OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME DE PORTO-VECCHIO
1
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
PORTO-VECCHIO
(
Département de la Corse-du-Sud
)
Exercices 2011 et suivants
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AVANT-PROPOS
Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le
souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public. C’est un
document confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel
jusqu’à l’achèvement de la procédure contradictoire. Sa divulgation est donc interdite,
conformément à l’article L.
241-4 du code des juridictions financières.
[Pour le ROD 1,
Extraits
]
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TABLE DES MATIERES
1.
....
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DE
L’ÉTABLISSEMENT
ET
DE
SON
ENVIRONNEMENT
9
2.
....
LA GOUVERNANCE
12
2.1.
La relation avec la tutelle
12
2.1.1.
Une démarche de performance engagée de la tutelle
12
2.1.2.
Une vision stratégique à formaliser
16
2.1.3.
Une restitution essentiellement descriptive de l’activité
18
2.2.
L’organisation interne de l’office
19
2.2.1.
Un dialogue insuffisant au sein de l’organe délibérant
19
2.2.2.
Un dispositif de délégation des compétences du président irrégulier
21
2.2.3.
Un statut juridique du directeur protecteur
22
2.2.4.
Des relations de travail informelles mais sereines
23
2.2.5.
Une organisation du service à clarifier
24
2.3.
La gouvernance territoriale
26
2.3.1.
L’évolution erratique du pôle touristique Sud Corse
26
2.3.2.
Des incertitudes sur la poursuite du pôle
27
3.
....
LA GESTION FINANCIÈRE ET DES RESSOURCES HUMAINES
29
3.1.
La situation financière
29
3.1.1.
Une situation financière confortable
29
3.1.2.
Des dépenses de fonctionnement maîtrisées mais pas toujours justifiées
30
3.1.3.
Des recettes de fonctionnement confortant l’autonomie budgétaire de
l’établissement
33
3.1.4.
L’absence de déclaration fiscale relative à l’impôt sur les sociétés et à la TVA
34
3.1.5.
Une gestion performante de la taxe de séjour
36
3.2.
La commande publique
40
3.2.1.
Des carences dans la performance de la fonction achat
40
3.2.2.
Des anomalies dans la passation de plusieurs marchés
41
3.3.
La gestion des ressources humaines
44
3.3.1.
Une évolution des effectifs insuffisamment mesurée et expliquée
44
3.3.2.
Une augmentation contenue de la masse salariale
45
4.
....
LES MISSIONS DE L’OFFICE
46
4.1.
L’accueil et l’information
des touristes
46
4.1.1.
Le développement de l’information numérique
47
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4.1.2.
Les guides et les plans
47
4.2.
La promotion
49
4.2.1.
Les moyens traditionnels de promotion
49
4.2.2.
La promotion sectorielle
50
4.3.
Les ventes de produits et de prestations de service
53
4.4.
Les missions extrastatutaires
54
4.4.1.
Les prestations d’entretien et d’embellissement
54
4.4.2.
Le classement des meublés de tourisme
55
4.4.3.
La gestion de la taxe de séjour
55
Glossaire
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SYNTHÈSE
Constitué en établissement public industriel et commercial (ÉPIC), par une délibération
du conseil municipal de Porto-
Vecchio du 22 septembre 2008, l’
office municipal de tourisme
(OMT) de Porto-
Vecchio a pour missions principales l’accueil et l’information des touristes, la
promotion touristique et la commercialisation de prestations de services touristiques.
Son activité s’exerce sur le territoire d’une commune dont le classement
depuis 1969 en
station de tourisme, traduit une forte attractivité touristique. Alors qu’elle ne comporte que
3,6 % de la population insulaire, la commune de Porto-Vecchio possédait en août 2016, selon
l’INSEE, 544
600 places-
lits, soit 12 % de l’offre globale d’hébergement en Corse. Le bassin
de vie de Porto-Vecchio
–
regroupant neuf communes environnantes
–
est fortement tributaire
de l’économie touristique, la part de l’emploi lié au tourisme représentant plus de 30 % de
l’emploi et l’activité touristique générant le quart de la richesse
dégagée, sur ce territoire.
Afin d’accomplir ses missions, l’OMT de Porto
-Vecchio a conclu avec la commune une
convention d’objectifs et de moyens, renouvelée à deux reprises. Celle
-ci comporte des
objectifs, des indicateurs et des moyens humains. Toutefois, l’OMT ne dispose d’aucune
ressource humaine dédiée à sa mise en
œuvre
, les indicateurs ne sont pas renseignés et aucun
bilan n’a été tiré de la mise en œuvre de cette convention.
L’adoption d’un plan
d’action
annuel, depuis 2016 seulement, sans délibération du
comité de direction et sans fixation d’objec
tifs suffisants, traduit également une vision
stratégique et une culture de la performance encore insuffisante
. L’office éprouve également
des difficultés à analyser l’évolution de la fréquentation touristique, ainsi que sa propre activité,
que ce soit dans le cadre des missions de promotion ou dans la réalisation de prestations
touristiques.
En matière de gouvernance interne de l’établissement, si le comité de direction de
l’office bénéficie de l’assi
duité suffisante de ses membres,
qu’ils soie
nt élus ou
socioprofessionnels, il souffre
d’un déficit de débat, des points de vue quantitatif –
au regard
du nombre de séances requis par le code du tourisme
–
et qualitatif, les échanges y étant réduits
à la portion congrue.
La présidence de l’office, qui est en principe exercée par le maire
de Porto-Vecchio, est
en pratique assurée par son vice-
président qui bénéficie d’une délégation de compétence
.
Celle-ci est
juridiquement contestable par son ampleur et par son objet. Quant à l’organisation
du service, elle gagnerait à être clarifiée dans des supports présentant la totalité des missions et
des moyens humains
de l’office.
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La situation financière de l’office est particulièrement favorable. L’OMT présente la
particularité de ne dépendre d’aucun financement de sa tutelle, l’essentiel de ses recettes
provenant du transfert obligatoire par la commune du produit de la taxe de séjour, en hausse de
51 % depuis 2011, grâce au concours actif de l’office qui en assure la gestion, et de la vente de
produits touristiques et de prestations de services, en augmentation de 70 % durant cette
période. Les recettes propres de l’OMT justifient,
par leur montant et leur diversité, la nature
industrielle et commerciale de l’établissement. En revanche, la chambre constate l’absence de
déclaration fiscale aux titres de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
durant la période sous contrôle.
La situation
financière favorable de l’office
est confortée par une progression contenue
de la masse salariale, en dépit d’une croissan
ce tendancielle de 57 % des effectifs depuis 2011
que l’ordonnateur n’a pas analysée
. La part des charges de personnel dans les dépenses réelles
de fonctionnement se limite à 52 %, en baisse par rapport à 2011, où elle était de 59 %. La
commande publique souffre en revanche de l’
insuffisance
de formalisation d’une politique et
d’une organisation de l’a
chat public qui se traduit par plusieurs anomalies dans la gestion des
marchés.
Fort d’un solde d’exécution très positif (443 483 € en 2016, pour 933
120 € de charges
d’exploitation), à la faveur des reports de résultats antérieurs, l’office parvient à a
ccomplir ses
missions principales d’accueil, d’information et de promotion touristique, en développant
plusieurs
outils numériques adaptés à l’évolution des pratiques de la clientèle touristique. La
diversité des prestations de services proposées aux touristes
par l’office révèle également le
dynamisme de la structure.
Toutefois, de nombreuses dépenses de fonctionnement apparaissent comme non
justifiées ; il en va ainsi des subventions versées à une association de promotion de la
destination aérienne de l
’aéroport de Figari,
pour un montant cumulé de 530 000 €, entre
2011-2016, dont la contrepartie reposant sur des
justificatifs d’activité produits par l’association
est nettement insuffisante ;
il en va également du financement de l’e
ntretien des espaces verts
et
de l’
embellissement des plages de la commune de Porto-Vecchio qui ne font pas partie des
missions de l’office. Enfin, celui
-ci assure, pour le compte de la collectivité territoriale de Corse
(CTC)
, une mission de contrôle des demandes d’agrément de
meublés de tourisme et, pour le
compte de la commune de Porto-Vecchio, une mission de gestion de la taxe de séjour, ces deux
activités étant également dépourvues de base juridique.
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LES RAPPELS DU DROIT DE LA CHAMBRE
Page 17
Rappel du droit n° 1 :
Conformément à
l’article R. 133
-10 du code du tourisme,
l’arrêté du
ministre chargé du tourisme du 12 novembre 2010 et l’article 1
er
des statuts de
l’OMT
, celui-ci
doit présenter le programme annuel de publicité et de promotion devant le comité de direction
qui doit en délibérer. Ce plan d’action annuel détermine les objectifs, établit les indicateurs
opérationnels et évalue les actions de l’office.
Page 19
Rappel du droit n° 2 :
L
’article 2 des statuts de l’OMT de Porto
-Vecchio prévoit que le comité
de direction est composé de 11 membres, alors que la délibération du conseil municipal de
Porto-Vecchio du 20 juin 2014
a porté ce nombre à 15. En conséquence, les statuts de l’office
doivent être mis à jour.
Page 22
Rappel du droit n° 3 :
Conformément à
l’article 8 des statuts de l’office et de la jurisprudence
administrative, le président de l’OMT ne peut déléguer ses compétences au vice
-président que
sur des matières limitées et relevant de ses attributions.
Page 36
Rappel du droit n° 4 :
En application des articles
206-1,
256 B
et 1654 du code général des
impôts, les offices de tourisme constitués en ÉPIC
sont assujettis à l’impôt sur les sociétés pour
leurs opérations à caractère lucratif et à la TVA pour leurs
activités de ventes et de services
relevant du secteur concurrentiel.
Page 56
Rappel du droit n° 5 :
L
’office de tourisme ne peut exercer que les missions figurant dans
ses statuts, en conformité avec les
dispositions de l’article L. 133
-3 du code du tourisme. Il
en va ainsi des dépenses d’entretien
des espaces verts et de nettoiement des plages, de la visite
de meublés classés de tourisme et de la gestion de la taxe de séjour.
LES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
Page 16
Recommandation n° 1 :
Afin de consolider la démarche de performance engagée avec sa
tutelle, l’OMT doit
:
- concevoir la stratégie
d’aménagement et de développement touristique
et le plan d’action
moyen-
long terme prévus par la convention d’objectifs et de moyens ;
- renseigner les indicateurs de performance prévus par cette convention ;
-
désigner un chargé de mission qui suivra sa mise en œuvre
;
- se rapprocher de la commune
afin de définir les modalités de réalisation d’un bilan de la
mise en œuvre de cette convention.
Page 54
Recommandation n° 2
: L
’OMT doit réaliser un bilan coût / recettes de chaque prestation
commerciale et vente de produits, à l’instar du bilan dressé d
ans le cadre de la visite du Bastion
de France.
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INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes de Corse a procédé au contrôle des comptes et de
la gestion de
l’
OMT de Porto-Vecchio, au titre des exercices 2011 et suivants.
En application des dispositions alors en vigueur
de l’article
R. 241-2 du code des
juridictions financières (CJF) alors en vigueur, la
lettre annonçant l’ouverture du contrôle
a été
adressée le 26 avril 2016 à Mme Marie-Pierre Papi,
directrice et ordonnateur de l’
OMT de
Porto-Vecchio. Elle en a accusé réception le 3 mai 2016. M. Jean-Pierre Cucchi, ordonnateur
jusqu’au 20 avril 2012, a été informé de l’ouverture de ce contr
ôle par une
lettre qu’il a
réceptionnée le 24 juillet 2017. Le préfet de la Corse-du-Sud et le comptable public ont
également été informés du contrôle. Les entretiens préalables prévus à
l’article L. 243
-1 du CJF,
ont eu lieu le 29 juin 2017.
La chambre, lors de sa séance du 20 septembre 2017, a arrêté ses observations
provisoires. Celles-ci ont été adressées à la directrice
de l’office, M
me Papi, qui en a accusé
réception le 13 octobre 2017. Sa réponse a été enregistrée au greffe de la chambre le
8 décembre 2017.
M. Georges Mela, en sa qualité de président de l’OMT de Porto
-Vecchio, a
réceptionné ce rapport le 13 octobre 2017. Il n’y a pas répondu.
Des extraits du rapport d’observations
provisoires ont été adressés à M. Georges Mela,
en sa qualité de maire de Porto-Vecchio, à Mme Marie-Antoinette Maupertuis, présidente de
l’agence du tourisme de la Corse et à Mme Nathalie Buresi, directrice de l’OMT de Bonifacio.
Une réponse a été enregistrée au greffe de la chambre.
Après avoir examiné ces réponses, la chambre, lors de sa séance du 6 mars 2018, a
arrêté ses observations définitives, objet du présent rapport.
Elles ont été adressées le 14 mars 2018, à M. M. Georges Mela, président de l
’OMT
de Porto-Vecchio, à Mme Marie-
Pierre Papi, directrice de l’OMT de Porto
-Vecchio qui en ont
accusé réception le 20 avril
2018. Aucune réponse n’est parvenue à la chambre.
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1.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
DE L’
ÉTABLISSEMENT ET DE SON
ENVIRONNEMENT
I.
Présentation de l’OMT et de ses missions
Selon l’article L. 133
-2 du code du tourisme, le statut juridique et les modalités
d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par l’organe délibérant de l’institution de
tutelle. Il résulte de l’article R. 133
-1 du code du tourisme que les offices de tourisme créés
sous forme d’
ÉPIC sont soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales
(CGCT) relatives aux régies municipales. L’article R. 2221
-1 de c
e code prévoit que l’organe
délibérant de la tutelle fixe les statuts de la régie.
Par délibération 22 septembre 2008, le conseil municipal de Porto-
Vecchio a créé l’OMT
de Porto-Vecchio, à compter du 1
er
janvier 2009, sous statut
d’
ÉPIC,
l’établissement relevant
antérieurement du régime associatif.
Le comité de direction a été constitué par une délibération dudit conseil municipal du
7
novembre 2008. L’approbation des statuts n’
est intervenue que par délibération du même
conseil municipal du 24 février 2009.
À la faveur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRé)
, l’article L. 134
-2 du code de tourisme a été modifié, transférant la
compétence en matière de promotion du tourisme - dont la création d'offices de tourisme - des
communes aux communautés de communes et communautés d'agglomération. Ce transfert
induisait la transformation des offices de tourisme des communes touristiques et des stations
classées de tourisme en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf à ce
qu’ils deviennent le
siège de cet office. La communauté de communes Sud Corse étant
susceptible
, à l’échéance du 1
er
janvier 2017,
de n’accueillir plus qu’un office de to
urisme, la
q
uestion du maintien de l’OMT de Porto
-
Vecchio s’est posée, à l’instar de
celui de
l’OMT de
Bonifacio,
en ce qu’il fait également partie d
e ce territoire intercommunal. Toutefois, la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des
territoires de montagne
a modifié l’article
L. 5214-16 CGCT autorisant les communes
touristiques érigées en stations classées de tourisme à conserver l'exercice de la compétence
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. Alerté sur cette évolution
législative par une circulaire du préfet de la Corse-du-Sud du 25 octobre 2016, le conseil
municipal de Porto-Vecchio a anticipé la promulgation de cette loi en décidant, par une
délibération du 16 décembre 2016, de conserver
l’OMT.
Cette délibération a elle-même été
précédée de celle du conseil communautaire Sud Corse du 12 décembre 2016, prenant acte de
la volonté de la commune de Porto-Vecchio
–
suivie en cela par celle de Bonifacio - de
conserver un office municipal. La dé
libération communautaire prévoit néanmoins qu’une
convention liant les deux OMT et la communauté de communes soit élaborée afin de fixer les
différentes stratégies et actions à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire Sud Corse.
Celles-ci restent à définir.
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Conformément aux dispositions de l’article
L. 133-3 du code du tourisme et à ses statuts,
l’office de tourisme de Porto
-Vecchio a pour missions principales :
-
l’accueil et l’information des touristes
;
-
la promotion touristique de la commune ;
-
l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme
;
-
la commercialisation de prestations de services touristiques.
II.
Données relatives à
l’activité
touristique
En l’absence de mission d’observation touristique prévue par le code du
tourisme ou les
statuts de l
’OMT de Porto
-Vecchio, ce dernier produit un nombre limité de données statistiques
relatives à l’activité touristique sur le territoire communal.
Les données relatives à la
fréquentation physique et numérique de l’établissement
sont davantage renseignées (cf.
infra
,
point 4.1).
Avec 11
625 habitants recensés par l’
institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE) en 2014
1
, Porto-Vecchio est la troisième commune de Corse,
représentant 3,6 % de sa population. Classée en station de tourisme depuis 1969, cette cité
balnéaire a tiré avantage, depuis les années 1950,
d’un dynamisme de l’activité touristique qui
a profité à son développement économique
2
.
L’impact
de l’activité touristique reste néanmoins difficile à mesurer.
L’analyse des flux maritimes et aériens de passagers vers l’I
le de beauté ne permet de
connaître que partiellement la fréquentation touristique de la commune. Le port maritime de
Porto-Vecchio accueille un nombre limité de passagers (180 600 en 2016), soit 4 % du trafic
maritime insulaire sur les lignes régulières
. Quant à l’aéroport de Figari, commune limitrophe
de Porto-
Vecchio, il n’accueille
, avec 639 900 passagers, que 7 % du trafic de passagers aériens
durant la même année
3
.
L’absence de distinction entre les flux entrants et sortants de passagers
et de précision sur l’objet de leur déplacement et leur destination finale ne permet pas de
disposer d’un instrument fiable de mesure de la fr
équentation touristique, au regard des seules
données relatives aux transports.
L’offre d’hébergement touristique peut constituer un indicateur pertinent, à condition de
disposer également
d’éléments d’analyse fiables
et de comparaisons utiles.
1
2
3
Insee, Bilan annuel du tourisme 2016, Dossier Corse n°7, mai 2017
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Graphique n°1 : Nombre global de places-lits des hôtels, campings et autres hébergements
collectifs de tourisme par commune en Corse en août 2016
Selon le graphique ci-dessus, le bassin touristique de Porto-Vecchio
4
dispose de la capacité
d’hébergement la plus élevée de Corse,
avec
544 600 places-lits en août 2016
5
, soit 12 % de
l’offre globale d’hébergement en Corse
6
.
Tableau n° 1 : Évolution 2011-
2016 de la capacité d’hébergement
dans la commune de Porto-Vecchio (en nombre de lits)
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Capacité d’hébergement (en
nombre de lits)
7
17 329
20 947
22 600
dont hôtels
1 910
1 910
2 142
dont campings
7 057
7 057
6 532
dont résidences de tourisme
1 630
1 630
1 720
Source : Ordonnateur
Les données produites par l’ordonnateur
sont issues des informations recueillies par les
services de l’office dans le cadre de la gestion de la taxe de séjour pour le compte de la commune
de Porto-Vecchio
. Elles permettent ainsi d’inclure une partie de l’h
ébergement dit « non
marchand » offert par les particuliers,
via
principalement des opérateurs de réservation en ligne.
4
Zone correspondant à la commune de Porto-Vecchio et aux communes environnantes.
5
Nombre de places-lits journaliers multiplié par le nombre de jours du mois.
6
INSEE,
Bilan annuel du tourisme 2016, Dossier Corse n°7
, mai 2017
7
Augmentation de plus de 3
000 lits à la suite d’un recensement des hébergements non marchands en 2015.
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Aucune donnée utile n’existe s’agissant des nuitées touristiques. L’INSEE présente des
cartographies par grands bassins touristiques (
dont celui de l’extrême Sud)
8
, tandis que
l’ordonnateur n’a
produit que des éléments épars.
Enfin,
l’impact économique du tourisme peut être apprécié au regard des données
publiées
par l’INSEE
. Dans son étude réalisée en 2015 sur le poids du tourisme
dans l’économie corse
9
,
l’institut a exposé les données relatives aux différents bassins de vie insulaires
. Celui de
Porto-Vecchio, regroupant 10 communes
10
, figure de nouveau en première position, en termes
de part de l’emploi touristique local dans l’empl
oi total du bassin (supérieure à 30 %). Avec les
bassins de vie du Sud-Ouest
de l’île
(Grosseto-Prugna / Propriano) et du Nord-Ouest (Calvi), il
concentrait
, au mois d’août 2011,
55 % des emplois touristiques de la région.
L’activité
touristique représente 25,4 % de la richesse dégagée en 2011 pour ce bassin, selon la même
étude.
2.
LA GOUVERNANCE
2.1.
La relation avec la tutelle
2.1.1.
Une démarche de performance engagée de la tutelle
La convention
d’objectifs et de moyens 2013
Dans son
rapport d’observations
provisoires du 7 mars 2012 relatif à la gestion de la
commune de Porto-Vecchio, la chambre recommandait à la commune de « mener un examen
de l’ensemble des manifestations prises en charge par
la commune qui pourraient bénéficier
d’une participation renforcée de l’OMT
». Dans sa réponse, l’ordonnateur informait
la chambre
de l’existence d’un projet de convention entre la commune et l’OMT. Il
indiquait que cette
convention serait destinée à établir les
conditions d’un partenariat afin d’améliorer l’accueil des
touristes et l’organisation d’évènements.
Une première
convention d’objectifs et de moyen
s, en date du 7 janvier 2013, a été
conclue
avec l’OMT
, pour un
e durée d’un
an. Après avoir exposé les missions statutaires de
l’office, la convention
énumère les objectifs qui lui sont assignés (cf.
infra
tableau n° 2).
La convention contient également huit indicateurs de performance destinés à mesurer le
respect des objectifs fixés :
-
nombre
d’heures d’ouverture au public,
-
nombre de personnes renseignées (accueil, téléphone, numérique),
-
ratio budgétaire (crédits promotion sur budget total),
-
nombre de journalistes accueillis et retombées médiatiques,
-
nombre de jours de formation du personnel,
-
nombre et nature des réclamations,
8
INSEE,
Bilan annuel du tourisme 2016, Dossier Corse n°7
, mai 2017
9
Source INSEE,
Le poids du tourisme dans l’économie corse,
Dossier Corse n° 2,
octobre 2015
10
Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Monaccia-
d’Aullène, Pianottoli
-Caldarello, Porto-Vecchio, Sotta, San-Gavino-
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-
montant
de l’
excédent annuel reporté,
-
nombre de partenaires et leur répartition professionnelle.
Enfin, la convention détermine les moyens techniques
–
mise à disposition gracieuse des
locaux de l’OMT dans le cadre d’une convention
conclue depuis 2008
–
et financiers
–
reversement de la taxe de séjour
–
dont dispose l’office.
En revanche, la
convention ne fixe aucune modalité d’évaluation des objectifs prescrits à
l’office
; si bien qu’aucun bilan de sa mise en œuvre n’a été tiré par les parties.
Tableau n° 2 : Suivi des objectifs de la convention
d’objectifs et de moyens
commune / OMT de Porto-Vecchio de 2013
Mission
Actions
Bilan
L’accueil
et
l’information
des
publics
Assurer des périodes
d’ouverture de l’office
en adéquation avec l’activité touristique
Favoriser l’accessibilité au
site internet en
dehors des horaires d’ouverture de l’office
Réaliser des formations pour le personnel en
matière d’accueil
Mettre à disposition une documentation en
langues étrangères,
Réaliser des visites guidées
Action réalisée
Action réalisée
Action réalisée
Action réalisée
Action réalisée
Assurer une veille sur la qualité,
Traiter des réclamations,
Réaliser une étude de satisfaction.
Actions réalisées à partir
de 2016 dans le cadre de
la
démarché
Qualité
Tourisme
La promotion de la
destination
et
des
infrastructures
Participer aux événements de promotion
(
workshops
, salons…)
Développer une dynamique partenariale de
promotion avec les offices de tourisme et
points d’information du territoire
Évaluer
la
pertinence
d’adhésion
aux
organismes touristiques afin de développer la
notion de réseau (Atout France
11
, réseau
Action réalisée
Action réalisée
Action non réalisée
11
Groupement d’intérêt économique
; principal opérateur de tourisme de l’État en matière de promotion du
tourisme au niveau international.
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14
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Quartier de l’Annonciade –
CS 60305 - 20297 Bastia Cedex
offices de Tourisme de France, FROTSI
12
,
Infotour
13
)
Tenir
un
tableau
de
la
fréquentation
touristique, information pour le tourisme
d’affaire
.
Action réalisée
Établir un p
lan d’actions
sur les marchés
Action non réalisée
La mise en marché de
produits
et
de
prestations
touristiques
Aider les hébergeurs à relayer leur offre via
internet
Développer des visites guidées
Action réalisée
Action réalisée
La communication
Réaliser et recevoir des visites de journalistes
Créer des supports papier et numérique
C
réer de l’adhésion aux évé
nement de la ville
sur internet et les réseaux sociaux
Action réalisée
Action réalisée
Action réalisée
La
fédération
des
acteurs économiques
et institutionnels
Mettre en place des actions d’a
nimation du
réseau des acteurs touristiques locaux.
Action réalisée
L’augmentation de la
part
d’auto
financement
Analyser
et
réduire
les
coûts
de
fonctionnement
Accroître les recettes
Action non réalisée
Action réalisée
Source : Chambre régionale des comptes, sur la base de la convention
d’objectifs
et de moyens et des rapports
d’activités de l’OMT
L’analyse par la chambre de la réalisation des objectifs de l’office permet de constater
que la plupart d’entre eux a été mis
e
en œuvre. En revanche, les objectifs d’ordre
stratégique
ne sont pas remplis :
-
adoption d’un plan d’actions sur les marchés
touristiques ;
-
évaluation de la pertinence de l’adhésion aux organismes touristiques partenaires
;
-
analyse et réduction des coûts de fonctionnement.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique que l’office
participe en partenariat à des actions sur les marchés touristiques dans le cadre du
Cluster
Littoral animé par
l’agence Atout France, ainsi qu’avec
l’ATC. La chambre observe toutefois
que ces actions ne suffisent pas à établir l’existence d’un plan d’action
sur les marchés
touristiques
conçu par l’office.
12
Fédération régionale des offices de tourisme et syndicats
d’initiative
; association chargée d’animer le réseau
des 33 offices de tourisme et syndicats d’initiative (OTSI) corses en élaborant des méthodologies de travail
communes, des actions de formation et en assurant une diffusion des informations juridiques sur le terrain.
13
Base de données régionale administrée par l’agence du tourisme de la Corse (ATC),
dédiée au traitement des
informations touristiques collectées par les OTSI.
OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME DE PORTO-VECCHIO
15
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Quartier de l’Annonciade –
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La convention d’
objectifs et de moyens 2015-2017
La chambre relève que la convention de 2013
n’a pas été renouvelée en 2014. Une
deuxième convention a été conclue le 11 juin 2015, pour une durée de deux ans.
Cette convention reprend les missions, actions et indicateurs de performance définis dans
la précédente convention.
Elle fixe de nouvelles missions dites « complémentaires », qui
s’inscrivent dans une logique d’accompagnement du projet de développement de
la commune.
À
cette fin, de nouveaux objectifs stratégiques sont fixés à l’OMT
:
-
élaboration d’un schéma d’accueil pour mieux accueillir le visiteur
;
- création de produits touristiques structurants, innovants et attractifs, organisation
d’événements
accessibles à tous, création de circuits de loisirs et de découverte ;
-
élaboration d’un diagnostic territorial partagé
;
-
réalisation d’une stratégie d’aménagement et de développement touristique,
;
-
création, mise en œuvre et évaluation d’un plan d’action
à moyen-long terme ;
- accompagnement de la commune pour la mise en tourisme du territoire, notamment du
centre urbain, afin de structurer le territoire communal.
La chambre observe que seul le
schéma d’accueil a été adopté et de nouveaux produits
touristiques ont été réalisés.
Les autres documents stratégiques n’ont pas
encore été
formalisés. Dans sa
réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur
évoque d’autres initiatives é
laborées dans le cadre du pôle touristique Sud Corse notamment
avec l’aide d’un cabinet externe
.
La convention prévoit également la désignation d’un chargé de mission qui doit élaborer
et mettre en œuvre le projet de développement et d’aménagement
touristique du territoire de
Porto-Vecchio. Il assure le suivi de la prospective, du développement territorial, des appels à
projet, ainsi que de la mise en œuvre d’une stratégie globale de développement touristique et
de dynamisation du territoire. La cha
mbre relève qu’u
n chargé de mission a bien été recruté
en 2015, mais ce dernier a démissionné deux mois plus tard.
Selon l’ordonnateur, s
es missions
ont été réparties entre les salariés de l’office, après un échange non formalisé avec la tutelle.
La poursuite de la
convention d’
objectifs et de moyens sur la période 2017-2019
Par une délibération du 9 juin 2017, le conseil municipal de Porto-Vecchio a approuvé la
modification de l’article 2 de la convention d’objectifs et de moyens r
elatif aux objectifs de
l’OMT. Y
est annexée une nouvelle convention, signée par les deux parties, reprenant
l’ensemble des dispositions de la convention précédente, y compris la désignation d’un chargé
de mission, ainsi qu’un nouvel objectif
: la réalisation, sous sa maîtrise
d’ouvrage, d’opérations
d’infrastructures, d’équipements mobiliers, d’entretien et d’embellissement, présentant un
intérêt touristique.
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16
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Il résulte de ce qui précède que si, depuis 2013, l’OMT de Porto
-Vecchio et sa tutelle se
sont engagés dans une démarche de performance, cette approche
mériterait d’être davantage
formalisée.
D’abord, la plupart des documents de planification (stratégie d’aménagement et de
développement touristique
, plan d’action moyen
-long terme)
n’a pas encore été adoptée.
L’office ne dispose pas d’une personne dédiée à la mise en œuvre de la convention d’objectifs
et de moyens. Ensuite, les instruments de mesure de la performance ne sont pas suffisamment
utilisés (renseignement des indicateurs, analyse des coûts de fonction
nement, désignation d’un
chargé de mission). Enfin, la convention s’abstient de prévoir un bilan de la mise en œuvre de
la convention.
Recommandation n° 1 :
Afin de consolider la démarche de performance engagée avec sa
tutelle, l’OMT doit
:
- concevoir la stratégie
d’aménagement et de développement touristique
et le plan d’action
moyen-
long terme prévus par la convention d’objectifs et de moyens
;
- renseigner les indicateurs de performance prévus par cette convention ;
- désigner un chargé d
e mission qui suivra sa mise en œuvre
;
- se rapprocher de la commune afin de définir
les modalités de réalisation d’un bilan de
la
mise en œuvre de
cette convention.
Dans sa réponse
aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique,
s’agissant de l’existence d’indicateurs, que plusieurs d’entre eux figurent dans le bilan de la
démarche
Qualité tourisme
et dans les rapports annuels
d’activité de l’office.
2.1.2.
Une vision stratégique à formaliser
Un cadre réglementaire non respecté
Selon l’ar
ticle R. 133-
10 du code du tourisme, le comité de direction de l’office de tourisme
constitué en ÉPIC délibère sur le programme annuel de publicité et de promotion.
Par l’arrêté du
27 janvier 2014, le président du conseil exécutif de Corse a classé l’OMT
en office de tourisme de catégorie II
14
. S
elon l’a
rrêté du ministre chargé du tourisme du
12 novembre 2010 fixant les critères de ce classement
15
, « L'office de tourisme définit un plan
d'action annuel de promotion et de communication : les objectifs sont déterminés, des
indicateurs opérationnels sont établis et les actions sont évaluées. ».
Il résulte également des statuts de l’OMT de Porto
-Vecchio
que l’office
contribue à
l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux
de développement touristique et mène toute étude utile à cet effet. Cette mission fait également
partie des objectifs prescrits par la convention d’objectifs et
de moyens conclue avec la tutelle.
14
En application de l’article
L. 4424-32 du CGCT, en Corse, le classement des équipements et organismes de
tourisme ressortit à la compétence de la CTC et non de l’État. La catégorie II correspond aux structures de taille
moyenne, intervenant dans une zone géographique représentative d’un bassin de consommation. Elle propose des
ser
vices variés, développe une politique de promotion ciblée et dispose d’outils d’écoute et d’amélioration de la
qualité des services rendus.
15
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17
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Cette triple
obligation réglementaire et statutaire n’a été
en partie
remplie par l’OMT qu’à
partir de 2016.
Auparavant, seuls les rapports d’
activité annuels comportaient, à compter de 2013, une
partie relative aux perspectives
de l’année en cours, mettant l’accent sur les nouvelles initiatives
prises par l’office.
En 2016, l’OMT s’est doté
d’un plan d’action annuel
. Ce dernier a été présenté par la
directrice de l’OMT au comité de direction, dans le cadre du débat d’orientations budgétaires
qui a eu lieu lors de la séance du 9 février 2016
. Tel n’a en revanche pas été le cas en 2017, le
compte-
rendu du débat d’orienta
tions budgétaires
qui s’est tenu
lors de la séance du comité de
direction de l’OMT du
2 février 2017
ne faisant pas apparaître de présentation du plan d’action
annuel. Ce dernier a pourtant été réalisé, sous forme de
power point
.
Il ne résulte pas davant
age de l’instruction que ce plan d’action ait été délibéré par
le comité
de direction, ni en 2016 ni
a fortiori
en 2017, conformément aux dispositions précitées de
l’article R. 133
-10 du code du tourisme.
Le plan d’action se présente davantage comme un outil de communication qu’un document
d’orientation stratégique. Il se borne à indiquer les principales actions prévues en matière
d’accueil, d’information, de promotion, de formation et de prestations et comporte un nombre
limité d’objectifs. Ainsi, le plan d’action 2017 contient
-il trois objectifs seulement et aucun
indicateur pour en mesurer la réalisation :
-
favoriser un accueil qualitatif dans les lieux qui accueillent des touristes, dans le cadre
d’actions de formation du personnel saisonnier et de la diffusion d’un guide de l’accueil
touristique dans la région (
L’incollable
) ;
-
faire perdurer l’image d’une destination touristique sportive
, dans le cadre de la
réalisation de parcours urbains sportifs soutenus par l’OMT
;
-
offrir au public un parcours alliant plaisir de la balade pédestre, découverte de la ville,
de so
n patrimoine et de son histoire, dans le cadre d’un parcours urbain également
soutenu par l’office.
Rappel du droit n° 1 :
Conformément à
l’article
R. 133-10 du code du tourisme,
l’arrêté
du ministre chargé du
tourisme du 12 novembre 2010 et l’article 1
er
des statuts de l’OMT, celui
-ci doit présenter le
programme annuel de publicité et de promotion devant le comité de direction qui doit en
délibérer.
Ce plan d’action annuel détermine les objectifs, établit les indicateurs opérationnels
et évalue les actions de l’office.
La chambre prend acte de ce que dans sa réponse à ses observations provisoires,
l’ordonnateur
indique
que le plan d’action 2018 de l’OMT sera délibéré au sein du comité de
direction.
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Une démarche volontaire
Qualité tourisme
davantage structurée
Par une délibération du 6 avril 2016
, le comité de direction de l’OMT
de Porto-Vecchio a
approuvé le lancement d’une démarche de labellisation, avec pour objectif le classement en
catégorie I de l’établissement.
Cette démarche s’inscrit plus précisément dans le cadre de la démarche
Qualité Tourisme
soutenue par le ministère chargé du tourisme. La reconnaissance de cette marque vient valider
les engagements pris par
l’acteur du tourisme en matière d’accueil, d’information, de promotion
et de communication. À
cette fin, l’OMT de Porto
-
Vecchio s’est lancé dans une démarche de
performance, fondée sur un « bilan qualité » dressé en novembre 2016. Celui-ci a donné lieu à
l’adoption d’un plan d’action
. Il détaille les objectifs, les actions, les délais et modalités de
réalisation et de suivi. À cette fin un « questionnaire qualité » auprès des touristes et un manuel
du nouvel arrivant ont été réalisés en 2016 et diffusés en 2017. Le manuel présente de manière
substantielle les éléments utiles à l’accueil et au renseignement du public.
En décembre
2016, l’OMT s’est vu délivrer
par le ministère chargé du tourisme la marque
nationale
Qualité Tourisme
pour ses prestations
. Conformément à l’arrêté ministériel précité du
12 novembre 2010, cette certification est un critère d’obtention du classement en of
fice de
tourisme de catégorie I. Ce dernier classement est également un critère de classement des
communes en station de tourisme
16
, pour lequel la commune de Porto-Vecchio a présenté une
demande de renouvellement, qui consiste d’abord à obtenir le classement en commune
touristique
17
. Le classement en station de tourisme offre plusieurs avantages à la commune :
sur-
classement démographique, permettant d’ouvrir des emplois fonctionnels supplémentaires,
perception du
produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou
à la taxe de
publicité foncière, majoration de
l’indemnité des élus
18
…
2.1.3.
Une restitution essentiellement descriptive
de l’activité
En application de
l’article
R. 133-13 du code du tourisme, le directeur de l'office de
tourisme établit chaque année un rapport sur l'activité de l'office. Le rapport est ensuite soumis
au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.
Selon l’a
rrêté ministériel précité du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des
offices de tourisme, pour les offices classés II : «
L’office de tourisme met en place un dispositif
de collecte et de traitement des réclamations et organise l'étude de la satisfaction des clients sur
les différents services qu'il propose ».
16
classees/guide_methodologique_version__version_16_mars_2017.pdf
17
En ce sens, délibération n°16/135 du conseil municipal de Porto-Vecchio du 16 décembre 2016.
18
classees/guide_methodologique_version__version_16_mars_2017.pdf
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La chambre relèv
e que durant la période sous contrôle, l’OMT de Porto
-Vecchio a bien
réalisé un rapport d’activité annuel, présenté en comité de direction. Ce dernier
expose de
manière exhaustive les données relatives à son activité. Le
rapport d’activité 2011
se distingue
des suivants par un effort de communication sur les données relatives au fonctionnement de
l’office
: organes délibérants, personnel, formation, réunions du personnel. Les rapports
ultérieurs comportent également des données financières, mais sont essentiellement orientés
vers la restitution de l’activité de l’
OMT. Ils sont pour la plupart descriptifs, les éléments relatifs
notamment à la satisfaction des clients n’y figurant pas.
La démarche
Qualité Tourisme
réalisée en 2016 a conduit
l’off
ice à concevoir une enquête
de satisfaction et un traitement des réclamations, dont les résultats ne figurent toutefois pas dans
le rapport d’activité 2016. Il en va de même des indicateurs de performance fixés dans le cadre
de la convention d’objectifs et
de moyens
qui ne font l’objet d’aucune restitution formalisée.
Au-delà, si ces rapports comportent des données séquentielles permettant de tirer un bilan de la
fréquentation touristique, ils ne font pas l’objet d’analyses susceptibles de guider l’office d
ans
la définition et la mise en œuvre d’une politique locale du tourisme. Ainsi, seul
le rapport
d’activit
é de 2011 indique,
qu’en raison des nombreu
ses demandes formulées par les touristes
sur les randonnées dans le bassin de Porto-Vecchio, une partie dédiée à la randonnée a été
ajoutée dans les divers guides disponibles à l’office.
2.2.
L’organisation interne de l’office
2.2.1.
Un dialogue insuffisant au sein de
l’organe
délibérant
Selon l
’article
2 de ses statuts et
conformément à l’article L
. 133-4 du code du tourisme,
l’OMT
de Porto-Vecchio est adminis
tré par un comité de direction. En application de l’article
L. 133-5 du même code, les représentant de la commune y détiennent la majorité des sièges par
rapport aux socioprofessionnels, soit originellement six sur 11, puis huit sur 15, suite à la
délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio du 20 juin 2014. À cet égard, la chambre
observe que cette délibération se borne à modifier la composition du comité de direction de
l’OMT sans
en modifier les statuts.
Rappel du droit n° 2 :
L
’article 2 des statuts de l’OMT de Porto
-Vecchio prévoit que le comité
de direction est composé de 11 membres, alors que la délibération du conseil municipal de
Porto-Vecchio du 20 juin 2014 a porté ce nombre à 15. En conséquence
, les statuts de l’office
doivent être mis à jour.
Conformément à
l’article 133
-
10 du code du tourisme, repris à l’artic
le 5 des statuts, le
comité de direction a pour attributions
l’adoption
:
-
du budget des recettes et des dépenses de l'office ;
-
du compte financier de l'exercice écoulé ;
-
des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;
-
du programme annuel de publicité et de promotion ;
-
du programme des fêtes, des manifestations culturelles et artistiques et des compétitions
sportives ;
-
des projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs.
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Tableau n° 3 : Réunions du comité de direction
de l’
OMT de Porto-Vecchio
au cours de la période 2011-2016
Date
Qualité des présents :
Adoption du plan
d’action
promotion
(avec ou sans débat)
Adoption du rapport
d’activité
(avec ou sans débat)
Elus
Socioprofessionnels
4 janvier 2011
4
2
17 février 2011
4
2
13 avril 2011
5
2
1 septembre 2011
4
3
29 septembre 2011
4
4
20 octobre 2011
4
2
19 décembre 2011
3
3
10 avril 2012
4
5
Rapport
d’activité 2011
(sans débat)
26 juillet 2012
4
2
27 novembre 2012
3
3
29 mai 2013
3
3
Rapport d’activité 2012
(sans débat)
18 juillet 2013
5
1
9 septembre 2013
4
2
26 novembre 2013
4
3
13 décembre 2013
4
3
11 mars 2014
5
2
27 août 2014
5
7
17 octobre 2014
6
5
12 novembre 2014
6
4
13 avril 2015
5
6
25 juin 2015
6
6
Rapport
d’activité 2014
(sans débat)
10 décembre 2015
6
2
9 février 2016
6
2
Plan d’action 2016
(sans débat)
6 avril 2016
5
4
Rapport d’activité 2015
(sans débat)
5 juillet 2016
6
2
18 octobre 2016
5
3
Source : Chambre régionale des comptes de Corse, sur la base des comptes-rendus du comité de direction
Ce tableau appelle trois observations.
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21
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S’agissant de la fréquence des réunions du comité de direction, la chambre relève que
contrairement aux dispositions de l’article
R. 133-6 du code du tourisme, le comité de direction
n’a respecté l’obligation de six réunions annuelles qu’en 2011. En 2012 e
t en 2015, seule la
moitié des réunions s’est tenue
selon la fréquence réglementairement requise.
S’agissant de l’
assiduité des membres du comité de direction, le quorum a été
systématiquement atteint depuis 2011. L’
assiduité atteint le niveau le plus élevé en 2014 et
2015, à la faveur du renouvellement de la composition du comité de direction, suite aux
élections municipales de mars 2014. L’assiduité décroît en 2016,
au cours duquel le quorum est
tout juste atteint. La répartition de la présence des membres du comité de direction entre élus et
socioprofessionnels
demeure globalement équilibrée, l’année 2016 révélant toutefois une
moindre présence des socioprofessionnels.
S’agissant de la qualité des débats, les rapports d’acti
vité sont présentés au comité de
direction chaque année, hormis celui relatif à 2013. Seul le plan d’action 2016 a été présenté au
comité de direction, aucun document de ce type
n’ayant été réalisé auparavant.
Le
compte-rendu du comité de direction étant r
édigé de manière lapidaire, sous la forme d’un
relevé de conclusion, ne permet pas d’apprécier l’existence d’un débat entre les membre
s de
l’organe délibérant.
2.2.2.
Un dispositif de délégation des compétences du président irrégulier
Selon l’article
R. 133-5 du code du tourisme, le comité de direction élit un président et au
plus deux vice-présidents parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité en
cas d'empêchement du président, chaque vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que
ceux qui lui ont été délégués par le président.
Lors du comité directeur du 20 avril 2009, la présidence et la vice-
présidence de l’office
ont été confiées respectivement à Mme Odette Colonna Cesari, adjointe au tourisme de la
commune et à M. Jean-Marc Ettori, socio-professionnel. Lors du comité de direction du
27 août 2014, M. Georges Mela, maire de Porto-Vecchio, a ét
é élu président de l’office,
M. Frédéric Sauli, socio-professionnel, étant élu vice-président.
En pratique, le vice-
président de l’office
exerce cette présidence, par délégation totale de
compétence du président. L
’arrêté du président de l’office
du 24 septembre 2014 en fixe le
champ d’application
:
-
la convocation du comité de direction ;
-
la présidence des séances du comité de direction ;
-
la signature des actes financiers et administratifs ;
-
la signature des marchés ;
-
la signature des actes courants non délégués à la directrice de l'OMT concernant le
personnel ;
-
la représentation de l'OMT.
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Il résulte de cet arrêté que le vice-
président dispose d’une délégation générale de
compétences
du président. Or, d’une part,
selon la jur
isprudence du Conseil d’
État (CE), le
délégant peut déléguer une partie seulement de ses attributions et non la totalité
19
.
D’autre part,
certaines des matières déléguées par l’arrêté précité relèvent des compétences du directeur de
l’OMT qui en est l’ordonnateur, conformément à l’article 8 des statuts de l’office
, et non du
président. Il en va ainsi de la signature des actes financiers et administratifs, ainsi que de la
signature des marchés.
Rappel du droit n° 3 :
Conformément à l’article 8 des statuts de l’office et de la jurisprudence
administrative, le président de l’OMT ne peut déléguer ses compétences au
vice-président
que sur des matières limitées et relevant de ses attributions.
2.2.3.
Un statut juridique du directeur protecteur
L’article L
. 133-
4 du code du tourisme et l’article
6 des statuts
de l’office
prévoient que
celui-ci est dirigé par un directeur. Il e
n est le représentant légal et l’ordonnateur.
L’article 7
des statuts précise que le directeur est recruté par contrat, nommé par le président, après avis
du comité.
M. Jean Pierre Cucchi
a été recruté en tant que directeur de l’office, dans le cadre
d’un contrat à durée déterminée (CDD)
de droit public, suite à une délibération du comité de
direction de l’OMT du
20 avril 2009. Mme Marie-Pierre Papi lui a succédé, suite à une
délibération dudit comité du 10 avril 2012
. Elle bénéficie également d’un CDD de trois ans qui
a été renouvelé suite à une délibération du comité du 13 avril 2015.
Selon l’article 6 du
contrat conclu le 16 avril 2015
avec le président de l’office,
si le contrat
de la
directrice n’est
pas reconduit pour quelque raison que ce soit, le président s’engage à
l’intégrer au sein de l’OMT a
u poste de directrice adjointe.
Ainsi, l’OMT se prive de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat de la directrice, dans l’hypothèse
où celle-ci ne
donnerait plus satisfaction. En outre, ce contrat, à la différence de celui dont son prédécesseur
était bénéficiaire, ne comporte aucune clause relative au licenciement de l’intéressée. Toutefois,
celle-ci demeure régie par les dispositions réglementaires applicables aux licenciements pour
insuffisance professionnelle et pour faute des agents contractuels de la fonction publique
territoriale
20
.
Enfin, la fiche de poste
de directeur de l’OMT n’a pas été modifiée depuis le recrutement
en 2012 de Mme Papi. Elle mériterait d’être complété
e
, afin de prendre en compte, d’une part,
les attributions statutaires du directeur (qualité
d’ordonnateur,
responsabilité dans le
recrutement du personnel
, réalisation du rapport annuel d’activité et du
rapport financier) et,
d’autre part, l’évolution de l’activité et des missions de l’office (mise en œuvre de la démarche
Qualité tourisme
).
19
CE 21 juillet 1972,
Fédération nationale des conseils de parents d’élèves des écoles pu
bliques
, n° 78055.
20
Articles 39-2 et 39-3 du décret du
n°88-145 du 15 février 1988.
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2.2.4.
Des relations de travail informelles mais sereines
Tableau n° 4 : Réunions du personnel
à l’OTC de Porto
-Vecchio
entre 2011 et 2016
2011
2012
2013
2014
2015
2016
25 février
24 novembre
21 mars
16 mai
7 mars
7 octobre
Source : Compte-rendu des réunions du personnel
de l’OMT de Porto
-Vecchio
Le tableau ci-dessus fait apparaître les seules réunions du personnel ayant fait
l’objet d’un
compte-
rendu. Si l’ordonnateur affirme que d’
autres réunions du personnel ont eu lieu durant
la période de contrôle, notamment en 2014 et 2015, elles ne sont établies par aucun document
(convocation, compte-
rendu). Lorsqu’ils sont réalisés, les compte
s-rendus se présentent avant
tout comme des relevés de conclusions relatifs aux actions en cours et futures de
l
’établissement, aux éventuels dy
sfonctionnements et à la répartition des tâches entre salariés.
Cette gestion informelle de l’établissement
se retrouve également dans le dialogue social.
Si l’établissement est bien pourvu d’un
représentant syndical
21
, ce dernier ne négocie pas
formellement d’accord collectif avec l’employeur
22
. Les mesures de revalorisation salariale font
l’objet de délibérations du comité de direction de l’OMT, qui reposent sur les demandes
collectives des salariés et non de son représentant, que ce soit en matière de revalorisation
indiciaire
–
cf. délibération du 13 avril 2015
–
ou de versement de primes
–
délibération du
11 avril 2017 relative au 13
ème
mois.
Conformément à l’article L. 1321
-4 du code du travail, le
projet de règlement intérieur relatif à la santé au travail et à la discipline
fait l’objet d’une
concertation préalable avec le représentant syndical.
Signe d’un climat de travail apaisé, aucun conflit collectif du travail n’est recensé dans
l’établissement durant la période sous contrôle. S’agissant des relations
individuelles de travail,
une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a été conclue le
15 novembre 2016
avec un salarié. En application de l’article 13
de la convention collective
nationale des organ
ismes de tourisme, à laquelle l’
OMT et ses salariés sont
soumis, l’intéressé
aurait dû percevoir une indemnité de 43
592 €
, compte tenu de son ancienneté et de son âge
23
.
Celle-ci sera finalement fixée à 73
000 €.
Si le comité de direction a validé le principe de la
rupture et le montant
de l’indemnité durant sa
séance du 2 février 2017
, les motifs d’un tel écart
favorable au salarié n’ont pas été exposés devant l’organe délibérant.
21
Conformément aux articles L. 2312-
1 et suivants du code du travail applicables aux ÉPIC d’au moins 11 salariés.
22
L’article L. 2143
-6 du code du travail autorise les syndicats représentatifs à désigner, dans les ÉPIC de moins
de 50 salariés, un délégué du personnel comme délégué syndical.
23
Soit un tiers du salaire brut mensuel (2
043 €)
par année x 36 ans d'ancienneté x 2 (pour les salariés de plus de
50 ans).
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2.2.5.
Une organisation du service à clarifier
Graphique n° 2 : O
rganigramme 2017 de l’OMT de Porto
-Vecchio
-
4 Conseillers en séjour à l’accueil –
CDD
-
3 Conseillers en séjour au Bastion de France - CDD
-
1 Conseiller en séjour pour l’opération «
L’Office vient à
vous » - CDD
Source : OMT de Porto-Vecchio
De l’organigramme ci
-dessus, se dégagent deux particularités.
D’une part, l’organisation du service repose sur un dispositif en râteau, dans lequel
l’ensemble des salariés est placé sous l’autorité directe d’un seul cadre, la directrice. Tel n’était
pas le cas de
l’organisation du service en 2011
. À
cette époque, l’o
rganigramme comprenait
également un directeur adjoint, Mme Papi, dont le poste a disparu, à la faveur de sa désignation
en tant que directrice en 2012.
Si l’ordonnateur assume pleinement
un tel schéma
organisationnel, il ajoute que
la désignation d’un responsable de l’accueil pourrait être
envisagée à l’avenir. En revanche, la désignation d’un directeur adjoint n’est pas envisagée, en
dépit de fonctions polyvalentes exercées par certains collaborateurs de la directrice (cf. tableau
ci-après).
Supérieur hiérarchique
Directrice
Chargée de
mission études
et promotion
–
Référent Qualité
CDI
Agents de Promotion et de
Commercialisation
CDI
2 Apprenties
Agent d’entretien
- CDI
Webmaster
- CDI
Employé
administratif -
CDI
Chargée de mission
événementiel et
promotion - CDD
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D’autre part, les
« fonctions support » sont quasiment absentes de cet organigramme. Selon
l’ordonnateur
, ce schéma a été conçu selon un mode opérationnel. Il convient de se référer au
schéma figurant dans la brochure
Le partenariat annuel
pour disposer d’
une vision complète
de l’organisation du service. Dans sa partie «
Une équipe à votre service », cette brochure
présente les mi
ssions de sept agents de l’OMT, faisant apparaître l’existence de fonctions
administratives et comptables, concentrées pour l’ess
entielle entre les mains de la directrice et
de Mme G. En revanche, la brochure ne décri
t que très partiellement le champ d’activité de
l’office.
L’analyse des fiches de poste du personnel de l’OMT met également en évidence le
décalage entre l’organigram
me et les missions réelles des agents.
Tableau n° 5 : Répartition des missions au sein du personnel
de l’OMT de Porto
-Vecchio
Mission
Personnel
1 : accueil
Mme A., Mme B., Mme C., M. D., Mme
E., Mme F.
2 : classement des meublés
Mme B., Mme C., Mme D., Mme F.
3 : promotion et commercialisation des
guides
Mme G., Mme A., Mme B, Mme C.,
Mme
E., Mme F.
4 : promotion/évènementiel
Mme G.
5 : gestion administrative et comptable
Mme G.
6 : promotion sur salons ou
manifestations
Mme G., Mme B., Mme C.,
Mme D.,
Mme
E., Mme F.
7 : production de données chiffrées
Mme A.
8 : développement et maintenance des
applications informatiques
Mme A.
9 : élaboration de documents
Mme G., Mme D.
10 : recensement des hébergements
Mme D.
11 : référent qualité
M. G.
Source : Fiches de poste
Le tableau ci-
dessus souligne la grande polyvalence de nombre de salariés de l’office.
Il
met également en évidence l’absence
, d
ans l’organigramme fonctionnel
de l’établissement
, de
plusieurs missions répertoriées dans les fiches de poste : recensement des hébergements,
classement des meublés.
Il résulte de ce qui précède que l’office gagnerait à améliorer la présentation de son schéma
organisationnel, décrivant missions et fonctions, en procédant à une présentation cohérente de
l’organigramme,
des fiches de poste et des
supports de communication de l’établissement.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur
précise que les
entretiens individuels réalisés en 2017 devront conduire à
l’amélioration du schéma
organisationnel de l’office.
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2.3.
La gouvernance territoriale
2.3.1.
L’évolution erratique
du pôle touristique Sud Corse
Le pôle touristique Sud Corse constitue un des neuf pôles territoriaux constitués à
l’instigation de l’ATC dans le cad
re des contractualisations État/région et du programme
opérationnel du fonds européen de développement régional (PO-FEDER
24
) qui les financent.
Cette armature territoriale vise à créer une gouvernance souple du territoire touristique dans
laquelle les OTSI
se regroupent derrière un office de pôle afin de mettre en œuvre un projet de
territoire touristique relayant la politique régionale du tourisme. Cette structure ne visant pas à
créer un nouvel échelon administratif, le pôle est dépourvu de personnalité juridique.
L’
existence des pôles touristiques est consacrée, sous la dénomination de « pays touristiques »,
dans le
plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (
PADDUC), adopté par
l’A
ssemblée de Corse le 2 octobre 2015 et le
schéma d’orientation pour le développement
touristique qui lui est annexé.
Ainsi que le prévoit ce schéma, l’agrégation des acteurs locaux
du tourisme autour de neuf pôles repose
sur une convention conclue entre l’ATC et
chaque
office de pôle.
Le pôle touristique Sud Corse a été créé en 1997, réunissant, depuis 1998, la communauté
de communes de
l’Alta
-Rocca et les OT de Porto-Vecchio, Bonifacio, Sainte-Lucie de
Porto-Vecchio/Zonza et de Lecci.
L’OMT de
Porto-
Vecchio en était l’office de pôle. Depuis,
le pôle a connu quelques vicissitudes
. Abandonné en 2008, il s’est poursuivi
de manière
informelle par
la diffusion de brochures communes au territoire de l’extrême Sud de la Corse,
dans le cadre de conventions bilatérales
de partenariat conclues entre l’OMT
de Porto-Vecchio
et chacun des autres acteurs touristiques territoriaux. Ce dispositif vise à réaliser des économies
d’échelle
,
en mutualisant les dépenses d’édition de brochures
de type guides multilingues
« Hébergement, Loisirs et découverte »
, s’inscrivant dans le cadre d’un
« projet territorial de
développement touristique » du territoire Sud Corse
. Le pôle touristique n’y est donc pas
mentionné.
24
Mesure 3.2.1 « Développer et mettre en cohérence les pôles touristiques ».
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En 2013 et à l’instigation de l’ATC, le pôle touristique est relancé sous la forme d’une
convention partenariale d’objectifs et financière, désignant l’OMT de Bonifacio comme chef
de file. Elle est conclue pour une durée d’un an. Son financement est assuré par les OMT de
Bonifacio et de Porto-Vecchio (10
100 € chacun), les trois autres partena
ires versant une
participation de 1 600
€
, pour un total de 25
000 €
. La convention évoque un partenariat avec
l’ATC mais
cette dernière
n’est pas
partie à cette convention, alors
qu’elle
contribue, dans le
cadre des contractualisations nationale et européenne, au financement annuel de chaque pôle
touristique, à hauteur de 100
000 €.
Cette convention n’est pas renouvelée en 2014.
Malgré
l’absence de cadre conventionnel, l
e pôle touristique a continué à fonctionner, dans le cadre
d’un comité de pôle associant institutionnels et socioprofessionnels.
Un bilan présenté devant
ce comité, le 6 novembre 2015, met en évidence les réalisations du pôle ; il indique en recettes
125
000 € correspondant
aux financements précités
25
, et en dépenses 126 803
€
, dont :
-
47
074 € correspondant à l’axe
« Valorisation et organisations touristiques », dont
notamment l’élaboration d’un schéma de développement touristique 2016
-2021, conçu
par un cabinet de consultant (
Mahoc
) ;
-
41
413 €
portant sur la structuration des systèmes informatisés régionaux, dont la
création d’un outil d’e
-commercialisation (cabinet Marc Simeoni) ;
-
4
500 € au titre de la mise en produit de la marque
Corsica Made
développée par l’ATC,
dans l
e cadre de l’action visant à développer l’attractivité territoriale
;
-
33
815 € de dépenses d’animation (réception, administratif, salaire).
2.3.2.
Des incertitudes sur la poursuite du pôle
Depuis fin 2015, le pôle touristique n’est plus actif.
Cette mise en veille intervient dans un
contexte d’incertitude financière,
avec la fin du financement des pôles touristiques dans le cadre
du PO-FEDER 2007-2013
. Elle s’inscrit
également dans un climat
d’incertitude politique
.
D’une part,
le Guide des aides au tourisme 2016-2020, adopté par la délibération de
l’Assemblée de Corse
du 29 juillet 2016, qui constitue la nouvelle feuille de route stratégique
de la CTC en matière de tourisme, se montre réservé sur la poursuite des pôles touristiques en
soulignant la nécessité
d’éviter
une « balkanisation » du tourisme
en Corse. D’autre part,
la
reconfiguration de l’échelon
intercommunal résultant de la loi NOTRé du 7 août 2015, a conduit
à l’échec de la tentative de fusion entre la communauté de communes
Sud-Corse et celle de
l’Alta
-Rocca.
Dans ce contexte, ne subsiste
plus, à l’échelon intercommunal,
que la diffusion de
brochures touristiques, dans le cadre d’un
projet territorial de développement touristique du
territoire Sud Corse, qui prend appui sur les seules conventions bilatérales conclues entre
l’OMT de Porto
-Vecchio et ses partenaires locaux.
25
Dans le cadre d’une
convention du 8 avril 2014 modifiée par avenants en 2014 et 2015
, conclue entre l’OMT
de Bonifacio, la CTC et
l’ATC, sur la base du financement par le PO
-FEDER des pôles touristiques.
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En réponse aux observations provisoires de la chambre, la directrice de l
’OMT de
Bonifacio confirme que la convention de pôle touristique de 2013
s’est limitée à un an et n’a
pas inclus l’ATC. Toutefois, elle précise,
d’une part, qu’
une aide financière a été conclue le
8 avril 2014 avec
la CTC et l’ATC, dans le cadre d’une convention
de financement au titre
de la mise en œuvre du PO
-FEDER 2007/2013 (deux avenants sont venus compléter cette
convention afin de permettre l’achèvement de ce programme communautaire
)
d’autre part,
que
les services de l’
État
et de l’ATC ont été étroitement associés aux travaux du pôle
touristique dans le cadre des comités mis en place entre 2013 et 2015, dans le cadre de la mise
en place du schéma de développement touristique de la destination Sud Corse.
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3.
LA GESTION FINANCIÈRE ET DES RESSOURCES HUMAINES
3.1.
La situation financière
3.1.1.
Une situation financière confortable
Tableau n° 6 : Évolution des dépenses et des recettes
en 2011-
2016 (en €)
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Évolution
sur la
période
Charges de gestion
courante
587 662
594 562
582 102
644 937
624 214
733 549
+ 25 %
Dont charges de personnel
410 049
391 905
387 852
394 612
426 148
469 325
14 %
Dont charges à caractère
général
177 613
202 657
195 251
249 119
198 067
264 224
+ 48 %
Charges exceptionnelles
89 599
0
165 912
100 945
100 200
170 915
Dépenses réelles
d’
exploitation
689 417
596 672
749 795
747 326
725 510
905 205
+ 31 %
Dépenses d'ordre
923
12 373
20 895
18 904
13 985
27 915
Charges exploitation
690 340
609 044
770 690
766 229
739 496
933 120
+ 31 %
Produit exploitation
707 343
686 418
738 596
985 091
901 289
985 498
+ 39 %
Résultat fonctionnement
17 003
77 374
-32 095
218 862
161 793
52 378
CAF Brute
17 926
89 746
-11 200
237 765
175 778
80 293
Dépenses d’investissement
105 924
34 545
17 958
18 898
53 880
62 942
Recettes d’investissement
4 736
27 981
21 485
18 904
13 985
170 638
Résultat d'investissement
-101 189
-6 564
3 527
5
-39 895
107 696
Résultat net
-84 185
70 810
-28 532
218 867
121 898
160 074
Résultats antérieurs
reportés
125 933
41 748
112 558
83 990
302 857
283 409
Solde d'exécution
41 748
112 558
83 990
302 857
424 755
443 483
Source : Comptes administratifs
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Compte tenu d’une évolution moins rapide des charges d’exploitation (31 %) que des
recettes d’exploitation (39 %), l’
OMT de Porto-Vecchio bénéficie
d’un résultat de
fonctionnement positif durant la période sous contrôle, à l’exception de l’exercice 2013. Cette
situation financière saine lui permet d’autofinancer son activité sans recourir à l’emprunt
26
.
Elle est confortée par des ressources propres en forte croissance et un reversement
automatique du produit de la taxe de séjour par la commune,
auquel l’office contribue
grandement par la gestion de ce dispositif (cf.
infra,
point 3.1.5). En 2016, le solde
d’exécution atteint
la somme de 443
483 €, à la faveur de reports de résultats antérieurs
conséquents (283
409 € en 2016).
Pour résumer, l’OMT
de Porto-Vecchio dispose de ressources financières qui couvrent
très largement ses dépenses, ce qui l’a conduit à étendre son domaine d’intervention
(cf.
infra,
point 4.4.1).
3.1.2.
Des dépenses de fonctionnement maîtrisées mais pas toujours justifiées
S’agissant des dépenses d’exploitation, l
es charges de personnel ont augmenté de 14 %
entre 2011 et 2016. Durant cette période, les charges à caractère général
–
finançant
notamment les activités de l’office
- ont crû de 48 %. Cela tend à démontrer que
l’augmentation de la masse salariale est demeurée
contenue durant cette période, au seul
regard de l’évolution des autres dépenses de fonctionn
ement (cf. point 3.3.2
infra
).
Ainsi, en
2016, les charges de personnel représentent 52 % des dépenses réelles de fonctionnement de
l’office contre 59 % en 2011
(cf. tableau n° 6
supra
).
Tableau n° 7 : Principales charges de gestion courante
de 2012 à
2016 (en €)
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Évolution
2012-2016
(en %)
Promotion
Non
renseigné
27 900
16 116
14 847
112 348
108 292
+ 288
Edition
Non
renseigné
69 000
69 970
67 344
71 514
77 927
+ 13
Évènementiel
Non
renseigné
18 900
10 982
8 686
12 638
78 951
+ 317
Fonctionnement
divers
Non
renseigné
101 200
285 771
280 741
116 848
198 625
+ 96
Source : R
apports d’activité
26
Seul un prêt bancaire de 90
000 € a été souscrit en 2009 pour une durée de sept ans, afin de financer les
dépenses d’investissement de l’office en vue du réaménagement de ses loc
aux.
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Le tableau ci-dessus résulte de la présentation fonctionnelle des dépenses de
fonctionnement de l’office
depuis 2012, telle
qu’elle figure dans les rapports d’activité de
l’OMT. Il illustre l’augmentation substantielle des dépenses de l’établissement en matière de
promotion touristique, autour de 300 % (catégories promotion et évènementiel). Les éditions,
qui
se rapportent davantage à la mission d’information du public
,
bénéficient d’une
augmentation moins importante (+ 13 %). La catégorie des dépenses de fonctionnement
diverses est trop imprécise pour connaître sa ventilation entre les dépenses de fonctionnement
général de l’office et les dépenses dédiées à ses missions.
Aux charges de gestion courante s’ajoutent les charges exceptionnelles. Ces dernières
comprennent les subventions exceptionnelles de fonctionnement versées par l’office à
plusieurs opérateurs. En 2016, une dépense totale de 170
000 € a été enregistrée au compte
6743, se répartissant entre 70
000 € versés
à la fédération française du sport automobile
(FFSA)
, à l’occasion de l’organisation du Tour de Corse
, et 100
000 € à l’association
« Pôle
de compétences aériennes Sud Corse ».
Cet organisme mérite un éclairage particulier. Bien que réputées exceptionnelles, les
subventions versées à cette association ont
fait l’objet, depuis 2010, d’une
convention de
paiement entre l’OMT de Porto
-Ve
cchio et l’association, renouvelée à quatre reprises jusqu’en
2016. D’
un montant cumulé de 530
000 €
durant la période sous contrôle, les subventions
versées par l’office visai
ent à financer
l’activité de l’association. Son
objet est de :
-
faciliter
l’organisation du séjour des visiteurs en mettant à leur disposition tous les
services,
produits et offres touristiques de l’ensemble de ses membres privés et
publics ;
-
promouvoir la destination et les diverses activités de ses partenaires au travers des
l
ignes aériennes qui desservent l’aéroport de Figari sud Corse ;
-
contribuer à l’implantation de nouvelles compagnies aériennes sur l’aéroport
de
Figari Sud Corse.
Ainsi que le site internet (
de l’association le précise, son
activité porte essentiellement sur la promotion, par la diffusion de supports de communication,
et l’achat d’
espaces publicitaires auprès des compagnies aériennes, ces dépenses venant en
contrepartie de
l’ouverture de nouvelles lignes aériennes européennes au départ de l’aéroport
.
Cette association regroupe plusieurs financeurs publics : CTC, département de la
Corse-du-Sud
, chambre des métiers, chambre départementale de commerce et d’industrie
(CCI), dont le directeur général des services préside l’association.
En application de l'article 7 de la convention de paiement, le versement de cette aide est
conditionné par la fourniture des justificatifs nécessaires tels que définis ci-après, à savoir :
- un état récapitulatif des actions menées dans le cadre de la promotion de la destination et
de la facilitation du séjour des visiteurs,
- la production des conventions liant les compagnies aériennes desservant des lignes
nouvelles de l'aéroport Figari Sud Corse et la CCI d'Ajaccio et de la Corse du Sud, l'état détaillé
du trafic de passagers par lignes nouvellement mises en place,
- la progression globale du trafic de passagers entre l'année antérieure à la création des
lignes nouvelles et l'année en cours ainsi que la ventilation de ce trafic entre les lignes nouvelles
et les lignes existantes.
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Interrogé sur ce point, l’ordonnateur a produit les justificatifs annuels de dépense
s annexés
aux conventions de paiement 2010, 2014 et 2015.
Tableau n° 8 :
Suivi de la mise en œuvre de la convention 2015 de paiement OMT de
Porto-Vecchio / Pôle des compétences aériennes Sud Corse
Justificatifs
exigés
par
la
convention de paiement
Éléments
produits par l’ordonnateur
État récapitulatif des actions
Insertion
du
lien
Internet
de
l'association
www.corsicaforyou.com sur les pages d'accueil belges,
françaises et néerlandaises du site Internet
d’une compagnie
aérienne pendant 65 jours dans la rubrique «
Airport and
tourism
»
Insertion de cinq paragraphes dans la rubrique «
Top 5 things
to do
» sur la page de la destination « Figari Sud Corse » du
site Internet de la compagnie.
Présence de la destination Corse en tant que « Destination du
mois
» sur les pages d’accueil belge
s, françaises, néerlandaises
du site internet de la compagnie aérienne pendant trois
semaines.
Mailings
publicitaires répétitifs aux adhérents de l'association
(restaurateurs, hôteliers, autres établissements de tourisme,
offices de tourisme, mairies) qui ont relayé l'information à
leurs contacts et clients respectifs
Conventions CCI / compagnies
aériennes
Un contrat a été passé depuis 2009 avec une compagnie
low
cost
pour l'ouverture des lignes sur Bruxelles-
Charleroi,
Milan
Bergamo,
Londres
Stansted
et
Beauvais.
Données relatives au trafic de
passagers
P
résentation sous forme de tableau de l’
évolution du
trafic de passagers par destination, en distinguant
anciennes et nouvelles lignes.
Source : Annexe 1 à la convention de paiement OMT de Porto-Vecchio / association Pôles des compétences
aériennes Sud Corse 2015
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La chambre relève qu’h
ormis les données relatives au trafic de passagers, les indications
produites en 2015 sont identiques à celles de 2014. Une seule convention conclue avec une
compagnie aérienne y est recensée. Dans ces conditions, la chambre observe que le montant
important d
es subventions versées par l’OMT, qui représente 12 % de ses dépe
nses réelles
d’exploitation, entre 2011 et 2016, n’est pas justifié au regard de l’activité limitée de
l’association.
3.1.3.
Des recettes de fonctionnement confortant l’autonomie budgétaire de
l’établissement
Tableau n° 9 : Recettes de fonctionnement 2011-
2016 (en €)
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Évolution
sur la
période
Subventions
(compte 74)
14 918
15 327
30 000
24 000
20 000
10 000
- 33 %
Ventes produits et
prestations
(compte 70)
123 212
145 144
156 275
145 826
162 144
209 724
+ 70 %
Taxe de séjour
27
(compte 75)
492 031
507 635
543 490
813 151
713 402
745 154
+ 51 %
Total
707 343
686 418
738 596
985 091
901 289
985 498
+ 39 %
Source : Comptes administratifs
Les recettes de fonctionnement de l’office proviennent de
deux sources principales : la
vente de produits et de prestations de services,
d’une part,
et la taxe de séjour reversée par la
commune de Porto-Vecchio
, d’autre part
. À elles deux, ces deux recettes représentent 97 % des
recettes d’exploitation de l’
OMT de Porto-Vecchio en 2016. Ainsi, à la différence des
principaux offices de tourisme insulaires
(Bastia et Ajaccio), cet établissement n’est pas
tributaire des subventions publiques, en particulier de la tutelle qui ne lui en verse aucune. Seule
l’ATC, dans le cadre du dispositif de son règlement des aides consacré à l’aide au
fonctionnement des offices de tourisme, a versé une subvention annuelle
moyenne d’e
nviron
20
000 €
, durant la période sous contrôle.
Ainsi, conformément à son statut d’
ÉPIC
, l’office
bénéficie d’une large autonomie budgétaire.
Celle-
ci est toutefois à relativiser s’agissant de la taxe de séjour, la commune ayant le
pouvoir de l’instituer ou pas, d’en fixer le régime, l’assiette et le taux (cf. articles L. 2333
-26 et
suivants du CGCT). Néanmoins, dès lors que cette taxe est instituée, son produit est
obligatoirement reversé dans son intégralité à un office de tourisme constitué en ÉPIC, en
application de l’article L. 133
-
7 du code du tourisme. En l’espèce, ce dernier contribue
largement à un rendement efficace de cette taxe dont les recettes progressent de 51 % depuis
2011, pour représenter, à elles seules, plus de 75 % des recettes d’exp
loitation de
l’établissement en 2016 (cf. point suivant).
27
La taxe de séjour n’apparaît pas sous cette dénomination dans le compte administratif et le compte de gestion.
En revanche le montant inscrit à l’article 758 «
Produits divers de gestion courante », correspond au montant inscrit
dans le budget trans
mis par l’office comme étant celui de la taxe de séjour.
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Les recettes commerciales dégagées par les ventes de produits et prestations connaissent
une croissance encore plus spectaculaire depuis 2011, en ce qu’elles augmentent de 70 % en
six ans. En 2016, elles représentai
ent 21 % des recettes d’exploitation.
Tableau n° 10 : Évolution des ressources propres entre 2011 et 2016
de l’O
MT de
Porto-Vecchio
(en €)
2011
2012
2013
2014
2015
2016
701 Vente produits finis
410
420
740
520
1 842
4346
70601 Visite guidée
1 026
1 673
2 003
1 330
4 816
26 249
70602 Publicités sur guides
Ø
4 000
Ø
Ø
Ø
Ø
7061 Location audio guide
50
Ø
Ø
Ø
2.5
Ø
7062 Chasse au trésor
177
312
289
385
819
1322
7064 Visites meublés
Ø
5 640
9 600
5 280
9 240
8 400
7067
Vente d’espaces
publicitaires
97 547
109 399
120 381
131 765
122 504
151 831
7068 Conventions
partenaires
24 000
24 000
23 261
6 545
21 762
17 578
706 Prestations de services
28
145 305
159 143
205 378
7082 Commissions et
courtages
1 158
Ø
Total
123 212
145 444
156 275
145 825
162 144
209 724
Source : Comptes administratifs
et rapports d’activité 2014 à 2016
Si les recettes tirées de la vente de produits finis, correspondant aux ventes de la boutique
située à l’office
,
qui dispose à cette fin d‘une régie
, représentent encore une partie résiduelle
(2
% en 2016) des ressources propres de l’office, elles ont toutefois décuplé depuis 2011.
La principale recette provient des prestations de service (compte 706) qui représentent
98
% des ressources propres de l’office en 2016. Cette catégorie regroupe un ensemble
hétérogène d’activités commerciales dont la principale source de recette provient de la vente
d’espaces publicitaires figurant dans les brochures éditées par l’offic
e, ainsi que sur son site
internet. En augmentation de 56 % depuis 2011, cette vente représente 72 % des ressources
commerciales
de l’office en 2016. Viennent ensuite les recettes des visites guidées qui
témoignent de la diversification de l’activité de l’
établissement. Le passage de 4
816 € de
recettes en 2015 à 26
249 € en 2016 résulte de la création d’une nouvelle visite guidée
du
Bastion de Porto-Vecchio. Le détail de ces activités et des autres recettes est exposé au point
4.3.
3.1.4.
L’absence de déclaration fiscale relative à l’imp
ôt sur les sociétés et à la
TVA
Conformément à son statut d’
ÉPIC
, l’office de tourisme est soumis aux mêmes impôts et
taxes que les entreprises privées effectuant les mêmes opérations.
28
À partir de 2014, les recettes du compte 706 ne sont plus détaillées. Elles sont complétées par les données
issues du rapport annuel
d’activité
de l’office.
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S’agissant de l’impôt sur les soc
iétés, e
n application des articles 206-1 et 1654 du code
général des impôts (CGI), les ÉPIC sont assujettis à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils se livrent à
une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. L
’instruction de la direction générale
des
finances publiques (DGFIP) du 4 mars 2013 relative à l’impôt sur les sociétés des coll
ectivités
et organismes publics précise
qu’
aucune condition tenant à la prépondérance des activités non
lucratives n'est posée.
Elle ajoute, s’agissant notamment des
offices de tourisme constitués en
ÉPIC, que si l'organisme exerce une activité lucrative avec des moyens d'exploitation communs
à ceux affectés à l'activité non lucrative, ces moyens doivent être répartis comme en matière de
taxe professionnelle, alors en vigueur. Ainsi, la fraction rattachée au secteur lucratif est calculée
au prorata du temps d'utilisation dans le cadre de l'activité lucrative ou selon une clé de
répartition estimée par le contribuable, sous sa propre responsabilité.
En ce qui concerne la TVA, e
n application des dispositions de l’article 256 B du
CGI, les
personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leur service
culturel ou sportif, lorsque leur non-
assujettissement n’entraîne pas de distorsion d
ans les
conditions de la concurrence.
Selon l’instruction de la DGFIP du 12 septembre 2012 relative à
la TVA applicable aux opérations réalisées par certaines personnes morales de droit public, le
champ d’application de
cette taxe
s’applique à l’organisati
on par des offices de tourisme
constitués en ÉPIC de manifestations et à
l’exploitation d'installations
culturelles ou sportives,
pour lesquelles il existe une présomption de concurrence
; il s’agit notamment des visites
guidées
, à l’exception de
celles organisées dans les musées ou monuments historiques dont
l'office de tourisme assume l'exploitation ou des visites moyennant un prix symbolique. La
même instruction précise les autres activités de ventes et de services pour lesquelles, quel que
soit le statu
t de l’organisme, la TVA s’applique de plein droit. Il s’agit des
livraisons de biens
(cartes postales, affiches, guides…),
d
es ventes d’espaces promotionnels,
des prestations
rendues à des opérateurs touristiques, des recettes qui se rapportent à l'activité d'organisateur
ou de distributeur de voyages ou de séjours, ainsi que, d’une manière générale, de toutes les
autres activités relevant du secteur concurrentiel. En revanche, les offices de tourisme réalisant
à la fois des livraisons de biens et des prestations de services peuvent bénéficier de la franchise
en base prévue à l’article 293 B du CGI qui le
s
dispense d’acquitter la TVA.
Sur ces fondements et so
us réserve de l’application d’un
régime de franchise, les
principales activités commerciales citées au tableau n° 10
–
prestations de services, ventes
d’espaces publicitaires
, visites guidées
29
–
entrent à la fois dans le champ des opérations à
caractère lucratif assujetties à l’impôt sur
les sociétés et des activités de ventes et de services
relevant du secteur concurrentiel et soumises à la TVA.
Or,
l’OMT de Porto
-
Vecchio n’a procédé, durant la période sous contrôle, à aucune des
déclarations relevant de l’impôt sur les sociétés ou de
la TVA. Interrogé sur ce point,
l’ordonnateur se borne à produire une déli
bération du 19 décembre 2011 par laquelle le comité
de direction de l’office a approuvé
la proposition de ne plus déclarer la TVA, « le chiffre
d’affaires
» de l’OMT assujetti à la T
VA étant inférieur à un seuil de 10 % du «
chiffre d’affaires
global
». Aucune précision n’a été apportée par l’ordonnateur sur la base légale de cette
délibération ni sur le mode de calcul desdits « chiffres
d’affaires
».
29
Compte tenu de son montant modique (2
€ par visiteur), la visite guidée du Bastion de France ne constitue pas
une prestation entrant dans le champ de la TVA.
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Rappel du droit n° 4 :
En application des articles
206-1,
256 B
et 1654 du code général
des impôts, les offices de tourisme constitués en ÉPIC
sont assujettis à l’impôt sur les s
ociétés pour
leurs opérations à caractère lucratif et à la TVA pour leurs
activités de ventes et de services
relevant du secteur concurrentiel.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur
soutient
qu’en
accord avec le Trésor public de Porto-
Vecchio, l’office a
fait valoir son droit à la franchise
prévue à l’article 293 B du CGI
susmentionné pour bénéficier de la dispense de règlement de
la TVA. Elle précise que le chiffre d
’affaires annuel de l’office était bien
inférieur au seuil légal
de
32 000 € pour les prestations de services et
de
80 000 € pour les ventes
entrant dans le champ
concurrentiel, lui permettant ainsi de bénéficier de l’exemption du règlement de la taxe
. La
chambre observe toutefois,
ainsi qu’il résulte du tableau n° 10 ci
-dessus, que les seuils alors en
vigueur ont été dépassés
par l’OMT de Porto
-Vecchio durant la période sous contrôle, que ce
soit au titre des ventes de produits touristiques ou au titre de celui des prestations de services.
3.1.5.
Une gestion performante de la taxe de séjour
Un ajustement progressif de la taxe de séjour
Ainsi qu’il résulte des
articles L. 5211-21 du CGCT et L. 133-7 du code du tourisme, la
commune institue et perçoit la taxe de séjour qui fait ensuite l’objet d’un reversement à l’
OMT
constitué
sous forme d’
ÉPIC.
Depuis 2011, l’
OMT de Porto-Vecchio assure la gestion de la taxe de séjour pour le compte
de la commune :
identification des hébergeurs, simulations financières lors de chaque
changement d’assiette, contrôle des hébergeurs et rédaction des titres de recettes. Un
salarié de
l’office est dédié à cette mission.
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Tableau n° 11 : Évolution du régime et du produit de la taxe de séjour 2011-2016
Année
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Régime
Forfaitaire
pour tous,
trois mois par
an pour les
campings,
quatre pour
les autres
hébergements
Réel pour
tous, sur
l’année
Mixte :
- réel pour les
hôtels, sur
sept mois
- forfaitaire
pour les
autres, sur six
mois
Mixte :
- réel pour les
hôtels, sur
sept mois
- forfaitaire
pour les
autres, sur
quatre mois
Mixte :
- réel pour
les hôtels,
sur sept
mois
- forfaitaire
pour les
autres, sur
trois mois
Identique à
2015
Produit
(en €)
30
507 635
543 490
813 151
713 401
745 154
970 000
Évolution
annuelle
+ 3,2 %
+ 7,1 %
+ 49,6 %
- 12,3 %
+ 4,5 %
+ 30,2 %
Source : Chambre régionale des comptes sur la base des délibérations du conseil municipal de Porto-
Vecchio et des comptes administratifs
Dans son
rapport d’observations définitives de 2012
relatif à l’examen de la gestion de la
commune de Porto-Vecchio, la chambre avait noté que les recettes étaient particulièrement
faibles au regard de la population accueillie pendant la saison touristique.
Le maire précisait en
réponse que la taxe de séjour, alors soumise au régime forfaitaire, serait appliquée au régime
réel en 2012, ouvrant ainsi des perspectives de doublement de la recette à hauteur
d’un million
d’
euros.
Cinq ans plus tard, cette prévision est en passe d’être réalisée.
Plusieurs ajustements ont
néanmoins été nécessaires. Ces derniers sont intervenus sur le régime (réel, forfaitaire, mixte)
et sur la période de couverture. Ils ont également porté sur les tarifs.
30
La taxe de séjour reversée par la commune à son office de tourisme correspond au produit de la taxe récoltée
durant l’année
précédente.
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Tableau n° 12 : Évolution du tarif de la taxe de séjour 2011-2016
(en € par jour)
Catégories d’hébergement
Tarif
plancher
31
Tarif
plafond
Tarif
Porto-Vecchio
2011
Tarif
Porto-Vecchio
2012
Tarif
Porto-Vecchio
2016
Hôtels de tourisme quatre
étoiles
(et établissements équivalents)
0,65
2.25
1,11
1,45
1,45
Hôtels
de
tourisme
trois
étoiles
(et établissements équivalents)
0,50
1,50
0,84
0,95
0,95
Hôtels
de
tourisme
deux
étoiles
(et établissements équivalents)
0,30
0,90
0,67
0,85
0,85
Hôtels de tourisme une étoile
(et établissements équivalents)
0,20
0,75
0,44
0,55
0,75
Hôtels
et
résidences
de
tourisme, villages de vacances
en attente de classement ou
sans classement
0,20
0,75
0,32
0,35
0,75
Terrains
de
camping
et
terrains de caravanage classés
en trois, quatre et cinq étoiles
et tout autre terrain équivalent
0,20
0,55
0,32
0,40
0,40
Terrains
de
camping
et
terrains de caravanage classés
en une et deux étoiles et tout
autre terrain équivalent
0,20
0,20
0,20
0,20
0,20
Source : Délibérations du conseil municipal de Porto-Vecchio
Par délibération du 7 octobre 2011 le conseil municipal de Porto-Vecchio a décidé de
modifier le régime de perception de la taxe de séjour
en soumettant l’ensemble des structures
d’hébergement au régime réel
,
applicable toute l’année. Cette réforme a entraîné une
augmentation annuelle du produit de la taxe de séjour de 7,1 %. Dès l’exercice suivant,
constatant une croiss
ance moindre qu’espérée de ce produit, la commune a procédé à une
nouvelle modification de ce régime, en instaurant, par la délibération du 12 décembre 2012,
une taxe de séjour mixte, au réel pour les hôtels sur sept mois (du 1
er
avril au 31 octobre), et
forfaitaire et sur six mois (du 1
er
mai au 30 octobre), pour les autres établissements. Une
augmentation de pr
ès de 50 % des recettes s’
en
est suivie dès l’exercice suivant. En 2013, un
nouvel ajustement est intervenu afin de réduire la période de taxation des établissements non
hôteliers à quatre mois, ce afin, selon la délibération du conseil municipal du 20 juin 2013, de
tenir compte d’une moindre période d’ouverture de ces structures.
Une réduction de 12 % du
produit de cette taxe en a résulté. La réduction à trois mois de la période de taxation des
établissements soumis au régime forfaitaire, survenue l’année suivante
dans le cadre de la
délibération du conseil municipal du 28 juillet 2014
, s’est traduite pa
r une augmentation des
recettes.
31
Article L. 2333-41 du CGCT, applicable en 2016.
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Les délibérations du conseil municipal de Porto-Vecchio en matière de taxe de séjour
apportent des
éclairages sur les circonstances de l’évolution du tarif et de l’
assiette de la taxe.
Selon la délibération précitée du 28 juillet 2014, la mauvaise conjoncture économique et sociale
observée cette année-là, a justifié une réduction de la période forfaitaire à trois mois. Selon la
délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio du 9 décembre 2015, les pratiques
touristiques évoluent ; la commercialisation des hébergements touristiques
via
internet
entraînerait une modification des comportements des consommateurs qui tiendrait davantage
compte des notes obtenues par les hébergements sur les sites marchands que de leur classement
touristique officiel. T
irant les conséquences d’un effet d’éviction se caractérisant par un
mouvement
de
déclassement
de
leurs
hébergements
observés
chez
plusieurs
socioprofessionnels, cette délibération aligne le tarif journalier des hébergements une étoile et
des hébergements non classés en augmentant le montant de c
es derniers à 0,75 €.
Le recours aux mécanismes contraignants de recouvrement de la taxe
Afin de favoriser le produit de la taxe de séjour, la commune de Porto-Vecchio
s’appuie
également sur les dispositions de l’article L.
2333-38 du CGCT résultant de la loi de finances
2015, en recourant aux mises
en demeure et avis de taxation d’office à l’encontre des hébergeurs
qui omettent de déclarer ou de régler la taxe de séjour. À cette fin, la commune recourt aux
services de l’OMT qui effectue
nt un travail important de veille et de recherche sur internet, afin
d’identifier les structures d’hébergement, notamment sur les sites de réservation en ligne
d’hébergement non marchand.
Selon l’ordonnateur, en 2016, sur 1
324 établissements recensés,
469 procédures de taxation d’office ont été engagées.
La chambre relève toutefois
que l’ordonnateur n’est pas en mesure, pour des raisons
techniques, d’indiquer l’évolution, durant la période de contrôle, du nombre d’établissements
d’hébergement touristique recensés par l’office. Afin de mieux apprécier l’impact du travail
d’investigation réalisé par l’OMT et, surtout, de favoriser une plus grande transparence dans
l’identification des hébergements, la chambre rappelle que selon les dispositions de l’article
L. 2333-42 du CGCT, un arrêté municipal répartit, par référence au barème tarifaire retenu, les
aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les touristes. Ainsi que le
précise le
Guide pratique taxes de séjour
édité par les ministères chargés de l’économie et de
l’intérieur
, cet arrêté doi
t permettre d’iden
tifier les établissements du territoire soumis à cette
taxe
32
. La chambre relève l’absence de tels arrêtés pris dans le périmètre de la commune
.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique que
l’office a mis en place une procédure de suivi de l’évolution du nombre d’hébergements locatifs
en activité. Elle permettra de connaî
tre l’évolution année par année du nombre d’hébergements
déclarés, du nombre d’hébergements non déclarés recensés par l’office suite au travail
d’i
nvestigation
qu’il effectue, ainsi que du nombre de procédures de taxation d’office engagées
et de leurs résultats. Il
explique l’absence d’arrêté
de répartition des hébergements par la
difficulté à déterminer la catégorie de rattachement de certains d’ent
re eux. La chambre observe
néanmoins que cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à l’obligation de se
conformer aux dispositions précitées du CGCT en identifiant la totalité des établissements
soumis à cette taxe.
32
Voir également en ce sens l’arrêt de la cour d’appel de Caen
- CA, Chambr.79e civile et commerciale 2,
22 octobre 2015 - N°14/00478.
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3.2.
La commande publique
La chambre relève d
es carences dans l’anticipation des besoins et le respect des
procédures
de la commande publique.
3.2.1.
Des carences dans la performance de la fonction achat
Compte tenu du montant limité de ses besoins, l
’
OMT de Porto-Vecchio ne recourt à
aucune procédure formalisée
d’achat public. Celles
-ci se limitent, durant la période sous
contrôle, selon la procédure adaptée, à un marché
alloti d’aménagement de
locaux
et d’achat
informatique
passé en 2011 et à un marché d’édition
conclu chaque année, entre 2011 et 2017.
Les fonctions juridique et gestionnaire
–
de la passation à
l’exécution
-
de l’achat public
sont confiées à l’agent de l’office en charge des missions budgétaires et
comptables de
l’établissement. Ainsi que l’ord
onnateur le reconnaît lui-même
, l’office
ne dispose pas de fiches
de procédures ni
d’un
règlement interne de la commande publique. Il ne possède pas davantage
de registre des retraits des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) et de dépôt des
offres.
Or, l’absence de tels registres, partiellement comblée par l’existence de certificats de
remise en main propre des documents, est source de fragilité juridique et constitue un frein à la
performance de l’achat public
. Afin de faire face à de tels r
isques, l’ordonnateur indique qu’en
tant que de besoin, il est fait appel au conseil juridique de l’avocat mis à disposition des OTSI
par la FROTSI de Corse.
La chambre relève, en revanche, qu’afin d’optimiser la commande publique, l’OMT de
Porto-Vecchio
a mis en place une mutualisation des dépenses d’édition avec les offices de
tourisme de Zonza-Sainte-Lucie de Porto-Vecchio, Lecci et la communauté de communes de
l’Alta
-Rocca.
Chaque partenaire passe commande auprès de l’OMT de Porto
-Vecchio du
nombre d’
exemplaires de guides touristiques (guide « Hébergement » et guide « Loisirs et
découverte »), permettant à celui-ci de définir ses besoins quantitatifs dans le cahier des clauses
du marché. Une fois les offres analysées et celle retenue par délibération du comité de direction
de l’office
, au regard des critères définis dans
l’avis d’appel public à concurrence
,
l’acte
d’engagement est signé
par le pouvoir adjudicateur (1
er
juillet 2015), puis la prestation exécutée.
L’OMT règle le prestataire, avant de conclure les conventions bilatérales avec chaque
partenaire, à hauteur de ses besoins respectifs et selon une fixation du coût unitaire identique
de 0,79 € par exemplaire (cf
. tableau ci-dessous).
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Tableau n° 13 :
Répartition du coût du marché d’éditi
on (partie conception, réalisation,
impression) 2016 conclu entre l’OMT de Porto
-Vecchio et le prestataire
Nombre
d’exemplaires
Prix
(en €)
Prix par
exemplaire
(en
€)
Marché d’édition
83 500
66 359,50
0,79
Convention avec la communautés de
communes de l’Alta Rocca
6 250
4 937,50
0,79
Convention avec l’OMT de Sainte
-
Lucie de Porto-Vecchio / Zonza
7 500
5 925
0,79
Convention avec l’OMT de
Lecci
8 500
6 715
0,79
Total partenaires
22 250
17 577,50
Solde OMT Porto-Vecchio
61 250
48 773
0,79
Source : Documents du marché
En revanche, la chambre déplore
l’absence de marché à bon
s de commande dans les
conditions prévues à l’article 77 alors en vigueur du
code des marchés publics (CMP). Le
caractère répétitif de l’achat et la nécessité de bénéficier d’une réactivité accrue lors de la
survenance du besoin militaient pourtant
en faveur d’un marché
d’édition
fractionné,
susceptible de réduire les coûts d’achat et de simplifier les procédures par l’émission de bons
de commande.
3.2.2.
Des anomalies dans la passation de plusieurs marchés
Les délais
entre la publication de l’avis d’appel public à la concurrence et la date
limite de
réception des plis apparaissent comme
insuffisants, s’agissant du marché d’édition.
Tableau n° 14 :
Suivi des marchés d’édition 2011
-2017
(hors prestation de commercialisation)
Année d’édition
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Délai entre publication
l’appel
d’offres
et la date limite de remise
des offres (en jours)
9
23
21
23
14
7
58
Nombre d’offres
5
1
1
4
1
2
1
Montant hors taxe du marché exécuté
(en €)
39 330
49 826
51 490
71 353
61 710
62 900
55 050
Source : A
vis d’appel public à concurrence
(AAPC) et bordereaux de mandats
Conformément à l’article
28 du CMP
alors en vigueur, les marchés d’édition sont passés
selon la procédure adaptée pour laquelle le pouvoir adjudicateur est libre de fixer le délai de
publicité qui lui semble le plus approprié à ses besoins. Toutefois, le juge administratif vérifie
que le
délai imparti reste raisonnable entre la date de publication effective de l’avis et la date
limite
de dépôt des offres, en tenant compte du montant du marché
33
.
33
CE 5 août 2009,
région
Centre
, n°307117. En l’espèce, le délai était de 17 jours pour un marché d’un montant de 160
000€.
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En l’espèce, le délai de dépôt des offres
, de neuf jours accordé aux candidats en 2011, et
de sept jours en 2016, pour des marchés de montants respectifs de 39 330
€
et 62 900
€
hors
taxes (HT), apparaît comme insuffisant. Le délai de 14 jours fixé en 2015 est également sujet à
caution, au regard du montant du marché (61 710
€
HT).
Conséquence de la brièveté des délais, le nombre de candidatures s’est limité à une en
2012, 2013 et 2015, et deux en 2016, réduisant le choix du candidat présentant l’offre
économiquement la plus avantageuse. En revanche, si une nette amélioration du délai de dépôt
est observée pour 2017, avec 58 jours, elle
n’a favorisé qu’un seul
dépôt de candidature.
En outre, le délai de remise des plis est parfois inversement proportionnel aux délais
d’analyse des offres et de notification des décisions d’attribution des marchés. Ainsi, en 2015,
le délai entre la réception et l’analyse des offres par le comité de direction de l’OMT était de
trois mois
. Quant au délai séparant la date d’analy
se des offres de celle de notification des
marchés, il était de six mois en 2013 et de quatre en 2014. Ces retards conduisent au
dépassement des délais d’exécution des marchés prévus par les AAPC, contraignant l’acheteur
à décaler de près de deux mois le d
élai de livraison fixé à l’attributaire entre les éditions 2015
(livraison des brochures première semaine de décembre 2014) et 2016 (livraison dernière
semaine de janvier 2016). Il en va de même de l’édition 2017.
La chambre relève également que le marché
d’édition 2011 a fait l’objet d’une publication
dans le journal
Le Petit Bastiais
le 3 juillet 2010, soit postérieurement au dépôt des offres de
deux sociétés (respectivement les 28 et 29 juin
). Selon l’ordonnateur, cette anticipation
s’explique par une mise en ligne sur le site internet de l’office antérieurement à la publication
de l’appel à concurrence
. En tout état de cause, cette anomalie est sans incidence sur la
régularité de la procédure, en ce que le marché a été attribué à une troisième société.
S’agissant de la phase de sélection, le contrôle des garanties techniques, professionnelles
et financières prévu à l’article 52 du
CMP alors en vigueur, applicable aux marchés passés en
procédure adaptée,
fait défaut dans le marché d’édition 2016. Si l’a
ttribution des marchés
repose bien sur l’appréciation des critères énoncés dans l’AAPC, conformément à l’article 53
dudit code, la délibération du comité de direction du 25 juin 2015 ne procède pas à un
classement des offres selon leurs mérites respectifs, en se bornant à une analyse des seuls
mérites de l’offre retenue.
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Enfin, jusqu’en
2013, le ma
rché d’édition
concernait la conception, la réalisation et
l’impression de l’édition.
À partir de
l’édition
2014, une prestation de prospection commerciale
a été ajoutée à l’
objet du marché. Celle-ci avait pour objet de recueillir, pour le compte de
l’office, des partenariats auprès de
socioprofessionnels disposés à régler le
tarif d’insertion
publicitaire sur les brochures. Le prestataire est rém
unéré par une commission que l’office lui
verse en fonction du
chiffre d’affaires réalisé. Cette commission de commercialisation s’est
montée respectivement à 11 54
5 €, 10
195 € et 14
230 €
HT, entre 2014 et 2016. En 2017, le
marché a été scindé en deux. D
’une part, les prestations de conception réalisation, i
mpression,
auxquelles s’ajoute
une nouvelle prestation de création d’un logiciel de base de données font
l’objet d’un
AAPC
, toujours selon la procédure adaptée. D’autre part, la prestation de
commercialisation, confiée à la même société attributaire,
n’a
fait l’objet d’aucune procédure
ou publicité. Il est vrai que le montant de la facture de commercialisation présentée par le
prestataire se limite à 14
482 €
HT, soit en dessous du seuil de publicité fixé
à l’article 34
du
décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
34
. Toutefois, le détachement,
sans motif, de la prestation de commercialisation du marché d’édition 2017 e
st contestable. Il
pourrait être regardé comme un moyen de contournement des seuils de procédure et surtout de
publicité fixés par le droit de la commande publique. Il résulte
de l’article 21 du décret
précité
que l'unité fonctionnelle est la qualification, à fin de computation des seuils, de plusieurs
besoins de fournitures ou de services qui concourent à la réalisation d'un même projet, afin de
satisfaire un besoin homogène
35
. La circonstance que les prestations
d’édition et de
commercialisation étaient, jusqu’en 2016, réunies au sein d’un même marché peut conduire au
constat de l’existence d’un besoin homogène. Toutefois, le montant cumulé des marchés
d’édition et de commercialisation pour 2017 aboutit à un tota
l de 69 352
€
HT, soit en-deçà du
seuil de publicité formalisée.
Il s’ensuit que le marché d’édition 2017 n’apparaît pas entaché
d’irrégularité sur ce point. Selon l’ordonnateur
, le détachement de la prestation de
commercialisation était destiné à permettre le lancement de
l’activité de prospection
commerciale avant
celui du marché d’édition. Toutefois,
il résulte de l’instruction que la
facture
relative au marché d’édition est datée du 17 novembre 2016, soit antérieurement à celle de la
prestation de commercialisation, en date du 3 décembre 2016.
34
25
000 € HT pour l’obligation de publicité et 90 000 € HT pour la publicité au bulletin officiel d’annonces des
marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’ann
onces légales.
35
En ce sens, cf. cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2014,
M. Mamy Rabarijaona
, n° 12BX02465.
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3.3.
La gestion des ressources humaines
3.3.1.
Une évolution des effectifs insuffisamment mesurée et expliquée
Tableau n° 15 : Évolution des effectifs
de l’O
MT de Porto-Vecchio
2011-2016
Source
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Compte
administratif
(dont CDI)
14
(8)
19
(6)
15
(8)
17
(8)
20
(8)
22
(7)
Organigramme
(dont CDI)
14
(7)
15
(6)
15
(8)
16
(8)
17
(8)
21
(8)
Source : Comptes administratifs
et organigramme de l’OMT
Le tableau ci-dessus permet de mesurer les écarts entre les données produites par
l’établissement dans s
es comptes administratifs et dans ses organigrammes annuels. Il permet
néanmoins de constater que les effectifs de salariés en CDI demeurent stables durant la période
sous contrôle. Deux salariés en CDI sont recrutés en 2013, mais correspondent à la
transformation de CDD
en CDI d’un agent de promotion et de commercialisation et d’un agent
d
’entretien. La suppression d’un contrat en
CDI en 2016 résulte de la rupture conventionnelle
d’un salarié analysée plus haut. S’agissant des effectifs en
CDD, les écarts constatés selon les
sources sont particulièrement importants en 2012 (plus quatre CDD) et en 2015 (plus trois
CDD)
. Ils révèlent la difficulté de l’étab
lissement à mesurer les recrutements des salariés en
contrat d’apprentissage
36
et des travailleurs saisonniers.
En outre, il
résulte de l’instruction budgétaire et comptable M4
, applicable aux services
publics industriels et commerciaux, que l’établissement doit indiquer, à l’annexe IV
-C1.1 du
compte administratif relative à l’état du personnel, les emplois budgétaires, ainsi que les
effectifs pourvus sur emplois budgétaires en équivalent temps plein travaillé (ETPT). Le respect
de cette obligation doit permettre
aux organes délibérants de l’établissement et de sa tutelle de
bénéficier d’une visibilité suffisante des
effectifs et de leur évolution, conformément à l’article
R. 133-10 du code du tourisme qui confie au comité de direction le soin de fixer les effectifs
minima
de salariés. En l’espèce, la chambre observe que l’état du personnel joint à chaque
compte administratif ne précise pas les ETPT.
Ainsi, au vu des seuls compte
s administratifs, l’effectif de l’office progresse
-t-il de 57 %
entre 2011 et 2016, sans qu’une analyse de cette évolution n’ait été menée.
36
Recrutés dans le cadre d’un partenariat avec l’Université de Corse.
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3.3.2.
Une augmentation contenue de la masse salariale
La
chambre rappelle qu’en application de l’article R. 133
-10 du code du tourisme, le comité
de direction
de l’OMT
fixe le tarif des rémunérations des personnels. Ces éléments figurent à
l’annexe au budget primitif
de l’établissement. E
n se bornant à indiquer la rémunération
indiciaire de chaque salarié et non pas le montant des primes et inde
mnités de chacun d’entre
eux, le comité de direction n’est pas en mesure d’arrêter
le montant de la rémunération globale
fixé par l’organe délibérant.
Ainsi
qu’il a été
dit au point 3.1.2,
l’établissement est parvenu, durant la période sous
contrôle, à réduire le ratio charges de personnel / dépenses réelles de fonctionnement à hauteur
de 52 % en 2011 contre 59 % en début de période, même si ces charges augmentent de 14 %
entre 2011 et 2016.
La chambre relève qu’aucune promotion d’échelon n’a été décidée durant la période sous
contrôle. Conformément à la convention collective nationale n° 3175 des organismes de
tourisme, les effectifs se répartissent en trois catégories : cadre, agents de maîtrise, employé.
Aucun des huit salariés en CDI de l’établissement n’a donc bénéficié d’une promotion dans
l’échelon supérieur. Cette situation peut expliquer le faible taux d’encadrement de la structure,
au sein de laquelle la direc
trice est la seule à disposer d’un p
ouvoir hiérarchique (cf.
supra
2.2.5).
Cette absence d’évolution professionnelle et donc salariale est compensée partiellement
par l’augmentation généralisée du salaire indiciaire des
salariés en CDI, résultant de la
délibération du comité de direction du 13 avril 2015. Elle instaure, à compter du
1
er
janvier 2015, une augmentation de 10
points d’indice
.
L’impact
financier de cette
revalorisation a été calculé
avec précision par l’office
. Selon cette estimation, le coût de cette
revalorisation est de 2
879 € en
2015, 3
695 € en
2016 et 3
734 € en
2017. Compte tenu du
montant des charges de personnel constaté dans le compte administratif 2016 (cf. tableau n° 6
supra
), qui s’élève à 469
325 €, cette augmentation indi
ciaire apparaît comme maîtrisée.
Il en va de même de la rémunération accessoire des salariés de l’OMT de Porto
-Vecchio.
La délibération du comité de direction du 20 octobre 2011 instaure une gratification de fin
d’année de 500 €
net, incluse dans le salaire du mois de décembre. La convention collective
prévoit, à son article 21,
que le montant de cette prime est lié à l’ancienneté et
au temps de
présence effective. Par la délibération du 11 avril 2017 le comité a substitué, à cette prime de
fin d’année,
une prime de 13
ème
mois pour l’ensemble du personnel en CDI et pour les
salariés
en CDD
justifiant d’un
minimum de six
mois d’ancienneté
.
L’impact financier du versement
de cette prime a également été évalué
par l’organisme
. Elle privilégie les personnels avec de
l’ancienneté au détrimen
t des nouveaux arrivants. Le coût du 13
ème
mois par rapport à la
grat
ification de fin d’année est maî
trisé en 2017, avec une augmentation des charges de
personnel estimée à 20
497 €.
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Enfin, la chambre relève que trois primes exceptionnelles ont été successivement versées
aux salariés dans le cadre de l’accueil par la commune
du Tour
de
France
cycliste en 2013. La
première délibération du 29 mai 2013 accorde une prime de 50
€
net à 10 s
alariés de l’office
.
Une deuxième prime exceptionnelle a été versée à 10 salariés en juillet 2013, suite à une
délibération du comité de direction du 18 juillet 2013. Elle varie de 50 à 150
€
net « selon leur
implication dans cet évènement ». Enfin, la délibération du 13 décembre 2013 prévoit le
versement d’
une prime de 250
€
net à 11 salariés de l’office, incluse dans le salaire du mois de
décembre. Entre 350
€
et 450
€ de primes
cumulées « Tour de France » ont été versés aux
salariés
de l’office, po
ur un total de 4 682
€. Toutefois, ni
le rapport annuel d’activité ni le
décompte des heures supplémentaires des salariés ne permet d
’apprécier
la justification du
versement des trois primes
–
en particulier la deuxième
–
au regard d’un
surcroît d’activité pour
les salariés intéressés de l’office.
4.
LES MISSIONS DE L’OFFICE
4.1.
L’accueil et l’information
des touristes
Tableau n° 16 : Évolution de la fréquentation physique et numérique
de l’OMT de
Porto-Vecchio (2011-2016)
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Fréquentation
physique
99 565
110 944
112 390
86 709
76 557
78 824
Évolution (en %)
- 21
Demandes
téléphoniques
11 534
11 417
11 417
9 405
7 809
8 782
Évolution (en %)
- 24
Visites site
internet
280 822
372 863
353 632
447 174
548 949
476 973
Évolution (en %)
70
Dont site mobile
188 000
250 000
240 630
Fans Facebook
4 278
5 532
7 070
11 566
11 568
15 181
Abonnés
Twitter
325
640
1 316
2 389
2 990
3 636
Google +
118
171
311
195
279
438
YouTube
21 151
36 565
50 568
61 819
61 819
Pinterest
124
308
449
528
Instagram
279
665
665
2 972
Vine
24 369
1 719
Source : R
apports d’activité annuels
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4.1.1.
Le développement de
l’information numérique
Le nombre de visiteurs accueillis chaque année à
l’
OMT de Porto-Vecchio est comptabilisé
manuellement et relevé dans les rapports d’activité
de l’office
, sans pour autant
faire l’objet
d’une analyse de l’évolution
tendancielle de la fréquentation.
La chambre relève toutefois qu’e
n
2015 un dossier statistique a été réalisé. Disponible sur la partie professionnelle du site de
l’office, il reprend en grande partie les chiffres présentés dans les rapports d’activité. Un travail
d’analyse et de présentation y est réalisé
pour rendre les données plus accessibles.
Les modes traditionnels de renseignement des touristes subissent une baisse tendancielle
durant la période. Cela
vaut tant pour la fréquentation physique de l’office, e
n baisse de 21 %
en cinq ans, que pour l’accueil téléphonique (
- 24 %).
À
l’inverse, les technologies de l’information et de la communication connaissent une
augmentation substantielle,
en particulier la fréquentation du site internet de l’OMT qui
bénéfi
cie d’une
croissance de 70 % entre 2011 et 2016. Le tableau ci-dessus souligne également
le développement des consultations des différents vecteurs numériques sur les réseaux sociaux
et sur des applications numériques présentant des parcours culturels
Monument Tracker
et de
randonnée
I Scarpi
.
4.1.2.
Les guides et les plans
Tableau n° 17 : Évolution 2011-2016 des partenariats avec les socioprofessionnels
dans le cadre de la diffusion de guides
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Partenaires guide
hébergement
132
146
141
130
125
110
Partenaires guide
activités de loisir
96
95
90
143
156
155
Source : Ordonnateur
Chaque année, l’office diffuse 25
000 guides « hébergement » et 70 000 guides « loisir et
découverte »,
dans le cadre d’un
marché annuel
d’édition
(cf. point 3.2
supra
). En échange
d
’une contribution financière, les socioprofessionnels
du tourisme ont accès à plusieurs données
relatives aux guides, à la consultation du site internet
de l’OMT
, aux fichiers clients de
l’office,
à la vente en ligne de produits touristiques et aux
formations proposées par l’office aux
professionnels du tourisme. Ce partenariat
permet à l’office de disposer d’
une information utile
sur les hébergements et les activités disponibles sur son territoire, les partenaires bénéficiant
d’une publicité à faible coût
.
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La chambre relève que le nombre de partenaires « hébergement » est en diminution depuis
2012, alors que les partenaires « loisir et découverte » progressent fortement durant cette
période. La circonstance que la prestation de prospection commerciale de la société titulaire du
marché
d’édition
se limite au seul guide « loisir et découverte »
est susceptible d’
expliquer cette
tendance.
Tableau n° 18 : Évolution 2011-2016 de la diffusion de divers documents de promotion
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Plans
50 000
50 000
33 000
33 000
33 000
33 000
Guide randonnée
10 000
10 000
10 000
Agendas des
manifestations
30 000
19 000
16 000
12 500
14 000
14 000
Plans avec
géolocalisation des
hébergements
7 500
5 000
Visites historiques
15 000
6 000
15 000
Carte touristique
des 25 sites
incontournables
10 000
S’Porto
-Vecchio
5 000
Source : Ordonnateur
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur
justifie la réduction
du nombre d’exemplaires édités par la mise en œuvre d’une démarche de rationalisation des
coûts.
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4.2.
La promotion
4.2.1.
Les moyens traditionnels de promotion
Tableau n° 19 : P
articipation de l’OMT de Porto
-Vecchio aux salons touristiques de
2011 à 2016 (nombre de visiteurs)
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Salon des
vacances de
Bruxelles
(112 000)
Salon des
vacances de
Bruxelles
(112 000)
Salon des
vacances de
Bruxelles
(115 000)
Salon des
vacances de
Bruxelles
(115 000)
Salon des
vacances de
Bruxelles
(115 000)
Salon des
vacances de
Bruxelles
(80 000)
Tourissimo
de
Strasbourg
Tourissimo de
Strasbourg
Tourissimo de
Strasbourg
Tourissimo de
Strasbourg
Destination
nature à
Paris
(52 800)
Destination
nature à Paris
(52 800)
Destination
nature à Paris
(60 800)
3 salons
La
Corse s’invite
6 salons
La
Corse s’invite
3 salons
La
Corse s’invite
4 salons
La Corse
s’invite
Un salon
La
Corse s’invite
Salon du
tourisme
d’affaire de
Bedouk
Mahana de Lyon
Salon des
blogueurs de
voyage à Ajaccio
Source : R
apports annuels d’activité
Selon l’ordonnateur
,
la participation de l’OMT de Porto
-Vecchio aux salons grand public
et professionnels de tourisme est dictée par trois critères :
-
le soutien des différentes lignes aériennes desservant l’aéroport de Figari
;
-
l’organisation par l’ATC de salons
, permettant de mutualiser les dépenses de
déplacement des OTSI corses et de bénéficier de prestations gratuites (mise à
disposition de stands) sur les marchés identifiés comme prioritaires par l’ATC
;
-
les évolutions du marché touristique, en privilégiant la présence sur les marchés
subissant une baisse de fréquentation.
L’ordonnateur précise que les décisions relatives à la participation à ces évènements sont
prises en comité de direction. Toutefois, la chambre relève qu’aucun compte
-rendu de comité
de direction ne pe
rmet d’établir l’existence d’un débat et
a fortiori
d’une décision visant à
programmer la présence de l’office dans les salons en fonction des critères précités.
Elle
rappelle que l’adoption d’un plan annuel de promotion est prescri
te par le code du tourisme
(cf.
supra
, point 2.1.2).
Ainsi, la limitation de la présence de l’
office à un salon en 2016
n’est
-elle pas motivée.
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Chaque sa
lon est suivi d’un compte
-
rendu réalisé par le salarié de l’office y ayant participé.
Il comporte des données sur la fréquentation, le nombre de brochures distribuées et le bilan de
l’opération. Deux bilans ont été produits par l’ordonnateur
, à la demande de la chambre : celui
de la participation au salon
Tourissimo
de Strasbourg de 2013 et celui des vacances de Bruxelles
de 2016.
Selon l’ordonnateur, l’exploitation de ces bilans n’est pas formalisée et l’impact
sur
la fréquentation touristique de la participation
de l’OMT
à un salon
n’est pas étudié.
Enfin, dans son rapport d’activité 2011, l’office fait état d’une str
atégie de promotion relative
aux relations publiques. Elle consiste à organiser des visites gratuites de la ville et à diffuser
des guides touristiques, lors d’accueils de journalistes,
éductours
37
, séjours de tourisme
d’affaires. Depuis 2012, cette activité n’est pas mentionnée dans les rapports annuels,
l’ordonnateur indiquant que la demande est limitée et que les quelques actions menées ne
figurent pas systématiquement dans ces rapports.
En revanche, l’OMT de Porto
-Vecchio
revendique le développement d’opérations plus originales d’accueil d’équipes de tournage
d’émissions T
-
V de voyages et de blogueurs influenceurs, susceptibles d’élargir l’au
dience
sensiblement l’audience.
4.2.2.
La promotion sectorielle
Le tourisme identitaire
Des actions de promotion de la gastronomie et des produits locaux sont réalisées sous la
forme de brochures thématiques
réalisées par l’OMT de Porto
-Vecchio (
l’
Incollable
) ou
simplement diffusées par ses soins (
Bienvenue à la ferme chez les agriculteurs corses, Guide
de l’Agriculture Bi
ologique Corse
,
Vins de Corse
). Un espace « Art de vivre et savoir-faire
local
» a été aménagé au sein de l’office, où les producteurs peuvent déposer leurs dépliants.
Un « accueil presse » de journalistes
belges axé sur la gastronomie et l’œnotourisme est
également mentionné en 2014, dans l
e cadre d’un partenariat avec le groupement d’intérêt
économique Atout France
38
en faveur de la promotion du tourisme littoral.
S’agissant du patrimoine culturel, une convention signée entre l’
OMT et la commune de
Porto-Vecchio a permis de réaliser une visite guidée du Bastion de Porto-Vecchio, avec 28 000
visiteurs. Cette prestation est analysée plus bas (point 4.3). Des chasses au trésor sont organisées
pour les enfants afin de leur faire découvrir le patrimoine de la ville de manière ludique. Enfin,
trois parcours urbains
S’Porto
-Vecchio
ont été créés en 2016 en partenariat avec l’association
Portivechju di tandu
. Ce sont des circuits de marches et de cours, gratuits, balisés qui
proposent de découvrir le patrimoine tout en pratiquant une activité sportive.
37
Les éductours sont des voyages ou des circuits de promotion proposés gratuitement aux agences de voyages et
aux tour-opérateurs, dans le but de leur faire tester les activités, les formules proposées.
38
Principal opérateur de tourisme de l’État en matière de promotion du tourisme à l’échelon international.
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Le tourisme littoral
La promotion de la zone littorale repose également sur la diffusion de brochures et
d’information
s sur le site internet
de l’office
. Son
rapport d’activité de 2011 indique par
exemple que six pages du guide pratique sont consacrées aux plages avec géolocalisation et
itinéraire. L’office dist
ribuait également les guides des balades du littoral créés par les agents
du parc marin de Bonifacio
, qui ont depuis été remplacés par l’application
I Scarpi
.
Depuis
2010, l’office est membre d’
Atout France, et plus précisément du
Cluster tourisme
littoral
qui a pour objectif de mutualiser les moyens des partenaires afin de promouvoir la
diversité du littoral français sur des marchés prioritaires
, d’allonger la saison et d’adapter l’offre
à la demande des différentes cibles.
L’office a participé durant la période sous revue à un grand nombre d’opérations g
lobales
de communication du
Cluster littoral
, ai
nsi qu’à
plusieurs actions concernant spécifiquement
le territoire de la commune de Porto-Vecchio. En 2012, le calendrier des actions du
Cluster
a
été illustré par un visuel de Palombaggia. En 2013, l’office a accueilli les directeurs des offices
de tourisme partenaires dans le cadre du séminaire littoral. En 2014, un accueil presse de
journalistes belges a été organisé, en partenariat avec le pôle touristique du Sartenais-Valinco
Taravo. Il a permis de faire découvrir la citadelle et deux vignobles de la région
porto-vecchiaise. Un accueil presse spécifique aux journalistes « tourisme » a également eu lieu
à Porto-
Vecchio et à Propriano. En 2015, l’office a reçu des journalistes brésiliens en
collaboration avec l’ATC et Relais et Châteaux afin de prés
enter le Sud Corse au marché
brésilien. Un accueil de bloggeurs « tourisme
» a été également organisé dans l’ensemble de la
Corse.
La promotion du tourisme de plaisance
fait l’objet d’actions sporadiques de l’office, se
limitant à des informations sur une
brochure touristique en 2011 et à la mise en place d’une
navette en autobus entre le port et le centre-ville. Selon les données figurant sur le site internet
de la commune de Porto-Vecchio, le port de plaisance de Porto-Vecchio représente pourtant
30 000 entrées par an, avec une capacité de 360 anneaux pour la plaisance, représentant un flux
potentiel de 450 personnes par jour
39
.
Tableau n° 20 : Évolution du nombre de croisiéristes au port de Porto-Vecchio au cours
de la période 2011-2016
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Nombre de passagers à l’entrée et
à la sortie du port de Porto-
Vecchio
9 739
31 116
8 719
12 799
4 912
6 880
Source : Office régional des transports de la Corse
Le tourisme de croisière n’est pas davantage privilégié par l’OMT. Le flux de croisiéristes
demeure pourtant variable d’une année à l’autre.
39
Données anciennes.
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Le tourisme de montagne
L’office communique sur cet e
space dans ses brochures informatives qui décrivent
l’environnement, le patrimoine, les artisans locaux, les activités
touristiques. La promotion
porte principalement sur les ballades et les randonnées de la région. Un guide spécifique a été
créé et l’office a participé en 2015 à la création d’une application
numérique dédiée aux
randonnées du Sud Corse
I Scarpi
. Cette outil permet aux utilisateurs de découvrir les
randonnées en format
vidéo et d’obtenir des informations sur le niveau
de difficulté, la durée...
La promotion évènementielle
Depuis 2013, l’office contribue à l’accueil de manifestations sportives sur son territoire.
L’accueil du Tour de France cycliste cette année
-là, dont la commune de Porto-Vecchio a
été la ville de départ, a été l’occasion pour l’office de réaliser plusieurs actions d’information
et de promotion, consistant en la réalisation de 50 000 plaquettes, 150 affiches, des clés USB,
la décoration de l’office, le recrutement d’un salarié en CDD dédié à l’hébergement, ainsi que
la tenue d’un stand et d’un point d’information durant le passage du Tour de France.
Le
mont
ant total des dépenses engagées par l’office n’a pas été évalué
.
L’OMT de Porto
-Vecchio finance également, au titre de la promotion évènementielle,
plusieurs évènements sportifs se déroulant à Porto-Vecchio, dans le cadre de subventions
exceptionnelles. En 2016, ce financement porte sur le versement d’une somme de 70
00
0 € à
la FFSA, dans le cadre du rallye de Corse. Une convention de partenariat a été conclue
annuellement avec la FFSA. La subvention de 70 000
€ versée par l’office a
eu pour
contrepartie, pour la FFSA,
l’emploi de l’intégralité de la somme à la réalisation de l’épreuve.
La convention ajoute que la fédération
s’engage à mentionner la ville et l’OMT de
Porto-Vecchio dans sa communication officielle et autorise ceux-ci à faire état de son soutien
dans leur propre communication institutionnelle.
Il en va de même du financement, en 2017, de la course à pied
Corsica Raid aventure
,
qui fait l’objet du versement d’une subvention de 20
000 €, dans le cadre d’une
convention
de partenariat conclue
avec l’association
MBP Adventure
. Cette convention prévoit que ce
versement correspond aux besoins de préparation, d’organisation et de communication de la
course. À
hauteur de cette somme, l’OMT
de Porto-Vecchio doit assurer le règlement des
factures des fournisseurs assurant la prise en charge de plusieurs éléments techniques et
logistiques : parkings, barrières, sonorisation, buffet dînatoire, animation musicale,
récompenses…
La chambre estime
que compte tenu des montant engagés par l’OMT, s’agissant tout
particulièrement du financement du rallye de Corse automobile, une analyse des retombées
de ces manifestations sur la fréquentation touristique aurait été la bienvenue.
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4.3.
Les ventes de produits et de prestations de service
Conformément aux articles L. 133-3 et L. 211-1 du code du tourisme et à l
’article 1
er
de
ses statuts
, l’OMT de Porto
-Vecchio élabore et commercialise des prestations de services
touristiques. Ainsi que le relève le tableau n° 10 plus haut
, l’office développe des prestations
diversifiées qui ont fortement progressé durant la période sous contrôle (cf.
supra
point 3.1.3).
Il justifie ainsi pleinement son statut d’
ÉPIC.
Parmi les prestations développées
par l’office, il convient
de citer la création en 2013
d’un
service de réservation
d’hébergement
, en ligne sur le site internet de l
’office ou à l’accueil de
l’OMT.
Il permet de consulter les disponibilités des hébergeurs partenaires
de l’office
et
d’effectuer des réservations. Chaque année, l’OMT conclut une
convention avec la société
Corsica Booking
. L’OMT comporte
sur son site internet un espace publicitaire présentant les
des hôtels couverts par le site internet www.hotelcorse.com. Sur chaque réservation réalisée par
les clients
via
le site internet
de l’office, ce dernier
bénéficie depuis 2015 du reversement par
cette société d’
une commission sur les ventes réalisées directement par ce site.
Tableau n° 21 : Évolution des ventes de réservations
d’hébergement
via
le site internet de l’OMT de Porto
-Vecchio, de 2013 à 2015
Période
Nombre de
réservations
réalisées via
le site
Montant
total des
réservations
réalisées via
le site
(en €)
Commission versée à
l'OMT
Date du
versement
Début
Fin
4%
(en €)
3%
(en €)
30/06/2013
30/06/2014
36
9 354
374
€
2015
01/07/2014
31/12/2014
58
19 615
784
€
2015
01/01/2015
31/12/2015
147
53 457
1 603
€
2017
Source : Ordonnateur
Un état des ventes
est dressé annuellement par l’office, à partir des données statistiques
communiquées par le prestataire. La convention
annuelle conclue par l’office avec le prestataire
ne comporte aucun coût direct pour l’office. Le tableau ci
-dessus permet donc de connaître le
montant
–
modeste à ce stade - du résultat
pour l’office de la prestation.
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Un effort plus formalisé de présentation du bilan financier des prestations est réalisé par
l’office dans le cadre de la vente de visites guidées du Bastion de
France de Porto-Vecchio,
mises en place en 2016. Il se justifie par
l’obligation pour l’office de reverser
à la commune de
Porto-Vecchio le résultat positif de
cette prestation, ainsi qu’une
convention annuelle
d’autorisation de visite du Bastion conclue entre l’office et sa tutelle.
À
cette fin, l’
OMT
communique un état annuel des recettes et des dépenses à la commune. Grâce à 28 000 visites
enregistrées entre le 11 juillet et le 31 octobre 2016, cette prestation a généré 22
263 € de
recettes en 2016. Toutefois, le solde des dépenses et recettes se limite à 172 €, ce qui souligne,
au terme de la première année d’activité,
son caractère faiblement lucratif. Le montant des droits
d’entrée, de 2 € pour un adulte, l’illustre.
La convention conclue en 2017 supprime le
reversement du résultat positif à la commune, le comité directeur décidant de son emploi, ce
qui devrait contribuer au renforcement
de l’autonomie de l’établissement, sous réserve d’une
augmentation des recettes.
Les autres prestations
développées ou soutenues par l’office (ventes d’espaces publicitaires
dans les brochures, autres visites guidées, conventions avec les partenaires, ventes de produits)
ne font pas l’objet d’une étude coûts / recettes. Or, la convention d’objectifs et de moyen
s
conclue avec la tutelle prévoit d’augmenter la part d’autofinancement en générant des recettes,
pour lesquelles l’office s’engage à analyser et ré
duire les coûts de fonctionnement et développer
des recettes en créant des produits touristiques structurants, innovants et attractifs. Ce travail
d’analyse n’est que partiellement réalisé à ce stade.
Recommandation n° 2
: L’O
MT doit réaliser un bilan coût / recettes de chaque prestation
commerciale et vente de produits
, à l’instar
du bilan dressé dans le cadre de la visite du Bastion
de France.
4.4.
Les missions extrastatutaires
4.4.1.
Les prestations d’entretien et d’embellissement
Fort d’une situation financière très favorable (solde d’exécution de 443
483 € en 2016),
l’OMT de Porto
-Vecchio a
été conduit à étendre son champ d’activité à de nouvelles
missions.
Or, ces dernières ne sont prévues ni par les dispositions du code du tourisme ni par son statut.
Il résulte de l’article L. 133
-
3 du code du tourisme que l’office de tourisme a pour mission
principale d’accueillir, informer et assurer la promotion touristique de la commune. Il peut
également être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise
en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement
touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de
l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de
l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
Les statuts
de l’office
précisent que «
l’office participe à l’animation permanente de la
commune, à
l’animation des loisirs, à l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles
et peut créer et mettre en œuvre tout évènement dans ce domaine
».
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Suite à la modification en juin 2017 de la
convention d’objectifs et de moyens
entre l’OMT
et la commune de Porto-Vecchio
, un nouvel objectif a été assigné à l’office
: la réalisation, sous
sa maîtrise d’ouvrage, d’opérations d’infrastructures, d’équipements mobiliers, d’entretien et
d’embellissement, présentant un intérêt touristique.
Le
plan d’actio
ns 2017
de l’office prévoit,
au titre de l’accueil et de la promotion, la «
mise en tourisme des entrées de la ville par un
embellissement des espaces verts et la participation au nettoiement des plages pour traiter
l’enlèvement des algues
». À ce titre, l
’OMT a réglé une
facture de sécurisation,
d’embellissement et
de mise en tourisme de la plage de Santa Giulia de 22
500 €
, présentée le
13 juin 2017 par la société
Destination Santa Giulia
. La prestation consistait à déplacer la
posidonie s’étant naturellement déposée sur cette plage de Porto
-Vecchio devant laquelle est
implanté un hôtel quatre étoiles.
La chambre observe que
l’entretien des espaces verts et le nettoiement des plages
ne
relèvent
d’aucune disposition
législative ou statutaire applicable
à l’office de tourisme,
fussent-
ils de nature à contribuer à l’attractivité touristique du territoire.
La chambre rappelle
que ces missions incombent au maire au titre de ses pouvoirs de police municipale en matière
de nettoiement des espaces publics tels que définis à l’article L. 2212
-2 du CGCT, qui
s’articulent avec les obligations de l’
État en matière de police de lutte contre la pollution des
eaux ou d’enlèvement des objets dangereux sur
le domaine public naturel
40
, et dans le respect
de la législation environnementale relative à la préservation du biotope
41
.
4.4.2.
Le classement des meublés de tourisme
Conformément aux dispositions de l’
article L. 4424-32 du CGCT, la CTC est compétente
en matière
d’agrément et
de classement des équipements et organismes de tourisme
. L’ATC est
chargée
d’instruire les demandes. Elle conclut avec certains offices de tourisme une convention
d’agrément pour la délivrance de certificats de visite des meublés classés de
tourisme. Tel est
le cas de
l’OMT de Porto
-Vecchio
, deux salariés étant chargés d’effectuer des visites sur place
et d’établir lesdits certificats
.
Selon l’ordonnateur
, entre 70 et 80 visites sont effectuées chaque
année qui sont ensuite facturées aux
demandeurs d’agréme
nt, générant une recette propre qui
était de 8
400 € en 2016 (cf. tableau n° 10
supra
).
C
ette mission n’est toutefois
prévue ni
par le code du tourisme ni par les statuts de l’OMT
de Porto-Vecchio.
4.4.3.
La gestion de la taxe de séjour
Ainsi que cela a été analysé plus haut (cf.
supra
point 3.1.4
), l’OMT de Porto
-Vecchio
assure, pour le compte de la commune, la gestion de la taxe de séjour. Un salarié est dédié à
cette mission.
40
Circulaire du 20
janvier 2012 du ministre chargé de l’écologie relative à la gestion durable et intégrée du domaine
public naturel.
41
Arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées.
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Or, ni le code du tourisme, ni les statuts ne mentionnent cette activité.
Rappel du droit n° 5 :
L’office de tourisme ne peut exercer que les missions
figurant dans
ses statuts, en conformité aux di
spositions de l’article L.
133-3 du code du tourisme. Il en va
ainsi des dépenses d’entretien et de nettoiement des plages, de la
visite de meublés classés de
tourisme et de la gestion de la taxe de séjour.
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GLOSSAIRE
AAPC : A
vis d’appel public à concurrence
AHCT : Autres hébergements collectifs de tourisme
ATC : Agence du tourisme de la Corse
BOAMP
: Bulletin officiel d’annonces des marchés publics
CCI : C
hambre de commerce et d’industrie
CCTP : Cahier des clauses techniques particulières
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat à durée indéterminée
CE
: Conseil d’Etat
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CGI :
Code général des impôts
CJF : Code des juridictions financières
CMP : Code des marchés publics
CTC : Collectivité territoriale de Corse
DGFIP :
Direction générale
des finances publiques
ÉPIC : Établissement public à caractère industriel et commercial
ETPT : Équivalent temps plein travaillé
FFSA : Fédération française du sport automobile
FROTSI : Fédération régionale des offices de
tourisme et syndicats d’initiative
HT : Hors taxes
INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques
NOTRé : Nouvelle organisation territoriale de la République
OMT : Office municipal de tourisme
ORTC : Observatoire régional des transports de la Corse
OTSI : O
ffices de tourisme et syndicats d’initiative
PADDUC : P
lan d’aménagement et de développement durable de la Corse
PO-FEDER : Programme opérationnel du fonds européen de développement régional
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée