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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 11 décembre 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Département de Mayotte
La gestion des ressources humaines
Exercices 2012 et suivants
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS
..........................................................................................................
3
PROCÉDURE
............................................................................................................................
6
1
LA DÉGRADATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT
...........
6
1.1
Les déficits budgétaires
...................................................................................................
6
1.2
Les risques
......................................................................................................................
8
2
L’ORGANISATION DES S
ERVICES
.................................................................................
9
2.1
La restructuration de 2016
..............................................................................................
9
2.1.1
L’organigramme
...............................................................................................................
9
2.1.2
La nomination de l’encadrement
....................................................................................
11
2.2
L’organisation du cabinet
.............................................................................................
13
2.3
L’organisation du temps de travail
...............................................................................
14
2.3.1 Le règlement du temps de travail
....................................................................................
14
2.3.2 La présence des agents à leur poste
................................................................................
14
3
L’ÉVOLUTION DES EFFE
CTIFS ET DES CHARGES DE PERSONNEL
....................
16
3.1
Les effectifs du département
.........................................................................................
16
3.1.1
L’évolution des effectifs
.................................................................................................
16
3.1.2 Les titularisations
............................................................................................................
17
3.1.3 Les contrats aidés
............................................................................................................
18
3.2
Les charges de personnel
..............................................................................................
19
3.2.1
L’évolution de la masse salariale
....................................................................................
19
3.2.2 Les agents mis à disposition
...........................................................................................
21
3.2.3 Les avancements de carrière
...........................................................................................
21
3.2.4 La formation professionnelle
..........................................................................................
22
4
LES RÉMUNÉRATIONS, LES FRAIS DE MISSION ET LES AVANTAGES EN
NATURE
.............................................................................................................................
23
4.1
Le régime indemnitaire et les bonifications indiciaires
................................................
23
4.1.1 Le régime indemnitaire
...................................................................................................
23
4.1.2 La nouvelle bonification indiciaire
.................................................................................
26
4.2
Les frais de mission et de déplacement
.........................................................................
26
4.2.1 Les frais de mission des élus
..........................................................................................
27
4.2.2 Les frais de mission des agents
.......................................................................................
29
4.2.3 Les tickets de barges
.......................................................................................................
30
4.3
Les avantages en nature
................................................................................................
31
4.3.1 Les titres restaurant
.........................................................................................................
31
4.3.2 Les logements
.................................................................................................................
31
4.3.3 Les véhicules
..................................................................................................................
34
5
LES ACTIONS DE MAITRISE DES DÉPENSES DE PERSONNEL
..............................
35
ANNEXES
...............................................................................................................................
37
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
La situation financière du département demeure difficile. Le résultat de la section de
fonctionnement,
déficitaire en 2015, ne s’élève qu’à 18
M€
en 2016 ; les dépenses
d’équipement se réduisent à 34,6
M€
, soit 11 % des dépenses totales. Si certains postes de
dépenses ont été volontairement limités, il n’a pas été mis en place une stratégie réelle de
redressement des comptes. L’
État a demandé le reversement des impôts sur les sociétés et sur
le revenu 2013 pour 32,5
M€
.
Les charges de personnel de l’ordre de 127
M€
en 2017 sont un des leviers
d’assainissement budgétaire puisqu’elles représentent un tie
rs des dépenses du département.
Elles sont très dynamiques en raison du choix d’accorder progressivement une majoration de
traitement de 40
% aux fonctionnaires. L’accroissement des charges de personnel sera d’autant
plus difficile à contenir que le département a titularisé près de 700 agents contractuels en quatre
ans. Ces décisions restreignent sa capacité à exercer ses compétences, en particulier dans le
domaine social, et à développer ses investissements.
Les pratiques et des choix irréguliers ne participent pas à une bonne gestion des
ressources humaines. Des mesures pourraient permettre de réduire d’au moins 2,1
M€
la masse
salariale. Des remboursements d’indus évalués à 2,3
M€
pourraient être une source de recettes.
L’application irrégulière du régime
indemnitaire des agents présente un coût annuel estimé à
au moins 1,1
M€
. Les remboursements attendus des communes pour des agents qui leur sont
mis à disposition s’élèvent à 0,5
M€
.
Bien que les effectifs du département soient stables, ils sont, avec plus de 2 600 agents,
élevés ; les métiers et compétences ne correspondent pas au besoin du département. Cette
situation engendre de l’inoccupation et un absentéisme non justifié. Le remplacement
des agents
partant en retraite devrait être limité d’autant que
le temps de travail annuel est
inférieur à la règlementation de plus de 50 heures par agent. Il représente un surcoût de 3
M€
par an. Enfin, des agents ont continué à être rémunérés par le département plusieurs années
après l’avoir quitté.
Le département a adopté un nouvel organigramme en mai 2016. Cette réorganisation,
qui repose sur un détournement des procédures de nomination des directeurs, n
a conduit ni à
une inflexion des charges de personnel ni à une amélioration sensible d
e l’
organisation
considérée défaillante. Trois directeurs généraux adjoints n
ont pas le grade prévu par la
réglementation. Trois directeurs ont été nommés alors qu
ils étaient agents contractuels en
contradiction avec les règles statutaires. Quatre directeurs
ne disposent pas d’
un grade
correspondant à celui déterminé par le conseil départemental.
Le département continue à maintenir un régime de frais de mission généreux en totale
contradiction avec les textes réglementaires en vigueur. Celui des élus est le double des
montants fixés par le décret ; le régime réglementaire est multiplié par 1,5 pour les agents. Les
frais de mission ont atteint en 2014 plus de 2
M€
dont 150
000 € pour la participation au forum
des régions ultrapériphériques à Bruxelles. Le recours à la classe économique qui devrait être
systématique serait également source d’économies.
Les avantages en nature, tels que l’attribution de véhicules et de logements de fonctions,
ne sont également pas contrôlés. La gestion du parc de véhicules est défaillante faute de moyens
adaptés et d’une organisation adéquate.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
3
RECOMMANDATIONS
1
Performance
Domaine
Réalisé
En cours
de
réalisation
Non
réalisé
Page
1
Ressources
humaines
Expérimenter sur quelques sites dans l’année
un système de contrôle automatisé de la
présence des
agents couplé à l’application
informatique
de
gestion
des
ressources
humaines
avant
de
procéder
à
sa
généralisation.
X
15
2
Ressources
humaines
Compte tenu des sureffectifs et de la
titularisation
de
la
plupart
des agents
contractuels,
adapter
le
niveau
de
la
majoration de traitement aux ressources
financières du département.
X
20
3
Ressources
humaines
Réaliser et mettre en œuvre un plan de
formation en s’appuyant sur l’offre locale
proposée par le CNFPT dans un objectif de
réduction des coûts.
X
23
4
Ressources
humaines
Mettre en œuvre le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP)
avec
comme
objectif
une
diminution du coût du régime indemnitaire.
X
24
5
Ressources
humaines
Engager, avant la clôture de l’exercice 2017,
sur le fondement de l’article 37
-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 une action en
remboursement à l’encontre des
agents ayant
perçu
des
primes,
indemnités
et
compléments
de
rémunération
irrégulièrement versés depuis 2016.
X
36
1
Les recommandations sont
classées sous la rubrique « régularité » lorsqu’elles
ont pour objet de rappeler
la règle (lois et règlements) et
sous la rubrique « performance » lorsqu’elles portent sur la qualité de la gestion,
sans que l’application de la règl
e ne soit mise en cause.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
Régularité
Domaine
Réalisé
En cours
de
réalisation
Non
réalisée
Page
1
Ressources
humaines
Après publication des vacances de
postes en application de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale, procéder à de
nouvelles nominations aux postes de
directeurs généraux adjoints occupés
par intérim et de directeurs occupés par
des
agents contractuels ou n’aya
nt pas
le grade prévu par délibération.
X
12
2
Ressources
humaines
Se conformer au décret n° 87-1004 du
16 décembre 1987
relatif
aux
collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales.
X
14
3
Ressources
humaines
Respecter les conditions prévues par le
décret n° 2005-542 du 19 mai 2005
relatif aux modalités de la rémunération
ou de la compensation des astreintes et
des permanences.
X
26
4
Ressources
humaines
Respecter la durée annuelle du temps de
travail de 1 607 heures conformément
au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
relatif à l’aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction
publique territoriale.
X
14
5
Ressources
humaines
Verser
la
nouvelle
bonification
indiciaire
aux agents
à
raison
des
fonctions exercées en application des
décrets n° 2006-779 et 2006-780 du
3 juillet 2006 portant attribution de la
nouvelle bonification indiciaire (NBI) à
certains personnels de la fonction
publique territoriale.
X
27
6
Ressources
humaines
Appliquer le décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires des personnels civils de
l’État et ses décrets d’application.
X
27
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
5
7
Ressources
humaines
Retirer le bénéfice des logements de
fonction
aux
directeurs
généraux
adjoints nommés par intérim ainsi
qu’aux
agents qui ne justifient pas de
conditions d’astreinte en application de
l’article R. 2124
-68 du code général de
la propriété des personnes publiques
X
33
8
Ressources
humaines
Déclarer aux administrations sociales et
fiscales les avantages en nature que
constituent
les
logements
et
les
véhicules de fonctions en application
des articles 82 du code général des
impôts et L. 242-1 du code de la sécurité
sociale.
X
33 et
35
9
Ressources
humaines
Délibérer
annuellement
sur
les
conditions de mise à disposition d’un
véhicule au président et à des agents en
application de l’article L. 3123
-19-3 du
code
général
des
collectivités
territoriales.
X
35
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
PROCÉDURE
Le contrôle de la gestion du département de Mayotte a été ouvert le 14 décembre 2016
par lettre du président de la chambre adressée à M. Soibahadine Ibrahim Ramadani, ordonnateur
en fonctions. Par lettre du président datée du même jour, M. Daniel Zaïdani, en sa qualité
d
ancien ordonnateur, a été informé de ce contrôle.
En application de l
article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens
de fin de contrôle ont eu lieu le 29 juin 2017
avec l’ordonnateur en fonctions et le 4
juillet 2017
avec son prédécesseur.
Lors de sa séance du 6 juillet 2017, la chambre a arrêté des observations provisoires qui
ont été adressées le 16 août
2017 à l’ordonnateur en fonctions et le 31
août à son prédécesseur.
En application de l’article R. 243
-5 du code précité, la chambre a transmis des extraits à
21 personnes physiques et morales. Sept personnes ont apporté une réponse.
En l’absence de réponse du président du département et de l’ancien ordonnateur, l
a
chambre, dans sa séance du 11 décembre 2017, a arrêté les observations définitives suivantes :
1
LA DÉGRADATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU
DÉPARTEMENT
1.1
Les déficits budgétaires
Le rapport de la Cour des comptes relatif à la départementalisation de Mayotte soulignait
que le département était en difficulté budgétaire pour exercer pleinement ses missions. La
situation financière du département telle que mentionnée en annexe n° 1 demeure toujours
préoccupante : les dépenses de fonctionnement sont supérieures aux ressources en 2014 et
2015
. La capacité d’autofinancement br
ute était devenue négative ; le fonds de roulement
représentait moins de 17 jours de dépenses à la clôture de l’exercice 2015.
En 2016, après avoir
saisi la chambre régionale des comptes du budget primitif du département adopté en
déséquilibre, le préfet a arrêté le budget de la collectivité. Le département ne disposerait
d’aucune possibilité d’investir dans de nouveaux équipements si des subventions ne lui étaient
pas accordées.
Cette situation résulte de la conjugaison de plusieurs facteurs. S’agissant de
s recettes,
depuis 2014 et la mise en place de la fiscalité locale de droit commun à Mayotte, le département
ne perçoit plus les impôts sur le revenu et sur les sociétés. La fiscalité directe locale et l’octroi
de mer sont désormais partagés avec les commu
nes. Le produit de la fiscalité s’est nettement
réduit. L’augmentation des dotations versées par l’
État ne compense pas en totalité la baisse
des recettes issues de la fiscalité. S’agissant des dépenses, le département a fait le choix
d’augmenter les rémunérations et d’accorder davantage de subventions tant en fonct
ionnement
qu’en investissement.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
7
Résultats annuels et soldes intermédiaires de gestion du département de Mayotte
en millions d’euros
2012
2013
2014
2015
2016
Section de fonctionnement
Recettes totales
281,2
308,9
244,7
265,1
295,3
Dépenses totales
240,3
257,1
257,7
290,1
268,2
Excédent ou déficit reporté
-53,1
-12,2
28,9
15,9
-9,1
Résultat de la section de fonctionnement
-12,2
39,5
15,9
-9,1
18,0
Section d'investissement
Recettes totales
29,2
51,5
45,6
42,3
31,3
Dépenses totales
29,2
59,3
51,8
42,7
46,4
Excédent de fonctionnement capitalisé
-
-
10,6
-
-
Excédent ou déficit reporté
13,7
13,7
5,9
10,3
10,0
Résultat de la section d'investissement
13,7
5,9
10,3
10,0
-5,1
Résultat total
1,5
45,4
26,2
0,9
12,9
Soldes intermédiaires de gestion
Excédent brut de fonctionnement
56,4
70,7
14,4
-0,2
32,9
Capacité d'autofinancement brute
50,6
61,7
-0,5
-2,0
37,8
Capacité d'autofinancement nette
41,5
53,2
-8,4
-9,9
30,1
dette au 31 déc.
126,9
118,3
106,5
106,6
98,8
Fonds de roulement net global au 31 déc.
2,5
46,3
27,2
10,9
22,9
Sources : comptes administratifs et chambre régionale des comptes pour les soldes intermédiaires de gestion
La chambre avait eu l’occasion de relever ces tendances,
notamment dans son avis
budgétaire du 23 juin
2016. Elle avait considéré qu’il lui était impossible de proposer des
mesures pour le rétablissement de l’équilibre sur l’exercice en cours compte tenu de l’ampleur
du déficit prévisionnel de l’ordre de 16
M€
.
La chambre recommandait d’engager un véritable
plan d’économies en matière de charges de personnel en gelant notamment la majoration de
traitement, le département ne disposant d’aucun gisement d’économies alors même qu’il
n’exerce pas pleinement les missio
ns obligatoires qui lui incombent.
Le département a adopté un compte administratif en léger excédent en 2016. En section
de fonctionnement, le résultat positif de 18
M€
provient principalement de recettes de
fonctionnement supérieures aux prévisions grâce à des produits exceptionnels divers de
13,4
M€
et au dynamisme de l’octroi de mer de 3,6
M€
. Les dépenses de fonctionnement ont
été inférieures à celles initialement arrêtées par le préfet principalement en raison du retard pris
dans l’attribution de l’aide personnalisée d’autonomie soit un gain conjoncturel de 4
M€
par
rapport au budget initial. Le déficit de la section d’investissement de 5,1
M€
est conforme au
budget arrêté par le Préfet.
L’absence d’un mandatement régulier des dépenses ne permet pa
s de réaliser de
prévisions d’exécution du budget 2017
. À
titre d’exemple
s, les immobilisations en cours étaient
mandatées à hauteur de 33,7 % au 1
er
décembre 2017 et les charges de gestion courante à
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
hauteur de 44,0 %.
L’accompagnement de l’
État au titre
de l’aide sociale à l’enfance devrait
circonscrire le risque d’un nouveau déficit.
1.2
Les risques
Le préfet a sollicité en juin 2015 le reversement par le département des acomptes perçus
par douzième au titre de l’impôt sur les sociétés 2013 soit 18
M€
dans le cadre de la transition
vers le droit fiscal commun. Le département a également reçu un versement de 14,5
M€
au titre
de l’impôt sur le revenu 2013. Le produit de cet impôt a fait l’objet d’une même analyse que
l’impôt sur les sociétés par les services de
l’
État
. À la différence de l’impôt sur les sociétés,
le
titre n’a pas été émis. La recette, imputée sur un compte d’attente, n’a donc jamais figuré dans
le budget du département bien qu’elle ait été encaissée. En
avril 2016
, le Premier ministre s’était
en
gagé à annuler la créance en remboursement du trop versé au titre de l’impôt sur le revenu.
Le préfet a
demandé au département l’inscription de ce
s dépenses au budget primitif 2017, ce
que le département n’a pas réalisé.
Ces reversements représentent 32,5
M€
, soit un montant supérieur à la trésorerie du
département.
Le renouvellement des demandes de l’
État aurait été de nature à mettre en cause
l’équilibre budgétaire fragile du département
en 2017.
Par ailleurs, la loi de finances rectificatives pour 2016 avait prévu une compensation de
61,1
M€
au titre de la compensation due au département pour le financement de l’aide sociale
à l’enfance
. Par convention avec
l’
État, 20
M€
ont été affectés au budget principal pour la
réalisation d’investissements en faveur de la réhabilitation du réseau de la protection maternelle
et infantile et 41,1
M€
ont été affectés
au budget annexe de l’aide sociale à l’enfance (ASE)
créé par délibération du 28 février 2017
. Le premier budget de l’ASE est de l’ordre de 14,5
M€
.
Au regard de l’évolution du budget annexe, ce service d’intérêt général doit se doter au moins
d’une autonomie financière en application de l’article L. 2221
-4 du même code. En application
des articles R. 2221-
3 et suivants, l’adoption de statut et la nomination d’un conseil
d’administration ou d’exploitation qui encadre l’activité du budget annexe renforcerait son
organisation.
Indépendamment de ce qui précède, la gestion souff
re quotidiennement d’incohérences
et d’une utilisation désordonnée des moyens. La gestion des ressources humaines en termes
d’organisation des services, du temps de travail, de la maîtrise des charges de personnel et de
la politique de rémunérations témoigne de cette situation.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
9
2
L’ORGANISATION DES S
ERVICES
2.1
La restructuration de 2016
2.1.1
L’organigramme
Le rapport public thématique sur la départementalisation de Mayotte de janvier 2016
recommandait notamment au conseil départemental de :
Réorganiser son administr
ation départementale afin d’améliorer le système actuel de
chaîne de contrôle des dépenses autour d’une fonction support unifiée, d’une part, et
d’autre part articuler les services autour d’équipes aux missions opérationnelles bien
définies ;
Fixer un objectif de réduction de la part des dépenses de personnel en pourcentage des
charges de fonctionnement et, au sein de celles-
ci, des personnels de soutien et de s’y
tenir.
Le département a initié une réorganisation des services en octobre 2015 avec comme
objectif une direction générale resserrée, des directions opérationnelles moins nombreuses
répondant plus efficacement aux besoins de la population. Un nouvel organigramme a été arrêté
le 7 mars 2016 suivi de la réalisation de projets de service.
L’organisatio
n repose sur cinq pôles dont les directions opérationnelles sont ramenées
au nombre de 24. Le directeur général des services est appuyé par une mission de coordination
générale et vie institutionnelle, une mission d’évaluation et de contrôle de gestion, un
e direction
des affaires européennes et de coopération régionale et de chargés de mission thématiques pour
les grands projets. Est enfin rattaché au directeur général le service des transports maritimes.
Cet organigramme qui apparaît plus resserré que le précédent est selon la délibération
du 7 mars 2016, sans incidence budgétaire. La suppression de 72 postes et la création de 107,
se soldent par un différentiel à la hausse de 35 nouveaux emplois. Les créations de postes
devaient être provisoires dans l’at
tente des nominations définitives des directeurs. Le nombre
de cadres n’a pas diminué, des
agents ayant été maintenus en tant que chargés de mission. La
chambre observe que ces choix
n’
ont pas contribué à une inflexion des charges de personnels.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Évolution de l’encadrement
Fonctions
Effectifs avant
réorganisation
Effectifs en mars 2017
Directeur général des services
1
1
Secrétaire général / Directeur général
adjoint (DGA) / adjoint de DGA
9
5
Directeur / chef de service / délégué
36
28
Directeur adjoint
21
5
Chargé de mission
61
87
Total
128
126
Source : délibération n° 2016-00039 et données transmises par le département (1, 2)
Service des transports maritimes, Cité des métiers et Maison départementale des personnes handicapées exclus
de l’analyse.
L’un des anciens directeurs généraux adjoints est devenu directeur. Il a été mis fin de
façon anticipée aux fonctions d’un des autres directeurs généraux adjoints sans proposition
d’emploi correspondant à son grade. L’intéressée a obtenu par
ordonnance du tribunal
administratif de Mayotte
2
l’annulation de l’arrêté mettant fin à ses fonctions et elle a été
réintégrée en surnombre parmi les agents du département.
L’
adjoint de directeur général adjoint
est devenu chargé de mission.
Parmi les 33 directeurs et directeurs adjoints en fonctions en mars 2017, 20
l’étaient
déjà auparavant et 12 le sont devenus par promotion interne avec pour quelques-
uns d’entre eux
attribution d’une indemnité de responsabilité
. 19 directeurs ou directeurs adjoints sont devenus
chargés de missions sans perte de rémunération. Par ordonnance du tribunal administratif
3
, le
département a été contraint de revenir sur la diminution de rémunération d’un ancien directeur
contractuel nommé chargé de mission.
Si une restructuration de service
4
ou des mesures d’économie
5
peuvent justifier la
suppression d’emplois pour l’intérêt du service, le conseil d’
État considère en revanche que les
décisions de suppression d’emplois sont entachées d’excès de pouvoir et de détournement de
procédure lorsque
le but réel est d’évincer un agent qui occupe un emploi au motif de ses
insuffisances professionnelles
6
. Le rapport de présentation de la délibération mentionne
explicitement que les faiblesses de l’administration départementale et de l’encadrement se
conjuguent à une inadéquation, dans des proportions significatives, de postes à responsabilités
occupés sans que les titulaires ne disposent des compétences ou expériences requises. Alors
qu’un renouvellement important des directeurs était mis en œuvre, le dép
artement a décidé
d’affecter les directeurs dont les emplois étaient supprimés sur des postes de chargés de mission.
À l’inverse, de nouveaux directeurs généraux adjoints et des directeurs ne disposaient pas d’un
grade correspondant à celui prévu par la délibération précitée.
2
Tribunal administratif de Mayotte, 8 juillet 2016, ordonnance n° 1600410.
3
Tribunal administratif de Mayotte, 2 décembre 2016, ordonnance n° 1600887.
4
CE, 9 décembre 1987, n°86096.
5
CE, 17 octobre 1986, n°74694.
6
CE, 25 mai 1992, n°85115.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
11
La manière dont la réorganisation a été pratiquée ainsi que les contentieux administratifs
visant à écarter certains agents sans recourir aux procédures adéquates soulignent des pratiques
contestables en matière de nomination des nouveaux directeurs.
Au vu de ce qui précède, la chambre relève que l
e département n’a pas donné suite à la
recommandation du rapport public thématique de fixer un objectif de réduction des dépenses
de personnel et, en leur sein, aux personnels de soutien lors de la réorganisation. Si les fonctions
support finances, ressources humaines, commande publique, moyens généraux à l’exception du
patrimoine immobilier sont unifiées sous l’autorité d’un directeur général adjoint, les autres
pôles continuent de disposer d’
agents affectés à des tâches identiques tels les agents
d’entretien
ou le service des ressources humaines du service des transports maritimes. Les unités de gestion
concourent à un éclatement des responsabilités et à un rallongement des circuits de décision.
La multiplicité des sites du département aggrave ces difficultés et freine les possibilités de
mutualisation entre les services.
2.1.2
La nomination de l’encadrement
La chambre relève plusieurs irrégularités lors des nominations de directeurs généraux
adjoints et de directeurs au cours de la réorganisation des services.
L’encadrement des recrutements dans la fonction publique territoriale
Les articles 34 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale encadrent les recrutements et nominations dans les
collectivités.
Les emplois permanents sont normalement pourvus par des fonctionnaires qu’ils soient
lauréats de concours, recrutés par voie de mutation ou de détachement ou encore bénéficiant
d’un avancement de grade ou inscrits sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne. Le
recours aux agents non titulaires est limité à des cas précis tel que les remplacements
momentanés ou l’absence de cadre d’emploi de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions
correspondantes.
Dès qu’un emploi est créé par une délibération de l’assemblée délibérante ou d
evient
vacant, l’autorité territoriale, si elle souhaite le pourvoir, doit en informer le centre de gestion
de la fonction publique territoriale qui publie la vacance du poste. Lorsqu’aucun candidat n’a
été nommé dans un délai de 4 mois suivant la publicit
é de la création, l’emploi doit être pourvu
par un candidat inscrit sur une liste d’aptitude de concours.
Enfin, l’article 6 du décret n°
87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions
statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction réserve aux cadres
d’emplois des administrateurs territoriaux les détachements sur les postes de directeurs général
des services de département et de directe
ur général adjoint ainsi qu’aux emplois, corps et cadres
d’emplois équivalent.
Sur la base de la délibération du 7 mars 2016 fixant le nombre de directeurs généraux
adjoints et de directeurs, le président du département a informé le 21 avril 2016 les directeurs
généraux adjoints de la fin de leur détachement sur leur emploi fonctionnel et les directeurs de
la suppression de leur poste. Une note du président du 29 avril 2016 fait part des nominations
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
de directeurs généraux adjoints, de directeurs, de chargés de mission et de responsables de
services. Le délai entre la suppression des postes et la nomination des directeurs à leurs
nouvelles fonctions est réduit. Il ne pouvait permettre à la fois un processus de recrutement
ouvert et transparent et un fonctionnement satisfaisant des services compte tenu du nombre de
cadres changeant simultanément d’affectation.
S’agissant des postes de directeurs généraux adjoints, la délibération précise que les
postes sont réservés aux agents
disposant du grade d’administrateur territorial, d’ingénieur en
chef ou de directeur. Le décret n° 87-1101 précité
ne prévoit pas l’accès aux emplois
fonctionnels pour ce dernier grade. Le département n’a pas été en mesure de justifier des
modalités d’information du centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale
et de la sélection des candidatures par un jury ; les choix ont été réalisés sur dossier. Un tableau,
daté du 12 avril 2016, recense l’intégralité des candidatures internes. Trois directeurs généraux
adjoints en ressources et moyens, développement économique et aménagement avaient un
grade d’attaché, d’attaché principal ou d’ingénieur. Ces grades ne correspondent pas à ceux
prévus par le décret précité et la délibération correspondante. Ils ont été nommés directeur
général adjoint par intérim. La note du président qui informe les services des nominations ne
précise pas qu’il s’agit d’une période d’intérim.
Le tableau de recensement des candidatures montre que s’agissant du directeur général
adjoint ressources et
moyens, aucun candidat ne disposait d’un grade d’administrateur ou
équivalent
; deux candidats avaient un grade supérieur au grade de l’agent nommé. S’agissant
du poste de directeur général adjoint chargé de l’aménagement et du développement durable,
deux
candidats avaient un grade d’ingénieur principal supérieur à celui du candidat recruté
;
aucun candidat ne présentait un grade d’administrateur ou équivalent. Aucun candidat ne
disposait de ce grade pour le poste de directeur général adjoint chargé du développement
économique, de l’attractivité du territoire et de la formation.
La nomination par intérim, par définition de courte durée, suppose que la collectivité
n’a pas trouvé en interne les candidats correspondants et qu’elle va élargir sa recherche en
externe. Plus d’un an après la nomination des directeurs généraux adjoints par intérim, le
département n’avait pas entamé de procédure de recrutement externe.
En l’absence de procès
-verbaux de jury de sélection des candidats, il semble difficile de
justifier des décisions prises.
Ces pratiques ont visé, selon la chambre, à contourner la réglementation. La chambre
rappelle au département l’obligation de publier immédiatement les vacances de postes de
directeurs généraux adjoints actuellement occupés par des agents nommés par intérim afin de
disposer de fonctionnaires en adéquation avec les règles statutaires.
S’agissant des directeurs de service, s’ils ont été informés lors de la suppression de leur
poste qu’une procédure d’affectation dans un nouvel emploi
vacant correspondant à leur grade
était en cours, le département n’a pas été en mesure de présenter les modalités de publication
des nouveaux postes issus de la refonte de l’organigramme au centre de gestion de la fonction
publique territoriale. Il en est
de même en interne, en l’absence de documents sur les procédures
de recrutement (constitution d’un jury, procès
-
verbal…). Le tableau de recensement des
candidatures permet seulement de constater le nombre de postulants par poste. Sept directeurs
ne disposaient pas du grade prévu par la délibération :
-
Quatre directeurs ont un grade inférieur ;
-
Trois directeurs étaient contractuels à la date de leur nomination. La délibération ne
précisait pas que leurs emplois pouvaient être pourvus à titre permanent par un agent
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
13
contractuel en contradiction avec l’article 3.3 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984
précitée. Des fonctionnaires en poste au département étaient en mesure de pourvoir ces
postes.
Les grades des fiches de poste ne correspondaient pas aux grades fixés par la
délibération de mars 2016.
Cette situation démontre que les décisions de l’assemblée délibérante ne sont pas
respectées. Précédemment, le département avait usé d’une méthode similaire en diffusant en
interne en décembre
2014 la vacance d’un post
e de directeur adjoint des finances au grade
d’attaché. L’agent nommé était attaché principal. Le poste d’attaché avait été transformé en
poste d’attaché principal afin de pouvoir recruter l’intéressé. Le nouveau poste n’avait pas fait
l’objet d’un rappel à candidature. Aucun candidat du grade d’attaché principal n’avait pu y
postuler.
Les nominations des agents ne disposant pas des grades conformes aux décisions de
l’assemblée délibérante sont juridiquement fragiles et sources de contentieux. En l’absence
de
procès-verbaux de jury de sélection des candidats, le département se trouve démuni pour
justifier de la sélection de ces agents. La chambre rappelle au département
qu’il convient, après
publication des vacances de postes de directeurs concernés, de nommer des agents disposant du
grade prévu par les décisions de l’assemblée délibérante
.
Alors que les cadres en charge des ressources humaines devaient permettre de
circonscrire les risques juridiques, l’ensemble du processus de réorganisation et de
nomination
revêt des fragilités juridiques comme en témoignent les ordonnances du tribunal administratif
de Mayotte et les constatations de la chambre. Ni le directeur général adjoint ressources et
moyens par intérim, ni le directeur des ressources humaine
s ne disposent d’ailleurs du grade
prévu par la délibération du département ; leurs compétences ne ressortent pas suffisantes.
La hiérarchie statutaire des grades d’encadrement n’est pas respectée
: à titre d’exemple,
le directeur général adjoint par intérim, attaché, dirige un attaché principal en charge des
finances et une ingénieure principale en charge du numérique, des systèmes d’information et
des moyens généraux
; le directeur des ressources humaines, qui n’était que fonctionnaire
stagiaire lors de sa nomination, a pour adjoint une attachée principale et un contractuel dont le
contrat vise le grade d’attaché principal.
2.2
L’organisation du cabinet
En application du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de
cabinet des autorités territoriales, le département peut recruter cinq collaborateurs de cabinet.
Cinq agents contractuels ou titulaires détachés sont rattachés au cabinet du président.
D’après l’organigramme et le libellé de la liste des postes, 34
agents dont huit emplois
aidés exercent leurs fonctions au cabinet. Sans tenir compte des cinq collaborateurs de cabinet,
la masse salariale des 29 agents
représente un total annuel d’environ 1,4
M€
, soit 1,4 % de la
masse salariale globale du département. Si certains agents sont affectés à des missions
techniques ne participant pas directement aux activités du cabinet (quatre chauffeurs, un
canotier, un chef de protocole, un chargé du protocole), les 14 autres occupent des fonctions
équivalentes à celles de collaborateurs de cabinet. Par cette organisation, le département a
dérogé à la limite de 5 agents collaborateurs de cabinet.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
La chambre rappelle qu’il convient de se conformer au décret qui fixe le nombre de
collaborateurs de cabinet.
2.3
L
’organisation du
temps de travail
2.3.1
Le règlement du temps de travail
Le décret n° 2001-623 du 12 juillet
2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale fixe la durée de travail effectif à 1 607
heures par an.
Le règlement intérieur adopté en octobre 2015 retient une durée annuelle théorique du
temps de travail de 1 589 heures. I
l est également prévu l’octroi de quatre jours fériés
supplémentaires pour les fêtes musulmanes. Bien que les dispositions ne soient pas prévues au
règlement intérieur, le département aménage les horaires pendant la période du ramadan, soit
environ quatre semaines pendant lesquelles la durée de travail hebdomadaire est réduite à
32 heures.
La durée effective est donc de 1 549 heures
7
par an, ce qui représente une moy
enne d’un
peu plus de 33 heures par semaine. Cet écart de 58 heures par an par rapport au cadre légal
correspond à un effectif de 96 équivalents temps plein en 2016, soit une dépense de 3
M€
.
Le département accorde en outre des autorisations d’absence pour
événements
familiaux. Elles correspondent à celles retenues dans la fonction publique d’
État
à l’exception
du congé pour maladie grave du conjoint à savoir
5 jours au lieu de 3, du congé pour garde d’un
enfant malade soit 12 jours au lieu de 6 et du congé pour circoncision de 5 jours.
L
’organisation du temps de travail
et
l’octroi d’autorisations d’absence plus
généreuses
que celles prévues dans la fonction publique d’
État ne respectent pas la réglementation en
vigueur ;
s’il s’y conformait, le département disposerait d’une
force de travail de près de
100 agents et améliorerait sa productivité. La chambre rappelle que la durée annuelle de temps
de travail dans la fonction publique territoriale est de 1 607 heures. Celle-ci peut être réduite
uniquement pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des
cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche,
de travail en horaire décalé, de travail en équipe, de modulation du cycle de travail ou de travaux
pénibles ou dangereux conformément au décret n° 2001-623
pris pour l’
application de l
article
7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l’
aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique territoriale.
2.3.2
La présence des agents à leur poste
En l’absence de système de contrôle des horaires de travail, le département n’est pas en
mesure de
s’assurer de
la présence des agents à leur poste autrement que par un contrôle
hiérarchique. À la demande de directeurs, la direction des ressources humaines a pris neuf
7
1 589 heures
4 jours fériés locaux
3 heures par semaine pendant 4 semaines.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
15
arrêtés
en 2016 afin d’appliquer une retenue sur salaire à des
agents pour des absences
injustifiées. Elle a
adressé deux lettres de rappel en vue d’une décision d’abandon de poste.
Aucune procédure de suivi des absences
n’a été instaurée
visant à transmettre
l’information à la direction des ressources humaines. Quand ces données existent, elles ne sont
pas harmonisées entre les services.
À partir des informations collectées pour 62 agents au service en charge du parc de
véhicules, soit 2 % des agents du département, il peut être estimé à environ 1 000 par an le
nombre d’absences injustifiées ou sans motif valable. En comparaison, les retenues sur salaire
sont très limitées.
D’un p
oint de vue juridique, cette situation présente des risques, ces agents demeurant
sous la responsabilité du département pendant leurs absences.
Les congés et les absences pour raison de santé et formation ne sont pas bien renseignés
dans les directions. Comme pour les absences non justifiées, la réalité est contrastée selon les
services, certains ne tenant pas de tableaux de suivi des absences. Les informations ne sont pas
transmises au service des ressources humaines. À titre d’exemple, deux
agents de la direction
du développement économique sont en formation en métropole pour trois ans mais leur
rémunération comprend le régime indemnitaire et la majoration de traitement, ce qui, au-delà
du surcoût financier, est contraire à la réglementation. Le défaut de suivi de la situation
individuelle des agents par la direction des ressources humaines a aussi conduit au versement à
un agent parti à la retraite en octobre
2015 de son traitement intégral jusqu’en mars 2017.
Un
autre agent, absent depuis juillet 2016 et recruté par le centre hospitalier de Mayotte, a continué
à être rémunéré par le département jusqu’en
juin 2017.
La chambre
recommande au département d’expérimenter sur quelques sites dans
l’année un système de contrôle automatisé de la présence des
agents
couplé à l’application
informatique de gestion des ressources humaines afin d’avoir une connaissance
précise des
effectifs et de leurs activités.
Un tel dispositif permettrait en outre au département de se conformer au décret
n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui
dispose que l’indemnisation des heures supplémentaires est subordonnée à la mise en place par
la collectivité de moyens de contrôle automatisés permettant de comptabiliser de façon exacte
les heures accomplies. Seules des dérogations sont admises pour les agents exerçant leur
activité sur des sites éloignés et dont les effectifs sont inférieurs à dix.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
3
L’ÉVOLUTION DES EFFE
CTIFS ET DES CHARGES DE
PERSONNEL
3.1
Les effectifs du département
3.1.1
L’évol
ution des effectifs
Entre 2012 et 2016, les effectifs ont augmenté de 18 %. Le recours à des contrats aidés
explique à lui seul cette augmentation, les personnels titulaires et contractuels étant en
diminution de 2,6 %.
Le nombre d’agents contractuels et t
emporaires est en diminution en
raison d’un plan de titularisation s’appuyant sur la loi Sauvadet.
Évolution des effectifs du conseil départemental au 31 décembre
(budget principal seul)
2012
2013
2014
2015
2016
Titulaires
1 731
1 757
1 809
2 051
2 329
Contractuels et temporaires
987
931
871
639
319
Emplois aidés
0
0
360
403
571
Total
2 718
2 688
3 040
3 093
3 219
Source : conseil départemental de Mayotte
En comparaison, les effectifs de la collectivité territoriale unique de Guyane lors de sa
création en 2015 étaient de 2 329 agents hors contrats aidés contre 2 648 pour Mayotte, hors
service des transports maritimes, soit une différence de 14 %. Les effectifs du département sont
élevés dans la mesure où la population y est moindre et les compétences exercées moins
étendues
8
.
Les sureffectifs dans les fonctions support sont disproportionnés. À
titre d’illustration
,
les 279 agents
d’entretien ont la charge d
e 28
000 m² soit un ratio d’un agent pour 100 m². Sur
la base d’un ratio de 140 m² de l’heure, 40
agents dont une dizaine pour les remplacements
seraient suffisants pour un entretien quotidien. Le surcoût pour les finances départementales de
240 agents
d’e
ntretien représente 6,7
M€
par an.
Les moyens humains disponibles ne sont pas adaptés aux compétences et enjeux du
département : les assistants sociaux-éducatifs au nombre de 41 agents sont trois fois moins
nombreux que les agents
d’accueil (134), et en deçà du nombre de jardiniers (54) ou d’agents
de sécurité (52). Malgré un effectif de 219 gardiens, le département a eu recours à des
prestations extérieures de gardiennage pour 75
000 € en 2016.
8
À la différence du département de Mayotte, la collectivité départementale unique de Guyane exerce
notamment les compétences de construction, d’entretien et de
fonctionnement des collèges et lycées.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
17
L’évolution de l’activité n’est ni anticipée, ni prise en comp
te dans les affectations
des agents
, engendrant de l’inoccupation. Les effectifs de la direction des ressources terrestres
et maritimes par exemple n’ont pas été adaptés aux conséquences de l’immobilisation des
matériels agricoles faute d’entretien
; les agents
chargés de l’exécution de travaux dans les
exploitations agricoles ont dès lors une activité très limitée. Au service des ressources
forestières qui compte 61 agents
, les outillages de la scierie sont en grande partie hors d’usage.
Lors d’un contrô
le sur place, la grande majorité des agents
étaient absents. L’activité très
réduite
avec une moyenne de trois factures par mois
de la régie de recettes chargée
d’encaisser les factures de prestations de la scierie auprès d’entreprises ou de particulie
rs ainsi
que la vente de plants d’essences forestières, est un exemple de l’inadéquation des moyens au
service.
La chambre invite le département à rationaliser les effectifs selon ses missions et ses
compétences.
3.1.2
Les titularisations
En application de la
loi du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration
des conditions d’emploi des
agents contractuels dans la fonction publique, le département a
adopté par délibération de juillet 2013 un plan pluriannuel de titularisation des agents
contractuels concernant 684 agents. La délibération mentionne un coût total de 3
M€
. Ce calcul
est basé sur un coût incomplet : il ne tient pas compte des titularisations des années antérieures.
Le plan pluriannuel représente en réalité un montant de 6,5
M€
entre 2013 et 2016, hors
revalorisation de la majoration de traitement.
Titularisation prévisionnelle des agents contractuels de 2013 à 2016
2013
2014
2015
2016
Nombre d’agents pouvant être titularisés par année
73
175
224
212
Nombre cumulé d’agents
pouvant être titularisés
73
248
472
684
Impact financier annuel
0,3
M€
0,7
M€
1,1
M€
1,0
M€
Impact financier cumulé
0,3
M€
1
M€
2,1
M€
6,5
M€
Source : chambre régionale des comptes à partir de la délibération du conseil départemental du 8 juillet 2013
L’organisation des comités de sélection a été confiée au centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Mayotte. Le taux de sélection est de près de 100 % de 2013 à 2016,
seuls quatre agents ayant été déclarés inaptes. En comparaison, le taux de reçus après les
sélections professionnelles est de 83 % dans la fonction publique territoriale au niveau national.
En novembre 2016, le département avait titularisé 620 agents
, certains n’ayant pas
demandé leur titularisation en raison de leur situation administrative individuelle. Alors que le
département vise la titularisation de l’ensemble des contractuels
éligibles au dispositif,
19 000 agents de la fonction publique territoriale ont été titularisés au niveau national sur
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
42 800 contractuels éligibles en juillet 2015
9
. Les titularisations décidées par le département de
Mayotte représentent 4,6 % du nombre total des titularisations alors que les effectifs du
département ne pèsent que 0,02 % des effectifs de la fonction publique territoriale
10
.
La collectivité a étendu le plan pluriannuel dans le cadre de la loi du 20 avril 2016 qui
prolonge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire de deux années jusqu’au 13 mars 2018.
206 agents sont concernés par le dispositif en 2017 et 2018 pour un budget prévisionnel de
2,5
M€. Les comités de sélection n’ont déclaré inaptes que huit candidats en 2017
soit un taux
de sélection proche de 100 %.
Les agents contractuels représentaient 57 % des effectifs du budget principal en 2012
contre 13,6 % en 2016. Ils sero
nt de l’ordre de 5 % en 2017.
La comparaison avec les références
nationales, fait apparaître que la proportion de fonctionnaires dans les effectifs à Mayotte est
largement supérieure aux autres collectivités, qu’il s’agisse de la France entière (77
% de
fo
nctionnaires en 2016), de l’outre
-mer (53,3 % en 2013) ou des seules collectivités du
département de la Guyane (64,1 % en 2013). Ces comparaisons confirment un recours massif
aux titularisations au moyen de la loi du 12 mars 2012. La chambre observe que le département
a recours à ce dispositif en méconnaissance de
ses besoins réels en termes d’effectifs de
fonctionnaires.
En procédant de la sorte et avec l’octroi de la majoration de traitement, il grève
la masse salariale.
Comparaison du taux d’agents titulaires sur le nombre d’agents du Conseil
départemental avec d’autres collectivités
Département de
Mayotte (2016)
Ensemble des
collectivités (2016)
Départements
d’outre
-mer (2013)
Guyane (2013)
Titulaires et stagiaires
86,4%
77%
53,3%
64,1%
Contractuels
13,6%
19%
46,7%
35,9%
Autres statuts
4%
Sources : DGAFP, État des lieux de la fonction publique territoriale, Chiffres-clés 2016 et Conseil supérieur de
la fonction publique territoriale du 27 février 2013
3.1.3
Les contrats aidés
Par délibération d
octobre 2015, le département a décidé le recrutement de
300 personnes
dans le cadre du contrat emploi d’avenir (CEA). La plupart d’entre eux ont été
recrutés début 2016. Plusieurs échanges entre les services du département et ceux de l’
État
témoignent de difficultés dans la gestion des dossiers individuels. Certains dossiers n
’ont pu
être instruits
par les services de l’
État
en raison d’informations manquantes pour l
e traitement
des demandes. Compte tenu de cette situation, l
État a diminué de moitié, soit de 300 à 150, le
plafond de contrats pour le 1
er
semestre 2016.
Alors même que les dossiers n’avaient pas été validés par les services de l’
État, le
département a recruté
des jeunes en CEA, s’interdisant toute possibilité d’aide en raison de
9
DGAFP, bilan à mi-
parcours sur les conditions d’application du dispositif de titularisation issu de la loi
du 12 mars 2012, juillet 2015.
10
Chiffres clés 2016 de la Direction générale de l’administration et de la f
onction publique.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
19
l’absence de r
étroactivité du dispositif. Le département a engagé de nouvelles dépenses sans
certitude de leur compensation. Il a dû mettre fin de manière anticipée à certains contrats au
moment de leur renouvellement. La perte financière pour le département
due à l’abs
ence de
prise en charge de 150 CEA s’élève pour une année à 1,6
M€
. Ce coût montre la nécessité pour
le département de se conformer aux modalités de recrutement des personnels en contrats aidés.
3.2
Les charges de personnel
3.2.1
L’évolution de la masse salariale
Alors que les effectifs hors contrats aidés diminuent de 2,6 % entre 2012 et 2016, les
charges de personnel augmentent : après atténuations de charges, elles représentaient 41 % des
dépenses réelles de fonctionnement en 2016 contre 36 % en 2012.
Évolution de la masse salariale
en millions d'€
2012
2013
2014
2015
2016
Personnel titulaire
46,7
51,6
51,5
59,9
75,9
+ Personnel non titulaire
22,0
20,6
23,3
21,3
11,0
+ Assistantes maternelles
1,8
2,1
2,8
3,6
3,0
+ Personnel en contrat aidé
0,5
0,0
2,1
5,8
6,5
- Atténuations de charges
2,6
12,2
11,4
13,2
13,3
= Rémunérations du personnel
68,4
62,1
68,3
77,4
83,1
+ Charges sociales
12,2
15,0
16,6
17,7
20,2
+ Impôts et taxes sur rémunérations
1,2
1,2
1,2
1,2
1,4
= Charges de personnel totales
82,3
78,5
86,1
96,4
104,5
Sources : comptes de gestion retraités
Le premier et principal facteur d’augmentation des charges de personnel est l’attribution
d’une
majoration
de
traitement
aux
fonctionnaires
territoriaux
par
délibération
de décembre 2013 : 15 % en 2014, 10 % supplémentaires par an pour atteindre 40 % en 2017.
Le second facteur est la titularisation de la majorité des agents contractuels qui conduit à leur
verser également la majoration de traitement réservée aux fonctionnaires. Le coût de la
rémunération des agents titulaires a ainsi progressé de 62,3 %, soit plus de 29,2
M€
entre 2012
et 2016.
La décision d’octroyer une majoration de traitement obère les marges de manœuvre du
département. Elle a été aggravée par les titularisations d’agents contractuels afin qu’ils puissent
en bénéficier. Comme la chambre l’a rappelé dans ses avis budgétaires, cette situation n’est pas
soutenable au regard des ressources du département.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
Les conséquences de la majoration de traitement n’ont
pas été anticipées notamment
lors de la passation du marché pour le transport scolaire passé avec la société MATIS. Le contrat
prévoit la mise à disposition de 89 agents
du département qui font l’objet d’un remboursement
par le prestataire. La convention de mise à disposition du 1
er
août 2013 ne comporte aucune
stipulation relative à la majoration de traitement des agents du dé
partement qui n’est donc pas
remboursée par la société. Ce surcoût pour la collectivité vient s’ajouter aux dépenses dues au
titre de la prestation réalisée. En 2016, en considérant que l’impact de la majoration de
traitement sur un salaire moyen de médiateur social affecté aux transports scolaires est de 500
par mois, le surcoût est de plus de 530 000
€.
Les prévisions budgétaires en matière de ressources humaines ne sont pas satisfaisantes.
Les écarts répétés depuis plusieurs exercices faussent l’inform
ation financière communiquée à
l’assemblée délibérante
; elles fragilisent l’exercice de ses compétences par le département. À
titre d’exemple, en 2016, l’écart entre les prévisions de charges de personnel et les charges de
personnel réelles, soit 2,2
M€
, correspond au montant de la dotation reçue par le département
au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie de 1,8
M€
au détriment des ayants droit.
Taux de consommation du chapitre 012
charges de personnel
2013
2014
2015
2016
Budget primitif
98 512 000
97 512 000
102 000 000
113 300 000
Compte administratif
91 005 284
98 201 741
110 458 993
115 543 669
Taux d'exécution
92 %
101 %
108 %
102 %
Sources : budgets primitifs et comptes administratifs
Les prévisions des dépenses de personnel par la direction des ressources humaines
s’élèvent à
129,5
M€
pour l’exercice 2017. Le budget primi
tif inscrit un montant de 120,3
M€
au budget principal et 6,7
M€
au budget annexe de l’aide sociale à l’enfance, soi
t une dépense
totale de 127
M€
. La chambre invite le département à améliorer la coordination entre la
direction des ressources humaines et celle des finances pour améliorer la prévision des charges
de personnel.
En 2016, 61 % des femmes et 41 % des hommes avaient moins de 40 ans, soit au total
plus de la moitié des agents du département. 81 agents avaient plus de 60 ans. Les économies à
attendre du non remplacement des départs en retraite entre 2017 et 2021, à raison d’une
cinquantaine d’agents en moyenne p
ar année, représenteraient plus de 1,1
M€
dès la première
année.
Au regard des sureffectifs et du poids de la majoration de traitement, la principale marge
de manœuvre dont dispose le département pour contenir sa masse salariale est une baisse du
coefficient de majoration de traitement et une révision du régime indemnitaire.
La chambre recommande au département d’engager un plan d’économies sur ces deux
variables d’ajustement. À défaut, faute d’avoir réalisé des recrutements selon ses besoins réels,
sa sit
uation financière ne lui permettra ni d’exercer ses compétences, ni de réaliser les
investissements nécessaires à l’ensemble de la population.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
21
3.2.2
Les agents mis à disposition
La collectivité met à disposition 204 agents auprès de collectivités ou organismes divers
comme mentionné en annexe n° 2. 53 agents
ne font pas l’objet de remboursement du traitement
de la part de l’organisme d’accueil. Il s’agit d’agents mis à disposition de syndicats, d’école
s
coraniques, ou de communes.
L’article 2 du décret n°
2008-580 du 18 juin 2008 relatif au
régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales n’autorise pas la mise
à disposition à titre gratuit entre collectivités. Le département a ainsi mis fin le 27 juillet 2016
à une mise à disposition gratuite à la commune de Koungou d’un agent pour exercer les
fonctions d’officier d’état civil mais il demeure encore affecté dans cette commune sans que sa
rémunération ne soit remboursée.
Les 151 agents mis à disposition avec prise en charge du traitement de la part de
l’organisme d’accueil se répartissent entre le vice
-rectorat, la société MATIS et quelques
communes. Les communes de Kani-Keli, Sada,
M’Tsangamouji
et de Pamandzi ne paient pas
les sommes dues au titre d
e la mise à disposition, malgré l’émission de titres de recettes
; le
montant total en instance de perception pour les exercices 2012 à 2016 s’élève à
0,5
M€
.
La chambre invite le département à régulariser cette situation en instaurant un suivi plus
étroit
et plus régulier du remboursement des sommes dues par les communes d’accueil.
3.2.3
Les avancements de carrière
L’article 78 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 disposait
que si l’avancement
d’échelon à l’ancienneté maximale est accordé de plein droit, l’avancement d’échelon à
l’ancienneté
minimale est une faculté ouverte uniquement pour les fonctionnaires dont la valeur
professionnelle le justifie. À partir du 1
er
janvier 2017, la loi de finances n° 2015-1785 pour
2016 supprime l’avancement à durée minimum de
s fonctionnaires.
Au département de Mayotte, la totalité d
es avancements d’échelon
sont effectuées à la
durée minimale d’ancienneté
chaque année. Le département ne respecte pas les dispositions
législatives en vigueur sur la période en ne procédant à aucune sélection selon la valeur
professionnelle des agents. Cette pratique représente également un coût qui peut être estimé à
200 000
€ hors charges pour les seuls attachés
11
.
Il en est de même de l’avancement de grade qui correspond au
passage à un grade
supérieur au sein d’un même cadre d’emplois soit en fonction de l’ancienneté soit après examen
professionnel. Le département a retenu un ratio de 100 %, il
n’a mis en place aucune sélectivité
selon la valeur professionnelle des agents.
11
U
n attaché à l’échelon 5 en
décembre
2011 parvenait, avec une durée d’avancement minimale, à
l’échelon 8 en
décembre 2015. Avec une durée maximale, en décembre
2015 il n’aurait atteint que l’échelon 6. La
différence de traitement annuel
entre l’échelon 6 et l’échelon 8 est de 2 500 € brut. 79 attachés ayant obtenus un
avancement en 2016, le coût des avancements d’échelon à la durée minimum pour les seuls attachés peut être
estimé à 200 000 € hors charges.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
3.2.4
La formation professionnelle
Le département ne dispose pas de plan de formation. Des réunions mensuelles ont été
organisées jusqu’en
juillet 2015 avec le centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT) à
l’
initiative de celui-ci, afin de définir les besoins de formation et décliner une offre
adaptée aux services. Une seule réunion s’est tenu
e
en mars 2016. L’élaboration d’un plan de
formation a été confiée à une chargée de mission en poste à Paris alors que le CNFPT dispose
d’une direction régionale à Mayotte. Bien que l’agent se rende régulièrement à Mayotte
, la
chambre relève que cette affectation ne facilite pas les échanges avec les services du
département ni avec le CNFPT. Ses déplacements occasionnent des frais de déplacement et de
séjour. Ces derniers ne sont pas justifiés notamment par des prestations hôtelières et ne
respectent pas les montants journaliers définis par les dispositions réglementaires.
Comme toutes les collectivités, le département verse une cotisation annuelle obligatoire
au CNFPT qui représentait 1
% de la masse salariale jusqu’en 2015 et 0,9
% à compter de 2016,
soit plus de 0,9
M€. Cette cotisation permet d’avoir accès à un catalogue de formations
gratuites. Le département recourt pourtant à des formations payantes auprè
s d’organismes
externes. Dans un contexte financier dégradé, la collectivité aurait intérêt à renforcer son
partenariat avec le CNFPT local. Cette alternative serait économe des deniers publics.
L’absence de plan de formation est préjudiciable d’autant que les formations ne font pas
l’objet d’un contrôle suffisant. À titre d’exemple, le département a pris en charge en 2013 une
formation réalisée par la directrice générale adjointe en charge de la
formation jusqu’en mai
2016. Malgré les responsabilités d’un poste de directeur général adjoint, la formation, qui était
sans lien direct avec les fonctions exercées, était qualifiante et avait pour thème « praticien en
relation d’aide et sophro
-relaxation ». Réalisée à Paris entre novembre 2013 et août 2015, son
coût s’est élevé à plus de 12 000 € auquel s’ajoute
nt sept
billets d’avions et les indemnités de
stage versées à l’agent.
Le respect des conditions réglementaires de prises en charge des frais
de m
ission aurait permis de réduire d’au moins de moitié le coût de cette formation.
Les formations du CNFPT pour les besoins spécifiques du département se soldent par
un taux d’absentéisme des stagiaires de plus de 31
% contre une moyenne de 24 % pour les
autres collectivités du département. Des stages sont annulés faut
e d’une mobilisation suffisante
.
Les agents seraient inscrits contre leur gré, sans information préalable en interne. Alors que
les agents du département représentent plus de la moitié de la fonction publique territoriale à
Mayotte, ils ne sont que 30 % des présents en formation au CNFPT : 1 485 sur 4 818 en 2016.
Face à ce constat, le conseil d’orientation du CNFPT a envisagé en
septembre 2016 de facturer
les formations annulées pour des motifs injustifiés.
L’
État
a décidé d’intensifier les efforts de formation des
agents territoriaux, notamment
lors de la visite du Premier ministre à Mayotte en juin
2015. La mise en œuvre de ce
tte intention
s’est traduite par un courrier de la ministre de la fonction publique
en mai 2016 au président du
département sollicitant les noms des personnes en charge de ce dossier en vue de construire les
axes d’un plan de formation. En avril 2017,
il
n’avait pas
été donné suite à ces propositions. Le
plan de formation n’était pas
encore
achevé. Sa présentation devant l’assemblée délibérante
devrait être imminente.
L’ensemble de
ces constats nourri
t l’impression d’une absence d’intérêt du département
pour la formation de ses agents. La chambre recommande au département de réaliser et mettre
en œuvre un plan de formation en s’appuyant sur l’offre locale proposée par le CNFPT
permettant d’en réduire les coûts.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
23
4
LES RÉMUNÉRATIONS, LES FRAIS DE MISSION ET LES
AVANTAGES EN NATURE
4.1
Le régime indemnitaire et les bonifications indiciaires
4.1.1
Le régime indemnitaire
Le régime indemnitaire applicab
le à l’ensemble des
agents du département est fixé par
une délibération de juillet 2009. Son coût total représente 11,2
M€
en 2016.
Répartition du régime indemnitaire selon les principales primes liées au grade
En millions d’€
2015
2016
Indemnité d’administration et de technicité
5,7
5,7
Indemnité d’exercice des missions de préfecture
1,4
1,5
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
1,7
1,8
Indemnité spécifique de service
0,8
0,8
Nouvelle bonification indiciaire
0,3
0,4
Autres
1,2
1
Total
11,1
11,2
Source : fichiers de la paye 2015-2016
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel a institué
un nouveau régime indemnitaire (RIFESEEP). L
’arrêté d’application du 27
décembre 2016
précise les dates limites d’adhésion des différents corps et emploi au RIFSEEP
; elles
s’échelonnent entre
le 1
er
janvier 2016 et le 1
er
janvier 2019.
Aucun calendrier interne de mise en œuvre du RIFSEEP n’a été adopté. Aucun projet
n’a été proposé a
u comité technique. Un groupe de travail interne a remis une proposition en
février 2017 s’agissant notamment de la cotation des postes. Ces travaux ont été suspendus
. La
mise en œuvre du RIFSEEP
serait prévue courant 2018. Les dates limites prévues par la loi
n’ont d’ores et déjà pas été respectées s’agissant par exemple des attachés, des adjoints
administratifs et des secrétaires administratifs qui forment l’essentiel des
agents du
département.
La chambre
recommande au département d’appliquer le
RIFSEEP en recherchant à
diminuer le coût du régime indemnitaire compte tenu des opportunités offertes par ce nouveau
dispositif et de ses contraintes financières.
Elle souligne qu’une
vigilance particulière doit être
portée dans son application en raison des irrégularités soulevées ci-dessous.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
4.1.1.1
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire
s (IFTS)
L’IFTS
est une indemnité versée aux agents des filières administratives et techniques
des collectivités territoriales dans la limite du régime dont bénéficient les
services de l’
État en
application de l’article 88 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984. Le département a fixé un
coefficient variable selon les fonctions des agents qui est appliqué à un montant de référence
déterminé par arrêté ministériel.
L’IFTS a
vocation à être remplacée par le RIFSEEP.
Sur un échantillon
de 19 cadres bénéficiaires de l’IFTS
en 2016 sur environ 200 agents
concernés, 17 agents perçoivent un régime indemnitaire avec des coefficients dérogatoires par
rapport à la délibération prise par le département. Cette situation se solde par un surcoût annuel
de 52
500 €.
À titre d’exemple
, un attaché territorial occupant des fonctions de chargée de
mission bénéficie d’une IFTS d’un coefficient de 8
contre un maximum de 6 fixé par la
délibération du département. Il est le seul agent de
l’échantillon à bénéficier d’une
indemnité
d’exercice des missions de préfecture également
dérogatoire avec un coefficient de 2 alors que
la délibération prévoit un co
efficient maximum de 0,3 s’agissant d’un agent sans encadrement.
Seuls deux cadres perçoivent un régime indemnitaire conforme à celui décidé par le
département.
Généralisé à l’ensemble des attachés et attachés principaux, le surcoût peut être estimé
à 530
000 € par an pour les seuls cadres de la filière administrative.
Le directeur général des
services a rappelé la nécessité de se conformer à la réglementation à compter du 1
er
juillet 2017.
4.1.1.2
L’indemnité
d’exercice des missions de préfecture (IEMP) et
l’inde
mnité
d’administration et de technicité (IAT)
L’IEMP et l’IAT sont des
indemnités qui peuvent être attribuées aux agents
d’exécution
dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l’
État en application de
l’article 88 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale. Le département a fixé par délibération un coefficient variable
selon les fonctions qui est appliqué à un montant de référence déterminé par arrêté ministériel.
Ces indemnités ont vocation à être remplacées par le RIFSEEP.
Le régime indemnitaire des agents chargés de la gestion des carrières et de la paye, soit
20 personnes à la direction des ressources humaines, a été revalorisé par des arrêtés individuels
du 16 septembre 2015 signés par le secrétaire général nommé en 2016 directeur général adjoint
chargé par intérim du pôle ressources et moyens. Les agents devaient bénéficier de
l’
IAT avec
un coefficient de 7,5, d
e l’IEMP
avec un coefficient de 1,5 et d’
une bonification indiciaire de
25 points. Le département prévoit une IAT d’un coefficient maximum de 5 pour
ces agents
d’exécution et ne prévoit pas le versement de l’IEMP. Le décret n°
2006-779 du 3 juillet 2006
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction
publique territoriale
n’autorise pas le versement de la nouvelle bonification indiciaire
aux agents
en charge des ressources humaines, à l’exception des
agents
d’encadrement.
Les arrêtés ont été retirés le 18 novembre 2015 après rejet du paiement par le comptable
public
en l’absence de délégation de signature du président
au secrétaire général. De nouveaux
arrêtés rétablissant à nouveau une situation dérogatoire par rapport à la délibération, ont été
signés le 19 novembre 2015 par le président. Le directeur général des services et le directeur
des ressources humaines opposés à ces indemnités indues, n’en ont pas été informés, le
secrétaire général ayant transmis directement au président les arrêtés litigieux.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
25
Outre son caractère
illégal, l’impact financier de ce seul exemple, s’élève, pour
20 agents, à 50 000
€ par an
. Il résulte de dysfonctionnements au service des ressources
humaines.
4.1.1.3
L’indemnité d’astreinte
et
l’indemnité de permanence
Définie par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la
rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences, l’astreinte est la période
pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur,
a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour
effectuer un travail au service de l’administration.
La délibération de juillet 2016 relative aux emplois autorisés à
bénéficier de l’indemnité
d’astreinte et de permanence, indique
que les astreintes sont planifiées par le directeur général
adjoint par trimestre. Selon cette décision, le département peut avoir à recourir au régime des
astreintes ou de la permanence, en cas
d’événement climatique, de maintenance d’un bâtiment,
d’
exigence de continuité de service,
d’
impératif de sécurité ou
d’
événement exceptionnel.
Précédemment, cette
indemnité d’astreinte
était versée sans que la collectivité l’ait décidé.
68 agents en ch
arge des transports scolaires ont ainsi bénéficié d’une indemnité
d’astreinte tout au long de l’année 2016 à raison de 149,50 € par mois pour une semaine
complète d’astreinte, soit un
surcoût annuel de plus de 120
000 €. L’indemnité d’astreinte, dont
l’octroi n’est pas motivé par les cas prévus dans la délibération
et qui ne repose pas sur un
tableau de planification
, a été versée alors même que le service de transport scolaire n’est pas
en activité durant les vacances scolaires et que les horaires des trajets sont réguliers. Son
attribution
n’
apparaît pas justifiée ; elle doit être réservée aux seuls agents
sur qui s’imposent
des contraintes individuelles réelles d’organisation et de disponibilité.
Également définie par le décret n° 2005-542 précité, la permanence correspond à
l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par
son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les
dispositions réglementaires ne permettent pas la rémunération des permanences en journée la
semaine. En effet, par référence à la définition
de la permanence, il serait contradictoire d’être
de permanence pendant sa journée de travail. Le versement des indemnités de permanence est
exclu pour des semaines complètes.
P
ar arrêtés individuels, le département verse l’indemnité de permanence, notamment, à
21 agents
mis à disposition du prestataire du transport scolaire. D’un montant de 448,44
€ pour
une semaine de permanence par mois jusqu’en
août 2016, puis de 477,60
€ pour une semaine
de permanence par mois à partir de septembre 201
6, le surcoût global s’élève à 100
000 €
par
an.
En donnant un caractère régulier et continu aux indemnités
d’astreinte
et de permanence,
sans lien avec un besoin spécifique ponctuel, le département a octroyé un complément de
rémunération ; il a enfreint les règles relatives aux primes et avantages, notamment définies par
l’article 88 de la loi du 25
janvier 1984 aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés
dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’
État. La chambre rappelle
que les indemnités d’astreinte et de permanence répondent
aux conditions réglementaires
précités Elle invite le département à s’y conformer en mettant
un terme aux situations
constatées.
Le directeur général des services a annoncé le 15 mai 2017 une stricte application du
régime indemnitaire, notamment l’IFTS, l’IAT et l’IEMP, à compter du 1
er
juillet 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
4.1.2
La nouvelle bonification indiciaire
Les décrets n° 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale
constituent le cadre juridique des modalités d’application de la NBI. Il appartie
nt ensuite aux
collectivités, sur la base de ces textes de référence de définir précisément les modalités
d’application et les fonctions y ouvrant droit.
Le département n’a pas défini les fonctions éligibles à la NBI permettant la cotation des
postes. La NBI est appliquée au cas par cas, sans référence à des règles internes. Cette situation
a pour conséquence des conditions de mise en œuvre
contestables. Les niveaux de NBI
appliqués ne correspondent pas systématiquement aux fonctions exercées. En l’absence
de suivi
des situations individuelles, les points de NBI attribuées ne sont pas modifiés lorsque les agents
changent de fonction. À
l’inverse, des
agents exerçant des fonctions éligibles ne perçoivent pas
de NBI.
À titre d’illustration, outre les
agents de la direction des ressources humaines
précédemment mentionnés, deux des directeurs généraux adjoints par intérim perçoivent
50 points de nouvelle bonification indiciaire,
l’un depuis mai 2015, l’autre depuis
janvier 2017.
Ce dernier bénéficiait auparavant et depuis mai 2016 de 25 points. La jurisprudence du conseil
d’
État
12
considère que l’intérim est temporaire et n’ouvre pas droit au bénéfice de la NBI
attachée à l’emploi correspondant. Dès lors c’est à tort que les deux directeurs généraux adjoints
l’
ont perçu. Le changement de fonctions des directeurs nommés chargés de mission
ne s’est pas
traduit par une suppression de la bonification dont ils bénéficiaient. Cette situation concerne
22 agents qui
n’encadrent
désormais
plus d’équipes.
Les personnels titulaires affectés au
fonctionnement du cabinet bénéficient de 10 à 25 points de NBI sans que le décret n° 2006-779
ne vise ces fonctions. Une assistante socio-
éducative affectée à l’aide sociale à l’enfance
jusqu’en
août 2016 encadrait un service et béné
ficiait d’une NBI de 25 points. Mutée à la
délégation de Mayotte à la Réunion en septembre
2016 afin d’y poursuivre une formation en
alternance, elle n’occupe plus de fonctions d’encadrement. Pour autant, elle continue de
percevoir depuis septembre 2016 la prime.
Le
nombre d’agents bénéficiaires de la NBI et
le volume de points attribués sans
corrélation avec les postes occupés augmentent et représentent plus de 19 % des
fonctionnaires : 446 agents ont bénéficié de points de NBI en décembre 2016 contre 288 deux
ans plus tôt soit une progression de 37 %. En se conformant à la réglementation, les charges de
personnel seraient réduites de 130 000
€.
La chambre rappelle
qu’en application des décrets n°
2006-779 et 2006-780, la NBI est
versée aux agents à raison des fonctions exercées et prévues réglementairement ; elle demande
qu’il soit mis un terme aux attributions irrégulières de NBI
qui constituent des indus.
4.2
Les frais de mission et de déplacement
Dans son rapport de janvier 2012, la chambre avait soulevé
l’i
rrégularité de la
délibération du 2 février 2009 qui détermine les taux de remboursement des frais de
12
Conseil d’État,
14 juin 2000, n° 203680.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
27
déplacement des agents et des élus, à la fois pour leurs missions et pour leurs formations. Le
département a laissé perdurer cette situation irrégulière. Il a maintenu un forfait couvrant les
frais de repas et d’hébergement de 200
€ par jour dans la limite de 21 jours de mission
pour les
élus et de 150
€ pour les
agents. Les montants retenus par le département entraînent des
surcoûts.
La chambre rappelle q
u’e
n application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l’
État et également applicable aux agents de la fonction
publique territoriale en vertu du principe de parité,
les frais de mission en métropole s’élèvent
à
15,25 € par repas si le déplacement a lieu pendant la tranche horaire de 11h à 14h et/ou de
18h à 21h et à
70 € par nuit pour Paris ou
60
en province. Un montant forfaitaire est fixé pour
les déplacements d
ans les départements d’outre
-mer
d’un montant de 90
€. Les taux sont
modulés en fonction des destinations à l’étranger. Les frais de déplacement et de séjour des élus
sont remboursés dans les conditions applicables aux agents
de l’
État. L
orsque l’intérêt du
service l’exige et pour tenir compte de situations particulières,
le décret autorise à déroger, pour
une durée limitée, à la réglementation applicable, sans que les sommes remboursées ne soient
supérieures à celles effectivement engagées.
4.2.1
Les frais de mission des élus
Les frais de mission des élus ont été multipliés par 2,6 entre 2012 et 2014, exercice au
cours duquel ils atteignent plus de 750
000 €. Ils sont revenus
en 2016 à un coût légèrement
supérieur à celui de 2012 ; ils représentent encore le double des frais de mission de 2009. La
majorité des missions des élus sont effectuées à Paris et La Réunion.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
Nombre de missions sur les destinations principales de 2014 à 2016
Destination des missions
2014
2015
2016
Paris
57
50
28
Madagascar
35
9
4
Réunion
13
11
19
Bruxelles
11
2
3
Comores
11
3
0
Autres
19
5
11
Total
146
80
65
Source : Délibérations de mandats spéciaux aux élus et pièces de dépenses relatives aux frais de mission des élus.
En 2014, plus de 1
000 journées de mission d’élus ont été indemnisées au taux de 200
par jour. L’application des montants prévus par la réglementation aurait permis
au département
de limiter ses dépenses de 100 000
€ au cours de cet exercice.
Une plus grande adéquation de
la durée des missions avec les motifs des déplacements serait également une source d’économie.
Les exemples ci-
après en sont l’illustration
:
35 missions ont été organisées en 2014 pour la seule destination de Madagascar. Huit
missions ont été réalisées par un conseiller départemental et six par un autre. Les motifs
figurant sur les ordres de mission sont peu précis et les durées sont longues au regard de
l’objet du déplacement.
Le premier
s’
est ainsi rendu 14 jours à Madagascar en août 2014
pour une rencontre avec un chef de région
. Il s’était déjà rendu 10 jours dans l’île pour le
festival Douna en juin avec un autre élu.
Un élu
s’est rendu aux Seychelles du 10 au 17 mars 2014 pour la préparation de la
participation de Mayotte au carnaval international de Victoria, puis également le
20 avril 2014 pour 10 jours pour le carnaval lui-même accompagné d
’un second élu
.
Trois élus se s
ont rendus pour 8 jours au salon de l’agriculture à Paris du 21 février 2014 au
2 mars 2014.
Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précise que le service qui autorise le
déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’in
térêt du
service l’exige, le plus adapt
é à la nature du déplacement. Ainsi, les déplacements des élus
devraient être réalisés en classe économique sauf si l’intérêt du service l’exige. Les deux
présidents successifs ont systématiquement voyagé en classe « affaires ». Les conseillers
départementaux voyagent en classe supérieure, occasionnellement en classe « affaires ». Cette
pratique, contraire à la réglementation, représente à nouveau un surcoût que la chambre évalue à
100
000 € en 2014.
Cette économie serait plus grande encore si le recours en classe économique était
systématique non seulement pour les trajets de courte distance tels que La Réunion,
Madagascar, Les Comores, mais aussi vers la Polynésie, la Guyane, la Martinique ou la
Guadeloupe, destinati
ons de missions des élus en 2014. Le déplacement d’un élu en Polynésie
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
29
en juin 2014 a représenté un total de 12
300 €
. L
’application de la réglementation aurait conduit
à réduire de moitié le coût de la mission
13
.
4.2.2
Les frais de mission des agents
Les frais de mission des agents, de plus de 1,2
M€
jusqu’en 2015, ont été divisés par 2,7
en 2016 (467
000 €)
.
Comme pour les élus, le département applique un régime dérogatoire à la réglementation
pour les frais de mission des agents. Les heures de départ et de retour de mission ne sont pas
prises en compte ; la détermination du nombre de jours de la mission est aléatoire selon que le
temps du trajet en avion est ou non pris en compte. En 2015, le coût du non-respect de la
réglementation est estimé à plus de 75 000
.
Le forfait journalier aboutit à un décompte en nombre de jours, alors que la
réglementation prévoit la détermination de l’heure de départ en mission et de l’heure de retour
afin de vérifier l’ouverture de droit à prise en charge d’un repas. Le repas d’un
agent partant en
mission à La Réunion en fin de journée ne devrait ainsi pas être indemnisé ; le département
appliquant un forfait journalier indemnise l’intégralité de la journée. Le forfait ne permet pas
non plus de décompter les repas offerts aux agents pendant leur mission.
Les libellés des ordres de mission sont imprécis :
Du 25 octobre au 8 novembre 2014, le chef du service social de la délégation de Mayotte à
la Réunion s’est rendu à Cayenne, avec comme ordre de mission, «
une mission élus et
techniciens de Mayotte à Cayenne » ;
Le précédent directeur général des services s’est rendu régulièrement en métropole sur la
base d’ordres de mission
indéfinis mentionnant par exemple pour celui du 12 au
20 novembre 2014 « divers rendez-vous » ;
En 2015, six agents du service cadial se sont rendus à Marseille du 14 au 25 janvier, sur la
base d’un ordre de mission mentionnant «
mission en métropole à la demande de la
communauté mahoraise des Bouches du Rhône » ;
Certaines durées de mission ne sont pas cohéren
tes avec l’objet de l’ordre de mission
.
Les commandes de billets sont effectuées au mieux sur la base d’une demande de
plusieurs devis
; la chambre relève qu’un
seul prestataire est consulté dans la majorité des cas.
Le département ne dispose pas de marché de billetterie malgré le montant des dépenses :
149
000 € avec une la même agence de voyage par exemple en 2016.
Il devrait être procédé à
des procédures d’achat tenant compte des seuils réglementaires en matière de marchés publics.
En raison de ses délais de paiement
qui atteignent près d’une année, les prestataires risquent de
demeurer réservés. Ces retards occasionnent des frais importants en intérêts moratoires. À titre
d’illustration, u
ne facture du 8 juillet 2013 de 2
971 € d’une agence de voyage
a été mandatée
le 12 mai 2014, celle du 3 juin 2013 de 4 424
€ le 12 mai 2014
, ou celle du 20 juin 2013 de
3 054
€ le 13 mai 2014
. Le principal prestataire de vente de billets du département a émis le
13
1 400 € de frais de mission et 4 900 € de billet d’avion contre 2 800 € de frais de mission et 9 500 € de
billets d’avion en classe supérieure
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
21 septembre 2015 une facture de 14 376
€ relative aux int
érêts moratoires des factures non
réglées à échéance pour les exercices 2013, 2014 et 2015.
La représentation de Mayotte au forum des régions ultrapériphériques à Bruxelles en
2014 et 2017
En septembre 2014, le département de Mayotte a pris en charge le déplacement de
42 personnes
à l’occasion du 3
ème
forum des régions ultrapériphériques à Bruxelles pour un
coût moyen de billet d’avion en classe supérieure de 4
500 € pour les élus et de 2
800
€ pour
les agents du département et les personnes extérieures invitées, soit un coût total de 147 000
€.
S
’il
avait recouru à la classe économique au lieu de la classe supérieure, le coût aurait été
diminué de 60
000 €. L
a collectivité a également pris en charge les frais de mission de
quatre personnes du conseil économique, social et environnemental et du conseil consultatif
culturel, éducatif et environnemental ainsi que de 28 personnes extérieures au service du
département relevant de syndicats mixtes de collectivités, de représentants et anciens
représentants du monde économique et de la société civile et de journalistes.
L’opération a été renouvelée en mars 2017. Le coût total de l’opération s’est élevé à
66 000
€, soit une dépense moindre de 55
% par rapport à 2014 et rendue possible
principalement grâce à une limitation du nombre de participants. Sept élus ont voyagé en classe
« affaires » et 13 agents en classe économique. Un agent a bénéficié de 28 jours de frais de
mission soit 4
200 €. Le déplacement d’aucune personne extérieure au département n’
a été pris
en charge.
Eu égard au coût de ces missions, la chambre invite le département à évaluer la
plus-
value d’une telle participation au forum des régions ultrapériphériques.
4.2.3
Les tickets de barges
Le département a acheté des tickets pour piétons et véhicules au service des transports
maritimes à hauteur de 23 463
€ en 2015.
Ramené à une semaine de cinq jours ouvrés, la
consommation moyenne de tickets piétons est de près de huit par jour, plus de trois par jour
pour les véhicules en 2015. En 2014, les a
chats de tickets n’ont commencé qu’à compter du
mois de novembre et se sont limités à une dépense de 5 626
€.
L
’utilisation de ces tickets
dont aucun suivi n’a été effectué rend difficile toute
justification par le département. Le stock, géré auparavant par le service des finances, est
désormais confié au service du garage qui dépend de la direction des moyens généraux. Aucun
enregistrement
des entrées et sorties des tickets n’est tenue.
La chambre invite le département
à réaliser un suivi des tickets de barge.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
31
4.3
Les avantages en nature
4.3.1
Les titres restaurant
Malgré ses contraintes financières liées notamment à la majoration de traitement, le
département a décidé en 2016 d’attribuer des titres restaurants
à tous ses agents. L
enveloppe
financière prévisionnelle est de 6,4
M€
par an, dont 3,9
M€
à la charge du département et
2,5
M€
prélevés mensuellement sur les traitements des agents bénéficiaires.
L
es conditions d’octroi des titres restaurants
sont généreuses : les titres restaurants sont
attribués à la totalité
d’entre eux à raison de 18 titres mensuels. Les titres sont d’une valeur
faciale unitaire de 8,50
€ et le département prend en charge 60
% du coût des tickets. À titre de
comparaison, la valeur faciale moyenne des titres-restaurants émis en 2013 au niveau national
était de 7,50
14
.
4.3.2
Les logements
4.3.2.1
La mise en œuvre de la nouvelle réglementation
La réglementation applicable en matière de logements
L’article 21 de la loi n°
90-
1767 du 28 novembre 1990 autorise l’attribution d’un
logement de fonctions aux agents
occupant l’un des emplois fonctionnels d’un département
ainsi qu’à un collaborateur de cabinet.
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a modifié la partie
réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et a réformé le régime
applica
ble aux logements de fonction. Jusqu’alors, deux types d’attribution existaient : les
logements par nécessité absolue de service (NAS) et les logements pour utilité de service (US).
Le nouveau régime retient également deux catégories de logements de fonction :
-
La concession de logement par nécessité absolue de service (NAS), lorsque l’agent ne peut
accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de
responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Cette concession
comporte la gratuité du logement nu. L’attribution de ce logement n’est pas compatible avec
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
-
La convention d’occupation précaire avec astreinte (COPA), peut
être accordée à un agent qui
ne remplit pas les conditions du logement par nécessité absolue de service, mais qui est tenu
d’accomplir un service d’astreinte. Liées à un service d’astreinte, les conditions sont donc plus
restrictives qu’auparavant. Cette convention donne lieu au paiement d’une redevance à charge
du bénéficiaire. L’attribution du logement est compatible avec l’IFTS.
14
Source : Commission nationale des titres restaurant.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
Dans les deux cas, le nouveau dispositif prévoit que le bénéficiaire du logement supporte
l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement
(charges,
taxes, impôts, eau, gaz et électricité). La taille du logement est déterminée en fonction du
nombre de personnes occupantes. Chaque attribution doit donner lieu à un arrêté nominatif. Les
bénéficiaires de logements selon les anciennes dispositions pouvaient conserver leur situation
jusqu’au 1
er
septembre 2013.
Le régime des attributions de logements a reposé successivement sur des délibérations
d’octobre 2005 et d’octobre 2015
. La première délibération attribuait des logements pour
nécessité absolue de service et pour utilité de service à certains agents ; elle fixait un forfait
maximum de prise en charge du loyer à 1 400
€ par mois pour le directeur général des services
et les directeurs généraux adjoints, et à 800
par mois pour les autres agents. Un nouveau cadre
a été adopté par délibération d
octobre 2015 ; les arrêtes d
’attribution de logements ont été pris
fin mars 2016, soit avec un retard de deux ans et demi par rapport au délai de septembre 2013.
En juin 2017, cinq agents
bénéficiaient d’un logement pour nécessité absolue de service
et deux par
convention d’occupati
on précaire avec astreinte. Les loyers de ces logements pris
en charge par le département
s’élèvent
à 100
000 € en 2017.
Les conditions d’astreinte n’apparaissent pas remplies s’agissant du délégué
départemental à la Réunion. L
’attribution d’un logement de
fonction ne devrait pas non plus
être accordée aux directeurs généraux adjoints par intérim dont les fonctions sont par nature
temporaires et pour les mêmes raisons jurisprudentielles qui ne permettent pas de leur verser la
nouvelle bonification indiciaire ; ils bénéficient pourtant
d’un tel logement.
Alors que le
bénéfice d’un logement de fonction est exclusif de celui de l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires en application des décrets n°2002-62 et n°2002-63 du 14 janvier 2002,
l’un
des directeurs généraux adjoint par intérim a perçu de janvier à avril 2017
l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Par délibération de juin 2006, le département accorde en complément le bénéfice
d’équipements mobiliers
: deux chambres à coucher, une cuisine,
un forfait d’installation de
2 000
sont octroyés pour les logements du directeur général des services, du directeur de
cabinet et des directeurs généraux adjoints. Cette libéralité, qui ne comporte aucun plafond,
n’est prévue par aucune loi
ou règlement. L
e département n’a
toutefois pas versé ces sommes
lors des changements opé
rés dans l’encadrement en 2016.
4.3.2.2
Le défaut de paiement des redevances et des charges par les agents
Sous le précédent régime juridique des logements de fonction, les bénéficiaires devaient
prendre en charge 15 % du montant du loyer, celui-ci étant plafonné par délibération du
département à 1
400 € par mois. Désormais, les bénéficiaires de convention d’occupation
précaire avec astreinte doivent prendre en charge 50 % du montant du loyer et, quel que soit le
type de logement de fonctions, les agents
sont redevables de l’ensemble des charges.
Le département émet avec retard les titres correspondant à ces redevances et charges. Il
a par exemple émis en 2015 des titres corre
spondant à l’exercice 2013. En
juin
2017, il n’avait
émis aucun titre pour les redevances et charges 2016 et 2017. Au retard pris par le département
s’ajoute l’absence de règlement des charges et de redevances d’occupation par plusieurs
bénéficiaires de logement de fonction lorsque le comptable public les sollicite. Celui-ci est
régulièrement contraint de procéder à une opposition à tiers détenteur. À titre d’exemple, en
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
33
2015, le comptable a opéré des oppositions à tiers détenteur pour cinq agents. La même année,
le directeur de cabinet, a quitté ses fonctions sans régler les charges et redevances qui lui étaient
imputables (1 548
€). Aucun titre n’a jamais été émis à l’encontre d
u précédent directeur
général des service
s jusqu’en
août 2016. La chambre observe que des rappels sont prélevés sur
les salaires d’anciens bénéficiaires de logements de fonction mais aucunement sur ceux des
bénéficiaires actuels.
La chambre invite le département à régulariser la situation des bénéficiaires des
logements.
4.3.2.3
Les cas d’occupation sans
arrêté attributif
Plusieurs logements du département ont été ou sont occupés sans arrêté attributif. Le
précédent directeur général des services, lui-même concerné, avait émis des réserves quant à
l’absence d’arrêtés attributifs d
e logement. La situation a perduré :
Le directeur général adjoint en charge des ressources occupe un logement de fonction depuis
avril 2016. Un arrêté de régularisation, non daté avec effet rétroactif, a été présenté au payeur
départemental en avril 2017 p
our la période d’avril 2016 à avril 2017. Le logement ne faisait
pas partie des logements loués jusqu’alors par le département mais d’un logement dont
les
loyers
n’ont pas été payé
depuis
l’
entrée dans les lieux.
Le précédent directeur général des services
a bénéficié d’un logement pour nécessité absolue
de service de novembre 2013 à avril 2016. Si la délibération du 24 octobre 2005 le permettait,
aucun arrêté attributif de logement nominatif n’a été pris, à l’exception de la p
ériode allant
de novembre 2015 à avril 2016. Le montant total des loyers pris en charge sans arrêté
attributif de logement s’élève à plus de 41
000 €. L
a délibération
d’
octobre 2005 plafonnait
le montant de prise en charge par le département à 1 400
€ par
mois ; l
e loyer s’élevant à
1 727
€, le directeur général des services aurait dû rembourser au département
7 800
€.
Le
directeur de cabinet du précédent président bénéficiait d’un logement de fonction pour
nécessité absolue de service du 1
er
janvier 2013 au 30 avril 2015 sur le fondement de la
délibération d
octobre 2005. Au
cun arrêté n’a été pris par le président. Seule une lettre du
17 juin
2014 lui attribue un logement. Le loyer s’élevait à 1
648,34 € dont 1
400 € pris en
charge par le département. Compte non tenu du défaut de règlement des charges et
redevances de l’exercice 2015, le montant total des loyers pris en charge par le département
de manière irrégulière s’élève à 22
400 €.
La délibération de novembre 2014 avait attribué un logement de fonction à un agent à
compter du 1
er
octobre
2014 en tant qu’inspectrice générale des services. Ce poste n’a pas été
retenue par la délibération du 6 octobre 2016 qui détermine la liste de nouvelles fonctions
pouvant bénéficier d’un logement de fonction. En contr
adiction avec la délibération, un arrêté
de fin mars 2016, faisant référence à la délibération du 6 octobre 2015, a pourtant accordé un
logement de fonction pour nécessité absolue de service à compter du 1
er
novembre 2015 à
l’intéressé
. L
’occupation du log
ement de cette date au 30 avril 2016, était irrégulière et a
représenté un coût de 9
504 €
pour le département.
La mise à disposition d’un logement constitue un complément de revenu imposable
conformément à l’article 82 du code général des impôts et soumi
s à cotisations sociales
conformément à l’article L. 242
-1 du code de la sécurité sociale. Il doit figurer à aussi sur le
bulletin de paye des agents
concernés, ce qui n’est pas le cas. La chambre rappelle en
conséquence au département l’obligation de décl
arer les avantages en nature que constituent les
logements aux administrations sociales et fiscales.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
4.3.3
Les véhicules
4.3.3.1
Le parc de véhicules
La composition du parc de véhicules
n’est pas exactement connue
: il comporterait entre
169 et 173 véhicules selon les différents états obtenus par la chambre
15
. 43 véhicules n’ont
aucune consommation de carburant en 2016. La chambre invite le département à réaliser un
bilan exhaustif de son parc de véhicules, notamment en vue de procéder à des cessions. Le
département pourr
ait ainsi réduire ses primes d’assurance et le coût du gardiennage.
Plus de 50 agents sont affectés au garage. Un agent est responsable en moyenne de trois
véhicules. Par comparaison, la moyenne du nombre d’agents affectés à un parc automobile dans
les collectivités est de 28 véhicules par agent et l
es préconisations de gestion au regard d’études
réalisées dans des parcs automobiles privés, sont d’une cinquantaine de véhicules par agent
16
.
Les effectifs du garage sont nombreux et sous-employés. Ce constat est connu du département
puisque signalé par des rapports internes en 2012 et 2017 sans qu’aucune mesure n’a été prise
pour en réduire le nombre.
Les compétences des agents sont très insuffisantes. Seuls deux ont la qualification de
mécanicien ; les autres agents
n’ont pas de qualification technique
. Les outillages sont limités
ou en panne. L’absence d’un stock de pièces usuelles et les difficultés à obtenir la signature
d’un bon de commande dans un délai raisonnable ne permettent pas d’entretenir le parc
. Cette
gestion défaillante entraîne des surcoûts : des réparations et des entretiens sont réalisés par des
prestataires extérieurs, y compris pour des interventions simples telles que des vidanges, et des
changements de filtres). Le coût de la maintenance du matériel roulant est en augmentation de
plus de 500 % entre 2012 et 2015
. L’émission tardive des bons de commande, souvent après la
date de validité du devis de la pièce, entraîne des immobilisations de longue durée génératrices
de nouvelles pannes.
L
e département avait mis en œuvre un dispositif de géolocalisation à compter d’août
2013 pour un coût d’équipement de 110
000 € et un contrat annuel de 35
000 €. Le département
y a mis fin début 2017 eu égard aux frais d’équipement réalisés et
malgré les effets positifs
constatés après les premiers contrôles.
4.3.3.2
Les véhicules de fonction et de service
Des véhicules sont mis à disposition des élus et des agents lorsque l
exercice de leurs
mandats ou
de leurs fonctions le justifie en application de l’article L. 3
123-19-3 du code général
des collectivités territoriales. L’article 21 de la loi n°
90-1767 du 28 novembre 1990 relative à
la fonction publique territoriale autorise l’attribution d’un véhicule de fonction aux
agents
occupant l’un des emplois fonctionnels d’un département.
Six véhicules de fonction sont attribués aux directeurs généraux adjoints et au directeur
de cabinet selon les tableaux de suivi du parc de véhicules. Quatre véhicules de service sont
également affectés au président du département et à certains agents à raison de leurs fonctions :
la directrice de la communication, le délégué de Mayotte à la Réunion, le directeur de la
15
La liste des véhicules transmise par le département contient 169 véhicules dont 13 véhicules en location
longue durée, celle
des véhicules à assurer fournie au titulaire du marché d’assurance
contient 173 véhicules et
celle des véhicules immatriculés avec comme titulaire le conseil départemental contient 171 véhicules.
16
Fédération des maires des villes moyennes, Optimiser les services et les moyens des villes moyennes,
tome 1, mai 2010.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
35
protection maternelle et infantile. L
e département n’a pris aucune délibération en contradiction
avec le code général des collectivités territoriales. La chambre rappelle au département son
obligation de délibérer annuellement sur les conditions de mise à disposition d’un véhicule au
président et à des agents.
Pour les autres véhicules de service, le règlement intérieur adopté en octobre 2015
définit les conditions d’utilisation des véhicules de service. Seuls les
agents soumis à des
astreintes bénéficient d’un remisage à domicile pendant la période d’astreinte.
La mise à disposition d’un véhicule constitue un complément de
revenu imposable
conformément à l’article 82 du code général des impôts et soumis à cotisations sociales
conformément à l’article L. 242
-1 du code de la sécurité sociale. Le bulletin de paye des agents
concernés doit en faire mention
. La chambre rappelle au département l’obligation de déclarer
en tant qu’avantage en nature
l
a mise à disposition d’un véhicule
aux administrations sociales
et fiscales.
4.3.3.3
Les consommations de carburants
À partir des tableaux de consommation de carburant, la chambre a estimé les distances
parcourues en 2016
sur la base d’une utilisation les jours ouvrables
.
Les consommations de carburants de certains véhicules présentent des écarts importants.
L’absence de tenue à jour des carnets de bord
et la fin anticipée du système de géolocalisation
ne permettent
pas d’en comprendre les raisons.
La chambre invite le département à un suivi précis et rigoureux des carnets de bord et
des consommations de carburant afin de réduire les dépenses correspondantes et
le risque d’u
ne
utilisation abusive des cartes de carburant prépayées.
5
LES ACTIONS DE MAITRISE DES DÉPENSES DE PERSONNEL
Au vu de l’ensemble des constats, le
département a la possibilité de contenir ses charges
de personnel. Deux leviers ont été utilisés en 2016 et 2017 : la collectivité a limité en volume
les missions à l
extérieur du département, soit une économie de 1,2
M€
; les effectifs en contrats
aidés ont été ramené au nombre fixé par convention avec l
État, ce qui a généré une économie
de 1,6
M€
.
D
autres actions sont possibles pour diminuer la masse salariale. Le non-remplacement
des agents partant en retraite et un recrutement limité aux seuls agents ayant des compétences
spécifiques doit permettre une économie de 0,5
M€
par an. L’application de la réglementa
tion
et des décisions de l’assemblée délibérante en matière de rémunération représente une économie
de 0,9
M€
: 0,6
M€
s’agissant du régime indemnitaire, 0,2
M€
s’agissant des astreintes et des
permanences et 0,1
M€
s’agissant de la nouvelle bonification i
ndiciaire. Le non-respect de la
réglementation en matière de frais de mission et de déplacement coûte 0,2
M€
par an.
Concernant les avantages en nature, le département a la possibilité de revenir sur la prise en
charge au niveau maximal des tickets restaurant : une baisse de 20 % de la prise en charge
permettrait une économie de 0,4
M€
. Il peut également revoir les décisions prises en matière de
logements de fonctions et doit veiller au paiement régulier des charges et des soldes de loyer.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
Ces mesures, qui
n’excluent pas une révision de la majoration de traitement,
représentent 2
M€
de charges de personnel en moins. 0,1
M€
par an peuvent être attendus du
remboursement des agents
mis à disposition des communes. L’organisation du temps de travail
pourrait être révisée afin d’augmenter la productivité des services
: les heures non travaillées
équivalent à 3
M€
par an.
En application de l’
article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les sommes versées au titre de
décisions créatrices de droits irrégulières peuvent être réclamées dans un délai de deux années
à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement
erroné. Les trop-
perçus s’élèvent au total à 1,8
M€
: 1
M€
au titre de l’indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires, 0,4
M€
s’agissant des astreintes et des permanences, 0,3
M€
pour la nouvelle bonification indiciaire et 0,1
M€
au titre de l’indemnité d’administration et de
technicité et d’indemnité d’exercice des missions de préfecture.
La chambre recommande au département de formuler ses demandes de remboursement
avant la clôture de l’exercice 2017
concernant l’ensemble des primes, indemnités et
compléments de rémunérations irrégulièrement versés depuis 2016.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
37
ANNEXES
Annexe n° 1. Évolution du budget principal du département de Mayotte
............................................
38
Annexe n° 2. Répartition des agents mis à disposition
.........................................................................
39
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
Annexe n° 1. Évolution du budget principal du département de Mayotte
2012
2013
2014
2015
2016
Section de fonctionnement
Recettes totales
281,2
308,9
244,7
265,1
295,3
dont production des services et du domaine
0,7
0,5
6,8
7,3
8,5
atténuations de charges
4,6
12,5
12,1
14,0
14,3
fiscalité directe
77,5
73,9
11,7
8,9
9,4
fiscalité indirecte
117,3
140,5
54,6
59,9
65,4
autres ress. fiscales / fiscalité reversée
15,2
12,1
21,7
29,9
42,8
dotations
51,4
53,6
116,3
118,1
121,2
RSA et APA
2,6
5,9
15,3
16,1
17,3
Dépenses totales
240,3
257,1
257,7
290,1
268,2
dont charges à caractère général
31,0
31,6
35,5
53,4
46,1
charges de personnel
86,9
91,0
98,2
110,5
112,2
charges d’intervention
22,9
29,2
36,5
40,2
45,4
subventions de fonctionnement
7,5
8,9
11,2
11,7
7,6
autres charges de gestion
27,4
24,7
30,6
30,3
30,6
charges financières
6,0
5,4
5,0
4,7
5,2
Excédent ou déficit reporté
-53,1
-12,2
28,9
15,9
-9,1
Résultat de la section de fonctionnement
-12,2
39,5
15,9
-9,1
18,0
Section d’investissement
Recettes totales
29,2
51,5
45,6
42,3
31,3
dont subventions reçues
11,1
27,5
20,2
14,3
12,8
amortissements
12,5
13,0
15,8
17,6
14,8
Dépenses totales
29,2
59,3
51,8
42,7
46,4
dont
dépenses d’équipement
12,4
39,7
29,6
18,0
16,0
subventions d’équipement
3,5
7,8
11,0
13,2
18,6
remboursement d’emprunt
9,1
8,5
7,8
7,9
7,7
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,0
0,0
10,6
0,0
0,0
Excédent ou déficit reporté
13,7
13,7
5,9
10,3
10,0
Résultat de la section d’investissement
13,7
5,9
10,3
10,0
-5,1
Résultat total
1,5
45,4
26,2
0,9
12,9
Soldes intermédiaires de gestion
Excédent brut de fonctionnement
56,4
70,7
14,4
-0,2
32,9
Capacité d’autofinancement brute
50,6
61,7
-0,5
-2,0
37,8
Capacité d’autofinancement nette
41,5
53,2
-8,4
-9,9
30,1
dette au 31 déc.
126,9
118,3
106,5
106,6
98,8
Fonds de roulement net global au 31 déc.
2,5
46,3
27,2
10,9
22,9
Sources : comptes administratifs et chambre régionale des comptes pour les soldes intermédiaires de gestion
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
39
Annexe n° 2. Répartition des agents mis à disposition
Répartition des agents mis à disposition gratuitement
Organismes d’accueil
Nombre d’agents
Syndicats professionnels
9
Écoles coraniques
14
Cité des métiers
10
Communes
8
Agence de l’outre
-mer pour la mobilité
4
Comité du tourisme
2
Direction régionale des finances publiques
1
Service départemental d’incendie et de secours
1
Direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
3
Groupement du service militaire adapté
1
Total
53
Source : Tableau des effectifs au 31 décembre 2016
Répartition des agents mis à disposition avec prise en charge du traitement par
l’organisme d’accueil
Organismes d’accueil
Nombre d’agents
Vice-rectorat
49
Commune de Sada
1
Commune de Kani-Keli
1
Commune de M’Tsangamouji
1
Commune de Pamandzi
1
Parc naturel marin
2
MATIS (transports scolaires)
89
Brigade nature
6
Total
151
Source : tableau des effectifs au 31 décembre 2016
Chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte
44 rue Alexis de Villeneuve
97 488 Saint-Denis Cedex
Les publications de la chambre régionale des comptes de La Réunion, Mayotte
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-la-reunion-et-mayotte