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–
jugement n° 2020-0023
RAPPORT N
°
2020-0216
DEPARTEMENT DE L
’
I
SERE
JUGEMENT N
° 2020-0023
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L
’I
SERE
AUDIENCE PUBLIQUE DU
16
DECEMBRE
2020
CODE N
°
038090000
DELIBERE DU
16
DECEMBRE
2020
EXERCICE
2013
A
2017
PRONONCE LE
23
MARS
2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
STATUANT EN PLENIERE
Vu
le réquisitoire n° 31-GP/2019 en date du 5 décembre 2019, par lequel le procureur financier
a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de
M. Claude X..., M. Christophe Y... et de M. Georges Z..., comptables successifs du
département de l’Isère
au titre d’opérations relatives aux exercices 2013 à 2017
, notifié le 16
décembre 2019 à M. Claude X... et le 17 décembre 2019 à M. Christophe Y... et M. Georges
Z... ;
Vu
les comptes rendus en qualité de comptables
du département de l’Isère
, par M. Claude
X... pour la période du 1
er
janvier 2013 au 6 janvier 2014, par M. Christophe Y... pour la
période du 7 janvier 2014 au 31 janvier 2016 et par M. Georges Z... pour la période du 1
er
février 2016 au 31 décembre 2017 ;
Vu
l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Vu
le code des juridictions financières ;
Vu
le code général des collectivités territoriales;
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu
le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du
VI de l’article 60 de la loi de
finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
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jugement n° 2020-0023
VU
les observations écrites présentées par les comptables mis en cause, enregistrées au
greffe de la juridiction les 7 avril, 15 juin, 19 juillet et 7 août 2020 pour celles formulées par
M. Claude X..., les 14 juin, 12 juillet, 6 août et 7 décembre 2020 pour celles produites par M.
Christophe Y... et les 12 juin et 21 septembre 2020 pour celles formulées par
M. Z... ;
Vu
le rapport de M. Armand THEVOT, premier conseiller, magistrat
chargé de l’instruction
;
Vu
les conclusions du procureur financier ;
Vu
les pièces du dossier ;
Entendu
lors de l’audience publique du
16 décembre 2020 M. Armand THEVOT, premier
conseiller, en son rapport, M. Denis LARRIBAU, procureur financier, en ses conclusions,
M. Christophe Y... et M. Georges Z..., comptables mis en cause, présents ayant eu la parole
en dernier, les autres parties à l’instance n’étant ni présentes ni représentées à l’audience
publique ;
Entendu
en délibéré Mme Mathilde CRESSENS, conseillère, en sa qualité de réviseur, en ses
observations ;
Après
en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;
Sur la présomption de charge n° 1
soulevée à l’encontre de
M. Claude X..., de M.
Christophe Y... et de M. Georges Z... au titre des exercices 2013 à 2017 :
Sur les réquisitions du ministère public
Attendu
que par le réquisitoire n° 31-GP/2019 en date du 5 décembre 2019, le procureur
financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a saisi la juridiction
sur le fondement du III de l’article L.
242- 4 du code des juridictions financières, à fin
d’ouverture d’une instance à l’encontre de
M. Claude X..., de M. Christophe Y... et de M.
Georges Z... au titre de leurs gestions comptables respectives du
département de l’Isère
pour
les exercices 2013 à 2017 ;
Attendu
qu’en son réquisitoire, le procureur financier considère
que plusieurs titres de
recettes, dont la liste figure en annexe n°1,
n’étaient toujours pas recouvrés à la date du
réquisitoire et pourraient s’être trouvés prescrits entre 2013 et 2017 en l’absence de diligences
adéquates, rapides et suffisantes
;
Attendu
que le procureur financier en conclut que la responsabilité personnelle et pécuniaire
de M. Claude X..., de M. Christophe Y... et de M. Georges Z... a pu être engagée sur leurs
gestions des exercices 2013 à 2017 pour n’avoir pas recouvré des créances pour un montant
de 159
966,56 € et qu’ils se trouveraient ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article
60 de la loi du 23 février 1963, donna
nt lieu à l’ouverture de l’instance prévue au III de l’article
L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités
encourues ;
Sur les observations de M. Claude X..., comptable mis en cause
Attendu
que dans ses observations, M. Claude X... indique que, du fait de son éloignement,
il n’a pas la possibilité de faire des recherches sur ce sujet et souligne les difficultés récurrentes
rencontrées dans le recouvrement du fait de la médiocre qualité de certains titres, de
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jugement n° 2020-0023
l
’insolvabilité de certains débiteurs et des directives de la direction départementale des
finances publiques enjoignant de ne pas adresser des courriers en lettre recommandée avec
accusé de
réception par souci d’économie
;
Sur les observations de M. Christophe Y..., comptable mis en cause
Attendu
que dans ses observations, M. Christophe Y... renvoie aux recherches et
observations effectuées par M. Georges Z..., comptable en fonctions et produit un bordereau
de situation concernant le titre n°1118 - Mme Houria A... ;
Sur les observations de M. Georges Z..., comptable mis en cause
Attendu
que dans ses observations, M. Georges Z... apporte des explications concernant
chaque titre non recouvré
dont l’argumentation est exposée ci
-après ;
Sur la responsabilité des comptables
Attendu
qu’aux termes de l’article 60
-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de
finances pour 1963, «
(…)
les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la
conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales
de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,
de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi
que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent
»
; que «
les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus
d’assurer en m
atière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues
par le règlement général sur la comptabilité publique
» ; que «
la responsabilité personnelle et
pécuniaire prévue ci-
dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquan
t en
monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense
a été irrégulièrement payée (…)
» ;
Attendu
que, de jurisprudence constante, les diligences doivent être regardées comme
i
nsuffisantes lorsqu’il peut être établi qu’à défaut d’avoir été adéquates, complètes, rapides,
les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;
Attendu
que l’article L. 1617
-5, 3° du code général des collectivités territoriales dispose que
« l'action des comptables public
s chargés de recouvrer les créances (…) se prescrit par quatre
ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ; que le délai « est interrompu par
tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs
de la prescription »
; qu’
aux 4° et 5° du même article, il est précisé que « lorsque le redevable
n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable
public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier
acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais » ;
Sur les titres n° 9006 de 2006, n° 2643 de 2009, n° 5298 de 2011 et n° 6979 de 2011 émis
à l’encontre de
Mme Solange B... épouse B...
Attendu
que les titre de recette n°
9006 d’un montant de
6 171,86
€
du 6 novembre 2006,
n° 2643 de 3
936,73 €
du 30 mars 2009, n° 5298 de 3
604,97 €
du 10 juin 2011 et n° 6979 de
4 110,49
€
du 26 août 2011
ont été émis à l’encontre de
Mme Solange B... épouse B... ;
Attendu
que M. Georges Z... justifie des pours
uites interruptives de prescription de l’action en
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jugement n° 2020-0023
recouvrement pour le titre n° 9006 de 2006 par opposition à tiers détenteur bancaire du
16 août 2010 et à Pôle-emploi du 26 janvier 2012 ; que pour les quatre titres, les oppositions
à tiers détenteur bancaire ont été réalisées sans notification au débiteur et par conséquent
n’
ont pas interrompu
la prescription de l’action en recouvrement
; qu’un procès
-verbal de
carence a eu lieu le 11 avril 2016 alors que la prescription avait déjà été acquise pour les
quatre titres, respectivement les 26 janvier 2016, 30 mars 2013, 10 juin 2015 et 26 août 2015 ;
Attendu
que
M. Georges Z...
indique qu’une saisie à tiers détenteur a été faite en 2020 pour
les titres n° 9006 de 2006 et n° 2643 de 2009 avec un premier versement du tiers saisi en avril
2020 sans effet sur la prescription déjà acquise ;
Attendu
que les comptables n’apportent pas la preuve de la notification d’autres actes
susceptibles d’interrompre la prescription
; qu’en l’absence de diligences adéquates,
complètes et rapides intervenues depuis leur prise en charge par les comptables, les titres
n° 9006 de 2006, n° 2643 de 2009, n° 5298 de 2011 et n°
6979 de 2011 émis à l’encontre de
Mme Solange B... épouse B... se sont ainsi trouvés prescrits respectivement les 26 janvier
2016, 30 mars 2013, 10 juin 2015 et 26 août 2015 ;
Attendu
que les créances en cause se sont trouvées prescrites au cours de
l’exercice 201
3
pendant la gestion de M. Claude X... pour le titre n°
2643 d’un montant de 3
936,73
€ et
,
pendant la gestion de M. Christophe Y...,
au cours de l’année
2015 pour les titres
n° 5298 et n° 6979 pour un montant total de 7 715,46
€
et
au cours de l’année
2016 pour le
titre n°
9006 d’un montant de 6
171,86
€
;
Attendu
qu’en s’abstenant de mettre en œuvre, dans les délais appropriés, toutes diligences
requises pour le recouvrement de ces titres, M. Claude X... et M. Christophe Y... ont laissé se
prescrire lesdites créances
; qu’il
s ont donc manqué à leurs obligations en matière de
recouvrement des recettes et ainsi engagé leur
responsabilité au titre de l’article 60 de la loi
n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Sur le titre n° 2293 de 2010 émis à l’encontre de M. Mouloud C...
Attendu
que le titre de recette n°
2293, d’un montant de 3
329,96 €, a été émis à l’encontre
de M. Mouloud C... le 25 mars 2010 ;
Attendu
que M. Georges Z... indique que tous les actes de poursuite ont été envoyés en
courrier simple et que les seuls versements sont le fait de tiers saisis
et qu’ils
ne sont pas par
conséquent interruptifs de prescription ;
Attendu
que l’action en recouvrement du
titre n°
2293 d’un montant de 3 3
29,96
€ s’est donc
trouvée prescrite le 25 mars 2014 pendant la gestion de M. Christophe Y... ;
Attendu
qu’en cas
de comptables successifs, la responsabilité du comptable sortant est
retenue à raison de son inaction jusqu’à la date de cessation de ses fonctions et au titre de
l’exercice de fin de fonctions et qu’il n’y a donc pas lieu, en cas d’engagement de la
responsabilité du comptable sortant, de déterminer le moment de la ruine de la créance en
vue de l’imputer à l’un ou l’autr
e des exercices de sa gestion ;
Attendu
qu’en l’espèce, bien que la créance litigieuse n’ait pas été atteinte par la prescription
le 6 janvier 2014, date à laquelle M. Claude X...
a quitté ses fonctions, son recouvrement n’en
était pas moins gravement compromis du fait de son inaction jusqu’alors et qu’il y a donc lieu
de le tenir pour responsable de la perte de la créance et d’engager sa r
esponsabilité au titre
de l’exercice 2014
;
Attendu
qu’en s’abstenant de mettre en œuvre, dans les délais appropriés, toutes diligences
5/32
–
jugement n° 2020-0023
requises pour le recouvrement de ce titre, M. Claude X... a laissé se prescrire ladite créance ;
qu’il a donc manqué à s
on obligation en matière de recouvrement des recettes et ainsi engagé
sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Sur le titre n° 4049 de 2011 émis à l’encontre de Mme Nancy D...
Attendu
que le titre de recette n°
4049, d’un montant de 7
324,13 €, a été émis à l’encontre
de Mme Nancy D... le 17 mai 2011 ;
Attendu
que M. Georges Z...
indique que l’ensemble des actes de poursuite a ét
é adressé au
débiteur en courrier simple, que des versements ont été effectués en 2016 et 2019 par des
tiers saisis dans le cadre d’une opposition à tiers détenteur et en 2020 dans le cadre d’une
saisie à tiers détenteur ;
Attendu
que ces versements ne so
nt pas interruptifs de prescription de l’action en
recouvrement comme l’a rappelé à plusieurs reprises la jurisprudence et
que par conséquent,
l’action en recouvrement s’est trouvée prescrite le 17 mai 2015
pendant la gestion de
M. Christophe Y... pour le titre n°
4049 d’un montant de 7
324,13
€
;
Attendu
qu’en s’abstenant de mettre en œuvre, dans les délais appropriés, toutes diligences
requises pour le recouvrement de ce titre, M. Christophe Y... a laissé se prescrire ladite
créance
; qu’il a donc manqu
é à son obligation en matière de recouvrement des recettes et
ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n°
63-156 du 23 février 1963 ;
Sur le titre n° 568 de 2010 émis à l’encontre de Mme
Hacina E...
Attendu
que le titre de recette n°
568, d’un montant de 1
893,62 €, a été émis à l’encontre de
Mme Hacina E... le 11 février 2010 ;
Attendu
que M. Georges Z... indique que tous les actes de poursuite ont été envoyés en
courrier simple et que les seuls versements sont le fait de tiers saisis
et qu’ils
ne sont pas par
conséquent interruptifs de prescription ;
Attendu
que l
’action en recouvrement
du titre n°
568 d’un montant de 1
893,62
€
s’est donc
trouvée prescrite le 11 février 2014 pendant la gestion de M. Christophe Y... ;
Attendu
qu’e
n cas de comptables successifs, la responsabilité du comptable sortant est
retenue à raison de son inaction jusqu’à la date de cessation de ses fonctions et au titre d
e
l’exercice de fin de fonctions et qu’il n’y a donc pas lieu, en cas d’engagement de la
responsabilité du comptable sortant, de déterminer le moment de la ruine de la créance en
vue de l’imputer à l’un ou l’autre des exercices de sa gestion
;
Attendu
q
u’en l’espèce, bien que la créance litigieuse n’ait pas été atteinte par la prescription
le 6 janvier 2014, date à laquelle M. Claude X...
a quitté ses fonctions, son recouvrement n’en
était pas moins gravement compromis du fait de son inaction jusqu’alors
et qu’il y a donc lieu
de le tenir pour responsable de la perte de la créance et d’engager sa responsabili
té au titre
de l’exercice 201
4 ;
Attendu
qu’en s’abstenant de mettre en œuvre, dans les délais appropriés, toutes diligences
requises pour le recouvrement de ce titre, M. Claude X... a laissé se prescrire ladite créance ;
qu’il a donc manqué à son obligation en matière de recouvrement des recettes et ainsi engagé
sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Sur les titres n° 1644, n° 4462 et n° 7406 de 2012 émis à
l’encontre de
Mme Marie Jo F...
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jugement n° 2020-0023
Attendu
que les titres de recette n° 1644
d’un montant de 2
155,97 €
du 5 mars 2012,
n°
4462 d’un montant de 1
174,81 €
du 11 juin 2012, et n°
7406 d’un montant de 1
174,81 €
du 7 septembre 2012
ont été émis à l’encontre de
Mme Marie Jo F... ;
Attendu
que M. Georges Z...
indique que l’ensemble d
es actes de poursuite a été adressé au
d
ébiteur en courrier simple et qu’ils
se
sont révélés négatifs et que l’action s’est donc trouvée
prescrite respectivement les 5 mars 2016, 11 juin 2016 et 7 septembre 2016 pour les trois
titres d’un montant total de
4 505,59
€
;
Attendu
que le procès-
verbal de carence, fait le 18 octobre 2016, ainsi que l’admission en
non-
valeur de 2019, ne permettent pas d’interrompre la prescription
;
Attendu
que bien que les créances litigieuses n’aient pas été atteinte
s par la prescription le
31 janvier 2016, date à laquelle M. Christophe Y... a quitté ses fonctions, leur recouvrement
n’en était pas moins gravement compromis du fait de l’inaction de M.
Christophe Y...
jusqu’alors et qu’il
y a donc lieu de le tenir pour responsable de la perte des créances et
d’engager sa responsabilité
au titre de
l’année
2016 ;
Attendu
qu’en s’abstenant de mettre en œuvre, dans les délais appropriés, toutes diligences
requises pour le recouvrement de ce titre, M. Christophe Y... a laissé se prescrire lesdites
créances
; qu’il a donc manqué à son obligation en matière de recouvrement des recettes et
ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Sur le titre n° 9985 de 2013 émis à
l’encontre de
M. Patrick G...
Attendu
que le titre de recette n°
9985, d’un montant de
6
532,71 €, a été émis à l’encontre
de M. Patrick G... le 25 octobre 2013 ;
Attendu
que M. Georges Z...
indique que l’ensemble des actes de poursuite a été adressé au
débiteur en courrier simple
; que par conséquent l’action en recouvrement
du titre n° 9985
pour un montant de 6
532,71 € s’est trouvée
prescrite le 25 octobre 2017 ;
Attendu
que le procès-verbal de carence fait le 11 juin
2019 n’a pas d’effet sur la prescription
de l’action en recouvrement déjà acquise ;
Attendu
qu’en s’abstenant de mettre
en œuvre, dans les délais appropriés, toutes diligences
requises pour le recouvrement de ce titre, M. Georges Z... a laissé se prescrire ladite créance
; qu’il a donc manqué à son obligation en matière de recouvrement des recettes et ainsi
engagé sa respo
nsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Sur les titres n° 10514, n° 10520 et n° 10521 de 2013 é
mis à l’encontre des Perolines
Attendu
que les titres de recette n°
10514 d’un montant de
5 73
5,17 €
, n° 10520
d’un montant
de 1 841,37
€, et n°
10521
d’un montant de
3 034,26
€ ont été émis à l’encontre de
s Perolines
le 25 novembre 2013 ;
Attendu
que M. Georges Z... indique que cinq mises en demeure ont été adressées au
débiteur en courrier simple
; que par conséquent l’action en recouvrement s’est trouvée
prescrite le 25 novembre 2017
pour l’ensemble des titres d’un montant total de 10
610,80
€ ;
Attendu
que M. Georges Z...
évoque une contestation du débiteur ainsi qu’une suspension
de poursuite
de la part de l’ordonnateu
r sans fournir de justificatif ;
7/32
–
jugement n° 2020-0023
Attendu
qu’en s’abstenant de mettre en œuvre, dans les délais appropriés, toutes diligences
requises pour le recouvrement de ces titres, M. Georges Z... a laissé se prescrire lesdites
créances ;
qu’il a donc manqué à son obligation en matière de recouvrement des recettes et
ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Sur les titres n° 12259 et n° 12262 de 2013 émis à l’encontre de MMA IARD Assurances
Mutuelles
Attendu
que les titres de recette n°
12259 d’un montant de 880,26 €
et n°
12262 d’un montant
de 598 € ont été émis à l’encontre de MMA IARD Assurances
Mutuelles le
11 décembre 2013 ;
Attendu
que M. Georges Z... indique que ces deux titres ont été partiellement payés par le
débiteur et qu’un litige subsistait sur le solde
;
Attendu
qu’aucune poursuite n’a été diligentée
; que le solde a été admis en non-valeur en
2019
;
Attendu
que l’action en recouvrement pour les deux titres d’un montant total de 1
478,26
€
s’est trouvée prescrite le 11 décembre 2017
;
Attendu
qu’en s’abstenant de mettre en œuvre, dans les délais appropriés, toutes diligences
requises pour le recouvrement de ces titres, M. Georges Z... a laissé se prescrire lesdites
créances
; qu’il a donc manqué à son obligation en matiè
re de recouvrement des recettes et
ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Sur les titres n° 8590 et n° 8591 de 2009 émis à l’encontre de M. Jean-Christophe H...
Attendu
que les titres de recette n°
8590 d’un montant de 1
053,76 €, et n°
8591 d’un montant
de 1 979,28 € ont été émis à l’encontre de
M. Jean-Christophe H... le 5 octobre 2009 ;
Attendu
que ces deux titres ont été contestés par M. H... qui a fait appel devant le centre
départemental d’action sociale (CDAS), que l’appel n’est pas suspensif
;
Attendu
que le comptable indique avoir suspendu ses poursuites à la demande d’un agent du
département n’ayant pas délégation du président du conseil général de l’Isère, que par courriel
du 19 juin 2020, le département de l’Isère a indiqué que la CDAS avait rejeté la demande de
M. H... le 10 avril 2008 et qu’il convenait de procéder au recouvrement des sommes dues
;
Attendu
que l’action en recouvrement pour ces deux titres d’un montant total de 3
033,04
€
s’est donc trouvée prescrite le 5 octobre 2013
;
Attendu
qu’en s’abstenant de mettre en œuvre, dans les délais appropriés, toutes diligences
requises pour le recouvrement de ces titres, M. Claude X... a laissé se prescrire ladite créance
; qu’il a donc
manqué à son obligation en matière de recouvrement des recettes et ainsi
engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Sur le titre n° 2287 de 2010 émis à l’encontre de la SNCF siège
Attendu
que le titre de recette n°
2287 d’un montant de 5
832,12 € a été émis à l’encontre de
SNCF siège le 25 mars 2010 ;
8/32
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jugement n° 2020-0023
Attendu
que M. Georges Z... indique que la mise en demeure du 15 novembre 2012 a été
envoyée en courrier simple ;
Attendu
qu’en l’absence d’acte interruptif de prescription, l’action en recouvrement pour le
titre n° 2287 de 5 832,12
€ s’est trouvée prescrite le 25 mars 2014
;
Attendu
que bien que la créance litigieuse n’ait pas été atteinte par la prescription le 6 janvier
2014, date à laquelle M. Claude X... a quitté ses fonctions, son recouvrement n’en était pas
moins gravement compromis du fait de son inaction jusqu’alors. Il y a donc lieu de le tenir pour
responsable de la perte de la créance et d’engager sa responsabilité au titre de l’exercice
2014
;
Attendu
q
u’en s’abstenant de mettre en œuvre, dans les délais appropriés, toutes diligences
requises pour le recouvrement de ces titres, M. Claude X... a laissé se prescrire ladite créance
; qu’il a donc manqué à son obligation en matière de recouvrement des recett
es et ainsi
engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Sur le titre n° 3677 de 2010
émis à l’encontre de GDF SUEZ
Attendu
que le titre de recette n° 367
7 d’un montant de
536,14
€ a été émis à l’encontre de
GDF SUEZ le 1
er
juin 2010 ;
Attendu
que M. Georges Z... indique que l’ensemble des actes de poursuite a été envoyé en
courrier simple
; que cette modalité ne permet pas d’interrompre la prescription
;
Attendu
que, par courrier reçu par le comptable le 4 avril 2014, GDF SUEZ accuse réception
du courrier du 5 février 2014 n° 6069890611
; que cet acte a donc interrompu la prescription
;
Attendu
qu’en l’absence d’actes par la suite, l’action en recouvrement du titre n° 3677 de
536,14
€ s’est trouvée prescrite le 4 avril 2018
;
Attendu
qu’en s’abstenant de mettre en œuvre, dans les délais appropriés, toutes diligences
requises pour le recouvrement de ce titre, M. Georges Z... a laissé se prescrire ladite créance
; qu’il a donc manqué à son obligation en mati
ère de recouvrement des recettes et ainsi
engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Sur le titre n° 6196 de 2012 émis à l’encontre de M. Cédric I...
Attendu
que le titre de recette n°
6196 d’un montant de 5
741,25 € a été émis à l’encontre de
M. Cédric I... le 21 août 2012 ;
Attendu
que M. Georges Z...
indique que l’ensemble des actes de poursuite a été adressé au
débiteur en courrier simple ;
Attendu
qu’un versement a été effectué en 2014 par un tiers saisi dans le cadre d’une
opposition à tiers détenteur
; que ce versement n’est pas interruptif de prescription de l’action
en recouvrement ;
Attendu
que l’action en recouvrement pour ce titre d’un montant de 5
741,25
€ s’est donc
trouvée prescrite le 21 août 2016
;
Attendu
qu’en s’abstenant de mettre en œuvre, dans les délais appropriés, toutes diligences
requises pour le recouvrement de ce titre, M. Georges Z... a laissé se prescrire ladite créance
9/32
–
jugement n° 2020-0023
; qu’il a donc ma
nqué à son obligation en matière de recouvrement des recettes et ainsi
engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Sur le préjudice financier causé
au département de l’Isère
Attendu
que
l’article 60
-VI de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28
décembre 2011, dispose que
« lorsque le manquement du comptable aux obligations
mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le
fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre
organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes,
le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme
correspondante » ;
Attendu
que de jurisprudence constante de la Cour des Comptes considère que
« Le défaut
de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité
publique créancière, sauf lorsqu’il est établi que cette dernière n’aurait pas pu être
désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de
recouvrement »
;
Attendu
qu’aucune pièce produite n’atteste que les débiteurs avaient disparu ou était
insolvables ; que, dès lors, le lie
n de causalité entre l’absence de poursuites rapides et
suffisantes et l’absence de recouvrement n’est pas remis en cause
;
Attendu
qu
’il existe donc un lien direct de causalité entre le manquement et l’absence de
recouvrement des titres, établissant un préjudice financier pour le département ;
Attendu
qu’en conséquence, il y a lieu
de constituer débiteurs
du département de l’Isère,
M. Claude X..., comptable du 1
er
janvier 2013 au 6 janvier 2014, pour un montant de 6 969,77
€
au titre de
l’exercice
201
3 et de 11 055,70
€
au titre de
l’exercice
2014
,
M. Christophe Y..., comptable du 7 janvier 2014 au 31 janvier 2016, pour un montant de
15 039,59
€
au titre de
l’exercice 2015 et
de 10 677,45
€
au titre de
l’exercice 2016
et
M. Georges Z..., comptable du 1
er
février 2016 au 31 décembre
2017 pour un montant de
5 741,25
€
au titre de
l’exercice 2016 et
de 19 157,91
€
au titre de
l’exercice 2017
;
Attendu
qu’en application des dispositions de l’article 60
-IX de la précitée du 23 février 1963,
ces débets portent intérêts de droit à compter de la date de la notification du réquisitoire soit le
16
décembre
2019
pour
M.
Claude
X...
et
le
17
décembre
2019
pour
M. Christophe Y... et M. Georges Z... ;
Attendu
que le montant du laissé à charge minimum défini à l’alinéa 2 du IX de l’article 60 de
la loi du 23 février 1963 est fixé au double du plafond prévu pour la somme non rémissible, à
savoir trois millièmes du cautionnement ;
Attendu
que le montant du cautionnement annuel applicable de 2013 à 2017 pour la trésorerie
de Grenoble
est de 243 000 € ; qu’en conséquence la remise gracieuse qui pourra être
accordée à raison du débet prononcé par le présent jugement devra comporter un montant
laissé à la charge du comptable au moins égal à trois millièmes du montant du cautionnement
prévu pour le poste comptable, soit 729
€
;
Sur la présomption de charge n° 2 s
oulevée à l’encontre de
M. Claude X..., de M.
Christophe Y... et de M. Georges Z... au titre des exercices 2013 à 2017 :
Sur les réquisitions du ministère public
10/32
–
jugement n° 2020-0023
Attendu
que par le réquisitoire n° 31-GP/2019 en date du 5 décembre 2019, le procureur
financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a saisi la juridiction
sur le fondement du III de l’article L.
242- 4 du code des juridictions financières, à fin
d’ouverture d’une instance à l’encontre de
M. Claude X..., M. Christophe Y... et
M. Georges Z... au titre de leurs gestions comptables respectives du
département de l’Isère
pour les exercices 2013 à 2017 ;
Attendu
qu’en son réquisitoire,
le procureur financier considère que M. Claude X..., M.
Christophe Y... et M. Georges Z..., ont pris en charge sur les exercices 2013 à 2017, les
mandats collectifs de paye comprenant le paiement
d’une indemnité compensatrice à
plusieurs agents du département sur la période du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2017 pour
des montants individuels figurant au tableau détaillé en annexe n° 2 ;
Attendu
qu’en son réquisitoire, le procureur financier
rappelle
qu‘avant de mettre en paiement
une prime, le comptable
doit s’assurer de disposer de l’ensemble des pièces justificatives
conformément à la rubrique
« 21223. Primes et indemnités de la nomenclature annexée à
l’article D.1617
-19 du CGCT suivantes
: 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la
nature, les co
nditions d’attribution et le taux moyen des indemnités
; 2. Décision de l’autorité
investie du pouvoir de nomination (9) fixant le taux applicable à chaque agent. (9) Les
montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat
d’engagement
» ;
Attendu
que le procureur financier relève que les comptables ne disposaient pas, au moment
du paiement,
d’une décision de l’autorité à l’ap
pui du versement de la prime leur permettant
d’effectuer le contrôle de la liquidation
; que dè
s lors, les comptables, en l’absence des pièces
requises,
auraient dû alerter l’ordonnateur et suspendre les paiements
;
Attendu
que le procureur financier considère que la responsabilité personnelle et pécuniaire
de M. Claude X..., M. Christophe Y... et M. Georges Z... a pu être engagée par le paiement
d’indemnités compensatrices sur la
période du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;
Attendu
que le procureur financier conclut de ce qui précède qu’en ayant procédé au paiement
des mandats les comptables
sont susceptibles d’avoir engagé leur responsabilité personnelle
et pécuniaire pour le montant total de 274 325, 50
€
et qu’ils se trouveraient ainsi dans le cas
prévu par les dispositions de l’article
60 de la loi du 23 février 1963 ;
Sur les observations de M. Claude X..., comptable mis en cause
Attendu
que M. Claude X...
indique qu’il n’est pas en mesure de fournir des justificatifs et qu’il
ignore si le paiement de cette indemnité était soumis au contrôle hiérarchisé de la dépense ;
Attendu
que M. Claude X... indique que le comptable en fonctions, M. Christophe Z..., a
retrouvé le plan de contrôle hiérarchisé de la paye pour les exercices 2012 et 2013 et que
celui-ci organise un contrôle a posteriori du régime indemnitaire des agents de la collectivité
territoriale au titre des contrôles thématiques ;
Sur les observations de M. Christophe Y..., comptable mis en cause
Attendu
que M. Christophe Y... transmet deux délibérations autorisant la mise en
œuvre
du
régime indemnitaire, prévoyant la possibilité du versement d’une indemnité compensatrice et
organisant ses modalités d’attribution :
-
une délibération du 14 juin 2004 du c
onseil général de l’Isère, organisant le maintien
11/32
–
jugement n° 2020-0023
du régime indemnitaire antérieur pour les agents
«
qui, du fait d’une réorganisation des
services, seraient affectés sur un poste ouvrant droit à un régime indemnitaire de
fonction ou à un régime indemnitaire global (pour la filière technique) inférieur à celui
qu’ils occupaient antérieurement. Le maintien du régime indemnitaire portera sur la
différence entre l’ancien et le nouveau régime perçu et diminuera en cas
d’augmentation du régime indemnitaire de grade non lié à l’évolution de la valeur du
point de la fonction publique »
;
-
une décision de la commission permanente du c
onseil général de l’Isère du
30 septembre 2011 remplaçant les dispositions prévues par la délibération du 14 juin
2004 par celles-ci :
«
Lorsqu’un changement d’affectation ou de fonction souhaité par
la collectivité, suite à une réorganisation de service, entraîne une baisse de la
rémunération compte tenu de la minoration ou de la suppression du régime
indemnitaire
au titre des responsabilités assumées et ou de la NBI, l’agent bénéficiera
d’une indemnité égale au différentiel entre le montant de la rémunération (traitement
indiciaire, NBI, régime indemnitaire de grade et au titre des responsabilités) perçue
avant et
après le changement de situation. L’indemnité compensatrice sera amenée à
diminuer ou disparaitre au regard de l’évolution de la situation de l’agent (ex
:
avancement d’échelon, attribution, NBI, attribution nouveau régime de fonction, …) »
;
Attendu
que M. Christophe Y...
indique qu’aucun arrêté individuel n’a été produit et que ces
paiements n’ont causé aucun préjudice financier au
département ;
Sur les observations de M. Georges Z..., comptable mis en cause
Attendu
que M. Georges Z... a transmis les délibération du 14 juin 2004 et du 30 septembre
2011 ainsi que la réponse du d
épartement de l’Isère indiquant qu’«
aucun arrêté n’a été produit
pour l’attribution de ces indemnités compensatrices aux agents mentionnés dans cette liste
. » ;
Sur la responsabilité des comptables
Attendu
qu’aux termes de l’article 60
-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de
finances pour 1963, «
(…)
les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la
conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales
de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,
de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi
que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent
»
; que «
les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus
d’assurer
en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues
par le règlement général sur la comptabilité publique
» ; que «
la responsabilité personnelle et
pécuniaire prévue ci-
dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un man
quant en
monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense
a été irrégulièrement payée (…)
» ;
Attendu
que le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique applicable aux collectivités territoriales à compter du 1
er
janvier 2013
dispose dans son article 17 que les comptables publics sont personnellement et
pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des
dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi du 23
février 1963 ;
qu’au terme des dispositions de l’article 18 de ce décret, «
le comptable public
est seul chargé : 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis
12/32
–
jugement n° 2020-0023
par les ordonnateurs ; 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des
ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative
»;
Attendu
qu’avant de payer les mandats, les comptables devaient
effectuer le contrôle de la
production des pièces justificatives listées à l’annexe I du code général des collectivités
territoriales et effectuer le contrôle de leur liquidation ;
Attendu
qu’Il ressort de la formulation de la décision de la commission
permanente du conseil
général de l’Isère du 30 septembre 2011 que le
conseil général a entendu faire bénéficier de
l’indemnité compensatrice les seuls personnels ayant une baisse de leur rémunération du fait
des motifs cumulatifs suivants :
-
réorganisation de la collectivité ;
-
changement d’affectation ou de fonction souhaité par la collectivité
;
-
baisse de rémunération due à la minoration ou à la suppression du régime indemnitaire
au titre des responsabilités assumées et/ou de la nouvelle bonification indiciaire ;
Attendu
que les comptables, à la date de paiement des indemnités compensatrices, ne
disposaient pas des pièces justificatives requises par la nomenclature ;
Attendu
que M. Claude X...
a pris en charge sur l’exercice 2013, des mandats collectifs
de
paye comprenant le paiement d’indemnités compensatrice
s pour trois agents
alors qu’il ne
disposait d’aucune décision individuelle qui fixait les taux applicables à chaque agent
; qu’en
conséquence il devait suspendre le paiement des indemnités compensatrices et demander à
l’ordonnateur la production des justifications requises, en l’occurrence, une décision fixant les
taux applicables à chaque agent
; qu’en ne le faisant pas, il a commis un manquement de
nature à engager sa responsabilité ;
Attendu
que M. Christophe Y... a pris en charge des mandats collectifs de paye comprenant
le paiement d’indemnités compensatrice pour six agents
au titre de l’exercice 2014, pour onze
agents au titre de l’exercice 2015 et pour huit agents au titre de l’exercice 2016
alo
rs qu’il
ne
disposait d’aucune décision individuelle qui fixait les taux applicables à chaque agent
;
qu’
en
conséquence il devait suspendre le paiement des indemnités compensatrices et demander à
l’ordonnateur la production des justifications requises, en l’occurrence, une décision fixant les
taux applicables à chaque agent
; qu’en ne le faisant pas, il a commis un manquement de
nature à engager sa responsabilité ;
Attendu
que M. Georges Z... a pris en charge des mandats collectifs de paye comprenant le
pa
iement d’indemnités compensatrices pour seize agents
au titre de l’exercice 2016 et pour
dix-
huit agents au titre de l’exercice 2017
;
qu’aucune décision ne permettait au comptable
d’apprécier si les conditions d’attribution de l’indemnité prévues par la d
écision de la
commission permanente du 30 septembre 2013 étaient remplies ;
qu’aucune décision ne fixait
les taux applicables à chaque agent ;
qu’en conséquence le comptable devait
suspendre le
paiement des indemnités compensatrices et demander à l’ordonna
teur la production des
justifications requises, en l’occurrence, une décision fixant les taux applicables à chaque
agent
; qu’en ne le faisant pas, il a commis un manquement de nature à engager sa
responsabilité ;
Sur le préjudice financier causé au dép
artement de l’Isère
,
Attendu
que l
’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n°2011
-1978 du 28
décembre 2011, dispose en son VI, alinéa 2 que
« lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public
concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque
13/32
–
jugement n° 2020-0023
exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette
somme est fixé par décret en Conseil d’État e
n fonction du niveau des garanties mentionnées
au II.
Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice
financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme
public a dû procéde
r à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû
rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser
immédiatement de ses deniers personn
els la somme correspondante (…)
VIII - Les débets
portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics (…)
» ;
Attendu
que l
e Conseil d’
État précise dans sa décision n° 418741 du 6 décembre 2019 que
«
Pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un
préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier,
au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution,
par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d'éviter que soit payée une
dépense qui n'était pas effectivement due. Lorsque le manquement du comptable porte sur
l'exactitude de la liquidation de la dépense et qu'il en est résulté un trop-payé, ou conduit à
payer une dépense en l'absence de tout ordre de payer ou une dette prescrite ou non échue,
ou à priver le paiement d'effet libératoire, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf
circonstances particulières, causé un préjudice financier à l'organisme public concerné. À
l'inverse, lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent au titre du
paiement d'une dépense porte seulement sur le respect de règles formelles que sont l'exacte
imputation budgétaire de la dépense ou l'existence du visa du contrôleur budgétaire lorsque
celle-ci devait, en l'état des textes applicables, être contrôlée par le comptable, il doit être
regardé comme n'ayant pas par lui-même, sauf circonstances particulières, causé de préjudice
financier à l'organisme public concerné. Le manquement du comptable aux autres obligations
lui incombant, telles que le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la
disponibilité des crédits, de la production des pièces justificatives requises ou de la certification
du service fait, doit être regardé comme n'ayant, en principe, pas causé un préjudice financier
à l'organisme public concerné lorsqu'il ressort des pièces du dossier, y compris d'éléments
postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques
dont il appartenait au comptable de vérifier l'existence au regard de la nomenclature, que
l'ordonnateur a voulu l'exposer, et, le cas échéant, que le service a été fait
. » ;
Attendu
qu’en applicati
on des dispositions des articles 19, 20 et 38 du décret du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l’article D. 1617
-19 du CGCT,
spécifiant les pièces justificatives exigibles par le comptable avant de procéder au paiement
d’indemnité, l
es comptables auraien
t dû suspendre le paiement en l’absence de décision de
l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des
indemnités pour certains agents et décision de l’autorité investie du p
ouvoir de nomination
fixant le taux applicable à chaque agent pour tous les agents ;
Attendu
que les paiements d’indemnités en l’absence d’une délibération et d’une décision
répondant aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives revêtent un caractère,
non seulement irrégulier, mais également indu et qu’une délibération et une décision sont des
pièces justificatives nécessaires pour considérer que les droits au paiement étaient ouverts
par l’autorité compétente
;
Attendu
que les dépenses ainsi payées, du fait du manquement des comptables à leurs
obligations de contrôle de la validité de la créance, ont causé un préjudice financier au
département de l’Isère
;
Attendu
que dans le cas d’une prime versée sans fondement réglementaire ou juridique
, seule
14/32
–
jugement n° 2020-0023
l’existence d’une délibération manifestant la volonté de l’organe délibérant d’instaurer cette
prime
fait obstacle à l’engagement de la responsabilité du comptable public local
;
Attendu
qu’en conséquence, il y a lieu
de constituer débiteurs du dé
partement de l’Isère,
M. Claude X..., comptable du 1
er
janvier 2013 au 6 janvier 2014, pour un montant de 14 039,64
€
au titre de
l’exercice 201
3, M. Christophe Y..., comptable du 7 janvier 2014 au 31 janvier
2016, pour un montant de 21
620,41
€
au titre
de l’exercice 2014,
de 38 523,76
€
au titre de
l’exercice 2015 et
de 3 184,53
€
au titre de
l’exercice
2016 et M. Georges Z..., comptable du
1
er
février 2016 au 31 décembre
2017 pour un montant de 72
209,59 €
au titre de
l’exercice
2016 et de 124 747,57
€
au titre de
l’exercice 2017
;
Attendu
qu’en application des dispositions de l’article 60
-IX de la précitée du 23 février 1963,
ces débets portent intérêts de droit à compter de la date de la notification du réquisitoire soit le
16
décembre
2019
pour
M.
Claude
X...
et
le
17
décembre
2019
pour
M. Christophe Y... et M. Georges Z... ;
Sur le respect du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense
Attendu
que le deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
dispose que
«
Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu
dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé
du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du
comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de
contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au
comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge
des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du
comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième
alinéa dudit VI
» ;
Attendu
que
, pour l’exercice 2013, M. Claud
e X... précise que M. Georges Z... a retrouvé le
plan de contrôle hiérarchisé de la dépense
relatif à la paye de 2012/2013 sans qu’il
soit
transmis
; qu’
il a fourni un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense relatif à la paye mais
avec indication de l’
exercice « 2012
» qui n’est
ni signé, ni validé par le
directeur
départemental des finances publiques, ni daté
; qu’
i
l n’est pas par ailleurs établi que ce plan
soit tacitement reconductible pour l’exercice 2013
; que ce plan ne peut être considéré comme
valide pour l’exercice 2013
;
Attendu
qu
’
un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense était joint au compte de gestion
produit à la chambre au titre des exercices 2013 et 2014 ; que ce plan comporte la mention
suivante concernant les dépenses de paie : «
Contrôle exhaustif et a priori des payes
entrantes et des indemnités des élus entrants »
; que ce plan signé et validé par M. Christian
J... par délégation du di
recteur départemental des finances publiques, n’est pas
daté ;
Attendu
que, comme le rappelle la Cour des Comptes dans son arrêt S2019-0222 du 14
février 2019 «
le contrôle sélectif constitue un mode dérogatoire au contrôle exhaustif des
dépenses, lequel demeure applicable pour toutes les dépenses qui ne sont pas expressément
mentionnées dans le plan de contrôle
» ;
Attendu
que le paiement des indemnités compensatrices devait être contrôlé de façon
exhaustive pour les exercices 2013 et 2014 ;
Attendu
que
, pour l’exercice 2015, M. Christophe
Y... a transmis le plan de contrôle
hiérarchisé de la dépense relatif à la paye signé par lui et validé par Mme Anne K... par
délégation du d
irecteur départemental des finances publiques de l’
Isère le 8 septembre 2015 ;
15/32
–
jugement n° 2020-0023
qu’il n’y avait donc pas de plan de
contrôle hiérarchisé de la dépense valide pour les mois de
janvier à août 2015
; que, par conséquent, la paye devait faire l’objet d’un contrôle exhaustif
;
Attendu
que les contrôles relevant d’une procédure particulière non exhaustive et
systématique sont ceux des indemnités des élus, de la prime spéciale d’installation, du
supplément familial de traitement, de la nouvelle bonification indiciaire, des payes supérieures
à 5
000 € et des indemnités horaires pour travail supplémentaire
; que le plan de contrôle
hiérarchisé de la dépense ne mentionne pas l’indemnité compensatrice au titre des dépenses
devant faire l’objet de contrôles spécifiques pour l’exercice 2015
; que, par conséquent, cette
indemnité devait être contrôlée de manière exhaustive ;
Attendu
que, pour l’exercice 2016, M. Georges
Z... a transmis un plan de contrôle hiérarchisé
de la dépense qui ne mentionne pas la paye ; que, par conséquent, elle devait être contrôlée
de manière exhaustive ;
Attendu
que, pour l’exercice 2017,
le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense relatif à la
paye signé par le comptable et validé et signé par M. Bruno L... par délégation du directeur
départemental des finances publiques le 26 janvier 2017, était joint au compte de gestion
produit à la chambre
; que les contrôles relevant d’une procédure particulière non exhaustive
et systématique sont ceux des agents dont la situation change (changement d’échelon, de
grade, de cadre d’emploi ou de compte), de la nouvelle bonification i
ndiciaire et des indemnités
d’astreinte
;
Attendu
que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ne mentionne pas l’indemnité
compensatrice au titre des dépenses devant faire l’objet de contrôles spécifiques pour
l’exercice 2017 ; que
, par conséquent, cette indemnité devait être contrôlée de manière
exhaustive ;
Attendu
qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède
que les plans de contrôle hiérarchisé
produits de 2013 à 2017 étaient soit non valides soit non respectés et que, par conséquent, le
minist
re du budget ne serait pas en capacité d’accorder
une remise gracieuse totale à
M. Claude X..., M. Christophe Y... et M. Georges Z... ;
Attendu
qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963,
« hormis
le cas du décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des
comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne
peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été
mise en jeu par le juge des comptes
» ;
Attendu
que le montant du laissé à charge minimum défini à l’alinéa 2 du IX de l’article 60 de
la loi du 23 février 1963 est fixé au double du plafond prévu pour la somme non rémissible, à
savoir trois millièmes du cautionnement ;
Attendu
que le montant annuel du cautionnement applicable de 2013 à 2017 pour la trésorerie
de
l’Isère
est de 243 000 € ; qu’en conséquence la remise gracieuse qui pourra être accordée
à raison du débet prononcé par le présent jugement devra comporter un montant laissé à la
charge du comptable au moins égal à trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour
le poste comptable, soit 729
€
;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE
16/32
–
jugement n° 2020-0023
Article 1
: M. Claude X... est constitué débiteur envers le
département de l’Isère
, au titre de la
première charge,
sur l’exercice 2013, pour
un montant de 6 969,77
€
et sur
l’exercice 201
4, pour un montant de 11 055,70
€
, augmentée des intérêts de droit à
compter du 16 décembre 2019 ;
Article 2
: M. Claude X...
est constitué débiteur du département de l’Isère,
au titre de la
seconde charge,
sur l’exercice 2013, pour
un montant de 14
039,64 €,
augmentée
des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2019 ;
Article 3
: M. Claude X... ne pourra être déchargé de sa gestion
du département de l’Isère,
pour la période du 1
er
janvier 2013 au 6 janvier 2014,
qu’après avoir justifié de
l’apurement en pr
incipal et en intérêts des débets prononcés à son encontre ;
Article 4
: M. Christophe Y...
est constitué débiteur du département de l’Isère,
au titre de la
première charge,
sur l’exercice 2015, pour
un montant de 15 039,59
€
et sur
l’exercice 2016
, pour un montant de 10 677,45
€,
augmentée des intérêts de droit à
compter du 17 décembre 2019 ;
Article 5
: M. Christophe Y...
est constitué débiteur du département de l’Isère,
au titre de la
seconde charge,
sur l’exercice 2014, pour
un montant de 21 620,41
€
, s
ur l’exercice
2015, pour un montant de 38 523,76
€
et
sur l’exercice 2
016, pour un montant de
3 184,53
€,
augmentée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2019 ;
Article 6
: M. Christophe Y... ne pourra être déchargé de sa gestion du département d
e l’Isère,
pour la période du 7 janvier 2014 au 31 janvier 2016, qu’après avoir justifié de
l’apurement en principal et en intérêts des débets prononcés à son encontre
;
Article 7
: M. Georges Z...
est constitué débiteur du département de l’Isère,
au titre de la
première charge,
sur l’exercice 2016, pour
un montant de 5 741,25
€
et sur
l’exercice 2017, pour
un montant de 19 157,91
€,
augmentée des intérêts de droit à
compter du 17 décembre 2019 ;
Article 8
: M. Georges Z...
est constitué débiteur du département de l’Isère,
au titre de la
seconde charge,
sur l’exercice 2016, pou
r un montant de 72 209,59
€ et sur
l’exercice 2017, pour
un montant de 124
747,57 €, augmentée des intérêts de droit
à compter du 16 décembre 2019 ;
Article 9
: M. Georges Z... ne pourra être déchargé de sa gestion
du département de l’Isère,
pour la période du 1
er
février 2016 au 31 décembre 2017, qu’après avoir justifié de
l’apurement en principal et en intérêts des débets prononcés à son encontre
;
Fait et jugé par M. Antoine BOURA, président de section, président de séance,
M. Antoine LANG, M. Pierrick BILLAN, premiers conseillers ; Mme Amandine ALLAIS,
première conseillère ; Mme Mathilde CRESSENS, conseillère ; M. Gaël CHICHEREAU,
conseiller.
En présence de Mme Brigitte DESVIGNES, greffière de séance.
La greffière de séance
Le président de séance
17/32
–
jugement n° 2020-0023
Brigitte DESVIGNES
Antoine BOURA
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tr
ibunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
ju
gements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon
les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé
de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.
La révision d’un jugement peut être
demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article
R. 242-29 du même code.
18/32
–
jugement n° 2020-0023
ANNEXE 1 :
Compte
de tiers
Numéro
de pièce
Date de
prise en
charge
Nom du
débiteur
Reste à
recouvrer
au
31/12/2017
46726
T-9006
06/11/2006
B... solange
ep B...
6 171,86
46726
T-2643
30/03/2009
B... epouse
B... solange
3 936,73
467311
T-8591
05/10/2009
H... jean-
christophe
1 979,28
467311
T-8590
05/10/2009
H... jean-
christophe
1 053,76
467316
T-568
11/02/2010 E... hacina
1 893,62
467336
T-2293
25/03/2010 C... mouloud
3 329,96
46726
T-2287
25/03/2010 sncfsiege
5 832,12
4116
T-3677
01/06/2010 gdf suez
536,14
467316
T-4049
17/05/2011 D... nancy
7 324,13
46726
T-5298
10/06/2011 B... solange
3 604,97
46726
T-6979
26/08/2011 B... solange
4 110,49
46726
T-1644
05/03/2012 F... marie jo
2 155,97
46726
T-4462
11/06/2012 F... marie jo
1 174,81
467346
T-6196
21/08/2012 I... cédric
5 741,25
46726
T-7406
07/09/2012 F... marie jo
1 174,81
467346
T-9985
25/10/2013 G... patrick
6 532,71
46726
T-10514
25/11/2013 les perolines
5 735,17
46726
T-10520
25/11/2013 les perolines
1 841,37
46726
T-10521
25/11/2013 les perolines
3 034,26
46721
T-12259
11/12/2013
mma iard
assurances
mutuelles
880,26
46721
T-12262
11/12/2013
mma iard
assurances
mutuelles
598
ANNEXE N°2 :
Année
Mois
Nom
Prénom
Matricule
Base
Numéro du
mandat
Numéro
du
bordereau
Date de paiement
2013
2
M...
Betty
8151
484,52
8910
2826
22/02/2013
19/32
–
jugement n° 2020-0023
2013
2
N...
Régine
17082
712
8910
2826
22/02/2013
2013
3
M...
Betty
8151
484,52
14849
4751
25/03/2013
2013
3
N...
Régine
17082
712
14849
4751
25/03/2013
2013
4
M...
Betty
8151
484,52
21767
7037
24/04/2013
2013
4
N...
Régine
17082
712
21767
7037
24/04/2013
2013
5
M...
Betty
8151
484,52
27210
8789
12/12/2013
2013
5
N...
Régine
17082
712
27210
8789
12/12/2013
2013
6
M...
Betty
8151
484,52
33864
10980
24/06/2013
2013
6
N...
Régine
17082
712
33864
10980
24/06/2013
2013
7
M...
Betty
8151
484,52
40963
13214
25/07/2013
2013
7
N...
Régine
17082
712
40963
13214
25/07/2013
2013
8
M...
Betty
8151
484,52
48610
15573
26/08/2013
2013
8
N...
Régine
17082
712
48610
15573
26/08/2013
2013
9
M...
Betty
8151
484,52
52951
16987
24/09/2013
2013
9
N...
Régine
17082
712
52951
16987
24/09/2013
2013
10
M...
Betty
8151
484,52
59419
19077
30/12/2013
2013
10
N...
Régine
17082
712
59419
19077
30/12/2013
2013
11
M...
Betty
8151
484,52
66097
21192
25/11/2013
2013
11
N...
Régine
17082
712
66097
21192
25/11/2013
2013
12
M...
Betty
8151
484,52
75060
23780
18/12/2013
2013
12
N...
Régine
17082
712
75060
23780
18/12/2013
2013
12
O...
Florence
16785
438,96
75060
23780
20/12/2013
2013
12
O...
Florence
16785
438,96
75060
23780
20/12/2013
2014
1
M...
Betty
8151
484,52
512
141
27/01/2014
2014
1
N...
Régine
17082
712
512
141
27/01/2014
2014
1
O...
Florence
16785
438,96
512
141
27/01/2014
2014
2
M...
Betty
8151
484,52
8452
2506
24/02/2014
2014
2
N...
Régine
17082
712
8452
2506
24/02/2014
2014
2
O...
Florence
16785
438,96
8452
2506
24/02/2014
2014
3
M...
Betty
8151
484,52
15171
4577
25/03/2014
2014
3
N...
Régine
17082
712
15171
4577
25/03/2014
2014
3
O...
Florence
16785
438,96
15171
4577
25/03/2014
2014
4
P...
Franck
14741
245,86
21676
6591
24/04/2014
2014
4
M...
Betty
8151
399,32
21676
6591
24/04/2014
2014
4
N...
Régine
17082
712
21676
6591
24/04/2014
2014
4
O...
Florence
16785
438,96
21676
6591
24/04/2014
2014
5
P...
Franck
14741
218,08
26531
8107
23/05/2014
2014
5
M...
Betty
8151
143,72
26531
8107
23/05/2014
2014
5
N...
Régine
17082
712
26531
8107
23/05/2014
2014
5
O...
Florence
16785
438,96
26531
8107
23/05/2014
2014
6
P...
Franck
14741
218,08
32245
9958
24/06/2014
20/32
–
jugement n° 2020-0023
2014
6
M...
Betty
8151
143,72
32245
9958
24/06/2014
2014
6
N...
Régine
17082
712
32245
9958
24/06/2014
2014
6
O...
Florence
16785
438,96
32245
9958
24/06/2014
2014
7
P...
Franck
14741
218,08
39817
12256
25/07/2014
2014
7
M...
Betty
8151
271,52
39817
12256
25/07/2014
2014
7
M...
Betty
8151
255,6
39817
12256
25/07/2014
2014
7
N...
Régine
17082
712
39817
12256
25/07/2014
2014
7
O...
Florence
16785
438,96
39817
12256
25/07/2014
2014
8
P...
Franck
14741
218,08
45760
14125
25/08/2014
2014
8
M...
Betty
8151
271,52
45760
14125
25/08/2014
2014
8
N...
Régine
17082
712
45760
14125
25/08/2014
2014
8
O...
Florence
16785
438,96
45760
14125
25/08/2014
2014
9
P...
Franck
14741
218,08
51401
15873
24/09/2014
2014
9
M...
Betty
8151
271,52
51401
15873
24/09/2014
2014
9
N...
Régine
17082
712
51401
15873
24/09/2014
2014
9
O...
Florence
16785
438,96
51401
15873
24/09/2014
2014
10
P...
Franck
14741
218,08
57294
17820
27/10/2014
2014
10
M...
Betty
8151
271,52
57294
17820
27/10/2014
2014
10
N...
Régine
17082
712
57294
17820
27/10/2014
2014
10
Q...
Marie-France
7749
455,81
57294
17820
27/10/2014
2014
10
O...
Florence
16785
438,96
57294
17820
27/10/2014
2014
11
P...
Franck
14741
218,08
64138
19986
24/11/2014
2014
11
M...
Betty
8151
271,52
64138
19986
24/11/2014
2014
11
N...
Régine
17082
712
64138
19986
24/11/2014
2014
11
Q...
Marie-France
7749
419,68
64138
19986
24/11/2014
2014
11
R...
Brigitte
14065
249,09
64138
19986
24/11/2014
2014
11
O...
Florence
16785
438,96
64138
19986
24/11/2014
2014
12
P...
Franck
14741
218,08
73951
22771
15/12/2014
2014
12
M...
Betty
8151
271,52
73951
22771
15/12/2014
2014
12
N...
Régine
17082
712
73951
22771
15/12/2014
2014
12
Q...
Marie-France
7749
419,68
73951
22771
15/12/2014
2014
12
R...
Brigitte
14065
249,09
73951
22771
15/12/2014
2014
12
O...
Florence
16785
438,96
73951
22771
15/12/2014
2015
1
P...
Franck
14741
218,08
760
226
26/01/2015
2015
1
M...
Betty
8151
271,52
760
226
26/01/2015
2015
1
N...
Régine
17082
712
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