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COMMUNE DE SAINTE-ROSE

(population : 20 219 habitants)

Compte administratif de 2017

et budget primitif de 2018

(commune en plan de redressement)

Article L. 1612-14, 2

alinéa,

du code général des collectivités territoriales

AVIS N° 2018-0174

SAISINE N° 18.078 et 18.079.971

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2018

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

VU,

le code général des collectivités territoriales ;

VU,

le code des juridictions financières ;

VU,

l’arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 28 mai 2018 portant délégation de

signature à Mme Virginie KLES, secrétaire général de la préfecture ;

VU,

l’avis n° 2016-0141 du 22 septembre 2016 sur le compte administratif de 2015 de

la commune de Sainte-Rose ;

VU,

l’avis budgétaire n° 2017-0106 du 25 août 2017 sur le compte administratif de 2016

et le budget primitif de 2017 de la commune de Sainte-Rose ;

VU,

l’arrêté préfectoral n° 2017/844/SG/DCTAJ/BRF du 8 novembre 2017 relatif au

règlement du budget primitif de 2017 de la commune de Sainte-Rose ;

VU,

la lettre en date du 13 juillet 2018, enregistrée au greffe de la chambre le

17 juillet 2018, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre du compte

administratif de 2017 et du budget primitif de 2018 de la commune de Sainte-Rose ;

VU,

la lettre en date du 28 août 2018, par laquelle le président de la chambre régionale

des comptes a invité le maire de la commune

à présenter ses observations ;

VU,

les réponses et documents communiqués par l’ordonnateur ;

VU,

les réponses et documents communiqués par le comptable public ;

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

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VU,

l’ensemble des pièces du dossier ;

Après avoir entendu M. Patrick PLANTARD, premier conseiller, en son rapport ;

EMET L’AVIS SUIVANT,

CONSIDERANT

que le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des

comptes du compte administratif de 2017 de la commune de Sainte-Rose (budget

principal et budgets annexes), en raison d’un déficit supérieur au seuil 5 % des recettes

réelles de fonctionnement, et transmis le budget primitif de 2018 de cette commune pour

que la chambre se prononce sur le caractère suffisant des mesures de résorption du déficit

dans le cadre du plan de retour à l’équilibre fixé au 31 décembre 2018 ;

SUR LA SAISINE

CONSIDERANT

que la saisine est signée par Mme Virginie KLES, secrétaire général

de la préfecture, «

pour le préfet et par délégation

» ;

CONSIDERANT

que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature pour saisir la

chambre à Mme Virginie KLES, secrétaire général de la préfecture, par arrêté SG/SCI du

28 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 28 mai 2018 ;

que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ;

CONSIDERANT

que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement

préconisées par l’avis budgétaire n° 2016-0141 du 22 septembre 2016 rendu sur le

compte administratif de 2016 ;

CONSIDERANT

que, selon les dispositions des 2

et 3

alinéas de l’article L. 1612-14

du code des collectivités territoriales (CGCT),

« lorsque le budget d’une collectivité

territoriale a fait l’objet des mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le

représentant de l’État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes

le budget primitif afférent à l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif,

la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de

mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au

représentant de l’État dans le département dans un délai d’un mois à partir de la

transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le

rend exécutoire […] » ;

CONSIDERANT

qu’ainsi, indépendamment du déficit excessif de l’exécution

budgétaire de 2017, la chambre régionale des comptes accueille la saisine du préfet de la

Guadeloupe lui transmettant le budget primitif de 2018 de la commune de Sainte-Rose,

sur le fondement de l’article L. 1612- 14, alinéa 2, du CGCT ;

II.

SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT

CONSIDERANT

que, selon l’article R. 1612-29 du même code, «

Lorsque les budgets

primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir

les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle

ces budgets ont été transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

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mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l’article R. 1612-21. Lorsque les

budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate

» ;

CONSIDERANT

qu’au regard des dispositions précitées, il appartient à la chambre de

s’assurer de la résorption du déficit qu’elle a constaté dans son précédent avis et de

proposer les mesures complémentaires éventuellement nécessaires au rétablissement de

l’équilibre budgétaire ;

CONSIDERANT

que, dans son avis n° 2016-0141 du 22 septembre 2016 sur le compte

administratif de 2015, la chambre a arrêté le déficit consolidé de clôture du compte

administratif de 2015, représentant 24,1 % des recettes de fonctionnement, comme il suit :

Déficit consolidé du compte administratif de 2015 arrêté par la chambre

dans l’avis du 22 septembre 2016 (montants en euros)

Budget

Déficit corrigé

Budget principal

5 688 138,93

Budget annexe des lotissements

- 1 515 508,93

Budget annexe de la régie des eaux

- 6 494 697,05

Budget annexe de l’assainissement

- 3 471 849,15

Total consolidé

- 5 793 916,22

Source : compte administratif de 2015 et chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

que les mesures de redressement, ainsi que d’amélioration de la

sincérité, des budgets annexes préconisées par la chambre dans son avis sur le compte

administratif de 2015 sont les suivantes :

la tenue d’une comptabilité de stock pour le suivi des lotissements ;

l’admission en non-valeur des créances de la régie des eaux pour lesquelles tous

les éléments propres à démontrer leur irrécouvrabilité ont été produits par le

comptable public ;

la revalorisation du prix du mètre-cube d’eau au moins au niveau moyen observé

dans le département ;

la mise en oeuvre du

projet

Une maison, un compteur

» afin de supprimer les

branchements clandestins ou les compteurs vétustes et d’éviter une

augmentation sensible du prix payé par une partie seulement des usagers ;

le recouvrement de la redevance d’assainissement afin d’assurer l’équilibre de la

section d’exploitation de ce budget annexe et l’actualisation des tarifs pour les

porter au niveau moyen départemental ;

CONSIDERANT

que, dans son avis n° 2017-0106 du 25 août 2017 sur le compte

administratif de 2016 et sur le budget primitif de 2017 de la commune de Sainte-Rose, la

chambre a réitéré son appel à la mise en oeuvre de ces mesures concernant les budgets

annexes et en a formulé de nouvelles visant à porter la capacité d’autofinancement brute

du budget principal à au moins 15 % des produits de gestion ; que, pour y parvenir, la

chambre a préconisé de plafonner les postes de dépenses comme il suit :

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

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Plafonnement des dépenses de fonctionnement du budget principal (en euros)

CA 2016

BP 2017

Plafond 2018

Plafond 2019

Charges à caractère général (chapitre 011)

Charges à caractère général

5 005 060

4 224 970

4 000 000

dont

honoraires, études et recherches

285 139

268 000

200 000

publicité, publications et relations publiques

639 634

727 000

500 000

déplacements et missions

102 993

54 000

50 000

frais postaux et télécommunications

138 433

90 000

100 000

Charges de personnel (chapitre 012)

Charges totales de personnel

14 539 367

15 999 406

15 000 000

14 500 000

dont

rémunérations du personnel titulaire

7 559 310

8 843 594

8 500 000

rémunérations du personnel non titulaire

1 929 893

3 108 555

2 500 000

2 000 000

Autres charges de gestion courante (chapitre 65)

Autres charges de gestion courante

3 173 905

3 810 000

3 135 000

dont

indemnités (y. c. cotisation) des élus

252 350

236 727

230 000

autres frais des élus (format., mission, représ.)

122 652

17 937

20 000

dont

subventions de fonctionnement

2 363 000

3 109 000

2 450 000

subv. à d’autres établissements publics

2 056 000

2 829 000

2 200 000

subv. à des personnes de droit privé

307 000

280 000

250 000

Source : avis CRC n° 2017-0106 du 25 août 2017 sur le budget primitif de 2017

CONSIDERANT

que le respect de ces plafonds de dépenses devait permettre une

économie de l’ordre de 3,5 M€ en 2018 ;

III.

SUR LE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2017 PAR LE PREFET

CONSIDERANT

que l’arrêté de règlement et d’exécution du budget de 2017, pris par le

préfet de la Guadeloupe, a entériné les propositions de la chambre prévoyant un résultat

prévisionnel global de – 13 133 229,98 € ;

IV.

SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2017

IV. A.

Sur le déficit apparent du compte administratif 2017 voté

CONSIDERANT

que le conseil municipal de Sainte-Rose a, lors de sa séance du

juin 2018, arrêté le compte administratif de 2017 du budget principal avec un résultat

global de clôture excédentaire de 5 177 549,09 €, déterminé comme il suit :

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

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Budget principal, compte administratif de 2017 voté (en euros)

Réalisé

(a)

Rattachements

(b)

Résultat

comptable

(c = a + b)

Restes

à réaliser

(d)

Total

(e = c + d)

Section de fonctionnement

Recettes

20 965 124,29

2 944 936,00

23 910 060,29

3 412 033,67

27 322 093,96

Dépenses

23 428 092,40

340 685,53

23 758 777,93

926 635,81

24 685 413,74

Résultat de l’exercice

-2 452 968,11

2 604 2050,47

151 282,36

2 485 397,86

2 636 680,22

Résultat n-1

1 530 641,00

0,00

1 530 641,00

0,00

1 530 641,00

Résultat cumulé

-922 327,11

2 604 250,47

1 681 923,36

2 485 397,86

4 167 321,22

Section d’investissement

Recettes

1 080 835,63

0,00

1 080 835,63

2 405 014,51

3 485 850,14

Dépenses

3 309 793,98

0,00

3 309 793,98

7 239 885,29

10 549 679,27

Résultat de l’exercice

-2 228 958,35

0,00

-2 228 958,35

-4 834 870,78

-7 063 829,13

Résultat n-1

8 074 057,00

0,00

8 074 057,00

0,00

8 074 057,00

Résultat cumulé

5 845 098,65

0,00

5 845 098,65

-4 834 870,78

1 010 227,87

Résultat global de clôture

4 922 711,54

2 604 250,47

7 527 022,01

-2 349 472,92

5 177 549,00

Source : compte administratif de 2017

CONSIDERANT

qu’au cours de la même séance, le conseil municipal a arrêté le compte

administratif de 2017 des budgets annexes comme il suit :

Budget annexe

« Régie des eaux »

, compte administratif de 2017 voté (en euros)

Réalisé

(a)

Rattachements

(b)

Résultat

comptable

(c = a + b)

Restes

à réaliser

(d)

Total

(e = c + d)

Section d’exploitation

Recettes

1 566 918,70

1 664 533,42

3 231 452,12

0,00

3 231 452,12

Dépenses

2 408 896,65

300 897,93

2 709 794,58

5 609 251,91

8 319 046,49

Résultat de l’exercice

-841 977,95

1 363 635,49

521 657,54

-5 609 251,91

-5 087 594,37

Résultat n-1

-2 346 211,68

0,00

-2 346 211,68

Résultat cumulé

-3 188 189,63

1 363 635,49

-1 824 554,14

-5 609 251,91

-7 433 806,05

Section d’investissement

Recettes

480 551,54

0,00

480 551,54

5 569 009,91

6 049 561,45

Dépenses

531 755,64

0,00

531 755,64

899 865,09

1 431 620,73

Résultat de l’exercice

-51 204,10

0,00

-51 204,10

4 669 144,82

4 617 940,72

Résultat n-1

-1 083 749,13

0,00

-1 083 749,13

0,00

-1 083 749,13

Résultat cumulé

-1 134 953,23

0,00

-1 134 953,23

4 669 144,82

3 534 191,59

Résultat global de clôture

-4 323 142,86

1 363 635,49

-2 959 507,37

-940 107,09

-3 899 614,46

Source : compte administratif de 2017

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

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Budget annexe

« Assainissement »

, compte administratif de 2017 voté (en euros)

Réalisé

(a)

Rattachements

(b)

Résultat

comptable

(c = a + b)

Restes

à réaliser

(d)

Total

(e = c + d)

Section de fonctionnement

Recettes

18 348,58

492 728,76

511 077,34

260 920,00

771 997,34

Dépenses

156 900,54

61 747,26

218 647,80

61 920,00

280 567,80

Résultat de l’exercice

-138 473,43

430 981,50

292 429,54

199 000,00

491 429,54

Résultat n-1

-1 206 473,43

0,00

-1 206 473,43

0,00

-1 206 473,43

Résultat cumulé

-1 345 025,39

430 981,50

-914 043,89

199 000,00

-715 043,89

Section d’investissement

Recettes

96 592,47

0,00

96 592,47

2 239 971,00

2 336 563,47

Dépenses

10 606,30

0,00

10 606,30

2 669 552,00

2 680 158,30

Résultat de l’exercice

85 986,17

0,00

85 986,17

-429 581,00

-343 594,83

Résultat n-1

-925 351,23

0,00

-925 351,23

0,00

-925 351,23

Résultat cumulé

-839 365,06

0,00

-839 365,06

-429 581,00

-1 268 946,06

Résultat global de clôture

-2 184 390,45

430 981,50

-1 753 408,95

-230 581,00

-1 983 989,95

Source : compte administratif de 2017

Budget annexe

« Lotissements communaux »

, compte administratif de 2017 voté

(montants en euros)

Réalisé

(a)

Rattachements

(b)

Résultat

comptable

(c = a + b)

Restes

à réaliser

(d)

Total

(e = c + d)

Section de fonctionnement

Recettes

11 775,00

0,00

11 775,00

128 941,75

140 716,75

Dépenses

80 375,31

0,00

80 375,31

1 458 745,06

1 539 120,37

Résultat de l’exercice

-68 600,31

0,00

-68 600,31

-1 329 803,31

-1 398 403,62

résultat n-1

-56 469,48

0,00

-56 469,48

0,00

-56 469,48

Résultat cumulé

-125 069,79

0,00

-125 069,79

-1 329 803,31

-1 454 873,10

Section d’investissement

Recettes

0,00

1 458 524,00

Dépenses

146 896,73

0,00

146 896,73

0,00

146 896,73

Résultat de l’exercice

-146 896,73

0,00

-146 896,73

1 458 524,00

1 311 627,27

résultat n-1

-2 130 647,43

0,00

-2 130 647,43

0,00

-2 130 647,43

Résultat cumulé

-2 277 544,16

0,00

-2 277 544,16

1 458 524,00

-819 020,16

Résultat global de clôture

-2 402 613,95

0,00

-2 402 613,95

128 720,69

-2 273 893,26

Source : compte administratif de 2017

CONSIDERANT

que le déficit consolidé des comptes administratifs votés s’élève

à - 2 979 948,58 € et représente 10,26 % des recettes réelles de fonctionnement ;

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

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IV. B.

Sur le déficit réel de clôture de 2017

IV. B. 1.

Sur la concordance des résultats comptables

CONSIDERANT

que les résultats comptables des comptes administratifs de 2017 ainsi

votés sont en concordance avec ceux des comptes de gestion de 2017 ;

IV. B. 2.

Sur la sincérité des restes à réaliser

CONSIDERANT

qu’aux termes de l’article L. 1612-14 du CGCT, il y a lieu de vérifier

la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses avant de déterminer le niveau du

déficit d’exécution ; que cette vérification porte essentiellement sur le rattachement de

charges et de produits et sur le niveau des restes à réaliser en recettes et en dépenses,

conduisant, si nécessaire, à corriger le montant du résultat ;

CONSIDERANT

qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1612-12 du CGCT, que le

compte administratif doit faire apparaître l’ensemble des opérations comptables

afférentes au budget de l’exercice au titre duquel il est établi, en incluant les restes à

réaliser ;

CONSIDERANT

que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l’article

R. 2311-11 du CGCT :

en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non

mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à

l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a

pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice ;

en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission

d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice ;

Restes à réaliser du budget principal

Recettes de fonctionnement

CONSIDERANT

que les recettes de fonctionnement restant à réaliser ont été arrêtées

par la commune à 3 412 033,67 € ;

CONSIDERANT

que le budget principal comporte, en reste à réaliser de la section de

fonctionnement, l’inscription de 1 154 298 € au compte 7015 «

Ventes des terrains

aménagés

», correspondant au projet de cessions de terrains situés à Nolivier-

Morne Rouge en vue de la réalisation d’une zone industrielle et artisanale ;

CONSIDÉRANT

que la chambre, dans son avis sur le budget primitif de 2017, a rappelé

que, depuis la réforme de l’instruction M14 applicable à compter du 1

janvier 2006, les

prévisions budgétaires de ventes de terrains communaux doivent être inscrites en recettes

d’investissement (chapitre 024) ; que la section de fonctionnement n’enregistre le produit

de la vente que lorsque celle-ci est réalisée ; que, dès lors, il convient d’imputer cette

recette prévisionnelle à la section d’investissement ; que la commune doit impérativement

obtenir les actes notariés relatifs à ces cessions de terrains inscrites à son budget

depuis 2015 ;

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

8/33

Dépenses de fonctionnement

CONSIDERANT

que les dépenses restant à réaliser de la section de fonctionnement ont

été arrêtées par la commune à 926 635,81 € ;

CONSIDERANT

qu’en vertu du principe comptable de prudence, toute perte financière

envisagée doit être comptabilisée sous la forme d’une provision ; que l’instruction

comptable M14 applicable aux communes offre deux possibilités pour l’inscription

budgétaire des provisions : la provision « semi-budgétaire » qui est de droit commun et

autorise l’inscription budgétaire de la dépense seule, en section de fonctionnement, au

compte 68 «

Dotations aux amortissements et provisions

», et le régime optionnel de la

provision budgétaire qui doit être décidée par l’assemblée délibérante par une délibération

spécifique qui autorise l’inscription en parallèle d’une recette d’égal montant à la section

d’investissement du budget ; que, par délibération du 5 juin 2018, la collectivité a opté

pour le régime optionnel des provisions budgétaires pour le budget principal et les budgets

annexes ;

CONSIDERANT

que, dans son avis n° 2017-0106 du 25 août 2017, la chambre avait

préconisé une provision de 463 705 € au compte 6817 (chapitre 042) «

Dotations aux

provisions pour dépréciation des actifs circulants

» afin de couvrir le risque lié aux

créances irrécouvrables ; que cette provision n’a pas été réellement constituée par

l’émission d’un mandat de paiement pour ordre en 2017 ; qu’elle figure en reste à réaliser

du compte administratif de 2017 ; qu’il convient de transférer cette inscription budgétaire

en proposition nouvelle du budget primitif de 2018, au chapitre globalisé 042

Opérations d’ordre de transfert entre sections

» ;

CONSIDERANT

qu’au 31 décembre 2017, le compte 47218 «

Autres dépenses à

régularise

r » enregistre une somme 52 991,41 € correspondant à des prélèvements de

factures d’EDF ; que ces dépenses n’ont pas été rattachées à l’exercice comptable et ne

figurent pas à l’état des dépenses engagées non mandatées à la clôture de l’exercice 2017 ;

qu’il convient de les prendre en compte au titre de reste à réaliser, au compte 60612

Énergie, électricité

» ;

CONSIDERANT

, dès lors, que les dépenses de fonctionnement restant à réaliser au

31 décembre 2017 s’élèvent à 515 922,22 € ;

Recettes d’investissement

CONSIDERANT

que la recette relative à la vente des terrains de Nolivier doit être

inscrite au compte 024 «

Produits des cessions d’immobilisations

» à concurrence

de 1 154 298 € ;

CONSIDERANT

qu’une recette de 463 705 € correspondant à la contrepartie de la

dotation aux provisions au titre des créances irrécouvrables figure en reste à réaliser

de 2017 ; qu’il convient, de transférer cette inscription budgétaire en proposition nouvelle

du budget primitif de 2018, au chapitre 040 «

Opérations d’ordre de transfert entre

sections

» ;

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

9/33

Dépenses d’investissement

CONSIDERANT

qu’au 31 décembre 2017, les comptes 47211 «

Remboursement

d’annuités d’emprunts

» et 47218 «

Autres dépenses à régulariser

» présentent un solde

débiteur de 661 263 € correspondant à des annuités d’emprunts payées sans mandatement

préalable ; que les mandats correspondants n’ayant pas été émis à la clôture de l’exercice,

il convient d’inscrire ces dépenses en reste à réaliser ;

Restes à réaliser du budget annexe

« Régie des eaux »

Recettes d’exploitation

CONSIDERANT

qu’aucune recette d’exploitation n’a été inscrite en reste à réaliser mais

que des recettes ont été rattachées à l’exercice 2017, à hauteur de 1 664 533,42 € ; que,

cependant, cette somme comporte des recettes du 1

trimestre de 2018 à hauteur

de 623 188,93 € ; qu’il convient pour la collectivité de procéder à la régularisation

comptable de ces rattachements sur l’exercice 2018 ;

Dépenses d’exploitation

CONSIDERANT

que les dépenses restant à réaliser de la section d’exploitation ont été

arrêtées à 5 609 251,91 € dont 5 347 996,91 € de provisions destinées à couvrir un risque

d’irrécouvrabilité de créances ; que cette somme ne constitue pas une dépense restant à

réaliser mais doit être inscrite en proposition nouvelle du budget primitif de 2018, au

chapitre 042 ;

CONSIDERANT

qu’au 31 décembre 2017, le solde du compte 4728

« Autres dépenses

à régulariser »

est débiteur de 25 239,73 € ; que cette somme concerne des factures

d’EDF payées sans mandatement préalable ; que ces dépenses constituent des restes à

réaliser de la section d’exploitation du budget annexe de la régie des eaux à la clôture de

l’exercice 2017, à inscrire au compte 60612

« Énergie, électricité »

;

CONSIDERANT

que la société KARUKER’O (ex-Nantaise des Eaux) a communiqué à

la chambre la situation de la vente d’eau aux régies et aux collectivités de Guadeloupe ;

qu’il en ressort que la régie des eaux de Sainte-Rose est débitrice d’une somme totale de

626 923 €, correspondant à des factures ayant entre 6 et 30 mois d’ancienneté ;

CONSIDERANT

que l’état des restes à payer de la régie des eaux, au 31 décembre 2017,

fait apparaître au compte 4011

« Fournisseurs »

des mandats en instance de paiement au

profit de la Nantaise des Eaux pour un total de 307 994 € ; que, dès lors, il convient

d’inscrire 318 929 € en dépenses restant à réaliser de la section d’exploitation du budget

annexe de la régie des eaux ;

Recettes d’investissement

CONSIDERANT

que les recettes de subventions d’investissement restant à réaliser à la

clôture de l’exercice 2017, pour un montant de 221 013 €, ont été justifiées ;

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

10/33

CONSIDERANT

que la recette d’investissement de 5 347 996,91 € inscrite au

compte 15 et correspondant à la contrepartie de la provision inscrite en dépenses

d’exploitation au compte 68, ne constitue pas une recette restant à réaliser ; qu’elle doit

être transférée en proposition nouvelle du budget primitif de 2018, au chapitre

globalisé 040 ;

Dépenses d’investissement

CONSIDERANT

que les dépenses restant à réaliser à la clôture de l’exercice 2017 qui

s’élèvent à 899 565,09 € n’appellent pas d’observation particulière ;

Restes à réaliser du budget annexe

« Assainissement »

Recettes d’exploitation

CONSIDERANT

que la commune facture aux usagers la redevance d’assainissement

ainsi que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte des eaux usées

depuis 2017 ; que ces recettes, comptabilisées au budget annexe de l’eau, doivent être

reversées au budget annexe de l’assainissement ; qu’une somme de 260 920 € figure en

recette restant à réaliser au titre du reversement de la redevance de 2017 ; que la moyenne

des recettes reversées sur la période 2015-2017 est de 153 063 € ; que, compte tenu du

montant des recettes (456 777 €) déjà rattachées en 2017 au titre de cette redevance, par

mesure de prudence, cette nouvelle recette de 260 920 €, non justifiée, ne peut pas être

maintenue en reste à réaliser ;

Dépenses d’exploitation

CONSIDERANT

qu’au 31 décembre 2017, le solde du compte 4728

« Autres dépenses

à régulariser »

est débiteur de 10 749,15 € ; que cette somme concerne des factures

d’EDF payées sans mandatement préalable ; que ces dépenses constituent des restes à

réaliser de la section d’exploitation du budget annexe de l’assainissement à la clôture de

l’exercice 2017, à inscrire au compte 60612

« Énergie, électricité »

;

Recettes d’investissement

CONSIDERANT

que

les

recettes

d’investissement

restant

réaliser

31 décembre 2017 ont été arrêtées à 2 239 971 € ; que ces recettes de subventions

n’appellent pas d’observation ;

Dépenses d’investissement

CONSIDERANT

que

les

dépenses

d’investissement

restant

réaliser

31 décembre 2017 ont été arrêtées à 2 669 551,63 € ; qu’elles n’appellent pas

d’observation ;

Restes à réaliser du budget annexe

« Lotissements communaux »

Section de fonctionnement

CONSIDERANT

que 1 458 524 € sont inscrits en restes à réaliser de la section de

fonctionnement à titre de provision destinée à couvrir le risque d’irrécouvrabilité de

créances ; que cette somme ne constitue pas une dépense restant à réaliser mais doit être

inscrite en proposition nouvelle du budget primitif de 2018, au chapitre 042 ;

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

11/33

CONSIDERANT

que 128 941,75 € ont été inscrit en recette restant à réaliser au

compte 7015

« Vente de terrains aménagés » ;

que les justificatifs produits par la

commune conduisent à retenir une recette de 106 300,75 € ; qu’il convient de diminuer

l’inscription budgétaire de 22 641 € ;

Section d’investissement

CONSIDERANT

que la recette d’investissement de 1 458 524 € inscrite au compte 15

et correspondant à la contrepartie de la provision inscrite en dépenses de fonctionnement

au compte 68, ne constitue pas une recette restant à réaliser ; qu’elle doit être transférée

en proposition nouvelle du budget primitif de 2018, au chapitre globalisé 040 ;

CONSIDERANT

que, compte tenu des corrections apportées par la chambre, les restes

à réaliser à reporter au budget primitif de 2018 du budget principal et des budgets annexes

s’établissent comme il suit :

Restes à réaliser corrigés (montants en euros)

Budget principal

Fonctionnement

Dépenses

515 922,22 Recettes

2 257 735,67

Investissement

Dépenses

7 901 148,29 Recettes

3 095 607,51

Budget annexe

« Régie des eaux »

Exploitation

Dépenses

605 423,73 Recettes

0,00

Investissement

Dépenses

899 865,09 Recettes

221 013,00

Budget annexe

« Assainissement »

Exploitation

Dépenses

72 669,75 Recettes

0,00

Investissement

Dépenses

2 669 552,00 Recettes

2 239 971,00

Budget annexe

« Lotissements »

Fonctionnement

Dépenses

221,06 Recettes

106 300,75

Investissement

Dépenses

0,00 Recettes

0,00

Source : comptes administratifs de 2017 votés et chambre régionale des comptes

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

12/33

IV. B. 3.

Sur le niveau de déficit réel consolidé

CONSIDERANT

qu’il résulte de tout ce qui précède que le compte administratif de 2017

présente un déficit consolidé de clôture de 4 332 680,97 €, représentant 13,79 % des

recettes réelles de fonctionnement, comme indiqué dans le tableau suivant ;

Niveau de déficit consolidé

par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (en euros)

Budgets

Recettes réelles de

fonctionnement ou

d’exploitation (RRF)

Excédent

ou déficit

% du déficit

Budget principal

27 698 436,96

4 463 294,68

Budget annexe

« Régie des eaux »

3 102 097,59

-4 243 783,19

Budget annexe

« Assainissement »

500 471,04

-2 255 659,10

Budget annexe

« Lotissements »

118 075,00

-2 296 534,26

Budgets consolidés

31 419 080,59

-4 332 680,97

13,79

Source : chambre régionale des comptes

IV. C.

Sur la conformité des résultats de 2017 avec la trajectoire du plan de

redressement

CONSIDERANT

que, dans son avis n° 2016-0141 du 22 septembre 2016 sur le compte

administratif de 2015 de la commune, la chambre a arrêté le déficit global de clôture à

5 793 916,22 € et a formulé des mesures de redressement visant à rétablir l’équilibre

budgétaire au 31 décembre 2018 ; qu’il apparaît aujourd’hui impossible que ce résultat

soit positif en fin d’année 2018 ; que, par conséquent, les résultats de 2017 ne sont pas

conformes à la trajectoire du plan de redressement de la chambre dont l’échéance avait

été fixée au 31 décembre 2018, au plus tard ;

CONSIDERANT

, toutefois, qu’en ce qui concerne le budget principal, les plafonds fixés

par la chambre pour les charges de gestion en 2018 (chapitre 011, 012 et 65) ont été

respectés par la collectivité ; que le déficit concerne les budgets annexes ;

SUR LES CAUSES DU DEFICIT

CONSIDERANT

que les résultats consolidés ont évolué comme suit de 2015 à 2017 :

Évolution des résultats consolidés des comptes administratifs de 2015 à 2017

Budget

Résultat consolidé

de 2015

Résultat consolidé

de 2016

Résultat consolidé

de 2017

Budget principal

5 688 138,93

4 409 091,05

4 463 294,68

Budget annexe

« Régie des eaux »

- 6 494 697,05

-3 329 988,74

-4 243 793,19

Budget annexe

« Assainissement »

- 3 471 849,15

-3 576 412,66

-2 255 659,10

Budget annexe

« Lotissements »

- 1 515 508,93

-2 187 116,91

-2 296 534,26

Total consolidé

- 5 793 916,22

-4 684 427,26

-4 332 680,97

Source : comptes administratifs de 2015, 2016 et 2017, corrigés par la chambre

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

13/33

V. A.

Budget principal

CONSIDERANT

que la commune s’est conformée aux recommandations de la chambre

en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement plafonnées (réalisé et restes à

réaliser) ;

CONSIDERANT

qu’en dépit de ces résultats excédentaires, la collectivité doit

poursuivre ses efforts pour accroître la capacité d’autofinancement brute de son budget

principal qui est passée de – 2 090 561 € en 2016 à 920 171 € en 2017 ; que, la CAF brute

ne représente que 4 % des produits de gestion alors que l’objectif fixé par la chambre était

de 15 % ; que le montant de CAF n’a pas permis de couvrir l’annuité de la dette en capital

(1 788 244 €) ;

V. B.

Budget annexe

« Régie des eaux »

CONSIDERANT

que le compte administratif adopté faisait apparaître un déficit du

budget annexe de l’eau de 3 899 614,46 € ; que le déficit du compte administratif corrigé

s’élève à 4 243 793,19 €, soit une augmentation de 913 804,45 € par rapport au déficit

arrêté par la chambre dans son avis sur le compte administratif de 2016 ;

CONSIDERANT

que la baisse des recettes en 2017 est due aux difficultés pour la

commune de mettre en oeuvre le projet «

Une maison, un compteur

» et à la diminution

de la vente d’eau et des redevances en raison, notamment, de la non reconduction du

contrat de vente avec la Générale des Eaux, faisant passer les recettes de 1 772 479 € en

2016 à 985 000 € en 2017 ;

CONSIDERANT

que l’augmentation du tarif de l’eau (2,29 €/m

au 1

janvier 2017) ne

permet toujours pas de couvrir le coût du service rendu de la vente d’eau ;

CONSIDERANT

que la section d’exploitation ne dégage aucune ressource susceptible

de financier la section d’investissement dont le déficit corrigé est de 1 813 805,32 € en

2017 ; que sur la période 2015-2017, les dépenses effectuées sur les réseaux d’adduction

d’eau s’élèvent, en moyenne, à 280 774 € ; que le retard ou la non réalisation des dépenses

d’investissement est un frein au versement des subventions affectées à la remise en état

des réseaux ;

V. C.

Budget annexe

« Assainissement »

CONSIDERANT

que le déficit de clôture de 2017 s’élève à 2 255 649,10 € alors qu’il

atteignait 3 576 412,66 € en 2016, soit une nette amélioration ; que, cependant, ce déficit

est dû à la faiblesse des recettes d’exploitation durant de nombreuses années ; que la

redevance d’assainissement n’est perçue que depuis fin 2016 ;

CONSIDERANT

qu’en ce qui concerne la section d’investissement, l’insuffisance des

ressources d’autofinancement ne permet pas de financer les travaux prévus sur les réseaux

d’assainissement depuis plusieurs années ; que le montant moyen des dépenses réalisées

sur les réseaux d’assainissement de 2015 à 2017 se sont limitées à 58 915 € ;

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

14/33

V. D.

Budget annexe

« Lotissements communaux »

CONSIDERANT

que la commune n’a toujours pas mis en place de comptabilité de stock

permettant de déterminer le prix de revient de l’aménagement des terrains ;

CONSIDERANT

que le déficit de clôture de 2017 du budget annexe des lotissements

communaux qui s’élève 2 296 534,26 € concerne quasi-exclusivement la section

d’investissement, dont 2 130 647,43 € de déficits antérieurs ; que ce déficit est dû à

l’absence de comptabilisation du prix de revient des terrains aménagés et du non

encaissement des produits de la commercialisation des lotissements ;

VI.

SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2018

CONSIDERANT

que les termes de l’équilibre réel du budget d’une collectivité sont

définis par l’article L. 1612-4 du CGCT, qui dispose :

« le budget de la collectivité

territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section

d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses

ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section

de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de

cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux

comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour

couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de

l’exercice » ;

VI. A.

Sur le budget voté

CONSIDERANT

que, lors de sa séance du 5 juin 2018, le conseil municipal de

Sainte-Rose a adopté le budget primitif principal de 2018 avec un déséquilibre, comme il

suit :

Budget primitif principal de 2018, voté le 1

juin 2018 (en euros)

Section de fonctionnement

Prévisions

Restes à réaliser

Total

Recettes

21 681 303,00

3 412 033,67

25 093 336,67

Dépenses

24 759 918,56

926 635,81

25 686 554,37

Résultat de l’exercice

-3 078 615,56

2 485 397,86

-593 217,70

Résultats antérieurs

1 681 923,00

0,00

1 681 923,00

Total

-1 396 692,56

2 485 397,86

1 088 705,30

Section d’investissement

Prévisions

Restes à réaliser

Total

Recettes

2 419 221,16

2 405 014,51

4 824 235,67

Dépenses

2 307 354,21

7 239 885,29

9 547 239,50

Résultat de l’exercice

111 866,95

-4 834 870,78

-4 723 003,83

Résultats antérieurs

5 845 100,00

0,00

5 845 100,00

Total

5 956 966,95

-4 834 870,78

1 122 096,17

Total des deux sections

4 560 274,39

-2 349 472,92

2 210 801,47

Source : budget primitif principal de 2018

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

15/33

CONSIDERANT

que, lors de sa séance du 5 juin 2018, le conseil municipal a adopté le

budget primitif de 2018 du budget annexe

« Régie des eaux »

avec un déséquilibre,

comme il suit :

Budget primitif de 2018 du budget annexe

« Régie des eaux »,

voté le 1

juin 2018 (montants en euros)

Section d’exploitation

Prévisions

Restes à réaliser

Total

Recettes

3 435 068,46

0,00

3 435 068,46

Dépenses

3 310 625,31

5 609 251,91

8 919 877,22

Résultat de l’exercice

124 443,15

-5 609 251,91

-5 484 808,76

Résultats antérieurs

-1 824 554,08

0,00

-1 824 554,08

Total

-1 700 110,93

-5 609 251,91

-7 309 362,84

Section d’investissement

Prévisions

Restes à réaliser

Total

Recettes

1 650 346,60

5 569 009,91

7 219 356,51

Dépenses

1 023 320,68

899 865,09

1 923 185,77

Résultat de l’exercice

627 025,92

4 669 144,82

5 296 170,74

Résultats antérieurs

-1 134 953,23

0,00

-1 134 953,23

Total

-507 927,31

4 669 144,82

4 161 217,51

Total des deux sections

-2 208 038,24

-940 107,09

-3 148 145,33

Source : budget primitif principal de 2018

CONSIDERANT

que, lors de sa séance du 5 juin 2018, le conseil municipal a adopté le

budget primitif de 2018 du budget annexe

« Assainissement »

avec un déséquilibre,

comme il suit :

Budget primitif de 2018 du budget annexe

« Assainissement »,

voté le 1

juin 2018 (montants en euros)

Section d’exploitation

Prévisions

Restes à réaliser

Total

Recettes

239 823,00

260 920,00

500 743,00

Dépenses

295 794,00

61 920,00

357 714,00

Résultat de l’exercice

-55 971,00

199 000,00

143 029,00

Résultats antérieurs

-914 043,89

0,00

-914 043,89

Total

-970 014,89

199 000,00

-771 014,89

Section d’investissement

Prévisions

Restes à réaliser

Total

Recettes

2 076 382,06

2 239 971,00

4 316 353,06

Dépenses

1 237 017,00

2 669 552,00

3 906 569,00

Résultat de l’exercice

839 365,06

-429 581,00

409 784,06

Résultats antérieurs

-839 365,06

0,00

-839 365,06

Total

0,00

-429 581,00

Total des deux sections

-970 014,89

-230 581,00

-1 200 595,89

Source : budget primitif principal de 2018

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

16/33

CONSIDERANT

que, lors de sa séance du 5 juin 2018, le conseil municipal a adopté le

budget primitif de 2018 du budget annexe

« Lotissements communaux »

avec un

déséquilibre, comme il suit :

Budget primitif de 2018 du budget annexe

« Lotissement communaux »

voté le 1

juin 2018 (montants en euros)

Section de fonctionnement

Prévisions

Restes à réaliser

Total

Recettes

226 009,00

128 941,75

354 950,75

Dépenses

226 008,99

1 458 745,06

1 684 754,05

Résultat de l’exercice

0,01

-1 329 803,31

-1 329 803,30

Résultats antérieurs

-125 069,79

0,00

-125 069,79

Total

-125 069,78

-1 329 803,31

-1 454 873,09

Section d’investissement

Prévisions

Restes à réaliser

Total

Recettes

153 958,00

1 458 524,00

1 612 482,00

Dépenses

153 958,00

0,00

153 958,00

Résultat de l’exercice

0,00

1 458 524,00

Résultats antérieurs

-2 277 544,16

0,00

-2 277 544,16

Total

-2 277 544,16

1 458 524,00

-819 020,16

Total des deux sections

-2 402 613,94

128 720,69

-2 273 893,25

Source : budget primitif principal de 2018

CONSIDERANT

que chacun des budgets primitifs de 2018 ainsi voté est en

déséquilibre ;

VI. B.

Sur la sincérité des inscriptions pour 2018

VI. B. 1.

Sur le report des résultats antérieurs

CONSIDERANT

que les résultats comptables des comptes de gestion de 2017 ont été

correctement reportés aux budgets primitifs de 2018 ;

VI. B. 2.

Sur le report des restes à réaliser

Au budget principal

CONSIDERANT

que les restes à réaliser du budget principal ont été correctement

reportés au budget primitif de 2018 ; qu’il convient, toutefois, de prendre en compte les

corrections effectuées par la chambre dans son analyse du compte administratif de 2017 ;

Aux budgets annexes

CONSIDERANT

que les restes à réaliser reportés aux budgets primitifs de 2018 des

budgets annexes concordent avec ceux figurant au compte administratif de 2017 : qu’il

doit être également tenu compte des corrections effectuées par la chambre ;

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

17/33

VI. B. 3.

Sur les inscriptions nouvelles

Budget principal

Sur les recettes de fonctionnement

CONSIDERANT

que les recettes nouvelles ont été vérifiées et n’appellent pas

d’observation ;

Sur les dépenses de fonctionnement

CONSIDERANT

que les charges de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 15 000 000 €,

soit en diminution de 1,3 % par rapport à 2017 ; que la baisse est très significative en ce

qui concerne les emplois aidés dont la masse salariale diminue de 51 % en 2018, en raison

de la réduction annoncée des remboursements par l’État au titre de ces contrats, dès 2018 ;

CONSIDERANT

que les prévisions budgétaires de 2018 du chapitre 65

« Autres

charges de gestion courante »

qui s’élèvent à

3 844 673 € ne sont pas en adéquation avec

les préconisations de la chambre qui plafonnait ce chapitre à 3 135 000 € ; que la

prévision de ce chapitre est justifiée par l’augmentation les subventions d’équilibre

versées à la caisse des écoles et au centre communal d’action sociale (CCAS) depuis 2017

(43 %) ;

CONSIDERANT

que la provision pour créances irrécouvrables, de 463 705 €, inscrite

en reste à réaliser de 2017 au chapitre 68, doit être inscrite en proposition nouvelle

de 2018 au chapitre 042 (compte 6817) ; que, compte tenu de la confirmation en appel,

par la Cour des comptes, du jugement de la chambre régionale des comptes n° 2017-0008

du 13 avril 2017 se prononçant sur la responsabilité des comptables publics dans le

recouvrement des créances de la commune, il convient pour l’assemblée délibérante

d’analyser les demandes d’admission en non-valeur présentées par le comptable public

pour l’ensemble des budgets et de procéder aux reprises des provisions nécessaires ; que

la reprise de la provision fera l’objet d’une dépense budgétaire de la section

d’investissement qu’il conviendra d’équilibrer avec des recettes de cette section,

concomitamment à l’inscription d’une recette au compte 78 et d’une dépense au compte

654

« Pertes sur créances irrécouvrables » ;

Sur les recettes d’investissement

CONSIDERANT

que les recettes nouvelles de la section d’investissement ont été

estimées à 2 419 221,16 € (hors excédent reporté) ; que ces prévisions budgétaires

doivent être réduites de 30 000 € car la subvention attribuée au titre du FAC 2018 s’élève

200 000 € au lieu de 230 000 € ;

CONSIDERANT

qu’une prévision budgétaire de 108 000 € est inscrite en recette au titre

de subventions pour l’acquisition de deux véhicules électriques rechargeables par cellules

photovoltaïques ; qu’aucune justification n’a été produite concernant le financement par

la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à hauteur de 96 000 € ; que, par ailleurs,

l’investissement est reporté sur l’exercice 2019 ; que, dans ces conditions, la prévision

budgétaire doit être supprimée ;

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

18/33

CONSIDERANT

qu’il convient d’inscrire en recette nouvelle, au chapitre 040

(compte 4912), la contrepartie de la provision pour créances irrécouvrables à concurrence

de 463 705 € ;

Sur les dépenses d’investissement

CONSIDERANT

qu’au compte 2182

« Matériel de transport »,

figure une prévision

budgétaire de 120 000 € ; que les dépenses engagées à ce jour s’élèvent à 63 000 € ; qu’il

convient de diminuer l’inscription budgétaire de 57 000 € ;

CONSIDERANT

que la commune de Sainte-Rose a confié à la société d’économie mixte

d’aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) la réalisation d’opérations d’investissement

dans le cadre de conventions ; qu’en raison de difficultés de trésorerie, la collectivité n’a

pas été en mesure d’honorer entièrement ses engagements financiers, de 2 687 265 €,

répartis comme il suit :

Sommes dues au titre du protocole de la SEMAG (montants en euros)

Opérations

Montant du protocole

ZAC de la Boucan

1 590 294,00

RHI de la Boucan

852 000,00

Travaux d’assainissement de la Boucan

41 429,29

STEP du bourg

127 591,71

Zone de la Pointe Allègre

75 950,00

Total

2 687 265,00

Source : protocole d’accord transactionnel du 12 juillet 2018

CONSIDERANT

qu’un protocole de paiement échelonné a été signé le 12 juillet 2018 à

compter du mois de juillet 2018 sur une durée de quatre ans ; que la commune ne respecte

pas ce protocole de paiement ; que le montant des mandats émis à la date du présent avis

s’élève à 699 553 €, tous budgets confondus ; que les dépenses restant à réaliser ont été

prises en compte à hauteur de 1 915 982,89 € ; que le solde, soit 71 961,89 €, se

rapportant aux travaux de la ZAC de la Boucan doit être inscrite au budget primitif

principal ;

CONSIDERANT

que la commune a confié à la société GETELEC TP la réalisation de

plusieurs opérations de travaux ; qu’un protocole de paiement échelonné a été signé le

8 novembre 2016 avec ladite société pour un montant total de 1 064 199,91 €, réparti

comme au tableau ci-après :

Sommes dues au titre du protocole de la GETELEC (montants en euros)

Opérations

Montant du protocole

Réhabilitation des UTEP

168 565,75

Réseau EU des zones de Morne Rouge-Nolivier

479 989,49

Réhabilitation des suppresseurs

376 479,86

Rue de la Circonvalation

39 164,81

Total

1 064 199,91

Source : protocole d’accord transactionnel du 8 novembre 2016

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

19/33

CONSIDERANT

que la dernière échéance de paiement devait intervenir en avril 2017 ;

que la commune n’a pas respecté le protocole ; que, par un arrêté du 7 novembre 2018, le

préfet a ordonné le mandatement d’office de la somme de 1 090 544,13 € pour le

règlement de la créance de la société GETELEC ; qu’à la date du présent avis, le total des

mandats établis par la collectivité au profit de la société GETELEC s’élève à

524 463,27 €, tous budgets confondus ; que le solde a été inscrit en reste à réaliser ; qu’il

n’est pas nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires au budget primitif de 2018 ;

Budget annexe

« Régie des eaux »

Sur les recettes d’exploitation

CONSIDERANT

que, par une délibération du 26 décembre 2017, la commune a

revalorisé le tarif de l’abonnement trimestriel au service de l’eau qui est passé de 16,50 €

à 21,45 € ; que le prix du mètre-cube d’eau est passé de 2,29 € à 2,61 € ;

CONSIDERANT

que le budget primitif de 2018 de la régie des eaux comporte une

prévision de recette de 2 100 000 € au titre de la vente d’eau aux abonnés ; que, selon les

informations communiquées par le comptable public, le montant des recettes du

trimestre de 2018 s’élève à 623 188,93 € ; que dans ces conditions, l’estimation

annuelle apparaît réaliste ;

Sur les dépenses d’exploitation

CONSIDERANT

les prévisions de dépenses réelles de la section d’exploitation du

budget annexe de la régie des eaux en 2018 s’élèvent à 2,5 M€ ; que la moyenne des

dépenses réalisées entre 2015 et 2017 est de 2,6 M€ ; que, cependant, selon l’état des

crédits consommés produit par l’ordonnateur, au 21 novembre 2018, plusieurs postes de

dépenses sont en dépassement, comme il suit :

Régie des eaux – postes de dépenses en dépassement de crédit (en euros)

Comptes

En euros

Restes

à réaliser

Propositions

nouvelles

Crédits

consommés

Différence

6061

Fournitures non stockables (eau, énergie...)

0,00

60 000,00

178 256,03

118 256,03

6062

Produits de traitement

0,00

61 852,96

6063

Fournitures d’entretien et de petit équipement

1 088,00

2 000,00

26 118,19

23 030,19

6064

Fournitures administratives

0,00

1 600,00

8 095,61

6 495,61

6066

Carburants

0,00

14 400,00

29 763,74

15 363,74

6068

Autres matières et fournitures

0,00

7 636,72

61551

Matériel roulant

3 081,00

4 000,00

41 060,22

33 979,22

61558

Autres biens immobiliers

0,00

2 777,22

6161

Multirisques

0,00

22 520,00

29 861,91

7 341,91

6225

Indemnités au comptable et aux régisseurs

0,00

300,00

1 772,70

1 472,70

6226

Honoraires

0,00

46 790,00

58 864,32

12 074,32

6241

Transports sur achats

1 720,00

1 200,00

10 080,00

7 160,00

6261

Frais d’affranchissement

0,00

14 800,00

22 028,17

7 228,17

6262

Frais de télécommunications

69,00

3 200,00

15 086,21

11 817,21

6358

Autres droits

0,00

341,52

Total

5 958,00

170 810,00

493 595,52

316 827,52

Source : Situation budgétaire au 20 novembre 2018

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

20/33

CONSIDERANT

que, compte tenu des crédits disponibles au 21 novembre 2018

(47 067,71 €), il convient d’augmenter le chapitre 011 de 270 000 € ;

CONSIDERANT

que les charges de personnel atteignent 1 361 145 € en 2018, contre

1 244 742 € en 2017, soit une croissance de 9,35 % due à des avancements de personnels

techniques et à des recrutements ou renouvellements d’emplois de contractuels ; que les

postes de dépense impactés sont les salaires, primes et indemnités ainsi que les charges

sociales ; que le crédit disponible est suffisant pour couvrir les rémunérations des deux

derniers mois de l’exercice 2018 ;

CONSIDERANT

qu’il convient d’inscrire, au chapitre 042, la somme de 5 347 996,91 €

(compte 6817), figurant à tort en reste à réaliser, au titre des provisions destinées à couvrir

le risque probable des créances irrécouvrables ;

Sur les recettes d’investissement

CONSIDERANT

que les subventions d’investissement attendues en 2018 ont été

inscrites à hauteur de 1 200 674 € ; que ces recettes n’ont été justifiées par la commune

qu’à concurrence de 647 782 € ; qu’il convient de diminuer le chapitre 13 de 552 892 € ;

CONSIDERANT

qu’il convient d’inscrire, au chapitre 040 (compte 4912), la somme de

5 347 996,91 €, contrepartie des provisions destinées à couvrir le risque probable des

créances irrécouvrables ;

Sur les dépenses d’investissement

CONSIDERANT

que les dépenses d’investissement du budget annexe de la régie des

eaux concernent la réfection des réseaux d’adduction d’eau pour un montant prévisionnel

de 837 424 € ; qu’à la date du présent avis, selon la collectivité, les dépenses engagées

seront limitées à 268 964 € en 2018 ; que, par conséquent, les propositions nouvelles

peuvent être réduites de 568 460 € ;

Budget annexe

« Assainissement »

Sur les recettes d’exploitation

CONSIDERANT

que les recettes d’exploitation inscrites en propositions nouvelles

n’appellent pas d’observation particulière ;

Sur les dépenses d’exploitation

CONSIDERANT

que les prévisions de dépenses du chapitre du chapitre 011 «

Charges

à caractère général »

sont de 203 367 € et n’appellent pas d’observation ;

Sur les recettes d’investissement

CONSIDERANT

que les propositions nouvelles en recettes pour 2018 s’élèvent à

2 079 382,06 € dont 2 039 975 € de subventions du département ; que la commune

indique que les opérations sont reportées sur l’exercice 2019 ; qu’il convient donc de

supprimer l’inscription budgétaire à due concurrence ;

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

21/33

CONSIDERANT

qu’il convient de diminuer de 400 € la recette relative à

l’amortissement des immobilisations pour la porter à 37 007 € afin de rétablir l’équilibre

avec la dépense prévue en section d’exploitation ;

Sur les dépenses d’investissement

CONSIDERANT

que la collectivité a décidé de reporter en 2019 les travaux relatifs aux

réseaux d’assainissement prévus pour un montant de 500 000 € ainsi que l’achat de

matériel spécifique d’exploitation estimé à 724 654 € ; qu’ainsi, les dépenses

d’investissement peuvent être diminuées de 1 224 654 € ;

Budget annexe

« Lotissements communaux »

Sur les recettes de fonctionnement

CONSIDERANT

que le budget de 2018 comporte une recette de 226 009 € au titre des

ventes de parcelles ; que les justifications produites par la commune permettent de retenir

cette inscription ;

Sur les dépenses de fonctionnement

CONSIDERANT

qu’il convient d’inscrire 1 458 524 € au chapitre 042 (compte 6817)

au titre des provisions destinées à couvrir le risque probable des créances irrécouvrables,

somme figurant à tort en reste à réaliser ;

CONSIDÉRANT

que le budget voté prévoit un virement de la section de fonctionnement

au profit de la section d’investissement de 153 958 € ; que, compte tenu du déséquilibre

de la section de fonctionnement, cet autofinancement ne peut être maintenu ;

Sur les recettes d’investissement

CONSIDERANT

qu’il convient d’inscrire 1 458 524 € au chapitre 040 (compte 4912)

en contrepartie des provisions destinées à couvrir le risque probable de créances

irrécouvrables ; que le virement de 153 958 €, provenant de la section de fonctionnement,

doit être supprimée ;

VI. C.

Sur l’équilibre réel du budget primitif de 2018

CONSIDERANT

que l’équilibre budgétaire doit s’apprécier pour chaque section du

budget principal et des budgets annexes pris individuellement ;

CONSIDERANT

que, compte tenu des corrections effectuées par la chambre, la

situation d’ensemble du budget principal et des budgets annexes de la commune de

Sainte-Rose s’établit comme il suit :

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

22/33

Résultat prévisionnel global du budget primitif de 2018 corrigé (en euros)

Budget

Déséquilibre

Budget principal

1 343 585,17

Budget annexe

« Régie des eaux »

-3 745 746,06

Budget annexe

« Assainissement »

-2 287 986,04

Budget annexe

« Lotissements »

-2 296 534,25

Total

-6 986 281,18

Source : chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

que, selon les dispositions de l’article L. 1612-4 du CGCT, les

ressources propres de la section d’investissement du budget principal, du budget annexe

de la régie des eaux et du budget annexe de l’assainissement, corrigées par la chambre,

doivent couvrir l’annuité de la dette en capital, ainsi qu’il ressort du tableau suivant :

Couverture du remboursement du capital de la dette

par les ressources propres (en euros)

Ressources propres

Budget

principal

Budget annexe

« Eau »

Budget annexe

« Assainissement »

Budget annexe

« Lotissements »

1068 Excédents de fonctionnemt capitalisé

0,00

001 Résultat d’investissement reporté

5 845 100,00

-1 134 953,23

-839 365,05

-2 277 544,16

Solde des restes à réaliser

-4 805 540,78

-678 822,09

-69 832,94

0,00

R10222 FCTVA

532 502,00

R10223 TLE

32 000,00

R148 Autres subventions non transférables

0,00

R27 Autres immobilisations financières

0,00

R4912 Dotations aux provisions

463 705,00

5 347 996,91

0,00

1 458 524,00

R28 Amortissements des immobilisations

786 799,00

449 673,00

36 007,00

R24 Cessions d’immobilisations

1 154 298

021 Virement de la section de fonctionnemt

481 415

D139 Subvent. d’investissement transférées

0,00

131 496,00

12 363,00

0,00

Total ressources propres

4 489 878,22

4 115 390,59

-860 827,99

-819 020,16

Annuité en capital

2 110 617,21

54 400,00

0,00

153 958,00

Source : chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

que les ressources propres de la section d’investissement du budget

annexe des lotissements communaux ne permettent pas de couvrir la dette en capital ;

VI. D.

Sur la conformité du budget primitif de 2018 avec le plan de redressement

CONSIDERANT

que, dans son avis n° 2016-0141 du 22 septembre 2016 sur le compte

administratif de 2015 de la commune, la chambre a préconisé des mesures de

redressement visant à rétablir l’équilibre budgétaire au 31 décembre 2018 ; que la

chambre constate que le budget primitif de 2018 des budgets annexes n’a pas été voté en

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

23/33

équilibre réel ; qu’ainsi, ce budget primitif n’est pas conforme au plan de redressement

établi par la chambre ;

VI. D. 1.

En ce qui concerne le budget principal

CONSIDERANT

que les corrections effectuées par la chambre ont permis de rétablir

l’équilibre de la section de fonctionnement du budget primitif principal de 2018 € ;

CONSIDERANT

qu’en ce qui concerne la section d’investissement, le budget primitif

corrigé présente un suréquilibre de 1 343 585,17 € ;

VI. D. 2.

qui

concerne

les

budgets

annexes

« Régie

des

eaux »

« Assainissement »

CONSIDERANT

que le déséquilibre du budget primitif de 2018 corrigé de la régie des

eaux est de – 3 475 746,06 €, somme d’un déséquilibre de – 7 923 531,57 € pour la

section d’exploitation et de 4 177 785,51 € pour la section d’investissement ;

CONSIDERANT

que le déséquilibre du budget primitif de 2018 corrigé de

l’assainissement s’élève à – 2 287 986,04 € dont – 1 042 684 € pour la section

d’exploitation ;

CONSIDERANT

qu’en dépit des premiers efforts entrepris par la commune pour

améliorer le recouvrement des recettes de l’eau et de l’assainissement, ces budgets

annexes supportent des déficits accumulés au cours de nombreuses années antérieures du

fait d’un financement insuffisant des services publics par les usagers, alors que l’existence

de ces services reposent sur le principe d’un financement par leurs bénéficiaires au travers

des redevances perçues ; que les mesures prises sur les tarifs sont encore insuffisantes ;

CONSIDERANT

que, par ailleurs, la situation du budget de l’eau est aggravée

depuis 2017 par la nécessaire inscription de provisions pour créances irrécouvrables ; que

cette provision de 5 347 997 € favorise par le jeu des écritures la section d’investissement

en lui permettant de disposer virtuellement d’une ressource supplémentaire en 2018 ;

CONSIDERANT

que l’insuffisance de ressources d’autofinancement et de ressources

propres de la section d’investissement nuit à la réalisation des investissements permettant

de garantir l’exercice normal et durable de ces services publics ;

VI. D. 3.

En ce qui concerne le budget annexe

« Lotissements communaux »

CONSIDERANT

que le déséquilibre du budget primitif de 2018 corrigé des lotissements

communaux s’élève – 2 296 534 ,25 € dont – 2 277 544,16 € de déficits d’investissement

reportés ; que, cependant, grâce à la recette budgétaire que constitue la provision pour

créances irrécouvrables (1 458 524 €), le déséquilibre de la section d’investissement est

de – 972 978 € ;

CONSIDERANT

que la section d’exploitation supporte en 2018 le poids des provisions

pour créances irrécouvrables ; que les produits de commercialisation des lotissements

sont quasi inexistants ;

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

24/33

CONSIDERANT

que la vocation de ce budget annexe est de déterminer le coût de

revient des terrains aménagés et, par comparaison de celui-ci avec leur prix de vente, le

gain ou la perte de la commune ; que la commune n’a pas mis en place la comptabilité de

stock permettant de déterminer ce coût de revient ;

VI. E.

Sur les mesures de rétablissement de l’équilibre

CONSIDERANT

que, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-5 du CGCT,

il appartient à la chambre de proposer à la commune les mesures nécessaires au

rétablissement de l’équilibre de son budget ; que, selon l’article R. 1612-21 de ce même

code, ces propositions ne peuvent porter que sur des mesures dont la réalisation relève de

la seule responsabilité de la collectivité ;

CONSIDERANT

que la commune fait l’objet d’un plan de redressement dont le terme

a été fixé au 31 décembre 2018 ; que le résultat prévisionnel d’ensemble du budget

principal et des budgets annexes de l’eau, de l’assainissement et des lotissements montre

que la commune n’a pas pris des mesures suffisantes puisqu’il atteint le montant

de -6 986 281,18 € ; qu’à la date du présent avis, à quelques semaines de la fin de l’année

2018, il n’est pas possible de le corriger davantage sans nuire à la sincérité du budget ;

CONSIDERANT

que la commune doit poursuivre les mesures préconisées par la

chambre dans ses précédents et dans le présent avis, notamment en ce qui concerne le

plafonnement des dépenses de fonctionnement du budget principal ; que, pour financer

ses dépenses d’investissement sans épuiser son fonds de roulement et sans recourir

systématiquement

l’emprunt,

collectivité

doit

renforcer

capacité

d’autofinancement brute en la portant au minimum à 15 % des produits de gestion ;

CONSIDERANT

que le retour à

l’équilibre des budgets annexes de l’eau et de

l’assainissement nécessite la fixation de tarifs permettant de financer les coûts

d’exploitation de ces services et le recouvrement effectif de la redevance auprès des

usagers ; qu’une hausse de chacune de celles-ci pour les porter au niveau de la moyenne

départementale constitue la première mesure à mettre en oeuvre ;

CONSIDERANT

que, s’agissant des lotissements, la commune doit impérativement

maîtriser les opérations de stock de terrains afin de traduire sur le plan budgétaire ses

opérations de lotissements ;

CONSIDERANT

que l’ensemble des corrections et des propositions ont fait l’objet, au

cours de l’instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des

juridictions financières à l’article VI-17 ;

PAR CES MOTIFS,

DECLARE

recevable la saisine du préfet de la Guadeloupe au titre de l’article

L. 1612-14, 2

alinéa, du code général des collectivités territoriales ;

CONSTATE

que les mesures de redressement prises par la commune de Sainte-

Rose au budget primitif de 2018 ne sont pas suffisantes pour permettre un retour à

l’équilibre budgétaire ;

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

25/33

DEMANDE

à la commune de mettre en oeuvre les mesures préconisées par la

chambre dans ses précédents et dans le présent avis ;

PROPOSE

au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2018 de la

commune de Sainte-Rose comportant le budget principal, le budget annexe de la

régie des eaux, le budget annexe de l’assainissement et le budget annexe des

lotissements communaux conformément aux tableaux figurant en annexe du présent

avis ;

DEMANDE

au préfet de la Guadeloupe de transmettre à la chambre le compte

administratif de 2018 ;

DIT

que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe et au maire de

Sainte-Rose ;

RAPPELLE

qu’en application de l’article L. 1612-19 du CGCT,

« les assemblées

délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés

par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de

l’État »

;

DEMANDE

en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date

de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;

Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe en sa séance du

28 novembre 2018.

Présents :

M. Yves COLCOMBET, président de la chambre, président de séance,

Mme Sabah-Nora

FAOUZI,

MM. Pierre

STEFANIZZI

Christian

PAPOUSSAMY ;

M. Patrick PLANTARD, premier conseiller, rapporteur.

Le président de la chambre,

président de séance

Yves COLCOMBET

La greffière de séance,

Gina BREGMESTRE

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

ANNEXE 1 :

Budget primitif principal de 2018

SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

011

Charges à caractère général

3 980 871,80

52 991,41

4 033 863,21

012

Charges de personnel

15 000 000,00

0,00

15 000 000,00

014

Atténuations de produits

0,00

Autres charges de gestion courantes

4 098 182,24

0,00

4 098 182,24

Charges financières

726 586,86

0,00

726 586,86

Charges exceptionnelles

30 809,59

0,00

30 809,59

Dotations aux amortissements

463 705,00

-463 705,00

0,00

022

Dépenses imprévues

0,00

023

Virement à la section d’investissement

600 000,00

-118 584,11

481 415,89

042

Opérations d’ordre de transferts entre sections

786 398,88

463 705,00

1 250 103,88

002

Déficit reporté

0,00

Total

25 686 554,37

-65 592,70

25 620 961,67

Recettes de fonctionnement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

013

Atténuations de charges

179 625,18

0,00

179 625,18

Produits services, domaines et ventes

1 589 645,85

-1 154 298,00

435 347,85

Impôts et taxes

15 858 660,00

0,00

15 858 660,00

Dotations et participations

5 529 995,00

0,00

5 529 995,00

Autres produits de gestion courante

139 787,64

0,00

139 787,64

Produits financiers

0,00

Produits exceptionnels

1 782 623,00

0,00

1 782 623,00

042

Opérations d’ordre de transferts entre sections

13 000,00

0,00

13 000,00

002

Excédent reporté

1 681 923,00

0,00

1 681 923,00

Total

26 775 259,67

-1 154 298,00

25 620 961,67

SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Emprunts et dettes

1 449 354,21

661 263,00

2 110 617,21

Immobilisations incorporelles

1 820 637,04

0,00

1 820 637,04

Reversement de subventions

0,00

Immobilisations corporelles

4 023 497,10

-57 000,00

3 966 497,00

Immobilisations en cours

2 253 751,15

71 961.89

2 325 713,04

Participations

0,00

040

Opérations d’ordre de transferts entre sections

0,00

041

Opérations patrimoniales

0,00

Autres immobilisations financières

0,00

001

Solde d’exécution reporté

0,00

Total

9 547 239,50

676 224,89

10 223 464,39

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

27/33

Recettes d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dotations fonds divers et réserves

564 502,28

0,00

564 502,28

1068

Excédent de fonctionnement capitalisé

0,00

Subventions d’investissement

2 409 543,33

-138 000,00

2 271 543,33

138

Autres subventions non transférables

0,00

Dotations aux provisions

463 705,00

-463 705,00

0,00

Emprunts et dettes

86,18

0,00

86,18

Immobilisations en cours

0,00

Amortissement des immobilisations

0,00

021

Virement de la section de fonctionnement

600 000,00

-118 584,11

481 415,89

040

Opérations d’ordre de transferts entre sections

786 398,88

463 705,00

1 250 103,88

041

Opérations patrimoniales

0,00

024

Produits des cessions

0,00

1 154 298,00

001

Excédent reporté

5 845 100,00

0,00

5 845 100,00

Total

10 669 335,67

897 713,89

11 567 049,56

BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dépenses

25 686 554,37

-65 592,70

25 620 961,67

Recettes

26 775 259,67

-1 154 298,00

25 620 961,67

Résultat

1 088 705,30

-1 088 705,30

0,00

Section d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dépenses

9 547 239,50

676 224,89

10 223 464,39

Recettes

10 669 335,67

897 713,89

11 567 049,56

Résultat

1 122 096,17

221 489,00

1 343 585,17

Résultat global prévisionnel

2 210 801,47

-867 216,30

1 343 585,17

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

28/33

ANNEXE 2 : Budget primitif annexe

« Régie des eaux »

pour 2018

SECTION D’EXPLOITATION - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’exploitation

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

011

Charges à caractère général

903 518,30

614 168,73

1 517 687,03

012

Charges de personnel

1 361 145,00

0,00

1 361 145,00

014

Atténuations de produits

452 817,01

0,00

452 817,01

Autres charges de gestion courantes

0,00

Charges financières

4 727,00

0,00

4 727,00

Charges exceptionnelles

100 000,00

0,00

100 000,00

Dotations aux amortissements

5 647 996,91

-5 347 996,91

300 000,00

022

Dépenses imprévues

0,00

023

Virement à la section d’investissement

0,00

042

Opérations d’ordre de transferts entre sections

449 673,00

5 347 996,91

5 797 669,91

002

Déficit reporté

1 824 554,08

0,00

1 824 554,08

Total

10 744 431,30

614 168,73

11 358 600,03

Recettes d’exploitation

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

013

Atténuations de charges

0,00

Produits services, domaines et ventes

3 244 897,00

0,00

3 244 897,00

Impôts et taxes

0,00

Dotations et participations

0,00

Autres produits de gestion courante

0,00

Produits financiers

0,00

Produits exceptionnels

58 675,46

0,00

58 675,46

042

Opérations d’ordre de transferts entre sections

131 496,00

0,00

131 496,00

002

Excédent reporté

0,00

Total

3 435 068,46

0,00

3 435 068,46

SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Emprunts et dettes

54 400,00

0,00

54 400,00

Immobilisations incorporelles

8 073,00

0,00

8 073,00

Reversement de subventions

112 365,00

0,00

112 365,00

Immobilisations corporelles

1 616 851,77

-568 460,00

1 048 391,77

Immobilisations en cours

0,00

Participations

0,00

040

Opérations d’ordre de transferts entre sections

131 496,00

0,00

131 496,00

041

Opérations patrimoniales

0,00

Autres immobilisations financières

0,00

001

Solde d’exécution reporté

1 134 953,23

0,00

1 134 953,23

Total

3 058 139,00

-568 460,00

2 489 679,00

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

29/33

Recettes d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dotations fonds divers et réserves

0,00

1068

Excédent de fonctionnement capitalisé

0,00

Subventions d’investissement

1 422 686,60

-552 892,00

869 794,60

138

Autres subventions non transférables

0,00

Dotations aux provisions

5 346 996,91

-5 346 996,91

0,00

Emprunts et dettes

0,00

Amortissement des immobilisations

0,00

021

Virement de la section de fonctionnement

0,00

040

Opérations d’ordre de transferts entre sections

0,00

041

Opérations patrimoniales

449 673,00

5 347 996,91

5 797 669,91

024

Produits des cessions

0,00

001

Excédent reporté

0,00

Total

7 219 356,51

-551 892,00

6 667 464,51

BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE

« REGIE DES EAUX »

Section d’exploitation

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dépenses

10 744 431,30

614 168,73

11 358 600,03

Recettes

3 435 068,46

0,00

3 435 068,46

Résultat

-7 309 362,84

-614 168,73

-7 923 531,57

Section d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dépenses

3 058 139,00

-568 460,00

2 489 679,00

Recettes

7 219 356,51

-551 892,00

6 667 464,51

Résultat

4 161 217,51

16 568,00

4 177 785,51

Résultat global prévisionnel

-3 148 145,33

-597 600,73

-3 745 746,06

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

30/33

ANNEXE 3 :

Budget primitif annexe

« Assainissement »

pour 2018

SECTION D’EXPLOITATION - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’exploitation

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

011

Charges à caractère général

203 367,00

10 749,15

214 116,15

012

Charges de personnel

101 336,00

0,00

101 336,00

014

Atténuations de produits

17 004,00

0,00

17 004,00

Autres charges de gestion courantes

0,00

Charges financières

0,00

Charges exceptionnelles

0,00

Dotations aux amortissements

0,00

022

Dépenses imprévues

0,00

023

Virement à la section d’investissement

0,00

042

Opérations d’ordre de transferts entre sections

36 007,00

0,00

36 007,00

002

Déficit reporté

914 043,89

0,00

914 043,89

Total

1 271 757,89

10 749,15

1 282 507,04

Recettes d’exploitation

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

013

Atténuations de charges

0,00

Produits services, domaines et ventes

227 460,00

0,00

227 460,00

Impôts et taxes

260 920,00

-260 920,00

0,00

Dotations et participations

0,00

Autres produits de gestion courante

0,00

Produits financiers

0,00

Produits exceptionnels

0,00

042

Opérations d’ordre de transferts entre sections

12 363,00

0,00

12 363,00

002

Excédent reporté

0,00

Total

500 743,00

-260 920,00

239 823,00

SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Reversement de subventions

466 666,00

0,00

466 666,00

Emprunts et dettes

0,00

Immobilisations incorporelles

0,00

204

Subventions versées

0,00

Immobilisations corporelles

3 388 219,00

-1 224 654,00

2 163 565,00

Immobilisations en cours

39 321,00

0,00

39 321,00

Participations

0,00

040

Opérations d’ordre de transferts entre sections

12 363,00

0,00

12 363,00

041

Opérations patrimoniales

0,00

Autres immobilisations financières

0,00

001

Solde d’exécution reporté

839 365,06

0,00

839 365,06

Total

4 745 934,06

-1 224 654,00

3 521 280,06

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

31/33

Recettes d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dotations fonds divers et réserves

0,00

1068

Excédent de fonctionnement capitalisé

0,00

Subventions d’investissement

4 279 946,06

-2 039 975,00

2 239 971,06

138

Autres subventions non transférables

0,00

Emprunts et dettes

0,00

Immobilisations en cours

0,00

Amortissement des immobilisations

0,00

021

Virement de la section de fonctionnement

0,00

040

Opérations d’ordre de transferts entre sections

36 407,00

-400,00

36 007,00

041

Opérations patrimoniales

0,00

024

Produits des cessions

0,00

001

Excédent reporté

0,00

Total

4 316 353,06

-2 040 375,00

2 275 978,06

BALANCE GENERALE DU BUDGET

« ASSAINISSEMENT »

Section d’exploitation

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dépenses

1 271 757,89

10 749,15

1 282 507,04

Recettes

500 743,00

-260 920,00

239 823,00

Résultat

-771 014,89

-271 669,15

-1 042 684,04

Section d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dépenses

4 745 934,06

-1 224 654,00

3 521 280,06

Recettes

4 316 353,06

-2 040 375,00

2 275 978,06

Résultat

-429 581,00

-815 721,00

-1 245 302,00

Résultat global prévisionnel

-1 200 595,89

-1 087 390,15

-2 287 986,04

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

32/33

ANNEXE 4 :

Budget primitif annexe

« Lotissements »

pour 2018

SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

011

Charges à caractère général

2 283,05

0,00

2 283,05

012

Charges de personnel

0,00

014

Atténuations de produits

0,00

Autres charges de gestion courantes

0,00

Charges financières

37 681,00

0,00

37 681,00

Charges exceptionnelles

32 308,00

0,00

32 308,00

Dotations aux amortissements

1 458 524,00

-1 458 524,00

0,00

022

Dépenses imprévues

0,00

023

Virement à la section d’investissement

153 958,00

-153 958,00

0,00

042

Opérations d’ordre de transferts entre sections

0,00

1 458 524,00

002

Déficit reporté

125 069,79

0,00

125 069,79

Total

1 809 823,84

-153 958,00

1 655 865,84

Recettes de fonctionnement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

013

Atténuations de charges

0,00

Produits services, domaines et ventes

354 950,75

-22 641,00

332 309,75

Impôts et taxes

0,00

Dotations et participations

0,00

Autres produits de gestion courante

0,00

Produits financiers

0,00

Produits exceptionnels

0,00

042

Opérations d’ordre de transferts entre sections

0,00

002

Excédent reporté

0,00

Total

354 950,75

-22 641,00

332 309,75

SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Reversement de subventions

0,00

Emprunts et dettes

153 958,00

0,00

153 958,00

Immobilisations incorporelles

0,00

204

Subventions d’équipement versées

0,00

Immobilisations corporelles

0,00

Immobilisations en cours

0,00

Participations

0,00

040

Opérations d’ordre de transferts entre sections

0,00

041

Opérations patrimoniales

0,00

Autres immobilisations financières

0,00

001

Solde d’exécution reporté

2 277 544,16

0,00

2 277 544,16

Total

2 431 502,16

0,00

2 431 502,16

COMMUNE DE SAINTE-ROSE - Avis n°2018-174 – Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

33/33

Recettes d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dotations fonds divers et réserves

0,00

1068

Excédent de fonctionnement capitalisé

0,00

Subventions d’investissement

0,00

138

Autres subventions non transférables

0,00

Dotations aux provisions

1 458 524,00

-1 458 524,00

0,00

Emprunts et dettes

0,00

Immobilisations en cours

0,00

Amortissement des immobilisations

0,00

021

Virement de la section de fonctionnement

153 958,00

-153 958,00

0,00

040

Opérations d’ordre de transferts entre sections

0,00

1 458 524,00

041

Opérations patrimoniales

0,00

024

Produits des cessions

0,00

001

Excédent reporté

0,00

Total

1 612 482,00

-153 958,00

1 458 524,00

BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE

« LOTISSEMENTS »

Section de fonctionnement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dépenses

1 809 823,84

-153 958,00

1 655 865,84

Recettes

354 950,75

-22 641,00

332 309,75

Résultat

-1 454 873,09

131 317,00

-1 323 556,09

Section d’investissement

Budget voté

Modification CRC

Budget rectifié

Dépenses

2 431 502,16

0,00

2 431 502,16

Recettes

1 612 482,00

-153 958,00

1 458 524,00

Résultat

-819 020,16

-153 958,00

-972 978,16

Résultat global prévisionnel

-2 273 893,25

-22 641,00

-2 296 534,25