25, rue Paul Bellamy B.P. 14119
–
44041 NANTES Cedex 01
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 24 avril 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE BLAIN
(LOIRE-ATLANTIQUE)
Exercices 2013 et suivants
COMMUNE DE BLAIN
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
3
INTRODUCTION
......................................................................................................................
4
1
APPRECIATION DE LA QUALITE ET DE LA FIAB
ILITE DE L’INFORMATI
ON
FINANCIERE ET COMPTABLE
........................................................................................
5
2
LA SITUATION FINANCIERE
...........................................................................................
6
2.1
Les performances financières annuelles
.........................................................................
6
2.1.1
L’excédent brut de fonctionnement (EBF), la capacité d’autofinancement brute
(CAF) et le résultat de fonctionnement
.............................................................................
6
2.1.2 Le financement des investissements
...............................................................................
11
2.2
La situation bilancielle
..................................................................................................
11
2.2.1
L’endettement
.................................................................................................................
11
3
LA CONSTRUCTION DU DEUXIÈME GROUPE SCOLAIRE « ANDRÉE
CHEDID »
...........................................................................................................................
12
3.4
La passation et l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre et des marchés de
travaux
...........................................................................................................................
14
3.5
Le coût final de l’opération et son financement
............................................................
14
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
La situation financière de la commune, sur la période 2013 à 2017,
s’est légèrement
fragilisée avec une évolution plus importante des charges de gestion par rapport aux produits
de même nature. Ainsi, les charges de personnel ont évolué à la hausse (+ 4,3 % en moyenne
annuelle) et leur poids dans les charges de fonctionnement est élevé (56,05 % contre 50,84 %
pour la strate).
Cette progression s’explique, en partie, par une évolu
tion dans la gestion des services
liés à l’enfance et à l’école. La restauration scolaire et l’accueil de loisirs sans hébergement
(ALSH) étaient gérés par deux associations, subventionnées par la commune. Ces services ont
été réintégrés au sein du budget communal, la restauration scolaire en août 2015 et les activités
liées au centre de loisirs
en
janvier 2017. Cette nouvelle gestion s’est accompagnée de la reprise
du personnel des associations dans les effectifs de la commune (5,19 ETPT
1
). Par ailleurs, la
collectivité a mis en place, progressivement, une nouvelle organisation interne de ses services,
en redéfinissant ses besoins en ressources humaines. Elle a fait le choix de ne pas pérenniser
certains postes et de recruter temporairement des contractuels, assumant le surcoût lié à ces
contrats temporaires.
Le produit des impôts locaux, par sa progression moyenne annuelle (2,8 %), a permis
de minimiser l’impact de la hausse des charges de gestion. La capacité d’autofinancement brute
a ainsi légèrement fluctué en 2014 et 2015, mais est restée à un niveau supérieur à la moyenne
nationale de la strate
2
(184
€ par habitant contre 179
€ pour la strate).
La capacité de désendettement, qui représentait quatre années sur toute la période, est
restée légèrement inférieure à la moyenne de la strate nationale (4,3 années en 2017 contre 4,7
pour la strate), ce qui traduit une situation maîtrisée.
L’effort fiscal
3
s’élevant à 1,32 contre 1,16 pour la moyenne de la strate, les marges de
manœuvre fiscales sont réduites. Combinées à une rigidité croissante des charges de structure,
la commune devra prioriser ses choix en
matière d’
investissement.
La saturation de l’uni
que groupe scolaire public « Anatole France » (550 élèves environ)
a conduit la commune à décider la construction d’un deuxi
ème groupe scolaire comprenant
six classes, ouvert à la rentrée 2017. Ce groupe scolaire « Andrée Chedid » a représenté le plus
important investissement de la commune, sur la période, pour un coût final de 4,3
M€, financé
pour moitié par l’emprunt (2
M€) et pour 18
% par l’autofinancement. Cette opération, tant sur
la passation des marchés que sur l’exécution, a été conforme aux dispos
itions réglementaires
applicables.
1
Equivalent temps plein travaillé.
2
Source : fiches DGFIP
–
strate de 5000 à 10000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)
3
Définition DGFIP - DGCL (collectivités-locales.gouv.fr) :
«
L’effort fiscal est un indicateur permettant
d’évaluer la pression fiscale exercée sur les c
ontribuables de la commune. Il est calculé en rapportant les produits
de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
d’habitation, majorés de certaines exonérations et des produits de redevance
ou taxe sur les ordures ménagères
au potentiel fiscal de la commune calculé pour ces seules impositions (que l’on nomme potentiel fiscal « trois
taxes »). Les exonérations et les produits de redevance ou taxe sur les ordures ménagères ne sont pas pris en
compte dans le calcul de ce potentiel fiscal.
»
COMMUNE DE BLAIN
3
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1
: Répondre aux dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-8 du
code général des collectivités territoriales (CGCT)
ainsi qu’à celles du décret n°
2017-779 du
5 mai 2017
concernant l’information
du public relative au budget et aux conventions de
subvention.
Recommandation n°
2 :
Améliorer la qualité de l’information budgétaire en produisant la liste
exhaustive des concours attribués à des tiers, conformément aux dispositions des articles
L. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT.
Recommandation n°
3 :
Fiabiliser les données inscrites dans les tableaux des effectifs en
transposant l’ensemble des personnels en
équivalent temps plein travaillé (ETPT),
quels qu’ils
soient, afin de répondre à l’instruction comptable M14 (note de bas de page de la ma
quette
relative à l’état du personnel)
.
Recommandation n°
4 :
Se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires du
calcul de la contribution à l’école privée, par élève et par an, en fonction du coût de
fonctionnement relatif à l’externat des dépenses publiques (
article R. 442-44 du code de
l’éducation).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
INTRODUCTION
Éléments de procédure
La chambre a inscrit à son programme 2018 le contrôle des comptes et de la gestion de
la commune de Blain à compter de 2013. L’ouverture du contrôle a été notifiée le 14 juin 201
8
au maire, M. Jean-Michel Buf
, à son prédécesseur, M. Daniel Leroux, ainsi qu’au comptable
en fonction.
L’entretien de fin de contrôle avec M. B
uf
, maire de la commune, et avec l’ancien
ordonnateur, M. Leroux, a eu lieu le 12 décembre 2018, séparément.
L’examen de la
c
hambre a porté sur la fiabilité des comptes et la qualité de l’information
financière et comptable, l’analyse financière et l’examen d’une opération d’investissement, la
construction du groupe scolaire « Andrée Chedid ».
La chambre a arrêté ses observations provisoires le 24 janvier 2019 et les a adressées à
l’ordonnateur actuel ainsi qu’à l’ancien maire, le 7 février 2019.
Le maire de la commune a répondu aux observations provisoires par courrier du
22 mars 2019, enregistré au greffe de la chambre le 26 mars 2019.
L’ancien maire n’a pas répondu.
La chambre a délibéré sur les observations définitives le 24 avril 2019.
Présentation de la commune
La commune de Blain est située à 35 km de Nantes, sur le canal de Nantes à Brest. Elle
adhère à la communauté de communes du Pays de Blain depuis 2006 regroupant, outre Blain,
les communes de Bouvron, La Chevallerais et le Gâvre
4
. La superficie du territoire communal
est très large, 102 km2, traversé par 350 km de voirie à entretenir. Deux villages, implantés à
chaque extrémité du territoire, sont intégrés à la commune de Blain
5
.
L’attrait touristique de Blain est surtout marqué par la proximité du canal de Nantes à
Brest, la commune ayant la jouissance d’un port
6
, érigé en budget annexe, et par le château de
la Groulaie, classé monument historique,
maillon d’une chaîne de forteresses qui ceinturaient
la Bretagne qui accueille de nombreux activités culturelles
7
.
4
Respectivement 3 110 habitants, 1 563 habitants, 1 760 habitants
5
Saint Omer et Saint Emilien.
6
Extrait site « val de Loire-France » : « Au Port de Blain, au début du siècle dernier, on déchargeait des
denrées alimentaires, des barriques de vin, du sable de Loire, des engrais… Et la péniche repartait avec un fret de
pommes à cidre, de troncs de chên
e, de sabots du Gâvre, de charbon de bois… A la vitesse du pas du cheval ! C'est
désormais un port de plaisance disposant de pontons d’accostage (avec branchement électrique), d'une cale de
mise à l’eau et équipé de sanitaires. Il y a également la possibil
ité de prendre de l'eau et de vidanger les eaux usées.
Les navigateurs du canal s'y arrêtent volontiers, notamment pour profiter de ses deux restaurants ».
7
Extrait délibération : il est composé de deux enceintes fortifiées : le « Petit Chastel » qui occupe 1 hectare
26 ares et qui est une propriété privée à part la Tour du Connétable et la « Grande enceinte » qui mesure 3 hectares
14 ares, fossés compris, et qui est une propriété communale.
COMMUNE DE BLAIN
5
La commune compte 9 832 habitants au 1
er
janvier 2018
8
contre 9 678 au
1
er
janvier 2015, soit une progression de 154 habitants. La population la plus représentée est
constituée par les actifs de 30 à 59 ans, suivie par les plus de 60 ans. Le revenu annuel s’élève
à 11 782
€ contre 14
570
€ pour la strate
9
. 65,1 % des foyers étaient non imposables en 2017.
Un nouveau groupe scolaire a vu le jour à la rentrée 2017, désengorgeant le groupe
scolaire public historique de la commune et pouvant accueillir les enfants des nouveaux
habitants blinois.
Suite à la parution du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à
l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la
commune a décidé d’organiser la semaine scolaire sur quatre jours hebdomadaires. Cette
organisation a été mise en œuvre à
la rentrée de septembre 2018.
L’analyse a porté sur le budget principal et le budget annexe assainissement qui
représente environ 10
% de l’entité, le budget principal en représentant 89,92
%. Le second
budget annexe « port fluvial », ne représentant que 0,08
% de l’entité, n’a pas fait l’objet d’une
analyse.
1
APPRECIATION DE LA QUALITE ET DE LA FIABILITE DE
L’INFORMATION FINANC
IERE ET COMPTABLE
La commune a respecté les délais réglementaires de présentation du rapport
d’orientation budgétaire (ROB) au conse
il municipal et les informations portées à la
connaissance du conseil municipal sont conformes aux dispositions de l’article D.
2312-3 du
code général des collectivités territoriales (CGCT).
La chambre note cependant l’absence d’une présentation brève et s
ynthétique, retraçant
les informations financières essentielles, jointe au budget primitif et au compte administratif
ainsi que leur mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires du CGCT
10
. De même, les compte-rendus des séances du conseil
municipal n’étaient pas mis en ligne. Ils devront l’être dans les délais impartis
11
.
La commune doit aussi répondre aux dispositions du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017
relatif à l’accès sous forme électroniq
ue aux données essentielles des conventions de subvention
dont le montant annuel dépasse 23 000
€ et pour les conventions signées à compter du
1
er
août
2017. Ces dispositions ont abrogé l’obligation de portée générale d’information sur
toutes les subventio
ns allouées, telle qu’elle résultait du décret n°
2006-887 du 17 juillet 2006.
Recommandation n°
1 : Répondre aux dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-8
du code général des collectivités territoriales (CGCT)
ainsi qu’à celles du décret
n° 2017-779 du 5 mai 2017 co
ncernant l’information du public relative au budget et aux
conventions de subvention.
8
Chiffres INSEE : Population totale légale 2015 entrant en vigueur au 1
er
janvier 2018
9
Source : fiche DGF 2017 : revenu par population INSEE
10
L. 2313-1, R. 2313-8
11
Article L. 2121-25 du CGCT
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
Par ailleurs, l’information portée sur les annexes jointes aux comptes administratifs du
budget principal est perfectible. Il en est ainsi de l’annexe intitulée « liste d
es concours attribués
à des tiers », jointe aux comptes administratifs du budget principal, qui ne recensait pas les
subventions imputées au c/204 «
subventions d’équipements versées » et au c/6573
« subventions de fonctionnement aux organismes publics », nonobstant celles imputées au
c/6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
De même, les états du personnel sont incomplets, le volet relatif aux agents contractuels n’est
pas rempli alors que la commune emploie des agents non titulaires pour des remplacements
d’agents indisponibles ou pour un accroissement d’activité. L’emploi de directeur de cabinet
comptabilisé dans les effectifs des agents titulaires sur emplois permanents doit également être
mentionné dans ce volet. Enfin, la commune devra renseigner les annexes intitulées « liste des
organismes de regroupement auxquels adhère la commune » et « présentation agrégée du
budget principal et des budgets annexes ».
Recommandation n°
2 :
Améliorer la qualité de l’information bud
gétaire en produisant
la liste exhaustive des concours attribués à des tiers, conformément aux dispositions des
articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT.
La chambre prend note que la commune s’engage à ce que ces recommandations soient
mises en œuvre dans les meilleurs délais, pour la première, et dès l’année 2019, pour la
deuxième.
La chambre relève que les taux d’exécution des dépenses et des recettes de
fonctionnement et d’investissement aussi bien pour le budget principal que pour le budget
annexe assainissement sont corrects ; les montants arrêtés sur les états des restes à réaliser
(RAR) au 31 décembre de chaque exercice sont conformes à ceux imputés sur les comptes
administratifs correspondants et sont bien repris au budget primitif de l’exercice
suivant ;
les
dispositions des articles L. 2311-5, R. 2311-11 et R. 2311-12 du CGCT définissant les règles
d’affectation des résultats sont également respectées.
Enfin, la chambre note que la fiabilité de l’information comptable est satisfaisante,
s’agiss
ant de la comptabilité patrimoniale, des écritures comptables, des opérations de cession,
de l’intégration régulière des travaux achevés dans les comptes d’immobilisations, du
rattachement des charges et des produits à l’exercice concerné, des écritures d’
amortissement
des immobilisations.
2
LA SITUATION FINANCIERE
2.1
Les performances financières annuelles
2.1.1
L’excédent brut de fonctionnement (EBF), la capacité d’autofinancement brute
(CAF) et le résultat de fonctionnement
Sur la période, les charges de gestion ont une progression légèrement plus soutenue en
moyenne annuelle (3,7 %), notamment les charges à caractère général et les charges de
personnel, que les produits de même nature (2,7
%). Par conséquent, l’EBF (tableau n
° 1) subit
une légère érosion mais représente encore 23 % des produits de gestion en cumulé sur la période
2013-2017.
COMMUNE DE BLAIN
7
Après une baisse entre 2013 et 2014 de 15,3
%, la CAF brute a progressé jusqu’en 2016
de 27,3 % pour atteindre 1,93
M€. En 2017, elle oscille à nouveau à la baisse (
- 6,8 %) mais
reste confortée par un résultat financier négatif moins important sur la période, permettant de
maintenir un relatif équilibre (20,8 % des produits de gestion en cumulé sur la période).
L’EBF et la CAF brute par habitant sont sensiblement identiques à l
a moyenne de la
strate
12
, voire supérieurs en 2016 (tableau n° 3). Même si une légère inflexion apparaît en 2017,
les données demeurent très proches de celles de la moyenne nationale
13
.
Selon l’ordonnateur, cette progression des charges est en partie due à l’étendue du
territoire communal qui nécessite une présence communale accrue sur le terrain afin de rendre
un service efficace à la population.
Enfin, la commune conserve un résultat en légère progression sur la période (+ 1,8 %).
2.1.1.1
L’évolution des produits d
e gestion (tableau n° 2)
En 2017, la commune de Blain comptait 65,1 % de foyers non imposables contre une
moyenne nationale de 56,6 %. Sur la période de contrôle, les ressources fiscales propres,
composées essentiellement des impôts locaux nets des restitutions, étaient en progression
constante (2,8 % en moyenne annuelle) (tableau n° 4).
Le produit perçu de la taxe d’habitation (TH) est la ressource principale de la commune
(50,9 % des produits de gestion en 2017). Les ratios par habitant étaient inférieurs à la moyenne
de la strate nationale pour la TH (193
€ contre 201
€ en 2017) ainsi que pour la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) (162
€ contre 261
€ pour la strate). Les taux votés de la taxe
d’habitation se situaient environ trois points au
-dessus de la moyenne nationale de la strate mais
n’
ont pas augmenté sur la période.
Le taux de la taxe foncière reste inférieur d’environ un point
à la moyenne de la strate. Par ailleurs, bien qu’en progression,
les bases restent inférieures à la
moyenne nationale.
L’effort fiscal de la commune étant supérieur à la moyenne de la strate nationale, les
marges de manœuvre fiscales sont réduites (1,32 contre 1,16 pour la strate en 2017).
Deuxième ressource de la commune, les recettes institutionnelles représentaient 37,6 %
des produits de gestion en moyenne sur la période 2013-2017 et étaient relativement stables
(0,3 %). Ces recettes sont composées essentiellement de la dotation globale de fonctionnement
(DGF) en légère baisse (- 0,3 % en moyenne annuelle). La progression (+ 8,7 %) de la dotation
d’aménagement a compensé la baisse de la dotation forfaitaire,
liée aux mesures nationales de
redressement des finances publiques pour la période 2014-2017. Le montant de la DGF par
habitant reste très supérieur à la moyenne des communes de même strate (276
€/habitant contre
150
€ pour la strate en 2017).
Le montant de la fiscalité reversée, plus modeste, composée principalement de
l’attribution de compensation, est demeuré relativement stable sur la période, représentant
en
moyenne 7,9 % des produits de gestion.
12
Source : fiches DGFIP
–
strate de 5000 à 10000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)
13
201 € contre 202 € pour la strate pour l’EBF –
184 € contre 179 € pour la strate pour la CAF brute
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
Enfin, 4,7
% des produits de gestion correspondaient aux ressources d’exploitation en
progression de 18,8 % en moyenne sur la période (285 056
€ en 2013 et 566
901
€ en 2017).
Elles sont composées essentiellement de produits liés aux redevances périscolaires (51,6 %), en
forte progression essentiellement depuis 2015, du fait de la reprise des activités périscolaires en
régie directe, auparavant gérées par une association.
2.1.1.2
L’évolution des charges de gestion (tabl
eau n° 2)
Les charges à caractère général (c/011)
Deuxième poste de dépenses, les charges à caractère général représentaient 23,8 % des
charges de gestion et ont évolué de 5,5 % en moyenne sur la période. Après une inflexion entre
2015 et 2016 (- 5,4 %),
l’ensemble des dépenses imputées sur ce compte a fortement progressé,
entre 2016 et 2017 (+ 17,7 %). Les entretiens et réparations, correspondant aux dépenses
imputées sur le c/615, représentaient le quart des charges du c/011. En progression moyenne
annuelle de 6,2 %, passant de 321 265
€ en 2013 à 408
379
€ en 2017, l’entretien des terrains
(c/61521) a de fait contribué à lui seul à une augmentation de 31 113
€. De même, les dépenses
imputées au c/611 « contrats de prestations de services avec des entreprises » sont passées de
19 089
€ en 2013 à 97
128
€ en 2017 (+
50,2 % en moyenne annuelle). Des dépenses
ponctuelles ont été imputées sur cet exercice (une part de la peinture routière externalisée,
travaux de retrait d’amiante d’un bâtiment, curage d’un bassin d’orage et sécurisation de la
façade de l’église). De même, des contrats de prestations supplémentaires ont été ajoutés pour
environ 52 000
€ (accompagnement RH (17
196
€), engagement pour une prestation pour
l’analyse des risques psychosociaux (11
946
€), prestation de repas réalisée par le centre
hospitalier spécialisé (CHS) pour les repas du centre de loisirs (23 150
€).
Les effectifs et les charges de personnel
En 2015, la commune de Blain a engagé une réflexion sur l’organisation interne de ses
services qui l’a conduite à une redéfinition de ses besoins en ressources humaines. Durant cette
période, elle n’a pas voulu pérenniser certains postes mais a préféré recruter temporairement
des contractuels pour pallier les absences, notamment après des départs en retraite. Ce choix a
entraîné un surcoût au niveau des charges de personnel, notamment de 2015 à 2017. La chambre
peut comprendre qu’une telle démarche ait été nécessaire pour permettre à la commune de
rationaliser ses services mais cette nouvelle organisation étant relativement stabilisée, elle devra
maintenant veiller à une progression mesurée de ses charges de personnel
14,
, le poids de
celles-ci étant élevé et en hausse dans les charges de fonctionnement (56,05 % pour 50,84 %
pour la strate), ce
qui rigidifie ses charges courantes et limite ses marges de manœuvre.
L’ordonnateur
a précisé que la commune assure des charges de centralité importantes,
effectuant des prestations pour les autres communes membres de la communauté de communes.
La chambr
e rappelle que ces prestations doivent faire l’objet d’un remboursement par les
communes concernées et devraient être neutralisées dans les comptes.
14
+4,3% en moyenne annuelle de 2013 à 2017.
COMMUNE DE BLAIN
9
Au-
delà de la redéfinition des besoins de la commune, beaucoup d’évènements ont
touché la gestion du pe
rsonnel durant cette période, influençant l’évolution des effectifs
permanents et non permanents, qu’ils soient titulaires ou non
-titulaires. La commune a
notamment repris le personnel de deux associations après leur dissolution
15
, soit au total
5,19 ETPT
16
. Si l’ensemble des mouvements a bien été acté par délibérations successives en
modifiant le tableau des effectifs, ils n’apparaissaient pas forcément sur les états du personnel
édités chaque année à l’appui des comptes administratifs. La transcription inc
omplète des
effectifs de la commune en ETPT dans les états du personnel a fragilisé la fiabilité des données.
Recommandation n°
3 : Fiabiliser les données inscrites dans les tableaux des effectifs en
transposant l’ensemble des personnels en
équivalent temps plein travaillé (ETPT), quels
qu’ils soient, afin de répondre à l’instruction comptable M14 (note de bas de page de la
maquette relative à l’état du personnel)
Par ailleurs
, sur le fondement de l’article 110 de la loi
n° 84-53 modifiée du
26 janvier 1984, le conseil municipal a autorisé le maire à recruter un collaborateur de cabinet
par délibération du 18 septembre 2014. L’article 10 du décret n°
87-1004 du 16 décembre 1987
modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales corrèle le nombre de
coll
aborateurs pouvant être recrutés à la population de la collectivité. Le nombre d’habitants
étant en-deçà de 20 000, la commune de Blain a respecté les dispositions réglementaires en ne
recrutant qu’un seul collaborateur de cabinet.
Par contre, le conseil
municipal n’a pas été informé du montant exact des crédits prévus
sur cette ligne budgétaire. Or, l’article 3 du décret précité prévoit que
: «
l’inscription du
montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l’organe
délibérant
». Le maire devait informer le conseil municipal du montant de l’enveloppe de
crédits alloués à cette ligne budgétaire afin que le vote ait lieu en toute transparence.
Enfin, la commune a bien respecté les dispositions réglementaires du décret n° 87-1004
du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet, notamment ses articles 7
17
et 8
18
relatif à la rémunération d’un tel emploi.
15
« Restaurant scolaire » à compter du 24 août 2015 et « entre éducatif de vacances de Blain » au
1
er
janvier 2017
16
Equivalent temps plein travaillé
(1)
17
Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit
à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de
l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par
un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.
18
« La décision de recrutement d'un collaborateur de cabinet ayant la qualité de fonctionnaire peut prévoir
le maintien de la rémunération annuelle perçue par ce fonctionnaire dans son dernier emploi, lorsque l'application
des règles fixées par l'article précédent aboutit à une situation moins favorable que celle qui était la sienne
antérieurement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Les participations et les subventions versées aux organismes de gestion de l’enseignement
catholique (OGEC)
De nouvelles conventions de financement des écoles privées de Blain (groupe scolaire
St Laurent
–
maternelle et élémentaire), Ste Philomène de St Omer et Notre Dame de St Emilien
(maternelle et élémentaire) ont été signées entre la commune et les OGEC concernés, pour une
application à compter de l’année 2017. La contribution communale aux dépenses de
fonctionnement concerne les classes élémentaires de ces trois écoles et constitue une dépense
obligatoire au sens de l’article R
. 442-
44 du code de l’éducation. Elle est imputée au c/6558
« autres contributions obligatoires ». La commune participe aussi au financement des dépenses
de
fonctionnement des classes de maternelle, mais dans le cadre d’un contrat simple, comme
prévu à l’article R
. 442-
53 du code de l’éducation. Les financements versés sont alors assimilés
à des subventions de fonctionnement et doivent être imputées au c/6574 « Subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
La circulaire MEN- DAF-D2 n° 2012-025 du 15 février 2012 a précisé les règles de
prise en charge par les communes, des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous
contrat d’association. La participation est calculée par élève et par an en fonction du coût de
fonctionnement relatif à l’externat des dépenses publiques correspondantes de la commune,
inscrites dans les comptes.
Or, la commune de Blain ne respecte pas ces dispositions pour les classes élémentaires,
la contribution communale étant fixée en référence aux dépenses scolaires relevées dans les
comptes de l’exercice 2015 de la commune. (580,74
€) et l’article 3 des conventions prévoyant
que ce forfait serait réévalué de 0,8 % chaque année. La chambre recommande à la commune
de revoir les modalités d’évolution des conventions de forfait communal des classes
élémentaires pour les mettre en accord avec la règlementation.
Par ailleurs, les annexes jointes à chaque convention portant sur les mesures à caractère
social
19
applicables aux écoles maternelle et élémentaire des écoles privées ne sont pas de même
nature juridique que le financement des frais de fonctionnement. Cela pourrait prêter à une
confusion juridique et financière. La commune devra veiller à bien en distinguer les obligations
et les imputations.
Recommandation n°
4 : Se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires du
calcul de la contribution à l’école privée, par élève et par an, en fonction du coût de
fo
nctionnement relatif à l’externat des dépenses publiques (article R
. 442-44 du code de
l’éducation).
La chambre note que la commune s’engage à ce que ces recommandations n°
3 et n° 4
soient mises en œuvre, dès l’année 2019, pour la recommandation n°
3 et, dans les meilleurs
délais, pour la recommandation n° 4.
19
Article 533-
1 du code de l’éducation)
COMMUNE DE BLAIN
11
2.1.2
Le financement des investissements
De 2013 à 2017, la construction du groupe scolaire « Andrée Chedid », principal
investissement de la commune a représenté 55 % (1,34
M€) du total des dépenses d’équi
pement
en 2016 et 62 % (2,58
M€) en 2017.
La globalité des dépenses d’équipements (12,5
M€) a été financée à hauteur de 68,1
%
par le financement propre disponible de la commune (8,5
M€ en cumulé),
conforté par des
recettes d’investissement hors emprunt e
n progression de + 11,9 %
20
et ce malgré un
infléchissement de - 5,8 % de la CAF nette entre 2016 et 2017 (tableau n° 6).
Le besoin résiduel de financement des dépenses d’équipement a été couvert par
l’emprunt,
à hauteur de 4,66
M€ de 2013 à 2017.
2.2
La situation bilancielle
2.2.1
L’endettement
Après une pause de deux années, en 2011 et 2012, la commune a de nouveau emprunté,
notamment pour la construction de l’école (4,7
M€). Sur la période, l’annuité et l’encours de
dette étaient en baisse (tableau n° 7), respectivement de 1,8 % et de 2,1 %. La dette par habitant
a également décru. La commune a amélioré sa capacité à rembourser sa dette (tableau n °8)
(4,3 années en 2017) et est resté en-deçà de la moyenne de la strate nationale (4,7 années en
2017) alors même qu’el
le a emprunté 4,6
M€ entre 2013 et 2017.
La commune de Blain a ajusté au mieux son besoin de financement pour réaliser son
principal investissement, tout en réduisant légèrement son encours de dette.
2.2.1.1
Le fonds de roulement net global (FNRG)
Des ressources stables plus importantes que les emplois immobilisés, évoluant chacune
au même rythme, ont permis de dégager un fonds de roulement net global supérieur à 1
M€, en
2015 et 2017, en légère progression (2,2 % en moyenne annuelle). La trésorerie a été ainsi
confortée et couvrait 58 jours de charges courantes en 2017.
2.3
La situation financière du budget annexe « assainissement »
Les dépenses et les recettes de fonctionnement imputées au budget annexe
« assainissement
» sont relativement stables sur toute la période, voire en progression s’agissant
des recettes, notamment en 2017.
La CAF s’accroit, l’annuité en capital baisse légèr
ement, la
CAF nette double sur la période. En 2017, la commune dégage une capacité de financement
propre de 150 314
€. L’encours de dette évolue également à la baisse, un seul emprunt ayant
été mobilisé en 2013. Après deux années, 2013 et 2014, plus soutenues en investissement, les
dépenses se sont stabilisées.
20
4,6
M€ dont 1,7
M€ de subventions d’investissement reçues et 1,5
M€ fonds de compensation de la
TVA (FCTVA)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
La chambre a cependant relevé que ce budget annexe utilisait un simple compte de
liaison (compte 451003) en lien avec le budget principal. Or, les services à caractère industriel
et commercial exploi
tés en régie, dotés de l’autonomie financière, tel que ce budget annexe,
doivent disposer d’un compte au trésor conformément à ce que prescrivent
de façon
concordante les instructions comptables M4 et M14. La stricte autonomie financière exigible
pour les
SPIC, résultant aussi de la nécessité d’équilibre posé par les articles
L. 2224-1 et
L. 2224-2 du CGCT
, conduit à ce que les éventuels excédents de trésorerie d’un service ne
puissent pas être mobilisés pour réduire le recours à l’emprunt de budgets déficitaires en
trésorerie.
2.4
La situation en 2018
Les données du compte administratif provisoire 2018, transmises par la commune,
permettent de constater une amélioration sensible de la situation financière, particulièrement
sur l’évolution des charges à caractère général qui augmentent que de 0,82
% (1,74 M
€
) par
rapport à 2017 (1,72
M€) alors que les prévisions budgétaires 2018 avaient été arrêtées à
1,9 M
€. Il
en est de même pour les charges du personnel qui progressent de 2,66 % (4,53 M
€
en 2018 contre 4,41
M€ en 2017
).
La commune a ainsi limité la hausse de ses dépenses de fonctionnement (+ 1,23 % par
rapport à 2017) et a conservé une progression plus importante de ses recettes de même nature
(+ 6,40%).
Ces constats sont également confortés par le niveau du résultat de fonctionnement
(2,05
M€) et de
la CAF nette (1,14
M€
en 2018 contre 0,9
M€ en 2017)
21
.
Par ailleurs, l
es dépenses d’équipements (1,17
M€) n’ont pas été réalisées à hauteur des
prévisions budgétaires 2018 (2,29
M€). L’emprunt prévu (0,9
M€) n’a également pas été
contracté. La pause 2018
dans les opérations d’investissement aura contribué à dégager une
capacité de financement de 1,3 M
€.
L’encours de dette de la commune s’élevait à 6,83
M€ au
31 décembre 2018.
Cette amélioration demeure cependant
fragile. Si des projets d’investissement
importants venaient à se concrétiser, la commune devra faire des choix dans ses arbitrages
budgétaires, sachant qu’elle doit maintenir sa vigilance quant à la progression de ses charges
de personnel.
3
LA CONSTRUCTION DU DEUXIÈME GROUPE SCOLAIRE
« ANDRÉE CHEDID »
3.1
Les délégations du conseil municipal au maire en matière de marché
Les délégations au maire, en application de l’article L.
2122-22, 4
ème
alinéa du CGCT
ont fait l’objet de de
ux délibérations sur la période :
21
Délibération du conseil municipal du 28 mars 2019.
COMMUNE DE BLAIN
13
-le 3 avril 2008, le conseil municipal a donné délégation au maire
(jusqu’en 2014),
« pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison
de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n 'entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au
budget » ;
-le 10 avril 2014, une nouvelle délégation du conseil municipal a été votée « pour
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les
crédits sont inscrits au budget. ».
Le conseil municipal
n’a pas fixé de limite de montant à cette délégation et a conféré au
maire la compétence la plus étendue possible.
3.2
La commission d’appel d’offres (CAO)
Elle a été mise en place lors de la séance du conseil municipal du 10 avril 2014. Sa
composition n’appel
le pas de remarques.
3.3
La genèse du projet « deuxième groupe scolaire public », la définition
des besoins, le programme et l’enveloppe financière
Jusqu’en 2017, la commune ne comprenait qu’un seul groupe scolaire communal
« Anatole France » et trois écoles privées. La progression de la population blinoise,
particulièrement de jeunes familles, a nécessité une réflexion sur l’évolution des effectifs
scolaires de la commune et sur les capacités d’accueil dans les écoles. La commune s’en était
préoccupée dès 2009
et constatait déjà une saturation des capacités d’accueil du groupe scolaire
existant.
En mars 2013, la commune a effectué un état des lieux précis sur la capacité et
l’utilisation des locaux du groupe scolaire «
Anatole France », ce qui lui a permis de réfléchir
de façon plus opérationnelle au projet du 2
ème
groupe scolaire. Au final, elle a présenté trois
projections financières possibles de travaux, basées sur un coût au m² de 1 500
€
HT.
Le projet retenu prévoyait de déplacer cinq classes existantes du groupe scolaire
« Anatole France » et de construire une 6
ème
salle de classe par anticipation, soit des locaux
pour 168 élèves. Les besoins futurs ne pouvant être complètement anticipés, la commune a
souhaité que le nouvel établissement puisse évoluer facilement vers un fonctionnement à huit
classes, soit pour 224 élèves.
La construction de cette école devait aussi répondre à un besoin de nouveaux logements
à construire. La réflexion engagée dès 2009, aura permis à la commune d’exprimer précisément
ses bes
oins après s’être assuré de la faisabilité du projet qui devait s’inscrire dans un contexte
plus large de création d’un nouveau quartier «
le grand moulin ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
Enfin, la définition structurée de ces besoins a permis d’établir un programme précis et
détail
lé, respectant notamment les dispositions de l’article
2 de la loi n° 85-704 du
12 juillet
1985 modifiée, dite loi « MOP » relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. L’enveloppe financière du projet a été a
rrêtée à
2,6
M€
HT, le mobilier étant exclu de cette enveloppe. Par délibération du 25 juin 2015, le
conseil municipal a approuvé et autorisé le maire à signer un avenant n° 1 fixant le montant
estimé des travaux en phase avant-projet définitif (APD) à 2 990 000
€
HT.
3.4
La passation et l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre et des
marchés de travaux
La chambre relève que la commune a globalement respecté les dispositions
réglementaires du code des marchés publics, édition 2006, aussi bien pour le lancement de
l’opération en concours restreint, la signature et la notification du marché de maîtrise d’œuvre,
les dispositions contractuelles engageant le maître d’œuvre que pour la passation des marchés
de travaux en procédure adaptée (MAPA) et leur exécution, le recours à la sous-traitance ainsi
que la réception et le paiement du solde des marchés de travaux et du marché de maitrise
d’œuvre.
La chambre émet cependant des réserves dans le suivi de la procédure contentieuse
déclenchée à l’encontre de l’entreprise attributaire d’un lot (n°
12). En effet, comme l’indique
le Conseil d’État dans sa décision du 6
avril 2007, centre général hospitalier de
Boulogne-sur-Mer
22
, «
il appartient au maître d'œuvre chargé d'établir le décompte général du
marché, soit d'inclure dans ce décompte, au passif de l'entreprise responsable de ces désordres,
les sommes correspondant aux conséquences de ces derniers, soit, s'il n'est pas alors en mesure
de chiffrer lesdites conséquences avec certitude, d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur
la nécessité pour lui, en vue de sauvegarder ses droits, d'assortir la signature du décompte
général de réserves relatives à ces conséquences [...].
». Dans ces conditions, la commune
aurait dû décompter du décompte général et définitif (DGD) de ce lot, la somme correspondant
aux travaux exécutés en application de l’article 41
-6 du CCAG travaux, ce qui aurait permis
d’éviter les difficultés de recouvrement rencontrées désormais. Elle rappelle aussi que ce lot
faisait l’objet d’une caution per
sonnelle et solidaire.
Le cas échéant, la chambre recommande à la commune, à tout le moins, de constituer
une provision à hauteur de cette créance.
3.5
Le coût final de l’opération et son financement
Le coût de l’opération s’est élevé à 4, 3
M€ dont 464
500
€
pour les études et la maitrise
d’œuvre et 3,66
M€ pour les travaux. Elle a été financée pour moitié par l’emprunt,
l’autofinancement représentant 18
%, les subventions et les participations 19 %, et le FCTVA
16 %.
22
CE, Section du Contentieux, 06/04/2007, req n° 264490
COMMUNE DE BLAIN
15
Annexe n° 1.
Situation financière
L’EBF et la CAF bru
te du budget principal
en €
2013
2014
2015
2016
2017
Var.
annuelle
moyenne
Excédent brut de fonctionnement
(A-B)
1 992 983
1 704 581
1 861 927
2 034 168
1 967 857
-0,3%
en % des produits de gestion
25,1%
21,2%
22,2%
24,1%
22,3%
+/- Résultat financier (réel
seulement)
-230 452
-229 850
-233 749
-188 331
-175 554
-6,6%
- Subventions exceptionnelles
versées aux services publics
industriels et commerciaux
0
0
0
0
0
N.C.
+/- Solde des opérations
d'aménagements de terrains (ou +/-
values de cession de stocks)
0
0
0
0
0
N.C.
+/- Autres produits et charges
excep. réels
28 486
40 970
6 975
84 373
7 465
-28,5%
CAF brute
1 791 017
1 515 702
1 635 153
1 930 210
1 799 768
0,1%
en % des produits de
gestion
22,6%
18,9%
19,5%
22,9%
20,4%
Source : CRC
Tableau n° 2 :
Les charges et les produits de gestion du budget principal
en €
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Ressources fiscales
propres (nettes des
restitutions)
3 887 449
3 963 308
4 174 181
4 201 921
4 408 313
3,2%
+ Ressources
d'exploitation
285 056
300 549
360 258
456 999
566 901
18,8%
= Produits "flexibles"
(a)
4 172 506
4 263 857
4 534 439
4 658 919
4 975 214
4,5%
Ressources
institutionnelles
(dotations et
participations)
3 126 358
3 123 823
3 147 354
3 061 973
3 165 203
0,3%
+ Fiscalité reversée par
l'interco et l'Etat
608 025
635 265
675 320
698 990
674 944
2,6%
= Produits "rigides" (b)
3 734 383
3 759 087
3 822 674
3 760 963
3 840 147
0,7%
Production immobilisée,
travaux en régie (c)
23 709
7 551
25 280
6 499
20 823
-3,2%
= Produits de gestion
(a+b+c = A)
7 930 59
8 030 495
8 382 394
8 426 381
8 836 184
2,7%
Charges à caractère
général
1 390 593
1 495 652
1 547 628
1 464 391
1 723 093
5,5%
+ Charges de personnel
3 595 053
3 831 335
4 003 155
3 988 536
4 256 067
4,3%
+ Subventions de
fonctionnement
488 141
525 200
472 473
433 442
383 240
-5,9%
+ Autres charges de
gestion
463 828
473 728
497 210
505 844
505 928
2,2%
= Charges de gestion
(B)
5 937 615
6 325 914
6 520 467
6 392 214
6 868 328
3,7%
Source : CRC
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Tableau n° 3 :
EBF et CAF brute du budget principal rapportés au nombre d’habitants
en €
2013
2014
2015
2016
2017
EBF/habitant
207
177
192
209
201nc
Moyenne nationale de la strate
210
189
199
201
202
CAF brute/habitant
186
157
169
198
184
Moyenne nationale de la strate
181
168
171
179
179
Source : CRC
Tableau n° 4 :
Détail des ressources fiscales propres
en €
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Impôts locaux nets des
restitutions
3 326 180
3 635 251
3 595 397
3 617 790
3 717 008
2,8%
+ Taxes sur activités de service
et domaine
7 522
7 588
7 403
5 928
8 732
3,8%
+ Taxes sur activités
industrielles
174 514
138 481
163 315
176 296
178 507
0,6%
+ Taxes liées à l'environnement
et l'urbanisation
151 473
0
160 379
164 442
169 089
2,8%
+ Autres taxes (dont droits de
mutation à titre onéreux, DMTO)
227 760
181 988
247 687
237 464
334 976
10,1%
= Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
3 887 449
3 963 308
4 174 181
4 201 921
4 408 313
3,2%
Source : CRC
Tableau n° 6 :
La CAF nette
en €
2013
2014
2015
2016
2017
Cumul
sur les
années
Variation
annuelle
CAF brute
1 791 017
1 515 702
1 635 153
1 930 210
1 799 768
8 671 849
0,1%
- Annuité en capital
de la dette
931 578
875 227
1 061 630
978 484
903 641
4 750 559
-0,8%
= CAF nette ou
disponible (C)
859 440
640 475
573 522
951 726
896 127
3 921 290
1,1%
CAF nette/habitant
89
66
59
98
92
Moyenne de la strate
102
88
83
84
96
Source : CRC
COMMUNE DE BLAIN
17
Tableau n° 7 :
La dette du budget principal
en €
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
remb de la dette en
capital
931 578
875 227
1 061 630
978 484
903 641
-0,8%
Charge d'intérêts et
pertes nettes de change
230 452
229 850
233 749
188 331
175 554
-6,6%
Annuité de la dette
1 162 030
1 105 077
1 295 379
1 166 815
1 079 195
-1,8%
Encours de dette du BP
au 31 décembre
8 474 377
7 593 438
7 668 105
6 689 147
7 786 372
-2,1%
Source : CRC
Tableau n° 8 :
Les ratios
En €
2013
2014
2015
2016
2017
Encours de dette /habitant
881
787
792
687
796
Moyenne de la strate nationale
881
870
862
842
852
Capacité de désendettement BP en
années (dette / CAF brute du BP)
4,7
5,0
4,7
3,5
4,3
Moyenne de la strate nationale
(capacité de désendettement)
4,8
5,1
5
4,7
4,7
Source : CRC
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25, rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes cedex 01
Adresse mél.
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
des Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des-comptes-CRC/Pays-de-la-Loire