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KPL GA190842 KJF
Cou la nes
VILLE
04/11/2019
Monsieur Bernard DIRINGER
Président de la Chambre Régionale des Comptes
des Pays de la Loire
25, rue Paul
Bellamy
BP
14119
44041 NANTES CEDEX 01
Coulaines, le 31 octobre 2019.
Vos références :
ROD
2019-125
GD 191586
Objet :
réponse au rapport d'observations définitives relatif au contrôle des
de la commune de Coulaines.
Courrier apr
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Monsieur le Président,
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Loi
J'ai pris connaissance du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Coulaines pour la
période 2013-2017 et souhaite y apporter différentes observations.
Je constate en premier lieu que votre rapport a pris en compte une partie des observations
que j'avais formulées dans le courrier en date du 2 juillet 2019 consécutif à la réception du rapport
d'observations provisoires.
En outre, j'ai pris acte des recommandations de la Chambre et confirme la volonté de la
collectivité de les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.
1-La prise en compte des remarques de la Chambre Régionale des Comptes :
Je vous confirme que la Ville de Coulaines veille à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais
les recommandations formulées par la Chambre, qui relèvent le plus souvent d'un perfectionnement
de nos procédures financières (meilleure information financière, engagements comptables,
amortissements...) et qui ne remettent pas en cause la fiabilité des comptes, notre probité et la
bonne gestion de la commune, comme le souligne votre rapport.
Je précise d'ailleurs que toutes les délibérations, notamment celles qui ont trait au budget,
sont
publiées
depuis
plusieurs
années
sur
le
site
internet
de
la
Ville
(lien :
De plus, nous vous avons communiqué le 2 juillet dernier des diaporamas, salués par les élus,
présentés au conseil municipal lors du vote du
BP
2018 et du
BP
2019, témoignant de la volonté de
transparence de la commune dans la gestion de ses comptes.
1 sur 11
I-Iôtel de
ville
- Square Weyhe - BP 60077 - 72190 Coulaines
■
Tél. :
02 43 74 35 35 • Fax : 02 43 74 35 39
■
Internet : www.coulaines.fr
Un document détaillé de présentation du
BP
2019 a également
été
publié sur le site internet
de la Ville (lien : https://www.coulaines.fr/les-finances-le-budget-communal)
. Ce document sera
actualisé chaque année.
Je précise, par ailleurs, qu'un plan pluriannuel d'investissements relatif à l'entretien des
bâtiments communaux sera élaboré en vue de la préparation du
BP
2020.
Je tiens cependant à préciser qu'au cours des dernières années, la Ville de Coulaines s'est
fortement consacrée à des réformes structurelles visant à la modernisation de nos services. Ces
changements ont été érigés comme une priorité de l'équipe municipale dans un contexte de baisse
des dotations de l'Etat.
Des mesures ont ainsi dû être prises pour conserver notre capacité d'action sur un territoire où
l'équilibre social reste très fragile. Ainsi, nos services, constitués de petites équipes, se sont
principalement mobilisés pour la mise en place d'un Guichet Unique à l'Hôtel de Ville et du
regroupement des services Bâtiments et Espaces verts qui ont permis de maintenir, voire
d'améliorer, le service rendu à la population, tout en diminuant les coûts de fonctionnement.
2 - Une situation sociale difficile de la Ville de Coulaines, classée parmi les plus pauvres de
France, à prendre en compte.
J'ai pu agréablement constater que, suite à mon courrier du 2 juillet dernier, votre rapport
d'observations définitives a été complété en précisant la situation sociale particulièrement difficile
de notre territoire. Ainsi, j'observe que vous avez rappelé dans votre rapport que la Ville de
Coulaines est classée au 39
ème
rang des villes les plus pauvres de France, toutes strates confondues
(1
&e
en région Pays de la Loire et 32
6
' parmi les villes de moins de 10.000 habitants), selon les
critères de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).
Le classement DSU s'appuie sur des critères tels que le faible potentiel fiscal, la forte part de
logements sociaux, la forte part de bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement et le faible
niveau de revenus par habitant. Notre commune présente ainsi le plus fort taux de logements
sociaux des Pays de la Loire (49 %) et un taux de pauvreté de 26%, très nettement supérieur à la
moyenne nationale (15 %).
Dans ces conditions, la situation sociale particulière de notre commune a nécessité, depuis de
nombreuses années, le développement de fortes politiques éducatives, sociales, culturelles,
sportives, adaptées aux publics en difficulté rencontrés.
Le résultat est d'ailleurs une cohésion sociale qui s'illustre par un faible niveau de délinquance
et l'absence de phénomène de radicalisation (ex : départ d'individus pour le Djihad, participation à
des actions en vue d'une opération terroriste...).
Pour répondre à ces besoins, la Ville de Coulaines a également mis en oeuvre de nombreux
dispositifs créés par l'Etat, qu'il s'agisse du Programme de Réussite
Educative,
du développement des
2 sur 11
services à la petite enfance (ouverture d'un
Multi
-Accueil pour 30 places), d'un rallye citoyens avec la
police ou plus récemment de la réforme des rythmes scolaires.
En ce sens, la situation de la Ville de Coulaines doit être analysée en tenant compte de ces
problématiques fortes qui impliquent à la fois des besoins de services publics forts et des ressources
financières contraintes.
3 -
Une action volontariste conciliant le maintien des recettes de la commune et une
pression fiscale acceptable :
Pour la mise en oeuvre des politiques publiques dédiées aux personnes les plus fragiles, la Ville
de Coulaines bénéficie logiquement de la péréquation horizontale et verticale (Dotation de Solidarité
Communautaire, Fonds de Péréquation Inter-Communal, Dotation de Solidarité Urbaine...), sans
toutefois être éligible à la DSU Cible, seulement versée aux 30 premières communes de moins de
10.000 habitants parmi les plus pauvres de France.
Alors qu'elle était éligible de la Dotation Politique de la Ville (anciennement Dotation de
Développement Urbain) en 2016, notre commune ne l'était plus en 2017. La dégradation de la
situation de la Ville en 2017 s'explique aussi par cette évolution inexplicable, incompréhensible et
injuste de la législation.
La commune de Coulaines s'est donc fortement mobilisée auprès du Gouvernement, des
parlementaires et des associations d'élus pour rétablir son éligibilité à cette disposition. Finalement,
l'adoption d'un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2018, porté par Monsieur Denis
SOMMER, député du Doubs, a permis à la Ville de Coulaines de réintégrer cette mesure, qui a été
reconduite lors du Projet de Loi de Finances pour 2019.
Cette action de
lobbying
a permis à la Ville de Coulaines de préserver une dotation dont le
montant s'élève à 296.572 euros en 2019.
Dans le même sens, il convient de préciser que, depuis plusieurs années, la Dotation de
Solidarité Urbaine (DSU) est abondée. Un abondement de 90 millions d'euros a de nouveau été
annoncé lors de la présentation du Projet de Loi de Finances pour 2020, confirmant ainsi cette
tendance.
Ainsi, les dotations de la commune, couplées à nos efforts de gestion et d'organisation, ont
permis depuis 2012 d'éviter une augmentation du taux des taxes communales..
En vous fondant sur l'argument que les produits de la fiscalité représentent 32,19 % des
recettes de fonctionnement contre 54,19 % en moyenne pour les communes de la strate, votre
rapport d'observations définitives établit que la pression fiscale serait faible à Coulaines sur la
période 2013-2017
(5ème
paragraphe de la page 21) et inférieure à la moyenne de la strate
concernant la taxe d'habitation
(5ème
paragraphe de la page 20) et permettrait ainsi à la collectivité
d'augmenter les taux d'imposition quand bien même le rendement de l'impôt est limité.
3 sur 11
Or, le taux d'effort fiscal, qui mesure la pression fiscale locale sur les ménages s'élève à 1,340 à
Coulaines contre une moyenne de 1,147 pour les communes de Le Mans Métropole (1,35 pour Le
Mans) et 1,17 pour les communes de la strate. Cette situation s'explique notamment par un
potentiel fiscal par habitant faible. Cet indicateur, qui permet de comparer la richesse fiscale des
communes entre elles, s'élève seulement à 658 euros par habitant en 2018 à Coulaines (données
DGCL), pour une moyenne de 869 euros par habitant à l'échelle des communes de Le Mans
Métropole et de 987 euros par habitant pour les communes de la strate.
En outre, il convient de rappeler qu'à Coulaines, seuls 45,7 % des foyers fiscaux sont assujettis
à l'impôt (contre 55,4 % en France Métropolitaine et 52,4 % en Sarthe). La pression fiscale repose sur
un nombre plus restreint d'habitants que la moyenne nationale ou départementale.
Enfin, en 2016, une harmonisation du taux communautaire de la taxe d'habitation,
historiquement bas à Coulaines et dans les autres communes à l'origine de Le Mans Métropole, a été
engagée pour une période de 9 ans.
Dans ces conditions, une éventuelle augmentation des taux d'imposition risquerait de creuser
les écarts entre les citoyens coulainais et nuire à l'acceptabilité de l'impôt.
Votre rapport souligne, en outre, que la Ville a conduit une politique d'abattements fiscaux
favorables aux ménages modestes. Or, cette politique était nécessaire pour accompagner les publics
les plus en difficulté, dont le nombre est important sur notre commune comme en témoignent les
données mentionnées précédemment.
Cependant, j'observe que, dans votre rapport définitif, vous avez modifié votre analyse
concernant l'abattement de 30 % sur la Taxe Foncière sur le Patrimoine Bâti (TFPB) consenti aux
bailleurs sociaux. En effet, comme vous l'avez compris, cet abattement a été décidé unilatéralement
par l'Etat, en application des lois de Finances depuis 2015. Depuis, les collectivités ne peuvent en
effet que négocier avec les bailleurs sociaux les actions menées par ces derniers en compensation
dudit abattement.
A ce titre, je confirme les termes de mon courrier du 2 juillet dernier où j'indiquais qu'il est
incompréhensible que l'abattement TFPB imposé par l'Etat ne soit compensé par ce dernier qu'à
hauteur de 40 %, laissant un reste à charge important pour les collectivités. Les communes les plus
pauvres sont maintenant contraintes de financer la politique de sécurité publique et d'entretien des
logements sociaux. Il s'agit véritablement d'une double peine.
Je vous remercie d'avoir reporté cette observation dans votre rapport d'observations
définitives et souhaite que la Chambre Régionale des Comptes contribue à faire évoluer la position
de l'Etat dans ce dossier.
Sur la période de la dernière convention d'utilisation de l'abattement TFPB pour la période
2016-2018, la perte pour la Ville de Coulaines s'est ainsi élevé à 192.453 euros, soit environ 64.151
euros en moyenne par an.
4 sur 11
3
-
Des dépenses de fonctionnement maîtrisées malgré une année 2017
plus difficile
pour
des motifs conjoncturels et non structurels
:
Au chapitre des dépenses, votre rapport mentionne que la situation budgétaire a été maîtrisée
entre 2013 et 2016, mais que l'exercice 2017 a été marqué par une « dégradation brutale de
l'équilibre du budget », se traduisant par une CAF nette négative (-46.000 €).
En dépit des éléments portés dans mon courrier du 2 juillet dernier, je regrette que votre
rapport n'ait pas davantage insisté sur le caractère conjoncturel et non structurel de cette situation.
En effet, vous soulignez que la dégradation du résultat de l'exercice 2017 est liée à l'effet cumulé de
la baisse de dotations en 2017 (- 136.000 € cumulés) et à une forte hausse des dépenses à caractère
général à hauteur de 439.242 € entre 2016 et 2017 due à la mise en place de mesures de
réorganisation de nos services qui produisent depuis des économies budgétaires.
L'année 2017 a en effet été marquée par de nombreux évènements :
-
forte baisse du Fonds de Péréquation Intercommunale (FPIC) de 130.000 €
-
baisse de 15.000 € de la Dotation Politique de la Ville suite à la loi de Finances pour 2017
depuis et même abondée.
-
coûts exceptionnels d'aménagement des locaux dans le cadre du regroupement des services
techniques
-
externalisation
par anticipation de prestations d'entretien des espaces verts et d'entretien
des locaux, avant le départ en retraite de certains agents.
Ainsi, comme vous avez pu le constater, les données du Compte Administratif 2018, transmis à
vos services lors du contrôle, permettent de constater une baisse importante des dépenses de
fonctionnement l'an dernier, confirmant le caractère conjoncturel et non structurel de l'exercice
2017.
En effet, si les recettes de fonctionnement sont stables, les dépenses de fonctionnement ont
diminué de 2,76 % en 2018 par rapport à 2017 et s'établissent à 8 029 943 euros contre 8 257 810
euros en 2017 (soit - 227 867 euros). Les charges de personnel (012) ont par exemple diminué de
2,44 % à 4.122.595,15 euros contre 4.225.843,19 euros en 2017. Dans le même temps, les dépenses
à caractère général ont baissé de 14,03 % à 1 948 506,54 euros contre 2 226 249 euros en 2017, soit
à un niveau inférieur à celui de l'année 2013.
La baisse des charges de personnel est principalement le résultat concret de la modernisation
des services (Guichet Unique, regroupement des services techniques...), qui s'appuie notamment sur
une politique de développement des compétences des équipes, en recourant à des cabinets d'audit
et d'accompagnement du changement. Cette approche se poursuivra dans les années à venir avec les
effets de la transformation digitale actuellement engagée.
J'observe à cette occasion que votre rapport d'observations définitives souligne la qualité de
l'action menée par la collectivité en matière de gestion des ressources humaines.
5 sur 11
Votre rapport souligne en effet la mise en oeuvre exemplaire du RIFSEEP (Régime Indemnitaire
lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l'Expertise et à l'Expérience Professionnelle) et notamment du
Complément Indemnitaire Annuel
(CIA)
institué dans le respect de l'esprit prévu par les textes.
Il souligne également une politique volontariste de recrutement d'apprentis au sein des
services, qui fait de la Ville de Coulaines le premier employeur territorial d'apprentis en Sarthe (16
apprentis accueillis en 2017/2018). Votre rapport évoque également, malgré un conflit social difficile,
la mise en conformité avec le décret du 12 juillet 2001 relatif au temps de travail dans la fonction
publique territoriale qui établit le temps de travail à 1.607 heures par an et 35 heures par semaine.
La baisse des charges à caractère général est principalement liée à une diminution du poste
« travaux et réparations » correspondant à 334 665 euros en 2018 contre 552 083 euros en 2017
(soit — 217 418 euros). Il convient de souligne que la hausse importante de ce poste en 2017 était
principalement liée aux achats réalisés dans le cadre du regroupement des services techniques. Il
aurait à ce titre été probablement plus pertinent d'élaborer un programme global de travaux, dont
certaines dépenses auraient pu être réalisées en investissement et non en fonctionnement. Le poste
« travaux et réparations » a ainsi été rapporté, en 2018, à un niveau proche de son montant de 2013.
En définitive, après un exercice 2017 marqué par une CAF nette négative de -46.000 euros,
l'exercice 2018 s'est donc conclu par une CAF nette positive de 217.805 euros.
Ainsi, la situation financière de la Ville de Coulaines reste saine et maîtrisée, malgré une
stabilité des recettes de fonctionnement et une certaine volatilité des dotations de solidarité.
4 - Une politique d'investissements ambitieuse et optimisée :
Au vu de sa situation financière maîtrisée, la Ville de Coulaines a pu réaliser deux importants
projets d'investissement, la construction du Pôle d'excellence éducative Albert Camus au coeur du
Quartier Prioritaire Politique de la Ville
Bellevue
-Carnac, ainsi que la rénovation énergétique de la
piscine municipale, financée par une aide européenne considérable de près d'un million d'euros.
Ces deux grands projets figurent parmi les actions du Programme d'Actions d'Economie
Durable (PAED) signé en 2013 par la Ville de Coulaines.
Pionnière de la transition énergétique, la Ville de Coulaines a en effet signé, dès 2008, le Pacte
européen des Maires de lutte contre le réchauffement climatique, dont émane le Programme
d'Actions d'Economies Durables (PAED), véritable plan pluriannuel d'investissements destiné à la
réalisation d'économies d'énergie au sein des bâtiments municipaux. Au-delà de leurs effets
attendus dans la lutte contre le changement climatique, les actions du PAED visent également à
réaliser, à moyen terme des économies en termes de consommation d'énergie, qui permettent
d'optimiser voire de réduire les dépenses de fonctionnement.
Comme le souligne justement votre rapport, la construction du Pôle d'excellence éducative et
la reconstruction de la piscine ont fait l'objet d'un taux de subvention important, respectivement à
hauteur de 69 % et de 71,5 %.
6 sur 11
Ces deux projets ont nécessité un recours raisonné à l'emprunt, à hauteur de 3,75 millions
d'euros pour le Pôle d'excellence éducative Albert Camus (dont une partie a été versée à la
collectivité en 2013 à hauteur de 750.000 euros) et de 1,9 millions d'euros pour la piscine. Pour ce
dernier projet, l'emprunt contracté (taux moyen de la dette = 1,41 %) était principalement destiné à
compenser l'encaissement tardif des subventions en particulier du FEDER, versé en mai 2019
(montant : 935.000 euros). L'endettement de la Ville est par ailleurs particulièrement faible : le taux
d'endettement de la Ville est de 61 % contre 78 % pour les communes de la strate.
Les prochaines et dernières actions du PAED (isolation thermique du Gymnase Braque et de
l'Hôtel de Ville), prévues en 2019/2020, représentent des montants plus modestes (environ 200.000
euros par projet), mais répondent aux mêmes enjeux : lutte contre le réchauffement climatique,
amélioration de la performance énergétique des bâtiments et optimisation des coûts par
d'importantes subventions (70 % pour le Gymnase Braque et 75 % pour l'Hôtel de Ville).
Suite au versement de la subvention FEDER de 935.000 € pour la piscine, la trésorerie
disponible, actuellement établie à environ 2,4 millions d'euros, permettra de réaliser ces
investissements sans emprunt complémentaire.
Mieux, la collectivité procèdera prochainement à la vente de certains bâtiments et terrains lui
appartenant, pour un montant estimé à environ 1,3 millions d'euros.
Ces projets de cession de patrimoine découlent largement des réorganisations de services
opérées ces dernières années. En effet, la Ville de Coulaines va prochainement céder son ancien site
dédié au service Espaces verts, aujourd'hui mutualisé avec le service Bâtiments, dont les anciens
locaux ont également été vendus. Dans le même sens, deux terrains utilisés par les services de la Ville
et l'AFIC, association d'insertion basée sur la commune, ont fait l'objet de propositions d'achat qui
devraient se concrétiser dans les prochains mois.
Dans ces conditions, la trésorerie de la collectivité, dont vous soulignez dans votre rapport
qu'elle est « confortable », s'inscrit dans une stratégie de constitution d'une réserve pour l'avenir,
qui devrait atteindre environ 3,7 millions d'euros d'ici à 2020, après réalisation des ventes de
patrimoine susmentionnées.
Cette réserve pourrait être mobilisée pour partie en vue du Plan Pluriannuel d'Investissements
(PPI), notamment dans le cadre de l'entretien du patrimoine bâti de la commune voire de la
reconstruction de l'Espace Culturel Henri Salvador. Ce dernier projet, dont le coût s'élève environ 10
millions d'euros TTC, nécessiterait un taux de subvention comparable aux derniers grands projets
portés par la Ville de Coulaines.
Cependant, à la différence du projet du Pôle éducatif Albert Camus qui a été très bien financé
dans le cadre de I'ANRU 1, la reconstruction de l'Espace culturel n'a pas pu être financée dans le
cadre de l'ANRU 2. En effet, le Quartier Prioritaire
Bellevue
-Carnac n'a pas été retenu par l'ANRU au
titre des quartiers prioritaires d'intérêt national.
7 sur 11
Ce classement des quartiers d'intérêt national est incompréhensible, alors même que le
Quartier Prioritaire Politique de la Ville (QPV)
Bellevue
-Carnac justifie de critères de pauvreté plus
importants que plusieurs quartiers des Pays de la Loire, pourtant classés d'intérêt national.
Dans ces conditions, l'ANRU 2 n'a permis de mobiliser que 3,2 millions d'euros pour le Quartier
Prioritaire
Bellevue
-Carnac, répartis entre les différents projets, notamment la résidentialisation et la
requalification de logements sociaux du Mans et de Coulaines. A l'inverse, certains quartiers
prioritaires de la région bénéficieront d'un financement de plusieurs dizaines de millions d'euros
permettant de financer la construction ou la rénovation d'équipements publics.
Sans subvention importante, la reconstruction à court terme de l'Espace culturel Henri
Salvador n'est pas envisageable.
La Ville de Coulaines reste cependant mobilisée pour identifier les subventions qui pourraient,
dans les prochaines années, accompagner ce grand projet qui s'inscrit entièrement dans la stratégie
d'aménagement du centre-ville.
5 - Une récente démarche de contractualisation avec les associations par des conventions
d'objectifs nécessitant une adaptation au changement:
Depuis trois ans, la Ville de Coulaines a engagé un important travail de contractualisation avec
les plus grandes associations de son territoire, qui perçoivent plus de 23.000 euros de subvention par
an.
Ces travaux ont permis la signature de conventions d'objectifs avec l'association culturelle de
l'Herberie le 6 novembre 2017 et avec les Jeunesses Sportives de Coulaines (JSC) le 8 décembre
2017, ainsi que d'une convention d'objectifs tripartite avec les Maisons Pour Tous (centre social) et la
Caisse d'Allocations Familiales le 29 mai 2018.
Rédigées sur la base des modèles type proposés par le Ministère chargé de la Vie associative,
ces conventions prévoient une évaluation au terme de leur période de validité, alors que votre
rapport d'observations provisoires suggère de réaliser une évaluation annuelle des actions menées
par ces associations.
La collectivité procède déjà à une évaluation opérationnelle des actions menées par les
associations sur le terrain et par la présence d'élus municipaux siégeant au sein du Conseil
d'Administration.
La collectivité va toutefois s'engager dans un processus d'évaluation annuelle des conventions
d'objectifs avec ces trois associations dès cette année. Des rencontres ont d'ores et déjà été
programmées en ce sens avec les dirigeants de ces associations.
La collectivité a par ailleurs travaillé avec ces trois associations pour intégrer les charges
supplétives dans leur bilan.
8 sur 11
6 — Des perspectives financières plus favorables après l'actualisation de la prospective :
Votre rapport d'observations définitives évoque la prospective financière conduite avec l'appui
d'un cabinet spécialisé et réactualisée chaque année. Les documents fournis par les services pour la
période 2019/2024 conduisaient à l'identification de deux scénarios, complétés par un troisième
scénario, communiquée le 2 juillet dernier, qui s'appuie sur l'évolution de la population de la
commune consécutive aux programmes de construction réalisés (résidence Jade, Portes des Chemins
Creux) et à venir (ex : aménagement du centre-ville).
Dans ces scénarios, le retour à une capacité de désendettement inférieure à 8 ans intervient
en 2023 pour le premier et dès 2018 pour le deuxième et le troisième.
Vous vous interrogez sur la capacité de la commune à réaliser ces scénarios, au regard de la
capacité de la commune à réduire les investissements à 300.000 euros par an au regard des enjeux
de l'entretien du patrimoine communal (scénario 1), de sa la capacité à maintenir un niveau de
service public de qualité malgré une maîtrise volontariste des dépenses de fonctionnement (scénario
2) et de la réalisation du programme de logements (scénario 3).
Or,
je tiens à ce titre à préciser que le Compte Administratif 2018, voté le 3 avril 2019,
confirme d'ores et déjà le caractère réaliste de ces hypothèses.
En effet, la situation financière de la collectivité s'est rétablie de manière significative dès
2018, après une année 2017 compliquée pour des raisons conjoncturelles (voir supra).
Il en résulte que la Capacité d'Autofinancement nette (CAF nette) s'élève à 217.805 euros en
2018 contre — 46.849 euros en 2017. Dans ces conditions, le ratio de désendettement de la Ville, qui
s'élevait à 17,9 ans en 2017, retombe à 8,2 ans en 2018.
La perspective de résultat, pour l'exercice 2019 semble confirmer cette tendance.
Le ratio de désendettement de 8 ans prévu en 2018 dans les scénarios les plus optimistes de
l'analyse prospective (scénarios 2 et 3) est donc atteint dans les faits.
Cet élément factuel confirme clairement l'amélioration de la situation financière de la
collectivité et contribue à démontrer le caractère conjoncturel et non structurel de la situation
difficile rencontrée en 2017.
Dans le même sens, la prospective financière actualisée avec le prestataire le 12 juin 2019 pour
la période 2019-2028 confirme la perspective d'une amélioration durable de la situation financière
de la collectivité, ainsi que la crédibilité de la stratégie de maîtrise des dépenses de fonctionnement
de la collectivité, dans l'attente d'une redynamisation de ses recettes, principalement liée à la hausse
de la population et à la production de logements privés.
Le scénario proposé, élaboré en lien avec les expériences d'autres collectivités accompagnées
par notre prestataire, se veut réaliste et prudent sur le plan des recettes liées au logement ainsi que
9 sur 11
sur les dotations. En effet, il prévoit le maintien du niveau de DGF (part forfaitaire) sur toute la
période de prospective, alors qu'une augmentation de la population est attendue en raison de la
construction de logements résidentiels. Celle-ci étant difficilement évaluable dans la mesure où elle
est liée aux recensements INSEE qui seront réalisés en 2020 et 2025, il a été décidé de ne pas tenir
compte d'une éventuelle augmentation de la population dans la simulation.
De même, l'augmentation du nombre de logements (38 logements par an) a été calibrée sur le
troisième Programme Local de l'Habitat de Le Mans Métropole et au projet de Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi) en cours de
finalisation.
Or, une large part de ces constructions
est déjà engagée, avec la livraison, fin 2019, de 84 logements de la Résidence Jade et de 60
logements du lotissement Portes des Chemins Creux. Un autre lotissement devrait également être
commercialisé d'ici un à deux ans (60 à 70 maisons individuelles) et d'autres opérations situées sur
les « dents creuses » de la commune sont en cours.
Pour tenir compte de la suppression de la Taxe d'Habitation par l'Etat, la prospective prévoit
une compensation « dynamique » tenant compte de l'évolution du nombre de logements jusqu'en
2022, mais prévoit une compensation statique à l'horizon 2023, faute de lisibilité sur la politique de
l'Etat à cet horizon.
La collectivité devrait également bénéficier d'une hausse de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) dans le cadre de la construction de la Structure d'Accompagnement à la
Sortie (SAS) qui ne génère pas de charge supplémentaire de population.
S'agissant des dotations, la prospective réalisée s'appuie sur le maintien de la dynamique de la
DSU et sur la stabilité des autres dotations sur la période considérée.
Dans ces conditions, cette prospective apparaît crédible au niveau des recettes.
En termes de dépenses, la prospective s'appuie sur une stabilité des dépenses de personnel, ce
qui apparaît réaliste au regard des derniers budgets réalisés. Après une hausse en 2017, le Compte
Administratif 2018 fait apparaître une baisse de plus de 100.000 euros (-2,67 %). Le suivi de la masse
salariale réalisé tout au long de l'année par la DRH permet de confirmer cette tendance pour l'année
2019.
En effet, alors que le
BP
2019 prévoit une masse salariale stable, seuls 1,645 millions d'euros
ont été réellement dépensés au 30 septembre 2019, alors que le montant prévisionnel de la masse
salariale pour les cinq premiers mois de l'année était estimé à 1,715 millions d'euros, soit une
économie cumulée d'environ 70.000 euros depuis le 1
er
janvier 2019.
Pour les charges à caractère général, la collectivité a décidé cette année de ne voter aucune
décision modificative en cours d'année, sauf aléa particulier. Les variations envisagées dans la
simulation sur ce volet (+ 2 % en 2019 et + 1 % à partir de 2020) permettront d'absorber
l'augmentation du coût des fluides.
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Dans ces conditions, la prospective réalisée le 12 juin dernier permet de conclure, pour la seule
période 2019-2024 (étant entendu qu'il est difficile de se projeter au-delà de 5 ans), à une
amélioration continue de la situation financière de la commune. En effet, dès 2019, la CAF nette
semble s'améliorer sensiblement.
Enfin, il s'avère que la dette de la Ville de Coulaines est saine et raisonnable. En effet, au vu du
rapport qui vous a été fourni le 2 juillet dernier, la dette de notre collectivité est parfaitement
sécurisée, composée à 100 % de produits non structurés. De plus, il apparaît que le taux moyen de la
dette de la collectivité est performant (1,42 % en 2018 contre 2,85 % pour les communes de la strate
et 2,4 % pour l'ensemble des collectivités).
Dans le même temps, la durée de vie moyenne de la dette de la Ville de Coulaines est dans la
moyenne de celles des autres collectivités (13,3 ans en 2018 contre 12,8 ans pour les communes de
la strate et 13,1 ans pour l'ensemble des collectivités).
Conclusion :
Comme évoqué en introduction du présent courrier, la Ville de Coulaines va prendre en
compte dans les meilleurs délais les observations constructives formulées dans votre rapport pour
améliorer sa gestion.
Après une année 2017 plus difficile, il ressort, au regard du Compte administratif 2018 et du
rapport de prospective qui vous a été transmis que la situation financière de la collectivité est bonne.
L'excédent de fonctionnement en 2018 et 2019 devrait se situer dans la moyenne positive
observée depuis 2001.
La stratégie de la collectivité pour les années à venir vise à poursuivre l'effort de gestion et de
modernisation des services engagé, en attendant de générer des excédents de fonctionnement plus
importants, rendus possibles par une politique de construction de logements ambitieuse et réaliste.
L'actualisation annuelle de la prospective réalisée avec notre prestataire sécurise cette stratégie et
permettra de l'ajuster en fonction des évolutions du contexte financier des collectivités territoriales.
Je vous prie de croire, Monsieur le premier conseiller, à l'assurance de ma meilleure
considération.
Christophe ROUILLON
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Maire de Coulaines, Conseiller général de la Sarthe
2ème Vice-président de Le Mans Métropole en charge de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de la mobilisation des financements européens
Vice-président de l'Association des Maires de France en charge de l'Europe
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