KCC A2102821 KZZ
MINISTÈRE
10/09/2021
DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris, le —
7 SEP. 2021
à Monsieur le Premier président de la Cour des Comptes
Objet : Réponse au référé de la Cour des Comptes du
26
mai 2021 relatif aux dépenses du
cabinet du ministère des Outre-mer.
La Cour des Comptes a conduit un contrôle sur les dépenses du cabinet du ministère des
Outre-mer, sur la période comprise entre le
1
er
juillet 2017 et le
Z
ef
octobre 2020. La Cour
formule dans son référé du 26 mai 2021 cinq recommandations à l'attention du ministre des
Outre-mer. Ce référé appelle les réponses suivantes de la part du cabinet en exercice, basées
sur les recommandations de la Cour :
Recommandation n°1 de la Cour : « Reconsidérer la répartition des crédits de fonctionnement
de l'action 03 du programme 138 dans le sens d'un rééquilibrage des dotations en faveur de la
DGOM. »
L'action 3 du programme 138 « pilotage des politiques des Outre-mer » finance à la fois des
dépenses de fonctionnement de la direction générale des Outre-mer (DGOM) et du cabinet
ministériel. La majorité de ces crédits est consommée par le cabinet. Il convient toutefois de
noter que l'action 3 du programme 138 ne finance pas l'intégralité des coûts de fonctionnement
de la DGOM, et encore moins l'intégralité des moyens budgétaires lui permettant d'assurer ses
missions. S'agissant d'une direction d'état-major et de coordination, réputée pour l'expertise
de ses agents, les moyens financiers à sa disposition sont d'abord et avant tout les crédits dits
« titre 2 » correspondant à sa masse salariale et portée par le programme
216 «
Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » du ministère de l'Intérieur. Par ailleurs, les coûts de
fonctionnement immobilier, de réseaux de communication et informatiques sont également
portés par le secrétariat général du ministère de l'Intérieur. L'action 3 du programme 138 ne
porte que sur des dépenses résiduelles correspondant essentiellement, outre les dépenses de
fournitures et de matériels de bureaux, à des dépenses de communication, de représentation
et de déplacement. Or, ces dépenses ont naturellement vocation à être davantage portées par
un cabinet ministériel que par une direction d'administration centrale.
La répartition en faveur du cabinet sur les seules dépenses résiduelles portées par l'action 3 du
programme 138 ne saurait être le reflet d'une incapacité de la DGOM à remplir ses missions. En
réalité, les crédits dont dispose la DGOM suffisent pour assurer son fonctionnement courant
dans de bonnes conditions.
Recommandation n°2 de la Cour : « Revoir la répartition des tâches et des emplois entre le
cabinet et le bureau du cabinet d'une part, et la DGOM d'autre part, afin de redonner à celle-
ci les moyens de faire face à la plénitude de ses missions. »
La répartition des tâches respectives du cabinet ministériel, la direction générale des Outre-
mer et les autres directions d'administrations centrales mises à disposition n'est pas formalisée.
Les priorités fixées par le ministre et le cabinet ministériel induisent une répartition de fait, qui
confère efficacité et fluidité dans l'action.
Au quotidien, la répartition des tâches est opérée par la direction de cabinet du ministre, en
lien étroit et non intermédié avec la direction générale des Outre-mer et, le cas échéant, les
autres directions d'administrations centrales mises à disposition. En cas de risque de
perturbation du bon fonctionnement du service, les directeurs d'administration centrale ont
la possibilité de demander une nouvelle évaluation de cette répartition du travail, ce qu'ils font
régulièrement.
Sur la plus longue durée, depuis 2017, la direction générale des Outre-mer n'a jamais fait
connaître d'entraves à la bonne réalisation de ses missions. Pour autant, le dialogue de gestion
entre le cabinet ministériel et la DGOM a permis de transférer entre 2018 et 2021 quatre
équivalents temps plein travaillé, du périmètre cabinet vers le périmètre DGOM. Pour l'une et
l'autre partie, le même dialogue de gestion continuera à l'avenir de permettre de ventiler au
plus près des besoins les effectifs du ministère.
Recommandation n°3 : « Edicter à l'usage du cabinet, du responsable de programme et des
ordonnateurs ainsi que du département comptable ministériel, un référentiel commun
rassemblant les normes relatives aux dépenses de cabinet, afin d'améliorer l'engagement,
l'exécution, la justification et le contrôle des dépenses. »
Une démarche incluant les services de la DEPAFI et du CBCM est en cours pour
formaliser un
vademecum
de la dépense rappelant les normes en vigueur et détaillant les
circuits d'engagement et de mise en paiement. Ce document mentionnera, via un
organigramme fonctionnel, l'attribution des tâches et les plafonds fixés par le cabinet pour
leur exécution (montants maximum d'engagement, de constatation du service fait, du visa de
l'ordre de payer).
Recommandation n°4 : « Etablir un référentiel de cotation des postes du cabinet pour
déterminer de façon objective la rémunération des fonctionnaires et des contractuels affectés,
y compris en matière d'indemnités de sujétion spéciale. »
Comme le rappelle la Cour, la rémunération des membres de cabinet est arbitrée par le cabinet
du Premier ministre après examen des profils des candidats et harmonisation à l'échelle
interministérielle. Une éventuelle révision de cette méthodologie relèverait d'une démarche
interministérielle.
En ce qui concerne les membres du bureau du cabinet, les contractuels sont rémunérés en
fonction du référentiel de la direction des ressources humaines, tenant compte de leur niveau
d'études et de leur ancienneté. Les fonctionnaires sont quant à eux rétribués selon leur corps
d'appartenance, soumis à des statuts et à des grilles indiciaires. Seules les indemnités pour
sujétions particulières, représentant en pratique au maximum 20% du salaire net, sont versées
à titre discrétionnaire, sous enveloppe. Ceci posé, pour les postes au sein des bureaux du
cabinet, une harmonisation du cadre des ressources humaines à l'échelle interministérielle
permettrait de contribuer à la fidélisation des talents.
Recommandation n°5 : « Organiser l'examen par le directeur du cabinet des déclarations
d'intérêts déposées par les fonctionnaires et les contractuels nommés au cabinet. »
Pour le cabinet du ministre en exercice, la recommandation de la Cour était couverte par le
biais des entretiens de recrutement et des entretiens de prise de fonctions pour chacun des
membres de cabinet. Toutefois, pour formaliser ce contrôle et afin d'appliquer cette
recommandation pertinente de la Cour, depuis le
1
e
'
février 2021, un ordre du jour est
systématiquement dressé pour ces entretiens de prise de fonctions comprenant un échange
sur le risque de conflit d'intérêts, lui-même fondé sur la déclaration déposée par le membre de
cabinet auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Les entretiens de
recrutement abordent ce point sur une base orale.
Hormis ces réponses aux recommandations formulées par la Cour, il semble important de
réitérer les éclaircissements fournis par le cabinet, au cours du contrôle, sur plusieurs points
abordés dans le référé :
Au sujet des impayés dûs au ministère des armées au
titre
des déplacements assurés
par l'escadron de transport 60, avant 2017 (paragraphes 6 et 9) :
le cabinet du ministre
des Outre-mer en exercice s'est attaché, depuis sa nomination en juillet 2020, à
régulariser les arriérés correspondant à des missions de la ministre des Outre-mer
depuis juillet 2017. Ils ont tous été régularisés entre octobre et décembre 2020. Au-delà,
la continuité de l'Etat est effectivement questionnée ; le budget de fonctionnement du
cabinet du ministre en exercice n'est toutefois pas le vecteur approprié pour le
règlement d'arriérés de respectivement quatre et onze ans de retard. Cette situation
étant jugée anormale par le cabinet, elle ne sera pas aggravée : il va de soi que tous les
déplacements spéciaux entrepris par le ministre pour la bonne conduite de son action
ministérielle, ces derniers étant systématiquement validés par le cabinet du Premier
ministre, seront réglés dans des délais de paiement normaux au sein de l'Etat.
Concernant le parc automobile :
comme la Cour a pu le noter lors de son contrôle, un
effort de verdissement et de mutualisation du parc automobile est en cours et
constitue une avancée majeure pour la modernisation du cabinet. Dans ce contexte, le
directeur de cabinet utilise le véhicule de remplacement du ministre au lieu d'un
véhicule neuf; les directeurs adjoints du cabinet sont véhiculés par les chauffeurs du
pool, sans véhicule attribué ; le chef de cabinet n'est pas véhiculé. Des équipements
spéciaux équipent certains véhicules du cabinet, du reste anciens (les nouveaux
véhicules ne sont plus équipés), pour la seule conduite en cortège. L'utilisation de ces
équipements est de la responsabilité du chef de cortège, policier ou gendarme.
Sébast
ECORNU