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Jugement n° 2021-0025

Audience publique du 2 septembre 2021

Prononcé du jugement le 13 septembre 2021

Caisse des écoles d’Ajaccio

(Corse-du-Sud)

Trésorerie du grand Ajaccio

Exercices : 2014 à 2018

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes Corse

Vu

le réquisitoire n° 2020-0009 du 25 novembre 2020 du procureur financier près la chambre

régionale des comptes Corse,

enregistré au greffe le même jour et notifié le

27 novembre 2020 à Mme X…, présidente du comité de caisse de la caisse des écoles

d’Ajaccio, Mme Y… et M. Z…, comptables de la caisse des écoles d’Ajaccio. Mmes X… et

Y… en ont accusé réception le 3 décembre 2020. M. Z… en a accusé réception le

5 décembre 2020 ;

Vu

le réquisitoire supplétif n° 2021-0009 en date du 2 juin 2021 du procureur financier près

la chambre régionale des comptes Corse enregistré au greffe le même jour et notifié le

3 juin 2021 à Mme X…, présidente du comité de caisse, à MM. Z… et A… et à Mme Y…

comptables, qui en ont accusé réception, respectivement, les 3, 4 et 7 juin 2021 ;

Vu

les justifications produites au soutien du compte en jugement ou recueillies au cours de

l’instruction ;

Vu

l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu

le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du

VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 ;

Vu

le code des juridictions financières ;

Vu

le code général des collectivités territoriales ;

Vu

le rapport n° 2021-0025 de M. Alain Michel, premier conseiller, magistrat chargé de

l’instruction ;

Vu

les conclusions n° 2021-0025 du procureur financier du 19 juillet 2021 ;

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Vu

les lettres du 28 juillet 2021, adressées aux comptables et à l’ordonnateur, les informant

de l’inscription de l’affaire à l’audience publique, dont ils ont accusé réception, les 29 et

30 juillet 2021 (MM. A… et Z…) et les 6 et 16 août 2021 (Mmes Y… et X…) ;

Vu les autres pièces au dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 2 septembre 2021, M. Michel en son rapport,

M. Jacques Barrière, procureur financier, en les conclusions du ministère public ; les

comptables et l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience, n’étant ni présents ni

représentés ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Frédéric Leglastin, président de section, réviseur, en ses

observations ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre des comptables successifs,

au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 :

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu

qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée,

« les

comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils

sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses, et de patrimoine, dans les

conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité

personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une recette n’a

pas été recouvrée (…) » ;

Attendu

que, par les réquisitoires susvisés, le ministère public fait grief à M. Z…, Mme Y… et

M. A…, comptables successifs de la Caisse des écoles d’Ajaccio, de ne pas avoir établi la

preuve des diligences accomplies en vue du recouvrement de trois titres de recettes n° T-11-

2011, T-52-2012 et T-1-2013 émis respectivement les 12 décembre 2011, 31 décembre 2012

et 26 mars 2013 par la présidente du comité de caisse de la Caisse des écoles d’Ajaccio à

l’encontre de la commune de Bastelicaccia, pour un montant total de 1 446,20

€

;

Attendu

qu’aux termes de l’article L. 1617-5, 3° du code général des collectivités territoriales :

«

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances (…) des communes (…)

se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de

quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant

reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription

» ;

qu’ainsi, à défaut d’avoir valablement interrompu le délai précité avec une demande de

paiement, régulièrement notifiée au débiteur, qui aurait préservé les droits de la caisse des

écoles, l’action en recouvrement des trois titres en cause a été atteinte par la prescription au

cours des exercices 2014 à 2018 ;

Attendu

que la présidente de la Caisse des écoles fait état d’un différend fiscal qui opposerait

la commune débitrice à la commune d’Ajaccio ; qu’elle précise que les créances concernent

des titres de recettes relatifs aux frais de scolarité d’enfants résidents à Bastelicaccia et

scolarisés à Ajaccio ; qu’une régularisation serait envisagée afin d’éviter de subir un préjudice

financier ;

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Attendu

que les comptables mis en cause n’ont pas formulé de réserves sur la gestion de leur

prédécesseur ;

Attendu

que Mme Y… et M. A… n’ont pas apporté de réponse aux réquisitoires susvisés ;

Attendu

que M. Z… soutient que des actions ont été menées pour obtenir le recouvrement

des créances et que certaines d’entre elles ont permis de repousser la prescription

postérieurement à sa cessation de fonction ; qu’il considère que le défaut de recouvrement ne

lui est pas imputable mais relève de l’action de tiers ;

Attendu

que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments de

contexte invoqués tenant aux comportements de tiers ne peuvent être retenus à décharge au

stade du constat d’un manquement ;

Attendu

que le second alinéa du 5° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités

territoriales dispose que

« la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action

en recouvrement »

; que cependant, l’effet interruptif de la prescription n’est certain qu’à la

condition que le comptable puisse apporter la preuve que cet acte a été notifié au débiteur ;

Sur le titre T-11-2011 d’un montant de 619,80

€

Attendu

que M. Z… précise que des actions ont été engagées par son prédécesseur afin de

préserver les droits de la Caisse des écoles ; qu’il produit une lettre de relance adressée au

débiteur le 22 août 2013, mentionnant le titre T-11-2011 d’un montant de 619,80

€

; qu’il

mentionne également l’information du débiteur de la demande de mise en

œ

uvre de la

procédure de mandatement d’office à défaut de règlement dans les deux mois ; qu’il joint le

courrier du 28 novembre 2013 adressé au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

demandant le mandatement d’office ;

Attendu

qu’il n’est pas établi que la demande de mandatement d’office soit en lien avec le

titre litigieux et qu’au demeurant, en l’absence de preuve de réception, l’acte n’a pas eu pour

effet d’interrompre la prescription ; que l’absence d’une suite réservée à cette demande est

sans conséquence sur l’exonération de la responsabilité du comptable ;

Attendu

que selon les documents produits par M. Z…, la dernière action complète pour le

recouvrement du titre n° T-11-2011 remonte au 24 avril 2013 ; que cette action eu pour effet

de reculer l’échéance de la prescription au 24 avril 2017, date à laquelle la trésorerie du Grand

Ajaccio était sous la responsabilité de M. A… depuis le 3 avril 2017 ; que par réquisitoire

supplétif, le procureur financier a étendu la présomption de charge relatif au titre T-11-2011 à

M. A… ;

Attendu

que lorsque l’action en recouvrement d’une créance se trouve prescrite peu après

l’entrée en fonctions d’un comptable, le juge des comptes, nonobstant l’existence ou

l’inexistence de réserves, doit apprécier dans quelle mesure le comptable entrant disposait de

la possibilité d’agir utilement pour préserver les droits de l’établissement en tenant compte de

la nature de la créance et du débiteur ;

Attendu

que la prescription de la créance constatée par le titre n° T-11-2011 est intervenue le

24 avril 2017, soit 21 jours après l’entrée en fonction de M. A… sans que celui-ci n’émette de

réserve sur le titre lors de son entrée en fonctions ; que dans ces circonstances, il n’y a pas

lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A… ;

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Attendu

que la responsabilité d’un comptable peut être engagée sans attendre

nécessairement la ruine définitive de la créance ; que pour apprécier le caractère

manifestement compromis du recouvrement de créances, le juge des comptes peut tenir

compte, notamment, de la nature et du nombre des créances, des caractéristiques des

débiteurs concernés, du délai d’action du comptable ainsi que de la date de prescription ;

Attendu

que M. Z…, entré en fonction le 1

er

avril 2014, n’a engagé aucune action

complémentaire pour assurer le recouvrement du titre n° T-11-2011 ou interrompre la

prescription durant une période de trente-cinq mois ; qu’entre le départ de M. Z…, le

29 décembre 2016 et l’arrivée de M. A… le 3 avril 2017, la gestion du poste comptable a été

assurée par Mme Y… pour une durée de 3 mois ; qu'il est de jurisprudence constante qu'un

comptable dont les fonctions ont duré moins de six mois ne saurait voir sa responsabilité

engagée ;

Attendu

en conséquence, que M. Z…, en n’établissant pas l’existence de diligences

adéquates, complètes et rapides pour recouvrer le titre n° T-11-2011 objet des réquisitoires

susvisés, a commis un manquement ayant engagé sa responsabilité personnelle et

pécuniaire ;

Sur les titres T-52-2012 d’un montant de 516,50

€

et T-1-2013 d’un montant de 309,90

€

Attendu

que M. Z… conteste la date de prise en charge du titre T-52-2012 sans toutefois

produire le titre litigieux ; qu’il est de jurisprudence constante que la mention figurant sur une

copie de l’application Hélios ne peut se voir reconnaître de valeur probante ; qu’il en découle

que la date de prise en charge du titre est celle qui figure aux état de restes à recouvrer du

compte de gestion de la caisse des écoles, soit le 31 décembre 2012 ;

Attendu

que M. Z… fait état de plusieurs lettres de mise en demeure adressées au débiteur ;

qu’il produit deux lettres du 1

er

mars 2016 sans produire le bordereau d’accusé de réception ;

Attendu

que seule la réception par le destinataire emporte notification ; qu’à défaut de

production de la preuve de la réception desdits courriers, la prescription de l’action en

recouvrement n’est pas interrompue ;

Attendu

qu’à défaut de diligences adéquates, complètes et rapides, requises pour le

recouvrement des créances considérées et d’actes susceptibles d’interrompre la prescription,

ces deux titres se sont trouvés prescrits à la date du 31 décembre 2016 pour le titre T-52-2012

et à la date du 26 mars 2017 pour le titre T-1-2013, date à laquelle Mme Y… était en fonction ;

Attendu

qu’après le départ de M. Z…, le 29 décembre 2016, la gestion du poste comptable

était assurée par Mme Y… du 30 décembre 2016 au 2 avril 2017 ;

Attendu

qu'il est de jurisprudence constante qu'un comptable dont les fonctions ont duré

moins de six mois ne saurait voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il n'a pu

disposer du délai imparti par l'article 17 du décret n° 64−1022 du 29 septembre 1964 pour

formuler d'éventuelles réserves sur la gestion de ses prédécesseurs et, en l'espèce, sur le

recouvrement d'une créance née dans la période antérieure à sa gestion ;

Attendu

que si Mme Y… a disposé de deux jours pour le recouvrement du titre T-52-2012 et

de moins de 3 mois pour le recouvrement du titre T-1-2013, il est constant que M. Z… a

disposé de près de 3 ans pour recouvrer les deux titres et qu’en l’absence de preuve, ses

diligences ne peuvent être considérées comme adéquates, complètes et rapides pour le

recouvrement des sommes dues ; que dans ces conditions, le caractère irrécouvrable des

deux titres résulte principalement du défaut de diligences de M. Z… ;

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Attendu

que les trois titres étant détenus à l’encontre d’une collectivité territoriale, le

comptable bénéficiait, en outre, de la possibilité de saisir la chambre régionale des comptes

aux fins d’inscription des sommes à recouvrer à son budget, en application des dispositions

de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ; que cette diligence n’a

pas été entreprise ;

Attendu

qu’en conséquence, le comptable mis en cause, en s’abstenant d’exercer des

diligences suffisantes c’est-à-dire, rapides complètes et adéquates, ou d’être en mesure d’en

apporter la preuve, a irrémédiablement compromis les possibilités de recouvrement des trois

titres de recettes ; qu’il a ainsi commis un manquement ayant engagé sa responsabilité

personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu

qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963,

« lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public

concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels

la somme correspondante »

;

Attendu

que le constat de l'existence ou non d'un préjudice financier relève de l'appréciation

du juge des comptes ; que, si au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge

doit tenir compte pour cette appréciation des dires et actes éventuels de l'organisme public qui

figurent au dossier, il n'est pas lié par une déclaration de l'ordonnateur indiquant que ledit

organisme n'aurait subi aucun préjudice financier ;

Attendu

que l’ordonnateur ne produit ni pièce ni éléments probants à cet égard et reconnait

ne disposer d’aucun élément permettant de dégager la responsabilité des comptables ;

Attendu

que M. Z… soutient qu’il n’y a pas de préjudice financier pour la Caisse des écoles,

qu’il met en avant une situation confuse entre la collectivité débitrice et la collectivité

créancière, qu’il remet en cause la capacité de la Caisse des écoles d’émettre des titres de

recettes ;

Attendu

que le défaut de recouvrement d'une créance cause, en principe, un préjudice

financier à la collectivité concernée ; que toutefois il n'y a pas préjudice lorsque la preuve est

apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ;

Attendu

qu’un débiteur public ne peut être considéré comme insolvable ; qu’en l’espèce, le

défaut de recouvrement des titres précités, à l’origine d’un manquant en caisse, est constitutif

d’un préjudice financier pour la Caisse des écoles d’Ajaccio ; qu’il convient dès lors de

constituer M. Z… débiteur envers la Caisse des écoles d’Ajaccio pour la somme de 1 446,20

€

euros au titre de sa gestion de l’exercice 2016, laquelle portera intérêt au taux légal à compter

de la date de réception du réquisitoire au comptable, soit le 3 juin 2021 ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1

er

: M. Z… est constitué débiteur de la Caisse des écoles d’Ajaccio de la somme de

1 446,20

€

au titre de l’exercice 2016 augmentée des intérêts de droit à compter du

3 juin 2021 ;

Article 2 :

M. Z… ne pourra être déchargé de sa gestion sur l’exercice 2016 qu’après

apurement du débet fixé ci-dessus ;