COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 17 octobre 2018
ENTITES ET POLITIQUES PUBLIQUES
L’EDUCATION
PRIORITAIRE
L’éducation prioritaire est une politique qui vise à réduire les écarts de résultats
scolaires liés aux origines sociales. Elle concentre des moyens au bénéfice de
20 % des élèves et 30 % des élèves défavorisés dans plus de 1 000 réseaux
d’éducation prioritaire
, réunissant collèges et écoles, dont 350 en éducation
prioritaire renforcée (REP+), pour un coût de 1,4
Md€ en 2016 et 1,
7
Md€ en 2017.
Au terme de son évaluation, la Cour constate que l’éducation prioritaire,
tel
le qu’elle a été mise en œuvre jusqu’à présent, n’a pas atteint son objectif, qui
est de limiter à 10 % les écarts de niveaux entre élèves en éducation prioritaire et
hors celle-ci. Ces écarts demeurent, selon les disciplines, entre 20 et 35 %.
Pour que cette politique tienne ses objectifs, les moyens qui y sont consacrés
devraient être davantage orientés vers les premières an
nées de l’enseignement
primaire et plus ciblés en faveur des REP+. La gestion des enseignants devrait
par ailleurs être adaptée et
l’
architecture de la politique révisée, afin de renforcer
l’autonomie de réseaux confortés et mieux évalués.
Le bilan de la politique d’éducation prioritaire
Cette
politique est indispensable pour améliorer l’équité et l’efficacité du système
scolaire français. Elle doit être maintenue. Il faut pour autant remédier à la modestie de
ses résultats par une analyse de ses causes.
La première
d’entre elles
tient en une trop faible mobilisation et intensité et à un défaut
de ciblage. Ainsi, son outil le plus efficace, la réduction de la taille des classes, a été
trop longtemps modeste et insuffisamment orienté vers les REP+ et le premier degré.
Les enseignants affectés en éducation prioritaire demeurent les moins expérimentés,
l
’absentéisme y est
plus marqué et les contractuels plus nombreux :
l’impact
des
mesures d’amélioration de l’attractivité des postes et de stabilisation des équipes
éducatives a été atténué par les modalités rigides de la gestion des enseignants.
L
’absence d’autonomie des
établissements, le manque de reconnaissance des
réseaux, de responsabilités et de marges de manœuvre confiées aux chefs
d’établissement
,
ainsi que les lacunes du dispositif d’évaluation
, ont restreint leur faculté
d’adaptation aux réalités locales.
Enfin, la labellisation des établissements
en réseau d’éducation prioritaire
et
l’octroi des
dérogations à la carte scolaire ont pu encourager l
es stratégies d’évitement
des familles,
réduisant encore la mixité des écoles et des collèges et limitant ainsi
l’impact
de cette
politique de compensation.
Les solutions pour atteindre les obje
ctifs de l’éducation prioritaire
Pour pouvoir atteindre ses objectifs, la
politique d’éducation prioritaire doit être
à la fois
plus affirmée et réformée en profondeur.
Les outils dont l’efficacité est
attestée doivent être davantage mobilisés et leur emploi
mieux ciblé : le dédoublement des classes doit porter prioritairement sur les trois
premières années des apprentissages fondamentaux à l'école primaire dans les
réseaux REP+. La scolarisation précoce des élèves doit également être développée.
Il convient aussi d’adapter les modalités de gestion et d’affectation des personnels pour
attirer, stabiliser, former et soutenir les équipes pédagogiques, ce qui passe par
l
’augmentation des postes dits «
à profil », le renforcement de la
formation, l’affectation
d’enseignants ayant au moins deux ans d’ancienneté,
des conditions de rémunération
plus attractives et des modalités d
’affectation spécifique en
éducation prioritaire.
L
es réseaux locaux d’éducation prioritaire
doivent être confortés et leur création en
établissement public de réseau expérimentée ; une autonomie renforcée doit leur être
octroyée et
les prérogatives du chef d’établissement
également accrues. En
contrepartie, une évaluation régulière de leur performance doit être mise en place.
Enfin, l
e mode d’allocation des moyens
à l’ensemble des écoles et collèges
pourrait être
modulé pour mieux tenir compte des 70
% d’élèves défavorisés scolarisés hors
éducation prioritaire
, tout en accentuant l’effort en faveur des établissement
s qui
concentrent le plus de difficultés sociales et scolaires.
En amont, des actions spécifiques doivent être conduites pour favoriser la mixité, en
travaillant sur les processus de révision de la carte scolaire et
d’affectation des élèves,
et en y
associant l’enseignement privé sous contrat.
Certaines de ces propositions supposent de donner davantage de moyens aux écoles
et collèges. Le redéploiement des crédits du lycée
–
dont la Cour a montré, dans un
rapport de septembre 2015, que le coût est plus élevé en France que chez ses voisins
–
pourrait financer cet effort.
La Cour formule 17 recommandations réparties en six grandes orientations visant à :
fortifier l’autonomie, la responsabilité et l’évaluation des réseaux de l’éducation
prioritaire renforcée ;
doter l’éducation prioritaire d’outils d’évaluation plus perform
ants ;
concentrer l’action publique sur le premier degré
;
ajuster la gestion des enseignants aux besoins de l’éducation prioritaire
;
revoir le processus d’identification des bénéficiaires et réviser les mécanismes
d’allocation des ressources
;
favoriser
la mixité scolaire en renouvelant les mécanismes d’affectation des élèves.
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