44, rue Alexis de Villeneuve - 97488 Saint-Denis Cedex - www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 24 avril 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET DE SA RÉPONSE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION
DES DÉCHETS DE MAYOTTE
(SIDEVAM 976)
(Département de Mayotte)
Exercices 2014 et suivants
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
4
PROCÉDURE
............................................................................................................................
6
1
L’ORGANISATION
.............................................................................................................
7
1.1
La gouvernance
...............................................................................................................
7
1.1.1 La création du SIDEVAM 976 et les conditions de fusion
..............................................
7
1.1.2 Le fonctionnement du comité syndical
.............................................................................
8
1.2
Les missions
....................................................................................................................
9
1.2.1 La collecte
.........................................................................................................................
9
1.2.2 Le traitement des déchets
................................................................................................
11
1.3
Situation financière
.......................................................................................................
12
1.3.1 La tenue des comptes
......................................................................................................
12
1.3.2 Les recettes de fonctionnement
.......................................................................................
14
1.3.3 Les dépenses de fonctionnement
....................................................................................
16
1.3.4
La capacité d’autofinancement
.......................................................................................
16
2
LES PERSPECTIVES ET ENJEUX
...................................................................................
17
2.1
Les risques
....................................................................................................................
17
2.1.1 Les risques structurels
.....................................................................................................
17
2.1.2 Les risques financiers
.....................................................................................................
19
2.2
Les moyens d’intervention
............................................................................................
19
2.2.1
Le contrat d’objectifs des déchets outre
-mer
..................................................................
19
2.2.2 Le parc de véhicules de collecte
.....................................................................................
20
2.3
Les axes de progrès
.......................................................................................................
22
2.3.1 La commande publique
...................................................................................................
22
2.3.2 La gestion des ressources humaines
...............................................................................
24
ANNEXES
...............................................................................................................................
30
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
Le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte
(SIDEVAM 976) a été créé en 2014. Issu de la fusion de cinq structures intercommunales, il est
en charge
du traitement des déchets non dangereux sur l’ensemble de l’île et
de la collecte des
ordures ménagères sur ce même périmètre,
à l’exception de la commune de Mamoudzou. Le
développement des communautés de communes à compter de 2016 l’a transformé en syndicat
mixte.
Si la collecte est assurée par ce dernier, le traitement des déchets est confié à une société
qui gère le centre d’enfouissement et les quais de transferts. Le syndicat bénéficie de l’appui de
l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) afin d’accompagner sa
montée en compétence et son dével
oppement à travers un contrat d’objectifs des déchets
outre-mer.
La structure présente notamment des fragilités dans la gestion de ses moyens matériels et
humains ainsi que dans l’exercice de ses missions.
Avec plus de 200 agents, les effectifs ont crû sans pour autant disposer des compétences
nécessaires pour rendre un service de qualité. La masse salariale d’un montant de 10 M€ a
augmenté de l’ordre du quart entre 2015 et 2017. Le supplément familial de traitement représente
1 M€
, soit 10 % de la masse salariale.
Le temps de travail légal
n’est pas respecté représentant un surcoût de 6 agents sur plus de
130 personnels administratifs. Celui des agents de collecte n’est pas mesuré ; dès l’achèvement de
leur tournée, leur journée est achevée. Cette situation présente des risques de sécurité au travail et
de gestion.
Les cessions de véhicules de collecte sont réalisées dans des conditions contestables ; les
charges de maintenance des camions ont été multipliées par quatre, passant de 70 000 € en 2014 à
plus
de 270 000 € en 2017. Le coût des locations
, soit
1,6 M€
sur cette période, aurait permis
d’accroître par acquisition de 43 % le parc de véhicules. 3,9 M€ de dépenses ont été ainsi consacrés
à la location et l’acquisition de matériel roulant.
Les principes
fondamentaux que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité
de traitement des candidats et la transparence des procédures ne sont pas respectés. L’absence de
compétence et le caractère embryonnaire du service ne justifient pas à eux seuls les dérives.
L’ensemble de ces constatations constitue autant de leviers pour améliorer la gestion du syndicat
et dégager des marges de manœuvre estimées à 1 M€.
Avec un budget de 26,3 M€, la situation financière apparait fragile. Sa capacité
d’autofinance
ment de 0,3
M€
en 2017 ne permet pas à l’établissement de participer au financement
de ses investissements.
Dès 2018, la structure va être confrontée à des risques financiers : la réforme des bases
fiscales pourrait se caractériser, à taux constant, par u
ne perte de 2,8 M€ de recettes représentant
un tiers des ressources de fonctionnement.
L’établissement pourrait connaître également des difficultés structurelles liées aux
demandes de retrait de collectivités membres.
Le manque de suivi par le département de la construction du quai de transfert de Malamani,
où est centralisée la collecte des déchets au sud de l’île
, est une autre source de préoccupation.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
3
Au vu de ces éléments, le syndicat a un fonctionnement lacunaire. Le service rendu aux
usagers n’appara
it pas correctement assuré sur un territoire aux qualités environnementales
reconnues qu’il convient de préserver. La démarche de performance engagée depuis sa création
apparaît inaboutie.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
RECOMMANDATIONS
1
Régularité
N°
Domaine
Réalisé
En cours
de
réalisation
Non
réalisé
Page
1
Gouvernance
et organisation
interne
Respecter les décisions du comité syndical
en matière de tarification des services.
X
20
2
Situation
patrimoniale
Mettre
à
jour
les
certificats
d
’
immatriculation
de
ses
véhicules,
conformément aux articles R. 322-4 et
R. 322-7 du code de la route.
X
22
3
Situation
patrimoniale
Généraliser le recours aux marchés publics
pour satisfaire l
’
ensemble de ses besoins en
travaux,
fournitures
et
prestations,
conformément aux dispositions de l'article
42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics et des
articles 25 et suivants de son décret
d
’
application n° 2016-360 du 30 mars 2016.
X
26
4
Gestion des
ressources
humaines
Verser le supplément familial de traitement
conformément à l
’
article 20 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires.
X
30
5
Gestion des
ressources
humaines
Adopter une délibération respectueuse des
dispositions du décret n° 2001-623 du
12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à
la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale.
X
31
1
Les recommandations sont
classées sous la rubrique « régularité » lorsqu’elles
ont pour objet de rappeler la
règle (lois et règlements) et
sous la rubrique « performance » lorsqu’elles portent sur la qualité de la gestion, sans que
l’application de la règle ne
soit mise en cause.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
5
Performance
N°
Domaine
Réalisé
En cours
de
réalisation
Non
réalisé
Page
1
Gouvernance
et organisation
interne
Engager, en liaison avec la préfecture, une
réflexion sur la refonte de ses statuts et des
modalités de participation financière des
collectivités.
X
10
2
Gouvernance
et organisation
interne
Réorganiser la collecte des déchets afin
d
’
homogénéiser la qualité de service sur le
territoire et de rationaliser l
’
utilisation de ses
moyens.
X
13
3
Gouvernance
et organisation
interne
Améliorer l’information du
comité syndical
par la production de comptes réguliers,
sincères et donnant une image fidèle de son
patrimoine, de sa situation financière et de
son résultat.
X
16
4
Situation
financière
Adapter la répartition des ressources à celles
consacrées à chacune de ses compétences.
X
18
5
Gouvernance
et organisation
interne
Mettre en place une procédure limitant les
risques de conflits d
’
intérêts.
X
24
6
Achat
Actualiser le guide de procédure interne
d
’
achat afin de le mettre en conformité avec
les dernières dispositions réglementaires en
matière de marchés publics.
X
25
7
Achat
Mettre rapidement en place un service des
marché
publics
capable
de
recenser
l
’
ensemble des besoins, computer les seuils,
conduire les procédures et en suivre
l
’
exécution administrative et financière.
X
26
8
Gestion des
ressources
humaines
8. Rationaliser l
’
organisation du temps de
travail des agents de collecte et mettre en
place d
’
un système de contrôle automatisé.
X
31
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion du syndicat intercommunal d’élimination et de
valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM 976) a été ouvert le 27 juin 2017 par lettre du
président de la chambre adressée à M. Assani Saïndou Bamcolo.
En application
de l’article L. 243
-
1 du code des juridictions financières (CJF), l’entretien
de fin de contrôle a eu lieu le 6 décembre 2017 avec l’ordonnateur. La chambre, dans sa séance du
14 décembre 2017, a arrêté les observations provisoires.
Le rapport d’observation provisoire a été notifié à l’ordonnateur le 30 janvier 2018.
Le
département de Mayotte a connu un épisode important de troubles à l’ordre public de février à
avril 2018 notamment, rendant difficile à l’ordonnateur l’exercice de la contradiction.
Sa réponse
a été enregistrée à la chambre le 16 avril 2018.
Des extraits ont été adressés à deux tiers. Ils n’ont pas répondu.
Après avoir examiné la réponse reçue, la chambre, dans sa séance du 24 avril 2018, a arrêté
les observations définitives suivantes :
Mayotte est devenu le 101
ème
département français en 2011 et a intégré l’Union européenne
le 1
er
janvier 2014 en devenant la 9
ème
région ultrapériphérique. Un plan d’élimination des déchets
ménagers et assimilés a été adopté le 4 octobre 2010. Le syndicat a traité 60 219 tonnes de déchets
en 2016 pour une population de 262 895 habitants.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
7
1
L’ORGANISATION
1.1
La gouvernance
1.1.1
La création du SIDEVAM 976 et les conditions de fusion
Le SIDEVAM 976 a été créé par arrêté préfectoral de fin janvier 2014 ; il est issu de la
fusion au 1
er
mai 2014 du SIDEVAM en charge du traitement des déchets sur l’ensemble du
département et de quatre syndicats intercommunaux assurant la collecte : le syndicat
intercommunal de développement du sud (SIDS), le syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères secteur nord (SICTOM Nord), le syndicat intercommunal à
vocation multiple de petite terre (SIVOM petite terre), et le syndicat intercommunal à vocation
multiple du centre (SIVOM centre).
Cette réorganisation a
vait pour objectif d’optimiser la collecte et d’en améliorer la
performance. Elle devait s’accompagner d’une limitation du nombre de véhicules pour le transport
des déchets.
L’arrêté de
création
du SIDEVAM 976 prévoit l’exercice d’une compétence optionnell
e,
le nettoiement des voies et espaces publics, plages et zones littorales. Cette dernière n’est pas
assurée.
Le développement de cette structure a été accompagné par le département, maître
d’ouvrage sur certains équipements lourds, et les services de l’
État, notamment la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DEAL)
de Mayotte et l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Alors que la compétence déchets relevait avant cette date de cinq structures, le SIDEVAM
976 assure, depuis, le
traitement des déchets non dangereux sur l’ensemble de l’île et la collecte
des ordures ménagères sur ce même périmètre, à l’exception de la com
mune de Mamoudzou.
Avec la création de 4 communautés de communes, la compétence de traitement et de
collecte des déchets à compter de 2016, leur a été transférée en lieu et place des communes
membres du syndicat. En application de l’article L. 5214
-21 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), le syndicat de communes s’est transformé de droit en syndicat mixte.
L’arrêté préfectoral correspondant n’a pas été pris.
La CADEMA assure la compétence collecte sur le territoire de la commune de Mamoudzou
alors qu’elle est déléguée au syndicat concernant le territoire de Dembéni. Par une délibération
d’avril 2017, son conseil communautaire a donc décidé d’approuver une demande de retrait de
cette compétence au 1
er
septembre 2017, afin notamment de mutualiser les moyens dédiés à la
collecte. Le SIDEVAM 976 indique avoir reçu cette délibération plus de neuf mois après,
empêchant de fait une application à l’échéance prévue. Il exprime des doutes quant à sa régularité
en l’absence de consultation préalable des instances paritaires consultatives. Selon l’article
L. 5216-
7 du CGCT, la création de la CADEMA, comme communauté d’agglomération, avec les
compétences de la collecte et du traitement des déchets implique un retrait de la collectivité du
syndicat.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
La communauté de communes de la Petite-Terre (CCPT) a adopté fin 2017 une délibération
actant le principe de son retrait de la compétence collecte au 1
er
janvier 2019. Elle a conclu un
marché d’assistance en janvier 2018 pour en étudier les modalités et coûts
afin d’éclairer
la
décision des élus devant confirmer ou infirmer cette décision. Cependant, les conditions de retrait
d’un syndicat mixte sont précisées par l’article L. 5721
-6-2 du CGCT. Il conditionne le retrait
partiel d’une compétence à l’inclusion de cette possibilité dans le statut de l’établissement. Celui
du SIDEVAM 976 ne le permet pas expressément. Il précise même que la compétence collecte est
obligatoire pour les communes l’ayant précédemment transférée à un syndicat. La volonté de
l’établisse
ment intercommunal de quitter le syndicat apparait plus complexe. L
’absence de mise à
jour des statuts du SIDEVAM 976 quant à son changement de nature en syndicat mixte pourrait
fragiliser cette situation. Les règles de retrait applicables aux syndicats de communes étaient
d’application plus souple.
Indépendamment
de l’aspect juridique susmentionné, un retrait total de ces deux
intercommunalités du syndicat s’avère matériellement complexe
: aucun moyen de traitement des
déchets alternatif à ceux du SIDEVAM
976 n’existe sur le territoire de Mayotte. Ces structures
seraient dans l’incapacité de pouvoir assurer à moyen terme la compétence traitement dans le
respect des normes environnementales. La CADEMA et la CCPT sont donc face à des difficultés
juridiques et
matérielles par leur volonté de retrait d’une seule compétence.
Invité à engager une réflexion pour
, d’une part,
actualiser ses statuts et étudier notamment
les conditions de retrait d’une compétence par ses membres
et, d’autre part,
refondre des modalités
de participation des communes et de financement de la TEOM permettant de mieux faire
correspondre les prestations aux paiements réalisés sur un territoire, l
’établissement a indiqué avoir
lancé une étude fin 2017 sur la réforme de ses statuts qui pourraient être modifiés fin 2018 en
prenant en compte notamment la réalité des missions exercées ainsi que la possibilité pour les
membres de n’adhérer qu’à
la compétence traitement des déchets. La chambre lui recommande
de
se rapprocher des services de l’État compétents pour examiner l’ensemble de ces points.
1.1.2
Le fonctionnement du comité syndical
Le comité
syndical est l’organe délibéra
nt qui
administre l’établissement. Institué comme
pour un
comité d’un syndicat de communes
, il était composé de deux représentants pour chacune
des 17 communes de Mayotte, soit 34 membres depuis mai 2014.
Suite à la transformation du syndicat intercommunal en syndicat mixte, et en application
du principe de substitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre à leurs communes membres, la composition du comité a évolué à compter de 2016.
Ainsi, les quatre représentants de la CCPT ont été installés en mars 2016, les quatre représentants
de la CADEMA, en septembre 2016 ainsi que les dix représentants de la communauté de
communes du Centre-Ouest (CCCO) à la même période.
Les huit représentants de la communauté de communes du Sud (CCS)
n’
ont été installés
qu’en
septembre 2017. La communauté de communes du Nord (CCN)
n’
a toujours pas désigné
ses membres, deux années après sa création. Cette situation est due aux contentieux concernant la
désignation de conseillers communautaires par les communes membres au sein de ces deux
derniers EPCI à fiscalité propre ou concernant la désignation des ordonnateurs. Cette situation
fragilise le fonctionnement et le financement du syndicat, obligeant le représentant de l’État à se
substituer aux assemblées délibérantes défaillantes pour régler leur budget
et mandater d’office
leur participation au SIDEVAM 976.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
9
E
n l’absence de désignation de l’ensemble des
représentants de la structure, le comité
syndical se caractérise par une composition inadaptée tout comme les différentes instances internes
qui en émanent. Près de deux années après la création de ces EPCI, leurs blocages institutionnels
pèsent sur la gouvernance et le fonctionnement du SIDEVAM 976. La chambre souligne que,
contrairement à l’objectif fixé en 2014, cette situation
a altéré sa performance. Elle observe que le
renouvellement des membres du bureau en décembre 2017, à l’exception du président, et des
membres élus des instances internes en février 2018, prenant en compte les évolutions de
l’assemblée délibérante, est de nature à améliorer le fonctionnement du
comité syndical.
1.2
Les missions
Avant la création du SIDEVAM 976, il n’existait pas de centre de stockage agré
é ; quatre
décharges à ciel ouvert qui ne répondaient plus aux normes environnementales étaient utilisées.
Elles sont en cours de réhabilitation.
1.2.1
La collecte
La compétence collecte est organisée sur la base du découpage territorial des anciens
syndicats ; elle diffère du périmètre des EPCI membres
. La fusion en 2014 n’a pas été l’occasion
d’une réorganisation
de la collecte. La carte ci-
dessous permet d’illustrer le manque de cohérence
des secteurs de collecte avec l’organisation de l’intercommunalité ainsi que leur hétérogénéité.
Cette organisation
est un frein à la rationalisation de l’utilisation des moyens matériels et hum
ains.
Elle
rend difficile le ramassage des déchets et peu cohérent l’exercice du service. Le syndicat n’a
pas encore de vision précise des circuits de collecte, ceux-
ci n’étant pas plus détaillés qu’au niveau
des quartiers d’une commune.
Cette organisation rend plus complexe la connaissance des coûts de
cette compétence pour chaque membre.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Carte n° 1 : Intercommunalité et secteurs de collecte du SIDEVAM 976
Source : CRC
La répartition par secteur des moyens humains et matériels de colle
cte s’avère
inégale.
Koungou et le secteur centre bénéficient d’un véhicule pour plus de 8
000 habitants quand les
autres secteurs bénéficient de ratios au moins deux fois plus favorables. Dans le secteur centre, un
agent couvre une population trois fois supérieure que dans le secteur sud ou sur la Petite Terre.
Que ce soit pour les ordures ménagères (OM), les déchets verts (DV), les encombrants, les déchets
d’
équipements électriques et électroniques (DEEE) et la ferraille, il résulte de la planification du
dernier trimestre 2017, que la fréquence de la collecte pour le secteur Centre de 26 passages, est
nettement en deçà de celles des secteurs Sud et Nord, avec 39 passages ; ce différentiel ne peut pas
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
11
être justifié que par le niveau de population. L’organisation de la collecte n’est pas homogène sur
le territoire.
Répartition des moyens par secteur de collecte
Secteur
Population
(a)
Nombre de
ripeurs et
chauffeurs
(b)
Nombre
d'habitants
par agent
(a/b)
Nombre de
véhicules
(c )
Nombre
d'habitants
par véhicule
(a/c)
Nord
28 965
31
934
9
3 218
Koungou
26 488
22
1 204
3
8 829
Centre
48 454
20
2 423
6
8 076
Sud
27 254
33
826
7
3 893
Petite-Terre
24 203
28
864
6
4 034
Total
155 364
134
1 159
31
5 012
Source : CRC à partir des données du SIDEVAM 976
Le syndicat ne partage pas cette analyse ; il privilégie une approche selon le tonnage
collecté par habitant, différent selon les secteurs. Outre le fait que ce paramètre peut être fonction
des moyens mis en œuvre, et au
-delà de la différence des ratios obtenus, la chambre constate la
persistance d’une inadéquation des moyens par rapport aux besoins en fonction des secteurs de
collecte.
L’établissement reconnaît l’absence de réorganisation de la collecte des déchets suite à sa
création. Il indique néanmoins avoir investi dans les moyens techniques (véhicules, bacs,
équipements de protection…) et dans la formation des agents. En 2018, il envisage un plan de
formation dédié à cette compétence concernant les cadres dirigeants ainsi qu’une étude globale sur
l’optim
isation de son organisation dont les résultats sont attendus fin 2018.
La chambre recommande donc au SIDEVAM 976 de poursuivre la réflexion sur la
réorganisation de la collecte des déchets afin d
’homogénéiser
la qualité de service sur le territoire
et de rationaliser
l’utilisation de
ses moyens.
1.2.2
Le traitement des déchets
Le traitement des déchets est organisé autour d’une installation de stockage des déchets
non dangereux (ISDND), située à Dzoumogné sur la commune de Brandaboua au nord du
département et de
trois quais de transferts à ce jour. L’ISDND doit permettre leur enfouissement
et celui des déchets non dangereux en provenance des collectivités, des industriels, ou des
commerciaux. Il représente une capacité de stockage de 2 millions de mètres cubes et de 100 000
tonnes de déchets par an. Les déchets stockés ont représenté 60 219 tonnes en 2016. Son
exploitation est prévue sur 30 ans. Le site comprend également un lieu de compostage des déchets
verts sur 0,5 hectare
ainsi qu’une unité de valorisation él
ectrique du biogaz produit par les déchets
stockés.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
La compétence du traitement des déchets a fait l’objet d’une délégation de service public
pour neuf ans et six mois au profit d’une société à compter de
2013. Elle portait sur trois volets :
les études, les
travaux d’aménagement des sites
existants ainsi que leur exploitation. Ce dernier
point concernait notamment l’ISDND, les quais de transfert, le transport des déchets vers
Dzoumogné, les installations de valorisation des déchets verts.
Les quais de transfert stockent les déchets collectés avant leur traitement. Ils permettent
leur regroupement sur des sites déconcentrés situés sur les communes de Dzaoudzi-Labattoir, de
Mamoudzou, et de Chirongui au sud. Un quai de transfert est en cours de construction sur la
commune de Ouangani, au centre de l’île. Les déchets du
nord-ouest sont directement collectés
sur le site de l’ISDND
.
Sur chaque site, les véhicules de collecte sont identifiés et pesés afin de réaliser un suivi
du tonnage. Les déchets sont ensuite regroupés et compressés dans des bennes puis transportés par
camions et/ou barges vers l’IS
DND. La construction des quais de transfert est assurée par le
département.
Avec la construction et l’exploitation de l’ensemble des 4 quais de tran
sferts,
l’organisation du traitement devrait permettre également une optimisation de la collecte avec une
réduction des distances.
Le quai de Malamani sur la commune de Chirongui n’a jamais pu être
exploité dans des conditions normales en raison des malfaçons.
1.3
Situation financière
1.3.1
La tenue des comptes
Le SIDEVAM 976 a hérité du passif des anciens syndicats.
A titre d’exemple, l
e
département de Mayotte avait accordé des avances de trésorerie au SIVOM Petite-Terre et au
SICTOM Nord. En août 2014, le SIDEVAM a pris une délibération, demeurée sans suite, pour
demander au département la transformation de ces dettes en subvention exceptionnelle pour un
montant de 757 000
€. Ce montant
n’a jamais été inscrit dans
ses comptes. Il a procédé au
mandatement de cette somme fin 2017.
L’inventaire des véhicules transmis par le syndicat comprend 9 scooters, 8
véhicules de
tourisme et 32 véhicules de collecte. 19 de ces engins ont été acquis en 2015 et 2016.
13 proviennent des anciens syndicats. 79 véhicules sont pourtant immatriculés avec comme
propriétaire le SIDEVAM 976 ou un des syndicats fusionnés, soit 30 véhicules de plus que dans
l’inventaire. Cet écart est dû à l’absence de suivi administratif lors de cessions et à l’absence de
prise en compte des véhicules en pann
e ou à l’état d’épave sur la voie publique ou dans les emprises
de l’établissement.
Le syndicat, qui
n’a également pas mis à jour son changement de raison sociale
lors de sa création en 2014,
indique n’avoir entamé les démarches afférentes
que près de 3 ans plus
tard fin 2017.
Il s’est engagé à mettre à jour son inventaire en 2018.
Un manque de transparence et de fiabilité caractérise la tenue des comptes du syndicat. Par
exemple, le SIDEVAM 976 a réglé 12 M€ à l
a STAR URAHAFU au titre de la délégation de
service public à partir de la section de fonctionnement depuis 2014. La société a perçu une
subvention
par l’ADEME de 3,35 M€ au titre des investissements
. La convention de subvention
prévoit que la STAR URAHAFU effectue une compensation de ces fonds sur la facturation au
syndicat. Des recettes d’investissement sont venues réduire des dépenses de fonctionnement à
hauteur de 22 % du coût du traitement des déchets, faussant le coût réel des prestations et la
répartition comptable des opérations au sein des sec
tions de fonctionnement et d’investissement
du budget. Cette pratique est contraire au principe de l’universalité en comptabilité publique
en ce
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
13
qu’il interdit la compensation d’une dépense par une recette
. Le syndicat indique avoir mis fin à
cette pratique à compter de 2018.
Les prévisions budgétaires des dépenses de personnel manquent de sincérité. Un écart
proche de 10
% et de l’ordre de 1 M€ apparaît de manière régulière entre la prévision et la
réalisation ;
les débats d’orientation budgétaire
ne portent pas cette réalité à la connaissance des
élus chargés de voter le budget.
Cette situation s’explique selon l’établissement par une méconnaissance
initiale de la
masse salariale en général lors de la création du syndicat, de
l’absence de validation de mes
ures
financées faute de réunion des instances paritaires ainsi que de reports dans certains recrutements.
Enfin, il avance également une évaluation prudente afin de pouvoir dégager à terme un résultat
positif de sa section de fonctionnement. Ces explications soulignent les difficultés liées au
fonctionnement
de l’établissement. L’importance et la permanence de ces écarts soulèvent un
problème de sincérité des comptes ; les affirmations du syndicat ne sont pas corroborées par les
procès-verbaux des
débats d’orientation budgétaire ou les rapports de préparation de ces débats
concernant l’estimation des dépenses de masse
s salariales. Les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du
CGCT permettent à une collectivité de prévoir des crédits pour dépenses imprévues en les limitant
à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement et en les distinguant des autres dépenses.
Écarts entre prévision et réalisation des dépenses de personnel
En €
Budget primitif
Compte
administratif
Ecart
2015
9 083 420
7 979 790
-1 103 630
-12,15%
2016
9 937 342
8 976 030
-961 313
-9,67%
2017
11 050 412
9 978 615
-1 071 797
-9,70%
Source : CRC à partir des budgets primitifs, comptes administratifs et du compte de gestion provisoire 2017
Les comptes du syndicat souffrent d’un
rattachement incomplet des charges et des produits,
ce qui altère son résultat comptable. En 2017, le
syndicat n’
a pas pris en compte le remboursement
des charges de personnel à la commune de Koungou et à la communauté de communes du Nord
de Mayotte dont elle a adopté le principe pour des montants respectifs de 1,37 M
€ et
0,29 M
€ soi
t
un total de 1,66
M€. Cette dépense n’a
été ni exécutée ni inscrite dans les comptes du syndicat.
Elle devrait être reportée
à l’exercice
2018
alors qu’elle devait être comptabilisée à l’exercice
auquel elle se rattachait.
Le syndicat affirme avoir mis en œuvre les règles comptables de
rattachement des charges et produits à compter de 2018.
La comptabilisation des recettes fiscales liées à la taxe d’enlèvement des ordures
ménagè
res souffre également d’un déficit de fiabilité. En 2015 et 2016, le comité syndical a voté
des taux de TEOM ainsi qu’un budget primitif avant de connaître les bases prévisionnelles de la
taxe transmises par la direction régionale des finances publiques. Les recettes auraient dû être
corrigées de - 0,2
M€ en 2015 et de +
0,5
M€ en 2016. Malgré l’adoption de décisions
modificatives du budget en cours d’année, elles n’ont pas été prises en compte.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
Le suivi et le rattachement des recettes à l’exercice correspondant est également
perfectible
: le syndicat a titré la recette de juillet 2015, soit 0,2 M€, fin 2016 et celle d’octobre
2016, soit 0,3
M€, en mars 2017 sur l’exercice 2017. Cette recette n’a
pas pour autant été incluse
dans les recettes du budget primitif 2017 voté après. Le syndicat, qui a reconnu un défaut de suivi
de cette
recette fiscale de sa part doublé d’un oubli de transmission de l’état des recettes perçues
par le comptable, indique avoir mis en place un suivi.
La chambre invite le SIDEVAM 976 à effectuer les corrections susmentionnées dans ses
comptes dans un souci de sincérité. De manière plus générale, elle lui recommande d’améliorer
l’information du
comité syndical par la production de comptes réguliers, sincères et donnant une
image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de son résultat.
1.3.2
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont essentiellement liées aux recettes institutionnelles que
sont
les participations des communes et intercommunalités ainsi qu’à la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères (TEOM). Elles représentent 91 % des recettes réelles de fonctionnement de
l’organisme en 2016.
1.3.2.1
Les participations
La participation des intercommunalités au budget, avec un montant de 11,4
M€ en 2017
,
représentait 64,7% des recettes réelles de fonctionnement. Elle finance le traitement et la collecte
des déchets. Elle a pour base de calcul la population légale de chaque entité membre ainsi
qu’un
montant par habitant décidé par le comité syndical en fonction de chaque compétence, traitement
et collecte. Les modalités de calcul étaient similaires concernant les participations communales
avant la création des EPCI. La base de calcul concernant la CADEMA est différente selon les deux
compétences en fonction de leur exercice ou non sur le territoire de la commune de Mamoudzou.
Tableau n° 3 -
Évolution du coût par habitant des participations communales
Tableau n° 4 -
Évolution du montant des participations
2014
2015
2016
2017
Collecte
70,67 €
62,50 €
52,50 €
42,50 €
Traitement
11,33 €
19,50 €
19,50 €
22,50 €
Total
82,00 €
82,00 €
72,00 €
65,00 €
Source : CRC à partir de documents du SIDEVAM 976
2015
2016
2017
Collecte
9 710 250,00 €
8 156 610,00 €
6 602 970,00 €
Traitement
4 146 577,50 €
4 146 577,50 €
4 784 512,50 €
Total
13 856 827,50 €
12 303 187,50 €
11 387 482,50 €
Source : CRC à partir de documents du SIDEVAM 976
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
15
Le montant des participations communales et intercommunales
s’est réduit
passant de
13,9
M€
en 2015 à 11,4 M€ en 2017 soit une diminution de 17,8
% traduisant la volonté des élus
de la remplacer par une recette fiscale. Cette baisse concerne exclusivement la part collecte, passée
de 9,7
M€
à 6,6
M€,
soit une diminution 32 %. Elle
n’est pas compensée par un
e hausse des
recettes de la
TEOM qui ne sont que de 2,8 M€. La part des participations au titre du traitement
des déchets a augmenté pour atteindre 4,8
M€ en 2017 contre 4,1 M€ en 2015 et 2016, soit une
augmentation de 15,4
%. Le coût de la seule délégation de service public était de 4,6 M€ en 201
7.
La recette était donc insuffisante pour couvrir l’intégralité du coût du service. Les ressources
totales dédiées à la collecte ont
baissé de 0,3 M€ entre 2015 et 2017.
La répartition des recettes de
participation au titre de chaque compétence ne reflète pas les coûts correspondants. La différence
des bases de calcul devrait avoir pour corollaire le financement exclusif du traitement par la
participation à ce titre, qui est la seule recette ayant une base territoriale correspondant au périmètre
de cette compétence.
1.3.2.2
La taxe
d’enlèvement
des ordures ménagères
Elle est la ressource
fiscale de l’établissement et représentait
28,3 % des recettes de
fonctionnement en 2017. Son
calcul est basé sur le taux voté par l’assemblée syndicale et sur les
bases de la taxe foncière, conformément à l’article 1522 du
code général des impôts (CGI). Elle
est liée à la zone de compétence en matière de collecte mais permet de financer la collecte et le
traitement des déchets.
Le comité syndical a voté en 2014
l’instauration de la TEOM à compter de 2015 pour
l’ensemble du département, à l’exception du t
erritoire de la commune de Mamoudzou. Les taux
ont été fixés à 3,25 % en 2015, 5,70 % en 2016 et 6,70 % en 2017. En 2015, le choix a été fait
d’
un taux a minima afin de limiter la pression fiscale sur les administrés et de travailler de concert
avec les maires des communes concernées pour les années suivantes.
Ce taux a augmenté à compter de 2016 afin de concrétiser la volonté affichée des élus de
remplacer les participations communales à compter de 2020. Les recettes exécutées sont donc
passées de 1,6
M€
à
3,6 M€ entre 2015 et 2016
puis 4,9
M€
2
en 2017
intégrant 0,3 M€ liés à
l’exercice 2016
. La ressource au titre de la TEOM a donc été multipliée par 3 en trois exercices,
illustrant le choix de faire peser progressivement la charge du financement de la collecte et du
traitement des déchets sur les contribuables.
1.3.2.3
Les autres recettes
Elles représentent 7,1 % des recettes réelles de fonctionnement en 2017. Elles sont
constituées principalement
de recettes d’exploitation pour 0,1 M€ liées à des prestations de collecte
et de traitement de déchets non ménagers et
d’autres participations (remboursement du supplément
familial de
traitement, redevance d’occupation du domaine public…) pour
1,1
M€. Les
recettes
liées aux prestations au profit des entreprises et institutions représentent des marges de ressources
importantes : il revient en effet à chacune de ces entités de financer la collecte de leurs déchets.
Dans les faits, la collecte laisse apparaître une confusion entre ordures ménagères et déchets des
entreprises et des institutions publiques.
2
Source : compte de gestion provisoire 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Les recettes réelles de fonctionnement entre 2015 et 2016 ont évolué de 4,3 %. Sur la base
du compte de gestion provisoire 2017, elles ont évolué de 8,5 % par rapport à 2015. Cette variation
s’explique notamment par la hausse de la TEOM
et une diminution globale de la participation des
EPCI membres.
Si la réglementation n’exclut pas le financement de la compétence traitement par
la TEOM, cette dernière n’est perçue que sur les territoires où la compétence collecte s’exerce.
Ainsi, le financement de la compétence traitement par la TEOM a pour conséquence un
financement déséquilibré entre les territoires de Mamoudzou et ceux des autres collectivités. Les
perspectives de retrait
de la compétence collecte d’autres collectivités auraient pour conséquence
un accroissement de ce déséquilibre.
Dans le cadre du contrat d’objectifs des déchets outre
-
mer signé avec l’ADEME, un
accompagnement est prévu au cours du 2
ème
trimestre 2018 concernant la mise en place
d’une
comptabilité analytique.
La chambre recommande au SIDEVAM 976, après une analyse de ses coûts
, d’adapter
la
répartition de ses ressources à celles consacrées à chacune de ses compétences.
1.3.3
Les dépenses de fonctionnement
En 2016, les dépenses de fonctionnement
s’élèvent à
15,6
M€,
principalement constituées
des charges de personnel pour
9 M€ et des charges à caractère général
pour
6,5 M€.
En 2017, elles
s’élevaient à 17,3 M€, en intégrant notamment le
remboursement relatif aux charges de personnel
de Koungou et sans qui elles seraient de 15,7 M€
3
.
En 2016, les charges de personnel représentent 57,5 % des dépenses réelles de
fonctionnement. Elles connaissent une progression dynamique, passant de 8
M€
en 2015 à 9
M€
en 2016 puis
10 M€ en 2017
4
, soit une croissance annuelle moyenne de 12 %, hors remboursement
à la commune de Koungou et à la CCN.
Entre 2015 et 2016, les charges à caractère général ont augmenté de manière importante,
passant de 5,4 M€ à 6,5 M€ soit
21 %
d’augmentation
. Le budget prévisionnel 2017 envisageait
une augmentation complémentaire de 7,4 % à 7
M€
. Au compte de gestion provisoire, ces charges
s’élèvent à 5,
5
M€. La principale dépense concerne le paiement au prestataire délégataire de la
compétence collecte, qui est passé de 4,12
M€ en 2015 à
4
,57 M€ en 2016 et 2017. L’augmentation
de cette dépense représente près de 40 % de la hausse des charges à caractère général également
impactée par la hausse des locations de véhicules en 2016.
1.3.4
La capacité
d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (CAF) nette mesure
l’épargne dégagée par le
fonctionnement courant
pour participer au financement des dépenses d’équipement.
Entre 2015 et 2016, elle connaît une dégradation, passant de 3,3
M€
à 1,8
M€
. Les produits
de gestion connaissent une augmentation inférieure à 0,2
M€
. En parallèle, les charges de gestion
connaissent un dynamisme lié aux charges de personnels et celles induites par l’état du parc de
véhicules de collecte. L’accroissement des charges
liées à celui de l’activité de la
compétence
traitement n’est pas compensé par une hausse des recettes.
3
Source : compte de gestion provisoire 2017.
4
Source : compte de gestion provisoire 2017.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
17
Selon les projections effectuées fin
2017 par l’établissement, la CAF nette
devait
représenter 2,2
M€
, en hausse de 23,7 % par rapport à 2016. Cette situation devait cependant être
corrigée de deux
éléments. L’erreur relative au rattachement des produits de TEOM accroît
artificiellement la recette de 0,3
M€
.
L’absence de comptabilisation du remboursement des charges
de personnel des agents de Koungou représente 1,7
M€.
Sur ces bases, la CAF nette était estimée
au même moment par la chambre à 0,24
M€.
Selon le compte de gestion provisoire 2017, elle
s’établit
à 0,3 M€.
Le syndicat ne pouvait pas participer à la réalisation de ses investissements qui
s’élevaient à 3,4 M€.
Au vu de ce qui précède, la situation s’avère dégradée
, le déficit de clôture 2017 de la
section de fonctionnement s’élève à
0,3 M
€
. Cette situation était pourtant sérieusement envisagée
dans le rapport à l’appui du débat d’orientation
budgétaire présenté aux élus. Cette dégradation de
la capacité d’autofinancement limite la capacité d’investissement du syndicat
; elle le rend
tributaire de concours financiers externes pour assurer son développement. Le syndicat partage
cette analyse ; s
elon sa propre prospective budgétaire, il estime probable d’avoir à faire face à des
déséquilibres budgétaires à compter de 2020 en l’état actuel des évolutions budgétaires. Pour
préserver ses capacités, il envisage d’agir tant sur les recettes que sur les
dépenses. La chambre ne
peut que l’encourager dans cette voie.
2
LES PERSPECTIVES ET ENJEUX
2.1
Les risques
Au vu de ce qui précède, la situation du SIDEVAM 976
présente des risques d’ordre
structurel et financier.
2.1.1
Les risques structurels
Les difficultés institutionnelles précédemment évoquées affectent la situation du syndicat
à divers titres. Le fonctionnement ainsi que les décisions des EPCI membres fragilisent sa structure
en ne lui assurant pas une pérennité de périmètre et bouleversent son financement. Il est ainsi
exposé à des difficultés de trésorerie, la contribution des deux communautés de communes du
Nord et du Sud représentant 5
M€ sur les 11,4 M€ de recettes de participation.
Le syndicat a
indiqué que cette dernière avait pris des engagements afin
d’apurer progressivement sa dette
sans
en préciser les modalités.
Lors de la création des EPCI, la commune de Dembéni a intégré la CADEMA. Cette entité
s’est substituée à la commune comme adhérente au SIDEVAM 976 pour les compétences collecte
et traitement. Elle regroupe les communes de Dembéni et de Mamoudzou. Elle représente près du
tiers des habitants du département
. La commune de Mamoudzou n’était adhérente au SIDEVAM
976 qu’au titre de la compétence traitement. De ce fait, par une délibération du 6
avril 2017, le
conseil d’agglomération a demandé son retrait de la compétence collecte pour n’être adhérent
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
qu’au titre
du traitement.
Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2017, le SIDEVAM 976
avait envisagé cette perspective et avait chiffré ce retrait à un montant de 0,45
M€.
La communauté de communes de la Petite Terre a adopté fin 2017 une délibération en vue
de son retrait de la compétence collecte en 2019. Par ailleurs, les CCN et CCS connaissent des
difficultés dans leur gouvernance du fait de contentieux et de divergences entre communes
membres. Cette situation a abouti à des difficultés financières en l’absence de vote de leur
s budgets
dans les délais légaux. Le syndicat pâtit de cette situation générant des manques de trésorerie, la
contribution de ces deux communautés représentant 5
M€ sur les 11,4 M€ de recettes de
participation, soit plus de 40 % des ressources. Le fonctionnement ainsi que les décisions des EPCI
membres fragilisent la structure du syndicat en ne lui assurant pas de pérennité de son périmètre.
Cette situation pourrait bouleverser ses équilibres financiers et l’économie générale de la gestion
des déchets.
Le département a été chargé de la réalisation des investissements initiaux relatifs à la
compétence traitement des déchets, et notammen
t de la construction de l’ISDND
et des quatre
quais de transfert
5
. Celui de Kahani est en cours de construction. La collectivité a bénéficié d’une
subvention de l’État pour un montant de 6,4
M€ pour la construction
de ceux de Hamaha et de
Malamani. Le quai de transfert de Malamani, destiné à la réception des ordures ménagères
collectée dans le Sud de l’île, a été
construit par le conseil départemental pour un montant de
2,8
M€.
Réceptionné fin décembre 2013 par le département, ce quai de transfert de Malamani reste,
depuis 4 années, inexploitable en raison de malfaçons
. Il n’a donc jamais été opérationnel depuis
la création du syndicat, obligeant ce dernier à mettre en place des solutions alternatives comme la
réalisation par le délégataire d’un quai de transfert provisoire
sur un autre site
, d’un montant de
0,13 M€. Le SIDEVAM 976 estime le surcoût de l’exploitation de ce site à 0,
45
M€
depuis 2014
en plus de la construction du quai provisoire qui ne permet
qu’
un fonctionnement dégradé du site.
Les négligences du département
s’avère
nt coûteuses pour le syndicat
. La construction d’un quai
de transfert plus pérenne est envisagée pour un coût de 0,5 M
€.
Après avoir fait l’acquisition de
bacs à ordures ménagères destinés aux usagers pour un
montant total de 0,55 M
€, le syndicat a fixé en 2016 le montant des redevances dues pour leur
mise à disposition auprès des particuliers, professionnels, collectivités et administrations.
Pourtant, 54 % des bacs distribués
l’
ont été gratuitement alors
qu’ils auraient dû l’être à
titre onéreux. L
’application de la tarification
votée aurait dû engendrer une recette de 23
580 €. Un
produit de 2
286 €
a été encaissé.
Le manquant en caisse s’élève à plus de 20
000 € soit près de
85 % des produits attendus. Si la direction assure que les bacs sont désormais distribués sans
contrepartie financière, la chambre souligne que cette pratique est contraire à la décision de
l’assemblée délibérante. Dans ces conditions, ces opérations ont été réalisées au détriment des
finances de l’établissement, la régie n’ayant encaissé aucun fonds correspondant au stock
disponible. La chambre
souligne que cette situation a entrainé une rupture d’égalité entre les
usagers ; elle rappelle au syndicat son obligation de se conformer aux décisions du comité syndical
en matière de tarification des services.
5
Badamiers, Hamaha, Malamani et Kahani.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
19
2.1.2
Les risques financiers
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle
outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit, à son article 137,
une minoration de 60 % des bases fiscales sur lesquelles la TEOM est calculée. En 2018 les
recettes du syndicat liées à la TEOM devraient donc subir une baisse significative, évaluée à
2,8
M€.
Le choix fait par le syndicat en 2015 de privilégier le financement de ses activités par la
TEOM au profit d’une baisse
des participations communales
s’avère
préjudiciable. Le maintien
ou l’accroissement des participations communales aurait permis une moindre dépendance à une
ressource fragilisée et une moindre pression fiscale sur les contribuables mahorais. La TEOM
n’étant pas soumis
e aux règles de lien et de plafonnement applicables aux impôts directs locaux,
le syndicat pourrait décider de voter des taux supérieurs pour compenser cette perte, ce qui
correspondrait à une augmentation de plus de 240 % du taux.
Le retrait de la CCPT e
ntraînerait une perte de recette liée à la TEOM d’1 M€, soit 22,3
%
du total.
Le montant annuel de subvention de l’ADEME venant en diminution de la facturation des
prestations de la STAR Urahafu représentait 1
M€ par an.
Son reliquat fin 2017 est
de l’ord
re de
0,3 M€. Le SIDEVAM 976 connaîtra donc une facturation supplémentaire de 0,7 M€ au titre de
la DSP, à activité égale.
Jusqu’en 2019
, le territoire bénéficiera
d’un taux nul concernant la
taxe générale sur les
activités polluantes (TGAP) en matière
d’e
nfouissement des déchets. A compter de 2020, le code
général des impôts prévoit de porter son montant à 10 € par tonne. Plus de 60
000 tonnes de déchets
étant traitées par ce procédé chaque année, les charges fiscales du syndicat seront alourdies de
0,6
M€
.
Les risques budgétaires auxquels le syndicat pourrait être confronté dès 2018 sont de
l’ordre de
4,5
M€
pour
17 M€ de recettes de fonctionnement
et de 5,1
M € en 2020
soit de plus de
25 % de ses ressources. La situation financière du SIDEVAM 976 apparaît fragilisée à brève
échéance.
2.2
Les moyens d’intervention
2.2.1
Le contrat
d’objectifs
des déchets outre-mer
Le SIDEVAM 976 a signé avec l’ADEME
en novembre 2016 une convention relative à la
mise en œuvre d’un contrat d’objectifs des déchets outre
-mer (CODOM), sur 40 mois,
accompagnée
d’une subvention de 310
000 €. Ce
tte démarche partenariale a pour objectif de
permettre au territoire de Mayotte de rattraper son retard en matière de gestion des déchets à travers
un accompagnement ciblé. Il vise la montée en compétence du syndicat et sa structuration pour
mieux remplir ses missions à travers un programme d’actions.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
Ce dernier comporte trois axes : la gouvernance, la collecte et le traitement. Chaque axe
est décliné en actions puis, au total, en 77 sous actions présentées en annexe. A chacune est attribué
un responsable,
un niveau de priorité ainsi qu’un échéancier, une dé
finition du livrable ainsi que
ses conditions de validation.
Afin de mettre en œuvre ce programme, l’ADEME assure un appui
technique et des conseils au syndicat. Le syndicat a recruté un cadre, également chargé de la
communication, pour suivre la réalisation du programme.
D
eux documents permettent d’assurer
le pilotage de la réalisation des objectifs : un suivi
d’actions ainsi qu’un planning
associé. En novembre 2017, le syndicat estimait que 37 % des sous
actions étaient en cours de réalisation, 23 % reportées à 2018, 20 % réalisées partiellement et 20 %
réalisées
. Les principales difficultés concerneraient l’acquisition
de compétences
pour l’attein
te de
ses objectifs, dans les domaines de l’éco exemplarité, en économie circulaire.
Le CODOM fournit donc un cadre
d’analyse et d’action
précis, des objectifs à atteindre et
une aide technique au développement du syndicat. Il lui permet de déployer une démarche en vue
de développer une culture de travail et un embryon de contrôle de sa gestion. Il vise également à
une amélioration de la collecte à travers l’optimisation des moyens mis en œuvre ou une meilleure
concertation avec les acteurs en charge de
la collecte d’autres déchets. Concernant le traitement,
il ambitionne une amélioration de sa capacité de suivi de la délégation de service public ainsi
qu’une mise en place d’un réseau de déchetteries sur le département, en lien avec les filières
écorespon
sables. Son respect permettra d’améliorer la performance de l’établissement.
2.2.2
Le parc de véhicules de collecte
L’évolution du parc de véhicules
Après avoir fiabilisé l’inventaire relatif à son parc de véhicules, le syndicat doit veiller à
en améliorer la gestion.
Il n’
a pas satisfait aux obligations de mise à jour des
certificats d’immatriculation de ses
véhicules suite à leur cession ou à leur transfert de propriété engendrés par les syndicats dissous.
Il s’est engagé à régulariser cette situation au cours de l’année 2018.
La chambre rappelle au
syndicat les dispositions posées par les articles R. 322-4 et R. 322-7 du code de la route auxquelles
il doit se conformer.
Plusieurs cessions de véhicules se sont déroulées dans des conditions contestables.
L’état
de l’actif 2013 du SIVOM Petite
-Terre valorise à hauteur de 345 640
€ amortissable
s sur huit ans
deux camions acquis en 2012
6
. Ces camions ont fait l’objet d’une estimation en vue d’une cession
par vente aux enchères en 2015 et en 2017 pour des montants respectifs de 6
000 € et 9
000 € soit
une moins-value de 330
640 €.
Le syndicat a procédé à plusieurs ventes à des particuliers de
véhicules acquis par le SIVOM centre pour lesquelles des moins-values importantes ont été
enregistrées comme celles de deux camions à benne à ordures ménagères (BOM)
7
pour 54
300 €
et 93 250
€
et
d’un camion plateau
8
pour 29
436 €
.
6
Véhicules immatriculés CN-70-xx et CN-812-yy.
7
Immatriculés respectivement AZ-522-zz, CZ-034-yy.
8
Immatriculé DC 701 xx.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
21
Il a été cédé lors de ventes aux enchères, un nombre important de véhicules acquis
antérieurement à la fusion. Alors que seulement 12 véhicules de collecte des anciens syndicats
apparaissent dans l’inventaire de la collectivité, les informations communiquées par les services
préfectoraux font état du financement de 26 véhicules de type camions BOM ou plateau entre 2008
et 2014. Leur durée d’amortissement est de l’ordre de 10 ans. La cession de véhicules en raison de
leur état dégradé apparaît anormale au regard de cette durée d’utilisation théorique.
Le mauvais état général des véhicules ne se justifie pas par la seule usure normale. Le
syndicat n’a
pas de procédure formalisée de cession des matériels.
Selon le syndicat, il était nécessaire de procéder à des ventes pour obtenir des recettes et
libérer ses sites. Des ventes aux enchères ont alors été organisées entre 2014 et 2017, après
estimation
de l’état des véhicules
par les agents chargés de la maintenance.
Le syndicat n’a pu justifier une publicité de ces ventes qui aurait été faite par voie
radiophonique et par affichage dans ses emprises.
La restriction de cette publicité a limité le nombre des
offres, l’intérêt d’achat de ces
véhicules sur le seul territoire de Mayotte pouvant être limité. 54 véhicules ou engins ont été
vendus pour un montant total de 131
957 € sur la période.
Dans le même temps, des moins-values ont été enregistrées pour 247
589 €.
L’étude des
états de l’actif des anciens syndicats ainsi que les montants des cessions montrent que ces
opérations étaient mal évaluées. Si ces documents ne permettent pas une traçabilité des véhicules
de leur achat à leur revente, ils permettent de constater que certaines cessions ont été réalisées pour
des montants inférieurs à la valeur comptable des véhicules.
A titre d’exemple, la vente d’un camion BOM estimé à 500 €
9
, acquis neuf par le SIVOM
Centre en 2013 au prix de 145
000 € est signifi
catif du défaut de suivi des procédures de cession.
Il ressort des pièces afférentes à la vente que
c’est un
agent de la collectivité affecté à la gestion
du parc et de la maintenance des véhicules qui a remporté la vente aux enchères de ce véhicule
suite à une offre de 1 000
€
quand la valeur comptable du véhicule était de 72 500
€
. Lors de cette
même vente aux enchères, il a également proposé de se porter acquéreur de deux autres camions
BOM pour un montant unitaire 2
000 €
,
montant exact de l’estimation faite par son
service. Le
règlement de ces acquisitions a été effectué par le moyen de chèques émis par des tierces personnes
non soumissionnaires à cette vente aux enchères. Plusieurs autres véhicules ou engins acquis il y
a
moins de 10 ans, figurant à l’actif pour des montants supérieurs à 50
000
€ ont été mis aux
enchères pour des montants compris entre 500 et 6
000 €. La collectivité aurait dû demander une
expertise complémentaire en cas d’écart important avec la valeur ma
rchande de ce type de bien.
L’établissement a
ainsi accepté parmi les offres reçues des offres émises par
l’
un de ses
agents responsables de la maintenance du parc. De par sa fonction,
l’intéressé
aurait pu intervenir
à plusieurs niveaux de la chaîne de décision de « mise à la réforme » puis de « vente aux
enchères ». Cette situation ne permet pas au syndicat de garantir une évaluation sincère et
conforme à la valeur économique du bien.
La chambre relève que les cessions de véhicules, non encadrées par des procédures
formalisées, ont entrainé des dérives au détriment des intérêts du syndicat.
9
Immatriculé CZ-034-xx.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
La maintenance du parc de véhicules
Les dépenses de maintenance des véhicules ont augmenté, passant de 0,14
M€ en projetant
les dépenses de six mois en 2014 sur une année, à plus du double en 2017 avec 0,31 M
€.
L’accroissement de cette dépense
serait causé par
l’état dégradé du parc automobile hérité des
anciens syndicats.
Selon le SIDEVAM 976, il ne dispose pas de moyens adaptés à la fonction maintenance et
entretien des véhicules.
Sur une dizaine de mécaniciens répartis dans les différents sites du département, seuls trois
agents sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire en mécanique (CAP et BEP)
;
aucun
n’a de compétence en mécanique poids lourds. L’infrastructure et les
équipements mis à
leur disposition sont jugés inadaptés par la direction.
Afin
d’améliorer cette situation, le syndicat a recruté en octobre 2017 un
chef de garage
chargé
d’encadr
er les équipes concernées,
d’
assurer un suivi du parc de véhicules et de conseiller
la direction
La mise en conformité des opérations de maintenance avec les standards requis concernant
les véhicules du syndicat, indépendamment de la hausse des coûts, devrait permettre une
amélioration de l’état général du parc, de sa disponibilité et de la longévité des matériels.
Dès 2015, le SIDEVAM 976 estimait que son parc était insuffisant pour faire face au
besoin, nécessitant le recours à la location de véhicules auprès notamment de deux sociétés dont
les dépenses sont passées de 0,07
M€ en 2014 à 0,96 M€ en 2016, pour un total de 1,6
M€ entre
2014 et 2017. A ce jour, le parc de véhicules dédiés à la collecte comprend 32 camions. 19 ont été
achetés en 2016 pour un montant total de 2
,3 M€
, soit un coût unitaire moyen de 0,12
M€
. Les
dépenses engagées au titre de la location temporaire de véhicules auraient donc permis l’achat de
près de 14 véhicules, soit 42,5 % de la flotte.
Au-delà des carences identifiées en matière de maintenance, le défaut de suivi des matériels
et des cessions critiquables a eu un coût : des pertes financières liées aux moins-values de cessions
et des prestations de locations pour 1,6 M€
; enfin, des achats ont été réalisés sur la période pour
2,3 M€ de véhicules. Après la réorganisation engagée de la fonction maintenance,
la chambre
recommande au syndicat d
e poursuivre l’amélioration de la gestion des matériels, notamment en
matière de cessions d’actifs, et de mettre
en place une procédure limitant les risques de conflits
d’intérêts
.
Elle prend acte de l’engagement du syndicat, qui partage cette analyse,
de mettre en
place une procédure de cession des véhicules, laquelle sera
validée par l’assemblée délibérante au
cours du 2
ème
semestre 2018.
2.3
Les axes de progrès
2.3.1
La commande publique
L’organisation
Le SIDEVAM 976 est soumis à la réglementation relative aux marchés publics. Au sein de
la direction des affaires financières, un agent d
’exécution
est
chargé d’
assurer la rédaction des
pièces administratives ainsi que le suivi des procédures de marchés. Malgré des parcours de
formation réalisés auprès du centre national de la fonction publique territoriale par quatre agents,
le syndicat reconnait un manque de qualification et de compétence des agents dans ce domaine.
Ce problème est identifié comme étant le principal frein à la passation régulière de marchés.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
23
Pour y faire face, le syndicat a privilégié l’achat par l’intermédiaire de l’union des
groupements d’achats publics (UGAP). Cette faculté
a permis de réaliser 2,3
M€ de matériel
roulant en 2016 ainsi que 0,4
M€ de
bacs de collecte entre 2016 et 2017. Concernant les
investissements relatifs à des travaux d’infrastructures, le syndicat bénéficie de l’appui des
services de l’État dans le cadre
d’une convention avec la DEAL. Il a également passé un marché
avec un cabinet d’avocats afin d’avoir un appui pour le contrôle de la délégation de service public
relative au traitement des déchets.
En 2015, le comité syndical a mis en place un guide retraçant les différents types de
marchés et les procédures à mettre en œuvre. Cet outil n’a été appliqué qu’à partir de juillet 2016
et la direction du syndicat affirme rencontrer des difficultés dans son appropriation par les agents.
Si cette démarche s’avère
positive, ce guide apparaît toutefois erroné quant aux différents seuils
de marchés, ces données n’ayant pas été
mises à jour des modifications intervenues avant sa
validation en 2015 et en 2016.
Le syndicat s’est engagé
, conformément à la recommandation de la
chambre, à actualiser le guide interne des procédures
d’achat afin de le
mettre en conformité avec
les dernières dispositions réglementaires en matière de marchés publics.
La commission d’appel d’offres a été créée par délibération du 6 septembre 201
4 établie
sur la base erronée
du point I.6 de l’article 22 du code des march
és publics alors en vigueur au lieu
de celles du point I.5 du même article applicable au syndicat. Ainsi, tant sur le nombre de membres
que sur les modalités de désignation, la com
mission d’appel d’offres était irrégulière. Cette
situation était de nature à vicier les procédures de marchés publics impliquant son intervention.
Depuis le 1
er
avril 2016, la composition de la commission d’appel d’offres est déterminée
par les dispositions de
l’article L.
1411-5 du CGCT. Par délibération du 5 novembre 2016, le
comité syndical a régularisé la situation, en élisant à l’unanimité les candidats sur une liste unique.
Trois années après sa création, la fonction achats reste embryonnaire et comporte de
nombreuses marges de progrès. Le SIDEVAM 976 reconnaît ces difficultés ; il se donne pour
objectif en 2018 de poursuivre sa montée en compétence en matière de commande publique .
Les procédures
Depuis 2014, de nombreux achats ont été réalisés
en l’absence de mise en concurrence.
Les dépenses de location de véhicules
de collecte, d’un montant
de 0,07 M
€ en 2014,
0,46 M
€ en 2015,
0,96 M
€ en 2016 p
uis 0,13 M
€
en 2017
10
n’ont pas donné lieu à la passation
d’un marché public alors que l
es montants dépassaient les seuils de mise en concurrence.
La situation des dépenses de maintenance des véhicules est similaire.
D’un montant de
0,07 M
€ en 2014,
0,23 M
€ en 2015,
0,27 M
€ en 2016 et de
0,31 M
€
en 2017, elles ont été réalisées
en dehors de toute mise en
concurrence alors qu’elle
s dépassaient les seuils des marchés
formalisés.
10
Montant provisoire arrêté au 30 novembre 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
Parmi la liste des 13 opérations passées depuis 2015, figurent notamment la construction
de deux kiosques pour 75
596 € ainsi que l’achat de tables et de bancs pour 32
450 €.
Cette
opération de plus de 100
000 € a été réalisée en l’absence de marché
. La facturation de ces travaux
apparaît élevée pour une surface au sol de 54m², soit un coût de 2
000 € par m².
La chambre ne
partage pas l’analyse de l’ordonnateur
qui explique le caractère élevé de ce ratio par le coût du
bois dans le département. Elle observe que ces équipements ne sont par ailleurs pas utilisés.
L’absence de mise en concurrence, le non
-respect des seuils de procédure et de publicité et
l’absence de passation de
marchés dans de nombreux domaines constituent une entrave aux
principes fondamentaux ayant pour objet de garantir la liberté d’accès à la commande publique,
l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Les dispositions et
straté
gies mises en œuvre par le syndicat afin de réaliser des achats dans des conditions de sécurité
juridique satisfaisantes
sont insuffisantes pour couvrir l’ensemble des achats réalisés
.
L
e syndicat réalise des prestations dans l’illégalité au regard des
principes de la commande
publique. Conscient de cette fragilité, il
s’est engagé à passer des marchés publics dans un certain
nombre de domaines
: location de véhicules de collectes, achats d’équipements de protection
individuel, achat de pièces détachées pour la flotte de véhicules, renouvellement du parc
photocopieurs, assurance bâtiments, fourniture de bureau, produits d’entretien, etc.
La chambre
l’invite à généraliser le recours aux marchés publics pour satisfaire l’ensemble de ses besoins en
travaux, fournitures et prestations, conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance
n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des articles 25 et suivants de son
décret d’application n° 2016
-360 du 30 mars 2016.
Le syndicat s'est engagé à créer un emploi de cadre qualifié en matière de marchés publics
en 2018. Il bénéficiera également d’un appui de l’Agence
française de développement pour mettre
en place un service des marchés publics. La chambre lui recommande de mettre rapidement en
place un service capable de recenser l’ensemb
le des besoins, de computer les seuils, de conduire
les procédures et d’en suivre l’exécution administrative et financière.
Elle rappelle que le respect
des procédures de marchés participe également à l’optimi
sation des ressources de la collectivité.
2.3.2
La gestion des ressources humaines
Les effectifs
Suite au recrutement de 65 agents sous contrat aidé, les effectifs du SIDEVAM 976
connaissent une hausse de l’ordre de 30
% avec 267 agents
en 2015 alors qu’ils étaient quasi
exclusivement constitués de fonctionnaires auparavant. Ces derniers ont augmenté de 10 % en
2016 suite au transfert définitif des agents de la commune de Koungou. En 2017, suite à l’évolution
de la politique de subvention
nement des contrats aidés par l’État, leur nombre a diminué de 90
%.
Ils ont été compensés par le recrutement de 24 contractuels de droit public représentant un surcoût
annuel de 0,62
M€. Ainsi, les effectifs restent supérieurs de près du quart au nombre d’agents fin
2014, 201, avec 248 agents. Cette évolution est contradictoire avec un objectif de dégager des
synergies et de permettre des économies d’échelles
lors de la fusion de plusieurs établissements
sans évolution de périmètre quand la masse salariale
s’accroît de 1,7
M€ hors évolution de la
surrémunération.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
25
Tableau n° 5 -
Evolution
de la structure des effectifs
Malgré le souhait d’une montée en compétences
avec le recrutement
d’un nouveau
directeur général des services en 2016 et
d’une chargée de
la communication et du contrôle de
gestion en 2017, le taux d
’encadrement reste faible.
Ce déficit de compétences, notamment en
matière de ressources humaines,
d’achat public
ou dans la maintenance des véhicules a un coût sur
le
fonctionnement de l’établis
sement.
La part la plus importante des recrutements concerne
des agents d’exécution
et des
personnels en charge de la collecte dont les effectifs ont crû de plus de 30 % entre 2015 et 2016,
passant de 170 à 230, sans que de tels besoins apparaissent avérés. Le syndicat estime que ces
recrutements viennent pallier l’état de santé dégradé de certains agents. Il lui appartient toutefois
de mettre en œuvre les procédures de reclassement réglementaires en cas d’inaptitude de ses
agents. Le syndicat indique avoir amorcé la mise en
œuvre de
ces procédures en interne concernant
notamment une douzaine d’agents
; il fait valoir
que la commission de réforme n’a été installée au
sein du département que récemment.
La masse salariale
Si les effectifs de fonctionnaires augmentent de 7,5 % sur la période, leur traitement
indiciaire augmente du double soit +14,5 %, soit 20 % de la hausse de la masse salariale. Cette
évolution est liée à la surrémunération. Le SIDEVAM 976 a fait le choix de sa mise en place
progressive pour passer du taux de 20 % en 2014 à 40 % en 2017. Cette décision
s’est avéré
e
coûteuse pour l
’établissement
, sans contrepartie en termes de productivité et représente plus du
tiers de l’accroissement de la masse salariale.
Si l’accroissement d
es charges sociales représente
22,5 % de la hausse de la masse salariale, il est une conséquence directe des augmentations
mentionnées ci-dessus. Sa hausse a un rythme annuel similaire à celle des coûts salariaux. Au-delà
de l’évolution des effectifs, la h
ausse des dépenses de personnel est donc due à des choix du
syndicat, non liés à une augmentation de
l’efficience
de ses agents. L’établissement ne pourra pas
exclure de mener une réflexion sur sa masse salariale pour dégager des marges de manœuvre.
2015
2016
2017
Titulaire FPT
199
219
214
A
3
4
4
B
7
8
8
C
189
207
202
Non titulaire
2
2
3
A
1
1
2
C
1
1
1
Stagiaire FPT
2
1
C
2
1
Temporaire
24
C
24
CUI
66
61
6
Total général
267
284
248
Source CRC à partir des données SIDEVAM 976
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
Tableau n° 6 -
Part de chaque facteur dans l’évolution de la masse salariale entre 2015 et
2017
Le supplément familial de traitement
Les dépenses liées au supplément familial de traitement (SFT) passent de 0,79
M€ en 2015
à 0,99
M€ en 2017.
L’attribution du SFT
Seuls les fonctionnaires et certains contractuels de droit public sont concernés par le SFT.
Il est obligatoire, et majore
le traitement suivant le nombre d’enfants à charge
, conformément à
l’article 20 de l
a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
L
e droit en est ouvert au titre des enfants dont l’agent assume la
charge effective et permanente à
raison d'un seul droit par enfant. Cette notion fait référence aux règles relatives aux prestations
familiales reprises au code de la sécurité sociale.
Dans une réponse ministérielle du 27 juillet 1998, il est précisé que « cette charge effective
et permanente s'analyse comme une « obligation générale d'entretien et d'éducation ». L'obligation
d'entretien est assumée à titre principal par celui des parents auquel les enfants sont confiés, l'autre
ne conservant qu'un droit de surveillance et une obligation de participation pécuniaire » en cas de
séparation. L
’article R.
512-2 du code de la sécurité sociale précise également que sont considérés
comme à charge les enfants jusqu’à leurs 16 ans ou jusqu’à 20 ans lorsque leur rémunération
n’excède pas 55
% du SMIC.
La qualité d’allocataire peut être obtenue dès lors que la preuve du
pl
ein exercice de la charge de l’enfant a été communiquée à la
caisse des allocations familiales.
Sur la base notamment de ces conditions, la caisse de sécurité sociale compétente établit une
« attestation de paiement » certifiant la charge effective et permanente des enfants pris en compte
pour le calcul des droits. Depuis 2004, la CAF établit cette attestation sur la base des déclarations
des intéressés.
Les agents sont tenus de transmettre sans délai au service des ressources humaines les
justificatifs de tout changement de situation, attestation de paiement fournie par la CAF ou tout
autre élément permettant la liquidation du SFT. Les obligations de contrôle de la part du comptable
se limitent à vérifier la présence d’un état liquidatif établi par l’ordonn
ateur. Sur cette base,
l
’ordonnateur est seul chargé d’instruire les demandes
et seul responsable de la validité du calcul.
La loi du 28 décembre 2011 a réduit à deux ans, à compter du 30 décembre 2011, le délai de
prescription des créances résultant de paiements indus en matière de rémunération.
Evolution 2015-2017*
Part dans l'évolution des coûts salariaux totaux
Indexation
924 165 €
35,4%
Charges sociales
587 998 €
22,5%
Traitement de base
522 952 €
20,0%
non titulaires
383 552 €
14,7%
Supplément familial de traitement
199 717 €
7,6%
Contrats aidés
23 961 €
-
-0,9%
Coûts salariaux totaux
2 613 925 €
2017 : projections à partir des données tranmises par le SIDEVAM 976
Source : CRC à partir des données du SIDEVAM 976
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
27
Le contrôle de la liquidation du SFT
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires oblige
leur employeur à constituer pour chacun un dossier comportant toutes les pièces relatives à leur
situation. La réglementation impose une conservation des justificatifs relatifs au SFT pendant 10
ans
, y compris après le départ en retraite d’un agent
.
La tenue de ces dossiers s’
est avérée lacunaire.
Lors d’un contrôle sur place
du 11 au 15 septembre 2017, aucun élément justifiant le
paiement du SFT à certains agents n’a pu être produit
. Les justificatifs fournis a posteriori datent
en grande majorité de la période du 18 au 21 septembre 2017.
Ils ne concernent que 67 agents sur les 196 bénéficiaires et s’avèrent le plus souvent
insuffisants pour justifier la liquidation du SFT : 28 agents ont présenté des attestations de la CAF
dont ils ne sont pas allocataires, 11 documents sont inutiles s’agissant des attestations d’assurance
maladie, ou insuffisants seuls comme des certificats de naissance ou de scolarité. Les 15 autres
justificatifs sont datés pour des dossiers distincts, entre mai 2007 et août 2017,
et n’ont
généralement pas fait l’objet de l’actualisation annuelle requise
. La somme des paiements ainsi
non justifiés représentait 12
406 € pour le seul mois de septembre 2017,
soit 14,7 % de la dépense
mensuelle de SFT établie à 84
433 €.
De façon plus générale, 129 agents bénéficiaient à cette date
d’un versement de SFT sans
aucun justificatif. Des incohérences existaient entre le nombre d’enfants
indiqués sur des
justificatifs et celui ayant permis le calcul du SFT pour certains agents. Suite à un croisement des
données du syndicat avec celles de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, concernant un
échantillon d’agents percevant du supplément familial de traitement au titre de
quatre enfants et
plus, il apparait que
neuf de ces agents ne reçoivent aucune prestation familiale alors qu’entre
septembre 2014 et septembre 2017, le syndicat leur a versé près de 100
000 €, à tort
.
L’analyse de ces mêmes données permet également de constater que 52 agents bénéficient
d’un paiement de SFT pour un nombre d’enfant
s à charge supérieur à celui pour lequel ils
bénéficient des prestations familiales, soit 181 enfants sur 935, comptabilisés en septembre 2017,
ce qui représente 19,35 % des enfants dont la charge effective et permanente déclarée par les agents
n’est pas connue de la CSSM.
Malgré
l’absence de justificatifs valides sur l’exercice en cours,
le syndicat a procédé à des
rappels de versement pour lesquels aucune attestation de la CAF permettant de déterminer les
droits n’a été fournie
.
Exemples de cas de versements non justifiés de SFT
M. S. D.,
a perçu le SFT pour un nombre d’enfants allant de
six à sept pour la période de
septembre 2014 à septembre 2017 pour un montant total de 22 653
€.
Il a transmis une attestation
de la CAF de la Réunion et une autre de la CAF de Mayotte datant de septembre 2017 pour deux
foyers différents.
Il n’est pas l’a
llocataire de ces prestations et ne partage son domicile avec aucune
des allocataires. Selon la caisse de sécurité sociale de Mayotte, deux enfants sont rattachés à
l’intéressé. Concernant les cinq enfants en résidence à La Réunion, l’agent ne peut justifi
er
assumer la charge effective et permanente des enfants. Il aurait perçu indument 14 817
€.
M. S. A. S.,
a perçu du SFT pour un nombre d’enfants allant de
deux à cinq sur la période
de juillet 2016 à septembre 2017. Il a transmis une attestation de la CAF datée de septembre 2017,
identifiant une tierce personne allocataire pour six enfants. Seulement trois enfants sont communs
aux éléments du dossier de l’agent avec l’attestation. Aucun justificatif n’a été transmis
concernant
deux enfants. Il aurait perçu indument 6 660
€.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
M. O. R., a perçu du SFT pour 10 enfants à charge sur la période de juillet 2016 à septembre
2017. Il a transmis une attestation de la CAF
au nom d’une
tierce personne domiciliée à Agen (47)
concernant six enfants ainsi que des certificats de scolarité pour les 4 autres enfants. Les 6 enfants
résidents à Agen ne sont pas à la charge de l’agent
et les justificatifs pour les quatre autres sont
insuffisants. Il aurait perçu indûment 16 444
€.
M. A. K., a perçu du SFT pour quatre à cinq enfants entre janvier 2016 et septembre 2017.
Il a transmis une attestation de la CA
F de la Côte d’Or pour trois enfants
et de la CAF de La
Réunion pour un enfant
sans qu’il n’y soit indiqué comme allocataire. A
ucun des enfants concernés
par les attestations n’est à la charge de l’agent.
Deux
enfants au titre desquels l’agent perçoit du
SFT ne figurent sur aucune des attestations Il aurait perçu indument 5 875,27
€
.
Sur la base de ces quatre cas, le montant total des indûs représente 43 797
€.
Le SIDEVAM 976 a procédé, pendant la période de juin 2015 à août 2017, à la
régularisation de la situation administrative d’un agent issu d’un syndicat dissous,
M. M. H.. Ce
dernier a perçu un rappel de 19 430
€ en octobre 2016
, suite à sa demande valant pour la période
de mai 2011 à septembre 2013. Cette demande était
accompagnée d’une attestation d’assurance
maladie ainsi que des actes de naissance attestant de la filiation de ses enfants. Au regard de ces
seuls éléments, sa situation a été régularisée par son nouvel employeur, le SIDEVAM 976, qui
s’est appuyé
sur une note du président en date du 5 octobre 2016. La chambre relève que
l’ensemble de situations déclarées ne paraît pas correspondre aux droits acquis
.
Malgré la transmission par des agents d’éléments insuffisants à la liquidation du SFT, le
syndicat a validé certaines situations en attribuant des droits au SFT en contradiction avec la
règlementation et
n’a pas opéré
ses obligations de contrôle de liquidation desdites dépenses.
Les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement, gérés par la
Caisse des dépôts et consignations, ont pour rôle d'égaliser les charges qui résultent du paiement
du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires territoriaux. Au vu des justificatifs
présents aux dossiers pour 42 agents qui peuvent prétendre avec certitude au SFT, rapporté à un
effectif SFT moyen de 192 en 2017, la dépense de SFT au profit des 150 autres agents pour lesquels
les justificatifs sont insuffisants ou inexistants représente 769
446 €
, soit 78 % du montant de la
compensation qui serait indue.
Au-
delà d’être un avantage immédiat, en entrant dans l’assiette de calcul de la cotisation
prélevée au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, la limite des 20 % du traitement
indiciaire brut peut être systématiquement atteinte si le SFT est important.
A terme, les manquements de la collectivité en matière de contrôle permettront aux agents
de remplir la condition
d’avoir élevé trois enfants en vue d’une majoration de 10 % de
leur pension
de retraite, de 5 % pour chaque enfant au-delà du 3
ème
en application de l’article L.
18 du code des
pensions civiles et militaires de retraite.
Au vu de ce qui précède, la chambre constate
l’absence de contrôle
interne par le service
en charge des ressources humaines en matière d’octroi du supplément familial de traitement. Elle
invite le SIDEVAM 976 à verser ce complément de rémunération conformément aux dispositions
de l’article
20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le SIDEVAM est fondé à réclamer le reversement des sommes indues dont le délai de prescription
de deux ans n’est pas encore atteint
11
. A titre d’exemple, pour quatr
e agents, le montant total des
indus a été estimé à près de 44 000
€
.
11
Article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
29
Le temps de travail
Le temps de travail des agents administratifs est régi par deux notes du président, l’une du
7 janvier 2016 concernant le temps ordinaire, la seconde du 24 mai 2016 concernant la période de
ramadan. La première note organise le travail des agents sur une base de 35 heures hebdomadaires
et une moyenne de 7 heures par jour. En période de ramadan, les agents travaillent en journée
continue sur une durée de 30 heures de travail hebdomadaire et une moyenne de 6 heures par jour.
Les agents bénéficient par ailleurs de 25 jours de congés annuels, des 8 jours fériés légaux
nationaux, ainsi que de 5 jours fériés localement. Le nombre de jours travaillés est donc de 223
jours. Sur ces 223 jours, 21 sont en période de r
amadan et 202 en temps ordinaire. L’estimation
du temps de travail annuel
des agents administratifs au sein de l’établissement est donc de
1 540 heures. Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoit une durée annuelle du travail de
1607 heures. Cette durée est fixée indépendamment du nombre de jours fériés dans l'année, y
compris concernant des jours fériés locaux
12
. Ainsi, la durée de 1 607 heures constitue un forfait
applicable uniformément et indépendamment du nombre de jours fériés chômés. Ce raisonnement
est transposable à la fonction publique ainsi qu’au territoire de Mayotte tout en prenant en compte
ses spécificités.
L’organisation du temps de travail des agents administratifs est donc irrégulière.
Le temps de travail moyen payé mais non réalisé par agent peut donc être évalué à 67 heures par
an soit près de 2 semaines de temps de travail théorique et 4 % du temps de travail total. Sur les
138 agents administratifs, cela représente 5,75 agents à temps plein
soit 0,2 M€
.
Concernant les agents en charge de la collecte, leur journée est considérée réalisée
à l’issue
de leur rotation ; cette pratique ne facilite
pas la détermination de l’annualisation de leur temps de
travail. Il serait inférieur au temps de travail légal
, sans que cela ne fasse l’objet d’un encadrement
ou de contrôle. L’absence de mesure ne permet pas une adéquation des moyens aux besoins
. La
réduction du temps de collecte induite peut se faire au détriment de la qualité de service rendu.
Cette organisation ainsi qu’un défaut de contrôle généralisé représentent une zone de risque en
matière de gestion des ressources humaines mais aussi de performance
de l’établissement.
La chambre invite le SIDEVAM 976 à adopter une délibération en matière de temps de
travail respectueuse des dispositions du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Elle lui
recommande une rationalisation de l’organisation du temps de travail de l’ensemble des agents
ainsi que la mise en place d’un système de contrôle automatisé
de ce temps.
12
Par une réponse du 18 décembre 2008 du ministre en charge du travail à une question parlementaire relative
à l'incidence des jours fériés locaux en Alsace-Moselle pour le calcul de la durée annuelle du travail, ce dernier a
rappelé que conformément à la législation applicable en la matière, cette durée est fixée indépendamment du nombre
de jours fériés dans l'année : https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080403989.html.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
ANNEXES
Annexe n° 1.
Programme d’actions du CODOM
...................................................................................
1
Annexe n° 2. Réponse
.............................................................................................................................
7
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
1
Annexe n° 1.
Programme d’actions du
CODOM
Axe
Action
Sous-action
1 -
Gouvernance
1-1
Gouvernance
1-1-1 Recruter un chargé de mission CODOM
1-1-2 Assurer l'animation du CODOM
1-1-3 Produire et tenir à jour un tableau de bord
: état d'avancement de chaque action, difficultés
rencontrées, solutions proposées, échéances
1-1-4 Assurer un dialogue ouvert et pérenne
avec les acteurs externes en les conviant aux réunions
du COPIL
1-1-5 Mettre à jour ou produire, puis faire
valider les documents suivants : statuts et règlement
intérieur, organigramme interne
1-1-6 Produire et faire valider les documents
suivants : projet de service, rapport d’activité par
service, rapport d’activité de service public
1 -
Gouvernance
1-2
Communication
1-2-1 Désigner un/une responsable de
communication unique pour le syndicat
1-2-2 Définir la stratégie de communication du
syndicat, en distinguant les cibles visées (partenaires
institutionnels / communes / administrés)
1-2-3 Produire un tableau de suivi dédié aux
actions et outils de communication ainsi qu'au budget et
aux moyens alloués
1-2-4 Produire des outils de communication
adaptés au déroulement de cette stratégie
1-2-5 Diffuser ces outils auprès des cibles
concernées et évaluer leur impact
1-3 Eco-
exemplarité
1-3-1 Désigner en interne un chef de projet éco-
exemplarité
1-3-2 Réaliser un diagnostic des déchets
produits par le syndicat dans le cadre de ses activités
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
1-3-3 Définir et suivre un
plan d’action « éco
-
exemplarité » pluriannuel
1-3-4 Etablir un rapport annuel de suivi du plan
d'action
1 -
Gouvernance
1-4 Gestion
budgétaire
1-4-1 Etablir puis suivre un plan pluriannuel
d'investissement à trois ans
1-4-2 Etablir une prospective budgétaire à trois
ans
1-4-3 Mettre en place une gestion en
autorisation de programme et en crédits de paiement
1-4-4 Construire une matrice des coûts interne
en s'appuyant sur la méthode ADEME Comptacoût ou
sur une autre matrice informatique équivalente
1-4-5 Mettre en place une comptabilité
analytique par service avec indicateurs de suivi
budgétaire
1-4-6 Évaluer l'opportunité économique d'une
externalisation (ou d'une reprise en régie) de certaines
missions
1-5
Recettes et
fiscalité
1-5-1 Disposer d'un outil de suivi des recettes
(TEOM, redevance spéciale et participations
intercommunales)
1-5-2 Réaliser avant tout projet d'augmentation
du taux de TEOM une évaluation de l'impact global de
celle-ci
1 -
Gouvernance
1-6
Ressources
humaines et
formation
1-6-1 Réaliser un diagnostic des compétences à
acquérir afin de remplir les différentes missions
1-6-2 définir un plan de formation des agents
permettant une montée globale en compétence des
personnels (prioritaire sur le recrutement externe), en
s’appuyant le cas échéant sur les services du CNFPT et
de l’ADEME, ou sur les autres appuis externes
existants (réseau AMORCE, etc.)
1-6-3 produire puis suivre un plan des départs à
la retraite
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
3
1-6-4 Etablir un jumelage avec un autre syndicat
avec un partenariat pluri-annuel visant à la montée en
compétence des agents
1-6-5 communiquer en interne sur les
formations disponibles
1-7 Suivi
juridique et
administratif
1-7-1 définir une procédure interne de validation
des achats
1-7-2 établir une procédure de précontrôle
interne de légalité des actes
1-7-3 établir une procédure de validation des
marchés
1 -
Gouvernance
1-8
Hygiène et
sécurité
1-8-1 définir une politique active de prévention
des risques
1-8-2 désigner un conseiller prévention et le cas
échéant un ou plusieurs assistants de prévention,
chacun devant disposer d’une lettre de mission validée
par l’autorité territoriale
1-8-3 animer le CHSCT par des réunions
périodiques
1-8-4 produire un document unique
1-9
Programme local
de prévention et
déconomie
circulaire
1-9-1 identifier en interne une personne
référente chargée du suivi de ce programme et de la
thématique « prévention et économie circulaire »
1-9-2 bâtir un programme local de prévention et
d'économie circulaire portant sur le périmètre de
compétence du syndicat, en concertation avec les
collectivités
1-9-3 réaliser un bilan annuel du plan
2 - Collecte
2-1
Optimisation de la
collecte des
ordures ménagères
2-1-1 définir les modalités de gestion de la
collecte en fonctionnement dégradé (astreintes)
2-1-2 établir un outil de suivi des moyens
techniques et humains dédiés à la collecte
2-1-3 établir un tableau de bord unique
d’entretien et de maintenance préventive des véhicules
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
2-1-4 produire un règlement de collecte et le
communiquer aux collectivités (fonctionnement normal
et en mode dégradé)
2-1-
5 diffuser l’information relative aux
modalités de collecte auprès des usagers
2-2
Collecte sélective
des déchets verts
et encombrants
2-2-
1 déployer un service d’enlèvement à la
demande des encombrants et des déchets verts
2-2-2 déployer un service de collecte régulière
des encombrants et des déchets verts
2-2-3 réaliser un suivi quantitatif et qualitatif de
ces deux dispositifs sur un an minimum et évaluation
de la pertinence de leur maintien avec le déploiement
progressif des déchèteries
2-2-
4 diffuser l’information relative aux
modalités de collecte auprès des usagers
2 - Collecte
2-3
Interface propreté
urbaine / collecte
des déchets
ménagers
2-3-1 solliciter les mairies et/ou les
communautés de communes pour la mise en place de
réunions de travail dédiées
2-3-2 établir en partenariat avec les communes
et EPCI volontaires une charte clarifiant les
responsabilités respectives des communes/EPCI et du
syndicat afin de résorber les dépôts non pris en charge
sur le territoire
2-3-3 faire signer cette charte par les
collectivités volontaires
2-4
Collecte
périodique des
DEEE
2-4-1 lancer un groupe de travail regroupant les
acteurs concernés
2-4-2 réaliser un état des lieux de la gestion des
DEEE sur Mayotte
2-4-3 définir les pistes de progrès /scénarii et
produire un plan d’action précisant les acteurs
concernés, les délais de réalisation, etc.
3 -
Traitement
3-1
Réhabilitation des
anciennes
3-1-1 assurer la bonne gestion des lixiviats issus
du site de Hamaha durant sa post-exploitation
(expédition vers Dzoumogné)
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
5
décharges
(Hamaha,
Badamiers,
Hachike,
Dzoumogné,
Chirongui)
3-1-
2 assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux
des autres sites (anciennes décharges )
3-1-3 suivre les travaux de réhabilitation de la
décharge de Hamaha
3-1-4 obtenir de la DEAL la validation
technique des cahiers des charges des travaux de
réhabilitation des sites
3-1-5 faire valider par les
services de l’
État le
programme de suivi environnemental des anciennes
décharges
3-2 Suivi
de la délégation de
service public
3-2-1 réaliser un bilan des missions déléguées
vis-à-vis du contrat de DSP
en s’appuyant sur une
assistance juridique externe dans un premier temps
3-2-2 mettre en place un outil interne de suivi
économique de la DSP
3-2-
3 identifier les pistes d’amélioration pour la
poursuite de la DSP et/ou modifications à apporter
3 -
Traitement
3-3 Mettre
en place le réseau
de déchèteries
3-3-
1 passer le marché de maîtrise d’œuvre et en
assurer le suivi
3-3-2 assurer la réception et mettre en service
entre deux et cinq déchèteries avant la fin du CODOM
3-3-3 établir un plan prévisionnel pluri-annuel à
cinq
ans des coûts d’exploitation globaux pour
l’ensemble du réseau
3-3-4 définir clairement les conditions
d’exploitation, en régie ou déléguées
3-3-5 assurer un service homogène sur
l’ensemble des
sites (consignes au personnel, horaires
d’ouverture, messages adressés au public)
3-3-6 communiquer auprès des particuliers et
des communes sur le fonctionnement des déchèteries,
les flux collectés, les horaires d’ouverture
3-4
Accompagner la
3-4-
1 suivre l’avancement de la construction du
quai de transfert de Kahani
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
finalisation le
déploiement des
quais de transfert
3-4-
2 suivre l’avancement de la procédure de
réfection du quai de Malamani (expertise des
désordres)
3 -
Traitement
3-5 Suivi
des filières REP
3-5-
1 disposer d’un outil de suivi quantitatif
unique des déchets collectés en déchèterie
3-5-2 passer des conventions avec les éco-
organismes implantés sur Mayotte pour assurer la
reprise des flux collectés en déchèteries
3-5-3 disposer d'un outil de suivi des
conventions à passer ou en cours avec les éco-
organismes
3-5-4 anticiper la fin du pourvoi en
collaboration étroite avec l’éco
-organisme en charge
des emballages ménagers
3-6
Réhabiliter et
réaménager les
bâtiments des sites
de Dzoumogné et
Mramadoudou
3-6-1 assurer la maîtrise d'ouvrage et passer les
marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux
3-6-2 réceptionner et mettre en service les
locaux
3-6-3 établir un plan de maintenance des
installations
3-6-4 souscrire des contrats d'entretien
obligatoire des matériels (ateliers mécaniques, aires de
lavage, etc.)
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’
ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE
MAYOTTE (SIDEVAM 976)
7
Annexe n° 2.
Réponse
-
Réponse de M. Bancolo Assani Saindou, président du Sidevam 976.
Chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte
44 rue Alexis de Villeneuve
97488 Saint-Denis Cedex
Les publications des chambres régionales des comptes
de La Réunion et Mayotte
sont disponibles sur le site :