1
Commune du MARIN
(population : 8 937 habitants)
Compte administratif de 2019
Budget primitif de 2020
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14, 2
e
alinéa,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2020-0100
SAISINES N° 20-067-972 et 20-068-972.L. 1612-14, 2
e
alinéa
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2020
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’ordonnance n°
2020-330 du 25 mars 2020 modifiée relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie
de covid-19 ;
VU
l
’
avis n° 2017-118
sur
le
compte
administratif
de
2016
rendu
le
12 septembre 2017 par la chambre régionale des comptes de la Martinique ;
VU
l’avis
n° 2019-0108 sur le compte administratif de 2018 et le budget primitif
de 2020 rendu le 24 septembre 2019 par la chambre régionale des comptes de la
Martinique ;
VU
la lettre du 7 septembre 2020, enregistrée au greffe le 8 septembre 2020, par
laquelle le préfet de la Martinique a transmis à la chambre le compte administratif
de 2019 et le budget primitif de 2020 de la commune du Marin ;
VU
la lettre du 15 septembre 2020 par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a invité le maire à présenter ses observations ;
Après avoir entendu M. SENAUX, premier conseiller, en son rapport ;
Avis n° 2020-0100
–
Commune du Marin
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
2
EMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Martinique a transmis le budget primitif de 2020
de la commune du Marin à la chambre régionale des comptes de la Martinique afin
qu
’
elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la
commune, dans le cadre du plan de retour à l
’
équilibre budgétaire dont le terme a été
fixé par la chambre au 31 décembre 2021 ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par M. Stanislas CAZELLES, préfet de la
Martinique ;
CONSIDERANT
que le budget de la commune du Marin fait l
’
objet
d’un pla
n de
redressement pluriannuel dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2021 ;
que, selon les dispositions de l
’
article L. 1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des
collectivités territoriales (CGCT), «
lorsque le budget d
’
une collectivité territoriale a
fait l
’
objet des mesures de redressement prévues à l
’
alinéa précédent, le représentant
de l
’
État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget
primitif afférent à l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen de ce budget primitif, la
chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n
’
a pas pris de
mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au
représentant de l
’
État dans le département dans un délai d
’
un mois à partir de la
transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le représentant de l
’
État règle le budget et le
rend exécutoire
[
…]. S’
il s
’
écarte des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes, il assortit sa décision d
’
une motivation expli
cite. En cas de mise en œuvre
des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l
’
article L. 1612-5 n
’
est
pas applicable
» ;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet de la Martinique est, en conséquence,
accueillie par la chambre sur le fondement de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2, du CGCT ;
II.
SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT FIXE PAR LA CHAMBRE
CONSIDERANT
que, selon l
’
article R. 1612-29 du même code,
« Lorsque les budgets
primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir
les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle
ces budgets ont été transmis par le représentant de l
’
État, propose à ce dernier les
mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l
’
article R. 1612-21. Lorsque les
budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate » ;
CONSIDERANT
qu
’
au regard des dispositions précitées, il appartient à la chambre de
s
’
assurer de la résorption du déficit qu
’
elle a constaté dans son précédent avis et de
proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires nécessaires au rétablissement de
l
’
équilibre budgétaire
;
CONSIDERANT
qu
’
après avoir constaté, dans son avis du 12 septembre 2017 précité,
que le déficit de clôture du compte administratif de 2016 s
’
élevait à 1 827 983,79
€
,
dont 2 154 514,94
€
pour la seule section de fonctionnement du budget principal, la
Avis n° 2020-0100
–
Commune du Marin
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
3
chambre a préconisé les mesures de redressement suivantes, à
mettre en œuvre jusqu’
en
2021 :
-
plafonnement dès 2017 de toutes les charges ;
-
diminution à partir de 2018 des charges à caractères général (chapitre 011) ;
-
non remplacement des départs et optimisation des compétences des personnes
recrutées dans les postes de direction pour réduire le recours aux prestations de
service externe, le chapitre 012 «
Charges de personnel et frais assimilés
»,
représentant 56 % des charges de gestion courante ;
-
diminution progressive du chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
»,
notamment des subventions de fonctionnement versées à la caisse des écoles et
au centre communal d
’
action sociale (CCAS), la mutualisation des tâches devant
être développée avec les agents de la commune ;
-
évolution des frais financier inscrits au chapitre 66 «
Charges financières
» selon
les tableaux d
’
amortissement de la dette avec un encours arrêté au 31 décembre
2016 qui ne peut pas augmenter, compte tenu de la capacité d
’
autofinancement
brute négative de la commune ;
CONSIDERANT
que la chambre a considéré que la
mise en œuvre
de ces mesures
devait permettre le retour à l
’
équilibre budgétaire au plus tard le 31 décembre 2021
selon la trajectoire décrite au tableau suivant ;
Tableau n°1 :
Trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement (en
milliers d’
euros)
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Recettes de fonctionnement
12 319
12 162
12 218
12 285
12 353
12 421
Dépenses de fonctionnement
14 473
12 011
11 620
11 830
11 580
11 630
Résultat
de l’
exercice
-2 155
151
598
455
773
791
Résultat cumulé
-2 155
-2 004
-1 406
-951
-179
612
Source : chambre régionale des comptes
III.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2019 ET SUR LE SUIVI DE LA
TRAJECTOIRE FIXEE PAR LA CHAMBRE
III. A.
Sur le compte administratif voté
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 30 juillet 2019, le conseil municipal de la
commune a adopté le compte administratif de 2019 avec un résultat global de clôture
excédentaire de 1 553 965,18
€,
composé
d’
un déficit de fonctionnement de 96 257,07
€
et
d’un excédent de
financement des investissements de 1 630 222,25
€
, comme il suit :
Avis n° 2020-0100
–
Commune du Marin
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
4
Tableau n°2 :
Compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Section de fonctionnement
Recettes
12 923 510,78
893 792,65
13 817 303,43
0,00
13 817 303,43
Dépenses
12 219 632,00
224 711,60
12 444 343,60
0,00
12 444 343,60
Résultat de l’exercice
703 878,90
669 081,05
-1 372 959,83
0,00
1 372 959,83
Résultat n-1
-1 469 216,90
-1 469 216,90
-1 469 216,90
Résultat cumulé
-765 338,12
669 081,05
-96 257,07
0,00
-96 257,07
Section d
’
investissement
Recettes
808 429,55
808 429,55
10 984 047,01
11 792 476,56
Dépenses
1 677 668,43
1 677 668,43
2 519 605,61
4 197 274,04
R
ésultat de l’exercice
-869 238,88
-869 238,88
8 464 441,40
7 595 202,52
Résultat n-1
-5 964 980,27
-5 964 980,27
-5 964 980,27
Résultat cumulé
-6 834 219,15
-6 834 219,15
8 464 441,40
1 630 222,25
Résultat global de clôture
-7 599 557,27
669 081,05
-6 930 476,22
8 464 441,40
1 533 965,18
Source : commune du Marin
CONSIDERANT
que les résultats du compte de gestion de 2019 (compte du
comptable public) et ceux
du compte administratif de 2019 (compte de l’ordonnateur),
hors restes à réaliser, sont concordants ;
III. B.
Sur
le résultat réel de l’exercice 2019
III. B. 1.
Sur les restes à réaliser
CONSIDERANT
qu
’
il appartient à la chambre de vérifier les restes à réaliser pour
calculer le déficit réel du compte administratif de 2019 et les intégrer dans le budget de
2020 ; qu
’
en effet, le législateur n
’
a pas conféré aux chambres régionales des comptes le
pouvoir de modifier les écritures des comptes administratifs votés ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses de fonctionnement, à l
’
ensemble des dépenses engagées non
mandatées pour lesquelles le service n
’
a pas été réalisé au 31 décembre de
l
’
exercice et, en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées
et non mandatées au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser au 31 décembre 2019 ont été votés par la
commune comme il suit :
Avis n° 2020-0100
–
Commune du Marin
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
5
Tableau n°3 :
Reste à réaliser au 31 décembre 2019 votés (en euros)
En recettes
En dépenses
Fonctionnement
0,00
0,00
Investissement
10 984 047,01
2 519 60,61
Source : compte administratif de 2019
CONSIDERANT
que les montants inscrits en restes à réaliser de la section de
fonctionnemen
t n’appellent pas d’observation
;
CONSIDERANT
, s’agissant de la section d’investissement,
que la commune a inscrit
8 111 740,00
€
de restes à réaliser au titre de promesses unilatérales de vente concernant
des terrains nus ; que ces promesses de vente ne constituent pas des recettes certaines
au 31 décembre 2019
; qu’il convient d’enlever ce
s sommes des restes à réaliser en
recette
s d’investissement
;
CONSIDERANT
que la commune avait inscrit 1 326 326
€
en reste à réaliser au titre
d’
une subvention du FEDER attribuée en 2013 dans le cadre du «
Programme de
modernisation du centre Carénage »
; que le préfet de la Martinique a informé la
commune que ce montant ne lui serait pas versé,
faute de transmission de l’état des
dépenses dans les délais fixés par le règlement
, c’est
-à-dire avant le 31 décembre 2015 ;
CONSIDERANT
que la commune a formé un recours pour excès de pouvoir à
l’encont
re du préfet de la Martinique, le 28 juillet 2017 ; que la commune a enregistré
en 2017, en miroir du maintien de la recette précitée en restes à réaliser
d’investissement, une dotation aux provisions pour risques et charg
es exceptionnelles
de 1 326 326
€
; que, par ordonnance n° 1700438 du 17 juillet 2018, le tribunal
administratif de la Martinique a rejeté la requête de la commune du Marin ;
CONSIDERANT,
en conséquence,
qu’il convient de supprimer 1
326 326
€
en restes à
réaliser
en recettes d’inves
tissement
et d’ajou
ter le même montant au chapitre 78
«
Reprise de provisions semi-budgétaires
» ;
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que le montant des restes à réaliser es
t
le suivant :
Tableau n°4 :
Correction des restes à réaliser du compte administratif de 2019 (en euros)
Restes à réaliser votés
Corrections CRC
Total
Fonctionnement
Recettes
0,00
1 326 326,00
1 326 326,00
Dépenses
0,00
0,00
0,00
Investissement
Recettes
10 984 047,01
-9 438 066,00
1 545 981,01
Dépenses
2 519 605,61
0,00
2 519 605,61
Source : compte administratif de 2019 et chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0100
–
Commune du Marin
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
6
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2019, corrigé des restes à réaliser,
présente un résultat global de clôture de - 6 577 774,82
€
, établi comme il suit :
Tableau n°5 :
Compte administratif de 2019, après correction par la chambre (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes à
réaliser
(RAR)
Total
Corrections
des RAR par
la CRC
RAR
corrigés
Total
Section de fonctionnement
Recettes
13 817 303,43
0,00
13 817 303,43
1 326 326,00
1 326 326,00
15 143 629,43
Dépenses
12 444 343,60
0,00
12 444 343,60
0,00
0,00
12 444 343,60
Résultat de l
’
exercice
1 372 959,83
0,00
1 372 959,83
1 326 326,00
1 326 326,00
2 699 285,83
résultat n-1
-1 469 216,90
-1 469 216,90
-1 469 216,90
Résultat cumulé
-96 257,07
0,00
-96 257,07
1 326 326,00
1 326 326,00
1 230 068,93
Section d
’
investissement
Recettes
808 429,55 10 984 047,01
11 792 476,56 -9 438 066,00
1 545 981,01
2 354 410,56
Dépenses
1 677 668,43
2 519 605,61
4 197 274,04
0,00
2 519 605,61
4 197 274,04
Résultat de l
’
exercice
-869 238,88
8 464 441,40
7 595 202,52 -9 438 066,00
-973 624,60
-1 842 863,48
Résultat n-1
-5 964 980,27
-5 964 980,27
-5 964 980,27
Résultat cumulé
-6 834 219,15
8 464 441,40
1 630 222,25
-9 438 066,00
-973 624,60
-7 807 843,75
Résultat global de clôture
-6 930 47622
8 464 441,40
1 533 965,18
-8 111 740,00
352 701,40
-6 577 774,82
Source : compte administratif de 2019 et chambre régionale des comptes
III. B. 2.
Sur le retour à l’équilibre
CONSIDERANT
que le résultat de 2019 de la section de fonctionnement
(+1 372 959,83
€) et le résultat cumulé de la même section
(-96 257,07
€
) sont meilleurs
que ceux fixés par la trajectoire (respectivement +454 794
€ et
-951 308
€)
; qu
’ainsi,
la
trajectoire relative à la section de fonctionnement est respectée ;
CONSIDERANT
que les dé
penses d’investissement
ont augmenté de 76 % de 2018
à 2019, passant de 2,4
M€ à 4,2
M€
;
CONSIDERANT
que, dans le même temps, le montant d
es recettes d’investissement
hors restes à réaliser sur «
Produits de cessions d’immobilisations
» (puisqu’il est
auj
ourd’hui avéré que le
s restes à réaliser du chapitre 024 étaient entachés
d’insincérité
s
significatives)
n’
a progressé que de 11 %, passant de 3,3
M€ à
3,7
M€
; que le déficit de
la section d’investissement a ains
i continué de croître en 2019 ;
CONSIDERANT
qu’à défaut
, pour la commune, de disposer de la confiance des
banques, s
es recettes d’investissement
sont fortement dépendantes des subventions et
des cessions ; que les montants unitaires des cessions peuvent être élevés mais
présentent un caractère aléatoire ;
que l’achèvement du retour à l’équilibre en
fonctionnement et la confirmation dans la durée d’une capacité d’autofinancement
positive permettront de recourir à l’emprunt pour assurer un financement stable de la
section d’investissement
;
Avis n° 2020-0100
–
Commune du Marin
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
7
IV.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2020 ET SUR SA CONFORMITE AVEC
LA TRAJECTOIRE DE REDRESSEMENT
IV. A.
Sur le budget voté et la sincérité des prévisions
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 30 juillet 2020, le conseil municipal a
adopté le budget primitif de 2020 avec un solde global prévisionnel de -1 040 686,92
€,
dont -121 510,87
€
en section de fonctionnement, comme il suit :
Tableau n°6 :
Budget primitif de 2020 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
12 468 770,00
0,00
12 468 770,00
Dépenses
12 494 023,80
0,00
12 494 023,80
Résultat de l’exercice
-25 253,80
0,00
-25 253,80
Résultats antérieurs
-96 257,07
-96 257,07
Total
-121 510,87
0,00
-121 510,87
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
-1 207 265,34
10 984 047,01
9 776 781,67
Dépenses
8 176 352,11
2 519 605,61
10 695 957,72
Résultat de l’exercice
-9 383 617,45
8 464 441,40
-919 176,05
Résultats antérieurs
0,00
0,00
Total
-9 383 617,45
8 464 441,40
-919 176,05
Total des deux sections
-9 505 128,32
8 464 441,40
-1 040 686,92
Source : Commune du Marin
CONSIDERANT
que les inscriptions de la
section de fonctionnement n’appelle
nt pas
d’observation
;
IV. A. 1.
Sur les recettes d’investissement
CONSIDERANT
que la commune a vendu, le 13 mars 2020, plusieurs parcelles de
terrain au lieu-dit
« Usine du Marin »
, pour 1 400 000
€
; que le produit de cette cession
a été pris en compte par la commune dans la construction budgétaire de 2020 en restes à
réaliser et non en mesures nouvelles ; que cette recette ayant été supprimée des restes à
réaliser du compte administratif de 2019 corrigé par la chambre (
cf
.
supra
), il convient
de l’inscrire en mesure nouvelle
dans le budget primitif de 2020 ;
CONSIDERANT,
en outre, que la construction budgétaire pour 2020 neutralise une
insincérité de 1 878 800
€ au chapitre
024 «
Produits des cess
ions d’immobilisations
» ;
que la chambre a déjà supprimé ce montant des restes à réaliser du compte administratif
de 2019 (
cf
.
supra
)
; qu’il convient
, dès lors, de ne pas retenir le montant négatif porté
en mesures nouvelles dans le budget primitif de 2020 voté ;
CONSIDERANT
que la commune a procédé en 2020 à la vente de trois terrains pour
un montant total de 82 114
€
;
que ces ventes n’étaient pas prévues au budget primitif
de 2020
; qu’il convient d’ajouter ce montant au chapitre
024 «
Produits des cessions
d’immobilisations
» ;
Avis n° 2020-0100
–
Commune du Marin
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
8
IV. A. 2.
Sur les dépenses d’investissement
CONSIDERANT
que le contrat de bail
« Location MOISE Noelise »
prévoit un
cautionnement de 6 000
€ à verser au bailleur
;
que cette somme n’a pas été inscrite au
budget primitif 2020
; qu’il
convient
de l’inscrire au
compte 275 «
Dépôts et
cautionnements versés
» ;
CONSIDERANT
que la commune doit verser des frais au notaire dans le cadre de
l’ac
quisition d
e l’
immeuble
« Union Marinoise »
; que cette somme n’a pas été inscrite
au budget primitif de 2020 ;
qu’
il
convient d’abonder le chapitre
21 «
Immobilisations
corporelles
» de 1 266
€
;
CONSIDERANT
que le montant réel du marché relatif au
« PROG 119 - Plan
numérique de langues »
est supérieur au montant des restes à réaliser inscrits au compte
administratif
de
2019 ;
qu’il
convient
d’inscrire
2
102
€
au
chapitre 21
«
Immobilisations corporelles
» ;
CONSIDERANT
que le
« PROG 117 - Terminal maritime »
a nécessité des missions
complémentaires
;
qu’il
convient
d’augmenter
de
86 353
€
le
chapitre 23
«
Immobilisations en cours
» ;
CONSIDERANT
qu’il n’existe
plus guère, à la date du contrôle, de marge pour
réorienter la prévision budgétaire de 2020 sans nuire à sa sincérité ; que les dépenses et
recettes votées en sections de fonctionnement
et d’investissement n’appellent
donc pas
d’
autre observation ;
CONSIDERANT
que les corrections opérées par la chambre conduisent à rectifier le
budget de 2020 comme il suit :
Tableau n°7 :
Budget primitif de 2020 corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC totales
BP corrigé
Recettes
12 468 770,00
1 326 326,00
13 795 096,00
Dépenses
12 494 023,80
0,00
12 494 023,80
Résultat
-25 253,80
1 326 326,00
1 301 072,20
Résultats antérieurs
-96 257,07
-96 257,07
Total
-121 510,87
1 326 326,00
1 204 815,13
Section d’
investissement
Budget voté
Corrections CRC totales
BP corrigé
Recettes
9 776 781,67
-6 077 152,00
3 699 629,67
Dépenses
10 695 957,72
95 721,00
10 791 678,72
Résultat
-919 176,05
-6 172 873,00
-7 092 049,05
Résultats antérieurs
0,00
0,00
0,00
Total
-919 176,05
-6 172 873,00
-7 092 049,05
Résultat global
-1 040 686,92
-4 846 547,00
-5 887 233,92
Source: budget primitif de 2020 et chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0100
–
Commune du Marin
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
9
IV. B.
Sur le respect de la trajectoire de retour à l
’
équilibre du budget
CONSIDERANT
que, dans son budget primitif pour 2020, la commune du Marin a
augmenté ses dépenses du chapitre 012 «
Charges de personnel
» de plus de 650 000
€
par rapport à celles constatées en 2019,
c’est
-à-dire bien au-dessus du montant fixé dans
la trajectoire de redressement par la chambre (7 826 330
€
contre 7 150 000
€
, soit un
écart de 676 330
€
) ;
CONSIDERANT
que cette augmentation est le résultat du renouvellement de contrats
et de titularisations
effectués par la commune à la fin de l’année 2019
; que cette
augmentation est contraire aux mesures préconisées par la chambre (
cf. supra
: gel des
recrutements et non remplacement des départs) ;
CONSIDERANT
que, grâce à la reprise de provision de 1 326 326
€,
le résultat
prévisionnel de 2020 en section de fonctionnement est positif (+1 301 272,20
€)
et
respecte la cible fixée dans la trajectoire (+772 794
€)
; que le résultat prévisionnel
cumulé de la même section (+1 205 015,13
€) respecte
encore, certes, la trajectoire de
redressement fixée par la chambre (-178 514
€)
mais que les mesures prises fin 2019 et
début 2020 vont à l’encontre du redressement attendu, nécessitant des mesures
correctrices encore plus strictes pour corriger les perspectives, en 2021
; qu’en effet, le
rétablissement de l’équilibre de la section d’investissement, aujourd’hui en insuffisance
prévisionnelle de financement de plus de 7
M€
, ne sera possible que grâce aux
excédents que la commune dégagera sur la section de fonctionnement ;
CONSIDERANT
, en conséquence, que les mesures prises par la commune fin 2019 et
traduites dans son budget pour 2020, hors recette exceptionnelle ponctuelle, sont
contraires à l’objectif
de redressement fixée et ne peuvent pas être déclarées suffisantes
au se
ns de l’article L.
1612-14 du CGCT ;
CONSIDERANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions ont fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Martinique de sa transmission à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2019 et du budget primitif
de 2020 de la commune du Marin au titre des dispositions de l
’
article L. 1612-14,
alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture du compte administratif 2019 de la commune du Marin est un
déficit de 6 577 774,82
€
qui respecte la trajectoire de redressement établi par la
chambre
, s’agissant de la seule section de fonctionnement (excédent de
1 230 068,93
€)
;
3)
CONSTATE,
en revanche, que les mesures prises fin 2019 par la commune et
traduites dans son budget pour 20
20 vont à l’encontre de la nécessité de
redressement de l’équilibre budgétaire et ne peuvent donc pas être qualifiées de
suffisantes ;
Avis n° 2020-0100
–
Commune du Marin
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
10
4)
PROPOSE
au préfet de la Martinique de régler le budget primitif de la commune
du Marin pour 2020 en apportant au budget voté les modifications figurant dans le
tableau joint en annexe ;
5)
INVITE
la commune du Marin à prendre les mesures préconisées par la chambre
en vue du
retour à l’équilibre budgétaire
au terme prévu ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat
»
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
8)
RAPPELLE
les dispositions du 2
e
alinéa de l’article L.
1612-9 du CGCT selon
lesquelles
«
lorsque le budget d’une collectivité territor
iale a été réglé et rendu
exécutoire par le représentant de l’Etat dans le département, les budgets
supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de
l’Etat à la chambre régionale des comptes
»
;
9)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au maire du Marin
et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, le 25 novembre 2020.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. Serge MOGUÉROU, président de section,
-
MM. Alexandre ABOU et Eric PELISSON, premiers conseillers,
-
M. Gabriel SENAUX, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2020-0100
–
Commune du Marin
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
11
ANNEXE N° 1 :
Budget primitif de 2020 du Marin rectifie par la chambre
(montants en euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
1 986 900,00
0,00
1 986 900,00
012
Charges de personnel
7 826 330,00
0,00
7 826 330,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
2 318 743,00
0,00
2 318 743,00
66
Charges financières
190 516,14
0,00
190 516,14
67
Charges exceptionnelles
113 000,00
0,00
113 000,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
58 534,66
0,00
58 534,66
002
Déficit reporté
96 257,07
0,00
96 257,07
Total
12 590 280,87
0,00
12 590 280,87
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
153 800,00
0,00
153 800,00
70
Produits services, domaines et ventes
77 700,00
0,00
77 700,00
73
Impôts et taxes
9 473 342,00
0,00
9 473 342,00
74
Dotations et participations
2 052 328,00
0,00
2 052 328,00
75
Autres produits de gestion courante
361 000,00
0,00
361 000,00
76
Produits financiers
600,00
0,00
600,00
77
Produits exceptionnels
150 000,00
0,00
150 000,00
78
Reprise sur provisions
0,00
1 326 326,00
1 326 326,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
200 000,00
0,00
200 000,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
12 468 770,00
1 326 326,00
13 795 096,00
Avis n° 2020-0100
–
Commune du Marin
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
12
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
16
Emprunts et dettes
602 132,96
0,00
602 132,96
20
Immobilisations incorporelles
39 982,25
0,00
39 982,25
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
92 385,03
3 368,00
95 753,03
23
Immobilisations en cours
450 000,00
86 353,00
536 353,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
6 000,00
6 000,00
OP
Opérations d'équipement
2 477 238,33
0,00
2 477 238,33
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
200 000,00
0,00
200 000,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
4817
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution reporté
6 834 219,15
0,00
6 834 219,15
Total
10 695 957,72
95 721,00
10 791 678,72
Recettes d'investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
190 000,00
0,00
190 000,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
3 145 307,01
-1 326 326,00
1 818 981,01
4817
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
150 000,00
0,00
150 000,00
4582 0351
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
58 534,66
0,00
58 534,66
024
Produits des cessions
6 232 940,00
-4 750 826,00
1 482 114,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
9 776 781,67
-6 077 152,00
3 699 629,67
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
12 590 280,87
0,00
12 590 280,87
Recettes
12 468 770,00
1 326 326,00
13 795 096,00
Résultat
-121 510,87
1 326 326,00
1 204 815,13
Section d'investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
10 695 957,72
95 721,00
10 791 678,72
Recettes
9 776 781,67
-6 077 152,00
3 699 629,67
Résultat
-919 176,05
-6 172 873,00
-7 092 049,05
Résultat global prévisionnel
-1 040 686,92
-4 846 547,00
-5 887 233,92