Coordonnées de la CRTC
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 19 avril 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
Collectivité de Corse
Conditions d’utilisation du reliquat de la
dotation de continuité territoriale
Exercices 2016 et suivants
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
AVANT-PROPOS
Le présent
rapport d’observations définitives, une fois délibéré,
est adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlé
s afin qu’ils apportent, s’ils le
souhaitent, une réponse
qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public
.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
INTRODUCTION
......................................................................................................................
5
1
LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À LA DOTATION DE CONTINUITÉ
TERRITORIALE ET À SON RELIQUAT
...........................................................................
6
1.1
Les caractéristiques de la dotation de continuité territoriale
..........................................
6
1.2
Le reliquat de la dotation de continuité territoriale et les modalités de son
reversement
.....................................................................................................................
6
1.3
Les dispositions législatives encadrant l’emploi du reliquat reversé
..............................
7
2
LES DONNEES FINANCIERES CONCERNANT LA DCT ET SON RELIQUAT
..........
8
2.1
Le versement de la DCT
.................................................................................................
8
2.2
Les causes de la formation d’un reliquat disponible
.......................................................
9
2.2.1
L’évolution de la situation financière de l’office des transports de la Corse
....................
9
2.2.2
La formation à partir de 2014 d’un reliquat important qui a permis à l’OTC de
procéder à des reversements dès 2015
............................................................................
12
2.3
L’évolution du reliquat disponible dans les comptes de l’OTC à la suite des
reversements réalisés
....................................................................................................
13
2.4
L’anticipation budgétaire et comptable des reversements par la collectivité
...............
15
2.5
Les conséquences de la crise sanitaire sur la mise en œuvre et le coût du dispositif
de continuité territoriale
................................................................................................
17
2.5.1
L’effet sur le niveau des flux de transport
......................................................................
17
2.5.2
L’incidence prévisionnelle sur le coût des conventions de DSP en cours
d’exécution
.....................................................................................................................
18
2.5.3
L’impact sur la situation financière de l’OTC
................................................................
19
2.6
Le risque financier associé à des contentieux portant sur des DSP relatives à la
desserte maritime
..........................................................................................................
19
3
LA JUSTIFICATION DE
L’EMPLOI DU RELIQUAT
....................................................
23
3.1
Les observations formulées par la chambre dans ses précédents rapports
...................
23
3.2
Les dispos
itions applicables de l’instruction budgétaire et comptable
.........................
25
3.3
Les documents budgétaires et financiers justifiant de l’emploi du
reliquat
..................
25
3.3.1
L’annexe budgétaire D 1
................................................................................................
25
3.3.2
L’annexe ajoutée au rapport de présentation des budgets à compter de l’exercice
2019
................................................................................................................................
26
3.3.3
Les éléments d’information complémentaires communiqués par la collectivité dans
le cadre de l’instruction
..................................................................................................
26
3.4
Les incohérences
observées quant aux données justifiant de l’emploi du reliquat
.......
27
3.4.1
Le montant de reliquat dont l’emploi est à justifier
........................................................
27
3.4.2 Les chapitres, fonctions, sous-fonctions et programmes concernés par des dépenses
susceptibles d’être financées par le reliq
uat
...................................................................
28
3.4.3
L’incohérence des données de l’annexe budgétaire D
1 avec les reversements
opérés par l’OTC
............................................................................................................
29
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
2
3.4.4
L’incohérence des données de l’annexe budgétaire D 1 avec celles relatives à la
présentation budgétaire croisée des recettes et des dépenses
..........................................
31
3.5
Une amélioration progressive de la justification de l’emploi du reliquat, qui
devrait se poursuivre
.....................................................................................................
35
4
LA RÉPARTITION DU RELIQUAT ENTRE LES DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS
D’AFFECTATION PR
É
VUES PAR L’ARTICLE L
. 4425-26 DU CGCT
.......................
37
4.1
L’absence d’élaboration de documents à caractère prospectif et rétrospectif relatifs
à la gestion du reliquat
..................................................................................................
37
4.2
La répartition du reliquat entre 2015 et 2019
................................................................
38
4.3
La répartition du reliquat entre 2017 et 2019
................................................................
39
5
L’ÉLIGIBILITÉ DES OP
É
RATIONS D’INVESTISSE
MENT À UN
FINANCEMENT PAR LE RELIQUAT
.............................................................................
42
5.1
Les observations formulées par la chambre dans ses précédents rapports
...................
42
5.2
Les opérations répertoriées sur le chapitre budgétaire 908 au titre des exercices
allant de 2016 à 2018
....................................................................................................
42
5.3
Les opérations figurant dans l’annexe n° 1 du rapport de présentation du compte
administratif de l’exercice 2019
....................................................................................
43
ANNEXES
...............................................................................................................................
46
Réponse de M. Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
3
SYNTHÈSE
Concours financier alloué par
l’État
, la dotation de continuité territoriale (DCT) sert à
couvrir les dépenses résultant des conventions de délégation de service public (DSP) conclues
avec les compagnies maritimes et aériennes de transport pour les liaisons Corse-Continent. En
cas d’excédent du montant de la DCT sur ces dépenses, l’office des transports de
la Corse
(OTC), établissement public de la collectivité de Corse, gestionnaire des crédits, est autorisé à
en conserver le surplus. Les résultats excédentaires cumulés constituent ainsi un reliquat que le
conseil d’administration de l’OTC peut
décider de reverser, pour tout ou partie, à la collectivité
de Corse qui a alors obligation d’affecter cette recette à des opérations d’investissement
expressément prévues par la loi.
Sur le plan financier, alors que le montant de la DCT a été maintenu constant à hauteur
de 187
millions d’euros (M€
) par an, les dépenses de continuité territoriale se sont fortement
réduites passant de 189,5
M€ en 2013 à 161,2
M€ en 2019. Cette baisse provient en premier
lieu de la suppression, fin 2013,
du dispositif d’aide sociale s’a
ppliquant aux passagers de la
desserte entre la Corse et les ports de Toulon et de Nice qui occasionnait une dépense annuelle
de 16
M€.
Elle résulte en second lieu de l
’effet de la décision du
3 mai 2013 de la Commission
européenne qualifiant d’aide d’
État, illégale et incompatible avec le marché intérieur, les
compensations financières versées à la société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM)
au titre du service complémentaire entre la Corse et le port de Marseille. Dans sa décision, la
Commission avait évalué le coût de ce service à 40
M€ par an.
Entre 2014 et 2019, l’ensemble des résultats excédentaires a représenté un montant de
130,7
M€.
Sur ce total, l
’
OTC en a épargné
près d’un quart
, ce qui lui a permis de majorer de
30,5
M€ le reliquat
capitalisé dans ses comptes et
d’affecter
0,4
M€ à l’investissement.
Le solde
a donné lieu à reversements à la collectivité de Corse qui a ainsi reçu 99,8
M€ de recettes entre
2015 et 2020.
La crise sanitaire de 2020 a influé de manière importante sur les flux de transport entre
la Corse et la France continentale. La forte contraction du trafic de passagers et, dans une
moindre mesure, celle du flux de marchandises ont eu des incidences sur
l’
exécution des
conventions de DSP dans les secteurs aérien et maritime.
Dès lors, il est important que l’OTC
adopte une démarche de gestion prudente du
reliquat
. La chambre avait déjà formulé une telle préconisation dans son rapport d’observations
définitives de 2017 relatif à la gestion de la collectivité territoriale de Corse
1
(CTC).
Par ailleurs, la collectivité de Corse est engagée dans quatre contentieux introduits par
la compagnie maritime Corsica Ferries et qui concernent plusieurs conventions de DSP
successives. Dans le cadre de ces procédures, des demandes d’
indemnisation ont été formulées.
Le risque financier était estimé à 95
M€ en fin d’exercice 2020, ce qui
excède les 25
M€ de
provisions constituées.
1
La collectivité territoriale de Corse est devenue la collectivité de Corse le 1
er
janvier 2018.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
4
Le reliquat de la DCT reversé, qui constitue pour la collectivité de Corse une recette
grevée d’
une affectation spéciale, ne pouvait être utilisé
jusqu’en 2016
que pour la réalisation
d’équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et
de marchandises. À
la faveur d’une
modification de la loi intervenue en 2017, le champ des
opérations éligibles a été élargi à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et
ferroviaires
ainsi qu’
à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet
global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques
menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne. Cette évolution
justifie d’autant
plus l’obligation pour l
a collectivité
d’attester de l’emploi du reliquat
selon les modalités
définies par l’instr
uction budgétaire et comptable applicable à la collectivité de Corse qui
prévoit le renseignement d’une annexe
budgétaire spécifique.
Dans ses rapports
d’observations définitives
de 2008 et de 2017, la chambre avait
observé que les informations transmises par la collectivité territoriale de Corse sur ce point
présentaient des incohérences et ne permettaient pas de disposer d’une décomposition détaillée
par opération de l’utilisation du reliquat. Pour ces motifs, la chambre avait recommandé en
2017 la mise en place
d’un suivi précis et fiable de l’emploi de
cette recette affectée.
Le rapprochement des données des comptes administratifs relatifs aux exercices allant
de 2015 à 2019 remet en évidence des incohérences de même nature et montre que la collectivité
de Corse a présenté, pour justifier de l’utilisation du reliquat entre 2015 et 2017, un montant de
dépenses supérieur de 22
M€ au montant maximum qui pouvait être financé par le reliquat.
Dans la mesure où aucun fléchage des opérations n’a été réalisé de 2
015 à 2018, la collectivité
n’est pas en mesure d’identifier les opérations qui ont spécifiquement bénéficié d’un
financement au cours de cette période
. C’est à partir de 2019 qu’elle
a commencé à rendre
compte de
l’
emploi du reliquat par opération. Cependant, en 2020, elle ne disposait pas dans
son système d’information financière d’un dispositif d’identification des opérations
ainsi
financées.
Depuis 2015 et l’instauration de reversements annualisés, la
collectivité
n’a
formalisé
aucune stratégie quant à la façon de planifier
l’
affectation du reliquat
. En outre, alors qu’entre
2015 et 2019 elle a bénéficié de près de 90
M€ de reliquat reversé,
elle n’a
pas établi le bilan
de l’emploi de cette masse financière.
Par l’exploitation
des données disponibles, la chambre a procédé à une estimation de la
répartition du reliquat. Il apparaît que les deux tiers des 67,4
M€ reversés entre 2017 et 2019
ont essentiellement été utilisés pour couvrir l
es dépenses d’investissement courantes consacrées
aux infrastructures routières. Moins de 1 % a été affecté au financement des opérations
d'investissement réalisées au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de
l'intérieur et de montagne.
À deux exceptions près et pour un montant limité, les dépenses
d’investissement
présentées en 2019
par la collectivité de Corse pour justifier de l’utilisation du reliquat
répondent aux critères d’éligibilité applicables
.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
5
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de Corse porte sur les
exercices 2016 et suivants.
En application de l’article R.
243-1 du code des juridictions
financières, son ouverture a été notifiée le 21 octobre 2019 au président du conseil exécutif de
la collectivité de Corse, unique ordonnateur en fonction durant la période sous revue.
Le rapport d’observations provisoires de la chambre a été transmis dans son intégralité
au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse le 11 janvier 2021. Des extraits de
ce rapport ont également été adressés le même jour aux personnes nominativement ou
explicitement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre a arrêté, le 19 avril 2021, les
observations définitives ci-
après qui portent sur les conditions d’utilisation du reliquat de la
dotation de continuité territoriale ainsi que sur les suites données au précédent contrôle sur ce
même thème. Elles ont été adressées le 20 juillet 2021 à M. Gilles Simeoni, ordonnateur, qui
en a accusé réception le 22 juillet 2021. La réponse de M. Simeoni est parvenue à la chambre.
Elle est jointe au présent rapport.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
6
1
LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À LA DOTATION DE
CONTINUITÉ TERRITORIALE ET À SON RELIQUAT
1.1
Les caractéristiques de la dotation de continuité territoriale
La dotation de continuité territoriale (DCT) est un concours individualisé au sein de la
dotation générale de décentralisation. Elle constitue une dotation spécifique principalement
consacrée à la mise en œuvre du principe de continuité territoriale qui a pour objet d’atténuer
les contraintes de l'insularité dans les conditions fixées aux articles L. 4424-18 et L. 4424-19
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Selon l’article L.
4425-26 du même code, la DCT est
allouée annuellement par l’État à
la collectivité qui la reverse ensuite à
l’office des transports de la Corse
(OTC), établissement
public de la collectivité.
Elle vise à garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre la Corse
et la France continentale qui résultent des modalités d'organisation des transports maritime et
aérien définies par la collectivité.
L’OTC, en application de l’article L.
4424-20 du CGCT, utilise la dotation pour régler
les dépenses liées aux conventions conclues avec les compagnies de transport.
La DCT constitue une recette gr
evée d’une affectation spéciale en application des
dispositions combinées des articles L. 4424-18, L. 4424-19 et L. 4425-26 dudit code. À ce titre,
son utilisation déroge au principe général de non affectation des recettes aux dépenses.
1.2
Le reliquat de la dotation de continuité territoriale et les modalités de
son reversement
Pour les services publics locaux industriels et commerciaux, catégorie dont relève
l’OTC, l’article R.
2311-11 - B du CGCT fait référence à un résultat cumulé qui correspond au
résultat
de la section de fonctionnement, c’est
-à-
dire à l’excédent ou au déficit de l’exercice
auquel est ajouté, pour son affectation, le résultat antérieur reporté à l’exclusion des restes à
réaliser.
S’agissant de l’OTC, ce résultat cumulé peut être assimilé
au reliquat disponible issu de
la DCT puisque celle-
ci constitue la recette d’exploitation quasi exclusive de l’office, hors le
cas de figure très exceptionnel de l’allocation par la collectivité d’une dotation
complémentaire
2
.
2
Le seul exemple récent concerne une aide exceptionnelle de 11,2
M€, versée à hauteur de 2,8
M€ en
2012 et de 8,4
M€ en 2013
, que la CTC a alloué
à l’OTC
afin de lui permettre de payer le surcoût de combustibles
dont la compensation était demandée par les compagnies aériennes délégataires du service public.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
7
Selon l’article R.
2221-48
du CGCT, l’assemblée délibérante d’un établissement public
industriel et commercial peut décider de reverser à la collectivité de rattachement le résultat
cumulé défini au B de l’article R.
2311-11. Une telle décision ne peut toutefois intervenir
qu’après la clôture d’un exercice comptable.
C’est donc uniquement après constatation du résultat de la section d’exploitation que,
dans le cadre de la décision portant sur son affectation, le conseil d’administration de l’OTC
peut opter pour un reversement total ou partiel du reliquat disponible à la collectivité.
1.3
Les dispositions législatives encadrant l’emploi du reliquat reversé
Le reversement du reliquat par l’OTC au bénéfice de la collectivité correspond à une
désaffectation des crédits de la DCT dédiés initi
alement à la mise en œuvre du dispositif de
continuité territoriale. Des dispositions législatives encadrent l’emploi par la collectivité du
reliquat reversé. Selon les dispositions du dernier alinéa de l’article L.
4425-26 du CGCT
3
, il
ne peut être utilis
é que pour financer des opérations d’investissement déterminées et constitue
donc pour la collectivité une recette grevée d’une affectation spéciale.
Jusqu’en 2016, le reliquat ne pouvait être affecté qu’à la réalisation d’équipements
portuaires et
aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandises.
Il s’agissait là d’un emploi du reliquat qui, de par le type d’infrastructures susceptibles d’être
financées, conservait un lien direct avec le principe de continuité territoriale.
Ces dispositions ont été complétées par la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 portant
ratification des ordonnances élaborées en vue de la création de la collectivité de Corse le
1
er
janvier
2018. L’objectif de
cette évolution
a été d’élargir le champ
des opérations
d’investissement éligibles. Ainsi, depuis 2017 le reliquat disponible est affecté en priorité à la
réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de
voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières
et ferroviaires ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global
de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées
en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne.
Avec cette modification législative, le lien entre le principe de continuité territoriale et
les investissements finançables par le reliquat a donc été rompu. Cependant
, le principe d’un
financement prioritaire des ports et des aéroports a été posé.
La multiplicité et l’hétérogénéité des investissements susceptibles d’être financés à
compter de 2017 a renforcé l’obligation pour la collectivité de justifier de l’affectation du
reliquat, afin que les condition
s d’emploi de ces crédits puissent être analysées
a posteriori,
notamment sous l’angle du respect des règles d’éligibilité posées par l’article L.
4425-26.
Enfin, depuis 2017, en application de l’article L.
4424-20 du CGCT, la collectivité a
également la p
ossibilité de conclure une convention avec l’OTC afin
qu
e l’office
assure, pour
le compte de la collectivité de Corse, la gestion de tout ou partie du reliquat de la DCT.
3
Codifié à l’a
rticle L. 4425-4 du CGCT
jusqu’au 31
décembre 2017.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
8
Aucune convention n’a toutefois été conclue depuis l’entrée en vigueur de cette
disposition.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La DCT est un concours financier alloué par l’État à la collectivité de Corse pour la mise en
œuvre du principe de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale.
Destinataire final des crédits, l’OTC assure le paiement des dépenses résul
tant des conventions
conclues avec les compagnies maritimes et aériennes de transport.
Le résultat cumulé dont dispose l’office au
plan budgétaire constitue le reliquat disponible de
la DCT. Sur décision du conseil d’administration de l’OTC, ce reliquat p
eut être reversé en
tout ou partie à la collectivité.
Il constitue alors pour cette dernière une recette grevée d’une affectation spéciale qui ne peut
être utilisée que pour financer certaines catégories d’investissement
s. En 2017, le champ des
opérations
éligibles a été notablement élargi, ce qui a renforcé l’obligation pour la collectivité
de justifier de l’affectation du reliquat.
2
LES DONNEES FINANCIERES CONCERNANT LA DCT ET
SON RELIQUAT
2.1
Le versement de la DCT
Jusqu’en 2008, le montant de la DCT évolu
ait au même rythme que la dotation globale
de fonctionnement. Ce mécanisme d’indexation a été supprimé par la loi de finances pour 2009.
La DCT, alors fixée à 187
M€ par an, n’a donc ensuite plus évolué, ni à la hausse, ni à la baisse.
Selon l’article L.
4424-
20 du CGCT, l’OTC répartit les crédits de la DCT entre les
transports aérien et maritime. Il doit disposer à cette fin de la totalité de la dotation annuelle. La
collectivité, durant chaque exercice comptable, a ainsi l’obligation d’attribuer mais égal
ement
de verser de manière effective à l’office l’intégralité de la dotation qu’elle a reçue de l’État dans
sa totalité dès le mois de février ou de mars. Dans une logique de gestion active de sa trésorerie,
la collectivité verse la DCT à l’OTC par fraction durant l’année.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
9
La chambre, dans son
rapport d’observations définitives
du 21 septembre 2010 consacré
à la gestion de l’OTC, avait constaté qu’à plusieurs reprises la DCT n’avait pas été
intégralement versée au 31 décembre de l’exercice. Le
rapport du 5 janvier 2017
4
sur la gestion
de la CTC avait à nouveau observé une telle situation. Pour ce motif, la chambre avait formulé
un rappel à la règlementation demandant à la collectivité de se conformer aux dispositions de
l’article L.
4424-
20 du CGCT et donc de verser effectivement à l’OTC, au 31 décembre de
chaque année, l’intégralité de la DCT annuelle.
Depuis
l’exercice 2016
, la collectivité a bien émis, avant le terme de chaque exercice,
les mandats de dépense relatifs au versement de la DCT à l’OTC qui ont été
pris en charge par
le comptable
de la collectivité au plus tard le 31 décembre. La collectivité s’est donc conformée
au rappel à la règlementation de la chambre.
2.2
Les causes de la format
ion d’un reliquat disponible
2.2.1
L’évolution de la situation financière de l’office des transports de la Corse
L’essentiel des dépenses de l’OTC résulte des conventions de DSP conclues avec les
compagnies de transport dans le cadre de la mise en œuvre de la continuité territoriale
5
. Leur
niveau, légèrement supérieur à 160
M€ par an depuis 2018 se répartit de manière quasi
égale
entre les secteurs maritime et aérien. Il dépend directement des choix opérés par la collectivité
de Corse, autorité organisatrice des transports entre la Corse et la France continentale, au
moment de la définition des obligations de service public.
4
Rapport d’observations définitives consacré à la CTC pour les exercices 2014 à 2016, rendu
communicable le 31 mars 2017.
5
Les dépenses d’exploitation courantes de l’OTC (charges à caractère général ; dépenses de personnel ;
indemnités et frais afférents aux élus), le cas échéant certaines dépenses à caractère exceptionnel et les dotations
aux amortissements et aux provisions, ont un poids rela
tif très réduit au sein du budget de l’office. Leur montant
cumulé n’a ainsi représenté que 2,8
M€ en 2019 dont 1,6
M€ pour les charges à caractère général, 1,2
M€ pour les
charges de personnel et moins de 0,1
M€ pour l’ensemble des autres charges.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
10
DCT et dépenses de continuité territoriale (en M€)
Source : chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion de l’OTC.
Le graphique ci-dessus montre qu’alors qu’en 2013 le niveau des dépenses de continuité
territoriale était supérieur à celui de la DCT, la situation s’est inversée à partir de 2014. En 2018
comme en 2019, ces dépenses ont ainsi représenté 86
% de la DCT.
Cette évolution s’explique par deux changements intervenus dans le secteur maritime.
Tout d’abord, la suppression fin 2013 du dispositif d’aide sociale aux passagers qui
s’appliquait à la desserte entre la Corse et les ports de Toulon et de Nice et qui occasionnait
pour l’OTC une dépense annuelle de 16
M€.
Ensuite, la réduction notable à partir de 2016 du coût de la DSP relative aux liaisons
avec Marseille. Cette évolution a notamment résulté de la mise en œuvre de la décision du
3
mai
2013 de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État, illégale et incompatible avec
le marché intérieur, les compensations financières versées à la compagnie SNCM au titre du
service complémentaire
6
exécuté dans le cadre de la DSP couvrant les années 2007 à 2013 et
reconduit dans la DSP suivante
7
. Dans sa décision, la Commission avait évalué le coût de ce
service à 40
M€ par an.
6
Ce service complémentaire, relatif au trafic de passagers, mettait en place sur certaines lignes et pendant
les périodes de pointe de trafic des moyens de transport supplémentaires, en l’espèce des navires de type car
-ferry
de la compagnie SNCM.
7
Ce contrat de DSP couvrait initialement la période 2014 / 2023. Il a été annulé par jugement du tribunal
administratif de Bastia du 7 avril 2015, décision confirmée par la cour administrative d’appel de Marseille le
4 juillet
2016. L’exécution de la DSP a pris fin le 1
er
octobre 2016.
187,0
187,0
187,0
187,0
187,0
187,0
187,0
189,5
174,1
182,9
152,6
173,4
161,2
161,2
140,0
150,0
160,0
170,0
180,0
190,0
200,0
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
DCT (compte 74)
Dépenses de continuité territoriale (compte 658)
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
11
Répartition des dépenses de continuité territoriale (en M€)
Source : chambre régionale des comptes d’après les comptes administratifs de l’OTC et ses données de
suivi comptable.
Le graphique ci-dessus présente la répartition des dépenses de continuité territoriale
mandatées par l’OTC de 2013 à 2019.
Pour le secteur maritime, la tendance d’évolution des dépenses, qui était orientée à la
baisse entre 2013 et 2016 consécutivement à la suppression des deux dispositifs précités, s’est
ensuite inversée et s’inscrit depuis 2017 dans une logique haussière.
Cependant, le maintien par l’État du montant de la DCT à 187
M€ sur l’ensemble de la
période alors que, dans le même temps, les dépenses de continuité territoriale dans leur
ensemble diminuaient a contribué à la formation d’un résultat comptable de l’OTC
systématiquement bénéficiaire à partir de 2014, après neutralisation des opérations de
reversement du reliquat
8
.
Résultat comptable de l’OTC en neutralisant les reversements du reliquat
(en M€)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Cumul
2014-2019
Résultat comptable de l'OTC en
neutralisant les reversements du
reliquat
17,2
3,2
39,3
23,6
24,2
23,2
130,7
Source : chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion de l’OTC.
8
L’opération annuelle de reversement du reliquat étant comptabilisée par l’OTC comme une charge
exceptionnelle imputée sur le compte 672 «
Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement
», il est
nécessaire de la neutraliser
afin de faire apparaître le résultat comptable tel qu’il résulte du seul cycle de gestion
de l’office.
107,7
99,3
101,2
72,0
85,7
83,5
90,9
78,0
73,5
79,5
77,7
75,0
76,2
68,6
3,8
1,3
2,2
2,9
12,7
1,5
1,7
189,5
174,1
182,9
152,6
173,4
161,2
161,2
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
120,0
140,0
160,0
180,0
200,0
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Maritime DSP et aide sociale
Aérien DSP
Autres dépenses de continuité
territoriale
Total
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
12
En six exercices, les résultats bénéficiaires du cycle de gestion de l’OTC qui ont
représenté un montant cumulé de 130,7
M€ ont permis la formation d’un reliquat disponible de
la DCT.
Le président du conseil exécutif précise dans sa réponse à la chambre
qu’une action
volontariste de la part du conseil exécutif de la collectivité de
Corse et de l’OTC est
essentiellement à l’origine de la form
ation du reliquat de la DCT à partir de 2016, sans toutefois
apporter
d’
éléments chiffrés
à l’appui
de son affirmation.
2.2.2
La formation à partir de 2014 d’un reliquat important qui a permis à l’OTC
de procéder à des reversements dès 2015
2.2.2.1
La formation d’un rel
iquat important à partir de 2014
Le reliquat disponible de la DCT correspond budgétairement au solde d’exécution de la
section d’exploitation figurant au compte administratif
9
. Le tableau qui suit présente son
évolution au cours de la période allant de 2013 à 2019, après prise en compte des reversements
opérés par l’OTC au bénéfice de la collectivité. Ces données montrent la formation d’un reliquat
disponible conséquent à partir de 2014. Par comparaison entre 2013 et 2019, son montant en
fin d’exercice a
été augmenté de 40,5
M€ pour finalement atteindre 42,5
M€ en fin de période.
Solde d’exécution de la section d’exploitation du budget de l’OTC
(en M€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Solde d'exécution de la section
d'exploitation au début de l'exercice
5,8
2,0
19,2
11,4
39,3
23,9
33,7
(+) (-) Résultat de l'exercice (compte 12
intégrant le reversement du reliquat
réalisé au cours de l'exercice)
- 3,8
17,2
- 7,8
27,9
- 15,4
9,8
9,2
(-) Part affectée à l'investissement au
cours de l'exercice (mise en réserve
(compte 1068) à partir du report à
nouveau excédentaire (110))
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,4
Solde d'exécution de la section
d'exploitation au terme de l'exercice
2,0
19,2
11,4
39,3
23,9
33,7
42,5
Source : chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion et les comptes administratifs de
l’OTC.
9
Sur le plan comptable, il est représenté par le
solde en fin d’exercice du compte 110 «
Report à
nouveau ».
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
13
2.2.2.2
Les reversements opérés par l’OTC à compter de 2015
À compter de 2015, eu égard au niveau du reliquat disponible, le conseil
d’administration de l’OTC a décidé de procéder chaque année
à un reversement au bénéfice de
la collectivité
10
. Le tableau qui suit détaille, par exercice, les opérations qui ont été réalisées.
Reversement du reliquat par l’OTC
(en €)
Reversement du
reliquat par l'OTC
Reversement
cumulé
2013
0,00
0,00
2014
0,00
0,00
2015
11 000 000,00
11 000 000,00
2016
11 447 155,24
22 447 155,24
2017
39 000 000,00
61 447 155,24
2018
14 373 500,00
75 820 655,24
2019
14 000 000,00
89 820 655,24
Source : chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion de l’OTC.
Entre 2015 et 2019, l’OTC a ainsi reversé 89,8 M€ de reliquat à la collectivité.
Selon le budget supplémentaire pour 2020 adopté par la collectivité de Corse le
5 novembre
2020, l’office a prévu un reversement de 10
M€ au titre de cet exercice. Ceci porte
donc à 99,8
M€ le montant total reversé à la collectivité entre 2015 et 2020, c’est
-à-dire en six
exercices comptables.
2.3
L’évolution du reliquat disponible dans les comptes de l’OTC à la suite
des reversements réalisés
Les éléments qui précèdent mettent en
évidence la formation d’un reliquat disponible
conséquent à partir de l’exercice 2014 grâce à un cycle de gestion de l’OTC largement
bénéficiaire. Le tableau et le graphique qui suivent synthétisent l’ensemble des données
présentées plus avant de manière à mettre en évidence les variations infra-annuelles du reliquat
disponible à la suite des reversements successifs opérés et des résultats comptables enregistrés.
10
Délibérations n° 08/2015 du 2 avril 2015 (reversement 2015), n° 11/2016 du 27 avril 2016 (reversement
2016), n° 04/2017 du 25 janvier 2017 et n° 22/2017 du 20 juin 2017 (reversement 2017), n° 07/2018 du 20 mars
2018 (reversement 2018) et n° 05/2019 du 23 avril 2019 confirmée par la délibération n° 17-2019 du 18 novembre
2019 (reversement 2019).
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
14
Synthèse des opérations ayant affecté le montant du reliquat disponible
dans les comptes de l'OTC
(en M€)
Reliquat en
début
d'exercice
(1)
Reversement
de l'exercice
(2)
Solde de
reliquat après
reversement
de l'exercice
(3) = (1) - (2)
Résultat de
l'exercice
hors
reversement
(4)
Part affectée à
l'investissement
au cours de
l'exercice
(5)
Reliquat en
fin d'exercice
(6) = (3) + (4) -
(5)
2013
5,8
0,0
5,8
- 3,8
0,0
2,0
2014
2,0
0,0
2,0
17,2
0,0
19,2
2015
19,2
11,0
8,2
3,2
0,0
11,4
2016
11,4
11,4
0,0
39,3
0,0
39,3
2017
39,3
39,0
0,3
23,6
0,0
23,9
2018
23,9
14,4
9,5
24,2
0,0
33,7
2019
33,7
14,0
19,7
23,2
0,4
42,5
Source : chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion et les comptes administratifs de
l’OTC.
Évolution du reliquat disponible dans les comptes de l’OTC (en M€)
Source : chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion et les comptes administratifs de
l’OTC.
Ces données démontrent que la formation du reliquat conséquent observé fin 2019 est
intervenue en toute fin de période. En effet, avec le reversement de 11,4
M€ réalisé en 2016,
l’OTC avait fait disparaître l’intégralité du reliquat qui existait au terme de l’exercice 2015. En
2017, c’est à nouveau la quasi
-totalité du reliquat disponible fin 2016 qui a été reversée en cours
d’exercice, ramenant son montant à 0,3
M€. Ce n’est ainsi qu’à compter
de 2018 que l’office a
commencé à conserver dans ses comptes une partie du reliquat.
De par les mécanismes mis en œuvre
,
le niveau observé fin 2019 à savoir 42,5 M€, va
être minoré par le reversement de 10
M€ prévu en 2020 et donc ramené à 32,5
M€.
5,8
2,0
19,2
8,2
11,4
0,0
39,3
0,3
23,9
9,5
33,7
19,7
42,5
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
35,0
40,0
45,0
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
15
De
l’ensemble de ces éléments, il ressort que sur les 130,7
M€ de résultats bénéficiaires
cumulés par l’OTC entre 2014 et 2019, 76
% ont été utilisés pour les reversements opérés entre
2015 et 2020 au bénéfice de la collectivité (99,8
M€). L’office n’a donc c
onservé que le solde,
soit 24 %, essentiellement pour majorer le reliquat disponible (30,5
M€), seul un montant
limité
a
été affecté à l’investissement (0,4
M€).
Le graphique qui suit présente la ventilation de
l’emploi du résultat bénéficiaire cumulé entr
e 2014 et 2019.
Emploi du résultat bénéficiaire cumulé par l’OTC entre 2014 et 2019
(en M€)
Source : chambre régionale des comptes.
2.4
L’anticipation budgétaire et comptable des reversements par la
collectivité
Dans ses rapports du 21 mai 2015
11
et du 5 janvier 2017 concernant la CTC, la chambre
avait observé que la collectivité, en 2014 comme en 2015, avait inscrit dans ses documents
budgétaires, au budget primitif et au budget supplémentaire, des recettes liées au reversement
du reliquat avant même que l’OTC ait arrêté ses comptes au terme de chacun des exercices
considérés et procédé à l’affectation du résultat comptable par
voie de délibération de son
conseil d’administration. La chambre avait considéré que cette pratique méconnaissait les
dispositions de l’article R.
2221-48 du CGCT.
11
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la CTC délibéré le 21 mai 2015, rendu
communicable le 17 juillet 2015.
0
20
40
60
80
100
Affectation à
l'investissement
Majoration du reliquat
dans les comptes de l'OTC
Reversement à la CdC
0,4
30,5
99,8
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
16
De 2016 à 2019, nonobstant l’observation de la chambre, la collectivité a continué de
maniè
re systématique à inscrire dès son budget primitif le reversement susceptible d’intervenir
en cours d’exercice, en anticipant à chaque fois la décision d’affectation du conseil
d’administration de l’OTC.
Cette anticipation de recettes a finalement abouti à créer progressivement, entre 2014 et
2018, un décalage important entre la situation constatée en fin d’exercice dans la comptabilité
de la collectivité et celle de l’OTC, comme le montre le tableau suivant.
Rapprochement entre les titres de recettes émis par la collectivité et les
mandats de dépenses émis par l'OTC relatifs aux reversements du reliquat
(en €)
Titres de
reversement du
reliquat émis par
la collectivité
(1)
Mandats de
reversement du
reliquat émis par
l'OTC
(2)
Différence
(3) = (1) - (2)
Différence
cumulée
2013
0,00
0,00
0,00
2014
8 026 533,30
0,00
8 026 533,30
8 026 533,30
2015
14 420 621,94
11 000 000,00
3 420 621,94
11 447 155,24
2016
15 000 000,00
11 447 155,24
3 552 844,76
15 000 000,00
2017
38 000 000,00
39 000 000,00
-1 000 000,00
14 000 000,00
2018
373 500,00
14 373 500,00
-14 000 000,00
0,00
2019
14 000 000,00
14 000 000,00
0,00
0,00
Total
89 820 655,24
89 820 655,24
Source : chambre régionale des comptes d’après les informations transmises par le comptable de la collectivité.
Ainsi, entre 2014 et 2017, alors que l’OTC avait procédé par mandats de dépense au
reversement de 61,5
M€ de reliquat, dans le même temps la collectivité avait, quant à elle,
enregistré, suite à l’émission de titres de recettes, pour 75,5
M€
de reliquat reversé. Au
31 décembre
2017, l’écart cumulé représentait donc 14
M€. Cette anomalie a finalement été
régularisée grâce aux opérations comptables enregistrées au cours de l’année 2018.
La situation observée démontre la nécessité pour la collectivité de Corse de se conformer
aux dispositions de l’article R.
2221-
48 du CGCT en n’anticipant pas les reversements
susceptibles d’être décidés par le conseil d’administration de l’OTC. L
e fait que cette recette
spécifique ait un caractère certain est tou
t d’abord nécessaire pour connaître avec précision son
montant, et garantit ensuite son recouvrement effectif en cours d’exercice. Enfin, ceci assure
par là même, grâce à la disponibilité des crédits évoquée à l’article L.
4425-26 du CGCT, la
couverture de
s dépenses d’investissement inscrites au budget de la collectivité qui, dans les
limites fixées par ce même article, sont susceptibles d’être financées par le reliquat.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
17
In fine
, ce n’est qu’en 2020 que la collectivité de Corse a appliqué le schéma budgétaire
préconisé par la chambre, aucune recette au titre du reliquat ne figurant dans le budget primitif.
À cet égard, le rapport de présentation de ce budget indiquait que le reliquat ne serait
comptabilisé qu’à l’
occasion du budget supplémentaire, conformément aux recommandations
de la chambre.
Ce rapport faisait aussi état d’un montant prévisionnel de 20
M€ au titre du
reversement attendu en 2020.
C’est lors de l’adoption du budget supplémentaire en novembre 2020
que la collectivité
de Corse a inscrit en recette le reliquat reversé, mais pour un montant de 10
M€.
2.5
Les conséquences de la crise sanitaire sur la mise en œuvre et le coût du
dispositif de continuité territoriale
2.5.1
L’effet sur le niveau des flux de transp
ort
La crise sanitaire a affecté de manière directe en 2020 les flux de transports aériens et
maritimes entre la Corse et la France continentale. La baisse de trafic a résulté des deux périodes
de confinement ainsi que de la réduction des flux de passagers et de marchandises liée à la
diminution des déplacements et à la contraction de l’activité économique.
Les données de l’observatoire régional des transports de Corse (ORTC), disponibles
jusqu’au mois de juillet 2020
12
, permettent de dresser un certain nombre de constats pour les
sept premiers mois de l’année 2020.
Le trafic aérien de passagers est devenu quasiment nul sur les lignes sous DSP durant la
première période de confinement allant du 17 mars au 11 mai 2020. Les lignes entre la Corse
et Paris ont été plus durement affectées que les liaisons avec les aéroports de Marseille et de
Nice. L’impact de la crise
sanitaire
s’est poursuivi de manière notable au mois de juin 2020
avec un trafic global inférieur de près de 70 % à celui observé le même mois en 2019. Sur les
sept premiers mois de l’année 2020, le trafic dans son ensemble s’est replié de 51
% par rapport
à la même période en 2019. En volume, cela représente pour l’ensemble des lignes aériennes
sous DSP, 676 000 passagers transportés en moins en 2020
, soit l’équivalent de 28
% du trafic
global annuel enregistré en 2019.
12
Tableaux n° A1-1, n° A1-2 et n° A1-3 figurant en annexe A1. Au 19 avril 2021, les publications
mensuelles « Corse transport voyageurs » et « Corse transport marchandises
» n’étaient disponibles que pour les
mois de janvier à juillet 2020.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
18
Le trafic maritime de passagers s’est également très fortement réduit durant la première
période de confinement. La reprise a toutefois été plus rapide que pour l’aérien, la
contraction
du trafic n’étant que de 36
% par comparaison des données des mois de juin 2019 et 2020. En
juillet 2020, le flux observé approchait celui du même mois en 2019. Toutefois, sur les sept
premiers mois de l’année 2020 le trafic a été en repli de 4
6 % par rapport à la même période en
2019 ce qui représente, pour l’ensemble des lignes maritimes sous DSP, 160
000 passagers
transportés en moins pour la seule période allant du 1
er
janvier au 31 juillet 2020, soit
l’équivalent de 24
% du trafic global annuel enregistré en 2019.
Le flux de transport de marchandises entre la Corse et le port de Marseille a été moins
perturbé par la crise sanitaire que le trafic de passagers. Ainsi, le volume de mètres linéaires
transportés n’a baissé en 2020 par rapport à 2
019 que de 14 % au mois de mars, de 35 % en
avril et de 22 % en mai. Le retour à une activité normale est intervenu dès juin 2020, ce mois
enregistrant même une progression de trafic de 24 % par rapport à 2019. Pour les sept premiers
mois de l’année 2020 et par comparaison avec l’année précédente, le recul du trafic n’a ainsi
été que de 15 %. Cela représente néanmoins 164 000 mètres linéaires transportés en moins en
2020 au cours de la période allant du 1
er
janvier au 31
juillet, soit l’équivalent de 9
% du trafic
global annuel de l’année 2019.
2.5.2
L’incidence prévisionnelle sur le coût des conventions de DSP en cours
d’exécution
Selon les éléments d’information provisoires et partiels communiqués au conseil
d’administration de l’OTC du 19
octobre
2020, l’effet
financier de la crise sanitaire serait
différencié en fonction du mode de transport.
Pour le secteur aérien, en s’appuyant sur des données transmises par les délégataires, à
savoir les compagnies Air France et Air Corsica, pour la période allant d’avril à juin 2020,
l’effondrement des recettes commerciales liées à la vente des titres de tr
ansport serait
contrebalancé par une minoration très importante des charges variables en raison du quasi-arrêt
du trafic aérien durant la première période de confinement. Par ailleurs, les aides allouées par
l’État au titre des dispositifs de soutien face
à la crise, notamment le chômage partiel,
permettraient de maintenir l’équilibre des comptes des DSP pour le trimestre concerné par leur
effet de compensation des charges fixes et notamment des dépenses de personnel.
Dans sa réponse à la chambre, le président du conseil exécutif indique que
l’état
prévisionnel des comptes d’exploitation
pour 2020 des compagnies aériennes permettrait
d’envisager le reversement par celles
-
ci à l’OTC d’un trop perçu de 2,3
M€
.
Il s’agit là d’un point important dans la mesure
où, au-delà du risque financier pour
l’OTC résultant de l’exécution des DSP, il s’avère que la collectivité de Corse se trouverait
également exposée de façon directe en cas de difficultés économiques de la compagnie
Air
Corsica dont elle est l’actionnaire
majoritaire.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
19
S’agissant du secteur maritime, la situation apparaît en revanche défavorable pour
l’OTC. En effet, le rapport présenté au conseil d’administration de l’office le 19
octobre 2020
fait état de compensations complémentaires à verser aux compagnies qui assurent les liaisons
entre la Corse et le port de Marseille. Il ne donne toutefois pas de précision sur les raisons qui
expliquent cette situation. Deux périodes de temps sont distinguées. Pour chacune d’elles, un
surcoût pour les délégataires résultant de la crise sanitaire est présenté duquel est déduit le
montant des mesures de soutien octroyées par l’État au bénéfice des compagnies maritimes, le
solde étant supporté par l’OTC à hauteur de 90
%.
Le président du conseil exécutif précise que le montant de la compensation
complémentaire
à verser par l’OTC aux compagnies maritimes
pour la période du 16 mars au
31 mai 2020 puis pour celle du 1
er
juin au 31 décembre
2020 serait de l’ordre de
19
M€.
Les éléments présentés relatifs aux DSP aériennes et maritimes devront être vérifiés et
confirmés au moment du contrôle
a posteriori
des DSP par l’OTC tenant compte de leur
exécution durant l’ensemble de l’année 2020 et notamment des effets de la seconde période de
confinement. Ils témoignent cependant
d’une exposition financière de l’office aux
conséquences de la crise sanitaire.
2.5.3
L’impact sur la situation financière de l’OTC
Le budget primitif 2020
de l’OTC prévoyait un résultat excédentaire de 21,6
M€.
Du
fait de la crise sanitaire, ce montant a été moindre. Le compte de gestion pour 2020, approuvé
le 9 avril 2021 par
l’assemblée délibérante, fait état d’un excédent de 4,3
M€.
L’écart entre les prévisions
budgétaires et les réalisations montre la nécessité pour
l’OTC d’adopter
une démarche de gestion prudente du reliquat afin de pouvoir faire face à tout
évènement susceptible d’affecter
sa situation financière.
Cette démarche trouverait à s’appliquer lors du vote des délibérations du conseil
d’administration de l’OTC fixant le montant du reliquat à re
verser à la collectivité de Corse.
Dans sa réponse à la chambre, le président du conseil exécutif mentionne que la crise
sanitaire
de 2020 a conduit l’OTC à mener une prospective financière
pour la période
2020-2026 permettant de modéliser le montant indicatif à sanctuariser pour couvrir le risque lié
à la déstabilisation des comptes des délégataires.
2.6
Le risque financier associé à des contentieux portant sur des DSP
relatives à la desserte maritime
Au titre de l’exécution des DSP maritimes successives,
la collectivité de Corse est
engagée dans quatre contentieux introduits par la compagnie de transport Corsica Ferries.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
20
Le premier d’entre eux est relatif à la réparation du préjudice qu’estime avoir subi cette
compagnie
du fait de l’exploitation d’un service complémentaire dans le cadre de la DSP
relative à la desserte maritime de la Corse couvrant la période allant de 2007 à 2013. Il a été
engagé par Corsica Ferries en 2015 et a fait l’objet d’une première
décision du tribunal
administratif de Bastia rendue le 23 février 2017 qui a condamné la CTC à verser une indemnité
à la compagnie maritime en réparation du préjudice subi. Cette indemnité de 84,4
M€ porte
intérêt légal à compter du 29 décembre 2014.
La collectivité a fait appel de ce jug
ement et a obtenu de la cour administrative d’appel
de Marseille le sursis à exécution de la décision de première instance.
Cependant, par ordonnance du 4 juin 2020
, la cour administrative d’appel avait
condamné la collectivité de Corse à verser une provision de 20
M€ à Corsica
Ferries à valoir
sur les indemnités dues en réparation des conséquences dommageables de l’exploitation du
service complémentaire. La collectivité a introduit un pourvoi devant le
Conseil d’État qui a
annulé le 6 novembre 2020
cette ordonnance au motif d’une erreur de droit c
ommise par la cour
administrative d’appel. Suite à cette annulation, le Conseil d’État a réglé définitivement l’affaire
quant à la demande de Corsica Ferries de versement d’une provision en jugeant qu’elle était
irrecevable.
Le deuxième contentieux qui concerne la réparation du préjudice qu’estime avoir subi
Corsica Ferries du fait de son éviction de la procédure de passation de la DSP pour la desserte
maritime de la Corse au cours de la période allant de 2014 à 2023 a été engagé en 2015 et a fait
l’objet d’un premier
jugement du tribunal administratif de Bastia rendu aussi le 23 février 2017
qui a condamné la CTC à verser une indemnité à la compagnie maritime mais d’un montant
très inférieur à ses prétentions initiales. Alors que 47,1
M€ avai
ent été demandés, le tribunal a
considéré que la compagnie était seulement fondée à réclamer l’indemnisation des frais qu’elle
a dû exposer pour la présentation de son offre dans le cadre de la procédure de passation de la
DSP, soit à une somme de 0,4
M€.
Dans cette procédure, un appel a été introduit par Corsica
Ferries.
Le troisième et le quatrième contentieux sont relatifs à la réparation du préjudice
qu’estime avoir subi Corsica Ferries du fait de fautes qu’auraient commises l’OTC et la
collectivité de
Corse dans le cadre de la procédure de passation des deux DSP relatives, d’une
part, aux liaisons entre les ports de Marseille et de Propriano et, d’autre part, à celles entre les
ports de Marseille et de Porto-Vecchio, dans les deux cas pour la période allant du 1
er
février
au 31 décembre 2020. Engagés en 2020, ces deux contentieux visent chacun à obtenir une
indemnité
d’un montant
de 2,8
M€.
La collectivité de Corse est donc exposée à un risque financier qui résulte des demandes
indemnitaires présentées
par Corsica Ferries dans le cadre des quatre contentieux qu’elle a
engagés.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
21
L’instruction budgétaire et comptable M 57
applicable à la collectivité de Corse prévoit
la constitution d’une provision en cas de litiges ou de contentieux
13
qui est destinée à couvrir le
possible versement de dommages et intérêts, d’indemnités et de frais de procès. Elle est
constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre l’entité, à hauteur du
montant estimé de la charge qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier encouru.
Elle est maintenue, et ajustée si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif
14
.
Suite aux contentieux engagés par Corsica Ferries, la collectivité a progressivement
constitué des provisions à hauteur de 10 M
€ au budget supplémentaire 2017 et de 5
M€ à trois
reprises au budget supplémentaire 2018, au budget primitif 2019 ainsi qu’au budget
supplémentaire 2020, portant ainsi le montant total provisionné à 25
M€ en fin d’exercice 2020.
Le tableau qui suit présente les données financières associées aux quatre contentieux concernés.
Risque financier associé aux quatre contentieux en cours relatifs aux DSP
maritimes et provisions constituées
(en M€)
Objet du
contentieux
Risque
financier
initial
(1)
Évolution
du risque
financier
initial
suite aux
décisions
déjà rendues
- hors
intérêts de
droit
(2)
Évolution
du risque
financier
initial
suite aux
décisions
déjà rendues
- intérêts de
droit
estimés
(3)
Risque
financier
actualisé
(4) = (2) +
(3)
ou
(4) = (1)
Provision
constituée
1
Service complémentaire
DSP 2007 / 2013
88,2
84,4
4,6
89,0
20,0
2
Procédure passation
DSP 2014 / 2023
47,1
0,4
0,0
0,4
5,0
3
Procédure passation
DSP Marseille/Propriano
2020
2,8
-
-
2,8
0,0
4
Procédure passation
DSP Marseille/Porto-
Vecchio 2020
2,8
-
-
2,8
0,0
Total
140,9
84,8
4,6
95,0
25,0
Source : chambre régionale des comptes d’après les informations communiquées par la collectivité de
Corse.
13
Des règles identiques prévalaient
jusqu’en 2017
sous l’empire de l’instruction
budgétaire et comptable
M 71.
14
Dans le cadre d’un contentieux relevant des juridictions de l’ordre administratif, il faut entendre par
jugement définitif la décision du tribunal administratif sans appel ou l’arrêt de la cour administrative d’appel sans
recours en cassation ou l’arrêt en Conseil d’État.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
22
En tenant compte des deux décisions rendues en première instance et de l’estimation
réalisée par la collectivité de Corse du coût que pourraient représenter les intérêts légaux à
verser à Corsica Ferries au titre du contentieux relatif au service complémentaire de la DSP
2007-
2013, le montant actualisé du risque financier s’établit en cum
ul à 95
M€ en fin d’exercice
2020. Il n’est provisionné qu’à hauteur de 25
M€.
Dans son rapport du 5 janvier 2017 sur la CTC, la chambre avait évoqué la
problématique des deux contentieux liés aux DSP maritimes qui avaient été engagés en 2015.
Face au risque financier de 135,3
M€ alors associé aux prétentions indemnitaires de
Corsica Ferries, la chambre avait indiqué que la question de son provisionnement devait être
analysée à l’aune du caractère totalement exceptionnel du montant en jeu et de l’impact
budgétaire considérable qu’il était susceptible d’engendrer.
Si un provisionnement a été constitué à compter de 2017, après que le tribunal
administratif a rendu sa décision défavorable à la CTC dans le cadre du contentieux sur le
service complémentaire de la DSP 2007-2013, il ne représente toutefois q
u’un quart du risque
estimé.
Dans sa réponse à la chambre, le président du conseil exécutif indique
qu’une
augmentation des provisions
affecterait la mise en œuvre
des politiques publiques de la
collectivité de Corse au moment où le contexte sanitaire, économique et social appelle au
renforcement de son intervention.
La chambre rappelle cependant que le provisionnement du risque contentieux associé
aux DSP maritimes constitue non pas une faculté mais une obligation pour la collectivité de
Corse. Son montant doit correspondre à celui de la charge qui pourrait en résulter, telle
qu’estimée à l’ouverture de l’instance et ajustée ensuite en fonction de l’évolution du risque
financier encouru et ce
, jusqu’au jugement définitif.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Entre 2014 et 2019, l’OTC a bénéficié d’une baisse des dépenses de continuité territoriale alors
que la DCT a été maintenue par l’État à un montant constant. Le cycle de gestion de l’office a
ainsi généré, en six exercices comptables, 130,7
M€ de résultat bénéficiaire cumulé. Ce
montant a été utilisé à hauteur de 76 % pour des reversements opérés entre 2015 et 2020 au
bénéfice de la collectivité (99,8
M€). L’OTC n’a conservé que le solde, soit 24
%, presque
intégralement
sous la forme d’une majoration du reliquat disponible (30,5
M€), seul un
montant réduit ayant été affecté à l’investissement (0,4
M€).
La crise sanitaire a affecté de manière directe en 2020 les flux de transport entre la Corse et
la France continentale enregistrés sur les lignes placées sous contrats de DSP. La forte
contraction du trafic de passagers et, dans une moindre mesure celle du flux de marchandises,
ont eu des incidences financières
sur les conventions de DSP en cours d’exé
cution dans les
secteurs aérien et maritime.
Le résultat comptable de l’OTC
, bénéficiaire de 4,3
M€
à la clôture de
l’exercice 2020
, se situe
en deçà des prévisions initiales de 21,6
M€.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
23
Il est donc i
mportant que l’office
adopte une démarche de gestion prudente du reliquat afin de
pouvoir faire face à tout évènement susceptible d’affecter
sa situation financière. Cette
démarche trouverait à s’appliquer lors du vote des délibérations du conseil d’administration
de l’OTC fixant le montant du reliquat à
reverser à la collectivité de Corse.
Par ailleurs, a
u titre de l’exécution des DSP maritimes, la collectivité de Corse est confrontée
à quatre contentieux introduits par la compagnie Corsica Ferries. En tenant compte des deux
décisions rendues en première
instance et de l’estimation du coût que pourraient représenter
les intérêts légaux à verser, le montant actualisé du risque financier s’établi
ssait à 95
M€
en
fin d’exercice 2020. Il n’était provisionné qu’à hauteur de 25
M€.
3
LA JUSTIFICATION DE
L’EMPLOI
DU RELIQUAT
3.1
Les observations formulées par la chambre dans ses précédents
rapports
Depuis 2008, la chambre a observé à deux reprises des anomalies dans les informations
destinées à rendre compte du suivi de l’emploi du reliquat.
Dans son rapport du 13 août 2008 sur la CTC
15
, elle avait relevé des incohérences quant
aux données relativ
es à l’utilisation d’un reversement de reliquat effectué par l’OTC en 2006
pour un montant de 4,8
M€. Il s’agissait du premier reversement réalisé en application de
l’article L.
4425-4 du CGCT alors applicable. Un deuxième reversement était intervenu en 2007
pour 5,8
M€. Il n’y en a plus eu ensuite jusqu’à celui opéré en 2015.
Dans ce rapport, la chambre avait notamment observé que la CTC justifiait de
l’utilisation complète du reliquat de 4,8
M€ en cumulant la totalité des dépenses afférentes à
des opérations d’investissement qui, par ailleurs, avaient été cofinancées notamment par l’État
et par l’Union européenne. Dans ces conditions, le reliquat ne pouvait avoir financé qu’une
partie des dépenses concernées et non leur totalité.
À partir des éléments observés, la chambre avait appelé l’attention de la CTC sur
l’absence manifeste de suivi des flux financiers associés aux crédits reversés par l’OTC.
15
Rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la CTC délibéré le 13 août 2008, rendu
communicable le 28 novembre 2008.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
24
Dans son rapport du 5 janvier 2017, la chambre avait constaté qu
’
en guise de justificatif
de l’emploi du reliquat
, la CTC renvoyait à la seule présentation des données budgétaires
relatives aux chapitres et articles dédiés aux opérations d’investissement concernant les
infrastructures portuaires et aéroportuaires. La chambre avait considéré que ces données ne
pouvaient constituer à elles seules une information pertinente et suffisante.
Pour la chambre, il était nécessaire que soit mis en place un dispositif particulier de suivi
financier qui fasse apparaître annuellement les crédits disponibles, les crédits consommés et le
détail des dépenses financées. Ces éléments devaient ensuite permettre de déterminer le solde
de crédits restant à affecter, et d’attester du respect du financement des seules dépenses
d’investissement éligibles. La chambre rappelait également que l’annexe
relative aux recettes
grevées d’une affectation spéciale devait être renseignée.
Elle suggérait, par ailleurs, que le rapport de présentation du budget primitif détaille les
opérations à financer par le biais du reliquat durant l’exercice en cours et que l
e rapport relatif
au compte administratif rende compte des opérations effectivement financées durant l’exercice
clos. La chambre proposait que ce dispositif soit mis en œuvre lors des votes du compte
administratif 2016 et du budget primitif 2017.
Dans le cadre de la contradiction apportée aux observations de la chambre, la CTC avait
fait valoir que l’annexe budgétaire présentant le suivi du reliquat avait été renseignée dans le
compte administratif 2015. La chambre avait pris acte de cette évolution favorable tout en
constatant qu’elle demeurait insuffisante en ce qu’elle ne permettait pas de disposer d’une
décomposition détaillée de l’emploi du reliquat.
Au-
delà des aspects de présentation formelle des informations relatives à l’utilisation
du reliquat reversé, la chambre avait relevé, comme en 2008, des incohérences quant aux
éléments chiffrés présentés par la CTC.
Tout d’abord, les justificatifs de dépense communiqués ne coïncidaient pas avec le
montant des reversements opérés par l’OTC en 2015 puis en 2
016. Ensuite, la CTC, à
l’identique de ce qu’elle avait fait en 2008, présentait la totalité des dépenses d’investissement
concernant les ports et les aéroports comme étant financée par le reliquat, ce qui ne pouvait être
le cas en pratique puisque celles-
ci avaient fait l’objet de cofinancements qui figuraient dans la
présentation fonctionnelle des recettes de l’article fonctionnel concerné.
Ces constats avaient conduit la chambre à demander à la CTC de revoir totalement, dès
2016, les conditions de suivi
de l’emploi du reliquat
.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
25
3.2
Les dispositions applicables de l’instruction budgétaire et comptable
Depuis le 1
er
janvier
2018, la collectivité de Corse met en œuvre l’instruction budgétaire
et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs
établissements publics administratifs
16
.
Selon cette instruction, les recettes grevées d’une affectation spéciale sont inscrites au
budget. Le compte d’emploi de ces recettes s’obtient par lecture des docu
ments budgétaires,
dans la mesure où l’organe délibérant a voté une opération particulière correspondant aux
dépenses effectuées pour l’emploi de la recette.
Dans le cas contraire, l’instruction indique que l’annexe relative aux recettes grevées
d’une affectation spéciale doit être renseignée en y reportant les dépenses réalisées à l’aide des
recettes. Cette annexe, numérotée D 1, comporte un tableau de synthèse et un tableau détaillé.
Les renseignements portés dans ce second tableau sont le reste à employer au 1
er
janvier de
l’exercice, le détail des opérations en recettes et en dépenses de l’année, ces éléments permettant
ensuite de calculer le reste à employer au 31 décembre.
Dans la mesure où l’emploi du reliquat ne donne pas lieu au vote d’opérations
p
articulières par la collectivité, c’est donc cette annexe qui doit être renseignée.
3.3
Les documents budgétaires et financiers
justifiant de l’emploi du
reliquat
3.3.1
L’annexe budgétaire D 1
L’annexe budgétaire D 1
17
, qui sert de compte d’emploi pour les recettes grevées d’une
affectation spéciale, a été remplie chaque année par la collectivité pour ce qui concerne la DCT
elle-même.
S’agissant du reliquat, elle a commencé à être renseignée à partir du compte
administratif 2015. La présentation des dépenses justifiant de son emploi a toutefois été faite
différemment selon le type de budget voté et elle a évolué au fil des ans.
Jusqu’en 2018, l’information figurant dans l’annexe s’est limitée à une ventilation
budgétaire des dépenses.
16
Jusqu’en 2017, la
CTC
utilisait l’inst
ruction budgétaire et comptable M 71 applicable aux régions.
17
J
usqu’en 2017
,
en application de l’instruction M
71
, ces mêmes informations figuraient dans l’a
nnexe
B 7
des budgets primitif et supplémentaire et dans l’annexe C
9 du compte administratif.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
26
C’est à partir de 2019, à l’occasion de l’adoption du budget primitif, qu’une liste
d’opérations d’investissement identifiables grâce à un libellé explicite a été établie.
De 2015 à 2018, il n’était donc pas possible, quel que soit le budget, d’identifier à partir
de la lecture de l’anne
xe D
1 les opérations d’investissement financées par le reliquat et donc
de vérifier leur éligibilité à ce dispositif.
3.3.2
L’annexe ajoutée au rapport de présentation des budgets à compter de
l’exercice 2019
Dans le budget supplémentaire de l’exercice 2019, une annexe spécifique a été jointe au
rapport de présentation, de manière à compléter les données de l’annexe D 1.
Elle a précisé, pour chaque opération du chapitre 908 -
Transports
, son montant total,
les cofinancements obtenus, les crédits de paiement prévus au budget primitif 2019 et les
subventions a priori attendues en 2019. Une colonne intitulée « Financement par le reliquat
DCT » a enfin présenté le résultat du calcul réalisé par différence entre les crédits de paiement
et les subventions. L’annexe du rapport de présentation n’a en revanche pas présenté ces mêmes
informations pour le chapitre 905 -
Aménagement des territoires et habitat
pour lequel figurait
pourtant une dépense prévisionnelle dans l’a
nnexe D 1.
Dans le compte administratif de l’exercice 2019, une annexe ayant le même objet a été
également jointe au rapport de présentation, là encore sous la forme d’un tableau sans
commentaire explicatif. Elle a toutefois pris une forme différente de celle figurant dans le
rapport de présentation du budget supplémentaire pour 2019. Elle ne contenait notamment pas
les cofinancements obtenus pour chacune des 22 opérations répertoriées.
En 2020, l’annexe du rapport de présentation du budget supplémentaire
est présentée de
manière quasi-identique à celle produite dans le même budget en 2019, aucune indication
n’étant toutefois fournie s’agissant des cofinancements obtenus par opération.
3.3.3
Les éléments d’information complémentaires communiqués par la collectiv
ité
dans le cadre de l’instruction
En raison du manque d’information dans les documents budgétaires, il a été demandé à
la collectivité de Corse de produire par exercice, par chapitre et article fonctionnels, par nature
de dépenses et par programme, la liste des opérations financées par le reliquat, en précisant
notamment pour chacune d’elles, le montant qui y avait été affecté ainsi que les cofinancements
obtenus. La liste communiquée en réponse
présente l’ensemble des opérations d’investissement
du chapitre 908 qui, jusqu’en 2018, se rattac
hent aux programmes concernés par des dépenses
éligibles. La collectivité a transmis pour chaque opération et par exercice un montant de reste
à financer par ses soins, calculé par différence entre la dépense réalisée et les cofinancements
encaissés, sans
toutefois qu’apparaisse distinctement la part représentée par le reliquat.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
27
Pour justifier cette carence, la collectivité a indiqué
qu’elle ne pouvait valoriser et
affecter le reliquat que par chapitre, article et programme du budget dans le respect des
dispositions de l’article L.
4425-26 du C
GCT. Elle a expliqué que le reliquat n’avait pas été
affecté par opération mais qu’il avait seulement fait l’objet d’un suivi global
a posteriori
sur la
base des dépenses engagées. Selon la collectivité, la justification de l’emploi du reliquat, pour
les e
xercices antérieurs à 2019, ne peut dès lors être apportée par ses soins qu’à un niveau
global, par le biais d’une requête réalisée dans son système d’information financière démontrant
que des opérations figuraient bien sur le chapitre 908 et les articles fonctionnels relatifs aux
investissements éligibles à un financement par le reliquat.
S’agissant de l’exercice 2019, la collectivité
a précisé
qu’
elle avait procédé à une
identification des opér
ations bénéficiaires du reliquat à la suite d’échanges entre la direction de
la programmation financière et les directions opérationnelles. Cette démarche a permis de lister
des opérations d’investissement dès le budget primitif et de rendre compte de l’em
ploi effectif
du reliquat par opération dans le compte administratif.
La chambre considère qu’une justification de l’emploi du reliquat par simple référence
à l’existence de dépenses sur les chapitres fonctionnels et les programmes concernés par des
dépenses éligibles à un financement par ce biais ne peut être considérée comme suffisante car
elle manque de précision.
L’évolution intervenue en 2019 était nécessaire. En effet, à partir du moment où l’article
L. 4425-26 du CGCT dresse une liste des investissements qui, de par leur objet, peuvent être
financés par le reliquat, l
a justification de l’emploi de cette recette doit être apportée par
opération, notamment pour vérifier que chacune d’elle est bien éligible.
En outre, la ventilation par opération permet seule de fiabiliser les données agrégées par
chapitre et par article fonctionnels ainsi que par programme.
3.4
Les incohérences observées quant aux données justifiant de l’emploi du
reliquat
3.4.1
Le montant de reliquat dont l’emploi est à justifier
À compter de 2014, la collectivité a mis en place une pratique budgétaire et comptable
visant à continuellement anticiper les reversements du reliquat attendus de l’OTC. En procédant
de la sorte à chaque exercice jusqu’en 2019, elle a donc constaté par anticipation dans sa
comptabilité une recette potentielle mais non certaine.
Dans ses rapports du 21 mai 2015 et du 5 janvier 2017 relatifs à la CTC, la chambre
avait considéré que cette pratique était irrégulière car elle méconnaissait les dispositions de
l’article R.
2221-48 du CGCT.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
28
Au titre de la justification de l’emploi du reliquat, la chambre considère que la
collectivité doit rendre compte de l’utilisation des sommes qui lui ont été effectivement
reversées
par l’OTC
18
. C’est en prenant
en considération les opérations de reversement que le
montant à justifier peut être précisément déterminé et que la disponibilité des crédits évoquée
à l’article L.
4425-26 du CGCT peut être considérée comme effective pour la collectivité.
Le premier reversement de reliquat étant intervenu en 2015, les montants à justifier, au
terme de chaque exercice, sont ceux qui figurent dans le tableau qui suit.
Montants de reversement du reliquat à justifier au 31 décembre
(en €)
Montant annuel du reversement du
reliquat par l'OTC
Montant cumulé du reversement du
reliquat par l'OTC
Au 31/12/2015
11 000 000
11 000 000
Au 31/12/2016
11 447 155
22 447 155
Au 31/12/2017
39 000 000
61 447 155
Au 31/12/2018
14 373 500
75 820 655
Au 31/12/2019
14 000 000
89 820 655
Source : chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion.
La gestion du reliquat peut conduire à constater, à chaque fin d’exercice, un solde non
employé, c’est
-à-
dire un montant reversé mais non affecté à des opérations d’investissement
éligibles et donc disponible pour l’année suivante. Il s’agit là du reste à employer au
31
décembre qui figure dans l’annexe budgétaire D
1.
3.4.2
Les chapitres, fonctions, sous-fonctions et programmes concernés par des
dépenses susceptibles d’être financées par
le reliquat
En 2016, dans sa réponse aux observations de la chambre, la CTC avait renvoyé à la
présentation budgétaire fonctionnelle des dépenses d’investissement pour justifier de l’emploi
du reliquat. Ce renvoi ne concernait que le chapitre, la fonction, la sous-fonction et le
programme dédiés aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, puisqu’il s’agissait alors des
seuls investissements susceptibles d’être financés par le reliquat.
L’élargissement en 2017 du périmètre des opérations éligibles a e
u pour effet de répartir
les dépenses concernées sur deux chapitres budgétaires et sur une pluralité de fonctions et de
sous-fonctions de la nomenclature fonctionnelle ainsi que sur différents programmes.
18
La base juridique à prendre en considération pour acter le reversement est la délibération du conseil
d’administration de l’OTC
mise en œuvre ensuite, sur le plan comptable, par le biais de l’émission d’un mandat
de dépenses
par l’office
.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
29
Le tableau n° A2-
1 de l’annexe n°
2 du présent rapport détaille cette ventilation sous
l’empire de l’instruction M
71 de 2015 à 2017 puis, à compter de 2018, en application de
l’instruction M
57. Il précise également les différents programmes définis par la collectivité qui
sont associés à chaque type
d’opération finançable en application de l’article L.
4425-26 du
CGCT.
Ces différents éléments permettent de déterminer les articles fonctionnels concernés par
des opérations d’investissement éligibles à un financement par le reliquat
19
.
En complément, la
collectivité a précisé qu’en application de l’article L.
4425-26 les
opérations éligibles s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire
de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de
l'intérieur et de montagne, étaient rattachées au programme 3133 relatif au comité de massif.
L’utilisation du reliquat pour des opérations du comité de massif est explicitement
prévue dans la délibération n° 17-050 AC du 24 février 2017
de l’Assemblée de Corse
approuvant le schéma d’aménagement, de développe
ment et de protection du massif de Corse.
Le champ d’emploi du reliquat dans ce cadre est particulièrement large tant pour ce qui
concerne l’objet des opérations susceptibles d’être financées que pour ce qui est du territoire
sur lequel elles peuvent être réalisées.
3.4.3
L’incohérence des données de l’annexe budgétaire D
1 avec les reversements
opérés par l’OTC
À partir du compte administratif 2015, la collectivité a systématiquement fait figurer
dans l’annexe D 1 le montant du reliquat annuel en recette ainsi q
ue des montants de dépenses
justifiant de son utilisation, ces éléments permettant ensuite de calculer par différence un reste
à employer en fin d’exercice.
Le tableau qui suit présente la synthèse des éléments mentionnés dans l’annexe D
1 des
comptes administratifs couvrant les exercices allant de 2015 à 2019, la différence cumulée étant
ajoutée pour compléter l’analyse dans la mesure où elle ne figure pas dans ce document.
19
La numérotation des articles fonctionnels
résulte de l’association des codes de chapitre, de fonction et
de sous-fonction. En 2015 et 2016, la nomenclature compte un seul article (908 886), six en 2017 (908 886
–
908 221
–
908 222
–
908 223
–
908 112
–
905 3) et sept à compter de 2018 (908 54
–
908 55
–
908 42
–
908 43
–
908 46
–
908 52
–
905 4).
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
30
Synthèse du contenu de l’annexe D 1 dans les comptes administratifs des
exercices allant de 2015 à 2019
(en €)
Recettes
(chapitre 938)
(1)
Dépenses
(chapitres 905
et 908)
(2)
Différence
(reste à
employer au
31/12)
(3) = (1) - (2)
Différence
cumulée
(reste à
employer
cumulé au
31/12)
2015
14 420 622
9 472 882
4 947 740
4 947 740
2016
15 000 000
15 167 214
- 167 214
4 780 526
2017
38 000 000
52 574 234
- 14 574 234
- 9 793 708
2018
373 500
347 269
26 231
- 9 767 478
2019
14 000 000
14 031 980
- 31 980
- 9 799 458
Total
81 794 122
91 593 580
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes administratifs.
Ces données sont à rapprocher de celles relatives aux reversements de l’OTC au cours
de la même période, ce qui conduit aux constats qui suivent.
Les montants qui ont été portés chaque année en recette sont ceux que la collectivité a
comptabilisés par anticipation et non ceux qui correspondent aux reversements effectifs opérés
annuellement par l’OTC. Dès lors, le reste à employer au 31
décembre figurant chaque année
dans l’annexe doit être co
nsidéré comme inexact.
Ce reste à employer a été d’un montant négatif au terme des exercices 2016, 2017 et
2019, ce qui constitue une anomalie. En effet, il ne peut être que positif ou égal à zéro puisqu’il
n’est pas possible de justifier de l’affectation d’une recette au
-delà de son montant disponible.
En cumul, les dépenses présentées dans l’annexe (91,6
M€) sont supérieures de 9,8
M€
au montant cumulé des recettes qui figure dans ce même document (81,8
M€).
Alors qu’au cours de la période, l’OTC a revers
é pour 89,8
M€ de reliquat, le montant
cumulé de recettes mentionné dans les annexes successives se limite à 81,8
M€, soit un
différentiel en moins de 8
M€.
À
l’inverse, le montant justifié de dépenses dans les annexes successives, à savoir
91,6
M€, est plus important que les reversements effectifs de l’OTC, l’écart représentant
1,8
M€.
L’écart
constaté en recettes a pour origine le montant de reliquat comptabilisé de
manière anticipée dès 2014 par la collectivité, à hauteur de 8
M€, qui n’a ensuite manifes
tement
jamais été intégré dans l’annexe budgétaire. Ceci explique donc également pour l’essentiel
l’écart de 9,8
M€ entre recettes et dépenses qui apparaît à la lecture des annexes successives.
En revanche, la majoration de 1,8
M€ des dépenses ventilées pa
r rapport au reliquat
effectivement reversé par l’OTC ne trouve pas d’explication.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
31
Le rapprochement entre les reversements annuels de l’OTC et les dépenses présentées
dans l’annexe D
1 permet de calculer le reste à employer tel qu’il aurait dû apparaître à
chaque
fin d’exercice. Il s’établit comme présenté dans le tableau ci
-après.
Rapprochement entre les reversements de l’OTC et les dépenses
présentées dans l'annexe D 1
En €
Reversements
de l'OTC
(1)
Dépenses
annexe D 1
(
chapitres 905 et
908
)
(2)
Différence
(reste à employer au
31/12)
(3) = (1) - (2)
Différence
cumulée
(reste à employer
cumulé au 31/12)
2015
11 000 000
9 472 882
1 527 118
1 527 118
2016
11 447 155
15 167 214
- 3 720 059
- 2 192 941
2017
39 000 000
52 574 234
- 13 574 234
- 15 767 175
2018
14 373 500
347 269
14 026 231
- 1 740 944
2019
14 000 000
14 031 980
- 31 980
- 1 772 925
Total
89 820 655
91 593 580
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes administratifs de la collectivité et de
l’OTC.
Le rapprochement opéré permet de mettre en évidence que le reste à employer cumulé
est devenu négatif dès 2016. Cette situation étant à mettre en relation directe avec la
budgétisation et la comptabilisation anticipées par la
collectivité des reversements de l’OTC.
L’écart annuel le plus important s’est constitué en 2017. La régularisation est intervenue en
2018 laissant néanmoins subsister un différentiel de 1,8
M€.
Enfin, en 2019, l’annexe D
1 fait à nouveau apparaître un reste à employer négatif
nonobstant le fait qu’au titre de l’exercice concerné la collectivité de Corse a justifié de l’emploi
du reliquat par opération.
3.4.4
L’incohérence des données de l’annexe budgétaire D 1 avec celles relatives à la
présentation budgétaire croisée des recettes et des dépenses
3.4.4.1
Le contenu de l’annexe budgétaire A
1 relative à la présentation croisée des
recettes et des dépenses
L’annexe budgétaire A
1 du compte administratif
20
détaille la présentation croisée des
recettes ainsi que des dépenses par fonction et par nature pour les chapitres 905 et 908, ce qui
permet de calculer par différence, pour chacun de leurs articles fonctionnels, un montant restant
à financer par la collectivité.
20
Annexe A dans les documents budgétaires élaborés par la CTC
jusqu’en 2017 sous l’empire
de
l’instruction M 71.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
32
Il s’avère en effet que des recettes d’investissement issues principalement de
subventions d’équipement sont inscrites sur les articles fonctionnels concernés par des dépenses
éligibles à un financement par le reliquat.
Le tableau qui suit
présente la synthèse des données qui ont été portées dans l’annexe
A
1, le montant restant à financer étant ajouté pour l’analyse puisqu’il n’apparaît pas dans ce
document.
Synthèse de la présentation croisée de l’annexe A 1 pour les articles
fonctionnels
concernés par des dépenses susceptibles d’être financées par le reliquat
(en €)
2015
2016
2017
2018
2019
Équipements portuaires et aéroportuaires - chapitre 908
Total des dépenses (1)
9 472 882
15 167 214
3 575 195
7 132 447
16 817 607
Total des recettes (2)
5 640 557
4 285 756
2 758 945
3 505 959
8 110 182
Montant restant à financer (3) = (1) -
(2)
3 832 325
10 881 458
816 249
3 626 488
8 707 426
Infrastructures routières - chapitre 908
Total des dépenses (1)
46 096 255
96 902 768
82 047 931
Total des recettes (2)
8 637 251
24 523 690
15 948 851
Montant restant à financer (3) = (1) -
(2)
37 459 005
72 379 079
66 099 080
Infrastructures ferroviaires - chapitre 908
Total des dépenses (1)
2 603 602
4 121 470
7 432 249
Total des recettes (2)
371 818
2 109 503
2 706 322
Montant restant à financer (3) = (1) -
(2)
2 231 784
2 011 967
4 725 927
Espace rural et autres espaces de développement - chapitre 905
Total des dépenses (1)
16 669 254
19 310 358
22 085 245
Total des recettes (2)
0
68 520
24 528
Montant restant à financer (3) = (1) -
(2)
16 669 254
19 241 838
22 060 717
(en €)
2015
2016
2017
2018
2019
Total des dépenses du chapitre 908 (1)
9 472 882
15 167 214
52 275 052
108 156 686
106 297 787
Total des recettes du chapitre 908 (2)
5 640 557
4 285 756
11 768 014
30 139 152
26 765 354
Montant restant à financer total
du chapitre 908 (3) = (1) - (2)
3 832 325
10 881 458
40 507 038
78 017 534
79 532 433
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes administratifs.
Au vu de ces éléments, les crédits issus du reliquat qui ont pu être réellement affectés
par la
collectivité
aux dépenses des articles fonctionnels concernés ne peuvent s’élever, au
maximum, qu’à la différence entre le total de ces dépenses et les montants de recettes qui y sont
rattachés, c’est-à-dire au montant restant à financer.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
33
3.4.4.2
La comparaison des données présentées dans les annexes D 1 et A 1 quant au
niveau des dépenses susceptibles d’être financées par le
reliquat
Les données de l’annexe A
1 peuvent être rapprochées, s’agissant du montant des
dépenses, de celles qui figurent dans l’annexe D
1 au titre de la justification de l’emploi du
reliquat.
Pour le chapitre 908, qui intègre les dépenses
d’investissement relatives aux
infrastructures portuaires, aéroportuaires, routières et ferroviaires, le résultat de ce
rapprochement est présenté dans le tableau qui suit.
Comparaison des données figurant dans les annexes A 1 et D 1 pour les
dépenses du
chapitre 908 susceptibles d’être financées par le reliquat
(en €)
2015
2016
2017
2018
2019
Dépenses du chapitre 908 dans
l'annexe D 1 au titre de la
justification de l’emploi du
reliquat (1)
9 472 882
15 167 214
52 574 234
0
13 825 604
Dépenses équipements portuaires
et aéroportuaires (annexe A 1)
9 472 882
15 167 214
3 575 195
7 132 447
16 817 607
Dépenses infrastructures routières
(annexe A 1)
46 096 255
96 902 768
82 047 931
Dépenses infrastructures
ferroviaires (annexe A 1)
2 603 602
4 121 470
7 432 249
Cumul dans l'annexe A 1 des
dépenses du chapitre 908
susceptibles d’être financées
par le reliquat (2)
9 472 882
15 167 214
52 275 052
108 156 686
106 297 787
Différence entre les dépenses de
l'annexe D 1 et celles de
l'annexe A 1
(3) = (1) - (2)
0
0
299 182
- 108 156 686
- 92 472 183
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes administratifs.
Selon ces données, les dépenses qui ont été présentées par la collectivité dans l’annexe
D 1 en 2015 et en 2016 pour
justifier de l’emploi du reliquat, correspondent à la totalité des
dépenses ventilées sur le chapitre 908 dans l’annexe A
1 au titre des opérations d’investissement
concernant les ports et les aéroports, seules infrastructures alors éligibles à ce financement.
Il en va de même en 2017 avec l’éligibilité étendue à compter de cet exercice aux
dépenses consacrées aux infrastructures routières et ferroviaires. En outre, pour cet exercice, le
montant de dépenses justifiées au titre du reliquat dans l’annexe D
1 dépasse de 0,3
M€ le total
des dépenses éligibles du chapitre 908 figurant dans l’annexe A
1, ce qui constitue déjà une
anomalie, puisqu’en 2017 aucune dépense relative au chapitre 905 n’a par ailleurs été ventilée
dans l’annexe D
1.
En 2015, en 2016 et
en 2017, il s’avère que les investissements concernés du chapitre
908 ont bénéficié de cofinancements externes à la collectivité qui, dans l’annexe A
1, ont été
portés en recettes sur les articles fonctionnels correspondants.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
34
Dès lors, la totalité des dépenses éligibles ne peut être présentée par la collectivité dans
l’annexe D
1 comme justifiant de l’emploi du reliquat reversé. C’est le reste à financer, tel que
calculé à partir de l’annexe A
1, qui constitue en effet le montant maximum qui a pu réellement
être financé par le reliquat.
3.4.4.3
La comparaison des dépenses présentées dans l’annexe D
1 avec les montants
restant à financer issus de l’annexe A
1
Le constat dressé au point précédent conduit, dans un second temps de l’analyse, à
rapprocher, pour les
articles fonctionnels concernés par des dépenses susceptibles d’être
financées par le reliquat, les dépenses présentées dans l’annexe D
1 avec les montants restant à
financer calculés à partir de l’annexe A
1.
De cette comparaison, il découle pour le chapitre 908 et les exercices 2015, 2016 et
2017, que la part susceptible d’avoir été financée par la collectivité, en tout ou partie par le biais
du reliquat, est bien moindre que celle mentionnée dans l’annexe D
1, ce que démontre le
tableau qui suit.
Différence entre les montants de dépenses présentés dans l'annexe D 1 et
les montants restant à financer issus de l'annexe A 1 pour le chapitre 908 au cours des
exercices 2015, 2016 et 2017
(en €)
2015
2016
2017
Cumul
2015 /
2017
Dépenses du chapitre 908 dans l'annexe D 1 (1)
9 472 882 15 167 214 52 574 234 77 214 330
Montant restant à financer pour les équipements portuaires et
aéroportuaires (annexe A 1)
3 832 325 10 881 458
816 249 15 530 033
Montant restant à financer pour les infrastructures routières
(annexe A 1)
37 459 005 37 459 005
Montant restant à financer pour les infrastructures ferroviaires
(annexe A 1)
2 231 784
2 231 784
Cumul issu de l'annexe A 1 des montants restant à financer
par la collectivité pour les dépenses du chapitre 908
susceptibles d’être financées par le reliquat (2)
3 832 325 10 881 458 40 507 038 55 220 821
Différence entre les montants de dépenses présentés dans
l'annexe D 1 et les montants restant à financer par la
collectivité issus de l'annexe A 1 pour les dépenses du
chapitre 908 susceptibles d’être financées par le reliquat
(3) = (1) - (2)
5 640 557
4 285 756
12 067 196
21 993 509
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes administratifs.
Il s’avère que pour les trois exercices concernés, la collectivité a présenté dans l’annexe
D
1, en guise de justification de l’emploi du reliquat sur le chapitre 908, 77,2
M€ de dépenses
alors qu’il ressort de l’annexe A
1 que 55,2
M€ au maximum ont pu en réalité être financés par
ce biais entre 2015 et 2017, en présupposant en outre que seul ce mode de financement aurait
été mobilisé pour couvrir la totalité des montants restant à financer.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
35
L’écart de 22
M€ représente 36
% du reliquat reversé par l’OTC entre 2015 et 2017 et
25 % du t
otal des reversements opérés entre 2015 et 2019. Il s’agit là d’un montant dont la
collectivité ne peut justifier de son affectation à des opérations éligibles entre 2015 et 2017. À
cet égard, il constitue
de facto
une part du reliquat restant à employer dont la justification de
l’utilisation n’a pas été communiquée au 31
décembre 2019.
S’agissant de l’exercice 2018, le montant réduit du reliquat (0,3
M€) et son affectation
exclusive sur le chapitre 905 expliquent l’absence de reproduction de l’incohérence
observée
au cours des trois exercices précédents. Il en va de même en 2019 du fait de la mise en place
par la collectivité de Corse d’une justification par opération de l’emploi du reliquat.
3.5
Une amélioration
progressive de la justification de l’emploi du r
eliquat,
qui devrait se poursuivre
À partir de l’ensemble des éléments observés quant au suivi par la collectivité de
l’emploi du reliquat, les constats suivants peuvent être dressés.
L’annexe D
1 dédiée à la justification de l’emploi des recettes grevées d’une affectation
spéciale présente plusieurs incohérences quant aux données chiffrées qui y ont été portées entre
2015 et 2019 au titre de l’utilisation du reliquat.
La comparaison des données de l’annexe D
1 avec celles issues de la présentation
budgétai
re croisée des dépenses et des recettes figurant dans l’annexe A
1 met également en
évidence des incohérences qui montrent qu’entre 2015 et 2017 la CTC a présenté, en guise de
justification de l’emploi du reliquat, un volume de dépenses supérieur de 22
M€
au montant
maximum qui a pu en réalité être financé par le reliquat.
Ce constat est identique à celui que la chambre avait déjà établi dans ses rapports de
2008 et de 2017, ce qui démontre la persistance dans le temps d’un manque de fiabilité des
données communiquées par la collectivité dans ses documents budgétaires destinés à rendre
compte de l’emploi du reliquat.
D
ans la mesure où aucun fléchage des opérations n’a été réalisé
de 2015 à 2018, la
collectivité n’est pas en mesure d’identifier
les opérations qui ont spécifiquement bénéficié
d’un
financement par le reliquat.
Dans ces conditions, le montant reversé par l’OTC durant cette
période, à savoir 75,8
M€, ne peut être justifié opération par opération.
Cette carence ne permet pas de procéder à un suivi fiable de la consommation du reliquat
d’une année à l’autre afin notamment de déterminer, à chaque fin d’exercice
de 2015 à 2018,
s’il existait ou pas un reste à employer.
Faute d’affectation du reliquat à des opérations déterminées, il n’est également pas
possible de vérifier que son emploi a strictement respecté les conditions d’éligibilité posées par
l’article L.
4425-26 du CGCT.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
36
L’absence d’affectation du reliquat par opération au cours des exercices allant de 2015
à 2018 ne permet pas non plus de déterminer la part relative de cette recette dans le financement
de chacune des opérations.
Pour le même motif, l’emploi du reliquat ne peut non plus être justifié de manière
certaine par chapitre et par article fonctionnels ainsi que par programme et par nature de
dépenses.
La présentation formelle de l’annexe D
1, telle que prévue par l’instruction budgétaire
et comptable M
57
21
, n’étant pas adaptée pour y faire figurer des renseignements détaillés
concernant les opérations financées par le reliquat, la collectivité de Corse les a présentés, à
compter de 2019, au moyen d’un tableau en annexe du rapport de présentation des budgets.
Depuis 2019, la présentation des données figurant dans ce tableau
a varié d’un budget à
l’autre,
ce qui conduit à la production
d’
une information incomplète. Ainsi, la liste des
investissements figurant en annexe du rapport de présentation du compte administratif 2019 n’a
pas mentionné le chapitre et l’article fonctionnels ainsi que le programme budgétaire auxquels
se rattachait c
hacune des opérations ayant bénéficié d’un financement par le reliquat.
La présentation des données n’était
toujours pas stabilisée au budget supplémentaire
pour 2020.
En outre, en 2020, la collectivité de Corse ne disposait pas dans son système
d’inform
ation financière
d’un dispositif d’identification des opérations financées par le reliquat.
Dans sa réponse à la chambre, le président du conseil exécutif précise que les services
de la collectivité travaillent à la mise en œuvre d’un dispositif qui
, au sein du système
d’information,
devrait permettre de flécher les opérations éligibles à un financement par le
reliquat dès leur affectation puis tout au long de la chaine d’exécution comptable.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Dans ses rapports de 2008 et d
e 2017, la chambre avait observé l’absence de suivi
précis et
fiable par la CTC de l’emploi du reliquat et recommandé de mettre en place un
tel suivi. En
effet, la collectivité doit rendre compte des dépenses réalisées à l’aide du reliquat selon les
modali
tés définies par l’instruction budgétaire et comptable qui prévoit le renseignement d’une
annexe dédiée
aux recettes grevées d’une affectation spéciale.
À partir du compte administratif 2015, la collectivité a renseigné cette annexe. C
e n’est
toutefois
qu’à compter de 2019 qu’une liste
des opérations financées
a été établie. Jusqu’en
2018, il n’était donc pas possible, à partir de l’annexe D
1, d’identifier les opérations
d’investissement financées par le reliquat et donc de vérifier leur éligibilité à c
e dispositif.
21
Par
l’instruction M
71 pour l’annexe B
7 des budgets primitif
et supplémentaire et l’annexe C
9 du
compte administratif
jusqu’en 2017.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
37
À compter du budget supplémentaire de l’exercice 2019, un tableau a été annexé au rapport de
présentation du budget de manière à apporter des informations complémentaires. En 2020, à
l’occasion de l’adoption du compte administratif 2019, la collectivité de
Corse a pour la
première fois produit au terme d’un exercice clos une justification par opération de l’utilisation
du reliquat.
De 2015 à 2019, les données chiffrées de l’annexe D
1 qui ne se sont pas adossées aux
reversements opérés par l’OTC présentent
plusieurs incohérences. Par ailleurs, le
rapprochement des données figurant en annexes des comptes administratifs pour la période
allant de 2015 à 2017 montre que la collectivité a présenté, en guise de justification de l’emploi
du reliquat, un volume de dépenses supérieur de 22
M€ au montant maximum qui a pu en réalité
être financé par le reliquat. Cette incohérence est de même nature que celle que la chambre
avait déjà observée dans ses rapports de 2008 et de 2017.
Dans la mesure où aucun fléchage des op
érations n’a été réalisé de 2015 à 2018, la collectivité
n’est pas en mesure d’identifier les opérations qui ont spécifiquement bénéficié d’un
financement par le reliquat. Dans ces conditions, le montant reversé par l’OTC durant cette
période, à savoir 75,8
M€, ne peut être justifié opération par opération.
Dans sa réponse à la chambre, le président du conseil exécutif
indique qu’
une évolution en
cours du système d’information
financière devrait permettre de flécher les opérations éligibles
à un financement
par le reliquat, dès leur affectation puis tout au long de la chaine d’exécution
comptable.
4
LA RÉPARTITION DU RELIQUAT ENTRE LES DIFFÉRENTES
POSSIBILITÉ
S D’AFFECTATION PR
É
VUES PAR L’ARTICLE
L. 4425-26 DU CGCT
4.1
L’absence d’élaboration de documents à
caractère prospectif et
rétrospectif relatifs à la gestion du reliquat
Depuis 2015 et l’instauration de reversements annualisés du reliquat par l’OTC, la
collectivité n’a élaboré aucun document à caractère stratégique afin de planifier de façon
prévisionne
lle son affectation, si ce n’est en montant précis en raison du caractère évolutif de
cette ressource annuelle mais à tout le moins en projection de masse financière attendue. Un tel
document aurait pu permettre à la collectivité de définir clairement les
axes prioritaires qu’elle
retenait pour l’emploi du reliquat, notamment à compter de 2017 à la suite de l’élargissement
du champ des investissements finançables.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
38
Au-
delà de l’absence de ce type de document prospectif, il s’avère qu’alors qu’entre
2015 et 2019 la collectivité a bénéficié de près de 90
M€ de reliquat reversé, elle n’a établi
aucun bilan
a posteriori
de l’emploi de cette masse financière.
En raison des carences et des incohérences observées plus avant quant aux données
produites, il ne peut être procédé à une analyse directe, à partir des documents budgétaires et
des informations communiquées par la collectivité de Corse dans le cadre de l’instruction, de
l’emploi final du reliquat entre les différentes possibilités d’affectation prévues par l’article
L. 4425-26 du CGCT.
La chambre a toutefois réalisé une estimation de cette répartition en exploitant les
données disponibles. Elle repose sur le présupposé que les montants restant à financer par la
collectivité, tels que calculés à partir des do
nnées de l’annexe budgétaire A
1, ont été
intégralement couverts par le reliquat, ceci permettant d’estimer comment celui
-
ci s’est réparti
entre 2015 et 2019 mais aussi depuis 2017.
Le président du conseil exécutif indique dans sa réponse à la chambre que la réflexion
entre la collectivité de Corse
et l’OTC afin d’identifier
chaque année le montant du reliquat à
conserver par l’office et celui susceptible d’être reversé, pourrait être formalisé
e dans une
convention de gestion ou dans une annexe au futur con
trat d’objectif et de performance.
La chambre considère que cette formalisation serait une mesure de bonne gestion.
4.2
La répartition du reliquat entre 2015 et 2019
Les constats suivants peuvent être dressés lorsque, pour la période allant de 2015 à 2019,
les dépenses restant à financer par la collectivité sont rapprochées du montant du reliquat
reversé, à savoir 89,8
M€.
Pour le chapitre 905, l’article fonctionnel qui concerne l’espace rural et les autres
espaces de développement auquel se rattache le progra
mme dédié au comité de massif n’a été
concerné que de manière particulièrement marginale par un financement provenant du reliquat.
En se référant aux éléments communiqués par la collectivité
, il n’en a pas bénéficié en 2017 et
à hauteur de 0,3
M€ en 2018 e
t de 0,2
M€ en 2019.
Le montant cumulé, à savoir 0,5
M€, est donc particulièrement réduit et ne représente
que 0,6 % du reliquat reversé. Ce niveau d’exécution de dépenses s’avère être très inférieur aux
montants présentés en prévisions dans l’annexe D
1 des budgets des exercices 2017 (3,3
M€
dans le budget primitif ramenés à 1
M€ dans le budget supplémentaire), 2018 (1
M€) et 2019
(3
M€). Par ailleurs, selon l’annexe n°
1 du compte administratif 2019, sept opérations ont été
concernées au cours de cet exe
rcice. Pour quatre d’entre elles, le montant de reliquat affecté a
été inférieur à 10 000
€.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
39
La quasi-totalité du reliquat a donc servi à financer sur le chapitre 908 les infrastructures
de transport, à savoir les ports et les aéroports en 2015 et en 2016 auxquels se sont ajoutés les
réseaux ferroviaires et routiers à partir de 2017.
S’agissant des dépenses relatives aux ports et aux aéroports, il ressort des données de
l’annexe A 1 que le montant total restant à financer par la
collectivité au titre des exercices
allant de 2015 à 2019 a été de 27,9
M€. Il s’agit là du montant maximum qui a pu être financé
par le reliquat au cours de cette période. Les dépenses relatives aux infrastructures portuaires et
aéroportuaires n’ont donc pu mobiliser au plus que 31
% du reliquat reversé.
En appliquant le même raisonnement aux infrastructures ferroviaires, le reste à financer
pour la collectivité
n’a été que de 9
M€, soit 10
% du reversement total.
Enfin, en tenant compte des éléments qui précèdent et par déduction, le montant affecté
aux infrastructures routières s’établit à 52,4
M€, soit 58
% du reliquat reversé.
Le graphique suivant présente le résultat de l’analyse ainsi conduite.
Affectation du reliquat reversé entre 2015 et 2019
(En M€)
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes administratifs et les informations transmises
par la collectivité de Corse.
4.3
La répartition du reliquat entre 2017 et 2019
La première analyse menée peut être affinée, selon la même logique de raisonnement et
la même méthodologie, de manière à mesurer la traduction financière de la révision en 2017
des dispositions de l’article L.
4425-
26 du CGCT. Il s’agit là d’apprécier comment le reliquat
reversé de 2017 à 2019, qui a représenté pour ces trois exercices un montant cumulé de 67,4
M€,
a été réparti durant cette période entre les différentes possibilités d’affectation.
0,0
10,0
20,0
30,0
40,0
50,0
60,0
Infrastructures
portuaires et
aéroportuaires
Comité de
massif
Infrastructures
ferroviaires
Infrastructures
routières
27,9
0,5
9,0
52,4
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
40
Par rapport aux données présentées précédemment, celles relatives aux opérations du
comité de massif et aux infrastructures ferroviaires demeurent inc
hangées puisqu’elles couvrent
exclusivement la période allant de 2017 à 2019. En revanche, le montant de l’affectation du
reliquat au bénéfice des infrastructures portuaires et aéroportuaires est déterminé en tenant
compte du reste à financer total des seuls exercices 2017, 2018 et 2019. Comme précédemment,
le montant affecté aux infrastructures routières est ensuite calculé par déduction.
En procédant ainsi, les constats suivants peuvent être établis. La part de reliquat dédiée
au programme consacré au comité de massif, à savoir 0,5
M€, représente 0,7
% du montant du
reliquat reversé. La part affectée aux infrastructures portuaires et aéroportuaires n’est plus que
de 20 %, avec un volume maximal de dépenses de 13,2
M€. Ces mêmes données sont
respectivement de 13 % et de 9
M€ s’agissant des infrastructures ferroviaires. En tenant compte
des éléments qui précèdent, le montant affecté depuis 2017 aux infrastructures routières
s’établit à 44,7
M€, soit 66
% du reliquat reversé. En cumul, les infrastructures ferroviaires et
routières représentent près de 80 % des reversements. Le graphique qui suit présente le résultat
de l’analyse menée.
Affectation du reliquat reversé entre 2017 et 2019
(en M€)
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes administratifs et les informations transmises
par la collectivité de Corse.
Ces éléments montrent que
la première phase de mise en œuvre de la réforme intervenue
en 2017 a essentiellement permis à la collectivité de disposer de crédits supplémentaires pour
financer ses dépenses d’investissement courantes consacrées aux infrastructures routières. Les
moyens financiers issus du reliquat n’ont quasiment pas bénéficié aux opérations
d'investissement s’inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement
du territoire de
la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de
l'intérieur et de montagne.
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
35,0
40,0
45,0
Infrastructures
portuaires et
aéroportuaires
Comité de
massif
Infrastructures
ferroviaires
Infrastructures
routières
13,2
0,5
9,0
44,7
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
41
Les constats établis pour la période allant de 2017 à 2019 sont corroborés, sous une
forme amplifiée, à l’examen des pré
visions du budget supplémentaire pour 2020 relatives à
l’affectation du reliquat reversé par l’OTC au cours de cet exercice. Selon ces prévisions, la
totalité du reversement de 10
M€ serait affectée à des dépenses relatives aux infrastructures
routières.
L
a chambre observe qu’une telle prévision est irrégulière car, selon l’article L.
4425-26
du CGCT, les ports et les aéroports sont prioritaires quant à un financement par le reliquat. Or,
l’annexe A
1 du budget supplémentaire 2020 mentionne des dépenses prévisionnelles sur les
deux articles fonctionnels relatifs aux infrastructures portuaires (8
M€) et aéroportuaires
(6,3
M€). Après déduction des recettes prévues sur ces articles, les restes à financer par la
collectivité
de Corse s’établiss
ent respectivement à 2,9
M€ et à 5,4
M€
, ces deux montants
devant être prioritairement financés par le reliquat en 2020.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Depuis 2015 et l’instauration de reversements annualisés du reliquat par l’OTC, la collectivité
n’a élaboré aucun
document à caractère stratégique permettant de planifier de façon
prévisionnelle son affectation. En outre, alors qu’entre 2015 et 2019 la collectivité a bénéficié
de près de 90
M€ de reliquat reversé, elle n’a
pas établi de
bilan a posteriori de l’emploi
de
cette masse financière.
La chambre a réalisé une estimation de la répartition du reliquat entre les différentes
possibilités d’affectation prévues par l’article L.
4425-26 du CGCT. Il en ressort que la
première phase de mise en œuvre de la réforme inter
venue en 2017 a essentiellement permis à
la collectivité d’utiliser les moyens financiers issus du reliquat pour couvrir ses dépenses
d’investissement courantes consacrées aux infrastructures routières. La collectivité
n’a en
revanche consacré que moins de 1 % du reliquat reversé pour financer les opérations
d'investissement s’inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire
de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de
l'intérieur et de montagne.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
42
5
L’ÉLIGIBILITÉ DES OP
É
RATIONS D’INVESTISSE
MENT À
UN FINANCEMENT PAR LE RELIQUAT
5.1
Les observations formulées par la chambre dans ses précédents
rapports
La chambre a observé à deux reprises des irrégularités quant à l’éligibilité à un
financement par le reliquat de certaines opérations présentées par la CTC pour justifier de son
emploi.
Le rapport du 13 août 2008 sur la CTC avait relevé deux situations de ce type qui
concernaient des travaux réalisés sur le vieux port de Bastia ainsi que sur les quais du port de
plaisance d’Ajaccio. La chambre avait formulé une observation
en rappelant qu’en vertu des
dispositions alors applicables en matière d’utilisation du reliquat seuls les équipements
portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs ou de marchandises
étaient éligibles à un tel financement
, conditions qui n’étaient pas réunies pour les deux
opérations considérées.
Dans son rapport du 5 janvier 2017, la chambre avait à nouveau constaté que la CTC,
en gui
se de justification de l’emploi du reliquat, présentait deux opérations inéligibles pour le
même motif. Il s’agissait cette fois
-
ci d’opérations d’investissement ayant concerné, d’une part,
le bâtiment d’un aéroclub implanté sur l’aéroport d’Ajaccio et, d’
autre part, la réfection de la
capitainerie et des sanitaires du port de plaisance Tino Rossi situé également à Ajaccio.
5.2
Les opérations répertoriées sur le chapitre budgétaire 908 au titre des
exercices allant de 2016 à 2018
La
liste d’opérations
qui a été produite par la collectivité de Corse dans le cadre de
l’instruction pour justifier de l’emploi du reliquat a fait l’objet d’un contrôle sous l’angle de
l’éligibilité des investissements au regard des dispositions de l’article L.
4425-26 du CGCT
dans sa rédaction applicable en 2016 puis selon celle issue de la réforme intervenue en 2017.
Pour les exercices allant de 2016 à 2018, l’examen de cette liste a porté sur les opérations
qui, selon la collectivité, ont pu être financées par le reliquat car elles relevaient du chapitre 908
et des a
rticles fonctionnels et programmes concernés par des dépenses éligibles. Il s’agit en
effet de la période de temps pour laquelle la collectivité n’est pas en mesure d’identifier les
opérations bénéficiaires d’un tel financement.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
43
Il s’avère après vérifica
tion que plusieurs opérations ne remplissaient pas les conditions
d’éligibilité. Ceci démontre que le seul fait qu’une opération soit rattachée à l’un des articles
fonctionnels concernés par des dépenses finançables par le reliquat ne suffit pas à la rendre
éligible.
Il en va ainsi des opérations suivantes qui
n’ont pas pour objet la réalisation
d'équipements portuaires ou aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et
de marchandises :
-
Opération n° 1313D0001
–
Port d’Ajaccio –
Réfection de la capitainerie (réfection
de la capitainerie et des sanitaires du port de plaisance Tino Rossi à Ajaccio) ;
-
Opération n° 1313G0001 -
Port d’Ajaccio –
Travaux jetée des pêcheurs (rénovation
de la jetée des pêcheurs située dans le port d’Ajaccio sur laquelle s’amarrent les
bateaux de pêche et ceux des bateliers assurant les promenades en mer) ;
-
Opération n° 1313G0002
–
Vieux port de Bastia
–
Réparation ouvrages
(confortement d’ensemble des ouvrages du vieux port de Bastia)
;
-
Opération
n° 131390003
–
Acquisition
de
logiciels
et
de
matériels
bathymétriques (acquisition de logiciels et de matériels destinés à la réalisation de
levées bathymétriques par les services d’ingénierie de la
collectivité) ;
-
Opération n° 1313D0010
–
Aéroport d’Ajaccio –
Réhabilitation du bâtiment de
l’aéroclub
(réfection du bâtiment de l’aéroport d’Ajaccio affecté à l’aéroclub).
Ne sont également pas éligibles car n’ayant pas pour objet
la rénovation ou la réalisation
d'infrastructures ferroviaires :
-
Opération n° 1411J00104
–
Élagage des arbres
(élagage d’arbres le long de la voie
ferrée afin de supprimer les risques de chute d’éléments sur celle
-ci) ;
-
Opération n° 1411E0078
–
Pinède de Calvi (aménagement d’un chemin piéton le
long du tracé de la voie ferrée dans la pinède de Calvi comportant un balisage
spécifique de traversée de la voie) ;
-
Opération n° 1151CK109
–
Billettique
(déploiement d’un système de billettique sur
le réseau ferroviaire de manière à supprimer la vente des titres de transport à bord
des trains).
5.3
Les op
érations figurant dans l’annexe n° 1 du rapport de présentation
du compte administratif de l’exercice 2019
S’agissant de l’exercice 2019, l’appréciation du respect des critères d’éligibilité posés à
l’article L.
4425-26 du CGCT a été réalisée à partir de l
’annexe n°
1, intitulée « Emploi de
l’excédent OTC
», du rapport de présentation du compte administratif. Ce document liste
22 opérations
ayant bénéficié d’un financement par le reliquat sans toutefois indiquer à quels
chapitre et article budgétaires et à quel programme chacune d’elles se rattachait.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
44
C’est donc par analyse de cette liste et par croisement de données que la ventilation par
t
ype d’opération a pu être déterminée. Il s’avère que l
es opérations relatives aux infrastructures
de transport sont au nombre de 13, une opération concernant un aéroport, neuf portant sur des
infrastructures routières et trois ayant trait à des infrastructures ferroviaires. Sept opérations
concernent le comité de massif. Enfin, deux ont pour objet des dépenses afférentes à la mise en
place d’une billettique sur les lignes d’autocars gérées par la collectivité de Corse.
Pour chaque opération, l’annexe présente un libellé et un numéro d’ordre, puis le compte
d’imputation par nature de la dépense et enf
in le montant mandaté en 2019. Le tableau qui suit
présente les 22 opérations concernées, le chapitre budgétaire de rattachement de chacune d’elles
ayant été ajo
uté puisqu’il ne figure pas dans l’annexe n°
1.
Détail des opérations d’investissement mentionnées dans l’annexe n° 1 du rapport de
présentation du compte administratif 2019
N° opération
Libellé opération
Chapitre
Montant (en €)
1
1313D0008
Travaux réfection piste aéroport Figari
908
4 723 580
2
12120281T
Aménagement carrefour l'Osari
908
795 511
3
12120287T
Rectification virage Funtanone
908
488 855
4
12120289T
Requalification rocade Ajaccio
908
1 378 403
5
RA17E02001
RD81 créneaux
908
1 418 410
6
RA17E02003
RD81/RD61/RD581/RD381 Giratoire du Listinconu
908
463 948
7
RA17F01
RD322 Figari/aéroport
908
647 312
8
RA17A49
RD81 aménagement sortie Tiuccia
908
242 178
9
RA17A10
RD31 accès hôpital Ajaccio
908
566 479
10
RA17E03001
RD420 col Saint Eustache / col Tana
908
169 090
11
N1151CK036
Mise à niveau périurbain bastiais gare de Furiani
908
947 791
12
1411E0101
Travaux pont du Vecchju
908
653 613
13
1411J0022
Travaux tunnels ferroviaires Poghju, San Petru,
Agazza
908
1 299 674
14
N1161CK003
Mise en place billettique interurbain
908
8 704
15
N1162CK001
Mise en place billettique transports scolaires
908
22 057
16
17SPI04258
Gîte communal Chisa
905
58 800
17
18SPI04202
Citerne eau agricole Carbuccia
905
7 985
18
18SPI04203
Enclos estive plateau Albia-Cristinacce
905
6 440
19
18SPI03339
Etude GEMAPI communauté de communes du Cap
Corse
905
4 000
20
18SPI04201
Investissements structurels + abattoirs SMAC
905
99 952
21
18SPI03352
Rénovation refuge Le Vizzavona
905
20 436
22
19SPI02228
Création usine sciage et séchage - Legnu e lignamu
905
8 763
Total
14 031 980
Source
: chambre régionale des comptes d’après l’annexe n° 1 du compte administratif 2019.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
45
Le reliquat a été utilisé pour des dépenses concernant des infrastructures de transport à
hauteur de 13,8
M€ (dont 4,7
M€ pour un aéroport, 6,2
M€ pour le réseau routier et 2,9
M€
pour le réseau ferroviaire) et pour des opérations du comité de massif à raison de 0,2
M€.
Les
13 opérations relatives aux infrastructures aéroportuaires,
routières et ferroviaires n’appellent
pas d’observation particulière.
Pour les sept opérations relevant du comité de massif, la collectivité de Corse a indiqué
qu’elles s’inscrivaient, selon les termes de l’article L.
4425-26 du CGCT, dans le cadre d'un
projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques
publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne. Elles se rattachent au
programme spécifique qui a été ouvert dans le suivi budgétaire de la collectivité de Corse sous
le numéro 3133 et l’intitulé «
Comité de massif ».
La mise en œuvre de ce programme budgétaire étant directement liée à celle du
schéma
d’aménagement, de développement et de protection du massif de Corse, c’est donc ce schéma
et le règlement des aides
22
qui s’y rattache qui encadrent les opérations d’investissement
finançables au t
itre du comité de massif. Par voie de conséquence, la vérification de l’éligibilité
de chacune des sept opérations à un financement par le reliquat a consisté à s’assurer que leur
objet correspondait bien à l’un des cas de figure prévus dans ces deux docum
ents. Il ressort du
contrôle opéré que tel est bien le cas.
Enfin, seules deux opérations, concernant la mise en place d’une billettique sur les
réseaux d’autocars gérés par la collectivité, n’étaient pas éligibles. Ces opérations portaient sur
des montant
s s’élevant à 30
761
€.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Dans ses rapports de 2008 et de 2017, la chambre avait observé l’inéligibilité à un financement
par le biais du reliquat de certaines opérations d’investissement qui étaient présentées par la
CTC en guise
de justification de l’empl
oi de cette recette. Un nouveau contrôle a donc été
réalisé au regard des dispositions de l’article L.
4425-26 du CGCT dans sa rédaction
applicable en 2016 puis selon celle issue de la réforme intervenue en 2017.
Pour les
exercices allant de 2016 à 2018, période pour laquelle la collectivité n’est pas en
mesure d’identifier les opérations bénéficiaires d’un tel financement, plusieurs d’entre elles ne
remplissaient pas les conditions d’éligibilité. Ceci démontre que le seul fait qu’une opération
soit rattachée à l’un des articles fonctionnels concernés par des dépenses finançables par le
reliquat ne suffit pas à la rendre éligible.
S’agissant de l’exercice 2019, le contrôle a été réalisé à partir de la liste d’opérations ayan
t
bénéficié d’un financement par le reliquat qui figure dans l’annexe n°
1 du rapport de
présentation du compte administratif.
Hormis pour deux cas d’un montant total limité, l
es
opérations étaient éligibles à un financement par le reliquat.
22
Dan
s sa version applicable en 2019, telle qu’issue de la délibération n° 19/439 AC du
29 novembre
2019 de l’Assemblée de Corse approuvant la révision du règlement des aides mettant en œuvre le
schéma d’aménagement, de développement et de protection de la montagne corse.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
46
ANNEXES
Annexe n° 1. Tableaux relatifs aux données des trafics de passagers et de marchandises des
lignes maritimes et aériennes sous DSP
..........................................................................
47
Annexe n° 2.
Tableau relatif à la justification de l’emploi du reliquat
.................................................
49
Annexe n° 3. Glossaire
.........................................................................................................................
50
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
47
Annexe n° 1.
Tableaux relatifs aux données des trafics de passagers et de
marchandises des lignes maritimes et aériennes sous DSP
Tableau n° A1-1 : Données du trafic de passagers pour les lignes aériennes sous
DSP en 2019 et en 2020 (janvier à juillet)
(en milliers
de passagers
transportés)
Lignes Corse / Paris
Lignes Corse /
Marseille - Nice (bord à bord)
Total lignes Corse /
Paris - Marseille - Nice
2019
2020
Variation
2020 / 2019
2019
2020
Variation
2020 / 2019
2019
2020
Variation
2020 / 2019
Janvier
56
57
2 %
64
68
6 %
120
125
4 %
Février
52
61
17 %
59
65
10 %
111
126
14 %
Mars
68
30
- 56 %
70
33
- 53 %
138
63
- 54 %
Avril
117
0
- 100 %
76
5
- 93 %
193
5
- 97 %
Mai
133
0
- 100 %
80
12
- 85 %
213
12
- 94 %
Juin
162
42
- 74 %
92
42
- 54 %
254
84
- 67 %
Juillet
214
167
- 22 %
95
80
- 16 %
309
247
- 20 %
Août
259
ND
109
ND
368
ND
Septembre
146
ND
87
ND
233
ND
Octobre
112
ND
82
ND
194
ND
Novembre
66
ND
70
ND
136
ND
Décembre
65
ND
69
ND
134
ND
Total annuel
1 450
953
2 403
Total janvier
à juillet
802
357
- 55 %
536
305
- 43 %
1 338
662
- 51 %
Source : chambre régionale des comptes d’après les données de l’ORTC – Publication mensuelle «
Corse
transport voyageurs
». ND pour non disponible.
Tableau n° A1-2 : Données du trafic de passagers pour les lignes maritimes sous
DSP en 2019 et en 2020 (janvier à juillet)
(en milliers de
passagers
transportés)
Lignes Corse / Marseille
2019
2020
Variation
2020 / 2019
Janvier
31
15
- 52 %
Février
29
31
7 %
Mars
35
17
- 51 %
Avril
55
0
- 100 %
Mai
53
8
- 85 %
Juin
53
34
- 36 %
Juillet
93
84
- 10 %
Août
117
ND
Septembre
66
ND
Octobre
58
ND
Novembre
35
ND
Décembre
38
ND
Total annuel
663
Total janvier à juillet
349
189
- 46 %
Source : chambre régionale des comptes d’après les données de l’ORTC – Publication mensuelle «
Corse
transport voyageurs
». ND pour non disponible.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
48
Tableau n° A1-3 : Données du trafic de marchandises pour les lignes maritimes
sous DSP en 2019 et en 2020 (janvier à juillet)
(en milliers de
mètres linéaires
transportés)
Lignes Corse / Marseille
2019
2020
Variation
2020 / 2019
Janvier
137
34
- 75 %
Février
131
166
27 %
Mars
163
140
- 14 %
Avril
167
109
- 35 %
Mai
168
131
- 22 %
Juin
139
173
24 %
Juillet
206
194
- 6 %
Août
159
ND
Septembre
149
ND
Octobre
162
ND
Novembre
141
ND
Décembre
120
ND
Total annuel
1 842
Total janvier à
juillet
1 111
947
- 15 %
Source : chambre régionale des comptes d’après les données de l’ORTC – Publication
mensuelle «
Corse
transport marchandises
». ND pour non disponible.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
49
Annexe n° 2.
Tableau relatif à la justification de l’emploi du reliquat
Tableau n° A2-1 : Chapitres, fonctions, sous-fonctions et programmes concernés
par des dépenses susceptibles d’être financées par le reliquat
Opérations
finançables selon
l'article L. 4425-26
du CGCT
Instruction M 71 - Exercices 2015 à 2017
CTC
Codes chapitre
Codes fonction et
sous-fonction
Codes
programme
Équipements
portuaires et
aéroportuaires
908 - Transports
886 - Transports - Autres
transports - Infrastructures
portuaires et aéroportuaires
Ports et
aéroports
(n° 1313 à
1318)
Infrastructures
routières
(à compter de 2017)
908 - Transports
221 - Routes et voiries -
Voirie nationale
222 - Routes et voiries -
Voirie régionale
223 - Routes et voiries -
Voirie départementale
Réseau routier
(n° 1212)
Infrastructures
ferroviaires
(à compter de 2017)
908 - Transports
112 - Transport en commun
de voyageurs - Gares et
autres infrastructures
Réseau ferré
(n° 1411)
Opérations
s'inscrivant dans le
cadre d'un projet
global de
développement du
territoire de la Corse
(à compter de 2017)
905 - Aménagement
des territoires
3 - Espace rural et autres
espaces de développement
Comité de
massif
(n ° 3133)
Opérations
finançables selon
l'article L. 4425-26
du CGCT
Instruction M 57 - Exercices 2018 et 2019
Coll. de Corse
Codes chapitre
Codes fonction et
sous-fonction
Codes
programme
Équipements
portuaires et
aéroportuaires
908 - Transports
54 - Infrastructures - Ports
et autres infrastructures
portuaires
55 - Infrastructures -
Aéroports et autres
infrastructures
Ports et
aéroports
(n° 1313 à
1352)
Infrastructures
routières
908 - Transports
42 - Voirie - Voirie
régionale
43 - Voirie - Voirie
départementale
46 - Voirie - Viabilité
hivernale et aléas
climatiques
Voirie
(n° 1121 et
1132)
Infrastructures
ferroviaires
908 - Transports
52 - Infrastructures - Gares
et autres infrastructures
ferroviaires
Réseau ferré
(n° 1151)
Opérations
s'inscrivant dans le
cadre d'un projet
global de
développement du
territoire de la Corse
905 - Aménagement des territoires et habitat
4 - Espace rural et autres
espaces de développement
Comité de
massif
(n ° 3133)
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes administratifs et les informations transmises
par la collectivité de Corse.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
50
Annexe n° 3.
Glossaire
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CJF
Code des juridictions financières
CTC
Collectivité territoriale de Corse
DCT
Dotation de continuité territoriale
DSP
Délégation de service public
M€
Million
d’euros
ORTC
Observatoire régional des transports de Corse
OTC
Office des transports de la Corse
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
RÉPONSE DE M. GILLES SIMEONI
PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
COLLECTIVITE DE CORSE
–
CONDITIONS D’UTI
LISATION DU RELIQUAT DE LA DCT
Chambre régionale des comptes Corse
Quartier de l’Annonciade
-CS 60305
20 297 Bastia cedex
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Les publications de la chambre régionale des comptes Corse
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr
/
crc-corse