Commission de contrôle des organismes de gestion
des droits d’auteur
et des droits voisins
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 16 mai 2018
RAPPORT ANNUEL 2018
La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits
d’auteur
et des droits voisins rend public son rapport annuel. Ses contrôles ont porté
principalement sur
l’évolution des charges de gestion
entre 2011 et 2016
au sein des quatorze organismes suivants : Sacem, SACD, SCAM, ADAGP,
Adami, Spedidam, SCPP, SPPF, ARP, SDRM, SPRÉ, Copie France, CFC et Sofia.
Sur la période 2011-2016, les droits perçus ont connu une forte progression et les
organismes de gestion collective ont su maîtriser la croissance de leurs charges de
gestion. En effet, celles-ci augmentent beaucoup moins vite que les droits perçus et
représentent une part acceptable, tant du total des perceptions que des droits affectés
au cours d’une année. Les augmentations
de charges constatées sont en grande partie
destinées à améliorer l
es systèmes d’information
,
afin de faire face à l’accroissement et
à la diversité des modes d’
exploitation des répertoires dont ces organismes ont la charge.
Pour gérer ce surcroî
t d’activité
, de nombreux organismes ont été conduits à augmenter
leurs effectifs.
La Commission n’a pas relevé d’abus
manifestes. Elle adresse
toutefois près d’une
trentaine de recommandations, dont certaines destinées à renforcer la transparence de
l’information donnée aux ayants droit sur le poids réel des charges de gestion et à
mettre
en
place
des
objectifs
d’évolution
pluriannuelle
de
ces
charges.
D’autres
recommandations ont pour objet de mettre fin, pour quelques organismes, à des
versement d’indemnités forfaitaires au profit d’administrateurs ou de membres de
commission, ou de renforcer les procédures de remboursement de frais de déplacement
dans d’autres organism
es.
La
Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteu
r et des droits voisins, qui a succédé en 2017
à la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, créé en 2000, est
chargée
par l’article L327
-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) de trois missions :
1.
une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective et
des organismes de gestion indépendants, ainsi que de leurs filiales et des organismes contrôlés par elles ;
2.
une mission de contrôle du respect des dispositions du titre II du CPI par les organismes de gestion collective,
les organismes de gestion indépendants et leurs filiales respectives ;
3.
une mission de médiation entre les organismes de gestion et les prestataires de service en ligne, pour les
litiges rela
tifs à l’octroi d’autorisation d’exploitation, et entre les organismes de gestion et les titulaires de
droits, pour les litiges relatifs aux autorisations d’exploitations multi
-territoriales de droits en ligne sur les
œuvres musicales.
Son rapport annuel est adressé au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des organismes de
gestion.
Lire le rapport
CONTACTS PRESSE COUR DES COMPTES :
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Directeur de la communication
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