Rapport d’observations définitives
COMMUNE DU HAVRE
COMPÉTENCES EN MATIÈRE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE
(Seine-Maritime)
Exercices 2012 et suivants
Observations délibérées le 3 avril 2018
SOMMAIRE
Synthèse
.............................................................................................................................
1
Principales recommandations
..........................................................................................
2
I.
Rappel de la procédure
...........................................................................................
2
II.
Le territoire scolaire de la ville du Havre
...............................................................
3
A -
Un territoire scolaire complexe dont la gestion relève essentiellement des services municipaux
.........
4
1 -
Un territoire inscrit dans les réseaux d’éducation prioritaire
...........................................................
4
2 -
L’enseignement privé au Havre
......................................................................................................
5
3 -
Une gestion essentiellement municipale de la compétence en matière scolaire et périscolaire
.....
6
B -
La gestion de la carte scolaire pour la période 2012-2017
..............................................................
7
1 -
La diminution du nombre d’équipements scolaires de la collectivité et la gestion des classes
......
7
2 -
Les dérogations à la carte scolaire
.................................................................................................
8
3 -
Les relations de la ville du Havre avec les écoles privées sous contrat d’association et les autres
communes accueillant des résidents havrais
.................................................................................
8
III.
La mise en place de la réforme des rythmes scolaires au Havre
.....................
11
A -
Les étapes de la mise en oeuvre de la réforme et les choix de gestion
..............................................
11
1 -
La réforme des rythmes scolaires a fortement modifié l’offre de service de la ville du Havre en
matière éducative
.........................................................................................................................
11
2 -
Les nouvelles activités périscolaires ont conduit la ville du Havre à réorganiser ses services et à
recruter massivement
..................................................................................................................
13
3 -
Le marché de prestation de services avec les associations locales pour les activités
périscolaires
.................................................................................................................................
14
4 -
L’action éducative de la ville est retracée dans un document dont les objectifs ne sont pas
mesurables
..................................................................................................................................
15
B -
Incidence financière de la réforme des rythmes scolaires
..................................................................
16
1 -
Le chiffrage du coût des nouvelles activités périscolaires présenté par les services municipaux 16
2 -
Analyse par la chambre au regard des éléments financiers disponibles
......................................
16
IV.
La dynamique des dépenses et des recettes scolaires et périscolaires
..........
17
A -
L’exercice des attributions en matière scolaire et périscolaire représente un effort communal important
en section de fonctionnement
.............................................................................................................
17
1 -
L’extension des compétences de la collectivité en matière périscolaire se traduit par une hausse
des dépenses dans un environnement budgétaire contraint
.........................................................
17
2 -
Des compétences essentiellement financées par le budget principal malgré la progression des
recettes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires
........................................................
19
3 -
Le coût de fonctionnement des écoles est maintenu à un niveau stable sur la période grâce à une
maîtrise des dépenses, notamment de la masse salariale
..........................................................
19
4 -
Le principal pôle de dépenses périscolaires de la collectivité reste la restauration scolaire
.........
20
B -
La charge des écoles publiques se traduit également par des dépenses d’investissement
...............
20
1 -
La période 2012-2016 se caractérise par la réalisation d’un équipement à vocation scolaire de
grande ampleur : le pôle Molière
...................................................................................................
20
2 -
La gestion du patrimoine scolaire et l’équipement des établissements constituent une charge
d’investissement récurrente pour la commune du Havre
..............................................................
21
C -
Le coût de la scolarité du premier degré pour la ville du Havre
..........................................................
24
V.
Les ressources humaines rattachées aux compétences en matière scolaire
et périscolaire
........................................................................................................
26
A -
Des effectifs en progression mais difficiles à quantifier de manière consolidée
.................................
26
1 -
Les documents de recensement des effectifs ne retracent pas l’ensemble des agents intervenant
au titre de la compétence scolaire et périscolaire
........................................................................
26
2 -
Les effectifs permanents depuis 2011
..........................................................................................
27
3 -
Les effectifs « remplaçants »
........................................................................................................
28
4 -
Le vivier d’animateurs périscolaires et extrascolaires
..................................................................
28
5 -
Les effectifs 2016 d’après les bulletins de paye
...........................................................................
28
B -
La progression de la masse salariale des services de l’éducation
.....................................................
29
C -
Le régime indemnitaire appliqué aux agents rattachés aux compétences scolaire et périscolaire et la
perception d’avantages en nature
.......................................................................................................
30
1 -
Les primes en vigueur à la ville du Havre versées aux agents relevant de la compétence scolaire
et périscolaire
................................................................................................................................
30
2 -
Les avantages en nature « repas » attribués aux agents relevant des services scolaires et
périscolaires
.................................................................................................................................
32
D -
Le temps de travail dans les services de l’éducation
..........................................................................
33
Annexe
………………………………….…..…………………………………………………………………………….
35
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
1
SYNTHÈSE
La ville du Havre compte au 1
er
janvier 2017, 175 599 habitants et a accueilli près
de 15 400 élèves répartis dans 95 écoles publiques à la rentrée 2017. Son territoire scolaire
est marqué par la diminution du nombre d’écoles depuis 2012. Il se caractérise à la fois par la
prégnance des réseaux d’éducation prioritaire, dans lesquels sont classées 62 % des écoles
publiques havraises, et une proportion de scolarisation dans le secteur privé supérieure à la
moyenne départementale et académique.
Le coût de la prise en charge des enfants havrais scolarisés en dehors des écoles
publiques de la ville, dans des établissements privés ou situés dans les communes
périphériques, avoisine chaque année le million d’euros. Les modalités de calcul de ces
contributions devraient être revues, explicitées et présentées au conseil municipal qui adopte
des montants sans avoir de visibilité sur la méthode de chiffrage retenue.
La ville du Havre a appliqué la réforme des rythmes scolaires à compter de la
rentrée 2014 en ajoutant au planning des écoles une neuvième demi-journée le mercredi
matin.
A cette occasion, elle a augmenté son offre périscolaire et de centre de loisirs du
mercredi après-midi de manière substantielle en instaurant de nouvelles modalités de
partenariat avec le tissu associatif et en mettant en oeuvre un nouvel outil de pilotage, le projet
éducatif territorial. Elle compte revenir à la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire 2018.
L’effort financier consenti par la commune pour les nouvelles activités périscolaires
n’est pas entièrement compensé par la progression des recettes en provenance de l’État, de
la caisse d’allocations familiales et des usagers. Le coût net en année pleine (2015), évalué à
partir de la comptabilité fonctionnelle du budget principal, de la méthodologie des services et
en retraitant les dépenses liées au personnel du mercredi après-midi, est estimé à 1,4 M€.
Cela correspond à environ 300 euros par enfant inscrit aux nouvelles activités périscolaires.
Le budget consacré aux écoles maternelles et élémentaires publiques du Havre
atteint, au compte administratif 2016, 33 M€ de dépenses en fonctionnement (restauration en
régie et activités périscolaires incluses) et 3,7 M€ en investissement. Si cet ordre de grandeur
agglomère l’essentiel des dépenses, il ne rend pas compte des coûts indirects (personnel
d’autres directions intervenant sur le temps scolaire et achats en lien avec des projets
scolaires) ou des dépenses qui contribuent au service mais sont fléchées sur d’autres
directions. Pour les dépenses qui relèvent de la compétence scolaire uniquement
,
fonctionnement et investissement agrégés, le coût de la scolarité d’un élève au Havre atteint
1 800 euros environ en 2016 pour un élève de maternelle et un peu moins de 1 000 euros
pour un élève de classe élémentaire. L’information du conseil municipal en matière
d’investissement scolaire pourrait être améliorée en ce qui concerne les autorisations de
programme afférentes à cette compétence.
L’analyse de l’exercice de cette mission - dont 69 % des dépenses sont
représentées par les frais de personnel - a conduit à examiner certains aspects de la gestion
des ressources humaines au Havre. Il est difficile d’appréhender de manière précise et
consolidée les effectifs consacrés à ce bloc de compétence, du fait de la forte sollicitation
d’emplois temporaires afin d’assurer l’animation et la surveillance des enfants lors de toutes
les périodes périscolaires.
Dans ce domaine, la chambre invite la ville du Havre à se conformer à la
réglementation et à revoir ses pratiques en matière de régime indemnitaire, d’avantages en
nature repas dans les cantines scolaires et de temps de travail.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
2
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1. Revoir les modalités de calcul des contributions aux écoles privées sous contrat
d’association et les présenter en conseil municipal.
2. Doter les objectifs du projet éducatif territorial (PEDT) d’indicateurs permettant d’en
mesurer l’atteinte.
RAPPEL AU DROIT
3. Mettre fin à la revalorisation de la prime de fin d’année et au versement de la prime
annuelle lorsqu’elle n’est pas prévue au contrat des agents en contrat aidé.
4.
Mettre fin à la gratuité des repas pour les personnels permanents affectés dans les écoles
hors ATSEM.
5.
Respecter la durée réglementaire du temps de travail, fixée à 1 607 heures par an.
I.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre régionale des comptes Normandie a inscrit à son programme le
contrôle de la commune du Havre au titre de sa compétence en matière scolaire et périscolaire
à compter de l’exercice 2012. Par lettres en date du 21 mars puis du 6 juin 2017, le président
de la chambre en a respectivement informé M. Édouard Philippe, maire en fonction jusqu’au
28 mai 2017 et M. Luc Lemonnier, maire du Havre depuis cette date. L’entretien de fin de
contrôle a eu lieu le 13 octobre 2017 entre M. Lemonnier et le rapporteur.
L’examen de la gestion de l’exercice des compétences en matière scolaire et
périscolaire a été principalement conduit selon les axes suivants :
-
l’organisation du territoire scolaire de la ville du Havre ;
-
la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ;
-
l’examen des dépenses et des recettes des compétences en matière scolaire
et périscolaire ;
-
la gestion des ressources humaines pour ce qui concerne le personnel rattaché
à ces missions.
Lors de sa séance du 20 novembre 2017, la chambre a arrêté ses observations
provisoires portant sur les années 2012 et suivantes. Celles-ci ont été transmises dans leur
intégralité à M. Lemonnier et M. Philippe, pour les parties qui les concernent, aux personnes
nominativement ou explicitement mises en cause. Seul le maire a répondu.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du
procureur financier, la chambre a arrêté, le 3 avril 2018, le présent rapport d'observations
définitives.
Le rapport a été communiqué au maire en fonction et, pour la partie le concernant,
à son prédécesseur en fonction au cours de la période examinée. En l’absence de réponse
écrite dans le délai imparti par la loi, ce rapport devra être communiqué par le maire à son
assemblée délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Ce rapport sera
communicable dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et
l’administration.
Le contrôle par la chambre de la situation financière de la commune et de la
gestion des opérations financières fera l’objet d’un rapport distinct.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
3
II.
LE TERRITOIRE SCOLAIRE DE LA VILLE DU HAVRE
La ville du Havre comprend, au 1
er
janvier 2017, 175 599 habitants et s’étend sur
une superficie de 47 km² environ. Elle est la ville principale au sein de la communauté
d’agglomération havraise (CODAH), qui totalise 236 391 habitants pour une superficie de
191 km² environ
1
.
Des études ont été réalisées en 2014 sur le diagnostic social infra-urbain de la
CODAH (indicateurs sociaux dans les quartiers) et sur les perspectives démographiques de
l’agglomération havraise à l’horizon 2030. Il ressort du premier diagnostic que
«
l’agglomération havraise fait partie des grandes agglomérations françaises qui connaissent
les difficultés sociales les plus marquées. Sur les 50 unités urbaines françaises de plus de
100 000 habitants, celle du Havre se situe au 39è rang pour le revenu médian des ménages
. »
En matière scolaire, cette situation se traduit notamment par l’implantation de plusieurs zones
d’éducation prioritaire et la mise en oeuvre de dispositifs d’accompagnement post et
extrascolaire
2
.
La seconde étude constate un recul démographique important depuis quarante
ans, provenant essentiellement d’un solde migratoire déficitaire
3
. L’effet de cette tendance est
peu perceptible sur les effectifs scolaires, qui décroissent légèrement (- 2 %) pour les rentrées
scolaires 2013 à 2016
4
et atteignent en moyenne 15 600 élèves pour le premier degré
(maternelle et élémentaire). Ces effectifs ne tiennent pas compte de la scolarisation des
enfants de moins de trois ans
5
.
Tableau n° 1 : Effectif scolaire des écoles publiques havraises
Maternelle
sept-13
sept-14
sept-15
sept-16
sept-17
(données
provisoires)
Nombre d'écoles
55
55
55
53
53
Nombre de sites
53
53
54
52
52
Nombre de classes
254
256
258
252
244
Nombre d'élèves hors très
petites sections
6 214
6 223
6 183
6 133
5 259
Elémentaire
sept-13
sept-14
sept-15
sept-16
sept-17
(données
provisoires)
Nombre d'écoles
48
47
47
45
45
Nombre de sites
42
41
41
41
42
Nombre de classes
398
393
395
405
405
Nombre d'élèves
9 441
9 527
9 434
9 222
9 187
Source : Ville du Havre
1
Source : INSEE, 2014.
2
Programme de réussite éducative, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS), « coup de pouce clé ».
3
Source : INSEE, 2014.
4
Les prévisions statistiques du ministère de l’éducation nationale tablent toutefois sur un infléchissement démographique pour
les effectifs d’élèves du premier degré en 2017 et 2018, perceptible dans les données provisoires collectées pour la rentrée
scolaire 2017/2018.
5
173 enfants à la rentrée scolaire 2012, 187 en 2013, 170 en 2014, 172 en 2015 et 199 en 2016. Les services de la ville du Havre
ont indiqué que 274 demandes de scolarisation en très petite section lui avaient été adressées pour la rentrée scolaire 2017.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
4
À la rentrée scolaire 2017, la ville du Havre compte 95
6
établissements publics et
10 établissements privés d’enseignement du premier degré.
A -
Un territoire scolaire complexe dont la gestion relève essentiellement
des services municipaux
1 -
Un territoire inscrit dans les réseaux d’éducation prioritaire
La création des zones prioritaires en 1981 s’est accompagnée de la publication
d’une circulaire du 1
er
juillet 1981 qui en précise l’objectif dans les termes suivants :
« corriger
l’inégalité [sociale] par le renforcement sélectif de l’action éducative dans les zones et dans
les milieux sociaux où le taux d’échec scolaire est le plus élevé
», et définit les critères de
sélection à prendre en compte pour y rattacher écoles et collèges (implantation géographique,
composition socio-économique des familles, présence d’enfants étrangers ou non
francophones, retards scolaires, etc).
Bien qu’aucune norme ne fixe le nombre d’élèves moyen par classe ou de
professeurs attachés à l’établissement, la classification en zone d’éducation prioritaire (ZEP)
a globalement pour effet une allocation par le ministère de l’éducation nationale de moyens
humains supplémentaires.
La ville du Havre est particulièrement concernée par les dispositifs d’éducation
prioritaire. Aux termes du dernier arrêté du rectorat de Rouen, pris le 12 juin 2015, les écoles
du premier degré du Havre représentent 19 % des établissements REP
7
recensés dans la
Seine-Maritime et l’Eure
8
et 47 % des écoles REP+
9
.
Au Havre, la révision de la carte de l’éducation prioritaire, couplée à une réduction
du nombre d’écoles (voir partie II.B.1), est à l’origine d’une progression du maillage du territoire
communal par les établissements. Si un peu plus de la moitié des écoles étaient rattachées
au dispositif avant la rentrée scolaire 2015, la labellisation en REP/REP+ en concerne
désormais plus de 62 %.
10
Le nombre d’élèves inscrits dans les écoles relevant de l’éducation prioritaire,
estimé à partir du tableau de suivi des dérogations élaboré en vue de la rentrée scolaire
11
, a
progressé de 24 % entre la rentrée scolaire 2014 et celle de 2015 (de 7 600 élèves environ à
9 400).
6
Ce chiffrage ne correspond pas à l’addition des écoles maternelles et élémentaires présentées dans le tableau car trois d’entre
elles sont des écoles primaires (classes de maternelle et d’élémentaire regroupées) avec un seul conseil d’école et une seule
direction d’école. Elles apparaissent donc deux fois dans les tableaux mais ne comptent « juridiquement » que pour un seul
établissement.
7
« Réseaux d'éducation prioritaire ».
8
Première du classement, la ville du Havre (28 établissements) est suivie par Saint-Etienne-du-Rouvray (14 écoles), Le Petit-
Quevilly et Bolbec (11 établissements chacun).
9
« Réseaux d'éducation prioritaire renforcés ».
Première du classement avec 35 écoles, la ville du Havre est suivie par Rouen
(11 écoles), Elbeuf et Evreux (8 écoles chacun).
10
D’après les données fournies par le rectorat, qui diffèrent pour une école en 2014 et une école en 2015 du recensement des
services de la ville du Havre du fait de la comptabilisation des établissements par niveau (maternelle/élémentaire) plutôt qu’en
fonction de leur statut juridique (école primaire qui regroupe les deux niveaux d’enseignement du 1
er
degré), la couverture en
éducation prioritaire passe de 55 établissements (sur 103) en 2013 à 59 (sur 95) en 2016.
11
Ce tableau, élaboré par les services de la ville, contient des données provisoires établies en mai au moment du traitement des
demandes de dérogations. Celles-ci sont susceptibles de modifications lors de la rentrée scolaire (nouvelles arrivées,
déménagements, politique d’ouverture et de fermeture de classes retenue après la rentrée scolaire qui peut différer des
statistiques prévisionnelles…) et ne comportent pas le même nombre d’élèves que le tableau présenté en introduction de la partie.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
5
Au Havre, l’importance de l’éducation prioritaire se traduit par une politique de
subventionnement spécifique : l’attribution de financements pour les sorties scolaires ou
classes vertes, formalisée par la délibération du conseil municipal du 7 février 2011, est
majorée pour les établissements REP et REP+ et des fonds sont alloués chaque année aux
écoles REP et REP+ au titre d’actions pédagogiques. Ce financement, délibéré en conseil
municipal, transite par le collège de rattachement des écoles REP et REP+
12
. En cumul, de
2012 à 2016, la ville a versé 104 498 euros de subventions spécifiques pour les établissements
de l’éducation prioritaire.
L’accompagnement des familles et des enfants est pris en charge également au
travers d’autres dispositifs : le plan « Lire au Havre », le dispositif « coup de pouce clé », le
programme de réussite éducative et les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité. Ces
derniers, qui ont permis de suivre près de 900 élèves dans 28 établissements en 2016-2017,
ne seront pas présentés dans le cadre du présent rapport.
Une nouvelle réforme relative aux moyens dévolus aux écoles doit être appliquée
à la rentrée scolaire 2017, avec un objectif de dédoublement des classes de CP en REP+
étendu pour la rentrée scolaire 2018 aux classes de CP en REP et de CE1 en REP et REP+.
Elle a conduit à l’ouverture de 35 classes au Havre en 2017. En l’état des
projections disponibles, le dispositif atteindrait 55 ouvertures en 2018, impliquant une
réorganisation des locaux scolaires et un effort supplémentaire d’aménagement pour le budget
communal.
2 -
L’enseignement privé au Havre
Contrairement aux effectifs des écoles publiques, le nombre d’élèves scolarisés
dans les écoles privées progresse au cours de la période (+ 9 % entre 2013 et 2015).
Tableau n° 2 : Effectif scolaire des écoles privées havraises
Maternelle
sept-13
sept-14
sept-15
sept-16
sept-17
(données
provisoires)
Nombre d'écoles
10
10
10
10
10
Nombre de classes
34
38
36
35
35
Nombre d'élèves
856
872
916
914
ND
Elémentaire
sept-13
sept-14
sept-15
sept-16
sept-17
(données
provisoires)
Nombre d'écoles
10
10
10
10
10
Nombre de classes
65
65
66
68
69
Nombre d'élèves
1 518
1 570
1 665
1 667
ND
Source : Rectorat de l’académie de Rouen
12
À compter de l’exercice 2014, cette dépense est imputée en sous-fonction 22 « Enseignement du deuxième degré » et
n’apparaît donc plus dans la comptabilité fonctionnelle comme relevant des dépenses d’enseignement du premier degré. Ce
montant n’est donc pas inclus dans la partie IV consacrée aux dépenses et recettes de la compétence scolaire et périscolaire
pour les années 2014 à 2016. Le poids de cette subvention (19 400 euros en 2014, 18 600 euros en 2015 et en 2016) reste limité
au regard des dépenses de personnel et d’équipement des écoles.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
6
Lors de la rentrée scolaire 2016/2017, 14 % des élèves havrais relevant du premier
degré sont scolarisés dans le privé. Ce ratio est
supérieur aux moyennes de l’académie de
Rouen (8,7 %) et du département de la Seine-Maritime (9,4 %)
13
.
3 -
Une gestion essentiellement municipale de la compétence en matière
scolaire et périscolaire
La ville du Havre gère directement la compétence scolaire et périscolaire et ne
recourt pas à la communauté de l’agglomération havraise (CODAH) pour mutualiser son
organisation ou ses dépenses. Son projet éducatif territorial (PEDT), présenté dans la partie
du rapport consacrée à la réforme des rythmes scolaires (cf. III. A. 4), est exclusivement
communal.
Outre ses obligations patrimoniales et d’équipement et le fonctionnement des
écoles dont elle est chargée par le code de l’éducation
14
, la commune du Havre propose un
service de restauration scolaire en régie dont le coût net atteint, au compte administratif 2016,
un peu plus de 6 M€ pour une moyenne de 8 294 repas servis par jour. Elle assure un service
d’accueil périscolaire et participe au programme pédagogique des élèves par la mise à
disposition de ses équipements culturels et sportifs. Les questions scolaires et périscolaires
sont également abordées par la commune au travers de thématiques sociales (relation
parents-enfants, réussite éducative, etc.) et d’actions menées en partenariat avec la caisse
d’allocations familiales.
La ville n’a pas mis en place de service de ramassage scolaire ; le réseau des
transports urbains, qui relève de la CODAH, est accessible aux jeunes usagers et
l’organisation de déplacements éventuels (déjeuner, transport vers les sites d’activités
sportives ou culturelles, vers les centres de loisirs, etc.) est confiée à un prestataire dans le
cadre d’un marché public.
Les services municipaux sont organisés en six départements dont un est chargé du
développement social, de la famille et du sport. Au sein de ce département, la direction de
l’éducation comporte :
-
un service administratif et financier, qui gère les relations avec les écoles et une partie
des ressources humaines (congés, variables de paye, grève, etc.) ;
-
un service restauration et moyens, qui assure le fonctionnement des cantines
scolaires, la gestion des équipements et les relations avec les usagers (gestion
individualisée par exemple : santé, handicap, …) ;
-
un service formalités et relations, qui s’occupe des inscriptions scolaires, périscolaires
et des centres de loisirs, du suivi de la facturation et de la régie cantine et des activités
périscolaires ;
-
un service gestion des écoles, orienté vers la gestion du personnel dans les
établissements et du patrimoine bâti ;
-
un service animation, qui prend en charge la gestion au quotidien du périscolaire et
de l’extrascolaire (matin, soir, mercredi après-midi et centre de loisirs) en lien avec la
13
Ces chiffres proviennent du rectorat de l’académie de Rouen.
14
Article L. 212-4 du code de l’éducation :
« La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en
assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des
droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées
» et article L. 212-5 du
code de l’éducation :
« L'établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une
dépense obligatoire pour les communes. Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : 1°
Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ; 2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité
représentative de celui-ci ; 3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ; 4° L'acquisition et l'entretien du
mobilier scolaire ; 5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu. De même,
constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative
et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.
»
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
7
direction du développement social chargée de l’organisation du vivier d’animateurs
contractuels ;
-
enfin, sont directement rattachés au directeur : le responsable du pôle éducatif et
familial Molière, un chargé de mission périscolaire, un chargé de mission projets
éducatifs scolaires, un assistant de direction et un pôle qui assure le suivi des conseils
d’écoles.
La ville du Havre a fait le choix d’une gestion centralisée de la politique scolaire.
Les besoins des écoles parviennent aux services par le biais de procédures de commandes,
en concertation avec les directeurs des écoles, et de demandes de travaux. Par ailleurs, la
direction procède à l’analyse des besoins exprimés par les conseils d’écoles.
La commune ne subventionne pas de caisse des écoles et pilote directement les
moyens et ressources affectés aux écoles, soit en régie, soit par le biais de marchés publics.
Enfin, la mise en oeuvre de la politique scolaire et périscolaire sollicite de nombreux
services communaux du Havre en dehors de la direction de l’éducation : musées, lecture et
accès à la connaissance, sport jeunesse et vie associative, bâtiments pour les travaux
d’entretien et de réfection des locaux, finances, etc. L’activité de ces services n’a pas été
examinée dans le cadre du présent contrôle.
B -
La gestion de la carte scolaire pour la période 2012-2017
1 -
La diminution du nombre d’équipements scolaires de la collectivité et la
gestion des classes
Le parc scolaire de la ville du Havre s’est progressivement réduit depuis la rentrée
scolaire 2012 pour atteindre 95 écoles (- 8 établissements). Cette tendance découle d’un
mouvement de fusions d’écoles engagé par les services académiques (deux établissements
présents sur le même site et regroupés au sein d’une direction unique). Elle traduit également
le choix de la collectivité, opéré en concertation avec le ministère de l’éducation nationale, de
regrouper des classes maternelles et élémentaires au sein d’écoles primaires (Pôle Molière,
Acacias, Jean Maridor) et de fermer dans certains cas des écoles (Gravelotte, Amiral Courbet,
Croix Blanche).
A l’intérieur de ce cadre, chaque année scolaire est l’occasion d’un ajustement du
nombre de classes en fonction des ouvertures et fermetures de postes d’enseignants, dont le
conseil municipal prend acte, et des ajustements à la sectorisation scolaire qui relèvent de sa
compétence
15
.
La ville du Havre, représentée par ses services et l’élu chargé des questions
éducatives, travaille en collaboration avec le rectorat - particulièrement l’inspecteur adjoint
1
er
degré et le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) en
résidence au Havre - en ce qui concerne les ouvertures et fermetures de classes.
Le travail d’ajustement des moyens aux effectifs par la fixation du nombre de
classes ne repose pas pour l’instant sur des outils statistiques partagés. Les services de
l’éducation nationale se fondent sur la remontée de données en provenance des directeurs
d’école tandis que les services municipaux évaluent leurs besoins à court terme à partir de
leurs propres documents de suivi. Un outil plus prospectif serait en cours de développement
avec la CODAH pour anticiper l’évolution de la démographie scolaire.
15
Article L. 212-1 du code de l’éducation qui renvoie à l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales : «
le
conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement
public après avis du représentant de l'
É
tat dans le département.
»
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
8
D’après la réponse fournie par le rectorat, l’académie ne se réfère pas à des seuils
pour fermer ou ouvrir une classe mais affecte les moyens selon «
un modèle d’allocation
progressif […] qui combine des critères sociaux et territoriaux
. » Les changements s’appliquent
pour la rentrée suivante.
2 -
Les dérogations à la carte scolaire
L’affectation des élèves havrais aux écoles, qui dépend de la domiciliation des
enfants au regard des choix de sectorisation scolaire adoptés en conseil municipal, peut faire
l’objet d’une demande de dérogation.
Pour la ville du Havre, la gestion des dérogations, qui représente plus de mille
dossiers par an, concerne essentiellement des demandes de mouvement internes aux écoles
municipales. Pour les années scolaires 2013-2014 à 2016-2017, celles-ci ont été accordées
dans 83 % des cas.
Ces demandes nécessitent du temps et des moyens afin de traiter les dossiers et
de veiller à l’équilibre des effectifs par classe et par établissement scolaire. Ces moyens sont
compris dans les dépenses de pilotage de la fonction éducative et n’ont pas de coût financier
direct.
En revanche, pour les élèves scolarisés hors de la commune du Havre, les
dérogations externes entrantes et sortantes se traduisent, lorsqu’elles relèvent des cas de
figure prévus à l’article R. 212-21
16
du code de l’éducation, par une participation obligatoire
aux frais de fonctionnement des écoles d’accueil, comme présenté dans la partie 3 ci-après.
Ces scolarités croisées font l’objet de flux financiers avec les communes voisines.
Le solde est négatif pour Le Havre ; il y a plus d’enfants havrais scolarisés dans
les communes environnantes que d’enfants non domiciliés au Havre scolarisés dans ses
écoles publiques.
Sur les 300 dérogations sortantes accordées de 2013 à 2016, une minorité
seulement relève des cas de contribution obligatoire (scolarisation de la fratrie, raisons
médicales, suivi en maternelle). Les autres motifs, comme le lieu d’implantation de l’assistante
maternelle agréée, le choix d’un autre mode de garde, le lieu de travail des parents ou d’autres
raisons (11 % des dossiers acceptés pour la période), si elles sont prises en charge, le sont
au choix de la collectivité.
3 -
Les relations de la ville du Havre avec les écoles privées sous contrat
d’association et les autres communes accueillant des résidents havrais
a -
Les flux de prise en charge des frais de scolarité
En plus des dépenses liées à ses propres écoles, la ville du Havre prend en charge
une part de la scolarité des enfants havrais inscrits dans les écoles privées sous contrat
d’association sur son territoire, à Sainte-Adresse (école primaire Jeanne d’Arc) ainsi que dans
les écoles publiques de communes environnantes. Elle perçoit en retour les contributions des
16
«
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans
les cas suivants : 1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une
commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux
prestations ; 2° État de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un
médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans
la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; 3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année
scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque
l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée :a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ; b)
Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ; c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 212-8
. »
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
9
villes voisines dont les enfants sont scolarisés dans les établissements primaires publics du
Havre.
Elle fixe chaque année, par délibération, le montant de sa participation aux frais
de scolarité par élève selon les principes suivants :
-
vis-à-vis des communes voisines, elle prévoit un montant maximum de participation
sous réserve de la réciprocité du versement par élève scolarisé. La contribution est
revue à la baisse si la commune extérieure délibère sur un montant inférieur à celui
fixé par le conseil municipal du Havre ;
-
le montant estimé par élève et par année scolaire est appliqué à la fois aux communes
extérieures et aux écoles privées sous contrat d’association localisées sur le territoire
havrais (600 € par élève puis 606 € à compter de l’année scolaire 2014/2015) ;
-
le montant estimé pour les élèves scolarisés dans le public hors de la commune ne
prend donc
pas en compte la majoration des coûts moyens liée à la scolarité en
maternelle (présence d’ATSEM) par rapport à l’élémentaire (voir IV.C.2) bien que les
flux pris en charge comprennent des enfants des deux niveaux ;
-
la contribution auprès de l’école privée Jeanne d’Arc, située à Sainte-Adresse, est
fixée par une délibération distincte et différente en son montant (230 € par élève puis
232 € à compter de l’année scolaire 2013/2014).
La ville du Havre précise que le montant d’externat fixé pour les différentes
communes de l’agglomération était adapté aux petites communes et répondait à des réalités
de territoire et d’organisations familiales et professionnelles non prévues par l’article
R. 212-21 du code de l’éducation.
L’ensemble de ces contributions est recensé au compte 6558 «
Autres
contributions obligatoires
». Les montants liés à ces flux croisés évoluent comme indiqué dans
le tableau n° 3.
Tableau n° 3 : Participations aux frais de scolarité en provenance
et en direction du Havre
Montants en €
2012
2013
2014
2015
2016
Contributions obligatoires versées
au titre de la participation aux frais
de scolarité
958 812
911 693
942 700
986 109
1 033 209
Dont école privée Jeanne d'Arc à
Sainte-Adresse
6 409
5 980
6 728
-
17 632
Dont écoles privées sous contrat
d'association situées au Havre
816 000
787 200
795 000
842 946
885 972
Dont communes extérieures
136 403
118 513
140 972
143 163
129 605
Versements de communes
extérieures au titre des frais de
scolarité
48 721
45 114
51 636
43 004
44 764
Coût net pour la commune du
Havre de la scolarité des élèves
havrais inscrits en dehors de ses
écoles publiques
910 091
866 579
891 064
943 105
988 445
Source : fichiers des mandats et titres émis par la commune du Havre de 2012 à 2016-retraitement CRC. Les
montants inscrits peuvent différer des comptes administratifs de la collectivité du fait des écritures de rattachement
de charges et de produits (liées notamment aux décalages de calendrier entre année scolaire et année budgétaire),
non prises en compte ici.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
10
b -
Les modalités de calcul des frais de scolarité versés au secteur privé
Les inscriptions dans le secteur privé sont en augmentation continue sur la période
(voir tableau, p. 6-7). Ces inscriptions concernent, pour une grande partie, des enfants
domiciliés au Havre. Le forfait de participation étant déterminé par élève, la dépense associée
connaît mécaniquement une hausse. La contribution aux frais de scolarité qui en découle
représente en moyenne 85 % du montant mandaté par la ville.
Cette contribution est obligatoire en vertu de l’article L. 442-5 du code de
l’éducation, qui prévoit que «
les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont
prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
l'enseignement public
. »
Pour la mise en oeuvre du principe de parité de financement entre les écoles
élémentaires publiques et privées sous contrat d'association posé par le législateur
17
, les
règles de prise en charge des dépenses ont été précisées par une circulaire ministérielle du
15 février 2012. Son annexe dresse une liste non exhaustive des types de dépenses qui
composent l’externat des écoles publiques.
La consultation des délibérations de la commune fixant le montant de la
contribution appelle les observations suivantes :
-
aucune référence à un calcul des coûts de l’externat des écoles du Havre n’est
mentionnée dans les débats et les décisions de l’assemblée délibérante. La
collectivité a pourtant fourni des documents de travail précis reprenant le périmètre
des dépenses retenues, les clefs de répartition et la méthode utilisée pour aboutir au
montant voté de 600 puis 606 euros par élève de classe élémentaire ;
-
le montant estimé est stable ; il se fonde sur un calcul des coûts issu des données
financières 2007 et n’a été revalorisé qu’une seule fois au cours de la période
18
.
Il ne
fait donc pas l’objet d’un réexamen régulier en fonction des dépenses enregistrées
dans la comptabilité de la collectivité et de la fluctuation des effectifs scolaires. La
ville du Havre a précisé que l’actualisation périodique du forfait s’expliquait par la
faible variation des dépenses d’une année sur l’autre et le besoin de prévisibilité sur
la durée pour les bénéficiaires ;
-
le périmètre des dépenses retenues ne correspond pas complètement à la liste des
dépenses de fonctionnement de l’annexe à la circulaire : les frais de maintenance et
de transports collectifs en sont exclus alors que l’annexe indique qu’il faut prendre en
compte «
l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux […] telles que
chauffage, eau […] contrats de maintenance, assurances,… »,
le
« coût des
transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités
scolaires
». La rubrique 253 «
Sport scolaire
» n’a pas été retenue dans le champ des
charges au titre de la compétence scolaire alors qu’elle semble en relever ; la ville ne
procède pas à l’estimation du «
coût d’utilisation de[s] équipements
» comme les
piscines et gymnases par les scolaires
19
. La ville du Havre souligne, en ce qui
concerne l’utilisation des équipements sportifs, que celle-ci n’avait pas à être prise en
compte dans le calcul du coût de l’externat car elle n’entraînait pas de facturation pour
les écoles privées.
17
Article R. 442-47 du code de l’éducation.
18
La révision du forfait prend appui sur les données financières 2013 avec un changement de méthodologie.
19
Enfin, de façon plus marginale, certaines imputations comptables, qui regroupent des dépenses très diverses (c/61558
«
Entretien et réparations sur autres biens mobiliers
», c/6188 «
Autres frais divers
») sont exclues par principe du calcul du coût
de scolarité alors qu’elles relèvent pour partie des frais de fonctionnement des équipements scolaires (réparations, contrôle des
normes de sécurité, etc.).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
11
La chambre recommande à la ville du Havre d’estimer chaque année le coût
moyen de l’externat de ses écoles publiques et de présenter son chiffrage à l’assemblée
délibérante afin que celle-ci puisse fixer de manière plus objective sa contribution aux écoles
privées havraises sous contrat d’association et discuter de ses modalités d’élaboration
20
.
L’ordonnateur a indiqué que, à compter de l’année scolaire 2018-2019, la commune intégrerait
à sa délibération annuelle de fixation du forfait par élève un paragraphe explicatif du calcul de
ce dernier.
c -
Le cas particulier de l’école Jeanne d’Arc à Sainte-Adresse
En ce qui concerne les versements effectués auprès de l’école primaire privée
Jeanne d’Arc, la commune ne précise pas quels sont les critères qui justifient la prise en
charge des dépenses pour des élèves inscrits dans un établissement privé sous contrat hors
du territoire communal.
Les débats comme les décisions de l’assemblée délibérante ne détaillent pas les
éléments de détermination du montant versé. Il est simplement indiqué que la contribution
correspond «
au coût de la scolarité d’un élève dans cette école.
»
Pour autant que la commune soit soumise à une obligation de prise en charge des
élèves havrais de l’école primaire Jeanne d’Arc, elle n’est pas en mesure de le justifier au
regard des conditions posées par l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation.
La ville a répondu qu’elle mettait fin à compter du 1
er
janvier 2018 au versement
de toute subvention à cet établissement.
III.
LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES AU HAVRE
A -
Les étapes de la mise en oeuvre de la réforme et les choix de gestion
1 -
La réforme des rythmes scolaires a fortement modifié l’offre de service de la
ville du Havre en matière éducative
Faisant suite à une demande présentée par la ville du Havre, le directeur
académique des services de l’éducation nationale a délivré une autorisation de report de
l’application du décret du 24 janvier 2013 à la rentrée scolaire 2014
21
.
Au cours de l’année 2013, la commune a mis en place des outils de consultation
auprès de différents acteurs (parents d’élèves, associations, directeurs d’école, enseignants,
personnel, etc.)
22
afin d’obtenir des éléments d’aide à la décision avant de procéder à
l’adoption des nouveaux rythmes scolaires. La neuvième demi-journée d’enseignement a été
fixée au mercredi matin.
20
Les hypothèses de prise en compte partielle de certaines dépenses de fonctionnement (part des fluides, du nettoyage et de
l’entretien des locaux neutralisées du fait de la présence d’une cantine sur site ou de l’utilisation des locaux par les activités
périscolaires) ne sont pas évidentes à appréhender et pourraient être à tout le moins explicitées.
21
Cette possibilité, prévue à l’article 4 du décret du 24 janvier 2013, était conditionnée par une demande du maire au directeur
académique des services de l’éducation nationale formulée avant le 31 mars 2013. Le conseil municipal du Havre a autorisé le
maire à solliciter le report de l’application de la réforme par délibération du 4 février 2013.
22
Les taux de participation obtenus sont les suivants : 37,5 % des foyers consultés, 15 % des associations sollicitées et 46 %
des enseignants ciblés ont répondu au questionnaire. 35 % des directeurs ont participé à la réunion de concertation, 700 parents
d’élèves élus ont été approchés, 650 personnels des écoles ont été rencontrés et plus de 200 personnes ont participé aux
réunions publiques. La synthèse témoigne d’une grande variété de points de vue ; le choix du mercredi matin n’est privilégié que
par 55 % des familles répondantes tandis que le samedi matin a recueilli plus d’arguments favorables lors des réunions de
concertation organisées et auprès des enseignants (71 % des répondants).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
12
Avant la mise en place de la réforme des rythmes, la commune proposait des
activités périscolaires le matin et l’après-midi en complément de l’offre associative locale. Sa
capacité d’accueil correspondait, à la rentrée 2013, à un contingent de 498 places (3 % de
l’effectif scolaire
23
) réparties sur une vingtaine d’établissements le matin avant la classe et de
1 502 places (10 % de l’effectif scolaire) réparties sur près d’une quarantaine de sites après la
classe.
Les nouveaux besoins issus des changements d’organisation des journées
scolaires ont conduit la ville du Havre à étoffer son service aux usagers à compter de
septembre 2014 :
-
les plages horaires de prise en charge communale ont été étendues d’un quart
d’heure le matin (7 heures 30 à 8 heures 35 au lieu de 8 heures 20) et d’une demi-
heure l’après-midi (de 16 heures à 18 heures 30 au lieu de 18 heures) et l’offre de
garde avant l’école a été instaurée le mercredi matin. Cela correspond à un peu plus
de 4 heures supplémentaires d’animation par site et par semaine par rapport aux
plannings précédents
24
;
-
l’offre d’accueil périscolaire, tous acteurs confondus
25
, a été généralisée alors qu’elle
n’était proposée que dans une partie des établissements du premier degré avant la
réforme des rythmes. La couverture des écoles pour l’accueil du matin par rapport au
modèle antérieur a doublé dès 2014 pour atteindre 89 % des établissements à la
rentrée scolaire 2016. L’accueil après la classe s’est déployé sur une vingtaine de
sites supplémentaires en 2014 et couvrait 96 % des établissements en 2016. Cette
évolution s’est accompagnée d’une progression du nombre de places proposées,
dans l’optique de satisfaire toutes les demandes. La ville a mis en place une
procédure d’inscription avant la rentrée scolaire afin de pouvoir adapter le nombre
d’animateurs aux besoins et de répondre à toutes les demandes formulées dans ce
cadre ;
-
afin d’harmoniser les tarifs proposés aux familles, la ville a souhaité internaliser
l’organisation du service et sa facturation en modifiant sa situation à l’égard des
associations ; celles-ci sont devenues prestataires de service d’un marché d’activités
périscolaires qui fait l’objet d’une analyse au point 3 ci-après ;
-
la ville a renforcé son offre de centre de loisirs sans hébergement le mercredi après-
midi en gestion directe et via un marché de prestation de services avec des
associations ;
-
la souplesse du dispositif périscolaire de l’après-midi s’est accrue ; les élèves ont
désormais tous accès à un service d’accueil récréatif et ludique qui peut être couplé
à une étude surveillée ou à la pratique d’un atelier
26
et les plages horaires ouvertes
aux parents pour récupérer leurs enfants sont moins restrictives.
L’évolution du service périscolaire s’est accompagnée d’un changement de
politique tarifaire pour les accueils de l’après-midi dont le contenu a été enrichi. La facturation
intervient désormais à la journée et non plus de manière forfaitaire, au semestre. Le coût pour
les familles qui utilisent très régulièrement le service a globalement augmenté
27
bien que le
23
Le nombre d’élèves retenu pour aboutir à ce calcul exclut les enfants inscrits en très petite section en école maternelle car les
règlements des accueils périscolaires de la ville du Havre précisent que les enfants de moins de trois ans ne peuvent être inscrits
dans ce dispositif.
24
Par délibération du 11 avril 2016, la ville du Havre a modifié le règlement intérieur des activités périscolaires en diminuant la
plage horaire d’accueil le soir (fin à 18 h au lieu de 18 h 30).
25
Dans le développement qui suit, l’ensemble des accueils périscolaires a été pris en compte, y compris ceux qui sont animés
par des associations.
26
Le dispositif périscolaire d’après-midi antérieur à la réforme des rythmes scolaires reposait sur une prise en charge unifiée des
élèves au début de l’accueil pour un goûter puis sur une répartition en deux groupes en fonction des choix de la famille
(accompagnement aux devoirs ou loisirs éducatifs), l’un étant exclusif de l’autre.
27
Cette appréciation repose sur l’hypothèse d’une utilisation du service tous les jours où celui-ci est proposé : pour une famille
n’ayant que très faiblement recours à l’offre périscolaire, la tarification journalière peut être plus avantageuse que la tarification
forfaitaire trimestrielle. Avant la réforme des rythmes scolaires, l’accueil du soir pour une famille avec de faibles ressources coûtait
6 euros au trimestre. L’accueil du soir, au tarif le plus bas, est passé en 2014 à 0,2 euro par jour (sans atelier) soit 3,20 euros par
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
13
conseil municipal ait décidé d’une plus grande modulation des tarifs en fonction des
ressources.
La fréquentation du service périscolaire a répondu à l’accroissement de l’offre mise
en place par la ville du Havre : elle a doublé pour les accueils du soir (de 2 021 inscrits à 4 240)
et triplé pour les accueils du matin (de 534 à 1 626 inscrits) entre l’année scolaire 2013-2014
et la suivante.
Le périmètre de l’action municipale en matière périscolaire a été sensiblement
modifié par la réforme des rythmes scolaires ; l’effet de ces changements sur la qualité de
service (accessibilité, variété, adaptation aux besoins des usagers), qui ne ressort pas
nécessairement d’une analyse chiffrée du coût du dispositif, doit être souligné.
2 -
Les nouvelles activités périscolaires ont conduit la ville du Havre à
réorganiser ses services et à recruter massivement
Afin de faire face aux besoins organisationnels découlant de la réforme des
rythmes scolaires, la direction de l’éducation a modifié son tableau des effectifs et créé de
nouveaux métiers. Le tableau annexé aux comptes administratifs de la ville fait état d’une
progression de l’effectif budgétaire de 100 postes entre 2013 et 2016 correspondant à
78,7
ETP.
Les nouveaux profils qui apparaissent parmi les emplois permanents sont
principalement :
-
des référents pour le périscolaire, répartis dans les établissements, chargés de la
logistique des activités avant et après la classe ;
-
des animateurs, désormais affectés à la fonction « éducation » dans la nomenclature
fonctionnelle de la ville et pour lesquels les besoins se sont renforcés. Les animateurs
participant au périscolaire avant réforme étaient comptabilisés avec les animateurs
de centres de loisirs ;
-
du personnel administratif, qui contribue au pilotage et à la réflexion relative à la
compétence périscolaire.
En complément de cette réorganisation interne, la ville du Havre a recruté, pour
chaque rentrée scolaire, des animateurs sur des postes saisonniers ou temporaires autorisés
par délibération du conseil municipal. Ces embauches sont réparties entre postes à temps
partiel (de 260 emplois à 25 % et 60 % pour la rentrée 2014 à 230 emplois échelonnés entre
50 et 75 % à la rentrée 2016) et postes sans fixation préalable des heures de travail donnant
lieu à une rémunération en fonction des états horaires de service, soit 140 emplois en 2014 à
320 emplois à la rentrée 2016 fléchés sur le périscolaire.
À cette fin, la commune dispose d’un vivier d’agents d’animation destiné à
répondre aux besoins municipaux dans tous les services demandeurs (centres sociaux,
services d’animation, centres de loisirs et périscolaire). Ce dernier outil, indispensable pour
assurer la continuité du service, représente un effort de gestion supplémentaire pour les
services (recrutements fréquents donnant lieu à la mise en place de procédures normées,
constitution et mise à jour des dossiers des agents, affectation dans les écoles au plus près
des besoins, etc.)
mois si l’enfant est inscrit le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Au tarif le plus élevé, l’accueil du soir hors atelier coûtait 10 euros au
trimestre contre 1 euro par jour, soit 16 euros par mois en cas d’inscription pour tous les jours proposés après réforme des
rythmes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
14
3 -
Le marché de prestation de services avec les associations locales pour les
activités périscolaires
La ville du Havre, qui poursuivait antérieurement un partenariat avec les
associations de quartier, a opté, à compter de la rentrée 2014, pour un marché de prestations
de services. Cette reprise en gestion directe lui donne la possibilité d’harmoniser les tarifs des
activités périscolaires et de proposer à l’usager un guichet unique sous la responsabilité des
services municipaux.
Le pôle d’appui et de gestion, rattaché au département « développement social,
famille et sport », a été chargé du marché selon la passation de la procédure adaptée ; la
direction chargée de la commande publique met un guide à la disposition des services mais
ne prend directement la main qu’en cas de procédure formalisée.
La passation du marché a permis de reconduire les acteurs historiques qui peuvent
intervenir ponctuellement hors marché pour des activités périscolaires ou extrascolaires.
-
Le marché comprend une prestation, « organisation d’accueils périscolaires et
extrascolaires au sein des écoles et des structures municipales durant l’année
scolaire 2014/2015 », allotie par secteur géographique. Il a permis, en pratique, de
répartir les prestations entre les différents organismes du tissu associatif local
- subventionnés pour d’autres actions - qui ont présenté une offre sur des lots
distincts
28
.
-
Le seul candidat « externe » au Havre et présent sur tous les lots du marché, bien
qu’ayant obtenu une note supérieure aux autres sur le critère de qualité de l’offre,
proposait un tarif nettement plus élevé que ses concurrents. Il n’a cependant pas été
en mesure de formuler une seconde offre après la demande de négociation du
pouvoir adjudicateur, car ce dernier lui a laissé un délai de moins de 24 heures pour
actualiser sa proposition. La ville du Havre souligne qu’un délai très court de
négociation était nécessaire pour que le marché puisse être conclu à temps, sans
fournir d’éléments permettant d’établir ce point. Le seul lot pour lequel aucune offre
concurrente n’a été présentée a été déclaré sans suite et cette décision a été notifiée
à l’intéressé
29
.
La procédure de passation du marché n’appelle pas d’autre observation.
Une nouvelle procédure a été lancée pour la rentrée scolaire suivante, en adaptant
le périmètre et la répartition des accueils organisés par les associations à ceux gérés en régie
après une année de mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires. Les associations
titulaires du précédent marché se sont à nouveau portées candidates et ont été sélectionnées
pour l’année scolaire 2015/2016.
Les services de la commune n’ont pas conservé la trace des échanges portant sur
la négociation des prix proposés par le candidat évincé. Il est rappelé que les documents
échangés au cours d’une procédure d’attribution de marché constituent des archives publiques
qui doivent être consignées et sauvegardées.
Enfin, en ce qui concerne l’exécution du contrat, le second marché conclu par la
ville est plus exigeant en ce qu’il prévoit l’application de pénalités aux titulaires en cas de
défaut de saisie des états de présence journaliers. Il revient à la collectivité de contrôler ses
28
Les associations candidates subventionnées par ailleurs par la ville du Havre au titre d’activités organisées au profit des familles
et des enfants n’ont pas été mises en concurrence entre elles car leur implantation locale les a conduites à proposer une offre
sur les lots concernant les écoles dont elles sont proches.
29
Ces deux documents ne sont pas complètement satisfaisants en la forme car ils ne mentionnent pas les voies et délais de
recours contre la décision de déclaration sans suite.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
15
prestataires afin d’assurer une bonne adéquation entre la qualité de service attendue et les
prestations produites. La démarche d’évaluation et de suivi contenue dans cette clause mérite
d’être pleinement observée.
4 -
L’action éducative de la ville est retracée dans un document dont les objectifs
ne sont pas mesurables
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la
République du 8 juillet 2013 a conditionné l’éligibilité des collectivités territoriales au fonds de
soutien pour les activités périscolaires à l’organisation de celles-ci dans le cadre d’un projet
éducatif territorial (PEDT).
Cet outil partenarial, dont l’existence a été consacrée par l’article L. 551-1 du code
de l’éducation, doit permettre d’articuler l’action périscolaire locale avec le service public de
l’éducation «
sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées
par l’État.
»
Deux circulaires du 23 mars 2013 et du 19 décembre 2014 ont précisé le rôle du
PEDT et les conditions de sa mise en place
30
. Le dispositif juridique existant reste cependant
peu normatif ; il n’impose ni formalisme particulier, ni obligations de moyens à ce document
de pilotage facultatif pour les collectivités territoriales concernées.
La ville du Havre s’est inscrite dans cette démarche. Elle a mis en place un comité
partenarial autour de l’élu en charge de l’éducation
31
afin d’esquisser un projet éducatif havrais.
Un avant-projet issu de ces travaux a été présenté et approuvé par le conseil municipal lors
de la séance du 15 décembre 2014. Le document qui en découle a été adopté par délibération
du 6 juillet 2015 et validé le 16 juillet 2015 par l’académie de Rouen et la préfecture de Seine-
Maritime. Il a donné lieu à la signature d’une « convention relative à la mise en place d’un
projet éducatif territorial » le 14 septembre 2015.
Le PEDT havrais, qui décline le volet éducatif du projet social municipal «
Le Havre
Ensemble
», est établi pour une période de trois ans, de la rentrée scolaire 2015 à la rentrée
scolaire 2018. Il développe trois orientations prioritaires : «
s’inscrire dans une démarche
d’éducation partagée », « donner à chaque enfant des chances pour grandir et s’épanouir »
et
« construire et avancer ensemble
».
Ce document appelle plusieurs observations.
En premier lieu, toutes les thématiques abordées dans la convention relative à la
mise en place d’un PEDT ne sont pas reprises. Le PEDT évoque simplement un
« observatoire » du projet éducatif havrais alors que la convention indiquait que la structure
de pilotage et les modalités de pilotage devaient être précisées dans le document. Le rôle et
la composition du comité de pilotage et des groupes de travail (citoyenneté, langage,
accompagnement à la scolarité, éducation artistique et culturelle) mis en place par la ville du
Havre et régulièrement réunis ne sont pas déterminés par le PEDT. Celui-ci n’évoque pas non
plus les «
intervenants en charge de l’encadrement et leurs qualifications
» ou «
les modalités
d’information des familles.
»
En deuxième lieu, à la rentrée 2016, le projet éducatif havrais n’a pas été mis à
jour malgré une évolution de l’offre périscolaire municipale : les accueils du soir ont été limités
à une prise en charge jusqu’à 18 heures au lieu de 18 heures 30.
30
Possibilité de recourir à un groupe d’appui départemental pour formaliser le PEDT, inscription du PEDT dans les dispositifs
contractuels locaux existants, éléments à faire figurer dans le document, etc.
31
Ce comité a associé, entre autres, les représentants des services municipaux concernés, des services de l’
é
ducation nationale,
des parents d’élèves, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la CAF.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
16
En troisième lieu, la démarche de PEDT n’est pas clairement reliée aux documents
que produisent déjà les services de l’éducation en matière périscolaire.
En dernier lieu et de manière plus substantielle, les modalités d’évaluation du
PEDT que la convention mentionne ne sont pas définies. Si les différents groupes de travail
réfléchissent aux actions possibles et aux pistes d’amélioration de l’existant, ils ne portent pas
d’appréciation sur les effets des mesures mises en place dans le cadre du PEDT.
Analyser le PEDT semble difficile en l’état de formalisation de ses objectifs. Ceux-
ci sont formulés en termes très généraux et ne sont pas déclinés sous la forme d’actions
précises et mesurables. Le PEDT, comme les travaux qui lui sont associés, ne déterminent ni
critères d’évaluation ni indicateurs.
Aussi, dans la perspective de l’arrivée à échéance du PEDT à la rentrée 2018 et
de son éventuel renouvellement, la chambre recommande à la collectivité de compléter les
objectifs de ce document d’indicateurs permettant d’en mesurer l’atteinte. La ville du Havre a
confirmé que les observations de la chambre en matière d’évaluation seront prises en compte
dans le nouveau PEDT validé en 2018. Elle indique qu’une démarche d’évaluation a été lancée
en s’appuyant sur une méthode participative afin d’apprécier la dynamique partenariale autour
du projet et la qualité de l’offre périscolaire.
B- Incidence financière de la réforme des rythmes scolaires
1 -
Le chiffrage du coût des nouvelles activités périscolaires présenté par les
services municipaux
Dès 2014, les services de la ville du Havre ont proposé au conseil municipal une
projection du coût de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires pour la première
année pleine, 2015, à l’occasion du rapport d’orientations budgétaires.
Le surcoût brut était estimé à 2,7 M€ et le surcoût net à 2 M€ en raison de la
perception du fonds d’amorçage mis en place par l’État. Le calcul de ces coûts a été consigné
par les services du pôle d’appui et de gestion dans un document de travail.
Ce document tient compte des dépenses nouvelles et des versements attendus
de la CAF ainsi que des recettes provenant des usagers. Le périmètre du périscolaire qui est
retenu comprend à la fois les activités avant et après la classe et l’accueil en centre de loisirs
sans hébergement du mercredi après-midi
32
.
Ce chiffrage prévisionnel neutralise le coût de l’offre périscolaire existante
(581 563 € en 2015) sans pour autant en expliciter les modalités de détermination. Interrogés
sur ce point, les services ont indiqué que celui-ci comprenait uniquement les dépenses de
personnel non permanent pour assurer les activités périscolaires.
2 -
Analyse par la chambre au regard des éléments financiers disponibles
A partir de la méthodologie mise en oeuvre par la ville du Havre pour la partie
périscolaire de l’offre, le « coût » de la réforme en année pleine (2015) a été évalué suivant
une méthodologie présentée à l’ordonnateur, qui retire du périmètre les activités périscolaires
du mercredi après-midi.
En s’appuyant sur cette méthode, l’effet financier de la réforme pour ce qui
concerne les seules activités périscolaires du matin et du soir est estimé à un surcoût de
1,4 M€ environ pour la ville du Havre en 2015.
32
Le surcroît d’activité pour le mercredi après-midi était estimé à un coût net en 2015 de 129 000 euros environ d’après l’étude
fournie.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
17
En rapportant le nombre d’élèves inscrits pour l’année 2015 (4 578 élèves inscrits
au moins une fois, tous niveaux confondus
33
) au coût net ainsi obtenu, le reste à charge moyen
pour la ville du Havre avoisine, pour l’année, 300 euros par enfant participant aux activités
périscolaires.
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de
la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a élargi les
possibilités de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à 9 demi-journées fixée par
l’article D. 521-10 du code de l’éducation. Pour l’année scolaire 2017-2018, la ville du Havre
a décidé de maintenir les rythmes scolaires fixés dans ses écoles publiques.
Elle indique qu’après consultation des familles et avis des conseils d’école, elle
avait proposé à la directrice académique des services de l’éducation nationale de revenir à la
semaine de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2018.
IV.
LA DYNAMIQUE DES DÉPENSES ET DES RECETTES SCOLAIRES ET
PÉRISCOLAIRES
A -
L’exercice des attributions en matière scolaire et périscolaire
représente
un
effort
communal
important
en
section
de
fonctionnement
1 -
L’extension des compétences de la collectivité en matière périscolaire se
traduit par une hausse des dépenses dans un environnement budgétaire
contraint
Les dépenses consacrées à l’enseignement du premier degré figurant au compte
administratif progressent continuellement tandis que le budget communal se resserre. En
2016, elles atteignent un montant total de 34,2 M€ contre 28,3 M€ en 2014, année précédant
la mise en oeuvre de la réforme. Cette évolution provient essentiellement du bloc périscolaire,
alors que les crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement des écoles sont stables (voir
tableau annexe 1).
Le poste le plus concerné par cette tendance est celui des charges de personnel,
qui représentent en moyenne sur la période 69 % du budget consacré à l’enseignement du
premier degré. Un développement spécifique aux ressources humaines affectées à la
compétence scolaire et périscolaire est présenté en partie V du présent rapport.
Tableau n° 5 : Poids des dépenses de personnel dans le budget de l’éducation
Montants en €
2012
2013
2014
2015
2016
Dépenses totales
27 532 144
28 316 841
30 007 462
33 579 562
34 215 882
Dont dépenses de
personnel
18 983 289
19 643 171
20 606 425
22 861 585
24 076 036
Dont charges à
caractère général
7 517 893
7 651 058
8 390 374
9 664 003
9 038 992
Source : comptes administratifs de la ville du Havre-retraitements CRC
La hausse de 5,5 M€ des dépenses consacrées aux compétences périscolaires
entre 2012 et 2016 ne peut toutefois être entièrement imputée au coût de la réforme des
rythmes scolaires. Le chiffrage de ses effets est plus complexe, comme rappelé
33
Les élèves qui sont inscrits à la fois aux activités périscolaires du matin et du soir pour 2015/2016 ne sont comptabilisés qu’une
seule fois. Les services de l’éducation ont transmis les listes d’inscrits par niveau et par période périscolaire puis les documents
ont été rapprochés.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
18
précédemment, et la progression constatée se compose à la fois d’un effet volume (plus
d’usagers), d’un effet surcoût et d’un effet « périmètre ».
La commune a en effet développé une comptabilisation désormais plus exhaustive
des coûts des activités périscolaires depuis 2014, année de mise en place de la réforme au
Havre :
-
aucune charge de personnel liée à l’animation périscolaire ne figure dans la fonction
« éducation » en 2012 et 2013. Ces dépenses étaient rattachées à une autre direction
des services municipaux et les animateurs comptabilisés auprès des centres de
loisirs. L’enveloppe qui se rapproche le plus de l’existant en matière périscolaire pour
ces deux années, la mission «
Accueil scolaire et méridien
», ne comporte aucune
dépense courante (jeux, matériel d’animation, goûters, etc.) et comptabilise en réalité
les participations versées aux communes et aux écoles privées ainsi que deux agents
titulaires de la direction affectés à la gestion des formalités scolaires et recensés
parmi les dépenses de personnel des fonctions support depuis 2015. Si cet effet a
bien été identifié dans le tableau de synthèse présenté plus haut
34
, il n’en demeure
pas moins que les dépenses non comptabilisées dans la nomenclature fonctionnelle
en tant que dépenses éducatives n’y apparaissent pas. En somme, avant 2014,
l’action périscolaire de la ville n’était pas considérée comme faisant partie de sa
mission éducative ;
-
avant de confier, à compter de l’année scolaire 2014-2015, certaines activités
périscolaires à des associations sous forme de prestations de service, la ville du
Havre avait mis en place un partenariat avec les associations qui proposaient une
offre périscolaire, matérialisé par une charte mais aussi des subventions de
fonctionnement qui ne sont pas retracées dans la fonction « éducation » du budget.
L’écart avant/après réforme des rythmes sur le subventionnement de ces
associations peut être évalué à 370 000 euros environ
35
. En revanche, la ville n’avait
pas de visibilité sur les recettes perçues par les associations auprès des parents pour
le périscolaire et l’éventuel manque à gagner pour elle depuis la reprise de la
facturation en interne ;
-
le périmètre retenu par la collectivité à compter de 2014 pour recenser les activités
périscolaires comprend à la fois les activités du matin et du soir et l’offre de centre de
loisirs du mercredi après-midi. La comptabilité fonctionnelle agglomère également les
dépenses réalisées pour d’autres programmes sur le temps périscolaire comme les
contrats locaux d’accompagnement scolaire
36
.
Toute analyse des dépenses de fonctionnement consacrées aux compétences
scolaire et périscolaire, telle que présentée dans les comptes administratifs, doit donc être
nuancée par d’importants effets de périmètre.
Enfin, les dépenses recensées en matière scolaire ne recouvrent que les coûts
directs ou directement imputables à une action scolaire. La ville du Havre met pourtant à la
disposition des élèves du premier degré, sur le temps scolaire, des équipements culturels et
sportifs (conservatoire, musées, piscines, base nautique, gymnases) et du personnel affecté
à d’autres directions (guides, enseignants de musique, maîtres-nageurs, agents de police
municipale pour la surveillance des sorties d’établissements…), qui ne sont pas valorisés.
34
En effet, les charges liées aux participations du Havre versées aux écoles privées et aux communes accueillant des havrais
sont isolées dans le tableau et la masse salariale correspondant aux agents de direction sous la mission « Accueil scolaire et
méridien » a été rattachée aux charges non réparties, soit les services support.
35
Cette évaluation repose sur la comparaison du montant moyen versé aux associations sur deux années pleines avant réforme
et sur deux années pleines après réforme.
36
Le dernier bilan chiffré disponible, qui porte sur l’année scolaire 2015-2016, recense, pour l’ensemble des établissements
concernés, environ 766 000 euros de dépenses au titre du dispositif qui sont comprises dans les dépenses affectées aux
compétences en matière scolaire et périscolaire.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
19
2 -
Des compétences essentiellement financées par le budget principal malgré
la progression des recettes dans le cadre de la réforme des rythmes
scolaires
Pour la période 2012-2016, les recettes affectées à la compétence en matière
scolaire et périscolaire ne couvrent en moyenne que 17 % des dépenses ; l’essentiel de l’effort
en fonctionnement repose sur les ressources du budget principal de la collectivité.
Tableau n° 6 : Coût net en fonctionnement de l’exercice de la compétence en matière
scolaire et périscolaire
Montants en €
2012
2013
2014
2015
2016
Dépenses réelles de fonctionnement
des compétences en matière
scolaire et périscolaire
27 532 144
28 316 841
30 007 462
33 579 562
34 215 882
Recettes réelles de fonctionnement
des compétences en matière
scolaire et périscolaire
3 941 545
4 684 345
4 947 093
6 362 927
6 741 835
Coût net d'exercice des
compétences scolaire et périscolaire
retracé dans la comptabilité
fonctionnelle de la collectivité
23 590 598
23 632 495
25 060 369
27 216 634
27 474 046
Taux de couverture des dépenses
14 %
17 %
16 %
19 %
20 %
Source : comptes administratifs de la ville du Havre-retraitement CRC. Les recettes de la nomenclature
fonctionnelle retenues pour élaborer le tableau concernent les services communs de l’enseignement et de la
formation (sous-fonction 20), les écoles maternelles (rubrique 211), les écoles primaires (rubrique 212), les classes
regroupées (rubrique 213), l’hébergement et la restauration scolaire (rubrique 251) et les classes de découverte
(rubrique 255).
L’amélioration de la prise en charge au titre des activités périscolaires (fonds
d’amorçage, recettes en provenance de la CAF, recettes issue des usagers) est visible en
2015 et en 2016 dans le tableau présenté en annexe 5.
L’activité la plus génératrice de ressources, la restauration scolaire, représente un
coût net
37
qui oscille entre 6,1 et 6,9 M€ sur la période examinée par la chambre. Elle est
structurée depuis le 1
er
juin 2003 autour d’une régie de recettes et d’avances, étendue par la
suite aux activités périscolaires.
3 -
Le coût de fonctionnement des écoles est maintenu à un niveau stable sur
la période grâce à une maîtrise des dépenses, notamment de la masse
salariale
Avec un taux de croissance annuelle de 0,9 % pour la période 2012-2016, le bloc
« scolaire » des dépenses de la collectivité est particulièrement stable (en moyenne 14,7 M€
par an) malgré le poids des charges de personnel liées aux agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles (ATSEM), désignés sous le vocable d’«
accompagnement pédagogique
»,
et aux agents d’entretien des écoles dont la trajectoire de progression est plus rapide.
La hausse tendancielle des charges de personnel est contenue par une maîtrise
des autres postes. La diminution du nombre de sites scolaires est un élément qui contribue
probablement à la baisse des dépenses liées aux fluides (20 % du budget en moyenne) et à
l’entretien et la maintenance (4 % du budget).
37
Ce coût net est obtenu en soustrayant des recettes constatées au compte administratif (titres émis et non pas titres recouvrés)
les dépenses constatées au compte administratif pour la rubrique 251 de la nomenclature fonctionnelle « Hébergement et
restauration scolaire »
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
20
La ville a par ailleurs fait le choix de diminuer progressivement les crédits fléchés
sur des dépenses moins significatives en montant comme les fournitures scolaires (- 7 % en
moyenne annuelle), la rémunération de prestataires intervenant sur le temps scolaire (- 4 %)
ou encore les subventions allouées aux coopératives scolaires (- 2 %). Pour ce faire, elle
analyse puis hiérarchise les besoins exprimés sur le terrain, notamment lors des conseils
d’école. La ville précise que la diminution des dépenses de fournitures scolaires est à mettre
en lien avec une moindre consommation de papier due au déploiement du plan numérique
dans les écoles et aux engagements du Grenelle de l’environnement.
4 -
Le principal pôle de dépenses périscolaires de la collectivité reste la
restauration scolaire
La mise en place d’une cantine pour les élèves de l’enseignement primaire a un
caractère facultatif pour la collectivité.
La ville du Havre a fait le choix d’une restauration en régie avec préparation des
repas sur site dans plus d’une soixantaine de cuisines. En 2016, elle a servi en moyenne
8 294 repas par jour, dont près de 7 442 aux enfants scolarisés dans les écoles communales.
38
Cette même année, la restauration représentait encore 63 % des dépenses du secteur
périscolaire de la commune
39
.
L’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement liées à la restauration
collective (- 0,9 % de variation annuelle en moyenne sur la période) est neutralisé par la
diminution du nombre de repas servis et ne permet pas d’en réduire le coût de production. Cet
indicateur souligne la rigidité des coûts du service.
La progression des recettes en provenance des usagers du service et des
subventions versées par France Agrimer pour soutenir la qualité nutritionnelle
40
a eu en
revanche pour effet de diminuer le coût net du repas à la charge de la collectivité, qui est passé
de 5,60 euros en 2012 à 5,33 euros en 2016.
Ce coût net ne tient pas compte des dépenses liées à l’amortissement des
immobilisations et aux provisions des créances à risque.
B -
La charge des écoles publiques se traduit également par des dépenses
d’investissement
1 -
La période 2012-2016 se caractérise par la réalisation d’un équipement à
vocation scolaire de grande ampleur : le pôle Molière
Les crédits d’investissement de la ville du Havre pour des opérations liées à sa
compétence scolaire et périscolaire représentent une part plus modeste du budget communal
qu’en section de fonctionnement (5,6 % en moyenne sur la période). À l’exception de quelques
aides ponctuelles pour des projets d’équipement (pôle Molière, aide à l’équipement numérique
du ministère de l’éducation nationale de 126 000 euros en 2016), le financement de cette
mission repose largement sur les ressources municipales.
38
Ce chiffre intègre les repas pris par les adultes, qu’il s’agisse de personnel éducatif ou des agents communaux. Cette dernière
pratique est présentée dans la partie consacrée au régime indemnitaire (V.C.2).
39
La comptabilisation des dépenses périscolaires parmi les crédits consacrés à l’éducation et la montée en charge de l’offre
périscolaire (matin, soir, mercredi après-midi) ont fait reculer la part relative de la restauration scolaire dans le budget
« périscolaire » : 99,9 % en 2012, 99,8 % en 2013, 86 % en 2014 et 65 % en 2015, première année complète de mise en oeuvre
des nouveaux rythmes scolaires. Ces pourcentages sont obtenus en rapportant les dépenses du programme 251 « Hébergement
et restauration scolaire » hors variations de stocks et charges exceptionnelles aux dépenses périscolaires du premier tableau
récapitulatif présenté en partie IV.I.A (hors variations de stocks).
40
Les recettes perçues par la ville du Havre pour les cantines scolaires en provenance de France Agrimer portent notamment sur
des campagnes de soutien à la distribution de lait ou de fruits.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
21
Le pôle éducatif et familial Molière est l’un des premiers investissements de la ville
du Havre, suivi en autorisation de programme à compter de l’année 2012
41
. Il a ouvert ses
portes à la rentrée scolaire 2014 en remplacement d’une école maternelle et d’une école
élémentaire mais il a une vocation plus large avec un espace destiné au périscolaire, un centre
de loisirs, un relais d’assistants maternels, un espace d’accueil pour les parents, des services
aux familles…
Le programme, initialement estimé à 18,3 M€
42
en 2012, a été réévalué tous les
ans jusqu’en 2015 (20 M€) et affiche, au compte administratif 2016, une exécution à hauteur
de 19,9 M€ et un coût net pour la ville du Havre, hors subventions, de 17,8 M€
43
.
2 -
La gestion du patrimoine scolaire et l’équipement des établissements
constituent une charge d’investissement récurrente pour la commune du
Havre
En dehors de cette opération exceptionnelle, les dépenses d’investissement sont
essentiellement concentrées sur les équipements scolaires et oscillent entre 3 et 4 M€ selon
les années.
Les écoles maternelles et élémentaires représentent en moyenne 89 % des crédits
alloués au cours de la période 2012-2016, loin devant la restauration scolaire (9 %). Le tableau
en annexe détaille la répartition des dépenses entre compétence scolaire, frais imputés aux
services support et compétence périscolaire.
Les enveloppes consacrées aux écoles de 2012 à 2016 ont principalement été
destinées à des travaux et aménagements en cours (7,5 M€), à la maintenance et aux petits
travaux sur le patrimoine bâti (3,8 M€) et à l’équipement des salles de classe en mobilier,
matériel de bureau, matériel informatique et numérique et plus largement matériel
pédagogique (2,9 M€).
L’entretien de 94 sites scolaires et de 66 sites de restauration nécessite des
interventions régulières et fait l’objet d’un suivi coordonné entre la direction de l’éducation et
la direction chargée des bâtiments, qui réalise les travaux lors des vacances scolaires ou
sollicite les entreprises au fur et à mesure de l’expression des besoins et en fonction des
crédits disponibles.
Le planning des travaux est également alimenté par les demandes qui émanent
des conseils d’école, pour lesquels la gestion de l’établissement est toujours la thématique la
plus abordée.
Les budgets prévisionnels de travaux transmis au cours de l’instruction ne sont
pas répartis par enveloppes correspondant aux différentes missions de la fonction 2
«
éducation
» présentée au compte administratif.
Leur exécution et leur rattachement aux différents axes d’action de la collectivité
ne peuvent donc être aisément analysés en l’état, d’autant plus que l’imputation comptable
retenue pour la majorité des dépenses, le compte des constructions en cours (c/2315), ne
permet pas de distinguer les crédits alloués par type de travaux (accessibilité, mise aux
normes, sécurisation, rénovation, réaménagement de locaux du fait de l’évolution du nombre
de classes, etc.)
41
Si l’autorisation de programme a été votée lors du conseil municipal du 17 décembre 2012, les dépenses relatives au projet ont
été engagées antérieurement à cet exercice. La délibération de création de l’AP rappelle à ce titre que 2,8 M€ de crédits ont été
consommés avant 2012.
42
L’enveloppe initiale du projet répartissait l’effort de financement entre la ville du Havre (16,6 M€) et les subventions attendues
(1,7 M€). Avec un coût net de 17,8 M€ pour la ville, constaté au compte administratif 2016, les dépenses consenties pour ce
projet ont été appréciées de 7,3 % par rapport au plan de financement initial.
43
Ce coût est légèrement minoré par la perception du solde de la subvention CAF (39 000 euros environ) pour le projet en début
d’année 2017, visible dans la base comptable des titres de la collectivité consultée lors de l’instruction.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
22
Bien que le logiciel financier de la collectivité procède à une répartition plus fine
des missions présentées au compte administratif, cette présentation ne se retrouve pas dans
les documents budgétaires.
Dans le logiciel, les missions présentées aux comptes administratifs sont
rattachées à plusieurs enveloppes de programme pluriannuel d’investissement. Cet outil
comporte également une subdivision des dépenses en différents programmes. Les intitulés et
la destination de ces programmes sont plus précis et plus explicites que les missions reprises
aux comptes administratifs, mais cette nomenclature reste interne aux services.
Les documents d’élaboration des travaux pourraient donc être complétés afin de
faciliter le rapprochement, et la comparaison entre elles, des sources d’informations collectées
et établies par les services municipaux sur l’investissement scolaire. La ville s’est engagée en
réponse à examiner ce point.
3 -
La place du scolaire et du périscolaire dans le projet pluriannuel
d’investissement 2015-2020
La ville du Havre a généralisé la pratique des autorisations de programmes en
2014 afin de la coordonner avec son projet pluriannuel d’investissement (PPI) pour la période
2015-2020. Au sein de cet ensemble, les dépenses fléchées explicitement sur la compétence
scolaire sont regroupées dans deux autorisations de programmes (AP), « Equipement des
écoles » et « Aménagement des écoles » pour un montant total de 8 650 500 euros, soit 5 %
du PPI
44
.
44
L’enveloppe totale du PPI telle qu’elle a été votée le 15 décembre 2014 par le conseil municipal s’établit à 159 087 383 euros.
Au compte administratif 2016, le PPI 2015-2020 comporte 219 725 585,32 euros de crédits et les deux AP relatives aux écoles
un total de 11 376 500 euros ; le poids de l’éducation parmi les projets d’investissement reste stable.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
23
Les deux exercices clos pour la période sous revue présentent les résultats
suivants :
Tableau n° 8 : Consommation des autorisations de programme rattachées
à la compétence scolaire
Montants en euros
AP
"Equipement des
écoles"
AP
"Aménagement des
écoles"
Montant de l'enveloppe adoptée par délibération
du 15 décembre 2014
2 100 500
6 550 000
Montant des crédits de paiement alloués pour
l'exercice 2015 par délibération du 15 décembre
2014
762 500
2 635 000
Montant des crédits de paiement modifié par
délibération du 14 décembre 2015
660 736
1 049 928
Montant des dépenses au compte administratif
2015
557 769
900 272
Vérification CORIOLIS 2015
557 769
900 272
Montant des crédits
de paiement alloués pour
l'exercice 2016 par délibération du 14 décembre
2015
789 264
2 089 720
Montant des crédits de paiement modifié par
délibération du 19 décembre 2016
1 142 402
1 439 712
Montant des dépenses au compte administratif
2016
1 007 589
1 234 765
Vérification CORIOLIS 2016
1 007 589
1 234 765
Montant de l'enveloppe modifié par délibération
du 19 décembre 2016
2 826 500
8 550 000
Montant mandaté au 18 décembre 2016 d'après
CORIOLIS
1 007 589
Dépassement des CP au 18 décembre 2016
218 325
Montant de l'autorisation de programme
consommé au 31 décembre 2016
60 %
25 %
Source : délibérations du conseil municipal, comptes administratifs, logiciel financier et comptable du Havre-
retraitement CRC
Si le pilotage des autorisations de programme d’un PPI de cinq années ne peut
être évalué après deux exercices, il est en revanche possible de constater que les services
chargés de gérer l’enveloppe « Equipement des écoles » ont mandaté des dépenses au-delà
du seuil fixé par la délibération portant adoption des crédits de paiement pour l’année 2016.
Jusqu’à modification de l’autorisation de programme « Equipement des écoles »
par délibération du conseil municipal, il n’était pas loisible aux services de mandater les
218 325 euros supplémentaires de crédits de paiements avant le 19 décembre 2016, date de
la délibération portant modification des crédits de paiement octroyés à cette AP
45
.
La ville du Havre a indiqué en réponse que les crédits de paiement avaient été
abondés de 300 000 euros en 2016 par décision modificative du 11 juillet.
45
Articles L. 2311-3-I et R. 2311-9 du CGCT.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
24
En l’absence de décision d’affectation de crédits de paiement supplémentaires à
l’autorisation de programme « Equipement des écoles » dans ladite délibération, consultée en
ligne, il n’est pas établi que l’enveloppe de dépenses d’investissement consacrée à
l’équipement des écoles ait été augmentée entre le 1
er
janvier et le 18 décembre 2016.
Il est rappelé à la commune que les crédits de paiement constituent la limite
supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
A l’intérieur de ces deux autorisations de programme, les dépenses sont réparties
entre différentes sous-enveloppes comme présentées dans le tableau suivant :
Tableau n° 9 : Ventilation des dépenses comprises dans les autorisations
de programme rattachées à la compétence en matière scolaire
Source : logiciel comptable et financier de la ville du Havre- retraitement CRC
Certaines dépenses ne semblent pas de nature à justifier une imputation en
section d’investissement (l’abattage d’arbres compris dans l’entretien des espaces verts ou
les travaux de peinture recensés dans la rubrique rénovation des locaux).
L’affectation des crédits entre ces différentes enveloppes ne figure pas dans les
délibérations relatives aux autorisations de programme consultées pour la période sous revue.
Le conseil municipal pourrait en être informé dans la mesure où l’intitulé choisi ne permet pas
d’appréhender la nature des dépenses d’investissement consacrées à la compétence scolaire
et ne répond pas tout à fait à la finalité initiale du dispositif des autorisations de programme,
qui «
correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la
commune.
»
Enfin, en dehors de ces deux AP, d’autres enveloppes du PPI, comprises
essentiellement dans la maintenance et la modernisation du patrimoine
46
, comprennent des
investissements affectés à la compétence scolaire. D’après le fichier des mandats, ces
dépenses représentent un montant de 1,3 M€ en 2015 et 1,5 M€ en 2016.
46
Il s’agit des autorisations de programme « économies d’énergie », « mise aux normes réglementaires des bâtiments
communaux » et « rénovation et réhabilitation des bâtiments communaux ». Pour l’année 2016 en effet une autorisation de
programme de l’enveloppe « pilotage et moyens de la collectivité » a été affectée à la fonction éducation, intitulée « acquisition
et renouvellement du matériel roulant ».
2015
2016
2015
2016
Rénovation des
locaux
211 002
185 995
Acquisition de mobilier
et matériel informatique
245 186
214 157
Entretien des
espaces verts
24 406
9 935
Equipement restauration
191 446
255 794
Informatisations
des locaux
47 976
48 014
Matériel ludique et
pédagogique
85 702
83 811
Restructuration
des écoles
616 887
990 822
Renouvellement du
matériel d'entretien
35 436
108 976
Total
900 272
1 234 765
Plan numérique
-
344 851
Total
557 769
1 007 589
AP "Aménagement des
écoles"
AP "Equipement des
écoles"
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
25
Le conseil municipal ne dispose donc pas d’une information précise sur le fléchage
des investissements de ces autres autorisations de programme sur la compétence scolaire.
Plus largement, la collectivité ne procède pas à un recensement global et exhaustif
de l’effort financier consenti en investissement pour l’exercice de la compétence scolaire et
périscolaire.
Le conseil municipal ne connaît pas la répartition des enveloppes au sein des
autorisations de programme consacrées à l’éducation, ne sait pas quelle est la part des autres
autorisations de programme qui vient abonder des interventions dans le domaine scolaire et
doit se reporter aux annexes du compte administratif pour identifier, sous des intitulés de
missions généraux, la part des investissements hors autorisations de programme qui sont
fléchés sur des crédits scolaires. La ville du Havre a répondu qu’elle examinerait les modalités
de communication au conseil municipal d’éléments plus détaillés sur la réalisation des
autorisations de programme.
C -
Le coût de la scolarité du premier degré pour la ville du Havre
Après application de la méthodologie présentée à la collectivité au stade
provisoire, les dépenses de fonctionnement en direction des écoles
47
se répartissent comme
indiqué dans le tableau suivant.
La scolarité d’un élève de classe maternelle est plus coûteuse en personnel pour
la commune car elle implique, aux côtés des enseignants, la présence d’agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) correspondant en moyenne sur la période à 140
équivalents temps plein travaillé déployés dans plus d’une cinquantaine d’établissements. La
masse salariale relative à cet effectif progresse de 13 % entre 2013 et 2016 et constitue le
principal facteur de progression du coût par élève, qui atteint 1 444 euros environ en 2016.
À l’exception de l’année 2015, le coût de scolarité obtenu par cette méthodologie
pour un élève de classe élémentaire est légèrement supérieur à celui qui est adopté par le
conseil municipal pour arrêter le montant de la participation aux frais de scolarité des havrais
dans les écoles publiques hors commune et dans les écoles privées sous contrat d’association
(voir II.B.3).
Tableau n° 10 : Coût moyen brut par élève pour les dépenses de fonctionnement de la
compétence scolaire
2013
2014
2015
2016
Maternelle
dépenses de fonctionnement
8 795 181 €
8 778 852 €
8 892 876 €
9 140 586 €
nombre d'élèves
6 401
6 393
6 355
6 332
coût moyen brut par élève
1 374 €
1 373 €
1 399 €
1 444 €
Elémentaire
dépenses de fonctionnement
6 181 186 €
6 059 864 €
5 569 714 €
5 789 429 €
nombre d'élèves
9 441
9 527
9 434
9 222
coût moyen brut par élève
655 €
636 €
590 €
628 €
47
Sont recensées dans ce périmètre les dépenses des rubriques fonctionnelles 211, 212, 213, 253 ainsi que l’ensemble des
dépenses relatives aux subventions de fonctionnement (657) imputées dans les rubriques 20, 211, 212, 213 et 255 des comptes
administratifs de la ville du Havre.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
26
Ensemble du premier degré
dépenses de fonctionnement
14 976 367 €
14 838 716 €
14 462 590 €
14 930 014 €
nombre d'élèves
15 842
15 920
15 789
15 554
coût moyen brut par élève
945 €
932 €
916 €
960 €
Source : comptes administratifs de la ville du Havre 2013 à 2016, effectifs scolaires fournis par les services de la
ville du Havre-retraitement CRC.
Il convient d’ajouter à ces éléments les dépenses des services supports de
l’éducation ainsi que les dépenses d’investissement régulières (hors construction du pôle
Molière) afin d’obtenir une estimation du coût moyen total de la scolarité au Havre dans les
deux niveaux de l’enseignement du premier degré.
Pour l’année 2016, celle-ci correspond à 1 800 euros bruts environ pour un élève
de maternelle et un peu moins de 1 000 euros bruts pour un élève de classe élémentaire.
V.
LES RESSOURCES HUMAINES RATTACHÉES AUX COMPÉTENCES EN
MATIÈRE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE
A -
Des effectifs en progression mais difficiles à quantifier de manière
consolidée
1 -
Les documents de recensement des effectifs ne retracent pas l’ensemble
des agents intervenant au titre de la compétence scolaire et périscolaire
Les états du personnel annexés aux comptes administratifs témoignent de la
progression de l’effectif budgétaire et de l’effectif pourvu octroyé à la direction de l’éducation
(de 607,50 postes ouverts en 2012 à 697 en 2016 et de 594,50 postes pourvus en 2012 à 678
en 2016) et de l’effet de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
Ce premier document ne présente toutefois pas les effectifs de la direction en
équivalent temps plein travaillé (ETP) et ne permet pas d’évaluer la force de travail consacrée
aux compétences scolaire et périscolaire.
Un tableau de suivi des effectifs de la direction a donc été sollicité afin de compléter
cette première approche. Certains chiffres sont différents de ceux présentés aux comptes
administratifs à compter de l’année 2014 (1 poste d’écart, puis 9 en 2015 et 13 en 2016). La
commune n’a pu expliquer ces écarts.
En dehors de ce premier ensemble, le suivi des agents remplaçants et des
animateurs non titulaires est consigné dans d’autres documents et par un second service, le
pôle d’appui et de gestion. D’autres agents vacataires ont été retrouvés grâce aux bulletins de
salaire (vacations de cantine scolaire notamment).
La concordance des données concernant les effectifs et leurs montants n’est pas
aisée à vérifier entre les différentes sources. L’absence d’harmonisation entre les rubriques
renseignées dans les bulletins de salaire (statut des agents, service d’affectation, métier…) et
les tableaux de suivi ne facilite pas les opérations de contrôle des effectifs et de la
rémunération
48
.
48
Notamment pour ce qui concerne le statut des agents, un « autre statut » en paye pouvant être un contractuel du PAG et non
un vacataire. La différence est importante en matière de vérification des éléments de paye, certains droits n’étant pas ouverts à
des vacataires (SFT, indemnité de résidence). Si le fichier de paye n’est pas fiable, le contrôle des éléments de rémunération des
vacataires ne peut être conduit grâce à des requêtes dans le fichier de paye.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
27
Par ailleurs, l’effort en personnel consacré à la compétence scolaire et périscolaire
par d’autres services municipaux n’est pas valorisé. Les services de l’éducation ont rassemblé
quelques éléments de calcul lors du contrôle réalisé par la chambre. Il est évalué à
1,3 équivalent temps plein (ETP) de professeur d’enseignement artistique, 4 ETP d’assistants
d’enseignement artistique et 3,6 ETP pour l’accueil d’élèves dans les structures culturelles
municipales (musées, archives, bibliothèques, etc.) La mobilisation en matière de prévention
routière et de surveillance des entrées d’écoles correspond à plus de 200 interventions et
1 ETP sur les six premiers mois de l’année 2017.
Cette évaluation reste partielle en l’absence des coûts liés à la prise en charge des
écoles dans les piscines municipales et d’autres équipements sportifs et ne suit pas de
méthodologie précise.
Une poursuite de cette démarche d’évaluation permettrait aux services d’affiner
une présentation d’ensemble des moyens de la politique scolaire havraise pour
l’enseignement du premier
degré.
2 -
Les effectifs permanents depuis 2011
L’exploitation des tableaux des titulaires, stagiaires et contractuels, qui dresse une
photographie des effectifs au 31 décembre de chaque année et correspond aux emplois
recensés pour la direction de l’éducation dans les comptes administratifs, fait apparaître une
augmentation des effectifs à temps plein de 15 % entre 2011 et 2016.
Avec la réforme des rythmes scolaires, le service éducation s’est réorganisé et les
effectifs sont passés de 504,99 ETP en 2013, dernière année civile avant réforme, à
583,69 ETP en 2016, soit une progression de 78,7 ETP.
Les métiers des services de l’éducation les plus représentés restent cependant
ceux d’agent d’entretien des écoles (29 % des ETP en 2016), d’ATSEM (24 %) et de cuisinier-
aide de cuisine en restauration scolaire (22 %).
Le nombre d’animateurs rattachés à la direction de l’éducation, qui atteint 5 % des
ETP en 2016, a augmenté sur la période. De nouvelles missions sont visibles dans le suivi
des effectifs (comme les adjoints aux responsables de loisirs) et des référents périscolaires
ont été recrutés dès 2014. En 2016, ils représentaient 43,35 ETP.
Cette montée en charge de la compétence périscolaire est légèrement atténuée
par des efforts de mutualisation et de rationalisation sur les missions plus historiques des
services de l’éducation : les cuisiniers et aides de cuisine ont diminué de 9,60 ETP de 2011 à
2016 et l’effectif des agents d’entretien des locaux a diminué de 5,59 ETP sur la même période.
Le personnel scolaire et périscolaire permanent
49
est majoritairement féminin
(87,38 % de l’effectif en 2016, proportion qui a peu évolué depuis 2011) et constitué à 95 %
d’agents de catégorie C. Le renouvellement des agents dans les années à venir va être
conséquent (54 agents ont 60 ans et plus) et devra être anticipé par la direction de l’éducation.
Les mouvements concernent principalement les ATSEM et les agents d’entretien.
Les départs à la retraite sont en augmentation pour l’année 2016
50
. Les documents
fournis par les services de la ville du Havre indiquent que, pour les services de l’éducation, le
remplacement des départs à la retraite n’est pas systématique. Pour la période 2012 à 2016,
sur 120 départs à la retraite, 20 postes n’ont pas été pourvus, soit 17 % de l’ensemble.
49
Source : tableau Excel « Effectifs de l’Education de 2011 à 2017 » fourni par la ville du Havre.
50
196 agents ont 55 ans et au plus au 31 décembre 2016, soit 30 % de l’effectif permanent (665 agents).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
28
3 -
Les effectifs « remplaçants »
On peut estimer le poids de ce vivier contractuel à environ 27 ETPT au
31 décembre 2016. Les agents interviennent ponctuellement sur les missions de restauration
scolaire, d’accueil scolaire et d’animation périscolaire, d’accompagnement pédagogique et
d’entretien d’équipement scolaire afin de remplacer les effectifs permanents absents.
Pour le personnel scolaire et périscolaire
51
, l’absentéisme représente environ
16 000 jours en 2016. Ces absences sont comblées par les effectifs de remplaçants mais
également par le vivier d’animateurs, nettement plus nombreux.
Les tableaux de suivi fournis ne permettent pas d’évaluer, pour chacun des agents
du vivier, le nombre d’heures travaillées pour une année scolaire donnée et le poids de cette
catégorie d’emplois pour la ville du Havre. Une comptabilisation plus précise du temps de
travail des remplaçants permettrait à la direction de l’éducation d’avoir une vision consolidée
de ces effectifs.
4 -
Le vivier d’animateurs périscolaires et extrascolaires
D’après les tableaux du pôle d’appui et de gestion de la commune, le vivier
d’agents contractuels et vacataires d’animation a augmenté, passant de 409 animateurs en
2012 à 632 en 2016.
Cette source ne permet toutefois pas d’identifier, sur cet ensemble, les agents
ayant effectivement exercé des fonctions d’animation pendant l’année scolaire et les heures
de travail effectuées qui constituent la base de calcul de leur rémunération.
En croisant le tableau de 2016 avec les bulletins de paye de 2016, on obtient, en
heures travaillées d’animation, une estimation d’environ 118 ETPT pour l’ensemble du vivier.
Ce chiffrage est nécessairement inférieur pour ce qui concerne l’animation périscolaire car
certains agents ne sont pas affectés sur des missions relevant de la direction de l’éducation
(« gestion dispositif insertion », « centres sociaux », « jeunesse »).
5 -
Les effectifs 2016 d’après les bulletins de paye
L’exploitation des bulletins de paye 2016
52
permet d’estimer les effectifs à temps
plein travaillé relevant des compétences scolaire et périscolaire à près de 687 ETPT.
D’après la nomenclature renseignée dans la paye, 75 % des effectifs rémunérés
sont des agents titulaires et stagiaires (environ 466 + 25 ETPT), le reste étant réparti entre
près de 125 ETPT contractuels et 72 ETPT vacataires.
La force de travail est affectée en premier lieu à la restauration scolaire et l’accueil
scolaire méridien (près de 206 ETPT), puis à l’entretien des équipements scolaires (environ
154 ETPT), l’accompagnement pédagogique (environ 153 ETPT), l’accueil scolaire et
animation périscolaire (près de 135 ETPT), et enfin au pilotage de la fonction éducation
(37 ETPT).
Pour conclure, un suivi global des effectifs, au-delà des seuls effectifs permanents
et à l’aide de rubriques harmonisées, permettrait une meilleure lisibilité de l’évolution et des
coûts des effectifs.
51
Sources : fichier PDF « TbAbs_EDUCATION_121016 » fourni par la ville du Havre. Le personnel scolaire et périscolaire
comprend les ATSEM, cuisinier, direction, entretien, accueil scolaire animation extrascolaire, accueil scolaire animation formalités,
accueil scolaire animation périscolaire, restauration administrative, R.G.E et surveillance restauration scolaire.
52
Services « accompagnement scolaire », « accueil animation périscolaire », « accueil scolaire méridien », « entretien équipement
scolaire », « pilotage fonction éducation », « restaurant scolaire périscolaire ».
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
29
En l’état des documents fournis, il n’est pas possible de chiffrer avec précision, à
une date donnée, l’ensemble du personnel intervenant dans les écoles. La lisibilité entre les
tableaux fournis par la ville du Havre et les rubriques de paie pourrait être améliorée,
notamment pour faciliter l’exercice d’un contrôle des éléments de la paye.
La collectivité pourrait se doter d’outils de pilotage et de suivi plus précis afin d’être
en mesure d’estimer et de contrôler le volume d’heures consacré au service scolaire et
périscolaire.
La mise en place des nouveaux rythmes scolaires a conduit à une progression de
tous les types d’effectifs (permanents, remplaçants, animateurs), auxquels il faudrait ajouter,
pour avoir une vision complète, les moyens humains mobilisés et facturés par les associations
titulaires du marché d’activités périscolaires.
B -
La progression de la masse salariale des services de l’éducation
Comme rappelé plus haut (IV.A.1), les dépenses de personnel rattachées aux
compétences scolaire et périscolaire représentent en moyenne 69 % des dépenses totales de
la période 2012-2016. La masse salariale correspondant aux services de l’éducation est
répartie dans plusieurs sous-fonctions
53
de la nomenclature fonctionnelle du budget et a
fortement progressé, en partant de presque 19 M€ en 2012 pour atteindre un peu plus de
24 M€ en 2016.
Au sein de cet ensemble, les dépenses de personne imputables aux écoles
primaires, soit essentiellement les ATSEM et les agents d’entretien, ont augmenté de 10 %
entre 2012 et 2016. Seule la masse salariale de la restauration scolaire est en légère
diminution, en cohérence avec la baisse des effectifs présentée plus haut, elle-même liée à
une recherche d’optimisation des dépenses de cantine dont les effets restent mesurés.
La progression de la masse salariale la plus marquée reste celle correspondant
aux animateurs périscolaires le matin, le soir et le mercredi après-midi, regroupée dans la
rubrique « 255. c
lasses de découverte
». Entre 2014, première année de mise en place des
nouveaux rythmes scolaires, et 2016, le budget consacré à ces emplois est passé de
802 814 € à 3 613 757 €. Ce poste représente désormais 15 % des crédits affectés aux
dépenses de personnel rattachées aux compétences scolaire et périscolaire.
La forte hausse des dépenses scolaires d’animation, pour ce qui concerne le
mercredi après-midi, doit toutefois être mise en rapport avec la baisse des dépenses de
personnel de centre de loisirs (- 44 % entre 2012 et 2016), rubrique qui comptabilisait, avant
2014, les dépenses de centres de loisirs pour la journée complète du mercredi. Ces effets de
périmètre invitent à la prudence dans l’interprétation des évolutions de la masse salariale pour
ce qui concerne le personnel recensé dans les rubriques 255 et 422 de la nomenclature
fonctionnelle de la collectivité.
Les chiffres présentés ci-dessus ne retracent pas la rémunération des animateurs
associatifs négociée dans le cadre du marché de prestation de services d’activités
périscolaires
54
.
53
Sous-fonctions : 20 « services communs d’enseignement et de formation », 211 « écoles maternelles », 212 « écoles
primaires », 213 « classes regroupées », 251 « hébergement et restauration scolaire », 253 « sport scolaire » et 255 « classes
découvertes ». L’un des postes recensés dans le tableau des effectifs de l’éducation joint au compte administratif est chargé du
suivi de dispositifs qui relèvent de l’enseignement du 2
nd
degré (sous-fonction 22) mais l’essentiel de la masse salariale ainsi
regroupée est consacré à l’exercice des compétences scolaire et périscolaire.
54
Cette rémunération couvre essentiellement les frais de personnel mis à disposition par les associations titulaires du marché
pour les activités périscolaires mais elle est enregistrée en comptabilité comme une rémunération d’honoraires (c/6228), qui
progresse, elle aussi, entre 2014 et 2016 (de 712 000 euros à plus d’1,7 M€).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
30
Si la commune souhaite maintenir le nouveau système, la chambre l’encourage à
réaliser une étude comparée des charges de personnel liées aux activités périscolaires entre
régie directe et prestations confiées aux associations afin d’alimenter sa réflexion sur la part
de chacun de ces modes de gestion et d’accroître sa connaissance des coûts lors de la
conclusion du prochain marché.
C -
Le
régime
indemnitaire
appliqué
aux
agents
rattachés
aux
compétences scolaire et périscolaire et la perception d’avantages en
nature
1 -
Les primes en vigueur à la ville du Havre versées aux agents relevant de la
compétence scolaire et périscolaire
Le régime indemnitaire des agents relevant des compétences scolaire et
périscolaire n’a pas fait l’objet d’un contrôle exhaustif ; seul un échantillon de primes a été
analysé par la chambre.
Les documents relatifs au régime indemnitaire en vigueur consistent en une
délibération adoptée le 23 octobre 2006 déclinant les primes applicables par filière,
partiellement modifiée par la délibération du 19 décembre 2011 et deux délibérations du
19 décembre 2016.
a -
La prime de fin d’année
La prime de fin d’année est versée aux agents titulaires, stagiaires, contractuels
ainsi qu’aux vacataires. La compatibilité de cette prime avec le dispositif des avantages
collectivement acquis prévu à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale apparaît discutable.
La délibération du 23 octobre 2006 fixant le régime indemnitaire rappelle le
principe du maintien en l’état et de l’attribution, selon les textes en vigueur, de la prime de fin
d’année «
selon les délibérations annuelles
». Les délibérations de 2012 à 2016 réaffirment
l’accord de principe du conseil municipal pour le versement de la prime et en rappellent les
modalités de calcul. Elles renvoient à la délibération du 16 octobre 1995 qui précise les
modalités d’octroi de la prime de fin d’année et à la délibération du 2 novembre 1987 prévoyant
l’inscription au budget d’un crédit correspondant à un versement direct d’une prime au
personnel actif de la ville du Havre.
La délibération fixant l’attribution de la prime de fin d’année préalablement à
l’entrée en vigueur
55
de la loi du 26 janvier 1984 ne prévoit pas de modalités de revalorisation
du montant versé. Adoptée le 12 décembre 1983, elle comprend simplement le vote d’un
montant global de 140 000 francs (soit actuellement 21 342 €), qui complète le «
versement
de la prime annuelle de fin d’année en direction du personnel municipal.
»
La ville du Havre a répondu que, malgré l’absence de preuve documentaire, la
prime de fin d’année versée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984
faisait l’objet d’une revalorisation régulière, inchangée depuis.
La chambre ne peut faire sienne cette réponse en l’état des documents qui lui ont
été transmis. Dès lors que la revalorisation de cette prime n’a pas été prévue au moment de
l’entrée en vigueur de la loi de 1984 précitée, la collectivité ne dispose d’aucun fondement
pour poursuivre cette pratique, à laquelle elle doit mettre fin.
55
Article 111 précité : «
les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les
collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus
au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de
l'établissement. »
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
31
b -
La prime de fin d’année versée au personnel retraité par le comité des
oeuvres sociales et des loisirs (COSL)
De plus, et au moins jusqu’en 2015, la prime de fin d’année a été versée aux
agents de la commune, retraités avant le 1
er
janvier 1995, par le biais d’une subvention versée
au comité des oeuvres sociales et des loisirs (COSL) pour un montant unitaire de 183,70 euros,
au titre des avantages collectivement acquis.
La délibération du 16 octobre 1995, qui a limité ce droit aux agents retraités ou
bénéficiant d’une réversion avant le 1
er
janvier 1995, rappelle que cette décision conduit à
mettre la commune «
en conformité avec la loi, puisqu’il [lui] est interdit, en principe, de verser
une rémunération complémentaire à des agents en retraite
. »
Cette pratique est confirmée par la convention de mise à disposition de moyens
conclue entre la ville du Havre et le COSL
dans sa version en vigueur du 19 avril 2012
56
au
31 mars 2016. Celle-ci prévoit, aux termes de son article 15,
« 3°) Subvention permettant le
versement d’une prime de fin d’année aux personnes retraitées avant le 1
er
janvier 1995 […]
La ville du Havre verse également au Comité, préalablement aux virements effectués aux
retraités chaque année, une subvention permettant au COSL de verser une prime de fin
d’année aux retraités admis à la retraite ou ayant bénéficié d’une réversion avant le 1
er
janvier
1995. Le Comité rembourse à la Ville le trop-perçu à l’issue du 1
er
trimestre de l’année
suivante. Le montant global de cette subvention ainsi que le montant individuel de la prime de
fin d’année sont décidés par une délibération du Conseil Municipal de chaque année.
» Cette
clause a été maintenue dans la version de la convention en vigueur approuvée par le conseil
municipal le 26 janvier 2016.
Les délibérations de 2012 à 2014 mentionnent explicitement le versement de la
prime par le biais d’une subvention au COSL fixée à 147 000 euros en 2012 puis à
126 000 euros en 2013 et en 2014. Dans les comptes administratifs de la collectivité, l’annexe
retraçant les concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions permet
d’identifier cette dépense sous l’intitulé «
Gestion des dépenses communes de personnel
» de
2012 à 2014 et en 2015 pour un montant de 50 000 euros.
Les rapports financiers du COSL transmis par la ville ne mentionnent pas
clairement le versement de la prime parmi les différentes prestations identifiées dans les
comptes de résultat. Celle-ci apparaît en revanche sous l’intitulé « PFA retraités » au passif
du bilan du COSL, matérialisant la dette de l’association vis-à-vis de la commune liée aux trop-
perçus et devant faire l’objet d’un reversement, conformément à la convention. Cette case
n’est plus renseignée pour l’année 2016.
Au total, et si l’on retranche des montants attribués les trop-perçus de prime de fin
d’année qui ont donné lieu à l’émission de titres de recettes en 2013, en 2014 et en 2016, le
montant total versé par la ville du Havre au titre de la prime de fin d’année des agents retraités
avant le 1
er
janvier 1995 atteint 378 667 euros pour la période examinée.
Ce dispositif pose problème à plusieurs titres. Il a conduit tout d’abord à verser une
rémunération à des agents qui ne figurent plus parmi les effectifs de la ville du Havre mais
continuent à bénéficier d’une fraction du régime indemnitaire. Il fait supporter cette dépense
au budget communal.
56
La signature de la convention a été autorisée par délibération du conseil municipal du 6 mars 2012. Elle a été prolongée d’un
an par avenant du 1
er
avril 2015, dont la signature a été autorisé par délibération du 9 mars 2015.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
32
Il détache par ailleurs ce versement des autres sources de revenus des agents
retraités et peut faire ainsi l’objet d’un oubli déclaratif (cotisations sociales, imposition sur le
revenu). Enfin, il est construit sur le transfert irrégulier d’une dépense communale à une
association qui assure la remise des fonds aux agents retraités.
Si cette pratique semble avoir cessé depuis 2016, ce que la ville du Havre a
confirmé en réponse
,
il n’en demeure pas moins que, jusqu’en 2015, la commune a
irrégulièrement versé une prime à des agents retraités par le biais d’une subvention au COSL.
c -
La prime annuelle
La ville du Havre a également mis en place un dispositif similaire à la prime de fin
d’année confirmé par la délibération du 11 avril 2016 pour les salariés en contrats aidés sous
le vocable de « prime annuelle ». Outre le fait que les avantages indemnitaires dont bénéficient
les agents publics ne peuvent s’appliquer aux agents sous contrat de droit privé régis par le
code du travail, cette prime n’est pas prévue par les différents contrats-types de recrutement
sous la forme de l’emploi aidé.
Si la prime annuelle n’est pas prévue au contrat des agents concernés, elle ne
peut leur être versée. Les services de la ville du Havre devront donc être vigilants sur ce point
et mettre fin au versement de la prime lorsque celui-ci découle uniquement d’une délibération.
La ville a répondu qu’elle veillerait à insérer dans ces contrats les dispositions propres à
sécuriser le versement de cette prime à leurs bénéficiaires.
Au terme de l’analyse de certaines primes en vigueur pour les agents rattachés
aux compétences en matière scolaire et périscolaire et plus largement pour les agents
municipaux, la chambre invite la ville du Havre à supprimer les dispositifs de prime de fin
d’année revalorisée et de prime annuelle non prévue au contrat afin de rendre le régime
indemnitaire de la ville conforme au droit.
2 -
Les avantages en nature « repas » attribués aux agents relevant des
services scolaires et périscolaires
Pour l’année 2016, 647 agents relevant des services scolaires et périscolaires ont
bénéficié d’un avantage en nature « repas » pris dans les cantines à titre gratuit
57
.
Cet avantage, qui figure sur les bulletins de salaire, bénéficie aux agents
permanents de la collectivité (ATSEM, agents techniques, cuisiniers, aides de cuisine) mais
aussi à certains contractuels chargés de la surveillance des cantines. Pour ces derniers, les
délibérations prévoient de «
fixer la possibilité de bénéficier d’un avantage en nature sous
forme d’un repas par jour de restauration scolaire.
»
Les délibérations portant sur le régime indemnitaire des agents de la ville du Havre
ne prévoient pas en revanche la prise en charge de repas pour les personnels rattachés aux
compétences scolaire et périscolaire. Parmi les 647 bénéficiaires recensés pour l’année 2016,
282 appartiennent aux effectifs permanents de la collectivité. D’après les fichiers de paye, un
peu plus de 23 000 repas ont été comptabilisés dans les rémunérations de l’année 2016 pour
ces agents.
58
57
La valeur indiquée sur les bulletins de salaire correspond à la valeur forfaitaire d’un repas et ne fait pas l’objet d’une déduction,
ce qui signifie qu’aucune participation de l’agent au repas n’est exigée par la collectivité.
58
La valorisation ainsi déclarée correspond à un peu plus de 100 000 euros d’avantages en nature nourriture pour l’effectif
permanent des services de l’éducation. Si le nombre de repas est estimé en fonction du coût moyen d’un repas dans les cantines
du Havre, l’avantage en nature équivaut plutôt à 200 000 euros pour le seul effectif permanent.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
33
La valorisation de cet avantage équivaut à 4,65 euros par repas pour les repas de
décembre 2015 comptabilisés sur les fiches de paye de janvier 2016 et 4,70 par repas pour
les repas consommés à compter de janvier 2016. Ce montant correspond au forfait déterminé
au 1
er
janvier de chaque année et préconisé par l’URSSAF, mais il est nettement inférieur au
coût moyen du repas dans les cantines scolaires havraises (voir IV.A.4).
La commune prend ces avantages en compte pour le calcul des cotisations de
sécurité sociale pour tous les agents concernés. Elle ne fait donc pas de distinction entre les
agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), qui prennent leur repas avec les enfants
par nécessité de service car ils exercent une mission éducative, sociale ou psychologique qui
les oblige à être présents au moment des repas, et les autres.
Les premiers bénéficient d’une tolérance ministérielle conduisant à ne pas
considérer les repas comme des avantages en nature
59
. Si la commune entend se prévaloir
de cette disposition, elle doit appliquer le régime préconisé en fixant le cadre de la nécessité
de service
« dans le projet pédagogique ou éducatif de l’établissement ou bien dans un
document de nature contractuelle
» mais sans déclarer d’avantages en nature.
La situation est différente pour les cuisiniers, aides de cuisine et les agents
d’entretien qui ne sont pas visés par la tolérance ministérielle et doivent donc déclarer un
avantage en nature.
Cet avantage constitue un complément de rémunération dont la détermination doit
être arrêtée par décision de l’organe délibérant compétent et respecter le principe de parité
avec la fonction publique d’État qui résulte de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Cette délibération se doit également de respecter le principe de légalité et ne peut instituer
d’indemnité sans texte législatif ou réglementaire.
Dans une décision du 29 juin 2001
60
, le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une
délibération accordant au personnel communal un repas gratuit au motif que les agents de
l’État
« soumis à des sujétions équivalentes à celles des agents de la commune […] visés par
la délibération litigieuse ne peuvent bénéficier de la fourniture à titre gracieux d’un repas
» et
qu’ainsi la commune avait méconnu le principe de parité. En l’espèce, les agents concernés
étaient affectés à la surveillance des enfants et à la préparation des repas de cantine.
En l’absence de délibération et de base légale, et au regard des textes précités, la
chambre estime que la pratique de gratuité des repas pour les personnels titulaires et
stagiaires hors ATSEM n’est pas conforme au droit et qu’il doit y être mis fin.
D -
Le temps de travail dans les services de l’éducation
Une délibération du conseil municipal du 17 décembre 2001 fixe la durée
hebdomadaire du travail à 35 heures et le temps de travail annuel à 1 575 heures.
Cette décision a été complétée par une délibération du 29 novembre 2004,
intervenue après l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour
l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et instituant une journée de
solidarité, afin d’accroître la durée annuelle de travail à 1 582 heures. Pour appliquer la journée
de solidarité sans revenir sur la durée annuelle du travail pour les agents de la ville du Havre,
le conseil municipal, par une délibération du 30 janvier 2006, a adopté la fermeture des
services municipaux le lundi de la Pentecôte et décidé la suppression d’un jour de congé
« pont ».
59
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2005-389 du 19 août 2005.
60
Conseil d’État, 29 juin 2001,
Commune d’Allauch
, n° 204346.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en
matière scolaire et périscolaire
34
Ce chiffrage est obtenu à partir d’une base annuelle de 226 jours travaillés
61
. Il
n’est pas conforme à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures fixée par le décret
du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l’État et dans la magistrature, qui est applicable aux agents des collectivités
territoriales. Cela a pour conséquence de faire travailler les agents concernés 25 heures de
moins.
Le juge administratif a rappelé que ce seuil avait à la fois un caractère de plancher
et de plafond et qu’il s’appliquait de plein droit aux collectivités territoriales. La ville du Havre
devra également s’y conformer.
En dehors de la fixation de la durée annuelle de travail effectif à proprement parler,
des absences et congés supplémentaires mentionnés dans le règlement portant «
guide du
temps de travail, des congés et des autorisations d’absence
» sont accordés au-delà de ce
que prévoit la législation (congés d’ancienneté
62
et congés lors de départ à la retraite
63
). Dans
ces cas de figure, le temps de travail est réduit au-delà de 1 582 heures. Ce guide, qui n’est
pas à jour des délibérations du conseil municipal, fixe l’ensemble des droits et obligations des
agents de la ville du Havre et s’applique aux agents de la direction de l’éducation, dont le
propre règlement intérieur ne mentionne pas de spécificité en la matière
64
.
Pour les agents relevant des services de l’éducation, le stock de jours épargnés
sur CET au 31 décembre 2016 s’élève à 246 jours et concerne 58 agents (un seul agent
dépasse le seuil des 20 jours). Celui-ci serait plus faible si la durée annuelle du travail effectif
était de 1 607 heures.
61
104 jours de repos hebdomadaires, 25 jours de congés annuels, 7 jours fériés en moyenne par an et 3 jours de congé « pont »
instaurés par une note de service en 1978.
62
Le règlement intérieur prévoit que l’acquisition de congés d’ancienneté s’effectue à raison d’une journée supplémentaire tous
les cinq ans à partir de la cinquième année d’ancienneté dans la fonction publique sur emploi permanent et peut aller jusqu’à
neuf jours (45 ans d’ancienneté).
63
Le règlement intérieur prévoit l’octroi de 12 jours de congé à partir de quatre ans d’ancienneté.
64
Le règlement intérieur diffère en revanche des règles d’application générale car il ne mentionne que deux jours de congés pont
alors que la délibération du 29 novembre 2004 en liste trois.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale de comptes Normandie sur la gestion de la commune du Havre en matière scolaire et
périscolaire
35
ANNEXE
Poids des compétences en matière scolaire et périscolaire dans le budget communal
2012
2013
2014
2015
2016
Dépenses réelles totales
de fonctionnement du BP
(crédits employés)
247 256 038,07
255 224 176,63
247 611 765,59
244 807 412,47
238 654 068,12
Dépenses réelles de
fonctionnement des
compétences scolaire et
périscolaire
27 532 144,21
28 316 841,62
30 007 462,41
33 579 562,55
34 215 882,58
Dont compétence
scolaire
14 418 245,02
14 976 366,72
14 838 716,35
14 462 590,07
14 930 014,06
Dont compétences
périscolaires
(restauration scolaire,
activités périscolaires,
centres de loisirs du
mercredi après-midi)
10 257 609,26
10 348 700,90
12 153 320,58
15 844 243,59
15 737 128,55
Dont charges non
réparties (services
communs de
l'enseignement et de la
formation)
1 593 508,31
1 758 277,85
1 744 161,67
1 958 275,83
2 208 789,12
Dont participations
versées aux communes
accueillant des havrais et
aux écoles privées
accueillant des havrais
au niveau élémentaire
950 412,00
922 493,00
933 600,00
994 151,11
1 032 231,06
Dont variation des stocks
recensés (fournitures)
312 369,62
311 003,15
337 663,81
320 301,95
307 719,79
Source : comptes administratifs de la ville du Havre-retraitements CRC. Les dépenses de la nomenclature fonctionnelle retenus pour
élaborer le tableau concernent les services communs de l’enseignement et de la formation (sous-fonction 20), les écoles maternelles
(rubrique 211), les écoles primaires (rubrique 212), les classes regroupées (rubrique 213), l’hébergement et la restauration scolaire
(rubrique 251), le sport scolaire (rubrique 253) et les classes de découverte (rubrique 255).