Caisse territoriale des oeuvres scolaires (CTOS)
de Saint-Martin
(population : 35 107 habitants)
Budget primitif de 2018
Article L.O. 6362-4
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2018-0110
SAISINE N° 18.017.LO. 6362-3
SEANCE DU 18 JUILLET 2018
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
la lettre en date du 4 mai 2018, enregistrée au greffe le 4 mai 2018, complétée le
23 mai 2018 par laquelle la préfète déléguée de Saint-Martin a transmis à la
chambre territoriale des comptes le budget primitif de 2018 de la caisse territoriale
des oeuvres scolaires de Saint-Martin (CTOS) ;
VU
la lettre, en date du 1
er
juin 2018, par laquelle le président de la chambre
territoriale des comptes a invité la présidente de la CTOS à présenter ses
observations ;
VU
les réponses et documents communiqués par l’ordonnateur et le comptable de la
commune, ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. ABOU, premier conseiller, en son rapport et M. LANDAIS,
procureur financier, en ses observations ;
2/7
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que la préfète déléguée de Saint-Martin a saisi la chambre régionale
des comptes afin qu’elle constate que le budget primitif de 2018 de la CTOS n’a pas été
voté en équilibre réel, qu’elle propose les mesures nécessaires au rétablissement de
l’équilibre budgétaire et qu’elle demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération
en ce sens ;
I.
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par la préfète déléguée auprès du
représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article LO. 6362-4 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), «
Lorsque le budget n’est pas voté en équilibre réel,
la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat dans un délai
de trente jours à compter de la transmission prévue à l’article L.O. 6341-1, le constate,
propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les
mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande au conseil
territorial une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget
initial, doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de la communication des
propositions de la chambre territoriale des comptes. Si le conseil territorial ne s’est pas
prononcé dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures
de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se
prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la
nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de
l’Etat dans la collectivité » ;
CONSIDERANT
que les termes de l’équilibre réel sont définis par l’article
L.O. 6362-3 du CGCT qui dispose que «
le budget de la collectivité est en équilibre réel
lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement
votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère
[…]
» ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L.O. 6362-19 du CGCT, «
les dispositions
du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de
Saint-Martin
» ; que les dispositions précitées s’appliquent donc à la CTOS,
établissement public de la collectivité de Saint-Martin ;
CONSIDERANT
que, si le budget principal de la CTOS a été voté par le conseil
d’administration le 28 mars 2018 en équilibre apparent, celui-ci ne répond pas au critère
de sincérité fixée par la loi en raison de la sous-estimation des dépenses de personnel et
de l’inscription erronée de recettes ; qu’ainsi, la saisine au titre de l’article L.O. 6362-4
du CGCT est recevable ;
3/7
II.
SUR LE DESEQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF DE 2018
II. A.
Sur le budget voté
CONSIDERANT
que le conseil d’administration de la CTOS, lors de sa séance du
28 mars 2018, a voté le budget primitif de 2018 en équilibre apparent, comme il suit :
Tableau n°1 :
Budget primitif de 2018 voté (montants en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
12 569 263,53
0,00
12 569 263,53
Dépenses
11 976 854,00
0,00
11 976 854,00
Résultat de l’exercice
592 409,53
0,00
592 409,53
Résultats antérieurs
-592 409,53
-592 409,53
Total
0,00
0,00
0,00
Section d’investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
50 000,00
0,00
50 000,00
Dépenses
173 081,17
0,00
173 081,17
Résultat de l’exercice
-123 081,17
0,00
-123 081,17
Résultats antérieurs
123 081,17
123 081,17
Total
0,00
0,00
0,00
Total des deux sections
0,00
0,00
0,00
Source : budget primitif de 2018 voté
II. B.
Sur le déséquilibre réel
CONSIDERANT
qu’il revient à la chambre de vérifier la bonne reprise des résultats
des exercices antérieurs ainsi que la sincérité des recettes et des dépenses ;
II. B. 1.
Sur la reprise des résultats de clôture
CONSIDERANT
que les résultats de clôture sont exactement repris du compte de
gestion de 2017 ;
II. B. 2.
Sur la sincérité des restes à réaliser
CONSIDERANT
que la CTOS n’a inscrit aucun reste à réaliser ; que l’exécution du
compte administratif 2017 fait cependant apparaître des charges sociales non
comptabilisées pour un montant de 138 484 € ;
II. B. 3.
Sur la sincérité des autres inscriptions budgétaires
En recettes de fonctionnement
CONSIDERANT
que les inscriptions du chapitre 74 «
Dotations et participations
»
doivent être justifiées par des notifications des financeurs ; qu’un montant de 715 000 €
a été inscrit, correspondant, d’une part, aux produits du contrat de vente de repas conclu
4/7
avec les institutions de la partie hollandaise de Saint-Martin et, d’autre part, au produit
d’une aide accordée dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT) pour un montant
de 365 000 € ; que cette aide, qui n’a fait l’objet d’aucune notification, ne peut pas être
retenue à ce stade ;
CONSIDERANT
que la CTOS a inscrit au chapitre 77 «
Produits exceptionnels
» une
recette de 135 000 € correspondant à l’amortissement de subventions d’investissement
versées de la collectivité territoriale de Saint-Martin (COM) dans le cadre de la
reconstruction et de la rénovation des réfectoires ; que ces subventions n’ont pas encore
fait l’objet de versement par la COM et qu’elles ne pourront être amorties que l’année
suivant celle de leur versement ; qu’il convient donc d’annuler cette recette ;
CONSIDERANT
qu’au total, les autres inscriptions au budget primitif des recettes de
la section de fonctionnement sont réduites de 500 000 € ;
CONSIDERANT
que le total des recettes de fonctionnement (y compris les restes à
réaliser) s’élève donc à 12 069 264 € ;
En dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
que la CTOS a inscrit au chapitre 011 «
Charges à caractère
général
» un montant de 1 195 411 € ; que l’état de consommation des dépenses
d’alimentation dépasse les prévisions budgétaires ; qu’il convient d’inscrire un crédit de
150 000 € sur le poste alimentation afin de terminer l’année, pour porter les inscriptions
du chapitre 011 à 1 345 411 € ;
CONSIDERANT
que la CTOS a inscrit au chapitre 012 «
Charges de personnel
» une
somme de 10 710 554 € ; qu’au vu de l’état de consommation des crédits au 30 juin
2018, le montant nécessaire pour l’année s’élève à 11 347 614 € ; que la CTOS a pris en
charge sur l’année 2018 un report de charge de 2017 pour 138 484 €, prévu en restes à
réaliser ; qu’il convient donc de majorer le chapitre de la différence entre la
consommation des crédits et les crédits inscrits, dont est soustraite la somme de
138 484 € de report de l’année précédente ; que les inscriptions du chapitre 012 doivent
donc être ajustées, en mesures nouvelles, à 11 209 130 € ;
CONSIDERANT
qu’au vu des restes à recouvrer, il convient d’inscrire en admission
en non-valeur, au chapitre 65, une somme de 23 774 € selon l’état tenu par le comptable
public ;
CONSIDERANT
que la CTOS n’a pas inscrit de dotation aux provisions pour litige ;
qu’un litige est en instance devant le tribunal administratif pour un montant de 9 500 €,
à inscrire au compte 6815 «
Dotations aux provisions pour risques et charges
» ;
CONSIDERANT
que la CTOS a inscrit une dotation aux amortissements de 50 000 € ;
que l’état de l’actif fait apparaître un besoin de 60 000 € ; qu’il convient d’inscrire au
compte 6811 «
Dotations aux amortissements des immobilisation
» une dotation
complémentaire de 10 000 € ;
CONSIDERANT
, en conclusion, que le total des dépenses de fonctionnement s’élève
à 12 657 188 € ;
5/7
CONSIDERANT
que les autres inscriptions de recettes et de dépenses de la section
d’investissement n’appellent pas d’observation ;
CONSIDERANT
que l’ensemble de ces corrections a été notifié à la caisse pendant
l’instruction et lors de la contradiction conclusive ; que ces propositions de correction
n’ont fait l’objet d’aucune observation de sa part ;
II. B. 4.
Sur le budget corrigé par la chambre
CONSIDERANT
qu’il résulte de tout ce qui précède que le budget de 2018, après
corrections par la chambre, est en déséquilibre de – 1 180 334 €, imputable à la seule
section de fonctionnement, et en équilibre pour la section d’investissement, comme le
montre le tableau ci-après ;
Tableau n°2 :
Équilibre des sections du budget voté de 2018
après rectifications par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Rectifications CRC
Budget rectifié
Dépenses
12 569 264,00
680 334,00
13 249 598,00
Recettes
12 569 264,00
-500 000,00
12 069 264,00
Résultat
0,00
-1 180 334,00
-1 180 334,00
Section d’investissement
Budget voté
Rectifications CRC
Budget rectifié
Dépenses
173 081,00
0,00
173 081,00
Recettes
173 081,00
0,00
173 081,00
Résultat
0,00
0,00
0,00
Résultat global prévisionnel
0,00
-1 180 334,00
-1 180 334,00
Source : budget de 2018 voté corrigé par la chambre
II. B. 5.
Sur la couverture du remboursement du capital de la dette par les ressources
propres
CONSIDERANT
que l’équilibre réel s’apprécie aussi au regard de la capacité de
remboursement des annuités en capital des emprunts à échoir au cours de l’exercice par
les ressources propres du budget ;
CONSIDERANT
que la CTOS n’a pas de dette bancaire et donc pas de remboursement
en capital de la dette à prévoir ;
III.
SUR
LES
MESURE
DE
RETABLISSEMENT
DE
L’EQUILIBRE
BUDGETAIRE
CONSIDERANT
que le déficit existe depuis au moins 2014 et que, malgré
l’augmentation de la subvention de la COM qui est passée de 8 000 000 € en 2014 à
9 546 000 € en 2017, le déficit n’a cessé de croître ; qu’il a pour origine :
-
un niveau extrêmement élevé de charges de personnel, de plus de 10 M€, dû
notamment à des recrutements d’agents d’exécution sans besoins identifiés ;
6/7
-
un produit de vente très faible de 1,2 M€ par an seulement, pour environ
400 000 repas produits par an en moyenne ;
-
le développement des activités périscolaires dont le coût n’a pas été étudié et
dont le prix facturé apparaît dérisoire au regard de ce coût ;
III. A. 1.
Sur les dépenses de la section de fonctionnement
CONSIDERANT
que le non remplacement des agents partant à la retraite au dernier
trimestre 2018 engendrera une économie d’environ 30 000 € ; que la CTOS doit mettre
fin aux contrats des agents non titulaires, hors nécessité d’encadrement des élèves ;
CONSIDERANT
que la CTOS peut supprimer le versement de la subvention au
comité des oeuvres sociales de la collectivité, soit une économie de 50 000 € par an ;
CONSIDERANT
que le champ des activités périscolaires, étendu depuis 2015, avec la
pause méridienne de 30 minutes, l’accueil du matin, dès 7 h 00, et du soir, doit être
réduit, et la CTOS doit ajuster le nombre de contrats pour les agents non titulaires ; que
les contrats des agents d’animation à temps plein doivent être transformés en contrats à
temps partiel pour correspondre à la durée réelle de leur activité ;
CONSIDERANT
que, compte tenu de sa situation financière, la CTOS doit cesser tout
recrutement ou renouvellement de contrat d’agents non titulaires ;
CONSIDERANT
qu’il est essentiel pour le pilotage de l’activité qu’une comptabilité
analytique soit établie pour connaître précisément le coût d’un repas et ses composantes,
fixes et variables ;
III. A. 2.
Sur les recettes de la section de fonctionnement
CONSIDERANT
que la CTOS peut augmenter les tarifs de la restauration scolaire,
instaurer une dégressivité des tarifs et supprimer la gratuité des repas pour les agents,
pour aboutir à une revalorisation de 2 € pour les repas, soit 280 000 € de recette
supplémentaire pour le dernier quadrimestre de l’année et de 850 000 € en année
pleine ;
CONSIDERANT
que la CTOS peut rapprocher le tarif des prestations périscolaire de
leur coût de revient ; que l’accueil périscolaire, fixé à 50 € pour l’année, peut, déjà,
passer à un minimum de 50 € par mois ; qu’il doit en être de même pour l’accueil de
loisir, avec un tarif qui peut être au moins doublé si cette activité doit être maintenue ;
que ces mesures permettront une augmentation des produits de 540 000 € en année
pleine, soit 180 000 € sur le dernier quadrimestre de l’année ;
CONSIDERANT
que ces diverses mesures, à appliquer dès à présent ou dès la rentrée
scolaire selon leur nature, doivent permettre de parvenir à l’équilibre sur une année
pleine ;
7/7
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine de la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
2)
CONSTATE
que le budget primitif de 2018 de la caisse territoriale des oeuvres
scolaires (CTOS) a été voté avec un déséquilibre, après rectification par la
chambre, de 1 180 334 € ;
3)
DEMANDE
au conseil d’administration de rectifier, dans un délai d’un mois, son
budget primitif de 2018 en adoptant les mesures préconisées par le présent avis ;
4)
DEMANDE
à la CTOS d’adresser à la chambre régionale des comptes sa
nouvelle délibération dans le délai de huit jours après son adoption ;
5)
RAPPELLE
qu’en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.O. 6362-17 et L.O. 6362-19 du code général des collectivités territoriales, le
conseil d’administration doit être informé, dès sa plus proche réunion, des avis
formulés par la chambre territoriale des comptes ;
6)
DEMANDE
en conséquence à la CTOS de faire connaître à la chambre la date de
cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
7)
DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin et à la présidente de la CTOS ;
Délibéré par la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin, en sa séance du
18 juillet 2018.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. Serge MOGUÉROU, président de section,
-
MM. René PARTOUCHE, Eric PELISSON, premiers conseillers,
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller, rapporteur.
Le président de la chambre,
président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARÈS