CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE BOURGOGNE
Le Président
AG/MM/FB - n° 03.ROD2.019
Dijon, le 8 avril 2003
RECOMMANDE AVEC A.R.
P.J. : 1 annexe
Monsieur le Directeur,
Par lettre du 20 février 2003, j'ai porté à votre connaissance, sous la forme d'un rapport
d'observations, les observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bourgogne
concernant la gestion du Centre hospitalier "Robert Morlevat" de Semur-en-Auxois à partir de
l'exercice 1994 et jusqu'à la période la plus récente.
Conformément aux dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières,
introduites par l'article 42 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001, vous disposiez, ainsi que
vos prédécesseurs pour ce qui les concerne, d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la
chambre régionale des comptes de Bourgogne une réponse écrite à ce rapport d'observations, à
compter de sa réception. Votre lettre du 17 mars 2003 est parvenue à la chambre régionale des
comptes de Bourgogne le 2 avril 2003.
Le rapport d'observations, dont vous trouverez, ci-joint, l'exemplaire définitif, accompagné de cette
réponse, doit désormais être communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa
plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour, être joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
En vertu de l'article R. 241-18 du code des juridictions financières, ce rapport d'observations, dans
sa forme définitive, deviendra communicable aux tiers dès qu'aura eu lieu la première réunion de
l'assemblée délibérante suivant sa réception. En conséquence, je vous serais obligé de bien
vouloir me faire connaître la date de cette réunion.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
André GRÉGOIRE
Monsieur Daniel MARIE
Directeur par intérim
du Centre Hospitalier "Robert Morlevat"
3, Avenue Pasteur
21140 SEMUR EN AUXOIS
Annexe à la lettre n° 03.ROD2-019
en date du 8 avril 2003
RAPPORT D'OBSERVATIONS ETABLI A LA SUITE DU CONTROLE DES COMPTES
ET DE L'EXAMEN DE LA GESTION
DU CENTRE HOSPITALIER "ROBERT MORLEVAT" DE SEMUR-EN-AUXOIS
EXERCICES 1994 ET SUIVANTS
(DEPARTEMENT DE COTE-D'OR)
A l'occasion du jugement des comptes pour les exercices 1994 à 2000, la chambre régionale des
comptes de Bourgogne a procédé à l'examen de la gestion du Centre hospitalier "Robert
Morlevat" de Semur-en-Auxois à partir de l'exercice 1994 et jusqu'à la période la plus récente.
Les investigations de la juridiction ont principalement porté sur les domaines qui font l'objet des
observations ci-après.
L'entretien prévu par l'article L. 241-7 du code des juridictions financières, a eu lieu, d'une part, le
30 avril 2002 avec M. VICENZUTTI, ordonnateur en exercice, d'autre part, le 7 août 2002 avec M.
PERRIER, ordonnateur qui était préalablement en fonctions.
La chambre, dans sa séance du 10 octobre 2002, a formulé ses observations provisoires qui ont
été transmises le 25 octobre 2002 au directeur en exercice qui y a répondu par lettre du 9
décembre 2002, parvenue à la chambre le 24 décembre. Dans le cadre de la procédure
contradictoire prévue par la loi, elles ont également été adressées à l'ancien directeur, qui n'y a
pas répondu.
Compte tenu de ces éléments, la chambre a arrêté, dans sa séance du 11 février 2003, ses
observations définitives sur les sujets évoqués dans le texte ci-après, auxquelles il a été répondu
par lettre du 17 mars 2003 ci-jointe.
1 - UNE TENDANCE A LA BAISSE DE L'ACTIVITE DU CENTRE HOSPITALIER.
La capacité de l'établissement, dont le secteur de psychiatrie représente plus du quart du budget
hospitalier, a très peu évolué sur la période. En 2001, le centre hospitalier comprenait 521 lits et
places ainsi répartis :
* MCO hospitalisation complète : 143 lits (dont 68 en médecine-réanimation, 60 en chirurgie et 15
en gynécologie-obstétrique) ;
* Autre hospitalisation complète : 93 lits de psychiatrie ;
* Hôpital de jour : 50 places de psychiatrie ;
* Soins de longue durée : 75 lits ;
* Maison de retraite : 160 lits dont 60 places de section de cure médicale.
La chambre observe que, de 1997 à 1999, les lits et places installés ont dépassé de 50 lits les
capacités autorisées (25 en psychiatrie et 25 en longue durée). Cette inadéquation de l'activité
réelle du centre hospitalier par rapport à sa structure en lits que les autorités de tutelle acceptaient
de reconnaître et donc de financer n'a pas été sans conséquences sur les difficultés financières
de l'hôpital. En réponse aux observations provisoires, le directeur a indiqué à la chambre que les
capacités de l'établissement étaient, en novembre 2002, de 499 lits et places.
Sur l'ensemble de l'établissement, l'activité a diminué entre 1997 et 2001 malgré un taux
d'occupation en hausse. Les durées de séjour de plus en plus courtes n'ont pas été compensées
par un nombre d'entrées supérieur :
Dans le secteur médecine-chirurgie-obstétrique, le nombre de journées diminue de façon très
marquée sur la période : 38 285 en 1997, 33 750 en 2001, malgré une activité exceptionnellement
forte en 1999, année qui apparaît, avec 7 897 entrées et 38 694 journées, comme atypique.
En revanche, comme l'indique le tableau ci-dessous, les données du PMSI permettent de
constater, à travers l'évolution du nombre de points ISA entre 1997 et 2001, une légère
augmentation de l'activité (+ 1,2 %), mesurée sous l'angle médical, c'est à dire en tenant compte
de l'intensité des soins apportés à chacun des patients. L'activité MCO, pourtant en diminution en
2000 par rapport à 1999 comme le montrent les indicateurs "physiques", aurait donc
apparemment été mieux valorisée.
Toutefois, il reste à ne point tirer de conclusions trop hâtives sur l'évolution de l'activité du centre
hospitalier, comme y incite, d'ailleurs, le rapport de contrôle externe de l'activité du Département
d'Information Médicale (DIM) de Semur-en-Auxois, pour les 1er et deuxième trimestre 2000. Les
contrôleurs indiquent, en effet, que "la base de données (des résumés standardisés de sortie ou
RSS) est d'une fiabilité très moyenne, compte tenu d'un taux d'erreurs des Groupes Homogènes
de Malades (GHM) produits de 28 %" mais que le DIM (qui a pris ses fonctions en novembre
1998) a mis en place "des procédures de contrôle efficaces tant sur les données administratives
que sur les séjours atypiques".
2 - LES BUDGETS ONT ETE, EN PARTIE, INSINCERES.
2-1- Des effectifs réels supérieurs à ceux qui étaient autorisés
L'augmentation de 6 % des effectifs du personnel non médical entre 1997 (527,27 ETP) et 2001
inclus (560,33 ETP) est ainsi répartie :
* Par catégorie de personnel
* Par budgets
Cette augmentation des effectifs, qui concerne essentiellement l'année 1999, a surtout bénéficié
au budget hospitalier.
Mais la chambre note que les niveaux des effectifs rémunérés en décembre, sur la base desquels
ont été calculées les évolutions retracées ci-dessus, reflètent de façon imparfaite les moyens en
personnel dont a bénéficié l'établissement pour accomplir ses missions durant les exercices
considérés. Il s'agit, en effet, d'une simple photographie du personnel rémunéré à un moment de
l'année. La notion d'effectif moyen, serait à cet égard plus juste mais ces données ne figurent
dans les rapports de gestion du directeur qu'à partir de 2000, ce qui en interdit l'analyse pertinente
sur plusieurs années.
La chambre constate, sur l'ensemble de l'établissement, une inadéquation entre les autorisations
d'effectifs accordées et les postes réellement pourvus et rémunérés, le nombre d'équivalents
temps plein du personnel soignant et éducatif rémunéré étant systématiquement supérieur au
nombre de postes autorisés, même si, selon le directeur, l'écart tend à se réduire en 2002 :
ETP rémunérés/postes autorisés
En conséquence, la masse salariale a été engagée en dépassement des crédits ouverts,
contribuant à provoquer des reports de charges importants.
De surcroît, il est très difficile de trouver une cohérence dans les ventilations d'effectifs, que ce
soit dans la répartition entre les budgets ou par catégorie de personnel. Le personnel soignant et
éducatif, par exemple, apparaît sur la période examinée en "sureffectif" (+ 28 ETP en 2001) - au
seul regard des postes autorisés, ce qui ne saurait préjuger des besoins des services- alors que,
sur le budget principal, tous les postes autorisés de cette catégorie ne sont pas pourvus (- 32
ETP) :
Postes rémunérés/postes autorisés
La chambre est conduite, dès lors, à faire part de ses doutes sur la correcte appréciation de la
ventilation des charges entre les services hospitaliers, ceux du service de soins de longue durée
et ceux de la maison de retraite, telle qu'elle a été pratiquée sur la période 1997-2001, et par voie
de conséquence, sur le niveau des reversements effectués par les budgets annexes, à ce titre, au
budget principal.
La chambre note que le conseil général de la Côte d'or, auquel le directeur a signalé ce décalage
structurel entre les postes autorisés pour les budgets annexes et les postes qui y sont rémunérés,
a décidé de prendre en compte, dans le cadre de la procédure contradictoire 2002, à titre
exceptionnel, les personnels contractuels correspondants, sur des postes permanents.
2-2- L'établissement a eu, de plus en plus, recours à la pratique du report de charges
La pratique du report de charges, limitée jusqu'en 1998 inclus, a pris, à partir de 1999, de plus en
plus d'importance, comme l'indique le tableau ci-dessous :
Si les montants relevés entre 1996 et 1998 inclus sont peu significatifs au regard du budget de
l'établissement, il n'en est pas de même par la suite, puisque, en 2000, le montant du report de
charges représente jusqu'à 4 % des charges d'exploitation.
La chambre note que, de 1996 à 1998 inclus, ces charges n'ont pas été portées aux comptes
6728 "Autres charges exceptionnelles sur exercices antérieurs" comme le prévoit la nomenclature
comptable M21, mais ont été inscrites dans les comptes budgétaires correspondants à la nature
de la dépense. Les reports effectués sur les exercices 1997 à 1999 n'apparaissaient donc pas, en
tant que tels dans la comptabilité de l'établissement.
La nomenclature comptable n'a pas été respectée en ce qui concerne le report de charges de
l'exercice 1999 sur l'exercice 2000, le compte 6728 n'ayant pas été utilisé. Toutefois, en début
d'exercice 2000, les services de l'établissement ont créé dans la comptabilité propre à l'hôpital,
une terminaison spéciale, dite en "9", pour les comptes concernés par les reports de charges, afin
d'identifier le montant de ces charges en N+1. Mais ce système, qui n'a, d'ailleurs, pas été utilisé
pour les dépenses de personnel, se présentait comme une simple mesure d'ordre interne à
l'établissement et sans aucun caractère officiel.
A partir de l'exercice 2001 les charges afférentes aux exercices antérieurs ont été correctement
inscrites dans la comptabilité.
La chambre fait remarquer que ces erreurs d'imputations ont faussé l'information apportée tant au
conseil d'administration qu'aux autorités de tutelle sur la réalité du coût des prestations fournies
par l'hôpital. Les différents budgets, grevés des charges qui auraient dû leur être réellement
affectées étaient, en conséquence, insincères et ne donnaient pas une image fidèle de
l'établissement.
2 -3- La ventilation des charges entre les budgets a manqué de rigueur et d'exhaustivité
La procédure de reversements des charges des budgets annexes au budget principal ne semble
pas avoir été déterminée de façon précise et rigoureuse jusqu'en 2002.
Évolution du compte 7584-reversements des budgets annexes long
séjour (K) et hospices (B) au budget général
La méthodologie employée par le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à été différente suivant
les périodes. De 1994 à 1998, le montant des charges reversées par les budgets annexes ne
résulte pas de l'application de clés de répartition ; il correspond seulement aux consommations
estimées des deux budgets annexes et ne concerne que les achats stockés.
A partir de 1999, les reversements ont tenu compte -mais pour un seul des deux budgets- des
dépenses relatives à la blanchisserie et à la restauration, en s'appuyant sur des unités d'ouvre
cohérentes mais avec un prix unitaire arbitrairement sous-évalué.
Malgré une amélioration en 2000, ce n'est qu'à partir d'une décision de l'ordonnateur du 18 janvier
2002, qui arrête le montant du remboursement des budgets annexes au titre de l'exercice 2001,
que des clés de répartition ont été précisées, en intégrant pour la première fois une valorisation du
personnel occasionnel.
La chambre souligne que les charges ainsi supportées par chacun des budgets n'ont pas
correspondu au poids réel de chacune d'elles dans les différents budgets, faussant ainsi la base
servant à déterminer la contribution des organismes de financement de l'hôpital.
3 - LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EMPLOI DES CONTRACTUELS N'A PAS ETE
RESPECTEE.
Sur le personnel contractuel non médical
Les dépenses relatives au personnel contractuel non médical ont augmenté de 31
% entre 1997
et 2000, plus rapidement que les dépenses en personnels titulaires et stagiaires. Cette
progression a été particulièrement sensible en 2000.
Rémunérations des personnels non médicaux
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 définit et délimite, dans son article 9, les cas de recours à des
agents contractuels en distinguant les agents permanents et les agents temporaires : le recours à
des contractuels pour des emplois permanents est envisageable "lorsque la nature des fonctions
ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires
hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement
prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement
spécialisées". En outre, "les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et
correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels".
En outre, les établissements peuvent également recruter des agents contractuels dans trois cas
précis, correspondant à des emplois temporaires :
* "pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou
autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel",
* "pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi
qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre",
* "pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an".
Au centre hospitalier de Semur-en-Auxois, l'essentiel des contractuels employés entreraient, selon
les imputations comptables, dans la catégorie des permanents (87
% environ des dépenses en
1996 et encore 61 % en 1999 et 2000) :
Rémunération des personnels non médicaux contractuels
Les conditions d'emploi de personnels contractuels sur emplois permanents sont, comme le
précisent les textes rappelés ci-dessus, très spécifiques et ne sont pas de nature à générer des
flux aussi importants pour un hôpital de la taille de celui de Semur-en-Auxois.
En effet, la notion de "permanent" retenue par les services de l'hôpital ne fait pas référence aux
critères définis à l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986. Il s'agit simplement, selon la pratique établie,
de l'occupation permanente d'un emploi, par opposition à une occupation temporaire
correspondant à l'absence momentanée d'un agent hospitalier. Selon le directeur, "cette situation
résulte du fait qu'il est nécessaire pour faire fonctionner l'hôpital de davantage de personnel que
d'emplois autorisés. Le recours à des agents non titulaires permanents (s'apparentant à un CDI)
s'effectue donc parfois hors des cas prévus par la réglementation" (lettre en réponse au
questionnaire à l'instruction).
A la suite de l'examen des contrats et décisions d'emplois des personnels non médicaux
contractuels effectué sur les exercices 1998, 1999 et 2000 la chambre a relevé un certain nombre
d'anomalies en ce qui concerne les modalités de recrutement :
* contrairement aux dispositions de l'article 4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévu par la loi
du 9 janvier 1986, l'essentiel des recrutements a été opéré sous forme de décisions de la direction
de l'hôpital et non par contrat écrit. Ces décisions ne comportent pas toutes les informations
prévues par la réglementation car elles ne sont jamais motivées. Il est, dès lors, impossible de
vérifier si les conditions de recours au personnel contractuel, définies par les textes, ont été
remplies. L'ordonnateur, qui a justifié l'absence de motivation du recrutement par une insuffisance
du logiciel de gestion utilisé, a déclaré que, malgré une correction apportée à l'été 2000, "il existe
encore certains contrats ou décisions sans justification, notamment lorsqu'il s'agit d'un CDI pour
pallier l'absence d'emploi autorisé ou lorsqu'il s'agit d'un CDD pour remplacer un congé parental"
(lettre précitée) ;
* les contrats existants présentent les mêmes carences. S'ils visent l'article 9 de la loi du 9 janvier
1986, ils ne précisent pas l'alinéa de cet article pris pour son application.
La chambre constate, ainsi, que le centre hospitalier de Semur-en-Auxois a eu recours, sur la
période sous contrôle, à l'emploi de personnel contractuel pour occuper des fonctions qui ne
nécessitant pas de connaissances particulières ou hautement spécialisées, auraient dû être
occupées par des agents de la fonction publique hospitalière.
Le directeur en fonctions a indiqué à la chambre que "dorénavant, les décisions de recrutement
de contractuels précisent l'objet du contrat conformément à la loi du 9 janvier 1986" et que "les
recrutements de contractuels ont lieu en CDD".
Sur le personnel contractuel médical
L'analyse des contrats passés en 1998 pour des emplois de contractuels médicaux a permis de
constater que les contrats visent le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens
contractuels des établissements de santé, et contiennent les mentions prévues à l'article 7 de ce
décret.
En plus de cette forme contractuelle classique, l'hôpital de Semur-en-Auxois a eu recours, à partir
de 1999, pour le même objet, aux services de la Société Européenne de Services et d'Assistance
Médicale (SESAM). Aux fins de faire face à des situations liées à la vacance de postes ou à des
absences pour maladie ou congés, l'hôpital a passé des contrats de délégation avec cette société,
qui met à disposition des praticiens, pour des périodes d'un mois généralement.
Ces conventions stipulent que "le médecin délégué devenant alors praticien contractuel pour la
durée pendant laquelle SESAM le délègue, il appartient au cocontractant d'établir un bulletin de
salaire et d'en effectuer le paiement directement au médecin remplaçant. Ce salaire, négocié et
établi d'un commun accord entre le cocontractant et SESAM, sera payé à la fin de chaque mois
(...). Le cocontractant s'engage à prendre en charge l'hébergement et la nourriture du praticien
pendant toute la durée active du contrat (si le domicile est éloigné), prendre en charge les frais de
déplacement domicile lieu de travail et retour, sur présentation des pièces justificatives (...)." La
société perçoit des honoraires équivalents à 15
% de la rémunération nette versée au praticien
mis à disposition.
La chambre souligne l'insécurité juridique née de l'absence de contrat passé directement entre le
praticien et l'hôpital. Elle note que, selon les indications fournies par le directeur, le recours à du
personnel médical se fait, depuis juillet 2002, dans le cadre d'un contrat passé avec le praticien
lui-même.
4 - UNE SITUATION FINANCIERE FORTEMENT DEGRADEE1.
* Sur la structure financière du centre hospitalier
Le niveau du fonds de roulement2 est en diminution constante depuis 1998. En 2001, en raison
de la baisse des dettes financières à moyen et long terme, il a chuté de 15
% ; il représente, cette
année là, 20 jours de charges courantes, contre 27 jours en moyenne dans les centres
hospitaliers de même catégorie.
L'encaisse de trésorerie, tout en se détériorant sur la période, a toujours connu un niveau
supérieur à la moyenne et correspond à 20 jours de décaissement en 2001 contre une moyenne
de 14 jours. L'établissement n'a pas eu recours à une ligne de trésorerie. Mais les reports de
charges, de plus en plus important, ont faussé le réel besoin en trésorerie en repoussant
l'inscription des dettes d'un exercice sur l'exercice suivant. C'est grâce, en partie, à cette pratique
que le centre hospitalier affiche une autonomie financière satisfaisante, comparable à celle des
autres établissements de même taille.
L'encours de la dette a diminué de 13 % entre 1997 et 2001. Le niveau des dettes, rapportées aux
ressources propres, est, en 2001 nettement inférieur à la moyenne de référence (17 % contre 28
%).
Par ailleurs, la vétusté du patrimoine s'est accentuée ; aussi le directeur prévoit-il la rénovation du
bloc opératoire, des structures de stérilisation et des locaux du service des urgences. Les
bâtiments des services de psychiatrie seraient aussi atteints d'une relative vétusté.
* Sur le cycle d'exploitation
La rotation des stocks ne présente pas d'anomalie. La chambre attire toutefois l'attention de
l'ordonnateur sur l'évolution à la hausse de la rotation des stocks de fournitures hôtelières (+ 61
%) et sur son niveau élevé en fin de période, soit 105 jours.
Le taux de recouvrement des créances au 31 décembre est satisfaisant, mais le niveau des
créances supérieures à deux ans sur les hospitalisés et consultants au titre des exercices
antérieurs, apparaît élevé, dans la mesure où il représente, en 2001, 11 jours d'émissions de
l'ensemble des titres émis durant cet exercice.
Les délais de paiement des fournisseurs traduisent la tension financière que connaît
l'établissement : malgré le report de charges de plus en plus important, ce délai est de 76 jours en
2001, contre une moyenne de 48 jours dans les autres centres hospitaliers de même catégorie.
La chambre constate que de tels délais de paiement, alliés aux reports de charges, risquent
d'avoir pour effet de contrevenir aux dispositions du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à
la mise en ouvre du délai de paiement dans les marchés publics, pris pour application de l'article
96 du nouveau code des marchés publics.
* Sur la gestion de l'établissement
Sur l'ensemble de l'établissement, les produits d'exploitation ont augmenté de 20 %, progression
comparable à celle des charges (20,5 %). Cette évolution des ressources est principalement liée à
celle de la dotation globale de financement qui a progressé de 19 % au cours de la période :
Evolution de la dotation globale
L'Hôpital de Semur-en-Auxois a, en effet, bénéficié, en 2001, d'un complément de dotation
d'environ 0,30 million d'euros, en raison de la mise en application d'un protocole conclu avec
l'Agence régionale de l'hospitalisation le 19/10/2001. Ce protocole prévoit aussi le versement de
0,38 million d'euros en 2002 et 2003, et de 0,34 million d'euros en 2004. Par ailleurs, l'Hôpital de
Semur-en-Auxois a perçu au cours des exercices 2000 et 2001 un volume de subventions
particulièrement élevé par rapport aux trois exercices précédents : respectivement 0,27 million
d'euros et 0,24 million d'euros. Ce supplément de subventions correspond à des attributions
exceptionnelles en application du protocole dit "AUBRY", dont le solde doit être versé au cours de
l'exercice 2002.
La chambre souligne le caractère temporaire de ces compléments de recettes.
L'analyse détaillée des comptes de dépenses est rendue délicate dans la mesure ou la lisibilité
des données est affectée, à la fois, par le rattachement des reports de charge à leurs exercices
respectifs et par les problèmes d'imputation liés aux budgets annexes.
Tous budgets confondus, les dépenses de personnel, qui représentent près des trois quarts des
charges d'exploitation, ont augmenté de 26 % sur la période (dont 23 % entre 1997 et 2000) alors
que, dans le même temps, l'activité diminuait de 13 %, en nombre de journées.
Evolution des frais de personnel (rémunérations + charges + impôts sur rémunérations)*
Si plusieurs facteurs peuvent expliquer cette hausse importante, à savoir :
* un niveau d'activité particulièrement élevé en 1999 avec pour conséquence un recrutement
d'agents contractuels,
* des déblocages de postes au niveau du personnel médical
* la structure même du personnel qui induit une forte influence du glissement vieillesse-technicité
(GVT),
et si le poids des frais de personnel, tant dans l'ensemble des charges d'exploitation (71,7 % en
2001) que dans la valeur ajoutée (93,6 % en 2001), se situe au même niveau que les moyennes
prises en référence, ce surcroît de dépenses n'a pu être géré, au plan budgétaire, que par la
pratique des reports de charges.
Dans ces conditions, et sur la base des comptes retraités desdits reports de charges, le résultat
d'exploitation, qui a été insuffisant pour couvrir le remboursement des intérêts d'emprunts pendant
trois années, de 1998 à 2000 inclus, a même été négatif en 1999 (-0,1 million d'euros) et surtout
en 2000 (-0,9 million d'euros).
En conséquence, la capacité d'autofinancement connaît une détérioration, entre 1997 et 2000,
tant en valeur absolue que par rapport au total des produits d'exploitation, avant d'être
reconstituée en 2001.
Evolution de la capacité d'autofinancement
La reconstitution durable d'une capacité d'autofinancement s'avère essentielle pour l'hôpital de
Semur-en-Auxois, dans la mesure où la vétusté relative du patrimoine va induire à court terme des
investissements importants, en particulier au niveau du bloc opératoire, des modules de
stérilisation et des locaux des urgences. Les bâtiments du secteur psychiatrie et de la maison de
retraite devraient aussi faire l'objet de travaux de réfection de grande ampleur.
Certes, l'année 2001, qui a bénéficié de l'effort marqué de résorption des reports de charge par
une plus grande maîtrise des dépenses des groupes 1 et 3, marque un ralentissement de la
tendance. La baisse des effectifs rémunérés en équivalents temps plein (ETP) (565,69 en 2000 au
lieu de 569,71 en 1999) a d'ailleurs été confirmée en 2001 (560,58).
Mais le résultat de cet exercice étant dû, en partie, à l'apport de ressources externes (protocole dit
"AUBRY" et protocole passé avec l'Agence régionale de l'hospitalisation), il est prématuré de dire
s'il s'agit d'un phénomène structurel, donc durable, ou seulement conjoncturel. En effet, l'exercice
2002 inspire déjà une certaine inquiétude, à considérer le niveau de l'exécution budgétaire au 31
juillet 2002 retracé dans le tableau de bord des dépenses d'exploitation fourni par l'ordonnateur. A
cette date, les mandatements hors reports de charges étaient déjà supérieurs aux montants des
crédits annuels rapportés aux sept premiers mois de l'exercice, de l'ordre de 8
% pour le groupe 1
"charges d'exploitation relatives au personnel" (qui représente 70 % de l'ensemble des dépenses)
et 22
% pour le groupe 2 "charges d'exploitation à caractère médical" (10 % des dépenses). Les
dépenses de ces deux groupes sont, par ailleurs supérieures de 4,7 % et 14,3 % à celles de 2001,
à la même date.
Par ailleurs, comme elle l'avait déjà fait dans son rapport d'observations du 16 mai 2002 relatif au
projet d'établissement, la chambre, relève :
* que l'absence durable (plus de dix ans) de projet d'établissement applicable, n'a pu qu'être
hautement préjudiciable au bon fonctionnement du centre hospitalier de Semur-en-Auxois ;
* que certains désaccords entre l'établissement et la tutelle n'ont pas pu être surmontés ; ils
concernent, notamment, 25 lits de long séjour installés jusqu'en juillet 2000 mais non autorisés,
ainsi que le service de soins infirmiers à domicile (SSID) qui, objet des projets de 1991, 1995 et
1998, n'a jamais obtenu l'accord de la tutelle ;
* que les dépenses nouvelles, comme celles résultant des recrutements importants opérés à partir
de 1999, n'ont pas trouvé la contrepartie financière dont elles auraient certainement bénéficié
dans le cadre d'un plan accepté par l'organisme financeur, et ont provoqué des reports de charges
importants ;
* que cette situation a imposé une gestion, en quelque sorte, à court terme, qui ne pouvait prendre
en compte et rectifier les déséquilibres structurels qui ont pu apparaître, par exemple, au niveau
de la répartition des effectifs soignants, infirmiers (IDE), aides soignants (AS) et agents des
services hospitaliers (ASH), entre les services de médecine et de chirurgie ou entre les services
de court séjour et la maison de retraite ;
* que dans ce contexte, la mise en place d'activités nouvelles a pris du retard, comme par
exemple l'unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ou l'unité de pédiatrie qui n'ont été
réalisées qu'en octobre 2001, accompagnées des financements correspondants.
(1) La situation financière de l'hôpital de Semur-en-Auxois a été analysée sur la période 1997-
2001. Les comparaisons proposées dans ce rapport ont été effectuées sur la base des données
communiquées par la Comptabilité publique concernant les centres hospitaliers dont le nombre de
lits et places est compris entre 300 et 600.
(2) Le fonds de roulement a été apprécié après " retraitement " de la créance dite " article 58 ".
Cette créance, d'un montant de 1,98 M d'euros, pouvant ne pas être considérée comme une
créance d'exploitation, a été intégrée dans l'actif immobilisé pour les besoins de l'analyse.
Réponse de l'ordonnateur :
BOO08040301.pdf