Selon le SDIS, l'objectif de mettre un coup d'arrêt à l'érosion de l'effectif des SPV est atteint
dans la mesure où, durant la période 2013-2016, 76 SPV (hors SPP sous double statut) ont été
recrutés.
F
ace au fléchissement observé depuis 2015, le SDIS a toutefois engagé une nouvelle
réflexion.
3.
Les ratios d’effectifs et d’interventions par habitant
Malgré l’augmentation de la population départementale (soit + 5 %) et du nombre
d’interventions réalisées par le SDIS (de 41 169 à 41 726 soit + 1,35 %) durant la période 2011-2016,
l’effectif total d’agents permanents a été réduit de 2 ETP (de 380 à 378), cette évolution affectant
seulement les PATS (cf.
supra
).
Au sein de l’effectif permanent total (hors SPV), les parts des SPP et des PATS représentent
respectivement environ 74 % et 26 %.
Le nombre d’interventions par habitant diminue (- 4 % entre 2011 et 2016 avec une moyenne
d’environ 0,0675 sur les 3 derniers exercices. Rapporté à l’effectif total de SPP, ce même indicateur
s’accroît de 2 unités (de 148 à 150 interventions par SPP) alors que l’importance de cet effectif par
habitant s’érode de 5 %. L’effectif de PATS par habitant observe une baisse de 7 % durant la même
période.
Malgré l’augmentation de l’effectif des SPV, y compris ceux sous double statut (+ 3 %), le
nombre annuel de vacations réalisées baisse de 11 % comme le montant total des indemnités versées
correspondantes (- 3 %).
En conclusion, avec une population départementale en hausse, le SDIS de l’Eure a fait face à
la légère augmentation de son activité et en particulier des secours à personne avec un effectif stable
de SPP et une augmentation de celui des SPV. Parallèlement, il est observé une tendance globale à
la montée en grade vers les catégories des sous-officiers et des officiers subalternes au détriment des
effectifs d’hommes du rang.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
24
4.
La gestion des flux de personnels de SPP
En l’absence d’outil fiable de pilotage de la masse salariale et des effectifs, les prévisions
d’évolution des effectifs servant à la programmation budgétaire du SDIS n’ont pas pu être contrôlées
pour la période 2011-2016.
Toutefois, selon les données du SDIS, au cours de cette même période le solde cumulé entre
les flux d’entrées et de sorties des effectifs d’agents SPP (hors SSSM) est de +13.
5.
La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC)
Le dernier plan pluriannuel de recrutement couvrait la période 2007-2011 à raison de 9 postes
de SPP par an.
Entre 2012 et 2016, 25 postes de SPP supplémentaires ont été créés en CIS et notamment :
-
6 postes de SPP dans le cadre de l’étape 1 de la phase 1 de sécurisation du SDACR ;
-
7 postes de SPP en application de la nouvelle durée du temps de travail en garde postée.
Le budget 2017 a intégré par anticipation les mesures d’adaptation de la nouvelle organisation
des services ainsi que les effectifs cibles pour chacun des échelons. Après avoir été fixé à vingt-deux,
l’écart entre postes budgétaires et postes pourvus pour les agents SPP a été ramené à onze, celui des
effectifs PATS étant de 13 ETP (CASDIS du 2 mai 2017).
Le nouvel outil de pilotage de la masse salariale auquel le SDIS s'est abonné en août 2016 a
été renseigné avec ces différents scénarios en 2017, ce qui permet d'en projeter les effets jusqu'en
2021 (Cf.
supra - Prospective
).
b- L’état d’avancement de la démarche de GPEEC
Il n'existe pas, à ce jour, de logiciel de GPEEC spécialisé au sein du SDIS
25
. Cependant, cette
gestion reste un objectif prioritaire du GFRH.
Outre plusieurs outils développés en interne permettant d'assurer la gestion des effectifs (suivi
des effectifs par CIS, des postes vacants et recrutements à prévoir et suivi des effectifs détaillés des
SPP et PATS), le GFRH a mis en place :
-
des fiches de poste des PATS, régulièrement mises à jour ;
-
l’évaluation professionnelle, conformément au décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014
relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux pour toutes
les catégories de personnels SPP et PATS ; la première campagne au titre de l'année 2015
ayant été réalisée et la campagne 2016 étant en cours.
Pour la période examinée par la chambre, le SDIS ne dispose pas d’indicateurs de
performance individualisés pour les SPP. Le SDIS vient toutefois d’étendre les fiches de poste à ces
derniers en s'appuyant sur le référentiel du centre national de la fonction publique territoriale et en
ajoutant une fiche d'activités secondaires si nécessaire. La démarche a fait l'objet d'une campagne de
formation des cadres et des évalués. Le recensement des voeux de mobilité et des besoins de formation
est en cours.
25
La GPEEC repose sur le groupement des ressources humaines, en lien direct avec le directeur départemental et son adjoint. Selon le SDIS, une tentative
a été faite avec un module couplé au logiciel RH Génésis (« GPEEC ») mais son utilisation n'est ni ergonomique, ni satisfaisante.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
25
Le SDIS devra poursuivre et conduire à son terme la démarche en mettant en oeuvre des
indicateurs (territoriaux, démographiques …) et des outils lui permettant d’anticiper les évolutions
affectant ses effectifs et besoins de compétences (ex. prévisions des métiers en tension…).
c- L’évolution de l’âge moyen des SPP
Durant la période sous revue, il est constaté un léger vieillissement des personnels
appartenant aux grades d’officiers supérieurs (commandant de 44 à 45, 8 années et colonel de 49 à
50, 7 années), à l’exception de celui de lieutenant-colonel dont l’âge moyen passe de 54 à 48 ans
(- 6 ans).
Les grades d’officiers subalternes sont marqués par un rajeunissement d’une année pour le
grade de lieutenant (de 47 à 46 ans en moyenne) alors que celui de capitaine observe un net
vieillissement (de 36 à 41,6 ans).
Alors que l’âge moyen du grade d’adjudant-chef reste stable, les autres grades de sous-
officiers voient leur âge moyen respectif se réduire de 2 à 4 ans.
Pour les effectifs des hommes du rang, l’âge moyen des grades de sapeur de 1
ère
classe et
de caporal reste relativement stable, les données relatives à celui de caporal-chef n’étant pas
disponibles.
Le SDIS de l’Eure dispose de très faibles effectifs relevant de cette tranche d’âge pour la
plupart des grades de SPP, dont aucun pour les grades d’officiers supérieurs.
En 2016 la part des SPP âgés de moins de 30 ans tous grades confondus, s’élève à 17 % de
l’effectif total alors qu’il en représentait 20 % en 2011.
L’ensemble de ces évolutions conduisent à constater une tendance globale au vieillissement
progressif des effectifs de SPP du SDIS de l’Eure, surtout pour les grades d’officiers, que le
ralentissement du renouvellement par de jeunes recrues chez les sous-officiers et les hommes du rang
n’est pas de nature à enrayer.
6. Les évolutions de carrière
Le SDIS indique que l’avancement d’échelon des SPP et des PATS s’effectue, pour la majorité
des agents, à la durée d’ancienneté minimale, aucune modulation spécifique de durée n’étant
appliquée en fonction des cadres d’emplois ou des grades.
Les mesures d’avancement de grade reposent sur l’application des statuts particuliers ainsi
que des taux de promotion (promus/promouvables) approuvés par le CASDIS.
Le SDIS précise que les agents entrant dans l’effectif plafond issu du taux
promus/promouvables ne sont pas systématiquement promus au grade supérieur, la manière de servir
et les besoins du service, notamment dans les fonctions d’encadrement, étant pris en compte. Il en va
de même dans le cadre des mesures de promotion interne
26
.
En 2016, le SDIS a décidé que leur prise d’effet interviendrait au plus tôt au 1er juillet de
l’année, pour en limiter et en anticiper les impacts budgétaires et financiers.
26
Ainsi en 2016, 2 adjudants ont réussi l’examen professionnel de lieutenant de 2
ème
classe. Aucun n’a été nommé à cette date, dont l’un pour des raisons
tenant à la manière de servir. L’autre pourra être promu dès que sa mobilité sera possible sur un poste correspondant à son nouveau grade.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
26
Durant la période 2011-2016, 220 mesures d’avancement de grades et de promotion interne
ont bénéficié à des SPP déjà antérieurement affectés au SDIS de l’Eure, ces décisions concernant
majoritairement les grades de sous-officiers et de gradés et sapeurs.
Le SDIS applique, dans la majorité des cas, la durée d’ancienneté minimale requise par les
textes pour les avancements dans les grades d’officiers et de sous-officiers et systématiquement pour
les avancements dans les grades de sapeurs et gradés.
Durant la période 2011-2016, 67 mesures d’avancement de grade et de promotion interne ont
bénéficié à des PATS dont très majoritairement pour des agents de catégorie C (60), ceux de la
catégorie B n’en bénéficiant que de 7 et aucune pour la catégorie A.
Si les agents de catégorie B sont systématiquement promus à la durée minimale d’ancienneté,
les agents de catégorie C ne le sont qu’à hauteur de 82 % et 18 % à une durée inférieure à la durée
moyenne.
Les données recueillies pour la période 2011-2016 tendent à montrer que le SDIS a eu recours
à une gestion individualisée des promotions :
-
12 officiers ont été promus pour 21 promouvables avec des nominations systématiques sur le
grade de capitaine et plus limitées pour les autres : 5 sur 7 sur le grade de commandant, 1 sur
7 pour l’accès à celui de lieutenant-colonel et 1 sur 2 pour l’accès au grade de colonel ;
-
la durée d’ancienneté moyenne des promus dans leur grade précédent s’étalant entre 5 et
5,6 ans pour l’accès aux grades de capitaine et commandant, voire entre 7 et 9 ans pour ceux
de colonel et lieutenant-colonel.
Au cours de la période examinée par la chambre, la proportion de cadres ayant une ancienneté
significative est élevée.
Aussi, 87 % des officiers SPP ont plus de 10 ans d’ancienneté, 26 % une ancienneté
supérieure à 15 ans et 42 % une ancienneté de plus de vingt ans.
20 % des cadres A relevant des PATS ont une ancienneté supérieure à 20 ans les autres
agents de cette strate ayant une ancienneté inférieure ou égale à 10 années.
De 2011 à 2016, les douze mesures de promotion
en faveur d’officiers SPP ont toutes été
prononcées en vue de pourvoir des postes vacants au sein du SDIS de l’Eure.
Les taux de mobilité géographique vers un autre SDIS ou une entité de sécurité civile sont très
faibles pour les officiers (entre 1,56 et 5,26 %), voire quasi-nuls pour les sous-officiers ainsi que les
gradés et sapeurs. Cette stabilité est essentiellement imputable à l’attachement au département de
l’Eure. Les contraintes familiales (rapprochements de conjoint dans un autre département) et de
carrière (mobilité du fait de la réduction des perspectives de carrières ou de l’absence de poste vacant
au SDIS suite à un avancement) apparaissent très minoritaires.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
27
7. Les sapeurs-pompiers volontaires
Le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 redéfinit les conditions d’engagement, de changement
de grade, de formation et de cessation d’activité des SPV.
En ce qui concerne les règles applicables en matière de formation et de changement de grade,
le SDIS de l’Eure précise :
- que les personnels, titulaires d'unités de valeur sans détenir le grade requis, ont continué à
exercer réglementairement et pour une période transitoire, certains emplois
27
;
- qu’en application de l’article R.723-31 du code de la sécurité intérieure, le suivi de la
formation, après ou avant la nomination au grade supérieur, a été appliqué (délibération du
19 juin 2014).
Selon le SDIS, une accélération des promotions de sergents SPV est intervenue : 37 de 2011
à 2013 puis 143 entre 2014 et 2016. Le coût supplémentaire annuel d'une promotion est estimé à 600 €
annuels (soit un total d’environ 86 000 € entre 2014 et 2016).
Aucun personnel du SDIS de l'Eure n’est concerné par les conditions d'ancienneté pour l'accès
aux grades de lieutenant-colonel et de colonel.
Au titre de l’effort pour une meilleure réponse à la sollicitation des secours (objectif du SDACR
2013), le SDIS a porté le taux d'encadrement en sous-officiers de SPV de 25 % à 33,33 % par
délibération du 7 décembre 2015. Les motifs opérationnels qui ont conduit à cette décision, reposent
notamment sur :
-
l'obligation de placer chaque agrès sous le commandement d'un sous-officier SPV ou SPP
qualifié chef d'agrès (arrêtés ministériels du 8 août et du 30 septembre 2013) ;
-
la promotion de l'accès aux formations liées à l'avancement de grade des SPV dans le cadre
du projet « pompier-volontaire 2.7 » en phase avec la mesure n° 3 de l'engagement national
pour le volontariat de 2013 ;
-
le fait que le secours à personne représente dans l'Eure plus de 80 % de l'activité et mobilise
le VSAV dont l'équipage constitué de 3 sapeurs-pompiers comprend un chef d'agrès, soit le
tiers.
Les modalités de cet encadrement ont été ajustées dans le cadre de l’adaptation du service
avec le nouveau régime de garde (CASDIS du 19 juin 2017). Le coût de cette mesure est de l'ordre de
30 000 € pour l'indemnisation de 50 caporaux promus au grade de sergent au titre de l'année 2016.
Le SDIS s'est engagé à définir les effectifs cibles SPV en 2016. Cette mesure a été reportée
dans le cadre du projet de révision de son organisation, approuvé en 2017. Les autres dispositions
(charte d’engagement, discipline, renouvellement de l’engagement, suspension, fin de l’engagement,
engagements saisonniers…) n'emportent pas de conséquence financière pour le SDIS de l’Eure.
27
C'est le cas des caporaux-chefs titulaires des unités de valeur SAP2 et DIV2 qui ont continué à exercer l'emploi de chef d'agrès véhicules de secours et
assistance à victimes (VSAV) et véhicules toutes utilités (VTU), des sergents et sergents chefs dans l'emploi de chef d'agrès tout engin et des adjudants-
chefs en tant que chef de groupe. Cette disposition est conforme à l'article 83 du décret qui dispose : « A compter de la date d'entrée en vigueur du présent
décret et jusqu'au 30 avril 2019, les sapeurs-pompiers
volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum
requis en vertu de l'article 3 peuvent continuer à assurer ces activités dans le service dans lequel ils servent.
»
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
28
La prestation fidélité reconnaissance (PFR) constitue un dispositif de rente financière et de
couverture sociale de fin de carrière qui vise à fidéliser les SPV par une incitation à prolonger leur
engagement.
Le SDIS de l’Eure indique que la mise en oeuvre de ce dispositif a fait l'objet d'une campagne
d'information dans tous les CIS en septembre 2006 et d’une note de service annuelle. Les premières
années, il a été constaté une réticence de principe de la part des SPV, sur le fait de devoir acquitter
une cotisation obligatoire dans le cadre d'un engagement civique. Puis le dispositif s’est imposé.
Selon une étude conduite par le SDIS de l’Eure sur un panel de 800 SPV ayant quitté le service
depuis le 1
er
janvier 2012, le nombre le plus faible de résiliations d’engagement intervient dans la
tranche d’ancienneté entre seize et vingt ans. Il semble donc que les SPV dont l'engagement dépasse
seize ans attendent d'avoir accumulé vingt ans de service permettant l’ouverture des droits à la PFR
pour cesser leur activité.
Le montant total de contribution versé par le SDIS au titre de la PFR a augmenté de 4 % entre
2011 et 2015. Le montant versé pour les seuls SPV a progressé de 6 %, conformément à l’évolution
du nombre de bénéficiaires alors que l’effectif total des SPV augmente de moins de 4 %. Le montant
versé pour les SPP sous double statut enregistre une baisse de 6 % suivant en cela l’évolution de
l’effectif.
8.
Les personnels à « double statut d’activité » et des personnels en service « hors
rang »
a- Les PATS exerçant des missions de SPV
L’effectif d’agents PATS exerçant également des missions de SPV connaît une forte réduction
(- 31 %) entre 2011 et 2016. Les arrêtés d’engagement ou les attestations d’inscription de matricule
(anciens SPV communaux) ont été produits pour ces derniers.
Les états mensuels de décompte horaire et des indemnités correspondantes pour 2015 et
2016 détaillent les interventions opérationnelles, les gardes et astreintes, les heures de formation
(stagiaire ou formateur) ainsi que les situations d’encadrement (chef de CIS ou adjoint) réalisées par
ces agents en centres d’incendie et de secours.
b- Les SPP affectés sur des postes de PATS
Le SDIS indique avoir régularisé deux situations de SPP affectés sur des postes de PATS en
2016, une autre étant en cours en 2017. Ces situations atypiques ou historiques ont été réglées au cas
par cas à l’occasion du départ en retraite ou de la mutation des intéressés, les postes devenus vacants
étant réaffectés en CIS ou transférés à l’effectif PATS.
c-
Les SPP effectuant un service « hors rang »
A l’exception des SPP affectés à des missions administratives et techniques conformément
aux dispositions statutaires de leur cadre d’emplois et qui effectuent des astreintes opérationnelles,
quatorze SPP de catégorie C occupent des missions « hors rang » et non opérationnelles.
Selon le SDIS, dans le cadre de la réorganisation du service en cours, le nombre des emplois
de SPP de la catégorie C en service « hors rang » devrait progressivement se réduire à 6 postes, en
considération de la situation des personnes et hormis la gestion de cas de difficultés opérationnelles.
Selon l’établissement, dix des quatorze emplois précités requièrent les compétences détenues
par les SPP qui les occupent. Ainsi, le surcoût théorique supporté par le SDIS au titre des quatre postes
occupés par des SPP en difficulté opérationnelle, alors qu’ils pourraient l’être par des PATS de
catégorie C, s’élèverait à environ 43 000 € par an.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
29
Le SDIS souligne qu’à l’inverse six postes (contrôleur de gestion, chef de bureau ou de
service) sont occupés par des PATS principalement sur des missions d’encadrement.
C. Les rémunérations des agents du SDIS
1.
La prévision des dépenses de personnel
a - La détermination de la masse salariale budgétée
Jusqu’en 2015, les rapports d’évolution des ressources et des charges (RERC) analysaient :
-
les prévisions chiffrées de charges supplémentaires en application des mesures nationales
(mesures statutaires, adaptation de l’organisation) et des mesures prises localement par le
CASDIS (créations de postes permanents, consolidation du volontariat…), au titre des
«
charges de fonctionnement incompressibles ou difficilement compressibles
» ;
-
les effets à anticiper au titre des « dépenses conditionnées par la mise en oeuvre des décisions
et des orientations antérieures, les décisions nouvelles [ex. adoption du nouveau SDACR] et
les modifications possibles du droit.
La masse salariale ne figure au sein des «
dépenses conditionnées par la rigueur de gestion
»
qu’à partir du budget primitif pour 2015.
Ces rapports présentaient ensuite différents scénarios d’évolution des dépenses de
fonctionnement dont de personnel, en fonction de mesures nouvelles dont le financement impliquerait
une évolution de la contribution départementale. A partir de ces scénarios, le département fixait le
niveau de sa contribution sur proposition du CASDIS.
Depuis 2016, et au regard du «
contexte de tension sur les finances des collectivités
territoriales
», les hypothèses intègrent la stabilisation des contingents communaux et intercommunaux
et la demande du département de voir sa contribution réduite. Les RERC présentent une ébauche du
budget par la recherche d’économies y compris au sein de la masse salariale
28
.
La convention pluriannuelle conclue avec le département pour la période 2016-2018 stipule
que le SDIS poursuit la maitrise de la masse salariale en 2017 et 2018
29
, les marges de manoeuvre
ainsi dégagées étant affectées d’une part à l’ajustement des ressources humaines dans le cadre de
l’adaptation de son organisation, d’autre part à l’autofinancement des investissements.
b- Les écarts entre les montants prévisionnels et les montants réalisés
Par rapport au montant des dépenses de personnel (chapitre 64) inscrit au budget primitif, le
montant effectivement réalisé apparaît en retrait d’environ 5,5 %, soit un taux de réalisation moyen de
94,5 %.
28
Pour 2016, au titre de la maîtrise des coûts, le SDIS sursoit à la poursuite du déploiement de la garde postée ciblée dans cinq des neuf CIS identifiés
par le SDACR et limite le recrutement externe sauf nécessité. Au titre des mesures nouvelles, sont prévues les créations de postes au titre de la réforme
du temps de travail pour les SPP en garde logée et le recrutement de douze SPP au 15 septembre 2016. Finalement, les charges de personnel évolueraient
de + 0,53 % (pour atteindre 27,13 M€) par rapport à 2015.
Pour 2017, les hypothèses de constructions budgétaires sont le plafonnement des contributions du département et des collectivités du bloc communal au
niveau de celles de 2016. Le RERC insiste sur la nécessité d’optimiser les charges de personnels. Outre la prise en compte des mesures nationales
(augmentation du point d’indice dès février 2017 en plus de l’augmentation en année pleine de celle intervenue en juillet 2016, application du protocole
d’accord parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR aux agents de catégories A et C), le GVT augmenterait de 1,94 % en 2017 (+ 2,3 %
en 2016). Finalement, les charges de personnels baisseraient de 0,59 M€ par rapport à 2016.
29
Les objectifs sous-jacents assignés au SDIS consistent à maintenir la complémentarité entre les SPP et les SPV dans l’effectif de permanence
opérationnelle des centres mixtes ainsi qu’à poursuivre la promotion du volontariat afin d’optimiser la gestion de la disponibilité opérationnelle des SPV.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
30
Le SDIS justifie ces écarts par des mesures de gestion imprévues (réintégration, départs en
disponibilité et départs en retraite non anticipés) et les insuffisances de son module de simulation de la
masse salariale. Une partie de cet écart relève de la gestion de la masse salariale des seuls personnels
permanents (SPP et PATS) : 447 000 € en 2015 et 778 000 € en 2016.
Depuis l’été 2016, l’établissement a souscrit une formule d’abonnement en ligne à un nouvel
outil qui vise à améliorer le pilotage de sa masse salariale. Selon le SDIS, les premiers mois d’utilisation
de l’outil sont très satisfaisants et les écarts entre les mois prévisionnels et les mois réels sont faibles.
2.
L’évolution des coûts salariaux sur la période 2011-2016
La masse salariale annuelle cumulée pour un ETP tous grades des SPP augmente de 11 %
entre 2011 et 2016 (de 0,80 à 0,89 M€), affectant principalement :
-
les gradés et les sapeurs (+ 64 135 €), en raison essentiellement des nominations intervenues
sur le nouveau grade de caporal-chef (+ 50 000 €) ;
-
les officiers supérieurs (+ 38 000 €) ;
-
les sous-officiers (+ 16 000 €), notamment au bénéfice des adjudants et sergents.
Les grades d’officiers subalternes enregistrent une baisse globale de 30 000 € qui repose
toutefois sur la disparition du grade de major (- 51 000 € en 2016) en 2012 alors que le grade de
capitaine progresse de 18 000 €.
Une part importante de l’évolution de la masse salariale des différents grades (y compris pour
les professionnels du SSSM : + 23 000) procède, d’une part, de la tendance des SPP à renoncer au
logement de fonction au profit de la perception de primes supplémentaires dans le cadre de l’application
du nouveau régime des gardes et du temps de travail pour les personnels effectuant des gardes
postées appliquées dès 2013 (cf.
infra
), d’autre part, des promotions et reclassements statutaires sur
des grades et catégories supérieures en raison de l’application des réformes statutaires et de la
modernisation de la filière à partir de 2012.
Exprimé pour les PATS, ce même indicateur progresse peu (+ 1 %).
Les indemnités horaires de base versées par catégorie de SPV (hors SSSM) enregistrent une
augmentation globale de 10 % bénéficiant essentiellement aux officiers supérieurs et subalternes. Il
convient de tenir compte de l’actualisation annuelle du taux horaire des indemnités de base versées
dont l’effet se situe entre + 2 et + 2,2 % selon les catégories de SPV entre 2011 et 2016.
Au cours de la période sous revue, le SDIS a versé un montant annuel moyen de 5,8 M€ d’IHB
aux SPV (y compris les SPP sous double statut et PATS/SPV). Les seuls SPV effectuent chaque année
une moyenne d’environ 2,87 millions d’heures de vacations.
Une diminution générale de 1 % du montant total des IHB versées annuellement aux SPV est
observée. Elle est à mettre en rapport avec la réduction de 6 % du nombre d’heures de vacations
effectuées (soit -9 % par SPV). En 2016, chaque SPV a effectué une moyenne de 1 361 heures (1 496
en 2011) et a perçu à ce titre un montant moyen de 2 819 € d’IHB (2 945 € en 2011).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
31
-
Le cas des SPP sous double statut
Le double statut SPP/SPV est encadré par les dispositions des articles 188 et suivants du
règlement intérieur. Selon les dispositions liminaires, «
un sapeur-pompier professionnel est autorisé à
s’engager en qualité de sapeur-pompier volontaire dans les conditions suivantes :
-
il est affecté obligatoirement dans son centre d’affectation de SPP, sauf dérogation
accordée par le directeur départemental ;
-
son activité volontaire doit prioritairement être réservée à des actions de formateurs en
dehors des heures normales de garde ou de travail ;
-
il ne peut détenir un grade supérieur à celui qu’il détient en qualité de sapeur-pompier
professionnel. »
L’octroi de vacations est, selon l’article 220 du règlement intérieur, prévu pour les positions et
les activités opérationnelles, les activités de formation, l’exercice d’une activité d’encadrement ou de
spécialité ainsi que pour l’exercice des activités non opérationnelles. Ce même article prévoit que les
indemnités d’activité opérationnelle et d’astreinte sont cumulables.
Selon le SDIS, les SPP sous double statut représentent environ 13 % de l’effectif total de
sapeurs-pompiers volontaires. A ce titre, ils effectuent en moyenne environ 3 % du nombre total
d’heures de vacations. Le montant total des IHB qui leur sont versées correspond en moyenne à 4 %
du montant total versé à l’ensemble des SPV.
Le SDIS leur consacre depuis 2014 une dépense annuelle moyenne de 239 000 €. Un SPP
sous double statut effectue en moyenne 393 heures de vacation par an et perçoit à ce titre 936 € d’IHB
par an.
En dépit d’une diminution du nombre de SPP (7 agents), le nombre de vacations n’a pas
diminué à due proportion (- 4 % seulement), ce qui signifie une augmentation du nombre de vacations
pour les agents restants.
-
Le cas des PATS également SPV
Cet effectif a baissé d’environ un tiers entre 2011 et 2016, passant de 35 à 24 personnes.
Au cours de la même période, le nombre de vacations réalisées par ces personnes observe
une diminution de 29 % tandis que le montant annuel d’IHB qui leur sont versées se réduit de 26 % (de
121 000 à 90 000 €, soit une moyenne de 313 € mensuels par PATS).
3.
Les rémunérations nettes moyennes et les éléments accessoires
-
La rémunération nette moyenne des personnels titulaires
La rémunération moyenne nette des personnels titulaires inclut la rémunération principale, la
nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que les indemnités accessoires. Au cours de la période 2011-
2016, la progression des rémunérations nettes annuelles moyennes des personnels titulaires (grades
et catégories confondus) permet une évolution positive du pouvoir d’achat, de manière plus significative
pour les SPP (+ 9,6 %) que pour les PATS (0,5 %). Ces derniers ont connu, de ce fait, une quasi-
stabilité globale de leur rémunération nette moyenne hors inflation.
-
Le cas des sapeurs-pompiers professionnels
Pour les sapeurs-pompiers professionnels, ce constat reste à nuancer en fonction des grades
et des composantes de la rémunération moyenne nette.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
32
Deux catégories se démarquent par une augmentation de plus de 10 % de la dépense annuelle
moyenne nette : les « officiers subalternes » et les « gradés et sapeurs ». Les catégories « officiers
supérieurs » et « sous-officiers » enregistrent respectivement une hausse de 9 % et 8,5 %.
La plus forte hausse de la catégorie « gradés et sapeurs » résulte de l’effet cumulé de
l’augmentation des indemnités de 18 % et du traitement indiciaire de 7 %. Parallèlement, les effectifs
de cette catégorie ont, selon le SDIS de l’Eure, diminué de 26 %.
L’analyse des composantes de la rémunération montre le caractère dynamique des
indemnités et de la rémunération moyenne principale. En effet, la rémunération principale a augmenté
de plus de 6 % pour l’ensemble des grades. Tel n’est pas le cas des sous-officiers dont l’évolution de
la rémunération principale n’excède pas 3 %.
Les autres indemnités enregistrent une hausse bien supérieure au taux d’évolution de la
rémunération moyenne nette. Les principaux bénéficiaires sont les « sous-officiers » et les « gradés et
sapeurs » pour lesquels le montant moyen annuel d’indemnités a progressé de plus de 18 %. La part
indemnitaire des « officiers subalternes » atteint, pour sa part, un taux d’évolution de 16,8 %.
Bénéficiant d’un taux d’évolution du montant indemnitaire moyen de 12 %, les officiers
supérieurs bénéficient en revanche d’une NBI dynamique. Le montant moyen annuel a été multiplié
par 2,3 entre 2011 et 2016.
-
Le cas des personnels administratifs, techniques des services (PATS)
Le montant moyen annuel toutes catégories confondues n’a augmenté que de 0,5 % au cours
de la période 2011-2016.
Alors que la masse salariale des catégories B et C connaît une augmentation globale de leur
rémunération de 10,5 %, celle de la catégorie A connaît une diminution de - 9 %.
S’agissant de la catégorie B, cela s’explique principalement par un effet volume puisque
l’effectif augmente de presque 4 ETP. Pour la catégorie C, l’évolution serait principalement liée à un
effet coût. Selon le SDIS, la masse globale des rémunérations principales des catégories B et C
progresse respectivement de 12 et 11 %.
Hormis le cas de l’indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers (IRSPP), le montant
global consacré aux primes et aux indemnités versées aux sapeurs-pompiers professionnels enregistre
une croissance annuelle moyenne positive.
Les montants globaux consacrés à l’indemnité pour les SPP non logés (ISPPNL) augmentent
de 12 % par an. En 2014, année qui marque l’entrée en vigueur de la réforme du régime de garde
postée pour les SPP non logés et pour les SPP logés, le montant global d’ISPPNL versé a augmenté
de 19,3 % par rapport à l’année 2013.
Parallèlement, les montants totaux d’IHTS et d’IFTS versés grimpent respectivement de 12 %
et de 9,5 % en moyenne par an, atteignant respectivement 0,8 M€ et 0,2 M€ en 2016.
Selon le SDIS, la réforme du temps de travail des SPP a contribué à l’augmentation de la
masse salariale dans la mesure où elle a impliqué une baisse du temps de travail non compensée
intégralement par une baisse de la rémunération des agents concernés (- 8,73 % de temps de travail
en moyenne pour - 4,97 % de baisse de rémunération nette). Ces leviers indemnitaires ont rendu plus
acceptable la mise en oeuvre de la réforme du temps de travail des SPP (cf.
infra
).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
33
Les autres indemnités, telles que l’indemnité de feu, l’indemnité de spécialité des SP (ISSP)
de niveau 1, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), connaissent une évolution limitée et
inférieure à 3 % par an en moyenne.
L’évolution du montant des primes et indemnités versées aux PATS entre 2011 et 2016
apparaît globalement négative.
Les primes qui intéressent un nombre significatif de bénéficiaires, à savoir l’indemnité
d’administration (IAT) et l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), observent une baisse
annuelle moyenne située entre 2,7 % et 4,1 % par an, tandis que l’indemnité d’exercice des missions
des préfectures (IEMP) évolue peu.
Une part réduite de l’effectif total des PATS (sept agents) bénéficie de l’indemnité spécifique
de service (ISS), en baisse de - 3,7 % par an, et de la prime de service et de rendement (PSR), qui
connaît une croissance annuelle moyenne de 1,2 %.
Au cours de la période examinée, le SDIS a attribué un logement de fonction extérieur (hors
casernement) à 22 % de ses effectifs de SPP. Les conditions d’attribution de ces logements sont
définies par une délibération du 5 février 2001.
En 2008, le conseil d’administration a décidé de limiter le bénéfice des logements de fonction
par nécessité absolue de service à la chaîne de commandement des SPP (les officiers et les gradés
exerçant les responsabilités de chef de centre).
La délibération de 2001 précitée précise le montant maximum des loyers mensuels et des
charges annuelles pris en charge au regard de la situation familiale des intéressés. Un nouveau barème
a été arrêté dans le règlement intérieur du SDIS modifié en décembre 2016.
Le SDIS s’appuie sur les dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 pour procéder
au remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de ses agents.
Aucune délibération ou décision ne détermine le taux de remboursement forfaitaire des frais
d’hébergement à l’exception de celui des frais de déplacement liés aux activités de formation qui est
défini par la délibération n° 16-33 du 30 juin 2016.
Il reviendrait au CASDIS de délibérer sur le taux de remboursement forfaitaire des frais
d’hébergement.
4.
L’incidence des différents facteurs d’évolution de la masse salariale
Les facteurs qui seraient à l’origine des évolutions de la masse salariale durant la période
2011-2016 peuvent être regroupés autour des deux axes suivants.
D’une part, les mesures contribuant à l’amélioration de la qualité du service :
la 5
ème
tranche du plan pluriannuel 2007-2011 de recrutement des SPP de catégorie C
(six postes) ;
le projet « pompier volontaire 2.7 » en 2013 concourant in fine au recrutement de 76
nouveaux SPV ;
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
34
D’autre part, les mesures réglementaires et statutaires :
la modernisation de la filière des SPP, qui s’est accompagnée selon le SDIS d’une
accélération des avancements de grade des sous-officiers. Selon le SDIS, cette réforme a
engendré 317 nominations et créations de postes supplémentaires soit l’équivalent de
606 833 € pour la période 2012-2016 (cf.
supra
) ;
la réforme du temps de travail des SPP, qui a donné lieu à dix créations de postes
supplémentaires (dont 6 en 2014) ;
les revalorisations indiciaires de 2014 (sous-officiers SPP) et de 2015 ;
la mise en oeuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)
pour les fonctionnaires de catégorie B conduisant à une revalorisation indiciaire dès 2016 ;
le dégel du point d’indice (+ 0,6 %) au 1
er
juillet 2016.
Les données fournies ne permettent pas de montrer l’incidence du glissement-vieillesse-
technicité (GVT) négatif ou de « l’effet noria » (ex. gain résultant du remplacement par un agent en
début de carrière, d’un agent en fin de carrière), ni de distinguer précisément l’effet des revalorisations
résultant de mesures réglementaires et statutaires obligatoires, décidées au plan national, et celles des
décisions prises localement par l’établissement.
Sous ces réserves, elles montrent toutefois que l’accroissement de la masse salariale des
agents permanents repose sur :
-
l’effet des mesures catégorielles et le GVT positif (ex. application des mesures statutaires
d’améliorations de carrière) à hauteur de 60 % ;
-
l’application des mesures générales (ex. dégel du point d’indice en 2016) à hauteur de 5 % ;
-
l’effet « d’effectif » à hauteur de 26 % ;
-
les mesures diverses pour 7 % et la participation de l’employeur pour la protection
complémentaire santé des agents pour 3 %.
Le montant des indemnités horaires de base versées au titre des vacations réalisées par les
SPV (y compris SPP sous double statut) voient leur progression relever pour l’essentiel de l’effet des
revalorisations réglementaires successives et, dans une moindre mesure, de la baisse de leur volume
horaire global.
Le SDIS peut donc améliorer sa connaissance des données lui permettant d’apprécier plus
finement les évolutions qui affectent les différents éléments de sa masse salariale.
D. Le temps de travail
1.
Les outils et modalités de suivi du temps de travail des sapeurs-pompiers
Jusqu'en 2013, le suivi du temps de travail dans les unités territoriales pour les SPP était
assuré uniquement par des feuilles de calcul (type tableur) sans articulation avec le système de
traitement de l’alerte et des transmissions. Même si les principes alors en vigueur dans le règlement
opérationnel (1 607 heures de travail par an auxquelles s’ajoutaient 320 équivalent heures travaillées
(EHT) supplémentaires pour la quasi-totalité des SPP) étaient appliqués, il n'était pas possible, pour
les services fonctionnels, de contrôler et d'analyser ce temps de travail.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
35
Depuis le déploiement d’un nouveau logiciel en 2013 et 2014, l'échelon central dispose d'un
accès à la totalité des plannings des différents centres de secours. Cela lui permet d'appréhender leur
gestion et de contrôler la bonne application du régime de travail
30
délibéré par le CASDIS en juin 2016.
Il est doté d’un module de requêtage permettant d’individualiser chaque situation. Destiné à
une utilisation par l’échelon central des services, ce dispositif ne permet toutefois pas, en l’état, de
disposer de données globales sur l’ensemble des effectifs de tous les centres de secours de manière
simultanée. Selon le SDIS, il n’est pas utilisé par manque de temps et dans la mesure où les nouvelles
modalités d’encadrement du temps de travail (en vigueur depuis août 2016) ne sont pas encore
appliquées sur une année complète.
Ce logiciel, qui n’est interfacé à aucun autre logiciel d'alerte (GICD) ou d'indemnisation
(Gérémi de la suite Antibia), décompte automatiquement le temps de travail pour SPP, sous la
responsabilité du chef de centre. Ce dernier valide sous format papier les horaires réalisés donnant
lieu à versement d’indemnité (ex. IHTS) et les transmet au GFRH.
L’interfaçage de ces outils, qui offrirait au SDIS un suivi centralisé global du temps de travail
et des activités de ses effectif et une amélioration de la productivité des tâches de certains services (fin
des doubles saisies par les chefs de centre, analyse des seules anomalies par le GRH avant mise en
paie, etc.), présenterait un intérêt dès lors qu’il interviendrait dans des conditions financières maîtrisées.
2.
Le temps de travail théorique des SPP
La durée de travail des SPP est fixée, comme pour le reste de la fonction publique territoriale,
à 35 heures hebdomadaires, hors heures supplémentaires, soit une durée annuelle de 1 600 heures,
majorée de 7 heures au titre de la solidarité avec les personnes âgées.
Le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 de transposition de la directive 2003/88/CE du
4 novembre 2003 prévoit que le volume horaire semestriel maximal que peut effectuer un SPP est
limité à 1 128 heures, soit 2 256 heures par an (au lieu de 2 400 heures auparavant), correspondant à
47 gardes de 24 heures par semestre, soit 94 gardes annuelles
31
.
Le décret maintient l’obligation de repos d’une durée au moins équivalente en cas de recours
à des gardes de 12 heures ou de 24 heures et il met fin, à compter du 1
er
janvier 2014, à la possibilité
de majorer le temps d’équivalence des sapeurs-pompiers logés, qui permettait à ces derniers
d’effectuer plus de 2 400 heures de travail annuellement.
Le temps d’équivalence
Un « temps d’équivalence » peut être institué pour des corps ou des emplois dont les missions
impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif. Ce dispositif permet de
distinguer le temps de travail productif des périodes « d’inaction », pendant lesquelles néanmoins
l’agent se trouve sur son lieu de travail et à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles. Le « temps d’équivalence » est celui pendant lequel l’agent
est considéré comme effectuant un travail effectif, même si le temps de présence est supérieur.
Le régime d’équivalence des gardes de 24 heures, voire de 12 heures
32
, est propre à chaque
SDIS. Il est institué par une délibération du CASDIS. Pour les gardes de 24 heures, il peut varier de 16
heures (SDIS de Seine-et-Marne) à près de 20 heures de travail effectif (SDIS des Alpes-Maritimes)
33
.
30
Ce logiciel permet le suivi et la comptabilisation de la totalité des périodes (travail, repos, décompte des arrêts maladie…) ainsi que la détection
et l’identification des anomalies concernant le temps de travail (temps de repos non respecté, excès de garde sur une certaine période…).
31
Par le jeu des durées d’équivalence, certains SDIS ont pu fixer un nombre de gardes de 24 heures supérieur, 96 dans le cas du SDIS du
Finistère et jusqu’à 100 dans le cas du SDIS de Seine-et-Marne.
32
Notamment dans le cas des gardes de 12 heures effectuées de nuit.
33
Données
Info SDIS
2014.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
36
Le SDIS de l’Eure a progressivement intégré les dispositions de la nouvelle législation avec
une généralisation effective depuis le 1
er
août 2016.
De janvier 2011 au 31 juillet 2016, le règlement intérieur du corps départemental de 2009
prévoyait pour les SPP logés ou non logés la réalisation de 1 607 heures de travail par an auxquelles
s’ajoutaient, sauf situation exceptionnelle
34
, 320 heures supplémentaires. En pratique, il s’agit de
320 heures équivalentes de travail (EHT) constituées de 180 heures supplémentaires indemnisées par
des IHTS au taux maximum et de 140 heures indemnisées par de l’IAT pour les SPP de catégorie C,
soit un total de 1 927 heures annuelles.
Par trois délibérations du 30 juin 2016, le conseil d’administration a approuvé le nouveau
régime des gardes et du temps de travail applicable à partir du 1
er
août 2016. Les modalités de mise
en oeuvre sont fixées par l'arrêté portant modification du règlement intérieur du corps départemental du
SDIS du 27 décembre 2016.
Les SPP en garde postée, que ce soit en CIS ou au CTA-CODIS, sont répartis en cinq
catégories.
Ces différents régimes de garde respectent la réglementation sur le plafond annuel et
semestriel (entre 1 607 et 1 895 heures annuelles à comparer au plafond réglementaire de 2 256
heures).
Le SDIS précise toutefois que les effectifs existants dans les différents centres de secours ne
permettent pas de respecter la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne. Le
décompte de périodes de garde de 12 heures et 24 heures est resté inchangé (12 heures pour
12 heures et 16 heures pour 24 heures).
Par rapport au précédent régime de travail, chaque SPP en garde postée a le choix (sur
certaines conditions) de faire ou de ne pas faire d'heures supplémentaires. Les SPP soumis au régime
de garde en étant non logés avec IHTS bénéficient du versement de ces indemnités calculées sur la
base de 216 heures (de jour et de nuit) ou 288 heures (de jour) par an. Les SPP logés effectuent, selon
la catégorie de centre dans laquelle ils sont affectés, le même régime de garde qu'un SPP non logé
mais réalisent des heures supplémentaires compensées par les seuls avantages en nature afférents
au logement.
Le SDIS n’a pas été en mesure de fournir le détail des effectifs par régime de garde. Il n’a pu
établir qu’une reconstitution théorique de l’organisation du régime de garde. Celle-ci repose sur l’état
des lieux résultant des choix de régime de travail qui ont été exprimés ou retenus par les SPP.
Le SDIS précise toutefois que le régime majoritaire des SPP de l’Eure est mixte, associant
des gardes de 24 heures et des gardes de 12 heures pour les SPP logés et non logés dans les CIS de
1
ère
et 2
ème
catégorie, les effectifs affectés dans les autres catégories de CIS et au CTA-CODIS étant
limités.
L’observation du nombre de gardes effectuées en 2016 au sein des CIS, à partir d’un effectif
théorique de 218,18 ETPT, montre le recours majoritaire au régime de garde de 12 heures (63,6 % des
gardes effectuées) suivi du régime de garde de 24 heures. Le nombre de gardes effectuées dans le
cadre des régimes de 10 et 8 heures est nul. En revanche, les 6 ETPT de SPP affectés en CTA/CODIS
ont opté en 2016 pour le régime de garde de 12 heures.
34
Ces situations concernent les personnels (hors chaîne de commandement) recrutés à compter du 1
er
janvier 2008 et affectés au CIS d’Evreux où ils sont
logés en priorité en casernement.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
37
L’impact organisationnel de la réforme pour le SDIS génère une déperdition horaire du temps
de travail de l’ordre de 8,73 %. Le CASDIS du 19 juin 2017 a approuvé l’adaptation des taux
d’encadrement des sous-officiers de SPP (+ 10 sous-officiers) dans les CIS et au CTA-CODIS.
-
Le cas des SPV
La législation ne connaît pas de régime de garde et/ou d'astreinte imposé pour les SPV.
Aussi, seul le règlement intérieur du SDIS
fixe un minimum de permanences opérationnelles
annuelles. L’article 125 de ce règlement dispose notamment : «
(…) chaque sapeur-pompier volontaire
reconnu médicalement apte doit participer aux permanences opérationnelles. (…)
il a l’obligation de
faire connaître régulièrement sa disponibilité auprès de sa hiérarchie. (…) le sapeur-pompier volontaire
effectue au moins 1 200 heures d’astreinte ou de permanence de commandement planifiées sur
l’année. Une heure de garde équivaut à 2,5 heures d’astreinte. »
Les données fournies par le SDIS pour la période 2012-2016 permettent d’apprécier les effets
de l’application du régime de garde postée datant de 2008 puis les premiers effets du nouveau régime
harmonisé appliqué dès le 1
er
août 2016 sur l’évolution des montants annuels de certains éléments de
rémunération des SPP.
Le montant annuel des IHTS versées augmente de 58 % entre 2012 et 2016. Cette tendance
tend à se confirmer en 2017.
Le montant des IAT progresse de 27 % entre 2012 et 2015 (0,45 M€) avant de baisser en
2016 (0,37 M€), attestant des premiers effets de l’application de la dégressivité aux SPP recrutés
jusqu’en 2014 et du non-versement de cette prime aux SPP recrutés à partir de 2014. Cette réduction
se poursuit en 2017, avec un montant prévisionnel de 0,24 M€ sur 12 mois. La baisse du montant des
IAT versées ne permet pas de neutraliser l’augmentation des IHTS entre 2015 et 2016 mais la tendance
pourrait s’inverser à partir de 2017 (- 51 000 €).
L’effectif de SPP logés se restreint de 42 % pour atteindre 56 agents en 2016, soit 20 % de
l’effectif total (36 % en 2012), ce qui montre que les agents préfèrent renoncer au logement pour
nécessité absolue de service pour le régime plus avantageux des IHTS. Le SDIS n’a toutefois pas été
en mesure de produire les données chiffrées relatives aux économies réalisées sur la baisse des
charges locatives afférentes.
Selon le SDIS, les SPP comme les PATS accomplissent un temps de travail annuel de 1 608
heures correspondant à 40 heures par semaine soit 8 heures journalières. L’accomplissement d’une
durée de travail de 8 heures par jour couplée avec la réforme du temps de travail aurait pour
conséquence une augmentation du nombre d’heures supplémentaires réalisées.
En l’espèce, pour les SPP, le volume d’heures supplémentaires a augmenté de 32 % entre
2015 et 2016. Le phénomène inverse est observé pour les PATS pour lesquels le volume d’heures
supplémentaires a diminué de 4 % sur la même période.
En ce qui concerne les SPP, le volume total des heures travaillées augmente de 10 % entre
2011 et 2015, soit un volume moyen par ETP qui passe de 1 896 à 2 071 heures. Au sein de ce volume
total, et selon leur importance :
-
les heures de garde converties en équivalence horaire évoluent peu (+ 3 %) pour en
représenter 60 % en 2015 (64 % en 2011) ; un SPP réalise en moyenne 1 239 heures de
garde par an (1 213 en 2011) ;
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
38
-
les heures de service « hors rang » (missions administratives et techniques) et de formation
baissant de près de 7 %, atteignant 22 % du total des heures effectives travaillées en 2015
(25,5 % en 2011), soit 446 heures par an par SPP ;
-
les heures d’intervention y compris durant les astreintes enregistrent une forte hausse
(+ 135 %) et représentent 13 % du total en 2015 ; un SPP en effectue en moyenne 287 par
an ;
-
les heures supplémentaires augmentent de 30 % et en représentent 5 % en 2015 (4 % en
2011) pour une moyenne annuelle par SPP de 99 heures en 2015.
Selon le SDIS, les SPP n’effectuent pas de missions de service de sécurité ou de
représentation.
En ce qui concerne les SPV, le volume total des heures de service diminue de 12 % entre
2011 et 2015, soit un volume moyen par SPV qui passe de 1 468 à 1 231 heures. Ce volume total se
répartit, par ordre décroissant, entre :
-
les heures de garde, qui baissent de 10 % pour représenter 87 % du total en 2015, chaque
SPV en effectuant une moyenne annuelle de 1 076 heures en 2015 (1 263 en 2011) ;
-
les heures d’intervention, qui enregistrent une baisse de 8 % et représentent 8 % du total en
2015, soit une moyenne annuelle par SPV de 96 heures en 2015 ;
-
les heures de services de sécurité et de représentation, qui s’érodent de 11 % pour représenter
3 % du total et 37 heures en moyenne par SPV
;
-
les heures de service « hors rang » (missions administratives et techniques) et de formation,
qui diminuent de 54 %, atteignant 2 % du total des heures travaillées en 2015 pour une
réalisation annuelle par SPV de 22 heures en 2015.
Le SDIS de l’Eure n’a pas été en mesure de fournir des données relatives à la proportion de
SPP dans les centres de secours engagés simultanément, aux gardes sans intervention (gardes
blanches) et au nombre d’astreintes sans rappel.
Il dispose ainsi d’importantes marges de progression dans le domaine du suivi et du contrôle
des activités dans les centres de secours, notamment en ce qui concerne le temps passé en
intervention au regard des périodes de gardes et d’astreinte.
F. L’absentéisme
D’après les données communiquées par le SDIS, l’absentéisme serait en diminution entre
2014 et 2016. Les absences liées aux accidents du travail connaissent cependant une augmentation
préoccupante pour les SPP (+ 7,7 %) entre les années 2014 et 2016. Selon le SDIS, la très forte
progression observée pour ce même indicateur chez les PATS (de 184 à 337 jours), s’explique par le
fait qu’un seul agent accidenté concentre 218 jours d’absence en 2016.
Malgré la réduction des jours d’absence, le taux d’absentéisme du SDIS se situerait autour de
9,95 % en 2016 tous personnels permanents confondus. En effet, les SPP et les PATS enregistrent
respectivement un taux de 9 % et de 10,9 %. Ramené aux seuls motifs de santé (maladies et risques
professionnels), le taux d’absentéisme théorique (SPP et PATS) du SDIS de l’Eure atteint 5,6 %, au-
dessus de la moyenne des SDIS de la 2
ème
catégorie pour 2015 (4,9 %)
35
.
35
Source : INSIS, chiffres « Repère » de la DGSCGC (2016)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
39
En tenant uniquement compte des absences en congés de maladie, on peut observer des taux
nettement supérieurs à la moyenne des SDIS de la 2
ème
catégorie, soit 8,5 % pour les SPP et 9,3 %
pour les PATS. Le coût total de l’absentéisme pour maladies et accidents du travail serait en 2016 de
1,67 M€, soit 1,29 M€ pour les SPP et 0,38 M€ pour les PATS. L’absentéisme doit donc faire l’objet
d’une attention particulière de l’établissement. La chambre l’encourage à poursuivre sa démarche
d’évaluation des risques d’accidentologie qui devrait concourir à la réduction de l’absentéisme et à la
préservation de ses capacités opérationnelles (voir annexe 2). La révision de l’allocation des moyens
confirmée en 2017 dans le cadre de la réorganisation du service, devrait également y contribuer.
G. Conclusion
L’évolution limitée du nombre d’interventions réalisées par le SDIS (+ 1,35 % entre 2011 et
2016) est à rapprocher de la forte progression de la masse salariale (+ 1,8 M€, soit + 7,4 %), sans
qu’une nette amélioration de la qualité du service ait pu être constatée. Si les effectifs de PATS sont
en légère baisse et ceux des SPV en hausse, la stabilité des effectifs des SPP s’accompagne d’un
régime indemnitaire en croissance continue, de conditions de déroulement de carrière très favorables,
d’une mobilité quasi-nulle des encadrants et d’un vieillissement global de la quasi-totalité des effectifs
par grade.
Les indemnités versées aux SPV observent un tassement pour un nombre d’heures de
vacations effectuées en baisse notable, alors que, selon le SDIS, la sollicitation des effectifs tend à
croître. La forte augmentation de la masse salariale, qui bénéficie surtout aux personnels permanents,
s’explique essentiellement par des mesures statutaires et d’amélioration de la filière des SPP depuis
2013 mais aussi par un régime de garde postée comportant le versement systématique d’un montant
significatif d’indemnités d’heures supplémentaires appliqué depuis 2008. A fin 2016, les effets
inflationnistes de ce dispositif découlant d’une négociation avec des organisations syndicales ont tout
juste été freinés par l’application du nouveau régime mis en place au 1er août 2016, ce dernier ayant
conduit les agents à travailler moins longtemps en application de la réglementation et à des
recrutements supplémentaires.
Au regard de la tendance affectant sa situation financière, l’établissement est tenu de maîtriser
ses dépenses de personnel tout en devant absorber les effets des mesures statutaires et d’amélioration
de la filière décidées au plan national.
Le SDIS de l’Eure doit repenser l’affectation de ses moyens humains et matériels au regard
de l’activité réelle de ses sites d’implantation. Il doit aussi poursuivre sa démarche d’acquisition d’un
dispositif global interconnecté de gestion de ses personnels (disponibilité, temps de travail, indemnités
à verser) à des conditions financières soutenables, pour disposer d’un outil de pilotage et d’évaluation
de l’efficacité de ses performances.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
40
ANNEXES
Annexe 1 : Présentation synthétique de la situation financière du SDIS
Annexe 2 : La lutte contre l’accidentologie
Annexe 3 : Les données statistiques relatives aux effectifs, aux rémunérations et au temps de travail des
personnels du SDIS de l’Eure
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41
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
42
Annexe 2 - La lutte contre l’accidentologie
Lors de son précédent contrôle (2011), la chambre avait recommandé au SDIS de mettre en oeuvre
des mesures en matière de lutte contre l’accidentologie.
A ce titre, le SDIS indique que depuis 2011,
les mesures prises sont les suivantes :
1- Accidentologie
L’étude annuelle sur l'accidentologie établie en interne au SDIS 27 est présentée au comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail. La répartition des accidents est mise en avant selon plusieurs
indicateurs (taux de gravité, taux de fréquence, circonstances exactes, siège des lésions, nature des
lésions, répartition entre les SPP, PAT et SPV …).
Pour les accidents graves (ou qui auraient pu l'être), des analyses approfondies ont été menées dans
certains cas. Ces analyses s'effectuent en collaboration avec les membres du CHSCT. Les rapports
finaux sont également présentés lors des séances permettant ainsi d'étudier les retours d’expérience
(REX).
Des actions de formation ont été conduites en faveur des membres du CHSCT et en ce qui
concerne la prévention des risques liés aux activités physiques, en faveur d’un formateur et
d’autres agents.
Débutée en 2016, la sensibilisation de l’encadrement aux risques en matière d’hygiène et
sécurité, a été reconduite en 2017 et se poursuivra en 2018.
2-Risques liés au casernement
En 2012, le SDIS 27 s'est engagé dans la démarche d'évaluation des risques professionnels (EvRP)
avec la rédaction du Document unique d’évaluation des risques professionnels
(
DUERP
)
sur tous les
sites du SDIS 27. Dans un premier temps, la méthodologie a été élaborée et présentée aux agents
en 2012. Ensuite, les visites de sites ont débuté en 2013. A ce jour, sur tous les sites du SDIS 27,
seuls 2 CIS et quelques services de la Direction n'ont pas de DUERP. Pour les reste, tous les risques
liés au casernement ont été identifiés et inscrits dans le DUERP.
3-Risque routier
L’Instruction Permanente 21-1 « Dispositions internes face au risque routier » du 18 juillet 2012
reprend les items suivants : permis de conduire, déplacement ordinaire, départ en intervention, le
retour d'intervention et les responsabilités. De plus, en fonction des accidents, une enquête est
réalisée par le service hygiène et sécurité (SHS) et présentée en CHSCT.
4-Risques liés aux activités physiques
Un groupe de travail élargi a conduit une réflexion sur cette problématique liée aux activités physiques
(AP).
Depuis, plusieurs outils ont été rédigés, diffusés par note de service et sont utilisés dans le
département :
•
charte des AP qui a pour but de responsabiliser les sapeurs-pompiers dans l’entretien et
l'amélioration de leur condition physique ;
•
fiche de séance d'AP destinée à l'entraînement ;
•
instruction visant à réguler les AP et à contenir l'absentéisme ;
•
fiche analyse d'accident liée aux AP ;
•
affiche de promotion des AP.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
43
Annexe 3 :
Les données statistiques relatives aux effectifs, aux rémunérations et au temps de
travail des personnels du SDIS de l’Eure
I – Les effectifs
Tableau n° 1 : Répartition des effectifs physiques (hors personnels des unités militaires)
Tableau n°2 : Taux de professionnalisation des effectifs physiques totaux de sapeurs-pompiers
Tableau n°3 : Taux de professionnalisation des agents du service de santé et de secours médical (SSSM)
Nombre d'agents tous
services SDIS 27
Effectif au
31/12/2015
Part en %
Effectif au
31/12/2016
Part en %
Effectif au
31/12/2015 tous
SDIS
Part en %
SPP *
281
12,88
285
13,21
40 354
16,41
SPV intégrés*
1 717
78,70
1 683
77,99
168 727
68,63
SPV non intégrés
0
0,00
0
0,00
13 631
5,54
SSSM**
82
3,76
90
4,17
11 910
4,84
Total SP
2 080
95,34
2 058
95,37
234 622
95,43
PATS
102
4,66
100
4,63
11 236
4,57
TOTAL
2 182
100,00
2 158
100,00
245 858
1,00
* Hors service de santé et de secours médical
** Service de santé et de secours médical
Effectif "agents" tous
services SDIS 27*
Effectif au
31/12/2015
Part en %
Effectif au
31/12/2016
Part en %
Taux de
professionalisation
SDIS Cat 2 en 2015
SPP *
284
14 %
288
14 %
14 %
SPV
1 796
86 %
1 770
86 %
86 %
TOTAL
2 080
100 %
2 058
100 %
100 %
* Y compris service de santé et de secours médical
Effectif "agents" du
SSSM SDIS 27
Effectif au
31/12/2015
Part en %
Effectif au
31/12/2016
Part en %
Taux de
professionalisation
des SSSM tous
SDIS
en 2015
SPP
3
4 %
3
3 %
4 %
SPV
79
96 %
87
97 %
95 %
Contractuels
0
0 %
0
0 %
1 %
TOTAL
82
100 %
90
100 %
100 %
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
44
Tableau n°4 : Evolution des effectifs pourvus en ETP 2016/2011 (au 31/12) par catégorie et grade des personnels
Les évolutions internes à l’effectif des SPP résultent notamment des points suivants :
l'absence de promotion d'officiers supérieurs depuis 2014 ;
•
l'absence de promotion au grade de capitaine depuis 2015 (absence de réussite au concours
des agents concernés et absence de recrutement à ce grade dans le cadre d'un budget
contraint) ;
•
la disparition du grade de major suite à l'intégration des agents concernés dans le grade de
lieutenant de 2ème classe résultant de la mise en oeuvre de la refonte de la filière en 2012 ;
•
malgré la fusion des grades de lieutenants et de majors, de la mise en oeuvre des mesures
transitoires prévues par l'article 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut
particulier du cadre d'emplois des lieutenants (examen professionnel ouverts aux adjudants
dans certaines conditions), des promotions au grade de lieutenant de 1
ère
classe et hors classe
prévues par les articles 14 et 15 du décret susvisé, les effectifs du nouveau cadre d'emplois
des lieutenants diminuent en raison des départs en retraite ou des mutations des agents et de
leur non remplacement dans un cadre budgétaire contraint ;
SPP
2011
2016
Evol.
2016/2011 en
nombre
Evol.
2016/2011
en %
PATS
2011
2016
Evol.
2016/2011 en
nombre
Evol.
2016/2011 en
%
Officiers supérieurs
Commandant
8
9
1
13 %
Catégorie A
4,9
5
0,1
2 %
Lieutenant-colonel
3
2
-1
-33 %
Catégorie B
11,2
14,88
3,68
33 %
Colonel***
1
2
1
100 %
Catégorie C
85,8
80,08
-5,72
-7 %
Sous-total off. sup.
12
13
1
8 %
Total
101,9
99,96
-1,94
-2 %
Officiers subalternes
Major
26
0
-26
-100 %
SPV
2011
2016
Evol.
2016/2011 en
nombre
Evol.
2016/2011 en
%
Lieutenant
20
33,83
13,83
69 %
Officiers
supérieurs
1
1
0
0 %
Capitaine
6
7
1
17 %
Officiers
subalternes
83
78
-5
-6 %
Sous-total off. subal.
52
40,83
-11,17
-21 %
Sous-officiers
328
588
260
79 %
Sous-officiers
Sapeurs et
gradés
1461
1271
-190
-13 %
Sergent
52
37,33
-14,67
-28 %
Effectif
global SPV
(hors
SSSM)
1873
1938
65
3 %
Sergent-chef
22
53,62
31,62
144 %
SSSM**
volontaires
87
90
3
3 %
Adjudant
20
23
3
15 %
Adjudant-chef
24
39
15
63 %
Sous-total Sous-Off.
118
152,95
34,95
30 %
Gradés et sapeurs
Sapeur 1ère classe
24
36,06
12,06
50 %
Sapeur 2ème classe
0
0
0
0 %
Caporal
72
31,75
-40,25
-56 %
Caporal-chef
0
3,42
3,42
342 %
Sous-tot. grad et sap.
96
71,23
-24,77
-26 %
Effectif global SPP (hors SSSM)
278
278,01
0,01
0 %
dont effectifs officiers affectés en état-
major
23
25
2
9 %
dont effectifs officiers affectés en service
de soutien
41
31
-10
-24 %
SSSM* professionnel
2
3
1
50 %
*Tous grades confondus, pour les seuls personnels professionnels
** Tous grades confondus pour les volontaires
*** Pour 2016, un colonel est mis à disposition de l'Etat
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45
•
l'augmentation du nombre des sergents (l'appellation de « chef » étant obtenue au terme de 3
ans d'ancienneté dans le grade de sergent) issue de la mise en oeuvre des mesures
transitoires de la refonte de la filière (articles 22 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant
statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers). En effet, ces mesures prévoient que
peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de sergent de sapeurs-
pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers
professionnels, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les caporaux
et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant être détenteurs des unités de
valeur validant la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe et
occupant ou ayant occupé durant trois ans l'emploi correspondant ;
•
l'augmentation du nombre des adjudants dans le cadre de l'application de l'article 23 du décret
susvisé qui dispose que durant sept années au plus, peuvent être promus au choix, après avis
de la commission administrative paritaire, au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers
professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi
par le présent décret, les sergents justifiant de six ans de services effectifs dans leur grade et
titulaires de la formation d'adaptation à l'emploi de chef d'agrès tout engin depuis au moins
cinq ans ;
Dans ces deux derniers cas, les mesures pérennes (au choix et concours) ne peuvent être
activées que si tous les agents remplissant les conditions prévues par les mesures transitoires
ont été promus.
•
le nombre des caporaux a diminué sur la période du fait des mesures mentionnées supra
(promotion au grade de sergent).
•
6 postes d'adjudant ont été créés par la délibération n° 13-27 du 16 décembre 2013 afin
d'instaurer la garde postée ciblée dans les centres identifiés par le SDACR.
•
s'agissant des sapeurs, leur nombre a augmenté suite à la mise en oeuvre des dispositions du
décret n° 2013-1186 relatif au temps de travail des SPP après la conclusion d'un protocole de
négociation sociale. Ainsi, 7 postes ont été créés au tableau des effectifs par la délibération
n° 14-43 du 15 décembre 2014 afin de compenser la déperdition horaire résultant de la
limitation du temps de présence de SPP en garde postée non logés à 2 256 heures annuelles.
Puis, 3 postes ont été créés au 15 septembre 2016 afin de compenser la déperdition horaire
des SPP en garde postée logés concernés également par cette limitation (délibération n° 6-
24 du 30 juin 2016 relative au tableau des effectifs).
Enfin, le SDIS a procédé au remplacement des postes vacants de SPP de catégorie C de tous grades
par des sapeurs de 1
ère
classe.
L'évolution des emplois des opérateurs du CTA/CODIS de la filière technique vers la filière SPP pour
les agents remplissant les conditions s'est traduite par une suppression de 4 postes au tableau des
effectifs des PAT et une création de 4 postes au tableau des effectifs des SPP (délibération n° 14-39
du 15 décembre 2014).
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46
Tableau n° 5 : Principaux ratios d’interventions et d’effectifs (ETP) par habitant et évolution des interventions et
vacations des volontaires
Tableaux n° 6 : Flux d’entrées et de sorties des effectifs agents de SPP (hors SSSM)
Au 31/12
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Evol. 2016/2011
en
unités/points
Evol.
2016/2011
en %
Nombre d'habitants Eure
582 034
582 034
603 194
605 213
605 213
613 945
31 911
5 %
Nombre total d'interventions du SDIS
41 169
40 086
42 447
40 872
40 872
41 726
557
1 %
Nombre d'interventions par habitant
0,0707
0,0689
0,0704
0,0675
0,0675
0,0680
-0,0028
-4 %
Effectifs agents permanents SPP et
PATS
379,9
368,02
373,67
381
380,81
377,96
-2
-1 %
Effectifs
SPP
278
267
272
278
281
278
0
0 %
Effectifs totaux SDIS (hors SPV)
379,9
368,02
373,67
381
380,81
377,96
-2
-1 %
Part en % des SPP dans effectifs
totaux (hors SPV)
73 %
73 %
73 %
73 %
74 %
74 %
0,37
51 %
Nombre d'interventions par SPP
148,09
150,13
156,06
147,02
145,45
150,09
2
1 %
Nombre de SPP par habitant en 0/00
0,477635327
0,458736088
0,450932867
0,459342413
0,464299346
0,452809291
-0,024826036
-5 %
Effectifs agents PATS
101,9
101,02
101,67
103
99,81
99,96
-2
-2 %
Effectifs totaux SDIS (hors SPV)
379,9
368,02
373,67
381
380,81
377,96
-2
-1 %
Part en % des PATS dans effectifs
totaux (hors SPV)
27 %
27 %
27 %
27 %
26 %
26 %
-0,37
-138 %
Nombre de PATS par habitant en 0/00
0,175075683
0,173563744
0,168552738
0,170188016
0,164917145
0,162815887
-0,012259795
-7 %
Effectif SPV (y compris double statut)
1 960
1 938
2 058
2 066
2 042
2 028
68
3 %
Nombre de vacations réalisées par
les SPV
2 931 403
2 551 144
2 552 553
2 756 356
2 603 595
2 606 433
-324 970
-11 %
Montant total des vacations versées
aux SPV en €
5 991 782
5 527 489
5 551 046
6 484 351
5 956 069
5 800 819
-190 963
-3 %
SPP hors SSSM (au 31/12)
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Cumul
2011/2016
Départ à la retraite
1
6
4
4
10
5
30
Mutation
2
5
7
3
4
2
23
Disponibilité, congé parental
0
1
0
3
0
0
4
Départ en détachement
0
0
1
0
1
0
2
Fin de détachement
0
0
0
0
0
0
0
Démission
0
0
1
1
0
0
2
Décès
0
0
1
0
0
0
1
Licenciement
0
1
0
0
0
0
1
Autres cas[1]
0
0
0
0
0
0
0
Total sorties
3
13
14
11
15
7
63
dont pour inaptitude
0
0
0
0
0
0
0
Recrutement (direct² et sur concours)
4
1
13
14
14
7
53
Recrutement de contractuels
0
0
0
0
0
0
0
Mutation
5
1
5
2
0
0
13
Réintégration[3]
0
0
1
1
2
1
5
Détachement
0
0
0
0
2
3
5
Autres cas[4]
0
0
0
0
0
0
0
Total entrées
9
2
19
17
18
11
76
Rappel de l'effectif au 31/12 de l'année
précédente
272
278
267
272
278
281
Solde (entrées - sorties)
6
-11
5
6
3
4
13
Effectif total au 31/12 de l'année
278
267
272
278
281
285
[1] Décharge de service pour exercice de mandats syndicaux, congé formation, départ en congé de fin d’activité, etc.
[2] Les recrutements directs sans concours
Flux de sortie
Flux d’entrée
[3] Réintégration après mise en disponibilité ou détachement.
[4] Réintégration après décharge de service pour exercice de mandats syndicaux, congé formation, départ en congé de fin
d’activité, etc.
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47
Tableau n° 7 : Evolution de l’âge moyen 2016/2011 par grade des SPP (effectif agents)
Tableau n° 8 : Evolution des effectifs des SPP de moins de 30 ans par grade (effectifs agents)
Age moyen en années (au 31/12)
2011
2016
Evol.
2016/2011 en
nombre
d'années
Officiers supérieurs
Commandant
44
45,77
1,77
Lieutenant-colonel
54
48
-6
Colonel
49
50,66
1,66
Effectif total officiers supérieurs
12
13
1
Officiers subalternes
Major
46
SO
Lieutenant
47
46
-1
Capitaine
36
41,57
5,57
Effectif total officiers subalternes
52
41
-11
Sous-officiers
Sergent
38
35,7
-2,3
Sergent-chef
43
38,98
-4,02
Adjudant
45
41,27
-3,73
Adjudant-chef
50
50,02
0,02
Effectif total sous-officiers
118
153
35
Gradés et sapeurs
Sapeur 1ère classe
27
26,31
-0,69
Sapeur 2ème classe
SO
SO
SO
Caporal
32
32,25
0,25
Caporal-chef
0
ND
ND
Effectif total gradés et sapeurs
96
71
-25
Effectif des SPP de moins de 30 ans
2011
2016
Evol.
2016/2011 en
nombre
Officiers supérieurs
Commandant
0
0
0
Lieutenant-colonel
0
0
0
Colonel
0
0
0
Effectif total officiers supérieurs
11
12
1
Officiers subalternes
Major
0
0
0
Lieutenant
2
3
1
Capitaine
0
0
0
Effectif total officiers subalternes
52
41
-11
Sous-officiers
Sergent
4
0
-4
Sergent-chef
0
0
0
Adjudant
0
0
0
Adjudant-chef
0
0
0
Effectif total sous-officiers
118
153
35
Gradés et sapeurs
Sapeur 1ère classe
20
38
18
Sapeur 2ème classe
0
0
0
Caporal
28
8
-20
Caporal-chef
0
0
0
Effectif total gradés et sapeurs
96
71
-25
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
48
Tableau n° 9 : Evolution des avancements et promotions en interne des SPP affectés au SDIS de l’Eure
Tableau n° 10 : La promotion des officiers SPP de 2011 à 2016
Tableau n° 11 : Le rythme d’avancement de grade et de promotion interne des PATS de 2011 à 2016
Au 31/12
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Cumul
2016/2011
Commandant
2
2
0
1
0
0
5
Lieutenant-colonel
0
0
1
0
0
0
1
Colonel
0
0
0
1
0
0
1
Total
2
2
1
2
0
0
7
Major
3
0
0
0
0
0
3
Lieutenant
0
2
6
7
5
2
22
Capitaine
0
0
2
3
0
0
5
Total
3
2
8
10
5
2
30
Sergent
20
8
8
20
14
8
78
Adjudant
4
8
2
9
13
12
48
Total
24
16
10
29
27
20
126
Sapeur 1ère classe
Caporal
4
8
11
11
12
7
53
Caporal-chef
0
0
4
0
0
0
4
Total
4
8
15
11
12
7
57
Total des SPP avancés ou promus déjà
antérieurement affectés au SDIS 27
33
28
34
52
44
29
220
Officiers supérieurs
Avancements et promotions internes bénéficiant à des SPP déjà antérieurement affectés au SDIS 27
Officiers subalternes
Sous-officiers
Gradés et sapeurs
(Période 2011-2016) - Accès au grade de :
Nombre total de
promus SDIS 27
Nombre de
candidats
promouvables
Durée moyenne
d'ancienneté des
promus dans le
grade précédent
Colonel
1
2
7
Lieutenant-colonel
1
7
9
Commandant
5
7
5,6
Capitaine
5
5
5
Total
12
21
Au 31/12
Nombre total de
promus
A la durée
minimale
A la durée
inférieure à la
durée moyenne
A la durée
moyenne
A une durée
supériere à
la durée
moyenne
Catégorie A
0
Catégorie B
7
7
Catégorie C
60
48
12
Total
67
55
12
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
49
Tableau n° 12 : Mobilité de l’encadrement
Tableau n° 13 : La mobilité des SPP officiers (hors SSSM) après une promotion de 2011 à 2016
Tableau n° 14 : Evolution du ratio annuel de mobilité des officiers SPP de 2011 à 2016
Ancienneté au sein du SDIS (ou dans un
coprs communal du département)
Plus de 10
années
Plus de 15
années
Plus de 20 années
Officiers des SPP (en %)
19,29
26
42
Cadre A PATS (en %)
0
0
20
En effectif concerné
Période 2011-2016 - Promotion au
grade de :
Poste
nouvellement
créé
Poste vacant*
Colonel
1 promotion
Lieutenant-colonel
1 promotion
Commandant
5 promotions
Capitaine
5 promotions
Total
12
* Préciser le nombre et l'origine de la vacance (mutation, retraite, promotion)
Affectation hors
du SDIS 27
Affectation au sein du SDIS 27
Nombre de SPP
ayant quitté le
SDIS 27 pour
effectuer une
mobilité
géographique
(autre SDIS ou
entité de
sécurité civile (2)
Effectif total de
la catégorie de
grade (1)
Ratio 2/1 en %
Nombre de SPP
ayant quitté le
SDIS 27 pour
effectuer une
mobilité
géographique
(autre SDIS ou
entité de
sécurité civile
(2)
Effectif total
de la
catégorie de
grade (1)
Ratio 2/1 en %
Nombre de
SPP ayant
quitté le SDIS
27 pour
effectuer
une mobilité
géographiqu
e (autre SDIS
ou entité de
sécurité
civile (2)
Effectif total
de la
catégorie
de grade (1)
Ratio 2/1 en %
Officiers (supérieurs et subalternes)
1
64
1,56
2
60
3,33
0
63
Sous-officiers
1
118
0,85
2
121
1,65
4
125
3,20
Sapeurs et gradés
0
96
0
86
2
84
2,38
Total
2
278
0,72
4
267
1,50
6
272
2,21
Au
31/12
2011
2012
2013
Nombre de SPP
ayant quitté le
SDIS 27 pour
effectuer une
mobilité
géographique
(autre SDIS ou
entité de
sécurité civile
(2)
Effectif total de
la catégorie de
grade (1)
Ratio 2/1 en %
Nombre de
SPP ayant
quitté le
SDIS 27
pour
effectuer
une
mobilité
géographiq
ue (autre
SDIS ou
entité de
sécurité
civile (2)
Effectif total
de la
catégorie
de grade (1)
Ratio 2/1 en %
Nombre de
SPP ayant
quitté le
SDIS 27
pour
effectuer
une
mobilité
géographiq
ue (autre
SDIS ou
entité de
sécurité
civile (2)
Effectif total
de la
catégorie
de grade (1)
Ratio 2/1 en %
Officiers (supérieurs et subalternes)
2
64
3,13
3
57
5,26
1
53
1,89
Sous-officiers
0
142
1
153
0,65
0
160
Sapeurs et gradés
0
72
0
71
0
72
Total
2
278
0,72
4
281
1,42
1
285
0,35
2015
2016
2014
Au
31/12
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
50
Pour les officiers :
Le ratio relatif au taux de mobilité des officiers supérieurs et subalternes est très
faible. Il est lié à l'attachement des agents à la structure. Les cadres ayant quitté le SDIS n'étaient pas
originaires du département de l'Eure. Les raisons sont liées soit à des raisons familiales
(rapprochement de conjoint, retour dans la région d'origine) soit à l'absence de perspective de
promotion au grade supérieur ou fonction supérieure à court terme.
Pour les sous-officiers :
Le ratio relatif au taux de mobilité des sous-officiers sur la période 2011-
2016 est quasi nul. L'attachement géographique constitue l'une des raisons, de même que le régime
indemnitaire favorable. La professionnalisation récente au département de l'Eure permettait jusqu'à
une date récente de procéder aux promotions de grade aisément. Les contraintes budgétaires
(limitation du nombre de promotions) associées aux effets de la refonte de la filière (augmentation du
nombre de promouvables) commencent à changer cet état de fait, le rythme des mutations externes
s'accélérant depuis la fin de l'année 2016.
Pour les gradés et sapeurs :
Le SDIS a continué à recruter des sapeurs inscrits sur liste d'aptitude
sur toute la période, excepté en 2012. Les départs sont minimes et le taux de mobilité géographique
quasi nul.
Tableau n° 15 : Evolution du coût de la prestation fidélité reconnaissance (PFR) versée par le SDIS de
l’Eure de 2011 à 2016
Au 31/12
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Evol.2016/2011
en %
Montant total de PFR versé pour les
SPV (en €)
624 750
618 750
607 125
645 750
661 125
0
6 %
Nombre de SPV bénéficiaires
1 666
1 650
1 619
1 722
1 759
ND
6 %
Effectif total de SPV
1 960
1 938
2 058
2 066
2 042
2 028
4 %
Montant total de PFR versé pour les SPP
sous double statut (en €)
99 375
96 000
93 375
95 250
93 750
ND
-6 %
Effectif total des SPP sous double statut
265
256
249
254
254
258
-4 %
Montant total de PFR versé pour les SPV
et les SPP sous double statut
724 125
714 750
700 500
741 000
754 875
320 431
4 %
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
51
Tableau n° 16 : Evolution des effectifs et des missions « hors rang » effectuées par des SPP
Au 31/12
2013
2014
2015
2016
Effectif total des SPP effectuant du service "hors rang"
85
78
70
66
Commandant
2010
2010
1809
1809
Lieutenant-colonel
603
402
402
402
Colonel
402
402
402
402
Total
3015
2814
2613
2613
Major
0
0
0
0
Lieutenant
8643
8040
7236
6432
Capitaine
1206
1608
1407
1407
Total
9849
9648
8643
7839
Sergent
0
0
0
0
Sergent-chef
201
0
0
0
Adjudant
1005
1005
201
201
Adjudant-chef
2412
1608
2010
2412
Total
3618
2613
2211
2613
Sapeur 1ère classe
0
0
0
0
Sapeur 2ème classe
0
0
0
0
Caporal
0
0
0
0
Caporal-chef
603
603
603
603
Total
603
603
603
603
Mission de directeur et adjoint
2
2
2
2
Mission de chef de groupement
7
7
7
6
Mission d'adjoint au chef de groupement
4
4
4
3
Mission de chef de service
6
5
6
4
Mission de préventionniste.
6
4
3
4
Mission d'adjoint au chef de service
4
3
3
4
Mission dechef de centre d'incendie et de secours (CIS)
16
14
14
15
Mission d'adjoint au chef de CIS
8
8
4
7
Mission de chef de bureau
8
9
6
6
Mission de chargé de mission
1
1
1
1
Mission d'officier traitant en CIS
3
3
2
4
Mission de chef de centre (formation/service unifié/CTA CODIS)
3
3
3
3
Mission de formateur
3
3
2
1
Mission d'adjoint au chef de bureau
3
3
3
1
Mission de logisticien
5
4
4
4
Mission de sous officier en SHR
6
5
6
1
Nature des missions exercées par chaque SPP concerné
Nombre de jours/hommes effectués par grade
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
52
II – Les rémunérations
Tableau n° 17 : Taux de réalisation des dépenses de personnel (dépenses du chapitre 64)
Tableau n° 18 : Evolution 2016/2011 du coût salarial annuel (charges sociales comprises), en fonction de la
catégorie de personnel et du grade (en ETP pour les SPP et les PATS)
Les principales évolutions à relever concernent :
le grade de colonel : En 2016, un colonel est mis à disposition des services de l’Etat et la
masse salariale correspondante est neutralisée ;
le grade des capitaines : En 2011, 1 seul n'était pas logé (sur 6 agents que compte le
grade) alors qu'en 2016, 4 ne sont pas logés (sur 7 agents). Les capitaines non logés
bénéficient du régime indemnitaire (Indemnités de logement et indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires) ;
le grade de caporal : En 2011, sur 72 agents, 30 n'étaient pas logés alors qu’en 2016 sur 31,75
agents, 29 sont non logés. Les SPP de catégorie C non logés bénéficient du régime
indemnitaire
(Indemnité
de
logements/Indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires/Indemnité d’administration et de technicité) ;
Dép. personnel
Chapitre 64*
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Evol 2016/2011
Montant inscrit (BP)
23 934 975
24 745 770
24 984 724
25 456 954
26 743 871
26 774 953
12 %
Montant réalisé (CA)
23 536 483
23 382 790
23 635 649
25 808 246
25 602 407
25 254 867
7 %
Ecart CA - BP
-398 492
-1 362 980
-1 349 075
351 292
-1 141 464
-1 520 086
Ecart en %/ montant BP
-2 %
-6 %
-5 %
1 %
-4 %
-6 %
* Dont remboursements sur rémunération du personnel
(c/o 6419)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
53
les caporaux-chefs : le grade (et non l'appellation) n'existait pas en 2011. Il a été créé en 2012
lors de la réforme de la filière ;
le SSSM professionnel : en 2011, il comptait 2 agents dont 1 logé, pour 3 agents dont 2 non
logés en 2016 ; les agents non logés bénéficient du régime indemnitaire (Indemnités de
logement et indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, selon le cas). En outre, est
intervenu le reclassement des agents dans le nouveau cadre d'emplois au dernier trimestre
2016 et l’intégration des infirmiers de catégorie B en catégorie A (1 agent reclassé) ;
la strate des agents PATS de catégorie A : elle comprenait un directeur territorial en 2011, et
aucun agent de ce grade en 2016, année marquée par le recrutement d'un attaché en début
de carrière.
Tableau n° 19 : Incidence des réformes statutaires (modernisation de la filière SPP depuis 2012 et
protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations –
PPCR* depuis 2016
)
entre
2012 et 2016 et entre 2017 et 2019
1. Les effets de la réforme de modernisation de la filière SPP de 2012
Réforme de modernisation de la filière
SPP du 1er mai 2012 (période transitoire
de 7 ans)
Incidence sur
les effectifs
2012-2016
(nombre de
nominations et
de créations de
postes
supplémentaire
s
Incidence
financière
2012-2016 en
€
Incidence
prévisible sur
les effectifs 2017-
2019
(nombre de
nominations et
créations de
postes
supplémentaires
)
Incidence
financière
estimée 2017-
2019 en €
Fomation post avancement
0
0,00 €
41
39 400,00 €
Nouveau grade sapeur 1ère classe
17
0,00 €
0
0,00 €
Nouveau grade de caporal
60
12 480,00 €
0
0,00 €
Nouveau grade de caporal chef
0
0,00 €
0
0,00 €
Chef d'agrès (sergents et adjudants)
78
142 940,00 €
Cat. B (lieutenant cl. 1, 2 et HC)
45
193 011,00 €
Cat. A (capitaine)
0
Avancement à caporal-chef
4
96 000,00 €
1
15 000,00 €
Recrutement au grade de sergent
50
3
50 122,00 €
Avancement au grade d'adjudant
36
47
189 567,00 €
Recrut. au grade de lieutenant 2ème cl.
5
pas de surcoût
6
pas de surcoût
Rec. + av. au grade de lieutenant 1è cl.
13
pas de surcoût
6
pas de surcoût
Av. au grade de lieutenant HC
4
70 200,00 €
3
32 400,00 €
Recrutement au grade de capitaine
5
92 202,00 €
3
25 146,00 €
TOTAL
317
606 833,00 €
110
312 235,00 €
** La promotion au grade de lieutenants 1ère cl. des lieutenants de 2è cl. n'engendre pas de surcoût les candidats éligibles étant en fin de grille de lieutenant de 2èm
le recrutement seul est considéré comme entraînant un surcoût.
*** Les recrutements externes
ne sont pas pris en compte car ils ne découlent pas de l'application de la réforme de la filière
Voir plus bas ligne recrutement au
grade de sergent
Voir plus bas ligne recrutement au grade de capitaine
Voir plus bas lignes recrutement et
avancement de grade lieutenant et
lieutenant HC
Voir plus haut
ligne Chef
d'agrès
(sergents et
adjudants)
agents du SDIS ayant réussi l'examen professionnel de Ltn2
(article 26, période transitoire)
*
promotion d'agents du SDIS (mesures transitoires et
pérennes)
**
avancement de grade d' agents du SDIS et promotions
envisagées
agents du SDIS ayant réussi le concours de Cne
et autres
réussites envisagées
***
*La promotion au grade de lieutenant 2è cl. des adjudants n'engendre pas de surcoût les candidats éligibles étant en fin de grille
pas d'incidence de la refonte sur les capitaines
60 caporaux et caporaux appellation chefs reclassés
caporaux , + prime de feu, incidence en baisse : 50 promus
sergents au 31/12/2016
promotion d'agents en poste, 1 agent restant après
31/12/2016, pas de promotion d'agents en poste ni envisagées
Les caporaux du SDIS, sont inscrits sur liste d'aptitude
(mesures transitoires)
sergents promus au grade supérieur (mesures transitoires)
La formation post avancement n'a pas été mise en oeuvre pour
les sergents et adjudants SPP concernés par la réforme de la
filière qui sont tous soumis aux dispositions transitoires (ils
détiennent déjà les qualifications demandées pour l'accès au
grade supérieur). Pour les sapeurs recrutés en
2013/2014/2015 et 2016, la formation de chef d'équipe
est
prévue à partir de 2017 .
17 sapeurs reclassés sapeurs 1ère classe, incidence nulle en
2012, et tous
promus caporaux dès 2013
création du grade de caporal-chefs 0 reclassement dans ce
cadre
78 sergents et chefs reclassés sergents et 47 adjudants et
chefs reclassés adjudants /points annuels + prime de feu
25 majors reclassés lieutenants 2ème cl et 20 lieutenants
reclassés lieutenants points annuels + prime de feu
Observations
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
54
Détail des mesures mises en oeuvre par le SDIS et de leurs effets sur les effectifs et en termes
financiers sur la période 2012-2016 concernant :
-
La détermination des règles de calcul des quotas opérationnels et effectifs de
référence (art. R. 1424-23-1 du CGCT et circulaire DGSCCG/2013 n°104 du 15-01-2013)
L'article R. 1424-23-1 du CGCT a modifié le nombre maximum des officiers et sous-officiers de SPP
du corps départemental. La circulaire n° DGSCGC/2 013-n°104 du 15 janvier 2013 relative à la
modernisation de la filière des SPP précise les règles de calcul des quotas opérationnels et de l'effectif
de référence des SDIS. Le SDIS a procédé aux calculs et les tableaux des effectifs SPP successifs
délibérés par le CASDIS se sont toujours situés en deçà des possibilités réglementaires.
Si durant la période 2014-2016, le SDIS de l’Eure présente des effectifs d’officiers (colonel,
lieutenant-colonel, commandant, capitaine et lieutenant) et sous-officiers (adjudant, sergent)
inférieurs aux effectifs maximum réglementaires (articles R. 1424-1 à 3 et arrêté du 20 avril
2012), il convient de noter que ces effectifs sont calculés à partir d’effectifs théoriques de
référence définis de manière doctrinale par les SDIS, notamment à partir des effectifs
budgétaires de SPP, lesquels sont supérieurs aux effectifs réels pourvus.
-
La refonte de la filière des SPP et la mise en oeuvre de la concordance des grades et
des emplois
La création du cadre d'emplois des sous-officiers a entraîné la suppression des plafonds
d'encadrement fixés pour les sergents et les adjudants et leur remplacement par un plafond unique
applicable aux sous-officiers des deux grades. Il en a résulté également un plafond d'encadrement
distinct pour les lieutenants et les capitaines, ces derniers occupant des emplois également distincts,
respectivement de chef de groupe et de chef de colonne.
Le CASDIS a pris en compte les effets de la réforme de la filière de 2012 par délibération n° 12-19 du
12 novembre 2012 relative au tableau des effectifs des SPP. Le rapport adossé à la délibération
précise que les propositions ont été formulées à effectif global autorisé constant (287 emplois
budgétés).
Ainsi, pour les sous-officiers, le nombre d’emplois budgétés de sergents et adjudants additionnés
s'élevait avant la réforme à 52 adjudants + 93 sergents soit 145 sous-officiers (tableau des effectifs
approuvé par le CASDIS du 12 décembre 2011) et après la réforme à 84 adjudants + 64 sergents soit
148 sous-officiers (tableau des effectifs approuvé par le CASDIS du 12 novembre 2012).
Par ailleurs, le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié par le décret n° 2012-519 du 20 avril
2012 portant dispositions communes à l'ensemble des SPP a mis en adéquation les grades et les
emplois.
Le CASDIS a adopté le tableau relatif à l'indemnité de responsabilité des SPP par délibération du 12
novembre 2012. Les mesures transitoires de conservation de l'indemnité à titre personnel pour les
SPP remplissant les conditions ont été prises en compte. En outre, une progressivité a été instaurée
compte tenu du grade, des qualifications et des responsabilités assumées.
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2013. La mise en place de la nouvelle
indemnité de responsabilité n'a pas engendré de surcoût.
Le coût de la réforme de la filière a été établi à 100 000 euros en année pleine (débat d'orientations
budgétaires 2013 et délibération CASDIS du 12 novembre 2012).
-
La la prise en compte des formations et les caractéristiques de l’emploi de chef
d'agrès :
La circulaire susvisée rappelle que les agents ayant validé jusqu'au 31 décembre 2012 la formation
de chef d'agrès, telle qu'arrêtée au titre du dispositif de formation antérieur à la parution des décrets
statutaires, sont considérés comme détenteurs des formations d'adaptation à l'emploi de chef d'agrès
d'un engin comportant une équipe et de chef d'agrès tout engin.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
55
De même à la date du 31 décembre 2012, les agents titulaires des unités de valeur SAP2 et/ou DIV2
sont considérés comme détenteurs de la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant
une équipe.
Les sergents titulaires de la formation de chef d'agrès tout engin peuvent occuper l'emploi
correspondant et ont vocation à être nommés dans le cadre des mesures transitoires au grade
d'adjudant portant statut particulier des sous-officiers.
Le SDIS a mis en oeuvre ces mesures et les agents concernés ont continué de tenir leur emploi.
Ainsi, les 57 caporaux-chefs remplissant les conditions d'avancement au grade de sergent ont été
inscrits sur la liste d'aptitude afférente et ont été promus à un rythme annuel d'environ 14 par an à
compter de l'année 2013. Il reste à ce jour 3 agents inscrits sur les listes d'aptitude non promus pour
des raisons tenant à la manière de servir.
Le coût annuel d'une nomination de caporal à sergent s'élève à 4 680 euros.
74 sergents ont été identifiés en 2012 comme remplissant les conditions pour être nommés au grade
d'adjudant entre 2013 et 2016. Compte tenu des mutations entrantes, il en reste 47 qui remplissent
les conditions. Le coût d'une promotion est de l'ordre de 4 800 euros annuels.
2. Les effets de la réforme PPCR de fin 2016
L’impact de cette réforme pour les SPP sous-officiers et hommes du rang ainsi que les PATS sur la
période 2017-2021, est estimé à 1,36 M€, dont : 0,4 M€ pour les agents de catégorie B et 0,96 M€
pour les agents de catégorie C.
Réforme de modernisation filière SPP et
protocole PPCR 2017 (loi et décrets
parus au
JOdu 31-12-2016)
Incidence
prévisible sur
les effectifs
concernés en
2017 (dont
nombre de
nominations et
de créations de
postes
supplémentaires
)
Incidence
financière
estimée en
2017
(en €)
Incidence
prévisible sur les
effectifs 2018-2021
(nombre de
nominations et
créations de
postes
supplémentaires)
Incidence
financière
estimée 2018-
2021 en €
Echel indiciaire DDSIS et DDASIS
2
14 000,00 €
0
56 000,00 €
Echel ind. Capitaines, commandants et
lieutenants-colonels SPP
18
20 200,00 €
0
293 000,00 €
Echel. Ind. Cadre d'emplois de
conception et direction des SPP
1
0
Statut d'emplois fonctionnels DDSIS et
DADSIS
2
0
Statut particulier cadre d'emplois des
capitaines, commandants et lieutenants-
colonels des SPP
18
Voir plus haut
échel ind.
Capitaines,
commandants
et lieutenants-
colonels SPP
0
Voir plus haut
échel ind.
Capitaines,
commandants et
lieutenants-
colonels SPP
Statut particulier cadre d'emploi de
conception et direction des SPP
1
0
0
0
PFR et nouvelle PFR (loi 27-12-2016)
0
78 750,00 €
0
78 750,00 €
Disp. relatives aux SPP (loi 27-12-2016)
0
0
0
0
TOTAL
42
112 950,00 €
0
427 750,00 €
Voir plus haut
echel indiciaire
DDSIS et
DADSIS
Voir plus haut
echel indiciaire
DDSIS et DADSIS
Le SDIS a reporté sur 2017 la somme 2016 et provisionné un
montant pour 2017 (425 000+78750€). La loi prévoit dans les 3
mois de sa promulgation la remise par le gouvernement d'un
rapport sur le coût de la PFR pour les années 2015 et 2016, le
coût de l'éventuel abaissement de la durée pour les
bénéficiaire, la revaloriation de 10% des rentes existantes
Pas d'incidence financière à ce stade. La loi prévoit la prise en
charge par le CNFPT pour les agents de catégorie A+ privés
d'emploi, des pénalités financières pour les SDIS qui ne
recrutent pas leur DDSIS ou DDASIS dans les délais prévus, la
fonctionnalisation des emplois de DDSIS et DDASIS
Le DD et le DDASIS sont les mêmes agents qu'à la ligne 110,
Comprend le reclassement, les revalorisations, la prime de
fonctionnalisation et la hausse de la NBI
Les agents sont les mêmes qu'à la ligne concernant les
cadres d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants
colonels Le montant comprend les reclassements,
revalorisations et échelons à la durée unique
L'agent est mis à disposition de l'Etat. Le
SDIS compte tenu de
son effectif de référence ne peut nommer de colonel
supplémentaire, Le coût est compris dans les 14
000 de
l'impact de l'échelonnement indiciaire des DDSIS et DDASIS
Observations
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
56
Détail des incidences estimées en 2017 par l’application du décret n°2016-2001 du 30 décembre 2016
concernant l’actualisation du tableau de concordance entre les grades et les emplois
Le décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux SPP actualise
le tableau de concordance entre les grades et les emplois du décret du 25 septembre 1990 modifié
portant dispositions communes aux SPP.
La mesure principale consiste en l'autorisation pour les emplois de chef de groupement normalement
occupés par un officier du grade minimum de commandant d'être occupés par des capitaines si ces
emplois sont proposés dans un SDIS dont l'effectif est inférieur à 400 sapeurs-pompiers (SDIS de
catégorie C). Le SDIS de l'Eure, classé en catégorie B, n'est pas concerné par cette disposition, son
effectif étant supérieur à 400 sapeurs-pompiers.
Pour les autres mesures :
-
l'inversion des taux pour les capitaines (indemnité d'officier de garde de 15 à 20 % et
indemnité de chef de colonne de 20 à 15 %) est sans incidence au SDIS, aucun capitaine
n'exerçant l'un de ces emplois à titre exclusif ;
-
l'ajout d'une indemnité à 33 % pour les capitaines chef de groupement ne concerne pas le
SDIS ;
-
La suppression de l'indemnité de directeur départemental adjoint du grade de commandant
ne concerne pas le SDIS ;
-
la suppression des indemnités de directeur et directeur départemental adjoint du grade de
lieutenant-colonel ne concerne pas le SDIS ;
-
le décret ajoute les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint
des SDIS à la liste des emplois fonctionnels prévue par le II de l'article L.15 du code des
pensions civiles et militaires de retraite.
Le CASDIS du 27 mars 2017 a approuvé au titre de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative
aux SPP et aux SPV qui les rend obligatoires au 1
er
janvier 2017 :
-
la création des deux emplois fonctionnels de directeur départemental et de de directeur
départemental adjoint du grade de colonel hors classe ainsi que la création d'un poste de
colonel hors classe mis à disposition de l'Etat (nouveau cadre d’emplois de conception et
de direction des SPP) ;
-
ces créations ont eu pour contrepartie, la suppression de 3 postes de colonel dont 1 mis à
la disposition de l'Etat ;
-
les autres aspects de la réforme (régime indemnitaire et prime fonctionnelle
36
…) seraient
traités ultérieurement. Sous réserve d'être adoptées au taux maximum, ces mesures
représentent un coût de l'ordre de 14 000 € annuels.
Le décret supprime la formation d'adaptation à l'emploi pour les lieutenants de 1
ère
classe promus au
grade de lieutenant hors classe. Cette formation avait été ramenée à une journée en 2016.
L'économie est ainsi nulle pour le SDIS en cas de promotion à ce grade.
36
La revalorisation de la nouvelle bonification indiciaire, soit + 15 points bruts mensuels pour le directeur et + 5 points bruts mensuels pour le
directeur départemental adjoint. L’attribution d'une prime de fonctionnalisation au plus égale à 10 % maximum par mois du traitement soumis à
retenue pour pension pour le directeur et 5 % maximum par mois pour le directeur adjoint, nécessite une autre délibération du CASDIS.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
57
Tableau n° 20
:
Variation de la rémunération nette moyenne des SPP et des PATS
Données détaillées
SPP (SSSM compris)
Montant moyen
annuel 2011*
Montant moyen
annuel 2016*
Evol. 2016/2011
en %
PATS
Montant
moyen annuel
2011*
Montant
moyen annuel
2016*
Evol.
2016/2011 en
%
Officiers supérieurs
Rémunération principale
(c/6411)
33 979,00 €
33 306,00 €
-2 %
Rémunération principale
(c/6411)
37 883,00 €
40 529,00 €
7 %
NBI (c/64113)
892,00 €
348,00 €
-61 %
NBI (c/64113)
138,00 €
321,00 €
133 %
Autres indemnités (c/64118)
13 738,00 €
10 375,00 €
-24 %
Autres indemnités (c/64118)
22 833,00 €
25 594,00 €
12 %
Total PATS Cat. A
3
4
33 %
Sous-total off. sup.
12
13
8 %
Rémunération principale
(c/6411)
21 043,00 €
23 484,00 €
12 %
Officiers subalternes
NBI (c/64113)
448,00 €
357,00 €
-20 %
Rémunération principale
(c/6411)
25 464,00 €
27 151,00 €
7 %
Autres indemnités (c/64118)
4 436,00 €
4 801,00 €
8 %
NBI (c/64113)
Total PATS Cat. B
10,8
13,38
24 %
Autres indemnités (c/64118)
14 047,00 €
16 409,00 €
17 %
Rémunération principale
(c/6411)
17 954,00 €
19 844,00 €
11 %
Sous-total off. subal.
52
40,83
-21 %
NBI (c/64113)
Sous-officiers
Autres indemnités (c/64118)
4 237,00 €
4 680,00 €
10 %
Rémunération principale
(c/6411)
21 701,00 €
22 333,00 €
3 %
Total PATS Cat. C
86,9
75,9
-13 %
NBI (c/64113)
236,00 €
233,00 €
-1 %
Total tous PATS
100,7
93,28
-7 %
Autres indemnités (c/64118)
12 938,00 €
15 287,00 €
18 %
Sous-total Sous-Off.
118
152,95
30 %
Gradés et sapeurs
Rémunération principale
(c/6411)
17 670,00 €
18 857,00 €
7 %
NBI (c/64113)
Autres indemnités (c/64118)
9 697,00 €
11 447,00 €
18 %
Sous-tot. grad et sap.
96
71,23
-26 %
Total global SPP
278
278,01
0 %
* Dépenses annuelle rapportée au nombre d'ETPT du grade et de la catégorie
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
58
Tableau n°21 : Evolution des vacations et des indemnités horaires de base (IHB) versées annuellement
dont SPV et SPP sous double statut
Tableau n° 22 : Evolution des effectifs physiques, des heures de vacations réalisées et des indemnités
horaires de base (IHB) versées aux agents PATS exerçant également des missions de SPV
Montant en € des IHB versées de 2011 à 2016
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Evol 2016/2011
Moyenne
Total des IHB versées à tous les SPV y compris double statut
(1)
5 771 272
5 567 143
6 013 858
6 111 947
5 581 073
5 716 898
-1 %
5 793 699
Total des IHB versées aux SPP sous double statut
(2)
279 955
280 439
268 561
198 071
185 297
223 768
-20 %
239 349
Total des IHB versées aux PATS/SPV
(3)
121 335
118 708
118 354
110 826
114 924
90 067
-26 %
112 369
Total des IHB versées au SPV (hors double statut)
(4 = 1 - 2 - 3)
5 369 982
5 167 996
5 626 943
5 803 050
5 280 852
5 403 063
1 %
5 441 981
Total des IHB versées aux SPV et SPP double statut
(5 = 1 -3)
5 649 937
5 448 435
5 895 504
6 001 121
5 466 149
5 626 831
0 %
5 681 330
Au 31/12
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Evol 2016/2011
Effectif total SPV* (1)
1 960
1 938
2 058
2 066
2 042
2 028
3 %
Nombre d'heures de vacations effectuées par les SPV (2)
2 931 403
2 927 666
2 935 146
2 902 169
2 750 300
2 759 825
-6 %
Montant total des IHB versées aux SPV (3)
5 771 272 €
5 567 143 €
6 013 858 €
6 111 947 €
5 581 073 €
5 716 898 €
-1 %
Nombre d'heures de vacations effectuées par SPV (2/1)
1 496
1 511
1 426
1 405
1 347
1 361
-9 %
Montant total des IHB versées par SPV (3/1)
2 945 €
2 873 €
2 922 €
2 958 €
2 733 €
2 819 €
-4 %
Effectif SPP sous double statut** (4)
265
256
249
254
250
258
-3 %
Nombre d'heures de vacations effectuées par les SPP
sous double statut (5)
93 700
116 614
120 386
90 907
89 679
89 963
-4 %
Montant total des IHB versées aux SPP sous double statut
(6)
279 955 €
280 439 €
268 561 €
198 071 €
185 297 €
223 768 €
-20 %
Nombre d'heures de vacations effectuées par SPP sous
double statut (5/4)
354
456
483
358
359
349
-1 %
Montant total des IHB versées par SPP sous double statut
(6/4)
1 056 €
1 095 €
1 079 €
780 €
741 €
867 €
-18 %
Ratio d'effectif
en % (4/1)
14 %
13 %
12 %
12 %
12 %
13 %
Ratios nombre d'heures de vacations en % (5/2)
3 %
4 %
4 %
3 %
3 %
3 %
Ratio montant d'IHB versées (6/3)
5 %
5 %
4 %
3 %
3 %
4 %
* Y compris SPP sous double statut (bénéficiant également d'un contrat de SPV)
** SPP bénéficiant également d'un contrat de SPV
Au 31/12
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Evol.2016/2011
en %
Effectif total agents des PATS exerçant également des
missions de SPV
35
33
33
29
29
24
-31 %
Nombre de vacations effectuées par ces PATS
46 910
48 241
43 664
39 663
40 327
33 115
-29 %
Montant total des IHB versées à ces PATS
121 335 €
118 708 €
118 354 €
110 826 €
114 924 €
90 067 €
-26 %
Nombre total de vacations effectuées par
PATS
1 340
1 462
1 323
1 368
1 391
1 380
3 %
Montant total d'IHB versées par PATS
3 467 €
3 597 €
3 586 €
3 822 €
3 963 €
3 753 €
8 %
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
59
Tableau n° 23 : Evolution des primes et indemnités versées aux SPP entre 2011 et 2016
Tableau n° 24 : Evolution des primes et indemnités versées aux PATS entre 2011 et 2016
Tableau n° 25 : Logements pour nécessité absolue de service en 2016
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
60
Tableau n° 26 : L’importance des facteurs d’évolution de la masse salariale des agents permanents et
des SPV 2013-2016
Montant en € en variation
par rapport à l'année N - 1
SPP et PATS*
SPP
PATS
Total
SPP
PATS
Total
SPP
PATS
Total
SPP
PATS
Total
SPP
PATS
Total
Effet d'effectif
154 081
-
12 653
141 428
-
440 534
29 812
470 346
17 287
74 620
-
57 333
-
157 695
77 455
-
80 240
461 435
109 610
-
351 825
26 %
Incidence des mesures
générales****
5 347
5 347
-
13 835
13 835
37 080
7 760
44 840
50 915
13 107
64 022
5 %
SFT/NBI/Indemnité de résidence
4 765
4 003
-
762
1 890
1 890
3 384
-
3 384
-
4 104
-
745
-
4 849
-
2 723
-
2 858
-
5 581
-
0 %
-
-
-
-
-
-
-
0 %
189 142
57 212
246 354
189 066
61 623
250 689
203 693
77 200
280 893
25 527
15 912
41 439
607 428
211 947
819 375
60 %
Participation employeur santé
26 274
8 771
35 045
148
148
2 699
870
3 569
5 417
667
6 084
34 538
10 308
44 846
3 %
Autres
23 527
23 527
22 464
22 464
22 464
22 464
22 531
22 531
90 986
-
90 986
7 %
Sous-total 1 : Variation des
dépenses de rémunération
89 627
79 980
169 607
652 212
93 325
745 537
256 594
3 450
260 044
244 146
53 861
-
190 285
1 242 579
122 894
1 365 473
100 %
Accroissement des charges
sociales
64 792
41 869
106 661
297 918
79 693
377 611
68 326
14 599
82 925
117 292
15 968
-
101 324
548 328
120 193
668 521
VACATIONS
SPV
SPP
Total
SPV
SPP
Total
SPV
SPP
Total
SPV
SPP
Total
SPV
SPP
Total
Part du total
dans la
variation des
dépenses
Incidence de la variation du volume
des vacations
283 651 €
16 878 €
-
266 773 €
37 575 €
72 451 €
-
34 876 €
-
530 874 €
-
12 773 €
-
543 647 €
-
126 693 €
38 113 €
164 806 €
82 955 €
-
63 989 €
-
146 944 €
-
-158 %
Incidence des revalorisations des
vacations et allocations de
vétérance
163 064 €
5 000 €
168 064 €
60 514 €
1 961 €
62 475 €
-
€
-
€
-
€
9 132 €
357 €
9 489 €
232 710 €
7 318 €
240 028 €
258 %
Sous-total 2 : Variation des
dépenses de vacations
446 715 €
-11 878 €
434 837 €
98 089 €
-70 490 €
27 599 €
-530 874 €
-12 773 €
-543 647 €
135 825 €
38 470 €
174 295 €
149 755 €
56 671 €
-
93 084 €
100 %
Total masse salariale (Sous-
totaux 1 + 2)
536 342
68 102
604 444
750 301
22 835
773 136
274 280
-
9 323
-
283 603
-
379 971
15 391
-
364 580
1 392 334 €
66 223 €
1 458 557 €
Incidence des mesures
catégorielles***** et GVT positif
2013
2014
2015
2016
EVOL. 2016/2013 en €
Part du total
dans la
variation des
dépenses
totales
2016/2011
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion du SDIS de l’Eure
61
III – Le temps de travail
1 – La mise en oeuvre de la réforme de 2013
Du 1
er
janvier 2011 au 31 juillet 2016 :
Extrait du règlement intérieur du corps départemental du SDIS de l’Eure du 18 juin 2009
Titre 2 – Le régime de travail
Chapitre 1. –Durée annuelle de travail effectif
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A compter du 1
er
août 2016 :
Par rapport au précédent régime de travail : chaque SPP en garde postée a le choix (avec
certaines contraintes d'application) de faire ou de ne pas faire d'heures supplémentaires.
L’impact de la réforme du régime de garde dans le temps de travail des SPP en termes
organisationnel
L'application du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-
pompiers professionnels a imposé au SDIS la diminution du potentiel horaire des SPP en garde
postée. En effet, jusqu'alors les SPP réalisaient dans leur grande majorité 1927 heures de travail
annuelles conformément aux articles 130 et suivants du règlement intérieur.
La diminution engendrée par l'application de la réforme a été estimée à -8,73 % de temps de travail
en moyenne par agent en garde postée.
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Ainsi, la baisse du potentiel horaire dans le cadre de la nouvelle organisation a été évaluée à un total
d'environ – 20 000 heures le jour et – 14 000 heures la nuit pour l'ensemble des agents concernés
(rapport et délibération n° 14-01 du 19 mai 2014).
En contrepartie, après négociations avec les partenaires sociaux, la rémunération nette des agents a
diminué de 4,97 %.
Ces nouvelles mesures ont fait l'objet d'un protocole de négociation sociale signé le 16 avril 2014.
Il était prévu de recruter des SPP afin de compenser la perte du potentiel horaire induite par la mise
en oeuvre de la réforme dans le but de maintenir la capacité de réponse du SDIS à la sollicitation
opérationnelle prévue par les orientations du SDACR.
La mise en oeuvre de la réforme du temps de travail est finalement intervenue le 1
er
août 2016 au
terme de plusieurs étapes.
Le CASDIS a validé le volet organisation du temps de travail des SPP en garde postée et le volet
rémunération afférent par délibérations n° 14-01 et 14-02 en date du 19 mai 2014.
Il a autorisé la seule application de ces mesures aux SPP en garde postée recrutés à compter du
1
er
juillet 2014 dans un premier temps.
Au regard des conséquences financières, il a demandé la production d'éléments supplémentaires au
stade des orientations budgétaires 2015 en vue de déterminer les modalités d'application des
mesures aux SPP déjà recrutés le 30 juin 2014.
Aussi, le nombre d'agents à recruter pour compenser la déperdition a été estimé à 15 (14 nets en
intégrant un redéploiement de poste).
Le rapport d'orientations budgétaires du 30 octobre 2014 adossé à la délibération n° 14-29 du 30
octobre 2014 indiquait notamment que :
•
la diminution du potentiel horaire induite par la réforme ne serait que partiellement compensée
par la détermination au plus juste dans chaque catégorie de CIS de l'effectif de permanence
posté et/ou en astreinte en fonction de l'intensité de la sollicitation opérationnelle, notamment
la nuit ;
•
la création de postes de SPP serait indispensable dans plusieurs CIS, hors redéploiement
éventuel de ressources ;
•
la projection budgétaire intégrait la création de 14 postes de SPP de catégorie C le 15 janvier
2015 au titre de la réforme du temps de travail envisagée le 1
er
mai 2015 (hors redéploiement
de ressources) et l'effectif de permanence posté et/ou en astreinte au plus juste comme
indiqué supra tel qu'envisagé dans le cadre de la révision du règlement opérationnel (524 k€) ;
•
le département avait fait connaître que la projection financière présentée par le SDIS excédait
sa capacité de contribution.
Le CASDIS dans la délibération du 30 octobre 2014 demandait au SDIS de réétudier le scénario
budgétaire de base proposé.
Le budget primitif 2015 (délibération du 15 décembre 2014) intégrait finalement le recrutement de 7
SPP le 15 septembre 2015 en phase préparatoire de l'application du règlement du temps de travail
des SPP en garde postée. Il n'intégrait pas l'éventuelle compensation de la baisse de la durée
équivalent au décompte du temps de travail des SPP en garde postée logés résultant de l'application
du décret n° 2013-1186 modifié à la suite de l'arrêt n° 375534 du Conseil d’État en date du 3 novembre
2014 (date d'application uniforme au 1
er
janvier 2016 des nouvelles modalités de temps de travail aux
SPP non logés et logés).
Il prévoyait également un renforcement du recours à l'activité des SPV à hauteur de 13 345 € au titre
de l'indemnisation des astreintes nécessaires à la préservation du potentiel opérationnel.
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Compte tenu des impacts financiers de la réforme du temps de travail sur le chapitre 012 s'ajoutant
à d'autres effets résultant de mesures obligatoires intervenues en 2014 et 2015 (hausse des
contributions
CNRACL, revalorisations indiciaires en 2014 et en 2015…), des mesures d'économies
ont dû être mises en oeuvre :
•
maintien de postes vacants pendant toute ou partie de l'année ;
•
report de l'application de la réforme du temps de travail des SPP en garde postée au 1
er
janvier
2016 ;
•
redéploiement de postes de SPP pour limiter le nombre de postes de SPP à créer ;
•
report de la création des 7 postes de SPP au 15 septembre 2015 ;
•
prise en compte de la différence probable entre l'effectif réel de permanence en astreinte et
l'effectif théorique défini au travers de la révision du règlement opérationnel au 1
er
janvier 2015
pour optimiser l'effectif de permanence.
Le redéploiement des postes de SPP a été entériné par la délibération n° 14-39 du 15 décembre 2014
à effet du 1
er
janvier 2015 comme suit :
•
retrait d'un poste de caporal au CIS Evreux ;
•
transformation d'un poste du grade de caporal au grade d'adjudant qualifié chef d'agrès tout
engin au CIS Evreux ;
•
retrait de deux postes de sergent au CIS Gaillon ;
•
retrait d'un poste d'adjudant au CIS Beuzeville, Bourgtheroulde, Infreville et Pont de l'Arche ;
•
ajout d'un poste de caporal et un poste d'adjudant-chef d'agrès tout engin au CIS Louviers/Val
de Reuil ;
•
ajout de deux postes de caporaux et un poste d'adjudant-chef d'agrès tout engin au CIS
Vernon ;
•
ajout d'un poste de caporal et un poste de sergent-chef d'agrès à une équipe au CIS Bernay,
Pont Audemer et Gisors ;
•
ajout d'un poste de caporal au CIS Les Andelys ;
•
ajout d'un poste de sergent-chef d'agrès à une équipe au CIS Pacy sur Eure.
Néanmoins, la mise en oeuvre de la réforme du temps de travail a été reportée par la nouvelle
gouvernance du SDIS suite aux élections de 2015 ; La date d'effet a été fixée au 1
er
août 2016 pour
les SPP en garde postée (incluant les SPP logés) lors du vote du budget 2016 (délibération du 7 mars
2016).
Dans ce cadre, trois postes de SPP ont été créés au 15 septembre 2016 en avant phase de la réforme
des régimes de travail des SPP en garde postée logés.
Parallèlement les mesures d'économies ont été pérennisées et notamment :
•
le maintien d'un nombre de postes vacants à 22 toutes filières confondues, cet écart étant
porté à 24 lors du CASDIS du 2 mai 2017 ;
•
la prise d'effet des avancements de grade au 1
er
juillet 2016 au plus tôt.
Enfin, les délibérations n° 16-26 et n° 16-27 du 30 juin 2016 ont validé la date d'application de la
réforme du temps de travail des SPP de catégorie C en garde postée non logés et logés au 1
er
août
2016 pour les SPP recrutés avant le 1
er
juillet 2014.
Le SDIS précise qu'une partie de cette déperdition a été absorbée par une sollicitation plus importante
des SPV. Ceci ne s’est toutefois pas traduit par une hausse des heures de vacations réalisées.
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Cette déperdition affecte aussi la disponibilité des sous-officiers en période nocturne malgré
l’adaptation des effectifs de permanence à la sollicitation opérationnelle, en période nocturne
notamment, instaurée par le RO du 19 décembre 2014.
Ainsi, le CASDIS du 19 juin 2017 a approuvé le nombre (10 sous-officiers supplémentaires dont 3
adjudants et 7 sergents) et la répartition des effectifs de sous-officiers SPP dans les CIS et au CTA-
CODIS en :
-
ramenant le nombre de sous-officiers dans le cadre de l’effectif des SPP de catégorie C
autorisé à 219 (CASDIS 2 mai 2017) ;
-
augmentant de 5 à 6 le nombre des adjoints à l’officier de garde dans les CIS de catégorie
1
37
(les plus professionnalisés) ;
-
maintenant à 5 le nombre de sous-officiers de garde dans les CIS de 2ème catégorie
38
dans
l’objectif durable de préserver l’encadrement par des SPV ;
-
réduisant de 4 à 3 le nombre de sous-officiers de garde et augmentant de 1 à 2 le nombre
de chefs d’agrès à une équipe dans le COS de Pacy-sur-Eure (3
ème
catégorie) ;
-
ajustant à la hausse ou à la baisse le nombre de chefs d’agrès tous engins et de chefs
d’agrès à une équipe dans les CIS de 1
ère
et 2
ème
catégorie ;
-
adaptant en conséquence le nombre de caporaux par CIS.
Dans l’hypothèse où le plan de sécurisation (SDACR) suspendu à ce jour pour des raisons
budgétaires, serait étendu aux 4 CIS prévus, 6 postes d’adjudants devraient être créés
39
.
Selon le SDIS, cette nouvelle organisation mise en place autour du temps de travail ne sera
complètement finalisée qu'une fois que tous les effets auront été pris en compte, tout en préservant
le modèle de sécurité civile fondé sur la complémentarité entre SPP et SPV.
Tableau n° 27 : L’évolution de la masse salariale des SPP et notamment des indemnités
versées en application des régimes de gardes postés entre 2012 et 2016
37
Evreux, Louviers/Val de Reuil et Vernon
38
Pont-Audemer, Gisors, Bernay, Les Andelys, Gaillon et Verneuil
39
Il s’agirait de doter ces 5 CIS (Nonancourt, Ezy-sur-Eure, Conches-en-Ouche, Fleury-sur-Andelle et Ecos) des mêmes ressources d’encadrement
que les 4 CIS déjà organisés en garde postée ciblée (Le Neubourg, Bourg-Achard, Brionne et la Neuve-Lyre)
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Tableau n° 28 : La répartition des activités effectives des SPP et des SPV entre 2011 et 2015
Tableau n° 29 : Evolution par nature des interventions des SPP et SPV (interventions
donnant lieu à indemnisation) entre 2011 et 2015
Volume total d'heures
effectives travaillées/de
service
dont heures
d'intervention y compris
durant astreinte
dont heures de garde
(converties en
équivalence horaire)
dont heures de
services hors rang et
formation
dont heures de
services de sécurité
et représentation
dont heures
supplémentaires
Effectif total en
ETPT pour les
SPPP
2011
527 158
34 334
337 148
134 360
0
21 316
278
2015
581 853
80 585
348 074
125 453
0
27 741
281
Evol 2015/2011 en %
10 %
135 %
3 %
-7 %
30 %
1 %
2011
2 876 813
214 070
2 475 421
100 335
86 987
1960
2015
2 544 174
197 700
2 223 117
45 980
77 377
2066
Evol 2015/2011 en %
-12 %
-8 %
-10 %
-54 %
-11 %
5 %
SPP
SPV
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Tableau n° 30 : Evolution de l’absentéisme pour les SPP et les PATS (en ETP) entre 2014 et
2016
* Il s’agit des jours ouvrés déduction faite des jours de congés et des jours fériés
2014
2016
2014
2016
5 082
4 735
-6,8 %
2 806
2 089
-25,6 %
1 296
1 396
7,7 %
184
337
83,2 %
0
0
0,0 %
0
0
0,0 %
2 357
2 250
-4,5 %
1 508
1 288
-14,6 %
1 429
1 089
-23,8 %
1 114
464
-58,3 %
343
261
-23,9 %
400
88
-78,0 %
62
57
-8,1 %
9
21
133,3 %
8
1
-87,5 %
0
0
0,0 %
-
-
-
-
-
-
5 495
5 054
-8,0 %
3 215
2 198
-31,6 %
278,00
278,01
0,0 %
103,00
99,96
-3,0 %
201
201
0,0 %
201
201
0,0 %
Nombre total de jours travaillés
55 878
55 880
0,0 %
20 703
20 092
-3,0 %
9,8 %
9,0 %
-0,8
15,5 %
10,9 %
-4,6
En nombre de jours
SPP
Taux global d'absence du service (hors formation)
Autres nature de congès
Total des jours d'absence (hors formation)
Evolution
2016/2014
en %
Total des effectifs en ETPT
Nombre de jours travaillés dans l'année
*
Maternité, paternité, adoption
Fonctions électives ou syndicales
Faits de grève
Maladie professionnelle (MP)
Maladie ordinaire (MO)
Autres congès de maladie
Nature de l'absence du service
Congès de santé (maladies et accidents du travail)dont :
Accidents du travail (AT)
Evolution
2016/2014
en %
PATS
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