RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE SARTENE
Exercices 2010 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 27 septembre 2018
AVANT-PROPOS
Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le
souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public. C’est un
document confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel
jusqu’à l’achèvement de la procédure contradictoire.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
1
TABLE DES MATIÈRES
.
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
LES RECOMMANDATIONS
...................................................................................................
5
INTRODUCTION
......................................................................................................................
7
1
LA FIABILITE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
............................................................
9
1.1
Des non conformités et des insuffisances dans l’information financière et
budgétaire produite
.........................................................................................................
9
1.1.1 Des documents budgétaires incomplets
..........................................................................
10
1.1.2 Des comptes devant être clôturés, rendus autonomes ou constitués en régie
.................
11
1.1.3 Des prévisions budgétaires éloignées des réalisations
....................................................
14
1.1.4 Un inventaire physique embryonnaire, un inventaire comptable partiel et non
rapproché de l’actif du comptable
..................................................................................
15
1.1.5 Un processus d’amortissement des immobilisations et subventions transférables
irrégulier
.........................................................................................................................
17
1.2
La fiabilité des comptes budgétaires
.............................................................................
19
1.2.1 Une comptabilité d’engagement et un rattachement des charges à l’exercice
défaillant
.........................................................................................................................
19
1.2.2 Des restes à réaliser en investissement surévalués en recettes et sous-évalués en
dépenses
..........................................................................................................................
21
1.2.3 Des travaux en régie qui viennent majorer indûment le résultat de fonctionnement
......
22
1.2.4 Un processus d’émission de titre défaillant
....................................................................
23
1.2.5 L’absence des provisions pour risques et charges
..........................................................
25
2
LA SITUATION FINANCIERE
.........................................................................................
27
2.1
La formation de l’autofinancement
...............................................................................
27
2.1.1 Des produits de gestion tirés par les dépenses fiscales
...................................................
27
2.1.2 Des charges de gestion insuffisamment contenues en seconde période
.........................
30
2.2
Un financement de l’investissement essentiellement externe et des tensions de
trésorerie
.......................................................................................................................
31
2.3
La prospective financière
..............................................................................................
34
2.3.1 La projection des évolutions passées conduirait à une impasse budgétaire
....................
34
2.3.2 Le scénario ajusté avec la commune la maintient dans une situation
structurellement contrainte
.............................................................................................
36
3
L’EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
........................
39
3.1
Une organisation des compétences mal maîtrisée dans un contexte défavorable
.........
40
3.1.1 Une organisation confuse des compétences scolaire et périscolaire
...............................
41
3.1.2 Un contrat de ruralité pour agir sur le contexte d’intervention socio-économique
défavorable
.....................................................................................................................
44
3.1.3 Une méconnaissance des effectifs scolaires par la commune qui ne maîtrise pas son
taux d’accueil des moins de trois ans
..............................................................................
46
3.2
Une compétence scolaire insuffisamment administrée
.................................................
48
3.2.1 Un suivi des affaires scolaires éparpillé et sans mémoire
...............................................
48
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
3.2.2 Une méconnaissance des effectifs scolarisables et le non-respect des obligations
associées
.........................................................................................................................
50
3.2.3 Des dérogations à la carte scolaire insuffisamment suivies et sans compensation
financière
........................................................................................................................
50
3.3
Une gestion périscolaire coûteuse présentant de nombreuses défaillances
..................
52
3.3.1 Les errements de la tarification des services périscolaire et extrascolaires
....................
52
3.3.2 Une externalisation du service de restauration scolaire inflationniste et non
maîtrisée
..........................................................................................................................
54
3.3.3 Une réforme des rythmes scolaires onéreuse pour la commune
.....................................
58
3.4
La dynamique des dépenses et des recettes scolaire et périscolaire
.............................
60
3.4.1 La part des dépenses scolaires et périscolaires dans les budgets locaux et leurs
évolutions
........................................................................................................................
60
3.4.2 L’absence d’investissement hormis l’école numérique
..................................................
63
3.4.3 Le coût moyen par élève pour la collectivité d’une scolarité du premier degré
.............
64
3.5
Les défaillances du contrôle interne et les irrégularités de gestion
..............................
64
3.5.1 La gestion des ressources humaines du service enfance
.................................................
65
3.5.2 Des anomalies dans les procédures de commande publique
..........................................
69
3.5.3 La politique immobilière
................................................................................................
72
LES ANNEXES
.......................................................................................................................
74
GLOSSAIRE
............................................................................................................................
94
Réponse du maire M. Paul Quilichini
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
3
SYNTHÈSE
Commune de 3 496 habitants selon le recensement au 1
er
janvier 2017, Sartène présente
les caractéristiques d’une petite commune touristique devant faire face à des contraintes
géographiques et économico-sociales, tout en bénéficiant de l’appui de la communauté de
communes du Sartenais-Valinco-Taravo (CCSVT).
Sa situation financière, caractérisée par une progression des charges plus rapides que
ses produits et un niveau d’autofinancement insuffisant pour couvrir le financement de ses
emprunts, la contraint très fortement.
Dans ce contexte, la commune a eu recours a plusieurs artifices comptables et
budgétaires de nature à affecter la sincérité des résultats d’exécution budgétaire présentés. Le
retraitement des anomalies mesurables observées aurait ainsi eu un impact de 979 000 € sur le
résultat affiché de 2016.
Le manque de rigueur dans les processus budgétaires et comptables, la défaillance dans
les procédures d’émission des titres et l’absence de dispositif de contrôle interne participent
également à la détérioration de la fiabilité des comptes communaux, quand ils n’aggravent pas
les tensions financières.
La commune n’a toujours pas investi le champ de l’inventaire physique de ses
immobilisations, de leur suivi comptable et de son rapprochement avec l’actif du comptable. Il
en résulte une méconnaissance de sa situation patrimoniale, des incertitudes sur la réalité des
actifs présents à son bilan.
En l’absence d’autofinancement, la commune dépend des ressources externes pour
mettre en oeuvre ses projets d’investissement. Les taux de réalisation des projets
d’investissement sont faibles, nombreux étant les projets reportés, au détriment de la sincérité
des budgets votés par le conseil municipal.
Eu égard à son insuffisance structurelle d’autofinancement, la recherche d’économie, la
maîtrise des dépenses de fonctionnement et l’augmentation des produits propres sont un
impératif, pour permettre de rétablir la sincérité des comptes.
Compte tenu de son endettement, la commune ne pourra porter les projets engagés que
par l’obtention de ressources externes, afin de limiter le prélèvement sur son fonds de
roulement, déjà faible. Celles-ci et la rapidité d’encaissement permettront à la commune de
réduire les délais fournisseurs.
S’agissant de l’exercice des compétences scolaire et périscolaire, dans un contexte
défavorable de baisse des effectifs mais soutenue par un contrat de ruralité, l’organisation mise
en place souffre de l’absence d’un réel pôle de compétences scolaire, périscolaire et
extrascolaire.
Le fractionnement des tâches entre services, la non appropriation des obligations
scolaires relevant de la responsabilité du maire et le défaut de compétences favorisent les
défaillances, et concourent à la mise en oeuvre partielle des obligations qui s’imposent à la
commune.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
Ainsi, la collectivité possède une connaissance insuffisante de ses effectifs et des
populations scolarisées sur son territoire ainsi que sur les communes voisines. Contrairement à
ce que prévoit le code de l’éducation, la collectivité n’a pas identifié les enfants soumis à
l’obligation scolaire, et ne réclame pas aux communes de résidence la contribution aux frais de
scolarité des élèves scolarisés dans une des écoles communales mais résidant dans une autre
commune.
Tiré par les dépenses de personnel, à raison du coût des remplacements, et la majoration
des charges liées au service de restauration scolaire faisant suite à l’externalisation de la
fabrication et du portage des repas, le coût de mise en oeuvre des compétences scolaire et
périscolaire progresse plus rapidement que les dépenses de fonctionnement. Il en résulte un
poids croissant dans le budget communal pour atteindre 16,8 % en 2016.
Le coût moyen
1
d’un élève scolarisé en 2016 dans une école de la commune ressort à
1 862 € pour un élève de maternelle et 659 € pour un élève d’élémentaire. Le coût complet
annuel d’un élève de maternelle allant à la garderie et à la cantine est de 3 170 €, celui d’un
élève d’élémentaire est de 2 054 €.
L’examen des processus de gestion des ressources humaines, de passation et
d’exécution des marchés et de gestion immobilières révèlent de nombreuses lacunes qui ne sont
pas sans incidence sur la situation des finances communales. En effet, l’absence de dispositif
de contrôle interne favorise la survenance d’irrégularités et la non administration de ces champs
de gestion se traduit par des surcoûts. Ainsi, ont pu être relevés des surfacturations faites par
des entreprises, des problèmes de valorisation des biens immobiliers, la rémunération d’heures
non réalisées et un absentéisme représentant 11 équivalents temps plein (ETP), soit près de
23 % des effectifs communaux.
1
Moyenne sur la période passée sous revue, soit 2013 à 2016.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
5
LES RECOMMANDATIONS
L
ES RECOMMANDATIONS EN REGULARITE
Recommandation n° 1 : La présentation et le contenu des comptes administratifs doivent
répondre aux exigences mentionnées à l’article L. 2213-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
................................................................................................................
11
Recommandation n° 2 : La commune doit créer des régies à autonomie financière pour ses
services publics industriels et commerciaux (SPIC), conformément aux dispositions
L. 1412-1, L. 2221-1 et suivants, R. 2221-2 à R. 2221-17 et R. 2221-27 à R. 2221-52 du
CGCT.
......................................................................................................................................
13
Recommandation n° 3 : La commune doit respecter les règles de sincérité budgétaire prévues
par le CGCT lors de l’élaboration de son budget prévisionnel, et le conseil municipal doit
délibérer sur l’autorisation d’engager des crédits d’investissement en attendant le vote du
budget.
......................................................................................................................................
15
Recommandation n° 6 : La commune doit procéder aux provisions pour risques et charges
prévues aux articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT.
...........................................................
27
Recommandation n° 8 : Le maire doit répondre aux obligations prévues aux articles L. 131-6
et R. 131-4 du code de l’éducation qui lui imposent de dresser à chaque rentrée scolaire la
liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à l’obligation scolaire, et
d’informer le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) des
manquements à l’instruction obligatoire.
.................................................................................
50
LES RECOMMANDATIONS EN PERFORMANCE
Recommandation n° 4 : La commune doit engager un travail d’inventaire physique de ses
biens, en commençant par les plus significatifs, et vérifier en liaison avec le comptable les
éléments comptabilisés à son actif, s’assurer de leur bonne imputation et de leur correct
amortissement
...........................................................................................................................
18
Recommandation n° 5 : La commune doit mettre un terme aux défaillances observées dans
les opérations budgétaire et comptable, notamment au niveau des processus de liquidation
des mandats et titres ainsi que des opérations de fin d’exercice, afin de respecter les règles
de fidélité et sincérité des comptes présentés.
..........................................................................
27
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
Recommandation n° 7 : La chambre invite la commune à modifier son organisation de
manière à supprimer les risques liés à la segmentation des activités entre les différents
services, et à respecter la répartition des compétences entre la commune et le centre
communal d’action sociale (CCAS).
........................................................................................
44
Recommandation n° 9 : La chambre invite la commune à mettre en place une procédure
formalisée afin de clarifier et sécuriser le processus d’émission des titres de recettes et à
organiser des contrôles aléatoires du processus de second niveau
...........................................
54
Recommandation n° 10 : La chambre invite la commune à définir le cadre stratégique de sa
politique immobilière de manière à optimiser la gestion de son patrimoine dans le respect
des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
................
73
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
7
INTRODUCTION
La Chambre a inscrit à son programme 2017, le contrôle des comptes et de la gestion de
la commune de Sartène.
Le contrôle est réalisé en application de l’article L. 211-3 et L.211-4 du code des
juridictions financières (CJF) et consiste en l’analyse de la régularité des actes de gestion, de
l’économie des moyens mis en oeuvre et de l’évaluation des résultats atteints par rapport aux
objectifs fixés par l’organe délibérant. Il comprend la vérification sur pièces et sur place de la
régularité des recettes et dépenses décrites dans la comptabilité et à l’emploi régulier des fonds
et valeurs.
La période sous contrôle porte sur les exercices 2010 et suivants. Les thèmes de contrôle
abordés sont la fiabilité des comptes, la situation financière, l’exercice des compétences
scolaires et périscolaire et la gestion immobilière. Pour le thème de de l’exercice par les
communes de leurs compétences scolaire et périscolaire, les données concernent les exercices
2013 à 2016.
En application de l’article R. 243-1 du CJF, l’ouverture a été notifiée le 21 avril 2017 à
M. Paul Quilichini, ordonnateur de la collectivité avec qui un entretien d’ouverture s’est tenu
le l7 mai 2017. L’entretien de fin de contrôle prévu à l’art. L. 243-1 du CJF s’est tenu le
28 février 2018, en présence de M. Paul Quilichini.
Le rapport d’observations provisoires a été communiqué dans son intégralité à
l’ordonnateur, par courrier du 30 avril 2018, qui en a accusé réception le 3 mai 2018. Le maire
a sollicité une prorogation de délai le 20 juin 2018, à laquelle il a été donné une suite favorable.
Sa réponse a été réceptionnée le 26 juillet 2018 au greffe de la Chambre. Des extraits ont été
envoyés à huit tiers concernés, six réponses ont été enregistrées au greffe entre le 21 juin et le
25 juillet 2018. Une demande d’audition par un tiers concerné a été enregistrée le
19 juillet 2018. Le tiers a été auditionné le 6 septembre 2018.
La chambre a arrêté les présentes observations définitives lors de sa séance du
27 septembre 2018, qui ont été transmises le 2 octobre 2018 au maire de la commune de
Sartène, qui en a accusé réception le 5 octobre 2018. La réponse de M. Paul Quilichini est
parvenue à la chambre et a été enregistrée au greffe le 5 novembre 2018. Elle est jointe au
présent rapport.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
Sous-préfecture du département de la Corse-du-Sud, Sartène est une commune de
3 496 habitants, selon le recensement au 1
er
janvier 2017.
Située dans les montagnes à 14 km de Propriano, dans le sud-ouest de la Corse, Sartène
qui s’étend sur plus de 200 km
2
est, de par sa superficie, la plus grande commune de Corse.
Ville d’art et d’histoire
2
, Sartène vit principalement du tourisme estival et des administrations
publiques qui emploient près de 35 % des actifs. Le taux de chômage de la commune (12,8 %)
serait légèrement inférieur à la moyenne nationale (13,6 %), mais en très forte progression
depuis 2008 (8,3 %) et le taux de pauvreté (26,7 %) est plus élevé que la moyenne du
département (17,6 %). Le taux des résidences secondaires et des logements vacants est de 41 %.
La commune a vu sa population croître de 3 371 habitants en 2010 à 3 543 habitants en
2015, avant de diminuer à 3 496 habitants en 2017, ce qui conduit à faire passer la commune
sous le seuil des 3 500 habitants, lequel sert à la fixation de plusieurs obligations comptables et
financières.
La commune cherche à agir sur cette évolution et pense inverser la tendance baissière,
grâce notamment à la construction en cours de logements (opération de 48 logements neufs) et
d’autres opérations à venir.
Sartène est membre de la CCSVT, établissement public de coopération intercommunal
(EPCI) à fiscalité unique de 18 communes et une population de 11 400 habitants. De
nombreuses compétences lui ont été transférées dont l’eau, l’assainissement, la collecte et le
traitement des déchets, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, les actions en
faveur du logement des personnes défavorisées, la politique du logement et la gestion des
espaces naturels. L’intercommunalité a procédé à plusieurs révisions de la fiscalité reversée.
La commune dispose de cinq budgets, le principal et les budgets annexes de l’abri côtier
de Tizzano (66 000 € de recettes de fonctionnement) et du camping Roccapina, de l’eau et de
l’assainissement, sous statut juridique de SPIC, les trois derniers devant être clôturés.
Parmi ses satellites, Sartène compte un CCAS et une caisse des écoles.
La commune adhère à plusieurs syndicats (syndicat départemental d’incendie et de
secours, syndicat mixte d’abattage Corse, syndicat d’électrification et syndicat Elisa pour la
préservation du littoral) pour un total de 0,23 M€
3
de contingents. Elle subventionne également
l’association en charge de la gestion de la crèche. De même, elle a financé celle gérant le centre
culturel, avant qu’elle ne soit mise en procédure de liquidation judiciaire.
Pour mettre en oeuvre les services communaux, la commune compte 46 agents titulaires
à fin 2017, répartis en deux directions, la direction administrative et financière comprenant
12 agents et la direction des services techniques comptant 33 agents, l’ensemble étant piloté par
un collaborateur de cabinet du maire.
2
Label décerné le 10 janvier 2008, par le ministère de la culture et de la communication, direction de
l’architecture et du patrimoine. Il a vocation à récompenser les collectivités qui s’engagent dans une démarche
active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien au patrimoine, à la qualité architecturale et au
cadre de vie. La mise en oeuvre du label repose sur un partenariat entre l’Etat et la collectivité, et est formalisée
par la signature d’une convention renégociable tous les 10 ans. Cependant, cette convention n’a toujours pas été
signée en raison de contraintes budgétaires importantes.
3
M€ : million d’euros.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
9
1
LA FIABILITE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La fiabilité comptable des administrations publique est un principe constitutionnel
4
. Or,
il s’avère que les comptes de la commune présentent de nombreux écarts par rapport au cadre
normatif comptable, de nature à entacher la sincérité et la régularité des documents budgétaire
et financier présentés
5
.
Dans son rapport d’observations définitives de 2010, la chambre avait formulé plusieurs
observations dans ce domaine. Or, ces irrégularités persistent, plusieurs anomalies se sont
aggravées, et de nouvelles sont observées, ce qui conduit au constat d’une détérioration de la
fiabilité comptable et budgétaire de la commune.
1.1
Des non conformités et des insuffisances dans l’information financière
et budgétaire produite
En application de l’article L. 2311-4 du CGCT, les collectivités doivent se conformer
aux dispositions budgétaires et comptables correspondant à leur strate démographique. Compte
tenu de sa population, de 2012 à 2016, la commune de Sartène, devait respecter les règles
budgétaires et comptables propres aux communes de plus de 3 500 habitants
6
. Selon le
recensement actualisé en 2017, avec 3 496 habitants la commune est passée sous le seuil, ce qui
entraîne une diminution du niveau d’exigences relatives à l’amortissement des ouvrages et des
subventions, le rattachement des charges et produits qui ne sont plus obligatoires. Toutefois,
l’amortissement engagé doit être poursuivi.
L’analyse des documents budgétaires met en évidence des lacunes dans la qualité de
l’information produite à raison de nombreuses données manquantes, incomplètes ou erronées.
En réponse aux rapport d’observations provisoires, l’ordonnateur a indiqué avoir pris
acte des remarques et avoir engagé des démarches avec la trésorerie pour rechercher l’origine
de l’écart et rétablir la concordance entre la balance du compte de gestion et le compte
administratif.
4
Le second alinéa de l’article 47-2 de la Constitution dispose, que « les comptes des administrations
publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et
de leur situation financière ».
5 Les principales règles applicables en matière de comptabilité publique sont présentes dans les
instructions budgétaire et comptable des communes et de leurs établissements publics administratifs, et les arrêtés
modificatifs s’y rapportant, dans le CGCT et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à l’adaptation de
divers textes aux nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable.
6
Parmi ces règles, peuvent être citées le rattachement des charges et des produits à l’exercice,
l’amortissement des immobilisations assujetties à cette règle, la présentation du budget par nature assortie d’une
présentation croisée par fonction et la production d’annexes et d’informations complémentaires conformément aux
dispositions de l’article L. 2313-1 du CGCT.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
1.1.1
Des documents budgétaires incomplets
Il a été procédé à une vérification de la qualité des informations financières apportées
dans le cadre du vote du compte administratif à partir des documents budgétaires portant sur
les exercices 2015 et 2016. Plusieurs informations ne sont pas conformes aux règles prescrites,
au détriment de la transparence et de l’information communiquée aux conseillers municipaux
et aux administrés.
Parmi les manquements observés, peut être relevée l’absence d’informations financières
prévues à l’article L. 2213-1 du CGCT. Ainsi, les données synthétiques de la situation
financière de la commune ne sont pas mentionnées, tout comme la liste des concours attribués
sous forme de prestations en nature ou subventions, le document de présentation agrégée des
résultats du dernier exercice, du budget principal et des budgets annexes, celui relatif aux
amortissements, la liste des participations et celle des garanties d’emprunt, ainsi que les
informations en matière de crédit-bail et de cessions n’y figurent pas également.
Par ailleurs, certaines informations sont incomplètes ou erronées. Ainsi, l’annexe sur
l’état du personnel ne comprend pas les informations relatives aux rémunérations des agents
contractuels ou agents non titulaires de droit public. Les annexes relatives à la dette mentionnent
un montant qui n’est pas strictement identique à celui figurant au compte de gestion. Celle
relative aux travaux en régie est erronée.
Les écarts en matière de cessions et à l’état de la dette avaient déjà été relevés lors du
rapport d’observations de 2010.
Enfin, s’agissant du débat d’orientation budgétaire (DOB), ce dernier est présenté en
conseil municipal chaque année et une délibération est prise à cet effet
7
. Le rapport présenté à
l’assemblée délibérante a pour vocation d’éclairer le vote des élus municipaux sur le budget de
la collectivité, de manière à préparer le débat budgétaire et à donner les informations nécessaires
aux élus pour leur permettre d’exercer leur pouvoir de décision
8
.
Or, le document présenté est uniquement rétrospectif.
Le rapport 2018 présente une rétrospective financière 2013 à 2017, et fait valoir la non
production du compte de gestion pour justifier la non présentation de comptes définitifs pour
l’exercice 2017. Des éléments importants ne sont ainsi pas mentionnés, comme la consolidation
de l’emprunt d’1 M€, le résultat de clôture prévisionnel, et les restes à réaliser d’investissement.
Le rapport ne présente aucune orientation pour 2018 en matière de dépenses ou recettes,
tant en fonctionnement qu’en investissement, hormis la mention des opérations en cours ou
reportées.
A fortiori
, la dimension pluriannuelle est absente.
7
Conformément à l’article L. 2312-1 du CGCT.
8
Le rapport doit depuis 1996 présenter les orientations générales du budget. Depuis l’ordonnance
n°2005-1027 du 26 août 2005, il comprend les engagements pluriannuels, et depuis la loi n°2014-58 du
27 janvier 2014, mentionner l’évolution et les caractéristiques de l’endettement communal.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
11
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 est venu préciser le contenu du rapport. Doivent
notamment être indiquées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de
budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
commune et l’EPCI. Sont également mentionnées les orientations envisagées en matière de
programmation d’investissement, le profil attendu de l’encours de dette ainsi que l’évolution
prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et l’endettement à la fin de l’exercice.
La chambre invite la commune à ce que le DOB comprenne un volet prospectif en
s’appuyant sur le contenu réglementaire du rapport d’orientations budgétaires.
En réponse, l’ordonnateur a indiqué que bien que sa population soit passé en deçà du
seuil des 3 500 habitants, et compte tenu du fait qu’elle en demeure très proche, la commune
entend maintenir la tenue d’un DOB annuel qui comporte toutes les informations prévues à
l’article D. 2312-3 du CGCT et s’emploiera à intégrer une dimension prospective à compter de
2019.
1
(Régularité)
: La présentation et le contenu des comptes
administratifs doivent répondre aux exigences mentionnées à l’article L. 2213-1 du
CGCT.
1.1.2
Des comptes devant être clôturés, rendus autonomes ou constitués en régie
Selon le compte de gestion, le budget de la commune est composé du budget principal,
de quatre budgets annexes de SPIC (camping de Roccapina, eau, assainissement et l’abri côtier
de Tizzano) et des comptes rattachés du CCAS et de la caisse des écoles.
En l’absence d’activité du compte du camping de Roccapina depuis 2011, il convient
d’établir un procès-verbal de dissolution et de procéder aux écritures de clôture de ce budget
qui présente un solde débiteur à fin 2016 de 25 000 €. Par ailleurs, les compétences eau et
assainissement ayant été transférées à la CCSVT, le compte rattaché de l’eau avec un solde
créditeur de 103 000 €, et celui de l’assainissement avec un solde débiteur de 13 000 €, doivent
être clôturés.
Par délibération du 27 juillet 2018, afin de permettre la clôture du compte du camping,
la commune a voté sa balance de sortie et procédé par décision modificative à la reprise des
résultats budgétaires. S’agissant des budgets eau et assainissement, le maire a indiqué en
réponse aux observations provisoires, avoir sollicité le comptable public par courrier du
18 juillet 2018 pour procéder aux écritures de clôture.
Tout établissement public autonome doit disposer de son propre budget ainsi qu’un
compte au Trésor. Or, contrairement à ces règles, les budgets annexes du CCAS et de la caisse
des écoles sont rattachés au budget principal de la commune. Si le rattachement est autorisé par
dérogation, il s’avère que tant la caisse des écoles que le CCAS de Sartène ne répondent pas
aux critères qui leur permettraient de disposer d’un compte rattaché.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
En effet, la caisse des écoles dispose d’un budget de 40 000 € en recettes de
fonctionnement, alors que le seuil à ne pas excéder pour pouvoir disposer d’un simple compte
rattaché est fixé par le code de l’éducation
9
à 15 000 €.
De même, le compte du CCAS est rattaché au compte du Trésor de la commune. Or, si
par mesure de simplification, la réglementation
10
prévoit la possibilité pour les CCAS dont les
recettes de fonctionnement annuelles n’excèdent pas 30 000 € de décrire leurs opérations dans
une comptabilité rattachée à celle de la commune, dès lors que le budget de l’établissement
dépasse les 190 000 €, il ne peut déroger à la règle d’autonomie budgétaire et de compte.
Si l’impact pour la caisse des écoles demeure limité
11
, il n’en est pas de même pour le
CCAS.
En effet, le compte au Trésor rattaché présente un solde débiteur de 95 000 €, étant
observé que le résultat de clôture du CCAS, qui ne détient aucuns fonds propres, est déficitaire
de 26 000 € en 2016 et 34 000 € en 2017, selon le compte provisoire, soit plus de 28 % de ses
produits de fonctionnement.
Cette situation résulte de l’absence d’autonomie du compte qui permet de financer en
trésorerie les dépenses du CCAS, sans en couvrir budgétairement le besoin par une subvention
d’équilibre complémentaire. Cette pratique conduit à majorer le résultat de la commune et
fausse la sincérité d’exécution budgétaire.
De surcroît, l’état des créances circulantes du CCAS montre une augmentation des
créances à recouvrer, qui atteignent 25 000 € à fin 2017. En conséquence, afin de rétablir une
situation saine et présenter un compte en équilibre, la commune devra apurer le passif, prévoir
une provision en vue de la constatation des créances irrécouvrables, ainsi qu’une dotation en
trésorerie pour solder le compte rattaché. Il conviendra également d’ajouter la constitution
d’une dotation aux fins de financement du besoin en fonds de roulement de l’organisme qui
pourrait représenter trois mois de fonctionnement (30 000 €). L’impact financier global pour la
commune du rééquilibrage financier du CCAS et de son autonomie financière peut être évalué
à – 155 000 €. L’apurement d’engagements non comptabilisés, au vu de l’absence de charges
rattachées, pourrait augmenter ce montant.
Par délibération du 27 juillet 2018, le conseil municipal a décidé plusieurs mesures
visant à supprimer les irrégularités concernant le CCAS et la caisse des écoles, par la reprise en
régie directe de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et l’intégration des dépenses et
recettes au budget communal, afin de faire passer le seuil du premier établissement en dessous
des 30 000 € et pour dissoudre le second en 2021 comme le permet l’article L.212-10 du code
de l’éducation.
9
L’article R. 212-32 du code de l’éducation précise que « Les comités des caisses des écoles dont les
recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 15 000 € peuvent décider que leurs opérations ne seront pas
retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité annexée à celle de la commune de
rattachement ».
10
Cf. décret n° 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des CCAS et des centres
intercommunaux de l’action sociale.
11
Le résultat prévisionnel de clôture cumulé 2017 est un déficit de moins de 500 €.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
13
L’activité du port de Tizzano est un SPIC dont l’activité nécessite la constitution d’une
régie disposant de l’autonomie budgétaire et financière
12
ainsi que d’un conseil d’exploitation
13
,
d’un directeur et de statuts, ce qui n’est pas le cas.
Dans la mesure où le port a une activité commerciale
14
, les éventuels résultats
excédentaires du budget doivent être assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’absence de déclarations par la collectivité lui
fait courir un risque fiscal.
Par contre, la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser
présente un solde d’exécution déficitaire en 2017 de 30 000 €, qui représente 52,3 % des
produits de fonctionnement et qui ne peut être couvert par le résultat de fonctionnement.
Le stationnement payant hors voirie de la commune est également une activité
commerciale et donc un SPIC qui est assujetti aux mêmes règles de régie à autonomie financière
(budget annexe et autonomie de compte) et de déclarations à la taxe à la valeur ajoutée (TVA),
l’IS et la CVAE.
Enfin, les prestations croisées entre budgets ne sont pas refacturées. En effet, les agents
de la commune interviennent pour la mise en oeuvre des services support pour le CCAS, la
caisse des écoles ainsi que le port de Tizzano.
Inversement, certaines interventions sont réalisées par les agents du CCAS pour la
commune. Ces prestations doivent analytiquement être suivies et donner lieu à facturation
annuelle entre budgets pour que chacun supporte la réalité des charges associées aux missions
mises en oeuvre.
Par délibération du 27 juillet 2018, la commune a décidé la création d’une régie à
autonomie financière pour le port de Tizzano.
En réponse, le maire a indiqué vouloir poursuivre la démarche par la définition des
statuts, la mise en place d’une régie à autonomie financière pour le 1
er
janvier 2019 pour le
stationnement payant hors voirie. Il mentionne également l’intention de prendre contact avec
les services fiscaux afin d’établir les déclarations qui s’imposent et la volonté d’engager une
réflexion afin de mettre en place un mécanisme de refacturation croisée.
2
(Régularité)
: La commune doit créer des régies à autonomie
financière pour ses SPIC, conformément aux dispositions L. 1412-1, L. 2221-1 et
suivants, R. 2221-2 à R. 2221-17 et R. 2221-27 à R. 2221-52 du CGCT.
12
Art. L. 1412-1 du CGCT.
13
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’article R. 2221-65 du CGCT précise que le conseil
d’exploitation peut être le conseil municipal et la présidence du conseil d’exploitation peut être assurée par le
maire ou l’un de ses membres désignés à cet effet par dernier.
14
Art. 206, alinéa 1 du code général des impôts.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14
1.1.3
Des prévisions budgétaires éloignées des réalisations
Les délibérations et extraits relatifs au vote des budgets primitifs de la commune et de
ses établissements publics n’étaient pas présents, ni dans le registre des délibérations
15
, ni dans
le registre informatique. De surcroît, à raison d’un problème informatique, la commune n’a pas
été en mesure de produire les budgets primitifs signés. L’adoption des budgets primitifs doit
être formalisée par délibération.
S’agissant de l’engagement des crédits d’investissement préalablement au vote du
budget primitif, il est nécessaire que le maire soit expressément autorisé à le faire, sans quoi
l’engagement de la dépense est irrégulier. A cette fin, il paraît nécessaire que le conseil
municipal délibère sur le sujet, l’autorisation donnée en début de mandat se limitant aux
investissements pour lesquels des crédits sont disponibles.
En réponse, l’ordonnateur a indiqué que la commune votera dès 2019 une délibération
en début d’exercice sur les restes à réaliser qui autorisera le maire à les exécuter en dépenses
jusqu’au vote du budget et que les délibérations approuvant explicitement le budget primitif
seront prises.
Les taux de réalisation budgétaire permettent d’apprécier la pertinence des prévisions
budgétaires. La sous-exécution systématique soulève la question de la sincérité budgétaire.
L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et à leurs
établissements publics précise que, conformément à l’article L. 1612-4 du CGCT, le budget est
en équilibre si les dépenses et les recettes sont évaluées de façon sincère, sans omission,
majoration ni minoration. Elle indique qu’« il convient en effet que les dépenses et les recettes
inscrites au budget soient estimées de la façon la plus exacte possible. Elles ne doivent être
volontairement ni surévaluées, ni sous-évaluées »
conformément à la définition donnée par le
conseil constitutionnel à propos du budget de l’Etat
16
.
Au cas particulier de la commune de Sartène, si les recettes de fonctionnement sont
évaluées avec prudence, les prévisions des dépenses de fonctionnement présentent des
anomalies et la section d’investissement est systématiquement surévaluée.
Ainsi, en 2014, le taux d’exécution des dépenses de fonctionnement est de près de 97 %.
Dans le détail, il apparaît que pris dans leur globalité les chapitres budgétaires présentent un
taux d’exécution proche de 100 %. Dans un tel cas, l’insuffisance des crédits limite le
rattachement des charges à l’exercice.
15
Si le vote du budget est mentionné à l’ordre du jour, aucune délibération n’est enregistrée. Or, comme
la forme du suivi des délibérations ne respecte pas les règles (classeur avec feuillet amovible), il peut apparaître
des corrections dans la numérotation qui conduisent à faire enregistrer sous deux numéros une même délibération.
16
Conseil constitutionnel, décision 2001-448 DC, « la sincérité se caractérise par l’absence d’intention
de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances ».
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
15
De plus, la consommation des crédits a excédé, à plusieurs reprises, le montant arrêté
par le conseil municipal. Ainsi, en 2015, le chapitre de charges financières présente un taux
d’exécution de 104 % par rapport au montant voté, celui d’atténuation des produits est de
155 %, ce poste de dépense étant également en sur consommation en 2016, avec un taux
d’exécution de 105 %. Des dépassements de crédits sont également observés sur le budget
annexe du port. Ainsi, en 2015, le chapitre des autres charges de gestion courantes a dépassé de
724,91 € les 2 600 € de crédits votés par le conseil municipal. D’autres années, la comptable a
rejeté les mandats en raison de l’insuffisance des crédits votés en dépenses de personnel et en
charges financières.
S’agissant de la section d’investissement, les taux d’exécution sont très faibles et
dénotent une incapacité à porter les projets budgétés. Sur la période sous contrôle, les taux
d’exécution sont en moyenne de 42,3 % en recettes et de 44,7 % en dépenses
17
.
La commune doit améliorer les prévisions budgétaires et les ajuster à la réalité de ses
capacités financières et d’exécution afin de respecter les règles de sincérité budgétaire.
3
(régularité)
: La commune doit respecter les règles de sincérité
budgétaire prévues par le CGCT lors de l’élaboration de son budget prévisionnel, et le
conseil
municipal
doit
délibérer
sur
l’autorisation
d’engager
des
crédits
d’investissement en attendant le vote du budget.
1.1.4
Un inventaire physique embryonnaire, un inventaire comptable partiel et non
rapproché de l’actif du comptable
La commune ne dispose pas d’un inventaire physique des biens à jour. En effet, un
inventaire avait été commencé, mais n’a pas été mis à jour depuis de nombreuses années : il n’a
pas pris en compte les entrées et les sorties d’inventaire intervenues depuis lors.
L’inventaire comptable produit par la commune demeure quant à lui très partiel,
puisqu’il présente un solde d’immobilisations brutes de 2,19 M€ alors que les comptes
d’immobilisation présentent à l’actif une valeur brute de 44,35 M€.
La mise en cohérence de l’inventaire physique avec l’inventaire comptable n’est pas
effectuée, tout comme le travail de rapprochement entre l’inventaire comptable et l’actif du
comptable public. Dès lors, l’actif de la commune n’est pas fiable et est susceptible de
comporter de nombreuses immobilisations qui ne devraient plus y figurer.
17
Cf. annexe n° 1, tableau n° 1.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16
En outre, l’actif du comptable comprend, pour chaque compte, des lignes dites de
migration vers le nouvel applicatif
Hélios
. Pour ces lignes, qui correspondent à l’ensemble des
acquisitions antérieures à 2010, l’historique des acquisitions n’est pas accessible. De surcroît,
l’actif du comptable ne présente pas la valeur nette des immobilisations, les amortissements
n’étant pas repris dans le document produit. Il en résulte une incapacité à déterminer la réalité
du montant des amortissements à mettre en oeuvre et l’incidence de la sous dotation sur le
résultat de l’exercice.
Par ailleurs, la nature des immobilisations comptabilisées dans les différents comptes
révèle des erreurs d’imputation.
Ainsi, le compte relatif aux réseaux de voirie comptabilise du matériel de cantine, le
compte de matériel informatique comprend du mobilier, le compte autres installations et
outillages techniques comprend des extincteurs, et le compte autres immobilisations corporelles
est utilisé pour des acquisitions disposant de comptes d’imputation clairement identifiables.
Enfin,
certaines
acquisitions
interpellent
quant
à
leur
comptabilisation
en
investissement, leur montant et nature pouvant laisser envisager que leur correcte imputation
relèverait d’un compte de dépenses en fonctionnement. Cette catégorie d’erreur d’imputation
est de nature à porter atteinte au résultat de l’exercice, puisque les charges sont d’autant
minorées. Elle permet également de bénéficier des recettes du fonds de compensation pour la
taxe à la valeur ajoutée (FCTVA), ce qui conduit à majorer indûment les ressources propres
d’investissement.
De la même manière, une même catégorie de biens peut, selon les années, être imputée
dans différents comptes. Ainsi les matériels et équipements de cantine sont comptabilisés
indifféremment en comptes de bâtiments scolaires, autres bâtiments publics, installation
générale et aménagements des constructions, réseaux de voirie, autres installations et outillages
techniques,
installations
générales
et
aménagements
divers,
mobilier,
voire
autres
immobilisations corporelles, soit huit comptes différents, pour des natures d’équipement qui ne
justifieraient l’utilisation que de deux comptes seulement. Ces erreurs de classification dénotent
un manque de rigueur comptable qui peuvent également engendrer des erreurs dans les durées
d’amortissement, ce qui n’est pas sans incidence sur le résultat de l’exercice et la sincérité des
comptes.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
17
1.1.5
Un
processus
d’amortissement
des
immobilisations
et
subventions
transférables irrégulier
La commune a engagé une politique d’amortissement de ses biens sans disposer de
délibération en la matière. La pratique mise en oeuvre va au-delà des prescriptions, qui
n’imposent l’amortissement que pour certaines catégories de biens
18
et pour les communes de
plus de 3 500 habitants
19
, ce qui relève des bonnes pratiques.
Pour autant, la commune ne procède pas à l’amortissement de certaines immobilisations
obligatoires, indépendamment de la strate démographique. C’est notamment le cas des
subventions d’équipement versées et des études non suivies de réalisation.
En effet, l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire quelle
que soit la strate de la collectivité. Ces subventions sont amorties sur une durée de cinq ans
lorsqu’elles concernent une personne privée, et 15 ans lorsqu’elles sont versées à des
organismes publics. Depuis 2013, la commune a procédé à des opérations de financement de
particuliers aux fins d’aide à l’accession à la propriété, sans amortir ces subventions qui doivent
l’être en cinq ans. Hors rattrapage, la dotation à constater à fin 2016 s’élève à plus de 45 300 €.
18
Selon l’article R. 2321-1 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les communes, les
groupements et les établissements susmentionnés, les dotations aux amortissements des immobilisations
suivantes : - s’agissant des immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 202 "Frais d’études,
d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme", 2031 "Frais d’études" (non suivis de
réalisation), 2032 "Frais de recherche et de développement", 2033 "Frais d’insertion" (non suivis de réalisation),
204 "Subventions d’équipement versées", 205 "Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,
procédés, logiciels, droits et valeurs similaires" et 208 "Autres immobilisations incorporelles" à l’exception des
immobilisations qui font l’objet d’une provision ; - s’agissant des immobilisations corporelles, les biens figurant
aux comptes 2156 "matériel et outillages d’incendie et de défense civile", 2157 "matériel et outillage de voirie",
2158 "autres installations, matériel et outillage techniques" et 218 "autres immobilisations corporelles". Sont
également amortissables … les biens immeubles productifs de revenus.
19
Les collectivités et groupements qui entrent dans le champ de l’amortissement obligatoire à l’occasion
d’un recensement de population sont tenues d’amortir seulement les immobilisations acquises à compter de
l’exercice de changement de régime.
A contrario
, lorsqu'ils en sortent, ils doivent poursuivre jusqu'à leur terme les
plans d'amortissement en cours pour les immobilisations acquises avant le changement de régime.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18
De même, l’instruction budgétaire et comptable prévoit que les frais d’études en vue de
la réalisation d’investissements sont imputés au compte 2031, puis transférés au compte
d’immobilisations en cours si les études ont été suivies de travaux. Lorsqu’ils ne sont pas suivis
de la réalisation d’une immobilisation, ils doivent être transférés en cinq ans au compte de
résultat par le biais des comptes d’amortissement
20
. Or, il apparaît que le solde de ce compte a
plus que doublé entre 2010 et 2017
21
, les études suivies de réalisation n’étant pas
systématiquement basculées en comptes d’immobilisation en cours, et plusieurs études qui
n’ont pas été suivies de réalisation ne sont pas amorties. Ainsi, les maîtrises d’oeuvre pour le
gymnase ou les travaux sur bâtiment auraient dû être basculées en compte d’immobilisation en
cours. Les études et notes d’honoraire antérieures à 2010 non suivies de réalisation devraient
être apurées et amorties en cinq ans, sauf à considérer que des travaux y faisant suite pourraient
encore être lancés. Les frais d’études de documents d’urbanisme doivent aussi être amortis sur
10 ans. Les dotations à constater pour les études antérieures à 2010 et pour l’amortissement des
études d’urbanisme s’élèveraient à 87 500 € à fin 2016.
Par ailleurs, il s’avère que l’amortissement de nombreux biens n’est pas mis en oeuvre à
raison de l’absence d’imputation en comptes définitifs des immobilisations comptabilisées en
comptes d’en cours, dont le solde a progressé d’1,6 M€ entre 2010 et 2017.
Autre point non conforme est celui concernant l’amortissement des subventions dites
transférables qui servent à financer les biens amortissables. En effet, elles se doivent d’être
amorties sur la même durée que les biens qu’elles servent à financer. Il apparaît que la commune
ne procède pas à l’amortissement des subventions selon les mêmes durées que l’amortissement
des biens qu’elles subventionnent.
La chambre invite la commune à procéder à l’avenir aux écritures d’imputation en
comptes définitifs et d’amortissement dans le respect des règles comptables.
4
(performance)
: La commune doit engager un travail
d’inventaire physique de ses biens, en commençant par les plus significatifs, et vérifier
en liaison avec le comptable les éléments comptabilisés à son actif, s’assurer de leur
bonne imputation et de leur correct amortissement.
En réponse, au rapport d’observations provisoires, la commune a indiqué avoir pris une
délibération sur la durée d’amortissement des biens, engagé le travail d’inventaire physique de
ses biens et s’être rapprochée du poste comptable pour l’intégration de l’inventaire physique et
comptable et obtenir clarification sur le problème des lignes intitulées « migration
Hélios
».
20
Débit du compte 6811 par le crédit du compte 2803.
21
Le solde au 31 décembre 2010 était de 434 000 € pour 956 000 € fin 2017.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
19
1.2
La fiabilité des comptes budgétaires
La comptabilité d’une commune doit permettre de connaître à tout moment et en fin
d’exercice : les crédits ouverts au budget et les prévisions de recettes, les crédits disponibles
pour engagement
22
et les dépenses et recettes réalisées. Pour ce faire, une comptabilité
d’engagement doit être mise en place.
Dès lors que la comptabilité d’engagement est efficace, sous réserve des crédits
disponibles suffisants, la commune peut mettre en oeuvre le rattachement des charges et des
produits, et déterminer les restes à réaliser en investissement et ainsi respecter le principe de
séparation des exercices et de sincérité budgétaire.
De même, les opérations comptables et budgétaires de fin d’exercice doivent être
correctement mises en oeuvre, les montants ne devant pas être minorés ou majorés à des fins
d’artifices budgétaires.
L’analyse du processus d’élaboration budgétaire de la commune de Sartène conduit à
observer des défaillances qui affectent la fiabilité et la sincérité des comptes.
1.2.1
Une comptabilité d’engagement et un rattachement des charges à l’exercice
défaillant
Jusqu’à l’ouverture du contrôle, la commune n’avait pas mis en place une comptabilité
d’engagement telle que prévue par l’article L. 2342-2 du CGCT. La pratique était d’engager
des dépenses sans les enregistrer en comptabilité. Dès lors, les dépenses engagées et non
mandatées pour lesquelles le service a été fait à la clôture de l’exercice n’étaient pas
identifiables, et par voie de conséquence, rattachées à l’exercice qui les concerne. Deux motifs
expliquaient principalement cette irrégularité : l’absence de rigueur dans le processus d’achat
et l’insuffisance de crédits.
Dans le cadre de l’instruction, une procédure d’engagement systématique des achats a
été mise en place avec diffusion d’une note de service à cet effet.
Cette mesure est un préalable indispensable à la connaissance exacte de la situation
financière de la commune et de la fiabilisation des comptes. Elle doit être poursuivie et étendue
à l’ensemble des dépenses, par une centralisation des engagements juridiques et leur
communication à la direction des finances. Elle est également un moyen d’éviter le double
mandatement de facture qui a pu être relevé lors d’un contrôle des mandats en 2016. Elle permet
également un meilleur suivi des comptes à apurer.
En effet, sur toute la période sous revue, il apparaît que les opérations d’apurement des
comptes d’attente sont insuffisamment réalisées. Cela concerne tant les recettes à classer que
les dépenses à classer.
22
Différence entre le montant des autorisations budgétaires et le montant des crédits déjà engagés.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20
L’absence d’apurement de ces comptes a une incidence directe sur le résultat de
l’exercice puisque les opérations budgétaires correspondantes ne sont pas retracées au compte
administratif, car non imputées en comptes définitifs, sauf à ce que cela soit le résultat d’une
défaillance dans le rapprochement comptable entre le mandatement ou le titre et le flux
financier.
Dans certains cas, les montants maintenus en comptes d’attente ont pu être liés à
l’absence de crédits de paiements ouverts. Pour les recettes, c’est l’émission du titre qui peut
faire défaut.
Cette situation démontre l’insuffisance de suivi comptable. Or, ces montants ont pu être
significatifs
23
, tant en recettes qu’en dépenses, et ont affecté la sincérité du résultat. Il appartient
à la commune de mettre en place une procédure entre les services financiers communaux et le
comptable afin de s’assurer que ces comptes d’attente sont systématiquement apurés lors de
leur clôture.
En réponse aux observations provisoires, la commune a indiqué avoir mis en place des
procédures avec le poste comptable pour régulariser mensuellement les comptes d’attente et
travailler trimestriellement sur les restes à recouvrer et les émissions de titres.
Une comptabilité d’engagement permet également le rattachement des charges et assure
le respect du principe d’indépendance des exercices.
Il s’agit d’enregistrer en comptabilité de
l’exercice les dépenses de fonctionnement engagées, correspondant à un service fait au
31 décembre, et non mandatées.
Cette comptabilisation ne peut être faite que si la commune procède au recensement de
tous les engagements faits et qu’il est procédé à la vérification du service fait pour chacun des
engagements non soldés.
La commune n’a pas procédé au rattachement des charges entre 2010 et 2015, tant en
raison de l’absence de comptabilité d’engagement que d’insuffisance des crédits. La sincérité
budgétaire aurait été rétablie si la commune avait procédé aux ajustements de crédits par
décision modificative, sachant que le CGCT
24
permet de prendre une telle délibération pendant
la journée complémentaire.
Or, plus de 142 000 €
25
de factures avec une date d’édition de 2015, dans leur quasi-
totalité reçues en 2015, n’ont pas été rattachées à l’exercice 2015, et ont été mandatées en 2016.
Cette pratique de factures non enregistrées dans la comptabilité et gardées dans les services de
la commune est irrégulière.
En 2016, elle a procédé pour la première fois à la comptabilisation de charges à rattacher
pour un montant de 35 000 €.
23
Cf. annexe n° 1, tableau n° 2.
24
L’article L. 1612-11 autorise à ajuster les crédits de fonctionnement par décision modificative jusqu’au
21 janvier qui doit être transmise en préfecture avant le 26 janvier.
25
Y compris les intérêts courus non échus.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
21
Consécutivement à la mise en place de la comptabilité d’engagement au cours
d’instruction, la commune a été en mesure de produire la situation au 31 décembre 2017, des
engagements non soldés. Selon l’état communiqué, 90 000 € d’engagements pourraient être
rattachés à l’exercice.
Les deux montants précités sont faibles par rapport à ce qui a pu être observé sur les
exercices précédents.
Selon le compte de gestion du budget principal de 2017, seuls 35 475 € de charges sont
rattachés à l’exercice.
1.2.2
Des restes à réaliser en investissement surévalués en recettes et sous-évalués en
dépenses
En investissement, les dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice
et les recettes certaines non titrées doivent être recensées et mentionnées dans le compte
administratif. Leurs montants participent à la détermination du résultat de l’exercice. Ces
dépenses comprennent le montant de l’ensemble des marchés signés et notifiés non mandatés,
et pour les recettes, l’ensemble des subventions notifiées, non caduques, correspondant à des
dépenses engagées ou à intervenir et les offres fermes d’emprunt.
En 2017, selon l’état des engagements non soldés communiqué par la commune, le
montant des restes à réaliser en investissement s’élèverait à 313 000 €. L’analyse faite pendant
l’instruction a mis en évidence que plusieurs de ces engagements n’avaient pas lieu d’être
comptabilisés. En mars 2018, la commune n’avait pas encore établi le montant des restes à
réaliser 2017.
La vérification
26
du montant des restes à réaliser de 258 000 € présenté dans le compte
administratif 2016 conduit à observer que plusieurs dépenses n’avaient pas figurer en raison de
la suppression du projet ou de la non mise en oeuvre de l’opération car hors compétence
communale. Il en est de même des défaillances dans le suivi de l’exécution des marchés
concourant au maintien de crédits en dépense, dont le montant est soit insuffisant, soit trop
important, voire inconnu, à raison de l’absence de suivi récapitulatif par la commune et la non
mise à disposition par le maître d’oeuvre des situations avec reprises des décomptes antérieurs.
Cela conduit à reporter l’établissement des décomptes finaux au risque de perdre le solde de
subvention.
Enfin, le montant engagé en matière de réfection de toiture pour un montant de
148 000 € aurait dû être comptabilisé, dès lors que le marché a été signé en novembre 2016 et
notifié en décembre 2016.
S’agissant des recettes, plusieurs restes à réaliser inscrits, parfois depuis plusieurs
années, n’auraient pas dû figurer au compte administratif 2016, à raison soit de la caducité de
la subvention, soit de la non réalisation des dépenses correspondantes, soit parce que le montant
ne pouvait être justifié.
26
Cf. annexe n° 1, tableau n° 3.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22
Au final, le retraitement des restes à réaliser conduit à constater un solde négatif de
73 000 € contre un solde positif de 272 000 € présenté lors du vote du compte administratif.
Cette seule correction budgétaire conduit à modifier le résultat de l’exercice 2016 qui serait
ainsi devenu négatif pour atteindre – 260 000 €, ce qui est de nature à affecter la fiabilité du
bilan.
1.2.3
Des travaux en régie qui viennent majorer indûment le résultat de
fonctionnement
Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la commune réalise pour
elle-même avec son personnel et des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont
comptabilisées pour leur coût de production, qui correspond au coût d’achat des marchandises
augmenté des frais de personnel, à l’exclusion des frais financiers et d’administration générale.
Ces travaux doivent correspondre à de réelles immobilisations, et ne pas être de simples
charges d’entretien. Afin de justifier de ces travaux, la commune doit assurer un suivi analytique
des charges afférentes à chaque opération réalisée, y compris au niveau des charges de
personnel, qui doivent donner lieu à un décompte du nombre d’heures, et du tarif horaire des
différents agents. Un décompte est réalisé par opération, un numéro d’inventaire est attribué à
chaque bien créé aux fins de mise à jour des inventaires physique et comptable. En fin
d’exercice, une opération d’ordre budgétaire est faite afin d’intégrer les travaux en section
d’investissement et de neutraliser la charge de fonctionnement par l’émission d’un titre de
recettes de fonctionnement du même montant.
La commune comptabilise chaque année des travaux en régie. Ces montants sont
mandatés à hauteur des crédits de paiement inscrits, sans que soient jointes les pièces
justificatives correspondantes. Or, l’analyse des pièces produites dans le cadre de l’instruction
révèle que la plupart des opérations prises en compte pour justifier des travaux en régie,
correspondent à des travaux de fonctionnement et non d’investissement. Dès lors, ces
opérations ne pouvaient être prises en compte.
L’interprétation extensive de la nature des opérations pouvant être considérées comme
des travaux en régie a conduit à majorer systématiquement le résultat l’exercice, de manière
significative. L’impact cumulé sur la période 2010 à 2016 sur les résultats de fonctionnement
est une majoration de 873 000 €, à comparer au résultat cumulé inscrit au bilan (report à
nouveau et résultat de l’exercice) qui s’élève à 495 000 € à fin 2016.
Ainsi, non seulement le processus irrégulier conduit à majorer de manière erronée les
comptes d’immobilisation corporelle, mais il a permis de maintenir un résultat cumulé positif.
Le retraitement de ce seul poste conduirait à constater un report à nouveau négatif de 241 000 €
auquel s’ajouterait le déficit de 2016, soit un résultat de fonctionnement déficitaire cumulé à
fin 2016 de – 379 000 €.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
23
Evolution du résultat de fonctionnement, des montants de travaux en régie et du
résultat de fonctionnement retraité
(en milliers d’euros)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Résultat section de fonctionnement (1)
307
98
144
29
- 366
209
- 138
Production immobilisée, travaux en régie (2)
0
139
138
139
153
152
152
Résultat de fonctionnement retraité (1-2)
307
- 42
5
- 110
- 518
57
- 290
Source : Comptes de gestion
1.2.4
Un processus d’émission de titre défaillant
Les autres comptes qui influencent la situation de trésorerie et peuvent avoir un impact
sur les résultats futurs sont les comptes de créances à recouvrer.
Or, au cas particulier de la commune, si ces comptes n’augmentent que légèrement sur
la période, leurs montants sont significatifs et la part des créances contentieuses devient
prépondérante, avec un risque majeur sur de nombreux titres.
Parmi ces créances contentieuses, plusieurs titres correspondent à des doublons ou
comportaient des erreurs de liquidation.
Sont notamment relevées des données manquantes dans les informations communiquées
sur les tiers, rendant difficiles les actions en recouvrement (titre incomplet, date de naissance,
adresse), des erreurs sur les débiteurs, l’absence des pièces justificatives, des titres émis à tort
au nom d’une dénomination sociale au lieu d’une raison sociale, ou à un mauvais exploitant.
Un travail sur le renseignement des tiers et la vérification de ceux déjà renseignés dans le
logiciel comptable doit être en conséquence réalisé. Dès lors que l’assiette n’est pas prescrite,
la commune doit annuler et réémettre les titres concernés.
S’agissant plus particulièrement des redevances d’occupation du domaine public, leur
émission tardive, notamment en fin de saison touristique, génère une difficulté de
recouvrement. Il convient pour la commune de procéder à leur émission en début de période
conformément aux textes
27
qui régissent les modalités de
paiement de ces redevances.
Dans certains cas, notamment au niveau des débiteurs publics, il y a pu y avoir doublon,
ou erreur d’émargement de l’encaissement entre deux débiteurs. Pour faciliter le
rapprochement, la commune doit procéder à une émission trimestrielle des titres telle que
prévue dans ses baux et contrats, en lieu et place du titre annuel.
Plusieurs des créances concernent des montants contestés, mais pour lesquels la
transmission des pièces justificatives n’a pas été effective, voire du titre lui-même, malgré des
relances soit des créanciers (débiteurs publics), soit du poste comptable.
27
Selon l’article L. 2125-4 du CG3P, « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine
public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement ».
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24
Conformément à l’instruction comptable applicable, la commune doit mentionner sur
les titres les modalités de liquidation des révisions et des quotes-parts de charges appelées et le
détail doit être annexé aux pièces transmises au comptable. S’agissant des baux communaux,
peuvent être également relevées l’absence d’application systématique des modalités de
révisions et la caducité de certains baux (cf. partie la gestion immobilière).
Afin de remédier à ces défaillances, la commune doit mettre en place des procédures de
nature à fiabiliser le processus d’émission et de liquidation des titres de recettes, et s’astreindre
à la production de l’ensemble des pièces justificatives.
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, le maire indique avoir engagé
plusieurs procédures en vue de fiabiliser le processus d’émission et de liquidation des titres.
Ainsi, désormais, une réunion trimestrielle serait organisée avec le poste comptable pour traiter
des restes à recouvrer et des émissions de titres. La procédure d’émission des titres relatifs à
l’occupation du domaine public aurait été modifiée pour fiabiliser les bases liquidatives et
avancée en début de saison estivale. Enfin, un inventaire des baux et autorisations d’occupation
temporaire serait en cours de réalisation, pour permettre leur analyse juridique en vue de leur
éventuelle régularisation.
Evolution de la situation des créances à recouvrer entre 2010 et 2017 du budget
principal
(en €)
2 010
2 016
variation
2016/2010
2017
variation
2017/2016
Redevables amiables
276 855
155 030
- 121 824
191 314
-36 284
Redevables contentieux
436
64 710
64 274
67 884
-3 174
Locataires
320 769
53 666
- 267 103
32 298
21 368
Locataires contentieux
1 197
332 708
331 511
203 320
129 388
Total
599 257
606 114
6 857
494 816
111 298
Dont % Créances contentieuses
0,3 %
65,6 %
55%
Source : Comptes de gestion
Le travail réalisé au cours de l’instruction sur les débiteurs publics a permis
l’encaissement et l’identification des titres qui comportaient des erreurs de liquidation. La
commune a ainsi pris une délibération en fin d’exercice 2017 pour annuler plusieurs titres sur
exercices antérieurs comportant des erreurs et procéder au mandatement correspondant.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
25
Une autre délibération a été prise pour annuler des titres faisant l’objet de doublon à
raison d’une erreur du poste comptable. Ce sont ainsi 38 000 € qui ont été annulés en 2017
28
.
Ce processus n’a cependant pas toujours été correctement réalisé.
En effet, par délibération du 31 juillet 2015, le conseil municipal a autorisé l’annulation
de trois titres pour un montant total de 101 000 €, concernant une surestimation de recettes de
taxe sur les ordures ménagères de 1997, d’une surévaluation de centimes de 2005 et d’une
double émission de titre en 2011 pour un loyer. Toutefois, cette délibération n’a pas été traduite
budgétairement en raison de l’insuffisance des crédits disponibles, et les titres correspondant
n’ont pas été annulés.
En 2016, la commune a budgété et mandaté 90 000 € aux fins d’annulation de titres.
Cette somme ne couvre que partiellement les trois titres précédemment évoqués. Les modalités
de mandatement, en ce qu’elles ne comprennent pas l’état des titres annulés et le non rejet du
mandat par le comptable, ont conduit à constater une charge insuffisante pour annuler les titres,
à raison d’une erreur de liquidation. Or, ces trois titres étaient toujours comptabilisés dans l’état
des restes à recouvrer au 31 décembre 2016.
S’agissant des autres créances à recouvrer, la commune doit poursuivre les efforts de
corrections, lorsque l’assiette ou le créancier sont erronés, et pour ce qui relève des titres
irrécouvrables, procéder aux admissions en non-valeur sur la base des propositions faites par le
comptable et des diligences qu’il a réalisées.
1.2.5
L’absence des provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir une sortie de ressources
vis-à-vis d'un tiers, dont la réalisation est rendue probable par un événement survenu ou en
cours. Leur comptabilisation conduit à minorer le résultat comptable, eu égard aux obligations
financières de la commune, même si le décaissement n’est pas immédiat.
Les articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT disposent notamment que des provisions
doivent obligatoirement être constituées « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur
compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une
provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir
des éléments d'information communiqués par le comptable public ».
Au vu de la croissance des créances à recouvrer et de leur risque de non recouvrement,
éléments connus de la commune et évoqués à maintes reprises avec la sous-préfecture et la
comptable, la commune aurait dû constituer chaque année une provision à hauteur du risque sur
les créances contentieuses du budget principal. Cette provision peut être évaluée à 0,397 M€ en
2016 et 0,271 M€ en 2017
29
.
28
Certains de ces titres étaient prescrits. Les créanciers ont préféré une annulation et réémission de titre
à hauteur des montants corrigés, contrairement aux règles en vigueur en la matière.
29
C
ompte non tenu des 90 000 € d’annulation de titres ci-avant évoqués.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26
Toujours en application des dispositions précitées du CGCT, dès l’ouverture d’un
contentieux en première instance contre la commune, une provision doit être constituée.
Selon la commune, aucun contentieux en cours n’était susceptible de faire l’objet d’une
charge à intervenir. Cependant, une procédure contentieuse n’a pas fait l’objet d’une provision,
et ce défaut d’inscription budgétaire a favorisé l’oubli de la créance d’un montant de 5 280 €,
confirmée en appel et
in fine
réclamée dans le cadre d’une procédure de demande de
mandatement d’office.
De plus, dans le cadre de ce recours, la commune a été condamnée à verser 47 520 € à
l’Etat. Cette dette, qui aurait fait l’objet d’une demande de remise gracieuse sans qu’elle puisse
être documentée, ne figure ni en mandatement, ni en provision. Les comptes 2017 ne
l’enregistrent pas non plus. Une provision supplémentaire de 2 000 € pour un contentieux
urbanisme serait également à mettre en oeuvre.
Le retraitement du résultat de l’exercice 2016, des irrégularités relevées ci-dessus,
conduit à observer que le résultat de clôture serait de -0,429 M€ contre un résultat voté à hauteur
de 0,55 M€. Sans ces artifices comptables, la commune n’aurait pu présenter des comptes
équilibrés. Sa situation financière ne permet d’envisager qu’une régularisation pluriannuelle
des éléments de fiabilité.
Retraitement du résultat 2016, des irrégularités de fiabilité des comptes
(en milliers d’euros)
2016
Résultat de l'exercice - fonctionnement
-138
Provisions sur créances contentieuses
-397
Provisions sur contentieux
-48
Erreur sur mandat d'annulation
90
Travaux en régie
-152
Différence entre le niveau 2017 et le montant rattaché en 2016
-55
Subvention complémentaire d'équilibre du budget du CCAS
-26
Amortissements sur études antérieures à 2010, urbanisme et subventions d’équipement versées
-133
Résultat de l'exercice - fonctionnement - retraité
-859
Résultat de fonctionnement reporté
632
Résultat cumulé retraité
-227
Résultat de la section d'investissement
-49
Recettes d'amortissement
133
Restes à réaliser retraité
-118
Résultat de la section d'investissement retraité
-34
résultat d'investissement reporté
-168
Résultat cumulé retraité
-202
Résultat de clôture retraité
-429
Source : Chambre régionale des comptes
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
27
5
(performance)
: La commune doit mettre un terme aux
défaillances observées dans les opérations budgétaire et comptable, notamment au
niveau des processus de liquidation des mandats et titres ainsi que des opérations de fin
d’exercice, afin de respecter les règles de fidélité et sincérité des comptes présentés.
6
(régularité)
: La commune doit procéder aux provisions pour
risques et charges prévues aux articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT.
2
LA SITUATION FINANCIERE
Sur toute la période sous contrôle, la commune enregistre une situation financière
tendue, résultat d’un niveau de ressources insuffisant pour couvrir chaque année l’annuité en
capital de la dette. Dès lors, la commune est contrainte de trouver des financements externes
pour tout investissement.
Les évolutions à intervenir ne permettent pas d’envisager un changement structurel de
la situation financière, malgré la hausse des ressources fiscales et le souffle donné par le
financement des emprunts sur trois ans dans le cadre d’une subvention attribuée par le
département en 2017.
2.1
La formation de l’autofinancement
30
La commune a enregistré une progression de ses produits de gestion, tirée par
l’augmentation des recettes fiscales et l’obtention en 2017 d’un remboursement des charges
d’emprunts qui ont compensé la baisse des autres recettes. Cette progression, associée à des
dépenses contenues, permet à la commune de dégager un excédent de fonctionnement de nature
à couvrir les charges financières et quelques dépenses exceptionnelles (hormis en 2014 et 2016),
sans pour autant suffire à la couverture de l’amortissement du capital de la dette.
2.1.1
Des produits de gestion tirés par les dépenses fiscales
La fiscalité propre progresse significativement, notamment sur les trois derniers
exercices. La hausse des recettes issues du foncier bâti représente 70 % de l’augmentation des
produits fiscaux, le reste étant le résultat de la hausse des produits de la taxe d’habitation. Ces
deux augmentations s’expliquent tant par la progression des bases que par la hausse des taux.
30
Seul le budget principal est présenté. En effet, les budgets du CCAS et de la caisse des écoles sont
équilibrés par la subvention de fonctionnement de la commune. Le budget du port s’équilibre jusqu’à présent
.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28
En effet, les bases progressent significativement sur la période, avec une évolution
annuelle moyenne de 3,7 %, en bases nettes imposées et une progression annuelle moyenne de
2,2 % en bases nettes par habitant
31
. 73 % de cette évolution est intervenue entre 2014 et 2017
pour la taxe d’habitation, et 50 % pour la taxe foncière. Elle est le résultat de la décision de la
taxation des logements vacants et du travail réalisé pour augmenter les bases. La commune
envisage également de poursuivre son effort en recherchant les bâtiments aménagés en
habitation à partir des bases de déclaration de commencement de travaux.
S’agissant des taux, inchangés entre 2010 et 2015, la commune a voté une augmentation
en 2016 qui explique plus des deux tiers de la progression des produits fiscaux, l’essentiel de
la progression résulte de la hausse des taux sur le foncier bâti, ce dernier étant passé de 9,02 %
à 17,73 %
32
. Les taux de taxe d’habitation ont été majorés légèrement pour atteindre 12,79 %
contre 12 % précédemment.
La commune dispose encore d’une marge de progression car ses taux sont inférieurs à
la moyenne des taux des communes de la même strate. Si la commune appliquait ces taux
moyens, les recettes fiscales supplémentaires seraient de l’ordre de 133 000 €
33
.
Cette hausse, indispensable pour faire face au besoin de financement de la section de
fonctionnement, a permis également d’absorber les attributions de compensation négatives
facturées par la CCSVT.
En effet, chaque année, l’EPCI tient une nouvelle commission locale d’évaluation des
charges transférées (CLECT) aux fins de révision des attributions de compensation, compte
tenu des charges réévaluées pour chaque compétence transférée. Ainsi, depuis 2013, et à
l’exception de 2015, les attributions de compensation, antérieurement positives, sont devenues
négatives.
Evolution des attributions de compensation versée votées par l’EPCI
(en M€)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
votée
0,137
- 0,0802
- 0,172
4
- 0,225
-0,033
Titrée ou mandaté par l’EPCI
0,137
- 0,0802
- 0,172
4
-0,225
0
Source : Rapport des DOB et compte administratif pour 2017
Ce processus, qui s’écarte des principes de droit commun des modalités de calcul des
charges transférées
34
, est possible dans le cadre dérogatoire des révisions libres
35
.
31
Cf. annexe n° 1, tableau n° 5.
32
Cf. annexe n° 1, tableau n° 6.
33
À partir des taux moyens nationaux 2016 appliqués aux bases 2017
34
Les principes de calcul reposent sur une analyse des charges constatées aux comptes administratifs des
communes membres avant transfert. Une fois les montants arrêtés, ils sont censés être définitifs, sauf nouveau
transfert ou baisse des bases imposables des impositions de l’EPCI.
35
L
e 1 bis du V de l’article 1609
nonies
C du code général des impôts indique que « Le montant de
l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des
communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts
de charges ».
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
29
Il apparaît cependant que depuis 2016 cette révision ne saurait être imposée aux
communes qui rejetteraient la modification, comme l’a fait la commune de Sartène.
Dans sa réponse aux extraits du rapport d’observations provisoires, la CCSVT a indiqué
qu’un protocole d’accord amiable sur les attributions de compensation 2016 et 2017, autorisé
par délibération du conseil communautaire du 28 mars 2018, avait été proposé à la commune
de Sartène, le maire ayant précisé pour sa part que ce dernier était en cours de rédaction.
Le deuxième poste de recettes est celui des dotations qui progressent de 0,147 M€ en
sept ans pour atteindre 1,4 M€. Depuis 2017, la commune perçoit du département une
subvention reconduite jusqu’en 2019 aux fins de financement des annuités d’emprunt
contractés avant 2017. Cette subvention permet ainsi de couvrir les intérêts financiers et
l’amortissement du capital de la dette de la commune et se traduit par une hausse des dotations
pour la part des intérêts, alors que les restitutions fiscales diminuent pour devenir quasiment
négligeables, voire négatives comme en 2016.
Les autres produits communaux enregistrent une baisse, à commencer par les produits
d’exploitation. Ce sont tout d’abord les recettes des baux communaux qui sont affectées par la
perte de recettes en provenance de la gendarmerie, conformément au bail signé, qui impose non
seulement les travaux de rénovation, mais aussi la cession des locaux.
Evolution des produits de gestion
(en milliers d’€)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Variation
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
782
829
862
829
538
920
1 164
1 439
9,1 %
+ Ressources d'exploitation
661
670
718
738
772
771
430
406
- 6,7 %
= Produits "flexibles" (a)
1 443
1 500
1 580
1 567
1 310
1 691
1 595
1 845
3,6 %
Ressources institutionnelles (dotations
et participations)
1 252
1 236
1 254
1 322
1 358
1 322
1 370
1 400
1,6 %
+
Fiscalité
reversée
par
l'intercommunalité et l'Etat
242
136
184
35
0
17
-18
- 3
N.C
= Produits "rigides" (b)
1 494
1 373
1 438
1 357
1 358
1 339
1 352
1 397
- 1 %
Production immobilisée, travaux en
régie (c)
0
139
138
139
153
152
152
0
N.C.
= Produits de gestion (a+b+c = A)
2 937
3 012
3 157
3 063
2 821
3 181
3 099
3 242
1,4 %
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion
Ce sont ensuite les recettes propres de stationnement qui diminuent, plus
particulièrement en 2017, à raison de soucis avec les agents en charge de la régie et du
dysfonctionnement du parking payant lors de la saison touristique, le maire ayant précisé dans
sa réponse au rapport d’observations provisoires que le matériel avait depuis été remplacé pour
retrouver le niveau des recettes des exercices antérieurs.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30
Au final, les produits de gestion se maintiennent au-dessus des 3 M€ sur toute la période
hormis en 2009 et 2014, et progressent légèrement en fin de période pour atteindre 3,242 M€,
en 2017, et ce, malgré la non comptabilisation des recettes de travaux en régie, compte tenu de
la remarque faite en cours d’instruction sur ce sujet. Le rythme annuel moyen des produits de
gestion courante est de 1,4 % sur la période 2010-2017.
2.1.2
Des charges de gestion insuffisamment contenues en seconde période
Les charges courantes progressent de 15 %, soit 0,414 M€ entre 2010 et 2014 pour
atteindre 3,13 M€, tirées par l’augmentation des charges courantes
36
.
Ce sont en effet, les charges de personnel qui progressent le plus fortement (+ 26 %, soit
0,39 M€) pendant cette période, suivi des charges de gestion (+ 40 %, ou 0,1 M€).
En 2015, les charges enregistrent une baisse significative, sachant que plus de 150 000 €
de factures de 2015 ont été reportées sur l’exercice 2016 (cf. partie fiabilité des comptes).
Néanmoins, les charges de personnel diminuent significativement, à la faveur du départ de
plusieurs agents, non remplacés. Elles sont donc stabilisées en 2017 à 1,65 M€, contre 1,88 M€
deux ans auparavant. La commune ne tire cependant pas tout le bénéfice de la baisse de ses
effectifs, à raison notamment de l’obligation de remplacer plusieurs agents en position de
maladie. Les dépenses de personnel représentent 54 % des charges courantes, soit une baisse
par rapport à 2010, mais en recul de 7 % par rapport à 2013/2014.
Par ailleurs, les charges à caractère général ont progressé de 0,23 M€. Deux tiers de
l’augmentation résultent du marché de portage de repas pour la cantine. Les achats courants
n’ont pas pour autant enregistré une diminution.
S’agissant des autres charges de gestion, après avoir également progressé de près de
0,1 M€, elles se maintiennent aux alentours de 0,3 M€ malgré la diminution des subventions
aux associations. La commune a en effet supprimé la plupart de ses subventions, compte non
tenu des avantages non valorisés financièrement. Ainsi, seuls le CCAS, la caisse des écoles, la
crèche et le comité des fêtes ont été subventionnés en 2017. Une partie du maintien s’explique
par les frais de défense des élus, l’autre partie par la progression des subventions d’équilibre à
destination des deux établissements publics communaux et de l’association en charge de la
crèche.
Au final, la structure des charges de fonctionnement est stabilisée à la fin de l’année
2017 à 3,06 M€ et compte non tenu des charges à rattacher et des retraitements nécessaires de
fiabilité. Le rythme annuel moyen des charges de gestion courante est de 1,7 % sur la période
2010-2017.
Malgré les efforts de réduction des dépenses de personnel, les charges de gestion
demeurent à un niveau trop élevé au regard des produits de gestion, les premières progressant
plus vite que les seconds. En l’absence de modification des tendances passées, la commune sera
confrontée à court terme à un effet de ciseau, qui se matérialise dans le graphique ci-dessous
par le croisement des courbes de tendances des dépenses et des recettes de fonctionnement.
36
Cf. annexe n° 1, tableau n° 7.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
31
Graphique n°1 : Evolution et projection des dépenses et recettes de fonctionnement
Source : Chambre régionale des comptes
Il résulte de cette situation, une capacité d’autofinancement (CAF) brute
37
limitée et
insuffisante pour couvrir le remboursement du capital des emprunts
38
, étant par ailleurs observé
que le résultat de fonctionnement demeure limité, quand il n’est pas déficitaire, comme en 2014
et 2016
39
.
2.2
Un financement de l’investissement essentiellement externe et des
tensions de trésorerie
La faiblesse ou l’insuffisance d’autofinancement brut
40
conduit à observer une CAF
nette
41
négative sur la quasi-totalité de la période. Ce sont ainsi 0,547 M€ de remboursement
d’emprunt qui ont dû être financés par des ressources propres de la section d’investissement, la
section de fonctionnement ne dégageant pas assez de ressources.
37
La CAF correspond à l’excédent de ressources dégagé par l’activité de l’entité et disponible pour le
financement du remboursement des emprunts (capital) et des investissements.
38
Cf. annexe n° 1, tableau n° 4.
39
Cf. annexe n° 1, tableau n° 8.
40
L’insuffisance d’autofinancement est la situation dans laquelle se trouve la commune en 2014, 2016 et
2017, dès lors que son excédent brut de fonctionnement ne permet pas de financer les résultats financier et
exceptionnel.
41
La CAF nette est l’excédent de ressources disponible après remboursement en capital de l’annuité de
la dette.
1500
1700
1900
2100
2300
2500
2700
2900
3100
3300
3500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Produits de gestion
Charges de gestion
Linéaire (Produits de gestion)
Linéaire (Charges de gestion)
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32
Evolution de la CAF disponible sur la période 2010 à 2017
(en milliers d’€)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Cumul
sur les
années
CAF brute
253
132
201
84
-303
280
- 72
144
718
- Annuité en capital de la dette
197
200
204
114
122
137
143
148
1 265
= CAF nette ou disponible
57
- 68
- 4
- 30
- 425
143
- 215
- 4
- 546
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion
La commune dispose de peu de marge de manoeuvre pour réaliser les opérations
d’investissement qu’elle souhaite porter. Il en résulte une faiblesse de l’investissement et un
report d’opérations, ou leur suppression dès lors qu’elle ne trouve pas à les financer.
Malgré cette situation la commune intervient dans des compétences qu’elle a
transférées. Elle a ainsi assuré le suivi des travaux d’eau et d’assainissement dans le cadre d’une
convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et a versé un fonds de concours à la CCSVT
pour leur financement.
En réponse aux observations provisoires, le maire a indiqué qu’il n’était pas envisagé
de recourir à d’autres versements de fonds de concours pour des compétences transférées à la
CCSVT.
Sur la période, la commune a réalisé 9,1 M€ d’investissement, financés à 52,6 % par
des subventions et 18,3 % par le FCTVA et les taxes d’aménagement et 19,7 % par emprunt
42
.
S’agissant du niveau d’endettement, la commune présente un ratio de désendettement
élevé même si le niveau de son emprunt demeure limité en montant, l’encours de dette s’élevant
à 1,8 M€. Le ratio de désendettement est de 12,9 années, ce qui signifie que la commune mettrait
près de 13 années à rembourser ses emprunts si elle y consacrait toute sa CAF.
Cette situation n’est pas sans incidence sur sa capacité à lever des nouveaux emprunts,
ce qui est ressorti lors de la négociation de la consolidation de l’emprunt, puisque le prêteur a
alors conditionné tout futur emprunt au retour à une épargne nette positive.
Evolution de l’encours de dette du budget principal et ratio de désendettement
(en milliers d’€)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Encours de dette du budget
principal au 31 décembre
1 121
921
716
602
2 280
2 143
2 001
1 852
Capacité de désendettement
budget primitif en années
(dette / CAF brute du budget
primitif)
4,4
7,0
3,6
7,2
- 7,5
7,7
- 27,9
12,9
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion
42
Cf. annexe n° 1, tableau n° 9.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
33
Compte tenu de son insuffisance de financement disponible et de ses faibles capacités
d’emprunt, la commune a dû reporter des projets, prioriser ceux mis en oeuvre. Pour couvrir
leur financement, elle a puisé dans son fonds de roulement, ce dernier n’étant plus que de
0,347 M€, contre 1,06 M€ en début de période, soit moins de 42 jours de charges de courantes.
La situation bilancielle s’en trouve ainsi dégradée, la commune devant financer ses
investissements de long terme par du financement court terme, principalement par les dettes
fournisseurs, ce qui n’est pas sans conséquence sur les délais de paiement.
Un moyen de connaître la situation de trésorerie est de regarder l’état des restes à payer
sur pièces prises en charge. En effet, dès lors qu’un mandat est pris en charge, il doit faire l’objet
d’un paiement. Ce paiement ne peut cependant se faire en cas d’insuffisance de trésorerie. Les
mandats en attente de paiement font alors l’objet d’un ordre de priorité défini par la collectivité
et communiqué à la trésorerie.
Entre 2010 et 2016, les restes à payer ont progressé de manière significative, passant de
0,113 M€ à 0,642 M€, soit un accroissement de 0,53 M€. Surtout, ils sont quatre fois supérieurs
à la situation de trésorerie au 31 décembre 2016. En 2017, le niveau a de nouveau baissé.
En raison du niveau élevé de ses créances à recouvrer, dont une bonne part est
compromise, la commune a des difficultés de financement de son cycle d’exploitation.
Cela se traduit, comme évoqué précédemment, par la non comptabilisation de toutes les
factures en comptabilité, et par des délais de paiement fournisseurs rallongés. Le stock de dettes
a ainsi progressé de 83 % entre 2010 et 2016, pour atteindre 0,84 M€
43
dont 0,2 M€ envers les
fournisseurs. Pour leur part, les créances circulantes ont diminué après avoir fortement varié
d’une année sur l’autre. En 2011, elles ont dépassé les 1,38 M€ pour s’établir à 0,93 M€ en
2016. En 2017, le travail sur les débiteurs publics réalisé à la demande de la chambre a
notamment conduit à une diminution significative des restes à recouvrer contentieux de
0,073 M€, s’établissant ainsi à 0,27 M€.
Evolution de la situation de trésorerie du budget principal
au 31 décembre
(en milliers d’€)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Fonds de roulement net global
1 057,5
702,1
892,7
269,5
1 081,6
464,4
277,7
347
- Besoin en fonds de roulement
global
- 347,7
193,0
782,6
243,1
59,5
248,4
127,0
16,0
=Trésorerie nette
1 405,2
509,2
110,2
26,4
1 022,1
216,0
150,7
331,2
en nombre de jours de
charges courantes
188,6
63,2
13,6
3,2
119,1
26,9
17,8
40
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion
43
Parmi les autres dettes, est notamment comptabilisée la dette de la CCSVT, la commune ayant mandaté
l’attribution de compensation de 2016, sans pour autant procéder à son paiement.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
34
Le besoin de financement de son cycle d’exploitation serait de 66 000 €, les dettes et
comptes de régularisation s’établissant à 0,77 M€ dont 0,17 M€ de dettes fournisseurs, alors
que la trésorerie présentait une situation positive de 0,33 M€ au 31 décembre 2017.
Malgré l’amélioration de la situation en 2017, compte tenu des risques sur créances, la
situation de trésorerie communale ne permet pas le paiement de l’ensemble de ses engagements,
y compris ceux mandatés. Il en résulte un fonctionnement dégradé, avec la mise en place
d’ordre de paiement par priorité.
2.3
La prospective financière
Afin de déterminer les marges de manoeuvre de la commune pour la période 2018-2022,
la chambre a procédé à deux simulations prospectives.
La première a été établie en projetant les évolutions passées. La seconde a été discutée
avec la commune, tant sur les hypothèses de progression des produits et charges, que le
programme d’investissement et son taux de subventionnement.
Ces simulations, qui reposent sur des hypothèses, sont destinées à mettre en exergue des
risques, de manière à alerter et inciter la commune à agir pour infléchir les tendances mises en
lumière.
2.3.1
La projection des évolutions passées conduirait à une impasse budgétaire
La première simulation conduit à envisager la reconduction des réalisations passées. Il
s’agit d’appliquer les taux d’évolution constatés sur la période 2010-2017 sur les cinq
prochaines années.
Dans ce cadre, il apparaît que les produits progresseraient annuellement de 1,7 % au
global et les charges de 2,2% l’an en moyenne. L’excédent brut de fonctionnement diminuerait
sur les cinq prochaines années pour ne représenter plus que 0,18 M€ soit 5,1 % des produits de
gestion.
Après déduction des charges financières, et sans prise en compte de l’impact lié aux
retraitements de fiabilité, la CAF brute diminuerait également, pour ne représenter plus que
3,2 % des produits de gestion. Une partie de l’augmentation des charges financières résulterait
des nouveaux emprunts nécessaires au financement du programme d’investissement.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
35
Prospective à cinq ans établie sur la base de la reconduction des hypothèses passées
(en milliers d’€)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
annuelle
moyenne
Produits flexibles
1 845
1 911
1 979
2 049
2 122
2 197
3,6 %
+ Produits rigides
1 397
1 383
1 369
1 361
1 356
1 329
- 1,0 %
= Produits de gestion (a)
3 242
3 294
3 348
3 404
3 464
3 526
1,7 %
Charges à caractère général
872
912
954
998
1 044
1 092
4,6 %
+ Charges de personnel
1 654
1 679
1 704
1 730
1 756
1 782
1,5 %
+ Subventions de fonctionnement
171
158
146
135
125
115
- 7,5%
+ Autres charges de gestion
302
312
322
333
344
355
3,3 %
= Charges de gestion (b)
2 999
3 061
3 127
3 196
3 269
3 345
2,2 %
Excédent brut de fonctionnement au fil
de l'eau
(a-b)
243
233
220
203
186
181
en % des produits de gestion
7,5 %
7,1 %
6,6 %
6,1 %
5,6 %
5,1 %
+ Résultat financier réel
- 63
- 65
- 61
- 61
- 62
- 63
dont intérêts d'emprunts dette ancienne
63
65
57
51
47
44
dont intérêts d'emprunts dette nouvelle
0
4
9
14
19
+ résultat exceptionnel réel
-35
= CAF brute
144
168
160
148
134
118
en % des produits de gestion
4,5 %
5,1 %
4,8 %
4,3 %
3,9 %
3,3 %
Source : Chambre régionale des comptes
Après déduction du remboursement du capital de la dette, la CAF nette serait nulle ou
négative. Dès lors, le financement de l’investissement reposerait alors uniquement sur les
ressources externes.
Les hypothèses retenues en matière d’investissement reposent sur la moyenne des
investissements réalisés sur les sept dernières années, soit 1,1 M€, avec un taux de
subventionnement de près de 53 %, soit 5,5 M€ sur cinq années. Il en résulte un besoin de
financement de 1,5 M€.
Evolution du besoin de financement
(en milliers d’€)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Cumul
2018-
2022
Financement propre disponible (c-d)
552
702
782
843
836
829
4 004
Financement propre disponible /
dépenses d'équipement
145,2 %
63,8 %
71,1 %
76,7 %
76,0 %
75,4 %
72,8 %
- Dépenses d'équipement et subventions
411
1 100
1 100
1 100
1 100
1 100
5 500
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
144
- 398
- 314
- 254
- 261
- 268
- 1 496
Source : Chambre régionale des comptes
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
36
Cette projection implique, compte tenu du niveau de CAF nette et du niveau de fonds
de roulement qui serait entièrement mobilisé en 2018, de recourir à l’emprunt dès la première
année, l’accroissement cumulé de l’encours de la dette est de 1,1 M€. Le niveau d’endettement
progresserait pour atteindre 2,26 M€.
Le taux de désendettement, soit le nombre d’années nécessaire pour rembourser la dette
en y consacrant la totalité de sa CAF brute, déjà en zone à risques en 2017 dès lors qu’il dépasse
les 12,8 années, se dégraderait pour atteindre 19,2 années en 2021 (cf. tableau n° 11).
Evolution de l’encours de dette et de la capacité de désendettement
(en milliers d’€)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Encours de dette
1 853
1 725
1 839
1 964
2 103
2 258
dont dettes antérieurement
contractées
1 675
1 473
1 357
1 258
1 179
dont dettes nouvellement
contractées
50
366
607
845
1 079
Capacité de désendettement
(dette/ CAF)
en années
12,8
10,3
11,5
13,3
15,8
19,2
Source : Chambre régionale des comptes
Ainsi, la projection des hypothèses passées conduit à maintenir une situation structurelle
tendue, nécessitant de compter uniquement sur les ressources externes pour le financement des
investissements.
La
reconduction
d’un
niveau
d’investissement
et
d’un
taux
de
subventionnement similaires à ceux observés entre 2010 et 2017, implique un recours à
l’endettement insurmontable pour la commune.
2.3.2
Le scénario ajusté avec la commune la maintient dans une situation
structurellement contrainte
Les hypothèses retenues, retracées dans le tableau n°10 en annexe, sont les suivantes :
- s’agissant des recettes, les ressources fiscales continuent à progresser compte tenu du
travail sur les bases à un rythme de 3,2 % ; les autres ressources évolueront au rythme de 1 %,
compte tenu de la tendance à la baisse des dotations, l’hypothèse est plutôt favorable. S’agissant
des ressources d’exploitation, il est tenu compte de la suppression des recettes de parking
(budget annexe) et de la perte de loyers du conseil général de 16 000 € en 2018 et 2019,
compensée par des recettes à intervenir après l’installation de la maison de la Santé, à compter
de juin 2019 ;
- au global, les produits de gestion enregistreraient selon ces hypothèses une progression
d’1,9 % par an, soit un rythme plus élevé que par le passé (1,4 % en moyenne sur la période
sous contrôle) ;
- le financement des remboursements d’emprunt sont pris en compte jusqu’en 2019 ;
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
37
- s’agissant des charges, les subventions sont majorées pour prendre en compte un écart
de 30 0000 € potentiel en 2017, puis évolueraient à un rythme de 1 % l’an. Les charges à
caractère général augmenteraient de 1 % l’an. Les charges de personnel sont contenues avec
une progression de 2 % l’an, tout comme les autres charges de gestion.
- en moyenne, les charges de gestion progresseraient de 1,9 % par an, soit à un rythme
légèrement supérieur à celui observé précédemment (1,7 %).
Les hypothèses sont très serrées et impliquent l’absence de dérapage des dépenses et le
dynamisme des bases fiscales, sans quoi, seule une hausse des taux pourra compenser la
progression des charges, compte tenu de l’atonie des autres produits d’exploitation. Il existe
notamment un risque des conséquences du nouveau régime indemnitaire
44
, dont l’incidence n’a
pas été évaluée par la commune. La possibilité de retrouver un niveau de recettes significatif
sur le parking, et la refacturation des charges de structure au budget annexe à créer, permettrait
de dégager une épargne brute complémentaire.
Prospective financière – perspective d’évolution des produits et charges de
fonctionnement 2018-2022
(en milliers d'euros)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
annuelle
moyenne
Produits flexibles
1 845
1 904
1 983
2 048
2 101
2 156
3,2 %
Dont ressources fiscales propres
1 439
1 511
1 586
1 634
1 683
1 734
3,5 %
Dont ressources d'exploitation
406
393
397
414
418
422
1,8 %
+ Produits rigides
1 397
1 410
1 416
1 396
1 410
1 424
0,3 %
Dont dotations et participations
1 355
1 369
1 382
1 396
1 410
1 424
1,0 %
Dont remboursement emprunt
43
41
34
s.o.
= Produits de gestion (a)
3 242
3 313
3 400
3 444
3 511
3 580
2,0 %
Charges à caractère général
872
890
908
926
944
963
2,0 %
+ Charges de personnel
1 654
1 688
1 721
1 756
1 791
1 827
2,0 %
+ Subventions de fonctionnement
171
203
205
207
209
211
1,0 %
+ Autres charges de gestion
302
308
314
320
327
333
2,0 %
= Charges de gestion (b)
2 999
3 088
3 147
3 208
3 270
3 334
1,9 %
Excédent brut de fonctionnement
au fil de l'eau
(a-b)
243
226
252
236
241
247
2,2 %
en % des produits de gestion
7,5 %
6,8 %
7,4 %
6,9 %
6,9 %
6,9 %
+ Résultat financier réel
- 63
- 65
- 61
- 59
- 47
- 44
- 9,9 %
+ apurement des créances à
recouvrer et régularisations de
fiabilité comptable
- 60
- 60
- 60
- 60
- 60
0,0 %
+ Autres produits et charges
exceptionnels réels (hors cessions)
- 35
0
0
0
0
s.o.
= CAF brute
144
101
135
125
134
143
8,9 %
en % des produits de gestion
5,8 %
8,6 %
9,2 %
8,6 %
8,6 %
8,6 %
Source : Chambre régionale des comptes
44
Régime indemnitaire délibéré en février 2018 par la commune tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
38
Dans le cadre des hypothèses retenues, l’excédent brut de fonctionnement dégagé,
c’est-à-dire l’excédent de ressources de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement
paraît insuffisant.
En effet, s’il permet de couvrir le résultat financier et l’apurement sur cinq ans des
créances à recouvrer compromises, il ne concourt pas à un autofinancement suffisant de nature
à porter un programme d’investissement significatif.
Ainsi, si les hypothèses retenues, qui sont plutôt optimistes, se réalisaient, la structure
financière de la commune demeurerait très fragile, et entièrement dépendante des ressources
externes de financement.
S’agissant du financement du plan d’investissement, la commune ne disposant pas de
plan pluriannuel d’investissement, la première année a été établie à partir des reports et restes
à réaliser connus (0,8 M€).
Les autres années, les discussions ont conduit à retenir plusieurs projets, disposant de
plan de financement et ou délibérés. La dernière année, un projet pour le port avait été évoqué
et devait être financé sur le budget
ad ’hoc.
Il n’a donc pas été retenu. La simulation ne retient
aucun investissement sur la dernière année ce qui permet d’envisager la CAF de la commune
en 2022. L’enjeu de la simulation est de déterminer si la commune serait en mesure de financer
les enveloppes retenues compte tenu des subventionnements attendus et validés par la
commune.
Les projets d’investissement s’élèvent à 2,14 M€, soit une moyenne sur cinq ans de
0,43 M€. Ils seraient financés pour 1,68 M€ (soit près de 78 %) par des financement externes
(FCTVA, taxe locale d’équipement et subventions).
La simulation montre que la CAF brute demeure trop faible et ne permet pas de couvrir
l’annuité de la dette sur les deux premières années, mais redevient légèrement positive à
compter de 2020, en raison de la fin de plusieurs emprunts.
La capacité de financement nette
(en milliers d’€)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Cumul
2022 /
2018
CAF brute
144
101
135
125
134
143
637
- Remboursement de la dette en capital
ancienne
148
178
202
116
99
79
674
= CAF nette
- 4
- 77
- 67
9
35
64
- 35
Source : Chambre régionale des comptes
Pour autant elle arriverait, compte tenu des hypothèses de ressources externes et du
niveau d’investissement prévu, en puisant dans son fonds de roulement, à porter les projets. Le
prélèvement sur le fonds de roulement impliquera cependant une détérioration de la situation
de trésorerie, et le financement de ses emplois de long terme par les dettes fournisseurs. La
situation serait particulièrement critique en 2021, année où le fonds roulement deviendrait
négatif (cf. tableau n° 14).
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
39
Le financement des projets d’investissement- prospective ajustée par la commune
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2022 /
2018
= CAF nette (c) hors intérêt 1
ère
année
de dette nouvelle
- 4
- 77
- 67
9
35
64
- 35
en % des produits de gestion
- 7,7 %
- 2,3 %
- 2,0 %
0,3 %
1,0 %
1,8 %
Taxes locales d'équipement
52
59
59
59
59
59
293
+ FCTVA
63
61
132
88
38
82
401
+ Subventions d'investissement
220
444
254
95
180
0
973
+ Produits de cession
0
13
0
0
0
0
13
+ remboursement emprunt
148
149
162
0
0
311
= Recettes d'investissement hors
emprunt (d)
483
726
607
242
276
140
1 991
Financement propre disponible (c+d)
480
649
540
251
312
205
1 956
Financement. propre disponible /
dépenses d'équipement
126 %
75,2 %
89,1 %
107 %
93,2 %
82,9 %
94,4 %
- Dépenses d'équipement
380
823
551
236
510
20
2140
- Subventions d'équipement
31
11
0
0
0
0
11
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
68
- 185
- 11
15
- 198
185
- 195
Fonds de roulement
347
162
151
165
- 33
152
597
Source : Chambre régionale des comptes
Dès lors, pour retrouver une situation financière de nature à porter un programme
d’investissement, la commune doit trouver des recettes supplémentaires et restreindre
l’évolution de ses charges en deçà des hypothèses retenues.
3
L’EXERCICE
DES
COMPETENCES
SCOLAIRE
ET
PERISCOLAIRE
Depuis les lois de Jules Ferry, confirmées par la loi du 22 juillet 1983, l’enseignement
public du premier degré relève de la compétence de la commune.
Les modalités d’exercice sont
précisées dans le code de l’éducation.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
40
Parmi les obligations communales sont notamment prévues celles de disposer d’une
école élémentaire et d’en assurer la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses
réparations, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement
45
. Dès lors qu’une école maternelle
a été créée, les dépenses liées à son fonctionnement sont également considérées comme
obligatoires.
La commune dispose d’une école maternelle et d’une école élémentaire, et n’est pas
astreinte à la délimitation de la carte scolaire infra-communale. L’école maternelle comprend
cinq classes et l’école élémentaire 10 classes, avec des classes bilingues (corse) pour chaque
niveau en élémentaire et pour deux niveaux en maternelle. Il n’y pas d’école maternelle ou
élémentaire privée sur le territoire communal, et le corps enseignant ne comprend plus
d’instituteur.
La commune propose au titre de la compétence facultative périscolaire
46
du temps de
garderie le matin et le soir et de la restauration scolaire. Des temps d’activités périscolaires
(TAP) ont également été proposés entre 2014 et 2017, tous les vendredis après-midi en période
scolaire.
Enfin, le temps extra-scolaire
47
en ALSH vient achever l’offre d’accueil des enfants
scolarisés. Ce temps d’encadrement, qui se distingue du temps périscolaire de par sa
discontinuité avec le temps scolaire, relève du CCAS.
L’organisation mise en place souffre d’un manque de compétences et d’une
méconnaissance des missions à mener, auxquels s’ajoutent la segmentation des tâches, le défaut
de contrôle interne et le manque de rigueur.
L’ensemble de ses insuffisances favorise les défaillances et concourt à des irrégularités
dans l’exercice des compétences.
3.1
Une organisation des compétences mal maîtrisée dans un contexte
défavorable
Dans un contexte défavorable, mais soutenu par un contrat de ruralité, l’exercice des
compétences scolaire et périscolaire est morcelé au sein de différents services au détriment de
la lisibilité des interventions et de leur maîtrise. Il en résulte une perte de capacité d’actions et
un non-respect de la répartition des compétences entre la commune et son CCAS.
45
Les autres responsabilités comprennent notamment la fixation du ressort de chacune des écoles, le
contrôle de l’obligation scolaire en liaison avec la direction des services départementaux de l’éducation nationale
(DSDEN), le service minimum d’accueil et, le cas échéant, le logement des instituteurs, la prise en charge des
dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements privés, et de celles des
enfants résidant sur le territoire communal inscrits dans une école d’une autre commune.
46
Selon la circulaire 2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial, « le temps
périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé
aux enfants scolarisés. »
47
Le temps extrascolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants : en soirée
après le retour de l’enfant à son domicile ; le mercredi ou le samedi après la classe lorsqu’il y a école le matin ; le
mercredi ou le samedi toute la journée s’il n’y a pas d’école ; le dimanche, les jours fériés et durant les vacances
scolaires.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
41
3.1.1
Une organisation confuse des compétences scolaire et périscolaire
Afin de mettre en oeuvre les compétences scolaire et périscolaire, un service enfance
rattaché à la direction des services techniques a été créé.
L’organisation actuelle résulte en premier lieu de la création de l’ALSH, dans les locaux
de l’école maternelle en 2011, autorisée par délibération du 4 avril 2011 du conseil municipal
et confiée au CCAS.
En second lieu, la nomination de la directrice de l’ALSH en 2015 à la direction du pôle
enfance
48
va conduire à une modification de l’organigramme.
Organigramme fonctionnel de la commune au 1
er
janvier 2018
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données communales
Nota, seuls les sous services liés aux compétences scolaire, périscolaire, et du CCAS sont répertoriés.
Selon ce document, la directrice exerce ses fonctions sous la responsabilité du directeur
des services techniques de la commune. En pratique, ce dernier n’intervient pas au niveau du
pôle et c’est le directeur général des services (DGS), ou celui faisant fonctions de DGS voire le
maire, qui agissent lorsque des soucis de gestion apparaissent.
Le service enfance, qui comprend 11 agents à fin 2017, a la charge des écoles, de la
cantine, de l’entretien des locaux et de l’ALSH. Les trois premiers relèvent de la responsabilité
du maire, le troisième du président du CCAS. Il est appuyé de la direction des services
administratif et financier pour ce qui relève de la facturation et de la gestion des ressources
humaines.
48
A la suite de sa réussite au
b
revet d'aptitude aux fonctions de directeur.
Assistant
Direction administrative et financière
Direction des services techniques
Direction générale
des services
Service à la population
ASVP
Service enfance
Voirie
Technique
Finances
Ecole
Cantine
ALSH
Entretien
des locaux
Aide sociale, inscription
et facturation des
services périscolaires
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
42
Les fonctions de la directrice de l’ALSH, bien qu’agent du CCAS, rémunérée sur le
budget du CCAS, la conduisent à exercer une autorité hiérarchique sur des agents des services
communaux, ceux en charge des écoles (cinq), de la cantine (un) et de l’entretien des bâtiments
(deux), ainsi que sur deux autres agents du CCAS, animatrices de l’ALSH. Elle ne réalise pas
pour autant, les entretiens annuels d’évaluation, ces personnels ne bénéficiant pas de l’entretien
professionnel
49
; elle-même n’est pas évaluée.
Dans le cadre de ses fonctions, elle doit notamment assurer la gestion du temps de
travail, assurer le suivi des commandes de repas et le renseignement du logiciel dédié
permettant la facturation de la cantine et des journées en centre aéré.
Par contre, bien que responsable de l’encadrement des agents affectés à la garderie, le
suivi de la garderie du matin et du soir ne relèverait pas de sa gestion, la transmission des
feuilles de pointage auprès de la personne en charge de la facturation ne transite pas par elle,
mais serait communiqué directement par les agents effectuant le pointage vers la facturation.
La facturation et l’émission des titres sont réalisées par un agent du service administratif
et financier, également en charge de l’enregistrement des inscriptions périscolaires et de la
constitution des éléments nécessaires pour l’édition des factures. Cette personne, agent de la
mairie et officier d’état civil délégué, est également en charge de l’aide sociale pour le compte
du CCAS et de la mise à disposition des salles culturelles.
Ainsi, l’organisation mise en place s’appuie sur un fonctionnement qui conduit à une
confusion entre les services de la commune et le CCAS, à l’image du budget du CCAS qui
demeure rattaché à celui de la commune, au lieu de disposer de son autonomie de caisse.
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, le maire a indiqué que la
commune gérera l’ALSH en régie à compter de 2019. Ainsi, les deux agents actuellement
employés par le CCAS seront intégrés aux effectifs communaux, ce qui mettra un terme à la
confusion entre les services des deux établissements.
Pour sa part, la caisse des écoles intervient principalement pour les fournitures scolaires,
les charges d’entretien des copieurs, le paiement des dépenses de télécommunication et le Noël
des enfants, sans disposer d’une réelle autonomie d’action, son financement étant uniquement
composé de la subvention d’équilibre de la commune.
En outre, le CCAS et la caisse des écoles ont une gouvernance
a minima.
Le CCAS de la ville de Sartène résulte de la transformation de dénomination du Bureau
d’aide sociale qui préexistait de par la loi du n°86-17 du 6 janvier 1986. Satellite communal, le
CCAS est présidé par le maire et dispose d’un conseil d’administration, d’un personnel propre
(trois agents) et d’un budget distinct de celui de la commune, bien que lui étant rattaché
(cf. partie fiabilité des comptes).
49
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (art. 69II) modifie les articles 76 et 76-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 relatif à l’entretien professionnel et prévoit désormais que « l’appréciation par l’autorité
territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel, conduit
par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu ». Le décret n° 2014-1526
du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux rappelle
que « cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct » et que le compte rendu de l’entretien est établi
et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il est également visé par l’autorité territoriale.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
43
Le CCAS et de la caisse des écoles ne disposent ni de statut, ni de règlement intérieur.
La commune n’a pas non plus précisé les missions qu’elle entendait confier au CCAS, ou à la
caisse des écoles, hormis l’accueil ALSH.
Le conseil d’administration du CCAS a une activité réduite et ne se réunit pas
trimestriellement
50
. Même constat pour le comité de caisse qui ne réunit qu’une fois par an
51
pour l’approbation des comptes de l’année précédente.
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, le maire a indiqué que les
missions du CCAS seraient redéfinies compte tenu de la suppression de l’ALSH. Des statuts et
un règlement intérieur seront rédigés et adoptés, étant précisé que le conseil d’administration
se réunira trimestriellement. S’agissant de la caisse des écoles, la commune prévoit sa
dissolution en 2021.
Il n’existe pas de délibération de principe ou d’orientations stratégiques sur les objectifs
et missions à mettre en oeuvre par le CCAS ou la caisse des écoles, lesquelles pourraient
utilement être introduites lors de DOB, également manquants.
Dans les faits, le CCAS s’apparente à un service de la commune, avec des missions
éclatées entre le pôle enfance et la commune, via la personne en charge de la facturation et de
l’aide sociale. Il ne dispose pas d’une direction autonome et d’agents propres mettant en oeuvre
la totalité de ses compétences, hormis les personnes en charge de l’ALSH.
Contrairement aux textes en vigueur,
52
le CCAS ne procède pas à une analyse des
besoins sociaux (ABS) de la population de la commune. Outil d’aide à la décision, l’ABS a
pour but de mettre en adéquation les besoins de la population et les actions engagées par le
CCAS est doit être présentée au conseil d’administration. De même, il n’est pas tenu de fichier
des bénéficiaires de l'aide sociale (légale et facultative).
La gestion de la paie et budgétaire du pôle enfance et du CCAS sont assurés par le
service administratif et financier de la commune. Le suivi des arrêtés et délibérations du CCAS
est assuré par la secrétaire de direction, depuis le départ d’un agent en juin 2017. Il en est de
même pour la caisse des écoles. Inversement, la responsable du pôle enfance, agent du CCAS,
intervient dans des domaines de compétence communale, et exerce une autorité hiérarchique
sur des agents communaux, sans pour autant la mettre en oeuvre en totalité.
Ces prestations croisées de services entre la commune et le CCAS ne sont pas tracées et
ne donnent pas lieu à refacturation, au détriment de la fiabilité et de la sincérité des comptes
des deux entités.
50
Le conseil d’administration s’est réuni deux fois en 2016 (le 13 avril et le 15 novembre) et deux fois en
2017 (le 12 avril et le 28 décembre).
51
Le comité de caisse s’est réuni une fois en 2016 (le 13 avril) et une fois en 2017 (le 12 avril).
52
Décret n° 95-562 du 6 mai 1995.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
44
Il résulte de l’organisation mise en place et de l’absence de personne disposant de
compétence dans le domaine des affaires scolaires que plusieurs missions relevant de la
compétence communale ne sont pas ou partiellement mises en oeuvre comme le relève le tableau
ci-dessous, et qu’au cas particulier, la gestion des faisant fonctions des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) est réalisée par un agent du CCAS.
Constats quant à l’exécution des obligations scolaires
Type de mission
Partiellement
mises en oeuvre
par le CCAS
Partiellement
mises en oeuvre
par la commune
Non mises en
oeuvre
Sans objet
Suivi des effectifs scolarisables
X
Suivi des inscriptions scolaires
X
Affectations des élèves selon la carte
scolaire
X
Suivi des dérogations
X
Suivi des enfants scolarisés à domicile
X
Gestion des ATSEM
X
Source : Chambre régionale des comptes
7
(performance)
: La chambre invite la commune à modifier son
organisation de manière à supprimer les risques liés à la segmentation des activités
entre les différents services, et à respecter la répartition des compétences entre la
commune et le CCAS.
3.1.2
Un
contrat
de
ruralité
pour
agir
sur
le
contexte
d’intervention
socio-économique défavorable
Les écoles de la commune de Sartène sont classées en réseau d’éducation prioritaire
(REP). De fait, l’Atlas des risques sociaux d’échec scolaire
53
identifiait, en juin 2014, le canton
de Sartène comme la zone à risques d’échec scolaire la plus importante de l’académie de Corse.
Par ailleurs, plusieurs indicateurs élevés (ex : chômage, familles monoparentales,
ménages en habitations à loyers modérés, tranche d’âge des 45-54 ans non diplômés) et faibles
pour d’autres (ex : taux d’emplois en contrat à durée indéterminée) sont révélateurs des
fragilités économiques, familiales et culturelles observables au niveau du canton. Selon les
informations communiquées par le comptable, 60,09 % des ménages ne seraient pas
imposables.
53
Coédité par le ministère de l’éducation nationale (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la
performance) et par le centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq).
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
45
A ce contexte difficile, s’ajoute la diminution des effectifs scolaires. Ainsi, en 2017, la
commune de Sartène accueillait 31 élèves de moins qu’à la rentrée 2013, soit une baisse de près
de 12 % des effectifs scolaires en quatre ans. Selon les données communales, le nombre
d’enfants scolarisés à la rentrée 2017 est de 307 élèves, 123 en maternelle (soit 15 de moins
qu’en 2013) et 184 en élémentaire (16 de moins qu’en 2013). Cette baisse s’est traduite par une
fermeture de classe maternelle en 2015 et devait se traduire par une nouvelle fermeture, cette
fois dans l’élémentaire en 2016.
Evolution des principales données des écoles
sept-13
sept-14
sept-15
sept-16
sept-17
Nombre d’écoles
2
2
2
2
2
Nombre d’élèves
348
338
342
325
307
Nombre de classe
16
16
15
15
15
Nombre moyen d'élèves par classe maternelle
23,8
22,6
27,4
25,8
24,6
Nombre moyen d'élèves par classe élémentaire
20,5
20,2
20,5
19,6
18,4
Source : Commune de Sartène
Face à ces constats, la commune a sollicité le soutien de l’éducation nationale et des
autres services de l’Etat pour une période comprise entre trois et cinq ans, afin de développer
des projets avec l’objectif d’augmenter la population. Il en a résulté un protocole d’accord signé
entre le préfet de la région Corse, le recteur de l’académie de Corse et le maire de Sartène, pour
un schéma d’évolution de l’offre scolaire dans un contexte de dynamisation territoriale.
Dans ce cadre, la commune s’est engagée à mettre en oeuvre une politique volontariste
de fiscalité des logements vacants, d’amélioration du cadre de vie, de poursuite de la politique
d’information des écoles, de maintien de la contribution au-delà de 75 € par élève, du lancement
des études pour la construction d’un pôle petite enfance, de développement d’une offre
éducative de qualité dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT).
La taxation des logements vacants a été prise et a des effets significatifs en termes de
recettes (cf. partie financière). S’agissant de l’amélioration du cadre de vie, les réfections des
voiries et réseaux ont été engagées, mais le projet de requalification urbaine en est au point
mort, les études n’ayant toujours pas été lancées. En matière technologique, la commune a
investi plus de 0,56 M€ dans l‘école numérique pour le primaire. Par contre, les études relatives
à la création d’un pôle petite enfance n’ont pas encore été engagées. La contribution financière
et l’offre proposée dans le cadre de la mise en oeuvre des TAP et du PEDT répondaient aux
objectifs formulés (cf. mise en oeuvre des TAP). Aujourd’hui, avec le retour à la semaine de
quatre jours, ces derniers sont devenus caduques.
Au final, après 16 mois de mise en oeuvre des engagements sartenais, le bilan est mitigé,
avec des réalisations encourageantes, des actions à réinventer en remplacement de celles
devenues caduques et d’autres à mettre en oeuvre.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
46
Pour leur part, le préfet et le recteur se sont également engagés sur plusieurs mesures et
actions. La principale concernait le maintien du même nombre d’emplois sur les écoles de
Sartène jusqu’à la rentrée 2019, ce qui est le cas jusqu’à la rentrée 2017. S’agissant des autres
mesures contractualisées, en l’absence de réunion du comité de pilotage
54
depuis la signature
de l’accord et de bilan formalisé, l’évaluation des objectifs, par ailleurs portés au niveau
académique, n’a pas été réalisée.
La chambre invite la commune à organiser la réunion du comité de pilotage pour
échanger sur les réalisations, déterminer les actions prioritaires dans le cadre du contrat en cours
et réajuster les objectifs fixés en tenant compte de la caducité du PEDT.
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, le maire a indiqué qu’il entend
réunir le comité de pilotage d’ici la fin de l’année 2018 afin de réaliser un bilan des actions
menées et établir un nouveau plan d’action.
3.1.3
Une méconnaissance des effectifs scolaires par la commune qui ne maîtrise pas
son taux d’accueil des moins de trois ans
Selon les éléments apportés par les services de l’Etat, la décision de fermeture de la
sixième classe maternelle de Sartène fait suite à l’étude des prévisions d’effectifs par le
directeur d’école et par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription de Sartène.
Pour sa part, la commune ne suit pas les données prospectives (évolutions d’état civil et
d’urbanisme). Pour décider des ouvertures de classe, il n’existe pas de véritable outil partagé
entre les services de l’Etat et la collectivité. La commune n’établit pas de document prévisionnel
des effectifs de la rentrée de l’année suivante.
Les fermetures de classe du département pour la rentrée de septembre sont décidées
in
fine
par le DASEN, sous délégation du recteur de l’académie, après consultation dès le premier
trimestre de l’année précédente des organisations syndicales en comité technique spécial
départemental (CTSD) de Corse-du-Sud et passage en conseil départemental de l’éducation
nationale (CDEN), ces avis étant consultatifs.
Dans le département, il n’existe pas de ratio quantitatif formalisé, mais le classement
des écoles en éducation prioritaire fait partie des critères retenus pour l’examen des mesures de
carte scolaire. La suppression de la classe maternelle a été décidée dans le cadre du réajustement
de l’ensemble des moyens accordés au département.
Selon les explications communiquées par les services de l’éducation nationale, pour la
rentrée 2018, les effectifs de l’école élémentaire auraient pu conduire à l’étude d’une fermeture
de classe, compte tenu du nombre moyen d’élèves par classe de 17,4 recensés à la rentrée 2017,
sachant que le taux d’encadrement est de 22,6 en moyenne nationale à la rentrée 2017
55
.
54
Le contrat de ruralité prévoit dans son article 2 la création d’un comité de pilotage composé du recteur,
du maire de Sartène et du préfet (ou de leur représentants). Aux termes de l’article 5, ce comité élargi à l’ensemble
des partenaires impliqués, doit se réunir tous les ans à des fins de bilan et de perspectives.
55
Selon l’observatoire des zones prioritaires.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
47
L’engagement du maintien des effectifs pédagogiques pris dans le cadre du contrat de
ruralité et la politique de dédoublement des classes de cours préparatoires concourent au
maintien des 10 classes élémentaires avec une réorganisation pédagogique permettant le
dédoublement des classes préparatoires sans moyens supplémentaires.
Dans ce contexte, la commune a fait le choix de l’accueil des enfants de moins de trois
ans, ce qui répond également aux objectifs nationaux
56
repris dans la cadre du contrat ruralité,
le taux de scolarisation des moins de trois ans étant un indicateur d’évaluation du contrat.
Or, d’après les données communales, le nombre d’élèves de moins de trois ans, après
avoir été stable de 2013 à 2014, a diminué pour passer de 19 enfants en 2013 à sept en
2017.
Selon la commune, cette évolution serait liée à un choix de gestion du directeur de l’école
maternelle qui limiterait les inscriptions en fonction des capacités d’accueil.
En effet, en l’absence de personne dédiée la gestion des inscriptions serait réalisée
depuis 2016 par le directeur de l’école. Pour l’inspection d’académie, c’est la commune qui a
la maîtrise des inscriptions, et qui les enregistre dans la base élève du premier degré, aujourd’hui
dénommée Onde, le directeur n’intervenant qu’en deuxième niveau, dans le processus
d’admission des élèves et ayant comme consigne d’accepter les enfants de moins de trois ans
lorsque la capacité d’accueil le permet.
Evolution du nombre d’enfants de moins de trois ans scolarisés sur la période 2013 à
2017
sept-13
sept-14
sept-15
sept-16
sept-17
Nombre d'élèves
19
19
16
17
7
Source : Commune de Sartène
L’inspection académique confirme cette tendance mais avec des données légèrement
différentes (cf. tableau n° 18). Ainsi, le taux de scolarisation après avoir progressé entre 2013
et 2015, chute pour atteindre moins de 6 %, à comparer à l’objectif national de 30 % pour les
établissements situés en zone d’éducation prioritaire (ZEP) et aux engagements du contrat de
ruralité.
56
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école
de la République
,
donnait une priorité à la scolarisation des moins de trois ans en intégrant un alinéa à l’article
L. 113-1 du code de l’éducation. Celui-ci prévoit la possibilité d’accueillir dans les écoles maternelles les enfants
de deux ans révolus et de les comptabiliser dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée. En lien avec le
plan pluriannuel 2015-2017 de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, l’objectif national était fixé à un
taux de scolarisation des moins de trois ans de 30 % dans les zones défavorisées dont un établissement est classé
en REP et 50 % en REP+.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
48
Evolution du nombre d’enfants de moins de trois ans scolarisés et du taux de
scolarisation sur la période 2013 à 2017
sept-13
sept-14
sept-15
sept-16
sept-17
Enfants de moins de trois ans scolarisés dans le département
114
101
89
114
84
Enfants de moins de trois ans scolarisés sur Sartène
19
18
20
13
5
Taux de scolarisation des moins de trois ans
16,6
17,8
22,4
11,4
5,9
Source : Services de l’inspection d’académie
Pourtant, en avril 2016 le DASEN a transmis un courrier au maire faisant état de la
mobilisation en faveur de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, indiquant qu’au
regard des 20 enfants comptabilisés à la rentrée 2015 et compte tenu des capacités d’accueil, il
était possible d’accroître de 10 % le nombre d’enfants de moins de trois ans, soit un effectif
cible de 22, la caisse d’allocations familiales étant chargée d’identifier les familles et de les
informer de l’opportunité qui leur serait offerte. Or, à la rentrée 2016, le nombre d’enfants de
moins de trois ans chute de 35 %.
En 2017, le même courrier mentionnait un objectif de 15 enfants de moins de trois ans.
Ils étaient cinq à la rentrée 2017 selon les chiffres de l’inspection d’académie.
Dès lors que le taux d’accueil des moins de trois ans demeure un objectif prioritaire, la
commune doit rechercher les causes de la baisse du taux et identifier les leviers d’action lui
permettant d’inverser la tendance.
Dans sa réponse au rapport provisoire, l’ordonnateur a indiqué « avoir mis en oeuvre des
mesures de publicité visant à favoriser l’inscription des enfants de moins de trois ans (presse
locale et site internet de la commune) ».
3.2
Une compétence scolaire insuffisamment administrée
L’exercice de la compétence scolaire souffre d’un manque de connaissance des missions
à mettre en oeuvre et de compétences, défauts qui concourent au non-respect de plusieurs
obligations réglementaires.
3.2.1
Un suivi des affaires scolaires éparpillé et sans mémoire
S’agissant du suivi des affaires scolaires (inscription, relation avec les services de
l’Etat), aucun agent n’est aujourd’hui en charge de ces missions. La responsable du pôle
enfance, non formée ni informée des missions en la matière, n’assure pas le rôle de directrice
des affaires scolaires. Par défaut, le maire, l’adjoint aux affaires scolaires, ou le directeur des
services peuvent être amenés à instruire les dossiers relevant de ce suivi, les deux premiers étant
les contacts de la DSDEN.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
49
L’absence de personne dédiée aux affaires scolaires, les changements de DGS ou faisant
fonctions (trois sur la période), le départ de deux agents, l’absence de fonds de dossier sur la
compétence et le problème d’archivage, contribuent au constat d’une méconnaissance des
modalités d’exercice de la compétence par les acteurs communaux d’aujourd’hui.
Pratiquement, les services ne sont pas en mesure d’indiquer s’il est répondu aux
questionnaires du DASEN sur le nombre prévisionnel d’enfants à la rentrée de l’année suivante
et d’une manière générale, les échanges intervenus avec les services du recteur nécessitent des
recherches qui ne sont pas toujours efficaces.
L’absence de suivi permanent des courriers arrivée et départ renforce la difficulté de
toute recherche documentaire. Sur ce point, la commune gagnerait à mettre en place un
enregistrement chronologique des courriers avec indication de leur origine, de leur objet et de
la personne en charge du traitement de la réponse. Les réponses faites devraient être liées aux
courriers arrivés, les délais de traitement suivis aux fins de bon fonctionnement du processus et
pour s’assurer qu’une réponse est apportée dès lors que cela est nécessaire.
Parmi, les éléments que la commune n’a pas été en mesure de rapporter, peut être relevée
la méconnaissance des mesures prises en matière de droit d’accueil.
Ce dispositif prévu par la loi du 20 août 2008 crée un droit général pour tout élève d’une
école maternelle ou élémentaire publique ou privée de bénéficier pendant le temps scolaire d’un
service d’accueil gratuit lorsque les enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de
l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer
57
. Ce droit à
l’accueil vaut également en cas de grève des enseignants. Par principe, l’accueil des élèves les
jours de grève des enseignants revient à l’Etat, et par exception aux communes dès lors que
25% ou plus des enseignants d’une même école publique se déclarent grévistes
58
.
La commune n’a pas été en capacité d’indiquer si elle avait été dans l’obligation de
mettre en oeuvre cet accueil minimal, et la directrice financière n’a pas la connaissance d’une
éventuelle demande de remboursement auprès des services compétents.
Pourtant, selon les données communiquées par la direction académique, la commune a
transmis la liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil minimum. Elle a mis
en oeuvre le droit d’accueil à trois reprises entre le 1
er
janvier 2013 et le 31 décembre 2017
59
, et
elle a transmis ses demandes de remboursement, étayées du nombre d’enfants accueillis. Les
recettes correspondantes ne sont d’ailleurs pas mentionnées dans les tableaux financiers.
Le maire a indiqué dans sa réponse au rapport provisoire qu’il entend former et désigner
la responsable du pôle enfance comme référente en matière de gestion des affaires scolaires.
Une procédure de contrôle interne portant sur les inscriptions et facturations des prestations en
matière d’enfance devrait également être mise en oeuvre.
57
Article L. 133-1 du code de l’éducation.
58
Article L. 133-4 du code de l’éducation.
59
Trois règlements ont été effectués pour les grèves du 31 janvier 2013, 12 février 2013 et
10 octobre 2017.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
50
3.2.2
Une méconnaissance des effectifs scolarisables et le non-respect des obligations
associées
S’agissant du suivi des effectifs scolarisables, contrairement aux dispositions de l’article
L. 131-6 du code de l’éducation, le maire ne transmet pas aux services de l’Etat la liste de « tous
les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire ».
En effet, la commune ne recense pas ces informations et la responsable du pôle enfance
dépend des directeurs d’école pour toute information en la matière.
Il s’avère en outre que le recensement des enfants scolarisés présente des différences
significatives avec celui effectué par la direction académique. Ainsi, en moyenne la commune
recense huit élèves de plus en maternelle sur la période 2013 à 2017. S’agissant de l’école
élémentaire, jusqu’en 2017 le nombre d’enfants comptabilisés par la commune est
systématiquement inférieur ; par contre, selon les données communales, il y aurait 10 élèves de
plus en élémentaire, soit 5 % de plus que le recensement des services académiques
60
.
Par ailleurs, en l’absence de suivi des effectifs scolarisables le maire n’est pas en mesure
d’informer l’inspection académique de la situation d’enfants qui ne bénéficieraient pas de
l’instruction obligatoire
61
.
8
(régularité)
: Le maire doit répondre aux obligations prévues
aux articles L. 131-6 et R. 131-4 du code de l’éducation qui lui imposent de dresser à
chaque rentrée scolaire la liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à
l’obligation scolaire, et d’informer le DASEN des manquements à l’instruction
obligatoire.
3.2.3
Des dérogations à la carte scolaire insuffisamment suivies et sans compensation
financière
Les enfants doivent être scolarisés dans l’école publique de la commune dont ils
dépendent en application de la carte scolaire. Toutefois, la commune peut accueillir des élèves
ne résidant pas sur son territoire.
60
Cf. annexe n° 3, tableaux n° 30 et 31.
61
L’article R. 131-4 du code l’éducation dispose que « le maire fait connaître sans délai au directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements
à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans
la famille prévue par l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire ».
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
51
En application des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l’éducation
62
, sur demande
des parents, un maire peut avoir l’obligation d’inscrire dans une école de sa commune un enfant
résidant dans une autre commune.
Dans ce cas, il doit en informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter
de l’inscription, le maire de la commune de résidence qui a l’obligation de participer
financièrement.
Or, jusqu’à présent, la procédure de dérogation n’a pas été systématiquement
formalisée, et le maire n’est pas en mesure de donner une information exhaustive du nombre
d’enfants scolarisés sur Sartène, et résidant dans une autre commune, ou inversement le nombre
d’enfants de Sartène scolarisés dans une autre commune et les motifs dérogatoires.
La commune n’a pas pris non plus de délibération pour acter du principe et du montant
de la participation des communes aux dépenses liées à la scolarité d’un élève résidant sur leur
territoire. Aucune refacturation n’est donc faite auprès des autres communes, contrairement à
ce que prévoit le code de l’éducation
63
, la commune se privant ainsi d’une ressource financière
complémentaire.
Inversement, le maire ne reçoit pas de demande de remboursement des frais de scolarité
pour des enfants sartenais accueillis dans une autre commune.
Selon les données communiquées par la DSDEN, à la rentrée 2017, la commune
accueillait 29 élèves issus d’autres communes, ce qui génère un manque à gagner évalué à
23 664 € sur la base d’un coût moyen d’un enfant en élémentaire de 816 € et 11 élèves sartenais
sont accueillis dans d’autres communes
64
sans que les motifs de dérogation soient connus.
Par délibération du 27 juillet 2018, la conseil municipal a décidé le principe de la
compensation financière, et autorisé le Maire à signer les conventions particulières avec les
communes concernées.
62
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une
autre commune dans les cas suivants :
1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité
professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration
et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après
une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du
14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés
dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit
la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la
commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée : a) Par l'un des
cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ; b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8.
63
Articles L. 212-8 et R. 212-21.
64
Cf. annexe n° 2, tableau n° 13.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
52
3.3
Une
gestion
périscolaire
coûteuse
présentant
de
nombreuses
défaillances
3.3.1
Les errements de la tarification des services périscolaire et extrascolaires
Lors de la création de l’ALSH en 2011, le conseil d’administration du CCAS a délibéré
le 8 avril 2011sur la tarification, les projets pédagogiques et éducatifs menés au sein de ce centre
de loisirs ainsi que le règlement intérieur. Les tarifs sont dégressifs et tiennent compte du
quotient familial (avec six tranches), ainsi que du nombre d’enfants pour les trois premières
tranches. La journée d’ALSH est ainsi facturée entre trois et 20 € et la demi-journée entre deux
et 10 €. Un tarif pour les enfants extérieurs à la commune est appliqué. Il est de 25 € pour la
journée.
En 2016, de nouveaux tarifs ont été délibérés aux fins de majoration. La journée est
facturée entre six et 27 € et la demi-journée entre cinq et 17 €. Le tarif pour enfants extérieurs
à la commune a disparu. Ces tarifs incluent le prix du repas et du goûter.
Contrairement aux règles en vigueur, la commune n’a pas délibéré sur les tarifs de
l’ALSH, seul le conseil d’administration du CCAS l’ayant fait.
Les inscriptions et la facturation en ALSH sont réalisées par un agent de la commune
également en charge du suivi des inscriptions à la garderie et à la cantine. Le suivi mensuel des
inscriptions pour la cantine et l’ALSH est réalisé par la responsable du pôle enfance.
S’agissant de la cantine scolaire, les tarifs ont fait l’objet de plusieurs modifications.
Jusqu’en 2016, les tarifs facturés étaient très éloignés du coût de production d’un repas.
En 2013, trois tarifs existaient, avec une différence de 10 centimes entre chaque tranche,
le tarif le plus bas était de 2,31 € et le tarif le plus élevé était de 2,51 €. En 2015, une quatrième
tranche a été rajoutée, avec un tarif de 2,71 € pour cette tranche supérieure. Deux modifications
sont intervenues en 2016. La seconde, applicable à compter du 1
er
octobre 2016, prévoit trois
tarifs dégressifs, avec 1,97 € pour un quotient familial inférieur à 833 €, 4,1 € pour un quotient
compris entre 834 et 1 944 € et 6,08 € pour la tranche supérieure. Les usagers ne produisent pas
les justificatifs. Là encore, aucun tarif pour enfant extérieur à la commune n’a été voté. Malgré
ces évolutions, la participation moyenne des familles a peu évolué.
Enfin, il existe un forfait pour la prestation de garderie. Egalement fonction du quotient
familial, il oscille entre 1,1 € et 4,01 € par semaine pour une plage horaire par jour et entre
2,20 € et 8,02 € la semaine pour deux plages horaires par jour.
Par délibération du 27 juillet 2018, le conseil municipal a voté les tarifs de l’ALSH et
des modalités de facturation du périscolaire.
L’analyse du processus d’émission des titres révèle plusieurs défaillances.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
53
Tout d’abord le rythme de facturation n’est pas conforme à celui prévu dans la
délibération. En effet, selon les dispositions prises par le conseil municipal, la facturation doit
intervenir mensuellement à terme échu. Or, en 2016 la commune a procédé à la facturation des
six semaines scolaires consécutives, avec plusieurs mois de décalage. Ainsi, la cantine de
janvier/février est titrée le 21 avril, celle de mars/avril le 24 juin. Cela a des conséquences sur
l’encaissement des recettes puisque les montants facturés sont plus importants que pour une
facturation mensuelle. En étant moins régulière, elle peut être difficile à honorer pour les
familles. En outre, deux périodes peuvent être facturées avec un mois de décalage, comme cela
a été le cas à l’été 2016 et à la fin de la même année, avec une facturation le 17 novembre et le
31 décembre 2017.
Ensuite, l’analyse des titres émis conduit à constater de multiples facturations erronées
liées à des erreurs d’application de tarifs en lien avec des inexactitudes dans les saisies des
revenus fiscaux de références ou des incohérences entre les quotients familiaux appliqués selon
les services facturés.
Parfois, les tarifs votés par le conseil municipal ne sont pas appliqués. C’est notamment
le cas du tarif pour les enfants non-résidents qui existait avant mars 2016, qui n’a pas été
appliqué aux 15 enfants dont les deux parents ne résident pas sur Sartène, entraînant un manque
à gagner de plus de 5 600 € sur l’exercice 2015.
Des erreurs d’application de tarif de la garderie sont aussi observables. Ainsi, les titres
concernant six semaines n’ont facturé qu’une semaine de forfait
65
alors même que le forfait
appliqué est fonction du choix effectué le 20 du mois pour le mois suivant, indépendamment
de la présence effective.
Des omissions de facturation sont également relevées. C’est notamment le cas de la
garderie qui n’a pas été systématiquement facturée en 2016 et 2017
66
, ou la cantine qui
enregistre 10 jours de non facturation en 2017. Enfin, les absences justifiées par certificat
médical ne donnent pas lieu à facturation alors qu’aucune des délibérations ne prévoit cette
disposition.
Ces défaillances et irrégularités auraient pu être évitées par la mise en place d’un
contrôle de deuxième niveau au sein de la direction financière, lequel n’existe pas aujourd’hui.
En effet, les rôles sont édités et les factures mises sous plis sans qu’aucune vérification
n’intervienne préalablement. S’agissant de la restauration scolaire, une trentaine de dossiers
n’auraient pas été mis à jour dans le logiciel facturation, ce que révèle un simple contrôle sur
des dates de modification des données.
Un contrôle aléatoire des éléments renseignés dans le logiciel de facturation, notamment
lors des changements tarifaires comme ceux de 2016, ou après la saisie des nouvelles
informations financières des parents, serait également de nature à sécuriser le processus.
65
Dans ce cas le forfait n’est pas multiplié par le nombre de semaines facturées.
66
Les recettes correspondantes n’ont pas été rapportées dans les tableaux financiers.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
54
Ce type de contrôle aurait pu mettre à jour l’irrégularité commise en matière de
perception de chèque de caution pour un badge de cantine, en l’absence de régie de recettes,
mise à jour lors de l’instruction. Ce sont ainsi 32 dossiers comprenant un chèque de 10 € à
l’ordre du Trésor public ou sans ordre qui ont pu être recensés, parmi les 189 dossiers d’enfants
présents à la période où le badge a été mis en place.
Or, il apparaît qu’aucune procédure en restitution de ces chèques n’est intervenue.
Pourtant, 148 dossiers ne comprenaient plus de chèque. Dans la mesure où sept dossiers
comprenaient un chèque sans ordre, la question d’un encaissement irrégulier de certains
chèques se pose. En réponse au rapport d’observations provisoires, le maire a indiqué qu’une
procédure de restitution ou destruction des chèques avait été mise en place.
La formalisation d’une procédure écrite, détaillant le rôle des différents acteurs et la
périodicité des actions, permettrait de clarifier et sécuriser le fonctionnement de l’émission des
titres de recettes.
9
(performance)
: La chambre invite la commune à mettre en place
une procédure formalisée afin de clarifier et sécuriser le processus d’émission des titres
de recettes et à organiser des contrôles aléatoires du processus de second niveau.
3.3.2
Une externalisation du service de restauration scolaire inflationniste et non
maîtrisée
Jusqu’en 2015, la commune assurait la totalité du service de restauration scolaire en
régie directe. Elle a alors décidé d’externaliser la fabrication des repas et lancé un marché de
prestation de service pour la préparation et le portage des repas, selon une procédure adaptée.
La procédure de mise en concurrence présente plusieurs anomalies, l’exécution du
marché dénote de nombreuses lacunes, et pour un coût du service augmenté.
S‘agissant de la procédure de consultation, la commune n’a pas été en mesure de
produire tous les éléments qui auraient pu attester de la conformité du processus de commande
publique, le dossier du marché étant incomplet.
Les documents disponibles révèlent que la commune a procédé à une publication pour
un marché de moins de 90.000 € en date du 11 août 2015, en pleine période estivale, avec une
date limite de remise des offres fixée au 26 août 2015, soit à peine 15 jours plus tard.
Le dossier comprenait également un document d’analyse des offres, mentionnant quatre
entreprises ayant fait parvenir une offre dans les délais. Pourtant, seule une entreprise est
répertoriée dans le document.
De plus, les précisions relatives au volet financier indiquent, pour le critère « prix des
prestations » noté sur 10 points, que la meilleure offre obtient la note maximale, les autres notes
étant calculées au prorata. Or, l’entreprise n’est pas notée à 10, ce qui peut présumer la présence
d’une autre entreprise mieux notée au niveau prix.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
55
S’agissant de l’exécution du marché, l’acte d’engagement comprend une offre avec
plusieurs tarifs, dont un pour les repas des enfants de plus de six ans à 6,77 € hors taxes (HT),
un autre pour les repas enfants de moins de six ans à 6,57 € HT, et des tarifs pour les adultes. Il
proposait également en option des tarifs pour repas biologique à 6,77 € HT quelle que soit la
tranche d’âge des enfants.
La notification du marché fait référence aux trois prix de la prestation de base.
Or, il s’avère que le titulaire du marché n’a jamais pratiqué le tarif inférieur prévu pour
les repas de moins de six ans. De fait, la personne responsable des commandes de repas, ne
distinguait pas le nombre de repas entre enfants de classes maternelle et élémentaire, et le
prestataire facturait le tarif enfant de plus de six ans. La conséquence financière de cette erreur
de facturation représente un peu moins de 1 300 € HT en 2017
67
. Selon la responsable des
commandes, elle n’aurait jamais eu communication du marché et n’avait ainsi pas connaissance
des tarifs différenciés
68
.
Par ailleurs, la commune ne disposait d’aucun tableau de bord lié à l’exécution du
marché et au fonctionnement de la cantine.
Les données statistiques transmises par la commune concernant le nombre de repas
produits annuellement apparaissent éloignés des informations extraites du logiciel de
facturation, sans qu’il soit possible de connaître les origines des écarts.
Ainsi, alors que la commune affiche une production de plus de 20 335 repas
69
à
destination des élèves de classes maternelle et élémentaire en 2016, seuls 17 081 repas
70
ont été
facturés aux parents.
Il ressort également que la mise en oeuvre du l’externalisation se traduit par une
progression significative du nombre de repas par rapport à l’année précédente, alors que le
nombre de jours de cantine n’est pas modifié et que les effectifs scolaires sont en baisse, au
risque de dépasser les capacités d’accueil autorisées pour la cantine.
Consécutivement à plusieurs errements
71
observés au cours du contrôle, la commune a
mis en place un suivi de façon à comptabiliser le nombre de repas commandés, livrés et servis,
à compter de septembre 2017.
67
Alertée sur le sujet, la commune a commencé à distinguer les deux catégories de repas, à partir de
janvier 2018. Malgré cette distinction, la commune a dû demander au prestataire de refaire la facturation du mois
de janvier, ce dernier ayant poursuivi sa facturation au tarif des plus de six ans, indépendamment de la distinction
faite à la commande et mentionnée à l’acte d’engagement.
68
Accessoirement, il peut être relevé que la commune n’a jamais procédé à la commande de repas
« biologique », pourtant prévus au même tarif, selon l’acte d’engagement.
69
Cf. annexe n° 3, tableau n° 33.
70
Cf. annexe n° 3, tableau n° 32.
71
Parmi les défaillances, ont été relevés les écarts entre le nombre de repas livrés et le nombre de repas
servis, la non mise en chauffe de repas alors même que le nombre de repas servis était insuffisant, l’absence
d’assistance des petits pour couper leur viande, ces derniers ne la mangeant pas, le non-respect des règles de travail
par un des agents mangeant puis sortant faire une pause cigarette pendant le temps de restauration.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
56
Il ressort de ce tableau de bord
72
que le nombre de repas livrés correspond rarement à
celui commandé, avec des livraisons supplémentaires ou inférieures, et un taux de perte très
élevé, puisque 13 % des repas ne sont pas servis.
Ce sont ainsi plus de 800 repas qui n’ont pas été consommés sur les quatre derniers mois
de 2017, soit un surcoût de 5 500 € par rapport au nombre d’enfants présents. La rigidité du
processus de commande des repas, qui est réalisé six jours avant, soit le mardi, pour la semaine
complète suivante, sans réajustement possible, contribue à un surcoût. Cette procédure n’est
d’ailleurs pas conforme à celle mentionnée dans le rapport d’analyse des offres, qui acte d’une
commande le mardi avant 14 h 30 pour le jeudi et le vendredi, et une commande le vendredi
avant 14 h 30 pour le lundi et le mardi
73
.
En outre, il apparaît que la commune est régulièrement surfacturée par le prestataire,
tant par rapport au nombre de repas commandés que par rapport au nombre de repas livrés.
Ainsi, le défaut de maîtrise du marché et de suivi de la facturation conduit sur la période
observée à une surfacturation de 5,2 %, soit 2 381 € HT en quatre mois
74
.
La chambre invite la commune à accentuer le suivi de son marché de portage de repas
et à étudier les leviers d’action de nature à réduire le pourcentage de perte.
Le maire a indiqué, en réponse aux observations provisoires, avoir modifié la procédure
de commande pour correspondre aux stipulations contractuelles. Par délibération du
27 juillet 2018, la commune a décidé la modification du règlement intérieur de la cantine pour
permettre la facturation sans justification préalable du coût réel des repas non consommés.
Un travail de reconstitution du coût de fonctionnement du service restauration scolaire
a été réalisé
75
, qui a pris en compte l’ensemble des charges réparties qui pourraient être
comptabilisées (personnel de surveillance des cantines, prestations de facturation, services
financier et administratif support). Il comprend également un risque de fiabilité à raison des
incertitudes en matière de rattachement de charges.
Selon les informations disponibles, entre 2013 et 2016, les dépenses directes de
restauration scolaire augmentent de plus de 17 % (26 218 € en plus), alors que le nombre de
repas ne progresse que de 5,7 % (1 070 repas en plus entre 2013 et 2016).
Le coût unitaire du repas ressort à 10,2 €, alors que les recettes perçues représentent une
moyenne de 2,54 €, soit une progression de 11 centimes par rapport à 2013. Le reste à charge
de la commune est de 7,7 €. Le coût net annuel direct par enfant progresse de 164 €, (soit 5,9 %)
pour atteindre 1 043 €.
72
Cf. annexe n° 3, tableau n° 34.
73
Il peut également être observé que le processus de livraison avant 10h30 n’est pas systématiquement
respecté.
74
Cf. annexe n° 3, tableau n° 35.
75
Il concerne uniquement la fabrication des repas pour la cantine (hors ALSH).
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
57
Evolution du coût du repas à la cantine scolaire sur la période 2013 à 2016
(en €)
2013
2014
2015
2016
Dépenses rattachées au service des cuisines scolaires
(hors investissement)
147 543
139 502
159 738
173 761
dont dépenses de personnel (cuisine et entretien) (641 et
645)
103 358
103 950
120 211
69 471
dont dépenses de personnel de surveillance (641 et 645)
0
0
0
0
dont dépenses de fournitures et petits équipements (606)
520
888
779
851
dont dépenses de fluides et d'entretien (606)
3 377
4 685
6 208
4 024
dont achats alimentaires (ou de repas) (602, 606 et 611)
36 959
28 011
29 431
98 726
dont contrôles (611)
3 328
1 968
3 110
689
dont autres dépenses
0
0
0
0
Nombre de jours de cantine
133
137
137
136
Dépenses par jour de cantine
1 109
1 018
1 166
1 278
Nombre de repas servis par jour en moyenne
124
115
114
125
Coût d'un repas
8,9
8,9
10,2
10,2
Recettes rattachées au service des cuisines scolaires
(hors investissement)
38 483
36 542
36 085
43 279
dont participation de la commune
dont participation des familles
38 483
36 542
36 085
43 279
dont autres recettes
Recettes par jour de cantine
289
267
263
318
Recette pour un repas
2,33
2,33
2,31
2,54
Participation des familles
26%
26%
23%
25%
Coût net d'un repas
6,6
6,6
7,9
7,7
Dépense nette annuelle par enfant
879
898
1 083
1 043
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données communales
Compte tenu de sa situation financière, la commune devrait envisager, outre la réduction
des facturations indues et l’amélioration du processus de facturation, une progression tarifaire
afin d’augmenter la participation des familles qui ne couvre que 25 % des coûts directs de
cantine.
La chambre invite également la commune à travailler sur les charges indirectes à répartir
pour affiner la connaissance du coût de service de restauration scolaire.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
58
3.3.3
Une réforme des rythmes scolaires onéreuse pour la commune
Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires a institué de nouvelles règles, dont l’étalement des 24 heures
d’enseignement hebdomadaire sur neuf demi-journées, incluant le mercredi matin
76
. Le nombre
d’heures annuel d’enseignement reste inchangé mais est réparti sur 180 jours de classe au lieu
de 144.
La commune de Sartène a appliqué la réforme des rythmes scolaires à compter de la
rentrée 2014, soit avec un an de retard. Elle a mis en place les nouvelles activités périscolaires
(NAP) et a élaboré un PEDT
77
. Ce dernier formalise une démarche permettant à la commune
de proposer à chaque enfant un parcours éducatif avant, pendant et après l’école. Il concourt à
organiser des activités périscolaires prolongeant le service public d’éducation et en
complémentarité avec lui, mais concerne principalement les NAP mises en place dans le cadre
de la réforme. Les deux écoles (maternelle et élémentaire), soit 310 élèves, sont concernés par
l’élaboration du PEDT.
Le rythme scolaire a été modifié, les après-midi du vendredi étant consacrés à ces NAP
de 13h30 à 16h30. Ces activités font l’objet d’une contractualisation avec les services de l’Etat,
qui prévoit le financement par la caisse d’allocations familiales de trois heures hebdomadaires
d’activités, communément appelé fonds d’amorçage ou aide spécifique aux rythmes éducatifs.
Ainsi, le PEDT a également été établi en cohérence avec le contrat « enfance-jeunesse » qui a
été signé avec la caisse d’allocations familiales.
Ce dernier est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au
développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes de moins de 17 ans révolus. Ce
contrat, renouvelé le 28 décembre 2015, reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 et
participe au financement de l’ALSH.
Le règlement intérieur du temps d’accueil périscolaire a été approuvé par délibération
du CCAS, le 14 octobre 2014, sans que la commune n’ait délibéré sur la décision de confier
son organisation à l’établissement public.
La directrice du pôle enfance organise le TAP, elle planifie les activités de la semaine
et les roulements entre groupes d’enfants, de manière à respecter les taux d’encadrement
78
.
En 2016/2017, ce sont 34 vendredis après-midis qui ont ainsi été consacrés au TAP, la
continuité avec la cantine et le temps scolaire du matin étant possible.
Le périscolaire n’étant pas obligatoire, certains parents ne les inscrivent pas aux activités
du vendredi après-midi. Ainsi, les deux premières années, le nombre d’inscrits représentait
70 % de la population scolaire.
76
La journée de classe ne peut excéder cinq heures 30 minutes et une demi-journée trois heures
30 minutes, la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure 30 minutes.
77
Le PEDT est défini à l’article D. 521-12 du code de l’éducation
78
La réglementation prévoit un intervenant pour 14 élèves de maternelle et un pour 18 élèves du primaire.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
59
A la rentrée 2016, le nombre d’inscrits a chuté, pour ne représenter plus que 43 % des
effectifs scolaires, dès lors que les parents avaient été informés de la possible facturation du
service.
Evolution du nombre d’inscrits aux temps d’activité périscolaire
Maternelle
Elémentaire
Total
2014/2015
82
135
217
2015/2016
80
132
212
2016/2017
50
90
140
Source : Commune de Sartène
Des conventions ont été signées avec les différents intervenants, le tarif horaire pratiqué
par la commune étant de 23 €. Le recrutement des intervenants a été réalisé par l’élue déléguée
aux écoles et par le maire. En 2016/2017, le nombre d’intervenants a été revu à la baisse au vu
du nombre d’enfants inscrits aux activités périscolaires. Depuis 2014 le fonds d’amorçage des
nouveaux rythmes scolaire est perçu sur le budget du CCAS.
C’est d’ailleurs la seule recette identifiée par la commune en matière de recette scolaire
et périscolaire, en dehors de la participation des familles pour la cantine. Elles ont été encaissées
sur le budget du CCAS. Les prestations réciproques, à savoir le temps d’animateurs en appui
aux ATSEM et en périscolaire et le temps de travail de la directrice du pôle enfance pour la
mise en oeuvre des compétences scolaire et périscolaire, ne sont pas retracées.
D’après les données communiquées par la commune, le coût net de la mise en oeuvre
des rythmes scolaires s’élève à 59 000 €
Evolution des recettes et dépenses liées aux NAP
(en €)
2013
2014
2015
2016
2017
TOTAL
Part des recettes relevant des compétences
scolaire et périscolaire
0
10 290
10 468
1 861
0
22 618
Part des dépenses relevant des compétences
scolaire et périscolaire
0
13 975
25 067
33 297
9 259
81 599
Coût à charge de la commune
0
3 685
14 599
31 437
9 259
58 981
Source : Commune de Sartène
La commune a fait le choix de revenir à la semaine de quatre jours, après accord du
DASEN, sans avoir délibéré sur ce point.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
60
Le retour aux rythmes antérieurs va permettre à la commune d’économiser les
prestations des intervenants extérieurs (15 600 € en moyenne), les autres charges de personnel
étant réallouées vers l’ALSH du mercredi qui ouvre neuf heures, contre six heures lors de la
mise en oeuvre de réforme des rythmes scolaires
79
. Il en résultera une baisse du coût du
périscolaire et de l’extrascolaire, le contrat avec la caisse d’allocations familiales prenant en
compte l’allongement de la durée des journées d’ALSH.
3.4
La dynamique des dépenses et des recettes scolaire et périscolaire
Selon les données reconstituées par la commune, les dépenses relatives aux
compétences scolaire et périscolaire présentent une progression annuelle moyenne de 6,6 %
entre 2013 et 2016, à un rythme supérieur aux recettes (+ 4 %), lesquelles ne couvrent que
7,6 % des dépenses afférentes.
A noter cependant que l’évaluation de ces charges est inférieure à la réalité, les charges
indirectes de prestations réciproques, tant celles du CCAS vers le budget principal que des
charges de personnel support, n’ont pas toutes été identifiées et comptabilisées dans le tableau
n°22 ci-après. En conséquence, ces seules données ne permettent pas de disposer d’une vision
du coût complet des missions mises en oeuvre en matière dépenses scolaires et périscolaires. De
plus, les problèmes de fiabilité, notamment en matière de rattachement de charges, peuvent
affecter les montants constatés et
a fortiori
les évolutions observées.
3.4.1
La part des dépenses scolaires et périscolaires dans les budgets locaux et leurs
évolutions
Les dépenses liées à l’exercice de la compétence scolaire et périscolaire (hors
restauration scolaire) représentent 0,41 M€ en 2017, soit 13,2 % des dépenses réelles de
fonctionnement.
Ces dépenses progressent de 5,5 % l’an, soit un rythme supérieur à celui des dépenses
réelles de fonctionnement du budget principal, qui croissent de 3,5 % en moyenne annuelle,
d’où la progression de leur part dans le budget de la commune.
En tenant compte de la restauration scolaire, les dépenses atteignent 0,59 M€, soit
16,8 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2016. Ainsi, la cantine représente le tiers des
dépenses consacrées aux compétences scolaire et périscolaire.
Deux organismes interviennent dans la mise en oeuvre de ces compétences : la caisse
des écoles et le CCAS.
La caisse des écoles, rattachée au budget de la commune, perçoit une subvention
annuelle de la commune qui correspond à la totalité de ses recettes. Cette subvention s’élevait
à 39 000 € en 2017, en baisse sur la période (- 1,7 %).
79
Cf. annexe n° 2, tableau n° 18.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
61
Le CCAS intervient principalement pour la mise en oeuvre des temps activité
périscolaire, puis par l’intermédiaire de sa responsable d’ALSH, dans l’encadrement des
activités périscolaires (garderie, cantine) et en appui à la mise en oeuvre de la compétence
scolaire. Il est financé par la caisse d’allocations familiales et par la subvention d’équilibre du
budget principal. Le solde annuel de reste à charge du CCAS pour la mise en oeuvre des TAP a
été comptabilisé dans le coût du scolaire et périscolaire.
Les dépenses de fonctionnement liées à l’exercice des compétences scolaire et
périscolaire comprennent principalement les charges de personnel, les frais liés à l’entretien et
à la maintenance des installations, et les achats de repas, de petits matériels et de fournitures
scolaires. Ces dépenses progressent de 90 000 € entre 2013 et 2016, soit une variation annuelle
moyenne de 6 %.
Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement et de la part liée à
l’exercice des compétences scolaire et périscolaire.
(en €)
2013
2014
2015
2016
2017
variation
annuelle
Recettes réelles de
fonctionnement
3 072 406
3 059 529
3 178 374
3 265 136
3 301 933
1,5 %
Part des recettes relevant des
compétences scolaire et périscolaire
38 483
36 542
36 085
43 279
0
dont participation des familles
38 483
36 542
36 085
43 279
0
Dépenses réelles de
fonctionnement
3 045 875
3 476 726
3 050 398
3 488 928
3 157 769
3,5 %
Part des dépenses relevant des
compétences scolaire et périscolaire
492 169
473 379
511 345
586 563
416 786
dont subventions caisses des écoles
41 328
39 263
38 838
39 299
38 857
- 1,7 %
dont subventions autres (CCAS
TAP)
0
3 685
14 599
31 437
9 259
na
dont restauration scolaire
162 634
156 270
162 272
185 850
NC
Part des dépenses consacrée aux
compétences scolaire et périscolaire
16,2 %
13,6 %
16,8 %
16,8 %
Part des dépenses hors restauration
scolaire consacrée pour
compétences scolaire et périscolaire
10,8 %
9,1 %
11,4 %
11,5 %
13,2 %
Source : Chambre régionale des comptes
Nota : la totalité de la subvention à la caisse des écoles est prise en compte. S’agissant du CCAS, seul le reste à
charge sur les rythmes scolaires est pris en compte (cf. partie sur la réforme des rythmes scolaires) ;
NC : non communiqué ; 2017 : données provisoires
Ce sont tout d’abord les charges de personnel qui font progresser les dépenses jusqu’en
2015, puisqu’elles augmentent de près de 10 %, pour atteindre 81 % des dépenses de la
compétence, avant d’enregistrer une baisse à la faveur d’un départ non remplacé dans la
restauration scolaire.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
62
En tenant compte uniquement des dépenses de personnel liées à la compétence scolaire
et à la garderie (hors cantine), les charges de personnel continuent de progresser (+ 43 000 €
entre 2010 et 2017) et ce, malgré une réduction des effectifs, avec deux départs en retraite en
2017 partiellement remplacés.
Evolution des coûts de personnel liés aux compétences scolaire et périscolaire
(en €)
2013
2014
2015
2016
2017
variation
annuelle
Total dépenses de personnel
370 773
383 639
400 228
371 749
NA
NA
soit en % des dépenses totales de la compétence
78 %
84 %
81 %
66 %
NA
NA
dont personnel hors restauration scolaire
253 310
264 056
277 680
291 085
296 244
4,7 %
Dont personnel restauration scolaire
117 463
119 583
122 548
80 664
NC
NA
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données de la commune
Nota : NC : Non communiqué, NA :
non applicable
Cette hausse s’explique principalement par le coût de remplacement des absences
multiples des personnels travaillant en école maternelle, lequel pèse fortement sur le coût de
mise en oeuvre de la compétence scolaire
En 2017, d’après les données détaillées dans le tableau n° 29 en annexe n° 2, les charges
de personnel représentent plus de 10 ETP et un coût de 0,377 M€. Ce calcul comprend
l’ensemble des prestations réciproques entre services, mais ne tient pas compte des
remplacements pour maladie et congés de longue durée. Il demeure proche de celui
comptabilisé en 2016, qui comptait deux agents de plus partis depuis à la retraite.
Le second poste de dépenses est la subvention à la caisse des écoles dont le montant
s’élève à 38 000 € en 2017 qui sert à financer le petit matériel, les fournitures scolaires, les
abonnements et la documentation, les frais de projets pédagogiques, l’entretien et la
maintenance, ainsi que l’abonnement téléphonique pour l’école numérique qui représente plus
de 17 % du budget.
Le troisième poste est celui du marché de portage de repas, qui représente 70 000 € en
2016, supérieur à la diminution des charges de personnel et de consommables observés, et
concourt à un accroissement du poste de dépense pour 25 000 €.
S’agissant des recettes liées à l’exercice des compétences scolaire et périscolaire, les
seules recettes identifiées dans les tableaux complétés par la commune sont celles relatives au
fonds d’amorçage perçues sur le budget du CCAS et celle de la participation des familles pour
la restauration scolaire qui représente entre 7,1 % et 8,2 % des dépenses consacrées
80
.
80
Les recettes de garderie et celles de l’Etat pour le financement de l’accueil minimum, même si d’un
faible montant, ne sont par exemple pas comptabilisées.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
63
La commune a fait le choix de la gratuité des temps d’accueil périscolaires. Celui-ci n’a
pas été formalisé par une délibération du conseil municipal, seule une délibération précisant les
horaires des différentes activités a été prise.
3.4.2
L’absence d’investissement hormis l’école numérique
Conformément à l’article L. 212-4 du code de l’éducation, la commune a la charge des
écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction,
l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.
La commune de Sartène n’a pas de programme pluriannuel de la gestion patrimoniale
des écoles. Hormis l’école primaire, entièrement rénovée en 2008, aucuns travaux n’ont été
réalisés.
Des réparations sont effectuées tous les ans à l’école maternelle par le personnel
communal qui ne s’apparentent pas à de réels travaux d’investissement. Quelques dépenses,
comme l’achat de mobilier, ont pu intervenir, sans être imputées à la bonne fonction. Elles ne
sont pas mentionnées dans les tableaux communiqués par la commune.
Ainsi, sur la période sous contrôle, n’a été réalisée que l’opération « école numérique ».
Ce projet structurant, s’est élevé à 0,56 M€, financé à 39,9 % par la commune. Il n’est pas pris
en compte dans le calcul du coût de la compétence.
Au final, le coût net de la compétence ressort à 0,54 M€ dont 0,29 M€ pour la maternelle,
0,25 M€ pour l’élémentaire (données 2016).
Evolution du coût net des compétences scolaires et périscolaires
(en € )
2013
2014
2015
2016
2017
variation
annuelle
moyenne
Variation
moyenne
2013/2016
Compétence scolaire
329 535
313 422
334 474
369 276
407 526
5,5 %
3,9 %
dont maternelle
210 758
206 795
215 242
240 163
257 359
5,1 %
4,4 %
dont élémentaire
118 778
106 627
119 232
129 114
150 167
6,0 %
2,8 %
Compétence périscolaire
0
3685
14 599
31 437
9 259
dont maternelle
3 930
3 134
8 459
1 123
dont élémentaire
- 244
11 465
22 977
8 136
Restauration scolaire
124 151
119 727
126 187
142 572
NC
4,7 %
dont maternelle
42 096
41 358
41 707
42 709
NC
0,5 %
dont élémentaire
82 055
78 370
84 480
99 863
NC
6,8 %
Total compétences scolaire et
périscolaire
453 686
436 834
475 260
543 285
416 786
6,2 %
dont maternelle
252 853
252 082
260 083
291 331
258 483
4,8 %
dont élémentaire
200 833
184 752
215 177
251 954
158 303
7,9 %
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données communales
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
64
3.4.3
Le coût moyen par élève pour la collectivité d’une scolarité du premier degré
Compte tenu de la progression des dépenses scolaire et périscolaire et de la baisse des
effectifs, le coût moyen d’un enfant scolarisé en maternelle dans la commune de Sartène
progresse de 8,1 % l’an, pour atteindre 2 092 € en 2017. Celui d’un enfant scolarisé en
élémentaire est de 816 € en 2017, soit une progression annuelle moyenne de 8,9 % depuis 2013.
Le coût d’un enfant scolarisé et fréquentant la cantine scolaire et le périscolaire en
maternelle a également fortement progressé. Il atteignait 3 170 € en 2016, soit une progression
de 8,6 % en moyenne annuelle. Pour un enfant en élémentaire ce coût enregistre également une
progression dynamique de 9,1 %, pour atteindre 2 054 €.
Evolution du coût moyen d’un élève scolarisé dans la commune
(en €)
2013
2014
2015
2016
2017
variation
annuelle
moyenne
var
moyenne
2013/2016
Coût d'un élève de maternelle
2 474
2 613
2 716
3 170
NC
- 100,0%
8,6 %
Scolaire
1 474
1 521
1 571
1 862
2 092
9,2 %
8,1 %
Périscolaire
0
48
39
169
NC
Restauration scolaire
1 000
1 044
1 106
1 140
NC
4,4 %
Coût d'un élève d'élémentaire
1 580
1 570
1 774
2 054
NC
9,1 %
Scolaire
579
528
582
659
816
8,9 %
4,4 %
Périscolaire
0
- 2
87
255
NC
Restauration scolaire
1 000
1 044
1 106
1 140
NC - 100,0 %
4,4 %
Source : Chambre régionale des comptes
Nota : NC : non communiqué
L’absence de détail analytique des charges de garderie et de suivi du nombre d’enfants
inscrits en garderie conduit à minorer le coût moyen d’un enfant.
3.5
Les défaillances du contrôle interne et les irrégularités de gestion
La non maîtrise de la gestion immobilière se traduit par des pertes de recettes et à des
irrégularités, alors que la non maîtrise des ressources humaines génère des surcoûts en terme
de rémunération d’heures non faites, d’heures supplémentaires non justifiées, un absentéisme
significatif.
Outre celui de préparation et de portage des repas ci-avant évoqué, la chambre a examiné
deux marchés : l’école du numérique et l’acquisition du minibus. Comme constaté,
précédemment, ils présentent des anomalies dans leurs procédures de mise en concurrence.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
65
3.5.1
La gestion des ressources humaines du service enfance
L’organisation du service enfance présente plusieurs déficiences, notamment dans la
gestion du temps de travail, de nature à majorer le coût du service rendu.
3.5.1.1
L’absence de gestion du temps de travail
Dans le service petite enfance, tout comme dans la commune en général, il existe deux
catégories d’agents : ceux qui sont soumis à horaires fixes, sans suivi de leur temps de travail
et ceux dont le temps de travail doit faire l’objet d’un enregistrement automatique.
Cette distinction ne fait pas l’objet d’une autorisation spéciale. Elle ne figure pas non
plus sur les fiches de poste ou tout autre document qui pourrait entériner ce fonctionnement.
En effet, il n’a pu être trouvé trace d’une note ou validation de l’organisation des
horaires de travail et de la possibilité d’échapper aux règles d’enregistrement du temps de
travail.
La commune ne dispose pas non plus d’un règlement intérieur mentionnant les
dispositifs mis en place en matière de gestion et d’organisation du temps de travail. Pour faire
suite à cette observation du rapport d’observations provisoires, par délibération du
27 juillet 2018, la commune a adopté un règlement intérieur.
En pratique, plusieurs modes de fonctionnement coexistent, ce qui s’apparente à une
gestion à la carte de l’organisation du temps de travail plutôt qu’une réponse aux exigences des
missions mises en oeuvre.
En outre, certains agents ont pu décider de la modification de leurs horaires sans
qu’aucune validation ne soit intervenue, et sans que la direction en soit informée. C’est
notamment le cas de la directrice du pôle enfance, qui a modifié ses horaires
81
ainsi que ceux
des agents du service, afin notamment de tenir compte de la suppression des NAP à la rentrée
scolaire 2017. Or, à raison de l’absence de DGS et d’intervention effective du directeur des
services techniques, ces horaires n’ont pas été entérinés par la direction.
L’ordonnateur a indiqué dans sa réponse aux observations provisoires avoir procédé à
la refonte des plannings, ces derniers ayant été signés par les agents, contresignés par le chef
de service et avalisé par le maire.
Par ailleurs, les personnes soumises à pointage pouvaient s’autoriser certaines
dérogations.
81
Les horaires jusqu’à la rentrée 2017 de la directrice étaient les suivants : 7 h 45 – 12 h 45 les lundis,
mardis et jeudis, et 7 h 30 -17 h 30 les mercredis et vendredis. Ses nouveaux horaires seraient : 7 h 30-11 h 30 les
lundis, mardis, jeudis et vendredis et 7 h 30-17 h 30 les mercredis.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
66
Ainsi, plusieurs agents ne s’astreignent pas à l’enregistrement de leurs horaires. C’est
notamment le cas des agents de surveillance de la voie publique, ainsi que ceux en charge du
gardiennage d’un des gymnases. Il en serait de même de ceux travaillant en mairie, la
responsable de ces agents n’ayant pas été en mesure de communiquer leurs pointages.
Les agents faisant office d’ASTEM et de cantine n’enregistrent pas leurs horaires de la
pause méridienne. Cette procédure résulterait de la pratique de la journée continue avec pause
méridienne rémunérée à raison d’une disponibilité sur le lieu de travail, sans que la validation
formelle de cette pratique par la direction ou le maire ait été effectuée et sans qu’il puisse être
attesté du principe de pouvoir déranger
82
des agents pendant ce temps de pause.
Cette pratique ne se justifie pas au regard des besoins du service et conduit à faire
dépasser pour certains les amplitudes horaires maximales autorisées par la législation. En outre,
selon les agents concernés, ils disposaient jusqu’à la rentrée de septembre 2017 d’une pause
méridienne de l’ordre d’une heure pour leur permettre de manger.
La gestion du temps ne fait pas l’objet d’un suivi, sachant qu’une seule personne a accès
au logiciel d’enregistrement des horaires. Pourtant, il ressort de suivi de pointage, que le respect
des horaires avancés par les responsables de service, ainsi que la durée du temps de travail, sont
loin d’être systématiques.
Dès lors qu’un système d’enregistrement du temps de travail a été mis en place, il
convient pour la commune d’assurer le suivi et la pertinence des enregistrements, de manière à
vérifier le respect de la réglementation en matière de temps de travail et de s’assurer de la réalité
des heures supplémentaires rémunérées.
En effet, la commune accorde des heures supplémentaires, alors même que les agents
ne respectent pas leurs horaires.
De surcroît, plusieurs des agents à horaires fixes non soumis
à suivi informatique, comme le responsable du service technique, la responsable administrative
et financière ou la responsable du pôle enfance, bénéficient d’un complément de salaire sous la
forme d’une dotation mensuelle de 25 heures supplémentaires, sans qu’elles ne soient dûment
justifiées.
Au final, il apparaît une absence de gestion du temps de travail qui est coûteuse pour la
commune, dès lors que les agents ne travaillent pas à hauteur des heures pour lesquelles ils sont
rémunérés, et que les heures supplémentaires qui représentent un coût annuel 24 641 €
83
en
moyenne annuelle ne peuvent être justifiées en l’absence de décompte des heures réellement
réalisées
.
3.5.1.2
La difficulté de gestion des agents du pôle enfance
Le pôle enfance souffre d’une défaillance de management, qui favorise des
comportements irréguliers.
En effet, en raison de conflits antérieurs avec certaines des aides maternelles et de
cantine, le directeur des services techniques n’intervient plus directement auprès des agents.
82
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de
leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations
personnelles. Il résulte de cette définition que le temps de pause méridienne (ou temps de repas) n’est pas inclus.
83
Cf. annexe n° 3, tableau n° 37.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
67
Lors des visites sur place, il a pu être constaté qu’aucun agent d’encadrement ne se
déplaçait sur site pour s’assurer du bon fonctionnement du service, que cela soit au niveau de
la garderie ou de la cantine, au risque de favoriser le développement de comportements
irréguliers.
Par ailleurs, les personnes en charge de l’accompagnement des enfants en appui aux
professeurs des écoles, ne sont pas, contrairement aux règles statutaires, des ATSEM
84
.
Il est possible de procéder au recrutement de contractuels faisant fonctions d’ATSEM,
mais la commune de Sartène ne remplit pas les prérequis
85
.
L’accès au cadre d’emploi des ATSEM peut se faire par concours
86
ou par voie de
détachement ou d’intégration directe pour les fonctionnaires de catégorie C, titulaires d’un
grade ou occupant un emploi dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice afférent au
premier échelon du grade et titulaire du CAP petite enfance.
Seule une personne serait concernée par l’intégration. Les autres agents n’ayant que le
BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur), il conviendrait de les inciter à présenter
les concours ou envisager leur redéploiement vers d’autres emplois, de manière à ce que les
aides maternelles soient des agents spécialisés tels que prévus par les textes.
S’agissant du temps de travail, outre la pratique des journées continues, sans pause
méridienne, il peut être observé une pratique de travail sur 36 semaines qui dérogent aux règles
de droit commun.
En effet, le temps de travail des aides maternelles et agents de cantine est annualisé.
Leur planning est organisé sur 36 semaines, avec des durées de travail affichée oscillant entre
39 et 42 heures. Quatre agents sont à temps partiel avec une quotité de 87,4 %. Pour les autres,
afin d’atteindre le quota d’heures annuel (1 607), elles se doivent d’effectuer des heures au
centre aéré.
84
Le cadre d’emploi est fixé par le décret n° 92-850 du 28 août 1992 qui définit notamment les missions
qui sont dévolues à l’agent.
85
Dans l’attente du recrutement d’un titulaire, et auquel cas, le contrat est d’un an, renouvelable qu’une
fois ou si la collectivité a deux des conditions suivantes réunies : la commune a moins de 2 000 habitants, la
création ou la suppression de l’emploi doit dépendre d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de
création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service scolaire, ou ces contrats sont conclus pour
une période maximale de trois ans.
86
Les trois voies ouvertes sont : le concours externe : les candidats doivent être titulaires du CAP
(certificat d’aptitude professionnelle) petite enfance (diplôme national, soumis aux dispositions du code de
l’éducation nationale, sanctionnant une qualification professionnelle s’appuyant sur des compétences tant
générales que spécifiques à l’accueil et à la garde des enfants de trois à six ans), ou justifiant d’une qualification
reconnue comme équivalente ; le concours interne : fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique
de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les agents en fonction
dans une organisation internationale qui justifient au 1
er
janvier de l’année du concours de deux ans au moins de
services publics effectifs auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel ; le troisième concours : candidats
justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l’exercice, correspondant à plusieurs activités
professionnelles accomplies, auprès de jeunes enfants, ou de mandats en qualité de membre d’une assemblée
délibérante d’une collectivité territoriale, ou d’activités accomplies en qualité de responsable d’une association.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
68
Par délibération du 27 juillet 2018, la commune a décidé la mise en oeuvre d’un plan de
formation à destination des agents affectés à l’école maternelle, avec un délai de trois ans pour
obtenir le concours.
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, l’ordonnateur a précisé qu’à
défaut de titre les agents seront affectés à un autre poste et que tout nouveau recrutement pour
un poste à l’école maternelle supposera que la personne pressentie remplisse les conditions
requises pour être ATSEM de plein exercice. Enfin, il est envisagé d’organiser de nouveaux
emplois du temps pour les ATSEM avec un temps de service déduction faite du temps de pause
méridienne, dans le respect de la norme de 1 607 heures annuelles.
Chaque agent dispose d’un planning de travail effectué en prévision de l’organisation
des temps en période scolaire. Dans les faits, le contrôle de la réalité du temps de travail n’est
pas effectué et, nul ne peut attester que ces agents réalisent le nombre d’heures de travail prévu
par la législation. Le tableau de suivi des jours réalisés en ALSH par les agents en sous activité
n’est pas disponible.
Graphe n°1 : Répartition du temps de travail des agents du pôle enfance
Source : Chambre régionale des comptes à partir des planifications de travail des agents du pôle enfance
La lecture des planifications du temps de travail met en exergue des temps de travail
surdimensionnés par rapport aux besoins. C’est notamment le cas des plages horaires pour
rangement qui varient selon les assistantes maternelles, et qui apparaissent plus comme un
ajustement aux fins de majoration du temps de travail qu’un temps objectivé de rangement.
Garderie; 576;
3%
Temps scolaire;
6912; 37%
surveillance;
4014; 22%
Rangement;
1548; 8%
NAP; 510; 3%
ménage; 1188;
6%
restauration
scolaire; 1008;
6%
temps
prévisionnel
ALSH; 2117;
11%
Heures non
programmées;
812; 4%
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
69
Le temps de pause méridienne travaillé représente un temps significatif puisqu’à raison
de quatre heures par semaine, sur 36 semaines, ce sont 144 heures qui sont rémunérées
indûment par agent, soit 9 % du temps de travail réglementaire.
Outre les jours fériés traditionnels, le maire accorde deux jours supplémentaires de
congés. Bien qu’en diminution
87
, ces jours offerts sont irréguliers dès lors qu’ils conduisent à
autoriser les agents à ne pas respecter la durée légale du temps de travail.
Par ailleurs, les agents bénéficient de certaines autorisations d’absence, sans que ces
dernières aient fait l’objet d’une délibération.
Un tableau de suivi des absences et des arrêtés de remplacement est tenu par la commune
depuis le milieu de l’année 2015. D’après ces données
88
, le taux d’absentéisme représente
respectivement 18 % en 2016 et 19 % en 2017. Ce sont 59 % des agents qui ont été arrêtés en
2017, soit à raison d’un arrêt maladie soit pour accident du travail. Ils étaient 54 % en 2016.
Ce sont en effet 2 138 jours d’absences en 2016 et 2 495 jours en 2017 qui ont été
comptabilisés soit plus de neuf ETP en 2016 et près de 11 ETP en 2017, le surcoût de cette
absentéisme représentant 0,3 M€ en 2016 et 0,36 M€ en 2017.
Or, 51 % des absences comptabilisées en 2017 résultent de l’absentéisme constaté au
sein du pôle enfance, soit un coût de 0,18 M€ pour ce service de 13 agents au 1
er
janvier 2017
(11 à fin 2017). 84 % des absences résultent d’arrêt maladie ou d’accident du travail, 14 %
s’expliquent par les congés scolaires indus
89
.
S’agissant du taux d’absentéisme, la commune a indiqué en réponse qu’une action ciblée
a été engagée pour limiter les congés maladie non ordinaire, soulignant par ailleurs que le
nouveau régime indemnitaire est conditionné à une durée d’arrêts maladie inférieure à 15 jours.
Enfin, la commune envisage de faire appel, courant 2019, à un prestataire externe spécialisé en
matière de gestion des ressources humaines, afin qu’il réalise un audit portant notamment sur
la qualité de vie au travail des agents et formule des préconisations visant à réduire le taux
d’absentéisme.
3.5.2
Des anomalies dans les procédures de commande publique
L’analyse des procédures de passation des deux marchés ci-après conduit à observer des
anomalies, alors même que les prix pratiqués ne semblent pas à l’avantage de la commune.
3.5.2.1
Le marché de l’école numérique
La commune a souhaité porter le projet de création d’une école numérique reposant sur
l’équipement de 10 salles de classe de tableau blanc interactif (vidéoprojecteur et sonorisation),
avec ordinateurs connectés et postes interactifs, ainsi que d’un laboratoire de langue numérique.
87
Ils étaient au nombre de huit en 2014.
88
Cf. annexe n° 3, tableau n° 38.
89
Cf. annexe n° 3, tableau n° 39.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
70
Le projet comprend l’installation d’un serveur ainsi que le renouvellement de 50
tablettes pendant trois ans, et pendant toute cette période, la maintenance, le service après-vente
des installations et du réseau, et la mise à jour des licences des logiciels.
Le financement du projet, estimé à 0,507 M€, est acté par le conseil municipal du
29 mars 2012, et prévoit un autofinancement de 20 % et des subventions à hauteur de 30 % de
la collectivité territoriale de Corse (CTC), 30 % du département et 20 % au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux.
Une dizaine de jours plus tard, soit le 10 avril 2012, une réunion est organisée en mairie,
sur le projet d’école numérique en présence d’un représentant de l’éducation nationale et d’élus.
Lors de cette réunion, les deux bureaux d’études mandatés comme assistant à maître d’ouvrage
(AMO) ne sont pas présents, contrairement à l’entreprise qui sera retenue quelques mois plus
tard, alors que le dossier de consultation n’est pas encore rédigé. En effet ce dossier de
consultation est élaboré et préparé pour la mi-juillet 2012. Un compte rendu d’une réunion en
date du 27 juin 2012 mentionne la demande faite auprès des AMO de prendre contact avec le
représentant de l’entreprise qui semble déjà pressentie pour le marché.
L’avis d’appel à candidature est diffusé le 1
er
août 2012, avec une date limite de remise
des offres le 24 septembre 2012. Si la durée de consultation apparaît plus longue que ce que
pratique habituellement la commune, compte tenu de la période estivale, elle peut paraître
néanmoins courte.
La commune n’a pas été en mesure de communiquer le dossier d’analyse des offres, ni
les offres des autres candidats.
Par contre, le cahier des charges techniques remis par l’entreprise retenue est daté en
pied de page du 24 mars 2011, et a été révisé le 11 avril 2011 par le responsable de la société,
soit près de 18 mois avant la date limite de remise des offres. Cet élément est de nature à lui
apporter un avantage certain par rapport aux autres concurrents, dans la mesure où elle a
contribué à la rédaction du cahier des charges, elle disposait ainsi d’informations avant tout
autre candidat, ce qui contrevient au principe d’égalité de traitement des candidats.
Au final, le coût total du projet s’élève à 0,566 M€ toutes taxes comprises (TTC), AMO
et publicité comprises, soit 58 000 € de plus que l’estimation initiale (+ 11,4 %).
Par ailleurs, ce projet n’a été subventionné qu’à hauteur de 39 %, contre 80 % présenté
au plan de financement. Cette évolution s’explique par le fait que la dépense subventionnée
retenue était inférieure et qu’un des financeurs a finalement refusé de subventionner le projet.
En effet, dans un avis détaillé de plusieurs pages, la CTC a motivé l’avis défavorable de
sa commission d’analyse des demandes de subvention.
Il y est notamment relevé des
insuffisances dans le dossier présenté, notamment sur les modalités de pérennisation du
fonctionnement, de formation du corps enseignant et d’intégration dans le cadre pédagogique.
Il est également fait état d’un coût élevé du projet comparé à d’autres projets de la même
sorte. Ainsi, le plan Chatel 2010 avait conduit à équiper une dizaine d’écoles pour un coût
moyen de 9 000 € par classe, et 360 € par élève
90
.
Le projet école numérique de Sartène concerne 205 élèves et 10 classes, soit un coût
moyen de 56 000 € par classe et de 2 757 € par élève.
90
Sur une hypothèse de 25 élèves par classe.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
71
Le financeur fait aussi état des données
91
de l’espace numérique de travail du second
degré qui aurait eu un coût de 2,5 M€ pour 50 établissements et 50 000 utilisateurs.
Enfin, il apparaît que ce projet n’a pas reçu tout l’intérêt initialement envisagé et que le
corps enseignant n’utilise pas à hauteur du potentiel les équipements installés, notamment au
niveau du laboratoire de langue.
Sachant que le plan de financement de l’école numérique de maternelle a déjà été voté
en conseil municipal, la chambre invite la commune à faire un bilan d’utilisation des
équipements et à rechercher les éventuelles causes de non adhésion au projet d’école numérique
de Sartène, avant d’engager l’investissement.
3.5.2.2
L’acquisition d’un minibus
La commune a souhaité acquérir un minibus de neuf places pour le transport des enfants
lors des sorties périscolaire et extrascolaire et pour emmener les sartenais à l’hôpital de Sartène.
A cette fin, elle a lancé une procédure adaptée.
La consultation a permis la remise de deux offres analysées à l’aune de deux critères :
le prix pour 60 % et le critère technique pour 40 %, ce dernier étant apprécié au regard des
délais de livraison et de la capacité à livrer sur site
92
. L’écart de notation est faible si l’on réalise
les calculs de notation
93
, compte tenu du poids de la note technique. La différence de prix est
cependant significative entre les deux offres, puisqu’elle atteint 4 958,83 € sur le prix HT et
5 077,6 € sur le prix TTC (soit respectivement 19 % et 23 %).
Le procès-verbal d’analyse des offres ne précise pas l’affectation des notes entre les
candidats. Il mentionnait en tête de classement une entreprise, qui a été rayée, pour finalement
prendre la décision d’engager une négociation avec les deux entreprises qui sont sollicitées à
cette fin.
La mieux disante ne modifie pas son offre, tant en termes de prix que de délais. La
seconde baisse légèrement son prix mais propose le prêt gratuit d’un véhicule jusqu’à la
livraison.
La seconde entreprise a introduit une variante en phase de négociation.
Or, la première
entreprise n’est pas sollicitée pour proposer une offre complémentaire comprenant la mise à
disposition de véhicule.
Lors de la réunion de commission d’appel d’offres, il est décidé de retenir l’offre la plus
onéreuse, sans pouvoir disposer du résultat d’une négociation sur la base de l’offre
complémentaire de mise à disposition gratuite de véhicule.
91
Communiquées par le rectorat à la CTC.
92
En l’absence de précision, il sera considéré que la note est sur 10, et les coefficients sont de 0,6 pour
le prix et 0,4 pour le délai.
93
Cf. annexe n° 3, tableau n° 36.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
72
Or, non seulement le prix de vente est de 31 200 €, soit un montant de près de 4 800 €
supérieure à son concurrent, mais de surcroît, lors du paiement, l’entreprise facture une taxe
carbone de 2 200 €, au motif qu’elle n’était pas prévue lors de la consultation. L’acte
d’engagement
mentionne
pourtant
que
l’offre
est
établie
TTC.
Cette
facturation
complémentaire conduit à majorer le prix final d’acquisition, qui s’élève à 33 400 €.
Cette navette aurait été réformée, à la suite d’un accident intervenu en 2017, sans qu’il
soit procédé à la sortie d’actif, et a été indemnisée par l’assurance à hauteur de 22 000 €.
3.5.3
La politique immobilière
La commune dispose d’un patrimoine immobilier significatif, notamment au sein de la
cité administrative, mais également dans différents immeubles du domaine privé, sans qu’elle
en ait une réelle connaissance.
En effet, la commune n’a pas procédé au recensement exhaustif de son patrimoine, ni
procédé à sa classification en distinguant le domaine privé communal du domaine public. Elle
n’a pas pris de délibération sur la stratégie immobilière et les modalités de tarification du
domaine immobilier privé et public du domaine communal.
A la faveur d’un manque de rigueur dans le suivi de l’usage des biens et de pratiques
historiques, et en l’absence de cadre structurant, il ressort plusieurs anomalies de gestion.
En premier lieu, plusieurs biens immobiliers du domaine privé communal sont utilisés
sans bail. C’est notamment le cas des deux logements de fonctions attribués aux gardiens
d’école et de stade.
Si ces derniers donnent lieu à avantage en nature, depuis leur mise à disposition et la
délibération l’autorisant dans les années quatre-vingt-dix, aucun document n’est venu préciser
les conditions d’utilisation des biens et de valorisation de l’avantage, qui inclut pourtant la
gratuité des fluides.
D’autres biens sont occupés sans titre, notamment par des associations bénéficiant de
mise à disposition gratuite de locaux, sans convention, voire de personnes utilisant des locaux
dans du domaine immobilier privé ou public de la commune, sans qu’aucun bail n’ait été
conclu, et
a fortiori
, sans rétribution financière.
Selon le CG3P, les mises à disposition sont payantes et doivent être autorisées. Par
exception, la gratuité peut être accordée aux associations à but non lucratif ayant des activités
d’intérêt général
94
. La valorisation de ces mises à disposition doit être mentionnée en annexe
du compte administratif.
En deuxième lieu, s’agissant des baux en vigueur, s’il existe des critères informels pour
la détermination des tarifs des baux, ceux-ci n’ont pas été formalisés ou délibérés. Il n’existe
en conséquence aucune justification aux grandes disparités d’application tarifaire, voire à la
faiblesse des loyers, eu égard à la destination des biens et l’avantage procuré.
94
art. L. 2125-1 du CG3P.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
73
En troisième lieu, il s’avère que la grande majorité de ces baux sont anciens et reconduits
tacitement, sans que la clause correspondante soit toujours applicable. Ainsi, certains sont
renouvelés tacitement depuis plus de deux décennies, parfois non révisés. En 2011, la commune
a souhaité remettre à jour ses baux. Mais selon les dossiers communiqués, nombre d’entre eux
n’ont pas été retournés signés, sauf à considérer un défaut d’archivage.
En quatrième lieu, la nature du contrat peut apparaître inadéquate. C’est notamment le
cas des baux commerciaux qui ne peuvent être signés que pour des biens du domaine privé
communal, ce qui suppose une désaffectation préalable et un classement dans le domaine privé
communal. Ces éléments n’ont pu être présentés pour les bâtiments de la cité administrative.
Or, plusieurs baux commerciaux ont été signés, notamment celui relatif à la cafétéria, ou pour
les autres commerces situé place Porta ou Gabriel Péri.
En cinquième et dernier lieu, les travaux de rénovation du bâtiment génois de la mairie,
qui appartient à des propriétaires privés, et au sein duquel la commune a acquis progressivement
des parties de l’immeuble, pose un souci de prise en charge.
En effet, il n’existe pas de régime de copropriété dans cet immeuble, ni d’association
syndicale. Aucune répartition des charges d’entretien n’est ainsi prévue pour définir le niveau
d’intervention de chaque propriétaire. Cela n’est pas sans poser des soucis, dès lors que la
commune peut être amenée à intervenir sur l’immeuble. Or, elle a rénové la toiture, travaux
qu’elle a engagés sans avoir obtenu préalablement un accord sur les modes de prise en charge
des autres propriétaires privés.
Si un accord avait été sollicité, aucun courrier sur ce sujet et aucune réponse en retour
n’ont pu être produits. En n’ayant pas scellé un accord préalable, la commune encourt le risque
de ne pas obtenir le remboursement des quotes-parts des autres propriétaires, ce qui
contribuerait à procurer un avantage à des personnes privées.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le maire a indiqué avoir relancé par
courrier du 19 février 2018 les autres propriétaires s’agissant de travaux engagés et a demandé
par courrier du 18 juillet 2018 la réalisation d’un état descriptif de division du bâtiment, afin de
disposer sur cette base d’une clé de répartition des charges.
10
(performance)
: La chambre invite la commune à définir le
cadre stratégique de sa politique immobilière de manière à optimiser la gestion de son
patrimoine dans le respect des dispositions du CG3P.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
74
LES ANNEXES
Annexe n° 1. Tableaux relatifs à la fiabilité des comptes et à la situation financière
...........................
75
Annexe n° 2. La mise en oeuvre des compétences scolaire et périscolaire
...........................................
82
Annexe n° 3. Autres tableaux
...............................................................................................................
91
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
75
Annexe n° 1.
Tableaux relatifs à la fiabilité des comptes et à la situation
financière
Evolution des prévisions, résultats et taux de réalisation budgétaires
(en milliers d’€)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Prévision
de
recettes
de
fonctionnement (hors résultat
reporté) (1)
3 168
3 252
3 244
3 160
3 223
3 265
3 416
3 536
Recettes réalisées (2)
3 216
3 182
3 260
3 260
3 269
3 392
3 479
3 392
Taux de réalisation (2)/(1)
101,5 %
97,8 %
100,5 %
103,2 %
101,4 %
103,9 %
101,8 %
95,9 %
Prévision des
dépenses
de
fonctionnement (hors virement
à la section d'investissement)
(3)
3 213
3 477
3 338
3 566
3 752
3 325
3 773
3 592
Dépenses réalisées (4)
2 909
3 084
3 116
3 231
3 635
3 183
3 616
3312
Taux de réalisation (4)/(3)
90,5 %
88,7 %
93,4 %
90,6 %
96,9 %
95,7 %
95,9 %
92,2 %
Prévision
de
recettes
d'investissement (hors solde
d'exécution) (5)
3 093
2 628
3 641
2 839
3 832
3 034
2 047
2 103
Recettes réalisées (6)
738
661
1 169
1 200
2 787
1 630
921
710
Taux de réalisation (6)/(5)
23,9 %
25,2 %
32,1 %
42,3 %
72,7 %
53,7 %
45,0 %
33,8 %
Prévision
de
dépenses
d'investissement (hors solde
d'exécution) (7)
4 389
3 461
2 605
3 193
3 573
3 692
2 155
2 326
Dépenses d'investissement (8)
1 496
1 114
1 122
1 853
1 609
2 455
970
720
Taux de réalisation (8)/(7)
34,1 %
32,2 %
43,1 %
58,0 %
45,0 %
66,5 %
45,0 %
31,0 %
Source : Comptes de gestion
Evolution de la situation des comptes d’attentes à la clôture des comptes
(en €)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017 p
2017
définitif
Dépenses
à
classer
ou
régulariser (1)
2 675
101 484
32 758
93 312
55 187
40 183
78 117
277 556
61 081
Recettes
à
classer
ou
régulariser (2)
634 973
748 147
132 027
12 495
111 893
51 753
-16 717
1 541 591
59 167
Solde (2)-(1)
632 299
646 663
99 268
- 80 817
56 706
11 570
-94 834 1 264 035
1 914
Source : Comptes de gestion
Nota : p : provisoire ; pour 2017p, ce sont les données à mi-janvier 2018
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
76
Restes à réaliser 2016 budgétés et corrigés
numéro
d’opération
objet
Restes à réaliser 2016
(en €)
Restes à réaliser corrigés
(en €)
remarques
dépenses
titres
dépenses
réajustées
recettes
réajustées
920
mobilier urbain
0,00
2 845,66
0,000
0,000 recettes à annuler
925
aménagement
mairie
0,00
35 153,42
87 000
35 153
recettes à annuler
928
centre culturel
0,00
2 499,27
0
0 recettes à annuler
930
gymnase
16 288,72
101 234,80
6 289
51 235
recettes surestimées
956
Etude PLU
32 910,45
0,00
32 910
0
dépenses maintenues
958
immeuble
511,60
0,00
512
0
961
Théâtre de
verdure
0,00
70 466,60
0
0
recette et dépense
annulées
963
VRD Santa
Barbara
31 054,90
49 855,92
0
0
dépense annulée
963
Traversée de
Sartène
56 689,12
0,00
56 689
0
dépenses maintenue
sans recette
967
Belvédère
69 972,43
135 914,56
15 000
64 112
dépenses et recettes
surévaluées
973
raccordement
39 468,00
39 560,00
0
0 dépense annulée
984
ZAC
Rizzanese
3 610,43
13 371,00
0
0 hors compétence
987
mur
paccialedda
0,00
23 350,00
0
23 350
solde restant à
encaisser
997
Hameau de
Serragia
1 599,31
0,00
1 599
0 solde restant à payer
998
toiture mairie
5 760,00
56 057,63
148 369
56 058
acte notifié le 16-12-
2017
Totaux
257 864,96
530 308,86
348 368
229 908
Solde des restes à réaliser
272 443,90
- 118 460
Source : Chambre régionale des comptes à partir du compte administratif et des éléments communiqués par la
commune.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
77
Evolution de la CAF brute du budget principal entre 2010 et 2017
(en milliers d’€)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Variation
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
782
829
862
829
538
920
1 164
1 439
9,1 %
+ Ressources d'exploitation
661
670
718
738
772
771
430
406
- 6,7 %
= Produits "flexibles" (a)
1 443
1 500
1 580
1 567
1 310
1 691
1 595
1 845
3,6 %
Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
1 252
1 236
1 254
1 322
1 358
1 322
1 370
1 400
1,6 %
+ Fiscalité reversée par
l'intercommunalité et l'Etat
242
136
184
35
0
17
-18
- 3
N.C
= Produits "rigides" (b)
1 494
1 373
1 438
1 357
1 358
1 339
1 352
1 397
- 1 %
Production
immobilisée,
travaux en régie (c)
0
139
138
139
153
152
152
0
N.C.
= Produits de gestion (a+b+c
= A)
2 937
3 012
3 157
3 063
2 821
3 181
3 099
3 242
1,4 %
Charges à caractère général
638
691
635
619
684
689
818
872
4,6 %
+ Charges de personnel
1 487
1 539
1 734
1 788
1 878
1 601
1 658
1 655
1,5 %
+
Subventions
de
fonctionnement
293
354
302
289
195
248
246
170
- 7,5 %
+ Autres charges de gestion
241
303
238
243
338
307
285
302
3,3 %
= Charges de gestion (B)
2 660
2 889
2 909
2 939
3 096
2 845
3 007
2 999
1,7 %
Excédent
brut
de
fonctionnement (A-B)
278
124
248
124
-275
337
92
243
- 1,9 %
en % des produits de
gestion
9,5 %
4,1 %
7,9 %
4,0 %
- 9,7 %
10,6 %
3,0 %
7,5 %
+/- Résultat financier (réel
seulement)
- 61
- 54
- 49
- 37
- 38
- 87
- 75
- 63
0,6 %
-
Subventions
exceptionnelles versées aux
services publics industriels
et commerciaux
0
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
+/- Solde des opérations
d'aménagements de terrains
(ou +/- values de cession de
stocks)
0
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
+/-
Autres
produits
et
charges exceptionnels réels
36
63
1
-3
10
30
-89
-35
- 199,7 %
= CAF brute
253
132
201
84
-303
280
-72
144
- 7,7 %
en % des produits de
gestion
8,6 %
4,4 %
6,4 %
2,7 %
- 10,7 %
8,8 %
- 2,3 %
4,4 %
Source : ANAFI – compte de gestion provisoire pour 2017.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
78
Evolution des bases d’imposition et comparaison avec les moyennes nationales de la
strate
(en milliers d’€)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Variatio
n annuelle
moyenne
Base
de
la
taxe
d'habitation
3 930
4 069
4 110
4 182
4 246
4 669
4 729
5 133
3,9 %
+ Foncier bâti
3 016
3 156
3 281
3 384
3 426
3 506
3 594
3 807
3,4 %
+ Foncier non bâti
20
20
19
19
19
18
18
18
- 1,5 %
= Bases nettes totales
imposées
6 966
7 245
7 410
7 585
7 691
8 193
8 341
8 957
3,7 %
Bases nettes totales
imposées par habitant
(en €)
2 206
2 311
2 284
2 250
2 197
23 12
2 373
2 562
2,2 %
Moyenne nationale
de la strate par
habitant (en €)
2 053
2 111
2 173
2 238
2 455
2 569
2 598
nd
Source : Etats 1259 et collectivité-locales.gouv.fr
Evolution des taux d’imposition et comparaison avec les moyennes nationales de la
strate
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Taux
de
la
taxe
d'habitation
12,00 %
12,00 %
12,00 %
12,00 %
12,00 %
12 %
12,79 %
12,79 %
Moyenne nationale de la
strate
12,47 %
12,54 %
12,65 %
12,79 %
13,77 %
14,06 %
14,24 %
nd
Taux de la taxe sur le
foncier bâti
9,02 %
9,02 %
9,02 %
9,02%
9,02 %
9,02 %
17,73 %
17,73 %
Moyenne. nationale de la
strate
17,65 %
17,74 %
17,75 %
17,73 %
19,10 %
19,21 %
19,27 %
nd
Taux de la taxe sur le
foncier non bâti
42,51 %
42,51 %
42,51 %
42,51%
42,51 %
42,51 %
45,31 %
45,31 %
Moyenne. nationale de la
strate
51,32 %
51,50 %
51,49 %
51,18 %
51,54 %
51,59 %
52,24 %
Source : Etats 1259 et collectivité-locales.gouv.fr
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
79
Evolution de la structure des charges courantes entre 2010 et 2017
(en milliers d’€)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Structure
moyenne
Charges à caractère
général
638
691
635
619
684
689
818
872
23,7 %
+
Charges
de
personnel
1 487
1 539
1 734
1 788
1 878
1 601
1 658
1 655
56 %
+
Subventions
de
fonctionnement
293
354
302
289
195
248
246
171
8,8 %
+ Autres charges de
gestion
241
303
238
243
338
307
285
302
9,5 %
+ Charges d'intérêt et
pertes de change
61
54
49
37
38
87
75
63
1,9 %
= Charges courantes
2 720
2 943
2 957
2 976
3 134
2 932
3 082
3 063
Charges de personnel /
charges courantes
54,7 %
52,3 %
58,6 %
60,1 %
59,9 %
54,6 %
53,8 %
54 %
Intérêts et pertes de
change
/
charges
courantes
2,2 %
1,8 %
1,6 %
1,2 %
1,2 %
3,0 %
2,4 %
2,1 %
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion
Evolution du résultat de fonctionnement 2010 et 2017
(en milliers d’€)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
CAF brute
253
132
201
84
- 303
280
- 72
144
- Dotations nettes aux amortissements
80
86
109
111
119
133
127
155
- Dotations nettes aux provisions
0
0
0
0
0
0
0
0
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
134
52
52
57
57
61
61
90
+
Neutralisation
des
amortissements
des
subventions d'équipements versées
0
0
0
0
0
0
0
0
= Résultat section de fonctionnement
307
98
144
29
- 366
209
- 138
80
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
80
Le financement de l’investissement
(en milliers d’€)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Cumul
sur
les
années
CAF brute
253
132
201
84
- 303
280
- 72
144
718
- Annuité en capital de la dette
197
200
204
114
122
137
143
147
1 264
= CAF nette ou disponible (C)
57
- 68
- 4
- 30
- 425
143
- 215
- 3
- 562
Taxe
locale
d’équipement
et
taxe
d'aménagement
48
57
64
62
27
92
59
52
462
+ FCTVA
0
190
241
58
211
174
277
63
1 214
+ Subventions d'investissement reçues
590
319
755
895
591
849
452
220
4 820
+ Produits de cession
20
8
0
74
39
0
0
140
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
59
148
207
= Recettes d'investissement hors emprunt
(D)
658
575
1 060
1 089
868
1 116
848
484
6 038
= Financement propre disponible (C+D)
714
507
1 056
1 058
442
1 259
633
480
6091
Financement
propre
disponible
/
Dépenses
d'équipement
(y
compris
travaux en régie)
61,3 %
58,8 %
123 %
64,9 %
31,7 %
69,5 %
91,8 %
126%
- Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie )
1 165
862
861
1 632
1 395
1 811
690
380
8 794
- Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature)
82
0
5
50
35
65
71
30
339
=
Besoin
(-)
ou
capacité
(+)
de
financement propre
- 533
- 355
191
- 623
- 988
- 617
- 127
70
-
3043
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
0
0
0
0
1 800
0
0
0
1 800
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds de roulement net global
- 533
- 355
191
- 623
812
- 617
- 187
70
- 1243
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
81
Hypothèses retenues pour la section de fonctionnement- scénario ajusté
2018
2019
2020
2021
2022
Produits flexibles
Dont ressources fiscales propres
5,0 %
5,0 %
3,0 %
3,0 %
3,0 %
Dont ressources d'exploitation
perte de six
mois de loyer
du conseil
départemental
13 000 €
1,0 %
perte de six
mois de loyer
du conseil
départemental
13 000 €
1,0 %
1,0 %
1,0 %
1,0 %
+ Produits rigides
Dont dotations et participations
3,0 %
1,0 %
1,0 %
1,0 %
1,0 %
Dont fiscalité reversée par
l'Intercommunalité et l'Etat
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
Dont production immobilisée, travaux
en régie remboursement emprunt
Remboursement
intérêts
Remboursement
intérêts
= Produits de gestion
Charges à caractère général
2,0 %
2,0 %
2,0 %
2,0 %
2,0 %
+ Charges de personnel
2,0 %
2,0%
2,0%
2,0 %
2,0 %
+ Subventions de fonctionnement
1,0 %
1,0 %
1,0 %
1,0 %
1,0 %
+ Autres charges de gestion
2,0 %
2,0 %
2,0 %
2,0 %
2,0 %
+ apurement admission en non-valeur et
autres régularisation
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
Sources : Chambre régionale des comptes
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
82
Annexe n° 2.
La mise en oeuvre des compétences scolaire et périscolaire
L’évolution des données relatives à l’école maternelle publique sur la période 2013 à
2017
sept-13
sept-14
sept-15
sept-16
sept-17
Nombre d'écoles
1
1
1
1
1
Nombre de sites
1
1
1
1
1
Nombre de classes
6
6
5
5
5
Nombre d'élèves
143
136
137
129
123
dont nombre d'élèves venant
d'instituts médico-spécialisés
0
0
0
0
0
dont nombre d'élèves venant
d'aires de gens du voyage
0
0
0
0
0
dont
nombre
d'élèves
dans
classes ULIS
0
0
0
0
0
Nombre
moyen
d'élèves
par
classe
24
23
27
26
25
Source : Commune de Sartène
L’évolution des données relatives à l’école d’élémentaire publique sur la période
2013 à 2017
sept-13
sept-14
sept-15
sept-16
sept-17
Nombre d'écoles
1
1
1
1
1
Nombre de sites
1
1
1
1
1
Nombre de classes
10
10
10
10
10
Nombre d'élèves
205
202
205
196
184
Nombre moyen d'élèves par
classe
21
20
21
20
18
Source : Commune de Sartène
Il n’y a pas d’école privée sur la commune.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
83
Evolution du nombre de dérogations sur la période 2013-2017
Constats de rentrée
2013
2014
2015
2016
2017
Elèves de Sartène scolarisés dans
d’autres communes
7
9
10
10
11
Elèves d’autres communes scolarisés
à Sartène
47
45
47
39
29
Source : DASEN
Evolution du nombre d’enfants scolarisés à domicile sur la période 2013-2017
Constats de rentrée
2013
2014
2015
2016
2017
Nombre d’enfants instruits dans la
famille
11
9
8+2 mat
8
10 +1 mat
Nombre d’enfants inscrits au CNED*
8
7
9
8
3
Nombre d’enfants inscrits dans des
cours privés à distance
2
2
6
3
4
Total
21
18
23+ 2 mat
19
17 + 1 mat
Source : DASEN
L’Accueil du matin avant la classe
Amplitude horaire
7 h 30 à 8 h2 0
7 h 30 à 8 h 20
7 h 30 à 8 h 20
7 h 30 à 8 h 20
7 h 30 à 8 h 20
Taux d'encadrement
(défini par la
collectivité)
2
2
2
2
2
Capacité d'accueil en
nombre heures
enfants
non défini
non défini
non défini
non défini
non défini
Nombre d'heures
enfants réalisé
non comptabilisé
non
comptabilisé
non
comptabilisé
non
comptabilisé
non
comptabilisé
Taux d'occupation
non disponible
non disponible
non disponible
non disponible
non disponible
Source : Commune de Sartène
*CNED : Centre national d’enseignement à distance
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
84
Temps d’accueil du soir
2013
2014
2015
2016
2017
Amplitude horaire
16h30-18h
16h30-18h
16h30-18h
16h30-18h
16h30-18h
Taux d'encadrement
(défini par la
collectivité)
2
2
2
2
2
Capacité d'accueil
en nombre heures
enfants
non défini
non défini
non défini
non défini
non défini
Nombre d'heures
enfants réalisé
non comptabilisé
non comptabilisé
non comptabilisé
non comptabilisé
non comptabilisé
Taux d'occupation
non disponible
non disponible
non disponible
non disponible
non disponible
Source : Commune de Sartène.
Pause méridienne et restauration scolaire
2013
2014
2015
2016
2017
Amplitude horaire
11 h 20-13 h 20
11 h 20-13 h 20
11 h 20-13 h 20
11 h 20-13 h 20
11 h 20-13 h 20
Taux d'encadrement
(défini par la
collectivité)
2
2
2
2
2
Capacité d'accueil
en nombre heures
enfants
non défini
non défini
non défini
non défini
non défini
Nombre d'heures
enfants réalisé
non comptabilisé
non comptabilisé
non comptabilisé
non comptabilisé
non comptabilisé
Taux d'occupation
non disponible
non disponible
non disponible
non disponible
non disponible
Source : Commune de Sartène.
Accueil extrascolaire du mercredi
2013
2014
2015
2016
2017
Amplitude horaire
8 h 30-17 h 30
8 h 30-17 h 31
11 h 30-17 h30
11 h 30-17 h 30
8 h 30-17 h 31
Taux d'encadrement
(défini par la collectivité)
3
3
3
3
3
Capacité d'accueil en
nombre heures enfants
40
40 soit 8 400
heures
maximum
40 soit 8 400
heures
maximum
40 soit 8 400
heures
maximum
7 956 heures
Nombre d'heures enfants
réalisé
3 839
3 194
3 564
NC
Taux d'occupation
0
46 %
38 %
42 %
ND
Source : Commune de Sartène.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
85
Evolution des recettes et dépenses tous budgets des compétences scolaires et
périscolaires (flux croisés neutralisés)
(en €)
2013
2014
2015
2016
2017
variation
annuelle
RECETTES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT
3 072 406
3 059 529
3 178 374
3 265 136
3 188 596
0,9 %
Part des recettes relevant des
compétences scolaire et périscolaire
38 483
36 542
36 085
43 279
nc
dont participation des familles
38 483
36 542
36 085
43 279
nc
DEPENSES RELLES DE
FONCTIONNEMENT
3 045 875
3 476 726
3 050 398
3 488 928
3 050 826
0,0 %
Part des dépenses relevant des
compétences scolaire et périscolaire
(y compris ressources humaines)
492 169
473 379
511 345
586 563
410 810
- 4,4 %
dont subventions caisses des écoles
41 328
39 263
38 838
39 299
38 857
- 1,5 %
dont subventions autres
0
3 685
14 599
31 437
9 259
dont restauration scolaire
162 634
156 270
162 272
185 850
nc
Pourcentage de dépenses consacré
aux compétences scolaire et
périscolaire
16,2 %
13,6 %
16,8 %
16,8 %
nc
Pourcentage hors restauration
scolaire
10,8 %
9,1 %
11,4 %
11,5 %
nc
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données communales.
Nota : NC non communiqué
Evolution du coût des compétences scolaire et périscolaire
(en €)
2013
2014
2015
2016
2017
variation
annuelle
moyenne
variation
annuelle
2013/2016
Compétence scolaire
329 535
313 422
334 474
369 276
407 526
5,5 %
3,9 %
dont maternelle
210 758
206 795
215 242
240 163
257 359
5,1 %
4,4 %
dont élémentaire
118 778
106 627
119 232
129 114
150 167
6,0 %
2,8 %
Compétence périscolaire
0
3685,36
14599,29
31436,5
9259,41
dont maternelle
3 930
3 134
8 459
1 123
dont élémentaire
-244
11 465
22 977
8 136
Restauration scolaire
124 151
119 727
126 187
142 572
nc
4,7 %
dont maternelle
42 096
41 358
41 707
42 709
nc
0,5 %
dont élémentaire
82 055
78 370
84 480
99 863
nc
6,8 %
Total compétences
scolaire et périscolaire
453 686
436 834
475 260
543 285
nc
6,2 %
dont maternelle
252 853
252 082
260 083
291 331
nc
4,8 %
dont élémentaire
200 833
184 752
215 177
251 954
nc
7,9 %
Source : Chambre régionale des comptes.
Nota : NC non communiqué
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
86
Evolution des dépenses de personnel liées à l’exercice des compétences scolaire et
périscolaire
(en €)
2013
2014
2015
2016
2017
variation
annuelle
Total dépenses de personnel
370 773
383 639
400 228
371 749
nc
Soit en % des dépenses totales de la
compétence
75 %
81 %
78 %
63 %
nc
dont personnel hors restauration
scolaire
253 310
264 056
277 680
291 085
296 244
4,0 %
dépenses de personnel restauration
scolaire
117 463
119 583
122 548
80 664
nc
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données communales.
Nota : NC non communiqué
Evolution des recettes réelles des compétences scolaire et périscolaire- budget
communal
En €
2013
2014
2015
2016
2017
variation
annuelle
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT pour les
compétences scolaire et périscolaire
0
0
0
0
0
0
Source : Commune de Sartène.
Evolution des recettes et dépenses du CCAS pour l’exercice des compétences
scolaires et périscolaire (hors dépenses d’ASLH)
(en €)
2 013
2 014
2 015
2 016
2 017
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
0
10 290
10 468
1 861
0
Fonds d'amorçage des nouveaux rythmes scolaires
(74718)
0
10 290
10 468
1 861
0
COMPETENCE PERISCOLAIRE
0
13 975
25 067
33 297
9 259
MATERNELLE
0
7 818
7 084
9 124
1 123
Fournitures et petit matériel (606)
635
2 528
1 123
Prestations extérieures (611)
432
0
0
Dépenses de personnel (641 et 645)
7 386
6 449
6 596
ELEMENTAIRE
0
6 157
17 983
24 173
8 136
Fournitures et petit matériel (606)
Prestations extérieures (611)
3 924
14 869
19 916
8 136
Dépenses de personnel (641 et 645)
2 234
3 114
4 257
CHARGES NON REPARTIES
0
0
0
0
Source : Commune de Sartène
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
87
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement pour les compétences scolaire et
périscolaire du budget principal
(en €)
2013
2014
2015
2016
2017
variation
annuelle
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT pour les
compétences scolaire et
périscolaire
288 208
274 161
295 636
329 978
362 693
5,9 %
COMPETENCE SCOLAIRE
256 442
256 939
268 118
280 231
305 205
4,4 %
MATERNELLE
181 515
183 817
194 774
206 888
223 051
5,3 %
Fournitures diverses - écoles
(6064)
0
0
0
0
2 688
Entretien/maintenance (6283 et
6156)
0
0
0
0
396
Dépenses de personnel (641 et
645)
181 515
183 817
194 774
206 888
219 967
4,9 %
ELEMENTAIRE
74 927
73 122
73 344
73 344
82 154
2,3 %
Fournitures scolaires (6067)
2 688
Entretien/maintenance (6283 et
6156)
3 132
2 503
3 190
0,5 %
Dépenses de personnel (641 et
645)
71 795
70 620
73 344
73 344
76 277
1,5 %
COMPETENCE PERISCOLAIRE
0
0
0
0
0
MATERNELLE
0
0
0
0
0
ELEMENTAIRE
0
0
0
0
0
CHARGES NON REPARTIES
31 766
17 221
27 519
49 746
57 488
16%
Entretien / maintenance (615)
15 006
4 872
14 097
34 134
44 093
30,9 %
Fluides (606)
16 760
12 350
13 422
15 612
13 395
-5,4 %
Source : Commune de Sartène.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
88
Evolution des recettes et dépenses de la compétences scolaire et périscolaire – budget de la caisse des
écoles
(en €)
2013
2014
2015
2016
2017
Variation
annuelle
moyenne
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT pour les
compétences scolaire et périscolaire
41 328
39 263
38 838
39 299
38 857
-
1,5 %
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT pour les
compétences scolaire et périscolaire
41 328
39 263
38 838
39 299
38 857
- 6,2 %
COMPETENCE SCOLAIRE
40 187
34 955
32 781
32 002
31 101
- 13,9 %
MATERNELLE
16 189
16 048
9 444
13 530
8 882
- 100,0 %
Petit matériel - écoles (606)
3 173
4 275
1 358
1 955
- 13,3 %
Fournitures scolaires (6067)
9 563
8 647
7 355
8 019
5 404
1,8 %
Fournitures diverses - écoles (6064)
2 794
2 964
2 996
3 000
- 100,0 %
Abonnements et documentation (606)
102
118
66
Frais projets pédagogiques divers
(intervenants, classes découvertes…)
640
480
Entretien/maintenance (6283 et 6156)
557
324
Autre frais divers (pharmacie,…)
44
25
81
153
ELEMENTAIRE
23 998
18 907
23 336
18 472
22 219
- 1,9 %
Petit matériel - écoles (606)
1 213
2 199
1 233
- 100,0 %
Fournitures scolaires (6067)
17 227
15 696
13 331
11 415
13 866
- 5,3 %
Fournitures diverses - écoles (6064)
310
- 100,0 %
Abonnements et documentation (606)
199
- 100,0 %
Frais projets pédagogiques divers
(intervenants, classes découvertes…)
0
1 440
2 080
1 920
Entretien/maintenance (6283 et 6156)
4 861
1 012
6 681
4 852
2 778
- 13,0 %
Locations photocopieuses (6135)
3 362
Autre frais divers (pharmacie,…)
188
651
126
293
11,7 %
CHARGES NON REPARTIES
1 141
4 308
6 057
7 297
7 756
61,5 %
Source : Commune de Sartène.
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
89
Evolution des dépenses d’investissement hors grosses opérations
pour les
compétences scolaire et périscolaire
(en €)
2013
2014
2015
2016
2017
RECETTES REELLES
D'INVESTISSEMENT
0
0
0
0
0
DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT
0
0
0
0
5 976
Acquisition de terrains (211)
Matériel informatique (21)
5 976
Source : Commune de Sartène
Nota : les dépenses de mobiliers ne sont pas retracées par la commune
Evolution des dépenses d’équipement en matière scolaire et périscolaire
(en €)
2013
2014
2015
2016
2017
Total
2013-2017
RECETTES REELLES
D'INVESTISSEMENT
61 234
125 833
0
34 695
221 762
Subventions diverses (Etat,
département…) (13x)
61 234
125 833
34 695
221 762
DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT
502 110
63 084
0
0
565 194
Acquisition de terrains (211)
Matériel informatique (21)
502 110
63 084
565 194
Taux de subvention
39 %
Total dépenses d'équipement communal 2013-2017
5 719 000
Part des investissements scolaires dans l'équipement communal
10 %
Source : Commune de Sartène
Evolution du nombre de repas comptabilisés dans le logiciel facturation
2013
2014
2015
2016
2017
Nombre de repas comptabilisés dans le
logiciel de facturation
18 763
18 068
15 940
19 833
19 198
dont école maternelle
5 598
5 425
5 168
5 097
6 306
dont école élémentaire
10 912
10 280
10 468
11 918
10 217
dont excusés
0
1
0
66
25
dont ALSH
2 253
2 362
304
2 752
2 650
Source : Chambre régionale des comptes
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
90
Personnel affecté aux compétences scolaires et périscolaires
Service
Fonction
Statut
(contrat
aidé,
titulaire…)
Catégorie
2017
ETP
Coût
affecté
(en €)
Coût total =
ETP x coût
moyen y
compris
charges
patronales (en
€)
Direction
Directeur des affaires
financières
titulaire
A
16,70 %
9 921
59 405
Direction
Agent gestionnaire de la
facturation / des régies
titulaire
C
0,83 %
333
40 063
Direction
Agent gestionnaire des
achats des écoles
titulaire
B
0,00 %
Direction
Agent gestionnaire des
inscriptions scolaires et
périscolaires
titulaire
C
0,27 %
108
40 063
Direction
Agent chargé des
relations avec les écoles
titulaire
C
100,00 %
40 672
40 672
Direction
Ingénierie des services
techniques
titulaire
B
1,11 %
637
57 365
Direction
Agent technique
d'intervention
(réparations, petits
travaux)
titulaire
C
19,17 %
21 747
113 444
Direction
Agent d'entretien
(espaces verts)
titulaire
C
3,91 %
1 205
30 830
Direction
Agent d'entretien
(espaces verts)
titulaire
C
16,66 %
12 814
76 912
Restauration
scolaire
Agent de restauration
titulaire
C
100,00 %
34 013
34 013
Maternelle
ATSEM
titulaire
C
264,00 %
83 600
83 600
Maternelle
ATSEM
titulaire
C
300,00 %
92 889
92 889
Elémentaire/ma
ternelle
Agent chargé de
l'entretien
titulaire
C
100,00%
33 203
33 203
Elémentaire/ma
ternelle
Gardien/Entretien
titulaire
C
100,00 %
43 074
43 074
Elémentaire/ma
ternelle
Agent de surveillance de
la voie publique
titulaire
C
3,91 %
2 834
72 472
TOTAL
10,26
377 049
818 005
Source : Commune de Sartène
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
91
Annexe n° 3.
Autres tableaux
Evolution du nombre d’élèves en maternelle comptabilisés par le pôle enfance et le
DASEN et écart entre les données
Nombre d'élèves de maternelle
sept-13
sept-14
sept-15
sept-16
sept-17
Selon la commune (1)
143
136
137
129
123
Selon l'inspection académique (2)
134
130
128
119
117
Ecart (1-2)
9
6
9
10
6
Source : Commune de Sartène et DASEN
Evolution du nombre d’élèves en élémentaire comptabilisés par le pôle enfance et le
DASEN et écart entre les données
Nombre d'élèves de maternelle
sept-13
sept-14
sept-15
sept-16
sept-17
Selon la commune (1)
205
202
205
196
184
Selon l'inspection académique (2)
209
203
204
198
174
Ecart (1-2)
- 4
- 1
1
- 2
10
Source : Commune de Sartène et DASEN
Evolution du nombre de repas comptabilisés dans le logiciel de facturation sur la
période 2013 à 2017
2013
2014
2015
2016
2017
Nombre de repas comptabilisés
16 510
15 706
15 636
17 081
16 548
dont écoles maternelles
5 598
5 425
5 168
5 097
6 306
dont écoles élémentaires
10 912
10 280
10 468
11 918
10 217
dont excusés
0
1
0
66
25
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données du logiciel de facturation
Evolution du nombre de repas comptabilisés par la commune sur période 2013 à
2017
2013
2014
2015
2016
2017
Nombre de repas servis
16 350
12 450
15 506
20 335
NC
dont écoles maternelles
5 480
4 322
5 323
6 007
NC
dont écoles élémentaires
10 870
8 128
10 183
14 328
NC
Source : Commune de Sartène
NC : non communiqué
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
92
Evolution du nombre de repas commandés, livrés, servis et facturés entre septembre
et décembre 2017
Repas
commandés (1)
Repas livrés (2)
Repas servis (3)
Pourcentage de
perte
Repas payés à
l'entreprise (4)
septembre 2017
1 408
1 407
1 287
9 %
1 603
octobre 2017
1 716
1 737
1 441
21 %
1 825
novembre 2017
2 040
2 037
1 761
16 %
2 087
décembre 2017
1 699
1 705
1 592
7 %
1 705
Total
6 863
6 886
6 081
13 %
7 220
Source : Commune de Sartène et facturation
Estimation des surfacturations entre septembre et décembre 2017
Nombre de repas facturés en trop
par rapport aux repas commandés
(4-1)
sur facturation €HT (4-3) x 6,77 €
(en €)
septembre 2017
195
1 301
octobre 2017
109
727
novembre 2017
47
313
décembre 2017
6
40
Total
357
2 381
Source : Commune de Sartène et facturation
Analyse comparative des offres
Notation Prix
Prix TTC (en €)
position
note
Prix HT (en €)
position
note
Entreprise X
26 674,40
1
6,00
21 501,17
1
6,00
Entreprise Y
31 752,00
2
3,36
26 460,00
2
3,25
Différence de prix
5 077,60
4 958,83
Notation technique
Délais en jours
position
note
Délais en jours position note
Entreprise X
120
2
2,8
120
2
2,8
Entreprise Y
84
1
4
84
1
4
Notation globale
position
note
position note
Entreprise X
1
8,80
1
8,80
Entreprise Y
2
7,36
2
7,25
Source : Chambre régionale des comptes à partir des actes d’engagement et dossier analyse des offres
Evolution annuelle des heures supplémentaires et de leur coût
2013
2014
2015
2016
2017
Montants payés (en €)
20 597
25 004
24 591
29 040
23 976
Nombre d'heures
1 264
1 237
1 212
1 385
1 144
Coût moyen horaire (en €)
16,30
20,22
20,29
20,97
20,96
Source : Chambre régionale des comptes
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
93
Le coût de l’absentéisme 2016-2017
2016
2017
Nombre de jours d'accidents du travail
571
1330
Nombre de jours d'arrêt maladie
1053
816
Absence non justifiées
5
20,5
Excédents sur congés scolaires
329
176,12
Récupération
45
26,5
Enfants malade
12
20,5
Grève
26,5
3
Autorisation exceptionnelle du maire
96
102
Total absences
2138
2495
Jours travaillés
253
252
Nombre d’ETP
48
51
Taux
18%
19%
Jours de travail par an
229
229
Absence en nombre d’ETP
9,3
10,9
Soit en coût chargé (en €)
308 024
359 487
dont pôle enfance – nombre d’absences
12 69
soit en pourcentage
51 %
soit en €
182 869
Source : Chambre régionale des comptes
La répartition des absences du pôle enfance en 2017
En nombre de jours
En %
récupération
3
0 %
congés scolaires
176
14 %
arrêts maladie
695
55 %
accident du travail
366
29 %
absences injustifiées
20,5
2 %
grève
3
0 %
enfants malades
5,5
0 %
Total
1 269
Source : Chambre régionale des comptes
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
94
GLOSSAIRE
ABS :
Analyse des besoins sociaux
ALSH :
Accueil de loisirs sans hébergement
AMO :
Assistant à maîtrise d’ouvrage
ATSEM :
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
BAFA :
Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur
CAF :
Capacité d’autofinancement
CAP :
Certificat d’aptitude professionnelle
CCAS
:
Centre communal d’action sociale
CCSVT :
Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo
CDEN
:
Conseil départemental de l’éducation nationale
CEREQ :
Centre d’études et de recherches sur les qualifications
CGCT :
Code général des collectivités territoriales
CG3P :
Code général de la propriété des personnes publiques
CJF :
Code des juridictions financières
CLECT :
Commission locale d’évaluation des charges transférées
CNED :
Centre national d’enseignement à distance
CTC
:
Collectivité territoriale de Corse
CTSD :
Comité technique spécial départemental
CVAE :
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DASEN :
Directeur académique des services de l’éducation nationale
DGS :
Directeur général des services
DOB :
Débat d’orientation budgétaire
DSDEN :
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
EPCI :
Etablissement public de coopération intercommunale
ETP :
Equivalent temps plein
FCTVA :
Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée
HT :
Hors taxes
IS :
Impôt sur les sociétés
M€ :
Million d’euros
NAP :
Nouvelle activité périscolaire
PEDT :
Projet éducatif territorial
REP :
Réseau d’éducation prioritaire
SPIC :
Service public industriel et commercial
TAP :
Temps d’activité périscolaire
TTC :
Toutes taxes comprises
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
95
TVA :
Taxe à la valeur ajoutée
ZEP :
Zone d’éducation prioritaire
COMMUNE DE SARTENE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
REPONSE DE M. PAUL QUILICHINI,
MAIRE DE SARTENE
Chambre régionale des comptes de Corse
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