MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
LE
AE
Bis
L
3!
Li
«
MUrnisles
hs
le
|
|
Nos
Réf.
:
D-21-024019
Vos
Réf.
:
S2021-1452
Objet
:
Réponse
au
référé
«
/es
procédures
et
crédits
européens
:
une
gestion
à
améliorer
pour
tirer
pleinement
parti
des
mesures
prises
par
l'Union
européenne
pour
l'emploi
à
la
suite
de
la
crise
sanitaire
».
Monsieur
le
Premier
président,
Par
courrier
du
juillet
2021,
vous
m'avez
communiqué
les
observations
et
recommandations
effectuées
par
la
Cour
des
comptes
à
l'issue
de
l'examen
des
conditions
dans
lesquelles
le
ministère
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
l'insertion,
s’est
saisi
des
mesures
exceptionnelles
prises
par
l'Union
européenne
pour
donner
aux
Etats
membres
des
marges
de
manœuvre
supplémentaires
dans
la
gestion
des
mesures
d'urgence
et
de
leurs
plans
de
relance.
S'agissant
des
observations
et
recommandations
formulées
par
la
Cour,
je
souhaite
apporter
les
précisions
suivantes.
La
Cour
recommande
de
ramener
en-deçà
de
2%,
par
des
actions
ciblées,
le
taux
d’erreur
sur
le
programme
opérationnel
national
FSE
(recommandation
n°1).
En
préambule,
je
tiens
à
rappeler
que
l'examen
des
taux
d'erreur
extrapolés
sur
l'ensemble
de
la
programmation
2014-2020,
montre
que
celui
de
l'année
comptable
2018-2019
fait
figure
d'exception
au
vu
des
taux
d'erreur
constatés
depuis
le
début
de
la
programmation.
Taux
erreur
extrapolé
—
programmation
2014-2020
-
PON
FSE
RAC
2017
RAC
2018
RAC
2019
RAC
2020
RAC
2021
Dépenses
14-
Dépenses
16-
Dépenses
17-
Dépenses
18-
Dépenses
19-
16
17
18
19
20
:
Pas
de
dépense
2,40%
1,50%
11,68%
4,37
%
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75100
PARIS
CEDEX
01
Ce
taux
d'erreur
extrapolé
de
11,68
%,
constaté
à
l'issue
de
la
campagne
annuelle
d'audits
d'opérations
2018-2019
du
PON
FSE
Emploi
et
inclusion
2014-2020,
résulte,
d'une
part,
d'une
période
contradictoire
laissée
aux
porteurs
de
projets
bien
trop
courte
pour
leur
permettre
de
répondre
aux
constats
du
rapport
provisoire
de
contrôle
et
d'apporter
des
éléments
qui,
s'ils
avaient
pu
être
produits,
auraient
permis,
dans
certains
cas,
de
lever
le
constat
d'irrégularité.
D'autre
part,
ce
taux
résulte
de
conclusions
de
l'autorité
d'audit
relatives
à
des
opérations
dont
la
DGEFP
a
contesté
les
résultats.
L'autorité
de
gestion
a
ainsi
demandé
à
l'autorité
d'audit,
en
avril
2020,
la
révision
des
rapports
définitifs
de
trois
opérations
dont
le
taux
d'irrégularité
à
100
%
était
lié
aux
modalités
d'application
de
la
réglementation
relative
aux
aides
d'Etat,
sans
obtenir
de
la
CICC
qu'elle
réexamine
ces
dossiers
compte
tenu
de
la
contrainte
qui
pesait
sur
elle
en
termes
de
délai
de
remise
du
paquet
d'assurance
associé
à
ce
compte.
Deux
procédures
ont
alors
été
envisagées
:
maintenir
la
contestation
des
résultats
des
audits,
ce
qui
présentait
l'intérêt
de
porter
le
différend
devant
la
Commission
européenne,
de
sorte
que
les
problèmes
induits
par
les
positions
de
la
CICC
soient
examinés
au
fond,
mais
aurait
entraîné
une
suspension
des
paiements
de
la
Commission
européenne
au
titre
du
programme
national
pendant
plusieurs
mois.
L'alternative
était
d'accepter
les
corrections
financières
résultant
de
ces
audits,
afin
de
préserver
les
versements
européens,
et
donc
la
capacité
du
programme
à
rembourser
les
porteurs
de
projets.
Cette
dernière
hypothèse
a
été
privilégiée,
mais
les
échanges
ultérieurs
avec
la
CICC
sur
les
points
contestés
devaient
pouvoir
clarifier
la
doctrine
des
auditeurs
en
matière
notamment
de
réglementation
sur
les
aides
d'Etat
dont
les
sanctions
sont
le
rejet
à
100
%
des
dépenses
d'un
projet.
En
outre,
je
tiens
à
rappeler
que
mon
ministère
a
ensuite
mis
en
place
un
plan
d'action
détaillé.
La
mise
en
œuvre
de
ce
plan
d'action,
dont
les
mesures
ont
été
jugées
satisfaisantes
par
la
Commission
européenne,
et
le
renforcement
de
certaines
de
ces
mesures
concernant
notamment
les
aides
d'Etat,
conjuguée
à
une
plus
grande
fluidité
des
échanges
entre
les
auditeurs
et les
audités
et
au
respect
des
délais
de
réalisation
des
audits
par
la
CICC
contrairement
à
l'année
comptable
précédente,
ont
permis
d'obtenir
un
taux
d'erreur
extrapolé
sur
l'année
comptable
2019-2020
de
4,37
%
et
une
absence
de
toute
irrégularité
constatée
sur
l'application
de
la
réglementation
des
aides
d'Etat.
Les
mesures
prévues
dans
ce
plan
d'action
continuent
d'être
déployées,
notamment
les
actions
de
formation
en
e-learning
à
l'attention
des
services
gestionnaires
du
FSE,
ciblant
des
thématiques
variées
telles
que
les
aides
d'État
et
la
commande
publique.
Enfin,
mes
services
recherchent
les
voies
d'une
coopération
renforcée
avec
la
CICC,
permettant
d'appréhender
les
difficultés
en
amont,
et
la
possibilité
pour
les
audités
de
se
saisir
pleinement
de
la
période
contradictoire
qui
leur
est
donnée
pour
contester
éventuellement
les
résultats
de
l'audit
d'opération.
L'objectif
de
maintenir
le
taux
d'irrégularité
à
un
niveau
inférieur
au
seuil
de
2%
est
partagé
et
mes
services
s'emploient
à
développer
le
recours
le
plus
large
possible
aux
options
de
coûts
simplifiés
qui
constitue
le
principal
levier
de
sécurisation
des
dépenses
et
ce,
tant
dans
le
cadre
de
la
programmation
2014-2020
que
de
la
mise
en
place
de
la
programmation
FSE+
2021-2027.
La
Cour
suggère,
en
lien
avec
la
CICC,
de
transférer
la
mise
en
œuvre
de
l’audit
des
opérations
au
titre
du
programme
opérationnel
national
du
FSE
à
la
CICC
(recommandation
n°2).
Je
souscris
pleinement
à
cette
recommandation
de
la
Cour.
La
DGEFP
avait
d’ailleurs
demandé,
par
courrier
du
24
novembre
2020
à
la
Commission
interministérielle
de
coordination
des
contrôles
d'envisager,
pour
la
prochaine
période
de
programmation,
une
réalisation
et
un
pilotage
adaptés
des
audits
qui
ne
reposent
plus
sur
la
Mission
de
l'organisation
des
contrôles.
En
plus
de
remédier
aux
dysfonctionnements
relevés
par
la
Cour,
cette
évolution
de
l'organisation
de
l'audit
présenterait
le
grand
avantage
de
recentrer
la
responsabilité
de
la
DGEFP
sur
son
seul
rôle
d'autorité
de
gestion
du
FSE.
La
bicéphalie
de
l'organisation
actuelle,
qui
conduit
la
DGEFP
à
intervenir
sur
des
opérations
financées
par
le
FSE
à
la
fois
en
tant
qu'autorité
de
gestion
et
au
nom
de
l'autorité
d'audit
manque
grandement
de
lisibilité
pour
les
porteurs
de
projets.
La
Cour
recommande
d’assurer
un
suivi
consolidé
des
aides
d’État
versées
par
le
ministère
chargé
du
travail
(recommandation
n°3).
La
DGEFP
a
fait
le
choix
de
faire
du
respect
de
la
réglementation
des
aides
une
dimension
intégrée
aux
missions
de
ses
services
métiers.
Chaque
mission
métier
a
donc
la
responsabilité
d'assurer
la
conformité
des
dispositifs
qu'elle
pilote
avec
la
réglementation
européenne
des
aide
d'Etat
et
de
s'acquitter
des
obligations
associées.
La
coordination
du
suivi
des
aides
d'Etat
est
assurée
par
le
Pôle
de
coordination
des
politiques
européennes
et
internationales
(PCEI),
au
sein
de
la
sous-direction
Europe
et
International
de
la
DGEFP.
Le
référent
coordinateur
du
PCEI
joue
un
rôle
d'interface
stratégique
entre
les
missions
métiers
de
la
DGEFP
et
le
SGAE/la
Commission
européenne.
||
organise
ainsi
la
transmission
des
flux
d’information
entre
le
SGAE
et
les
missions
métiers
au
sujet
de
la
réglementation
des
aides
d'Etat.
|
assiste
également
les
missions
métiers
dans
l'ensemble
de
leurs
obligations
:
analyse
juridique
relative
aux
aides
d'Etat,
pré-notification/notification,
montants
à
déclarer
dans
le
cadre
du
RGEC.
Dans
le
cadre
de
la
crise
de
la
COVID19
et
de
l'encadrement
temporaire,
le
PCEI
organise
par
exemple
l'exercice
de
collecte
des
montants
d’aides
d'Etat
à
déclarer
à
échéance
régulière.
Le
Pôle
suit
également,
aux
côtés
des
missions
métiers
concernées,
les
discussions
concernant
le
futur
cadre
applicable
après
le
mois
de
décembre
2021.
La
Cour
recommande
par
ailleurs
de
renforcer
la
sécurité
juridique
du
recours
aux
services
d'intérêt
économique
général
dans
le
respect
de
la
règlementation
européenne
sur
les
aides
d’État,
en
particulier
pour
les
structures
de
l'insertion
par
l’activité
économique
(recommandation
n°4).
Il
convient
en
premier
lieu
d'opérer
une
distinction
entre
la
notion
de
contrôle
de
l'absence
de
Surcompensation
qui
est
exigé
dans
le
cadre
de
la
réglementation
des
aides
d'Etat
(décision
de
la
Commission
de
2011)
et
les
options
de
coûts
simplifiés
qui
sont
des
possibilités
ouvertes
par
les
règlements
européens
afin
de
simplifier
le
remboursement
de
la
Commission
européenne
à
l'autorité
de
gestion
et
la
justification
des
dépenses
par
les
bénéficiaires.
Les
options
de
coûts
simplifiés
ne
permettent
pas
en
effet
de
vérifier
l'absence
de
surcompensation.
La
DGEFP
en
tant
qu'autorité
de
gestion
avait
formulé
dans
le
cadre
de
la
programmation
2014-2020,
Sur
la
base
de
l'article
14.1
du
règlement
FSE
1304/2013,
une
demande
d'acte
délégué
définissant
un
barème
de
coût
standard
unitaire
pour
les
ACI,
pour
stabiliser
et
sécuriser
le
montant
de
l’aide
versée
aux
ACI
au
titre
du
FSE.
Toutefois,
la
Commission
européenne
n'a
pas
validé
l'estimation
du
coût
standard
au
motif
que
les
données
servant
à
l'élaboration
de
ce
coût
ne
répondaient
pas
aux
normes
d'audit.
Dans
la
mesure
où
les
données
à
la
disposition
de
la
DGEFP
ne
pouvaient
pas
davantage
être
sécurisées
et
complétées,
ces
démarches
n'ont
pas
été
poursuivies.
Par
ailleurs,
la
Cour
considère
que
la
DGEFP
n'applique
pas
de
manière
exhaustive
la
réglementation
sur
les
aides
d'Etat
et
n'est
pas
en
mesure
de
démontrer
que
la
méthode
de
calcul
de
la
compensation
versée
aux
structures
de
l'insertion
par
l'activité
économique
permet
d'éviter
toute
surcompensation.
Il
convient
de
relever
que
le
mandat
SIEG
octroyé
par
le
biais
de
la
convention
FSE
circonscrit
le
service
d'intérêt
économique
général
à
la
seule
opération
cofinancée
par
le
FSE.
C'est
donc
l'opération
cofinancée
qui
est
constitutive
d'un
service
d'intérêt
économique
général.
Dès
lors,
il
ne
peut
être
exigé
de
l'autorité
de
gestion
de
vérifier
que
la
Surcompensation
de
service
public
n'excède
pas
ce
qui
est
nécessaire
pour
couvrir
les
coûts
nets
occasionnés
par
l'exécution
des
obligations
du
service
public
en
question
au-delà
de
l'opération
elle-même.
Ensuite,
concernant
spécifiquement
le
bénéfice
raisonnable,
il
n'est
pas
contesté
que
les
dispositions
de
la
décision
de
la
Commission
de
2011
imposent
que
soit
pris
en
compte
un
bénéfice
raisonnable.
Cependant
il
ne
peut
être
compris
de
ces
dispositions
que
le
bénéfice
doit
être
attendu
sur
chaque
service
d'intérêt
économique
général
car
la
mise
en
œuvre
d'un
SIEG
ne
génère
pas
obligatoirement
un
bénéfice.
Dans
les
opérations
«
Atelier
Chantier
d'Insertion
»
(ACI)
cofinancées
par
le
FSE
en
périmètre
restreint,
la
part
FSE
est
calculée
et
fixée
par
la
déduction
«
dépenses
—
ressources
».
Le
FSE
vient
compléter
le
plan
de
financement
à
l'équilibre,
la
subvention
FSE
ne
peut
excéder
ce
qui
est
nécessaire
pour
couvrir
les
coûts
occasionnés
par
le
projet
FSE.
Par
ailleurs,
en
application
de
la
décision
de
la
Commission
de
2011,
l'ensemble
des
recettes
générées
par
l'opération
sont
déduites.
Ainsi,
dans
les
opérations
FSE,
aucun
bénéfice
n'est
généré
et
il
ne
peut
donc
être
exigé
de
contrôler
si
celui-ci
est
raisonnable.
Enfin,
la
Cour
recommande,
en
lien
avec
le
SGAE,
de
recourir
plus
systématiquement
à
la
procédure
de
pré-notification
auprès
de
la
Commission
européenne,
en
amont
de
l'adoption
de
dispositifs
susceptibles
d’être
qualifiés
d'aides
d’État
(recommandation
n°5).
Je
vous
confirme
que
la
vigilance
de
mes
services
quant
à
la
réglementation
sur
les
aides
d'Etat
a
été
encore
renforcée
au
cours
des
derniers
mois
et
continuera
de
l'être.
Deux
exemples
au
moins
attestent
une
prise
en
compte
en
temps
opportun
de
cette
réglementation
par
l'ensemble
des
services
de
mon
ministère.
D'une
part,
la
disposition
du
bonus-malus
relative
à
la
réforme
de
l'assurance
chômage
fait
l'objet
d'une
procédure
de
pré-notification
à
la
Commission
européenne
et
de
nombreux
échanges
ont
déjà
eu
lieu
en
amont
avec
la
Commission.
D'autre
part,
les
appels
à
projets
envisagés
pour
la
digitalisation
des
formations
font
l'objet
d'analyses
juridiques
croisées
avec
le
SGAE
et
qui
déboucheront
sur
la
qualification
adéquate.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Premier
président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Elisabeth
BORNE
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