CAISSE DES ÉCOLES DU SAINT-ESPRIT
(population : 9 520 habitants)
Compte administratif de 2019
et budget primitif de 2020
(établissement public local en plan de redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2020-0107
SAISINES N°2020.0073 ET 2020.0074-972-L. 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE DE LA MARTINIQUE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
le code de l
’
éducation ;
VU,
l
’
ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifiée relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l
’
épidémie
de covid-19 ;
VU,
l
’
avis n° 2018-129 en date du 4 octobre 2018 de la chambre régionale des comptes
de la Martinique concernant le compte administratif de 2017 de la caisse des écoles
du Saint-Esprit ;
VU,
l
’
avis n° 2019-0130 en date du 7 novembre 2019 de la chambre régionale des
comptes de la Martinique concernant le compte administratif de 2018 de la caisse
des écoles du Saint-Esprit ;
VU,
la lettre en date du 7 septembre 2020, enregistrée au greffe de la chambre le
8 septembre 2020, par laquelle le préfet de la Martinique a transmis à la chambre
régionale des comptes le compte administratif de 2019 et le budget primitif de 2020
de la caisse des écoles du Saint-Esprit ;
Avis n° 2020-0107
–
Caisse des écoles de la commune du Saint-Esprit
–
CA 2019 et BP 2020
2
VU,
la lettre en date du 28 septembre 2020 par laquelle le président de la chambre
régionale des comptes a invité le président de la caisse des écoles
à présenter ses
observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur ;
VU,
les réponses et documents communiqués par le comptable de la caisse des écoles ;
VU,
l
’
ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. René PARTOUCHE, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Martinique a transmis le compte administratif
de 2019 et le budget primitif de 2020 de la caisse des écoles du Saint-Esprit à la chambre
régionale des comptes de la Martinique afin que celle-ci se prononce sur le caractère
suffisant des mesures de redressement prises dans le cadre du plan de retour à l
’
équilibre
budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2022 ;
I.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que la transmission du compte administratif de 2019 et du budget
primitif pour 2020 a été signée par M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement
préconisées par la chambre depuis son avis n° 2018-0129 du 4 octobre 2018 ;
CONSIDERANT
qu
’
aux termes des alinéas 2, 3 et 4 de l
’
article L. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), «
lorsque le budget d
’
une collectivité
territoriale a fait l
’
objet des mesures de redressement prévues à l
’
alinéa précédent, le
représentant de l
’
État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes
le budget primitif afférent à l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen de ce budget primitif,
la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n
’
a pas pris de
mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au
représentant de l
’
État dans le département dans un délai d
’
un mois à partir de la
transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le représentant de l
’
État règle le budget et le
rend exécutoire […]. S’
il s
’
écarte des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes, il assortit sa décision d
’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre
des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l
’
article L. 1612 5 n
’
est
pas applicable »
;
CONSIDERANT
qu
’
aux termes de l
’
article L. 1612-20 du CGCT,
«
[ces]
dispositions
sont applicables aux établissements publics communaux »
au nombre desquels figure la
caisse des écoles du Saint-Esprit ;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, la transmission du préfet de la Martinique
est accueillie sur le fondement du deuxième alinéa de l
’
article L. 1612-14 du CGCT ;
Avis n° 2020-0107
–
Caisse des écoles de la commune du Saint-Esprit
–
CA 2019 et BP 2020
3
II.
SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT
CONSIDÉRANT
que, dans son avis n° 2019-0130 du 7 novembre 2019 sur le compte
administratif de 2018 fixant la date butoir de redressement du budget au
31 décembre 2022, la chambre a constaté :
-
que le déficit du compte administratif provenait quasi-exclusivement de la perte
des subventions de la CAF
depuis qu’elles sont versées directement à la CAESM
qui a repris la compétence ; que la mise aux normes de toutes les écoles devait
permettre l
’
obtention des subventions CAF et, à terme, le retour à l
’
équilibre, ce
qui ne
s’est donc pas fait
;
-
que la caisse des écoles n
’
avait pas la maîtrise de ses tarifs de restauration qui
relèvent de l’intercommunalité et du délégataire lui
-même, la société DATEX ;
-
que l
’
augmentation de 150 000
€ de
la subvention communale votée par le conseil
municipal le 5 avril 2018, la portant à 1 300 000
€ pour l’
exercice 2019, restait
insuffisante, alors même que la compétence en matière de restauration est
désormais exercée par l’intercommunalité
;
CONSIDERANT
que la chambre, dans ce même avis, a préconisé que la caisse des
écoles poursuive ses efforts de maîtrise des dépenses de personnel, seul levier de
redressement à sa main, notamment par le non-remplacement des départs à la retraite et
la mutualisation des agents dans les services ;
CONSIDERANT
que les mesures prises par la commune et par la caisse des écoles ont
permis de ramener le résultat comptable de la section de fonctionnement de
- 595 000,12
€ en 2017 à
- 339 870,24
€ en 2018
; que, toutefois, elles demeurent
insuffisantes pour rétablir l
’
équilibre budgétaire sur un seul exercice ; qu
’
il convient de
poursuivre leur mise en œuvre sur
les trois ans prévus ;
CONSIDERANT
que, structurellement, le découpage de la compétence de restauration
scolaire entre la CAESM et la commune du Saint-Esprit, non conforme au CGCT,
constitue la cause essentielle des difficultés budgétaires de la caisse des écoles ;
III.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2019
III. A.
Sur le compte administratif voté
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 16 juillet 2020, le comité d
’
administration de
la caisse des écoles du Saint-Esprit a adopté le compte administratif de 2019 de
l
’
établissement avec un résultat net global déficitaire de 745 629,74
€
, comme il suit :
Compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Fonctionnement
Recettes
1 682 631,45
70 000,00
1 752 631,45
0,00
1 752 631,45
Dépenses
1 683 352,83
0.00
1 683 352,83
0,00
1 683 352,83
Résultat de l
’
exercice
-721,38
70 000,00
69 278,62
0,00
69 278,62
Résultat n-1
-934 870,36
-934 870,36
-934 870,36
Résultat comptable
-935 591,74
70 000,00
-865 591,74
0,00
-865 591,74
Avis n° 2020-0107
–
Caisse des écoles de la commune du Saint-Esprit
–
CA 2019 et BP 2020
4
Investissement
Recettes
9 436,34
9 436,34
0,00
9 436,34
Dépenses
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat de l
’
exercice
9 436,34
9 436,34
0,00
9 436,34
Résultat n-1
110 525,66
110 525,66
110 525,66
Résultat comptable
119 962,00
119 962,00
0,00
119 962,00
Total global de clôture
-815 629,74
70 000,00
-745 629,74
0,00
-745 629,74
Source : compte administratif de 2019 voté par la caisse des écoles de Saint-Esprit
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2019 est conforme au compte de
gestion arrêté par le comptable public ; que la reprise des résultats antérieurs au compte
administratif de 2019 n
’
appelle
pas d’
observation ;
III. B.
Sur les corrections à apporter au compte administratif
CONSIDERANT
qu
’
aux termes de l
’
article L. 1612-14 du CGCT, il y a lieu de vérifier
la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses résultant des droits et obligations
de l’établissement public
avant de déterminer le niveau de résultat d
’
exécution ; que cette
vérification porte essentiellement sur le rattachement des charges et des produits et sur
les restes à réaliser en recettes et en dépenses, conduisant, si nécessaire, à corriger le
montant du résultat ;
CONSIDERANT
que le législateur n
’
ayant pas conféré aux chambres régionales des
comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes administratifs votés, les
éventuelles corrections à apporter sur les restes à réaliser du compte administratif de 2019
ont vocation à être intégrées dans le budget de 2020 ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article
R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales :
-
en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l
’
exercice et, en dépenses de fonctionnement, à
l
’
ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n
’
a
pas été réalisé au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
CONSIDÉRANT
qu’il n’y a pas
de restes à réaliser votés en sections de fonctionnement
et d’investissement mais
que la caisse des écoles a procédé à des rattachements en recettes
de fonctionnement ;
CONSIDÉRANT
que la procédure de rattachement a pour objectif de faire apparaître
dans le compte de résultat l
’
intégralité des charges et des produits ayant donné lieu à
service fait au cours de l
’
exercice écoulé, même si les pièces comptables correspondantes
n
’
ont pas encore été reçues ou émises ;
CONSIDÉRANT
que, selon l
’
instruction comptable M14, les opérations qui ne peuvent
pas être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où
elles doivent être enregistrées ou qui exigent une information complémentaire ou des
formalités particulières, sont inscrites provisoirement aux comptes du chapitre 47
Avis n° 2020-0107
–
Caisse des écoles de la commune du Saint-Esprit
–
CA 2019 et BP 2020
5
« Comptes transitoires ou d
’
attente »
et qu’ils doivent être ventilés dans les comptes
définitifs dans les meilleurs délais ;
III. B. 1.
Section de fonctionnement
a.
Sur les recettes à régulariser
CONSIDÉRANT
que, les encaissements de recettes en provenance de tiers, avant
émission des titres, étant imputés au crédit du compte 471 «
Recettes à classer ou à
régulariser
»
, il appartient à l’ordonnateur de
procéder à leur apurement dans les
meilleurs délais par leur imputation aux comptes définitifs requis ;
qu’à défaut et en
attendant, ils sont imputés au chapitre 77 «
Produits exceptionnels
» ;
qu’en l’espèce,
4 300
€ doivent ainsi être inscrits au compte
77 ;
b.
Sur les dépenses à régulariser
CONSIDERANT
qu
’
une créance de 10 759,98
€ du centre de gesti
on de la fonction
publique territoriale n
’
a pas été mandatée ; qu
’
il convient de l
’
inscrire au chapitre 012
«
Charges de personnel
» ;
CONSIDERANT
que l
’
état des restes à recouvrer comprend un titre de 2008 de
101 040
€
, correspondant à un solde de subvention de la caisse d
’
allocations familiales
(CAF) d
’
un total de 201 040
€
; que le montant réel de la subvention est de 100 000
€
;
qu
’
il convient par conséquent d
’
inscrire au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» un
montant de 101 040
€ pour annule
r le trop titré ;
CONSIDERANT
qu
’
il convient d
’
annuler un titre de 1997 d
’
un montant de 58,54
€
émis
par la caisse des écoles à la suite d
’
une erreur matérielle ;
CONSIDERANT
que le total à inscrire au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
»
s
’
élève à 101 098,54
€
;
III. B. 2.
Section d
’
investissement
CONSIDERANT
l
’
analyse des recettes et des dépenses d
’
investissement n
’
appelle pas
d
’
observation ;
III. C.
Sur le déficit réel
CONSIDERANT
que les corrections apportées par la chambre modifient les résultats du
compte administratif de la caisse des écoles de la commune du Saint-Esprit comme
indiqué dans le tableau suivant :
Avis n° 2020-0107
–
Caisse des écoles de la commune du Saint-Esprit
–
CA 2019 et BP 2020
6
Compte administratif de 2019 après correction par la chambre (montants en euros)
Réalisations,
y compris
rattachements
Restes à réaliser
(RAR)
RAR corrigés
par la CRC
Total
Fonctionnement
Recettes
1 752 631,45
0,00
4 300,00
1 756 931,45
Dépenses
1 683 352,83
0,00
111 858,52
1 795 211,35
Résultat
69 278,62
0,00
-107 558,52
-38 279,90
Résultat n-1
-934 870,36
-934 870,36
Résultat
-865 591,74
0,00
-107 558,52
-973 150,26
Investissement
Recettes
9 436,34
0,00
0,00
9 436,34
Dépenses
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat
9 436,34
0,00
0,00
9 436,34
Résultat n-1
110 525,66
110 525,66
Résultat
119 962,00
0,00
0,00
119 962,00
Résultat global de clôture
-745 629,74
0,00
-107 558,52
-853 188,26
Source : compte administratif de 2019 et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
qu
’
après vérification de la sincérité des inscriptions des recettes et des
dépenses, notamment de celles relatives aux rattachements et aux restes à réaliser, le
résultat global de clôture de 2019 de la caisse des écoles est un déficit de 853 188,26
€
qui se compose d
’
un déficit de 973 150,26
€ en section de fonctionnement et d’
un
excédent de 119 962
€ en section d’
investissement ;
III. D.
Sur le respect de la trajectoire de redressement
CONSIDERANT
que, dans son avis n° 2018-129 en date du 4 octobre 2018, la chambre
avait arrêté le résultat du compte administratif de 2017 de la caisse des écoles avec un
déficit de 492 244,80
€, montant représentant 35,04
% des recettes réelles de
fonctionnement ;
CONSIDERANT
que, dans son avis n° 2019-130, la chambre a arrêté, le résultat du
compte administratif de 2018 de la caisse des écoles de la commune du Saint-Esprit avec
un déficit de de 824 344,70
€, représentant 60,72
% des recettes réelles de
fonctionnement, constatant ainsi une forte aggravation du déficit ;
CONSIDERANT
que les dépenses concernant le personnel non titulaire inscrites et
exécutées au compte 6413 ont augmenté de 44 % de 2017 à 2019, évoluant sur cette
période de 443 624,24
€
à 642 509,74
€
et ont augmenté de 12,40 % de 2018 à 2019,
passant de 571 640,80
€
à 642 509,74
€
;
CONSIDERANT
que la subvention versée par la caisse des écoles a atteint 1,3 M
€, soit
74 % des recettes totales de fonctionnement, et est absorbée à 85 % par les charges de
personnel ;
Avis n° 2020-0107
–
Caisse des écoles de la commune du Saint-Esprit
–
CA 2019 et BP 2020
7
CONSIDERANT
qu
’
aucune mesure de redressement n
’
a été mise en
œuvre par la caisse
des écoles en 2019 ; que l
’
augmentation de la subvention communale n
’
a pour effet que
de permettre la distribution supplémentaire de rémunérations, avec une aggravation du
déficit en fin d
’
année, et non de redresser sa situation financière ou d
’
améliorer la
prestation servie aux élèves ;
IV.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2020
IV. A.
Sur budget voté en 2020
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2020 de la caisse des écoles du Saint-Esprit
a été voté par le comité d
’
administration, le 16 juillet 2020, en équilibre, comme il suit :
Budget primitif de 2020 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
2 527 425,08
0,00
2 527 425,08
Dépenses
1 661 833,34
0,00
1 661 833,34
Résultat de l
’
exercice
865 591,74
0,00
865 591,74
Résultat antérieur
-865 591,74
-865 591,74
Résultat cumulé
0,00
0,00
0,00
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
8 433,34
0,00
8 433,34
Dépenses
128 395,34
0,00
128 395,34
Résultat de l
’
exercice
-119 962,00
0,00
-119 962,00
Résultat antérieur
119 962,00
119 962,00
Résultat cumulé
0,00
0,00
0,00
Total des deux sections
0,00
0,00
0,00
Source : budget primitif de 2020 voté
IV. B.
Sur la sincérité des inscriptions budgétaires
CONSIDERANT
qu
’
il revient à la chambre de vérifier la bonne reprise des résultats des
exercices antérieurs ainsi que la sincérité des recettes et des dépenses ;
CONSIDERANT
que les recettes issues des dotations et participations comprennent les
subventions attribuées par l
’
État pour 9 000
€
, la subvention communale, de 1 220 000
€
,
et les subventions versées par la CAF, de 1 253 425,08
€
; que la vérification des pièces
justificatives conduit à minorer cette dernière de 570 032,44
€
; qu
’
il convient par
conséquent de diminuer le chapitre 74 «
Dotations et participations
» de ce montant ;
CONSIDERANT
que les dépenses de fonctionnement n
’
appellent pas d
’
observation ;
CONSIDERANT
que les recettes et des dépenses d
’
investissement n
’
appellent pas
d
’
observation ;