25 rue Paul Bellamy BP. 14119
–
44041 Nantes Cedex 01
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une
contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 16 décembre 2020.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE MESLAY-GREZ
(Mayenne)
Exercices 2015 et suivants
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
1
TABLE DES MATIÈRES
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
4
INTRODUCTION
......................................................................................................................
5
1
L’INTERCOMMUNALITE
..................................................................................................
6
Des compétences parfois en retrait
.................................................................................
6
Une prise de compétence de l’assainissement qui révèle la fragilité de la solidarité
intercommunale
...............................................................................................................
7
Une mutualisation ambitieuse qui peine à se concrétiser
...............................................
8
2
LA GESTION DE L’ETAT
D’URGENCE SANITAIRE
....................................................
9
3
LE PILOTAGE DE LA GESTION INTERCOMMUNALE
..............................................
10
Des bonnes pratiques à pérenniser
................................................................................
10
Une prévision et une exécution des dépenses à parfaire
...............................................
10
Une mise en œuvre économe des deniers publics
: la piscine Azuréo et les déchets ... 11
Un service de déchet peu coûteux par rapport à d’autres territoires
...............................
11
Une piscine au coût élevé pour les finances intercommunales, mais conforme aux
prévisions.
.......................................................................................................................
12
Une gestion des ressources humaines à formaliser et à régulariser
..............................
12
4
LA SITUATION FINANCIERE
.........................................................................................
13
Une structure financière profondément modifiée depuis le transfert de la
compétence eau et assainissement
................................................................................
14
Une intercommunalité aux moyens financiers restreints mais aux risques limités
......
14
Le budget principal
.......................................................................................................
17
Des charges qui ont progressé plus vite que les recettes essentiellement à cause de
la mise en service de la piscine Azureo
..........................................................................
17
Des investissements dépendant de financements extérieurs
...........................................
18
Les budgets annexes
.....................................................................................................
18
Les budgets équilibrés plus ou moins largement par des participations du budget
principal : tourisme et développement économique
.......................................................
18
Les budgets de l’eau et de l’assainissement
: des réserves financières insuffisantes
face aux investissements futurs
......................................................................................
19
ANNEXES
...............................................................................................................................
20
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
Glossaire
BA
budget annexe
abréviation
libellé
AC
Attribution de compensation (versée aux communes suite aux transferts de compétences
entre ces dernières et la communauté de communes)
BA
budget annexe
BOM
Bennes à ordures ménagères
BP
Budget principal
CAF
capacité d'autofinancement
CC
communauté de communes
CCPMG
communauté de communes du pays de Meslay-Grez
CFE
cotisation foncière des entreprises
CGCT
code général des collectivités territoriales
CIF
coefficient d'intégration fiscale
CRC
Chambre régionale des comptes
CVAE
cotisation à la valeur ajoutée des entreprises
DAP
dotation aux amortissements et aux provisions
DGF
dotation globale de fonctionnement
DOB
débat d'orientation budgétaire
DSP
Délégation de service public
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
ETP
équivalent temps plein
FRNG
Fonds de roulement net global
GVT
glissement vieillissement technicité
IFER
imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
MARPA
Maison d’accueil rural pour personnes âgées
MSP
Maison de santé pluridisciplinaire
OM
Ordures ménagères
QP
Quote part
RAP
Reprise sur amortissement et provision
REOM
Redevance d’enlèvement des ordures ménagères
RRF
Recettes réelles de fonctionnement
SIG
Système d’information géographique
SPANC
Service public de l’assainissement non collectif
SSIAD
Service de soins infirmiers à domicile
STEP
Station d’épuration des eaux usées
TASCOM
taxe sur les surfaces commerciales
TEOM
Taxe
d’enlèvement des ordures ménagères
TFB / TF(A)NB
taxe foncière (bâtie et non bâtie) et taxe additionnelle
TH
taxe d'habitation
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
ZA / ZAR
Zone d’activité / zone artisanale
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
3
SYNTHÈSE
La communauté de communes du Pays de Meslay-Grez compte 14 341 habitants
répartis dans 22 communes dans le sud est mayennais. Elle est la communauté de communes la
moins peuplée de la région Pays de la Loire.
Les compétences de la communauté de communes sont très larges, mais certaines sont
exercées a-minima, comme la voirie ou la petite enfance et la jeunesse.
La solidarité intercommunale n’est pas toujours perceptible
, comme en témoigne
l’absence de transfert
à la communauté de communes des excédents des budgets
d’assainissement
communaux, pour un montant total de 500 000
€,
lors d
e l’attribution
de la
compétence assainissement
à l’intercommunalité.
Des mutualisations entre les communes et l’intercommunalité existent. Mais elles sont
encore trop peu développées, alors que la moitié des communes, compte moins de 500 habitants
et que leur autofinancement net ne dépasse pas 50 000
€. Comme l’a montré la récente mise en
œuvre des compétences eau et assainissement, une mise en commun des moyens humains et
matériels peut permettre un meilleur service à coût équivalent.
Les marges de manœuvre financières de la communauté de communes sont étroites,
mais la gestion est suivie et l’endettement mesuré.
La communauté de communes a eu une attitude proactive lors de la crise sanitaire de
2020. Elle a mis en œuvre un dispositif d’aides en faveur des petites entreprises de son territoire,
qui a permis à un peu plus de 70 petites entreprises de recevoir au total 101 milliers
d’€ de
subventions.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
RECOMMANDATIONS
Recommandation unique
: Renforcer la mutualisation des services entre la communauté de
communes et les communes membres.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
5
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Pays de
Meslay-Grez (CCPMG) a été inscrit au programme de la chambre régionale des comptes Pays
de la Loire pour l’année 2020. La notification d’ouverture du contrôle a été adressée le
16 juin 2020 à M. Jacky
Chauveau, président en fonction, ainsi qu’à M.
Bernard Boizard, son
prédécesseur. Les entretiens de fi
n de contrôle prévus à l’article L.
243-1 du code des
juridictions financières se sont tenu le 17 septembre 2020.
Les observations provisoires de la
chambre ont été délibérées le 8 octobre 2020 et adressées à MM. Boizard et Chauveau. Ceux-ci
ont répondu par lettre commune du 7 décembre 2020. Les observations définitives de la
chambre ont été arrêtées lors de sa séance du 16 décembre 2020.
L’instruction du présent contrôle a été effectuée
immédiatement après la période de
l’état d’urgence sanitaire, mais les
services de la communauté de communes ont fait preuve
d’une grande disponibilité et d’une grande réactivité dans le traitement des réponses aux
demandes de la chambre.
Le contrôle a porté sur l’organisation de la collectivité,
la réponse à la crise sanitaire, le
pilotage de la gestion
et la situation financière, l’intercommunalité et l’exercice de certaines
compétences.
****
Située au sud-est du département, la communauté de communes du pays de
Meslay-Grez résulte de la fusion volontaire de deux communautés de communes au
1
er
janvier 2004 : la communauté de communes de Meslay-du-Maine et la communauté de
communes du Pays de Grez-en-Bouère. Elle rassemble 22 communes, dont la plus importante,
Meslay-du-Maine, comporte 2 973 habitants. Les autres communes ne dépassent pas
1 200 habitants.
La CCPMG est la moins étendue des communautés de communes mayennaises en 2020
avec 422 km² ; elle est aussi la moins peuplée avec 14 341 habitants.
Les recettes de fonctionnement totales de la CCPMG se sont élevées à 9,8
M€
en 2019
1
.
Elle emploie 82 agents physiques au 1
er
septembre 2020.
1
Y compris flux réciproques entre budgets et hors incidence de la TVA.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
1
L
’INTERCOMMUNALITE
Des compétences parfois en retrait
Les compétences statutaires sont très classiques
: aménagement de l’espace,
eau et
assainissement, développement économique et tourisme, ordures ménagères, gestion
d’équipements sportifs et culturels,
maisons de santé, voirie, services à la population (petite
enfance, jeunesse, personnes âgées, etc.).
L’exercice des compétences n’est toutefois pas aussi
approfondi qu’il pourrait l’être.
Certaines compétences sont exercées
a minima
, comme la petite enfance ou les centres de
loisirs, la CCPMG se limitant à la coordination, mais ne gérant pas les équipements ; de même,
la gestion de la voirie intercommunale
ne représente qu’une infime partie de la voirie sur le
territoire (88
kms). Cette dernière compétence a en effet été prise dans le seul but d’obtenir une
dotation globale de fonctionnement (DGF
2
) bonifiée.
Conséquence directe, la communauté de communes du Pays de Meslay-
Grez est l’une
des communautés de communes les moins intégrées de la Mayenne, comme en témoigne son
coefficient d’intégration fiscale (CIF
3
). À sa décharge, les communautés de communes de ce
département sont, en général, nettement plus intégrées que leurs pairs des autres départements
ligériens, comme le montre le graphique n° 1.
CIF des communautés de communes de la Mayenne
Source : Direction générale des collectivités locales - critères de répartition DGF 2019
2
La DGF est la principale dotation de l’État au fonctionnement des collectivités locales.
Elle est versée
en fonction de la population, de la richesse fiscale
et du coefficient d’intég
ration fiscale
–
voir paragraphe suivant.
3
Le CIF
mesure l’étendue des compétences d'une communauté de communes au travers du rapport entre
la fiscalité qu'elle lève pour ses besoins propres et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes.
En théorie, plus le CIF est élevé, plus la communauté de communes exerce (donc finance) de compétences.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
7
Si l’intégration est inach
evée, des marges de progrès existent. Pour permettre à la
communauté de communes de mener plus largement à bien des politiques intéressant
l’ensemble du territoire, il lui serait tout à fait possible de percevoir des ressources
supplémentaires, et ce, sans hausse de fiscalité pour le contribuable. Comme le montre le
graphique n° 2, autant les produits fiscaux par habitant de la communauté de communes sont
faibles par rapport à ses homologues, autant ceux des communes sont dans une fourchette haute.
Un transfert de fiscalité pourrait ainsi être envisagé.
Produit des impôts par habitant (c/731) 2019
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion
-
€
Une prise de compétence de l’assainissement qui révèle la fragilité de la
solidarité intercommunale
A l’instar
de la plupart des communautés de communes de la Mayenne, la communauté
de communes exerce les compétences eau et assainissement depuis le 1
er
janvier 2018. Ces deux
compétences sont assurées en régie ou via des délégations de service public pour les territoires
des collectivités anciennement sous ce régime.
La compétence de l’eau était auparavant assurée par des syndicats intercommunaux qui
ont été dissous, leur actif et leur passif étant transférés à la communauté de communes.
En revanche, l’assainissemen
t était essentiellement géré par les communes. Les comptes
étaient, généralement, retracés dans des budgets annexes, conformément à la réglementation.
Contrairement aux syndicats d’eau, les communes n’ont pas transféré l’intégralité de leurs
budgets annexes. Elles ont, ainsi, conservé leurs excédents de trésorerie, soit environ 500 000
€
cumulés. Selon la communauté de communes, cette décision était motivée par le fait que toutes
les communes ne comptabilisaient pas leurs dépenses d’assainissement dans un b
udget
spécifique d’une part, et que d’autre part, les budgets annexes n’étaient pas toujours exhaustifs
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
Il en résulte un manque à gagner pour la communauté de communes qui se répercute sur
sa capacité d’investissement. À titre de comparaison, les
excédents conservés par les communes
sont quasiment équivalents aux investissements des budgets annexes de l’assainissement de la
communauté de communes en 2018 et 2019.
Une mutualisation ambitieuse qui peine à se concrétiser
Depuis 2016, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent
avoir
établi
un
schéma
de
mutualisation
des
services
entre
les
communes
et
l’intercommunalité
4
.
Avant cette date, des formes de mutualisations existaient au sein du territoire du Pays
de Meslay-Grez, comme «
l’agence technique intercommunale
», le service voirie, la
« mutuelle coup dur
» (prêt temporaire d’
agents) ou des groupements de commande.
Le schéma de mutualisation adopté par la communauté de communes en janvier 2016
formalise le cadre des actions existantes et tente de les généraliser selon trois axes : la
mutualisation des moyens matériels, l’intercommunalité comme centre de ressources pour les
petites communes, et la solidarité sur le territoire.
Depuis l’adoption du schéma, quelques initiativ
es ont vu le jour, mais les réalisations
paraissent encore limitées : réunions de travail avec les secrétaires de mairie, service marchés
publics, mutualisation du service des sports et de l’agent du service culturel de la commune de
Meslay-du-Maine
5
La chambre recommande à la collectivité à avancer dans la mise en commun des moyens
avec les communes du territoire, lesquelles, en raison de leur taille, manquent de la surface
financière et technique pour assurer elles-mêmes leurs compétences. Ainsi, la moitié des
communes compte moins de 500 habitants ; de même, la moitié a une capacité
d’autofinancement (CAF
6
) nette inférieure à 50 000
€ (voir graphique n°
7 en annexe).
La collectivité s’est engagée à poursuivre ses réflexions sur ce sujet dans le cadre de s
on
futur projet de territoire au cours du premier semestre 2021.
4
Conformément à l’article L.
5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
5
La mise en œuvre du schéma de mutualisation
est présentée tous les ans en conseil de communauté,
conformément à l’article L.5211
-39-1 précité.
6
La CAF brute est la différence entre les produits de fonctionnement (produits de gestion, financiers et
exceptionnels) et les charges de fonctionnement (charges de gestion, frais financiers et charges exceptionnelles).
Elle représente l’excédent dégagé par l’exploitation de la collectivité pour rembourser l’annuité en capital de la
dette et autofinancer les investissements. La CAF nette est égale à la CAF brute moins le remboursement de
l’emprunt.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
9
La mutualisation ou la mise en commun des agents ne signifie pas disparition de la
commune. Il s’agit avant tout d’un mode de gestion qui peut être source d’économies
d’échelle,
en répartissant au mieux les effectifs disponibles, évitant les situations de sous-effectifs dans
une commune ou de sureffectif dans une autre, et en supprimant les doublons de structures et
d’équipements.
Comme l’a montré la prise de compétence eau et assainissemen
t, la mise en
commun des moyens peut permettre de rendre un meilleur service à coût équivalent.
La mutualisation peut aussi être source de meilleure efficacité, lorsque les fonctions
support, comme les ressources humaines, les finances ou l’achat public, s
ont gérées par des
agents spécialisés, au sein d’entités rayonnant sur un territoire élargi, que ce soit au niveau de
communes nouvelles ou au niveau communautaire.
La chambre rappelle que la mutualisation ne doit pas se faire au détriment de la gestion
de proximité ni provoquer une hausse des coûts de structure induits par la complexification des
services administratifs.
Recommandation unique : Renforcer la mutualisation des services entre la
communauté de communes et les communes membres.
2
LA GESTION DE L’ETAT D’URGENCE SANIT
AIRE
Afin de faire face à l’état d’urgence sanitaire, la collectivité a formalisé un plan de
continuité de l’activité, décliné par services. Les services nécessaires à la population ont ainsi
continué de fonctionner, comme les services
de soins infirmiers à domicile, l’eau et
l’assainissement ou les déchets (malgré la fermeture des déchèteries). Ce plan prévoyait que
près de 60 % des agents seraient placé en télétravail, les autres en activité réduite avec
autorisation spéciale d’absence
(ASA).
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CCPMG a créé une aide
destinée aux entreprises
, le fonds local d’urgence (FLU). Ce fonds s’adresse aux entreprises de
moins de 10
salariés et faisant un chiffre d’affaires de moins de 1
M€
HT, hors certains secteurs
d’activité ou statuts (travaux publics ou agricoles
, tourisme, professions libérales, etc.). Ces
entreprises devaient soit avoir été fermées administrativement, soit avoir perdu 50 % de leur
chiffre d’affaires entre avril
2019 et avril 2020. Le montant de la subvention varie de 1 000 à
2 000
€
en fonction du nombre de salariés. Les entreprises avaient jusqu’au 30
juin 2020 pour
déposer un dossier.
80 l’ont fait
; 74 ont été reconnues éligibles.
Le coût du FLU a été de 101 000
€,
partagés entre le département (50 %), les communes
(25 %, via la dotation de solidarité communautaire) et la communauté de communes pour le
quart restant.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Afin de soutenir la trésorerie de ses entreprises locataires, la CCPMG a annulé les
prélèvements au
tomatiques des loyers, les remplaçant par l’envoi de factures, afin de «
laisser
le choix à chacun de payer en fonction de ses possibilités ». De même, les factures
d’eau
-assainissement et la
redevance d’enlèvement d’ordures ménagères (
REOM) des
particuliers
n’ont été émises qu’après le confinement.
La communauté de communes a estimé le coût des diverses mesures prophylactiques
(achat de masques, gel, etc.) à 8 à 10 000
€ en 2020.
À
la date de fin d’instruction, le montant de pertes de recettes n’est pas en
core connu de
la collectivité.
3
LE PILOTAGE DE LA GESTION INTERCOMMUNALE
Des bonnes pratiques à pérenniser
La CCPMG ne comprend pas de communes de plus de 3 500
habitants. Elle n’est donc
pas concernée par l’obligation de tenir un débat d’orientations budgé
taires (DOB) en préalable
au vote du budget primitif. Elle s’y astreint néanmoins, même si le contenu du DOB est
simplifié par rapport aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
La communauté de communes vote le compte administratif
de l’année écoulée en février
de l’année suivante alors que la date limite prévue par le code général des collectivités
territoriales (CGCT) est le 30 juin. Ainsi, les élus et citoyens disposent, rapidement, des
informations financières de l’exercice antér
ieur. La chambre entend souligner t
out l’intérêt de
cette pratique. La chambre note par ailleurs que les procès-verbaux des conseils
communautaires publiés sur le site internet de la collectivité sont très détaillés sur les politiques
menées.
Une prévision et une exécution des dépenses à parfaire
Les prévisions budgétaires de la section d’investissement sont nettement supérieures
aux dépenses réellement consommées dans l’année. Comme d’autres collectivités, la
communauté de communes inscrit au budget de l’année le montant total des dépenses d’une
opération, quand bien même la réalisation de cette opération s’étale sur plusieurs années. Pour
affiner la programmation budgétaire des investissements, la communauté de communes
pourrait adopter la procédure des AP / CP (autorisations de paiement / crédit de paiement),
procédure qui
permet d’individualiser budgétairement les dépenses de l’année au sein d’une
enveloppe pluriannuelle. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la collectivité
va entamer une réflexion à ce sujet.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
11
Les délais réglementaires de mandatement des dépenses ne semblent pas suffisamment
suivis par la communauté de communes, contrairement aux dispositions du décret du
29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande
publique.
La collectivité a indiqué qu’une partie des retards
serait liée à
l’utilisation du
logiciel
Chorus, mais aussi à la volonté des services de vérifier l’exactitude du service fait avant de
valider les mandatements.
Une mise en œuvre économe des deniers publics
: la piscine Azuréo et
les déchets
Un service de déchet peu coûteux par rapport à d’autres territoires
D’après ses statuts, la CCPMG est compétente pour «
la collecte et le traitement des
déchets ménagers et déchets assimilés
». Comme d’autres communautés de communes de la
Mayenne, elle a transféré le traitement des ordures ménagères résiduelles (non recyclées) au
département, soit l’incinération, conservant la gestion du tri sélectif. La chambre attire
l’attent
ion de la collectivité sur le caractère irrégulier du partage de la compétence du
traitement, tel qu’il a été effectué
7
.
La collecte des ordures ménagères résiduelles et la collecte sélective sont effectuées en
régie, de même que la gestion des déchèteries. Le traitement (tri, valorisation, ainsi que le
broyage des déchets verts) est assuré par des entreprises via des marchés publics. Depuis 2019,
la collecte se fait en point d’apport volontaire (PAV) dans l’ensemble des communes
8
.
L’objectif affiché par la
collectivité, pour le passage d’une collecte en porte à porte à point
d’apport volontaire, était de réduire le coût et la production de déchets sur le territoire.
Le tonnage d’ordures ménagères résiduelles par habitant du territoire est l’un des plus
faibles de la Mayenne (146 kg/habitant contre 163 en moyenne en 2019). Ces ordures sont en
diminution constante entre 2015 et 2019, contrairement aux déchets recyclés (verre, plastiques
et cartons issus de la collecte sélective) (voir graphique en annexe n° 2).
Les charges de fonctionnement par habitant sont quasiment les plus basses des EPCI
mayennais, à hauteur de 76
€ en 2019. La redevance d’enlèvement d’ordures ménagères
(REOM) par habitant est quant à elle la plus basse des communautés de communes de 14 à
30 000 habitants des Pays de la Loire en 2019 (voir graphiques n° 9 et 10 en annexe).
7
Article L. 2224-13 du CGCT : « Les communes peuvent transférer à un établissement public de
coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement
des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de
transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction
de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions »
8
Environ la
moitié des 1,4 M€
HT
d’investissements du budget des déchets depuis 2015 a été consacrée
aux aménagements des PAV, soit les espaces propreté et les conteneurs.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
La hausse des coûts de collecte et de traitement, notamment entre 2018 et 2019, a
contraint la collectivité à rehausser le tarif de la REOM de 3 % en 2020. Celui-ci devrait
continuer d’augmenter en raison de l’augmentation de la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP) et
de l’effondrement du marché des produits r
ecyclés qui pourrait faire
perdre 35 000
€ à la collectivité
9
(voir tableau n° 1 en annexe).
Une piscine au coût élevé pour les finances intercommunales, mais conforme
aux prévisions.
La piscine mise en service par la communauté de communes en 2016 a sans conteste un
coût élevé pour le territoire. Elle reste, néanmoins, dans une fourchette basse de coût pour des
équipements similaires en zone rurale. Son coût de construction est ainsi de 5,4
M€
TTC. Son
coût de fonctionnement annuel est d’environ 300
000
€
10
, ce qui représente une perte annuelle
de près de 30
% de l’autofinancement de la collectivité.
Nonobstant, la chambre relève que ce coût de construction et ce déficit de
fonctionnement avaient été correctement prévus dès les premières phases d’études, de même
que la fréquentation, soit un peu plus de 50 000 entrées.
La piscine étant exploitée en délégation de service public, la communauté de communes
reverse à la société exploitante des frais de siège d’un montant de 30
000
€, soit plus de 10
%
des recettes liées aux entrées.
Une gestion des ressources humaines à formaliser et à régulariser
La communauté de communes compte 82 agents physiques en 2020.
Malgré ces effectifs, la gestion des ressources humaines paraît peu formalisée. Ainsi, le
règlement intérieur n’a pas été modifié entre 2002 et 2020, avec pour conséquence qu’il existait
théoriquement deux règlements intérieurs pendant cette période, un pour chaque collectivité
fusionnée. Suite au contrôle de la chambre, un nouveau règlement intérieur a été adopté lors du
conseil communautaire du 24 novembre 2020.
9
Phénomène renc
ontré dans d’autres collectivités de la région
10
Déduction faite de la subvention annuelle de 100 000
€ de la commune de Meslay
-du-Maine.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
13
De même, la collectivité verse des heures supplémentaires à certains agents, notamment
au sein des services techniques, mais les délibérations les autorisant ne sont pas suffisamment
explicites, au regard de la réglementation. En effet, celle-ci demande que les fonctions / emplois
des agents pouva
nt bénéficier d’heures supplémentaires soient précisés dans ces délibérations,
et non pas seulement les cadres d’emplois. La collectivité s’est engagée à compléter ses
délibérations en ce sens. La chambre rappelle enfin que les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ne peuvent être versées de façon forfaitaire
11
.
4
LA SITUATION FINANCIERE
La chambre
n’a pas relevé d’anomalies significatives sur les comptes l’empêchant
d’apprécier la situation financière de la collectivité
. Elle constate cependant que les budgets
annexes des zones d’activités n’utilisent pas tous la comptabilité de stocks pourtant
obligatoire
12
, ce qui la prive de la connaissance précise du prix de revient des terrains des zones
d’activités qu’elle aménage. De même, les maisons de sa
nté ne sont pas amorties
comptablement, ce qui, prive, là aussi, la collectivité de la connaissance des coûts de
fonctionnement totaux de ces équipements
13
.
En réponse aux observations de la chambre, la communauté de communes s’est engagée
à régulariser la
situation comptable des zones d’activités et à regrouper l’ensemble des budgets
annexes qui leur sont dédiés.
11
Décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et article
D. 1617-19 du CGCT (décret du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales - annexe § 210224)
12
Nomenclature comptable M14 édition 2020
–
Tome 2 pages 111 sqq.
13
Les dotations annuelles d’amortissement représentent l’
annualisation du coût de construction de
l’équipement sur la durée probable de son utilisation.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
Une structure financière profondément modifiée depuis le transfert de
la compétence eau et assainissement
La Communauté de Communes du Pays de Meslay Grez
dispose en 2019 d’un budget
principal et de 13 budgets annexes
14
. Eu égard au poids financier des budgets eau et
assainissement, le budget principal représente, en 2019, à peine plus de la moitié des recettes
de fonctionnement consolidées
15
(5,7
M€ sur 9,8
M€), et le tiers de l’endettement et du
patrimoine (voir graphique n° 11 en annexe).
À titre de comparaison, en 2015, le budget principal représentait 60 % des recettes
réelles de fonctionnement, 56
% de l’endettement et du patrimoine.
Une intercommunalité aux moyens financiers restreints mais aux
risques limités
Si on compare la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez aux autres
communautés de communes de la Mayenne en 2019, celle-ci se caractérise par :
-
un potentiel fiscal
16
relativem
ent bas cumulé à des taux d’imposition aussi assez bas (
voir
graphiques n° 3 et 4) ;
-
une capacité d’autofinancement brute (CAF
17
) par habitant très faible (classée en avant
dernière position) (voir graphique n° 5) ;
-
mais un encours de dette par habitant peu
élevé, l’un des plus faibles des EPCI mayennais
(voir graphique n° 6).
Les marges de manœuvre financière dont dispose la communauté de communes sont,
ainsi, particulièrement étroites. La situation financière n’en semble pas moins maîtrisée.
14
Le budget principal regroupe les dépenses et les recettes des actions financées par l’impôt et/ou les
contributions (minoritaires) des usagers (administration, camps jeunesse) ; les budgets dits annexes comptabilisent
les dépenses et les recettes de certains services dans le but d’établir leur coût réel et de déterminer avec précision
le prix à payer par leurs seuls utilisateurs, comme les ordures ménagères, l’eau et l’assainissement.
15
E
n raison de différences dans l’assujettissement des budgets à la TVA, ces chiffres doivent être
considérés comme des ordres de grandeur
16
Le potentiel fiscal permet de comparer la richesse fiscale du territoire en multipliant les bases
d’impositions de la collectivité par un taux moyen national.
17
La CAF est la différence entre les produits de fonctionnement (produits de gestion, financiers et
exceptionnels) et les charges de fonctionnement (charges de gestion, frais financiers et charges exceptionnelles).
Elle représente l’excédent dégagé par l’exploitation de la collectivité pour rembourser l’annuité en capital de la
dette et autofinancer les investissements
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
15
Potentiel fiscal 2019
Source :https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/criteres-de-repartition-des-dotations-versees-par-letat-aux-
collectivites-territoriales/-
€
Taux de fiscalité comparés 2019
Source : taux 2019 - https://www.impots.gouv.fr/portail/statistiques
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
CAF comparée des communautés de communes mayennaises 2019
Le graphique de gauche indique la CAF par habitant pour le seul budget principal ; le graphique de droite, la
CAF consolidée, soit le budget principal et les budgets annexes.
Source
: CRC, d’après comptes de gestion
-
€
Encours de dette par habitant comparé 2019
*Les communautés de communes du Bocage mayennais et Mayenne Communauté ne sont pas compétentes en
matière d’eau et d’assainissement,
Source
: CRC, d’après comptes de gestion
-
€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
17
Le budget principal
Des charges qui ont progressé plus vite que les recettes essentiellement à cause
de la mise en service de la piscine Azureo
18
Les produits de gestion
19
(retraités) ont augmenté de 9,4 % de 2015 à 2019 (soit 2,3 %
par an en moyenne), tandis que les charges de gestion augmentaient presque deux fois plus vite,
de 16,7 %, soit 3,9 % par an (voir les tableaux en annexe n° 3 pour toute cette partie).
La hausse des produits de gestion est liée à la hausse des produits fiscaux, après une
hausse des taux de 2 % en 2017. Cette hausse a permis de compenser la baisse de la DGF de
plus de 27 % entre 2015 et 2019 (soit 0,22
M€). En raison d’un CIF t
rès bas, la DGF par habitant
reste la plus faible des communautés de communes mayennaises, avec 41
€/habitant, le montant
maximal étant de 76
€. De façon très artificielle, les produits de gestion ont aussi été augmentés
grâce à la participation de la commune de Meslay-du-Maine au déficit de la piscine
20
.
La hausse des charges de gestion
21
est essentiellement due à la construction de la piscine
intercommunale. En revanche, les charges de personnel, hors augmentation des effectifs liée au
transfert des agents
chargés de l’eau et de l’assainissement, ont augmenté modérément, en
raison principalement du glissement vieillesse technicité (GVT
22
)
et de mesures d’amélioration
des carrières et de hausses de rémunération décidées nationalement. Les charges à caractère
général sont remarquablement stables.
Résultat de cet effet ciseau, la capacité d’autofinancement de la collectivité a fortement
baissé, passant de 0,88
M€ à 0,76
M€ entre 2015 et 2019.
18
L’analyse financière présentée ici a été retraitée par la chambre afin d’écarter les changements de
méthodes comptables opérés par la collectivité (notamment les dépenses de personnels des agents des budgets
annexes sur le budget principal).
19
Les produits de gestion recouvrent les recettes nécessaires au fonctionnement de la collectivité,
notamment les impôts locaux, les subventions ou les produits des services (centres de loisirs, piscine, etc).
20
La chambre note d’ailleurs que l’imputation sur l’attribution de compensation de cette participation est
incorrecte, le déficit de la piscine nouvellement créée n’étant pas à proprement parler la compensation d’un
transfert de compétence.
21
Soit les dépenses de personnel et les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité : fluides,
fournitures administratives, entretien…
22
Soit les hausses de salaires des agents liées à leur carrière (ancienneté, promotions…)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
Des investissements dépendant de financements extérieurs
Entre 2015 et 2019, la collectivité a légèrement sur-financé ses dépenses
d’investissement du budget principal, à 106
%. Le fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA
23
) et les subventions d’investissement ont été les principales recettes,
avec 62 % (45 % pour les seules subventions), ce qui montre la dépendance de la collectivité
aux financements extérieurs. La collectivité a autofinancé à peine le tiers de ses investissements
(28
%). Le recours à l’emprunt n’a compté que pour une part marginale, à pr
ès de 16 %.
La durée de désendettement de la communauté de communes est très raisonnable,
puisqu’elle s’élève à 3,2
ans d’autofinancement. Le fonds de roulement
24
s’établit à 75
jours de
charges courantes, soit 2,5 mois de fonctionnement. (voir le tableau n° 2 en annexe).
Les principales opérations d’investissement payées sur la période ont concerné au
budget principal, la piscine (4,8
M€ sur un total de 5,4
M€), les autres équipements sportifs
(1,5
M€). La réalisation des documents d’urbanisme (schéma de co
hérence territoriale - SCOT
-
et plan local d’urbanisme
- PLU), a coûté 345 000
€ (voir le graphique n°
12 en annexe).
Les budgets annexes
25
La situation financière des budgets annexes est très diverse, en raison de la
réglementation qui s’impose à eux. Si les budgets annexes de l’eau, de l’assainissement et des
déchets doivent s’équilibrer sans participation du budget principal, il n’en est pas de même des
budgets économie, tourisme et ceux relatifs aux comptes des zones d’activités.
Les budgets équilibrés plus ou moins largement par des participations du
budget principal : tourisme et développement économique
Le budget tourisme retrace essentiellement l’exploitation des campings et du site de
La
Chesnaie. L’ensemble des activités est déficitaire mais partic
ipe au rayonnement touristique
du territoire. La subvention du budget principal représente quasiment la moitié des recettes du
budget (voir tableau n° 7 en annexe).
23
Dotation de l’État destinée à rembourser aux collectivités la TVA qu’elles ont payée sur les dépenses
d’investissement (et dans une moindre mesure, de fonctionnement).
24
Comptablement, le fonds de roulement représente l’excédent des ressources stables sur les emplois
stables ; dit plus simplement, il constitue le « matelas financier » de la collectivité.
25
Pour le budget annexe des déchets, voir § 3.3.1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
19
Le budget économie comptabilise principalement les locations de bâtiments occupés par
de
s entreprises. Les loyers sont déterminés selon un prix fixe destiné à assurer l’équilibre
financier des opérations. Le budget principal finance de façon exceptionnelle ce budget annexe,
et dans des proportions nettement moindres que le budget tourisme. Le montant de la
subvention a été de 125 000
€ de 2015 à 2019. En revanche, le budget est très endetté à hauteur
de 1,72
M€ au 31 décembre 2019 pour une capacité de désendettement de 9
ans. Il repose, pour
sa trésorerie, sur le budget principal et sur les ex
cédents d’autres budgets annexes, son fonds de
roulement étant négatif (voir tableaux n° 8 et 9 en annexe).
Les six budgets annexes de zones d’activité présentent un stock de terrain équivalent à
1,25
M€, soit 14
ha, dont seulement trois sont viabilisés. Les ventes ont représenté moins de
154 000
€ sur la période (voir tableau n°
10 en annexe).
Les budgets de l’eau et de l’assainissement
: des réserves financières
insuffisantes face aux investissements futurs
La situation financière des budgets de l’assainissement et de l’eau ne pose pas de
problèmes immédiats en raison des réserves financières importantes. Cependant, ces budgets
devront faire face, à l’avenir, à de coûteux investissements de renouvellement (voir tableaux
n° 11 et 12 en annexe).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
ANNEXES
Annexe n° 1. Intercommunalité
............................................................................................................
21
Annexe n° 2. Gestion des déchets
.........................................................................................................
22
Annexe n° 3. Situation financière du budget principal
.........................................................................
24
Annexe n° 4. Situation financière des budgets annexes
........................................................................
27
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
21
Annexe n° 1.
Intercommunalité
Population et CAF nette 2019
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion 2019 –
(population : échelle de droite ; CAF nette : échelle de
gauche en
€)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
Annexe n° 2.
Gestion des déchets
Évolution des déchets
Source
: PV des conseils et rapport d’élimination des déchets 2019 en kg / habitant
Charges de fonctionnement totales par habitant 2019
Source
: CRC, d’après comptes de gestion
-
€ par habitant
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
23
REOM / TEOM par habitant des communautés de communes des Pays de la
Loire de 14 à 30 000 habitants
Source
: CRC, d’après comptes de gestion
-
€/habitant
Tableau de financement et formation du résultat du budget des déchets
FRNG BA déchets
2015
2016
2017
2018
2019
produits de gestion
1 055
1 060
1 093
1 053
1 027
charges de gestion
-797
-818
-841
-858
-902
charges financières
-14
-10
-9
-7
-7
produits exceptionnels hors cessions
18
10
8
1
0
charges exceptionnelles
-4
-3
-1
-3
-5
CAF brute
259
239
250
185
113
remboursement d'emprunt
98
76
96
124
134
CAF nette
161
163
154
60
-21
RAP - DAP + QP subvention
-162
-104
-100
-107
-145
résultat
96
135
149
77
-32
cessions d'actifs
27
15
15
recettes d'investissement
57
46
0
45
176
dépenses d'équipement
-220
-136
-485
-351
-220
Nouvel emprunt
-19
0
275
0
400
FRNG
402
475
434
188
537
en jours de charges courantes
209,4
186,3
79,2
215,8
3 145,8
encours d'emprunt
413
337
517
392
659
capacité de désendettement
1,6
1,4
2,1
2,1
5,8
Source
: CRC, d’après les comptes de
gestion
–
en milliers d’€
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
Annexe n° 3.
Situation financière du budget principal
Répartition par budget 2019
Les flux réciproques n’ont pas été neutralisés, ordres de grandeur (montants HT ou TTC selon les budgets)
Source :
CRC d’après comptes de gestion
–
en
€
Tableau de financement budget principal (non retraité)
en milliers d'€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Produits de gestion
3 978
4 057
4 018
4 570
4 918
5 639
Charges de gestion
3 010
3 124
3 297
3 907
4 029
4 824
Excédent brut de fonctionnement
969
934
721
663
889
815
CAF brute
905
880
649
596
855
755
Annuité en capital de la dette
213
219
247
256
259
260
CAF nette
692
660
401
340
595
495
Recettes d'inv. hors emprunt
2 067
1 876
2 055
218
358
1 038
Financement propre disponible
2 759
2 537
2 456
558
953
1 532
dépenses d'investissement
2 315
3 734
2 809
473
494
2 079
Besoin ou capacité de fin.
445
-1 197
-353
85
460
-547
Nouveaux emprunts
0
930
0
142
0
0
variation Fonds de roulement
445
-267
-353
228
460
-547
FRNG
1 462
1 195
842
1 069
1 529
999
en nb de jours charges courantes
173,3
136,5
91,2
98,2
136,4
74,7
Encours de dette
2 580
3 289
3 041
2 932
2 672
2 411
Capacité de désendettement (an)
2,8
3,7
4,7
4,9
3,1
3,2
Source :
CRC, d’après comptes de gestion
–
en
milliers d’€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
25
Produits de gestion du budget principal retraités
chap
2015
2016
2017
2018
2019
var
période
var an
70
–
pdt services
463
476
817
935
1 789
286,3 %
40,2 %
dont 70841 BA et SSIAD
269
277
236
273
1 053
dont 70848 SSIAD+MARPA
347
350
441
c70 retraité
194
199
234
312
295
52,1 %
11,1 %
731
–
impôts directs
2 738
2 671
2 833
3 024
2 909
6,2 %
1,5 %
732
–
péréquation
363
388
378
383
390
7,4 %
1,8 %
739
–
solde AC
-960
-895
-846
-739
-728
-24,2 %
-6,7 %
73
–
autres impôts
56
53
88
47
48
-14,8 %
-3,9 %
741
–
DGF
809
691
615
586
588
-27,3 %
-7,7 %
74
–
autres dotations
436
470
520
492
433
-0,6 %
-0,2 %
75
–
autres pdts
153
165
164
190
211
37,8 %
8,3 %
produits de gestion
4 057
4 018
4 570
4 918
5 639
39,0 %
8,6 %
produits de gestion
retraités
3 788
3 741
3 986
4 295
4 145
9,4 %
2,3 %
Source
: CRC, d’après comptes de gestion –
milliers d’€
Variation des produits fiscaux
2015
2016
2017
2018
2019
prév 2020
TFNB
51 725
52 035
53 390
53 974
55 187
55 626
TAFNB
15 720
15 732
15 325
16 012
17 206
17 000
TFB
62 422
63 879
66 184
66 884
TH
1 112 026
1 093 186
1 137 393
1 156 346
1 188 196
1 206 392
CFE
984 301
984 270
1 021 321
992 933
978 050
1 019 919
CVAE
471 130
429 910
434 471
456 657
450 779
421 984
IFER
41 253
41 663
48 473
97 056
103 961
104 000
compens exonérations
99 805
78 269
101 661
104 861
124 196
124 000
TASCOM
45 400
45 715
45 927
149 060
27 867
27 867
rôles supplémentaires
16 685
7 454
13 796
38 428
21 794
10 000
2 838 045
2 748 234
2 934 179
3 129 206
3 033 420
3 053 672
Source : DOB 2020
–
le montant 2018 de la TASCOM s’explique par la régularisation par un redevable
-
€
Taux de fiscalité
2014
2015
2016
var 16/17
2017
2018
2019
2020
CFE
25,42
2,08 %
25,95
TH
11,20
1,96 %
11,42
TFNB
1,81
2,21 %
1,85
TFB
non voté
0,70
Source : budgets primitifs
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
Charges de gestion du budget principal (retraitées)
chap
2015
2016
2017
2018
2019
var
période
var an
011
–
charg. générales
-646
-661
-733
-678
-672
4,0 %
1,0 %
012
–
dép. personnel
-1 512
-1 518
-1 885
-1 940
-2 862
89,3 %
17,3 %
dont 70841 BA et SSIAD
269
277
236
273
1 053
291,4 %
40,7 %
dont 70848 SSIAD+MARPA
347
350
441
012 retraité
-1 243
-1 241
-1 302
-1 317
-1 369
10,1 %
2,4 %
65
–
autres charges
-965
-1 118
-1 289
-1 411
-1 290
33,6 %
7,5 %
Dont subvention DSP piscine
-386
-371
-374
Charges de gestion
-3 124
-3 297
-3 907
-4 029
-4 824
54,4 %
11,5 %
Charges retraitées
-2 855
-3 020
-3 324
-3 406
-3 330
16,7 %
3,9 %
Source
: CRC, d’après comptes de gestion –
milliers d’€
Opérations
d’investissement de plus de 50
000
€
Source : grand livre comptable 2015-2020 (1
er
juin)
–
en milliers d’€ (TTC y compris budgets annexes)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
27
Annexe n° 4.
Situation financière des budgets annexes
Résultat de l’exploitation des services au sein du Budget Annexe tourisme
Libellé_Services
2015
2016
2017
2018
2019
Chesnaie (camping, base de loisirs…)
-50 240
-85 903
-124 515
-96 754
-94 668
camping Villiers
-19 818
-21 917
-13 023
-15 375
546
autres chalets
13 448
7 833
1 119
-2 051
-2 780
promotion touristique et administration
-102 630
177 522*
-91 315
-91 530
-83 078
Village vacances (VVNJ)
-6 685
-30 679
-33 372
-49 076
-16 392
autres
-13 719
-20 258
-14 492
-18 636
-14 925
Subventions (BP essentiellement)
219 543
901*
244 734
352 796
193 766
Résultat global
39 899
27 499
-30 863
79 374
-17 531
Pour mémoire : total c/7
546 974
567 264
502 430
607 441
444 760
*la subvention du BP a été imputée sur le service analytique « administration » en 2016 (264 822
€)
Source : fichier des mandats et titres -
€
- agrégation des services
Formation du résultat Budget Annexe économie
€
2015
2016
2017
2018
2019
produits de gestion (loyers) hors subvention BP
272 479
357 648
229 942
322 551
326 307
subvention budget principal (BP)
107 623
17 344
produits exceptionnels hors vente
0
0
1 068
0
215
produits de fonctionnement
380 103
357 648
248 354
322 551
326 521
charges de gestion hors ch 012* et hors ANV
-37 014
-32 569
-36 583
-31 207
-34 174
Admissions en non valeur (ANV)
-6 460
-1 130
charges financières
-50 380
-52 160
-56 465
-53 909
-29 974
charges exceptionnelles (annulation loyer Sottira)
-72 268
0
0
0
0
charges de fonctionnement
-159 662
-84 729
-99 507
-86 245
-64 148
provision moins reprises
-6 900
-6 900
-65 657
-4 870
-5 954
CAF (hors provision et 012)
220 441
272 920
148 847
236 306
262 374
remboursement d'emprunt
-138 031
-163 479
-221 774
-236 032
-253 215
CAF nette
82 410
109 441
-72 927
274
9 159
amortissement
-180 031
-178 994
-178 994
-180 229
-211 391
QP subvention d'investissement
31 144
31 935
31 935
31 935
57 251
résultat
64 654
118 961
-63 869
83 142
102 280
chapitre 012 (dépense de personnel)
-64 654
-67 435
-34 846
-35 954
-38 007
résultat complet
0
51 526
-98 715
47 189
64 273
Encours de dette
(M€)
1,59
1,43
2,21
1,97
1,72
Capacité de désendettement (an)
13,3
10,8
19,6
10,3
9,0
*chapitre budgétaire comptabilisant les dépenses de personnel
Source : fichier des mandats et titres -
€ (sauf encours de dette
:
M€)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
Comptes de liaison (c/451) des budgets annexes
Budgets annexes
2015
2016
2017
2018
2019
BA assainissement
-148 119
-160 730
-142 406
BA assainissement DSP
-22 993
-36 281
BA économie
482 475
797 745
30 049
86 665
297 060
BA eau DSP
-327 673
-421 858
BA déchets
-247 736
-379 655
-289 063
-4 370
-348 663
BA SPANC
4 818
3 746
3 498
BA SSIAD
-76 173
-72 513
BA tourisme
43 997
13 655
3 850
13 450
13 931
BA zone d'activités (agrégés)
-71 019
-38 713
-49 946
-69 289
-47 558
Total général
-11 756
163 535
-444 018
-324 210
-543 370
Source
: CRC, d’après comptes de gestion –
en
€
- un montant négatif indique un montant débiteur : le budget
annexe a une trésorerie excédentaire ; un montant positif indique un montant créditeur : le budget annexe « doit »
le montant indiqué : sa trésorerie est déficitaire
Zones d’activités
Organisme
Comptes
2015
2016
2017
2018
2019
Zar Ballee
Immobilisations (21)
167 952
200 480
200 480
201 005
200 105
Zar Chalopiniere
stocks
75 444
66 127
56 589
46 825
46 825
ventes
16 042
Zar Clos Mace
Bazougers
Immobilisations (21)
287
287
287
287
287
Stocks
86 774
86 774
86 774
83 296
76 606
Ventes
7 813
14 027
8 130
Zar Guitterniere
Immobilisations (21)
1 876
1 876
1 876
1 876
1 876
Stocks
496 332
476 338
456 343
377 063
357 068
Ventes
2
7 209
100 379
Zar St Loup Dorat
Immobilisations (21)
43 517
44 975
44 975
54 377
57 412
Zar Villiers
Charlemagne
Immobilisations (21)
486 834
493 323
496 497
503 883
507 907
Ventes (775)
24 821
18 275
Total
Immobilisations (21)
700 466
740 940
744 115
761 428
767 586
stocks
658 551
629 239
599 706
507 184
480 499
ventes
2
31 064
0
139 227
26 405
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion
-
€
- les immobilisations et les stocks sont des « stocks », les ventes
sont des flux
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
29
Budgets
annexes de l’eau (régie et DSP)
en
€
2018
2019
Produits de gestion courante
1 788 441
1 689 370
Charges courantes
1 152 232
1 097 173
CAF brute
636 943
596 281
Annuité en capital de la dette
115 367
73 094
CAF nette
521 575
523 188
en % du produit total
29,5 %
31,5 %
Subventions d'investissement
243 093
107 839
Financement propre disponible
764 668
633 026
Dépenses d'équipement
782 882
222 856
Besoin ou capacité de financement
25 471
410 731
Nouveaux emprunts de l'année
0
0
variation du fonds de roulement net global
25 471
410 731
Fonds de roulement net global
1 692 040
2 102 771
en nombre de jours de charges courantes
536,0
699,5
Encours de dette
705 755
633 221
Capacité de désendettement (an)
1,1
1,1
Source : CRC,
d’après les comptes de gestion
-
€
Tableau de financement budgets de l’assainissement (régie et DSP)
en
€
2015
2016
2017
2018
2019
Produits de gestion courante
59 618
57 991
58 306
629 663
624 569
Charges courantes
28 369
29 807
51 445
379 882
401 784
CAF brute
30 753
28 184
6 786
249 973
222 943
Annuité en capital de la dette
14 674
14 674
14 757
113 914
115 586
CAF nette
16 079
13 509
-7 971
136 058
107 357
en % du produit total
27,0 %
23,3 %
-13,7 %
21,8 %
17,8 %
Subventions d'investissement
0
0
0
215 637
192 852
Financement propre disponible
17 067
14 065
-6 812
351 695
300 209
Dépenses d'équipement
3 280
3 387
7 065
313 546
81 780
Besoin ou capacité de financement
13 787
10 679
-13 877
19 836
200 116
Nouveaux emprunts
0
0
0
1 046
0
variation FRNG
13 787
10 679
-13 877
20 882
200 116
Fonds de roulement net global
159 925
170 604
156 727
184 939
385 055
en nb de jours de charges courantes
2 057,7
2 089,1
1 112,0
177,7
349,8
Encours de dette
157 750
143 076
128 319
1 652 004
1 518 105
Capacité de désendettement (an)
5,1
5,1
18,9
6,6
6,8
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion
-
€
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes cedex 01
Adresse mél. paysdelaloire@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
des Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
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