Rapport d’observations définitives
COMMUNE DE GRANDCAMP-MAISY
(
Département du Calvados
)
Exercices
2013 à 2018
Observations délibérées le 4 avril 2019
SOMMAIRE
Synthèse
..........................................................................................................................
1
Obligations de faire
.........................................................................................................
2
Recommandations
..........................................................................................................
2
I.
Préambule et rappel de la procédure
......................................................................
2
II.
Présentation de la commune et de ses budgets
....................................................
3
A.
La commune de Grandcamp-Maisy
.......................................................................................
3
B.
Le cadre budgétaire
................................................................................................................
3
III.
La situation budgétaire et financière de la commune
............................................
4
A.
L’information des élus et la
présentation des délibérations
....................................................
4
B.
Le suivi des recettes et des dépenses
...................................................................................
4
C.
La fiabilité des comptes
..........................................................................................................
6
1.
Le contenu des comptes administratifs
........................................................................................
6
2.
Les restes à réaliser en section d’investissement
........................................................................
6
3.
Conclusion sur la fiabilité des comptes
........................................................................................
7
D.
La situation financière
.............................................................................................................
7
1.
La section de fonctionnement
......................................................................................................
7
2.
La section d’investissement
.........................................................................................................
8
3.
La dette et la ligne de trésorerie
..................................................................................................
9
4.
Les délais de mandatement
.......................................................................................................
11
5.
Conclusion
.................................................................................................................................
11
IV.
Les budgets annexes
.............................................................................................
11
A.
Le budget annexe de la halle à poissons et le port de pêche
..............................................
11
1.
Le port de pêche
........................................................................................................................
11
2.
Le transfert au département des actifs du port de pêche
...........................................................
12
B.
Le budget annexe du port de plaisance
...............................................................................
12
1.
La concession du port de plaisance
...........................................................................................
12
2.
La provision pour le dévasage
...................................................................................................
13
V.
L’investissement de la station d’épuration
..........................................................
13
VI.
La gestion administrative
......................................................................................
14
A.
L’absentéisme et la formation des agents
............................................................................
14
1.
L’absentéisme
............................................................................................................................
14
2.
La formation
...............................................................................................................................
14
B.
La tenue des archives
...........................................................................................................
15
Annexes
.........................................................................................................................
16
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
sur la gestion de la commune de Grandcamp-
Maisy
1
SYNTHÈSE
Grandcamp-Maisy, commune littorale de 1 628 habitants située au nord-ouest du
Calvados, se caractérise par ses activités portuaires et touristiques, la population triplant en
période estivale. A côté d’un port de plaisance rénové, le port de pêche fournit des produits de
la mer renommés.
Si la situation financière de la commune paraît globalement saine avec un
endettement modéré
et une capacité d’autofinancement brut
e en augmentation depuis 2013, il
faut pour l’apprécier se reporter aux données des comptes de gestion des comptables publics.
En effet, les comptes administratifs de la commune et leurs annexes comportent de nombreuses
lacunes et erreurs.
L’absence de comptabilité d’engagement, à laquelle la commune devra remédier,
l’empêche d’exercer un suivi de ses restes
à réaliser, pourtant essentiel
pour le passage d’un
exercice à un autre. Elle a ainsi recouru en 2016 à une ligne de trésorerie de 300
000 €
, sans
aucun besoin réel compte tenu de son fonds de roulement et de sa trésorerie.
Des négligences répétées dans le suivi des investissements conduisent aussi la
collectivité à ne pouvoir justifier du montant des actifs transférés au département du Calvados
lors du transfert, à ce dernier, du port de pêche en 2014, nonobstant un audit complémentaire
diligenté par le département en 2013. Il en est de même, en 2018, du transfert de la zone
d’activité Synergie à la communauté de communes d’Isigny
-Omaha.
Les dépenses de construction d’une station d’épuration, principal investissement
réalisé par la commune au cours de la période récente, se sont achevées fin 2017. La collectivité
n’est pas en mesure d’en préciser le coût total,
qui excède
3 M€ TTC, notamment parce que le
décompte général et définitif
de l’opération fait état d’un montant supérieur au montant autorisé
par le dernier avenant. Elle va
donc transférer à la communauté de communes d’Isigny
-Omaha
un bien sans évaluation exacte et justifiée.
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sur la gestion de la commune de Grandcamp-
Maisy
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OBLIGATIONS DE FAIRE
1. Compléter
les annexes du compte administratif relatives aux contributions directes, l’état
des variations des immobilisations
et l’état des dépenses et recettes inscrites en restes à
réaliser ;
2. m
ettre en place une comptabilité d’engagement
des dépenses ;
3. respecter les obligations de conservation des archives communales, notamment celles
relatives aux comptes et budgets et aux pièces justificatives des dépenses et recettes.
RECOMMANDATIONS
4.
Suivre l’évolution de l’encours de la dette de la commune
;
5. v
érifier l’évolution
de la trésorerie de manière infra-annuelle ;
6. é
laborer et mettre en œuvre
un plan de formation des agents ;
7. mettr
e en place des mesures de contrôle et de prévention de l’absentéisme.
I.
PRÉAMBULE ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE
La chambre a inscrit à son programme le contrôle des comptes et de la gestion de
la commune de Grandcamp-
Maisy à partir de l’année 2013. Par lettres
du 19 janvier 2018, le
président de la chambre en a informé Monsieur Jean-Paul Montagne, maire de la commune
depuis le 26 mars 2015, et Monsieur Serge Bigot, maire en fonction jusqu’à cette date.
Les
entretiens de fin de contrôle ont eu lieu le 8 novembre 2018 entre le maire en fonction et le
rapporteur, et le 13 novembre 2018 entre l’ancien ordonnateur et le rapporteur.
Le contrôle a en particulier porté sur la fiabilité des comptes, la gestion de la
collectivité et la principale opération d’investissemen
t réalisée au cours de la période
. L’analyse
financière prospective des comptes de la collectivité n’a pu être menée, faute d’un
suivi précis
des recettes et des dépenses notamment en section d’investissement.
Lors de sa séance des 4 et 11 décembre 2018, la chambre a arrêté ses observations
provisoires portant sur les années 2013 à 2018. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité
à M. Montagne et, pour les parties qui le concernent, à M. Bigot. Un extrait a été adressé à la
même date au président du conseil départemental du Calvados au sujet de la politique portuaire.
Le maire en fonction et le président du conseil départemental ont répondu.
L’ancien ordonnateur
n’a pas transmis de réponse.
Le maire a répondu aux observations provisoires de la chambre le 4 mars 2019, et
le président du conseil départemental a adressé une réponse le 14 février 2019.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
sur la gestion de la commune de Grandcamp-
Maisy
3
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du
procureur financier, la chambre a arrêté, le 4 avril 2019, le présent rapport d'observations
définitives.
Le rapport a été communiqué au maire en fonction et, pour la partie le concernant,
à son prédécesseur en fonction au cours de la période examinée. En l’absence de réponse
écrite dans le délai imparti par la loi, ce rapport, devra être communiqué par le maire au conseil
municipal lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscription à
l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu
à un débat.
Ce rapport sera communicable dans les conditions prévues au livre III du code des
relations entre le public et l’administration.
II.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE ET DE SES BUDGETS
A.
La commune de Grandcamp-Maisy
Située à 31 km au nord-ouest de Bayeux, la commune portuaire de Grandcamp-
Maisy compte une population de 1 628 habitants, en décroissance depuis 1990 mais qui triple
en période estivale. Elle est membre de la communauté de communes d
’Isigny
-Omaha, qui
rassemble 27 642 habitants.
Plus de 49 % des logements sont des résidences secondaires à Grandcamp-Maisy
contre 17 % dans le département. Les deux tiers des résidents de la commune sont
propriétaires
.
Le taux de chômage, élevé, y est passé de 12,1 % en 2009 à 15,6 % en 2014
(contre 8,8 % en 2009 et 9,8 % en 2014 dans le Calvados).
L’activité économique locale s’appuie
essentiellement sur la pêche et sur le
tourisme : 25,9 % des emplois relèvent du secteur agriculture-pêche, autour du port de pêche
et de l’ostréiculture. Le port de pêche, fort de 45 bateaux environ, est
réputé pour ses poissons
et ses 1 000 à 1 400 tonnes annuelles de coquilles Saint-Jacques
. L’ostréiculture repose sur
huit sociétés et vingt propriétaires individuels, qui emploient 168 personnes sur 191 concessions
mytilicoles et ostréicoles. Le port de plaisance compte 250 anneaux.
B.
Le cadre budgétaire
Au 1
er
janvier 2018, le budget de la commune se compose du budget principal et de
trois budgets annexes : halle à poissons, aire de camping-cars et port de plaisance. Au cours
de la période sous revue, des budgets annexes ont été clôturés : Musée des rangers,
assainissement. Le budget annexe de la ZA Synergie, quant à lui, demeure communal mais est
en sommeil depuis 2016,
dans l’attente d’
un accord avec la communauté de communes sur les
conditions du transfert.
Conformément aux différentes délibérations votées par le conseil municipal, des
transferts de compétences vers la communauté de communes ont été effectués depuis 2014.
Ainsi la gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques a été transférée en
2014
; la politique de l’enfance et de la jeunesse, la protection et la mise en valeur de
l’environnement, la politique du logement et du cadre de vie, le plan local d’urbanisme l’ont été
en 2015. En 2017, le conseil municipal a voté le transfer
t de la zone d’activité Synergie à
l’intercommunalité.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
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Maisy
4
Fin 2017, les recettes d
u budget principal s’élevaient à 2,2 millions d’euros (M€),
dont 1,8
M€ à la section de fonctionnement. Les trois budgets annexes actifs dégagent des
recettes totales de 260 000
€. Dix
-
neuf agents composent l’effectif de la commune, dont
deux affectés au port de plaisance.
III.
LA SITUATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
La qualité de la prévision budgétaire n’appelle pas de remarque pour les
autorisations de crédits en
section de fonctionnement. A l’inverse, en section d’investissement,
le taux d’exécution des prévisions budgétaires du budget annexe assainissement, qui a
concentré la principale opération de la commune en 2017 (budget de 1 625
426 €), n’a atteint
que 50,9 % en dépenses, et 31,3 % en recettes.
La chambre rappelle qu’u
n budget doit
comporter des recettes et dépenses évaluées de façon sincère, excluant notamment toute
majoration ou minoration
des opérations envisagées pour l’année
.
A.
L’information des élus et la
présentation des délibérations
Par sa population, inférieure à 3 500 habitants, la commune est exonérée de
certaines obligations mais est néanmoins
tenue d’informer les élus notamment sur les grandes
opérations. Les éléments étudiés démontrent que la ville ne respecte pas toujours la
réglementation en ce sens.
L
’information des conseillers municipaux s’est amélior
ée depuis 2017. Avant cette
date
, aucun élément de dossier, aucun exposé des motifs n’était annexé aux délibérations
du
conseil municipal et ce même si certains dossiers pouvaient être remis en séance aux élus.
Les modes d’enregistrement des délibérations dans
un registre papier conduisent
parfois à faire figurer, à une même date, deux délibérations sur un même objet, avec
deux décisions différentes, seule la version « AR » (« annule et remplace ») étant valable sur le
fond. La
commune s’expose à un risque
juridique dans la mesure où la délibération non adoptée
figure parmi les délibérations adoptées et, comme celles-ci, est revêtue du cachet de la sous-
préfecture, la rendant exécutoire. La chambre invite la commune à ne porter,
au registre, qu’une
seule délibération sur un même objet et à une même date.
B.
Le suivi des recettes et des dépenses
La commune ne dispose pas d
’u
n logiciel permettant de réaliser un suivi précis et
constant des crédits (engagement, dégagement, liquidation, mandatement). Une telle lacune
contribue à expliquer l
’absenc
e de justificatifs des restes à réaliser, évoquée ci-après lors de
l’examen
de la fiabilité des comptes.
L’ordonnateur indique vouloir remédier à cette situation en
faisant évoluer sa plateforme de gestion, y compris en matière de comptabilité analytique.
Les achats payés par carte achat ne font pas l’objet d’un engagement de dépenses.
Ce type de paiement est prévu par délibération du 24 novembre 2014 pour réaliser de menues
dépenses. Si son utilisation maximale est plafonnée à 24 000 € par an, le contrat avec la Caisse
d’épargne de Normandie et la délibération, en son article 2, prévoien
t que les personnes
habilitées à l’utiliser et les conditions précises d’usage sont déterminées dans le règlement
intérieur. Or si le conseil municipal a adopté le 29 octobre 2018 une délibération désignant les
deux porteurs, le règlement intérieur, dont u
n projet vient d’être rédigé,
n’existe
toujours pas, et
par conséquent tout paiement réalisé au moyen de cette carte achat est irrégulier.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
sur la gestion de la commune de Grandcamp-
Maisy
5
Quatre ordres de réquisition du comptable, émis en 2014 et 2016, ont
fait l’objet d’un
examen.
L’ordre de paiement
2014-59 du 11 juin 2014, relatif au mandat 118 bordereau 15
du 10 juin 2014 pour un total de 143,66 € portait sur l’absence de pièces justificatives pour le
paiement des heures majorées sur le salaire d’un employé contractuel du port de plaisance de
la commune. Le contrat initial ne précisait pas de cadre horaire et ne prévoyait pas de majoration
des heures travaillées les dimanches et jours fériés. Lors de la demande de paiement les pièces
dont disposait le comptable ne répondaient donc pas aux exigences de la rubrique 2102
(paiements ultérieurs : notamment « la période ouvrant droit à rémunération et le nombre
d’heures effectives
» et « chaque prime ou indemnité de manière individualisée »). C
’est
donc
à bon escient que le comptable a suspendu le paiement.
L’ordre
de paiement 2014-83 du 15 septembre 2014 concernant le mandat 14
bordereau 6 du 24 juillet 2014 pour un montant de 424 691,
96 € portait sur l’absence de pièces
justificatives pour le paiement de charges exceptionnelles dues au département et résultant de
la résiliation de la délégation de service public du port de pêche. Selon la liste des pièces
justificatives des dépenses des collectivités territoriales énumérées dans la rubrique 41 alors en
vigueur « travaux, fournitures et services répertoriés
par l’article 3 du code des marchés
publics », en l’absence du contrat, et le cas échéant des pièces justificatives qu’il définit, le
comptable est fondé à refuser le paiement. La convention d’origine signée le 19 janvier 2012 et
la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2011 approuvant la résiliation du contrat
n’ont pas été fournies. La délibération autorisant le maire à signer l’avenant 1 du 6 mai 2014 fait
également défaut.
L’ordre
de paiement 2014-85 portant sur les mandats 211 et 212, bordereau 29,
du 8 octobre 2014 pour un montant total de 1
302,02 € concerne la prise en charge de
l’annulation de deux titres de recettes liés à deux produits de taxe d’a
marrage. Or les
délibérations antérieures ne prévoyaient pas que ces taxes puissent être annulées en cas
d’arrêt de location en cours de période et de nouvelle location à un tiers de l’anneau d’amarrage
.
Au cas présent,
l’annulation a été décidée avant que
ne soit adoptée la délibération qui en
instaure le principe. La rubrique 142 impose comme pièce justificative des annulations un « état
précisant, pour chaque titre, l’erreur commise
», qui n’a pas été produit à l’appui des mandats.
Par conséquent, c’est à bon droit que le comptable a
suspendu le paiement.
En 2016, l’ordre 2016
-020 du 31 mai 2016 porte sur le refus de paiement par le
comptable des mandats 405 à 409, 411 à 413, 415, 418, 422 à 424 et 432, bordereau 19, en
date du 23 mai 2016
, d’un montant total de 2 890,90 €
et relatifs au versement de diverses
primes au personnel communal. Selon la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales énumérées dans la rubrique 210223 : primes et indemnités, une
décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen
des indemn
ités et une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination établissant le
taux applicable à chaque agent doivent être communiquées au comptable pour que celui-ci
puisse procéder au paiement
. L’ordre de réquisition précise que ces éléments «
seront
apportés » par une prochaine délibération lors de la réunion du conseil municipal prévue en
juin 2016. De plus, le dossier ne comporte aucune décision du maire fixant le taux applicable à
chaque agent. Ainsi, lors de la prise en charge des mandats, le comptable ne possédait pas les
pièces justificatives adéquates et c’est à bon escient qu’il
a suspendu le paiement.
Le troisième alinéa de l’article L. 1617
-3 du code général des collectivités
territoriales précise : «
en cas de réquisition, l’
ordonnateur engage sa responsabilité propre
».
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
sur la gestion de la commune de Grandcamp-
Maisy
6
La commune est invitée à suivre rigoureusement la chaîne de ses paiements, de
façon à sécuriser ses mandatements conformément à ses règles internes. Les réquisitions du
comptable public, au cours des dernières années, illustrent que cette amélioration revêt un
caractère prioritaire.
C.
La fiabilité des comptes
Les comptes présentent plusieurs anomalies de nature à fausser significativement
le bilan : certains postes tels que les actifs (211
000 € en 2014) et
les emprunts (93
400 € en
2015 et 139
400 € en 2017)
présentent un montant erroné.
1.
Le contenu des comptes administratifs
De nombreuses annexes du compte administratif sont vierges, voire absentes. La
commune ne complète pas les documents à caractère obligatoire et contra
irement à ce qu’elle
annonce au préalable dans le sommaire, les taux de contributions directes ne sont pas indiqués
sur les comptes administratifs transmis à la chambre. Les autres annexes, dont celles relatives
à la dette, sont annotées « sans objet » ou parfois partiellement renseignées.
Alors que chaque année des délibérations sont votées par le conseil municipal pour
attester de la conformité entre le compte administratif et le compte de gestion, ces documents
sont parfois divergents. Si les résultats sont identiques pour le budget principal, de nombreuses
confusions sont constatées en 2013 et 2014 entre les écritures budgétaires et les écritures
d’ordre en section de fonctionnement. Il est même observé en 2013 que les montants des
virements de crédits entre les deux sections (investissement et fonctionnement) apparaissant
au compte administratif ne sont pas égaux. Des écarts entre compte de gestion et compte
administratif sont également observés en 2014 quant au budget annexe du port de
plaisance (des écarts de 8
394,10 € en fonctionnement et 260
600,10 € en investissement).
La chambre rappelle à la commune
l’obligation de compléter les annexes rendues
obligatoires par la nomenclature M14 pour les communes de moins de 3 500 habitants et
notamment celles c
oncernant les tableaux et décisions relatives aux contributions directes, l’état
des variations des immobilisations, l’état des dépenses et recettes inscrites en restes à réaliser.
2.
Les restes à réaliser en section d’investissement
Les restes à réaliser (RAR) comptabilisés en investissement ne sont pas justifiés et
sont contestables au regard de leurs modalités de calcul (cf. tableau infra). Par exemple, en
dépenses, en 2013 et 2016, ils correspondent précisément aux crédits ouverts non utilisés sur
cet e
xercice. En 2014, aucun montant en reste à réaliser n’est constaté. En 2015, les restes,
soit 541
743 €, correspondent à la différence exacte entre les crédits ouverts d’une part, et la
somme des crédits utilisés et des crédits annulés d’autre part.
En 2017, les restes à réaliser
(27
787,51 €) sont légèrement inférieurs à cette même différence (28
559,81 €).
En recettes, aucun montant n’est porté sur ce point en 2013 et 2014. En
contrepartie, 539 589,45
€ sont retenus au titre de l’exercice 2015 et aucun crédit n’est annulé
(les restes à réaliser sont égaux à la différence entre les prévisions au budget et les recettes
réalisées).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
sur la gestion de la commune de Grandcamp-
Maisy
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De plus, plusieurs montants inscrits sur les comptes administratifs sont erronés. En
effet, en 2013 le montant porté pour les crédits annulés en recettes
d’investissement est de
53 078,74
€ alors que la différence entre crédits ouverts et titres
émis n’atteint que 47
085,52 €.
En
2014,
les
crédits
annulés
s’élèvent
à
1
013
620,03
€
en
recettes
d’investi
ssement, alors que la différence entre les crédits ouverts et les titres émis, qui constitue
le montant maximal possible, est de 802
120,03 €.
Ces remarques s’appliquent également au budget annexe «
port de plaisance ». Par
exemple, en 2016 et 2017, les crédits disponibles sont intégralement portés en restes à réaliser.
Par ailleurs, les documents relatifs aux travaux de construction de la station d’épuration au cours
de la période sous revue présentent aussi plusieurs divergences (cf.
V) que l’absence de
suivi
d’opération ne permet pas d’expliquer.
L
es résultats d’exécution du budget principal et des budgets annexes des services
non personnalisés, figurant dans le compte administratif, sont néanmoins exacts et en
concordance avec le compte de gestion, alors même que les crédits ouverts sont erronés. Une
telle situation a pour conséquence de fausser les crédits disponibles inscrits en RAR et les
crédits annulés.
La chambre
rappelle à l’ordonnateur
la nécessité de mettre en place une véritable
comptabilité d
’engagement et
de
s’assurer
que soit correctement tenu l’état justificatif des restes
à réaliser.
3.
Conclusion sur la fiabilité des comptes
Les pratiques
comptables de la commune, notamment en matière d’engagement
des dépenses,
attestent d’un manque de vigil
ance dans la tenue des comptes et rendent
inexacte
l’information
délivrée au conseil municipal. De même, les suspensions de paiement du
comptable traduisent un suivi insuffisamment rigoureux de la dépense par les services de
l’ordonnateur.
Au regard de ces dysfonctionnements et afin de permettre au conseil municipal
d’être informé d’une
situation comptable et financière fiable de la commune, il convient que
l’ordonnateur
procède à des engagements de dépenses et en effectue un suivi régulier.
D.
La situation financière
1.
La section de fonctionnement
En 2017,
le résultat consolidé de la section de fonctionnement s’est établi à
758 841
€
, dont 267
553 € de report
,
pour un montant de recettes de près de 2,3 M€. L’exécution
budgétaire a été réalisée à 81 % par le budget principal (cf. annexe 1).
Au cours de la période, les produits de gestion du budget principal, notamment
l’attribution de compensation versée par la communauté de communes,
ont augmenté en
moyenne annuelle de 1,5 % alors que les charges diminuaient de 2,1 %. En conséquence, la
capacité d’autofinancement brute a été portée
de 4
528 € à 316
364
€ (
de 96
269 €
à 480
733 € pour le budget consolidé
).
Après remboursement de l’emprunt, la capacité
d’autofinancement nette, négative en début de période, se re
dresse et devient positive en 2015,
pour dépasser 250
000 € en 2017.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
sur la gestion de la commune de Grandcamp-
Maisy
8
Les ressources liées aux contributions directes (données issues des comptes de
gestion) sont restées stables pendant la période sous revue. Les taux d’imposition n’ont
légèrement progres
sé qu’en 2014 et 2017 (cf. annexe 2). Comparé
s aux moyennes de la strate,
ils sont faibles alors que les recettes par habitant sont supérieures. Ceci provient de dotations
favorables à la commune :
à titre d’
exemple, selon la fiche détaillée des comptes individuels des
collectivités, en 2016, la dotation globale de fonctionnement est de 364 € par habitant contre
145 € pour la moyenne de la strate. Le poids de la
dotation globale de fonctionnement (DGF)
rapporté aux produits est de 42,45 % contre 18,98 % pour la moyenne de la strate.
Tableau n° 1 :
Recettes fiscales par habitant en 2016
bases nettes imposées au profit de la commune
recettes par habitant
(commune)
moyenne de la strate
taxe d'habitation
1 551
€
1 094
€
foncier bâti
1 116
€
921
€
foncier non bâti
72
€
60
€
Source : compte de gestion 2016
Les charges de personnel, nettes des restitutions, sont stables. Elles représentent
la moitié des charges de fonctionnement de la commune (53 % en 2017 contre 44 % en 2014).
Elles avoisinent les 690
000 €
en moyenne par an (variation annuelle moyenne : - 0,3 %).
Les charges à caractère général du budget principal ont régulièrement baissé de
2013 à 2017, passant de 435
000 € en 2013 à 372
000 € en 2017
. Elles représentent sur
l’ensemble de la période près d
e 27 % des dépenses totales. Si des baisses significatives sont
constatées notamment sur les postes « entretien des bâtiments » (- 23
000 €),
« matériel
roulants » (- 32
000 €) et
« combustibles » (- 21
000 €)
, quelques hausses sont observées
principalemen
t sur l’entretien des voies et réseaux (+
22
000 €) et les contrats de prestations
de services (+ 31
000 €).
2.
La section d’investissement
La commune a investi un montant cumulé de 5,6 M€ entre 2013 et 2017 (tous
budgets confondus). Les principales dépenses ont contribué à :
-
la construction d’une station d’épuration (3,6 M€ sans les travaux annexes
selon
le maire, déduction non faite des subventions reçues : cf. V, infra) ;
-
des travaux de dévasage du port, à la charge de la commune à hauteur de 50 %
(moitié du port, représentative de la partie plaisance), montant qu’elle rembourse au
département, maître d’ouvrage (soit environ 260
000
€ tous les cinq ans selon le maire)
;
-
l’aménagement de la cale ostréicole (304
000
€ en 2014).
Une dépense de
1 016,92
€
a concerné en 2014 le paiement de frais de notaire par la commune à la suite de la
cession gratuite intervenue le 19 mars 2014. A
ucune délibération relative à l’acceptation de ce
don n’a pu être communiquée
. A ce jour, le bien
n’est pas inscrit dans l
e patrimoine de la
commune, ce que confirme le comptable. Les actifs portuaires qui restent dans le patrimoine de
la commune
(liste de l’actif) n’intègre
nt pas ces éléments ;
-
des travaux pour la salle municipale de la Maresquerie (101 000
€ en 2014)
;
-
la construction de pontons du port de plaisance (100 000
€ en 2015
-2016) ;
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
sur la gestion de la commune de Grandcamp-
Maisy
9
-
la réfection en 2017 du quai du Petit-
Nice (dont l’opération, qui inclut un volet
assainissement, n’a pu être chiffrée par la commune, un emprunt global de 247
000
€ ayant été
contracté pour ce projet ainsi que pour le changement de pontons pour la plaisance).
Tableau n° 2 : Financement des investissements par
l’
emprunt de 2013 à 2017
Source : comptes de gestion
Pour le seul budget principal, le coût des immobilisations a été financé notamment
par les excédents de fonctionnement à hauteur de 0,5 M€ (soit 25
%) auxquels se sont ajoutées
les s
ubventions d’équipement pour 0,
3
M€ (soit 16
%), les recettes d’amortissement et de
cessions pour 0,6
M€ (soit 27
%). Le financement a été complété par des emprunts nouveaux
pour près de 508 000
€. L’excédent de financement a abondé le fonds de roulement qui s’élevait
à 617 995 € à la clôture de l’exercice 2017 con
tre 156 964
€ en 2013
. En fin de période, le fonds
de roulement représentait 45 % des dépenses de fonctionnement.
Les investissements de la commune, pour l’ensemble de ses budgets et pour la
période 2013-2017, ont été financés
par recours à l’emprunt à hauteur de 44 %.
Un défaut de pilotage des principales opérations est constaté. Faute de plan de
financement et de suivi rigoureux
des opérations d’investissement
, i
l est impossible de s’assurer
du bilan de celles-ci lors de leur achèvement (voir, ci-
après, l’exemple de l’opération de
construction de la station d’é
puration).
3.
La dette et la ligne de trésorerie
Alors que des délibérations sont prises annuellement pour attester de la conformité
entre le compte administratif et les comptes de gestion, il est observé des écarts sur le montant
du capital restant dû. Tel est le cas en 2015, exercice au terme duquel le solde du compte 16
(capital restant dû) ne concorde pas entre l’annexe du compte adminis
tratif et le compte de
gestion.
Au compte administratif 2015, le débit du compte 16 est de 155 484,93
€ en section
d’inve
stissement et les frais financiers liés aux intérêts, inscrits en section de fonctionnement
(c/661),
s’élèvent à 15
608,15 €
,
alors que le montant de l’échéance qui apparaît sur l’état de la
dette (annexe du compte administratif) est de 77
758,97 € (soit c
ompte 16 : capital remboursé
majoré des intérêts et des frais financiers au compte 661).
Par ailleurs, le suivi de la dette est défaillant. Ce constat est confirmé par la
souscription
d’une ligne de trésorerie en
mars
2016 d’un montant de 300
000
€
, autorisée par
délibération du conseil municipal
pour une durée maximum d’un
an, au taux fixe de 1,90
% l’an
.
La municipalité, qui menait
alors l’opération de construction de la nouvelle station d’épuration,
2013
2014
2015
2016
2017 total
commune
classe 2
185 372,47
501 995,54
199 364,04
190 060,97
320 335,24
1 397 128,26
emprunts
0,00
300 000,00
91 747,97
44 140,09
72 000,00
507 888,06
assainissement
classe 2
33 808,54
65 726,90
2 039 361,61
729 300,02
678 873,11
3 547 070,18
emprunts
0,00
0,00
1 024 250,10
415 672,00
750,00
1 440 672,10
port de plaisance
classe 2
1 634,56
5 918,33
125 694,99
125 362,41
415 656,36
674 266,65
emprunts
0,00
0,00
0,00
520 000,00
520 000,00
port de pêche
classe 2
1 245,32
0,00
0,00
0,00
0,00
1 245,32
emprunts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
classe 2
222 060,89
573 640,77
2 364 420,64
1 044 723,40
1 414 864,71
5 619 710,41
emprunts
0,00
300 000,00
1 115 998,07
459 812,09
592 750,00
2 468 560,16
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
sur la gestion de la commune de Grandcamp-
Maisy
10
craignait une difficulté de paiement. La ligne a été renouvelée le 17 mars 2017 alors que la
trésorerie (tous budgets confondus) était largement positive (par exemple 821 481
€ le
31 décembre 2016, mois pendant lequel la commune a utilisé cette ligne). A la date du
12 novembre 2018, le montant du compte 515
(compte au Trésor) s’élève à 882
843 €.
Cette ligne de trésorerie
ouverte en mars 2016 n’a été
mouvemen
tée qu’
en
décembre 2016, ce qui a généré des frais financiers réglés en 2017 (1
er
trimestre) à hauteur de
1 389,16
€
, alors même que la trésorerie active était de 1 121 481
€
, soit une trésorerie nette
de 821 481
€. Cette ligne de trésorerie, dont l’utilité n’a pas été démontrée, n’a pas été
reconduite en 2018.
Tableau n° 3 : Trésorerie
2013 (€)
2014 (€)
2015 (€)
2016 (€)
2017 (€)
fonds de roulement
156 964
109 914
339 377
416 551
617 935
besoin en fonds de roulement
-1 340 635
-373 381
104 429
-404 930
-312 343
trésorerie nette
1 497 599
483 295
234 948
821 481
930 278
+ trésorerie passive (compte 519 concours
financiers à court terme, avance de trésorerie,
ligne de trésorerie)
300 000
trésorerie totale
1 497 599
483 295
234 948
1 121 481
930 278
Source :
CRC d’après les comptes de gestion
Par délibération du 25 septembre 2014
1
, le maire a été autorisé à renégocier deux
emprunts souscrits auprès de la caisse d’épargne. Le refinancement (capital et intérêts) se
monterait à 158
780,66 € au taux de 2,
42 % avec une périodicité trimestrielle et une commission
d’intervention de 150
€.
S
elon l’état de la dette au 31 décembre
2015, le montant emprunté
serait de 139 826,81
€ sur 10 ans,
avec une échéance trimestrielle, et un taux fixe de 2 %. Cet
emprunt n’est
toutefois plus identi
fié dans l’état de la dette au 1
er
janvier 2018. Seul un rachat
de contrat de 91 165
€ est constaté dans les comptes de la commune, sur les différents tableaux
d’emprunts, mais aucune délibération n’a été fournie
pour son autorisation.
Interrogé
à ce titre, l’ordonnateur a prévu de
se rapprocher de la trésorerie pour faire
un point sur la dette réelle de la commune.
Sous ces réserves, l
’encours consolidé
de la dette s’élèverait fin 2017
à
2 033 108
€,
aucun des emprunts ne présentant de risque particulier.
La capacité de désendettement (consolidée) s’établit ainsi à 2,93 années. L’encours
de la dette par habitant est largement inférieur à celui observé dans les communes comparables
(344 € à Grandcamp
-
Maisy pour une moyenne de 567 € en 2016)
.
Même si l
’en
dettement de la commune ne soulève pas de
difficulté, l’ensemble de
ces éléments
témoigne d’
un manque de fiabilité des données financières, voire de transparence
de la gestion. La chambre recommande à la collectivité, à tout le moins, de suivre attentivement
son encours de dette financière et de piloter sa trésorerie.
1
Cette délibération annule et remplace la délibération avec ce même numéro (soit 201/09/15/6 du 25 septembre 2014),
d’où une
incohérence dans les documents fournis.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
sur la gestion de la commune de Grandcamp-
Maisy
11
4.
Les délais de mandatement
Les délais de paiement de la commune apparaissent anormalement longs, en raison
de délais de mandatement souvent excessifs.
Au cours de l’exercice 2016, pour
les 19 mandats présentant un montant unitaire
supérieur à 1 000 €,
émis entre décembre 2015 et octobre 2016 sur le budget principal pour un
montant total de 168
905,97 €, le délai moyen de mandatement s’élève à 59 jours.
Pour les 22 mandats émis en 2017 et 2018 (budget principal) et présentant un
montant unitaire compris entre 3
000 € et 100
000 €, le délai moyen de mandatement s’élève
à 47 jours.
Or le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 impose un délai maximum de paiement
de 30 jours (délai qui inclut le délai de
mandatement) à l’ensemble des contrats de la commande
publique. Selon l’observatoire de délais de paiement, les communes ont enregistré en 2016 un
délai moyen de paiement de 22 jours (18,2 jours pour les communes de 500 à 3 999 habitants
en 2016, 16,8 jours en 2017).
Il convient que la commune réduise son délai moyen de mandatement, en mettant
en œuvre un suivi administratif des factures reçues.
5.
Conclusion
Au regard des résultats annuels constatés, la situation financière de la commune ne
présente pas de difficulté. Le résultat cumulé (investissement et fonctionnement) est proche de
600 000
€ en 2017
et la capacité d’autofinancement brute est confortable compte tenu d’un
endettement maîtrisé.
IV.
LES BUDGETS ANNEXES
A.
Le budget annexe de la halle à poissons et le port de pêche
La commune est actuellement titulaire de quatre autorisations d’occupation
temporaire du port (AOT) délivrées par le département, notamment celle relative à l’exploitation
de la halle à poissons (criée locale), dont les opérations sont retracées dans un budget annexe
spécifique.
1.
Le port de pêche
Pour le port de pêche, situé dans la partie orientale du bassin, face au chenal, une
convention tripartite a été signée le 19 janvier 2012 entre le département, la commune et la
coopérative maritime. Un avenant n° 1, signé par le maire le 16 mai 2014, est venu régler les
modalités de résiliation de la délégation de service public (DSP)
d’exploitation de ce port.
L’excédent de clôture du budget annexe du po
rt de pêche (424 691,96
€
) a été reversé au
département. Les actifs - hormis
l’éclairage public du port qui reste communal
- ont été
transférés au département pour un montant de 1 051 614,12
€ (voir infra, 2). Seuls certains
biens relatifs au fonctionnement de la halle aux poissons, permettant la vente de poissons et de
crustacés, apparaissent dans le patrimoine de la commune et sont suivis dans un nouveau
budget annexe « halle à poissons ».
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
sur la gestion de la commune de Grandcamp-
Maisy
12
Aux termes de l’article 8 de l’avenant n°
1 du 16 mai 2014, le département compense
financièrement les dépenses d
e la commune relatives à l’entretien du port de pêche, en
particulier l’affectation d’un agent communal à l’entretien du port pour un temps de travail non
complet. Un plafond révisable de 10
000 € TTC a été fixé pour l’ensemble des charges
d’entretien du p
ort de pêche mandatées par la commune (article 12).
A la demande du maire, le président du conseil départemental a accordé à la
commune quatre autorisations d’occupation temporaire (AOT) de parcelles du domaine public
maritime (DPM).
Les deux dernières AO
T prévoient le paiement par la commune d’une redevance
domaniale annuelle au département : 1 024,80 euros pour deux terrasses de cafés-restaurants,
et 2 072 euros pour
l’emplacement de
la fête foraine.
2.
Le transfert au département des actifs du port de pêche
La délégation du port de pêche à la commune a été résiliée et le transfert des biens
a été réalisé pour un montant de 1 051 614,12
€.
Le seul document
produit par la collectivité à l’appui de ce transfert (dénommé
rapport d’étape)
fait état d’une v
aleur nette comptable au 31 décembre 2011 de
1 047 255,08
€, montant quelque peu différent du montant réellement transféré. La liste
annexée à ce rapport
n’est justifiée par aucun document relatif à des travaux exécutés ou à des
valeurs nettes, et n’est pas actualisée en 2014. Enfin, dans ce total, apparaît un montant de
659 000
€ qui concerne le Quai sud, sur lequel est bâti
e la halle à poissons, sans autre détail.
Un audit complémentaire du 22 octobre 2013, diligenté par le département, n’a pas
été transmis à la chambre
en cours d’instruction. Cependant, ce document, communiqué par le
département, soulève différentes interrogations, en particulier parce q
u’il avance
des montants
différents. Ces discordances posent question quant à la consistance des biens transférés, au
respect de la convention tripartite de 2012 dans la dévolution de certains biens, et quant à
l’évaluation de plusieurs postes significatif
s.
B.
Le budget annexe du port de plaisance
1.
La concession du port de plaisance
Le port de plaisance constitue un bien départemental, dont l’établissement et
l’exploitation sont concédés par le département à la commune en vertu d’un arrêté du
18 décembre 1974. La concession comprend les terre-pleins et une partie du bassin.
Deux agents municipaux suivent les activités de l’infrastructure et de ses quatre pontons depuis
la capitainerie du port. Le port de plaisance est implanté dans la partie nord et ouest du bassin.
La convention de concession de service public conclue entre le département du
Calvados et la commune (version consolidée en mars 2016) prévoit, à compter du
1
er
janvier 1975, une durée de concession de 50 ans
, jusqu’au
1
er
janvier 2025. A l’expira
tion de
ce délai, le département se trouvera subrogé dans tous les droits du concessionnaire.
Le périmètre géographique de la concession comprend les ouvrages et installations,
d’une surface totale de 26 300 mètres carrés, dont le plan d’eau du bassin de plaisance d’une
superficie de 3 400 mètres carrés,
un bassin d’u
ne superficie utilisable de 12 600 mètres carrés,
les appontements, les perrés,
la rampe de mise à l’eau et les terre
-pleins le bordant, - à
l’exception d’un
e
surface d’environ 2
100 mètres carrés réservés à la pêche -, le brise-lame
ouest, le parking de la cale de
mise à l’eau qui la jouxte
d’environ 6
600 mètres carrés.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
sur la gestion de la commune de Grandcamp-
Maisy
13
L
’
étendue de cette concession et les obligations imposées à la commune dans le
cadre de la concession (article 6 et avenant n° 1 de mars 2016), prévoient des charges élevées
pour la commune
comme le dévasage du port et le gros entretien des aménagements d’accès.
La commune «
entretiendra le mouillage dans les différentes parties du plan d’eau concédé à
la cote marine (CM) + 2,50 CM » (article 6). Selon les indications du maire, la commune
rembourse au département les travaux de dragage ou dévasage à hauteur de 50 % des
dépenses totales, alors qu’en application du contrat de concession, la commune devrait assurer
la maîtri
se d’ouvrage. Au titre des travaux sur les abords du bassin, également prévus à
l’article 6 de la concession, il convient de signaler la reconstruction en 2017 du quai du Petit
Nice, pour laquelle la participation de la commune serait de 409
393 €. Dans l
a mesure où le
dévasage du port porte notamment sur des sables et matériaux pollués par les carburants, son
financement pose la question de la compétence ou d’un éventuel cofinancement de la
communauté de communes d’Isigny
-Omaha, celle-ci étant notamment responsable de la
protection et de la mise en valeur de l’environnement, ainsi que de la gestion des milieux
aquatiques.
2.
La provision pour le dévasage
Pour l’exercice 2015, une dépense de 260
580 € est inscrite au compte
4818 « charges à répartir sur plusieurs exercices
» en section d’investissement
. Cette opération
figure également au compte de gestion aux comptes 481 et 791 « transfert de charges de
gestion ».
A la lecture des comptes de gestion à compter de 2015, on observe bien que le
cinquième de cette charge est intégré dans les dépenses de la commune en classe 6 sur le
compte 6812 « dotations aux amortissements, charges à répartir » pour un montant de
52 116
€
, avec contrepartie au compte 481.
Or cette charge apparaît en reste à réaliser sur le compte administratif mais sur le
poste 024 «
produits des cessions d’immobilisations autres
».
Le montant de 52
116 €
précité ne constitue pas en réalité une dotation aux
provisions, mais une charge permettant de régler « la dette constatée » lors du dernier
dévasage en 2015. En effet, si la commune souhaite constituer une provision pour charges à
répartir sur plusieurs exercices destinée à régler en 2020 une facture de dévasement, elle doit
inscrire une recette d’investissement sur le compte 157
« provisions pour charges à répartir sur
plusieurs exercices » et une charge au compte 6815 « dotations aux provisions ». Une seule
opération de cette nature a été réalisée en 2015, pour un montant de 34 823,
04 €.
Au vu des diverses incohérences constatées dans les restes à réaliser retracés dans
les comptes administratifs 2014
et 2015, et de l’absence de concordance avec les comptes de
gestion, la chambre invite la collectivité à se rapprocher du comptable pour fiabiliser ces
écritures comptables.
V.
L’INVESTISSEMENT DE LA STATION D’ÉPURATI
ON
Le projet de juin 2011 relatif à la
construction d’une nouvelle station d’épuration
présente un coût initial estimé à 3 045 000
€ HT (valeur septembre 2012) hors acquisition du
terrain, raccordement de réseaux et autres frais annexes
. Une subvention de l’
a
gence de l’eau
Seine-Normandie a été obtenue pour ce projet.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
sur la gestion de la commune de Grandcamp-
Maisy
14
Il s’agit de la principale opération réalisée par la commune de Grandcamp
-Maisy
ces dernières années. Terminée en 2017, elle présente un coût de 2 749
139,86 € hors taxe
s,
soit 3 298 967,
83 € TTC. Le coût total ainsi établi est
légèrement supérieur au dernier avenant
communiqué, qui portait le marché (après cinq avenants) à 3 250
951,68 €.
L
’avenant n°
3 n’a
pas pu être fourni par la collectivité, de même que de nombreuses délibérations.
Selon les différents tableaux fournis par la collectivité et d’après l’ordonnateur, le
coût de cette opération s’élèverait
en fait à environ 3 620 000
€ TTC. Il pourrait, selon les
échanges avec le maire, être encore supérieur
si l’on
intégrait le coût de « travaux annexes »,
tels que ceux relatifs à des réseaux d’assainissement. Enfin, selon le trésorier
, le montant des
factures réglées au 2 août 2018 pour la station d’épuration est de
3 253
168,17 €. Ainsi, alors
que ce patrimoine va être transmis à la communauté de communes Isigny-Omaha, le montant
exact de l’actif correspondant à cette station est méconnu
, faute de suivi réel.
Le transfert financier sera donc réalisé au regard des montants inscrits sur le compte
de gestion. La comm
une n’a, en effet, pas été en mesure de réaliser un suivi budgétaire
exhaustif de la réalisation du projet. Ce constat illustre les problèmes de suivi des opérations
d’investissement, l’absence de comptabilité d’engagement,
le manque de conservation des
archives (voir infra, VII) et la tenue lacunaire du registre des délibérations (évoqué ci-dessus,
IV, A).
VI.
LA GESTION ADMINISTRATIVE
A.
L
’absentéisme
et la formation des agents
1.
L’absentéisme
En octobre 2018, le comité technique (CT) du centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Calvados est venu à Grandcamp-Maisy mener des entretiens avec les
agents communaux, ainsi qu’avec le maire et trois élus. L
es données transmises par la
commune au centre de gestion indiquent que
le nombre de jours d’absenc
e moyen par agent
est bien supérieur
à la moyenne de l’ensemble des collectivités qui adressent ces données à
cet organisme. En effet, alors que la moyenne pour l’ensemble des structures est de 17,4 jours,
32,2 jours sont comptabilisés à Grandcamp-Maisy (d
onnées 2017). L’avis
du comité technique
ajoute que «
le nombre de jours d’arrêt par agent est presque doublé par rapport à la moyenne
qui ressort du bilan social au titre de l’année 2017
».
Face à ce constat, la chambre recommande à la commune de mettre en place des
mesures de contrôle et de prévention de l’absentéisme
.
2.
La formation
Une baisse significative des dépenses de formation des agents est constatée depuis
2015 (2 665
€ en 2013, 2
777
€ en 2014, 1
077
€ en 2015 et 192 € en 2016).
Le maire, interrogé sur la formation des nouveaux arrivants et sur la formation
continue,
précise qu’il «
n’y a aucune disposition particulière s’agissant de l’intégration des
nouveaux arrivants. Ces derniers sont directement intégrés dans leur équipe pour prise de poste
opérationnelle. De la même manière, il n’y a aucune politique précise en matière de formation
continue
: les éventuelles formations interviennent soit sur une demande directe d’un agent
après qu’il ait exprimé un besoin particulier, soit par opportunité d’
une formation/réunion ouverte
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
sur la gestion de la commune de Grandcamp-
Maisy
15
à laquelle un agent peu participer. Un suivi est néanmoins réalisé vis-à-vis de certaines
formations réglementaires, comme les CACES.
2
»
En conclusion, des voies de progrès s’offrent quant à la gestion des ressources
humaines. Si la réglementation est respectée notamment en matière de rémunérations et si un
règlement intérieur est en cours d’élaboration, il n’en demeure pas moins qu’il semble
nécessaire d’accompagner le personnel dans l’a
ccomplissement de ses missions, et de
coordonner la gestion du personnel de manière harmonisée.
La chambre recommande à la commune
d’élaborer un plan de formation pour
contribuer à sécuriser ses actes dans certains secteurs (commandes et achats publics ; budget
et finances) et à mobiliser les acteurs dans la bonne exécution de leur mission.
B.
La tenue des archives
Comme l’ensemble des archives publiques, les archives des collectivités
territoriales sont soumises à des règles précises définies par le code du patrimoine et par le
code général des
collectivités territoriales
. Le maire en est responsable et doit s’assurer que les
locaux de conservation sont sains, qu’aucune archive ne sort des locaux municipaux et
qu’aucune élimination n’est faite sans autorisation préalable du service des archives
départementales (AD). Les archives communales recouvrent tous les documents produits par
l’administration communale, quelle que soit leur date
: registres d’état civil, actes de la commune
(registres de délibérations), comptes et budgets, autres documents rassemblés dans le cadre
de la gestion de la commune (élections, recensements de population, voirie et patrimoine,
permis de construire, affaires militaires...)
3
.
En cours d’instruction, il a été constaté que les archives communales se trouv
aient
dans un état de désordre important, au point que certains documents élémentaires nécessaires
au contrôle ont été obtenus avec difficulté, voire n
’
ont pas été transmis. Dans ce dernier cas, il
a été indiqué que certains documents, tels que huit des treize délibérations relatives à la station
d’épuration et les actes relatifs à une renégociation d’emprunt, étaient égarés ou que des
supports numériques avaient disparu.
Le récolement qui tient lieu de passation de responsabilité entre le maire sortant et
le nouveau maire, et qui
permet de certifier de façon contradictoire l’existence et l’état des
archives, n’a pas été établi à la suite à l’élection d’un nouvel ordonnateur en mars 2015.
La chambre rappelle à
la commune l’obligation qui lui est faite en
matière de
conservation des documents administratifs.
2
Le CACES - Certificat d'aptitudes à la conduite d'engins de sécurité - est indispensable à l'exercice de certains métiers en
logistique : magasinier, cariste, conducteur d'engins.
3
Les communes, propriétaires de leurs archives, en assurent la conservation et la mise en valeur (art. L. 212-6 du code du
patrimoine), sous le contrôle scientifique et technique de l’État (articles L.
1421-6 et R. 212-50 du CGCT). Les frais de conservation
relèvent de la catégorie des dépenses obligatoires (art. L. 2321-
2 du CGCT). En leur qualité d’archives publiques, les archives
communales sont inaliénables et imprescriptibles et ne peuvent être ni cédées ni vendues. Le maire peut avoir à répondre, y compris
pénalement, de tout détournement ou de toute destruction intempestive (code du patrimoine, art. L. 214-3 et code pénal,
art. 322-2 et 432-16). Le préfet doit être informé de tout sinistre, soustraction ou détournement de documents (art. R. 1421-4 du
CGCT). Les documents de l’état civil ayant plus de cent cinquante ans, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en
service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de cent ans
, dans les archives des communes
de moins de 2 000 habitants, sont obligatoirement déposés aux archives du département (art. L. 212-11 du code du patrimoine).
Lors de chaque renouvellement électoral, la rédaction d’un récolement des archives est obligatoire.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie
sur la gestion de la commune de Grandcamp-
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ANNEXES
Annexe 1 : Poids des recettes de fonctionnement par budget
Annexe 2 : Éléments de fiscalité hors foncier non bâti - taxe additionnelle
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ANNEXE 1 : POIDS DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR BUDGET DANS
L’ENSEMBLE DES RECETTES
EN 2017
Libellé de l'organisme
nomenclature
recettes de
fonctionnement en 2017
en %
Grandcamp-Maisy
M14
1 841 314
€
81,03 %
port de plaisance
M14
240 183
€
10,57 %
assainissement
M49A
161 101
€
7,09 %
halle aux poissons
M14
17 200
€
0,76 %
musée rangers
M14
0
€
0,00 %
ZAR SYNERGIE
M14
0
€
0,00 %
Aire camping-cars
M14
12 540
€
0,55 %
TOTAL
2 272 338
€
100,00 %
Source : compte de gestion 2017
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ANNEXE 2 :
ELEMENTS DE FISCALITE HORS FONCIER NON BATI- TAXE ADDITIONNELLE
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Bases d'imposition en milliers d'euros
TH
2 613
2 650
2 829
2 757
TF bâti
1 875
1 914
1 960
1 984
TF non bâti
126
128
129
129
CFE
330
343
0
0
Taux en pourcentage
TH
9,4
9,59
9,59
9,59
9,74
9,74
TF bâti
13,5
13,81
13,81
13,81
14,02
14,02
TF non bâti
20,48
20,89
20,89
20,89
21,20
21,20
CFE
11,05
11,27
0,00
0,00
0,00
0,00
Produits en milliers d'euros
TH
246
254
271
264
ND
ND
TF bâti
254
264
271
274
ND
ND
TF non bâti
26
27
27
27
ND
ND
CFE
36
39
0
0
ND
ND
Total produits
(comptes individuels
des collectivités -
DGPIP)
562
584
569
565
Recettes comptabilisées
au compte 7311 :
contributions directes
579
608
569
567
577
Ecarts
17
24
0
2
Source : comptes de gestion, retraitement CRC