CAISSE DES ÉCOLES DE GRAND-BOURG
DE MARIE-GALANTE
(population : 5 315 habitants)
Compte administratif de 2018
Article L. 1612-14, alinéa 1,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2020-0004
SAISINE N° 19.0130.971-L.1612-14-1
SÉANCE DU 21 JANVIER 2020
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
le code de l’éducation
;
VU,
l’arrêté
SG/SCI en date du 28 mai 2018 du préfet de la Guadeloupe portant
délégation de signature à Mme Virginie KLES, en sa qualité de secrétaire général
de la préfecture ;
VU,
la délibération du conseil
d’administration
de la caisse des écoles du
17 juillet 2018 portant dissolution de la caisse des écoles de Grand-Bourg de
Marie-Galante, au 31 décembre 2018 ;
VU,
la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2018 décidant du transfert des
activités de la caisse des écoles de Grand-Bourg à la commune de Grand-Bourg
au 31 décembre 2018 ;
VU,
l’avis n°
2018-0124 rendu par la chambre le 5 septembre 2018, sur le compte
administratif de 2017 de la caisse des écoles de Grand-Bourg de Marie-Galante ;
VU,
l’avis n°
2019-0008 rendu par la chambre le 29 janvier 2019, sur le budget
supplémentaire de 2018 de la caisse des écoles de Grand-Bourg de Marie-
Galante ;
2
VU,
la lettre en date du 2 septembre 2019, enregistrée au greffe de la chambre le
3 septembre 2019, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre
régionale des comptes le compte administratif de 2018 de la caisse des écoles de
la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante ;
VU,
la lettre en date du 19 novembre 2019, par laquelle le président de la chambre
régionale des comptes a informé la présidente de la caisse des écoles de la
commune de Grand-Bourg de Marie-Galante de la saisine susvisée et de la
possibilité de présenter ses observations en application des dispositions de l’article
R. 244-1 du code des juridictions financières ;
VU,
le questionnaire
adressé à l’ordonnateur
le 19 novembre 2019 et, à la comptable
de la caisse des écoles, le 13 décembre 2019 ;
VU,
les réponses et documents communiqués
par l’ordonnateur
au cours de
l’instruction
;
VU,
les réponses et documents communiqués par la comptable de la caisse des écoles ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier
;
Après avoir entendu M. PARTOUCHE, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT
,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des
comptes de la Guadeloupe du compte administratif de 2018 de la caisse des écoles de
Grand-Bourg de Marie-Galante en raison du déficit de 708 466,51
€
qu’il fait apparaître,
soit 65,92 % des recettes réelles de fonctionnement, afin que la chambre vérifie le déficit
réel et, s’il se confirme qu’il est supérieur à 10
% des recettes réelles de fonctionnement,
pour
qu’elle propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire
;
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
I. A.
Sur la qualité du demandeur
CONSIDERANT
que la saisine est signée par Mme Virginie KLES, secrétaire général
de la préfecture, «
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature pour saisir la
chambre à Mme Virginie KLES, secrétaire général de la préfecture, par arrêté SG/SCI du
28 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 28 mai 2018 ;
que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ;
I. B.
Sur
l’objet de la saisine
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article
L. 1612-14, alinéa 1, du code général des
collectivités territoriales (CGCT)
« l
orsque l’arrêté des comptes des collectivités
territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité
des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des
3
recettes de la section
de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moin
s de
20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes,
s
aisie par le représentant de l’É
tat, propose à la collectivité territoriale les mesures
nécessaires au rétablisse
ment de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à
compter de cette saisine »
;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article
L. 1612-20 du CGCT,
«
[ces]
dispositions
sont applicables aux établissements publics intercommunaux »
au nombre desquels figure
la caisse des écoles ;
CONSIDERANT
de plus, qu’aux termes de l’article R.
1612-31 du CGCT, «
le préfet
saisit la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l’article
L. 1612-
20, lorsque l’arrêté des comptes de l’établissement public
communal ou
intercommunal fait apparaître dans l’exécution du budget un déficit égal ou supérieur à
5
% des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’un groupement de
communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et à 10
% s’il s’agit d’un gr
oupement de
communes totalisant moins de 20 000
habitants ou d’un autre établissement public
communal ou intercommunal » ;
CONSIDERANT
que, dans sa lettre de saisine du 2 septembre 2019, le préfet de la
Guadeloupe
fait état d’un
déficit de 708 466,51
€
représentant 65,92 % des recettes
réelles de la section de fonctionnement ; que ce déficit est supérieur au seuil de 10 % fixé
par l’article L.
1612-14, alinéa 1, cité ci-dessus ;
qu’ainsi
, la saisine est recevable ;
SUR LA DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES
CONSIDERANT
que, par délibération du 17 juillet 2018,
le conseil d’administration de
la caisse des écoles a approuvé la dissolution de la structure au 31 décembre 2018 ainsi
que le transfert de ses activités (restauration scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs
sans hébergement, entretien des locaux et transport scolaire), de son personnel et de son
budget (charges budgétaires et financières) à la commune de Grand-Bourg de Marie-
Galante à partir du 1
er
janvier 2019 ;
CONSIDERANT
que, par délibération du 23 octobre 2018, le conseil municipal de la
commune de Grand-Bourg de Marie-Galante a approuvé la reprise dans le budget
communal, dès le 1
er
janvier 2019,
des résultats de la caisse des écoles et l’intégration de
l’
actif et du passif ;
CONSIDERANT
que le budget supplémentaire de 2019 de la commune de Grand-
Bourg, adopté le 10 décembre
2019, intègre les résultats de clôture de l’exercice 2018 de
la caisse des écoles comme il suit :
4
Reprise des résultats de clôture de l’exercic
e 2018 de la caisse de la caisse des écoles
au budget supplémentaire de 2019 de la commune de Grand-Bourg
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Reprise des résultats dégagés à la clôture du budget de la caisse des écoles
-758 765,73
€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Reprise des résultats dégagés à la clôture du budget de la caisse des écoles
50 299,22
€
TOTAL
-708 466,51
€
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que le comptable public confirme, dans un courriel du 13 janvier 2020,
enregistré au greffe le jour même, qu’en 2019, aucune opération budgétaire n’a été
comptabilisée sur le budget de la caisse des écoles du fait du transfert dans le budget
principal
; qu’un compte de gestion de dissolut
ion a été établi le 11 juillet 2019
; qu’il a
ainsi
été procédé à l’intégration de l’ensemble des soldes débiteurs et créditeurs figurant
au bilan de sortie de la caisse des écoles au 31 décembre
2018, au bilan d’entrée de la
commune pour un montant total de 1 862 409,54
€
; qu’ainsi,
tous les comptes de bilan
de l’organisme dissous ont été soldés
;
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2018 DE LA CAISSE
III. A.
Sur le compte administratif voté
CONSIDERANT
que lors de sa séance du 27 juin 2019, le conseil municipal de Grand-
Bourg a adopté le compte administratif de 2018 de la caisse des écoles avec un résultat
global de clôture déficitaire de 708 466,51
€
, déterminé comme il suit :
5
Compte administratif voté (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Rattachements
total
Restes à
réaliser
total
Recettes
1 074 664,42
1 074 664,42
0,00
1 074 664,42
Dépenses
1 472 481,34
1 472 481,34
0,00
1 472 481,34
Résultat de l'exercice
-397 816,92
-397 816,92
0,00
-397 816,92
résultat n-1
-360 948,81
-360 948,81
0,00
-360 948,81
Résultat cumulé
-758 765,73
-758 765,73
0,00
-758 765,73
Section d'investissement
Réalisé
total
Restes à
réaliser
total
Recettes
28 388,98
28 388,98
0,00
28 388,98
Dépenses
8 008,51
8 008,51
0,00
8 008,51
Résultat de l'exercice
20 380,47
20 380,47
0,00
20 380,47
résultat n-1
29 918,75
29 918,75
0,00
29 918,75
Résultat cumulé
50 299,22
50 299,22
0,00
50 299,22
Résultat global de
clôture
-708 466,51
-708 466,51
-708 466,51
Source : compte administratif de 2018
III. B.
Sur les corrections à apporter au compte administratif
CONSIDERANT
que le compte administratif voté est en concordance avec le compte
de gestion de 2018 ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l’article
R. 2311-11 du CGCT :
-
En dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31
décembre de l’exercice
;
-
En recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice
;
CONSIDERANT
que le compte administratif voté ne comporte ni dépense, ni recette
restant à réaliser ;
CONSIDERANT
que le fichier des restes à recouvrer de la caisse des dépôts et
consignations, actualisé à la mi-mars 2019, relatif aux cotisations sociales dues par la
caisse des écoles, fait apparaître un montant de 343 954,64
€, réparti
comme il suit :
6
Cotisations sociales dues à la CNRACL par la caisse des écoles de Grand-Bourg
au 31 décembre 2018
Exercices
Montant des cotisations (en euros)
2014
93 923,80
2015
92 448,88
2016
69 356,41
2017
70 079,71
2018
18 145,84
Total
343 954,64
Source : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
CONSIDERANT
que, toutefois, les sommes en cause étaient mandatées au
31 décembre 2018 ; que leur non-paiement résulte des difficultés de trésorerie de la
collectivité ;
CONSIDERANT
qu’
ainsi les seuls montants restant à être payés par la commune de
Grand-Bourg, pour le compte de la caisse des écoles, en fonction de la trésorerie
disponible, correspondront aux paiements de ces mandats
;
III. C.
Sur le niveau de déficit réel
CONSIDERANT
qu’après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le
compte
administratif de 2018 de la caisse des écoles de Grand-Bourg de Marie-Galante présente
un déficit réel de 708 466,51
€
, représentant 65,92% des recettes de fonctionnement
comme figurant au tableau ci-après :
Proportion du déficit par rapport aux recettes de fonctionnement en 2018
Déficit
Recettes de fonctionnement
Déficit/Recettes de
fonctionnement
708 466,51
€
1 074 664,42
€
65,92 %
Source : chambre régionale des comptes
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT
CONSIDERANT
que dans son avis n°2018-0124 du 5 septembre 2018 sur le compte
administratif de 2017 dont le déficit avait été arrêté au montant de 603 404,63
€, la
chambre avait préconisé les mesures de réduction des dépenses suivantes :
-
réduction progressive des charges de personnel (chapitre 012) par le non
remplacement des départs à la retraite ;
-
maîtrise des charges à caractère général (chapitre 011) ;
-
revalorisation du prix des repas facturés en tenant compte du coût de revient
d’un
repas ;
-
revalorisation du prix de la garderie sur la base d’un forfait mensuel corrélé au
prix de revient de cette prestation ;
-
revalorisation du prix du transport scolaire en tenant compte du coût de revient du
transport ;
7
CONSIDERANT
que compte tenu de la dissolution de la caisse des écoles, ces mesures
de redressement ne peuvent plus relever de cette entité mais de la commune elle-même ;
que, par conséquent, il n’y pas lieu de poursuivre la procédure au titre de l’article L.
1612-
14, alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Guadeloupe ;
2)
CONSTATE,
qu’
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le compte
administratif de 2018 de la caisse des écoles de la commune de Grand-Bourg de
Marie-Galante présente un résultat de - 708 466,51
€
;
3)
DIT
que, compte tenu de la dissolution de la caisse des écoles de Grand-Bourg de
Marie-Galante,
il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure
;
4)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe et au maire de
Grand-Bourg de Marie-Galante ;
5)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du CGCT, «
les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés
par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de
l’Etat
»
;
6)
DEMANDE
en conséquence à la commune de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, en sa séance
du 21 janvier 2020.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, MM. Christian PAPOUSSAMY et Eric PÉLISSON,
premiers conseillers,
-
M. René PARTOUCHE, premier conseiller, rapporteur,
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE