Commission de contrôle des organismes de gestion

des droits d’auteur et des droits voisins

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 20 juillet 2021

RAPPORT ANNUEL 2021

La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins rend

public son rapport annuel qui procède à une analyse des effets sur les comptes et la gestion de ces

organismes des mesures prises en 2020 pour lutter contre l’épidémie de covid-19.

Le monde culturel a été particulièrement touché par les diverses mesures de confinement qui ont

été prises depuis le mois de mars 2020. Cet impact s’est répercuté sur les organismes de gestion

collective (OGC). Trois constatations s’imposent :

-

la crise sanitaire a frappé inégalement des OGC selon la nature des droits perçus et leur

calendrier mais l’année 2021 s’annonce plus rude et ses effets se prolongeront jusqu’en 2022 voire

au-delà ;

-

les OGC n’ont pas subi de sinistres majeurs : ils ont montré une forte réactivité leur

permettant d’une part de continuer à exercer leurs missions de perception et de répartition des

droits, d’autre part de se mobiliser fortement pour venir en aide aux ayants droit durement frappés

en termes de revenus grâce à de nombreux dispositifs d’urgence ;

-

en 2020, la continuité des missions de base des OGC a été assurée en développant fortement

le recours au télétravail et sans avoir recours massivement au chômage partiel de leurs agents mais

nombre de ces organismes s’attendent à connaître une année 2021 plus difficile marquée par de

nécessaires économies sur les frais de gestion.

Cette crise sanitaire aura sans doute pour effets d’inciter certains OGC à entreprendre une réflexion

sur leur organisation, leurs structures et leurs effectifs et servira de révélateur et d’accélérateur de

certaines réformes que les OGC avaient différé ou négligé depuis quelques années.

La commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins est chargée de trois missions

par l’article L. 327-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) :

1.

une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective et des

organismes de gestion indépendants, ainsi que de leurs filiales et des organismes contrôlés par elles ;

2.

une mission de contrôle du respect des dispositions du titre II du CPI par les organismes de gestion collective, les

organismes de gestion indépendants et leurs filiales respectives ;

3.

une mission de médiation entre les organismes de gestion et les prestataires de service en ligne, pour les litiges relatifs

à l’octroi d’autorisation d’exploitation, et entre les organismes de gestion et les titulaires de droits, pour les litiges

relatifs aux autorisations d’exploitations multi-territoriales de droits en ligne sur les

œ

uvres musicales.

Son rapport annuel est adressé au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des organismes de gestion, et

est rendu public.

Lire le rapport

CONTACT PRESSE COUR DES COMPTES :

Emmanuel Kessler

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