1/5
–
avis n° 2020-0132
Avis n° 2020-0132
Séance du 9 juillet 2020
1
ère
section
AVIS
Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
Compte administratif 2019
COMMUNE LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
Département de la Haute-Savoie
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 et
L. 1612-19 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté d
e la présidente de la chambre régionale des comptes
d’
Auvergne-Rhône-Alpes
fixant la composition des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de
section ;
VU
la lettre du 10 juin 2020, enregistrée au greffe le 10 juin 2020, par laquelle le préfet de la
Haute-Savoie a saisi
la chambre régionale des comptes d’Auvergne
-Rhône-Alpes en
application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que
le comptes administratif 2019 de la commune Le Bouchet-Mont-Charvin fait apparaître un
déficit cumulé supérieur à 10% des recettes de fonctionnement ;
VU
la lettre de la présidente de
la chambre régionale des comptes d’Auvergne
-Rhône-Alpes
en date du 15 juin 2020, informant le maire de la commune de la possibilité de présenter ses
observations ;
VU
les observations du maire de la commune, présentées oralement au rapporteur le 22 juin
2020 ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. Yvan VIGIER, premier conseiller ;
2/5
–
avis n° 2020-0132
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. Denis LARRIBAU, représentant du ministère
public, en ses observations ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT
1
. Par lettre du 10 juin 2020, enregistrée au greffe le même jour, le préfet de la Haute-Savoie
a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L. 1612
-14 du code
général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2019 de la commune
Le Bouchet-Mont-Charvin fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de
fonctionnement.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE ET LE DÉLAI IMPARTI A LA CHAMBRE POUR
STATUER
2.
L'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Lorsque
l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget,
après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou
supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de
moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes,
saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires
au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette
saisine »
.
3.
La commune Le Bouchet-Mont-Charvin a une population légale de 238 habitants au
1
er
janvier 2019. En conséquence, le montant du déficit justifiant la saisine du représentant de
l’É
tat est, pour la commune, de 10 % des recettes de la section de fonctionnement.
4.
Le préfet constate dans sa lettre de saisine que le résultat global de clôture consolidé du
compte administratif (budget principal + budgets annexes) présente un déficit de 206 199
€,
soit 44,19 % des recettes de fonctionnement, ce qui dépasse le s
euil fixé par l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales précité.
5.
Le compte administratif 2019 de la commune a été voté le 14 février 2020 et reçu en
préfecture le 21 février 2020. Aucun délai n'est imparti au représentant de l'Etat pour saisir la
chambre régionale des comptes.
6
. La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, signataire de la lettre de saisine,
a reçu délégation du préfet
par l’arrêté 2018
-006 du 30 avril 2018. Elle a donc qualité pour
agir.
7
. La saisine a été complétée le 22 juin 2020. Toutes les pièces prévue
s par l’article R. 1612
-27
du code général des collectivités territoriales ont été produites à cette date.
8
. La saisine était recevable et complète au 22 juin 2020.
Le délai d’un mois imparti à la
chambre pour statuer a donc commencé à courir à compter de cette date.
SUR LE DÉFICIT RÉEL DE
L’EXERCICE 2019
9.
Le déficit visé à l
’article L.
1612-14 du code général des collectivités territoriales est
constitué par la somme algébrique des résultats et soldes des sections de fonctionnement et
d’investissement
du budget principal et des budgets annexes, corrigé des restes à réaliser en
recettes et en dépenses.
3/5
–
avis n° 2020-0132
10.
La commune Le Bouchet-Mont-Charvin
dispose d’un budget principal et d
e deux budgets
annexes : « Eau » et « Alpages ».
11.
Les résultats du compte administratif 2019 concordent avec ceux enregistrés dans le
compte de gestion.
12
. La somme des résultats de fonctionnement et soldes d’investissement cumulés de ces
trois budgets est de - 201
155 €, selon le détail figurant dans le tableau ci
-après.
13.
A
ux termes de l’article R. 2311
-11 du code général des collectivités territoriales : «
Les
restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent
aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre
[…] »
.
14.
En investissement, le compte administratif, voté le 14 février 2020, fait état, pour le budget
principal,
de restes à réaliser en dépenses d’un montant de
2 044
€
, et pour le budget annexe
« eau
», de restes à réaliser en dépenses d’un montant de 3
000 €. Ce
s montants sont justifiés
par les pièces produites et peuvent être retenus.
15.
La commune s’
est vu accorder plusieurs subventions pour un projet de réhabilitation de
l’école et de la mairie
:
par arrêté du 9 février 2017 la Région Auvergne-Rhône-Alpes lui a attribué une
subvention d’un montant maximal de
15 600
€ dans le cadre du plan en faveur de la
ruralité sur une dépense subventionnable de 507 240
€
;
par arrêté 2018-03-011 du 29 mars 2018, le préfet de la Haute-Savoie lui a attribué
une subvention de 103 857
€ au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) sur une dépense subventionnable de 436 740
€ HT
;
par arrêté 2017-0119 du 21 juillet 2017 le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
lui a attribué une subvention de 114 513
€
au titre de la dotation de soutien à
l’investissement public local (DSIL) sur une dépense subventionnable de 381
710
€
.
16.
Par lettre du 15 juillet 2019 le Département de la Haute-Savoie a notifié
l’attribution d’une
subvention de 32 000
€ sur une dépense
subventionnable de 64 000
€ pour des travaux
de
voirie dans la cadre du contrat départemental d’avenir et de solidarité (CDAS)
.
17.
Ces subventions
d’équipement
représentent au total un montant de 265 970
€
. Une avance
a été versée au titre de la DETR pour un montant de 31 157
€ en 2019 correspondant à 30
%
de la subvention attribuée
conformément à l’arrêt attributif précité
. Cette recette est retracée
au compte administratif 2019, compte 1341 sous le libellé « DETR non transférable ». La
commune Le Bouchet-Mont-
Charvin n’avait pas effectué à la date de la saisine les démarches
nécessaires pour obtenir le versement du reste desdites subventions. En conséquence le
montant des recettes certaines encore
à percevoir au titre de ces subventions s’élevait à
234 813
€
à
la clôture de l’exercice 2019.
18.
Le budget annexe Eau est un budget assujetti à la TVA exprimé hors taxes en dépenses
et en recettes. La commune a commandé le 10 mai 2019
la réalisation d’
une étude à la société
Hydro-Terre pour un montant de 2 140
€ H.T
. C
ette étude concernant l’installation d’un
système de traitement UV sur l’unité de distribution du Nant Blanc n’a pas été réalisée avant
la clôture de l’exercice 2019
. La somme de 2 140
€ constitue ainsi un reste à réaliser
au sens
de l’article R.
2311-11 du code général des collectivités territoriales précité.
19.
Au total, le compte administratif 2019, ainsi corrigé, fait apparaître un excédent de 26 474
€
comme le montre le tableau ci-après.
4/5
–
avis n° 2020-0132
Excédent 2019 des budgets consolidés intégrant les restes à réaliser en dépenses et en
recettes non comptabilisés par la commune
I - Budget principal
Section de fonctionnement
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Recettes
402 805
-
402 805
Dépenses
325 147
-
325 147
Résultat de l'exercice
77 658
-
77 658
Résultats antérieurs
-
-
Résultat cumulé
77 658
-
77 658
Section d'investissement
Recettes
448 631
234 813
683 444
Dépenses
710 850
2 044
712 894
Résultats de l'exercice
- 262 219
232 769
- 29 450
Résultats antérieurs
100 026
100 026
Résultat cumulé
- 162 193
232 769
70 576
Résultat global de clôture
- 84 535
232 769
148 233
II - Budget annexe eau
Section d'exploitation
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Recettes
55 006
55 006
Dépenses
45 199
45 199
Résultat de l'exercice
9 807
9 807
Résultats antérieurs
5 198
5 198
Résultat cumulé
15 005
15 005
Section d'investissement
Recettes
26 670
26 670
Dépenses
27 949
5 140
33 089
Résultats de l'exercice
-1 279
- 5 140
-6 419
Résultats antérieurs
39 534
39 534
Résultat cumulé
38 255
- 5 140
33 115
Résultat global de clôture
53 260
- 5 140
48 120
III - Budget annexe Alpages
Section de fonctionnement
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Recettes
8 855
-
8 855
Dépenses
5 479
-
5 479
Résultat de l'exercice
3 376
-
3 376
Résultats antérieurs
-
-
Résultat cumulé
3 376
-
3 376
Section d'investissement
Recettes
145 588
145 588
Dépenses
67 924
67 924
Résultats de l'exercice
77 664
-
77 664
Résultats antérieurs
- 250 232
- 250 232
Résultat cumulé
- 172 568
-
- 172 568
Résultat global de clôture
- 169 192
-
- 169 192
Résultat consolidé I + II + III
- 201 155
227 629
26 474
Résultats cumulés I + II + III / Recettes de fonctionnement
5,67 %
Source : données comptes administratifs, retraitement CRC.
20.
Ainsi, après correction des restes à réaliser, le comptes administratif 2019 de la commune
Le Bouchet-Mont-Charvin, ne fait pas apparaitre de déficit. La commune ne se trouve donc
pas dans la situation visée par l’article L.1612
-14 du code général des collectivités territoriales.
E
n conséquence il n’y a pas lieu de proposer de mesure de red
ressement.
5/5
–
avis n° 2020-0132
PAR CES MOTIFS
Article 1
DÉCLARE
recevable la saisine du préfet de Haute-Savoie
au titre de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
.
Article 2
CONSTATE
que le compte administratif 2019 de la commune Le Bouchet-Mont-
Charvin n
’est pas en déficit.
Article 3
DIT
qu'il n'y a pas lieu de proposer au conseil municipal Le Bouchet-Mont-Charvin
des mesures de redressement.
Article 4
RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche
réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L.1612-19
susvisé du code général des collectivités territoriales.
Article 5
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation.
Article 6
RAPPELLE
que le présent avis sera communicable aux tiers, dès qu’aura eu lieu
la première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa réception par la
collectivité, en application des dispositions de l’article R. 1612
-14 susvisé du code
général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes
d’
Auvergne-Rhône-Alpes,
1
ère
section, le neuf juillet deux-mille vingt.
Présents : M. Nicolas FERRU, président de section, président de séance ;
Mme Sandrine FAIVRE-PIERRET, première conseillère ;
M. Yvan VIGIER, rapporteur.
le rapporteur
le président de séance
la présidente de la chambre
régionale des comptes
Yvan VIGIER
Nicolas FERRU
Marie-Christine DOKHÉLAR