unique d’insertion (DUI).
Le département a indiqué que GENESIS
, son système d’information
social, montre un certain nombre de limites depuis quelques années. Il ne
permet pas, notamment, de procéder à des requêtages. La collectivité
déplore, de manière plus générale,
l’absence d’outils numériques partagés
entre acteurs du parcours des bénéficiaires du RSA et, plus spécifiquement,
l’absence d’échange de flux
avec Pôle Emploi qui la prive
d’information
sur le suivi des bénéficiaires du RSA orientés vers cet opérateur. Ces
limites ont d’ailleurs conduit le
département à avoir une mauvaise image
des orientations et des bénéficiaires du RSA.
3 -
Un suivi
malavisé des orientations jusqu’en
2021
En avril 2021, en réponse à un questionnaire, le département a fourni
de nouvelles données concernant l’orientation des bénéficiaires du RSA,
très différentes de celles dont il disposait jusqu’ici. Le travail de
fiabilisation des données, encore en c
ours, provient d’une correction du
logiciel métier
GENESIS
et de la prise en compte du parcours des
bénéficiaires une fois orientés vers Pôle Emploi qui, jusqu’à présent, n’était
ni vérifié ni suivi
21
.
L’écart entre les données dont le département disposait
jusqu’en
2021 et celles actualisées est illustré ci-dessous.
21
Note explicative du 21 avril 2021.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
57
Graphique n° 19 :
comparaisons des donn
ées d’orientations suivies
par le département entre juin 2020 et avril 2021
Sources :
Juridictions financières d’après données du
département du Pas-de-Calais
En fin d’année 2020 et en janvier 2021, le
département expliquait la
part toujours plus importante de bénéficiaires du RSA orientés vers Pôle
emploi par différentes raisons : un meilleur travail en amont sur les
parcours des bénéficiaires du RSA, une population plus importante de
bénéficiaires qui entrent et sortent du dispositif depuis l’instauration de la
prime d’activité, une inflexion dans la stratégie du
département avec un
acc
ent mis sur le retour à l’activité et un effort sur les primo
-entrants, plus
Données juin 2020 (erronées)
Données avril 2021 (corrigées)
COUR DES COMPTES
58
proches de l’emploi.
En avril 2021, pour expliquer la part prépondérante
de l’accompagnement social, le département émettait l’hypothèse d’un
taux «
largement corrélé à la nature des difficultés des bénéficiaires et à
la spécificité de [la] typologie de publics
. »
S’il n’y a pas de lien direct avec le contenu et la qualité des
accompagnements, cet incident illustre bien l’impact des indicateurs sur la
perception des bénéficiaires du RSA et les effets éventuels sur les priorités
de la stratégie d’insertion.
B -
L
’accompagnement social et socio
-professionnel
1 -
L
’accompagnemen
t social et socio-professionnel
dans le Pas-de-Calais : état des lieux
Au 31 décembre 2019, 40 884 bénéficiaires du RSA étaient passés
dans le dispositif d’accompagnement social et socio
-professionnel, qui
comptait 27 544 places. Le nombre de personnes accompagnées
théoriquement par référent a été de 77. Il y a eu en moyenne en file active
34 461 personnes dans les portefeuilles des référents.
Les référents de la sphère solidarité doivent mener six entretiens par
an par personne. Ils constatent un certain nombre de difficultés structurelles
avec lesquelles il faut composer dans l’accompagnement des bénéficiaires
du RSA : la mobilité, la charge des enfants les problèmes de santé, en
particulier d’ordre psychologiques voire, beaucoup plus ponctuellement,
des phénomènes d’agressivité ou de violence de la part des bénéficiaires.
Le département et ses partenaires tentent cepe
ndant d’apporter des
réponses à ces différents problèmes
au travers, notamment, d’une vingtaine
d’actions
de natures diverses (voir le détail en annexe n° 3).
C
ertaines actions portent sur le développement d’
outils, comme
MonJob62
qui cherche à faciliter la rencontre entre recherche et offre
d’emploi, sur l’aide à la mobilité, l’encadrement et le soutien aux
associations ou aux chantiers-écoles, ou encore sur les freins sociaux les
plus importants, comme le logement avec le dispositif « Un emploi, un
toit »
. L’accompagnement des travailleurs indépendants, en particulier des
créateurs d’entreprise, fait en outre l’objet d’une attention particulière.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
59
Les
principaux
indicateurs
concernant
les
activités
d’accompagnement social et socio
-professionnel sont les suivants :
Tableau n° 18 :
indicateurs des a
ctions d’accompagnement social
et socio-professionnel des bénéficiaires du RSA
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Nombre de CER signés dans
l’année
39 026
39 618
39 239
38 332
26 480
21 779
20 215
Taux de contractualisation
(flux annuel)
104,3 % 101,9 % 115,8 % 113,8 %
76 %
65,2 %
70,1 %
Contrats d’insertion en cours
au 31/12
17 976
18147
17348
16 442
14 911
18 416
15 910
File active
36 561
35 058
34 408
34 588
33 714
33 953
33 483
Rendez-vous
d’accompagnement par
allocataire
1,86
2,09
2,22
2,06
3,21
4,76
4,31
Actions d’accompagnement
par allocataire
2,1
2,2
2,2
2,2
2,4
2,4
2,3
Source : Département du Pas-de-Calais
2 -
L’accompagnement social et
socio-professionnel
dans le Pas-de-Calais
: analyse d’un échantillon de
CER
a)
Sur le contrat d’
engagements réciproques
Au 31 décembre 2018, sur 59 283 personnes soumises aux droit et
devoirs dans le département du Pas-de-Calais, 14 199 avaient un CER en
cours de validité.
Tableau n° 19 :
répartition des CER au 31 décembre 2018
Organismes du SPE
Organismes hors SPE
Mission
locale
Autres (Maison de
l’emploi, PLIE…)
Services
du CD
CAF
MSA
CCAS/CIAS
Autres
797
1 341
32
464
98
7174
4 293
Source : Département du Pas-de-Calais
Ces contrats formalisent le
parcours d’insertion du bénéficiaire du
RSA dans le cadre de son accompagnement. Le CER définit le programme
d’actions personnalisées, les moyens mobilisés, la durée prévisionnelle des
actions et les engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou
professionnelle, sur une durée maximale de 12 mois (3 à 12 mois dans le
cas d’un CER professionnel
; 12 mois pour un CER Solidarité).
COUR DES COMPTES
60
L
e référent peut demander l’engagement d’une procédure de
suspension
à l’encontre du bénéficiaire l
orsque, du fait de ce dernier et sans
motif légitime, le CER
n’est pas établi dans les délais, n’est pas renouvelé
ou lorsque, sans motif légitime là encore, le bénéficiaire ne respecte pas les
engagements qu’il a pris en
le signant. Les constatations de non-respect des
engagements inscrits dans les CER ne sont suivies que depuis 2019.
Tableau n° 20 :
non-respect des engagements inscrits dans les CER,
sanctions et recours
Premières
Récidives
Total
Non-respect
engagements
1 717
579
2 296
Sanctions
994
330
1 324
Source : Département du Pas-de-Calais
b)
Sur un échantillon de contrat
s d’engagements réciproques
Dans le cadre des travaux dont ce rapport rend compte, une analyse
approfondie d’un échantillon de dossiers de bénéficiaires du RSA a été
menée pour mieux apprécier le processus de conclusion des CER et leur
suivi. Les 250 bénéficiaires ont été choisis sur la base d’un tirage aléatoire,
réalisé par la Cnaf, de bénéficiaires du RSA orientés vers la sphère sociale
ou la sphère socio-professionnelle, en se conformant à la diversité des
orga
nismes d’accompagnement qui en ressortait. Il a toutefois fallu
procéder à un ajustement de 250 à 209 bénéficiaires dès lors que certains
étaient en cours d’orientation (22) ou sans DUI (8) ou même, en réalité,
pour certains d’entre eux accompagnés par Pôl
e emploi (11, sans doute à
la suite d’une réorientation).
L’échantillon effectivement étudié est composé à 64 % de femmes.
La moyenne d’âge est de 41 ans. 50 % des bénéficiaires du RSA qui y
figurent sont entrés dans le dispositif avant 2013.
In fine
, au sein de cet
échantillon de 209 bénéficiaires du RSA, 36 % n’avaient pas de CER.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
61
Graphique n° 20 :
l
es bénéficiaires du RSA de l’échantillon
Source : Juridictions financières
Le département explique que cette proportion de bénéficiaires du
RSA sans CER tient, à titre princ
ipal, à ce que certains ne font pas l’objet
d’une orientation en vue d’un accompagnement social ou professionnel
pour « prise en compte de la situation personnelle ». Ils étaient 2 738 au
30 septembre
2020, soit 5 % de l’ensemble des bénéficiaires du RSA a
vec
droits ouverts à cette date.
De fait, au sein de l’échantillon, on constate que 46 % des
bénéficiaires du RSA de plus de 55 ans n’ont pas de CER. Par ailleurs,
deux autres facteurs peuvent expliquer l’absence de contrat
: d’une part, l
a
personne a pu ne pas se présenter au rendez-vous prévu pour le signer
même si le DUI a été formalisée et prévoit éventuellement des actions à
mener
; d’autre part, on peut supposer l’existence de défaillances
ponctuelles de certains organismes. Les bénéficiaires du RSA orientés vers
des structures communales ou intercommunales (CCAS, CIAS, EPCI…)
sont ainsi 42 % à ne pas avoir de CER (+ 6 points par rapport à la moyenne
de l’échantillon
22
).
Dans tous les autres cas où les bénéficiaires du RSA ont
effectivement un CER, on peut observer que les besoins y sont explicités
dans 60 % des cas. Ces besoins sont majoritairement de nature sociale
(130
sur
198
exprimés
dans
les
contrats
de
l’échantillon)
que
professionnels, avec une prédominance dans le domaine de la santé.
22
Cette situation peut être reliée à la démographie des personnes orientées vers les
CCAS et les freins sociaux qu’elles présentent.
COUR DES COMPTES
62
Graphique n° 21 :
répartition des besoins sociaux exprimés
Source : Juridictions financières
Parmi les besoins professionnels formalisés dans les CER, sans
surprise, c’est le besoin d’embauche qui prédomine.
Graphique n° 22 :
répartition des besoins professionnels exprimés
Source : Juridictions financières
Parmi les CER comportant explicitement des besoins du bénéficiaire
du RSA, il a été relevé, pour 65 % d’entre eux, la cohérence (partielle ou
totale) des besoins et des actions. Au total, 126 CER sur 133 comportent
de telles actions, soit 94,7 %. On observe, en moyenne, 2,2 actions par
CER. Ce nombre varie entre 0 et 4.
73 % des CER comportent au moins une action sociale, 52 % au
moins une action professionnelle et 30 % au moins une action de chaque
type.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
63
Graphique n° 23 :
répartition des actions par nature au sein des CER
de l’
échantillon
Source : Juridictions financières
Le taux de réalisation des actions est, en revanche, très faible. Si
l’information sur la réalisation des actions –
qui incombe le plus souvent
au bénéficiaire
est disponible dans plus de 9 cas sur 10, seuls quatre
bénéficiaires du RSA ont réalisé toutes les actions prévues par leur CER,
soit 3,5 % de ceux qui ont signé un contrat. Dans le détail, 11 actions
sociales sur 171 ont été réalisées, soit un taux de réalisation de 6,4 %, et
13 actions professionnelles sur 106 ont été réalisées, soit un taux de
réalisation de 12,3 %.
C -
L’accompagnement par Pôle emploi
Au 31 décembre 2019, 13 399 bénéficiaires du RSA étaient suivis
et accompagnés par Pôle emploi dans le Pas-de-Calais, soit 25 % des
bénéficiaires orientés, contre
une moyenne nationale de 41 % à la même
date
23
.
Le code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque
département, deux conventions permettent de définir les conditions du
concours de Pôle emploi à l’orientation et l’accompagnement des
bénéficiaires du RSA.
Dans le Pas-de-Calais, plusieurs conventions de coopération ont été
signées depuis 2014, notamment pour renforcer l’approche globale de
l’accompagnement. La convention cadre partenariale la plus récente
couvre la période 2020-2022.
23
Drees,
Orientation et accompagnement des bénéficiaires du RSA
, enquête annuelle,
édition 2019.
COUR DES COMPTES
64
1 -
L’orientation des
bénéficiaires du RSA vers Pôle emploi
On constate au niveau national que l’orientation des bénéficiaires du
RSA vers Pôle emploi est marquée par une forte hétérogénéité des
pratiques qui conduit à des volumes d’ori
entation très
différents d’un
département à l’autre. Avec un taux d’orientation vers Pôle emploi variant
entre 25 et 31 % depuis 2013, le Pas-de-Calais se situe en-dessous de la
moyenne nationale, de l’ordre de 43 %.
La direction territoriale participe à l
’orientation initiale des
bénéficiaires du RSA en siégeant au sein des commissions d’orientation
mises en place, sur chaque territoire, par les SLAI du département. Elle
indique que les acteurs de cette orientation auraient « constaté conjointement
une ce
rtaine rigidité dans les critères d’orientation
» et que la réorientation
peut mobiliser un temps relativement important. Pour autant, le nombre de
ces réorientations reste faible. Entre 2014 et 2019, l’ensemble des
réorientations vers la sphère solidarité, y compris les réorientations internes
à celle-ci, a systématiquement représenté moins de 2 000 décisions (1 758 en
2019) à rapporter aux 14 000 orientations vers Pôle emploi observées sur
chaque exercice, soit plus de 14 % du flux par an.
2 -
L’accompagneme
nt des bénéficiaires du RSA par Pôle emploi
Pôle emploi conventionne un projet personnalisé d’accès à l’e
mploi
(PPAE)
avec chaque bénéficiaire du RSA. Chacun dispose d’u
n référent
attitré
. Sur la base d’un diagnostic, dont la conclusion versée au dossier
constitue le PPAE, ils déterminent ensemble la nature et le contenu de
l’accompagnement.
Il sera externalisé
missions locales pour les moins de 26 ans, Cap
emploi pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (
essentiellement les
personnes reconnues travailleur handicapé
) ou structure d’insertion par
l’activité
économique
(SIAE)
en
cas de
difficultés
sociales
et
professionnelles
ou réalisé en interne par Pôle emploi.
L’accompagnement que les bénéficiaires du RSA reçoivent de
l’opérateur n’est pas propr
e à leur statut
; ils ont accès à toute l’offre de
service, personnalisée selon leurs besoins individuels
comme c’est le cas
pour tout demandeur d’emploi.
Cette offre est la stricte application de la stratégie nationale de
l’opérateur. Elle a subi des tran
sformations profondes à partir de 2012 dont
le double objectif est,
d’une part
,
de recentrer le cœur de métier sur
l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus en
difficulté et,
d’autre part
, de mieux différencier les moyens en fonction des situations
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
65
individuelles, pour «
faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin
». Ces
transformations ont abouti à ce que soient proposés aux demandeurs
d’emploi quatre types d’accompagnement de niveau croissant.
-
« Suivi »
: ce type d’accompagnement s’adresse aux
demandeurs
d’emploi les plus proches de l’emploi, ceux dont l’autonomie dans la
recherche est la plus grande, avec une supervision par des conseillers
référents
dont
les
portefeuil
les
peuvent
compter
jusqu’à
350
demandeurs d’emploi
;
-
« Guidé »
: cette modalité est destinée aux demandeurs d’emploi qui
nécessitent d’être davantage appuyés par leur conseiller référent dans
la
recherche d’emploi, notamment à travers des contacts plus
fréquents
. Un conseiller suit jusqu’à 150 demandeurs d’emploi
;
-
« Renforcé » :
ce suivi est réservé aux demandeurs d’emploi qui ont
besoin d’être fortement accompagnés par leur conseiller dans leur
trajectoire de retour à l’emploi, notamment à travers de contacts plus
intensifs. Les portefeuilles des conseillers sont alors de 70 demandeurs
d’emploi au plus
;
-
« Global »
: cette modalité s’adresse aux demandeurs d’emploi qui
présentent un cumul important de difficultés sociales entravant leur
capacité d’accès à l’emploi
: santé, logement, etc.
24
Les demandeurs
d’emplo
i qui relèvent de cette modalité sont suivis conjointement par
un conseiller de Pôle emploi, dont le portefeuille comporte moins de
50 personnes, et par les services sociaux du département.
Le nombre moyen de demandeurs d’emploi par conseiller apparaît
proche de la moyenne nationale.
Tableau n° 21 :
nombre moyen de dem
andeurs d’emploi
par conseiller de Pôle emploi (2020)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Tous
Pas-de-Calais
327
173
90
73
157
France entière
373
199
91
59
185
Écart 62 / France
- 12 %
- 13 %
- 2 %
24 %
- 15 %
Source : Pôle emploi
24
Ces difficultés sont appelées «
freins périphériques à l’emploi
». Pôle emploi en
distingue sept familles principales : se loger, se soigner, se déplacer, difficultés
financières,
contraintes
familiales,
insertion
communication,
difficultés
administratives.
COUR DES COMPTES
66
L’accompagnement «
global
» fait l’objet d’une convention cadre
nationale, signée en 2014 puis renouvelée en 2019, et déclinée dans chaque
département. Pour le Pas-de-Calais, une première convention particulière
a été signée en 2014. C
onformément aux termes de l’avenant à la
convention de 2018, Pôle emploi s’est engagé à mobiliser 47 conseillers
exclusivement chargés de l’accompagnement global. Cet engagement a été
revu plusieurs fois à la hausse depuis 2014 puisque les moyens humains
étaient fixés, en 2015, à 29 ETP.
Par suite, fin 2019, le Pas-de-Calais présente un bilan plutôt positif
dans le déploiement de l’accompagnement «
global » : à cette date,
3 466
personnes étaient inscrites dans ce type d’accompagnement, soit
2,3 % des deman
deurs d’emploi du département (contre 1,1 % en moyenne
nationale). Parmi eux, on comptait 2 623 bénéficiaires du RSA : ils
représentaient donc 76 % des personnes suivies (contre 55 % au plan
national) et 10,3 % du total des bénéficiaires du RSA inscrits chez Pôle
emploi (contre 4,2 % en moyenne nationale). La convention 2020-2022
fixe comme objectif 80 % de bénéficiaires du RSA dans les portefeuilles
des conseillers dédiés à l’accompagnement global de Pôle emploi
.
Ces résultats sont aussi rendus possibles par l’échange de données.
La convention de coopération de 2018 stipule que les données envoyées au
d
épartement prennent la forme d’une liste des bénéficiaires du RSA inscrits
comme demandeurs d’emploi
chez Pôle emploi, appelée LRSA DE. Le
département a par ailleurs accès au « dossier unique du demandeur
d’emploi
» (DUDE) depuis 2010, comme tous les autres départements.
Pôle emploi souligne toutefois, pour sa part, que les échanges de
flux pourraient encore gagner
en stabilité. Selon l’opérateur, le système
d’information du
département ne lui permet pas de suivre de manière
optimale les bénéficiaires du RSA
25
.
3 -
Le diagnostic et l’affectation dans les différents types
d’accompagnement
Après inscription, les demandeur
s d’emploi sont reçus lors d’un
entretien de situation (ESI) qui permet d’établir un diagnostic, d’évaluer la
distance à l'emploi, de définir une modalité d’accompagnement ainsi que
l’axe de travail principal sur lequel le demandeur doit travailler.
Malgré
leurs difficultés plus importantes, les bénéficiaires du RSA sont pour la
plupart affectés dans des types d’accompagnement de faible intensité
:
25
Entretien avec le directeur territorial.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
67
fin 2020
, 63 % d’entre eux sont en accompagnement «
suivi » ou « guidé ».
Cette tendance s’observe au niveau n
ational, dans des proportions encore
un peu plus fortes que dans le Pas-de-Calais (68 %).
Les bénéficiaires du RSA du Pas-de-Calais sont plus souvent en
accompagnement « renforcé » ou « global » que la moyenne des
demandeurs d’emploi du département
: 19 % d’entre eux sont en
« renforcé
» contre 16 % des demandeurs d’emploi en moyenne
; 4 % sont
en « global » contre moins de 2 % en moyenne. Mais ces deux types
d’accompagnement «
intensif » restent minoritaires.
Tableau n° 22 :
répartition des bénéficiaires du RSA
du Pas-de-
Calais entre types d’accompagnement de Pôle emploi
(2020)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Autres
Total
Moins de 3 mois
5 %
58 %
20 %
8 %
9 %
100 %
De 3 à 5 mois
6 %
57 %
21 %
10 %
6 %
100 %
De 6 à 11 mois
6 %
57 %
18 %
13 %
7 %
100 %
De 12 à 23 mois
5 %
57 %
19 %
12 %
6 %
100 %
De 24 à 35 mois
5 %
58 %
20 %
11 %
6 %
100 %
36 mois et plus
5 %
62 %
17 %
10 %
6 %
100 %
Tous
5 %
58 %
19 %
10 %
7 %
100 %
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques : Pas-de-Calais, DEFM A à E, décembre 2020
Ces
résultats
confirment
pour
le
Pas-de-Calais
la
faible
différenciation entre types d’accompagnements
au profit des bénéficiaires
du RSA déjà constatée au niveau national. En outre, le niveau
d’accompagnement dans le Pas
-de-Calais décroît à mesure que la durée du
chômage augmente. En effet, 63 % des bénéficiaires du RSA inscrits chez
Pôle emploi depuis moins de 3 mois sont en accompagnement « suivi » ou
« guidé » ; cette proportion monte à 67 % quand le chômage dépasse trois
ans. À
l’inverse, la part de ceux qui bénéficient d’un accompagnement
« intensif » passe dans le même temps de 28 % à 27 %, alors que
l’ancienneté au chômage est
a priori révélatrice de difficultés plus fortes
d’accès à l’emploi et qu’elle devrait d
onc être corrélée à un niveau
d’accompagnement plus intense.
COUR DES COMPTES
68
En conséquence, il existe dans les accompagnements de faible
intensité des « stocks » de bénéficiaires du RSA au chômage de longue
durée, en particulier sur le « guidé ». Parmi les bénéficiaires du RSA
relevant de cet accompagnement, la part de ceux qui sont au chômage de
longue durée y est aussi plus importante que celle des autres demandeurs
d’emploi
: 47 % des bénéficiaires du RSA y ont plus d’un an de chômage
(contre 44 % en moyenne pour les demandeurs d’emploi) et 31 % plus de
deux ans (contre 26 %). Pour ces personnes, la réponse proposée, destinée
à des demandeurs d’emploi théoriquement proches de l’emploi, n’est
manifestement pas adaptée.
4 -
Le contenu de l’accompagnement
Les indicateurs de volume et de nature des actions dispensées font
apparaître une intensité relativement plus élevée
de l’accompagnement
.
S’ils ont moins de contacts et d’
entretiens, les bénéficiaires du RSA se
voient proposer plus
d’actions d’accompagnement que la moyenne des
demandeurs d’emploi.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
69
Tableau n° 23 :
n
ombre annuel moyen d’actions d’accompagnement
par demandeur d’emploi (2019)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Tous
Entretiens
et contacts
Bénéficiaires du RSA
3,1
3,8
6,0
13,1
5,1
Tous DE
3,5
4,3
7,1
13,0
5,0
Écart bénéficiaires du RSA
/ tous DE
- 13 %
- 11 %
- 16 %
1 %
2 %
Prestations
proposées
Bénéficiaires du RSA
1,1
1,2
1,5
2,4
1,4
Tous DE
0,9
1,2
1,3
2,3
1,2
Écart bénéficiaires du RSA
/ tous DE
32 %
2 %
13 %
5 %
15 %
Prestations
réalisées
Bénéficiaires du RSA
0,4
0,4
0,5
1,0
0,5
Tous DE
0,3
0,4
0,5
1,0
0,4
Écart bénéficiaires du RSA
/ tous DE
41 %
13 %
17 %
5 %
26 %
Mises en
contact
Bénéficiaires du RSA
2,1
1,4
1,6
2,1
1,6
Tous DE
1,7
1,4
1,6
2,1
1,5
Écart bénéficiaires du RSA
/ tous DE
29 %
- 4 %
2 %
- 1 %
1 %
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques :
Entretiens et contacts : ensemble des entretiens physiques, téléphoniques et par courriel
Prestations proposées et réalisées : toutes les prestations et formations : Activ' Emploi - Activ'
projet, ateliers, mises en situation en milieu professionnel, entrées en formation, actions d’aide à la
réalisation de projet, actions de recherche d'emploi, etc.
Mises en contact
: propositions d’offres d’emploi par un conseiller de Pôle emploi, promotions du
profil du demandeur d’emploi auprès d’un employeur, mises en relation entre le demandeur
d’emploi et un employeur par un c
onseiller de Pôle emploi
Dans ce panorama d’ensemble, l’accompagnement «
global » est à
part
et
témoigne
des
efforts
de
Pôle
emploi
pour
densifier
l’accompagnement. Les actions d’accompagnement y sont jusqu’à deux
fois plus nombreuses qu’en «
renforcé », grâce à une forte montée en
puissance sur les dernières années
26
. Les bénéficiaires du RSA profitent
d’environ treize contacts par an avec leur conseiller. Les prestations
réalisées restent en revanche peu nombreuses : une par an en moyenne. De
même, le nombre annuel de mises en contacts avec des employeurs est de
deux, soit une tous les six mois.
26
Entre 2017 et 2019, le nombre de contacts annuels d’un bénéficiaire du RSA en
« global » avec son conseiller a progressé en moyenne de plus de 22 %. Les propositions
de prestations par bénéficiaires du RSA ont été multipliées par 16 et les actions réalisées
ont été multipliées par 3.
COUR DES COMPTES
70
La faible intensité de l’accompagnement fait aussi partie des constats
principaux au niveau national. Mais la situation dans le Pas-de-Calais est plus
dégradée que la moyenne, sauf dans le cas des entretiens et des prestations
pour les modes de suivi les moins intensifs. Ainsi, les bénéficiaires du RSA
ont 15 % de prestations proposées de moins que la moyenne nationale, allant
d’un écart de 14 % pour les accompagnem
ents « suivi » et « guidé », à 47 %
pour l’accompagnement global.
Pourtant,
l’accompagnement
global a été fortement intensifié sur les
dernières années mais
le nombre d’actions par bénéficiaires du RSA reste
très en deçà de la moyenne nationale.
Tableau n° 24 :
nombre
annuel moyen d’actions d’accompagnement
par bénéficiaires du RSA (2019)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Tous
Entretiens
et contacts
Pas-de-Calais
3,1
3,8
6,0
13,1
5,1
France
2,5
3,0
4,6
14,7
3,7
Écart 62 / France
24 %
27 %
28 %
- 11 %
36 %
Prestations
proposées
Pas-de-Calais
1,1
1,2
1,5
2,4
1,4
France
1,3
1,4
1,9
4,6
1,6
Écart 62 / France
- 14 %
- 14 %
- 22 %
- 47 %
- 15 %
Prestations
réalisées
Pas-de-Calais
0,4
0,4
0,5
1,0
0,5
France
0,4
0,4
0,6
1,5
0,5
Écart 62 / France
9 %
1 %
- 6 %
- 32 %
3 %
Mises en
contact
Pas-de-Calais
2,1
1,4
1,6
2,1
1,6
France
2,5
2,0
2,5
5,4
2,3
Écart 62 / France
- 15 %
- 31 %
- 33 %
- 62 %
- 33 %
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques : cf. supra
5 -
Les résultats
de l’accompagnement
Les résultats de
l’accompagnement des bénéficiaires du RSA par
Pôle emploi sont ici présentés à travers deux indicateurs.
Le graphique ci-
après présente l’évolution du taux mensuel moyen
d’accès à l’emploi entre 2014 et 2019, en le différenciant selon les types
d’accompagn
ement de Pôle emploi, et en distinguant, pour chacun de ces types
d’accompagnement, le résultat de l’ensemble des demandeurs d’emploi (en
bleu) et celui des seuls bénéficiaires du RSA (en jaune et rouge).
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
71
Graphique n° 24 :
t
aux mensuels moyens d’accès à l’emploi
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques : moyenne sur l'année des taux mensuels de retour à l'emploi. Ces
taux mensuels sont calculés chaque mois en faisant le ratio entre le nombre de retours à l’emploi
pendant le mois considéré et le nombre de demandeurs
d’emploi en catégories A et B en fin de
mois précédent
Tableau n° 25 :
taux mensuel moyen de retour à l'emploi,
selon le type d'accompagnement (2019)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Tous
Pas-de-
Calais
bénéficiaires du RSA
5,9 %
3,4 %
3,9 %
3,5 %
3,7 %
Tous DE
11,7 %
6,7 %
6,8 %
3,7 %
7,4 %
Écart
- 50 %
- 49 %
- 42 %
- 5 %
- 51 %
France
bénéficiaires du RSA
4,5 %
3,6 %
3,9 %
4,2 %
3,9 %
Tous DE
10,2 %
7,5 %
7,0 %
4,9 %
8,1 %
Écart
- 56 %
- 52 %
- 45 %
- 15 %
- 53 %
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques : ratio du nombre de reprises d'emploi entre octobre de l'année N-1 et
septembre de l'année N par le nombre de personnes inscrites en catégorie A et B à la fin du mois qui
précède le mois d'accès à l'emploi
Globalement, les tendances observées dans le Pas-de-Calais sont
semblables à celles rencontrées au niveau national. La situation des
bénéficiaires du RSA reste nettement plus défavorable que la moyenne des
demandeurs d’emploi, et ce pour chaque type d’accompagnement.
COUR DES COMPTES
72
Tableau n° 26 :
ancienneté au chômage des personnes accompagnées
par Pôle emploi (fin 2019)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Autres
Tous
Bénéficiaires du RSA
Moins de 6 mois
39 %
39 %
42 %
33 %
44 %
39 %
De 6 à 11 mois
15 %
15 %
14 %
19 %
15 %
15 %
De 12 à 23 mois
16 %
15 %
16 %
18 %
15 %
16 %
De 24 à 35 mois
11 %
11 %
11 %
11 %
10 %
11 %
36 mois et plus
19 %
21 %
18 %
19 %
16 %
20 %
Tous
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
Tous demandeurs d’emploi
Moins de 6 mois
28 %
35 %
40 %
29 %
49 %
35 %
De 6 à 11 mois
15 %
17 %
18 %
17 %
14 %
16 %
De 12 à 23 mois
22 %
21 %
20 %
22 %
19 %
21 %
De 24 à 35 mois
12 %
11 %
9 %
10 %
8 %
10 %
36 mois et plus
22 %
17 %
13 %
22 %
10 %
17 %
Tous
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques : Pas-de-Calais, DEFM A à E
III -
Comparaison des principaux indicateurs
disponib
les relatifs à l’accompagnement
des personnes bénéficiaires du RSA
Le tableau ci-dessous présente un état des lieux de la comparaison
réalisée entre les principaux indicateurs dédiés
à l’accompagnement des
personnes bénéficiaires du RSA dans le département et établis à partir des
trois sources exploitées
: l’instruction auprès des services départementaux,
l’enquête OARSA de la D
rees
et les travaux d’exploitation des bases de
données départementales.
Il démontre la difficulté d’obtenir des
informations fiables pour le pilotage du dispositif.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
73
Tableau n° 27 :
p
rincipaux indicateurs relatifs à l’accompagnement
des bénéficiaires du RSA en 2019, comparaison
à partir de trois sources différentes
Indicateurs, au 31/12/2019
Département
Drees
Exploitation BDD
Taux des bénéficiaires du RSA soumis droits
et devoirs (SDD)
ND
ND
96,7 %
Taux d'orientation des bénéficiaires du RSA SDD dans l'année
?
ND
76,2 %
Délais d'orientation pour les bénéficiaires du RSA SDD dans l'année
97 jours
ND
85 jours
Type d'orientation dans l'année :
- vers un accompagnement pro
43,0 %
65,0 %
38,1 %
dont accompagnement PE
27,0 %
57,0 %
26,1 %
- vers un accompagnement social
57,0 %
34,0 %
61,9 %
dont accompagnement CD
0,0 %
0,0 %
0,0 %
- vers un accompagnement mixte
/
/
/
- autre
/
/
/
Taux d'orientation des bénéficiaires du RSA SDD
91,0 %
90,0 %
86,6 %
Délais d'orientation
?
?
?
Taux de contractualisation pour les bénéficiaires
du RSA SDD non orientés vers PE dans l'année
65,2 %
ND
55,7 %
Délais de contractualisation pour les bénéficiaires du RSA SDD non
orientés vers PE et ayant signé
un contrat dans l'année
?
ND
79 jours
Taux de contractualisation pour les bénéficiaires du RSA SDD non
orientés vers PE
?
62,0 %
55,5 %
Délais de contractualisation pour les bénéficiaires du RSA SDD non
orientés vers PE et ayant signé un contrat
?
ND
?
Sources
: Cour des comptes, d’après données départementales
; Drees, enquête OARSA 2019, et exploitation des bases de données
départementales
Les principaux constats de la comparaison des données provenant
de ces différentes sources sont les suivants :
-
l’absence des délais d’orientation des personnes orientées dans
l’année (les données du
d
épartement n’ayant été fournie
s que suite au
questionnaire complémentaire de mars 2021) ;
-
les écarts concernant le type d’orientation
: les données produites par la
Drees ne sont pas alignées avec celles qui ont été fournies par le
d
épartement pendant l’i
nstruction ; cet écart est lié au fait que la Drees
n’a
obtenu que les données erronées et non celles corrigées début 2021.
COUR DES COMPTES
74
Par ailleurs les données de flux sont mal connues par le département, ce
qui ne permet pas de produire certains indicateurs pourtant simples (types
d’orientation en flux, délais de contractualisation dans l’année).
______________________ CONCLUSION ______________________
La gestion de l’attribution de l’allocation est plus rapide et efficace
avec la téléprocédure. Pour autant celle-
ci induit une diminution de l’accueil
physiq
ue même s’il est maintenu. Les futurs allocataires sont alors moins
accompagnés dans la démarche. Le phénomène de non-
recours n’est pas
mesuré
mais
des
constantes
qualitatives
se
retrouvent
dans
le
Pas-de-Calais
: complexité de l’allocation, stigmatisation et parfois refus
des devoirs liés à son attribution. Par ailleurs, le d
épartement s’engage pour
lutter contre le manque d’information à propos de ce droit social.
L’accompagnement est délégué, conformément à la
stratégie du
d
épartement. Depuis 2019, des plateformes d’accueil se chargent de
l’orientation dans le but de gagner en délais et en pertinence. L’enjeu que
représentent les flux d’information partagée est souligné par l’ensemble
des acteurs. S’il aboutit
à des initiatives locales, telles que le dossier
unique d’insertion, il a aussi été source d’erreur pour le
département dans
l’appréciation du public des bénéficiaires du RSA, dont seulement le quart
est effectivement orienté vers Pôle Emploi quand le département indiquait
qu’il s’agissait d’une forte majorité (57 %). À l’inverse, la réalité est celle
d’un accompagnement social prépondérant.
La montée des freins liés à la santé mentale et aux addictions,
difficiles à gérer pour les services d’accompagneme
nt, peuvent expliquer
en partie un nombre relativement important de CER non signés ou
d’accompagnements non encore organisés. De même, des situations
professionnelles difficiles (manque d’expérience ou de formation) peuvent
conduire à limiter l’accompagnem
ent, perçu comme peu utile à ce stade.
L’accompagnement professionnel, réalisé et financé par Pôle
Emploi est
pour certains types d’accompagnement supérieur
à la moyenne
nationale. Il comprend une proportion plus importante d’accompagnement
global (binôme référent Pôle Emploi
référent social) que la moyenne
nationale. En revanche, comme au niveau national, l’accompagnement des
bénéficiaires anciens est moins approfondi, leur éloignement de l’emploi
étant plus important.
Chapitre IV
Les résultats de la politique d’insertion
I -
L’outillage d
es acteurs : modalités de suivi
et d’évaluation mises en œuvre localement
A -
Les mod
alités de suivi et d’évaluation
mises en œuvre par le
département
1 -
Les différentes évaluations mises
en œuvre par le
département
Le d
épartement n’a pas mis en place de dispositif d’évaluation du
RSA à proprement parler mais il a procédé ou procède à de nombreuses
évaluations, de diverses natures. Dans son rapport d’évaluation du PTI
2010-2014, la collectivité analysait la situation des bénéficiaires du RSA
sur la période, son évolution et les principaux freins à l’emploi. Elle se
livrait déjà à une analyse du dispositif et de sa gouvernance dans son
évaluation du dispositif d’insertion sociale en 2013.
Les résultats de la politique de l’insertion sont restitués aux élus
départementaux à l’occasion des rapports présentés à l’examen de la
Commission permanent
e (CP), lors des instances de suivi du pacte d’insertion,
lors des rapports d’exécution des conventions d’appui aux politiques
d’insertion ou des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté.
En effet, lors de chaque proposition de programmation annuelle des
actions d’insertion ou de renouvellement d’action d’insertion, le rapport
proposé en CP décline le bilan de l’année précédente. En ce qui concerne
les instances de suivi du pacte des solidarités et du développement social,
un comité de suivi réunissant les élus référents des politiques est organisé
et une présentation du bilan des actions est effectuée avec mise en
perspective de celles à venir.
COUR DES COMPTES
76
Depuis 2018, l’exécutif départemental a par ailleurs rendu compte
chaque année à l’assemblée délibérante de l’exécution de la c
onvention
d’appui aux politiques d’insertion
conclu
avec l’État
pour le bénéfice du
fonds d’appui aux politiques d’insertion. Ce rapport fait le point sur les
actions d’insertion prévues par la loi –
orientation des bénéficiaires du
RSA, accompagnement et signatures de CER, participation des
bénéficiaires du RSA aux équipes pluridisciplinaires, etc.
ou sur
l’exécution des actions concourant à renforcer les coopérations entre
acteurs telles que celles prévues par le Pacte des solidarités et du
développement social.
Le rapport d’exécution de la même convention au représentant de
l’
É
tat (et non pas à la commission permanente de l’assemblée délibérante)
comporte, en outre, de nombreux indicateurs tels que le taux de
bénéficiaires du RSA « perdus de vue » et convoqués par les services du
département afin d’être orientés (prévisionnel 2019
: 8 000 ; résultat 2019 :
1
560 en raison de la montée en charge progressive de l’opération) ou le
nombre de bénéficiaires du RSA orientés vers l’accompag
nement global
(85 % en 2019 soit au-
delà de l’objectif fixé à 80
%, 68 % dans les Hauts-
de-France en 2018 selon la direction régionale Pôle emploi).
2 -
Les modalités de l’évaluation
Pour procéder à ces évaluations le Département recourt à différents
outils comme la plateforme
ELISA
de la CAF (qui met à disposition des
données relatives à la situation familiale, à l’âge et à l’ancienneté des
bénéficiaires) ou les bilans produits par les référents délégataires en matière
d’accompagnement (le paiement du solde de leur financement étant
conditionné par la réalisation des objectifs d’accompagnement dans la
convention).
De ces bilans, il ressort notamment que ces référents ont réalisé plus
d’entretiens en 2019 que ce qui était
prévu par les différentes conventions
(+ 16 %) ou que 3 143 sorties positives ont été constatées, soit plus de 9 %
de la totalité des bénéficiaires accueillis (avec une majorité de réorientation
vers la sphère professionnelle). Toutefois, seulement 94 % du montant total
prévisionnel des subventions (3,8 M€)
a été versé aux organismes référents.
Les conventions prévoient en effet une modulation en fonction de
cinq critères (places d’accompagnement –
60 % ; entretiens
10 % ;
absentéisme ou sorties positives
10 % ; partenariat
10 % ; évolutions
du parcours
10 %) or, en l’espèce, en 2019, les objectifs afférents à ces
critères n’ont pas tous été atteints, notamment en matière d’absentéisme
(9 %).
LES RÉSULTATS DE LA
POLITIQUE D’INSERTIO
N
77
Le d
épartement indique aussi qu’il entendait commander
des études
visant à améliorer sa connaissance des publics visés au titre de
l’expérimentation du service public de l’insertion (2019
-
2021) mais qu’il
a dû y renoncer dès lors que sa candidature n’a pas été retenue.
En revanche, la collectivité a fait réaliser des études plus spécifiques
en vue d’une optimisation de sa gestion de l’allocation RSA en 2016
-2017
dont les conséquences, notamment en termes d’efforts à consentir dans
la gestion de la fraude ou dans le recouvrement des indus, n’ont été que
partiellement tirées
ou, en 2018, sur l’utilisation du FSE dans le Pas
-de-
Calais en général.
Enfin, sur la question de l’ancienneté des bénéficiaires du RSA dans
le dispositif, le département, en partenariat avec la CAF et la commune
d’Arras, ont initié une
étude sur les parcours des bénéficiaires du RSA les
plus anciens dans la file active à l’échelle de la communauté urbaine
d’Arras. Ce travail doit se poursuivre en 2021, en remontant les parcours
parfois très en amont jusqu’à la scolarité.
3 -
Des limitations dues aux outils de suivi
Bien que chaque acteur ait conscience de l’importance du rôle joué
par les systèmes d’information et
malgré les outils récents, le département
souffre de l’absence de vision sur plusieurs aspects importants de la
population des bénéficiaires du RSA. En particulier, il existe un déficit
d’information sur les parcours des bénéficiaires, leur entrées et sorties et le
temps passé dans le dispositif, etc. Ceci empêche une analyse des
parcours
27
qui relève de deux logiques. D’une part,
cette analyse des
parcours permettrait d’obtenir une meilleure mesure des résultats de la
politique d’accompagnement (caractère pérenne ou non des sorties, durée
dans l’emploi, etc.). D’autre part, à une échelle suffisamment grande, elle
permettrait d’identifier des leviers plus efficaces pour l’insertion
professionnelle.
27
Les travaux en cours sur le territoire d’Arras permettront d’obtenir des indications
sur l’importance de pouvoir analyser les parcours des bénéficiaires.
COUR DES COMPTES
78
B -
Les mod
alités de suivi et d’évaluation
mises en œu
vre par la CAF du Pas-de-Calais
et la direction territoriale de Pôle emploi
Au niveau local, ni la CAF ni la direction territoriale de Pôle emploi
ne mettent en œuvre de démarches spécifiques d’évaluation : la mesure de
l’activité des deux organismes, comme des résultats qu’ils obtiennent,
procèdent d’indicateurs nationaux conçus et déployés par la C
naf ou par
Pôle emploi.
La CAF dispose ainsi de
GESICA
(Gestion, Évaluation et Suivi des
Interventions sociales des Caf en faveur des Allocataires), nouvel outil
national
de gestion, d’évaluation et de suivi des
interventions sociales des
CAF, déployé nationalement en juin 2016.
L’objectif est de
valoriser et
d’évaluer le travail social qui correspond aux offres nationales.
S’agissant
plus spécifiquement des bénéficiaires du RSA, des indicateurs sur les délais
de traitement ou de démarche sont prévus dans les COG mais ils ne portent
pas sur les ef
fets de l’accompagnement.
L’accompagnement des demandeurs d’emploi par Pôle emploi
s’opérant
sur la base d’un suivi individualisé prenant en compte les besoins
de chaque personne
, l’orientation par modalité
ne dépend pas de critères
administratifs. Il en résulte que les indicateurs ne sont pas déclinés en
retenant le bénéfice du RSA comme axe d’analyse, à l’exception du
nombre de retour à l’emploi.
II -
L
a réduction de l’intensité de la pauvreté
et le retour à l’emploi
A -
La réduction de l’intensité de la pauvreté
La collectivité départementale met en avant une réduction du taux
de pauvreté entre 2015 et 2017 plus importante dans le Pas-de-Calais (de
20,3 % à 19,3 %) qu’en France métropo
litaine (de 14,9 % à 14,5 %). Elle
déduit de cette observation, de la maîtrise d
e l’allocation RSA et d’un
moindre recours au dispositif de secours d’urgence «
une très légère
réduction de la pauvreté
».
En tout état de cause, le département du Pas-de-Calais tend à se
caractériser non pas seulement par l’importance de son taux de pauv
reté mais
aussi par la modération de l’intensité de la pauvreté, soit l’écart relatif entre le
niveau de vie médian de la population pauvre et le seuil de pauvreté.
LES RÉSULTATS DE LA
POLITIQUE D’INSERTIO
N
79
Cette intensité était de 19,1 % en 2014 contre 19,9 % dans la région
et 21 % en France mét
ropolitaine selon l’Insee
28
, ce que peuvent expliquer,
d’une part
, un montant moyen de prestation sociale plus élevé et,
d’autre
part, un recours plus important aux minima sociaux, avec des personnes
vivant sous le seuil de pauvreté qui tendent à bénéficier plus qu’ailleurs des
minimas sociaux, notamment du RSA.
B -
Le retour à l’emploi
S’agissant du retour à l’emploi, on doit constater que,
hors le cas de
l’accompagnement global (avec des effectifs très faibles en 2014), l’écart
entre le taux
de retour à l’emploi
des bénéficiaires du RSA celui de
l’ensemble des demandeurs d’emploi tendait plutôt à
augmenter tous les
ans
jusqu’en 2018
, notamm
ent pour l’accompagnement suivi comme
illustré dans le graphique ci-dessous.
Graphique n° 25 :
é
volution de l’écart entre le taux mensuel moyen
de retour à l’emploi de l’ensemble des demandeurs d’emploi et celui
des demandeurs bénéficiaires du RSA dans le Pas-de-Calais
Source
: Juridictions financières d’après données Pôle emploi
De manière générale, soit la population des bénéficiaires du RSA
n’est pas suivie spécifiquement, soit le suivi du dispositif porte
principalement sur les moyens et parfois la performance des moyens mais
plus rarement sur l’effet produit par l’accompagneme
nt.
28
Insee,
Une pauvreté très élevée, mais moins intense
, 2018,
COUR DES COMPTES
80
III -
Étude des trajectoires des bénéficiaires
du RSA
Une étude des trajectoires des bénéficiaires du RSA a été réalisée à
partir des données extraites des bases de gestion du département, pour les
années 2014 à 2019. Les principaux résultats en sont présentés ci-dessous.
Cet exercice s’est heurté à des difficultés de disponibilité des
données dans les bases
: aussi, n’ont pu être retenues qu’un petit nombre
de variables, à caractère administratif, relatives à la situation individuelle
des personnes (notamment genre, âge, situation familiale, niveau de
formation) et à leur situation dans le RSA (présence dans le RSA, signature
d’un contrat d’accompagnement, orientation vers Pôle emploi). En
revanche, aucune donnée relative au contenu de l’accompagnement,
comme la tenue de rendez-vous de suivi ou la prescription de formations
ou d’autres prestations, n’est renseignée dans les systèmes d’information
du département. L’absence de saisie de ces données constitue une limite
importante pour la gestion du RSA, qu’il c
onvient de souligner
indépendamment de l’étude menée ici.
Par ailleurs, le d
épartement n’a pas été en mesure de communiquer
l’ensemble des données sur une base mensuelle, mais uniquement annuelle,
notamment concernant le suivi de l’accompagnement des perso
nnes.
Sous ces réserves, les trajectoires d’accompagnement et de sortie du
RSA sont calculées pour la génération des allocataires entrés au RSA au
premier trimestre de 2014, sur une durée totale de six ans. Sur l’échantillon
considéré
29
, l’analyse des encha
înements de situations permet de dresser
les constats suivants :
-
les sorties sont rapides au début de la période (29 % de la cohorte est
sortie en un an, 50 % en deux ans, 56 % en trois ans) avant de ralentir
(64 % au bout de six ans)
30
;
-
la majorité des s
orties du RSA sont le fait d’allocataires ne bénéficiant
pas de contrat d’accompagnement, notamment pour ceux qui sortent
rapidement, ou ceux ayant bénéficié d’un PPAE
;
29
Du fait de la volumétrie importante, l’identification des groupes de trajectoires n’est
pas réalisée sur l’ensemble des individus (
16 542) mais sur un échantillon aléatoire
représentatif (5 000).
30
Compte tenu des erreurs dans les données communiquées, la lecture des graphiques
est faussée. Les sorties de la première année ne sont visibles qu’en année 2, celles de
l’année 2 en années 3, etc.
LES RÉSULTATS DE LA
POLITIQUE D’INSERTIO
N
81
-
il existe une proportion significative d’allocataires qui demeurent sans
contrat tout au long de la période ;
-
la proportion d’allocataires en contrat d’insertion (CI) est stable sur la
période et inférieure à la proportion d’allocataires sans contrat.
Graphique n° 26 :
graphique de flux pour les allocataires entrés
au premier trimestre 2014
Source : Juridictions
financières, d’après données Pas
-de-Calais
Note de lecture
: À chaque date la proportion d’allocataires dans chacune des situations oscille de 0 à 100 %
(barres). D’une date à l’autre le nombre d’individu basculant d’une situation à l’autre est re
présenté par des traits
(flux) dont l’épaisseur varie avec le nombre d’individu.
Légende
: la situation par rapport au RSA et à ses modalités d’accompagnement déclinée en
cinq items :
-
n’est pas soumis à droits et devoirs,
- est soumis à droits et
devoirs mais n’a pas signé de contrat,
-
a été orienté vers un organisme autre que Pôle emploi et a signé un contrat d’
engagements réciproques (« CER »)
-
a été orienté vers Pôle emploi (dans la mesure où l’information sur la signature d’un PPAE n’est pas
disponible,
cette modalité sera appelée « PPAE » par convenance),
- est sorti du dispositif du RSA.
Graphique réalisé via l’application ViCaTraj
Plus précisément, quatre groupes de trajectoires individuelles
peuvent être distingués au sein de la cohorte.
COUR DES COMPTES
82
Un premier groupe rassemble 53 % des allocataires. Ils connaissent
une « sortie rapide » (après une année, 47 % des allocataires ne sont plus
au RSA). Les retours au RSA après une sortie sont faibles.
Le second groupe, représentant 2 allocataires sur 10, est composé
d’individus qui ne sortent que peu (31 % au bout des 6 années) et dont la
majorité ne contractualise pas. Ce groupe connaît des phénomènes d’allers
-
retours entre RSA et sortie.
Le troisième groupe concerne 15 % des allocataires entrés au
premier trimestre 2014. Ceux-
ci sont à plus de 40 % en contrat d’insertion
sur l’ensemble de la période ou dans une moindre mesure sans contrat. Des
phénomènes d’allers
-retours entre RSA et sortie sont également à noter
pour ce groupe. En fin de période, seuls un peu plus de deux allocataires
sur dix sont sortis.
Le groupe 4 de trajectoire (14 %) inclut des individus suivis par Pôle
emploi dans le cadre d’un PPAE et dont les sorties sont lentes. Les
individus de ce groupe connaissent également des allers-retours entre RSA
et sortie, comme pour les groupes 2 et 3. Néanmoins, la dernière année,
presque la moitié des individus de ce groupe ont quitté le dispositif.
Selon leurs caractéristiques, les bénéficiaires du RSA sont plus ou
moins présents au sein de ces groupes.
LES RÉSULTATS DE LA
POLITIQUE D’INSERTIO
N
83
Tableau n° 28 :
caractéristiques des allocataires du RSA des quatre
groupes de trajectoires
Caractéristiques
Global
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Sorties
lentes,
absence de
contrat
Peu de
sorties,
absence de
contrat
Peu de sorties,
contrat
d’insertion
Peu de
sorties,
PPAE
53%
18%
15%
14%
Sexe
Femme
55 %
53 %
57 %
68 %
41 %
Homme
45 %
47 %
43 %
32 %
59 %
Tranche d'âge
Moins de 25 ans
14 %
13 %
16 %
18 %
7 %
25-29 ans
25 %
29 %
23 %
22 %
26 %
30-39 ans
29 %
29 %
28 %
28 %
35 %
40-49 ans
18 %
18 %
17 %
20 %
19 %
50-59
11 %
10 %
12 %
10 %
11 %
60 ans et plus
3 %
2 %
4 %
2 %
2 %
Situation familiale
Personne seule
62 %
62 %
60 %
64 %
66 %
Couple
38 %
38 %
40 %
36 %
34 %
Niveau de qualification
Niveau I/II : enseignement supérieur
2 %
2 %
1 %
2 %
2 %
Niveau III : BAC + 2
3 %
7 %
2 %
2 %
4 %
Niveau IV : BAC ou équivalent
16 %
21 %
15 %
14 %
20 %
Niveau V : CAP/BEP
49 %
45 %
49 %
50 %
55%
Formation courte (max 1 mois)
4 %
2 %
4 %
4 %
4%
Absence de formation
27 %
23 %
29 %
29 %
14%
Taux de sortie du RSA
A 6 mois
0%
0%
0%
0%
0%
A 1 an
0%
0%
0%
0%
0%
A 2 ans
29%
47%
10%
6%
11%
A 3 ans
50%
83%
12%
10%
19%
A 4 ans
56%
93%
11%
11%
27%
A 5 ans
61%
94%
21%
16%
39%
A 6 ans
64%
92%
31%
22%
47%
Précisions méthodologiques : pour les niveaux de formation, l'information n'est disponible que pour 15 % des
allocataires, ce qui limite la significativité des résultats. Comme en outre la disponibilité diffère d'un groupe à
l'autre, le chiffre "global" ne correspond pas à la moyenne pondérée des groupes
Source : Juridictions
financières, d’après données Pas
-de-Calais
COUR DES COMPTES
84
Les femmes sont ainsi surreprésentées dans le groupe 3 (sorties
lentes, CI), tandis que les hommes sont surreprésentés dans le groupe 4
(sorties lentes, PPAE).
Concernant l’âge
: les jeunes de moins de 25 ans sont surreprésentés
dans les groupes 2 et 3 (peu de sorties, absence de contrat ou contrat
d’insertion) mais sous
-représentés dans le groupe 4 (sorties lentes, PPAE).
Les 30-39 ans sont surreprésentés dans ce dernier groupe.
La situation familiale est peu différenciée entre les groupes. Les
célibataires sont légèrement surreprésentés dans le groupe 4 (sorties lentes,
PPAE) et les couples sous-représentés.
Pour le niveau de qualification, les bénéficiaires du RSA dont le
niveau de diplôme est supérieur ou égal au baccalauréat (niveau IV) sont
sous représentés dans les groupes 2 et 3 (peu de sorties, absence de contrat
ou contrat d’insertion). Les niveaux V (CAP, BEP) sont surr
eprésentés
dans le groupe 4 (sorties lentes, PPAE). Les niveaux de formation les plus
bas sont surreprésentés dans les groupes 2 et 3 et sous-représentés dans le
groupe 4.
______________________ CONCLUSION ______________________
En qualité de
chef de file de l’insertion, le département du Pas
-de-
Calais a inclus très tôt dans sa stratégie le besoin de mesurer des effets
avant de modifier un axe stratégique ou d’utiliser un nouveau levier, mais
principalement sous la forme de bilans, souvent annuels, et reprenant des
indicateurs des organismes membres de réseaux nationaux.
Face
à
certaines
lacunes
d’évaluation
de
l
’impact
de
l’accompagnement, le
d
épartement s’est lancé dans des études spécifiques
des bénéficiaires afin d’identifier des
leviers efficaces avec, notamment,
une étude sur les parcours de vie des bénéficiaires les plus anciens.
La diminution du taux de pauvreté, bien que plus marquée, suit celle
observée pour la métropole. Le département se distingue en revanche par
une intensité de la pauvreté plus faible que la moyenne nationale,
phénomène que l’I
nsee analyse par un taux de non-recours probablement
plus faible que le taux national.
En termes de retour à l’activité, l’écart entre les bénéficiaires du
RSA et les autres demande
urs d’emploi reste conséquent, quel que soit le
type d’accompagnement.
Liste des abréviations
ADEN
.........
Aide
départementale à la création d’entreprise
ADIE
............
A
ssociation pour le droit à l’initiative par l’économie
AFD
.............
Agence française pour le développement
AFI
..............
Aide financière à l'insertion
AIS
..............
Allocations individuelles de solidarité
APA
.............
Allocation
personnalisée d’autonomie
ARE
..............
A
ide de retour à l’emploi
ASPA
..........
Allocation de solidarité aux personnes âgées
ASS
.............
Allocation de solidarité spécifique
BRSA
...........
Bénéficiaire(s) du revenu de solidarité active
CAF
..............
Caisse d'allocations familiales
CAPI
...........
C
onvention d’appui aux politiques d’insertion
CASF
...........
C
ode de l’action sociale et de la famille
CCAS
..........
C
entre communal d’action sociale
CIAS
...........
C
entre intercommunal d’action sociale
CCMSA
.......
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
CDD
............
Contrat à durée déterminée
CDI
..............
Contrat à durée indéterminée
CDIAE
.........
C
ontrat à durée indéterminée par l’activité économique
CER
.............
Contrat d'engagements réciproques
CI
.................
C
onseiller d’insertion
CMU
...........
Couverture maladie universelle
CNAF
..........
Caisse nationale d'allocations familiales
CNAV
.........
C
aisse nationale d’assurance vieillesse
COG
............
C
onvention d’objectifs et de gestion
CPME
..........
Confédération des petites et moyennes entreprises
CPOG
...........
Contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion
CUI
..............
C
ontrat unique d’insertion
DE
...............
D
emandeur d’emploi
DEFM
.........
Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois
DGCS
..........
Direction générale de la cohésion sociale
COUR DES COMPTES
86
DGF
.............
Dotation globale de fonctionnement
DMTO
.........
Droits de mutation à titre onéreux
DPAE
..........
D
éclaration préalable à l’embauche
DREES
........
D
irection de la recherche, des études, de l’évaluation et des
statistiques
DSP
.............
Données socio-professionnelles
DTR
.............
Déclaration trimestrielle de ressource
EP
................
Équipe pluridisciplinaire
ETP
..............
Équivalent temps plein annuel
FEDER
........
Fonds européen de développement régional
FMDI
...........
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
FSD
.............
Fonds de solidarité départementale
FSE
..............
Fonds social européen
FSL
..............
Fonds de solidarité logement
IAE
..............
I
nsertion professionnelle par l’activité
INSEE
.........
Institut national de la statistique et des études économiques
MDS
.............
Maison départementale de la solidarité
ML
...............
Mission locale
MSA
............
mutualité sociale agricole
OARSA
.......
Orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA
PEC
.............
Parcours emploi compétences
PDI
..............
Pr
ogramme départemental d’insertion
PPAE
...........
Projet personnalisé d'accès à l'emploi
PE
.................
Pôle Emploi
PTI
...............
P
acte territorial d’insertion
RAC
............
Reste à charge
RAPO
...........
Recours administratif préalable obligatoire
RMI
..............
R
evenu minimum d’insertion
RSA
..............
Revenu de solidarité active
RUA
............
R
evenu universel d’activité
SIVOM
.........
Syndicat intercommunal à vocations multiples
SLAI
............
Service local allocation insertion
SPI
...............
S
ervice public de l’insertion
TICPE
.........
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
TIPP
.............
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Annexes
Annexe n° 1 :
tableaux financiers
................................................................
88
Annexe n° 2 :
détails des actions d’accompagnement
menées par le département
....................................................
92
COUR DES COMPTES
88
Annexe n° 1 :
tableaux financiers
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Financeur
Coût direct de l’allocation RSA-socle pour le département ( a ) =
(montant des allocations versées - remboursements d'indus)
303 090 899
324 242 068
329 948 369
327 449 621
333 502 615
333 331 186
345 294 928
Conseil départemental
Coût direct de l’allocation RSA-socle jeunes actifs ( b )
Etat
Total allocations RSA = (a+b) = [A]
303 090 899
324 242 068
329 948 369
327 449 621
333 502 615
333 331 186
345 294 928
Conseil départemental et
Etat
Prime de Noël ( c )
14 389 297
13 605 359
12 969 480
13 074 252
13 074 252
12 806 583
13 158 269
Etat
Revenu de solidarité Outre-mer, RSO ( d )
Etat et conseil départemental
Versement exceptionnel "Covid" ( e )
30 261 016
Etat
Prime d'activité versées aux bénéficiaires du RSA socle ( f )
n.d
n.d
n.d
17 995 000
18 901 000
22 169 000
19 549 697
Etat
Total des autres prestations nationales complémentaires =
(c+d+e+f) = [B]
n.d
n.d
n.d
31 069 252
31 975 252
34 975 583
62 968 982
Total des allocations nationales = [A]+[B] = [D]
n.d
n.d
n.d
358 518 873
365 477 867
368 306 769
408 263 910
Etat et conseil départemental
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Financeur
Conseil régional
( g )
Région
( h )
Région
Conseil départemental
( i )
Conseil départemental
( j )
Conseil départemental
CAF
( k )
CAF
( l )
CAF
MSA
( m )
MSA
Total droits connexes locaux (g+h+i+j+k+l+m) = [E]
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL ALLOCATIONS = [D]+[E] = [F]
n.d
n.d
n.d
358 518 873
365 477 867
368 306 769
408 263 910
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Financeur
Masse salariale des travailleurs sociaux réalisant
l’orientation et
l’accompagnement des BRSA au sein du CD ( n )
Conseil départemental
Masse salariale des travailleurs sociaux réalisant
l’accompagnement des BRSA au sein de la CAF ( o )
4 492 479
4 657 070
4 651 663
CAF
Masse salariale des travailleurs sociaux réalisant
l’accompagnement des BRSA au sein de la MSA ( p )
MSA
Masse salariale des travailleurs sociaux réalisant
l’accompagnement des BRSA au sein d'autres organismes
délégataires du conseil départemental ( q )
5 704 902
6 243 604
5 951 619
5 912 470
4 846 664
5 213 879
Autres délégataires du
conseil départemental
Masse salariale conseillers PE réalisant l’accompagnement des
BRSA ( r )
10 677 999
10 366 387
11 875 443
Pôle emploi
Masse salariale des travailleurs sociaux réalisant
l’accompagnement des BRSA au sein d'organismes délégataires
de PE ( s )
Délégataires de PE
Total MS accompagnement (n+o+p+q+r+s) = [G]
n.d
n.d
n.d
21 082 948
19 870 121
21 740 985
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Financeur
Coût des éventuelles prestations mobilisées par le CD en faveur
des BRSA au cours de leur accompagnement
( t )
22 559 433
22 442 909
21 154 491
17 575 833
17 337 038
17 635 563
Conseil départemental
Coût des éventuelles prestations mobilisées par la CAF en
faveur des BRSA au cours de leur accompagnement
(u )
n.d
n.d
n.d
5 166 937
4 602 653
5 741 765
CAF
Coût des éventuelles prestations mobilisées par d'autres
délégataires du CD en faveur des BRSA au cours de leur
accompagnement (v )
Autres délégataires du
conseil départemental
Coût des éventuelles prestations mobilisées par PE en faveur des
BRSA au cours de leur accompagnement
( w )
n.d
n.d
n.d
7 630 997
4 468 836
5 705 725
Pôle emploi
Coût des éventuelles prestations mobilisées par des délégataires
de PE en faveur des BRSA au cours de leur accompagnement
(
x )
Délégataires de PE
Total prestations accompagnement (t+u+v+w+x) = [H]
n.d
n.d
n.d
30 373 767
26 408 527
29 083 053
Pour information : rémunération par le CD des prestataires
ou partenaires réalisant l’accompagnement de BRSA ( y )
11 409 804
12 487 208
11 903 238
26 995 418
24 716 785
26 954 864
Conseil départemental
Pour information : rémunération par PE des prestataires ou
partenaires réalisant l’accompagnement de BRSA ( z )
7 630 997
4 468 835
5 705 725
Pôle emploi
TOTAL ACCOMPAGNEMENT [G]+[H]= [I]
n.d
n.d
n.d
51 456 715
46 278 648
50 824 038
Coût de l'accompagnement - hors masse salariale TS et conseillers (prestations mobilisées à l'occasion de l'accompagnement telles que des ateliers, des formations...)
Grille de valorisation des coûts
Coût de l'accompagnement -
masse salariale TS et conseillers
Montant des prestations relevant de droits connexes locaux pour les BRSA, à l'exclusion de ceux instaurés par les communes, les intercommunalités, les CCAS ou les
CIAS
Coûts des allocations aux bénéficiaires du RSA socle
Coûts de l’orientation et de l’accompagnement sur le territoire départemental
Montant des allocations versées aux bénéficiaires du RSA socle