Troisième section
DOSSIER CB N° 2021-11-017-II
Commune d’Ouveillan
N° codique : 011049 269
Département
de l’Aude
Article L. 1612-5
du code général des collectivités territoriales
AV I S
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-5 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics
communaux et intercommunaux ;
Vu les arrêtés du 16 décembre 2020, du président de la chambre régionale des comptes Occitanie,
n° 2021-02 relatif aux formations de délibéré et n° 2021-03 relatif aux attributions des sections et
autres formations délibérantes ;
Vu la lettre du 25 mai 2021 enregistrée au greffe de la chambre le 27 mai 2021, par laquelle le préfet
de l’Aude l’a saisie sur le fondement de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités
territoriales, au motif que le budget 2021 de la commune d’Ouveillan n’a pas été voté en équilibre
réel ;
Vu son avis n° 2021-11-017-I du 5 juillet 2021 ;
Vu les délibérations du 12 juillet 2021 du conseil municipal d’Ouveillan, enregistrée
s le 19 juillet 2021
au greffe ;
Après avoir entendu Madame Céline BRIL, première conseillère, en son rapport ;
2/7
CB n° 2021-11-017-II
ÉMET L’AVIS SUIVANT
:
Sur la recevabilité de la saisine
1.
Aux termes de l’
article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, « lorsque le
budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des
comptes,
saisie par le représentant de l’
État dans un délai de trente jours à compter de la
transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la
collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires
au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle
délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de
la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l’
organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne
comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des
comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de
la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exéc
utoire par le représentant de l’É
tat dans le
département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes,
il assortit sa décision d'une motivation explicite ».
2.
L’avis de la chambre du 5 juillet 2021 a été reçu par la commune le 6 juillet 2021 et le conseil
municipal a délibéré le 12 juillet 2021. Préalablement, le préfet avait reçu le 15 avril 2021 le budget
de la commune et en avait saisi la chambre le 25 mai 2021 (enregistrée le 27 mai 2021). Les délais
prévus à l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales ont donc été respectés.
Sur les mesures de redressement prises par la collectivité
3.
Le 12 juillet 2021, le conseil municipal a validé les mesures correctives proposées par la
chambre régionale des comptes Occitanie, reprises ci-après :
a. pour le budget principal, la section de fonctionnement est arrêtée en équilibre à hauteur de
2 267 394
€ tant en recettes qu’en
dépenses
; la section d’investissement est arrêtée en
suréquilibre de 115 851
€, soit 1
100 292
€ en dépenses et 1
216 143
€ en recettes
;
b. p
our le budget annexe de la zone d’activités multi
-sites, la section de fonctionnement est arrêtée
en équilibre à hauteur de 3 414 857
€, tant en recettes qu’en dépenses
; la section
d’investissement est arrêtée en équilibre, à hauteur de 3
337 466
€, tant en recettes qu’en
dépenses.
4.
Les mesures prises par le conseil municipal dans sa délibération du 12 juillet 2021 sont donc
conformes à l’avis n°
2021-11-017-I du 5 juillet 2021 et permetten
t de rétablir l’équilibre réel.
3/7
CB n° 2021-11-017-II
PAR CES MOTIFS :
1) DÉCLARE
que les mesures de rétablissement prises par la commune d’Ouveillan sont
suffisantes ;
2) RAPPELLE
au maire qu’en application
de l’article R.
1612-18 du code général des collectivités
territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa
responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel
; qu’en application du 1
er
alinéa
de l’
article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être
tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre
; qu’en application du
2
nd
alinéa du même article, l’avis
fera l’objet d’une publici
té immédiate sans attendre la réunion
de l’assemblée délibérante
.
Le présent avis sera notifié au préfet du département d
e l’Aude
, au maire de la commune
d’Ouveillan
, et une ampliation sera adressée au directeur des finances publiques du département
de
l’Aude
.
Délibéré à Montpellier le 3 août 2021.
Présents :
M. Hervé BOURNOVILLE, président de section, président de séance,
Mme Fabienne PINEAU, première conseillère,
Mme Céline BRIL, première conseillère, rapporteure.
Le président de séance
Hervé BOURNOVILLE
4/7
CB n° 2021-11-017-II
ANNEXE 1 : PROPOSITION DE BUDGET POUR 2021
–
détail au niveau du chapitre
BUDGET PRINCIPAL, s
ection de fonctionnement (en €)
Chap.
Dépenses
Budget voté
Corrections
CRC
Budget après
modification
Chap.
Recettes
Budget voté
Corrections
CRC
Budget après
modification
11
Charges à caractère général
575 398
- 105 533
469 865
13
Atténuations de charges
20 000
1 000
21 000
12
Charges de personnel, frais assimilés
1 012 800
- 70 107
942 693
70
Produits des services, du domaine et
ventes…
98 704
- 1 000
97 704
14
Atténuation de produits
0
0
0
73
Impôts et taxes
1 242 165
0
1 242 165
65
Autres charges de gestion courante
(sauf 656)
601 358
- 4 153
597 205
74
Dotations et participations
1 090 971
- 545 177
545 794
656
Frais de fonctionnement des groupes
d'élus
0
0
0
75
Autres produits de gestion courante
21 373
0
21 373
Total des dépenses de gestion courante
2 189 556
- 179 793
2 009 763
Total des recettes de gestion courante
2 473 213
- 545 177
1 928 036
66
Charges financières
27 000
0
27 000
76
Produits financiers
0
0
0
67
Charges exceptionnelles
5 000
- 3 500
1 500
77
Produits exceptionnels
92
0
77
68
Dotations aux provisions
semi-budgétaires
0
80 000
80 000
78
Reprises sur provisions
semi-budgétaires
0
0
0
22
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0
0
0
Total des dépenses réelles de fonctionnement
2 221 556
- 103 293
2 118 263
Total des recettes réelles de fonctionnement
2 473 305
- 545 177
1 928 113
23
Virement à la section d'investissement
591 029
- 441 898
149 131
42
Opérat° ordre transfert entre
sections
30 000
0
30 000
42
Opérat° ordre transfert entre sections
0
0
0
43
Opérat° ordre intérieur de la section
0
0
0
43
Opérat° ordre intérieur de la section
0
0
0
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
591 029
- 441 898
149 131
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
30 000
0
30 000
TOTAL
2 812 585
- 545 191
2 267 394
TOTAL
2 503 305
- 545 177
1 958 113
D002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
309 280
1
309 281
TOTAL des dépenses de fonctionnement
cumulées
2 812 585
- 545 191
2 267 394
TOTAL des recettes de fonctionnement
cumulées
2 812 585
- 545 176
2 267 394
5/7
CB n° 2021-11-017-II
BUDGET PRINCIPAL,
section d’investissement (en €)
Chap.
Dépenses
Budget voté
Corrections CRC
Budget après
modification
Chap.
Recettes
Budget voté
Corrections
CRC
Budget après
modification
10
Stocks
0
0
0
10
Stocks
0
0
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
264 239
- 54 552
209 688
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0
0
0
204
Subventions d'équipement versées
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
50 145
- 809
49 336
204
Subventions d'équipement reçues
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
Total des opérations d'équipement
1 314 265
- 617 644
696 621
23
Immobilisations en cours
0
0
0
Total des dépenses d'équipement
1 364 410
- 618 453
745 957
Total des recettes d'équipement
264 239
- 54 552
209 688
10
Dotations, fond divers et réserves
0
0
0
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
55 000
5 904
60 904
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
138
Autres subv. d'invest non transférables
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
144 170
80
144 250
165
Dépôts et cautionnements reçus
0
0
0
18
Compte de liaison: affectation à…
0
0
0
18
Compte de liaison: affectation à…
0
0
0
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0
0
0
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
20
Dépenses imprévues d'investissement
0
11 977
11 977
24
Produits des cessions d'immobilisations
0
0
0
Total des dépenses financières
144 170
12 057
156 227
Total des recettes financières
55 000
5 904
60 904
45.1
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
45..2
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
Total des dépenses réelles d'investissement
1 508 580
- 606 396
902 184
Total des recettes réelles d'investissement
319 239
- 48 648
270 591
21
Virement de la section de fonctionnement
591 029
- 441 898
149 131
40
Opérat° ordre transfert entre sections
30 000
0
30 000
40
Opérat° ordre transfert entre sections
0
0
0
41
Opérations patrimoniales
251 000
- 82 892
168 108
41
Opérations patrimoniales
251 000
- 82 892
168 108
Total des dépenses d'ordre d'investissement
281 000
- 82 892
198 108
Total des recettes d'ordre d'investissement
842 029
- 524 790
317 239
TOTAL
1 789 580
- 689 288
1 100 292
TOTAL
1 161 268
- 573 438
587 830
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0
0
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
628 312
1
628 313
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
1 789 580
- 689 288
1 100 292
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
1 789 580
- 573 437
1 216 143
6/7
CB n° 2021-11-017-II
ANNEXE 2 : PROPOSITION DE BUDGET POUR 2021
–
détail au niveau du chapitre
BUDGET ANNEXE, s
ection de fonctionnement (en €)
Chap.
Dépenses
Budget voté
Corrections
CRC
Budget après
modification
Chap.
Recettes
Budget voté
Corrections
CRC
Budget après
modification
11
Charges à caractère général
26 400
0
26 400
13
Atténuations de charges
0
0
0
12
Charges de personnel, frais assimilés
0
0
0
70
Produits des services, du domaine et
ventes…
170 120
0
170 120
14
Atténuation de produits
0
0
0
73
Impôts et taxes
0
0
0
65
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
5
0
5
74
Dotations et participations
0
0
0
656
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0
0
0
75
Autres produits de gestion courante
474 571
- 474 571
0
Total des dépenses de gestion courante
26 405
0
26 405
Total des recettes de gestion courante
644 691
- 474 571
170 120
66
Charges financières
25 493
0
25 493
76
Produits financiers
0
0
0
67
Charges exceptionnelles
0
0
0
77
Produits exceptionnels
0
474 866
474 866
68
Dotations aux provisions semi-budgétaires
0
0
0
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0
0
0
22
Dépenses imprévues de fonctionnement
0
0
0
Total des dépenses réelles de fonctionnement
51 898
0
51 898
Total des recettes réelles de fonctionnement
644 691
295
644 986
23
Virement à la section d'investissement
1 124 396
95 468
1 219 864
42
Opérat° ordre transfert entre sections
763 804
1 536 778
2 300 582
42
Opérat° ordre transfert entre sections
675 997
1 441 605
2 117 602
43
Opérat° ordre intérieur de la section
25 493
0
25 493
43
Opérat° ordre intérieur de la section
25 493
0
25 493
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
1 825 886
1 537 073
3 362 959
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
789 297
1 536 778
2 326 075
TOTAL
1 877 784
1 537 073
3 414 857
TOTAL
1 433 988
1 537 073
2 971 061
D002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
443 796
0
443 796
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
1 877 784
1 537 073
3 414 857
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
1 877 784
1 537 073
3 414 857
7/7
CB n° 2021-11-017-II
BUDGET ANNEXE, s
ection d’investissement (en €)
Chap.
Dépenses
Budget voté
Corrections
CRC
Budget après
modification
Chap.
Recettes
Budget voté
Corrections
CRC
Budget après
modification
10
Stocks
0
0
0
10
Stocks
0
0
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0
0
0
204
Subventions d'équipement versées
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
204
Subventions d'équipement reçues
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
Total des opérations d'équipement
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
Total des dépenses d'équipement
0
0
0
Total des recettes d'équipement
0
0
0
10
Dotations, fond divers et réserves
0
0
0
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
0
0
0
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
138
Autres subv. d'invest non transférables
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
168 929
295
169 224
165
Dépôts et cautionnements reçus
0
0
0
18
Compte de liaison: affectation à…
0
0
0
18
Compte de liaison: affectation à…
0
0
0
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0
0
0
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
20
Dépenses imprévues d'investissement
0
0
0
24
Produits des cessions d'immobilisations
0
0
0
Total des dépenses financières
168 929
295
169 224
Total des recettes financières
0
0
0
45.1
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
45..2
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
Total des dépenses réelles d'investissement
168 929
295
169 224
Total des recettes réelles d'investissement
0
0
0
21
Virement de la section de fonctionnement
1 124 396
95 468
1 219 864
40
Opérat° ordre transfert entre sections
763 804
1 536 778
2 300 582
40
Opérat° ordre transfert entre sections
675 997
1 441 605
2 117 602
41
Opérations patrimoniales
0
0
0
41
Opérations patrimoniales
0
0
0
Total des dépenses d'ordre d'investissement
763 804
1 536 778
2 300 582
Total des recettes d'ordre d'investissement
1 800 393
1 537 073
3 337 466
TOTAL
932 733
1 537 073
2 469 806
TOTAL
1 800 393
1 537 073
3 337 466
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
867 660
0
867 660
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0
0
0
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
1 800 393
1 537 073
3 337 466
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
1 800 393
1 537 073
3 337 466