ENTITÉS ET POLITIQUE PUBLIQUE
LE REVENU
DE SOLIDARITÉ
ACTIVE
Cahier territorial :
département d’Ille
-et-Vilaine (35)
Rapport public thématique
Évaluation de politique publique
Janvier 2022
Sommaire
Synthèse
.........................................................................................................
5
Introduction
...................................................................................................
9
Chapitre I Le déploiement du RSA en Ille-et-Vilaine
..............................
11
I - Le contexte économique et social du territoire
..........................................
11
A -
Une démographie dynamique alimentée par l’attracti
vité
de la métropole de Rennes
....................................................................................
11
B - Une économie diversifiée
...............................................................................
13
C - Un marché du travail globalement performant, segmenté en trois
profils géographiques.
..........................................................................................
14
II - La stratégie des acteurs et leur articulation
..............................................
15
A - Le programme breti
llien d’insertion (PBI) 2018
-2022
........................................
15
B -
Les engagements des services et opérateurs de l’État
.....................................
18
C -
Les autres partenariats noués par le département d’Ille
-et-Vilaine
.................
20
Chapitre II Les moyens mobilisés
..............................................................
27
I -
Les moyens mis en œuvre et la dépense associée
......................................
27
A -
Présentation des aides individuelles à l’insertion
...........................................
27
B -
Les aides collectives à l’insertion
...................................................................
30
C - Les circuits de distribution des aides
..............................................................
31
II - Les modalités de financement de ces politiques
......................................
32
A - Des besoins modérés mais en constante augmentation
...................................
32
B - Une situation financière rétrospective équilibrée par le dynamisme
de la fiscalité
.........................................................................................................
34
C -
Une situation susceptible d’une profonde remise en cause
.............................
35
Chapitre III La gestion des allocatio
ns et l’accompagnement
des bénéficiaires du RSA
.............................................................................
37
I - La gestion des allocations
..........................................................................
37
A -
L’entrée dans le dispositif
...............................................................................
37
B - Les allocations connexes
................................................................................
39
C - Le suivi et le contrôle
.....................................................................................
42
II - L
’accompagnement des bénéficiaires du RSA
.........................................
45
A -
L’orientation
...................................................................................................
45
B -
Un taux d’orientation vers Pôle emploi faible mais en progression
................
47
C -
L’accompagnement par le
département
..........................................................
48
D -
Les contrats d’engagements réciproques
........................................................
49
E -
Les modalités d’accompagnement par la MSA
...............................................
50
F -
Les modalités d’accompagnement par Pôle emploi
........................................
51
III - Comparaison des principaux indicateurs disponibles relatifs
à l’accompagnement des personnes bénéficiaires du RSA
............................
63
COUR DES COMPTES
4
Chapitre IV Les résultats et perspectives de la politique
d’insertion
.....................................................................................................
67
I -
Les modalités d’évaluation et de suivi mises en œuvre localement
..........
67
A -
Le bilan du plan départemental d’insertion (PDI) 2012
-2017
........................
67
B -
La gouvernance locale de l’insertion
..............................................................
68
II -
Le retour à l’emploi et la réduction de l’intensité d
e la pauvreté
.............
70
A - Les chiffres de Pôle emploi
............................................................................
70
B - La contractualisation État-département
...........................................................
71
C -
Le service public de l’insertion en Bret
agne
...................................................
72
D -
Un exemple d’innovation sociale
: le territoire zéro chômeur de Pipriac
et Saint-Ganton
.....................................................................................................
73
III - Étude des trajectoires des bénéficiaires du RSA
.....................................
74
Liste des abréviations
..................................................................................
79
Annexes
.........................................................................................................
81
Synthèse
Le
département
de
l’Ille
-et-Vilaine
(1 060 199 habitants
au
1
er
janvier 2020) se caractérise par un dynamisme démographique de près
du double de la moyenne nationale, alimenté par l’attractivité de la
métropole de Rennes.
La nature des emplois par activité est proche de la répartition nationale
avec une spécificité liée au développement de l’économie num
érique.
En raison d’une population active employable et d’u
n bon niveau
d’activité économiq
ue, les taux de bénéficiaires du RSA et de pauvreté sont
les plus faibles de l’échantillon de l’enquête conduite par
les juridictions
financières. Toutefois, 45 % des bénéficiaires du RSA du département
résident sur le territoire de la commune de Rennes, qui compte cinq
quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le d
épartement et l’ensemble des acteurs institutionnels concernés
ont collaboré activement pour élaborer le diagnostic et la stratégie de leurs
politiques d’insertion
. Ils ont été déclinés dans le plan départemental
d’insertion 2012
-2017, puis dans le programme bretillien 2018-2022 et le
pacte départemental de coordinati
on des acteurs de l’insertion. Ce
foisonnement de dispositifs résulte principalement de l’importance des
initiatives des acteurs locaux, qui sont parfois antérieures à la mise en
œuvre du RMI ou du RSA. En revanche,
en
l’absence de vision consolidée
de la
mise en œuvre de la stratégie
,
ni l’adéquation entre les objectifs et les
moyens mobilisés ni l’homogénéité des pratiques au niveau départemental
ne peuvent être mesurés.
Le plan bretillien d’insertion offre un large éventail d’aides,
principalement individuelles (80 % du total). Celles-ci sont prescrites par
les référents RSA du département, de Pôle emploi, de la Mutualité sociale
agricole (MSA) et des autres partenaires, dont le
Centre communal d’action
sociale (CCAS) de Rennes.
En décembre 2019, pour 17 399 bénéficiaires du RSA, les charges
relatives à cette aide sociale représentaient un total de 108
M€
, décomposés
en 96
M€ au titre des allocations et environ 12
M€ au titre de
l’accompagnement.
COUR DES COMPTES
6
Malgré le quasi-doublement, en 10 ans, du montant des allocations
versées, l’effort d’accompagnement est resté relativement constant
, même
s’il n’a pas été possible de recenser l’ensemble des moyens humains
mobilisés.
Pour financer ces dépenses, le département reçoit diverses
compensations de l’État. En 2019, cell
es-ci ne couvraient que 45 % des
dépenses globales, ce qui a généré un laissé à charge de 48
M€ pour la
collectivité.
La situation financière du département est restée équilibrée au prix
de la mobilisation accrue de ressources fiscales reposant, pour l’
essentiel,
sur l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la
dynamique des bases des droits d’enregistrement.
Les effets de la crise sanitaire sur la hausse
du nombre d’
allocataires
sont de nature à peser davantage sur les finances départementales.
Le développement du recours à la téléprocédure depuis 2017 fait
qu’en 2020
, 58 % des demandes de RSA étaient dématérialisées. Toutefois,
cette évolution implique le maintien d’une médiation humaine, tant pour
les personnes victim
es de la fracture numérique qu’en raison de la
complexité des règles applicables pour le calcul des droits.
Afin de limiter le non-recours au RSA comme
à la prime d’activité,
le département d’Ille
-et-Vilaine a mis en place le service téléphonique
« infos sociales en ligne »
qui permet d’accéder à un premier niveau
d’informations sur toutes les questions de la vie quotidienne et d’accès aux
droits.
La suspension des droits est mal vécue tant par les travailleurs
sociaux que par les bénéficiaires, particulièr
ement par ceux qui n’ont pas
réellement d’objectifs de retour à l’emploi.
En 2019, les indus représentaient 9 % du montant total des
allocations RSA versées. Le montant de la fraude
à l’éligibilité
constatée
s’est élevé à 1,15
M€, soit 1,2
% du montant des allocations versées
(données 2018).
L’orientation des bénéficiaires du RSA soumis à obligation
d’accompagnement est mise en œuvre
par le département et ses
délégataires dans des délais qu’il n’a pas été possible de déterminer. En
2019, 23 % des bénéficiaires ont été orientés vers Pôle emploi, en deçà du
taux moyen de 44 % constaté au niveau national. Le département progresse
dans ce domaine vers un taux cible
qu’il s’est fixé à
35 %.
SYNTHÈSE
7
Au sein de l’échantillon bretillien des bénéficiaires du RSA,
l’obligation de contractualisation est respectée à 98
%, quand la moyenne
nationale
n’est que
de 51 %.
Les modalités de suivi des bénéficiaires du RSA dépendent des
moyens, principalement humains, dont disposent les différentes structures
d’accompagnement.
Celles-
ci vont d’un référent pour 59 dossiers pour le
suivi global de Pôle emploi à 230 pour le CCAS de Rennes, qui suit 45 %
des ayants droit du département. Quelles que soient
l’intensité, la durée ou
les modalités de suivi des mesures d’accompagnement mises en œuvre
, le
retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA reste en retrait
par rapport aux
autres demandeurs d’emploi du
département.
Les enseignements du plan départemental d’insertion de la période
2012-
2017 ont été pris en compte dans le plan d’insertion actuellement en
vigueur, en termes d’amélioration de la cohérence, de li
sibilité des
orientations départementales et de renforcement de la dynamique
territoriale. De fait, en l’absence d’une vision départementale stabilisée, la
mise en œuvre et le suivi de la politique d’insertion sont assurés au niveau
des commissions territo
riales d’insertion.
En Ille-et-
Vilaine, sur l’ensemble de la période 2014
-2019, les
bénéficiaires du RSA ont représenté en moyenne 13
% de l’ensemble des
demandeurs d’emploi
. L
eur taux de retour à l’emploi, toutes modalités
d’accompagnement confondues, est
resté inférieur de moitié à celui de
l’ensemble des demandeurs d’emploi.
Près de 40 % des bénéficiaires suivis
par Pôle emploi sont au chômage depuis plus de 4 ans.
Le d
épartement s’est engagé avec l’État dans le cadre de la stratégie
nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ainsi que dans
l’expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée. Il s’est
également associé avec les principales collectivités bretonnes intervenant
dans le domaine de l’insertion, de la formation et de l’em
ploi dans le but
de préfigurer le nouveau service public de l’insertion souhaité par l’État.
Une étude des trajectoires des bénéficiaires du RSA a été réalisée à
partir des données non exhaustives extraites des bases de gestion du
d
épartement. L’étude de l
a situation familiale permet de constater que les
personnes seules avec enfant sont surreprésentées dans les sorties lentes et
sous-représentées dans les sorties rapides qui concernent 80 % des
bénéficiaires du RSA.
Introduction
Ce cahier territorial s’inscrit dans le cadre d’une évaluation de
politique publique portant sur les effets du RSA et des principaux
dispositifs d’aide qui sont octroyés aux personnes allocataires et
bénéficiaires du RSA, qu’il s’agisse des aides aux logem
ents, de la prime
d’activité, des droits connexes ou des mesures d’accompagnement mis en
œuvre en complément des aides monétaires. Cette
évaluation vise en
particulier à répondre à quatre questions évaluatives:
-
le RSA bénéficie-t-il effectivement aux personnes auxquelles il est
destiné (pertinence et utilité) ;
-
dans quelle mesure le RSA permet-il de sortir de la pauvreté ?
(efficacité et impact) ;
-
dans quelle mesure le RSA facilite-t-
il l’accès à l’emploi
? (efficacité
et cohérence externe) ;
-
dans quelle
mesure l’accompagnement est
-il réel et efficace ?
(efficacité et cohérence interne).
Ces questions évaluatives sont complétées par une analyse des
modalités de financement et de pilotage de cette politique publique.
Le RSA et le pilotage de la politique d’
insertion sociale et
professionnelle de ses bénéficiaires étant une compétence confiée aux
départements depuis la généralisation du RSA en 2009 (c’était du reste déjà
le cas pour les bénéficiaires du RMI, depuis l’origine en 1988 pour la
gestion de la poli
tique d’insertion, et depuis le 1
er
janvier 2004 pour la
gestion et le financement de l’allocation)
, l
’évaluation repose sur un volet
national et sur neuf cahiers territoriaux.
Ces cahiers examinent le rôle des conseils départementaux, des
caisses d’alloc
ation familiales (CAF), des caisses de la MSA et de Pôle
Emploi, acteurs majeurs du dispositif, et quand cela est justifié, celui des
autres acteurs impliqués (notamment communes et intercommunalités, à
travers les interventions des CCAS et CIAS, ainsi que le secteur associatif).
L’Ille
-et-
Vilaine est l’un des neuf territoires qui font l’objet de ces
enquêtes territoriales, avec l’Allier, l’Aude, la Gironde, le Pas
-de-Calais,
le Bas-Rhin, la Seine-Saint-Denis, La Martinique et La Réunion.
COUR DES COMPTES
10
L’échantillon de t
erritoires retenus peut se diviser en quatre catégories : les
territoires ultramarins, les départements ruraux et faiblement peuplés, les
départements urbains, peuplés, relativement pauvres et les départements
urbains à métropole régionale
(dont l’Ille
-et-Vilaine fait partie).
Ces enquêtes ont pour but d’établir des constats portant sur
:
-
la stratégie des acteurs et la bonne articulation de leur
intervention ;
-
les moyens mobilisés et le financement des politiques mises en
œuvre
;
-
la
gestion
des
allocations
et
l’accompagnement
des
bénéficiaires du RSA ;
-
les résultats de la politique d’insertion.
Ce schéma d’enquête est commun aux neuf enquêtes territoriales.
Chapitre I
Le déploiement du RSA
en Ille-et-Vilaine
I -
Le contexte économique et social du territoire
A -
Une démographie dynamique alimentée par
l’attractivité de la métropole de Rennes
Situé dans la partie orientale de la Bretagne, l’Ille
-et-Vilaine, avec
1 060 199 habitants au 1
er
janvier 2020, est le plus peuplé des quatre
départements de la région. La population bretillienne
1
est concentrée à 69 %
dans l’aire urbaine de Rennes et les 733
320 habitants de cette dernière
résident majoritairement dans la Métropole de Rennes qui regroupait
447 429 habitants en 2017
2
. Saint-Malo Agglomération, située au nord du
département sur la façade maritime, est la deuxième agglomération avec
82 989 habitants à la même date. Les autres agglomérations structurantes du
territoire sont Fougères (45 034 habitants), Vitré (29 609 habitants) et Redon
(28 776 habitants). Les communes rurales du département se situent
principalement dans les parties sud et ouest (cf. carte n° 1).
1
Les conseillers généraux ont voté le 21 juin 2013 pour donner un nom aux habitants
d'Ille-et-Vilaine. Ils ont choisi « Bretillien/Bretillienne », en référence à la Bretagne et
l'Ille, fleuve qui a donné son nom au département d'Ille-et-Vilaine.
2
COUR DES COMPTES
12
Carte n° 1 :
densité de la population par canton en Ille-et-Vilaine (2012)
Source : Insee, les cantons rennais sont numérotés de 1 à 6
La démographie du département d’Ille
-et-Vilaine se caractérise par
son dynamisme ; sa population a augmenté de près de 105 000 habitants,
soit 11 %, entre 2007 et 2017, contre moins de 6 % pour la région Bretagne.
Cette croissance tient autant au solde naturel qu
’à
celui des entrées-sorties,
ce qui témoigne de son attractivité.
C’est
dans
l’aire urbaine de Rennes que la progression démographique
a été la plus forte. Entre 2007 et 2017, la population y a augmenté de 14 %,
soit près de 90 000 habitants supplémentaires, notamment grâce au
développement de communes de la première couronne rennaise telles que
Vezin-le-Coquet (48 %) ou Bruz (27 %). Après un repli démographique entre
2006 et
2011, l’aire urbaine de Saint
-Malo a enregistré un taux de croissance
annuel de près de 0,6 % de 2011 à 2016. Les trois autres aires urbaines les plus
peuplées (Vitré, Redon et Fougères) ont enregistré une augmentation de leur
population très inférieure à la moyenne départementale, particulièrement pour
Redon et Fougères.
LE DÉPLOIEMENT DU RSA EN ILLE-ET-VILAINE
13
Ce dynamisme démographique est susceptible de se poursuivre au
cours des deux prochaines décennies. Dans une étude prospective, l’Insee
prévoit une augmentation de 21 % de la population de la métropole
rennaise d’ici 2040, soit environ 95
000
habitants de plus qu’en 2018
3
. En
outre, le dynamisme de cette commune devrait exercer un puissant effet
d’entraînement dans les territoires situés en deuxième ou troisième
couronne tels que Liffré-Châteaugiron (+33 % sur la période), de Montfort-
sur-Meu (+28 %) ou encore Guichen (+26 %). À titre de comparaison,
l’Insee anticipe une croissance annuelle de 0,3
% de la population française
sur la période 2005-2050
4
.
B -
Une économie diversifiée
Le département comptait environ 451 000 emplois en 2017, dont
396
000 emplois salariés. L’essentiel de ces emplois (78,6
%) se situent
dans le secteur tertiaire.
Graphique n° 1 :
emploi total par activités en Ille-et-Vilaine
Source : CCI Ille-et-Vilaine
L’économie numérique dans le
pays de Rennes contribue à la
diversification du département. En 2018,
d’après l’AUDIAR
(agence
d’urbanisme de Rennes)
5
, elle représentait 28 200 emplois sur Rennes
Métropole soit 15 % des 185 000 emplois recensés sur ce territoire.
3
4
5
numerique-2017-web.pdf.
COUR DES COMPTES
14
C -
Un marché du travail globalement performant,
segmenté en trois profils géographiques.
1 -
Un marché du travail intégrateur associé à un nombre limité
d’allocataires du RSA
L’Ille
-et-
Vilaine bénéficie d’une forte attractivité, notamment en
raison d’un marché du travail dynamique. E
n 2019, le taux de chômage
départemental, en diminution de 2 points par rapport à 2014, s’établissait à
6,2 %, soit 1,7 point de moins que celui de la France métropolitaine
(7,9
%). De plus, en 2017, le taux d’emploi départemental
6
(66,4 %) était
de deux points supérieur à la moyenne nationale (64,2 %) ce qui témoigne
à la fois de la capacité du marché bretillien du travail à créer des emplois
et du niveau d’employabilité de la population active. L’Ille
-et-Vilaine est
celui des départements retenus pour l’é
valuation qui comprend la plus
faible proportion d’allocataires du RSA.
Cette situation rétrospective favorable est principalement liée à un
taux de pauvreté là encore
le plus faible de l’échantillon.
2 -
Une situation différenciée selon les cinq zones
d’emploi
du département
Carte n° 2 :
l
es taux de chômage par zone d’emploi (4
e
trimestre 2019)
Source : DIRECCTE de Bretagne, à partir des données Insee
6
Part des personnes actifs occupant un emploi dans la population totale :
LE DÉPLOIEMENT DU RSA EN ILLE-ET-VILAINE
15
Dans une étude de 2016, l’Insee a établi une typologie distinguant
trois profils-type de fonctionnement des
cinq zones d’emploi de
l’Ille
-et-Vilaine sur la période 2007-2012 :
-
dynamique et équilibré (Rennes au centre et Vitré à l’Est)
: la
croissance de la population active y est absorbée par le marché de
l’emploi et les navettes entrantes sont légèrement sup
érieures aux
sortantes. La zone d’emploi de Rennes se caractérise par son
rayonnement : les migrations résidentielles sont situées aux deux tiers
en dehors de la Bretagne (Pays de la Loire et Île-de-France) ;
-
attractives pour les navetteurs (Saint-Malo au Nord et Redon au
Sud-Ouest)
: ces deux zones d’emploi comptaient davantage
d’emplois que d’actifs employés en raison de la présence de
navetteurs entrants ;
-
perte d’emploi et hausse des navettes sortantes à Fougères (partie
Nord-Est)
: les pertes d’emploi dans l’industrie y ont été partiellement
compensées par les navettes sortantes vers Rennes, Vitré et Laval
(département de la Mayenne).
Les disparités territoriales en termes de RSA sont cohérentes avec
cette typologie des zones d’
emploi.
Les allocataires du RSA sont concentrés sur le territoire de la
commune de Rennes qui compte cinq quartiers prioritaires de la politique
de la ville
7
. Ainsi, en 2017, 45 % des bénéficiaires du RSA en
Ille-et-Vilaine se trouvaient sur le territoire municipal, alors que celui-ci
représente moins de 21 % de la population départementale.
II -
La stratégie des acteurs et leur articulation
A -
Le programme bretillien d’insertion (PBI) 2018
-2022
La mise en œuvre du revenu de solidarité active et les politiques
d'insertion relèvent de la responsabilité des départements
8
. Les autres
collectivités territoriales, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes
morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
l'emploi, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale ainsi
que les employeurs y apportent leur concours.
7
Le Blosne, Villejean, les Cloteaux-Champs-Manceaux, Maurepas et Cleunay.
8
Article L. 115-
2 du code de l’action sociale et des
familles.
COUR DES COMPTES
16
1 -
Le pilotage du RSA
Le plan bretillien d’insertion (PBI) 2018
-2022, qui a succédé au plan
départemental d’insertion (PDI) 2012
-2017, regroupe les trois documents
suivants :
-
les engagements politiques du département en matière de lutte contre
les
exclusions
et
d’insertion
(ex
-programme
départemental
d’insertion), cadre stratégique de référence pour la définition des
orientations et qui doit permettre d’élaborer la programmation des
moye
ns et le développement des actions à l’échelle départementale et
infra
départementale ;
-
le pacte de coordination des acteurs de l’insertion (ex
-pacte territorial
d’insertion), définissant les modalités de coordination des actions
entreprises par le département et ses partenaires pour favoriser
l’insertion sociale et professionnelle des publics en insertion.
-
les déclinaisons locales formalisées du PBI (ex-pactes locaux de
l’insertion), réalisées en cohérence et en conformité avec le PDI et le
PTI.
Les
signataires du programme bretillien d’insertion 2018
-2020 sont
l’État, l’Agence régionale
de santé (ARS), la Région, le département, Pôle
emploi, les cinq missions locales du d
épartement, la Caisse d’allocations
familiales, la Mutualité sociale agricole,
la Caisse primaire d’assurance
maladie, la CARSAT, l’union départementale des CCAS, les communes de
Rennes et Saint-
Malo, Rennes Métropole, la communauté d’agglomération de
Vitré et l’association départementale des organismes HLM.
Le plan bretillien d’inse
rtion désigne la CAF et la MSA comme
interlocuteurs privilégiés pour l’accès au RSA (instruction, liquidation des
droits, information de l’ensemble des allocataires et versement des aides
individuelles).
2 -
Le pacte départemental de coordination des acteurs
de l’insertion
Ce document valide à la fois :
l’engagement du
département en qualité de pilote des politiques
d’insertion, garant de l’animation et de la coordination du pacte ainsi que
de la mise en œuvre des actions relevant d
u programme bretillien
d’in
sertion 2018
–
2022 ;
LE DÉPLOIEMENT DU RSA EN ILLE-ET-VILAINE
17
l’engagement des partenaires à poursuivre le travail partenarial engagé
dans l’exercice de leurs champs de compétences
, sous réserve des
moyens dont ils disposent.
Peuvent être cités à ce titre :
le nouveau schéma départemental d
e l’
action sociale de proximité
d’Ille
-et-Vilaine 2018-2023, porté par le département pour promouvoir
une action sociale participative, territoriale, partenariale, adaptée et
adaptable aux besoins des habitants ;
la
convention
cadre
relative
à
l’orientatio
n
et
au
droit
à
l’accompagnement des allocataires du RSA et ses annexes
;
le plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des
personnes défavorisées 2017
–
2022 ;
la convention portant sur l’offre de service commune Pôle emploi –
départeme
nt à destination des demandeurs d’emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles ;
le schéma départemental des services aux familles 2016-2020 ;
le schéma directeur d’animation de la vie sociale porté par la Caisse
d’allocations famili
ales ;
le schéma départemental d’amélioration de l’accès des services aux publics
;
la convention d’appui aux politiques d’insertion 2017 –
2019 ;
la convention annuelle d’objectifs et de moyens relative aux contrats aidés
;
le protocole du plan local
pour l’insertion et l’emploi 2014
-2020 porté
par Rennes Métropole.
3 -
Les déclinaisons locales
Les déclinaisons locales sont élaborées dans une démarche
partenariale structurée autour d’une commission territoriale de l’insertion
(CTI). Pilotée par un conseill
er départemental, avec l’appui des équipes
d’animation des agences départementales, elle a pour mission d’assurer
:
l’allocation des moyens, notamment les financements attachés aux
actions collectives ;
la présentation des actions réalisées et des difficultés rencontrées ;
l’évaluation des actions conduites
;
la proposition de mesures correctives
d’adaptation
aux évolutions ;
la réflexion prospective ;
COUR DES COMPTES
18
la définition des priorités pour chaque année.
B -
Les engagements des services et opérateurs de l’État
1 -
L’Éta
t
L’État (ses services UT 35, DIRECCTE
9
, DDCSPP
10
, DDTM
11
,
etc.) s’engage à mobiliser l’ensemble des politiques publiques qu’il porte
et qui concourent à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et favorisent
l’emploi.
Les politiques d’insertion s’artic
ulent autour des axes suivants :
la prévention des difficultés sociales et la lutte contre la pauvreté ;
l’accompagnement des personnes en vue de leur accès à l’autonomie et
leur participation à la vie sociale, économique et citoyenne ;
l’intervention sur l’environnement social pour renforcer la cohésion
sociale et les solidarités de proximité.
Pour atteindre ces objectifs, plusieurs moyens sont mobilisables :
le fonds d’appui aux politiques d’insertion (FAPI)
;
les actions prévues par le plan départeme
ntal d’insertion par l’activité
économique (PDIAE) ;
la convention annuelle d’objectifs et de moyens pour les allocataires du
RSA (CAOM) ;
le PACEA et la garantie jeunes pour la population âgée de 16 à 26 ans ;
l’activation des clauses sociales dans le c
adre de la commande publique
de l’État
;
le plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des
personnes défavorisées 2017
–
2022 (PDALHPD), copiloté avec le
département.
9
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
10
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
11
Direction départementale des territoires et de la mer
LE DÉPLOIEMENT DU RSA EN ILLE-ET-VILAINE
19
2 -
L’Agence régionale de santé
Afin de mieux articuler les parcours
d’insertion et de santé, l’ARS
s’engage sur les actions suivantes :
améliorer la connaissance des acteurs de l’insertion sur les dispositifs
d’accès aux soins du programme régional d’accès à la prévention et aux
soins des plus démunis (PRAPS) ;
faciliter l
’articulation entre un parcours d’insertion et des soins
;
faciliter l’accès à la prévention et à la promotion de la santé dans un
parcours d’insertion
;
structurer et formaliser des modalités de coordination entre les acteurs
de la santé et du social, aux échelons régional, départemental et local.
3 -
Pôle emploi
L’opérateur public s’engage à :
participer à l’amélioration de l'accueil et de l’orientation des allocataires
du RSA ;
assurer l’accompagnement des allocataires du RSA orientés vers Pôle
emploi et participer aux instances de gouvernance du dispositif RSA :
comité de pilotage départemental,
et instances locales : instance technique de régulation (ITR), commission
RSA et commission territoriale de l’insertion
;
mobiliser l’ensemble de l’offre de service de Pôle emploi (suivi et
accompagnement) et les outils de type contrats aidés, périodes de mise
en situation en milieu professionnel, formations dont celles préalables à
l’embauche pour favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des allocataires
du RSA ;
déployer son offre d’accompagnement global sur l’ensemble du
territoire départemental avec le soutien du département ;
agir en proximité avec les partenaires intervenant dans le champ de
l’insertion
;
territorialiser son offre de service de droit commun en articulation avec
les offres de service des acteurs du Pacte ;
mettre en place, à titre expérimental, des actions d’accompagnement et
de prestations d’aide à l’insertion professionnelle de type individuel
et/ou collectif en faveur des allocataires du RSA ;
COUR DES COMPTES
20
participer à la professionnalisation des acteurs du Pacte
12
et faciliter les
échanges entre les professionnels de l’insertion
;
fournir au département des données statistiques relatives aux allocataires
du RSA inscrits à Pôle emploi et, plus globalement, partager sa base de
ressources emploi. Réciproquement, le d
épartement s’engage à rendre
accessible sa base de ressources sociales pour permettre aux
professionnels des deux institutions de disposer d’un premi
er niveau
d’informations partagées
;
contribuer à la recherche de participants sur l’offre d’insertion du
d
épartement (plateforme vers l’emploi, vers et dans l’emploi, etc.)
;
participer à la démarche de réflexion et de développement de plates-
formes pour
faciliter les démarches et l’accès aux droits des allocataires
du RSA.
C -
Les autres partenariats noués par le département
d’Ille
-et-Vilaine
1 -
Le partenariat avec la région Bretagne
La R
égion s’engage à ouvrir l’ensemble de ses dispositifs de
formation aux per
sonnes inscrites dans une démarche d’insertion sociale et
professionnelle, à favoriser leur insertion par l’activité économique et à
sécuriser leur parcours, notamment dans le cadre du plan régional de lutte
contre l’illettrisme.
12
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et
d'État.
LE DÉPLOIEMENT DU RSA EN ILLE-ET-VILAINE
21
2 -
La délégation de
compétences à la Caisse d’allocations
familiales (CAF)
Le conseil départemental a signé avec la CAF d’Ille
-et-Vilaine, le
10 juillet 2017, une convention de gestion au titre des années 2017 à 2019.
Elle a été renouvelée le 30 décembre 2019, pour une durée de trois ans à
compter du 1
er
janvier 2020.
Outre certaines compétences qu’elle détient de plein droit
13
, la CAF
d’Ille
-et-Vilaine se voit déléguer par cette convention des compétences qui
touchent à l’ouverture des droits au RSA, à leur gestion et à leur
versement :
soit à titre gratuit (article 3.1)
: le paiement d’avances, l’examen des
demandes de remises de dette de RSA portant sur une somme inférieure
à trois fois le montant forfaitaire pour un allocataire, la radiation du RSA
lorsque les conditions ne sont pas remplies, ou à la suite d’une période
de quatre mois de suspension de la prestation pour ressources supérieures
au plafond
14
et la radiation à la suite d’une période de quatre mois de
suspension de la prestation pour non-retour des pièces justificatives
nécessaires au traitement de la prestation
12
;
soit contre rétribution (article 3.2)
: l’examen
du droit en cas de cessation
d’activité pour les démissionnaires, l’évaluation des revenus des
professionnels non-salariés, la dispense en matière de créances
alimentaires, le versement du RSA à une association agréée à cet effet,
les remises de dette de RSA portant sur une somme supérieure à trois
fois le montant forfaitaire pour un allocataire, la reprise du recouvrement
des indus frauduleux ou non transférés au département en cas de reprise
des droits au RSA et la gestion de la fraude (qualification, gestion des
sanctions).
L’examen du recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
par la commission de recours amiable (CRA),
prévu à l’article L.
262-47
du CASF, reste de la compétence exclusive du département.
Ainsi, les conseillers de la CAF n
’ont pas à assurer un
accompagnement des bénéficiaires du RSA, celui-ci revenant au
département, à certains CCAS conventionnés (cf.
infra
), à la MSA pour les
non-salariés agricoles (les exploitants) et à Pôle emploi pour un suivi à
dominante professionnelle.
13
Article L. 262-13 et R. 262-30 du CASF.
14
Excepté
en cas de contrat d’engagements réciproques, de projet personnalisé d’accès
à l’emploi en cours ou bien de prime d’activité
.
COUR DES COMPTES
22
3 -
Le partenariat avec la caisse de mutualité sociale agricole
(MSA)
L’article L.
262-
16 du code de l’action sociale et des familles
dispose que le service du RSA est assuré, pour leurs ressortissants (salariés
et non-salariés), par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi,
la population agricole d’Ille
-et-Vilaine et leurs ayants droit relèvent de la
caisse MSA Portes de Bretagne. Les agriculteurs exploitants représentaient
1,1 % de la population de 15 ans et plus en 2017.
L’offre de service
de la MSA Portes de Bretagne au titre de cette
mission confiée par le législateur est encadrée par une convention de gestion
15
signée avec le d
épartement d’Ille
-et-Vilaine pour la période 2016-2020, ainsi
que par une convention de partenariat, en date du 8 juin 2020, applicable en
2020. Au titre de ces délégations, gratuites ou contre contribution, la MSA
Portes de Bretagne dispose d’une compétence très étendue. Ainsi, en
Ille-et-Vilaine, les conseillers de la MSA sont les référents uniques pour les
exploitants et salariés agricoles allocataires du RSA. Ils sont habilités à leurs
ouvrir les droits, à en effectuer le versement, à conclure des contrats
d’engagement
s
réciproques
(CER)
et,
plus
largement,
à
assurer
l’accompagnement des allocataires relevant de l
eur régime.
En 2019, la MSA n
’a
ccompagnait que 1,4 % des allocataires du
RSA d’Ille
-et-Vilaine, soit 238 non-salariés agricoles sur un total
départemental de 17 399 bénéficiaires du RSA.
4 -
Un accompagnement professionnel par Pôle emploi
Les modalités de l’action de Pôle emploi auprès des allocataires du
RSA sont définies par des conventions de coopération conclues avec le
conseil départemental pour l’insertion sociale et professionnelle des
demandeurs d’emploi confrontés au risque de pauvreté et d’exclusion. La
dernière convention a été signée en mai 2019.
Si le d
épartement a pour objectif de favoriser l’accès et le retour à
l’emploi des bénéficiaires du RSA, l’État vise, par l’intermédiaire de son
opérateur, à réduire le chômage de longue durée.
15
Depuis la mise place du RSA en 2009.
LE DÉPLOIEMENT DU RSA EN ILLE-ET-VILAINE
23
5 -
Le territoire communal de Rennes
La politique locale d’insertion est formalisée dans le pacte rennais
d’insertion qui couvre la période 2017
-2021.
Ce document est centré sur le développement du pouvoir d’agir des
personnes, sur leur projet de vie personnel et professionnel, et construit
autour de six orientations :
soutenir le maintien, la restauration et le développement des
compétences et des ressources ;
favoriser le retour à l’activité
;
faciliter la restauration et le maintien du lien ave
c l’environnement social
;
favoriser le bien-être physique et psychique ;
favoriser l'inclusion numérique ;
favoriser la mobilité.
6 -
Rennes Métropole
Rennes métropole porte un plan local pour l’insertion et l’emploi
(PLIE), outil au service des actifs durablement exclus du marché du travail,
dont l’objet est de mobiliser et renforcer l’ensemble des moyens
concourant à l’accompagnement des personnes en grande difficulté
d’insertion sociale et professionnelle, via la mise en œuvre de parcours vers
l’emplo
i adaptés à chaque situation individuelle. Le PLIE dispose pour sa
programmation 2014/2020 d’une enveloppe FSE de près de 8
M€. En
2018, se sont 933 personnes qui ont été accompagnées, dont 47 % de
bénéficiaires du RSA, avec un taux de sortie en emploi de 49 %.
7 -
Les délégations territorialisées par le département avec
d’autres CCAS
Dans le cadre de ses missions d’animation du réseau des
CCAS/CIAS d’Ille
-et-
Vilaine, l’UD CCAS35
16
s’engage sur les actions
suivantes pour favoriser l’insertion des personnes en si
tuation de
vulnérabilités sociales et lutter contre les exclusions :
faciliter l’accès aux droits, agir contre le non
-recours en lien avec la mise
en œuvre d’un accueil inconditionnel de proximité (diagnostic, mise en
16
Union départementale des centres communaux d’action sociale de l’Ille
-et-Vilaine.
COUR DES COMPTES
24
œuvre, etc.) dans le cadre du schéma d’accessibilité des services au
public et lutter contre la fracture numérique (accueil, orientation,
accompagnement des publics pour faciliter l’accès et l’usage du
numérique, etc.) ;
faciliter l’accès à des aides facultatives, (domiciliation, aides f
inancières,
aides alimentaires, transport, accès à la culture, aux loisirs, etc.) en
améliorant la concertation et l’harmonisation des pratiques dans la mise
en œuvre des règlements et en simplifiant les procédures d’accès à ces
aides. Rechercher les complémentarités entre ces aides et les pratiques
d’accueil et d'accompagnement des personnes éloignées des services
;
promouvoir des actions en direction de publics spécifiques (jeunes,
familles monoparentales, personnes isolées, etc.), sur des thématiques
d’intérêts partagés, comme la mobilité, la participation à des activités
sociales, l’offre de modes d’accueil pour les enfants, le soutien à la
parentalité ;
lutter contre la précarité énergétique et participer à la prévention du
surendettement ;
promouvoir des actions partenariales pour mieux accueillir, orienter,
accompagner les publics tels que les migrants, les gens du voyage ;
soutenir des initiatives citoyennes en lien avec « Info sociale en ligne »
comme le collectif « Dignité cimetière » ;
relayer les documents d’information sur l’offre départementale
d’insertion auprès des élus et des agents des CCAS/CIAS et partager les
données des diagnostics territoriaux dans le cadre des démarches
d’analyse des besoins sociaux.
Le d
épartement d’Ill
e-et-Vilaine a délégué, via des protocoles
d’accord, une partie de la gestion du RSA aux CCAS de Fougères et de
Redon dans leur ressort territorial. En 2017, ces deux communes
totalisaient environ 29 500 habitants, soit moins de 3 % de la population
bretillienne.
En application des protocoles d’accord renouvelés depuis 2009, les
compétences déléguées aux CCAS par le département sont
l’orientation
des bénéficiaires domiciliés dans ces communes (et soumis à l’obligation
de signer un contrat d’
engagements réciproques) et
l’accompagnement
socio-professionnel de ceux qui ne relèvent pas de Pôle emploi (article 1
des deux protocoles).
Le financement de ces compétences prises en charge par les CCAS
repose sur une dotation subordonnée à un dialogue de gestion, étayé par un
bilan d’activité de l’année précédente et des prévisions de dépenses. En
2019, cette dotation s’est élevée à 0,67
M€ pour le CCAS de Fougères et à
0,44
M€ pour celui de Redon.
LE DÉPLOIEMENT DU RSA EN ILLE-ET-VILAINE
25
8 -
Des délégations étendues aux centres communaux d’a
ction
sociale de Rennes et Saint-
Malo ainsi qu’au service insertion
de Vitré communauté
En 2017, les trois territoires concernés comptaient 306 000 habitants
soit 29 % de la population départementale, dont 217 000 pour Rennes.
Les compétences déléguées (article 1 des conventions de délégation)
recouvrent à la fois :
le champ des protocoles
évoqué supra : l’orientation des bénéficiaires,
domiciliés sur les communes signataires soumis à l’obligation de
contractuali
ser ainsi que les l’accompagnement socio
-professionnel de
ceux ne relevant pas de Pôle emploi ;
un champ plus étendu : la gestion financière et administrative du
dispositif (hors allocations), les décisions individuelles relevant de la
commission RSA, les aides financières individuelles et collectives.
Comme pour les protocoles d’accord, le financement de ces
compétences repose sur une dotation du département subordonnée à un
dialogue de gestion, étayé par un bilan d’activité de l’an
née précédente et
des prévisions de dépenses. En 2019, cette dotation s’est élevée à 1,9
M€
pour le CCAS de Rennes, 0,32
M€ pour le CCAS de Saint
-Malo et à
0,20
M€ pour le service insertion de Vitré communauté.
9 -
Les missions
locales d’Ille
-et-Vilaine
Interlocuteurs privilégiés des jeunes de 16 à 25 ans révolus, les missions
locales sont garantes des parcours d’insertion des jeunes et de la cohérence des
interventions des différents acteurs. Elles exercent une mission de service
public de proximité afin de permettre à ce public de surmonter les difficultés
qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.
Les missions locales
17
traitent, pour cette population,
l’ensemble des
difficultés d’insertion
: emploi, formation, orientation, mobilité, logement,
santé, accès à la culture et aux loisirs.
Les moyens suivant peuvent être mobilisés :
-
fonds d’aides aux jeunes (FAJ)
;
-
aides au permis de conduire ;
-
contrats
d’accompagnement renforcé et sécurisé (CARS)
;
-
actions « mobilité innovantes » ;
-
la garantie jeunes.
17
Fougères, Rennes, Redon, Saint-Malo et Vitré.
COUR DES COMPTES
26
______________________ CONCLUSION ______________________
Le département de l’Ille
-et-Vilaine se caractérise par un dynamisme
démographique de près du double de la moyenne nationale, alimenté par
l’attractivité de la métropole de Rennes. La
nature des emplois par activité
est proche de la répartition nationale avec une spécificité liée au
développement de l’économie numérique.
Du fait de
l’apport d’une population active employable et d’un bon
niveau d’activité économique, des ta
ux de bénéficiaires du RSA et de
pauvreté les plus faibles de l’échantillon de l’évaluation. La majeure partie
de ces bénéficiaires du RSA (45 %) résident dans le territoire de la
commune de Rennes, qui compte cinq quartiers prioritaires de la politique
de la ville.
Pour la définition et la mise en œuvre de leurs politiques d’insertion,
le d
épartement et l’ensemble des acteurs institutionnels concernés ont
collaboré activement pour élaborer le diagnostic et la stratégie, déclinés
dans
le plan départemental d’insertion 2012
-2017, puis dans le
programme
bretillien
2018-2022,
et
le
pacte
départemental
de
coordination des acteurs de l’insertion.
Le foisonnement des dispositifs recensés traduit l’importance des
initiatives prises par les acteurs locaux, parfois antérieures à la mise en
œuvre du RMI et du RSA. En revanche l’absence de vision consolidée de
la mise en œuvre de la stratégie ne permet pas de mesurer l’adéquation
entre les objectifs et les moyens ou l’homogénéité des pratiques au
niveau
départemental.
Chapitre II
Les moyens mobilisés
I -
Les moyens mis en œuvre
et la dépense associée
A -
Présentation des aides individuelles à l’insertion
1 -
Un large éventail d’aides visant à favoriser le retour à l’emploi
Le département
propose deux types d’aides : celles liées au transport
(permis de conduire, assurance véhicule, aide à l’achat ou à la location d’un
véhicule, contribution aux frais de déplacement, etc.) et d’autres liées aux
frais d’accueil d’enfants, à l’accès aux soins, à l’achats d’outils de travail,
etc.
18
.
18
Les aides individuelles liées à l’insertion font l’objet d’un
guide comportant la liste
des dispositifs existants.
COUR DES COMPTES
28
Tableau n° 1 :
aides individuelles 2018 par nature et par instruction
Source
: bilan des aides à l’insertion 2015
-2018
En 2018, les aides individuelles portaient à 80 % sur les questions
de mobilité afin de lever ce qui est co
nsidéré par le PBI comme l’un des
principaux freins à l’emploi.
Tableau n° 2 :
é
volution du nombre d’aides payées
Source
: bilan des aides à l’insertion 2015
-2018
En 2018, la moitié des aides ont été attribuées par les centres
départementaux d’action sociale.
Tableau n° 3 :
évolution des dépenses en aides individuelles
Source
: bilan des aides à l’insertion 2015
-2018
LES MOYENS MOBILISÉS
29
En 2018, les dépenses affectées aux aides individuelles se
répartissaient entre 89
% d’actions relevant du champ de l’insertion
professionnelle et 11 % de celui de
l’insertion sociale.
2 -
Le fonds de solidarité pour le logement
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) distribue des aides
affectées à l’accès au logement et à son maintien (fluides, téléphonie, etc.).
Les allocataires du RSA n’en sont pas les seuls bé
néficiaires dans la mesure
où il n’est pas réservé aux personnes à la recherche d’un emploi ou inscrits
dans un dispositif d’insertion professionnelle.
En 2019, ce sont 9 161 aides qui ont été accordées par le fonds pour
un montant de global de 3,5
M€, re
présentant 6 432 dossiers aidés et un
montant moyen de l’aide de 543
€.
Tableau n° 4 :
é
volution de l’activité du FSL
Source
: rapport d’activité FSL 2019
Tableau n° 5 :
évolution des montants financiers
Source
: rapport d’activité FSL 2019
En 2019, 2 866 aides ont été versées à des allocataires du RSA, soit,
à raison d’une moyenne d’une aide et demi par personne, environ
1 911 bénéficiaires. Plus de la moitié de ces aides (1 518) ont été
consacrées à l’accès au logement.
COUR DES COMPTES
30
B -
Les aides collectives à l’insertion
Les principaux champs couverts par les actions collectives
d’insertion mises en œuvre,
à égalité entre le département et les
collectivités délégataires, sont :
l’insertion professionnelle
;
la mobilité (aide au fonctionnement des parcs cyclo) ;
l’accès à la mobilité (formation renforcée pour l’obtention du code et/ou
du permis de conduire) ;
le développement personnel / image de soi ;
le sport, la culture, les loisirs ;
l’accès au numérique
;
la santé.
Tableau n° 6 :
é
volution du nombre d’actions collectives
Source : bilan des a
ides à l’insertion 2015
-2018
Tableau n° 7 :
évolution des dépenses en actions collectives
Source
: bilan des aides à l’insertion 2015
-2018
Tableau n° 8 :
nombre et dépenses en actions collectives au titre de 2018
Source
: bilan des aides à l’insertion 2015
-2018
LES MOYENS MOBILISÉS
31
Le volume financier des aides collectives représente 47 % de celui
des aides individuelles (hors FSL).
C -
Les circuits de distribution des aides
1 -
Les aides individuelles à l’insertion
Pour être éligible, le demandeur doit être lié au département par un
contrat d’engagement
s réciproques (CER) ou se trouver en parcours
personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec Pôle emploi.
L’articulation avec les autres aides repose sur la recherche de
cofinancements entre plusieurs dispositifs, de sorte que le bénéficiaire
puisse établir un plan de financement global qui le renseigne sur son reste
à charge.
Au-dessous de 300
€, le circuit de validation d’une aide est
uniquement hiérarchique. Au-delà de ce seuil, la demande doit être
présentée en instance technique de régulation (ITR) pour décision. Enfin,
une dérogation aux critères d’attribution fixés par le
règlement
départemental est possible sous réserve qu’elle soit validée par une
commission RSA.
En application des conventions de gestion, les délégataires du
département (la CAF et la MSA, Pôle-emploi, les CCAS, etc.) peuvent
assurer le paiement des aide
s individuelles à l’insertion pour leurs
ressortissants.
2 -
Les aides collectives à l’insertion
La gouvernance des actions collectives s’organise en deux temps au
sein des territoires (agences départementales) :
une instance technique de validation (ITV), dédiée à la programmation des
actions pour l’année à venir, organisée courant octobre de l’année N
-1.
Cette instance associe les porteurs de projets internes et externes et étudie
chaque projet ;
une commission territoriale d’insertion (CTI), réunie en décemb
re de
l’année N
-
1 à l’initiative de son président, assure le suivi (animation des
déclinaisons locales du PBI), examine le bilan des actions collectives de
l’année en cours et valide la programmation ainsi que le financement de
ces actions.
COUR DES COMPTES
32
Une enveloppe est attribuée à chaque agence départementale pour le
financement des actions collectives. Elle est calculée à partir du nombre de
bénéficiaires du RSA en droits et devoirs pris en charge, hors collectivités
délégataires. La condition requise pour en bénéfi
cier est d’accueillir au
minimum 50
% d’allocataires du RSA.
II -
Les modalités de financement
de ces politiques
A -
Des besoins modérés mais en constante
augmentation
En 2017, avec un taux de 2,5 % de bénéficiaires du RSA parmi la
population départementale, l’Ille
-et-Vilaine possède le plus faible taux de
l’échantillon de l’évaluation. Les allocataires du RSA bretillien
représentaient alors 1,26 % des allocataires métropolitains.
En 11 ans, le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté de 57 %,
passant de 12 321 en 2009 à 19 395 en 2020
19
. Cette augmentation a eu une
incidence sur les charges de gestion du département.
Entre 2009 et 2020, alors que les charges de gestion du département
ont augmenté globalement de 31 %, et celles des aides directes à la
personne de 64 %, les dépenses nettes de RMI et RSA puis de RSA ont
plus que doublé, passant de 48 à 109
M€.
À ces montants
s’ajoutent
les dépenses d’accompagnement et de
gestion des allocations évaluées à 12,6
M€ en 2020 pour les seules
dépenses d’accompagnement.
En
dépit de l’augmentation régulière des dépenses d’allocation, les
dépenses d’accompagnement du
département sont restées relativement
constantes entre 12,3
M€ en 2014 et 12,6
M€ en 2020, témoignant de la
volonté de la collectivité de ne pas faire des dépens
es d’accompagnement
une variable d’ajustement.
Une partie des dépenses liées au RSA sont en outre compensées par
le fonds social européen, pour un total de 48,6
M€ en 2019.
19
Cf. annexe 2.
LES MOYENS MOBILISÉS
33
Le Fonds social européen
Avant 2017, le d
épartement a conventionné avec l’Union
eur
opéenne afin d’obtenir des subventions FSE (2007
-2009, 2010-2012 et
2014-2017). Celles-
ci portaient sur des actions de promotion de l’inclusion
sociale et de lutte contre la pauvreté. Les bénéficiaires du RSA n’étaient pas
spécifiquement ciblés.
Le départ
ement a d’abord conclu une convention portant sur la seule
année 2017 relative au titre du programme opérationnel national pour l’emploi
et l’inclusion en métropole (2014
-2020). Par cette convention, le département
s’engageait à réaliser une opération inti
tulée « Accompagnement par les
référents RSA
» en contrepartie d’une subvention du FSE. Dans une seconde
convention, signée en 2018, le département a pris le même engagement mais
pour les exercices 2018 à 2020, là aussi en contrepartie d’une subvention du
FSE.
En 2019, il en est résulté un taux de couverture de dépenses de RSA de
45 %, soit un laisser à charge pour les finances départementales de 48
M€.
La notion de reste à charge RSA
La notion de « reste à charge
» est intimement liée à l’histoire des
allocations individuelles de solidarité et aux difficultés structurelles qui
résultent des mécanismes de financement mises en place par le législateur.
Elle désigne la part de ces allocations qui ne sont pas financées par les
mécanismes en question et qui sont, de fait, prises en charge sur les budgets
des collectivités départementales.
La notion a trouvé un fondement législatif à l’occasion de la mise en
place du fonds de solidarité entre départements, à l’article 131 de la loi de
finances rectificative pour 2016, qui définit son mode de calcul pour le
RSA : le reste à charge est constitué par la différence entre les dépenses
consacrées à l’allocation RSA, nettes des indus, et les recettes qui sont
dédiées à son financement, constituées de :
-
la TIPP devenue TIPCE (sa fraction historique pour le financement du
RMI et sa fraction complémentaire depuis la mise en œuvre du RSA) et le
FMDI dans son intégralité ;
-
une fraction de la DCP
20
et du FSD
21
, fonds destinés au financement de
l’ensemble des AIS.
20
Dispositif de compensation péréquée (article 42 de la loi de finances pour 2014).
21
Fonds de solidarité en faveur des départements (article L. 3335-3 du CGCT).
COUR DES COMPTES
34
Dans son rapport de 2017 sur les finances publiques locales, la Cour
des comptes a retenu cette même définition. Dans le rapport des inspections
générales des finances, de l’administration et des affaires sociales d’avril
2018 sur le financement des AIS, c’est une notion
plus resserrée qui a été
retenue puisqu’elle n’intègre pas le FSD, considéré comme un dispositif de
péréquation horizontal, et se borne aux seuls financements octroyés
effectivement par l’État.
Dans le cadre de la présente enquête, les juridictions financières ont
retenu le même périmètre que celui du rapport précité de 2017, en ajoutant
aux recettes celle provenant des fonds de financement exceptionnels mis en
place à partir de 2016.
La DCP, le FSD et les fonds exceptionnels ont été pris en compte au
prorata du rapport entre le RSA et la totalité des AIS, pour chaque
département.
B -
Une situation financière rétrospective équilibrée
par le dynamisme de la fiscalité
Sur la période 2009-2019 la situation financière du budget principal
du département est restée équilibrée, avec une variation annuelle des produits
de gestion (2,9 %) supérieure à celle des charges (2,6 %). Il en a résulté une
variation annuelle moyenne de 4,9
% de l’excédent brut de fonctionnement
qui s’est accélérée entre 2016 et 2019 en passan
t de 109
M€ à 153
M€. Ainsi,
en 2019, la capacité d’autofinancement brute a représenté 15,9
% des
produits de gestion, ce qui garantissait un haut niveau de financement propre
disponible. Cela a néanmoins eu pour conséquence d’exclure le
département
du bénéfice des dispositifs du fonds exceptionnel de soutien de 2015 à 2017
et du fonds de stabilisation en 2018 et 2019.
Ce résultat tient à la conjonction de deux facteurs :
l’augmentation, par le
département
d’Ille
-et-Vilaine, du taux de la taxe
foncière sur les propriétés bâties de 16,49 % en 2012 à 19,9 % en 2019
(cf. tableau ci-dessous). Ce taux se situait ainsi plus de 4 points au-dessus
de la moyenne des départements à l’échelle nationale (15,72
%) ;
l’augmentat
ion spontanée de la base fiscale des droits de mutation à titre
onéreux. Après que le taux plafond départemental a été fixé à 4,5 % par
la loi de finances pour 2014 et adopté par le conseil départemental, le
produit de ces taxes a progressé de plus de 11 % par an de 2015 à 2019,
passant de 129,6
M€ à 202,9
M€. Les finances départementales ont
bénéficié du dynamisme du marché immobilier bretillien.
LES MOYENS MOBILISÉS
35
Tableau n° 9 :
recours au levier fiscal
(en M€)
2012
2013
2016
2017
2018
Augmentation du taux de TFB
2,6 %
2,5 %
6 %
5,6 %
5,3 %
Recettes supplémentaires
3,6 M€
3,8 M€
10,3 M€
10,9 M€
10,8 M€
Source : Département
C -
Une situation su
sceptible d’une profonde remise
en cause
L’exercice 2021 marquera un changement profond du modèle
financier des départements avec la perte de la recette de taxe sur les
propriétés bâties, donc de tout pouvoir de taux. Seul le dynamisme des
bases fiscales et des compensations de l’État seront susceptibles d’absorber
des chocs conjoncturels tels qu’une forte hausse du RSA.
Cette situation s’est concrétisée dès 2020, puisqu’avec la crise
sanitaire et ses conséquences économiques, le nombre d’allocataires du
RSA dans le département s’élevait, à la fin septembre 2020, à 19
532, soit
une augmentation de 12 % par rapport à la fin décembre 2019.
Cette augmentation sur neuf mois correspond au triplement de
l’évolution annuelle constatée entre 2018 et 2019. En
termes
d’effort
budgétaire, et pour les seules allocations, cela représentera, selon le
département, 15
M€ supplémentaires de dépenses à finance
r par rapport à
l’exercice 2019.
COUR DES COMPTES
36
______________________ CONCLUSION ______________________
Dans le cadre du plan bretillien d’insertion, le
département de
l’Ille
-et-Vilaine propose aux 17 399 bénéficiaires du RSA un large éventail
d’aides individuelles (80
%) et collectives. Celles-ci sont prescrites par les
référents du département, de Pôle emploi, de la MSA et des autres
partenaires, dont le CCAS de Rennes. L’ensemble des moyens humains
n’ont pu être recensés.
En décembre 2019 les charges relatives au RSA ont représenté un
total de 108
M€
(96
M€ au titre des allocations et environ 12
M€ au titre
de l’accompagnement
).
Malgré le doublement du montant des allocations versées en 11 ans,
l’effort
d’accompagnement est resté relativement constant, traduisant la
volonté de la collectivité de ne pas faire des dépenses d’accompagnement
une variable d’ajustement.
Pour le financement de ces dépenses, le elle perçoit diverses
compensations de l’État. Toutefois, en 2019, celles
-
ci n’ont couvert que
45 % des dépenses globales, ce qui a généré un laissé à charge de 48
M€
pour la collectivité.
La situation financière du département est restée équilibré au prix
de l
a mobilisation accrue de ressources fiscales, reposant pour l’essentiel
sur l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et
sur le dynamisme des bases des droits de mutation à titre onéreux liés à
celui du marché immobilier brettilien.
Les effets de la crise sanitaire devraient modifier sensiblement cet
équilibre.
Chapitre III
La gestion des allocations
et l’accompagnement des bénéficiaires
du RSA
I -
La gestion des allocations
A -
L’entr
ée dans le dispositif
1 -
Les canaux d’entrée
Le d
épartement a délégué l’instruction des demandes de RSA à la
CAF et à la MSA. La CAF instruit la majeure partie des demandes.
La possibilité d’établir une demande de RSA par voie dématérialisée
a été déployée par la CAF à partir de 2017. Cette procédure représentait
plus de la moitié des demandes (58 %) en juin 2020. La dématérialisation
de la demande trouve sa limite dans la fracture numérique qui touche
certains publics cibles, ce qui nécessite le maintien d’un
e médiation. Ainsi,
42
% des démarches se font encore au moyen d’un formulaire Cerfa papier.
Pour ceux qui travaillent, ce document peut être rempli avec l’aide d’un
instructeur de la CAF ou de la MSA ; pour les autres demandeurs, auprès
des CDAS ou des CCAS
22
.
22
Possibilité d’utiliser la plateforme @Rsa pour le CCAS de Rennes.
COUR DES COMPTES
38
En 2019, le délai moyen de traitement des demandes était d’environ
24 jours.
Tableau n° 10 :
é
volution du délai entre la demande et l’ouverture
des droits
2014
2015
2016
2017
2018
2019
DRSA
23
38,36
22,85
21,34
19,82
39,27
24,95
DRSAJ
67,26
55,61
51,64
63,52
97,11
34,01
DRSANS
46,36
26,12
21,81
24,36
35,95
17,14
Total
39,66
23,71
21,76
20,92
39,37
23,69
Source : CAF
En 2020, la CAF d’Ille
-et-Vilaine a traité 96 % des pièces liées aux
minima sociaux en moins de 10 jours. Pour la MSA le délai entre le dépôt
d’un dossier et la liquidation des droits est d’environ 15 jours.
Ce délai recouvre l'ensemble des étapes de traitement des dossiers ; sont
ainsi intégrés, le cas échéant, les délais entre les appels de pièces et les réponses
des allocataires ainsi que les délais liés à la coordination avec le département.
2 -
La lutte contre le non-recours
Pour le d
épartement d’Ille
-et-Vilaine, les causes de non-recours sont
nombreuses et ne peuvent être quantifiées. Cela va de la méconnaissance
des dispositifs d’aides aux difficultés d’accès ou encore de l’estime de soi
et du regard des autres.
C’est lors de demandes de soutien financier que les travailleurs
sociaux des CDAS ou des CCAS procèdent à un examen des droits.
En 1999, dans le cadre de la loi contre la pauvreté, le département a
également créé un service infos sociales pour lutter contre le non-recours.
Ce service téléphonique est composé de six travailleurs sociaux. S’il
apporte un premier niveau de réponses à toutes les questions de la vie
quotidienne et d’accès aux dro
its, ce service peut également permettre
d’identifier des situations de non
-recours. En 2019, il a été dénombré
11 474 sollicitations du service, soit une moyenne journalière de 45 appels
téléphoniques, courriels ou courriers.
23
DRSA (demande de RSA), DRSAJ (demande de RSA Jeune) et DRSANS (demande
RSA non salarié).
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
39
B -
Les allocations connexes
1 -
RSA
activité puis prime d’activité
Depuis le 1
er
janvier 2016, la prime d’activité remplace la prime
pour l’emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active
(RSA). Sa création a été prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la
pauvre
té et pour l’inclusion sociale adopté lors du comité interministériel
de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. Cette prime a pour objet
de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et de les inciter à
se maintenir dans l’emploi ou à r
eprendre une activité.
La création de la prime d’activité a permis de rendre plus lisible les
objets différents de ces deux prestations que sont le RSA socle et son volet
activité. Cette procédure a été mise en application à l’été 2017.
L’étude systématique du droit à la prime d’activité au moment de
l’établissement de la demande de RSA constitue un avantage certain pour
les allocataires puisqu’un quart des bénéficiaires du RSA gérés par la CAF
la perçoivent également.
Tableau n° 11 :
é
volution de la prime d’activité CAF
En €
2017
2018
2019
2020
Montant de la prime
d'activité versée à des
bénéficiaires du RSA
socle
6 020 329
6 373 907
6 879 393
7 209 427
Nombre annuel moyen
de bénéficiaires
3 555
3 683
3 862
4 037
% des BRSA
21,1
22,1
22,2
21,1
Source : CAF
La population des ayants droit de la MSA est plus orientée vers la
prime
d’activité
que le reste de la population départementale des
bénéficiaires du RSA.
Tableau n° 12 :
é
volution de la prime d’activité pour la MSA
Bénéficiaires
au 31décembre
2017
2018
2019
2020
RSA SOCLE
276
284
283
329
Montant de la prime d'activité
versée aux BRSA
920 512
€
452 277
€
Source : MSA
COUR DES COMPTES
40
Si le maintien des allocataires dans le dispositif du RSA durant les
deux années qui suivent le dernier versement de la prime d’activité est
intéressant pour le bénéficiaire, lequel n’a pas à faire une nouvelle demande
RSA, sur le plan technique, cette disposition n’est pas sans poser de
difficultés.
Ainsi,
un grand nombre de personnes n’ayant plus de versement du
RSA figurent toujours dans les flux et peuvent fausser le nombre de
bénéficiaires figurant dans les rapports d’activité en l’augmentant de
manière artificielle.
De plus, même si la prime d’activité touche un plus grand nombre
de personnes que le RSA activité, le phénomène de non-recours reste réel
et limite les avantages que les départements pourraient en tirer. En effet,
d’après une étude de la CAF, le manque d’information, des représentations
erronées de l’éligibilité, la complexité des modalités de la prestation, des
changements de situation professionnelle fréquents et des démarches
jugées complexes empêchent les usagers d’en bénéficier autant qu’ils le
devraient et peuvent générer soit des indus, soit un phénomène de refus
d’activité en l’absence d’évaluation de son impact sur les
droits RSA et
connexes.
2 -
Les allocations logement
Les allocations logement
24
ne sont pas liées à la qualité de
bénéficiaire du RSA, même si environ 60
% d’entre eux en bénéficient.
Tableau n° 13 :
évolution des allocations logements CAF
En €
2017
2018
2019
2020
Montant des
allocations logement
versées par la CAF
aux BRSA
41 485 864
38 279 110
37 485 800
39 546 041
Nombre annuel
moyen de
bénéficiaires
10 630
10 403
10 355
11 180
% des BRSA
63
62,3
59,5
58,5
Source : CAF
24
L’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement sociale (ALS) et
l’allocation de logement familiale (ALF). Ces trois aides ne sont pas cumulables.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
41
En 2020, la MSA a versé un montant total de 789 312
€
d’allocations logements au profit de 258 bénéficiaires du RSA.
Toutefois, pour déterminer le montant du RSA et de la prime
d’activité, la CAF ou la MSA étudie chaque année la situation des
bénéficiaires et applique un forfait logement qui vient en déduction des
droits, ce qui permet de ne pas déduire le montant intégral de l’aide.
En 2020, le forfait logement appliqué pour le RSA est le suivant :
67,77
€ pour une personne seule : 12
% du RSA pour un foyer composé
d’une personne
;
135,55
€ pour 2 p
ersonnes : 16 % du RSA pour un foyer composé de
deux personnes ;
167,74
€ pour 3 personnes : 16,50
% du RSA pour un foyer composé de
trois personnes ou plus.
Le forfait logement 2020 pour la prime d’activité s’élève quant à lui a :
66,38
€ pour une person
ne seule ;
132,76
€ pour 2 personnes
;
164,29
€ pour 3 personnes ou plus.
3 -
La prime de Noël
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée à
certains bénéficiaires de minima sociaux, notamment les allocataires
bénéficiaires d’un droit au RSA en novembre ou à défaut en décembre. Son
montant dépend de la composition de la famille. Versée au mois de
décembre par la CAF ou la MSA,
elle est financée par l’État. En Ille
-et-
Vilaine, le montan
t versé s’est élevé à 4,3
M€ en 2020.
4 -
La prime exceptionnelle de solidarité « Covid »
Le versement d’une aide exceptionnelle aux allocataires du RS
A est
intervenu le 27 novembre 2020 après un premier versement le 15 mai en
application des dispositions du décret n° 2020-519 portant attribution d'une
aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les
plus précaires. Les personnes seules ou en couple touchant le RSA ont
bénéficié d’un montant de base de 150
€, majoré de 100
€ par enfant à
charge. Cette aide exceptionnelle de solidarité est à la charge de l'État. Elle
est versée directement aux foyers des bénéficiaires par la CAF ou la MSA.
En Ille-et-Vilaine, elle a coûté 10
M€ en 2020.
Ce dispositif réglementaire a été prolongé pour s’appliquer
également en 2021.
COUR DES COMPTES
42
C -
Le suivi et le contrôle
La gestion des indus comme le contrôle de la fraude sont délégués
par le département à la CAF et à la MSA.
1 -
La politique de suspension des droits
L’article L.
262-
37 du code de l’action sociale et des familles
dispose que, sauf décision prise au regard de la situation particulière du
bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en
tout ou partie, par le président du conseil départemental :
1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet
personnalisé d'accès à l'emploi ou (…) le CER (…) ne sont pas établis dans
les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet
personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations (…) du CER (…) ne sont
pas respectées par le bénéficiaire ;
3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active,
accompagné par
(…) Pole emploi (…) été radié de la liste (…) des
demandeurs d’emploi ;
4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles.
Plusieurs types de suspensions peuvent modifier le droit versé à
l’allocataire du RSA. Les suspensions administratives mises en œuvre par
la CAF, dans l’attente de la production des déclarations trimestrielles de
ressources, en cas d’hospitalisation ou d’incarcération. Et les suspensions
-
sanction, décidées en commission RSA ou ITR pour le CCAS de Rennes
(qui correspondent aux commissions pluridisciplinaires au sens de la loi)
et applicables aux seuls allocataires du RSA en droits et devoirs en raison :
de l’impossibilité d’établir ou de renouveler le contrat d’engagement
s
réciproques (CER) ou le projet personnalisé de
retour à l’emploi
(PPAE) ;
d’une radiation de plus de deux mois des listes des demandeurs d’emploi
en cas d’orientation Pôle emploi
;
d’un refus de se soumettre à un contrôle de la CAF
;
ou du non-respect des engagements du CER ou du PPAE.
Il existe deux t
ypes de suspension, d’intensité progressive, selon que
le bénéficiaire a ou non fait l’objet d’une précédente décision de suspension
au cours des douze derniers mois.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
43
En 2018, la commission RSA/ITR a statué sur plus de 1 500 dossiers.
Tableau n° 14 :
activité de la commission RSA en 2018
Source : Département
La suspension sanction prononcée par les commissions RSA est un
outil utile pour certaines personnes, inefficace pour d’autres. Lorsqu’il
s’agit d’une famille, la suspension peut passer inaperçue du fait du
versement d’autres prestations.
Bien que légalement définie, la suspension comporte une certaine
part de subjectivité. Le passage en commission peut être vécu comme un
procès aux enjeux non partagés. Pour nombre de travailleurs sociaux, le
RSA est un « revenu de base » qui doit être maintenu et la suspension
devrait être considérée comme une modalité d’incitation à la mise en œuvre
des mesures d’accompagnement vers l’emploi.
2 -
La gestion des indus
Les indus correspondent aux versements d’allocations à un ind
ividu
qui n’aurait pas dû en bénéficier. Le constat partagé par les acteurs est
qu’un tel versement peut résulter d’une erreur de la part d’un des opérateurs
ou de l’allocataire lui
-même dans ses déclarations. En tout état de cause,
les indus non frauduleux ne proviennent pas, à la différence de la fraude,
d’une intention délibérée de l’allocataire de bénéficier d’une prestation à
laquelle il n’avait pas droit.
En 2019, les mises en indus par la CAF et la MSA cumulés ont
représenté 9 % du montant total des allocations versées et 6 % en 2020
pour un montant total de 7,4
M€.
COUR DES COMPTES
44
Lorsque l’usager le souhaite, il a la possibilité de rembourser la
totalité de son indu en une fois. Il peut aussi demander un échéancier. Le
recouvrement des montants à rembourser, par la CAF et la MSA, se fait
principalement par retenues sur les prestations servies à l’allocataire.
Lorsque l’usager n’a plus aucun droit à prestation à la CAF ou à la MSA,
l’indu est transféré, à l’issue de trois mois, au
département qui, par le biais
d’écritures comptables, rembourse les montants en cause à la CAF et à la
MSA et prend la récupération de la dette en charge. La paierie
départementale d’Ille
-et-Vilaine effectue la récupération de ces indus
transférés.
Ces indus peuve
nt faire l’objet d’une remise de dette soit par la CAF
pour ceux qu’elle n’a pas transféré, soit par le conseil départemental pour
autant qu’ils n’ont pas été qualifiés de frauduleux. Les deux critères
appliqués en vue de ces remises de dette sont, en premier lieu la bonne foi
de l’usager, en second lieu sa situation de précarité justifiée.
3 -
La lutte contre la fraude
Dans la convention CAF-département
les parties s’engagent à
« rechercher une harmonisation des politiques respectives de sanctions et à
une effectivité quant à leur application en cas de fraude lorsque la fraude
porte uniquement sur le RSA » (art 5.2).
Le contrôle des bénéficiaires du RSA fait l’objet, chaque année,
d’un plan qui prend en compte une analyse des risques au
plan national et
local permettant de déterminer des cibles de contrôle que la CAF propose
au d
épartement. Ce plan est arrêté d’un commun accord, via la convention
de gestion RSA et actualisé chaque année. Le conseil départemental
s’aligne sur les orientat
ions nationales arrêtées par la CNAF, déclinées au
niveau local.
Ce plan de contrôle comporte :
des contrôles sur place réalisés dans le respect de la charte de contrôle
de la branche famille ;
des croisements automatisés de fichiers avec Pôle emploi et la DGFIP ;
des contrôles sur pièces (y compris dans le cadre de la vérification
comptable).
Au travers de contrôles cibles, la CAF vérifie si les informations
déclarées par les allocataires concernant leur RSA et leurs autres prestations
sont conformes à la réalité et de régulariser la situation si nécessaire.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
45
Depuis 2013, la commission fraude de la CAF, qui comprend un
représentant du conseil départemental, étudie et statue sur les dossiers
suspectés de fraude. Au cours de l’année 2018, 670 cas qualif
iés de fraude
ont été détectes, la principale cause étant l’absence ou la fausse déclaration
de ressources.
Graphique n° 2 :
nature des fraudes (2018)
Source : CAF
En 2018, la fraude au RSA constatée par la CAF a représenté un
montant global de 1 145 500
€, soit 1,2
% du montant total des allocations.
II -
L’a
ccompagnement des bénéficiaires du RSA
A -
L’orientation
Après validation de la demande par la CAF et la MSA, les
bénéficiaires du RSA en droits et devoirs sont reçus en entretien par un
référent du d
épartement ou de l’un de ses délégataires. Contrairement à ce
qui se pratique dans d’autres départements, l’Ille
-et-
Vilaine n’a pas recours
à un algorithme d’orientation. Au préalable, les demandeurs
sont
destinataires d’un questionnaire socio
-professionnel à remplir en vue
d’établir un diagnostic de leur situation. Au cours de l’entretien, le référent
RSA complète le questionnaire socio-professionnel conjointement avec le
demandeur. Le diagnostic ainsi posé, a vocation à identifier les freins à
l’employabi
lité (difficultés de logement, de mobilité, besoin préalable de
formation, problème de santé, etc.) pour estimer leur proximité avec
l’emploi. Une fois l’orientation validée en commission départementale ou
par l’instance technique de régulation (CCAS), un contrat d’engagements
réciproques, ou un projet personnalisé de retour à l’emploi en cas
d’orientation vers Pôle emploi, est signé.
COUR DES COMPTES
46
Il n’a pas été possible de déterminer pour chacune des structures le
délai d’orientation entre la demande d’ouverture des d
roits, la liquidation
et la signature des engagements.
Tableau n° 15 :
nombre de bénéficiaires RSA orientés
Personnes soumises aux droits et devoirs
Année
ensemble
au 31
déc. N
dont non
orientées
dont
orientées
dont
orientées
vers Pôle
emploi
dont orientées
vers autres
organismes que
Pôle emploi
a = b + c
b
c = d + e
d
e
2016
17 764
2 845
14 919
3 425
11 494
2017
18 464
1 812
16 652
3 672
12 980
2018
18 442
1 948
16 494
3 477
13 017
2019
18 948
2 456
16 492
4 386
12 106
Source : Département
Tableau n° 16 :
l
es taux d’orientation
Part au 31/12
de l'année
2016
2017
2018
2019
35
France
35
France
35
France
35
France
Part (en %) au 31/12
de l'année des
personnes orientées
parmi les personnes
soumises aux droits et
devoirs
84
83
90
83
89
83
87
ND
Sources : enquêtes OARSA réalisées par la Drees et données du département
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
47
En Ille-et-
Vilaine, les taux d’orientation au 31 décembre de chaque
année sont supérieurs à la moyenne nationale. Le taux d’orientation vers
l’accompagnement à dominante «
emploi » réalisé par Pôle emploi est de
44 % en moyenne nationale mais varie de 20 à 80 % selon les
départements
25
.
Les dominantes « social » et « emploi » sont nettement séparées au
sein de l’accompagnement
; l’orientation vers l’une ou l’autre est l’un des
premiers acte
s réalisés à l’issue du diagnostic de la situation du nouveau
bénéficiaire du RSA. À cette séparation de fond correspond une séparation
institutionnelle
: le conseil départemental d’un côté, Pôle emploi de l’autre.
Le département estime à 20 % la part des bénéficiaires du RSA qui
sont orientés vers des mesures « socio-professionnelles »
, qui d’ailleurs
serait le fait de Pôle emploi.
B -
Un taux d’orientation vers Pôle emploi faible
mais en progression
En dépit d’un marché de l’emploi intégrateur (voir partie 1), le
pourcentage d’allocataires du RSA orientés vers Pôle emploi demeure
faible en Ille-et-Vilaine. Toutefois, la proportion de bénéficiaires du RSA
accompagnés par Pôle emploi aurait progressé en 2020 grâce à
l’accompagnement global (cf.
infra
).
Pour expliquer cette situation, le département d’Ille
-et-Vilaine
avance deux raisons.
Historiquement,
la
collectivité
a
confié
l’accompagnement
socioprofessionnel des bénéficiaires du RSA à des référents exerçant dans
les centres départementaux d’action sociale (CDAS). À cet égard, le
d
épartement a récemment entamé la construction d’une plateforme de
rencontre entre l’offre et la demande d’emploi dans des secteurs
correspondant à ses compétences (EHPAD, aide à la personne, etc.).
Le département a également indiqué que « le manque de
connaissance du suivi des allocataires RSA par Pôle emploi n’est pas un
élément sécurisant pour envoyer les personnes vers cet organisme. »
25
Source : Haut-
commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi (
HCCIE).
COUR DES COMPTES
48
À cela s’ajoute le fait que le CCAS
de Rennes a été l’un des
opérateurs expérimentateurs du RMI-
RMA et qu’il a développé une grande
connaissance des tissus économiques et associatifs susceptibles d’offrir des
débouchés aux bénéficiaires du RSA.
Tableau n° 17 :
é
volution du taux d’orientation vers Pôle emp
loi
En %
2017
2018
2019
BRSA orientés vers Pôle-emploi
20
19
23
Source : données départementales
Cette situation rétrospective paraît paradoxale dans la mesure où
Pôle emploi est un opérateur spécialisé dans le placement et l’insertion
professionnelle et où le transfert de l’accompagnement des bénéficiaires du
RSA vers ses services ne représente aucun coût pour le département.
Le président du conseil départemental a défini un objectif de 35 %
d’orientation des bénéficiaires du RSA vers Pôle emploi
à l’horizon 202
2,
ce qui reste en dessous du taux national moyen de 44 %.
En 2019 le délai entre l’orient
ation vers Pôle emploi et la signature
du projet personnel d’accès à l’emploi était de 20 jours
; ce délai était de
21 jours en 2018.
C -
L’accompagnement par le
département
Deux types d’accompagnement sont proposés par le
département :
l’accompagnement renfo
rcé et le suivi.
L’accompagnement renforcé est proposé à l’issue de l’entretien
préalable avec le référent RSA, chacun réalisant 20 à 40 accompagnements
de ce niveau. Un tel accompagnement, qui dure en principe moins de
12 mois, est réservé aux personnes se montrant motivées, sachant que le
département donne une priorité aux personnes de moins de 30 ans et aux
familles monoparentales. Dans ce cadre, le bénéficiaire rencontre
fréquemment son référent RSA en entretien physique ou par téléphone et
participe à des actions collectives.
Le suivi est proposé aux personnes autonomes dans leur parcours
d’insertion ou dans une situation transitoire (atteinte de droits à la retraite
ou AAH, contrat aidé, congé parental etc.) Le suivi peut également être
délégué à un autre accompagnant (CCAS, missions locales, etc.), le
référent RSA a alors une fonction de coordination.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
49
Au sein des CDAS, les référents représentent 40 équivalents temps
plein (ETP) ; chacun suit environ 180 bénéficiaires. Dans le cadre de la
délégation au CCAS de Rennes, ce sont 26,1 ETP qui sont identifiés
référents RSA ce qui permet d’évaluer un portefeuille de 230 bénéficiaires
du RSA par référent pour l’accompagnement.
D -
Les contrats d’engagements réciproques
L’article L.
262-28 du code de l'action sociale et des familles dispose
que tout bénéficiaire du RSA soumis à obligation d’accompagnement est tenu
de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création
de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure
insertion sociale ou professionnelle. Pour les bénéficiaires du RSA majoré, les
obligations mises à leur charge tiennent compte de leurs sujétions particulières,
notamment en matière de garde d'enfants.
En application des articles L. 265-34 à 36 du
code de l’action sociale
et des familles, les bénéficiaires du RSA orientés vers Pôle emploi sont
tenus d’élaborer et de signer un projet personnalisé d'accès à l'emploi
(PPAE). Ceux orientés vers un autre organisme participant au service
public de l'emploi sont tenus de conclure avec le département, dans un délai
d'un mois, un contrat énumérant leurs engagements réciproques (CER) en
matière d'insertion professionnelle. Ceux orientés vers un organisme
d’accompagnement social sont tenus de conclure avec le
département, sous
un délai de deux mois, un CER énumérant les engagements en matière
d'insertion sociale ou professionnelle.
Un échantillon de 237 bénéficiaires du RSA accompagnés par les
centres départementaux d’action sociale (CDAS) et le CCAS de Rennes
a
fait l’objet d’un examen plus précis des CER en cours en novembre 2020.
Les Principaux enseignements relatifs aux CER examinés
-
Particularités sociodémographiques de l’échantillon bretillien
Composé à 60 % de femmes, cet échantillon est majoritairement
constitué de bénéficiaires du RSA (BRSA), de nationalité française à près
de 82 %, vivant seuls et entrés dans le dispositif depuis plus de 4 ans en
moyenne. Le niveau de formation de l’échantillon est faible
; près de 50 %
des bénéficiaires ont un niveau V bis ou VI (seulement 5 % ont un niveau I
ou II). Cela résulte d’un taux départemental de chômage plus faible qu’au
niveau national et d’une population bénéficiaire de minima sociaux moins
employable que pour d’autres départements. 18
% des bénéficiaires du RSA
vivent dans l’un des cinq quartiers politique de la ville situés à Rennes.
COUR DES COMPTES
50
-
Les contrats d’engagements réciproques
La contractualisation est massive puisqu’elle concerne 98
% de la
population de l’échantillon, seuls 5 bénéficiaires sur 237 n’ont pas de CER.
Pour 78
% d’entre eux, il s’agit de renouvellements. Les CER sont d’une
durée moyenne de 8,4 mois, avec une spécificité liée au fait que le CCAS
de Rennes (la moitié de l’échantillon) ne fixe pas de durée ad hoc et préfère
fixer un terme maximum à 24 mois, révisable en fonction de l’évolution des
situations. Dans 93 % des cas, au moins un besoin est mentionné dans le
CER et il résulte d’un diagnostic généralement partagé à la fois par le
bénéficiaire et le travailleur social. Ces besoins concernent majoritairement
la santé et l’embauche.
Deux catégories d’actions, sociales ou professionnelles, sont
proposées dans 84
% des CER. Même si l’une n’est pas nécessairement
exclusive de l’autre, 28
% des CER contiennent au moins une action de
chaque type. Nonobstant le caractère parfois très général des actions
prescrites en matière sociale (notamment en matière de suivi médical et/ou
d’éducation des enfants), ces actions apparaissent cohérentes avec les
besoins du bénéficiaire dans la majorité des cas.
L’identification de ces besoins et la prescription de ces actions ont
été réalisées par l’intermédiaire de 1,5 entretien en m
oyenne par
bénéficiaire. Et s’ils sont complétés par des appels téléphoniques dans de
nombreux cas, ce faible nombre d’entretiens physiques est soit à relier à
l’importance du portefeuille attribué à chaque référent, soit aux nombreux
bénéficiaires du RSA
qui ne nécessitaient pas d’action et ou de suivi
particulier en raison de leur proximité, ou a contrario de leur éloignement
quasi définitif, du marché de l’emploi.
Enfin, aucune analyse de la mise en œuvre effective ou non de ces
actions n’a pu être réal
isée car moins de 5 % des CER consultés
comportaient cette information.
E -
Les modalités d’accompagnement par la MSA
Contrairement à la CAF qui ne possède pas de délégation du
département
pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA
, la MSA
accompagne les bénéficiaires « non-salariés agricoles ». Les salariés
agricoles restent accompagnés par les référents RSA du département.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
51
Tableau n° 18 :
é
volution de l’accompagnement par la MSA
2014
2015
2016
2017
2018
2019
BRSA accompagnés
259
253
204
251
249
238
ETP accompagnement
1,97
1,97
1,97
1,97
1,97
1,97
BRSA/ETP
131
128
104
127
126
121
Masse salariale
accompagnement
en €
65 128
63 970
66 239
70 116
70 684
70 542
Source : MSA
En 2019, la MSA disposait d’environ deux équivalents temps plein
pour l’accompagnement de 238 bénéficiaires du RSA
26
, soit 121 par ETP.
F -
Les modalités d’accompagnement par Pôle emploi
L’orientation des bénéficiaires vers Pôle emploi n’est pas
automatique ; les référents RSA du d
épartement n’y ont recours qu’à
l’issue d’un entretien permettant d’établir un diagnostic. D’ailleurs, cette
orientation ne concerne que 20 % environ des allocataires du RSA. Le
département relie cette faiblesse relative à deux difficultés.
La première tient aux caractéristiques des allocataires du RSA. Une
part
d’entre eux
, difficilement chiffrable, se trouvent dans une situation
trop éloignée de l’emploi
qui appelle un accompagnement davantage social
que professionnel afin de lever des freins à l’emploi.
La seconde se rattache aux relations entre le département et Pôle
emploi, dépendantes d’une remontée d’information limitée en matière de suivi
spécifique des bénéficiaires du RSA puisque l’unité de base de cet opérateur
est le demandeur d’emploi
,
qu’il soi
t ou non bénéficiaire du RSA.
Enfin, l’orientation vers Pôle emploi
est limitée par le fait que le
département réalise lui-
même un suivi professionnel et dispose d’offres
d’insertion vers l’emploi propre, notamment dans le secteur médico
-social
(Ehpad, aide à domicile, etc.) et le secteur public local, ce qui lui permet
de proposer des débouchés professionnels aux bénéficiaires du RSA sans
recourir aux services de Pôle emploi.
26
En stock et en file active car un suivi des CER est systématiquement réalisé
semestriellement.
COUR DES COMPTES
52
Au niveau national Pôle emploi propose quatre modalités
d’accompagnemen
t.
1 -
L’accompagnement global
Cette modalité d’accompagnement est destinée aux demandeurs
d’emplois faisant face à des freins à la fois professionnels et sociaux dans
leur retour à l’emploi. Pour traiter ces deux freins de concert,
l’accompagnement global mo
bilise un référent du département pour la
partie sociale et un conseiller de Pôle emploi pour le volet professionnel.
Ces deux professionnels sélectionnent les demandeurs d’emplois
susceptibles d’intégrer cette démarche. L’entrée effective dans le disposit
if
requiert un diagnostic professionnel et social, réalisé par chacun des deux
agents, qui comporte la vérification de certaines conditions telles que la
volonté de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi, une
difficulté à se projeter ou encore
la nécessité d’un accompagnement sur les
problématiques sociales. À l’issue de ce diagnostic, les deux agents doivent
s’accorder sur la valeur ajoutée de l’accompagnement global pour la
personne concernée afin de faire rentrer celle-ci dans le processus. Enfin,
la personne sélectionnée, préalablement informée de la démarche,
matérialise son accord par la signature d’un contrat avec le conseiller de
Pôle emploi.
Cet accompagnement dure neuf mois et peut être renouvelé sur
trois mois
27
.
Pôle emploi s’engage à
affecter dix agents à cet accompagnement
global afin qu’il s’applique de 700 à 1
000 demandeurs d’emploi
simultanément, sur la base d’un portefeuille de 70 à 100 personnes par
conseiller, soit un niveau d’accompagnement
meilleur que le niveau
national moyen. Par rapport à la situation nationale, le nombre moyen de
demandeurs d’emploi par conseiller de Pôle emploi est plus faible en
Ille-et-Vilaine.
27
D
ans ce cadre, PE s’engage à communiquer mensuellement un tableau de bord au
CD.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
53
Tableau n° 19 :
nomb
re moyen de demandeurs d’emploi
par conseiller de Pôle emploi (2020)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Tous
Ille-et-Vilaine
333
165
82
53
169
France entière
373
199
91
59
185
Écart 35 / France
- 11 %
- 17 %
- 10 %
- 11 %
- 9 %
Source : Pôle emploi
Cette situation ne se traduit pas par une plus forte proportion
d’accompagnement renforcé pour les bénéficiaires
du RSA brettillien et
pas davantage
par un plus fort report sur l’accompagnement global qu’au
niveau national.
Tableau n° 20 :
répartition des portefeuilles entre modalités
d’accompagnement (2020)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Autres
BRSA 35
1 723
4 049
3 004
318
332
Ille-et-Vilaine
18%
43 %
32 %
3 %
4 %
France entière
13 %
56 %
22 %
4 %
5 %
Écart 35 / France
+ 5 pt
- 13 pt
+ 10 pt
- 1 pt
- 1 pt
Source : Pôle emploi
2 -
Les autres dispositifs d’accompagnement
Les modalités « suivi », « guidé » et « renforcé » ont vocation à
répondre à des besoins distincts des demandeurs d’emploi par la mise en
œuvre d’un accompagnement différencié en termes de nature et d’intensité
des services proposés. Ainsi, la modalité « suivi » est destinée aux
demandeurs d’emploi les plus pr
oches du marché du travail et dont
l’autonomie est la plus grande. Les modes de contact dématérialisés
(téléphone et courriel) sont donc, en principe, privilégiés pour les échanges
avec les conseillers. La modalité « renforcé » s’adresse aux personnes ayan
t
besoin d’un accompagnement intensif. Elle repose sur des contacts plus
fréquents avec les conseillers et les entretiens physiques sont privilégiés.
La modalité « guidé » est dédiée aux demandeurs se trouvant dans une
situation intermédiaire.
Le nombre d
e demandeurs d’emploi pouvant être accompagnés par
un conseiller varie selon la modalité retenue.
COUR DES COMPTES
54
Tableau n° 21 :
r
épartition des bénéficiaires du RSA d’Ille
-et-Vilaine
entre types d’accompagnement de Pôle emploi (2020)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Autres
Tous
BRSA 35
1 723
4 049
3 004
318
332
9 426
soit
18 %
43 %
32 %
3 %
4 %
100 %
BRSA France
13 %
56 %
22 %
4 %
5 %
100 %
Tous demandeurs
d’emploi 35
39 292
39 079
15 716
612
4 435
99 134
soit
40 %
39 %
16 %
1 %
4 %
100 %
Tous demandeurs
d’emploi France
28 %
50 %
15 %
1 %
6 %
100 %
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques : Ille-et-Vilaine, DEFM A à E, décembre 2019
De manière logique, par rapport à la population globale, les
bénéficiaires du RSA sont orientés prioritairement vers les modalités les
plus intenses. À cet égard, le niveau de formation des intéressés ne paraît
pas discriminant.
Tableau n° 22 :
niveaux de formation des bénéficiaires du RSA
en accompagnement « renforcé »
et en accompagnement « global » (2019)
I et II
III
IV
V
Vbis
VI
Total
Renforcé
13 %
9 %
19 %
37 %
7 %
14 %
100 %
Global
13 %
9 %
18 %
42 %
7 %
10 %
100 %
Source : Pôle emploi.
Précisions méthodologiques : Ille-et-Vilaine, DEFM A à E, décembre 2019
Quelles que soient les modalités d’accompagnement mises en
œuvre
, les axes de travail sont moins directement orientés vers un retour
direct à l’emploi que pour l’ensemble des demandeurs d’emploi.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
55
Tableau n° 23 :
axe de travail principal selon les types
d’accompagnement (février 2020)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Tous
Non
RSA
RSA
Non
RSA
RSA
Non
RSA
RSA
Non
RSA
RSA
Non
RSA
RSA
Retour direct à
l'emploi
66 %
56 %
20 %
14 %
18 %
13 %
6 %
3 %
26 %
19 %
Techniques de
recherche d'emploi
7 %
8 %
9 %
8 %
15 %
10 %
9 %
6 %
18 %
8 %
Stratégie de
recherche d'emploi
8 %
11 %
11 %
12 %
17 %
17 %
14 %
11 %
16 %
13 %
Adaptation au
marché du travail
5 %
7 %
11 %
11 %
7 %
8 %
4 %
4 %
9 %
9 %
Élaboration du
projet
professionnel
10 %
11 %
38 %
33 %
23 %
19 %
13 %
14 %
20 %
24 %
Levée des freins
périphériques
2 %
7 %
9 %
19 %
18 %
32 %
54 %
62 %
8 %
23 %
À approfondir ou
non renseigné
2 %
1 %
2 %
2 %
1 %
1 %
0 %
0 %
2 %
2 %
Total
100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques : Ille-et-Vilaine, DEFM ABC, février 2020
3 -
Les moyens
Les moyens consacrés par Pôle emploi à l’accompagnement des
demandeurs d’emploi bénéficiaires du RSA se sont sensiblement accrus
en
passant de 4,07
M€ en 2017
28
à 4,57
M€ en 2019 (+
12 %). Cette hausse
coïncide avec une augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA dans
les entrées prévisionnelles en formation.
Les dépenses relatives aux prestations prescrites aux demandeurs
d’emp
loi bénéficiaires du RSA ont augmenté plus rapidement que celles
portant sur la masse salariale. En effet, elles ont progressé de façon
accélérée entre 2017 et 2019, passant de 4,07
M€ en 2017 à 7,59
M€ en
2019 (+ 86 %). Dans le même temps, certains types de prestations ont
diminué. Les dépenses de type « atelier » sont passées de 1,97
M€ en 2017
à 1,62
M€ en 2019, soit un recul de 18
% ; tandis que celles engagées au
28
Données
indisponibles
avant
2017,
première
année
permettant
d’isoler
l’accompagnement dans l
a comptabilité analytique de Pôle emploi.
COUR DES COMPTES
56
titre d’«
Activ’Emploi
» sont passées de 732 000
€ en 2017 à 312
000
€ en
2019, soit une baisse de plus de 55 %.
4 -
Le contenu de l’accompagnement
Tableau n° 24 :
n
ombre annuel moyen d’actions d’accompagnement
par demandeur d’emploi en Ille
-et-Vilaine (2019)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Tous
Entretiens
et contacts
BRSA
3,4
3,5
4,6
20,4
4,3
Tous DE
3,5
4,1
6,7
20,2
4,4
Écart BRSA / tous DE
0 %
- 14 %
- 32 %
1 %
- 3 %
Prestations
proposées
BRSA
1,2
1,1
1,1
4,3
1,2
Tous DE
0,9
1,1
1,3
3,8
1,1
Écart BRSA / tous DE
24 %
- 3 %
- 20 %
14 %
6 %
Prestations
réalisées
BRSA
0,4
0,3
0,3
1,5
0,4
Tous DE
0,3
0,3
0,4
1,4
0,3
Écart BRSA / tous DE
17 %
0 %
- 22 %
12 %
6 %
Mises en
contact
BRSA
1,7
1,4
1,2
4,4
1,4
Tous DE
1,4
1,4
1,5
3,8
1,4
Écart BRSA / tous DE
18 %
0 %
- 23 %
16 %
1 %
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques :
Entretiens et contacts : ensemble des entretiens physiques, téléphoniques et par courriel
Prestations proposées et réalisées : toutes les prestations et formations : Activ' Emploi - Activ'
projet, ateliers, mises en situation en milieu professionnel, entrées en formatio
n, actions d’aide à
la réalisation de projet, actions de recherche d'emploi, etc.
Mises en contact
: propositions d’offres d’emploi par un conseiller de Pôle emploi, promotions du
profil du demandeur d’emploi auprès d’un employeur, mises en relation entre
le demandeur
d’emploi et un employeur par un conseiller de Pôle emploi
L
’intensité de l’accompagnement est
globalement comparable pour
l’ensemble des demandeurs d’emploi
et des bénéficiaires du RSA du
département.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
57
Tableau n° 25 :
n
ombre annuel moyen d’actions d’accompagn
ement
par bénéficiaire du RSA (2019)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Tous
Entretiens
et contacts
Ille-et-Vilaine
3,4
3,5
4,6
20,4
4,3
France
2,5
3,0
4,6
14,7
3,7
Écart 35 / France
41 %
18 %
- 1 %
38 %
16 %
Prestations
proposées
Ille-et-Vilaine
1,2
1,1
1,1
4,3
1,2
France
1,3
1,4
1,9
4,6
1,6
Écart 35 / France
- 10 %
- 23 %
- 44 %
- 7 %
- 27 %
Prestations
réalisées
Ille-et-Vilaine
0,4
0,3
0,3
1,5
0,4
France
0,4
0,6
0,6
1,5
0,5
Écart 35 / France
- 10 %
- 27 %
- 47 %
0 %
- 29 %
Mises en
contact
Ille-et-Vilaine
1,7
1,4
1,2
4,4
1,4
France
2,5
2,0
2,5
5,4
2,3
Écart 35 / France
- 33 %
- 32 %
- 52 %
- 18 %
- 38 %
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques : cf. ci-dessus
L’accompagnement des bénéficiaires du RSA d’Ille
-et-Vilaine
comparé à
celui qui prévaut au niveau national, s’il se traduit par plus de
contacts et d’entretiens, paraît moins intensif au niveau des mises en
contact avec des employeurs potentiels.
Tableau n° 26 :
b
énéficiaires du RSA sans acte d’accompagnement
dans les six derniers mois (2019)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Autres
Tous
Sans contact
19 %
23 %
7 %
2 %
0 %
19 %
Sans prestation proposée
77 %
75 %
54 %
29 %
100 %
70 %
Sans prestation réalisée
87 %
84 %
66 %
40 %
100 %
80 %
Sans mise en contact
74 %
72 %
56 %
37 %
100 %
68 %
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques : Ille-et-Vilaine, cohortes observées sur la période septembre 2019-
février 2020
Les modalités de prise en charge ont un effet sur l’intensité de
l’accompagnement
: plus le mode de suivi est soutenu, plus le nombre de
contacts avec les référents est élevé.
COUR DES COMPTES
58
Tableau n° 27 :
nombre de contacts sur une période de six mois
(2019)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Autres
Tous
0 contact
19 %
23 %
7 %
2 %
0 %
19 %
1 contact
14 %
14 %
7 %
2 %
67 %
12 %
2 contacts
13 %
9 %
7 %
3 %
33 %
10 %
3 contacts
12 %
11 %
9 %
4 %
0 %
11 %
4 contacts
9 %
9 %
8 %
1 %
0 %
9 %
5 contacts
8 %
7 %
6 %
2 %
0 %
7 %
6 contacts ou plus
23 %
27 %
56 %
86 %
0 %
34 %
Total
100 % 100 %
100 %
100 % 100 % 100 %
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques : Ille-et-Vilaine, cohortes observées sur la période septembre 2019-
février 2020
Toutefois, 19
% des bénéficiaires du RSA n’ont pas eu de contact
avec leur référent au cours d’une période de six mois.
5 -
Le suivi dans le temps
Graphique n° 3 :
ancienneté au chômage des bénéficiaires du RSA
accompagnées par Pôle emploi fin (2020)
Source : Pôle emploi
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
59
L’ancienneté dans le dispositif est souvent synonyme d’éloignement
de l’emploi. La situation du département d’Ille
-et-Vilaine est comparable
à la moyenne nationale puisque 40 % des bénéficiaires du RSA sont inscrits
depuis moins de deux ans, sans décrochage significatif par rapport à
l’ensemble de la population des demandeurs d’emploi.
Tableau n° 28 :
répartition des bénéficiaires du RSA entre types
d’accompagnement de Pôle emploi
en fonction de l’ancienneté au chômage (2019)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Autres
Total
Moins de 3 mois
14 %
49 %
27 %
4 %
5 %
100 %
De 3 à 5 mois
17 %
53 %
25 %
3 %
2 %
100 %
De 6 à 11 mois
15 %
51 %
27 %
5 %
3 %
100 %
De 12 à 23 mois
14 %
52 %
27 %
4 %
3 %
100 %
De 24 à 35 mois
14 %
49 %
29 %
4 %
4 %
100 %
36 mois et plus
12 %
47 %
36 %
3 %
2 %
100 %
Tous
14 %
50 %
28 %
4 %
3 %
100 %
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques : Ille-et-Vilaine, DEFM A à E, décembre 2019
La répartition des bénéficiaires du RSA entre les différentes
modalités d’accompagnement n’évolue pas de
manière significative avec
l’ancienneté dans le dispositif.
COUR DES COMPTES
60
Tableau n° 29 :
part des bénéficiaires du RSA sans acte
d’accompagnement sur six mois,
par type d’accompagnement
et par tranche d’ancienneté (2019)
1 à 6
mois
7 à
12
mois
13 à
18
mois
19 à
24
mois
25 à
30
mois
31 à
36
mois
37
mois
et
plus
Tous
Suivi
Sans contact
10 %
15 % 35 % 34 %
29 %
43 %
38 % 19 %
Sans prestation proposée
76 %
68 % 79 % 76 %
65 %
100 % 82 % 77 %
Sans prestation réalisée
87 %
87 % 91 % 83 % 100 % 100 % 83 % 87 %
Sans mise en contact
68 %
74 % 81 % 86 %
94 %
71 %
86 % 74 %
Guidé
Sans contact
10 %
37 % 40 % 33 %
35 %
35 %
44 % 23 %
Sans prestation proposée
71 %
74 % 78 % 77 %
86 %
80 %
82 % 75 %
Sans prestation réalisée
82 %
83 % 84 % 79 %
92 %
88 %
91 % 84 %
Sans mise en contact
68 %
73 % 80 % 72 %
79 %
83 %
73 % 72 %
Renforcé
Sans contact
5 %
6 %
9 %
15 %
0 %
11 %
18 %
7 %
Sans prestation proposée
56 %
44 % 55 % 55 %
55 %
56 %
50 % 54 %
Sans prestation réalisée
66 %
66 % 59 % 65 %
82 %
78 %
61 % 66 %
Sans mise en contact
57 %
50 % 36 % 55 %
55 %
44 %
68 % 56 %
Global
Sans contact
0 %
8 %
11 %
0 %
0 %
0 %
2 %
Sans prestation proposée
27 %
25 % 56 % 30 %
38 %
17 % 29 %
Sans prestation réalisée
38 %
42 % 67 % 20 %
38 %
50 % 40 %
Sans mise en contact
35 %
42 % 22 % 40 %
63 %
33 % 37 %
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques : Ille-et-Vilaine, cohortes observées sur la période septembre 2019-
février 2020Lecture : Parmi les BRSA accompagnés en « suivi » et ayant une ancienneté au
chômage comprise entre 1 et 6 mois, 10
% n’ont pas eu de contact avec le
ur conseiller sur une
période de 6 mois
En revanche, l’intensité des propositions d’accompagnement baisse
avec le temps en lien avec le niveau de suivi.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
61
Graphique n° 4 :
fréquence mensuelle des contacts des BRSA
avec leur conseiller, en fonction de l’ancienneté au chômage
Source : Pôle emploi - Précisions méthodologiques : Ille-et-Vilaine, DEFM en portefeuille en février 2020
6 -
Les résultats
Graphique n° 5 :
t
aux mensuels moyens d’accès à l’emploi
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques : moyenne sur l'année des taux mensuels de retour à l'emploi. Ces
taux mensuels sont calculés chaque mois en faisant le ratio entre le nombre de retours à l’emploi
pendant le mois considéré et le nombre de demandeurs d’emploi en catégories A et B en fin de
mois précédent
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
1 à 6 mois
7 à 12 mois
13 à 18
mois
19 à 24
mois
25 à 30
mois
31 à 36
mois
37 mois et
plus
Global
Renforcé
Guidé
Suivi
0 %
2 %
4 %
6 %
8 %
10 %
12 %
14 %
16 %
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Suivi (hors BRSA)
Guidé (hors BRSA)
Renforcé (hors
BRSA)
Global (hors BRSA)
Suivi (BRSA)
Guidé (BRSA)
Renforcé (BRSA)
Global (BRSA)
COUR DES COMPTES
62
Quelles que soient les mod
alités de suivi, le retour à l’emploi des
bénéficiaires du RSA reste, malgré les mesures d’accompagnement, en
retrait par rapport aux autres demandeurs d’emploi, tant au niveau du
département que de l’ensemble du territoire.
Tableau n° 30 :
taux mensuel moyen de retour à l'emploi,
selon le type d'accompagnement (2019)
Suivi
Guidé
Renforcé
Global
Tous
Ille-et-Vilaine
BRSA
6,1 %
4,7 %
4,2 %
6,2 %
4,8 %
Autres DE
13,5 %
10,1 %
9,0 %
7,9 %
11,0 %
Écart
- 55 %
- 54 %
- 53 %
- 22 %
- 57 %
France
BRSA
4,5 %
3,6 %
3,9 %
4,2 %
3,9 %
Autres DE
10,9 %
8,5 %
8,1 %
5,8 %
9,1 %
Écart
- 59 %
- 57 %
- 52 %
- 28 %
- 58 %
Source : Pôle emploi
Précisions méthodologiques : ratio du nombre de reprises d'emploi entre octobre de l'année N-1
et septembre de l'année N par le nombre de personnes inscrites en catégorie A et B à la fin du
mois qui précède le mois d'accès à l'emploi
Toutefois, la situation bretillienne (4,8
% de retour à l’emploi tous
modes de suivi confondus) est légèrement plus favorable qu’au niveau
national (3,9 %) en raison à la fois de la dynamique départementale du
marché de l’emploi et du niveau global de formation des demandeurs.
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
63
III -
Comparaison des principaux indicateurs
disponibles relatifs à l’accompagnement
des personnes bénéficiaires du RSA
Tableau n° 31 :
principaux
indicateurs relatifs à l’accompagnement
des bénéficiaires du RSA en 2019, comparaison à partir
de trois sources différentes
Indicateurs, au 31/12/2019
Département
Drees
BDD
29
Taux des bénéficiaires du RSA soumis
droits et devoirs (SDD)
ND
ND
97,7 %
Taux d'orientation des bénéficiaires du
RSA SDD dans l'année
ND
ND
31,5 %
Délais d'orientation pour les bénéficiaires
du RSA SDD dans l'année
ND
ND
117 jours
Type d'orientation dans l'année :
vers un accompagnement pro
26,6 %
28,0 %
21,6 %
dont accompagnement PE
26,6 %
27,0 %
21,6 %
vers un accompagnement social
73,4 %
72,0 %
78,4 %
dont accompagnement CD
73,4 %
30,0 %
61,1 %
vers un accompagnement mixte
/
/
/
autre
/
/
/
Taux d'orientation des BRSA SDD
87,0 %
87,0 %
69,9 %
Délais d'orientation des BRSA SDD
orientées
?
?
?
Taux de contractualisation pour les BRSA
SDD non orientés vers PE dans l'année
ND
ND
80,2 %
Délais de contractualisation pour les
BRSA SDD non orientés vers PE et ayant
signé un contrat dans l'année
ND
ND
ND
Taux de contractualisation pour les BRSA
SDD non orientés vers PE
ND
70,0 %
57,5 %
Délais de contractualisation pour les
BRSA SDD non orientés vers PE et ayant
signé un contrat
ND
ND
ND
Sauf pour le taux de bénéficiaire du RSA SDD, les bénéficiaires du RSA de Rennes sont exclus des
analyses réalisées à partir de l'exploitation directe des bases de données
Sources
: Cour des comptes, d’aprè
s données départementales ; Drees, enquête OARSA 2019, et
exploitation des bases de données départementales
29
Bases de données départementales.
COUR DES COMPTES
64
Le tableau ci-dessus présente un état des lieux de la comparaison
réalisée entre les principaux indicateurs dédiés à l’accompagnement des
personnes bénéficiaires du RSA dans le département et établis à partir des
trois sources exploitées
: l’instruction auprès des services département
aux,
l’enquête OARSA de la Drees
et les travaux d’exploitation des bases de
données départementales.
Il convient de souligner en premier lieu que la plupart des données,
notamment toutes celles relatives à l’orientation et à l’accompagnement
des bénéficiaires dans un parcours social, ne sont pas disponibles pour le
centre communal d’action sociale (CCAS) de Rennes, qui est gestionnaire
de ces compétences par délégation du département sur son territoire et dont
les systèmes d’information et de gestion ne sont pas interfacés avec ceux
des services départementaux.
Pour les bénéficiaires du RSA hors commune de Rennes, les
principaux constats résultant de la comparaison des données provenant de
ces différentes sources sont les suivants :
des taux d’orientation et de contractualisation pour l’ensemble des
bénéficiaires au 31 décembre 2019, beaucoup moins élevés dans les
travaux résultant de l’exploitation des
bases de données départementales
(BDD) ;
sur le type d’orientation, le pourcentage de bénéficiaires orientés vers PE
est moins élevé dans les travaux résultant de l’exploitation des BDD.
Par ailleurs,
globalement, les données relatives à l’accompagnement
sont mal connues par le département, ce qui ne permet pas de produire
certains indicateurs pourtant simples (taux et délais d’orientation en flux,
taux et délais de contractualisation).
LA GESTION DES ALLOC
ATIONS ET L’ACCOMPAG
NEMENT
DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
65
______________________ CONCLUSION ______________________
En 2020, en raison du développement de la télé procédure, 58 % des
demandes de RSA étaient dématérialisées. Toutefois, cette évolution
implique le maintien d’une médiation humaine, tant pour les personnes
victimes de la fracture numérique, qu’en raison de la complexité des règles
applicables pour le calcul des droits.
Pour limiter le non-
recours au RSA et ou à la prime d’activité, le
département d’Ille
-et-Vilaine a mis en place le service téléphonique « infos
sociales
» qui permet d’accéder à un premier niveau d’information sur
toutes les questions de la vie quotidie
nne et d’accès aux droits.
La suspension des droits est mal vécue, tant par les travailleurs
sociaux que par les bénéficiaires, plus particulièrement ceux qui n’ont pas
réellement d’objectifs de retour à l’emploi.
En 2019 les mises en indus représentaient 9 % du total des
allocations RSA versées. En 2018, la fraude a été constatée pour 1,15
M€,
soit 1,2 % du montant des allocations.
L’orientation des bénéficiaires du RSA soumis à obligation
d’accompagnement est assurée par le
département et ses délégataires. Le
taux d’orientation vers Pôle emploi était de 23
% en 2019, soit un niveau
inférieur au taux moyen national de 44 %. Un taux cible de 35 % a été fixé
par le département et il progresse en ce sens.
L’obligation de contractualisation est respectée à 98
% pour
l’échantillon bretillien des bénéficiaires du BRSA, soit un taux supérieur à
la moyenne nationale de 51 %. Les modalités de suivi dépendent des
moyens
principalement
humains
des
différentes
structures
d’accompagnement, allant d’un référent pour 59 do
ssiers pour le suivi
global de Pôle emploi à 230 pour le CCAS de Rennes qui accompagne
45
% des ayants droit du département. Le retour à l’emploi des
bénéficiaires du RSA reste en deçà
de ce qu’il est pour l
es autres
demandeurs d’emploi en dépit des mesures d’accompagnement, quel qu’en
soient l’intensité,
des durées et des modalités de suivi.
Chapitre IV
Les résultats et perspectives
de la politique d’i
nsertion
I -
Les modalités d’évaluation et de suivi mises
en œuvre localement
A -
Le bilan du plan départemental d’insertion (PDI)
2012-2017
Le plan départemental d’insertion (PDI) 2012
-2017 était axé autour
de trois orientations :
mettre au cœur de la politique départementale d’insertion l’accès, le
retour et le maintien dans l’emploi
;
permettre à chaque personne en situation d’exclusion de retrouver son
autonomie et sa dignité ;
renforcer et mieux articuler la coordination entre les acteurs de
l’insertion.
Dans le cadre de ces orientations, le conseil départemental a mené
des actions qualifiées d’innovantes
:
conventionnement, à partir de 2013, pour constituer un chantier
d’insertion destiné à 34 salariés qui participent à l’entretien de
110 espaces naturels. La spécificité de cette action réside dans le fait que
le conseil départemental est directement employeur (intégration des
salariés en insertion dans des équipes d’agents titulaires). En outre, les
salariés
en
insertion
bénéficient
d’un
accompagnement
socio
-
professionnel. À l’issue de leur parcours, ils reçoivent une attestation de
leurs compétences acquises qu’ils peuvent faire valoir auprès de leur
employeur ;
COUR DES COMPTES
68
les missions locales ont été chargées d’accompagner les allocataires du
RSA de moins de 26 ans dan
s le cadre d’un parcours d’insertion renforcé
dont 200 jeunes bénéficient chaque année
30
;
des plateformes RSA ont été développées afin de faciliter l’insertion
socio-professionnelle et le parcours administratif (dépôt de la demande,
instruction du dossier, ouverture de droits, orientation). « Les
plateformes RSA, en tant qu’unité de lieu et de temps pour tout ou partie
de ces étapes, constituent un moyen de simplifier les démarches des
allocataires dans le dispositif RSA. Elles permettent d’améliorer le
par
cours de l’allocataire RSA, de son entrée dans le dispositif jusqu’à sa
sortie et donc d’améliorer l’accès aux droits et de lutter contre le non
-
recours ».
Le PDI a aussi eu pour objectifs d’encourager une politique de
mobilité volontariste, le renforcement de la territorialisation de la politique
d’insertion (diversification de l’offre locale d’insertion) et le renforcement
de la participation des usagers, notamment à travers la mise en place du
groupe bretillien de réflexion sur le RSA.
Afin de poursuivre les efforts engagés depuis 2012, des pistes
d’amélioration ont été prises en compte pour l’adoption du PBI 2018
-
2022 :
améliorer
la
cohérence
et
la
lisibilité
des
orientations
départementales en matière d’insertion. Le format même du document,
volumineux et structuré autour de fiches action/fiches projet, lui conférait
un caractère de « catalogue figé ». Si l’offre d’inser
tion départementale
était bien recensée, cette présentation rendait difficile son actualisation ;
conforter la dynamique territoriale enclenchée lors des rencontres
dans les pays, valoriser les travaux et formaliser les déclinaisons locales.
Le bilan du plan départemental est principalement qualitatif au
détriment du quantitatif. Il ne repose pas sur des outils spécifiques ou des
études autres que l’exploitation des ressources internes.
B -
La gouvernance locale de l’insertion
L’animation du PBI repose sur
une gouvernance souple et
représentative de la diversité des acteurs, propre à en assurer une mise en
œuvre effective.
30
L’Ille
-et-
Vilaine a participé à l’expérimentation du dispositif «
garantie jeune ».
LES RÉSULTATS ET PERSPECTIVES DE LA POLI
TIQUE D’INSERTION
69
La commission territoriale d’insertion (CTI), issue de la fusion des
commissions RSA élargies et des commissions PTI (ex-pacte territorial de
l’insertion) est présidée et pilotée par un conseiller départemental. Elle
s’appuie sur une équipe technique au niveau de chacune des agences
départementales. La CTI a pour mission de partager le diagnostic
territorial, de définir les orientations et valider les projets présentés.
Cette structuration a pour vocation, sur des temps réguliers,
d’assurer le suivi
-
animation des déclinaisons locales du PBI : l’allocation
des moyens, notamment les financements attachés aux actions collectives,
la présentation des actions réalisées et des difficultés rencontrées,
l’évaluation des actions conduites, la proposition de mesures correctives
pour s’adapter aux évolutions, la réflexion prospective, la définition des
priorités pour chaque année.
Tous les ans, chaque commission territoriale réalise un bilan de la
mise en œuvre de la politique d’insertion sur son territoire sur la base des
indicateurs mensuels suivants :
nombre de bénéficiaires du RSA orientés ;
nombre de bénéficiaires du RSA orientés vers Pôle emploi ;
nombre d’orientés vers les CDAS et délégataires
;
nombre de bénéficiaires du RSA en file d’attente
;
nombre et type de contrats en cours ;
nombre et durée des contrats en cours ;
répartition des objectifs (actions) par type de contrats.
En l’absence d’outil de recueil de l’information et de ressources
permettant l’exploitation des données existantes, il n’existe pas à ce jour
de bilan de la mise en œuvre du pacte bretillien de l’insertion au niveau
département, ni d’agrégation des indicateurs mentionnés
supra. La logique
de compte rendu de l’action sur les territoires a prévalu sur la vision
départementale.
Conscient de cette lacune, les services du département ont été
renforcés depuis octobre 2020 par un agent à mi-temps chargé de faire
émerger une visi
on départementale du suivi de la politique d’insertion avec
le soutien d’un troisième informaticien pour la dimension système
d’information. Il est également envisagé, soit de compléter le système
actuel, soit d’en changer si cela s’avère nécessaire afin de passer d’une
logique de suivi des conventions de délégation, principalement en termes
financiers et budgétaires, à un suivi des bénéficiaires du RSA.
COUR DES COMPTES
70
De plus, contrairement au bilan du PDI, un appel d’offre a été lancé
afin de recourir à un prestataire e
xtérieur pour l’élaboration du bilan du PBI
avant son échéance en 2022.
II -
Le retour à l’emploi et la réduction
de l’intensité de la pauvreté
Au niveau local, ni la CAF ni la direction territoriale de Pôle emploi
ne mettent en œuvre de démarches spécifiques d’évaluation : la mesure de
l’activité des deux organismes comme des résultats qu’ils obtiennent
repose sur des indicateurs nationaux conçus et déployés par la CNAF ou
par Pôle emploi.
La CAF dispose ainsi de « GESICA » (gestion, évaluation et suivi
des interventions sociales des Caf en faveur des Allocataires), nouvel outil
national de gestion, d’évaluation et de suivi des interventions sociales des
CAF, déployé nationalement en juin 2016. L’objectif est de valoriser et
d’évaluer le travail social qui correspond aux offres nationales. S’agissant
plus spécifiquement des bénéficiaires du RSA, des indicateurs relatifs aux
délais de traitement ou d’accomplissement des démarches sont prévus dans
les
conventions d’objectifs et de gestion (
COG)
passées entre l’
État et la
caisse nationale d’allocations familiales
mais ne portent pas sur les effets
de l’accompagnement dont la CAF n’est pas responsable.
L’accompagnement des demandeurs d’emploi par Pôle emploi étant
opéré sur la base d’un suivi individualisé qui prend
en compte les besoins
de chaque personne (effectué après diagnostic), l’orientation par modalité
ne dépend donc pas de critères administratifs. Il en résulte que les
indicateurs ne sont pas déterminés par le bénéfice procuré par le RSA, à
l’exception du taux de retour à l’emploi.
A -
Les chiffres de Pôle emploi
La mesure du retour à l’emploi n’est pas réalisée par les services du
département. La seule information disponible provient de Pôle emploi
comme précisé
supra
.
LES RÉSULTATS ET PERSPECTIVES DE LA POLI
TIQUE D’INSERTION
71
Tableau n° 32 :
i
ndicateur comparatif de retour à l’emploi
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Ensemble des
demandeurs
DEFM AB
653 861
687 403
683 077
660 086
660 086
654 281
Ensemble
des retours
54 920
59 109
62 145
65 084
66 178
66 833
Ratio
8,4 %
8,6 %
9,1 %
9,9 %
10,0 %
10,2 %
Demandeurs
bénéficiaires du
RSA
DEFM AB
86 624
95 113
93 464
88 254
85 462
83 065
Ensemble
des retours
3 498
3 756
3 917
3 954
4 055
3 948
Ratio
4,0 %
3,9 %
4,2 %
4,5 %
4,7 %
4,8 %
Source : Pôle emploi
Toutes modalités d’accompagnement confondues, le taux de retour
à l’emploi
des bénéficiaires du RSA, qui représentent en moyenne 13 %
des demandeurs des catégories A et B
31
, est inférieur de moitié à celui de
l’ensemble des demandeurs sur toute la période 2014
-2019.
B -
La contractualisation État-département
En 2019, le département d
’Ille
-et-Vilaine a signé une convention
d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi dans le cadre de
la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Si l’Ille
-et-
Vilaine n’a pas échappé aux effets de la crise
économique, elle reste néanmoins un département où le niveau de pauvreté
est l’un des plus bas en France
32
. Ce constat ne doit pas pour autant faire
oublier les difficultés que rencontrent encore aujourd’hui un nombre
significatif
d’habitants du départemen
t.
31
Catégorie A : Personne sans emploi, tenue d'accomplir des
actes positifs de recherche
d'emploi
, à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, à temps
plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier) ; catégorie B : personne ayant exercé
une activité réduite de 78 heures maximum par mois, tenue d'accomplir des actes
positifs de recherche d'emploi.
32
10,5 % en 2018 contre 14,5
% à l’échelle nationale (source
Insee).
COUR DES COMPTES
72
Dans
son
projet
de
mandat
2016-2021,
la
collectivité
départementale a réaffirmé son objectif de prévenir le risque social et
d’intervenir en priorité en direction des plus fragilisés. Elle a, dans ce sens,
mis en œuvre des politiques de solidarités
contribuant notamment à :
-
décloisonner le travail social pour lutter contre le non-recours aux
droits ;
-
mettre le retour à l’emploi au cœur de l’accompagnement ;
-
encourager les logiques de développement social local.
Au titre de l’insertion des alloca
taires du RSA, le département
s’engage à améliorer le parcours des allocataires du RSA en se donnant
pour objectif, à l’issue de la contractualisation, d’orienter les personnes
dans un délai d’un mois dès lors que l’ouverture des droits au RSA est
connue. Pour cela, il doit consolider et créer des outils permettant un
meilleur suivi des bénéficiaires du RSA et renforcer ses partenariats
notamment avec Pôle emploi. Il s’engage également à optimiser
l’orientation des allocataires vers Pôle emploi (objectif
de 35% en 2022
évoqué précédemment). Afin de compléter son panel de dispositifs en
faveur de l’insertion professionnelle, la collectivité souhaite mettre en
place, après une étude de faisabilité, une plateforme collaborative à
l’échelle départementale qui vi
se à rapprocher les allocataires du RSA et
les entreprises locales qui recrutent, tout en assurant un accompagnement
et une sécurisation après l’accès à l’emploi.
Il entend également poursuivre son action « Plateforme Vers
l’Emploi
» (PVE) qui offre un accompagnement personnalisé et renforcé.
C -
Le service public de l’insertion en Bretagne
S’inscrivant dans la démarche engagée par le contrat régional pour
l’action publique, sept collectivités bretonnes (la Région, les quatre
départements et les métropoles de Rennes et de Brest) intervenant dans les
champs de compétences de l’insertion, de la formation et de l’emploi
, ont
signé en 2019 une « convention territoriale concertée des compétences
insertion, emploi et formation ».
Cette démarche s’inscrit dans le cadre
des dispositions de l’article
L. 1111-9-1 alinéa V du code général des collectivités territoriales qui
fixent des objectifs de rationalisation et des modalités d’action commune
pour des compétences partagées ou à chef de filât.
Il s’agit de préfigurer la
création d’un modèle de pilotage breton des
compétences insertion, formation et emploi permettant d’offrir un service
public de l’insertion intégré, en lien avec les autres partenaires concernés,
au premier rang desquels figure l’État. En effet, ce dernie
r a fait de cet axe
LES RÉSULTATS ET PERSPECTIVES DE LA POLI
TIQUE D’INSERTION
73
une des priorités de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Cette
initiative des principales collectivités bretonnes compétentes en matière
d’emploi, d’insertion et de formation a ainsi vocation à préfigurer et
expérimenter
le nouveau service public de l’insertion souhaité par l’État.
Les ambitions du service public de l’insertion breton sont de :
raccourcir les délais de mise en parcours des allocataires ;
cadencer les parcours (enchaîner les étapes, ne pas inscrire durablement
les personnes dans un mode d’accompagnement);
augmenter le nombre de personnes bénéficiant d’un accompagnement ;
introduire la dimension emploi/formation dans tous les parcours ;
réduire les délais de traitement administratif des situations ;
cl
arifier les attendus des actions d’insertion et faire évoluer le cahier des
charges des partenaires ;
clarifier le rôle des différents acteurs pour éviter les redondances
d’intervention ou les déficits d’intervention selon les situations ;
spécifier les délais et niveaux de service sur chaque étape du processus
d’accompagnement
;
évaluer en continu le respect de ces délais et des niveaux de service.
D -
Un exemple d’innovation sociale
: le territoire zéro
chômeur de Pipriac et Saint-Ganton
Le territoire zéro chômeur est une expérimentation, initiée par ATD
Quart-Monde, visant à résorber le chômage de longue durée en fournissant
un CDI, rémunéré au SMIC, dans des entreprises à but d’emploi (EBE) aux
personnes privées durablement d’emploi (PPDE), notion proch
e de celle
de chômeur de longue durée. Sur la période 2016-2021, elle est conduite
sur dix territoires, répartis en métropole, qui réunissaient environ
800 salariés en 2018.
L’expérimentation est encadrée par la loi du 29 février 2016
d’expérimentation ter
ritoriale visant à résorber le chômage de longue durée
qui a borné l’expérimentation à la période 2016
-2021. Le 16 juin 2020, un
projet de
loi a été déposé afin d’étendre et prolonger cette expérimentation.
L’expérimentation se propose d’activer les dépens
es passives
résultant de la privation d’emploi en les réaffectant au financement
d’emplois sur la base des trois axiomes suivants
:
COUR DES COMPTES
74
-
personne n’est inemployable sous réserve d’une adaptation du travail
confié ;
-
il y a abondance de travaux utiles à la société (économie sociale et
solidaire, recyclage, etc.) actuellement non pourvus par les entreprises
du secteur concurrentiel ;
-
le coût total pour les administrations publiques de la privation
d’emploi, lié aux dépenses sociales (RSA, etc.) et aux manques à
ga
gner (impôts et cotisations sociales) ainsi qu’aux dépenses
indirectes (dépenses de santé, de sécurité, etc.), dépasse celui d’un
SMIC.
Les communes de Pipriac (3 745 hab.) et Saint-Ganton (424 hab.),
situées dans la partie sud de l’Ille
-et-Vilaine, ont été parmi les premières à
rentrer dans le projet ETCLD
33
. Leur entreprise à but d’emploi (EBE) a
accueilli des salariés conventionnés début 2017. Ces deux communes
enregistrent un taux d’activité de 2 points supérieur à la moyenne
départementale mais également un taux de chômage plus élevé, proche
toutefois de la moyenne nationale.
Il s’agit du troisième territoire ayant accueilli le plus de salariés
conventionnés. Au 31décembre 2018, ceux-ci étaient au nombre de 81 dans
l’entreprise à but d’emploi (EB
E) TEZEA, qui propose des prestations de
services variées : conciergerie, blanchisserie, recyclerie, location de vélos
électriques, etc.
En décembre 2019, le territoire de Pipriac comptait 46 bénéficiaires
du RSA soumis aux « droits et devoirs » et 32 dema
ndeurs d’emploi de
plus d’un an dont la moitié d’allocataires du RSA.
À Rennes, le quartier prioritaire de la ville (QPV) du Blosne se
prépare à rejoindre l’expérimentation.
III -
Étude des trajectoires des bénéficiaires
du RSA
Une étude des trajectoires des bénéficiaires du RSA a été réalisée à
partir des données extraites des bases de gestion du département, pour les
années 2014 à 2019. Les principaux résultats en sont présentés ci-dessous.
33
Expérimentation territoire contre le chômage de longue durée.
LES RÉSULTATS ET PERSPECTIVES DE LA POLI
TIQUE D’INSERTION
75
Cet exercice s’est heurté à des difficultés de disponibilité des
données dans les bases
: aussi, n’ont pu être retenues qu’un petit nombre
de variables, à caractère administratif, relatives à la situation individuelle
des personnes (notamment genre, âge, situation familiale, mais pas le
niveau de formation, qui est pourtant une information très importante) et à
leur situation dans le RSA (présence dans le RSA, signature d’un contrat
d’accompagnement, orientation vers Pôle emploi). En revanche, aucune
donnée relative au contenu de l’accompagnement, comme la tenue de
rendez-vous
de suivi ou la prescription de formations ou d’autres
prestations, n’est renseignée dans
les systèmes d’information du
d
épartement. L’absence de saisie de ces données constitue une limite
importante pour la gestion du RSA, qu’il convient de souligner
indé
pendamment de l’étude menée ici.
Par ailleurs, le d
épartement ne centralise pas l’ensemble des données
du CCAS de Rennes : les analyses sont donc réalisées sur le périmètre des
allocataires du département à l’exception de ceux résidant dans cette
commune, ce qui est une limite sérieuse à leur portée.
Les trajectoires d’accompagnement et de sortie du RSA sont
calculées pour la génération des allocataires entrés au RSA au premier
trimestre de 2014, sur une durée totale de six ans. Sur les 1 206 individus
cons
idérés, l’analyse des enchaînements de situations permet de dresser les
constats suivants :
les sorties sont rapides au début de la période (32 % de la cohorte est
sortie à 6 mois, 65 % en deux ans, 80 % en trois ans) avant de ralentir
(88 % au bout de six ans) ;
les sorties du dispositif sont d’abord le fait d’allocataires ne
contractualisant pas (notamment pour ceux qui sortent rapidement) ou
ayant bénéficié d’un PPAE
;
après deux années, la proportion d’allocataires en contrat d’insertion
(CI) reste stable et représente à peu près la même proportion que ceux
qui n’ont pas de contrat.
COUR DES COMPTES
76
Graphique n° 6 :
flux pour les allocataires entrés
au 1
er
trimestre 2014
Note de lecture
: À chaque date la proportion d’allocataires dans chacune des situations oscille de 0 à 100 %
(b
arres). D’une date à l’autre le nombre d’individu basculant d’une situation à l’autre est représenté par des traits
(flux) dont l’épaisseur varie avec le nombre d’individu.
Légende
: la situation par rapport au RSA et à ses modalités d’accompagnement décli
née en cinq items :
-
n’est pas soumis à droits et devoirs,
-
est soumis à droits et devoirs mais n’a pas signé de contrat,
-
a été orienté vers un organisme autre que Pôle emploi et a signé un contrat d’engagement
s réciproques (« CER »)
- a été orienté ve
rs Pôle emploi (dans la mesure où l’information sur la signature d’un PPAE n’est pas disponible,
cette modalité sera appelée « PPAE » par convenance),
- est sorti du dispositif du RSA
Source
: juridictions financières, d’après données Ille
-et-Vilaine
Graphique réalisé au moyen de
l’application ViCaTraj
Plus précisément, deux groupes de trajectoires individuelles peuvent
être distingués au sein de la cohorte :
-
un premier groupe rassemble 80 % des allocataires. Ils connaissent
une « sortie rapide » (en une année 56 % des allocataires ne sont plus
au RSA) et les retours au RSA sont rares.
-
le second groupe, représentant 2 allocataires sur 10, est composé
d’individus qui connaissent des sorties lentes (14
% en une année,
20 % en 3 ans) et des phénomènes fréquents
et significatifs d’allers
-
retours dans le RSA. Au bout des six années les sorties deviennent tout
de même majoritaires. Dans ce groupe, les motifs de sortie sont plus
fréquemment des déclarations trimestrielles de ressources non
fournies que dans le premier groupe.
LES RÉSULTATS ET PERSPECTIVES DE LA POLI
TIQUE D’INSERTION
77
Selon leurs caractéristiques, les bénéficiaires du RSA sont plus ou
moins présents au sein de ces groupes.
Tableau n° 33 :
caractéristiques des allocataires du RSA
des deux groupes de trajectoires
Caractéristiques
Global
Groupe 1
Groupe 2
Sorties rapides
Sorties lentes
80%
20%
Sexe
Femme
52 %
49 %
59 %
Homme
48 %
51 %
41 %
Tranche d'âge
Moins de 25 ans
14 %
15 %
13 %
25-29 ans
20 %
22 %
17 %
30-39 ans
22 %
22 %
20 %
40-49 ans
20 %
20 %
20 %
50-59
17 %
16 %
18 %
60 ans et plus
7 %
5 %
12 %
Situation familiale
Personne seule sans enfant(s)
51 %
52 %
48 %
Personne seule avec enfant(s)
21 %
18 %
28 %
Couple avec enfant(s)
16 %
17 %
12 %
Couple sans enfant(s)
12 %
12 %
12 %
Taux de sortie du Rsa
À 6 mois
32 %
38 %
10 %
À 1 an
47 %
56 %
14 %
À 2 ans
65 %
78 %
15 %
À 3 ans
80 %
95 %
20 %
À 4 ans
82 %
95 %
32 %
À 5 ans
85 %
95 %
46 %
À 6 ans
88 %
95 %
59 %
Source
: juridictions financières, d’après données Ille
-et-Vilaine
Les femmes sont nettement surreprésentées dans le second groupe
(sorties lentes), et les hommes légèrement surreprésentés dans le premier
(sorties rapides).
Concernant l’âge
: les allocataires sortant plus rapidement (G1) sont
relativement plus jeunes, tandis que les plus de 50 ans (et surtout les plus
de 60 ans) sont surreprésentés dans le groupe des sorties lentes (G2).
L’étude de la situation familiale permet de constater que les
personnes seules avec enfant sont surreprésentées dans les sorties lentes et
sous-représentées dans les sorties rapides.
COUR DES COMPTES
78
______________________ CONCLUSION ______________________
Les enseignements du plan départemental de l’insertion de la
période 2012-2017 ont été pris en compte dans le plan bretillien
d’insertion actuellement en vigueur, en termes d’amélioration de la
cohérence et de la lisibilité des orientations départementales et de
renforcement de la dynamique territoriale. De fait, la mise en œuvre et le
suivi de la politique d’insertion sont réalisés au niveau des commissions
territoriales d’insertion en l’absence d’une vision départementale, en
construction.
Toutes modalités d’accompagnement confondues, le taux de retour
à l’emploi des bénéficiaires du RSA, qui représentent en moyenne 13
% des
demandeurs, est inférieur de moitié à celui de l’e
nsemble des demandeurs
sur toute la période 2014-2019.
Le d
épartement s’est engagé avec l’État dans le cadre de la stratégie
nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il s’est également
associé avec les principales collectivités bretonnes intervenant dans le
domaine de l’insertion, de la formation et de l’emploi dans le but de
préfigurer le nouveau service public de l’insertion souhaité par l’État.
De plus, le d
épartement participe à l’expérimentation des territoires
zéro chômeur.
Une étude des trajectoires des bénéficiaires du RSA a été réalisée à
partir des données extraites des bases de gestion du département avec des
réserves méthodologiques importantes.
L’étude de la situation familiale
permet de constater que les personnes seules avec enfant sont
surreprésentées dans les sorties lentes et sous-représentées dans les sorties
rapides qui concernent 80 % des bénéficiaires du RSA.
Liste des abréviations
AAH
.............
Allocation adulte handicapé
ALF
..............
Allocation de logement familiale
ALS
..............
Allocation de logement sociale
APL
..............
Aide personnalisée au logement
ARS
..............
Agence régionale de santé
AUDIAR
......
Agence d'urbanisme de Rennes
BRSA
...........
Bénéficiaire du revenu de solidarité active
CAF
..............
Caisse d'allocations familiales
CAOM
..........
Convention annuelle d’objectifs et de moyens
CARS
...........
Contrat d'accompagnement renforcé et sécurisé
CARSAT
......
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
CASF
............
Code de l'action sociale et des familles
CCAS
...........
Centre communal d'action sociale
CCI
...............
Chambre de commerce et d'industrie
CDAS
...........
Centre départemental d'action sociale
CER
..............
Contrat d'engagements réciproques
CIAS
............
Centre intercommunal d'action sociale
CNAF
...........
Caisse nationale d'allocations familiales
CRA
.............
Commission de recours amiable
CTI
...............
Commission territoriale de l'insertion
DDCSPP
.......
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations
DDTM
..........
Direction départementale des territoires et de la mer
DIRECCTE .. Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
DOM
............
Département d'outre-mer
DREES
.........
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation
et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé
EBE
..............
Entreprise à but d'emploi
EHPAD
........
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
ETCLD
.........
Expérimentation territoire contre le chômage de longue durée
FAJ
...............
Fonds d'aide aux jeunes
COUR DES COMPTES
80
FAPI
.............
Fonds d’appui aux politiques d’insertion
FSE
...............
Fonds social européen
FSL
...............
Fonds de solidarité logement
HCCIE
..........
Haut-
commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi
HLM
.............
Habitation à loyer modéré
IAE
...............
Insertion par l'activité économique
INSEE
..........
Institut national de la statistique et des études économiques
ITR
...............
Instance technique de validation
ITV
...............
Instance technique de régulation
MSA
.............
Mutualité sociale agricole
PA
................
Prime d'activité
PACEA
........
Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie
PACTE
.........
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale,
hospitalière et d'État
PBI
...............
Plan départemental d'insertion
PDALHPD ...
Plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement
des personnes défavorisées
PDI
...............
Plan bretillien d'insertion
PDIAE
..........
Plan départemental d’insertion par l’activité économique
PLIE
.............
Plan local pour l’insertion et l’emploi
PPAE
............
Parcours personnalisé d’accès à l’emploi
PPE
...............
Prime pour l'emploi
PRAPS
.........
Programme régional d’accès à la prévention et aux soins
PTI
................
Pacte territorial d'insertion
RAPO
...........
Recours administratif préalable obligatoire
RSA
..............
Revenu de solidarité active
TFB
..............
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Annexes
Annexe n° 1 :
tableaux financiers
................................................................
82
COUR DES COMPTES
82
Annexe n° 1 :
tableaux financiers
en M€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Evol. 2010-
2020
A- Charges de gestion
628 949 749
652 704 833
661 930 158
691 703 552
712 741 192
750 879 568
768 678 637
789 595 653
805 332 579
792 076 625
811 423 744
854 794 603
31%
Dont aides directes à la personne
161 857 455
176 365 048
179 494 845
192 044 025
205 764 362
221 772 563
231 826 155
242 598 733
252 947 726
257 670 878
265 013 423
284 206 284
61%
Dont revenu minimum d'insertion (RMI)
22 575 380
32 307
Dont revenu de solidarité active (RSA)
25 928 545
58 212 237
59 857 679
63 762 598
71 624 791
80 787 511
87 655 103
92 495 434
93 055 431
94 669 170
96 486 092
110 278 333
B- Total dépenses RMI + RSA
48 503 925
58 244 544
59 857 679
63 762 598
71 624 791
80 787 511
87 655 103
92 495 434
93 055 431
94 669 170
96 486 092
110 278 333
89%
C1- Recouvrements des indus (c/75342 et
c/75343 des fonctions 5-4 et 5-6)
467 457
480 624
258 407
405 306
529 731
841 716
723 358
758 484
921 284
822 935
755 429
872 326
C2 - Admissions en non valeur et créances
éteintes d'indus
19 040
38 311
125 937
119 969
61 789
70 207
191 001
153 616
215 145
85 829
629 461
85 202
C3- Remises gracieuses sur indus
331
2 644
5 054
0
0
0
0
0
31 768
14 005
5 878
13 822
D- Total dépenses nettes RMI + RSA [=B-
C1+C2+C3)
48 055 840
57 804 875
59 730 263
63 477 262
71 156 849
80 016 002
87 122 747
91 890 566
92 381 059
93 946 070
96 366 003
109 505 030
89%
en % des charges de gestion (=D/A)
7,6%
8,9%
9,0%
9,2%
10,0%
10,7%
11,3%
11,6%
11,5%
11,9%
11,9%
12,8%
en % des produits de gestion (=D/E)
6,6%
7,4%
7,3%
7,6%
8,4%
9,3%
9,9%
10,2%
10,0%
10,1%
10,0%
11,3%
E- Produits de gestion
724 074 150
779 376 325
820 003 966
831 490 442
847 214 613
864 399 130
881 880 999
898 876 399
921 716 503
928 748 646
964 480 018
970 452 116
25%
Excédent brut de fonctionnement
95 124 401
126 671 492
158 073 808
139 786 890
134 473 422
113 519 562
113 202 362
109 280 746
116 383 924
136 672 021
153 056 273
115 657 513
-9%
en % des produits de gestion
13,1%
16,3%
19,3%
16,8%
15,9%
13,1%
12,8%
12,2%
12,6%
14,7%
15,9%
11,9%
CAF brute
81 370 093
115 812 518
143 181 354
125 387 293
122 289 113
99 346 851
97 296 247
87 364 035
105 057 045
127 406 485
145 642 821
110 153 141
-5%
en % des produits de gestion
11,2%
14,9%
17,5%
15,1%
14,4%
11,5%
11,0%
9,7%
11,4%
13,7%
15,1%
11,4%
(*) Total des produits des comptes 7531 (RMI), 7532 (RMA), 75342 (RSA Allocations forfaitaires) et 75343 (RSA Allocations forfaitaires majorées).
Source : données des comptes de gestion du budget principal retraitées par le logiciel ANAFI
Effet de ciseaux global sur la section de fonctionnement
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Total Recouvrement des indus sur RMI-RSA
467 456,68
480 624,47
258 406,63
405 305,53
529 730,73
841 716,19
723 358,00
758 483,64
921 284,25
822 934,84
755 428,97
872 326,32
Recettes du c/7531 RMI
453 019,47
390 410,42
55 741,94
62 294,07
104 070,15
22 007,28
7 666,83
22 656,45
78 203,34
37 276,39
0,00
0,00
Recettes du c/7532 RMA
14 437,21
19 556,33
5 404,46
0,00
14,99
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes du c/75342 Alloc.forfaitaires
0,00
64 417,55
163 956,32
310 274,26
378 830,59
697 097,10
642 870,42
662 278,97
775 711,83
724 014,24
753 347,48
872 326,32
Recettes du c/75343 Alloc. Forfait. maj.
0,00
6 240,17
33 303,91
32 737,20
46 815,00
122 611,81
72 820,75
73 548,22
67 369,08
61 644,21
2 081,49
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Total Admissions en non valeur et créances
éteintes sur RMI-RSA (données
Département)
19 040
38 311
125 937
119 969
61 789
70 207
191 001
153 616
215 145
85 829
629 461
85 202
RMI
19 040,32
38 311,46
125 936,58
106 796,54
30 326,18
42 157,29
59 778,28
8 069,12
43 828,49
7 714,61
120 301,63
4 233,45
RSA
0,00
0,00
0,00
13 172,23
31 463,10
28 049,83
131 223,00
145 547,18
171 316,43
78 114,85
509 159,39
80 968,57
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Total Remises gracieuses sur RMI-RSA
(Données département)
331
2 644
5 054
0
0
0
0
0
31 768
14 005
5 878
13 822
6747 Remises gracieuses Fonction 5-4 RMI
331,42
2 643,92
5 053,51
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 494,23
0,00
0,00
0,00
674 Remises gracieuses Fonction 5-4 RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27 273,70
14 005,37
5 878,49
13 821,56
en M€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Dispositif de compensation péréquée (DCP) au titre des
allocations individuelles de solidarité (AIS) créé en 2014
9 886 933
10 189 715
10 695 835
10 984 031
11 697 280
11 770 473
11 985 951
Fonds exceptionnel de soutien en 2015 (article 70 LFR 2015),
en 2016 (article 131 LFR 2016) et en 2017 (article 95 LFR 2017)
Fonds de stabilisation en 2018 et 2019 (art 261 LFI 2019)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Fonds de solidarité des départements (FSD) créé en 2014
-6 613 309
-6 596 931
-5 448 556
-6 086 314
-6 979 382
-7 142 968
-3 529 395
Clef de répartition correspond à la part du RSA / AIS (en charge
nette) en %
41,97%
43,37%
43,76%
42,05%
42,71%
41,76%
44,40%
Montant brute des ressources destinées aux trois AIS (PCH, APA et RSA) qui doivent être pondérées en fonction de la clef de répartition
ANNEXES
83
en M€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Dépenses nettes allocations RSA (+RMI pour 2009-2010)
(=
allocations versées - récupérations d'indus +
ANV + remises)
48 055 840
57 804 875
59 730 263
63 477 262
71 156 849
80 016 002
87 122 747
91 890 566
92 381 059
93 946 070
96 366 003
109 505 030
Dépenses d'accompagnement
12 346 857
12 429 571
11 323 982
11 847 458
11 475 541
11 543 271
12 627 670
Dépenses de gestion des allocations
189 951
192 545
197 555
209 423
212 316
215 248
0
Total des dépenses RSA
92 552 809
99 744 862
103 412 104
104 437 940
105 633 927
108 124 522
122 132 701
Compensation des dépenses de RSA
Dépenses d'allocation, d'accompagnement et de gestion de l'allocation
TIPP puis TICPE au titre du RSA
40 089 725
38 736 633
40 912 347
41 286 692
40 552 915
40 336 733
40 336 733
40 336 734
40 336 734
40 336 734
40 336 734
40 336 734
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI)
4 128 173
4 672 334
4 931 358
4 583 806
4 611 703
4 787 096
4 914 341
4 941 816
4 861 252
4 787 668
4 944 791
4 719 979
Dispositif de compensation péréquée (DCP) au titre des
allocations individuelles de solidarité (AIS)
4 149 257
4 418 826
4 680 850
4 618 302
4 995 853
4 914 986
5 321 762
Fonds exceptionnel de soutien en 2015 (article 70 LFR 2015),
en 2016 (article 131 LFR 2016) et en 2017 (article 95 LFR 2017)
Fonds de stabilisation en 2018 et 2019 (art 261 LFI 2019)
0
0
0
0
0
0
Fonds de solidarité des départements (FSD) créé en 2014
-2 775 413
-2 860 796
-2 384 468
-2 559 027
-2 980 861
-2 982 683
-1 567 051
Total des ressouces servant à financer l'allocation RMI / RSA
44 217 898
43 408 967
45 843 705
45 870 498
45 164 618
46 497 673
46 809 105
47 574 932
47 257 261
47 139 394
47 213 828
48 811 424
Fonds d'appui aux politiques d'insertion puis fonds de lutte
contre la pauvreté et d'accès à l'emploi à compter de 2019
430 416
424 127
858 135
705 037
Financements du Fonds social européen (FSE)
0
2 002 091
1 558 954
1 241 279
758 247
1 117 869
986 284
0
479 687
793 604
522 968
874 170
Total des ressouces servant à financer l'accompagnement
des BRSA
0
2 002 091
1 558 954
1 241 279
758 247
1 117 869
986 284
0
910 103
1 217 731
1 381 103
1 579 207
Compensation au moyen des ressources de l'Etat du Fonds de solidarité des départements (FSD) et du Fonds social européen
COUR DES COMPTES
84
Sources
: Cour des comptes d’après les données départementales
Taux de couverture total
51%
48%
46%
46%
46%
45%
41%
Taux de couverture
des allocations nettes
(hors
accompagnement et gestion)
92%
75%
77%
72%
63%
58%
54%
52%
51%
50%
49%
45%
Taux de couverture
des dépenses d'accompagnement
9%
8%
0%
8%
11%
12%
13%
Charge nette totale
44 937 267
51 949 473
55 837 171
56 270 577
57 276 802
59 529 591
71 742 069
Charge nette
des allocations
hors accompagnement et
gestion
3 837 942
14 395 908
13 886 558
17 606 764
25 992 232
33 518 328
40 313 642
44 315 634
45 123 799
46 806 676
49 152 175
60 693 606
Charge nette des
dépenses d'accompagnement
11 228 988
11 443 286
11 323 982
10 937 355
10 257 810
10 162 168
11 048 463
Taux de couverture
En M€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Nombre d'allocataires
12 321
13 031
13 277
14 503
16 000
16 883
17 526
16 860
16 875
16 686
17 399
19 395
Dépenses totales du département par allocataire RSA
5 482
5 691
6 134
6 189
6 331
6 214
6 297
Dépenses nettes d'allocations RSA (+ RMI) par allocataire RSA
3 900
4 436
4 499
4 377
4 447
4 739
4 971
5 450
5 474
5 630
5 539
5 646
Dépenses d'accompagnement du département par allocataire
RSA
731
709
672
702
688
663
651
Dépenses de gestion du département par allocataire RSA
11
11
12
12
13
12
0
Dépenses par
allocataire
ANNEXES
85
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Coût direct de l’allocation RSA-socle pour le département ( a ) =
(montant des allocations versées - remboursements d'indus)
80 016 002
87 122 747
91 890 566
92 381 059
93 946 070
96 366 003
109 505 030
Coût direct de l’allocation RSA-socle jeunes actifs ( b )
0
0
0
0
0
0
0
Total allocations RSA = (a+b) = [A]
80 016 002
87 122 747
91 890 566
92 381 059
93 946 070
96 366 003
109 505 030
Prime de Noël ( c )
3 571 709
3 816 345
3 687 112
3 597 159
3 551 054
3 857 161
4 315 178
Revenu de solidarité Outre-mer, RSO ( d )
0
0
0
0
0
0
0
Versement exceptionnel "Covid" ( e )
10 087 350
Prime d'activité versées aux bénéficiaires du RSA socle ( f )
0
0
0
6 020 329
6 373 907
7 799 905
7 209 427
Total des autres prestations nationales complémentaires =
(c+d+e+f) = [B]
3 571 709
3 816 345
3 687 112
9 617 488
9 924 961
11 657 066
21 611 955
Allocations logement versées aux bénéficiaires du RSA = [C]
14 485 864
38 279 110
39 406 598
40 335 353
Total des allocations nationales = [A]+[B]+[C] = [D]
83 587 710
90 939 092
95 577 678
116 484 411
142 150 141
147 429 666
171 452 338
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Conseil régional
( g )
0
0
0
0
0
0
( h )
0
0
0
0
0
0
Conseil départemental
( i )
0
0
0
0
0
0
( j )
0
0
0
0
0
0
CAF
( k )
0
0
0
0
0
0
( l )
0
0
0
0
0
0
MSA
( m )
0
0
0
0
0
0
Total droits connexes locaux (g+h+i+j+k+l+m) = [E]
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL ALLOCATIONS = [D]+[E] = [F]
83 587 710
90 939 092
95 577 678
116 484 411
142 150 141
147 429 666
171 452 338
Grille de valorisation des allocations perçues par les allocataires du RSA
Coûts des allocations aux bénéficiaires du RSA socle
Montant des allocations versées aux bénéficiaires du RSA socle
Montant des prestations relevant de droits connexes locaux pour les BRSA, à l'exclusion de ceux instaurés par les communes, les intercommunalités, les CCAS
ou les
CIAS
COUR DES COMPTES
86
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Coût direct de l’allocation RSA-socle pour le département ( a ) =
(montant des allocations versées - remboursements d'indus)
80 016 002
87 122 747
91 890 566
92 381 059
93 946 070
96 366 003
109 505 030
Coût direct de l’allocation RSA-socle jeunes actifs ( b )
Total allocations RSA = (a+b) = [A]
80 016 002
87 122 747
91 890 566
92 381 059
93 946 070
96 366 003
109 505 030
Prime de Noël ( c )
3 571 709
3 816 345
3 687 112
3 597 159
3 551 054
3 857 161
4 315 178
Revenu de solidarité Outre-mer, RSO ( d )
Versement exceptionnel "Covid" ( e )
10 087 350
Prime d'activité versées aux bénéficiaires du RSA socle ( f )
6 020 329
6 373 907
7 799 905
7 209 427
Total des autres prestations nationales complémentaires =
(c+d+e+f) = [B]
3 571 709
3 816 345
3 687 112
9 617 488
9 924 961
11 657 066
21 611 955
Total des allocations nationales = [A]+[B] = [D]
83 587 710
90 939 092
95 577 678
101 998 547
103 871 031
108 023 069
131 116 985
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Conseil régional
( g )
( h )
Conseil départemental
( i )
( j )
CAF
( k )
( l )
MSA
( m )
Total droits connexes locaux (g+h+i+j+k+l+m) = [E]
0
0
0
0
0
0
TOTAL ALLOCATIONS = [D]+[E] = [F]
83 587 710
90 939 092
95 577 678
101 998 547
103 871 031
108 023 069
Grille de valorisation des coûts
Montant des prestations relevant de droits connexes locaux pour les BRSA, à l'exclusion de ceux instaurés par les communes, les intercommunalités, les CCAS
ou les
CIAS
Coûts des allocations aux bénéficiaires du RSA socle
Montant des allocations versées aux bénéficiaires du RSA socle
ANNEXES
87
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Masse salariale des travailleurs sociaux réalisant
l’orientation et
l’accompagnement des BRSA au sein du CD ( n )
1 666 581
1 586 901
1 675 959
1 727 472
1 919 064
1 932 161
2 065 158
Masse salariale des travailleurs sociaux réalisant l’accompagnement
des BRSA au sein de la CAF ( o )
Masse salariale des travailleurs sociaux réalisant l’accompagnement
des BRSA au sein de la MSA ( p )
65 128
63 970
66 239
70 116
70 684
70 542
70 593
Masse salariale des travailleurs sociaux réalisant l’accompagnement
des BRSA au sein d'autres organismes délégataires du conseil
départemental ( q )
Masse salariale conseillers PE réalisant l’accompagnement des
BRSA ( r )
4 072 733
3 902 997
4 566 692
Masse salariale des travailleurs sociaux réalisant l’accompagnement
des BRSA au sein d'organismes délégataires de PE ( s )
Total MS accompagnement (n+o+p+q+r+s) = [G]
1 731 709
1 650 871
1 742 198
5 870 321
5 892 745
6 569 395
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Coût des éventuelles prestations mobilisées par le CD en faveur des
BRSA au cours de leur accompagnement
( t )
10 680 276
10 842 670
9 648 023
10 119 986
9 556 477
9 611 110
10 562 512
Coût des éventuelles prestations mobilisées par la CAF en faveur
des BRSA au cours de leur accompagnement
(u )
Coût des éventuelles prestations mobilisées par d'autres délégataires
du CD en faveur des BRSA au cours de leur accompagnement (v )
Coût des éventuelles prestations mobilisées par PE en faveur des
BRSA au cours de leur accompagnement
( w )
2 602 059
1 996 324
2 907 694
Coût des éventuelles prestations mobilisées par des délégataires de
PE en faveur des BRSA au cours de leur accompagnement
( x )
Total prestations accompagnement (t+u+v+w+x) = [H]
10 680 276
10 842 670
9 648 023
12 722 045
11 552 801
12 518 804
Pour information : rémunération par le CD des prestataires ou
partenaires réalisant l’accompagnement de BRSA ( y )
Pour information : rémunération par PE des prestataires ou
partenaires réalisant l’accompagnement de BRSA ( z )
TOTAL ACCOMPAGNEMENT [G]+[H]= [I]
12 411 985
12 493 541
11 390 221
18 592 366
17 445 546
19 088 199
Coût de l'accompagnement - hors masse salariale TS et conseillers (prestations mobilisées à l'occasion de l'accompagnement telles que des ateliers, des
formations...)
Coût de l'accompagnement -
masse salariale TS et conseillers
Coûts de l’orientation et de l’accompagnement sur le territoire départemental
COUR DES COMPTES
88
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Coût des moyens humains dédiés à la gestion des prestations par le
conseil départemental ( aa )
Autres dépenses de gestion du conseil départemental ( ab )
189 951
192 545
197 555
209 423
212 316
215 248
229 584
Pour information : créances admises en non valeur, titres
annulés, remises gracieuses
Pour information : contentieux
(emplois dédiés et coût des
procédures, notamment les frais d’avocats)
Total des dépenses de gestion du conseil départemetnal
(aa+ab) = [J]
189 951
192 545
197 555
209 423
212 316
215 248
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Coût de gestion pour la CAF (ac)
206 893
186 545
194 555
203 023
205 911
208 842
211 317
Coût de gestion pour la MSA (ad)
Total autres dépenses gestion (ac+ad) = [K]
206 893
186 545
194 555
203 023
205 911
208 842
TOTAL GESTION [J]+[K] = [L]
396 844
379 090
392 110
412 446
418 227
424 090
96 396 539
103 811 722
107 360 010
121 003 360
121 734 804
127 535 357
Montant des dépenses de gestion du conseil départemental
TOTAL COUTS = [F]+[I]+[L]
Coûts de gestion (dont moyens humains dédiés à la gestion des prestations
)
Montant des
dépenses de gestion des autres acteurs
ANNEXES
89
2017
2018
2019
2020
16 875
16 686
17 399
19 395
7 171
7 296
7 330
0
5 474
5 630
5 539
5 646
357
382
448
372
1 102
1 046
1 097
24
25
24
Coût moyen annuel des
primes d'activité par
allocataire RSA
Coût moyen annuel des
dépenses
d'accompagnement par
allocataire RSA
Coût moyen annuel des
dépenses de gestion par
allocataire RSA
Nombre d'allocataires
RSA
Coût moyen total annuel
par allocataire
Coût moyen annuel des
allocations RSA par
allocataire RSA