COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 23 octobre 2019
ENTITES ET POLITIQUES PUBLIQUES
LES TRANSPORTS EXPRESS RÉGIONAUX À
L’HEURE DE L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE
Des réformes tardives, une clarification nécessaire
Exploités par SNCF Mobilités, les 7 000 trains et 1 300 cars formant
les Transports express régionaux (TER) assurent la desserte des zones
périurbaines, des villes régionales et des territoires isolés au service
de 900 000 voyageurs par jour.
Le bilan réalisé entre 2012 et 2018 sur les TER fait apparaître des constats
préoccupants : baisse de la fréquentation, dégradation de la qualité de service,
augmentation des coûts d’exploitation. Pourtant, sur la même période,
les régions ont fortement investi dans le renouvellement du matériel roulant
et même dans la régénération du réseau ferroviaire et de certaines gares ;
elles ont également mené des politiques tarifaires toujours plus favorables
aux usagers. Cet apparent paradoxe s’explique par l’état dégradé du réseau,
qui conduit à des retards et ralentissements de trains, notamment sur les lignes
peu fréquentées, mais également par une offre de service mal adaptée
et par des coûts salariaux élevés.
La Cour formule neuf recommandations pour améliorer la qualité de service,
maîtriser les coûts d’exploitation et préparer l’ouverture à la concurrence.
Un fort engagement des régions, un service encore insuffisant
Entre 2012 et 2017, les régions ont investi 3,3 Md
€
dans le renouvellement du matériel
roulant et 2,1 Md
€
dans les infrastructures (réseau ferroviaire et gares). Ces dépenses
accrues se sont accompagnées paradoxalement d’une baisse de la fréquentation, le
trafic des TER ayant globalement diminué depuis 2012, malgré un léger rebond en 2017.
Cette baisse de fréquentation trouve sa cause principale dans la dégradation de la qualité
de service, qui s’explique autant par les difficultés de gestion de l’exploitant que par le
mauvais état des infrastructures.
Ce constat est encore plus marqué pour les lignes les moins fréquentées, dont la quasi-
totalité n’est pas électrifiée. 285 gares accueillaient en moyenne moins de trois voyageurs
par jour en 2016.
Sans forcément renoncer à certaines dessertes, une réflexion sur le dispositif régional de
transport est nécessaire pour faire évoluer l’offre ferroviaire notamment dans les
territoires isolés, mieux l’articuler avec les autres modes de transport et optimiser sa
gestion.
Une activité coûteuse, de plus en plus subventionnée
Les coûts d’exploitation des TER, de 4,1 Md
€
en 2017, sont en hausse constante. Ils
tiennent à la faible productivité de SNCF Mobilités et à des charges de personnel élevées,
mais aussi à une offre de service par les régions qui pourrait être optimisée.
Les régions en couvrent la majeure partie (3,1 Md
€
), tandis que les voyageurs n’en
supportent qu’un milliard, en raison de politiques tarifaires attractives.
Pour SNCF Mobilités, cette activité dégage une marge élevée du fait de sa position de
monopole.
Le coût des TER est encore plus significatif (8,5 Md
€
) lorsqu’on y intègre notamment les
investissements et les coûts environnementaux. En termes d’émission de gaz à effet de
serre, le bilan des TER est inégal : favorable pour des transports de masse sur le réseau
électrifié, il est négatif pour les trains peu fréquentés roulant au diesel.
Une préparation encore insuffisante à l’ouverture à la concurrence
Cet état des lieux explique les fortes tensions, sur la période, entre l’exploitant ferroviaire
historique, SNCF Mobilités, et les régions, en qualité d’autorités organisatrices.
La situation de monopole de SNCF Mobilités n’a pas permis une transparence totale des
informations, une prise en compte suffisante des enjeux de qualité de service et une
maîtrise des coûts.
La perspective de l’ouverture à la concurrence doit permettre de rééquilibrer ces relations.
Cela suppose que les régions montent en compétence pour contrôler l’activité de
l’exploitant et expérimenter leurs premiers appels d’offres. De son côté, SNCF Mobilités
doit impérativement améliorer sa performance pour être concurrentielle et gagner en
autonomie en envisageant la filialisation de l’activité TER.
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