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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 8 décembre 2021
COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
LE FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE
ASSOCIATIVE
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une
enquête sur le Fonds pour le développement de la vie associative. Après la suppression de
la réserve parlementaire en 2017, un volet supplémentaire au Fonds pour le développement
de la vie associative a été créé, dans l’objectif d’apporter un soutien plus large au
fonctionnement et aux projets spécifiques et innovants des associations. Trois années après
la mise en place de ce dispositif appelé « FDVA2 », le rapport publié ce jour s’attache de
manière spécifique à l’analyse des procédures locales de sa mise en
œ
uvre et à son bilan
opérationnel.
Une mise en place partiellement réussie
Les parlementaires, qui ont été étroitement associés à la définition de ce dispositif, ont
souhaité que les principes du FDVA2 reprennent en partie ceux qui régissaient la réserve
parlementaire : en l’occurrence, un champ d’intervention non limité à un secteur particulier,
et une attention particulière portée aux petites associations. La Cour indique que, trois ans
après sa création, le FDVA2 a trouvé son équilibre, avec près de 10 000 associations soutenues
chaque année, pour un montant de 25 M
€
et une répartition constante des subventions entre
secteurs entre 2018 et 2020.
La réussite de cette mise en place laisse toutefois apparaître une chute d’un tiers du nombre
des demandes entre 2018 et 2020. Cette baisse a mécaniquement accru le taux de satisfaction
du nombre de demandes (de 39 % à 63 %). Le budget alloué au FDVA étant resté stable, les
montants demandés – qui sont passés de 200 M
€
à 89 M
€
– ont également permis de satisfaire
davantage de demandes. Selon la Cour, ce reflux peut être en partie lié aux difficultés
rencontrées par de petites structures associatives face au formalisme administratif et à la
procédure dématérialisée. Pour conforter le rôle du FDVA2, elle suggère à la direction de la
jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) d’organiser un
accompagnement renforcé du public prioritaire, en mobilisant davantage le réseau d’appui
aux associations. Une animation solide du réseau des utilisateurs des outils numériques
devrait également être assurée pour tenir compte de l’enjeu de la dématérialisation.
Des conditions d’instruction rodées, des simplifications souhaitables
Les textes organisant le FDVA2 laissent aux territoires de larges possibilités d’adaptation, ce
qui a pu conduire à une multiplication des critères de subventionnement et fragiliser la clarté
d’ensemble du dispositif.
La Cour note que le fonctionnement de ces instances pourrait être simplifié en rationalisant
le processus des notes d’orientation régionales et départementales, ou en supprimant
certaines étapes de la procédure. Si la Cour ne recommande pas une refonte radicale de
l’architecture d’ensemble de la gestion déconcentrée du FDVA2, elle relève la lourdeur du
schéma actuel reposant à la fois sur l’échelon régional et départemental. Par ailleurs, la
transparence des décisions de subvention mérite d’être améliorée, avec notamment une
production systématique des comptes-rendus des instances, et une mise en
œ
uvre des
déclarations d’intérêts mieux assurée par les membres des collèges régionaux et
départementaux.
Une portée limitée du Fonds qui justifie une réflexion sur ses priorités
Les objectifs nombreux et ambitieux assignés au FDVA2 apparaissent en décalage avec les
moyens déployés, et provoquent un saupoudrage des financements et la distribution de
subventions de faible montant. Aussi, le Fonds n’a qu’un effet de levier très marginal : réparti
entre une centaine de départements, il aboutit à des aides très limitées, qui contrastent avec
les soutiens beaucoup plus importants apportés par les collectivités territoriales. L’État
souhaite cependant pérenniser le FDVA2 comme outil de référence pour l’accompagnement
du développement de la vie associative. A cet effet, il a quasiment doublé ses crédits en 2021.
La Cour estime que l’augmentation de l’enveloppe doit conduire à réviser les critères de
répartition des crédits du FDVA2 entre les territoires, pour éviter des effets redistributifs
disproportionnés. Elle suggère que le déploiement des financements doit permettre, à la fois,
de maintenir la vocation initiale de ce nouveau volet du FDVA, et de moderniser le tissu
associatif local et les associations les plus en difficulté pour se financer. Ce schéma rénové
pourrait également intégrer ce que plusieurs rapports de la Cour appellent depuis de
nombreuses années : la rationalisation des différents dispositifs de soutien à la vie associative,
notamment par le rapprochement du FDVA2 et du Fonds de coopération de la jeunesse et de
l’éducation populaire (FONJEP).
Lire le rapport
CONTACTS PRESSE :
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