COMMUNE DE SAINTE-ROSE
(population : 19 502 habitants)
Compte administratif de 2019
et budget primitif de 2020
(budget principal et budgets annexes
«
Eau
», «
Assainissement
» et «
Lotissements
»)
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N°
2020-0105
SAISINES N° 20.0056 et 20.0057.971-L. 1612-14, alinéa 2
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2020
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l
’
ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifiée relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l
’
épidémie
de C
ovid
-19 ;
VU,
l
’
arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 10 août 2020 portant délégation de
signature à M. Dominique JANE, sous-préfet ;
VU,
l
’
avis n° 2016-0141 du 22 septembre 2016 rendu par la chambre régionale des
comptes de la Guadeloupe sur le compte administratif de 2015 de la commune de
Sainte-Rose ;
VU,
l
’
avis budgétaire n° 2017-0106 du 25 août 2017 rendu par la chambre sur le compte
administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 de la commune de Sainte-Rose ;
VU,
l
’
avis n° 2019-0156 rectifié du 28 novembre 2019 rendu par la chambre régionale
des comptes concernant le compte administratif de 2018 et le budget primitif de
2019 de la commune de Sainte-Rose ;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
2/47
VU,
l
’
arrêté du préfet de la Guadeloupe n° 971-2020-02-13-002 du 13 février 2020
annulant et remplaçant l
’
arrêté initial du 20 décembre 2019 réglant et rendant
exécutoire le budget de 2019 de la commune de Sainte-Rose ;
VU,
la lettre en date du 25 août 2020, enregistrée au greffe de la chambre le
26 août 2020, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre le
compte administratif de 2019 et le budget primitif de 2020 de la commune de
Sainte-Rose ensemble le budget principal et les budgets annexes
« Eau »,
« Assainissement »
et «
Lotissements
» ;
VU,
la lettre en date du 3 septembre 2020, par laquelle le président de la chambre
régionale des comptes a invité le maire de la commune
à présenter ses observations ;
VU,
les questionnaires adressés à l
’
ordonnateur en date des 3 septembre, 12, 20
et 21 octobre 2020 ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur, en dernier lieu le
23 novembre 2020 ;
VU,
les documents communiqués par le comptable public de la commune de
Sainte-Rose, en dernier lieu le 23 novembre 2020 ;
VU,
l
’
ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Éric PÉLISSON, premier conseiller, en son rapport ;
ÉMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDÉRANT
que le préfet de la Guadeloupe a transmis le budget primitif de 2020
et le compte administratif de 2019 de la commune de Sainte-Rose à la chambre régionale
des comptes de la Guadeloupe, afin qu
’
elle se prononce sur le caractère suffisant des
mesures prises par la collectivité dans le cadre du plan de redressement dont le terme a
été fixé, en dernier lieu, au 31 décembre 2019 ;
I.
LA SAISINE
CONSIDÉRANT
que la saisine est signée «
pour le préfet et par délégation
» par
M. Dominique JANE, sous-préfet, directeur de projet ;
CONSIDÉRANT
que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature à
M. Dominique JANE, sous-préfet, par arrêté SG/SCI du 10 août 2020, en cas d
’
absence
ou d
’
empêchement de M. David PERCHERON, secrétaire général-adjoint de la
préfecture ; que, dès lors, le signataire a qualité pour transmettre les comptes
susmentionnés à la chambre ;
CONSIDÉRANT
que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement
préconisées par :
-
l
’
avis budgétaire n° 2016-0141 du 22 septembre 2016 sur le compte administratif
de 2015, fixant la date butoir de redressement du budget au 31 décembre 2018 ;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
3/47
-
l
’
avis budgétaire n° 2017-0106 du 25 août 2017 sur le compte administratif
de 2016 et sur le budget primitif de 2017 qui a prorogé le plan jusqu
’
au
31 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT
que, selon les dispositions des 2
e
et 3
e
alinéas de l
’
article L. 1612-14
du code des collectivités territoriales (CGCT),
« lorsque le budget d
’
une collectivité
territoriale a fait l
’
objet des mesures de redressement prévues à l
’
alinéa précédent, le
représentant de l
’
État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes
le budget primitif afférent à l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen de ce budget primitif,
la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n
’
a pas pris de
mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au
représentant de l
’
État dans le département dans un délai d
’
un mois à partir de la
transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le représentant de l
’
État règle le budget et le
rend exécutoire […]
» ;
CONSIDÉRANT
qu
’
ainsi, la chambre régionale des comptes accueille la transmission
par le préfet de la Guadeloupe du compte administratif de 2019 et du budget primitif de
2020 de la commune de Sainte-Rose sur le fondement de l
’
article L. 1612- 14, alinéa 2,
du CGCT ;
II.
LE PLAN DE REDRESSEMENT EN VIGUEUR
CONSIDÉRANT
que, selon l
’
article R. 1612-29 du CGCT, «
Lorsque les budgets des
exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures
suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets
ont été transmis par le représentant de l
’
État, propose à ce dernier les mesures
nécessaires, dans les conditions prévues à l
’
article R. 1612-21. Lorsque les budgets font
ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate
» ;
CONSIDÉRANT
qu
’
au regard des dispositions précitées, il appartient à la chambre de
s
’
assurer de la résorption du déficit qu
’
elle a constaté dans son précédent avis et de
proposer les mesures complémentaires éventuellement nécessaires au rétablissement de
l
’
équilibre budgétaire ;
CONSIDÉRANT
que, dans son avis n° 2016-0141 du 22 septembre 2016 sur le compte
administratif de 2015 fixant la date butoir de redressement du budget au
31 décembre 2018, la chambre a préconisé les mesures de redressement suivantes :
-
la tenue d
’
une comptabilité de stock pour le suivi des lotissements ;
-
l
’
admission en non-valeur des créances irrécouvrables de la régie des eaux ; la
revalorisation du prix du mètre-cube d
’
eau au moins à la moyenne
départementale ;
la
suppression
des
branchements
clandestins
et
le
remplacement des compteurs vétustes ;
-
le recouvrement de la redevance d
’
assainissement afin d
’
assurer l
’
équilibre de la
section d
’
exploitation de ce budget annexe et l
’
actualisation des tarifs pour les
porter au niveau moyen départemental ;
CONSIDÉRANT
que, dans son avis n° 2017-0106 du 25 août 2017 sur le compte
administratif de 2016 et sur le budget primitif de 2017 de la commune de Sainte-Rose, la
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
4/47
chambre a repoussé au 31 décembre 2019 la date butoir de redressement du budget et
formulé les nouvelles mesures suivantes pour 2018 et 2019 :
-
porter la capacité d
’
autofinancement brute du budget principal à 15 %, au moins,
des produits de gestion ;
-
plafonner les dépenses du chapitre 011 «
Charges à caractère général
» à 4
M€
,
-
plafonner les dépenses du chapitre 012 «
Charges de personnel
» à 15
M€
en 2018
et à 14,5
M€ en 2019
;
-
plafonner les dépenses du chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
»
à 3,135
M€
;
CONSIDÉRANT
qu
’
au 31 décembre 2018 le déficit consolidé, corrigé par la chambre
dans son avis rectifié du 28 novembre 2019, s
’
élevait à
–
9 054 327,92
€,
représentant
plus du tiers des recettes réelles de fonctionnement ; qu
’
il apparaissait que l
’
objectif
d
’
équilibre budgétaire ne serait pas atteint au terme du plan fixé en raison du fait que
«
l
’
absence ou la forte insuffisance des mesures nécessaires au redressement au cours
des années du plan qui s
’
achève témoignent de l
’
absence de volonté crédible de
redressement ; qu
’
en conséquence, aucun nouveau plan n
’
apparaît de nature à changer
la situation ; que la chambre ne repropose donc pas de plan pluriannuel pour cette
commune
» ;
CONSIDÉRANT
que
l’avis n°
2019-0156, rectifié du 28 novembre 2019, de la chambre
sur le compte administratif de 2018 et sur le budget primitif de 2019 de la commune de
Sainte-Rose a constaté que la commune n
’
avait pas amorcé le redressement de ses
comptes, la situation s’étant
sensiblement aggravée et risquant, sous une échéance proche,
de ne plus pouvoir être redressée ;
III.
LE RÈGLEMENT DU BUDGET DE 2019 PAR LE PRÉFET
CONSIDÉRANT
que l
’
arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant règlement du
budget de 2019 du budget principal et des budgets annexes a, conformément aux
propositions de la chambre, arrêté le déséquilibre prévisionnel
de 2019 à
–
19 329 300,94
€
, déterminé comme il suit :
Déséquilibre prévisionnel des budgets de 2019 de la commune (en euros)
Budget
Déséquilibre
Principal
- 2 469 037,21
Annexe
« Eau »
- 10 912 690,16
Annexe «
Assainissement
»
- 3 494 323,45
Annexe «
Lotissements
»
- 2 453 250,12
Source :
arrêté de règlement du préfet du 13 février 2020 annulant et remplaçant l
’
arrêté de règlement
du 20 décembre 2019
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
5/47
IV.
LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2019
IV. A.
Le compte administratif voté
CONSIDÉRANT
que, lors de sa séance du 13 août 2020, le conseil municipal de Sainte-
Rose a adopté le compte administratif de 2019 du budget principal de la commune avec
un résultat global de clôture excédentaire de 4 943 133,44
€
, déterminé comme il suit :
Budget principal, compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
(a)
Rattachements
(b)
Résultat
comptable
(c = a + b)
Restes
à réaliser
(d)
Total
(e = c + d)
Section de fonctionnement
Recettes
23 296 900,11
1 716 473,96
25 013 374,07
0,00
25 013 374,07
Dépenses
21 435 032,05
577 386,55
22 012 418,60
0,00
22 012 418,60
Résultat de l
’
exercice
1 861 868,06
1 139 087,41
3 000 955,47
0,00
3 000 955,47
Résultat n-1
1 667 117,81
0,00
1 667 117,81
1 667 117,81
Résultat cumulé
3 528 985,87
1 139 087,41
4 668 073,28
0,00
4 668 073,28
Section d
’
investissement
Recettes
1 852 217,76
1 852 217,76
3 112 002,28
4 964 220,04
Dépenses
2 282 242,91
2 282 242,91
5 944 196,96
8 226 439,87
Résultat de l
’
exercice
- 430 025,15
- 430 025,15
- 2 832 194,68
- 3 262 219,83
Résultat n-1
3 537 279,99
3 537 279,99
3 537 279,99
Résultat cumulé
3 107 254,84
3 107 254,84
- 2 832 194,68
275 060,16
Résultat global de clôture
6 636 240,71
1 139 087,41
7 775 328,12
- 2 832 194,68
4 943 133,44
Source : compte administratif de 2019 voté
CONSIDÉRANT
que les résultats du compte de gestion de 2019 (compte du comptable
public) et ceux du compte administratif de 2019 (compte de l
’
ordonnateur), hors restes à
réaliser, du budget principal de la commune de Sainte-Rose sont concordants ;
CONSIDÉRANT
qu
’
au cours de la même séance, le conseil municipal a arrêté le compte
administratif de 2019 des budgets annexes comme il suit :
Budget annexe «
Eau »
, compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
(a)
Rattachements
(b)
Résultat
comptable
(c = a + b)
Restes
à réaliser
(d)
Total
(e = c + d)
Section d
’
exploitation
Recettes
2 744 904,55
651 932,69
3 396 837,24
0,00
3 396 837,24
Dépenses
2 638 888,95
375 986,50
3 014 875,45
0,00
3 014 875,45
Résultat de l
’
exercice
106 015,60
275 946,19
381 961,79
0,00
381 961,79
Résultat n-1
- 145 983,76
- 145 983,76
- 145 983,76
Résultat cumulé
-
39 968,16
275 946,19
235 978,03
0,00
235 978,03
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
6/47
Section d
’
investissement
Recettes
598 526,91
598 526,91
500 756,30
1 099 283,21
Dépenses
339 112,37
339 112,37
1 290 381,80
1 629 494,17
Résultat de l
’
exercice
259 414,54
259 414,54
- 789 625,50
- 530 210,96
Résultat n-1
- 849 188,64
- 849 188,64
- 849 188,64
Résultat cumulé
- 589 774,10
- 589 774,10
- 789 625,50
- 1 379 399,60
Résultat global de clôture
-
629 742,26
275 946,19
-
353 796,07
-
789 625,50
-
1 143 421,57
Source : compte administratif de 2019 voté
Budget annexe
« Assainissement »
, compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
(a)
Rattachements
(b)
Résultat
comptable
(c = a + b)
Restes
à réaliser
(d)
Total
(e = c + d)
Section d
’
exploitation
Recettes
35 892,27
10 541,78
46 434,05
0,00
46 434,05
Dépenses
161 850,04
24 179,24
186 029,28
0,00
186 029,28
Résultat de l
’
exercice
- 125 957,77
- 13 637,46
- 139 595,23
0,00
- 139 595,23
Résultat n-1
- 1 576 374,60
- 1 576 374,60
- 1 576 374,60
Résultat cumulé
-
1 702 332,37
-
13 637,46
-
1 715 969,83
0,00
-
1 715 969,83
Section d
’
investissement
Recettes
61 922,93
61 922,93
1 155 841,07
1 217 764,00
Dépenses
12 362,05
12 362,05
2 200 651,06
2 213 013,11
Résultat de l
’
exercice
49 560,88
49 560,88
- 1 044 809,99
-995 249,11
Résultat n-1
- 1 253 678,67
- 1 253 678,67
- 1 253 678,67
Résultat cumulé
-
1 204 117,79
-
1 204 117,79
-
1 044 809,99
-
2 248 927,78
Résultat global de clôture
-
2 906 450,16
-
13 637,46
-
2 920 087,62
-
1 044 809,99
-
3 964 897,61
Source : compte administratif de 2019 voté
Budget annexe «
Lotissements
», compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
(a)
Rattachements
(b)
Résultat
comptable
(c = a + b)
Restes
à réaliser
(d)
Total
(e = c + d)
Section d
’
exploitation
Recettes
1 374,00
0,00
1 374,00
0,00
1 374,00
Dépenses
91 246,25
0,00
91 246,25
0,00
91 246,25
Résultat de l
’
exercice
- 89 872,25
0,00
- 89 872,25
0,00
- 89 872,25
Résultat n-1
- 98 452,21
- 98 452,21
- 98 452,21
Résultat cumulé
- 188 324,46
0,00
- 188 324,46
0,00
- 188 324,46
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
7/47
Section d
’
investissement
Recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépenses
161 356,99
161 356,99
0,00
161 356,99
Résultat de l
’
exercice
- 161 356,99
- 161 356,99
0,00
- 161 356,99
Résultat n-1
- 2 431 501,35
- 2 431 501,35
- 2 431 501,35
Résultat cumulé
- 2 592 858,34
- 2 592 858,34
0,00
- 2 592 858,34
Résultat global de clôture
- 2 781 182,80
0,00
- 2 781 182,80
0,00
- 2 781 182,80
Source : compte administratif de 2019 voté
CONSIDÉRANT
que les résultats des comptes de gestion de 2019 de ces budgets
annexes et ceux des comptes administratifs de 2019 correspondants, hors restes à réaliser,
sont concordants ;
CONSIDÉRANT
toutefois que, s
’
agissant des restes à réaliser des budgets «
Eau
» et
«
Assainissement
», des discordances entre les comptes administratifs, les états de restes
à réaliser et la délibération approuvant les résultats de 2019, sont relevées ;
CONSIDÉRANT
qu
’
en ce qui concerne le budget «
Eau
», le montant des dépenses
restant à réaliser en investissement est de 1 290 381,80
€ et non de 1
290 971,80
€
comme
en atteste l
’
état des restes à réaliser au 31 décembre 2019 produit par l
’
ordonnateur ;
qu
’
ainsi, le résultat de clôture de 2019 du budget «
Eau
» voté est de
–
1 143 421,57
€ et
non de
–
1 144 011,57
€ comme indiqué dans la délibération du conseil municipal du
13 août 2020 approuvant les comptes administratifs de 2019 ; que ces montants sont
correctement reportés au compte administratif ;
CONSIDÉRANT
qu
’
en ce qui concerne le budget «
Assainissement
», les montants des
restes à réaliser reportés au compte administratif de 2019 en dépenses et en recettes
diffèrent de ceux votés par le conseil municipal ; que doivent être admis ceux inscrits sur
l
’
état de restes à réaliser au 31 décembre 2019 et dans la délibération, à savoir un total de
1 584 010,26
€ en dépenses et de 750
518,18
€
en recettes ; qu
’
ainsi, le résultat de clôture
de 2019 du budget annexe «
Assainissement
» voté est de
–
3 753 579,70
€ et non de
–
3 964 897,61
€
selon le compte administratif dudit budget ; que ces montants,
incorrectement reportés au compte administratif, doivent être corrigés ;
CONSIDÉRANT,
qu
’
il résulte de ces erreurs matérielles que le déficit consolidé de 2019
des comptes administratifs votés s
’
élève à - 2 735 050,63
€ et non à
- 2 735 640,63
€
;
IV. B.
Les corrections à apporter au compte administratif voté
CONSIDÉRANT
que la date de l’avis rectifié n°
2019-0156 rendu par la chambre sur le
compte administratif de 2018 et sur le budget de 2019 ainsi
que l’arrêté préfectoral
arrêtant le budget primitif de la commune de Sainte-Rose pour 2019 sont intervenus trop
tardivement pour permettre à la commune d’inscrire les montants proposés par la chambre
dans son avis rectifié du 28 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT,
néanmoins, qu
’
il appartient à la chambre de vérifier les restes à
réaliser pour calculer le déficit réel du compte administratif de 2019 et les intégrer dans
le budget de 2020 ; qu
’
en effet, le législateur n
’
a pas conféré aux chambres régionales des
comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes administratifs votés ;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
8/47
CONSIDÉRANT
qu
’
il résulte des dispositions de l
’
article L. 1612-12 du CGCT que le
compte administratif doit faire apparaître l
’
ensemble des opérations comptables
afférentes au budget de l
’
exercice au titre duquel il est établi, en incluant les restes à
réaliser ;
CONSIDÉRANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l
’
exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l
’
ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n
’
a
pas été réalisé au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
CONSIDÉRANT
que la procédure de rattachement a pour objet de faire apparaître dans
le compte de résultat l
’
intégralité des charges et des produits ayant donné lieu à service
fait au cours de l’
exercice écoulé, même si les pièces comptables correspondantes
n’ont
pas encore été reçues ou émises ;
CONSIDÉRANT
que, selon l
’
instruction comptable M14, les opérations qui ne peuvent
pas être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où
elles doivent être enregistrées ou qui exigent une information complémentaire ou des
formalités particulières, sont inscrites provisoirement aux comptes du chapitre 47
« Comptes transitoires ou d
’
attente »
;
IV. B. 1.
Au budget principal
CONSIDÉRANT
que la section de fonctionnement ne comporte pas de restes à réaliser
votés ;
CONSIDÉRANT
que la collectivité a procédé à des rattachements en recettes et en
dépenses ; que, toutefois, de nombreuses discordances ont été constatées entre les états
de rattachements des recettes et des charges et les montants reportés au document du
compte administratif de 2019 ;
CONSIDÉRANT
que la commune de Sainte-Rose a amélioré la prise en charge
budgétaire des opérations à régulariser, passant ainsi de 1,39
M€ de dépenses
à classer
fin 2018 à 0,38
M€ fin 2019, et de 3,21
M€ de recettes à classer fin 2018 à 0,68
M€
fin 2019 ;
a.
En recettes de fonctionnement
CONSIDÉRANT
que, pour les encaissements de recettes avant émission des titres, il
convient d
’
imputer les sommes versées par des tiers au crédit du compte 471 «
Recettes
à classer ou à régulariser
» et de procéder à leur apurement dans les meilleurs délais par
une inscription au compte concerné ;
CONSIDÉRANT
que la commune de Sainte-Rose a confondu l
’
encaissement de recettes
avant émission des titres avec le rattachement des produits à l
’
exercice ; que l
’
état des
rattachements des recettes produit par l
’
ordonnateur est erroné ; que la commune a inscrit
à tort des recettes à classer du compte 471 en rattachements de l
’
exercice 2019, pour un
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
9/47
montant de 631 812,09
€, alors qu’
il s
’
agit de recettes encaissées au cours de l
’
exercice ;
que ces recettes enregistrées au compte 77 «
Recettes exceptionnelles
» auraient dû
figurer en restes à réaliser de l
’
exercice, les titres n
’
ayant pas été émis, et non en
rattachements ;
CONSIDÉRANT
que le rattachement des autres produits à l
’
exercice 2019 par la
commune n
’
appelle pas d
’
observation ;
b.
En dépenses de fonctionnement
CONSIDÉRANT
que la même confusion a été commise par la commune entre le
décaissement de dépenses avant émission des mandats et le rattachement des charges à
l
’
exercice ; qu
’
ainsi, des dépenses de fonctionnement ont été rattachées à l
’
exercice 2019
pour un montant de 588 555,53
€ au compte administratif alors que l’
état des
rattachements en dépenses, produit par l
’
ordonnateur, mentionne un total de
577 386,55
€
; que
l’origine de
l
’
écart positif de 11 168,98
€ n’
a pas pu être identifiée ;
que cette erreur matérielle de l
’
état produit par l
’
ordonnateur ne modifie pas le niveau des
dépenses comptabilisées au compte administratif ; qu
’
il est néanmoins rappelé à
l
’
ordonnateur qu
’
il lui appartient de veiller à la justesse des documents budgétaires et
administratifs produits sous sa responsabilité ;
CONSIDÉRANT
qu
’
au 31 décembre 2019, l
’
état de développement des soldes du
compte 472
« Dépenses à régulariser »
qui enregistre les dépenses payées avant
mandatement préalable se présente comme il suit :
Situation du compte d
’
imputation provisoire 472 du budget principal
au 31 décembre 2019 (en euros)
Compte
Libellé du compte
Montant
47218
Autres dépenses
340 812,86
4728
Autres dépenses à régulariser
41 941,83
Total
382 754,69
Source : compte de gestion
CONSIDÉRANT
que ces dépenses concernent les deux sections du budget ; que la
commune est invitée à se rapprocher du comptable public afin de procéder aux
régularisations nécessaires pour le solde, les dépenses devant figurer, soit, en
rattachements du chapitre 011
« Charges à caractère général »
, soit, en restes à réaliser
en dépenses d
’
investissement ;
CONSIDÉRANT
que la commune n
’
a pas mandaté les intérêts moratoires et pénalités
sur marchés ainsi que les frais de procédure liés aux contentieux avec des entreprises
titulaires de marchés ; qu
’
il y a lieu de les ajouter en restes à réaliser du chapitre 67
«
Charges exceptionnelles
» pour un total de 21 300
€
, comme il suit :
-
SGTE, 4 130
€ d’
intérêts moratoires et 3 000
€ de frais de procédure
;
-
FPRB, 2 235
€ d’
intérêts moratoires ;
-
NAVITOUR, 2 500
€ de frais de procédure
;
-
EURL BOYER PRESTATION, 1 500 de frais de procédure ;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
10/47
-
PHIBEL & Fils, 4 935
€ d’
intérêts moratoires et 3 000
€ de frais de procédure
;
CONSIDÉRANT
que, par un avis n° 2019-00168 du 11 juillet 2019, la chambre a
reconnu obligatoire la dépense que constitue le remboursement intégral de l
’
emprunt
conclu par la commune auprès de la Caisse d
’
épargne (CEPAC) en 2009, à la suite de la
déchéance du terme du contrat de prêt, prononcée le 5 décembre 2018, en raison des
retards réitérés de paiement des annuités ; que les intérêts de retard et autres frais n
’
ont
pas été mandatés en 2019 pour la somme de 27 225,15
€
; qu
’
il y a lieu de les inscrire en
restes à réaliser au chapitre 67 «
Dépenses exceptionnelles
» ;
CONSIDÉRANT
que les restes à réaliser en dépenses de fonctionnement doivent être
corrigés et s
’
élèvent à 48 525,15
€
;
c.
En recettes d
’
investissement
CONSIDÉRANT
que les recettes d
’
investissement restant à réaliser à la clôture de
l
’
exercice 2019 ont été arrêtées à 3 112 002,28
€
dont 1 493 999,28
€
de subventions ;
CONSIDÉRANT
que les crédits inscrits au titre du FCTVA de 2017, de 2018 et de 2019
ont été surestimés ; que le FCTVA au titre de 2017 a déjà été perçu par la commune pour
un montant de 52 009
€
et qu
’
il convient d
’
annuler le reste à réaliser de 202 767
€
; que
le FCTVA est calculé en proportion des dépenses d
’
équipement mandatées l
’
année
précédente ; qu
’
il convient ainsi de corriger les montants prévus au titre des exercices
2018 et 2019, au regard du niveau des dépenses d
’
équipement effectivement mandatées
en année N-1, comme indiqué dans le tableau suivant :
Correction des recettes de FCTVA de 2018 et de 2019 (en euros)
Nature de la recette
RAR votés
Dépenses
d
’
équipement N-1
Correction CRC
RAR corrigés
FCTVA 2018
329 735,28
1 521 549,70
- 85 678,71
244 056,57
FCTVA 2019
331 497,00
1 407 249,11
- 105 774,24
225 722,76
Total
661 232,28
2 928 798,81
- 191 452,95
469 779,33
Source : État des restes à réaliser au 31 décembre 2019, préfecture de la Guadeloupe, logiciel Anafi,
chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT
que les recettes totales de FCTVA attendues doivent être réduites
de 394 219,95
€
;
CONSIDÉRANT
que la préfecture a précisé à la chambre que le solde du Fonds d
’
aide
aux communes (FAC) au titre de 2017, de 57 500
€
, ne sera pas versé faute de
transmission par la commune, à ce jour, des derniers justificatifs de dépenses ; que les
recettes restant à réaliser sur le chapitre 13 «
Subventions d
’
investissement
» s
’
élèvent
à 572 500
€
;
CONSIDÉRANT
que 463 705
€
, correspondant à la contrepartie de la dotation aux
provisions au titre des créances irrécouvrables, figurent en reste à réaliser du chapitre 040,
au compte 151
« Provisions pour risques »
;
que la commune n’as pas édité le mandat
alors même qu’elle
a correctement inscrit la dépense au budget ; que ces crédits, qui ont
un caractère annuel et ne peuvent pas faire l
’
objet de restes à réaliser, doivent être
supprimés et inscrits en dépenses nouvelles au budget primitif de 2020 ;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
11/47
CONSIDÉRANT
que l
’
engagement de la commune de commercialiser les terrains
disponibles de la ZAC de Nolivier résulte d
’
une délibération du conseil municipal du
17 juin 2016 ; qu
’
au compte administratif de 2019, le produit de cession de ces terrains,
estimé à 1 154 298
€
, figure à nouveau en restes à réaliser au chapitre 024 ; que, selon la
commune, le retard serait imputable à l
’
office notarial, qui a été déchargé du dossier
depuis lors, selon la commune ; que, depuis quatre ans, la collectivité n
’
a entrepris aucune
démarche pour concrétiser ces projets de cession de terrains qui demeurent inscrits en
restes à réaliser ; que, pour cette raison, il ne peut pas être considéré qu
’
il s
’
agit de recettes
d
’
investissement sincères et certaines ; qu
’
elles doivent par conséquent être annulées ;
CONSIDÉRANT
que doit figurer en restes à réaliser une recette de 152 449,02
€ relative
à une vente de terrain à la SEMSAMAR, réalisée depuis 2008, à imputer au chapitre 024
(compte 7015
« Ventes de terrains aménagés »)
; que, selon les informations
communiquées par le comptable public, le chèque, objet de cette vente, a bien été encaissé
mais que l
’
insuffisance des pièces justificatives expliquerait l
’
absence de traitement
définitif de cette opération ; que la collectivité est invitée à procéder dans les meilleurs
délais à l
’
émission du titre de recette, après avoir rassemblé les pièces justificatives, et à
la constatation de la cession dans le patrimoine de la ville ;
CONSIDÉRANT
que, par délibération du 6 décembre 2019, la commune a autorisé le
maire à conclure la vente de terrain d
’
un montant de 252 611
€
avec l
’
établissement
public foncier de Guadeloupe (EPF), acquéreur pour le compte de la région Guadeloupe
afin de réaliser les travaux de déviation de La Boucan ; qu
’
il convient d
’
inscrire ce
montant en restes à réaliser au vu des justificatifs produits par la commune ;
CONSIDÉRANT
qu
’
au total, les restes à réaliser en recettes
d’investissement
doivent
être diminués de 1 664 662,93
€
, s
’
établissant au total à 1 447 339,35
€
;
d.
En dépenses d
’
investissement
CONSIDÉRANT
que l
’
état des dépenses engagées non mandatées à la clôture de
l
’
exercice 2019 s
’
élève à 5 944 196,96
€
;
CONSIDÉRANT
qu
’
au regard de la situation financière de la commune, les dépenses
d
’
équipement non engagées à ce jour peuvent être supprimées de l
’
état des restes pour un
montant de 957 879,79
€,
ce qui réduit ces restes à réaliser à 4 986 317,17
€
;
CONSIDÉRANT
que, par l
’
avis n° 2019-00168 du 11 juillet 2019 susmentionné, la
chambre a reconnu obligatoire le remboursement intégral de l
’
emprunt conclu par la
commune auprès de la Caisse d
’
épargne (CEPAC) en 2009 ; que le solde de la dette
s
’
élevait, au 31 décembre 2018, à 1 782 621,22
€ en principal et à 27
225,15
€ en intérêts
de retard, conformément à l
’
avis de la chambre ; que la collectivité a transmis à la
chambre le mandatement des échéances du 25 avril 2018 et du 25 avril 2019 émis en
2019 ; que, toutefois, la commune n
’
a pas inscrit le solde restant dû au 31 décembre 2019,
pour un montant de 1 519 156,37
€
en capital ; qu
’
il convient d
’
inscrire ce montant en
restes à réaliser ;
CONSIDÉRANT
qu
’
au total, les restes à réaliser en dépenses
d’investissement
doivent
être augmentés de 561 276,58
€
, s
’
établissant à 6 505 473,54
€
;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
12/47
e.
Résultat global de clôture du budget principal
CONSIDÉRANT
que les corrections apportées par la chambre modifient le résultat du
compte administratif de 2019 du budget principal de la commune de Sainte-Rose comme
il suit :
Compte administratif de 2019 de Sainte-Rose (budget principal)
corrigé par la chambre (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes à
réaliser
Total
Corrections
CRC
Total
Section de fonctionnement
Recettes
25 013 374,07
0,00
25 013 374,07
0,00
25 013 374,07
Dépenses
22 012 418,60
0,00
22 012 418,60
48 525,15
22 060 943,75
Résultat N
3 000 955,47
0,00
3 000 955,47
- 48 525,15
2 952 430,32
Résultat N-1
1 667 117,81
1 667 117,81
1 667 117,81
Résultat cumulé
4 668 073,28
0,00
4 668 073,28
- 48 525,15
4 619 548,13
Section d
’
investissement
Recettes
1 852 217,76
3 112 002,28
4 964 220,04
- 1 664 662,93
3 299 557,11
Dépenses
2 282 242,91
5 944 196,96
8 226 439,87
561 276,58
8 787 716,45
Résultat N
- 430 025,15
- 2 832 194,68
- 3 262 219,83
- 2 225 939,51
- 5 488 159,34
Résultat N-1
3 537 279,99
3 537 279,99
3 537 279,99
Résultat cumulé
3 107 254,84
- 2 832 194,68
275 060,16
- 2 225 939,51
- 1 950 879,35
Résultat global de clôture
7 775 328,12
- 2 832 194,68
4 943 133,44
- 2 274 464,66
2 668 668,78
Source : compte administratif de 2019 voté et chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT
qu
’
ainsi, après vérification de la sincérité des inscriptions des recettes
et des dépenses, notamment des rattachements et des restes à réaliser, l
’
arrêté des comptes
de 2019 du budget principal de la commune de Sainte-Rose présente un résultat global de
clôture de 2 668 668,78
€, composé d’
un excédent de fonctionnement de 4 619 548,13
€
et d
’
une insuffisance de financement des investissements de 1 950 879,35
€
;
CONSIDÉRANT
que le déficit de la
section d’investissement
est dû au niveau des
dépenses restant à réaliser, notamment à la charge de remboursement du prêt de la
CEPAC dont la déchéance a été prononcée à la fin de l’année 2018, ainsi qu’à la
suppression des inscriptions de subventions d’investissement, mal évaluées p
our le
FCTVA, devenues caduques ou insincères, et à l’annulation des cessions de terrains
inscrites depuis 2016 en restes à réaliser ;
CONSIDÉRANT
que la capacité d
’
autofinancement brute (CAF) en 2019, de
3 872 250,32
€, soit 15,5
% des produits de gestion, est supérieure à l
’
objectif de 15 %
assigné par la chambre ; qu
’
e
lle s’est révélée suffisante pour couvrir le remboursement
de la dette en capital qui s’est élevée à 1
861 842,81
€ en 2019
; qu’il convient de rappeler,
toutefois, que le solde de la dette
en capital de la CEPAC, d’un montant de
1 519 156,37
€, est inscrit en reste à réaliser en dépense d’investissement et que c’est en
majeure partie à la faveur de recettes exceptionnelles de 2,7
M€ que la CAF brute s’est
améliorée en 2019 ;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
13/47
CONSIDÉRANT
que l
’
encours de la dette du budget principal au 31 décembre 2019
s’élève à 11,9
M€
, correspondant à 3,04 années de capacité de désendettement
; qu’il
conviendra que la CAF brute se maintienne à son niveau actuel dans les années à venir ;
IV. B. 2.
Au budget annexe «
Eau
»
a.
En recettes d
’
exploitation
CONSIDÉRANT
que la commune n
’
a pas voté de restes en réaliser en recettes
d
’
exploitation ; que les rattachements en recettes n
’
appellent pas d
’
observation ;
CONSIDÉRANT
qu
’
en dépit du protocole valant échéancier de paiement signé le
1
er
octobre 2019 avec l
’
Office de l
’
eau, la commune doit, pour des raisons de sincérité
budgétaire,
mandater
l
’
intégralité
du
solde
de
sa
dette,
soit
310 014
€
au
31 décembre 2018, les redevances de l
’
exercice 2019 ayant fait l
’
objet de rattachements ;
que, si ces dépenses doivent, par exception, principalement venir en réduction du
chapitre 70
« Produits des services et du domaine »
, la commune doit procéder à la
répartition
entre
comptes,
comme
demandé
dans
l
’
avis
n° 2019-0156
du
28 novembre 2019 ; que cette somme sera inscrite en atténuation du chapitre 70 au budget
de 2020 ;
b.
En dépenses d
’
exploitation
CONSIDÉRANT
que la commune n
’
a pas voté de restes en réaliser en dépenses
d
’
exploitation ; que les rattachements en dépenses n
’
appellent pas d
’
observation ;
CONSIDÉRANT,
comme déjà noté dans l
’
avis n° 2019-0156 du 28 novembre 2019, que
le budget annexe
« Eau »
de la commune de Sainte-Rose doit reverser la redevance
d
’
assainissement au budget annexe
« Assainissement »
pour un montant de 471 215
€,
arrêté au 31 décembre 2018 ; qu
’
il n
’
y a pas lieu d
’
inscrire le même montant pour
l
’
exercice 2019, la commune l
’
ayant inscrit au budget primitif de 2020 ;
CONSIDÉRANT
qu
’
à la date de l
’
arrêté préfectoral de règlement du budget primitif de
2019 du budget annexe «
Eau
», soit le 13 février 2020, la collectivité ne disposait pas
des crédits nécessaires au rattachement des dépenses ajoutées au chapitre 67 «
Charges
exceptionnelles
» pour permettre l
’
annulation des titres au chapitre 70 «
Produits des
services, du domaine et des ventes »
, sur la base d
’
une liste à établir d
’
un commun accord
avec le comptable ; que la commune a voté des crédits au budget de 2020 au titre des
« inscriptions nouvelles » du chapitre 67 ; qu
’
ils feront l
’
objet d
’
un ajustement en
fonction des données transmises par le comptable public ;
CONSIDÉRANT
que les restes à réaliser en dépenses
d’exploitation
sont ainsi portés
à 471 215
€
;
c.
Section d
’
investissement
CONSIDÉRANT
que les recettes restant à réaliser, de 500 756,30
€, n’appellent pas de
correction ;
CONSIDÉRANT
que les dépenses engagées non mandatées à la clôture de
l
’
exercice 2019, qui s
’
élèvent à 1 290 381,80
€
, n
’
appellent pas d
’
observation ;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
14/47
d.
Résultat global de clôture du budget « Eau »
CONSIDÉRANT
que les corrections apportées par la chambre modifient le résultat du
compte administratif de 2019 du budget annexe «
Eau
» de la commune de Sainte-Rose
comme il suit :
Compte administratif de 2019 de Sainte-Rose (budget «
Eau
»)
corrigé par la chambre (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes à
réaliser
Total
Corrections
CRC
Total
Section d
’
exploitation
Recettes
3 396 837,24
0,00
3 396 837,24
0,00
3 396 837,24
Dépenses
3 014 875,45
0,00
3 014 875,45
471 215,00
3 486 090,45
Résultat N
381 961,79
0,00
381 961,79
- 471 215,00
- 89 253,21
Résultat N-1
- 145 983,76
- 145 983,76
- 145 983,76
Résultat cumulé
235 978,03
0,00
235 978,03
- 471 215,00
- 235 236,97
Section d
’
investissement
Recettes
598 526,91
500 756,30
1 099 283,21
0,00
1 099 283,21
Dépenses
339 112,37
1 290 381,80
1 629 494,17
0,00
1 629 494,17
Résultat N
259 414,54
- 789 625,50
- 530 210,96
0,00
- 530 210,96
Résultat N-1
- 849 188,64
- 849 188,64
- 849 188,64
Résultat cumulé
- 589 774,10
- 789 625,50
- 1 379 399,60
0,00
- 1 379 399,60
Résultat global de clôture
- 353 796,07
- 789 625,50
- 1 143 421,57
- 471 215,00
- 1 614 636,57
Source : compte administratif de 2019 voté et chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT
qu
’
ainsi, après vérification de la sincérité des inscriptions des recettes
et des dépenses, notamment des rattachements et des restes à réaliser, l
’
arrêté des comptes
de 2019 du budget annexe «
Eau
» de la commune de Sainte-Rose présente un résultat
global de clôture de - 1 614 636,57
€,
composé d
’
un déficit de fonctionnement de
235 236,97
€
et
d
’
une
insuffisance
de
financement
des
investissements
de
1 379 399,60
€
; que ce résultat demeure affecté par une insincérité significative due à
5,9
M€ de pertes sur créances irréc
ouvrables, non comptabilisées en 2019 mais prises en
compte au budget de 2020 comme indiqué
supra
;
CONSIDÉRANT
que le compte administratif du budget annexe «
Eau
» présente un
déficit de 1 614 636,57
€
; que le budget voté comporte des écritures comptables
erronées, ainsi que des insincérités relatives, notamment, aux contentieux et au maintien
dans les créances actives de produits irrécouvrables pour lesquels la commune a perçu le
débet prononcé par la chambre à l’encontre du comptable public
;
CONSIDÉRANT
que, malgré l
’
augmentation du prix de l
’
eau en 2017, celui-ci reste,
à 2,61
€/m
3
, sensiblement inférieur au tarif moyen observé en Guadeloupe, qui est de
3,16
€/m
3
;
CONSIDÉRANT
qu
e les impayés s’élèvent à 13
932 285,50
€ au 31
décembre 2019
(comptes 4111 «
Clients amiables
», 4116 «
Clients contentieux
» et 418 «
Clients non
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
15/47
encore facturés
») alors que la provision pour «
Dépréciation de comptes clients
» de
1 553 639,30
€ est très insuffisante
; que la commune doit impérativement, en relation
avec le comptable, inscrire directement en pertes les créances devenues définitivement
irrécouvrables (environ 6,5
M€)
;
CONSIDÉRANT
que la commune ne facture toujours pas la consommation d
’
eau aux
agents de la régie des eaux et de l
’
assainissement, qui ne payent que leur abonnement, ni
aux agents logés, ce qui n
’
est pas légal ;
CONSIDÉRANT
que le retard ou la non-réalisation des dépenses d
’
investissement
explique l’état de vétusté et les fuites des réseaux, d’une part, et entraîne la perte
des
subventions affectées à la remise en état des réseaux, soumises à la réalisation des travaux,
d’autre part
;
que ces retards n’exonéreront pas la commune
de sa responsabilité
financière au moment où elle en transférera l’actif à l’autorité organisatrice de l’eau
légalement compétente, actif qui devra être évalué en tenant compte des indispensables
mises aux normes et de son état général d’entretien
; que cette perspective représente une
charge à venir, dans son principe, sur les finances communales qui n’est pas
évaluée à ce
stade ;
IV. B. 3.
Au budget annexe «
Assainissement
»
a.
Section d
’
exploitation
CONSIDÉRANT
que la commune n
’
a pas voté de restes en réaliser en section
d
’
exploitation ; que les rattachements en recettes et en dépenses n
’
appellent pas
d
’
observation ;
CONSIDÉRANT,
ainsi qu
’
il a été relevé
supra
au budget annexe
« Eau »
et comme déjà
observé par l
’
avis n° 2019-0156 du 28 novembre 2019 susmentionné, le budget annexe
«
Assainissement
» doit recevoir du budget «
Eau
» la redevance d
’
assainissement perçue
en 2018 pour un montant arrêté à 471 215
€
; que cette recette doit être inscrite au
chapitre 70 «
Produits du domaine et des services
» ; qu
’
il n
’
y a pas lieu d
’
inscrire le
reversement de cette redevance au titre de 2019, la commune l
’
ayant bien inscrit au
budget primitif de 2020 ;
CONSIDÉRANT
que les restes à réaliser en recettes de fonctionnement sont ainsi portés
à 471 215
€
;
b.
Section d
’
investissement
CONSIDÉRANT
qu’il convient, ainsi qu’il
a été écrit plus haut, de tenir compte des
montants de restes à réaliser issus de la délibération du conseil municipal et non de ceux
figurant au compte administratif ; qu
’
il y a lieu de diminuer les restes à réaliser en recettes
de 405 322,89
€ et en dépenses de 616
640,80
€
; que les recettes restant à réaliser
s
’
élèvent à 750 518,18
€
et les restes à réaliser en dépenses à 1 584 010 ,26
€
;
c.
Résultat global de clôture du budget « Assainissement »
CONSIDÉRANT
que les corrections apportées par la chambre modifient le résultat du
compte administratif de 2019 du budget annexe «
Assainissement
» de la commune de
Sainte-Rose comme il suit :
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
16/47
Compte administratif de 2019 de Sainte-Rose (budget
« Assainissement »
)
corrigé par la chambre (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes à
réaliser
Total
Corrections
CRC
Total
Section d
’
exploitation
Recettes
46 434,05
0,00
46 434,05
471 215,00
517 649,05
Dépenses
186 029,28
0,00
186 029,28
0,00
186 029,28
Résultat N
- 139 595,23
0,00
- 139 595,23
471 215,00
331 619,77
Résultat N-1
- 1 576 374,60
- 1 576 374,60
- 1 576 374,60
Résultat cumulé
-
1 715 969,83
0,00
-
1 715 969,83
471 215,00
-
1 244 754,83
Section d
’
investissement
Recettes
61 922,93
1 155 841,07
1 217 764,00
- 405 322,89
812 441,11
Dépenses
12 362,05
2 200 651,06
2 213 013,11
- 616 640,80
1 596 372,31
Résultat N
49 560,88
- 1 044 809,99
- 995 249,11
211 317,91
- 783 931,20
Résultat N-1
- 1 253 678,67
- 1 253 678,67
- 1 253 678,67
Résultat cumulé
-
1 204 117,79
-
1 044 809,99
-
2 248 927,78
211 317,91
-
2 037 609,87
Résultat global de clôture
- 2 920 087,62
- 1 044 809,99
- 3 964 897,61
682 532,91
-
3 282 364,70
Source : compte administratif de 2019 voté et chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT
qu
’
après vérification de la sincérité des inscriptions des recettes et des
dépenses, notamment des rattachements et des restes à réaliser, l
’
arrêté des comptes de
2019 du budget annexe «
Assainissement
» de la commune de Sainte-Rose présente un
résultat global de clôture de
–
3 282 364,70
€, composé d’
un déficit de fonctionnement
de 1 244 754,83
€
et
d’
une
insuffisance
de
financement
des
investissements
de 2 037 609,87
€
;
CONSIDÉRANT
que le budget annexe
« Assainissement »
supporte le poids des déficits
antérieurs et souffre de la faiblesse de ses ressources annuelles d
’exploitation, provenant
du budget annexe «
Eau
» qui, de surcroît, ne lui sont pas reversées ;
CONSIDÉRANT
que les réalisations en dépenses d
’
investissement ont été nulles
en
2019 et qu’il demeure 1
584 010,26
€ de dépenses restant à réaliser au
31 décembre 2019 ; que, concomitamment, le versement de certaines subventions
prévues n’a pas pu être obtenu
;
IV. B. 4.
Au budget annexe «
Lotissements
»
a.
Section
d’exploitation
CONSIDÉRANT
que la commune n
’
a pas voté de restes en réaliser en section
d
’
exploitation ;
CONSIDÉRANT,
en recettes d
’
exploitation, que des titres ont été émis à hauteur
de 1 374
€ en 2019
contre 88 403,86
€ en 2018
; que les restes à réaliser inscrits au
compte administratif de 2018, pour 266 546,89
€
, n
’
ont donné lieu ni à émission de titres
ni à inscription aux restes à réaliser du compte administratif de 2019, sans pour autant
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
17/47
donner lieu, non plus, à annulation ; que l
’
absence de tenue de comptabilité de stocks par
la commune empêche toute vérification de la réalité des restes à réaliser en recettes ; que
la commune doit, comme la chambre le lui a demandé à plusieurs reprises, tenir une
comptabilité de stock ; qu
’
à défaut de celle-ci, il n
’
est pas possible d
’
inscrire un montant
sincère en recettes restant à réaliser ;
CONSIDÉRANT
, en dépenses, que le budget primitif voté pour 2019 prévoyait un total
de 171 297
€ de titres à annuler sur les exerci
ces antérieurs au chapitre 67 «
Dépenses
exceptionnelles
» ; que la commune n
’
en a mandaté que 64 663,62
€
; qu
’
il conviendra
de prévoir une provision pour risques d
’
impayés au budget de 2020 ;
b.
S
ection d’investissement
CONSIDÉRANT
que ce budget annexe n
’
enregistre aucune dépense d
’
investissement
restant à réaliser au 31 décembre 2019 ; qu
’
il n
’
y a pas lieu d
’
apporter de correction ;
c.
Résultat global de clôture du budget annexe « Lotissements »
CONSIDÉRANT
que le compte administratif du budget annexe des lotissements
présente un déficit de 2 781 182,80
€
;
CONSIDÉRANT
que ce budget annexe supporte d
’
importants déficits
d’investissement
reportés (2,4
M€) dus à l’
absence de comptabilisation du prix de revient des terrains
aménagés et du non-encaissement des produits de la commercialisation des lotissements ;
que la commune n
’
a pas consenti les efforts indispensables pour reconstituer les dossiers
relatifs à cette commercialisation, en dépit de leur enjeu pour la commune ;
IV. C.
Le résultat global de clôture réel consolidé
CONSIDÉRANT
que le résultat du compte administratif consolidé de 2019 des budgets
principal et annexes de Sainte-Rose
, en sections de fonctionnement / d’exploitation et
d’investissement,
est le suivant :
Résultat consolidé corrigé du compte administratif de 2019 de Sainte-Rose (en euros)
Budget
Résultat voté
Corrections CRC
Résultat corrigé
Principal
4 943 133,44
- 2 274 464,66
2 668 668,78
Annexe
« Eau »
- 1 143 421,57
- 471 215,00
- 1 614 636,57
Annexe
« Assainissement »
- 3 964 897,61
682 532,91
- 3 282 364,70
Annexe
« Lotissements »
- 2 781 182,80
0,00
- 2 781 182,80
Total
-
2 946 368,62
-
2 063 146,75
-
5 009 515,29
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT
qu
’
il résulte de tout ce qui précède que le compte administratif de 2019
présente un déficit consolidé de clôture de 5 009 515,29
€
;
CONSIDÉRANT
que l
’
absence de flux financiers entre les budgets de 2019 autorise le
rapprochement du total des budgets rendus exécutoires par l
’
arrêté préfectoral du
28 novembre 2019 avec le compte administratif consolidé corrigé de 2019, comme il
suit :
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
18/47
Comparaison du résultat d
’
exécution du compte administratif de 2019 corrigé
avec le résultat prévisionnel prévu au budget primitif de 2019 réglé par le préfet (en euros)
Résultat prévisionnel
du budget arrêté
par le préfet
Résultat constaté
au compte administratif
corrigé, avec RAR
Écart
CA 2019-BP 2019
(+ si amélioration
- si aggravation)
Principal
- 2 469 037,21
2 668 668,78
5 137 705,99
Annexe
« Eau »
- 10 912 690,16
- 1 614 636,57
9 298 053,59
Annexe
« Assainissement »
- 3 494 323,45
- 3 282 364,70
211 958,75
Annexe
« Lotissements »
- 2 453 250,12
- 2 781 182,80
- 327 932,68
Total
- 19 329 300,94
-
5 009 515,29
14 319 785,65
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT
que le résultat du compte administratif de 2019 est supérieur de
14,3
M€
au résultat prévu par l
’
arrêté préfectoral de règlement du budget pour 2019, ce
qui résulte de la non-prise en compte des corrections de la chambre et de la non-passation
d’écritures d’ordre et de reports de charges par la commune dans son
budget primitif de
2020, du fait de
la date de l’avis de la chambre et de l’arrêté préfectoral réglant ledit
budget ;
qu’en particulier
, 2,4
M€ de dépenses n’ont pas été inscrites au budget principal
et 6,9
M€, dont 6,2
M€ d’annulation de titres anciens
irrécouvrables, au budget annexe
« Eau »
; que 1
M€ de dépenses d’investissemen
t non engagées ont été annulées ;
qu’il
ne doit, par conséquent, pas être tiré de conclusions prématurée
de l’amélioration
apparente de l
’exécution en 2019 par rapport au budget prévu
;
CONSIDÉRANT
que la commune est passée, depuis le 1
er
janvier 2019, sous le seuil de
20 000 habitants (20 241 habitants au 1
er
janvier 2014, 19 785 au 1
er
janvier 2019 et
19 502 au 1
er
janvier 2020) et ressortit désormais à la strate des communes de 10 000 à
20 000 habitants
; qu’au regard de la
diminution des recettes fiscales et des dotations de
l
’
État versées en fonction de la population, les seules
marges de manœuvre
de la
commune portent sur la maîtrise de ses dépenses dont, notamment, ses dépenses de
personnel ;
CONSIDÉRANT
que le niveau élevé des insincérités budgétaires
et l’absence
préoccupante de recouvrement des recettes expliquent la situation critique de la
trésorerie ;
CONSIDÉRANT
qu’avec une trésorerie prévisionnelle négative de plusieurs millions
d’euros, la commune se trouve en situation permanente de cessation de paiement,
aggravée chaque fin de mois au moment de la liquidation de la paie ; que, non seulement,
les agents reçoivent de plus en plus souvent leur paie avec plusieurs semaines de retard ;
que, surtout, les entreprises fournisseurs pâtissent de ce déficit de trésorerie depuis
plusieurs années
; qu’au 31
décembre
2019, le compte au Trésor de la commune s’élevait
à 505 525
€ alors que l’encours envers les fournisseurs culminait à 6,2
M€
; que 2,7
M€
de dettes anciennes vont se trouver atteintes par la prescription quadriennale au
31 décembre 2020 après 400 000
€ au 31
décembre 2019, sans que la commune ait
délibéré pour proroger la validité du paiement de ces dettes
; qu’ainsi, la commune détruit
la confiance et le tissu économique avec les conséquences sociales qui en découlent ;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
19/47
CONSIDÉRANT
que les budgets annexes de la commune sont des services publics
industriels et commerciaux qui doivent équilibrer par eux-mêmes leurs recettes et leurs
dépenses, qu’en vertu des dispositions combinées de articles L.
2224-1 et L. 2224-2 du
CGCT, s
ous réserve d’exceptions limitativement énumérées,
la commune n
’
a pas le droit
d’user de son budget principal pour résorber leur déficit
;
CONSIDÉRANT
que les difficultés de trésorerie de la collectivité engendrent encore de
nombreux contentieux qui pénalisent le budget communal ; qu
’
au 10 novembre 2020, le
solde de trésorerie de la commune était de 355 335,13
€, alors que le total des paiements
en instance s
’
élevait à 10,4
M€
;
V.
LE BUDGET PRIMITIF DE 2020
V. A.
Le budget voté
CONSIDÉRANT
que le budget primitif de 2020 du budget principal de la commune de
Sainte-Rose a été voté par conseil municipal le 13 août 2020 en équilibre, comme il suit :
Budget primitif principal de 2020 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévision
Restes à réaliser
Total
Recettes
21 656 222,25
0,00
21 656 222,25
Dépenses
26 324 295,53
0,00
26 324 295,53
Résultat de l
’
exercice
- 4 668 073,28
0,00
- 4 668 073,28
Résultats antérieurs
4 668 073,28
4 668 073,28
Total
0,00
0,00
0,00
Section d
’
investissement
Prévision
Restes à réaliser
Total
Recettes
3 034 850,94
3 112 002,28
6 146 853,22
Dépenses
3 309 911,10
5 944 196,96
9 254 108,06
Résultat de l
’
exercice
- 275 060,16
- 2 832 194,68
- 3 107 254,84
Résultats antérieurs
3 107 254,84
3 107 254,84
Total
2 832 194,68
- 2 832 194,68
0,00
Total des deux sections
2 832 194,68
- 2 832 194,68
0,00
Source : budget primitif de 2020 voté
CONSIDÉRANT
que les budgets primitifs annexes
« Eau », « Assainissement »
et
« Lotissements »
de 2020 ont été votés en déséquilibre apparent, comme il suit :
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
20/47
Budget primitif annexe
« Eau »
de 2020 voté (en euros)
Section d
’
exploitation
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
3 600 816,00
0,00
3 600 816,00
Dépenses
9 729 078,00
0,00
9 729 078,00
Résultat de l
’
exercice
- 6 128 262,00
0,00
- 6 128 262,00
Résultats antérieurs
235 978,03
235 978,03
Total
-
5 892 283,97
0,00
-
5 892 283,97
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
534 774,70
500 756,30
1 035 531,00
Dépenses
181 278,13
1 290 381,80
1 471 659,93
Résultat de l
’
exercice
353 496,57
- 789 625,50
- 436 128,93
Résultats antérieurs
- 589 774,10
- 589 774,10
Total
- 236 277,53
- 789 625,50
- 1 025 903,03
Total des deux sections
- 6 128 561,50
- 789 625,50
- 6 918 187,00
Source : budget primitif de 2020 voté
Budget primitif annexe «
Assainissement
» de 2020 voté (en euros)
Section d
’
exploitation
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
918 207,00
0,00
918 207,00
Dépenses
210 888,00
0,00
210 888,00
Résultat de l
’
exercice
707 319,00
0,00
707 319,00
Résultats antérieurs
- 1 715 969,83
- 1 715 969,83
Total
- 1 008 650,83
0,00
- 1 008 650,83
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
45 248,00
750 518,18
795 766,18
Dépenses
45 248,74
1 584 010,26
1 629 259,00
Résultat de l
’
exercice
- 0,74
- 833 492,08
- 833 492,82
Résultats antérieurs
- 1 204 117,79
- 1 204 117,79
Total
- 1 204 118,53
- 833 492,08
- 2 037 610,61
Total des deux sections
- 2 212 769,36
- 833 492,08
- 3 046 261,44
Source : budget primitif de 2020 voté
Budget primitif annexe «
Lotissements
» de 2020 voté (en euros)
Section d
’
exploitation
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
300 000,00
0,00
300 000,00
Dépenses
111 675,54
0,00
111 675,54
Résultat de l
’
exercice
188 324,46
0,00
188 324,46
Résultats antérieurs
- 188 324,46
- 188 324,46
Total
0,00
0,00
0,00
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
21/47
Section d
’
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
0,00
0,00
0,00
Dépenses
169 113,00
0,00
169 113,00
Résultat de l
’
exercice
- 169 113,00
0,00
- 169 113,00
Résultats antérieurs
- 2 592 858,34
- 2 592 858,34
Total
- 2 761 971,34
0,00
- 2 761 971,34
Total des deux sections
- 2 761 971,34
0,00
- 2 761 971,34
Source : budget primitif de 2020 voté
V. B.
La sincérité des inscriptions pour 2020
V. B. 1.
Le report des résultats antérieurs
CONSIDÉRANT
que les résultats comptables des comptes de gestion de 2019 ont été
reportés aux budgets de 2020 ;
V. B. 2.
Le report des restes à réaliser
CONSIDÉRANT
que les corrections sur les restes à réaliser identifiées lors de l’examen
du compte administratif doivent être reprises dans le budget primitif, respectivement pour
chaque budget ;
CONSIDÉRANT
que les restes à réaliser du budget annexe
« Assainissement »
reportés
au budget primitif de 2020 concordent avec ceux délibérés par la commune et non avec
ceux, erronés, figurant au compte administratif voté de 2019
; qu’il y a lieu, de ce fait, de
ne reporter au budget primitif que les autres corrections sur les restes à réaliser de ce
budget annexe ;
V. B. 3.
Les inscriptions nouvelles (AI)
CONSIDÉRANT
que, pour vérifier la sincérité des inscriptions nouvelles, la chambre a
pris en compte l
’
état de consommation de crédits au 16 novembre 2020, les états de
développement de soldes au 16 septembre 2020, les notifications afférentes aux dotations
institutionnelles de 2020, les autres justificatifs de recettes ;
a.
Budget principal
Recettes de fonctionnement
CONSIDÉRANT
qu
’
au chapitre 73 «
Impôts et taxes
», il convient de ramener la
prévision budgétaire de recette du compte 73111 «
Taxes foncières et d
’
habitation
»
de 5 373443
€
à 4 230 585
€
;
CONSIDÉRANT
qu
’
au vu des notifications et des encaissements au 16 novembre 2020,
il convient d
’
augmenter le chapitre 74 «
Dotations et participations
» des recettes de la
CAF, de 795 362,35
€
au titre de la prestation de service ordinaire (PSO) et de 106 785
€
au titre de la prestation de compensation "Coronavirus" ;
CONSIDÉRANT
que les autres inscriptions budgétaires en recettes n
’
appellent pas
d
’
observation particulière ;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
22/47
CONSIDÉRANT,
au total, que les inscriptions nouvelles en recettes de fonctionnement
doivent être diminuées de 240 710,65
€
;
Dépenses de fonctionnement
CONSIDÉRANT
que des crédits ont été ouverts au chapitre 011
« Charges à caractère
général »
à hauteur de 4 M
€
; que le niveau de consommation des crédits permet de
réduire ce chapitre à 3 M
€ à la demande de la commune
;
CONSIDÉRANT
que les prévisions budgétaires du chapitre 012
« Charges de
personnel »
ont été estimées à 15,1 M
€
; que la commune a demandé l
’
inscription d
’
un
crédit supplémentaire de 500 000
€
pour payer salaires et charges en fin d
’
année ; que la
commune a augmenté ses dépenses de personnel en ne respectant pas le plafond des
dépenses de personnel fixé à 14,5
M€
à compter de 2019 par la chambre dans son
avis n° 2017-0106 ;
CONSIDÉRANT
que l
’
évolution du chapitre 65
« Autres charges de gestion courante »
est due à l
’
augmentation des subventions à la caisse des écoles et au centre communal
d
’
action sociale ; que le budget pour 2020 prévoit 3,3 M
€
de subventions à ces deux
établissements publics mais que la commune a demandé l
’
inscription de 250 000
€
supplémentaires pour payer salaires et charges de ces deux entités en fin d
’
année ;
CONSIDÉRANT
qu
’
il convient de supprimer les crédits inscrits au chapitre 022
«
Dépenses imprévues
», soit 250 000
€, à la demande de la commune
;
CONSIDÉRANT
que la commune espérait recouvrer 7,5
M€ de l’
État en contestant le
jugement de la chambre régionale des comptes n° 2017-008 du 30 mars 2017 ;
qu
’
aujourd
’
hui, les voies de recours sont épuisées ; que la provision prise au chapitre 042
et répartie entre les différents budgets de la commune, dont 463 705
€
au budget principal,
supprimée en reste à réaliser au compte administratif de 2018 corrigé par la chambre, doit
être inscrite en proposition nouvelle de 2020 au chapitre 042 «
Opérations d
’
ordre de
transferts entre sections
» ; que la commune doit veiller à l
’
émission du mandat avant la
clôture de l
’
exercice 2020 ; qu
’
elle pourra ensuite procéder à la reprise des provisions,
une fois que le conseil municipal se sera prononcé sur l
’
admission en non-valeur des titres
de recettes dont le caractère irrécouvrable a été démontré ;
CONSIDÉRANT
que
la
règlementation
impose
de
transférer
à
la
section
d
’
investissement, lorsqu
’
elle présente un déséquilibre, l
’
excédent de la section de
fonctionnement ; qu
’
il convient de réduire le chapitre 023 «
Virement à la section
d
’
investissement
», de 252 940,80
€
;
CONSIDÉRANT,
au total, que les inscriptions nouvelles en dépenses de fonctionnement
doivent être réduites de 289 235,80
€
;
Recettes d
’
investissement
CONSIDÉRANT
que les recettes nouvelles de la section d
’
investissement ont été votées
à 3 034 850,94
€
(hors excédent reporté) ;
CONSIDÉRANT
que le budget voté comporte une prévision budgétaire de 46 604
€
au
titre du chapitre 10 «
Dotations, fonds divers et réserves
», regroupant le fonds de
compensation de la TVA, la taxe locale d
’
équipement (TLE) et la taxe d
’
aménagement ;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
23/47
que les recettes afférentes ont été sous-estimées ; qu
’
au vu de l
’
état de consommation des
crédits, elles doivent être portées à 569 451,51
€
; que la prévision de 1 159 662,41
€ au
titre du Fonds régional de développement économique (FRDE) de 2019 doit être
soustraite du chapitre 13 «
Subventions d
’
investissement
» et ajoutée au chapitre 10 ; que
le chapitre 10 doit donc, au total, être augmenté de 1 212 730,59
€
;
CONSIDÉRANT
que le chapitre 13
« Subventions d
’
investissement »
doit être augmenté
de 44 829
€ au titre des amendes de police
; que la prévision du FRDE est soustraite de
ce chapitre 13 ;
CONSIDÉRANT
que, par délibération du 5 juin 2018, la collectivité a opté pour le
régime des provisions budgétaires qui autorise l
’
inscription, en recette
d’investissement,
du montant de provisions inscrit en dépense de fonctionnement ;
qu’il en ressort que
la
recette d
’
investissement de 463 705
€
inscrite à tort en restes à réaliser doit figurer en
inscription nouvelle au chapitre 040 «
Opérations d
’
ordre de transferts entre sections
» ;
CONSIDÉRANT
qu
’
il convient de diminuer de 252 940,80
€
le chapitre 021 «
Virement
de la section de fonctionnement
», comme expliqué plus haut ;
CONSIDÉRANT
que la commune a présenté trois promesses d
’
achat de terrain signées
« 2020 », d
’
une valeur totale de 265 550
€
; que cette somme doit être portée au
chapitre 024 «
Produits des cessions
» ;
CONSIDÉRANT
que
les
autres
recettes
d
’
investissement
n
’
appellent
pas
d
’
observation ;
CONSIDÉRANT,
au total, que les inscriptions nouvelles en recettes d
’
investissement
doivent être augmentées de 574 211,38
€
;
Dépenses d
’
investissement
CONSIDÉRANT
que les dépenses d
’
investissement, hors restes à réaliser, ont été votées
à 3 309 911,10
€
au budget primitif ; que, restes à réaliser inclus, le budget voté pour 2020
s
’
élève à 9 254 108,06
€
;
CONSIDÉRANT
qu
’
il convient de supprimer la prévision de 13 000
€ au chapitre
13
«
Subventions d
’
investissement
» et de l
’
inscrire au chapitre 040
« Opérations d
’
ordre de
transfert entre sections »
, compte 139
« Subventions d
’
investissement transférées au
compte de résultat »
, afin d
’
équilibrer l
’
écriture relative au transfert des subventions
amortissables au compte de résultat ;
CONSIDÉRANT
qu
’
au vu de l
’
état de consommation de crédits, la commune reporte
les opérations d
’
équipements suivantes :
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
24/47
Opérations d
’
équipement de 2020 reportées (en euros)
Chapitre
Libellé du compte
Montant prévisionnel
20
Frais d
’
études
3 000,00
21
Bâtiments scolaires
300 000,00
21
Autres bâtiments publics
558 000,00
21
Réseaux de voirie
203 571,49
21
Autres matériels et outillages de voirie
170 000,00
21
Matériel de transport
140 000,00
Total
1 374 571,49
Source : commune de Sainte-Rose, chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT,
au total, que les inscriptions nouvelles en dépenses d
’
investissement
doivent être diminuées de 3 000
€ au chapitre
20 et de 1 371 571,49
€
au chapitre 21 ;
CONSIDÉRANT
que les inscriptions nouvelles de 2020 corrigées se présentent comme
il suit :
Inscriptions nouvelles du budget principal pour 2020, corrigées (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions hors RAR
Corrections CRC
Prévisions corrigées
hors RAR
Recettes
26 324 295,53
- 240 710,65
26 083 584,88
Dépenses
26 324 295,53
- 289 235,80
26 035 059,73
Total
0,00
48 525,15
48 525,15
Section d
’
investissement
Prévisions hors RAR
Corrections CRC
Prévisions corrigées
hors RAR
Recettes
6 142 105,78
574 211,38
6 716 317,16
Dépenses
3 309 911,10
- 1 374 571,49
1 935 339,61
Total
2 832 194,68
1 948 782,87
4 780 977,55
Total des deux sections
2 832 194,68
1 997 308,02
4 829 502,70
Source : chambre régionale des comptes
b.
Budget annexe « Eau »
Recettes d
’
exploitation
CONSIDÉRANT
qu
’
au budget voté pour 2020 de la régie des eaux, les recettes totales
du chapitre 70 ont été votées à 3 511 434
€
dont 1 981 907
€
au titre de la vente d
’
eau aux
abonnés ; que, par une délibération du 26 décembre 2017, la commune a revalorisé le tarif
de l
’
abonnement trimestriel au service de l
’
eau, de 16,50
€
à 21,45
€
; que le prix du
mètre-cube d
’
eau est passé de 2,29
€
à 2,61
€
; que les effets de cette délibération ont été
constatés en 2018 avec des recettes réalisées de 4 027 287
€
; que, cependant, en ajoutant
les restes à réaliser de l
’
exercice 2019, les prévisions budgétaires totales en 2020 s
’
élèvent
à 3 530 875
€
; qu
’
au vu du réalisé de 2019 et de la facturation du premier semestre 2020,
le chapitre 70 «
Produits des services, du domaines et des ventes
» dispose des crédits
nécessaires à la prise en charge des reversements de l
’
exercice à l
’
Office de l
’
eau au titre
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
25/47
de l
’
exercice ; que, pour autant, il doit être diminué de 310 014
€
afin de mandater comme
expliqué
supra
le solde de la dette sur exercices antérieurs due à l
’
Office de l
’
eau ;
CONSIDÉRANT
que les 17 831
€ de crédits inscrits
au chapitre 77 «
Recettes
exceptionnelles
» permettent l
’
encaissement des charges de personnel payées à tort pour
un total de 4 819,65
€
, comme expliqué
supra
;
CONSIDÉRANT
, ainsi que la chambre l
’
a noté dans son avis de 2019 susmentionné,
que la commune doit délibérer rapidement, établir les conventions d
’
occupation et
émettre les titres de perception à l
’
encontre des agents logés qui ne paient pas l
’
eau ; que
l
’
accomplissement de ces formalités n
’
a pas été effectué sur l
’
exercice 2019 ; qu
’
il
convient d
’
y procéder en 2020 ;
CONSIDÉRANT,
au total, que les inscriptions nouvelles en recettes d
’
exploitation
doivent être diminuées de 310 014
€
;
Dépenses d
’
exploitation
CONSIDÉRANT
que la commune prévoit pour 2020 un montant de 9 279 078
€
de
dépenses d
’
exploitation ;
CONSIDÉRANT
que, compte tenu du niveau de consommation des crédits à la date du
présent avis, les prévisions budgétaires du chapitre 012
« Charges de personnel »
doivent
être minorées de 787 201
€
à la demande de la commune ;
CONSIDÉRANT
, que deux recettes ont été titrées deux fois par la collectivité :
-
une subvention de 175 000
€,
au compte 4441 «
Subventions à recevoir
» ;
-
une
recette d’emprunt auprès de
l’Agence française de développement (AFD)
de
279 532,34
€
, au compte 46726 «
Débiteurs divers
» ;
CONSIDERANT
qu’
au compte 4116 «
Clients - contentieux
», un titre émis en 2017 à
l’encontre de la Cie générale des eaux
(CGE) de Guadeloupe pour un montant de
126 569,93
€
,
n’est pas dû, un code «
empêchement
» ayant été apposé dans Hélios par le
comptable public ;
CONSIDERANT
qu’
il convient en conséquence
d’inscrire de nouveau
la somme de
581 102,27
€
au chapitre 67 «
Dépenses exceptionnelles
» pour annuler ces trois titres de
recette émis à tort, car la commune ne disposait pas des crédits suffisants pour permettre
leur rattachement à l’exercice 2019
;
CONSIDÉRANT
qu
’
au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
», la commune a prévu
pour 2020 des crédits d
’
un montant de 6 198 262
€ pour permettre l’
annulation de plus
de 100 000 articles de rôles anciens impayés, antérieurs à 2017 ; qu
’
il convient que le
conseil municipal se prononce rapidement sur l
’
annulation des titres au chapitre 70
«
Produits des services, du domaine et des ventes
», sur la base d
’
une liste à établir d
’
un
commun accord avec le comptable ; que le comptable a indiqué en cours d
’
instruction
que le montant des titres à annuler s
’
élève à 6,7
M€ à ce jour
; qu
’
il convient de majorer
le chapitre 67 de 501 738
€ au titre du compte 673 «
Titres annulés sur exercices
antérieurs
» pour permettre leur prise en charge ; que, parmi ces titres, un certain nombre
pourront être réémis sans qu
’
il soit possible à ce stade d
’
en déterminer les montants ;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
26/47
CONSIDÉRANT
que les rôles non recouvrés au 16 octobre 2019 s
’
élevaient
à 11 631 197,
83€
,
dont
5 908 011,56
€
au
compte
4111
«
Clients - amiable
»
et 5 263 055,14
€
au compte 4116 «
Clients - contentieux
» ; que le comptable estime
à 4 373 282,19
€
les créances recouvrables sur les rôles de 2015 à 2019 et à
6 676 813,37
€
les créances irrécouvrables, soit 1 329 816,46
€
de plus que le montant
retenu par délibération du conseil municipal et que le montant inscrit par la chambre en
annulations de titres,
supra
; qu
’
une provision pour
dépréciation d’actif
de 1,4 M
€
, pour
les exercices 2007 à 2014, doit être inscrite au chapitre 042 «
Opérations d
’
ordre de
transferts entre sections
», dans l
’
attente de l
’
établissement de la liste précise des titres
en cause par le comptable public ;
CONSIDÉRANT
que les inscriptions nouvelles en dépenses d
’
exploitation doivent être
augmentées, au total, de 1 695 639,27
€
;
Recettes d
’
investissement
CONSIDÉRANT
que les recettes nouvelles de la section d
’
investissement s
’
élèvent
à 534 774,70
€
; que, restes à réaliser inclus, le budget voté pour 2020 s
’
élève
à 1 035 531
€
;
CONSIDÉRANT
qu
’
il
convient
d
’
inscrire
1,4
M€
provenant
de
la
section
d
’
exploitation, au chapitre 040 «
Opérations d
’
ordre de transferts entre sections
»,
comme susmentionné ;
CONSIDÉRANT
que les inscriptions nouvelles en recettes d
’
investissement doivent être
augmentées de 1,4
M€
;
Dépenses d
’
investissement
CONSIDÉRANT
que les dépenses d
’
investissement, hors restes à réaliser, ont été votées
à 771 052,23
€
au budget primitif ; que, résultat antérieur et restes à réaliser inclus, le
budget voté pour 2020 s
’
élève à 2 061 434,03
€
;
CONSIDÉRANT
que les inscriptions nouvelles en dépenses d
’
investissement
n
’
appellent pas d
’
observation ;
CONSIDÉRANT
que les inscriptions nouvelles de 2020 corrigées se présentent comme
il suit :
Inscriptions nouvelles du budget annexe
« Eau »
pour 2020, corrigées (en euros)
Section d
’
exploitation
Prévisions hors RAR
Corrections CRC
Prévisions corrigées
hors RAR
Recettes
3 836 794,03
-
310 014,00
3 526 780,03
Dépenses
9 729 078,00
1 695 639,27
11 424 717,27
Total
- 5 892 283,97
- 2 005 653,27
- 7 897 937,24
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
27/47
Section d
’
investissement
Prévisions hors RAR
Corrections CRC
Prévisions corrigées
hors RAR
Recettes
534 774,70
1 400 000,00
1 934 774,70
Dépenses
771 052,23
0,00
771 052,23
Total
- 236 277,53
1 400 000,00
1 163 722,47
Total des deux sections
-
6 128 561,50
-
605 653,27
-
6 734 214,77
Source : chambre régionale des comptes
c.
Budget annexe « Assainissement »
Recettes d
’
exploitation
CONSIDÉRANT
que les recettes d
’
exploitation inscrites en propositions nouvelles
s
’
élèvent à 918 207
€
; que ces inscriptions n
’
appellent pas d
’
observation particulière ;
que, cependant, le budget annexe
« Assainissement »
doit recevoir le reversement de la
redevance d
’assainissement par le
budget annexe
« Eau » ;
que les crédits votés
permettent
de titrer notamment la taxe d
’
assainissement et les reversements de la taxe de
recouvrement des réseaux de collecte à l
’
Office de l
’
eau, qui viennent en diminution du
chapitre 70 «
Produits du domaine et des services
» ; qu
’
il n
’
y a pas lieu de modifier le
montant des crédits votés ;
Dépenses d
’
exploitation
CONSIDÉRANT
que les dépenses nouvelles d
’
exploitation, hors déficit antérieur
reporté (1 715 969,83
€
), ont été arrêtées par la commune à 210 888
€
;
CONSIDÉRANT
que, compte tenu du niveau de consommation des crédits à la date du
présent avis, les prévisions budgétaires du chapitre 011
« Charges à caractère général »
sont diminuées de 8 200
€ et le chapitre
012
« Charges de personnel »
doit être majoré
de 8 200
€
à la demande de la commune ;
CONSIDÉRANT
que les autres inscriptions n
’
appellent pas d
’
observation ;
Recettes d
’
investissement
CONSIDÉRANT
que les inscriptions nouvelles en recettes d
’
investissement au
chapitre 040 «
Opérations d
’
ordre de transferts entre sections »
n
’
appellent pas
d
’
observation ; que, restes à réaliser inclus, le budget voté pour 2020 s
’
élève
à 795 766,18
€
; qu
’
il n
’
appelle pas d
’
observation ;
Dépenses d
’
investissement
CONSIDÉRANT
que les dépenses d
’
investissement, hors restes à réaliser, ont été votées
à 45 248,00
€
au budget primitif ; que, résultat antérieur et restes à réaliser inclus, le
budget voté pour 2020 s
’
élève à 2 833 376,79
€
;
CONSIDÉRANT
que les inscriptions nouvelles en dépenses d
’
investissement
n
’
appellent pas d
’
observation ;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
28/47
CONSIDÉRANT
qu
’
il résulte de ce qui précède que la chambre n
’
opère pas de
correction au budget voté de 2020 du budget annexe «
Assainissement
» ;
d.
Budget annexe « Lotissements »
Recettes d
’
exploitation
CONSIDÉRANT
que les recettes d
’
exploitation inscrites en propositions nouvelles
s
’
élèvent à 300 000
€
; que ces inscriptions correspondent à l
’
exercice 2020 et à des
montants non titrés sur exercices antérieurs ; qu
’
elles n
’
appellent pas d
’
observation
particulière ;
Dépenses d
’
exploitation
CONSIDÉRANT
que les dépenses nouvelles d
’
exploitation, hors déficit antérieur
reporté (188 324,46
€
), ont été arrêtées par la commune à 111 675,54
€
;
CONSIDÉRANT
que les rôles non recouvrés au 20 novembre 2020 s
’
élèvent
à 1 052 844,45
€
aux comptes de tiers «
Redevables
» de la classe 4 ; qu
’
une provision
pour risques d
’
impayés d
’
un montant de 1 M
€
doit être inscrite au chapitre 042
«
Opérations d
’
ordre de transferts entre sections
», dans l
’
attente de l
’
établissement de
la liste précise des titres en cause par le comptable public ;
Recettes d
’
investissement
CONSIDÉRANT
ce budget annexe ne comporte pas de recettes en investissement ;
Dépenses d
’
investissement
CONSIDÉRANT
que l
’
unique dépense de la section d
’
investissement est constituée du
capital de la dette, arrêté à 169 113
€
; que cette inscription n
’
appelle pas d
’
observation ;
CONSIDÉRANT
que les inscriptions nouvelles de 2020 corrigées se présentent comme
il suit :
Inscriptions nouvelles du budget annexe
« Lotissements »
pour 2020, corrigées
(en euros)
Section d
’
exploitation
Prévisions hors RAR
Corrections CRC
Prévisions corrigées
hors RAR
Recettes
300 000,00
0,00
300 000,00
Dépenses
300 000,00
1 000 000,00
1 300 000,00
Total
0,00
- 1 000 000,00
- 1 000 000,00
Section d
’
investissement
Prévisions hors RAR
Corrections CRC
Prévisions corrigées
Recettes
0,00
1 000 000,00
1 000 000,00
Dépenses
2 761 971,34
0,00
2 761 971,34
Total
- 2 761 971,34
1 000 000,00
- 1 761 971,34
Total des deux sections
- 2 761 971,34
0,00
- 2 761 971,34
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
29/47
V. C.
Le résultat prévisionnel de 2020
CONSIDÉRANT
que les termes de l
’
équilibre réel du budget d
’
une collectivité sont
définis par l
’
article L. 1612-4 du CGCT, qui dispose :
« le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d
’
investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses
ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section
de fonctionnement au profit de la section d
’
investissement, ajouté aux recettes propres de
cette section, à l
’
exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux
comptes d
’
amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour
couvrir le remboursement en capital des annuités d
’
emprunt à échoir au cours de
l
’
exercice » ;
CONSIDÉRANT
que l
’
équilibre budgétaire doit s
’
apprécier pour chaque section du
budget principal et des budgets annexes pris individuellement ;
CONSIDÉRANT
que, compte tenu des corrections effectuées par la chambre sur les
restes à réaliser et les inscriptions nouvelles, le budget principal et des budgets annexes
de la commune de Sainte-Rose sont en déséquilibre, comme il suit :
Résultat prévisionnel global du budget corrigé de 2020, corrigé (en euros)
Budget corrigé
Fonctionnement/exploitation
Investissement
Déséquilibre
Principal
0,00
- 277 156,64
- 277 156,64
Annexe
« Eau »
- 8 369 152,24
374 096,97
- 7 995 055,27
Annexe
« Assainissement »
- 537 435,83
- 2 037 610,61
- 2 575 046,44
Annexe
« Lotissement »
- 1 000 000,00
- 1 761 971,34
- 2 761 971,34
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT
que le budget principal et le budget annexe «
Lotissements
» ont
contracté des emprunts ; que, selon les dispositions de l
’
article L. 1612-4 du CGCT, les
ressources propres de la section d
’
investissement du budget principal et du budget annexe
« Lotissements »
, corrigées par la chambre, doivent couvrir l
’
annuité de la dette en capital,
selon le calcul présenté dans le tableau suivant :
Couverture du remboursement du capital de la dette par les ressources propres
(en euros)
Ressources propres
Budget principal
« Lotissements »
1068 Excédents de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
001 Résultat d
’
investissement reporté
3 107 254,84
- 2 592 858,34
Solde des restes à réaliser
- 5 058 134,19
0,00
R10222 FCTVA
537 211,51
0,00
R10223 TLE
8 513,00
0,00
R10 Fonds régional de développement économique
1 159 662,41
0,00
R28 Autres subventions non transférables
0,00
0,00
R27 Autres immobilisations financières
0,00
0,00
R28 Amortissements des immobilisations
1 369 486,00
0,00
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
30/47
R15 Provisions pour risques et charges
463 705,00
0,00
R24 Cessions d
’
immobilisations
670 610,02
0,00
021 Virement de la section de fonctionnement/d
’
exploitation
469 862,73
0,00
D139 Subventions d
’
investissement transférées
13 000,00
0,00
Total des ressources propres
2 741 171,32
- 2 592 858,34
Annuité en capital
3 014 833,47
169 113,00
Différence
(ressources propres
–
annuité)
- 273 662,15
- 2 761 971,34
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDÉRANT
que les ressources propres de la section d
’
investissement du budget
principal ne permettent pas de couvrir la dette en capital en raison de la charge
exceptionnelle que constitue le remboursement intégral de l
’
emprunt de la CEPAC sur
l
’
exercice 2019 et de la suppression des recettes restant à réaliser au titre des cessions
d
’
immobilisations ;
CONSIDÉRANT
que, compte tenu du niveau élevé du déficit antérieur et de
l
’
insuffisance de la capacité d
’
autofinancement de la section de fonctionnement, les
ressources propres de la section d
’
investissement du budget annexe
« Lotissements »
ne
permettent pas de couvrir le remboursement de la dette en capital ;
V. D.
DES DYSFONCTIONNEMENTS ET DES DECISIONS RECENTES
CONTRAIRES AU REDRESSEMENT FINANCIER
CONSIDÉRANT
qu’au cours de
s années 2019 et 2020, diverses mesures ont été prises
par la commune, en matière de dépense de fonctionnement, en contradiction directe avec
l’objectif d’en réduire le niveau, avec des effets qui s’étendront sur de nombreuses
années ;
CONSIDERANT
, ainsi, que
l’augmentation des
charges de personnel, déjà excessives,
s’est poursu
ivie, passant de 14,5
M€ en
2016 à 14,8
M€ en 201
9 ;
V. D. 1.
Les irrégularités en matière de paie
CONSIDÉRANT
que, dans son avis n° 2019-0156 du 28 novembre 2019, la chambre a
demandé à la commune de cesser de payer dès décembre 2019 un certain nombre
d’indemnités
versées à tort et d’en répéter l’indu
; que, non seulement, les titres n’ont pas
été émis pour la récupération des indus mais que les versements ont continué ; que le
maire s’est par conséquent exposé à l’engagement de sa responsabilité personnelle
;
V. D. 2.
L
’au
gmentation des indemnités
CONSIDÉRANT
que, le 17 octobre
2019, le maire s’est engagé,
par protocole conclu
avec les organisations syndicales, à :
-
revaloriser l’IAT au coefficient de 4,5 pour tous les agents ayant un coefficient
inférieur à 4,5 avec effet rétroactif au 1
er
mars 2019 ;
-
revaloriser l’IEMP au coefficient de 2 pour tous les agents ayant un coefficient
inférieur à 2 avec effet rétroactif au 1
er
mars 2019 ;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
31/47
-
revaloriser l’IFTS au coefficient de 4,5 pour tous les agents concernés ayant un
coefficient inférieur à 4,5 avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2020 ;
-
procéder aux rappels progressivement à compter du 30 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT
que le maire a pris des engagements financiers sans que les montants
correspondants aient été prévus au budget primitif voté ; que la commune ne disposait
plus au moment de leur engagement du pouvoir budgétaire pour augmenter de près de
500 000
€ les crédits du chapitre 012 «
Dépenses de personnel
» du budget principal, et
que la commune ne disposait pas, alors, des crédits nécessaires pour intégrer ces
augmentations dans le budget voté ;
CONSIDÉRANT
que relève de la décision de l
’
assemblée délibérante la fixation de la
nature, des conditions d
’
attribution et du taux moyen des indemnités, tandis que relève de
la décision de l
’
ordonnateur la détermination du taux applicable à chaque agent ; que la
délibération n° 4 du 8 avril 2010 dispose que le régime indemnitaire doit tenir «
compte
de la responsabilité de l
’
agent, de ses services effectifs, de son niveau d
’
expertise, des
sujétions spéciales liées à l
’
emploi occupé, de sa valeur professionnelle, de ses missions,
ses compétences, son implication dans le service, sa technicité, la qualité du service
rendu, son assiduité et son taux d
’
absentéisme
» ; que l
’
autorité territoriale est liée par la
délibération ; que les décisions individuelles prises par arrêté du maire en application du
protocole ci-dessus revêtent un caractère automatique (IAT et IEMP « plancher » portées
au coefficient 1,5, augmentation forfaitaire de 0,5
point de l’IAT des autres agents)
dépourvu de lien avec les exigences imposées par la délibération ;
CONSIDÉRANT
que les conséquences budgétaires des décisions individuelles sur le
budget de 2020 seront importantes, d’autant plus que les rappels ont été p
ayés à 90 % sur
la paie d’octobre 2020, engendrant de nouveau
retard de paiement durant plusieurs jours ;
que le train de paie, y compris les rappels indemnitaires, s’est élevé à 1,75
M€ contre
1,2
M€ en moyenne mensuelle
;
Rappels des primes IAT et IEMP v
ersés sur les paies de septembre et d’octobre 2020
(en euros)
Budget
Rappels IEMP
Nombre
d
’
agents
concernés
Rappels IAT
Nombre
d
’
agents
concernés
Coût total
Mars 2019 à
octobre 2020
Août à octobre
2020
IEMP + IAT
Principal
520 420,15
185
92 844,86
211
613 265,01
Annexe
« Eau »
56 274,81
18
7 668,34
16
63 943,15
Annexe
« Assainissement »
2 006,80
1
2 059,72
1
4 066,52
CCAS, pour information*
9 439,50
4
3 921,39
2
13 360,89
Caisse des écoles, pour information*
84 029,61
37
15 898,80
37
99 928,41
Total
672 170,87
245
122 393,11
267
794 563,98
*
Bien que distincts de celui de la commune, le budget de la caisse des écoles et le budget du centre
communal d’action sociale sont essentiellement financés par la subvention annuelle de la
commune ; leurs coûts de fonctionnement ont donc un effet direct sur les dépenses communales
Source : direction des ressources humaines de la commune, chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
32/47
CONSIDÉRANT
que
l’arrêté individuel fixant le régime indemnitaire n’a pas
encore été
mis en œuvre
pour 27 agents de la commune, pour un total de 69 999,62
€
; que la
commune prévoit d’y procéder sur le budget de
2021 ;
CONSIDÉRANT
que la direction des ressources humaines de la commune a estimé
l
’effet mensuel de la revalorisation des deux indemnités à 66
196,70
€, ce qui
correspond
à un coût annuel supplémentaire de 794 360,40
€
en année pleine pour la commune, tous
budgets confondus et correspond à une augmentation de 4,9 % de la masse salariale ; que
la commune s’expose à des futures dérives budgétaires alors qu’elle n’a procédé
qu’à
10 % des avancements de grade édictés par arrêtés après avis des CAP, sans compter les
futurs droits à avancements d’échelon
;
V. D. 3.
Le temps de travail
CONSIDÉRANT
que la commune de Sainte-Rose ne dispose pas de dispositif
automatisé de gestion du temps
; qu’e
n son absence, il est impossible de justifier les
heures supplémentaires payées et les repos compensateurs pris ;
CONSIDÉRANT
que le comptable public a, à plusieurs reprises en 2019 et en 2020,
signalé à la collectivité que la délibération de 2010 ne faisait pas état des fonctions ou des
missions qui impliquent la réalisation effective des heures supplémentaires ; que le
comptable doit disposer, pour effectuer le paiement des IHTS, des pièces justificatives
mentionnées à la rubrique 210224 de la nomenclature annexée à l'article D. 1617-19 du
CGCT, à savoir :
-
une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la
réalisation effective d'heures supplémentaires ; la « liste des emplois » doit
désigner «
les fonctions ou missions exécutées par les corps, grades ou emplois
dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires,
étant entendu que tous les corps, grades ou emplois n'exercent pas
systématiquement des missions impliquant la réalisation effective d'heures
supplémentaires
» (jugement CRC n°2014-0017 du 30/10/2014) ;
-
un état liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation
le nombre d'heures effectuées ;
-
le cas échéant, une décision justifiant le dépassement du contingent mensuel
autorisé ;
CONSIDÉRANT
qu’à ce jour, la commune n’a pas satisfait à ses obligations en la
matière ;
CONSIDÉRANT
qu’en ce qui concerne le paiement des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS) aux agents, le comptable public en a, à juste titre,
suspendu le paiement depuis octobre 2019, compte tenu de l’
insuffisance de la
délibération du conseil municipal n° 4 du 8 avril 2010 relative au régime indemnitaire des
agents de la commune ; que, «
l
orsqu’au terme des contrôles qu’il doit exercer
, le
comptable est amené à suspendre le paiement, il notifie sa décision motivée à
l’ordonnateur conformément à l’article L.
1617-2 du CGCT. Sauf dans le cas où la
suspension de paiement est motivée par l’insuffisance de fonds disponibles, le comptable
déduit du
bordereau d’émission le montant du mandat dont le paiement est suspendu
; il
renvoie à l’ordonnateur un exemplaire du bordereau rectifié accompagné du mandat non
pris en charge et de la décision motivée visée ci-dessus »
;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
33/47
CONSIDÉRANT
, par ailleurs, que la commune accorde en moyenne chaque année à ses
agents six jours chômés qui s’ajoutent à des «
ponts
», veilles de jours fériés, sans les
défalquer des congés annuels
; qu’en 2019, le coût annuel moyen par agent des six jours
chômés et «
ponts
» s’élève à 4
24 500
€ tous budgets confondus, soit l’équivalent de
12,6 agents au traitement annuel brut chargé moyen
; que s’y ajoutent, en outre, jusqu’à
douze jours de congés individuels dits exceptionnels ou sur autorisation, les repos
compensateurs jusqu’à trois semaines dans l’année, une part non décomptée de congés
maladie et la totalité des jours de grève, pour un montant total non évaluable
; qu’il s’y
ajoute des horaires dits d’été
; qu’au total les agents n’effectuent pas les 1
607 heures
légales de travail annuel ;
CONSIDÉRANT
que, de manière générale, le contrôle de service fait du temps de travail
n’est pas réalisé
; qu’il est instamment demandé à la commune de computer de manière
précise la totalité des autorisations d’absence illégales accordées et de dé
libérer sur le
temps de travail pour revenir à la durée légale de travail de 1 607 heures annuelles ;
V. D. 4.
La rigidification de la masse salariale
CONSIDÉRANT
que les seules charges de personnel pèsent pour 70,5 % dans les
charges courantes et s
’
élèvent à 66,4 % des dépenses totales de fonctionnement du budget
principal, ce qui représente une ponction très importante et rigide sur les moyens
budgétaires
de la commune, sans relation avec l’évolution prévisible de ses recettes
;
CONSIDÉRANT
que la commune continue de recruter, de mettre en stage et de
titulariser des agents en contrat à durée déterminée, ce qui fait peser un risque majeur de
masse salariale pour les décennies à venir, lié au déroulement de carrière des agents et à
l’effet glissement
-vieillesse-tech
nicité (GVT), alors qu’une diminution des postes inutiles
ou en sous-emploi par rapport aux stricts besoins de la collectivité lui serait profitable ;
CONSIDÉRANT
, en particulier, que le maire a mis en stage en vue de titularisation
29 agents dont seulement deux après réussite au concours, dont 15 sur le budget principal,
neuf sur la régie des eaux (et trois pour la caisse des écoles) ; que leur titularisation au
1
er
novembre 2020 aura un effet sur le chapitre 012 ;
CONSIDÉRANT
que l
’
effectif total de la commune et de ses satellites
s’éle
vait à
483 agents au 1
er
janvier 2020, comme il suit, soit une centaine de plus que dans les
communes de population équivalente :
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
34/47
Effectif de la commune et de ses satellites au 1
er
janvier 2020
Budget
Effectif voté
(titulaires)
Effectif déclaré
(titulaires et contractuels)
Dépense brute
de personnel en 2019
Principal
360
360
356
Annexe
« Eau »
59
59
28
Annexe
« Assainissement »
3
3
2
Annexe
« Lotissements »
0
0
0
CCAS, pour information*
15
15
7
Caisse des écoles, pour information*
128
128
90
Total
565
565
483
*
Bien que distincts de celui de la commune, le budget de la caisse des écoles et le budget du centre
communal d’action sociale sont essentiellement financés par la subvention annuelle de la
commune ; leurs coûts de fonctionnement ont donc un effet direct sur les dépenses communales
Source :
rapport d
’
orientation budgétaire pour 2020, comptes administratifs de 2019 et budgets pour
2020 de la commune de Sainte-Rose
CONSIDÉRANT
que, pour retrouv
er des marges de manœuvre financières,
il est
nécessaire que la commune ne renouvelle pas les contrats des 72 agents récemment
embauchés (il en va de même pour les 41 agents contractuels récemment recrutés à la
caisse des écoles, pour permettre la réduction de la subvention de fonctionnement versée
par la commune à son établissement public) ;
*
*
*
CONSIDÉRANT,
au vu de ces constats et des évolutions budgétaires, en particulier en
ce qui concerne les budgets annexes,
qu’à l’exception de quelques mesures
d’amélioration de la sincérité budgétaire, notamment au budget
« Eau »
, les mesures de
redressement que la chambre a préconisées
ne sont pas mises en œuvre
; qu’il n’y a pas
lieu pour la chambre d’en proposer de nouvell
es ;
CONSIDÉRANT
qu
’
à la date du présent avis, il n
’
est pas possible de redresser ces
budgets pour 2020 sans nuire à leur sincérité ;
CONSIDÉRANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions a fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Guadeloupe de sa transmission à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2019 et du budget primitif de
2020 de la commune de Sainte-Rose, au titre des dispositions de l
’
article
L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture consolidé du compte administratif de 2019 de la commune de
Sainte-Rose est un déficit de - 5 009 515,29
€
;
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
35/47
3)
CONSTATE
que le budget voté par la commune de Sainte-Rose pour 2020 n
’
est
pas en équilibre réel et que les mesures prises par la commune pour redresser son
équilibre budgétaire sont insuffisantes ;
4)
PROPOSE
au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2020 de la
commune de Sainte-Rose (budget principal et budgets annexes
« Eau »
,
« Assainissement »
et
« Lotissements »
)
en apportant aux budgets votés les
modifications figurant dans les tableaux joints en annexe ;
5)
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de lui transmettre le compte administratif
de 2020 et le budget primitif de 2021 de la commune de Sainte-Rose conformément
aux dispositions de l
’
article L. 1612-14, 2
e
alinéa, du CGCT ;
6)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du CGCT,
« les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés
par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de
l
’
État »
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
8)
RAPPELLE
les dispositions du 2
e
alinéa de l
’
article L. 1612-9 du CGCT selon
lesquelles
« lorsque le budget d
’
une collectivité territoriale a été réglé et rendu
exécutoire par le représentant de l
’
État dans le département, les budgets
supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de
l
’
État à la chambre régionale des comptes »
;
9)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de
Sainte-Rose et au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 24 novembre 2020.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance ;
-
M. Serge MOGUEROU, président de section ;
-
MM. Alexandre ABOU et René PARTOUCHE, premiers conseillers ;
-
M. Éric PÉLISSON, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE
Avis n°2020-0105 - Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
ANNEXE 1 :
Budget principal de 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
011
Charges à caractère général
4 000 000,00
-1 000 000,00
3 000 000,00
012
Charges de personnel
15 105 000,00
500 000,00
15 605 000,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
4 060 418,00
250 000,00
4 310 418,00
66
Charges financières
607 230,00
0,00
607 230,00
67
Charges exceptionnelles
673 063,00
48 525,15
721 588,15
68
Dotations aux provisions
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
250 000,00
-250 000,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
722 803,53
-252 940,80
469 862,73
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
905 781,00
463 705,00
1 369 486,00
002
Déficit reporté
0,00
0,00
0,00
Total
26 324 295,53
-240 710,65
26 083 584,88
Recettes de fonctionnement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
50 000,00
0,00
50 000,00
73
Impôts et taxes
16 401 480,25
-1 142 858,00
15 258 622,25
74
Dotations et participations
4 955 358,00
902 147,35
5 857 505,35
75
Autres produits de gestion courante
91 000,00
0,00
91 000,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
145 384,00
0,00
145 384,00
78
Reprises sur provisions
0,00
0,00
0,00
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
13 000,00
0,00
13 000,00
002
Excédent reporté
4 668 073,28
0,00
4 668 073,28
Total
26 324 295,53
-240 710,65
26 083 584,88
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
37/47
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Reversements de subventions
13 000,00
-13 000,00
0,00
16
Emprunts et dettes
1 495 677,10
1 519 156,37
3 014 833,47
20
Immobilisations incorporelles
66 328,81
-6 000,00
60 328,81
204
Subventions d
’
équipement
1 278 615,00
0,00
1 278 615,00
21
Immobilisations corporelles
4 534 018,36
-2 326 451,28
2 207 567,08
23
Immobilisations en cours
1 866 468,79
0,00
1 866 468,79
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opér d
’
ordre de transfert entre sections
0,00
13 000,00
13 000,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
27
Autres opérations financières
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
9 254 108,06
-813 294,91
8 440 813,15
Recettes d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
10
Dotations fonds divers et réserves
910 603,28
818 510,64
1 729 113,92
1068
Excédent d
’
exploitation capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
1 989 662,41
-1 172 333,41
817 329,00
138
Autres subventions non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section d
’
exploitation
722 803,53
-252 940,80
469 862,73
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
1 369 486,00
0,00
1 369 486,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
1 154 298,00
-483 687,98
670 610,02
001
Excédent reporté
3 107 254,84
0,00
3 107 254,84
Total
9 254 108,06
-1 090 451,55
8 163 656,51
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
38/47
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de règlement
Dépenses
26 324 295,53
-240 710,65
26 083 584,88
Recettes
26 324 295,53
-240 710,65
26 083 584,88
Résultat
0,00
0,00
0,00
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de règlement
Dépenses
9 254 108,06
-813 294,91
8 440 813,15
Recettes
9 254 108,06
-1 090 451,55
8 163 656,51
Résultat
0,00
-277 156,64
-277 156,64
Résultat global prévisionnel
0,00
-277 156,64
-277 156,64
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
39/47
ANNEXE 2 :
Budget annexe
« Eau »
pour 2020
SECTION D
’
EXPLOITATION - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
011
Charges à caractère général
716 486,00
0,00
716 486,00
012
Charges de personnel
2 387 201,00
-787 201,00
1 600 000,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
6 198 262,00
1 554 055,27
7 752 317,27
68
Dotations aux provisions
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
427 129,00
1 400 000,00
1 827 129,00
002
Déficit reporté
0,00
0,00
0,00
Total
9 729 078,00
2 166 854,27
11 895 932,27
Recettes d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
3 511 434,00
-310 014,00
3 201 420,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
17 831,00
0,00
17 831,00
78
Reprises sur provisions
0,00
0,00
0,00
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
71 551,00
0,00
71 551,00
002
Excédent reporté
235 978,03
0,00
235 978,03
Total
3 836 794,03
-310 014,00
3 526 780,03
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
40/47
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Reversements de subventions
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
204
Subvention d
’
équipement
9 523,00
0,00
9 523,00
21
Immobilisations corporelles
1 390 585,93
0,00
1 390 585,93
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opér d
’
ordre de transfert entre sections
71 551,00
0,00
71 551,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
589 774,10
0,00
589 774,10
Total
2 061 434,03
0,00
2 061 434,03
Recettes d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent d
’
exploitation capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
608 402,00
0,00
608 402,00
138
Autres subventions non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section d
’
exploitation
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
427 129,00
1 400 000,00
1 827 129,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
1 035 531,00
1 400 000,00
2 435 531,00
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
41/47
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Proposition de règlement
Dépenses
9 729 078,00
2 166 854,27
11 895 932,27
Recettes
3 836 794,03
-310 014,00
3 526 780,03
Résultat
-5 892 283,97
-2 476 868,27
-8 369 152,24
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de règlement
Dépenses
2 061 434,03
0,00
2 061 434,03
Recettes
1 035 531,00
1 400 000,00
2 435 531,00
Résultat
-1 025 903,03
1 400 000,00
374 096,97
Résultat global prévisionnel
-6 918 187,00
-1 076 868,27
-7 995 055,27
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
42/47
ANNEXE 3 :
Budget annexe
« Assainissement »
pour 2020
SECTION D
’
EXPLOITATION - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
011
Charges à caractère général
45 000,00
-8 200,00
36 800,00
012
Charges de personnel
103 848,00
8 200,00
112 048,00
014
Atténuations de produits
1 792,00
0,00
1 792,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
15 000,00
0,00
15 000,00
68
Dotations aux provisions
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
45 248,00
0,00
45 248,00
002
Déficit reporté
1 715 969,83
0,00
1 715 969,83
Total
1 926 857,83
0,00
1 926 857,83
Recettes d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
894 398,00
0,00
894 398,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
11 065,00
471 215,00
482 280,00
78
Reprises sur provisions
0,00
0,00
0,00
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
12 744,00
0,00
12 744,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
918 207,00
471 215,00
1 389 422,00
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
43/47
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Reversement de subventions
466 666,00
0,00
466 666,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
204
Subvention d
’
équipement
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
1 127 400,00
0,00
1 127 400,00
23
Immobilisations en cours
22 449,00
0,00
22 449,00
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opér d
’
ordre de transfert entre sections
12 744,00
0,00
12 744,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
1 204 117,79
0,00
1 204 117,79
Total
2 833 376,79
0,00
2 833 376,79
Recettes d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent d
’
exploitation capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
750 518,18
0,00
750 518,18
138
Autres subventions non transférables
0,00
0,00
0,00
15
Provisions pour risques et charges
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section d
’
exploitation
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
45 248,00
0,00
45 248,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
795 766,18
0,00
795 766,18
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
44/47
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Proposition de règlement
Dépenses
1 926 857,83
0,00
1 926 857,83
Recettes
918 207,00
471 215,00
1 389 422,00
Résultat
-1 008 650,83
471 215,00
-537 435,83
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de règlement
Dépenses
2 833 376,79
0,00
2 833 376,79
Recettes
795 766,18
0,00
795 766,18
Résultat
-2 037 610,61
0,00
-2 037 610,61
Résultat global prévisionnel
-3 046 261,44
471 215,00
-2 575 046,44
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
45/47
ANNEXE 4 :
Budget annexe
« Lotissements »
pour 2020
SECTION D
’
EXPLOITATION - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
011
Charges à caractère général
0,00
0,00
0,00
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
20 488,00
0,00
20 488,00
67
Charges exceptionnelles
91 187,54
0,00
91 187,54
68
Dotations aux provisions
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
1 000 000,00
1 000 000,00
002
Déficit reporté
188 324,46
0,00
188 324,46
Total
300 000,00
1 000 000,00
1 300 000,00
Recettes d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
300 000,00
0,00
300 000,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
300 000,00
0,00
300 000,00
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
46/47
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
169 113,00
0,00
169 113,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
204
Subvention d
’
équipement
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’
ordre de transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
2 592 858,34
0,00
2 592 858,34
Total
2 761 971,34
0,00
2 761 971,34
Recettes d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent d
’
exploitation capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
138
Autres subventions non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section d
’
exploitation
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
1 000 000,00
1 000 000,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
1 000 000,00
1 000 000,00
Source : chambre régionale des comptes
Avis n° 2020-0105
–
Commune de Sainte-Rose
–
Compte administratif de 2019 et budget primitif de 2020
47/47
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section d
’
exploitation
Budget voté
Modification CRC
Proposition de règlement
Dépenses
300 000,00
1 000 000,00
1 300 000,00
Recettes
300 000,00
0,00
300 000,00
Résultat
0,00
-1 000 000,00
-1 000 000,00
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de règlement
Dépenses
2 761 971,34
0,00
2 761 971,34
Recettes
0,00
1 000 000,00
1 000 000,00
Résultat
-2 761 971,34
1 000 000,00
-1 761 971,34
Résultat global prévisionnel
-2 761 971,34
0,00
-2 761 971,34
Source : chambre régionale des comptes