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Avis du 2 novembre 2020
N° 18
1
re
section
2
e
avis
Syndicat intercommunal d’intérêt scolaire
d’Ervauville
(Loiret)
Saisine du préfet du Loiret
Article L. 1612-5 du
code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CENTRE-VAL DE LOIRE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-4,
L. 1612-5, L. 1612-19, L. 1612-20, R. 1612-8 à R. 1612-15 et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1, L. 244-2 ;
R. 232-1 et R. 244-1 à R. 244-4 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des syndicats intercommunaux, des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l’ordonnance 2020
-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu les arrêtés de la présidente de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
n° 2019-12 du 17 décembre 2019 modifié relatif aux travaux de la chambre pour 2020 et
n° 2018-12 du 7 novembre 2018 portant délégation de signature aux présidents de section ;
Vu la lettre du 21 août 2020, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Centre-
Val de Loire le 26 août 2020, par laquelle le secrétaire général de la préfecture du Loiret, par
délégation du préfet du Loiret, a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au
titre de l'article L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget 2020 du syndicat intercommunal
d’intérêt scolaire (SIIS) d’Ervauville n'a pas été voté en équilibre réel
;
VU l’avis n°
14 rendu par la chambre le 28 septembre 2020 et dont le président du SIIS
d’Ervauville a accusé réception le 9 octobre 2020 ;
VU la délibération du 13 octobre 2020 du conseil syndical du SIIS d’Ervauville, enregistrée le
19 octobre 2020 au greffe de la chambre ;
Vu l'ensemble des pièces produites à l’appui de la saisine
et celles recueillies au cours de
l’instruction ;
Vu les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu M. Jacques Prentout, premier conseiller, en son rapport ;
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Avis n° 18 du 2 novembre 2020
–
SIIS d’Ervauville (Loiret)
1.
SUR LE DÉLAI IMPARTI À LA COLLECTIVITÉ POUR DÉLIBÉRER
CONSIDÉRANT que l'article L. 1612-5 du CGCT dispose que : « lorsque le budget d'une
collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie
par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue
aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale,
dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement
de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à
partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne
comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des
comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission
de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat
dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.
1612-5 du CGCT sont applicables aux
établissements publics intercommunaux en application de l’article L.
1612-20 dudit code ;
CONSIDÉRANT que le conseil syndical s’est réuni le
13 octobre 2020 pour délibérer sur les
suites à donner au 1
er
avis ; que la délibération est parvenue au greffe de la chambre le
19
octobre 2020
; qu’en conséquence, le délai d’un mois prévu par l’article L. 1612
-5 alinéa 2
du CGCT a été respecté ;
2.
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT PRISES PAR LE SYNDICAT
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 1612
-5 du CGCT : « si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des
comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission
de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat
dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite » ;
CONSIDÉRANT que, si dans sa délibération le conseil syndical, prend acte de l’avis de la
chambre, il ne modifie pas les inscriptions de son budget 2020 et indique, pour 2021, ne pas
pouvoir mettre en œuvre l’augmentation des contributions communales préconisée par la
chambre
; qu’il charge son président d’obtenir un entretien à la sous
-préfecture de Montargis à
l’effet de maintenir la demande de subvention d’équilibre du syndicat do
nt la chambre avait
constaté l’insincérité au budget 2020 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prises par le conseil syndical sont insuffisantes pour rétablir
l’équilibre réel
; qu’il y a donc lieu de proposer au préfet de la région Centre
-Val de Loire,
préfet du département du Loiret, de régler et de rendre exécutoire le budget du syndicat
conformément aux éléments
infra
;
CONSIDÉRANT que le budget voté doit être rectifié pour rétablir l’équilibre réel
;
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Avis n° 18 du 2 novembre 2020
–
SIIS d’Ervauville (Loiret)
Sur la section de fonctionnement
CONSIDÉRANT qu’en dépens
es, il y a lieu de porter les crédits inscrits au chapitre 011 de
75 572,93
€ à 75
072,93
€, dans la mesure où les crédits «
Autres biens mobiliers » peuvent être
réduits ; les crédits inscrits au chapitre 012 de 185 043,57
€ à 179
555,95
€ dans la mesure
où
les crédits nécessaires aux dépenses de personnel seront moins élevés que prévu ; le virement à
la section d’investissement (chapitre 023) de 22
088,63
€ à 0 € dès lors qu’une section de
fonctionnement en déficit ne peut procéder à un tel virement en auto-financement ;
CONSIDÉRANT qu’en recettes, il y a lieu de ramener les produits inscrits au chapitre 77 de
106 412,12
€ à 382,50
€, une fois supprimée la recette exceptionnelle insincère et après
inscription du montant perçu au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) ;
CONSIDÉRANT que la section de fonctionnement présente ainsi un déficit de 77
935,37 €
;
Sur la section d’investissement
CONSIDÉRANT qu’en dépenses, il y a lieu de ramener les crédits inscrits au chapitre 21 de
6 600
€ à 0
€, ces crédits n’ayant pas vocation à couvrir un investissement d’ici la fin de
l’année
;
CONSIDÉRANT qu’en recettes, il convient de prendre en compte la suppression du virement
de la section de fonctionnement (chapitre 021), soit 0 € au lieu
de 22 088,63
€
;
CONSIDÉRANT qu’ainsi la section d’investissement présente un déficit de 15
488,63 €
;
Sur l’équilibre
CONSIDÉRANT que le déficit du budget de l’exercice 2020, après modifications
susmentionnées, s’élève à 93
424
€
;
CONSIDÉRANT que les me
sures supplémentaires nécessaires à l’équilibre du budget 2020
supposent principalement un accroissement des recettes de fonctionnement, soit par une hausse
du produit des redevances appliquées aux usagers, soit par une augmentation importante des
contributions financières des communes membres au syndicat ; que néanmoins leur mise en
œuvre en 2020 n’apparaît pas envisageable
;
CONSIDÉRANT que l’ampleur du besoin de financement au regard des ressources du syndicat
d’une part, et de celles de ses communes membres, d’autre part, fait obstacle au rééquilibrage
du budget sur l’exercice 2020, que l’effort de rétablissement doit être envisagé sur plusieurs
exercices ;
CONSIDÉRANT qu’il reviendra au syndicat de rétablir l’équilibre sur les exercices suivants
sur la base des propositions formulées par la chambre dans son avis n° 14 du
28 septembre 2020 ;
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Avis n° 18 du 2 novembre 2020
–
SIIS d’Ervauville (Loiret)
Sur le budget annexe « régie des transports »
CONSIDÉRANT que le budget annexe « régie des transports » est présenté en équilibre réel ;
qu’il n’y a pas lieu de modifier les inscriptions prévues à ce budget pour l’exercice 2020
;
PAR CES MOTIFS
Article 1
er
:
CONSTATE
que les mesures de redressement prises par le SIIS d’Ervauville
sont insuffisantes ;
Article 2 :
PROPOSE
au préfet du Loiret de régler le budget 2020 du SIIS d’Ervauville,
en apportant au budget voté les modifications telles que décrites au tableau ci-
annexé ;
Notification du présent avis sera faite au préfet du Loiret et au président du SIIS d’Ervauville.
Copie en sera adressée au comptable public du syndicat, sous couvert du directeur régional des
finances publiques de la région Centre-Val de Loire.
En application des dispositions des articles L. 1612-19, L. 1612-20 et R. 1612-18 du CGCT,
l’assemblée délibérante doit être tenue informée du présent avis dès sa plus proche réunion et
cet avis fera l’objet d’une publicité immédiate par affichage ou insertion dans
un bulletin
officiel.
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Avis n° 18 du 2 novembre 2020
–
SIIS d’Ervauville (Loiret)
ANNEXE 1
: Budget principal du SIIS d’Ervauville pour 2020
Proposition de budget
SIVU - Syndicat à Vocation Unique (BP) - ERVAUVILLE (n° SIRET : 25450209900016)
- Exercice 2020 -
Section de fonctionnement
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
011
Charges à caractère général
75 072,93 €
013
Atténuations de charges
19 500,00 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
179 555,95 €
70
Produits des services, du domaine
et ventes…
29 813,52 €
014
Atténuation de produits
0,00 €
73
Impôts et taxes
0,00 €
65
Autres charges de gestion courante
(sauf 656)
4 623,00 €
74
Dotations et participations
201 968,00 €
656
Frais de fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 €
75
Autres produits de gestion
courante
2,66 €
Total des dépenses de gestion courante
259 251,88 €
Total des recettes de gestion courante
251 284,18 €
66
Charges financières
0,00 €
76
Produits financiers
0,00 €
67
Charges exceptionnelles
70 350,17 €
77
Produits exceptionnels
382,50 €
68
Dotations aux provisions semi-
budgétaires
0,00 €
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0,00 €
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
329 602,05 €
Total des recettes réelles de
fonctionnement
251 666,68 €
023
Virement à la section d'investissement
0,00 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00 €
042
Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00 €
043
Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
0,00 €
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
0,00 €
TOTAL
329 602,05 €
TOTAL
251 666,68 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement
cumulées
329 602,05 €
TOTAL des recettes de fonctionnement
cumulées
251 666,68 €
Equilibre fonctionnement
-
77 935,37 €
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Avis n° 18 du 2 novembre 2020
–
SIIS d’Ervauville (Loiret)
Section d'investissement
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
010
Stocks
0 €
010
Stocks
0 €
13
Subventions d'investissement
(hors 138)
6 600 €
16
Emprunts et dettes assimilées
(hors 165)
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0 €
20
Immobilisations incorporelles
(hors 204)
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
204
Subventions d'équipement reçues
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
22
Immobilisations reçues en
affectation
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
Total des opérations d'équipement
0 €
Total des dépenses d'équipement
0 €
Total des recettes d'équipement
6 600 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors
1068)
0 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
992,60 €
13
Subventions d'investissement
0 €
138
Autres subv. d'invest non
transférables
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
0 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0 €
26
Particip. et créances rattachées à
des particip.
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
020
Dépenses imprévues d'investissement
0,00 €
024
Produits des cessions
d'immobilisations
0 €
Total des dépenses financières
0,00 €
Total des recettes financières
993 €
45..1
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
45..2
Total des opé. pour compte de
tiers
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
7 592,60 €
021
Virement de la section de
fonctionnement
0,00 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre
sections
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
Total des recettes d'ordre
d'investissement
0,00 €
TOTAL
0,00 €
TOTAL
7 592,60 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
23 081,23 €
R001
Solde d'exécution positif reporté
ou anticipé
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement
cumulées
23 081,23 €
TOTAL des recettes d'investissement
cumulées
7 592,60 €
Equilibre investissement
-
15 488,63 €