Annexe à la lettre n° 17.ROD2-MCJ-?? en date du ?? octobre 2017
28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
–
T + 33 3 80 67 41 50
–
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
Dijon, le 19 octobre 2017
Le président
PVH/VB/FB
Réf. : 17-ROD2-MCJ-16
Objet : notification du rapport d'observations définitives et de ses réponses.
P.J. : 1 rapport d'observations définitives.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion de la commune de Montceau-les-Mines concernant les exercices 2012 et suivants ainsi que les réponses
qui y ont été apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée dél
ibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion,
au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée
à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration
.
En application de l’article R. 243
-14 du code des juridictions financières, je vous
demande d’informer le greffe de
la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de
son ordre du jour.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243
-17 du code précité, le rapport
d’observations et les
réponses jointes sont transmis à M. le Préfet de Saône-et-Loire
ainsi qu’
à Mme la Directrice
départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.
Madame Marie-Claude JARROT
Maire de Montceau-les-Mines
Hôtel de Ville
18 rue Carnot
71300 MONTCEAU-LES-MINES
2/2
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.
243-9
du code des juridictions financières dispose que
"
dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,
l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite
des observations de la chambre régionale des comptes".
Il retient ensuite que "
ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des
comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9".
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations
qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de
joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous prie de recevoir, Madame le Maire, l'assurance de ma considération très distinguée.
Pierre VAN HERZELE
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
1/56
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
ETABLI A LA SUITE DU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA
COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES
(Département de Saône-et-Loire)
- Exercices 2012 et suivants -
-------
28-30, rue Pasteur
–
CS 71 199 - 21011 DIJON Cedex
–
Téléphone : 03.80.67.41.50
–
Télécopie : 03.80.36.21.05
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
2/56
La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a examiné la gestion de la
commune de Montceau-les-Mines pour les exercices 2012 et suivants.
Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place. Il a porté principalement sur les points
suivants :
-
le suivi des recommandations de la chambre sur la politique de la ville ;
-
la qualité de l’information financière et budgétair
e ;
-
la fiabilité des comptes ;
-
la situation financière ;
-
la gestion locale de la fonction publique territoriale ;
-
les régies d’avances et de recettes
;
-
les procédures de contrôle interne.
À travers son contrôle, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés par l’organe
délibérant de la commune, à évaluer les résultats obtenus et à apprécier l’économie des
moyens mis en œuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion correspondants.
L’entretien prévu par l’article L. 243
-1 du code des juridictions financières a eu lieu le
18 juillet 2016 avec M. Didier MATHUS, précédent ordonnateur, le 19 juillet 2016 avec
Mme Marie-Claude JARROT, maire de la commune.
Dans sa séance du 29 septembre 2016, la chambre a formulé les observations provisoires qui
ont été notifiées le 22 décembre 2016 à Mme Marie-Claude JARROT, ordonnateur en
fonctions. Des extraits de ce rapport les concernant ont été communiqués, à la même date, à
M. Didier MATHUS, précédent maire,
ainsi qu’aux tiers concernés.
Après avoir examiné les réponses qui lui ont été adressées et entendu, à sa demande,
Mme Marie-Claude JARROT le 30 mars 2017, la chambre a adopté dans sa séance du
11 juillet 2017 les observations définitives ci-après présentées.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
3/56
S O M M A I R E
1.
PRESENTATION DE LA COMMUNE
...........................................................................................................
7
2.
LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
SUR LA POLITIQUE DE LA VILLE
.............................
7
2.1.
L’
ENGAGEMENT D
’
UNE REFLEXION OPERATIONNELLE AVEC L
’
ENSEMBLE DES PARTENAIRES CONTRACTUELS
.......................
7
2.2.
L
E RAPPORT SUR L
’
UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE
................................
8
3.
LA QUALITE DE L’INFO
RMATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE
................................................................
8
3.1.
L
E RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
................................................................................................
8
3.2.
L
ES ANNEXES AUX COMPTES ADMINISTRATIFS
......................................................................................................
9
3.2.1.
Les annexes relatives à la dette
........................................................................................................
9
3.2.2.
Les états annexes du personnel
......................................................................................................
10
4.
LA FIABILITE DES COMPTES
....................................................................................................................
11
4.1.
L
E PATRIMOINE
............................................................................................................................................
11
4.1.1.
Une connaissance imparfaite du patrimoine
..................................................................................
11
4.1.2.
La gestion du patrimoine immobilier
..............................................................................................
12
4.1.3.
La gestion du patrimoine mobilier
..................................................................................................
12
4.1.4.
Vers un inventaire conforme à la réglementation
..........................................................................
12
4.2.
U
NE COMPTABILITE D
’
ENGAGEMENT IMPARFAITE
...............................................................................................
13
4.3.
L
E RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
.............................................................................................
13
4.4.
L
ES RESTES A REALISER
..................................................................................................................................
14
4.5.
L
ES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
............................................................................................................
14
4.6.
L
ES LIENS ENTRE LES DIFFERENTS BUDGETS
........................................................................................................
14
4.6.1.
Les flux entre le budget principal et le budget annexe de
l’Embarcadère
......................................
15
4.6.2.
Les flux entre le budget principal de la commune et les budgets du centre communal
d’action
sociale
................................................................................................................................
15
5.
LA SITUATION FINANCIERE
....................................................................................................................
16
5.1.
P
ERIMETRE
.................................................................................................................................................
16
5.2.
L
A FORMATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
.......................................................................
17
5.2.1.
Les produits de gestion
...................................................................................................................
17
5.2.2.
Les charges de gestion
....................................................................................................................
17
5.2.3.
Le résultat de la section de fonctionnement
...................................................................................
19
5.3.
L
E FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
...........................................................................................................
19
5.3.1.
La capacité d’autofinancement
......................................................................................................
19
5.3.2.
Le financement propre disponible
..................................................................................................
20
5.3.3.
Les dépenses d’équipement
............................................................................................................
20
5.3.4.
Le résultat de financement et l’équilibre financier
.........................................................................
21
5.4.
L
ES MARGES DE MANŒUVR
E
..........................................................................................................................
22
5.4.1.
La fiscalité directe
...........................................................................................................................
22
5.4.2.
L’endettement
................................................................................................................................
23
5.5.
C
ONCLUSION SUR LA SITUATION FINANCIERE
......................................................................................................
24
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
4/56
6.
LA GESTION LOCALE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
...........................................................
24
6.1.
L
ES EFFECTIFS
..............................................................................................................................................
24
6.1.1.
L’évolution des effectifs
..................................................................................................................
24
6.1.2.
La mutualisation entre la ville de Montceau les Mines et la communauté urbaine
.......................
29
6.1.3.
L’i
mpact de la réforme des rythmes scolaires sur les effectifs
........................................................
30
6.2.
L
E TEMPS DE TRAVAIL
....................................................................................................................................
30
6.2.1.
L’organisation du temps de travail
.................................................................................................
30
6.2.2.
L’absence au travail
........................................................................................................................
32
6.3.
L
A GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
..........................................................................................................
34
6.3.1.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
............................................................
34
6.3.2.
La gestion des carrières
..................................................................................................................
34
6.4.
L
A CREATION DES EMPLOIS
.............................................................................................................................
35
6.4.1.
Les seuils démographiques encadrant les emplois de collaborateurs de cabinet
...........................
35
6.4.2.
Les
seuils démographiques encadrant l’accès aux grades et emplois supérieurs
...........................
36
6.5.
L
E REGIME INDEMNITAIRE
..............................................................................................................................
37
6.5.1.
Le régime indemnitaire fixé par l’assemblée délibérante
...............................................................
37
6.5.2.
La mise en œuvre du régime indemnitaire
.....................................................................................
38
6.5.3.
L’évolution du régime indemnitaire
................................................................................................
40
6.5.4.
Les autres avantages
......................................................................................................................
42
6.6.
L’
ACTION SOCIALE
........................................................................................................................................
46
6.7.
L
’
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
..............................................................................................................
47
6.7.1.
L’analyse de l’évolution des dépenses de rémunération au cours de la période 2012
-2015
..........
47
6.7.2.
L’impact des différents facteurs d’évolution des charges de personnel
.........................................
49
7.
LES REGIES D’AVANCES
ET DE RECETTES
................................................................................................
50
7.1.
L
E CADRAGE JURIDIQUE
.................................................................................................................................
51
7.1.1.
L’intérêt de constituer des régies
....................................................................................................
51
7.1.2.
Les actes constitutifs des régies
......................................................................................................
52
7.1.3.
Les actes de nomination des régisseurs et des mandataires
..........................................................
52
7.2.
L
ES CONTROLES ADMINISTRATIF ET COMPTABLE DES REGIES OPERES PAR L
’
ORDONNATEUR
..........................................
53
7.2.1.
Les dossiers centralisés
...................................................................................................................
53
7.2.2.
Le suivi perfectible des cautionnements des régisseurs
..................................................................
53
7.2.3.
Le suivi défaillant des changements et remplacements des régisseurs
..........................................
53
7.2.4.
Le contrôle sur les pièces comptables
.............................................................................................
54
7.2.5.
L’inexistence de contrôles
sur place
................................................................................................
54
8.
LES PROCÉDURES DE CONTROLE INTERNE
.............................................................................................
55
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
5/56
S Y N T H È S E
La commune de Montceau-les-Mines, qui compte un peu moins de 20 000 habitants, connaît
une forte baisse de sa population depuis les années 80, à la suite de l’arrêt progressif de
l’extraction houillère dans le bassin minier. Elle est membre de la communauté urbaine
Le Creusot-Montceau, créée en 1970, seule communauté urbaine organisée autour de deux
villes centres.
Au cours de la période examinée par la chambre, l’information financière communiquée
au
conseil municipal lors de la procédure budgétaire et, par suite, aux citoyens, est très
insuffisante au regard de ce que prévoit la réglementation. La fiabilité des comptes de la
collectivité est affectée des insuffisances relatives à la comptabilité des engagements, au
rattachement des charges et des produits
à l’exercice
ainsi
qu’à la ventilation
de certaines
dépenses entre les différents budgets. Des progrès doivent également être faits dans le
recensement et la valorisation du patrimoine, qui répondent
imparfaitement à l’objectif de
sincérité comptable et budgétaire.
Sous ces réserves, il ressort des états financiers consolidés des exercices 2012 à 2015 que
la collectivité a su préserver ses équilibres financiers. L’autofinancement demeure, sur
l’ensemble de la période, la composante majeure du financement des investissements.
Toutefois, la commune doit être attentive à la maîtrise de ses charges de personnel qui
représentent encore, fin 2015, 64 % des charges de fonctionnement réelles.
Le niveau de la dette, en diminution depuis 2012,
représente 11 M€ fin 2015
et une
désensibilisation partielle de produits structurés a été menée par la commune. La capacité de
désendettement de la commune apparaît satisfaisante
; toutefois, l’inscription d’emprunts
nouveaux au budget de l’exercice 2016,
adossés en partie à une convention de crédit-bail
dans le cadr
e du projet de maison médicale, impose à l’ordonnateur une vigilance particulière
dans la conduite de ces opérations.
La gestion des ressources humaines se caractérise par un niveau soutenu de la masse
salariale. La collectivité dispose d’un taux d’adminis
tration élevé, les effectifs permanents
n’ayant été réduits que d’environ cinq équivalents temps plein
durant la période examinée par
la chambre. L
e recours significatif à d’autres types d’emplois
à partir de 2015 pose la question
de leur pérennisation en
raison d’une mutualisation réduite avec la communauté urbaine Le
Creusot-Montceau.
En outre, le maintien d’une durée du travail inférieure à la durée légale
et
un
avancement d’échelon à la cadence minimale pour 80 % des agents
, hormis en 2014, sont
critiquables au plan de la régularité comme de la bonne gestion. Enfin, les irrégularités
relevées en matière de régime indemnitaire devraient conduire la collectivité à procéder à sa
refonte globale en vue d’en faire un véritable outil de gestion des ressources
humaines.
Les régies d’avances et de recettes
communales traduisent des manquements, notamment
s’agissant des contrôles administratif et comptable auxquels est tenu l’ordonnateur
, qui
rendent nécessaire
l’élaboration d’un plan de contrôle ciblé en fonction
des enjeux et des
risques relevés.
Enfin, en raison des nombreuses anomalies que présente la gestion administrative et
comptable de la collectivité, un renforcement des procédures de contrôle interne au sein des
services municipaux apparaît nécessaire.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
6/56
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 :
La chambre recommande à la collectivité de se conformer à ses obligations
de transparence financière en veillant à la complétude
de l’information portée au rapport sur les
orientations budgétaires et en produisant des états annexés aux budgets conformes à la réglementation.
Recommandation n° 2 :
La chambre recommande à la co
llectivité de se doter d’un inventaire
physique et comptable exhaustif visant, d’une part, à garantir la conformité du bilan, et, d’autre part, à
élaborer un schéma directeur du patrimoine foncier et immobilier.
Recommandation n° 3 :
La chambre recommande à la collectivité de mettre en œuvre des
procédures assurant une comptabilité d’engagement exhau
stive et son référencement sur chaque pièce
de la chaîne comptable et budgétaire, tant pour une correcte application du principe de rattachement
des charges et des produits à l’exercice qu’ils concernent que pour l’inscription de restes à réaliser
sincères.
Recommandation n° 4 :
La chambre recommande à la collectivité de mettre en œuvre la journée
de solidarité et de réexaminer le maintien du régime dérogatoire qui consacre une durée effective du
travail inférieure à la durée légale.
Recommandation n° 5 :
La chambre recommande à la collectivité de veiller à respecter les seuils
spécifiques qui encadrent les créations de certains emplois.
Recommandation n° 6 :
La chambre recommande à la collectivité de refondre le régime indemnitaire
afin d’en garantir
la cohérence, tout en intégrant dès à présent les dispositions du nouveau régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
des agents.
Recommandation n° 7 :
La chambre recommande à la collectivité d’établir un plan de contrôle ciblé
en fonction des enjeux et des risques des régies et de s’assurer de son respect.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
7/56
1.
PRESENTATION DE LA COMMUNE
Située dans le département de Saône-et-Loire, la commune de Montceau-les-Mines est une
ancienne ville minière
qui a été confrontée à de lourds défis économiques suite à l’arrêt
progressif de l’exploitation du charbon
.
En 2016, la ville compte 19 482 habitants, population en forte baisse depuis les années 80. Le
taux
d’activité
de la population (70 %) est inférieur à celui du département (73 %).
S’agissant
des effectifs salariés,
le poids de l’industrie
(31 %) est supérieur à celui constaté dans
l’e
nsemble du département (26 %) et de la région (23 %).
En lien avec l’héritage des
restructurations industrielles passées, la proportion de publics précaires est forte et le taux de
chômage sur la zone d’emploi du Creusot
-Montceau est le plus élevé du département, soit
11,8 % contre 9,2 % pour la Saône-et-Loire. La part de chômage de longue durée et de très
longue durée dans le bassin de Montceau-les-Mines est également supérieure (58 %) à celle
du département (55 %) ;
les demandeurs d’emp
loi ayant un droit ouvert au revenu de solidarité
active ont augmenté entre septembre 2014 et septembre 2015 de 14 %, contre 9 % dans la
Saône-et-Loire.
Montceau-les-Mines fait partie de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines,
créée le 13 janvier 1970, composée de deux bassins bien identifiés qui partagent une stratégie
de réindustrialisation et dont Montceau-les-Mines et Le Creusot sont les deux villes centres.
2.
LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
SUR LA POLITIQUE DE LA VILLE
Dans son rapport du 1
er
août 2012, la chambre formulait un certain nombre de
recommandations concernant la politique de la ville
dans le cadre d’une enquête commune
de
la Cour et des chambres régionales des comptes
1
.
2.1.
L’engagement d’une réflexion opérationnelle avec l’ensemble des partenaires
contractuels
Lors du contrôle précédent, le contrat urbain de cohésion sociale constituait le support
juridique de l’intervention partenariale entre l’État, la communauté urbaine et la commune de
Montceau-les-Mines dans la
mise en œuvre du projet de développement social et urbain. La
chambre recommandait d’engager une réflexion opérationnelle avec l’ensemble des
partenaires sur la répartition des compétences en matière d’action sociale entre le niveau
communal et intercommun
al, sur la définition d’un projet intercommunal structuré autour de
quelques priorités définies en commun et sur les modalités de pilotage et d’évaluation.
Depuis lors, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a
profo
ndément réformé la politique de la ville en inscrivant le principe d’une co
-construction de
la politique de la ville avec les habitants, en redéfinissant les quartiers prioritaires, en instaurant
un contrat urbain global et enfin, en engageant une nouvelle étape de rénovation urbaine.
1
Enquête qui a donné lieu à la publication, en juillet 2012, d’un rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé «
La
politique de la ville : une décennie de réformes ».
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
8/56
Aujourd’hui, le contrat de ville a succédé au contrat urbain de cohésion sociale. Pour la
commune de Montceau-les-Mines, ce contrat a été approuvé par délibération du
22 septembre 2015. Les stipulations contractuelles prévoient, pour la communauté urbaine, le
pilotage du contrat de ville, et, pour la commune, la mise en œuvre opérationnelle de la
politique de la ville sur son territoire. À cette fin, une « annexe opérationnelle » devait être
jointe au contrat de ville en dé
but d’année 2016, sur la base de travaux réalisés au cours du
second semestre 2015.
Si une telle annexe opérationnelle n’existe pas en tant que telle à ce
jour, la commune met en œuvre, dans le cadre d’une programmation annuelle validée par les
instances du contrat de ville, des projets corrélés aux quatre piliers thématiques de ce contrat.
2.2.
Le rapport sur l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale
La commune de Montceau-les-Mines percevant une dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale (DSU), un rapport doit être présenté chaque année à l’assemblée délibérante
afin de retracer «
l’évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur
les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés
», conformément à l’article L. 1111
-2
du code général des collectivités territoriales.
La chambre relevait que les délibérations présentées annuellement à l’assemblée revêtaient
un caractère excessivement sommaire et invitait en conséquence la commune à présenter un
rapport conforme aux dispositions précitées.
Alors que la progression de la DSU est significative, elle est passée de
1,17 M€ en 2010
à
1,77 M€ en 2014 et 2,14 M€ en 2015
, la collectivité continue de présenter des rapports annuels
lacunaires,
en retenant une approche par actions formalisée à l’identique de la précédente
période contrôlée
: mêmes listes de sommes affectées à des secteurs d’actions
, sans
qu’aucune unité ne puisse être dégagée dans les actions relevant du développement social
urbain. En outre, les indicateurs de réduction des inégalités
n’étant
toujours pas renseignés,
l’impact réel des actions considérées demeure, à ce jour, incertain.
La chambre
prend acte de l’engagement de l’ordonnateur
de se conformer à la loi dans les
délais les plus brefs.
3.
LA
QUALITE DE L’INFORMA
TION FINANCIERE ET BUDGETAIRE
3.1.
Le rapport sur les orientations budgétaires
L’article L. 2312
-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un débat en conseil
municipal sur les orientations générales
du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements
pluriannuels envisagés et l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune,
dans un délai de deux mois précédant le vote du budget. La convocation des conseillers
municipaux doit être
accompagnée d’une note de synthèse relative aux orientations générales
du budget, conformément à l’article L. 2121
-12 du code précité. La jurisprudence
administrative
2
souligne que celle-ci ne peut se limiter à quelques considérations générales et
doit être suffisamment détaillée.
2
CE,
12 juillet 1995
, commune de Simiane-Collongue, req. n° 155495 et CAA Douai,
14 juin 2005
, commune de Breteuil-sur-
Noye, n° 02DA00016.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
9/56
L’instruction budgétaire et comptable M14
reprend ces dispositions et précise que, lors de ce
débat, le maire fait connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications envisagées
par rapport au budget antérieur.
Au regard de ces règles, les informations telles qu’elles ressortent du rapport sur les
orientations budgétaires de la commune de Montceau-les-Mines apparaissent perfectibles :
-
les éléments d’analyse prospective relatifs aux investissements pluriannuels n
e
figurent dans aucun rapport ; seul celui de 2014 mentionne deux investissements
projetés au-
delà du budget primitif suivant mais sans en porter d’estimation
;
-
les principaux investissements prévus au budget primitif sont listés sans qu’une
enveloppe prévisionnelle ne soit proposée, hormis en 2015 ;
-
les éléments d’analyse prospective relatifs à l’endettement ne figurent que dans les
rapports de 2012 et 2013 ;
-
les prévisions d’évolution des dépenses de fonctionnement sont estimées au regard
du volume du budget primitif ou du compte administratif précédent, sans indication de
montant ni de pourcentage, hormis pour 2015 ;
-
les montants
du FCTVA, des amortissements et de l’autofinancement ne sont
mentionnés
qu’en 2012 et 2013.
Depuis la loi du 7 août 2015, le renforcement des exigences de transparence financière a
conduit le législateur à introduire de nouveaux éléments dans le rapport d’orientations
budgétaires concernant la structure et la gestion de la dette, et, pour les communes de plus
de 10 000 habitants, la structure et l
’évolution des dépenses et des effectifs, notamment
l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel,
les rémunérations, les
avantages en nature et le temps de travail.
Le rapport d’or
ientations budgétaires 2016 de la commune de Montceau-les-Mines débattu en
séance du 7 décembre 2015 apparaît particulièrement en retrait des précédents rapports et
des nouvelles obligations d’information financière. En effet, en dehors d’une liste de proj
ets
majeurs et d’une projection de la progression de l’endettement, ne figurent aucune masse ou
estimation financière. Il fait en outre référence à des éléments partiels d’exécution du budget
de l’exercice 2015, faute de disposer d’
un compte administratif.
En effet, alors que
, jusqu’en 2015, le cycle budgétaire communal était organisé sur un budget
unique, la collectivité intégrant le résultat de l’exercice précédent lors du vote du budget primitif
courant mars (décalé en avril pour 2014), pour 2016, la commune a avancé le vote du budget
primitif au mois de février, sans reprise des résultats, ne serait-ce que de manière anticipée.
Le compte administratif de l’exercice 2015 a finalement été adopté deux mois plus tard, le
12 avril, et les résultats de clôtur
e n’ont été repris que le 20 juin, lors du vote du budget
supplémentaire.
Ce nouveau cycle budgétaire, légal mais très séquencé, rend encore plus nécessaire de
disposer d’informations et de prévisions détaillées lors du débat sur les orientations
budgétaires. Bien que des informations plus complètes en matière de gestion de la dette aient
été formalisées dans le rapport de 2017, la chambre invite la collectivité à se conformer à ses
obligations de transparence financière dans ses prochains rapports sur les orientations
budgétaires.
3.2.
Les annexes aux comptes administratifs
3.2.1. Les annexes relatives à la dette
Bien que celles-ci soient plus complètes, suite aux observations précédentes de la chambre,
des marges de progrès demeurent.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
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En effet, les états de répartition des emprunts par structure de taux ne font pas mention du
type d’indices, de la durée du contrat, des dates des périodes bonifiées, des taux minimal et
maximal, du coût de sortie, des taux après couverture ; ceux de répartition par nature de dette
ne portent pas les dates de signature du contrat, du premier remboursement, l’index, le taux
initial, la devise, la périodicité des remboursements, le profil d’amortissement, la possibilité ou
non de remboursement anticipé, le coût de sortie, sa couverture éventuelle, la durée
résiduelle, le taux d’intérêt
. Enfin, les états
de remboursement anticipé d’un emprunt avec
refinancement ou le détail des opérations de couverture, ou encore des emprunts renégociés
au cours de l’année sont absents des annexes, a
lors que deux emprunts souscrits en 2008
ont été refinancés en 2013 et 2015.
3.2.2. Les états annexes du personnel
Les états du personnel annexés aux budgets ne sont pas conformes à
l’instruction M14.
Concernant le tableau des emplois budgétaires et pourvus, il
s’agit notamment
:
-
des emplois fonctionnels qui « sont également comptabilisés dans leur filière
d’origine
», disposition non mise en œuvre en 2014 et 2015 pour le directeur général
des services, le directeur général adjoint des services et le directeur général des
services techniques ;
-
des emplois budgétaires créés par l’assemblée délibérante où «
les emplois
permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps
non complet […] à hauteur de la quotité de travail prévue par la d
élibération créant
l’emploi
». Or, la collectivité a comptabilisé chaque emploi budgétaire à temps non
complet pour une unité ;
-
des emplois pourvus comptabilisés par la collectivité en équivalent temps plein sans
rapport avec la période d’activité sur l’an
née, les agents à temps partiel correspondant
à une unité, alors que ces emplois pourvus doivent être comptés en « équivalent temps
plein annuel travaillé » ;
-
des emplois pourvus globalisés par la collectivité sans distinction entre ceux pourvus
par des agents titulaires et non titulaires ;
-
de
l’absence de l’
état spécifique concernant les agents non titulaires.
Concernant le
budget de l’Embarcadère, aucun état du personnel n’est annexé.
La collectivité comptabilise également, au sein du tableau des effectifs réservé aux emplois
permanents, des emplois non permanents tels que saisonniers, contrats aidés, apprentis.
Enfin, plus généralement, la commune de Montceau-les-Mines présente ses effectifs de façon
globalisée dans ses délibérations et ses états anne
xes, n’offrant pas à l’assemblée
une vision
précise de la consistance de chaque budget.
Dans sa
réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’
est engagé
à mettre en œuvre
,
dès l’exercice 2017,
la recommandation de la chambre.
Recommandation n° 1 : La chambre recommande à la collectivité de se conformer à ses
obligations de transparence financière en veillant à la complétude
de l’information portée au
rapport sur les orientations budgétaires et en produisant des états annexés aux budgets
conformes à la réglementation.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
11/56
4.
LA FIABILITE DES COMPTES
Des insuffisances apparaissent dans la fiabilité des comptes de la commune de Montceau-
les-
Mines en raison d’une application partielle ou erronée de certains principes comptables.
4.1.
Le patrimoine
4.1.1. Une connaissance imparfaite du patrimoine
La tenue de l’inventaire est une obligation pour l’ordonnateur, chargé du recensement des
biens et de leur identification de manière exhaustive dans l’inventaire physique, ainsi que de
l’ajustement de l’inventaire com
ptable en fonction des données réellement présentes au sein
de la collectivité. Ces deux inventaires doivent être en concordance, entre eux mais également
avec l’état de l’actif immobilisé tenu par le comptable et suivi au bilan.
Au-delà de cette obligatio
n, une tenue rigoureuse de l’inventaire permet de fiabiliser un
élément important du bilan des collectivités et constitue un des préalables à la démarche de
certification des comptes.
Ces dispositions sont d’autant plus pertinentes pour
Montceau-les-Mines que cette commune,
marquée par la cessation de l’extraction houillère, s’était portée acquéreur d
ans les années
80 et au début des années 90, de nombreux bâtiments industriels, souvent dans le cadre de
montages financiers qui avaient lourdement grevé les finances communales
3
. Cet héritage se
traduit, encore à ce jour, par l’existence d’un patrimoine immobilier lourd et diffus.
Or, e
n guise d’inventaire, la collectivité n’
a fourni
au cours du contrôle qu’un état de l’actif
arrêté au 9 mars 2015, état tenu par le comptable et « mis à jour tous les ans en fonction des
certificats d’intégration établis par la ville
», l’état préexistant n’ayant pas été repris lors du
changement de logiciel comptable en 2006. La chambre observe à cet égard que
l’ordonnateur, qui
détient la connaissance de l’ensemble des opérations de nature patrimoniale
dès leur conception, doit être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à leur
enregistrement comptable.
À ce jour, par ailleurs, la commune joint en annexe du compte administratif un état dénommé
« I
mmobilisations de l’exercice
». Cet état tenu au service des finances recense, par nature
comptable, les biens faisant l’objet d’un amortissement au cours de l’exercice.
Il retranscrit
l’ensemble des informations constituant un état d’inventaire mais présente des écarts avec
l’état de l’actif constitué par le comptable
: outre
l’absence de recensement des biens
totalement amortis ou exonérés d’amortissement
comme de ceux ayant fait l’objet d’acquisition
au cours de l’exercice,
apparaissent des discordances sur les numéros, les durées
d’amortissement, les valeurs d’acquisition,
les
amortissements antérieurs ou de l’exercice, ou
encore la valeur nette comptable au 31
décembre de l’exercice. Des écarts sont
également
recensés entre cet état «
Immobilisations de l’exercice
» joint en annexe du compte
administratif 2014 et la balance des comptes 20
–
21 et 28 du compte de gestion 2014. Enfin,
le défaut de connaissance exhaustive de son patrimoine empêche la collectivité de mettre en
œuvre une gestion active de celui
-ci par la rationalisation de son utilisation
, l’adoption d’une
stratégie formalisée de cessions et acquisitions immobilières,
l’élaboration d’un
programme
d’entretien ainsi qu’une optimisation de la gestion des charges de
fonctionnement induites. En
effet, si la commune tient des tableaux de bord de suivi des consommations et dépenses de
fluides par nature (eau, gaz, électricité), elle ne dispose pas, à ce jour, des coûts par bâtiment
(entretien, fluides, assurances).
3
Voir, à ce titre, le rapport public particulier de la Cour des comptes de
novembre 1996
« Les interventions des collectivités
territoriales en faveur des entreprises »,
page 53
.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
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4.1.2. La gestion du patrimoine immobilier
Entre 2012 et 2014, le service « aménagement et urbanisme », comprenant un agent et son
chef de service,
était chargé d’établir un schéma directeur permettant d’aboutir à un plan
prévisionnel d’investissement
. Pour ce faire, des groupes de travail interservices devaient
créer des fiches inventaire patrimoine et foncier en vue d’un recensement exhaustif des b
iens
immobiliers. Des fiches écoles, bâtiments sportifs et associatifs ont ainsi été constituées. Des
cessions ont également été réalisées. Enfin, en 2013, un « Challenge Eco pôles » avait permis
de sensibiliser les agents aux
économies d’énergie sur leurs
lieux de travail et de connaître
les coûts des fluides pour une quinzaine de bâtiments.
Depuis 2014, le service « aménagement et urbanisme
», composé d’un chef de service et de
trois agents, comprend une cellule « patrimoine/foncier ». Des documents et tableaux de suivi
sont confectionnés selon trois axes : recensement des actes notariés
4
, des conventions
diverses
5
, et du patrimoine bâti par la récupération et la simplification des états et fiches établis
précédemment. En outre, un état du foncier non bâti a été établi à partir des données
récupérées auprès du cadastre ; outre des cessions à prévoir, il fait ressortir des
régularisations à opérer avec la CUCM, concernant
notamment le domaine public qui n’est
plus propriété de la ville. Toutefois, les valeurs brutes du patrimoine ancien ne sont pas
reconstituées.
À ce jour, les démolitions et cessions de bâtiments se poursuivent.
Par ailleurs,
la commune mène plusieurs réflexions en vue de rationaliser l’utilisation des
bâtiments,
notamment sur l’offre scolaire et
les équipements sportifs.
Enfin,
les possibilités de mutualisation des mises à disposition d’infrastructures
auprès des
associations ayant des activités identiques sont étudiées, au regard du ratio coût/utilisation
trop élevé à ce jour
6
.
4.1.3. La gestion du patrimoine mobilier
L
a collectivité ne dispose pas d’un plan de renouvellement lié à l’obsolescence des biens
amortis et n’est pas en mesure de connaître parfaitement l’état de ses biens. S’ag
issant du
parc de matériel roulant, la commune a cependant prévu, pour 2016, de le renouveler en
commençant par les véhicules en mauvais état. Un plan de suivi et de renouvellement devrait
par ailleurs être élaboré.
4.1.4. Vers un inventaire conforme à la réglementation
Dans sa réponse
aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à terminer le travail
d
e reconstitution de l’inventaire à la clôture de l’exercice 2018
. La chambre en prend acte et
rappelle à la collectivité
l’importance de
la connaissance du
patrimoine pour l’identification des
risques,
l’optimisation de la gestion des biens,
mais aussi
l’ajustement des amortissements et
provisions, obligatoires dans les communes de plus de 3 500 habitants.
4
En mars 2016, sont recensés les actes des années 1957 à 1987.
5
Location d’emplacement publicitaire, occupation précaire du domaine public ou fluvial, mutualisation de moyens, servitudes.
6
Certains locaux chauffés à l’année ne sont utilisés qu’en qualité de lieu de stockage par les associations.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
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Recommandation n° 2 : La chambre recommande à la co
llectivité de se doter d’un inventaire
physique et comptable exhaustif visant, d’une part, à garantir la conformité du bilan, et, d’autre
part, à élaborer un schéma directeur du patrimoine foncier et immobilier.
4.2.
Une comptabilité d’engagement imparfaite
C
onformément à l’article L. 2342
-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est
chargé de la tenue de la comptabilité des dépenses engagées. Cette comptabilité
administrative permet de déterminer les crédits disponibles en investissement comme en
fonctionnement par différence entre le total des ouvertures de crédits et le total des dépenses
engagées non mandatées ajouté à celui des mandats émis. En fin d’année, le total des
dépenses engagées et non mandatées est constaté en restes à réaliser, lesquels doivent être
inscrits au budget de l’exercice suivant.
La chambre observe que les extractions de données sur
l’ensemble des mandats de paiement
transmises par la collectivité pour chacun des exercices 2012 à 2015 (fichier format Excel)
présentent un nombre important de mandats sans référence à un quelconque engagement.
Ainsi, en fonctionnement, pour 2014, sur 4 435 mandats ordinaires
7
, 1 321 ne font référence
à aucun engagement pour un montant total de 2,1 M
€
; il en était déjà de même en 2012 pour
1 708 mandats
ordinaires, représentant un montant total de 2,1 M€
, sur 4 841 mandats émis.
En 2015, sur 5009 mandats ordinaires, 1 302,
pour un montant total de 1,8 M€
ne font
référence à aucun engagement.
Concernant les dépenses d’investissement, l
e même constat est effectué
, sachant qu’en
2012,
65
% du montant total des dépenses d’équipement du budget principal n’ont fait
mention
d’aucun d’engagement comptable, pourcentage
ramené à 21 % en 2014 et 11 % en 2015,
alors que certains de ces mandats faisaient par ailleurs référence à des marchés.
La chambre invite la collectivité à analyser les causes des
défauts d’
engagements constatés
et à y porter remède afin de permettre une application correcte du principe de rattachement
des charges et des produits
ainsi que l’inscription de «
restes à réaliser » sincères.
À terme, cette insuffisance obère la fiabilité future de la dématérialisation de la chaîne
comptable et budgétaire, progressivement obligatoire d’ici le 1
er
janvier 2020.
4.3.
Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice qu’ils concernent résulte de
l’application du principe d’indépendance des exercices. La procédure de rattachement
consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à service fait et
tous les produits relatifs à droits acquis au cours de l’exercice considéré et qui n’ont pu être
comptabilisés en raison de la non-réception de la pièce j
ustificative par l’ordonnateur.
Cette
procédure est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et vise la seule
section de fonctionnement.
7
H
ors mandats de paie, d’annulation ou de rattachement, et hors dépenses de carburants, fluides, taxes
-redevances Telecom,
affranchissements, int
érêts d’emprunts, lesquelles peuvent faire l’objet de paiement avant mandatement (2
nd
alinéa de l’article 32
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
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À Montceau-les-
Mines, à la clôture de l’exercice, les dépenses de fonctionnement engagées
mais non mandatées et correspondant à un service fait avant la clôture de l’ex
ercice donnent
lieu à rattachement ; y sont ajoutées les factures
“en attente de réception”
recensées auprès
des services, la comptabilité d’engagement n’étant pas exhaustive.
Le rattachement des charges à l’exercice
représente entre 1,7 % et 2,6 % des charges de
gestion sur la période 2012-2015. Les défauts de rattachement sont limités et estimés entre
125
000 € et 225
000 € sur les exercices 2012 à 2015
.
Le rattachement des produits à l’exercice
représente entre 2,4 % et 2,7 % des produits de
gestion sur la période 2012-2015. Les défauts de rattachement sont là aussi limités, évalués
entre 56
000 € et 87
000 € sur les exercices 2012 à 2015
. Il est à noter que les redevances de
chauffage urbain versées au titre de la délégation de service public pour
l’hiver 2013
-2014 ont
fait l’objet d’un titre de recettes émis le 30 avril 2015 pour 88
344,25 € sans être rattachées à
l’exercice précédent
; elles se sont donc cumulées à celles de l’exercice 2015 qui s’élevaient
à 88 966,70 €.
C
ette omission a fait l’objet de retraitements dans l’analyse financière pour une
restitution plus fidèle des évolutions.
4.4.
Les restes à réaliser
Les restes à réaliser au 31 décembre de l’exercice correspondent aux dépenses engagées
non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de
recettes. Ils s’ajoutent au résultat de l’exercice budgétaire, ainsi qu’au résultat des exercices
antérieurs, avec lesquels ils contribuent à former le résultat cumulé porté au compte
administratif.
Ils n’appellent
pas d’observations particulières
au-delà des carences relevées dans la tenue
de la comptabilité d’
engagement
des dépenses d’équipement.
Recommandation n° 3 :
La chambre recommande à la collectivité de mettre en œuvre des
procédures assurant une comptabilité d’engagement exhau
stive et son référencement sur
chaque pièce de la chaîne comptable et budgétaire, tant pour une correcte application du
principe de rattachement des charges et des produits à l’exercice qu’ils concernent que pour
l’inscription de restes à réaliser
sincères.
4.5.
Les dotations aux amortissements
Les dotations aux amortissements sont croissantes, passant de 330
000 € en 2012 à
480 000
€ en 2015. L
e suivi régulier des immobilisations en cours et leur basculement aux
comptes définitifs des immobilisations méritent
d’être soulignés.
La chambre observe cependant que l’absence de tenue d’un inventaire par la collectivité
conduit à douter de l’exactitude de
l’estimation du calcul des dotations aux amortissements à
opérer chaque année.
4.6.
Les liens entre les différents budgets
Au sein de la commune de Montceau-les-Mines, les dépenses afférentes à chaque budget ne
sont pas toujours comptabilisées régulièrement.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
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4.6.1.
Les flux entre le budget principal et le budget annexe de l’Embarcadère
La chambre rappelle que les budgets annexes des collectivités territoriales ont pour finalité de
retracer les opérations budgétaires de certains services publics locaux dépourvus de
personnalité juridique. Pour les services publics à caractère administratif, leur création,
facultative, permet
d’identifier l’
activité et les coûts.
La commune de Montceau-les-Mines a fait le choix de créer un budget annexe pour assurer
un suivi précis de l’équipement culturel dénommé «
l’Embarcadère
».
S’agissant de la comptabilisation des charges de
personnel entre le budget principal et le
budget annexe de l’Embarcadère, il a été relevé que
le coût de la participation des agents des
services de la ville au festival Tango, Swing et Bretelles
n’est pas rattaché au budget annexe
;
de même, des frais de
mission du personnel pris en charge par la régie d’avance sont imputés
au budget principal lorsqu’il s’agit d’agents de l’Embarcadère
ou ne sont pas rattachés au
budget annexe de l’Embarcadère lorsqu’il s’agit d’agents de services de la ville intervenant
p
our des missions au bénéfice de l’Embarcadère
. Enfin, le budget principal a pris en charge
le
remboursement, à sa collectivité d’origine, de l’indemnité de formation de la responsable
administrative de l’Embarcadère recrutée par voie de mutation
.
La chambre observe que ce budget annexe percevant une
subvention d’équilibre
du budget
principal, la comptabilisation des dépenses doit être effectuée strictement au sein de chaque
budget, sous peine de fausser le coût réel du fonctionnement de l’équipement culture
l de
l’Embarcadère
et
d’en
biaiser
l’analyse.
La chambre prend acte des engagements de l’ordonnateur de comptabiliser strictement les
dépenses au sein de chaque budget.
4.6.2. Les flux entre le budget principal de la commune et les budgets du centre communal
d’action sociale
L
a chambre rappelle qu’un CCAS
est un établissement public administratif administré par un
conseil d’administration présidé par le maire. D
oté de la personnalité morale, il dispose
également d’un budget propre
.
Si les mises à disposition de fonctionnaires de la commune
au profit du CCAS font l’objet de
conventions et que des remboursements généralisés ont été effectués depuis le 1
er
janvier
2013
–
à la suite des précédentes observations de la chambre
–
la convention du 10 avril 2013
entre la ville de Montceau-les-Mines et le CCAS prévoit que, disposant « de son personnel
émargeant au budget principal ou annexe », le CCAS « recrutera directement le personnel
nécessaire à son fonctionnement », et que « les postes sont créés par délibération du conseil
d’administration et le per
sonnel recruté par le président ».
Or, les responsables du foyer “les peupliers”, budget annexe du CCAS, ont été recrutés par
arrêtés du maire des 21 janvier 2014, 16 décembre 2014 et 14 janvier 2016, sur des postes
créés au tableau des effectifs
de la ville ; mis à disposition du foyer “les peupliers” lorsqu’ils
sont titulaires, ils sont “affectés” au foyer résidence “les peupliers” lorsqu’ils sont non titulaires
;
leur mise à disposition ou “affectation” est remboursée
à hauteur de 50 % du coût de leur
rémunération.
En outre
, une précédente responsable du foyer “les peupliers”, agent communal mis à
disposition par la commune avec remboursement de 50 % du coût de sa rémunération
jusqu’au 31
décembre 2013, a bénéficié d’u
ne nouvelle mise à disposition auprès du CCAS à
compter du 1
er
janvier 2014 dans le cadre du projet de réussite éducative dont elle est la
coordinatrice. Sa mise à disposition fait l’objet d’un remboursement intégral du coût de sa
rémunération par le CCAS, alors que son poste est rattaché à la direction du pôle Éducation
de la ville.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
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Enfin, trois agents de la commune ont été
mis à disposition du CCAS ou du foyer “les
peupliers” par convention au 1
er
janvier 2010, renouvelée au 1
er
janvier 2013, pour y assurer
la totalité de leur temps de travail. Or, le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 prévoit que si la
mise à disposition peut être prononcée pour une période maximale de trois ans, le
fonctionnaire dont la mise à disposition est totale doit se voir proposer, lors de son
renouvellement et lorsqu’il existe un cadre d’emplois de niveau comparable au sein de
l’établissement d’accueil, une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce
cadre d’emplois
.
En dehors des charges de personnel, le
s dépenses d’eau du foyer
« Les Peupliers » sont
imputées au compte 60611 « eau et assainissement » du budget principal de la commune. Si
elles font l’objet d’un titre de recettes permettant leur prise en charge finale au budget du foyer,
elles sont cependant imputées au compte 758 « produits divers de gestion courante » et
faussent par là-
même le coût réel des dépenses d’eau et d’assainissement constatées au
budget principal de la ville
8
.
Elles ont été régularisées en décembre 2016 suite à l’observation
de la chambre.
Ces constats reflètent des confusions dans la comptabilisation des dépenses afférentes à
chaque budget auxquelles la commune est invitée à mettre un terme. La chambre prend acte
de
la volonté affirmée par l’
ordonnateur de s
’
engager dès 2017 à la fiabilisation des procédures
et règles comptables.
5.
LA SITUATION FINANCIERE
5.1.
Périmètre
Le budget principal de la commune de Montceau-les-Mines se complète de deux budgets
annexes, l’un permet d’isoler la gestion d’un équipement cult
urel, «
l’Embarcadère
», et l’autre
retrace la location de locaux communaux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
En raison, d’une part du poids élevé des dépenses de personnel au sein du budget annexe de
l’Embarcadère, et, d’autre part de l’intégration à partir de 2016 d’un projet d’investissement
significatif, à savoir une maison médicale pluridisciplinaire, au sein du budget annexe des
opérations soumises à la TVA, une analyse financière consolidée a été réalisée afin de
disposer d’une vision globa
le des finances communales.
La présente analyse financière porte sur les exercices 2012 à 2015. Elle repose sur les
comptes de gestion et les comptes administratifs, ainsi que sur les données issues de l’outil
ANAFI des juridictions financières et du site internet Collectivités locales « Les comptes des
communes ».
8
Pour 2015, elles ont représenté 11
374,06 € et fait l’objet d’un titre de recettes du 8 janvier 2016.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
17/56
5.2.
La formation du résultat de la section de fonctionnement
5.2.1. Les produits de gestion
Tableau n° 1 : Les produits de gestion consolidés 2012-2015
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
Entre 2012 et 2015, les produits de gestion ont augmenté de 5,5 %, soit 1,18 M€.
Cette
progression provient pour l’essentiel des produits considérés comme «
flexibles », la
commune disposant d’une marge de manœuvre sur ce type de recettes. Quant aux produi
ts
« rigides », leur évolution demeure atone sur la période.
Les ressources fiscales représentent
, sur l’ensemble de la période,
près de la moitié des
produits de gestion ; leur évolution moyenne annuelle de 2,8 % est due en totalité à
l’augmentation des
bases fiscales, la commune ayant fait le choix de ne pas augmenter les
taux d’imposition des taxes locales
.
Sur l’ensemble de la période sous revue, les contributions
directes de Montceau-les-Mines restent inférieures à la moyenne nationale de la strate des
communes de 20 000 à 49 999 habitants (année 2012) et de celle des communes de 10 000
à 19 999
habitants (depuis 2013), même si elles s’en approchent progressivement. En
2012,
les impôts locaux de la commune représentaient 464 € par habitant au regard de
s
540 € pour
la moyenne nationale ; en 2015, ils
s’élèvent à 522 € par habitant, 531 € pour la moyenne
nationale.
Les dotations et participations
représentent sur l’ensemble de la période 45 % des produits de
gestion et la commune apparaît bénéficiaire des mécanismes de péréquation, tant horizontaux
que verticaux : entre 2012 et 2015, le FPIC et la dotation de solidarité communautaire ont
augmenté respectivement de 161
000 € et 175
000 €. En outre, la dotation globale de
fonctionnement, de par la forte
évolution de la part liée à la dotation d’aménagement (13,5 %
en moyenne annuelle, soit 785
000 € sur la période)
, demeure stable, passant de
6,09 M€ en
2012 à 6,21 M€ en 2015.
5.2.2. Les charges de gestion
Tableau n° 2 : Les charges de gestion consolidées 2012-2015
Source :
Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
Les charges de gestion affichent une progression moyenne annuelle de 1,3 % sur la période
2012-2015, et une
augmentation globale de 4 %, soit 0,76 M€
.
en €
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
9 989 478
10 275 753
10 377 167
10 842 260
2,8%
+ Ressources d'exploitation retraitées*
1 762 119
1 727 742
1 853 745
1 706 916
-1,1%
= Produits "flexibles" (a)
11 751 597
12 003 495
12 230 913
12 549 176
2,2%
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
8 211 440
8 383 353
8 438 004
8 311 524
0,4%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
1 665 349
1 738 729
1 783 736
1 966 855
5,7%
= Produits "rigides" (b)
9 876 789
10 122 082
10 221 740
10 278 379
1,3%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
59 957
36 645
36 443
45 226
-9,0%
= Produits de gestion (a+b+c)
21 688 344
22 162 223
22 489 097
22 872 781
1,8%
* retraitées de l'omission de rattachement des redevances de la DSP chauffage pour 2014
en €
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Charges à caractère général
5 642 342
6 060 958
5 838 709
5 678 537
0,2%
+ Charges de personnel
12 432 187
12 539 007
12 801 247
13 059 806
1,7%
+ Subventions de fonctionnement
621 009
655 516
751 720
777 149
7,8%
+ Autres charges de gestion
354 630
300 527
273 158
295 954
-5,9%
= Charges de gestion
19 050 168
19 556 009
19 664 833
19 811 446
1,3%
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
18/56
En premier lieu et sur l’ensemble de la période,
les charges de personnel représentent 65 %
des charges de gestion et constituent, à ce titre, le premier poste de dépenses de la commune.
Tableau n° 3 : Les charges de personnel consolidées 2012-2015
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
Les charges de
personnel consolidées telles qu’elles ressortent du chapitre 012 aux comptes
administratifs présentent une évolution moyenne annuelle de 1,7 % sur la période ;
l’
évolution
moyenne annuelle de ces mêmes charges retraitées et nettes des remboursements pour
mises à disposition, représente 1,5 % sur la période ; ces mêmes dépenses, nettes des
participations de l’État pour emplois aidés,
évoluent en moyenne annuelle de 1,2 %.
Concernant son seul budget principal, pour 2015, la commune de Montceau-les-Mines
présente des dépenses de personnel par habitant légèrement inférieures à la strate
démographique, soit
657 € contre 664 €
au niveau national. Toutefois, rapportées aux charges
de fonctionnement réelles, les dépenses de personnel représentent, pour la commune, 64 %
contre 58 % au niveau national, soit + 6 points.
En deuxième lieu, les charges à caractère général représentent environ 30 % des charges de
gestion et
fluctuent sur la période. Il peut être souligné que la baisse de 0,17 M€ observée
entre 2014 et 2015
ne procède pas d’un effort de rationalisation de ces dépenses
mais d’une
diminution du budget de l’Embarcadère, lequel a affiché une baisse de recettes des spectacles
à due concurrence.
En troisième lieu et dans des proportions moindres, les subventions présentent une évolution
moyenne annuelle de 7,8 % sur la période, soit 156 000
€ supplémentaires entre 2012 et 2015,
en raison de l’augmentation de
s subventions versées au CCAS (+ 90
000 €) et au
x
associations (+ 77
000 €)
.
Globalement, l’accroissement de
s charges de gestion, plus lent que celui des produits,
contribue à améliorer le ratio de rigidité des charges structurelles, même si les marges de
manœuvre de la commune
restent limitées par
l’importance des dépenses de personnel. Le
coefficient de rigidité (charges de personnel + contingents et participations + charges d’intérêts
/ produits de fonctionnement) représente 52,5 % en 2015 contre de 55,8 % en 2012.
en €
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Rémunérations du personnel titulaire
6 894 925
6 967 726
7 341 338
7 487 130
2,8%
+ Rémunérations du personnel non titulaire
1 767 477
1 642 307
1 364 345
1 155 489
-13,2%
+ Autres rémunérations
0
56 756
95 173
243 680
N.C.
= Rémunérations du personnel hors atténuations de charges
8 662 402
8 666 789
8 800 856
8 886 299
0,9%
- Atténuations de charges
108 222
150 490
160 895
135 750
7,8%
- Atténuations de charges retraitées *
108 222
110 480
118 010
135 750
7,8%
= Rémunérations du personnel
8 554 180
8 516 300
8 639 960
8 750 549
0,8%
= Rémunérations du personnel retraitées *
8 554 180
8 556 309
8 682 846
8 750 549
0,8%
+ Charges sociales
3 489 787
3 697 929
3 873 195
3 819 502
3,1%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
228 876
237 446
246 068
244 424
2,2%
+ Charges de personnel externe
159 343
87 333
42 022
245 333
15,5%
- Remboursement de personnel mis à disposition
139 166
142 320
188 443
202 207
13,3%
= Charges totales de personnel retraitées* nettes des
remboursements pour MAD
12 293 021
12 436 697
12 655 688
12 857 600
1,5%
- Participation de l'État sur la rémunération brute des emplois aidés
0
41 834
64 566
132 515
N.C.
= Charges totales de personnel retraitées* nettes des
remboursements pour MAD et emplois aidés
12 293 021
12 394 863
12 591 122
12 725 085
1,2%
Chapitre 012 "charges de personnel et frais assimilés"
12 540 409
12 689 497
12 962 141
13 195 557
1,7%
* Un changement de méthode comptable a été opéré dans les comptes de la commune de Montceau-les-Mines pour les participations de
l’État
sur les
rémunérations brutes des emplois aidés.
Jusqu’en
septembre 2014, ces recettes étaient imputées à
l’article
6419 « remboursements sur rémunérations du
personnel » et étaient comptabilisées en atténuations de charges. À compter d'octobre 2014, ces recettes ont été imputées à
l’article
74712 « participations État
emplois
d’avenir
». Le respect du principe comptable de permanence des méthodes a conduit à neutraliser ces recettes des atténuations de charges sur les
exercices 2013 et 2014.
Dans la mesure où l'État finance en partie les emplois aidés, il est apparu intéressant de faire apparaître lesdites participations de
l’État
en créant une ligne
spécifique dans le tableau. Cette information permet de disposer
d’éléments
de comparaison objectifs quant aux évolutions moyennes annuelles des charges de
personnel de la commune de Montceau-les-Mines.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
19/56
5.2.3. Le résultat de la section de fonctionnement
Tableau n° 4 : Le résultat consolidé de la section de fonctionnement 2012-2015
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
L
es résultats de la section de fonctionnement s’améliorent sur la période (+ 0,5 M€ entre 2012
et 2015)
et atteignent leur plus haut niveau fin 2015, soit 2,3 M€.
La progression moyenne des charges de gestion (1,3 %) étant plus lente que celle des produits
de gestion (
1,8 %), l’excédent brut de fonctionnement présente une augmentation de 0,4 M€
entre 2012 et 2015. Dans le même temps, et notamment en
l’absence de nouvel emprunt en
2015, les charges d’intérêts de la dette
diminuent de 50
000 €
.
En résulte une amélioration de la
capacité d’autofinancement brute
sur la période,
particulièrement significative entre 2014 et 2015. Cette dernière augmentation doit toutefois
être nuancée en raison
d’
écritures de régularisations sur des rattachements de charges de
l’exercice 2014 annulées en 2015. En neutralisant ces écritures, la CAF brute représente près
de 2,4 M€
en 2014 et 2,6 M€ en 2015.
Le résultat de la section de fonctionnement
passe d’1,8 M€ en 2012
à 2,1
M€ en 2015
, après
neutralisation des écritures de régularisation précitées.
5.3.
Le financement des investissements
5.3.1.
La capacité d’autofinancement
Tableau n° 5 :
La capacit
é d’autofinancement consolidée 2012
-2015
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
La capacité d’autofinancement est une marge de manœuvre déterminante pour l’équilibre
financier communal. Elle doit couvrir l’annuité de la dette en capital
et, de façon satisfaisante,
les investissements programmés.
La capacité d’autofinancement brute de Montceau
-les-
Mines suit l’évolution de l’excédent brut
de fonctionnement et s’améliore sur la période (+ 0,63
M€). La capacité d’
autofinancement
nette affiche la même tendance (+ 0,58 M€)
,
malgré une légère hausse de l’annuité en capital
de la dette entre 2012 et 2015 (+ 0,05 M€).
en €
2012
2013
2014
2015
Produits de gestion
21 688 344
22 162 223
22 489 097
22 872 781
- Charges de gestion
19 050 168
19 556 009
19 664 833
19 811 446
= Excédent brut de fonctionnement
2 638 175
2 606 214
2 824 263
3 061 335
en % des produits de gestion
12,2%
11,8%
12,6%
13,4%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-464 634
-636 479
-436 620
-415 492
+/- Autres produits et charges excep. réels
20 820
-78 988
-200 122
184 694
= CAF brute
2 194 362
1 890 747
2 187 521
2 830 537
en % des produits de gestion
10,1%
8,5%
9,7%
12,4%
- Dotations nettes aux amortissements
380 705
476 275
491 336
516 872
- Dotations nettes aux provisions
0
0
0
0
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
0
0
0
0
= Résultat section de fonctionnement
1 813 658
1 414 472
1 696 185
2 313 665
en €
2012
2013
2014
2015
CAF brute
2 194 362
1 890 747
2 187 521
2 830 537
- Annuité en capital de la dette
823 131
791 156
783 471
875 760
= CAF nette ou disponible
1 371 232
1 099 591
1 404 050
1 954 777
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
20/56
5.3.2. Le financement propre disponible
Le financement propre disponible, en le comparant au montant total des dépenses
d’équipement, permet de mesurer la part des investissements financés par des ressources
propres.
Tableau n° 6 : Le financement propre disponible consolidé 2012-2015
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
Les recettes d’investissement hors emprunt
, dont le niveau est erratique sur la période,
demeurent toutefois stables dans leur structure.
L’autofinancement apparaît comme
la principale source de financement des dépenses
d’équipement
, à hauteur de 53 % en 2012 et 68 % en 2015. Viennent ensuite le fonds de
compensation de la TVA (entre 9 % et 25 %), les subventions reçues (4 % à 19 %) et les
produits de cessions (4 % à 17 %).
5.3.3.
Les dépenses d’équipement
Tableau n° 7 :
Les dépenses d’équipement consolidées 2012
-2015
(en €)
Source : Logiciel A
NAFI, d’après les comptes de gestion
L’effort d’équipement est relativement stable sur la période, hormis en 2014
.
Au cours de la période 2012 à 2015, les secteurs d’intervention
privilégiés sont les sports
représentant près du tiers des investissements (soit 3
M€), l’
aménagement et les services
urbains
(1,9 M€), l’enseignement (1,8 M€)
et
l’administration générale (1,6 M€).
Sur l’ensemble de la période, l’effort d’équipement de la commune
9
exprimé en euros par
habitant est inférieur à la moyenne de la strate, soit 129
€ contre 351 € en
2012
et 148 € contre
268
€ en
2015.
9
Les investissements annuels sur le budget annexe de l’Embarcadère sont compris entre 73
000 € (montant le plus faible) et
122
000 € (montant le plus élevé)
; le budget annexe des opérations soumises à la TVA ne présente aucune dépense
d’équipement.
en €
2012
2013
2014
2015
= CAF nette ou disponible (a)
1 371 232
1 099 591
1 404 050
1 954 777
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
239 069
361 261
406 029
288 263
+ Subventions d'investissement reçues - retraitées*
497 528
111 508
270 325
301 290
+ Produits de cession
361 805
127 383
272 742
236 200
= Recettes d'inv. hors emprunt (b)
1 098 401
600 152
949 096
825 753
= Financement propre disponible (a+b)
2 469 633
1 699 742
2 353 147
2 780 530
* retraitées de la cession à l'euro symboliques des Ateliers du jour par la CUCM en 2012, retraçant une opération exceptionnelle de 2 499 999 € pour cet
exercice
2012
2013
2014
2015
Dépenses d'équipement réelles
2 602 100
2 895 311
1 919 118
2 863 192
Travaux en régie
59 957
36 645
36 443
45 226
= Dépenses d'équipement
2 570 784
2 847 162
1 621 187
2 907 268
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
21/56
5.3.4.
Le résultat de financement et l’équilibre financier
Tableau n° 8 : Le financement consolidé des investissements 2012-2015
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
Sur la période 2012-2015, les investissements ont été financés à hauteur de 93 % par la
capacité d’autofinancement nette et les recettes d’investissement, le financement bancaire et
la mobilisation du fonds de roulement intervenant dans une moindre mesure.
A l’instar des dépenses d’équipement qui demeurent inférieures à la moyenne nationale de la
strate démographique, le ratio d’endettement est également inférieur sur l’ensemble de la
période. En 2012
, l’encours de la dette communale s’élevait à 625 € par habitant contr
e
1 066
€ pour la moyenne nationale
; en 2015, ces mêmes montants étaient de
570 € contre
946 €.
Tableau n° 9 : La trésorerie consolidée 2012-2015
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion, et comptes administratifs de la commune
Hormis en 2013 où il a été fortement mobilisé, le fonds de roulement reste relativement stable
sur la période ;
il représente 1,4 M€ en 2015 contre 1,1 M€ en 2012.
Le besoin en fonds de roulement est le résultat de la différence entre l’ensemble des créances
auxquelles sont ajoutés les stocks et les dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes
fiscales et sociales …)
. À Montceau-les-Mines, ce besoin en fonds de roulement est négatif
sur l’ensemble de la période, augmentant les liquidités de la commune
qui atteignent
2,1 M€
au 31 décembre 2015.
La collectivité bénéficie en outre
d’une ligne de trésorerie de 1 M€ à laquelle elle n’a eu recours
qu’à hauteur de 0,1 M€ quelques jours en mai 2012, 0,3 M€
en mai
2013, et 1 M€ échelonnés
entre février et juin 2014, aucune opération
n’ayant été enregistrée en 2015.
Le coût de cette
ligne de trésorerie reste peu élevé (1
500 € en 2015).
en €
2012
2013
2014
2015
Cumul sur les années
CAF nette ou disponible
1 371 232
1 099 591
1 404 050
1 954 777
5 829 649
+ Recettes d'inv. hors emprunt
1 098 401
600 152
949 096
825 753
3 473 403
= Financement propre disponible
2 469 633
1 699 742
2 353 147
2 780 530
9 303 052
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie )
2 570 784
2 847 162
1 621 187
2 907 268
9 946 401
- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature)
185 176
84 794
10 000
1 578
281 548
+/- Dons, subventions et prises de participation en nature, reçus ou
donnés
-
retraités*
-100 757
35 798
0
88 421
23 462
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
1 100
1 100
+/- Variation autres dettes et cautionnements
0
0
-930
240
-690
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
93 423
0
0
93 423
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-185 570
-1 174 588
722 889
-218 076
-855 346
Nouveaux emprunts de l'année
0
500 000
500 000
0
1 000 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global
-185 570
-674 588
1 222 889
-218 076
144 654
* retraités de la cession à l'euro symboliques des Ateliers du jour par la CUCM en 2012, retraçant une opération exceptionnelle de 2 499 999 € pour cet exercice
au 31 décembre en €
2012
2013
2014
2015
Fonds de roulement net global
1 155 106
480 517
1 703 406
1 396 985
- Besoin en fonds de roulement global
-716 332
-522 578
-183 408
-707 914
=Trésorerie nette
1 871 438
1 003 096
1 886 814
2 104 899
Restes à réaliser recettes investissement
513 000
1 040 110
327 885
1 235 000
Restes à réaliser dépenses investissement
1 139 529
969 413
665 864
838 323
Résultat après restes à réaliser
528 577
551 214
1 365 427
1 793 662
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
22/56
5.4.
Les marges de manœuvre
5.4.1. La fiscalité directe
Tableau n° 10 : Évolution des bases fiscales 2012-
2015 (en €)
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les fiches DGFiP
La
commune dispose de bases d’imposition p
ar habitant inférieures aux moyennes nationale
et départementale. Pour rappel, un changement de strate est intervenu en 2013, la population
de la commune étant depuis lors inférieure à 20 000 habitants.
Tableau n° 11 : Évolution des taux de fiscalité directe 2012-2015
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les fiches DGFiP
Les taux des trois taxes sont stables sur l’ensemble de la période mais
demeurent supérieurs
aux moyennes départementale et nationale.
Le budget primitif 2016 s’équilibre sans
augmentation des taux.
Tableau n° 12 : Produits des impôts locaux 2012-
2015 (en €)
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les états 1259
Bases nettes imposées au profit de la commune
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Bases nettes imposées taxe d'habitation
14 632 039
15 132 189
14 985 906
15 819 681
2,6%
Bases nettes imposées foncier bâti
19 269 593
19 738 066
20 440 653
20 916 071
2,8%
Bases nettes imposées foncier non bâti
45 677
45 660
48 272
48 579
2,1%
Nb de logements imposés à la taxe d'habitation
9 891
9 960
9 860
9 861
-0,1%
Bases nettes totales imposées par hab. en €
1 697
1 759
1 813
1 897
3,8%
Moy. départementale par hab. en €
2 341
1 953
1 986
2 081
-3,8%
Moy. nationale de la strate par hab. en €
2 563
2 632
2 646
2 726
2,1%
Taux des taxes en %
2012
2013
2014
2015
Taux de la taxe d'habitation
20,33%
20,33%
20,33%
20,33%
Moy. Départementale
18,52%
19,32%
19,32%
19,32%
Moy. nationale de la strate
17,98%
15,68%
15,87%
15,98%
Taux de la taxe sur le foncier bâti
32,39%
32,39%
32,39%
32,39%
Moy. Départementale
27,11%
30,87%
30,88%
30,88%
Moy. nationale de la strate
23,66%
22,75%
22,65%
22,48%
Taux de la taxe sur le foncier non bâti
71,53%
71,53%
71,53%
71,53%
Moy. Départementale
49,16%
61,88%
61,91%
61,90%
Moy. nationale de la strate
59,04%
58,94%
59,95%
59,11%
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Taxe d'habitation
2 974 694
3 076 374
3 046 635
3 216 141
2,6%
+ Foncier bâti
6 241 421
6 393 160
6 620 728
6 774 715
2,8%
+ Foncier non bâti
32 673
32 661
34 529
34 749
2,1%
= Produit total des impôts locaux
9 248 787
9 502 194
9 701 891
10 025 605
2,7%
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
23/56
Les recettes issues des trois taxes sur les ménages, hors fiscalité professionnelle perçue par
la CUCM
10
, progressent de 2,7 % en moyenne annuelle. Ces recettes sont composées de la
taxe sur le foncier bâti pour deux tiers et de la taxe d’habitation pour un tiers.
Les produits fiscaux demeurent légèrement inférieurs à la moyenne nationale (522
€ pa
r
habitant contre 531
€ pour l’année
2015), malgré une pression fiscale plus élevée que dans
les autres communes de la même strate démographique.
5.4.2.
L’endettement
Seul le budget principal de la ville de Montceau-les-Mines présente des opérations relatives à
des emprunts ou remboursements d’annuités de la dette sur la période 2012
-2015.
Tableau n° 13 :
L’endettement 2012
-2015
Source
: Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion, et comptes administratifs de la commune
L’encours de dette
, de 11
M€ en 2015,
a diminué de
1,5 M€ sur la période
. La collectivité a en
outre refinancé deux emprunts et en a remboursé un troisième par anticipation.
Le premier emprunt refinancé, contracté auprès de Dexia en 2008 et d’un montant initial de
3,15 M€ sur une durée de 20
ans, était classé 4E dans la charte dite « Gissler »
. Il a fait l’objet
d’un réaménagement auprès de la CAFFIL en 2013 pour un montant de 2,5 M€ sur une durée
de 15 ans à taux fixe (3,21
%), dont 0,5 M€ au titre du recours à l’emprunt pour 2013
;
l’indemnité de réaménagement de 0,2 M€ a été autofinancée par la collectivité.
Le deuxième emprunt, contracté en 2008, d’un montant initial de 0,55 M€ pour 25 ans à un
taux fixe de 4,62 % a été refinancé à un taux fixe de 2,26 % en 2015
; le refinancement s’est
traduit par un avenant au prêt de 2008 sur une durée résiduelle identique et sans frais, le gain
global des intérêts s’élevant à 117
033 €.
Le troisième emprunt, contracté en 2000, d’un montant initial de 0,2 M€ sur 20 ans à un taux
fixe de 5,1
% a fait l’objet d’un rembo
ursement anticipé en 2015 ; aucune indemnité de
remboursement n’a été demandée, le gain sur les intérêts s’élevant à 11
187 €.
Ainsi, au cours de la période examinée, la commune de Montceau-les-Mines a désensibilisé
la dette structurée la plus risquée classée 4
E
. Au 31 décembre 2015, elle présente un encours
de dette composé de quatorze
contrats classés 1A score Gissler pour un total de 8,9 M€ et
d’un emprunt structuré classé 1E pour
un capital restant dû de 2
M€
. Cet emprunt demeure
dans sa première phase
jusqu’en 2023, les intérêts
étant calculés selon la formule suivante :
taux fixe de 3,89 % + 5 * (Euribor 12 mois
–
6,00 %).
Il peut être relevé que cet indice n’a
jamais atteint le plancher de 6 %, sa plus forte valeur historique ayant été atteinte en octobre
2008 (5,526 %) et, que
depuis 2012, l’Euribor 12
mois est inférieur à 3,89 %, affichant même
un taux négatif depuis le mois de mars 2016 (- 0,052 % au 1
er
juillet 2016).
10
La commune de Montceau-les-
Mines bénéficie de la fiscalité reversée par la CUCM à travers l’attribution de compensation
dont le montant est constant de 2012 à 2014 (886 995 €) mais présente une baisse de 34
679 € en 2015 pour atteindre 852
317
€.
en €
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Charge d'intérêts et pertes nettes de change
464 634
636 479
436 620
415 492
-3,7%
+ Remboursement en capital de la dette
823 131
791 156
783 471
875 760
2,1%
= Annuité de la dette
1 287 764
1 427 635
1 220 091
1 291 252
0,1%
Nouveaux emprunts de l'année
0
500 000
500 000
0
N.C.
Encours de dette au 31 décembre
12 503 067
12 211 911
11 929 370
11 053 369
-4,0%
Capacité de désendettement en années (dette / CAF brute)
5,7
6,5
5,5
3,9
Taux d'endettement (dette/recettes réelles de fonctionnement)
54,8%
52,6%
50,7%
45,7%
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
24/56
La capacité de désendettement de la commune mesurée à partir de la capacité
d’autofinancement brute, qui permet de calculer le nombre d’années qui seraient nécessaires
pour rembourser l’encours de la dette en y consacrant l’intégralité de son épargne brute,
s’améliore de
près de 2 points entre 2012 et 2015, passant de 5,7 à 3,9 années. Ce ratio est
satisfaisant sur l’ensemble de la période sous revue.
La dette de la commune, certes maîtrisée, doit toutefois être considérée au regard de
l’effort
d’équipement
, lequel, exprimé en euros par habitant, reste inférieur à la moyenne de la strate
sur l’ensemble de la période.
Au budget primitif 2016
, une recette d’emprunt de 3,9 M€ a été inscrite (report d’un emp
runt
de 1,235 M€
+ prévision nouvelle de 2,7
M€
), ramenée
à 3,5 M€ lors du vote du budget
supplémentaire.
Bien que l’ordonnateur
considère que l’emprunt de 1,5 M€ relatif à la maison
médicale et au contrat de crédit-bail qui lui sera adossé doit être neutr
alisé en terme d’impact,
car
les loyers encaissés couvriront l’annuité d’emprunt, le risque que le
s preneurs cessent leur
activité avant le terme du bail (15 ans) ne peut être écarté.
5.5.
Conclusion sur la situation financière
La chambre constate que la commune de Montceau-les-Mines a su maîtriser ses équilibres
financiers, et ce, dès le premier exercice de la période sous revue.
Le fonctionnement courant a permis, depuis 2012, de dégager un autofinancement qui finance
de manière prépondérante les investissements, ces derniers demeurant toutefois inférieurs à
la moyenne de la strate à laquelle appartient la commune. La durée théorique de
désendettement a diminué sur la période et est inférieure à quatre années fin 2015. La
commune a en outre mené une politique de désensibilisation partielle de sa dette structurée
en 2013, puis 2015.
Principal facteur de tension : la ville de Montceau les Mines devra être attentive à la maîtrise
de ses charges de personnel qui représentaient, fin 2015, 64 % des charges de
fonctionnement réelles.
6.
LA GESTION LOCALE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
En raison du poids financier conséquent que représentent les charges de personnel dans les
comptes de la commune, ce thème a fait l’objet d’investigations étendues.
À
l’i
nstar de
l’analyse financière présentée de manière consolidée, une approche globalisée, regroupant
les données des budgets principal et annexe de l’Embarcadère, a été retenue afin de disposer
d’une vision exhaustive de la gestion des ressources humaines de
la collectivité.
Le service des ressources humaines est placé sous la responsabilité du directeur général des
services. La gestion est assurée par huit agents titulaires, dont un de catégorie A, deux de
catégorie B et cinq de catégorie C.
6.1.
Les effectifs
6.1.1.
L’évolution des effectifs
6.1.1.1.
La répartition selon la catégorie et le statut
Les effectifs permanents au 31 décembre de chaque exercice de la commune sont présentés
en nombre d’agents, puis en équivalent temps plein.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
25/56
Tableau n° 14 : Répartition des effectifs permanents au 31 décembre selon le statut
et la catégorie hiérarchique (en nombre d’agents)
Source : données collectivité
Les effectifs permanents diminuent de douze agents sur la période 2012-2015.
Ils apparaissent stables jusqu’à fin 2013, seule la répartitio
n entre titulaires et non titulaires
variant de seize agents à la suite de la politique de titularisation menée par la collectivité. Il est
à noter que
dans son précédent rapport d’observations définitives en date du 1
er
août 2012, la
chambre relevait déjà un effort régulier de titularisation des agents communaux.
Ce n’est qu’à
partir de 2014 qu’une diminution globale est observée, soit
- 3 agents fin 2014 et - 9 fin 2015.
La répartition des catégories hiérarchiques a peu évolué sur la période ; les emplois de
catégorie A représentent, en moyenne, 5 % des effectifs permanents, ceux de catégorie B
22 % et ceux de catégorie C 73 %. Cette répartition
s’écarte de
celle constatée au niveau
national en ce qui concerne l
’encadre
ment : la catégorie A est moins élevée à Montceau
(- 4 points) tandis que la catégorie B est surreprésentée (+ 8 points)
11
.
Tableau n° 15 : Répartition des effectifs permanents au 31 décembre
selon le statut et la catégorie hiérarchique (en ETP)
Source : données collectivité
Ramenée en ETP, la diminution des effectifs permanents se limite globalement à 4,85 sur la
période 2012-2015.
L’emploi titulaire a
augmenté de 23,2 ETP, hausse contrebalancée par
une baisse de
l’emploi non titulaire
de 28,1 ETP.
En dehors des effectifs permanents, il convient de souligner le recours progressif aux emplois
aidés et aux apprentis, lesquels atteignent, respectivement, un nombre de quinze et cinq au
31 décembre 2015.
Par ailleurs, le nombre des assistantes maternelles diminue fortement sur la période
(- 65 %), passant de vingt à treize entre 2012 et 2013, pour atteindre sept en 2015, ce qui
s’explique notamment par la création d’un
relais assistantes maternelles (RAM) intercommunal
issu d’une convention initiale de partenariat du
15 avril 2011 entre les villes de Blanzy, Saint
Vallier et Montceau-les-Mines.
11
Direction générale de l’administration et de la fonction publique. Rapport annuel fonction publique.
Chiffres clés 2015
, p. 4 :
proportion 2013 pour la fonction publique territoriale = 9 % en catégorie A, 14 % en catégorie B et 76 % en catégorie C.
Catégories
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
Titulaires
16
65
220
301
18
62
237
317
18
64
237
319
18
64
242
324
2
-1
22
23
Non titulaires dont :
1
18
65
84
1
20
47
68
1
19
43
63
1
19
29
49
0
1
-36
-35
emplois de direction
0
0
0
0
0
0
0
0
collaborateurs de cabinet
0
2
2
1
1
1
1
0
1
0
1
Nombre total des agents
17
83
285
385
19
82
284
385
19
83
280
382
19
83
271
373
2
0
-14
-12
Evolution
2012
2013
2014
2015
Catégories
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
Titulaires
15,25
61,29
211,92
288,46
17,05
58,99
229,6
305,64
17,38
60,19
228,17
305,74
16,78
61,29
233,61
311,68
1,53
0,00
21,69
23,22
Non titulaires dont :
1
13,96
55,36
70,32
1
15,76
44,83
61,59
1
14,76
38,34
54,1
1
15,26
25,99
42,25
0
1,3
-29,37
-28,1
emplois de direction
0
0
0
0
0
0
0
0
collaborateurs de cabinet
0
2
2
1
1
1
1
0
1
0
1
ETP total des agents
16,25
75,25
267,28 358,78
18,05
74,75
274,4 367,23
18,38
74,95
266,51
359,84
17,78
76,55
259,6
353,93 1,53
1,30
-7,68
-4,85
Evolution
2012
2013
2014
2015
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
26/56
Tableau n° 16 :
Répartition des autres emplois au 31 décembre (en nombre d’agents)
Source : données collectivité
Le tableau ci-dessus permet de constater que ces autres emplois ont augmenté de sept agents
sur la période. Par ailleurs, il apparaît que sur les quinze contrats aidés recensés en 2015,
quatorze d’entre eux effectuent un temps plein.
Au final, la commune de Montceau-les-Mines emploie,
compte tenu d’une population
de 19 395 habitants (source : INSEE, populations légales au 1
er
janvier 2015), un agent pour
cinquante habitants
. Ce taux d’administration traduit un effectif
relativement abondant
12
qui n’a
pas fait l’objet d’une réduction significative durant la période examinée e
t dont le coût financier
représente 64,4 % des dépenses de fonctionnement en 2015.
6.1.1.2.
La répartition selon le temps de travail
Toute création d’emploi se traduit par une délibération précisant notamment la durée
hebdomadaire de travail : temps complet ou non complet. Un emploi à temps non complet se
caractérise par une durée hebdomadaire d’emploi inférieur à 35 heures, durée fixée par
l’organe délibérant lors de sa création et exprimée sous forme de fraction de temps complet
exprimée en heures (exemple : 20/35
ème
).
La notion de temps non complet doit se distinguer du temps partiel qui est, dans la fonction
publique, un temps de travail choisi par l’agent, sur une période définie. Le temps partiel
s’exprime en pourcentage du temps complet mais l’agent contin
ue à occuper un emploi à
temps complet.
À Montceau-les-Mines, les effectifs permanents au 31 décembre de chaque exercice sont
répartis comme suit :
en nombre d’agents
Tableau n° 17 : Répartition des effectifs permanents au 31 décembre selon le temps
de
travail et la catégorie hiérarchique (en nombre d’agents)
Source : données collectivité
12
Le de
rnier taux d’administration des communes publié s’élève à 1 agent pour 54,9 habitants (source
: Les collectivités locales
en chiffres 2016 :
2012
2013
2014
2015
Evolution
ASMAT
20
13
8
7
-13
Contrats aidés
0
5
8
15
15
Apprentis
2
5
5
Total
20
18
18
27
7
Catégories
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
Titulaires
16
65
220
301
18
62
237
317
18
64
237
319
18
64
242
324
2
-1
22
23
Temps plein
15
52
186
253
16
52
199
267
17
54
197
268
16
55
204
275
1
3
18
22
Temps partiel
0
5
14
19
1
3
13
17
0
3
13
16
1
2
12
15
1
-3
-2
-4
Temps non complet
1
8
20
29
1
7
25
33
1
7
27
35
1
7
26
34
0
-1
6
5
Non titulaires
1
18
65
84
1
20
47
68
1
19
43
63
1
19
29
49
0
1
-36
-35
Temps plein
1
11
28
40
1
12
25
38
1
11
21
33
1
13
15
29
0
2
-13
-11
Temps partiel
0
0
0
0
0
1
0
1
0
1
0
1
0
0
0
0
0
0
0
0
Temps non complet
0
7
37
44
0
7
22
29
0
7
22
29
0
6
14
20
0
-1
-23
-24
Nombre total des agents
17
83
285
385
19
82
284
385
19
83
280
382
19
83
271
373
2
0
-14
-12
Evolution
2012
2013
2014
2015
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
27/56
La variation de 16 agents entre titulaires et non titulaires constatée entre 2012 et 2013 ainsi
que
l’
augmentation de 7 agents titulaires et la diminution en parallèle de 19 non titulaires entre
2013 et 2015 se sont accompagnées de la transformation de postes à temps non complet en
postes à temps complet.
Les agents de catégories A et B employés à temps non complet relèvent de la filière culturelle
et des cadre
s d’emplois des professeurs et assistants d’enseignement artistique
; ceux de
catégorie C sont issus majoritairement du cadre d’emplois des adjoints techniques (57 %) et
interviennent principalement au sein du service « entretien », mais également du cadre
d’emploi des adjoints d’animation (35 %), affectés au service «
enfance ».
en équivalent temps plein (ETP)
Tableau n° 18 : Répartition des effectifs permanents au 31 décembre selon
le temps de travail et la catégorie hiérarchique (en ETP)
Source : données collectivité
Globalement la période 2012-2015 se solde par une baisse de 4,85 ETP.
6.1.1.3.
La répartition des effectifs par filière d’emploi
Tableau n° 19 : Répartition des effectifs permanents au 31 décembre
par filière d’emplois (en nombre d’agents)
Source : données collectivité
Entre 2012 et 2015, les effectifs permanents sont stables dans toutes les filières, hormis les
filières technique et sportive.
Catégories
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
Titulaires
15,25
61,29
211,92
288,46 17,05
58,99
229,6
305,64 17,38
60,19
228,17
305,74 16,78
61,29
233,61
311,68
1,53
0
21,69
23,22
Temps plein
15
52
186
253
16
52
199
267
17
54
197
268
16
55
204
275
1
3
18
22
Temps partiel
0
4
10,15
14,15
0,8
2,5
9,5
12,8
0
1,7
9,20
10,9
0,4
1,6
8,2
10,2
0,4
-2,4
-1,95
-3,95
Temps non complet
0,25
5,29
15,77
21,31
0,25
4,49
21,1
25,8
0,38
4,49
21,97
26,84
0,38
4,69
21,41
26,48
0,13
-0,60
5,64
5,17
Non titulaires
1
13,96
55,36
70,32
1
15,76
44,83
61,59
1
14,76
38,34
54,1
1
15,26
25,99
42,25
0
1,3
-29,4
-28,1
Temps plein
1
11
28
40
1
12
25
38
1
11
21
33
1
13
15
29
0
2
-13
-11
Temps partiel
0
0
0
0
0
0,8
0
0,8
0
0,8
0
0,8
0
0
0
0
0
0
0
0
Temps non complet
0
2,96
27,36
30,32
0
2,96
19,83
22,79
0
2,96
17,34
20,3
0
2,26
10,99
13,25
0
-0,7
-16,4
-17,1
Nombre total des agents
16,25
75,25
267,28 358,78
18,05
74,75
274,4
367,23
18,38
74,95
266,51 359,84
17,78
76,55
259,6
353,93
1,53
1,30
-7,68
-4,85
Evolution
2012
2013
2014
2015
2012
2013
2014
2015
Evolution
Administrative
81
80
79
82
1
Technique
166
164
163
154
-12
Culturelle
35
36
36
36
1
Sportive
25
23
24
21
-4
Médico-sociale
8
9
9
9
1
Sociale
24
25
25
25
1
Police municipale
3
4
4
4
1
Animation
41
41
39
39
-2
Emplois spécifiques
2
3
3
3
1
Nombre total des agents
385
385
382
373
-12
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
28/56
6.1.1.4.
Les flux annuels d’entrée et de sortie
Tableau n° 20 :
Flux annuels d’entrées et de sorties des effectifs
permanents
(en nombre d’agents)
Source : données collectivité retraitées
13
L’évolution du nombre d’agents occupant un emploi permanent (solde des entrées –
sorties)
est quasi stable entre 2012 et 2013, puis diminue de 7 agents en 2014 et 8 en 2015.
Les services bénéficiaires sont ceux de la police municipale (+ 3 agents), des ressources
humaines (+ 2 agents) et techniques (+ 3 agents, abaissé à 2 en 2016). En revanche, les
services jeunesse et bibliothèque ont diminué chacun de 3 agents et le service garage a été
supprimé
suite à la création d’un service commun communautaire
(- 2 agents).
6.1.1.5.
La politique de recrutement
L
es procédures préalables à tout recrutement mises en œuvre a
u sein de la commune
n’appellent pas d’observations particulières
quant à leur régularité. En revanche, la démarche
de recrutement apparaît comme étant mise en œuvre au
gré des besoins des services, même
si une recherche de réorganisation interne est étudiée préalablement à tout lancement de
procédure de recrutement externe.
6.1.1.6.
Le remplacement des départs à la retraite
Le service ressources humaines tient un tableau listant les agents de la collectivité avec
mention de leur date de naissance, et des dates de l’âge minimum et maximum légaux de
départ à la retraite.
13
La double comptabilisation d’entrées et celle réalisée lors de renouvellements de congés parentaux, disponibilité, détachemen
t
ont nécessité le retraitement des données communiquées par la collectivité. Les données retraitées ont été grisées dans le
tableau.
2012
2013
2014
2015
Départ à la retraite
11
5
10
8
Mutation
2
2
Disponibilité, congé parental
4
2
2
Départ en détachement
1
0
2
0
Fin de détachement
Démission
1
4
Fin de contrat
7
6
3
4
Décès
3
2
2
1
Licenciement
1
1
Autres cas
1
Total sorties
24
18
22
20
Concours
8
2
1
1
Recrutement direct
2
4
1
2
1
Recrutement de contractuels
9
10
8
8
Mutation
3
4
2
1
Réintégration
3
1
1
Détachement
1
0
Autres cas
4
Total entrées
24
17
15
12
Solde entrées - sorties = évolution
des effectifs au 31 décembre
0
-1
-7
-8
Flux de sortie
Flux d'entrée
1
décharge de service pour exercice de mandats syndicaux, congé formation, départ en
congé de fin d'activité …
2
les recrutements directs sans concours permettent l'accès aux premiers grades des
corps de la catégorie C (adjoint administratif, adjoint technique, adjoint d'animation …
3
réintégration après mise en disponibilité ou détachement
4
réintégration après décharge de service pour exercice de mandats syndicaux, congé
formation, départ en congé de fin d'activité …
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
29/56
À Montceau-les-Mines, le taux de remplacement des départs à la retraite
, tel qu’il ressort du
seul examen des emplois permanents
14
, évolue comme suit au cours de la période 2012-
2015 :
Tableau n° 21 : Taux de remplacement des départs à la retraite 2012-2015
(emplois permanents)
Source : données collectivité retraitées
La diminution des effectifs permanents constatée sur la période ressort de la baisse
progressive du taux de remplacement des départs à la retraite, lequel devient nul en 2015.
6.1.2. La mutualisation entre la ville de Montceau les Mines et la communauté urbaine
La mutualisation entre la ville centre de Montceau-les-Mines et la communauté urbaine Le
Creusot-Montceau est limitée
à l’entretien de la flotte automobile et des poids lourds, au
fonctionnement de pompes à carburant et
d’
une aire de lavage des véhicules. Au demeurant,
les phases successives de cette mutualisation entre 2012 et 2016 ont abouti à une réduction
de son périmètre.
La convention entrée en vigueur au 1
er
janvier 2015 dressait un bilan des trois années de
fonctionnement du service commun, positif sur les plans financier et technique, mais faisant
apparaître « des difficultés dans le fonctionnement » quotidien, liées notamment à la
« priorisation des réparations ». Elle
relate l’engagement de chaque partie «
de poursuivre
cette mutualisation mais en l’orientant vers une gestion commune de parc matériel qui
nécessite préalablement un audit interne à chaque collectivité pour définir des stratégies
d’achat et de mise à niveau du matériel et de la flotte de véhicules. Ce n’est qu’à l’issue de ce
travail porté par chaque collectivité, qu’elles pourront envisager de se rejoindre pour aboutir à
une mutualisation complète de la gestion d’un parc commun
».
Dans le même temps, le mode de calcul de la participation de la commune de Montceau-les-
Mines a été modifié, engendrant, au titre de l’année 2015,
une baisse significative du coût de
ce service, à hauteur de 42
000 €
(- 26,25 %) dont 17 154
€ (
- 28,4 %) pour la seule part
relative à la masse salariale.
Enfin, par délibération en date du 20 juin 2016
, l’assemblée
communale a mis un terme au
service commun des ateliers de mécanique pour ne conserver que l’utilisation des pompes à
carburant et l’aire de lavage.
Dès lors, la convention, à effet au 1
er
juillet 2016, circonscrit la
mutualisation à un simple groupement de commandes.
La chambre observe le caractère très limité de la mutualisation des services entre la ville et la
CUCM,
qui pourrait constituer une source d’économies non n
égligeables, alors même que la
collectivité est une des deux villes centres de la communauté urbaine.
14
Taux de remplacement des départs en retraite = (nombre total des entrées
–
nombre total des sorties autres que les départs
à la retraite) / nombre des départs à la retraite.
2012
2013
2014
2015
Départ à la retraite
11
5
10
8
Total sorties hors départs
retraite
13
13
12
12
Total entrées
24
17
15
12
Taux de remplacement
des départs à la retraite
100%
80%
30%
0%
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
30/56
6.1.3.
L’impact de la réforme des rythmes scolaires
sur les effectifs
À Montceau-les-Mines, la
mobilisation d’agents en poste et le recours à des associations
conventionnées ont été privilégiés depuis 2014
pour mettre en œuvre cette réforme
.
Tableau n° 22 :
Éléments de coût de la réforme des rythmes scolaires années 2014 et 2015 (en €)
Source : données collectivité
Le coût des agents intervenus sur les temps d’accueil périscolaire a représenté 57 815 € en
2014 et 58
347 € en 2015, les
coûts indirects 49
393 €
en 2014
et 54 800 €
en 2015, soit un
total de 107 208 € en 2014 et 113
147 € en 2015.
La chambre constate que la commune de Montceau-les-Mines ayant bénéficié de 121 380
€
et 122
940 € de fonds d’amorçage
au titre des années 2014 et 2015, un surplus de recettes
de 14
171 € et 9
792 €
a été généré par ce dispositif.
6.2.
Le temps de travail
6.2.1.
L’org
anisation du temps de travail
Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 fixe à 35 heures par semaine la durée du travail
effectif, soit une durée annuelle de 1 607 heures. Les congés annuels, appréciés en nombre
de jours effectivement ouvrés, sont fixés à 25 selon les textes en vigueur.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.
6.2.1.1.
La délibération de la commune sur le temps de travail et la note relative à la
réglementation des congés
Par délibération du 17 décembre 2001
, l’assemblée délibérante s’est prononcée sur
l’aménagement et la réduction du temps de travail. Cette délibération prise après avis
favorable du comité technique paritaire (CTP) du 6 décembre 2001, fixe la durée annuelle de
travail effectif à 1 555 heures réparties sur 219 jours, soit une durée hebdomadaire de
35
heures auxquelles s’ajoutent 22 «
heures dues
» sur l’année. Ainsi les agents bénéficient
de 30 jours de congés et de jours fériés dans la limite maximale de 12 jours qui trouvent leur
origine dans deux protocoles d’accord adoptés par délibérations des 16
décembre 1996 et
10 juillet 2000.
Nbre de
postes
Quotité
travail
Masse
salariale
Nbre de
postes
Quotité
travail
Masse
salariale
agents en poste mobilisés
44
4529,0
57 815,07
41
4110,0
58 347,30
recrutement de non titulaires
contrats d'avenir
autres
Total coûts directs
44
4529,0
57 815,07
41
4110,0
58 347,30
association conventionnée
marché de prestation de service
44 855,93
50 262,54
coûts d'utilisation de structures
communales ou intercommunales
4 537,50
4 537,50
Total coûts indirects
49 393,43
54 800,04
Total coûts directs et indirects
107 208,50
113 147,34
Fonds d'amorçage de l'État
121 380,00
122 940,00
Coût net total
-14 171,50
-9 792,66
Coûts indirects
2014
2015
Coûts directs
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
31/56
Par ailleurs, pour tenir compte de sujétions particulières comme le travail de nuit, le dimanche
et en horaires décalés, le personnel du Centre d’animation et de rencontres (devenu
Embarcadère) bénéficie d’une dur
ée annuelle de travail effectif de 1 467 heures réparties sur
219 jours, soit une durée hebdomadaire de 33 h 30 du mardi au dimanche.
Enfin, des cycles de travail différents sont définis pour les services, certains selon un cycle
hebdomadaire, d’autres scolaire ou saisonnier.
Concernant les cadres, ceux-ci assurent 37 heures de service hebdomadaire et bénéficient,
en contrepartie, de 12 jours d’ARTT.
Aucune délibération n’étant venue réviser les modalités de temps de travail définies par
l’assemblée municipale le 17 décembre 2001, la journée de solidarité n’a jamais été mise en
œuvre dans la collectivité.
6.2.1.2.
Le calcul du temps de travail effectif dans la collectivité
Tableau n° 23 : Congés et durée hebdomadaire du travail
Source : CRC
Le nombre d’heures de travail
en dessous de la durée légale de 1607 heures atteint 52 heures
par an soit 7,4 jours sur la base des 1 555 heures de la délibération du 17 décembre 2001 ; il
est de 48 heures pour les cadres et 140 heures pour les agents de l’Embarcadère
.
Compte tenu de l
’effectif permanent en ETP au 31 décembre 2015 renseigné par la collectivité,
soit 353,9 agents, le volume d’heures de travail non réalisées au titre des seuls congés annuels
équivaut à 18 403 heures, soit un sureffectif théorique de 11,5 ETP.
Ce chiffre
rapporté au coût moyen annuel d’un agent évalué à
32 187
€
15
représente un surcoût
budgétaire annuel théorique
d’environ 37
0
000 € pour la collectivité.
Par ailleurs, les heures supplémentaires rémunérées ont représenté 3 798 heures en 2013
16
,
soit 2,4 ETP au regard du temps de travail appliqué dans la collectivité.
Dans sa réponse
aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à mettre en œuvre
la recommandation de la chambre : à compter de 2017 pour ce qui concerne la journée de
solidarité ; au 1
er
janvier 2018 pour le réexamen du régime dérogatoire.
15
Coût moyen annuel = (données rémunération brute des fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent issues du bilan
social 2013 + 45 % charges patronales) / effectif permanent en ETP rémunéré au 31 décembre 2013 soit (8 151 850 + 45 %
charges patronales) / 367,2 ETP = 32 187 €.
16
Données bilans sociaux de la collectivité.
1 607
Nombre d'heures obligatoires par an
1 607
Nombre d'heures obligatoires par an
365
Jours calendaires
365
Jours calendaires
104
Samedis et dimanches
104
Samedis et dimanches
8
Jours fériés légaux ne tombant ni un samedi
ni un dimanche (moyenne)
8
Jours fériés (moyenne)
25
Jours de congés légaux
30
Nombre de jours de congés annuels adoptés
par la collectivité
0
Autres
4
Autres (journées d'absence accordées par
l'ordonnateur …)
228
Jours travaillés
219
Nombre de jours travaillés au sein de la
collectivité
45,6
soit nombre de semaines travaillées
43,8
soit nombre de semaines travaillées
35
Nombre d'heures par semaine
35
Nombre d'heures par semaine
1 596
Nombre d'heures travaillées sur l'année
1 533
Nombre d'heures travaillées sur l'année
1 600
arrondi à
1 555
+ 22 heures "dues"
7
+ journée de solidarité
0
+ journée de solidarité
0
Nombre d'heures < 1 607
52
Nombre d'heures < 1 607
0
Soit nombre de jours de travail non accomplis
7,43
Soit nombre de jours de travail non accomplis
Régime légal
Régime adopté par la collectivité
Détermination du respect du contingent légal de 1 607 heures
contingent atteint
contingent non atteint
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
32/56
Recommandation n° 4 :
La chambre recommande à la collectivité de mettre en œuvre la journée
de solidarité et de réexaminer le maintien du régime dérogatoire qui consacre une durée effective
du travail inférieure à la durée légale.
6.2.1.3.
Les absences supplémentaires
Des absences supplémentaires
sont accordées aux agents. Elles sont prévues par l’article
59
de la loi s
tatutaire à l’occasion d’évènements familiaux
; elles ne constituent pas un droit et
doivent tenir compte des nécessités de service.
Outre les journées mobiles attribuées permettant aux agents de bénéficier d’un quota de
12 jours fériés chaque année, des c
ongés exceptionnels ou autorisations d’absences sont
accordés par analogie avec la fonction publique d’État, tels que mariage ou PACS de l’agent
(5 jours ouvrables), naissance d’un enfant de l’agent (3 jours), maladie très grave ou décès du
conjoint, d’un enfant (3 jours) ou des parents de l’agent (2 jours contre 3 pour la fonction
publique d’État). Sont de plus attribué
es une journée pour décès des autres ascendants de
l’agent, ses frère et sœur, beau
-frère et belle-
sœur, oncle et tante, neveu et nièce, un
e journée
pour hospitalisation du conjoint, d’un enfant ou de l’un des parents de l’agent
, et enfin, une
journée pour mariage ou PACS d’un enfant de l’agent, de ses autres descendants ou de ses
frères et sœurs.
En outre, un congé exceptionnel est autorisé pour une consultation chez un médecin
spécialiste
; d’une durée de deux heures pour une visite ayant lieu dans la commune, à une
demi-journée dans le département et une journée lorsque la consultation a lieu hors du
département.
La chambre observe en outre que ce régime avantageux de congés et autorisations
d’absences
permet d’abonder des comptes épargne temps et génère autant d’autres droits à
compensation. Ainsi le nombre total de jours accumulés au titre du compte épargne temps
s’élevait à 508 jours au 3
1 décembre 2013
17
, équivalant à 2,3 ETP
18
.
6.2.2.
L’absence au travail
6.2.2.1.
L’évolution de l’absentéisme
À Montceau-les-
Mines, les journées d’absence se répartissent comme suit
:
17
Bilan social 2013.
18
Compte tenu des 219 jours de travail effectif en vigueur dans la collectivité.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
33/56
Tableau n° 24 :
Répartition des journées d’absence (en jours ouvrés)
Source : données collectivité retraitées en jours ouvrés
19
Toutes catégories de personnels confondues, le taux d’absentéisme
20
calculé révèle un taux
global
21
en forte diminution (- 43 %) entre 2012 et 2013, passant de 13,1 % à 7,5 %, mais en
augmentation régulière depuis pour atteindre 10,6 % en 2015. Le service des ressources
humaines l’explique
notamment par la suppression de la journée de carence.
Le coût de l’absentéisme pour raisons médicales a été évalué comme le montre le tableau
suivant.
Tableau n° 25 :
Évolution de l’absentéisme ville de
Montceau-les-Mines 2012-2015 - titulaires et non
titulaires sur emplois permanent (retraité en jours ouvrés)
Source : CRC
En 2015, l’absentéisme pour raisons de santé atteint à Montceau
-les-
Mines l’équivalent de
34,4
agents ETP sur la base d’un agent travaillant 219 jours par an, comme c’est le cas dans
la collectivité ; sur une base de 228 jours de travail par an, base réglementaire, cet
absentéisme représenterait 33,1 ETP.
19
Transformation des jours calendaires en jours ouvrés = jours calendaires x 5 / 7.
20
Taux d’absentéisme = (nombre de jours d’absences ouvrés x 100) / (effectif en ETP x nombre de jours ouvrés sur la période)
21
Taux d’absentéisme global = absentéisme pour raisons de santé + maternité, paternité, adoption + exercice du droit syndical
+ form
ation + autres formes d’absences
.
Catégories
Tit
Ntit
total
Tit
Ntit
total
Tit
Ntit
total
Tit
Ntit
total
maladie dont :
5 616
3 585
9 201,1
4 643
749
5 391,8
5 040
968
6 007,5
6 920
405
7 324,3
maladie ordinaire
4 005
741
4 746
3 645
749
4 394
3 757
968
4 725
5 838
405
6 243
CLM, CLD et grave maladie
1 611
2 844
4 455
998
0
998
1 283
1 283
1 081
0
1 081
accidents du travail
442
16
459
249
19
269
143
36
179
66
45
111
maladie professionnelle
0
0
0
0
0
0
26
26
106
0
106
nb jours d'absence pour raisons médicales
6 058
3 602
9 660
4 893
768
5 660
5 209
1 004
6 213
7 092
450
7 541
maternité, paternité, adoption
671
46
717,143
525
54
578,6
275
134
408,6
121
18
139,3
exercice du droit syndical - conflits sociaux
564
0
564
487
0
487
723
0
723
848
0
848
formation
824
158
981,5
0
0
0
545
83
627,5
743
61
803,5
autres formes d'absence
1
0
0
0,0
188
12
200,0
143
27
169,5
159
31
189,5
Total jours d'absence
8 117
3 805
11 922
6 093
833
6 926
6 894
1 247
8 142
8 963
559
9 522
total effectif équivalent temps plein
288,46
70,3
358,78
305,64
61,59
367,23
305,74
54,1
359,84
311,68
42,25
353,93
nombre de jours ouvrés
254
253
253
253
Taux global d'absentéisme
11,1%
21,3%
13,1%
7,9%
5,3%
7,5%
8,9%
9,1%
8,9%
11,4%
5,2%
10,6%
Taux d'absentéisme pour raisons
médicales
8,3%
20,2%
10,6%
6,3%
4,9%
6,1%
6,7%
7,3%
6,8%
9,0%
4,2%
8,4%
1
autorisations d'absences pour événements familiaux, garde d'enfants malades, fêtes religieuses orthodoxes, musulmanes, juives, arméniennes, bouddhistes …
254
253
253
253
2012
2013
2014
2015
Evolution
en jours
2012
2013
2014
2015
2012-2015
maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie
9 201
5 392
6 008
7 324
-20,4%
accidents de travail et maladie imputable au service
459
269
206
217
-52,6%
Nb de jours d'absence pour raisons médicales
9 660
5 660
6 213
7 541
-21,9%
nombre d'agents (ETP)
358,8
367,2
359,8
353,93
-1,4%
soit, en jours par ETP
26,9
15,4
17,3
21,3
-20,9%
soit, en ETP 219 jours*
44,1
25,8
28,4
34,4
-21,9%
soit, en ETP 228 jours**
42,4
24,8
27,3
33,1
-21,9%
coût moyen annuel*** issu du bilan social
32 187
32 187
coût ETP perdus (219 jours)
831 917 €
1 108 383 €
coût ETP perdus (228 jours)
799 079 €
1 064 631 €
* coût moyen annuel = (données rémunération brute des fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent issues du bilan social 2013 + 45 %
charges patronales) / effectif permanent en ETP rémunérés au 31/12/2013 : (8 151 850 + 45 % charges patronales) /
367,2 ETP = 32 187 €
Répartition des journées d'absence pour raisons médicales (en jours ouvrés)
* 219 jours = jours effectivement travaillés à Montceau-les-Mines
** 228 jours = base légale annuelle jours travaillés
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
34/56
Compte tenu du coût moyen d’un poste tel qu’il ressort du bilan social 2013, le
coût théorique
des 25,8 ETP
22
perdus au titre de l’absentéisme pour raisons de santé cette
même année
représente plus de 800 000
€
; ce même coût moyen d’un poste 2013 appliqué aux 34,4
ETP
perdus au titre de l’exercice 2015 équ
ivaudrait à une perte de 1,1
M€.
6.2.2.2.
Les mesures prises par la collectivité
Au sein de la commune, l’absentéisme pour raisons de santé a été rapproché de la pyramide
des âges et de l’allongement des carrières.
Le bilan social 2013 fait effectivement ressortir une
part des 50 ans et plus représentant 40,5 % des emplois permanents en 2013, alors que la
part des moins de 30 ans représentait 5,6 %. Au niveau national, pour la fonction publique
territoriale
23
, la part des 50
ans et plus s’élevait à 35 % fin 2012, et celle des moins de 30
ans
à 10 %.
Concernant les accidents de travail, des formations « gestes et postures » sont menées depuis
environ trois années, lesquelles attestent de la diminution des absences à ce titre.
Enfin, des reclassements réalisés en qualité d’adjoint administrati
fs ont permis le maintien en
activité de deux agents
assurant des fonctions d’entretien et d’assistante maternelle.
6.3.
La gestion des ressources humaines
6.3.1. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La commune de Montceau-les-Mines
avait réalisé un travail d’élaboration des fiches de postes
et de GPEC
en 2004, lequel n’était plus utilisé en 2011
24
. À
partir de 2015, l’ordonnateur a mis
en place un processus de repérage des potentialités et des compétences des agents, via des
entretiens individualisés réalisés en sa présence et celle de son adjoint aux ressources
humaines. À
ce jour, une trentaine d’agents a été redéployée en interne
. Cette démarche, qui
constitue la première étape d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compét
ences,
devra nécessairement être poursuivie par la mise en place d
’un
plan d’action
en matière de
gestion des ressources humaines.
6.3.2. La gestion des carrières
6.3.2.1.
L’avancement de grade
L’article 35 de la loi n° 2007
-209 du 19 février 2007 modifiant
l’article 49
de la loi du 26 janvier
1984, a instauré la règle des ratios de fonctionnaires promouvables à un grade supérieur par
rapport à l’ensemble des effectifs du grade. La collectivité doit donc fixer, après avis du comité
technique, les ratios d’avancement pour chacun des grades. Il n’est pas prévu de ratio minimal
ou maximal, mais sans prévision de ratio, l’avancement n’est pas possible.
Au sein de la commune, les ratios applicables durant la période contrôlée ont été de plus en
plus favorables.
22
Sur la base d’un agent travaillant 219 jours par comme c’est le cas à Montceau
-les-Mines.
23
Source : DGAFP, départements des études et des statistiques,
Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations
2015
, p. 33.
24
Note de service «
mise en place de l’entretien professionnel
annuel
–
notation et promotions 2011 » du 1
er
juin 2011.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
35/56
Par délibération du 26 novembre 2007, les taux de promotion ont été fixés à 75 % pour toutes
les catégories
à compter de l’année 2008, sauf pour
certains grades, pour lesquels il était fixé
à 100 %. Plusieurs délibérations ont ensuite progressivement étendu ce taux de 100 %
jusqu’à
sa généralisation pour tous les grades par une délibération du 30 septembre 2013 à effet du
1
er
septembre.
L’examen des
avancements de grade réalisés au cours des années 2012 à 2015 fait ressortir
un taux moyen de promotion égal à 17 %. Le ratio moyen des avancements de grade a
augmenté progressivement de 2012 (8 % et 8 agents promus) à 2015 où il atteint 30 % (soit
29 agents promus).
6.3.2.2.
L’avancement d’échelon
Les statuts particuliers des différents cadres d’emplois déterminent une durée maximale de
séjour dans un échelon et une durée minimale pour l’accès à l’échelon supérieur. L’article
78
de la loi n° 84-
53 précise que l’avancement d’échelon à l’ancienneté maximale est accordé de
plein droit et que l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale peut être accordé aux
fonctionnaires dont la valeur professionnelle le justifie. Entre ces bornes, il y a place à une
modulation de la durée requise po
ur l’avancement.
Hormis en 2014 où la commune de Montceau-les-
Mines a accordé un avancement d’échelon
à la cadence minimale à 65 % des agents promouvables, la collectivité a assuré un
avancement d’échelon à la durée minimale
à 80 % de ses agents titulaires
sur l’ensemble de
la période contrôlée.
Sur le plan juridique, un avancement autre qu’à la cadence maximale doit être justifié par la
valeur professionnelle de
l’agent. Cette appréciation doit faire l’objet d’une évaluation
conformément aux dispositions
de l’article 17 de la loi du 13
juillet 1983. À Montceau-les-
Mines, une telle évaluation a débuté en 2011 et a été généralisée dès 2012, tout en restant
couplée à la notation pour les agents titulaires. Depuis 2015, l’entretien professionnel a
remplacé la
notation et s’appuie sur les documents réalisés par le centre de gestion de Saône
-
et-Loire.
La chambre observe cependant que
les services communaux n’ont
pu produire aucun
document visant à définir les modalités de
mise en œuvre de
cette politique de l
’av
ancement.
En outre, sur le plan financier, le surcoût annuel théorique
de cette politique d’avancement
d’échelon à l’ancienneté minimale (sur la base d’une carrière de 40 années et d’un échantillon
représentant 67 % des effectifs communaux) peut être estimé à environ 165 000
€.
6.4.
La création des emplois
6.4.1. Les seuils démographiques encadrant les emplois de collaborateurs de cabinet
L
’article 110 de la loi du 26
janvi
er 1984 précitée prévoit qu’un décret en Conseil d’
État
détermine les modalités de rémunération des membres des cabinets ainsi que leur effectif
maximal. Le décret n° 87-1004 du 16
décembre 1987 prévoit, en son article 10, que l’effectif
maximum des collaborateurs de cabinet d’un maire est d’une personne l
orsque la population
de la commune est inférieure à 20 000 habitants et de deux personnes lorsque la population
de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
36/56
La ville de Montceau-les-Mines comptant moins de 20 000 habitants depuis le
1
er
janvier 2013
25
, la délibération du 28 janvier 2013 créant un poste de collaborateur de
cabinet est
irrégulière en ce qu’elle
a porté à deux leur nombre. En effet,
alors qu’
un premier
poste avait été créé et pourvu à compter du 1
er
octobre 1998, un second collaborateur de
cabinet a été recruté à compter du 1
er
février 2013, « pour assurer les fonctions de chargé de
communication et de l’événementiel et chargé de mission au cabinet du maire […] pour une
durée qui ne pourra être supérieure à la durée du manda
t de l’autorité territoriale
». Même si
ce second collaborateur n’exerçait pas de telles fonctions au cabinet à temps complet, son
recrutement en cette qualité reste irrégulier, l’effectif maximal faisant référence à un nombre
réel de personnes, quelle que soit leur durée de service.
Les fonctions de ces deux collaborateurs de cabinet ayant pris fin le 5 avril 2014, un seul
collaborateur de cabinet exerce en cette qualité depuis le 1
er
mai 2014.
L
a chambre invite l’assemblée délibérante à supprimer
l’
emploi actuellement inoccupé.
6.4.2.
Les seuils démographiques encadrant l’accès aux grades et emplois supérieurs
Montceau-les-Mines, est
, en sa qualité de l’une des deux villes centre
s de la communauté
urbaine Le Creusot-Montceau, surclassée au sein de la strate des communes de plus de
80 000 habitants
26
. Ce surclassement avait été, de longue date, acté par une délibération de
juillet 1982 affectant « aux secrétaire général et secrétaires généraux adjoints, les échelles
indiciaires applicables dans les villes de 80 000 à 150
000 habitants, conformément à l’arrêté
ministériel du 2 avril 1982. »
En conséquence, les règles de recrutement applicables à la strate des villes de 80 000 à
150
000 habitants s’imposent
: un emploi de directeur général des services techniques ne peut
être occupé que par un ingénieur en chef ou un fonctionnaire appartenant à un corps technique
dont l’indice terminal est au moins égal à la hors échelle B et un emploi de directeur général
des services ne peut être occupé que par un administrateur ou
un fonctionnaire titulaire d’un
emploi appartenant à un corps ou un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal
à la hors échelle A.
À Montceau-les-Mines, depuis 2012, deux cadres ont bénéficié de ces dispositions relatives
au surclassement :
-
la précédente directrice générale des services, administrateur hors classe depuis le
1
er
mars 2014, rémunérée sur la base du 4
ème
échelon de l’emploi fonctionnel, indice
brut 900, depuis décembre 2013 ;
-
un agent ayant obtenu le grade de directeur territorial le 1
er
avril 2004, déjà rémunéré
sur la base de l’indice brut 985 au 1
er
janvier 2012, responsable du pôle enfance-
jeunesse, puis affecté en tant que chargé de mission auprès du DGS, courant 2016.
Par ailleurs, trois autres cadres sont classés dans des emplois fonctionnels de communes,
soit de strate 20 000 à 40 000 habitants, soit de strate 10 000 à 20 000 habitants :
25
Article 2 du décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012, publié le 29 décembre 2012, arrêtant les chiffres de la population
municipale et totale des communes, applicables à compter du 1
er
janvier 2013 conformément aux dispositions de l’article 3, fixant
ainsi la population légale de Montceau-les-Mines à 19 855 habitants.
26
Article 2 du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relat
if aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux
collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Article 1
er
du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs
de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
37/56
-
le directeur des services techniques (classé dans cet emploi fonctionnel depuis 2006),
ingénieur, rémunéré sur la base du 10
ème
échelon de l’emploi fonctionnel de strate
20 000 à 40 000 habitants, indice brut 920 depuis février 2014 ; ce cadre a quitté la
collectivité au 1
er
janvier 2016 ;
-
le directeur général adjoint des services (classé dans cet emploi fonctionnel depuis le
1
er
janvier 2015), ingénieur, rémunéré sur la base du 6
ème
échelon de l’emploi
fonctionnel de strate 10 000 à 20 000 habitants, indice brut 780 ;
-
le directeur général des services actuel (classé dans cet emploi fonctionnel depuis le
1
er
décembre 2014), attaché principal, rémunéré sur la base du 4
ème
échelon de
l’emploi
fonctionnel de strate 20 000 à 40 000 habitants, indice brut 790 depuis le 1
er
janvier
2015.
Force est de constater que la collectivité n’applique pas
toujours les mêmes seuils
démographiques s’agissant de la création des emplois supérieurs pourtant soumis aux mêmes
prescriptions ; au surplus, ces irrégularités ne se traduisent pas forcément par des économies
compte tenu des indemnités et divers avantages accordés
27
.
Recommandation n° 5 : La chambre recommande à la collectivité de veiller à respecter les
seuils spécifiques qui encadrent les créations de certains emplois.
6.5.
Le régime indemnitaire
L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l’assemblée délibérante de ch
aque
collectivité fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents
services de l’État. Le principe de parité avec l’État connaît toutefois des exceptions pour
les
agents de certains cadres d’emplois de la fonction publi
que territoriale (comme les policiers
municipaux et les sapeurs-
pompiers professionnels) en l’absence de corps équivalents dans
la fonction publique d’État, ainsi que pour les avantages collectivement acquis ayant le
caractère de complément de rémunération qui peuvent être maintenus, en application de
l’article 111 de la loi du 26
janvier 1984, lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité avant
l’entrée en vigueur de cette loi.
6.5.1. Le régime indemnitaire fixé par l
’assemblée délibérante
Le régime indemnitaire applicable aux agents communaux
résulte de l’adoption
de dix-huit
délibérations de
l’assembl
ée locale entre le 20 juin 1988 et 3 février 2015. La délibération du
15 décembre 2003 définit le cadre général et ses bénéficiaires, à savoir les agents titulaires à
temps complet, les agents titulaires à temps partiel ou à temps non complet au prorata de leur
temps de travail, et les agents stagiaires après six mois de présence dans la collectivité. Ces
derniers perçoivent «
un régime indemnitaire de 45 €,
indifféremment de leur gra
de (…)
cette prime est
indexée sur la valeur du point d’indice de la fonction publique
». Elle définit
également les conditions d’attribution, de répartition et de réévaluation individuelle du régime
indemnitaire par l’institution de d
eux parties : une première dite « régime indemnitaire de
base » définie par grade, et une seconde variable pour « valoriser la fonction des agents, et
notamment pour ceux qui ont des responsabilités plus importantes que celles demandées
dans leur cadre d’e
mploi ».
27
Un surcoût de près de 19 000 € a été constaté p
ar le seul emploi de directeur général des services (comparaison rémunération
nette et avantages de l’exercice 2013 –
dernière année de fonctions du DGS ayant le grade d’administrateur territorial –
et 2015
–
première année de fonctions du DGS ayant le grade
d’attaché principal –
).
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
38/56
La délibération du 26 mars 2012 en revoit quant à elle les conditions de réduction, suspension
ou suppression, le régime indemnitaire étant désormais maintenu pour les agents en congé
de longue maladie ou de longue durée en fonction du traitement, et pour ceux placés en temps
partiel thérapeutique, mais reste non versé aux agents à demi-traitement ou en congé
maternité. Les autres cas de réduction, suspension ou suppression relatifs aux incidents de
carrière
28
mentionnés dans la délibération du 15 décembre 2003 subsistent.
Les différentes
délibérations n’étendent aux agents non titulaires que le bénéfice de la prime
semestrielle et d’éventuelles indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
6.5.2. L
a mise en œuvre du régime indemnitaire
L
a mise en œuvre du régime indemnitaire relève des att
ributions de plusieurs organes : en
premier lieu, l’assemblée délibérante institue les primes et indemnités dans le cadre d’une
compétence encadrée par les textes ; ensuite, et dans les limites ainsi posées, il appartient à
l’autorité territoriale de déter
miner les montants individuels. Enfin, le service des ressources
humaines confectionne les bulletins de paie conformément aux délibérations et décisions
individuelles exécutoires.
Des irrégularités apparaissent à tous les niveaux.
Des primes instituées irrégulièrement
L
’institution
de la prime de service et de rendement (PSR) par l’assemblée délibérante n’est
pas conforme à la réglementation. Par une première délibération du 25 juin 1992, seul le cadre
d’emplois des techniciens territoriaux
était concerné. Le
3 février 2015, l’assemblée
locale a
étendu le bénéfice de la PSR aux ingénieurs territoriaux, conformément aux dispositions du
décret du 15 décembre 2009.
Deux observations doivent être formulées
: d’une part, le cadre d’emplois des techniciens
terr
itoriaux n’a pas été concerné par cette mise à jour, et, d’autre part, l’institution de la PSR
au bénéfice des ingénieurs en chef est irrégulière dans la mesure où, depuis la parution du
décret du 30 décembre 2010, l’institution de l’indemnité de performan
ce et de fonctions se
substitue à la PSR et à
l’indemnité spécifique de service (ISS) dès que l’assemblée se
prononce sur leur régime indemnitaire. De fait, la délibération en date du 3 février 2015 leur
attribuant l’ISS est
également irrégulière.
Des décisions individuelles non conformes aux termes de certaines délibérations :
- Plusieurs délibérations ont institué le bénéfice
de l’indemnité de suivi et d’orientation des
élèves (ISO) aux agents des
cadres d’emplois
des professeurs
d’enseignement arti
stique
assurant la coordination de l’école de musique ressource
et des assistants ou assistants
spécialisés d’enseignement artistique
. Toutefois,
l’autorité territoriale a pris des décisions
individuelles attribuant l’ISO à des agents ayant des grades ou f
onctions non visés dans ces
délibérations, notamment le directeur
d’établissement d’enseignement artistique de
2
ème
catégorie
et les professeurs n’assurant pas la coordination de l’école de musique
. Le
même constat peut être effectué concernant
l’indemnité horaire d’enseignement
(IHE)
attribuée au directeur d
e l’établissement d’enseignement artistique
.
- L
’autorité territoriale a pris des décisions individuelles attribuant l’IFTS
aux agents du cadre
d’emplois des conseillers des activités physiques et sport
ives,
alors qu’aucune délibération ne
le prévoit. Ce constat est singulier dans la mesure où des délibérations spécifiques pour ce
cadre d’emplois autorisent l’attribution d’une indemnité de sujétions
.
28
Baisse de notation, sanction.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
39/56
- Alors que
jusqu’en 2015, la
délibération relative à la PSR ne concernait que le cadre
d’emplois des techniciens territoriaux
,
l’autorité territoriale a pris une décision individuelle
l’attribuant à un agent du cadre d’emplois
des ingénieurs territoriaux ;
l’attribution de cette
prime est constat
ée sur l’ensemble de la période de contrôle
.
-
La PSR instituée au bénéfice des ingénieurs par délibération du 3 février 2015 imposait
d’être calculée sur la base du taux annuel défini pour ce
grade, le montant individuel ne
pouvant excéder annuellement le double de ce taux, et ce dans la limite du crédit global. Or,
l’autorité territoriale a pris des décisions individuelles accordant la PSR
au-delà du crédit global
de l’exercice
2015.
- I
l en est de même en ce qui concerne l’ISS attribuée aux ingénieurs par délibération du
3 février 2015 définie selon un taux moyen annuel
29
servant au calcul du crédit global par
grade
30
.
Des bulletins de paie erronés
Une attention plus rigoureuse des agents du service des ressources humaines apparaît
nécessaire dans la traduction opérationnelle des délibérations et des décisions individuelles.
À
titre d’exemples non exhaustifs, il a été constaté l’édition de b
ulletins de paie comprenant
des rubriques
d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ou indemnités de
sujétions spéciales de la filière médico-sociale
pour des agents relevant des cadres d’emplois
des assistants et conseillers socio-éducatifs
–
primes auxquelles ces agents ne peuvent
prétendre
–
alors même que les délibérations et arrêtés prévoient, conformément aux textes
en vigueur, des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales. Bien que les montants
individuels perçus soient conformes aux arrêtés, ces références erronées sont génératrices
de confusions.
Au final, la multitude de délibérations en vigueur, leur ancienneté et le caractère restreint de
leur portée
pour certaines d’entre elles en rendent l’application complexe.
La commune est
invitée à mener une réflexion visa
nt à refondre son régime indemnitaire en vue d’en faire un
véritable outil de gestion des ressources humaines.
Dans sa réponse
aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à mettre en œuvre
la recommandation de la chambre
avant la fin de l’exe
rcice 2017.
Recommandation n° 6 : La chambre recommande à la collectivité de refondre le régime
indemnitaire afin d’en garantir
la cohérence, tout en intégrant dès à présent les dispositions du
nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’exper
tise et de
l’engagement professionnel
des agents.
29
Taux moyen annuel = taux de base x coefficient du grade x coefficient de modulation par service (1 en Saône-et-Loire).
30
Crédit global = taux moyen annuel du grade x nombre de bénéficiaires potentiels du grade.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
40/56
6.5.3.
L’évolution du régime indemnitaire
6.5.3.1.
Une évolution globale modérée
Sur la période 2012-2015, la hausse du régime indemnitaire est de 4,6 %, soit 39
045 €, alors
que les effectifs permanents en équivalent temps plein ont diminué de près de cinq agents.
Tableau n° 26 :
L’évolution du régime indemnitaire (2012
-2013)
Source : données collectivité retraitées
31
31
Retraitées en ce qui concerne la prime semestrielle 2012 comptabilisée sous la rubrique « prime semestrielle » pour les
fonctionnaires et sous celle « prime non titulaire » pour les agents non titulaires.
Montant
nb
d'agents
montant
/agent
Montant
nb
d'agents
montant
/agent
Indemnité d'administration et de technicité
160 935,99
221
728,22
167 743,24
212
791,24
Indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires
117 426,02
51
2 302,47
119 305,33
48
2 485,53
Indemnité horaire pour travaux
supplémentaires
88 805,22
123
721,99
58 336,40
92
634,09
Indemnité travaux dimanche et jours fériés
1 379,66
39
35,38
1 348,08
41
32,88
Prime de service et de rendement
8 580,00
2
4 290,00
8 580,00
2
4 290,00
Indemnité spécifique de service
27 567,12
6
4 594,52
27 567,12
6
4 594,52
Indemnité suivi et orientation des élèves
6 961,28
12
580,11
8 174,30
13
628,79
Indemnité d'enseignement
7 100,88
1
7 100,88
7 100,88
1
7 100,88
Indemnité spéciale de fonctions police
municipale
10 758,53
3
3 586,18
15 350,10
4
3 837,53
Indemnité forfaitaire de sujétions spéciales
filière sociale
Prime de service filière sociale
6 040,08
2
3 020,04
7 583,40
3
2 527,80
Prime sujétions spéciales filière médico-
sociale
4 485,12
2
2 242,56
4 012,17
2
2 006,09
Prime de service filière médico-sociale
15 584,52
8
1 948,07
14 776,16
8
1 847,02
Prime spécifique filière médico-sociale
914,64
1
914,64
914,64
1
914,64
Prime d'encadrement filière médico-sociale
1 459,68
2
729,84
1 305,60
2
652,80
Indemnité sujétion spéciale auxiliaires de
puériculture
9 602,96
6
1 600,49
6 394,57
5
1 278,91
Indemnité fonction et résultats
10 999,92
1
10 999,92
10 999,92
1
10 999,92
Prime de rendement adm.cent.
7 352,16
1
7 352,16
7 352,16
1
7 352,16
Prime de responsabilité DG
6 309,48
1
6 309,48
6 406,97
1
6 406,97
Prime semestrielle
349 825,86
353
991,01
325 349,80
310
1 049,52
Prime non titulaire
1 040,00
3
346,67
Médaille (argent - vermeil - or)
1 326,27
13
102,02
1 311,01
14
93,64
Total
844 455,39
851
799 911,85
767
2012
2013
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
41/56
Tableau n° 27 :
L’évolution du régime indemnitaire (2014
-2015 et évolution 2012-2015)
Source : données collectivité retraitées
L’évolution du
coût du régime indemnitaire résulte principalemen
t de l’augmentation du
nombre d’agents titulaires,
de leur évolution de carrière et de la revalorisation des primes et
indemnités de certains agents. Si cette hausse peut être qualifiée de modérée sur la période,
il n’en demeure pas moins qu’elle
est la conséquence de
décisions prises par l’autorité
territoriale.
Ainsi,
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
représente un coût supplémentaire de
15 853,18
€
du fait
d’une part
,
de l’augmentation du nombre d’agents (+
6), et d’autre part
, de
la hausse du montant moyen individuel (+
50,59 € par agent)
.
L’
indemnité spécifique de service représente un coût supplémentaire de 12
152,50 €
du fait
de son attribution à deux agents supplémentaires et de sa revalorisation au bénéfice de deux
autres agents (+ 84 % et + 87 %).
L’
indemnité spéciale de fonctions de la police municipale représente un coût supplémentaire
de 6
177,89 €
du fait de son attribution à un agent supplémentaire et des déroulements de
carrière, cette indemnité étant calculée en référence au traitement.
Enfin, les primes et indemnités versées au directeur général des services en 2015, comparées
à celles versées en 2012, 2013 et 2014
(sur la base d’une année pleine pour cette dernière
année) représentent une hausse de 4
951,81 € (+
20 %).
6.5.3.2.
L’évolution du complément de rémunération
L’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que, «
par exception à la limite résultant du
premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de
complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont
mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble
de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité
ou de l'établissement. ». Sont ainsi concernées les primes dites «
de fin d’année
» ou
« 13
ème
mois
» notamment versées par l’intermédiaire d’organismes à vocation sociale comme
les comités d’œuvres sociales.
2012-2015
Montant
nb
d'agents
montant
/agent
Montant
nb
d'agents
montant
/agent
montant
total
Evol. coût
global
%
montant /
agent
%
Indemnité d'administration et de technicité
175 158,75
232
754,99
176 789,17
227
778,81
680 627,15
15 853,18
9,9%
50,59
6,9%
Indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires
128 233,10
49
2 617,00
121 633,90
49
2 482,32
486 598,35
4 207,88
3,6%
179,85
7,8%
Indemnité horaire pour travaux
supplémentaires
82 567,33
96
860,08
78 711,59
106
742,56
308 420,54
-10 093,63
-11,4%
20,57
2,8%
Indemnité travaux dimanche et jours fériés
1 689,80
44
38,40
1 555,56
46
33,82
5 973,10
175,90
12,7%
-1,56
-4,4%
Prime de service et de rendement
14 356,37
3
4 785,46
16 350,03
4
4 087,51
47 866,40
7 770,03
90,6%
-202,49
-4,7%
Indemnité spécifique de service
35 311,52
7
5 044,50
39 719,62
8
4 964,95
130 165,38
12 152,50
44,1%
370,43
8,1%
Indemnité suivi et orientation des élèves
8 340,00
13
641,54
8 382,80
13
644,83
31 858,38
1 421,52
20,4%
64,72
11,2%
Indemnité d'enseignement
7 100,88
1
7 100,88
7 100,88
1
7 100,88
28 403,52
0,00
0,0%
0,00
0,0%
Indemnité spéciale de fonctions police
municipale
15 838,26
4
3 959,57
16 936,42
4
4 234,11
58 883,31
6 177,89
57,4%
647,93
18,1%
Indemnité forfaitaire de sujétions spéciales
filière sociale
Prime de service filière sociale
7 950,00
2
3 975,00
7 650,00
2
3 825,00
29 223,48
1 609,92
26,7%
804,96
26,7%
Prime sujétions spéciales filière médico-
sociale
2 186,01
2
1 093,01
2 240,28
1
2 240,28
12 923,58
-2 244,84
-50,1%
-2,28
-0,1%
Prime de service filière médico-sociale
13 059,01
7
1 865,57
13 795,26
7
1 970,75
57 214,95
-1 789,26
-11,5%
22,69
1,2%
Prime spécifique filière médico-sociale
914,64
1
914,64
914,64
1
914,64
3 658,56
0,00
0,0%
0,00
0,0%
Prime d'encadrement filière médico-sociale
729,82
2
364,91
729,84
1
729,84
4 224,94
-729,84
-50,0%
0,00
0,0%
Indemnité sujétion spéciale auxiliaires de
puériculture
9 258,45
6
1 543,08
10 263,74
6
1 710,62
35 519,72
660,78
6,9%
110,13
6,9%
Indemnité fonction et résultats
4 613,86
1
4 613,86
23 025,00
1
23 025,00
49 638,70
12 025,08
109,3%
12 025,08
109,3%
Prime de rendement adm.cent.
3 083,82
1
3 083,82
0,00
0
17 788,14
-7 352,16
-100,0%
-7 352,16 -100,0%
Prime de responsabilité DG
7 074,36
3
2 358,12
5 709,12
1
5 709,12
25 499,93
-600,36
-9,5%
-600,36
-9,5%
Prime semestrielle
341 749,86
320
1 067,97
349 748,51
317
1 103,31
1 366 674,03
-77,35
0,0%
112,30
11,3%
Prime non titulaire
Médaille (argent - vermeil - or)
2 042,74
21
97,27
1 204,32
11
109,48
5 884,34
-121,95
-9,2%
7,46
7,3%
Total
861 258,58
815
882 460,68
806
3 387 046,50
39 045,29
4,6%
Evolution 2012-2015
2014
2015
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
42/56
À Montceau-les-Mines, la prime semestrielle portée au budget principal de la ville par
délibération du 3 décembre 1990 correspond à « 80 % du traitement brut mensuel afférent à
l’indice majoré 228 et est déterminée «
en fonction de la valeur du point au 31 décembre de
l’exercice précédent.
» Elle est versée « en deux fractions égales : mai et novembre ». En sont
bénéficiaires :
« - les titulaires et stagiaires,
- les agents auxiliaires
32
ou contractuels permanents à temps complet dont le salaire est fixé
par référence à un indice,
- les agents auxiliaires ou contractuels permanents à temps incomplet dont le salaire est fixé
par référence à un indice. Dans ce cas la prime est calculée au prorata de la durée de travail ».
Sur la période de contrôle, les versements réalisés au titre de cette prime
n’apparaissent pas
conformes aux termes de la délibération précitée. En effet, le montant de la prime a été
proratisé en fonction de la durée du travail pour tous les agents,
qu’ils soient fonctionnaires ou
contractuels. Or, l
a proratisation n’est prévue par la délibération que pour les contractuels
permanents à temps incomplet dont le salaire est fixé par référence à un indice. Les
fonctionnaires doivent donc, en application de cette délibération, percevoir la prime
semestrielle à taux plein, quel que soit leur temps de travail.
La chambre souligne que le coût de cet avantage collectivement acquis est de
1,4 M€
sur la
période, soit 40 % du régime indemnitaire global. Par agent, son coût moyen a représenté
991
€ en 2012 et 1
103 € en 2015
soit, ramené en ETP, 1
092 € en 2012
et 1
170 € en 2015.
6.5.4. Les autres avantages
6.5.4.1.
Les avantages en nature
Au sein de la commune, cinq gardiens, un concierge, ainsi que le directeur général des
services bénéficient
d’un logement de fonction.
Par délibération du 22 septembre 2015,
l’assemblée locale a actualisé les modalités de cet avantage en nature, afin de se conformer
au décret du 9 mai 2012
33
dont la période transitoire d’application avait été prolongée
34
jusqu’au 1
er
septembre 2015. Depuis lors, un terme a été mis à la gratuité des fluides, hormis
pour le directeur général des services en application du principe de parité avec les
fonctionnaires de l’É
tat.
La directrice générale des services en fonctions jusqu’au 1
er
juin 2014 a été logée dans un
appartement (T3) loué par la commune pour un montant de 562,73 € mensuels, et ce
par
nécessité absolue de service à titre gratuit, y compris concernant les fluides, par délibération
du 29 mars 2010.
L’attribution d’un logement de fonction au directeur général des services
, recruté à partir du
1
er
décembre 2014, a donné lieu à de nombreuses décisions.
- Le 30 mars 2015, le maire, en
application de l’article L. 2122
-22 du code général des
collectivités territoriales, a pris une décision n° 2015DEC016
autorisant la signature d’un
contrat de location d’une maison (T5) sise rue de l’Ecuyer à Montceau
-les-Mines à effet
au 10 avril 2015. La location, dont le montant mensuel est de 1
100 €,
est à usage exclusif
d’habitation de logement de fonction.
32
Auxiliaires correspondent désormais aux contractuels.
33
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant régime des concessions de logement et arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux
concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec ast
reinte.
34
Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
43/56
- Transmise au contrôle de légalité le 2 avril suivant, cette décision a été annulée par
décision n° 2015DEC019 du 7 avril 2015, en ce que la délibération du 29 mars 2010
n’autorisait pas le maire à conclure un autre bail que celui prévu dans ladite délibération.
- La délibération du 22 septembre 2015
attribuant un logement de type F5 d’une surface de
180 m² sis rue de l’Ecuyer au d
irecteur général des services. Le bail a été signé le
18 novembre 2015 entre le maire, représentant la commune,
et l’agence immobilière
,
représentant le bailleur, à effet du 1
er
décembre 2015 pour ledit logement, pour un loyer
mensuel de 1
100 €. Toutefois
,
il est à noter qu’
aucune décision du maire prise en
application de l’article
L. 2122-
22 du code général des collectivités territoriales n’a été
signée avant de conclure le bail, formalité pourtant substantielle dans le cadre du louage
de choses.
- Par suite, le maire a pris un arrêté le 27 novembre 2015 portant concession de logement
de fonction par nécessité absolue de service au profit du directeur général des services.
Ainsi, à compter du 1
er
décembre 2015, le logement de type F5 sis rue de l’Ecuyer
lui est
concédé à titre gratuit à hauteur de 120 m², la somme de 366,66 € correspondant au
reliquat de 60 m² étant remboursée mensuellement par l’intéressé
35
. Les fluides font
également l’objet d’une exonération, à
l’exception de l’eau.
La chambre, par-del
à les irrégularités formelles relevées dans l’attribution de ce logement de
fonction, relève que,
si l’assemblée locale a, par délibération du 5
avril 2014 et en application
du 5° de l’article L. 2122
-22 du CGCT, délégué sa compétence au maire afin de lui permettre
de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses », le maire doit, en
contrepartie, « rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » des
décisions prises, conformément à l’article L. 2122
-23 du code précité.
Or, l’assemblée
délibérante n’est, à ce jour, toujours pas informée des modalités de cette location
(caractéristiques détaillées du logement, montant du loyer).
La chambre invite l’ordonnateur à
se conformer à ces
dispositions de l’article L.
2122-23 du
code général des collectivités territoriales en vue de garantir, notamment, une pleine
information de l’assemblée
et des habitants de la commune.
6.5.4.2.
Les indemnités kilométriques
Sur la période 2012-2015, un montant global de 84
180,39 € a été versé au titre d’indemnités
kilométriques pour utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, dont 39 440
€
pour la seule année 2015, soit près de la moitié de la dépense totale.
35
Montant dû en application de la limitation apportée par l’article R. 4121
-3-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, laquelle varie en fonction de la situation familiale du bénéficiaire.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
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Source : données Xémélios
Une délibération du 2 mai 1985
donne pouvoir au maire d’allouer une indemnité kilométrique
aux agents municipaux utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service, calculée
sur la base de 500 km mensuels. En 2012 et 2013, les agents de la filière animation et de la
filière sportive en sont les principaux bénéficiaires, ainsi que les éducateurs de jeunes enfants
ou puéricultrices intervenant dans les crèches, et, enfin, un agent du service communication.
En 2014, s’y ajoutent
notamment un agent de la police municipale, un agent du service
ressources humaines ainsi que des agents du service entretien. Sur ces trois exercices, les
indemnités ont été versées sur onze mois par an pour tenir compte des périodes de congés
annuels.
La croissance soutenue de ces indemnités à partir de 2015 appelle plusieurs observations de
la chambre.
-
S’agissant du directeur général des services
Des indemnités kilométriques conséquentes lui sont versées depuis le 1
er
décembre 2014, à
savoir 4 584 km par mois
–
moyenne hebdomadaire de 1 057 km, soit 211 km jour
–
représentant 1
146 €
mensuels. Un courrier du maire du 12 mars 2015 indiquait la cessation
du versement de cette indemnité dès le 1
er
avril 2015. Néanmoins, cette
l’indemnité de 1
146
€
a été ver
sée à l’intéressé jusqu’au 30 novembre 2015.
Par arrêté du 27 novembre 2015, cette indemnité kilométrique mensuelle a été ramenée à
2 306 km
, soit 576,50 €
à compter du 1
er
décembre 2015.
La chambre constate qu’
hormis les arrêtés du maire qui déterminent le nombre de kilomètres
mensuels indemnisés, aucune pièce justificative visant à expliciter la quantité de kilomètres et
leur variation sur cette période n’a été
produite. Au demeurant, il apparaît peu réaliste que des
déplacements réguliers du directeur général des services avec son véhicule personnel à
l’intérieur du territoire communal atteignent un tel volume. Enfin, il peut être intéressant de
relever que l’attribution effective du logement de fonction au directeur général des services
coïncide précisément avec les dates de modifications du montant de ces indemnités
kilométriques.
La chambre considère que ces indemnités constituent un véritable complément de
rémunération, pour lequel la collectivité s’est de surcroît affranchie
du versement des
cotisations sociales afférentes. Elle constate que, immédiatement après
l’entretien de clôture
d’instruction, le 20 juillet 2016, un arrêté
du maire a mis
fin à l’attribution de cette indemnité
kilométrique à compter du 1
er
août.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
45/56
-
S’agissant de la directrice
du conservatoire
L’attribution
d’indemnités kilométriques mensuelles à hauteur de 800
km, représentant 200
€,
à compter du 1
er
septembre 2014 a été décidée par le maire, un courrier du 12 février 2015
précisant que « cette indemnité (lui) sera attribuée pendant le remplacement du directeur de
l’Embarcadère et dans l’attente d’un prochain recrutement
». Le premier versement a été
effectué en février 2015, à hauteur de 1
200 €
; l’intéressée perçoit
mensuellement 200 €
depuis le mois de mars 2015.
La chambre rappelle que les indemnités kilométriques se justifient par des déplacements
réguliers avec leur véhicule personnel pour des agents justifiant de fonctions itinérantes à
l’intérieur de la commune
; les frais de transport liés à des missions hors de la résidence
administrative sont quant à eux justifiés par des ordres de mission et indemnisés au titre de
« frais de déplacement ». Un tel volume de frais kilométriques de
l’intéressée
représenterait
ainsi une moyenne de 184 km par semaine ; or, le conservatoire à rayonnement communal de
Montceau-les-
Mines n’est
éloigné que d’environ 700 m de l’Embarcadère.
Une nouvelle fois,
ces indemnités kilométriques ne sont justifiées par aucune pièce probante et constituent, en
définitive, un complément de rémunération. À nouveau,
suite à l’entretien de clôture de
l’instruction,
un arrêté du maire en date du 25 juillet 2016 a mis
fin à l’attribution de cette
indemnité kilométrique à compter du 1
er
août.
-
S’agissant du directeur général adjoint
C
e dernier n’a bénéficié
d’aucune indemnité kilométrique jusqu’au 31 décembre 2014. Depuis
le 1
er
janvier 2015, il est indemnisé à hauteur de 2 050
km mensuels, représentant 512,50 €,
et équivalant à une moyenne de 470 km par semaine sur le territoire de la commune. Aucune
pièce
justificative n’
a été produite et là encore, compte tenu des fonctions du directeur général
adjoint, ces indemnités constituent un complément de rémunération. Un arrêté du maire en
date du 5 janvier 2017 a mis
fin à l’attribution de cette indemnité kilomét
rique à compter du
1
er
janvier.
Enfin, le fait que ces trois directeurs aient perçu cette indemnité kilométrique douze mois par
an, y compris donc pendant leurs périodes de congés, à la différence des autres agents
communaux concernés, atteste de son caractère irrégulier, car détourné de sa finalité
originelle.
La chambre prend acte du terme mis à ces compléments de rémunération pour les trois
directeurs concernés, ainsi que
de l’engagement de l’ordonnateur visant à modifier
la
délibération octroyant des indemnités kilométriques forfaitaires pour les agents exerçant des
fonctions itinérantes à l’intérieur du territoire de la commune concomitamment à la refonte du
régime indemnitaire.
6.5.4.3.
Les autres « indemnités »
-
Concernant le directeur général des services
Le directeur général des services recruté au 1
er
décembre 2014,
en provenance d’une ville
située à 575 km de Montceau-les-Mines, a bénéficié de la prise en charge, par la collectivité,
de ses frais d’hôtel et d
e quelques repas pris dans un établissement situé sur le territoire
communal. Cette prise en charge s’est étalée du 30 novembre 2014 au 16
avril 2015, à
hauteur de 10
940,50 €. Dans la mesure où ces dépenses ne s’apparentent pas à des frais
engagés à l’occ
asion de déplacements dans le cadre de missions, elles ne sauraient être
prises en charge par la collectivité puisqu’elles ne constituent pas des dépenses publiques.
C’est donc une dépense de près de onze mille euros que le contribuable communal a supporté
afin de compenser des dépenses de nature privée, sauf à ce que l’autorité territoriale corrige
cette erreur en réclamant à l’intéressé le reversement des sommes payées à tort.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
46/56
Dans sa réponse
aux observations provisoires, l’ordonnateur a indiqué que «
la ville ne
souhaite pas que l’intéressé rembourse ce montant
» au motif de «
l’accord de recrutement du
directeur général [qui] prévoyait la mise à disposition imméd
iate d’un logement de fonction (…)
intervenue très tard (…)
».
La chambre relève que ces arguments ne sauraient cautionner les dépenses indûment prises
en charge par la commune.
-
Concernant la directrice du conservatoire
Outre son emploi de directeur du conservatoire à la commune de Montceau-les-Mines, la
directrice bénéficie de la rémunération
d’une activité accessoire au sein de la même
collectivité, de la même direction, et sur le même budget
, dont l’origine remonte au
1
er
janvier
2009, suite à la reconnaissance du conservatoire à rayonnement communal (CRC) de
Montceau-les-Mines en qualité
d’école de musique ressources par le conseil
départemental
de Saône-et-Loire. Les écoles de
musique ressources ainsi créées bénéficiaient d’une aide
départementale, et ce jusqu’à ce que l’assemblée départementale du 3 novembre 2011 ne
redéfinisse son inte
rvention en faveur de l’enseignement musical afin de redonner une
dynamique à cette politique. En 2009, l’aide attribuée à la
commune de Montceau-les-Mines
dans le cadre du schéma départemental se décomposait en 30 000
€ au titre de l’aide aux
projets impulsés par les écoles, 5
000 € pour l’aide au fonctionnement calculée sur la base du
nombre d’élèves du CRC, et
enfin 10
000 €
pour
l’aide à la coordination destin
ée à alimenter
la charge salariale du coordinateur de l’éc
ole de musique ressources.
La directrice du CRC bénéficie ainsi de son employeur, au titre des fonctions de coordinateur
de l’école
de
musique ressources, d’une indemnité accessoire de 300 € nets mensuels,
calculée en pourcentage de son traitement indiciaire, et révisée à chacun de ses avancements.
Depuis le 1
er
décembre 2014, la durée de cette activité accessoire visée par son arrêté est
fixée à « 11,64 % en plus du temps plein ».
En dehors du fait que l’activité de coordination du CRC en sa qualité d’éc
ole de musique
ressources apparaît comme un
prolongement de l’activité principale
de direction dudit CRC et
ne saurait donc donner lieu à indemnisation au titre d’une activité accessoire, la cessation
d’attribution de l’aide à la coordination par le départ
ement au titre du nouveau schéma 2012-
2014, enlevait dès lors tout fondement, pour la directrice, à bénéficier de ce dispositif.
En outre, la directrice du conservatoire perçoit, chaque mois, des indemnités de suivi et
d’orientation des élèves à hauteur de 214,02 € ainsi que des indemnités d’heures
supplémentaires d’enseignement pour 591,74 €, soit un montant global de
805,76 €
. Or, un
directeur d’établissement d’enseignement artistique peut, depuis le 1
er
septembre 2012, et
sous réserve d’une délibération
, prétendre à un régime indemnitaire mensuel maximal de
554,79 €
36
.
La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur visant à revoir le régime indemnitaire
de la directrice du conservatoire afin de le mettre en conformité avec la réglementation.
6.6.
L’a
ction sociale
Tableau n° 28 :
Dépenses d’action sociale en faveur du personnel
Source : données collectivité
36
Indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats : part responsabilités et sujétions = 4
657,50 € annuels pour un
directeur sans adjoint, part résultats = 2
000 € annuels par application d’un coefficient maximal de 3.
Dépenses d'action sociale (€) et
montant moyen par agent (€)
Montant
nb
d'agents
/agent
Montant
nb
d'agents
/agent
Montant
nb
d'agents
/agent
Montant
nb
d'agents
/agent
Montant
nb
d'agents
/agent
subventions aux œuvres sociales à
destination du personnel
38 000
405
93,83
40 000
403
99,26
40 000
398
100,50
40 000
395
101,27
2 000
-10
7,44
protection sociale complémentaire
5 481
90
60,90
11 531
95
121,38
NS
NS
NS
Total
38 000
40 000
45 481
51 531
13 531
Evolution
2012
2013
2014
2015
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
47/56
Globalement, les dépenses d’action sociale en faveur du personnel ont progressé de 36 %
(+ 13
531 €) entre 2012 et 2015, l’augmentation étant plus marquée
depuis 2014. Ces
dépenses ont représenté 0,3 % à 0,4 % de la masse salariale durant la période.
Les subventions aux œuvres sociales à destination du personnel bénéficient au comité
d’act
ion sociale et culturelle de Montceau-les-Mines. Elles ont progressé de 5 % entre 2012 et
2013, représentant une hausse de + 2 000 €, pour atteindre 40 000 € depuis 2013.
Il convient
de relever que pour l’ensemble de la période sous revue, de 5 à 7 agents représentant 0,52 à
0,73 ETP bénéficient «
d’heures de décharge
» au titre du
comité d’action sociale
, lesquelles
s’apparentent à
une mise à disposition de personnel. Aucune convention, ni aucun arrêté de
la ville et l’association ne formalisent cette situation.
La chambre invite donc la commune à
régulariser ces mises à disposition.
Enfin, une protection sociale complémentaire a été instaurée par délibération du 23 avril 2014,
mise en œuvre à compter du 1
er
juillet. Elle couvre le risque santé ou prévoyance, au choix de
l’agent, à hauteur de 5 €, 10 € ou 15 €, montants déte
rminés en référence au salaire net fiscal
de l’année précédente.
Son coût est
de 5 481 € en 2014
, 11
531 € en 2015.
6.7.
L’évolution de la masse salariale
6.7.1.
L’analyse de l’évolution des dépenses de rémunération au cours de la période
2012-2015
Tableau n° 29 :
L’évolution des dé
penses de personnel sur la période 2012-
2015 (en €)
Sources : comptes administratifs et de gestion
2012
2013
2014
2015
%
€
6411 - Personnel titulaire
6 894 925
6 967 726
7 341 338
7 487 130
8,6%
592 206
64111 - Rémunération principale
5 921 029
6 017 882
6 313 481
6 436 385
8,7%
515 356
64112 - NBI, SFT, ind.résidence
128 577
114 407
116 063
117 207
-8,8%
-11 370
64118 - Autres indemnités
845 319
835 437
911 794
933 538
10,4%
88 219
6413 - Personnel non titulaire
1 767 477
1 642 307
1 364 345
1 155 489
-34,6%
-611 988
64131 - Rémunérations
1 767 477
1 642 307
1 364 345
1 155 489
-34,6%
-611 988
6416 - Emplois d'insertion
0
56 756
91 572
216 178
216 178
64162 - Emplois d'avenir
0
56 707
91 572
106 117
106 117
64168 - Autres emplois d'insertion
0
49
0
110 061
110 061
Emplois d'insertion nets des participations de l'État *
0
14 922
27 006
83 663
83 663
6417 - Rémunération des apprentis
0
0
3 601
27 502
27 502
6419 - Remboursements sur rémunérations retraités *
-108 222
-110 480
-118 010
-135 750
25,4%
-27 528
Remboursement de personnel mis à disposition (MAD)
-139 166
-142 320
-188 443
-202 207
45,3%
-63 041
645 - Charges sécurité sociale et prévoyance
3 348 904
3 575 908
3 706 400
3 707 252
10,7%
358 348
6451 - Cotisations URSSAF
1 538 797
1 546 294
1 508 412
1 447 215
-6,0%
-91 582
6453 - Cotisations caisses retraite
1 770 112
1 966 695
2 103 051
2 159 470
22,0%
389 358
6455 - Cotisations assurance personnel
39 995
40 656
72 771
79 056
97,7%
39 060
6456 - Versement au FNCSFT
0
22 263
22 166
21 512
21 512
647 - Autres charges sociales
140 883
122 022
166 796
112 249
-20,3%
-28 634
64731 - Allocations chômage versées directement
129 184
108 700
151 010
95 250
-26,3%
-33 935
6475 - Médecine du travail
11 699
13 322
15 786
17 000
45,3%
5 301
648 - Autres charges de personnel
0
0
0
0
0
64 - Charges de personnel nettes des
remboursements pour MAD et emplois aidés
retraitées *
11 904 801
12 070 085
12 303 032
12 235 328
2,8%
330 527
6218 - Autre personnel extérieur au service
159 343
87 333
42 022
245 333
54,0%
85 990
6331 - Versement transport
45 783
46 469
46 649
46 590
1,8%
807
6332 - Cotisations versées au FNAL
38 151
38 726
38 878
38 848
1,8%
696
6336 - Cotisations CNFPT, CDG
144 942
152 251
160 541
158 986
9,7%
14 044
Charges de personnel et frais assimilés nets
des remboursements pour MAD et emplois
aidés retraités *
12 293 021
12 394 864
12 591 122
12 725 085
3,5%
432 064
Rémunérations du personnel
Evolution
2012-2015
* En premier lieu, un changement de méthode comptable a été opéré dans les comptes de la commune de Montceau-les-Mines pour les
participations de
l’État
sur les rémunérations brutes des emplois aidés.
Jusqu’en
septembre 2014, ces recettes étaient imputées à
l’article
6419
« remboursements sur rémunérations du personnel » et étaient comptabilisées en atténuations de charges. À compter d'octobre 2014, ces
recettes ont été imputées à
l’article
74712 « participations État emplois
d’avenir
». Le respect du principe comptable de permanence des
méthodes a conduit à neutraliser ces recettes des atténuations de charges sur les exercices 2013 et 2014.
En deuxième lieu, il est apparu intéressant de faire apparaître le coût net des participations de
l’État
pour les emplois aidés en créant une ligne
spécifique dans le tableau. Cette information permet de disposer
d’éléments
de comparaison objectifs quant aux évolutions moyennes
annuelles des charges de personnel de la commune de Montceau-les-Mines. Enfin, les remboursements pour mises à disposition de
personnels ont été intégrées afin de disposer du coût réel des dépenses de personnel supportées par la commune.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
48/56
Les charges de personnel, hors frais assimilés, ont progressé de 2,8 % entre 2012 et 2015 ;
en intégrant lesdits frais assimilés, l’augmentation est plus prononcée,
+ 3,5 %
. L’évolution la
plus importante se situe entre 2013 et 2014, + 1,6 %.
Les principales hausses concernent :
-
le personnel titulaire
: 592 206 € (+ 8,6
%), hausse compensée par la baisse importante
des rémunérations du personnel non titulaire : - 611
988 € (
- 34,6 %) ;
-
les charges de sécurité sociale et de prévoyance
: 358 348 €
(+ 10,7 %) ;
-
les autres personnels extérieurs au service
: 85 990 €
(+ 54 %) ;
-
les emplois d’insertion nets des participations de l’État
: 83 663 €.
6.7.1.1.
Une évolution compensée entre les dépenses de rémunération du personnel titulaire
et non titulaire
Globalement sur la période 2012-2015, les dépenses de personnel ont diminué de 19 783
€,
la hausse des dépenses de rémunération du personnel titulaire a été compensée par la baisse
de celles relatives au personnel non titulaire. Ce gain trouve son explication dans la diminution
de
s effectifs d’agents permanents et l’accroissement maîtrisé du r
égime indemnitaire.
6.7.1.2.
La hausse des charges de sécurité sociale et de prévoyance
Si les charges de sécurité sociale et de prévoyance ont présenté une hausse de 10,7 % sur la
période 2012-
2015, c’est en raison de la hausse des cotisations aux caisses de retr
aite
37
,
d’une part, et de la politique de
déprécarisation
, d’autre part. En effet, concernant ce dernier
élément, il convient de relever que, sur la période, les taux de la part employeur aux caisses
de retraite représentent une moyenne de 30 % pour le personnel titulaire affilié à la CNRACL,
et 14 %
38
pour les non titulaires, même si les bases de cotisations sont quelque peu
différentes.
6.7.1.3.
La hausse des dépenses de rémunération des autres personnels extérieurs au
service
Les dépenses « d
’
autre personnel extérieur au service » ont augmenté de 54 % sur la période
2012-2015. De 159
343 € en 2012, elles ont largement diminué
en 2013 (- 45,2 %) et 2014
(- 51,9 %)
avant d’
atteindre leur plus haut niveau en 2015, soit 245
333 €
(+ 484 %).
Tableau n° 30 : Évolution et décomposition des dépenses « autre personnel extérieur
au service » sur la période 2012-2015
Source : données collectivité (fichier des mandats)
37
Concernant la CNRACL : + 1,53 points entre 2012 et 2013, + 1,55 points entre 2013 et 2014, + 0,1 point entre 2014 et 2015.
Concernant l’URSSAF vieillesse et l’IRCANTEC
: + 0,25 point entre 2012 et 2013, + 0,32 point entre 2013 et 2014, + 0,26 point
entre 2014 et 2015.
38
IRCANTEC + URSSAF vieillesse.
2012
2013
2014
2015
Paierie départementale - CDG 71
152 609
81 343
38 064
241 375
Total c/6218
159 343
87 333
42 022
245 333
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
49/56
Les dépenses de personnel remplaçant ou saisonnier que le centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Saône-et-Loire facture à la ville de Montceau-les-Mines en représentent
90 à 95 %.
En 2012, les agents rémunérés par le centre de gestion ont représenté 7,87 équivalents temps
plein travaillé (ETPT) pour un coût moyen horaire (hors charges patronales) correspondant au
premier grade de la catégorie C. En 2015, avec 0,8 ETPT de plus, le coût moyen horaire (hors
charges patronales) est plus élevé, correspondant désormais à celui de la catégorie A, tel un
attaché territorial classé au 1
er
échelon.
Ces dépenses, ramenées à l’évolution globale des charges de personnel et frais assimilés
entre 2012 et 2015, soit + 432 064
€, représentent
près de 20 %
de l’augmentation constatée
.
La chambre prend acte de la réduction des crédits inscrits au compte 6218 « autre personnel
extérieur » du budget primitif 2017, suite au redéploiement des agents communaux.
6.7.1.4.
La hausse des dépenses nettes de rémunération des
emplois d’insertion
En 2012, aucune dépense d’emploi d’insertion n’était inscrite au budget de la collectivité.
Au 31 décembre 2015, quinze emplois aidés étaient rémunérés représentant un budget total
de 216 178
€.
Après déduction de la participation de
l’État, le coût résiduel pour la ville de
Montceau-les-
Mines s’élève à 83
663 €
.
Si, au regard des emplois permanents, le taux de remplacement des départs à la retraite a
diminué au sein de la commune, les emplois aidés peuvent cependant être rapprochés de
certains départs, comme au service des sports (- 2 agents en 2014) où la délibération du
3 février 2015 a prévu le recrutement de 2 emplois aidés, au service entretien (- 3 agents en
2015) où cette même délibération a accordé le recrutement de 2 emplois aidés, et au pôle
solidarité (- 1 agent en 2015) où la délibération du 23 juin 2015 a autorisé le recrutement
d’un
emploi aidé. Les cinq emplois d’avenir pourvus entre
février et juin 2013 ont en outre
donné lieu à une nomination en qualité de stagiaire entre février et juin 2016.
6.7.1.5.
L’évolution de la masse salariale rapportée aux produits fiscaux
Les dépenses de personnel dépassent les produits fiscaux, de 19 % en 2012, 15 % en 2015.
C’est toutefois l’
évolution dynamique des produits fiscaux (+ 8,5 %) qui explique cette
évolution.
Tableau n° 31 : Évolution des dépenses de personnel au regard
des produits fiscaux sur la période 2012-
2015 (en €)
Source : ANAFI
6.7.2.
L’impact des différents facteurs d’évolution des
charges de personnel
Plusieurs facteurs déterminent l’évolution annuelle des
charges de personnel
: l’évolution des
effectifs, le glissement vieillesse technicité, les mesures générales et les mesures catégorielles
à caractère statutaire ou indemnitaire. L’appréciation du poid
s relatif de chacun de ces facteurs
permet d’assurer le suivi de la masse salariale, que ce soit au moment de la préparation du
budget ou de son exécution.
2012
2013
2014
2015
Evolution
Charges de personnel et frais assimilés nets des
remboursements pour MAD et emplois aidés retraités
12 293 021
12 394 864
12 591 122
12 725 085
3,5%
ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
9 989 478
10 275 753
10 377 167
10 842 260
8,5%
Charges de personnel non couvertes par des
ressources fiscales propres
2 303 542
2 119 111
2 213 955
1 882 825
-18,3%
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
50/56
Au sein de la commune de Montceau-les-
Mines, l’impact de ces différents facteurs d’évolution
peut être estimé de la façon suivante :
-
l’évolution des effectifs, qui paraît maîtrisée à l’examen des seuls emplois permanents,
apparaît moins favorable pour la commune à partir de 2015 en raison du recours aux
emplois aidés ainsi qu’au centre de gestion pou
r le personnel remplaçant ; le coût
supplémentaire, entre 2014 et 2015, ressort à hauteur de 260
000 €, déduction faite
des participations de l’État
;
-
le GVT négatif ou effet de noria, indicateur qui mesure les économies sur la masse
salariale résultant du
départ d’une population dont le salaire est généralement
supérieur à celui des remplaçants, apparaît largement négatif en 2014 du fait du départ
d’agents dotés d’expertise et d’ancienneté importantes au cours de cet exercice
: le
coût moyen annuel d’un so
rtant était ainsi supérieur de 23
378 € à celui d’un entrant.
En revanche, en 2015, le coût moyen annuel d
’un entrant est supérieur de 2
341
€
à
celui d’un sortant
;
-
le
GVT positif, lequel correspond à l’augmentation de la rémunération individuelle des
fonctionnaires issue des effets d’ancienneté et de promotion, n’est pas pertinent en
2014 du
fait de l’importance du GVT négatif de cet exercice. Pour les autres exercices,
l’évolution reste contenue ;
-
les mesures générales, limitées pour la commune à la garantie individuelle du pouvoir
d’achat (GIPA)
, ainsi que les mesures catégorielles qui relèvent des revalorisations
indiciaires
, représentent près de 300 000 € sur la
période 2012-2015 ;
-
l’accroissement des charges sociales
, représente globalement près de 300
000 €
entre
2012 et 2015.
Au final, la chambre constate qu’au cours de la présente période d’examen de la gestion, la
commune de Montceau-les-Mines a poursuivi la
politique de titularisation qu’elle avait déjà
mise en œuvre lors du contrôle précédent. Alors que cette politique s’accompagnait d’une
réduction significative des effectifs lors du précédent contrôle, force est de constater qu’au
cours du présent examen
de la gestion, les effectifs n’ont pas diminué, en raison du recours à
d’autres types de recrutements.
Dès lors, il appartient à la collectivité de mesurer, dès à présent, les impacts de ses choix de
gestion des ressources humaines, au regard notamment des coûts budgétaires conséquents
qui en résultent
–
les dépenses de personnel représentent 64,4 % des charges de
fonctionnement réelles
–
et de leur soutenabilité quant aux grands équilibres financiers.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordon
nateur a indiqué que deux directives
avaient été données à la direction générale et aux directeurs de pôles : le non-remplacement
d’un départ à la retraite sur deux jusqu’en 2020 et
la nécessité de réorganiser les missions
des services.
7.
LES REGIES
D’AVANCES ET DE RECE
TTES
Exception à la règle de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, les régies d’avances
et de recettes font intervenir un troisième acteur, le régisseur, dans la chaîne de travail. Placé
sous l’autorité de l’ordonnateur et so
us la responsabilité du trésorier, le régisseur peut manier
les fonds qu’il a été autorisé à détenir de manière limitative et contrôlée, sous sa responsabilité
pécuniaire et personnelle.
Les régies sont encadrées par un ensemble de dispositions réglementaires de suivi et de
contrôle dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner des risques juridiques et
financiers. C’est pourquoi, nonobstant une gestion du risque assumée en premier lieu par le
régisseur lui-
même, l’ordonnateur ne saurait être exonéré
de mécanismes de contrôle interne.
Au sein de la commune, il existe vingt régies permanentes dont la liste figure dans le tableau
suivant :
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
51/56
Tableau n° 32 : Les régies de la commune au 1
er
juillet 2016
7.1.
Le cadrage juridique
7.1.1.
L’intérêt de constituer des régies
La
décision de constituer une régie est un acte de gestion. L’ordonnateur doit analyser le
besoin, les régies induisa
nt des risques financiers et juridiques qu’il convient de mesurer au
regard de leur intérêt en termes de bon fonctionnement quotidien des services publics,
notamment les services de proximité.
A Montceau-les-Mines, le nombre de régies communales apparaît élevé en raison de créations
multiples et anciennes de petites régies. Leur pertinence
est appréciée à l’occasion
des
départs en retraite de régisseurs ou encore de la réorganisation de services ; ainsi, au cours
de la période sous revue, cinq régies d’avances et une régie de recettes ont été clôturées.
Malgré ces quelques suppressions, la chambre constate qu’aucune évaluation n’est mise en
œuvre
par la collectivité permettant de mesurer les changements obtenus et d’en estimer les
avantages en vue d’introduire d’éventuelles évolutions.
intitulé de la régie
nature de la régie
date du dernier
acte modificatif
de la régie
maximum d'encaisse
maximum
de
l'avance
date de la dernière
vérification du
comptable public
versements des
régisseurs
(exercice 2015)
disponibilités chez les
régisseurs d'avances
(exercice 2015)
Médiathèque
recettes
07/04/2010
1 000 €
25/08/2011
2 254,60 €
Droits de place
recettes
24/11/2014
3 360€ et 20 000€
du
20 août au 10 septembre
02/07/2014
92 107,38 €
Port de plaisance
recettes
12/10/1995
765 €
06/05/2015
11 984,00 €
Reprographie (associations)
recettes
20/12/2010
500 €
29/09/2011
530,60 €
Espace golfique
recettes
26/09/2005
2 290 €
21/05/2014
36 458,05 €
Activités d'animation - Service des sports
recettes
27/06/2013
3 500 €
21/09/2011
3 214,80 €
Centre nautique
recettes
18/06/2015
5 000 €
20/05/2014
231 058,10 €
Trait d'union
recettes
22/07/2014
1 000 €
21/04/2015
10 863,35 €
Cimetières
recettes
07/07/2015
4 200 €
11/05/2015
53 522,20 €
Activités - Service vie associative
recettes
24/06/2014
4 000 €
16/05/2014
5,70 €
Ateliers du jour
recettes
26/11/2011
1 500 €
26/05/2014
0,00 €
Activités ayant trait à l'enfant ("La Boutik")
recettes
07/07/2015
35 000 €
12/06/2014
409 050,47 €
Activités d'animation - Service jeunesse
recettes
16/05/2011
2 600 €
27/04/2015
4 941,00 €
Embarcadère - droits d'entrée, locations et
versements de soutien pour les spectacles
recettes
16/09/2014
30 500 € et 100 000 €
du 15 septembre au 15
novembre
22/05/2014
132 829,00 €
Trait d'union
dépenses
01/05/2005
2 500 €
21/04/2015
668,52 €
Centre nautique
dépenses
24/12/2003
500 €
20/05/2014
25,10 €
Stages, déplacements et hébergement du
personnel municipal et des élus
dépenses
22/06/2012
3 050 €
08/06/2012
3 550,00 €
Enfance jeunesse
dépenses
14/09/2015
3 000 €
aucune
2 526,34 €
Embarcadère - dépenses non prévues dans
les contrats de spectacles et déplacements
des agents du service culturel
dépenses
09/10/2006
765 €
19/05/2014
2 423,78 €
Embarcadère - dépenses prévues dans les
contrats de spectacles et remboursement de
billets en cas d'annulation de spectacles
dépenses
11/06/1999
40 000 €
19/05/2014
129 326,12 €
Source : CRC à partir de l'état des régies du poste comptable et des actes relatifs aux régies
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
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En particulier, la régie de recettes « ateliers du jour » pourrait être utilement supprimée
puisqu’elle n’a pas fonctionné depuis 2013. De même, le maintien de la régie de recettes
«
activités d’animation du service des sports
» et de la régie d’avances «
trait d’union
» pose
question au regard de leur faible activité constatée sur la période contrôlée, la première d’entre
elles pourrait être regroupée avec d’autres régies de recettes, telles que celle de la jeunesse
ou d’autres dédiées aux activités sporti
ves ; la seconde pourrait quant à elle être supprimée,
le service pouvant procéder à l’émission des quelques bons de commande ponctuels sans
aucune difficulté.
Enfin, deux régies d’avances coexistent pour les déplacements des agents
: l’une est gérée
par
le service des ressources humaines, s’agissant des déplacements des agents et des élus,
y compris le personnel de l’Embarcadère
,
l’autre ne concerne que le directeur de
l’Embarcadère. Une seule régie pourrait parfaitement prendre en compte les frais de
dép
lacements de l’ensemble des agents et des élus, la répartition des dépenses entre budget
principal et budget annexe
de l’Embarcadère
pouvant être réalisée lors du mandatement par
le service des finances.
La chambre invite la collectivité à établir un bilan
annuel d’activité des régies.
7.1.2. Les actes constitutifs des régies
Les décisions formalisées de création des régies prennent la forme d’un acte de l’autorité
exécutive pris par délégation du conseil municipal des 14 mars 2008 et 5 avril 2014,
conformémen
t à l’article L. 2122
-22 du code général des collectivités territoriales. Les visas,
dont l’avis préalable et conforme du comptable assignataire, ainsi que les mentions
obligatoires devant figurer dans les actes constitutifs, apparaissent réguliers dans leur
ensemble.
Cependant, une plus grande attention des services communaux dans la mise à jour de certains
actes constitutifs doit être recherchée, notamment lorsqu’il s’agit de modifications demandées
par le comptable public à la suite de ses propres vérifications sur les régies communales. Ainsi
le comptable public a demandé en vain les mises à jour des nominations de régisseurs et/ou
de mandataires suppléants, de la périodicité des versements, de la nature des recettes
encaissées, des modes d’encaissement… Sont notamment concernées les régies de recettes
des droits de place, du port de plaisance, du centre nautique et «
trait d’union
».
7.1.3. Les actes de nomination des régisseurs et des mandataires
Le choix du régisseur et du mandataire suppléant est un élément essentiel pour assurer un
fonctionnement optimal à toute régie. Il est donc recommandé de nommer des agents
permanents qui possèdent par ailleurs des connaissances comptables.
Au sein de la collectivité, tous les régisseurs sont des agents titulaires. Si certains régisseurs
disposent du profil adéquat, d’autres gagneraient à bénéficier d’une formation utile à leur
fonction. Interrogée sur les actions qu’elle aurait conduites en la matière, la collectivité a
indiqué que la dernière formation, réalisée avec le concours du comptable public, datait de
2010. Dans la mesure où de nombreux changements de régisseurs et de mandataires
suppléants ont été opérés récemment, de petits groupes de travail ou de simples échanges
de bonnes pratiques entre les différents intervenants constitueraient un premier socle de
connaissances non négligeable, à défaut de l’organisation d’une formation plus coûteuse.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
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Enfin, la direction des finances a élaboré au cours de l’année 2016 un document d’une
trentaine de pages qui pourrait utilement faire l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des
agents communaux intervenant dans les régies, dès lors que sa validation sera devenue
effective.
7.2.
Les contrôles administratif et comptable des régies opérés par l’ordonnateur
7.2.1. Les dossiers centralisés
L’instruction codificatrice n° 06
-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur
public local prévoit que l’ordonn
ateur constitue, pour chaque régie, un dossier dans lequel il
regroupe tous documents relatifs au fonctionnement de la régie et à la gestion du régisseur.
Les dossiers relatifs aux régies sont centralisés par le service des finances. Lors du contrôle
sur place, il a été relevé que certaines pièces ne figuraient pas aux dossiers, notamment les
attestations de paiement des cotisations relatives au cautionnement des régisseurs, les
délibérations relatives aux tarifications, les procès-verbaux de remise de service entre les
différents intervenants, les documents relatifs au compte de disponibilités ouvert au nom de la
régie ainsi que ceux relatifs aux indemnités de responsabilité des régisseurs.
Une attention plus rigoureuse dans la confection et la mise à jour des dossiers centralisés
faciliterait les contrôles administratif et comptable auxquels est tenu l’ordonnateur.
7.2.2. Le suivi perfectible des cautionnements des régisseurs
Le cautionnement est un mécanisme qui garantit la collectivité en cas de mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur (disparition de fonds ou valeurs gérées
par la régie notamment).
L’acte de nomination du régisseur mentionne le montant du
cautionnement ainsi défini et, en janvier de chaque année, l’ordonnateur pr
ocède, avec le
comptable assignataire, à la révision éventuelle du montant du cautionnement sur la base des
recettes encaissées au cours de l’année écoulée, par application du barème.
Les contrôles effectués par la chambre montrent que la collectivité ne
s’assure pas du
caractère régulier des cautionnements. Ainsi, certains cautionnements pourraient être
supprimés (régie de recettes des activités d’animation du service des sports), d’autres
devraient être réexaminés dans leur montant (régie de recettes du centre nautique et de
l’Embarcadère). Surtout, il apparait impératif que l’ordonnateur s’assure du paiement effectif
de la cotisation annuelle par chacun des régisseurs concernés en exigeant l’attestation de
paiement, deux d’entre eux ayant été radiés par l’association française de cautionnement
mutuel pour défaut de paiement au cours de la période 2012 à 2016.
7.2.3. Le suivi défaillant des changements et remplacements des régisseurs
Conformément aux dispositions de l’instruction codificatrice précitée, les ch
angements et les
remplacements de régisseurs doivent donner lieu à l’établissement d’un procès
-verbal de
remise de service, daté et signé contradictoirement par le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant ou le régisseur intérimaire. C’est la date de
la remise de service formalisée par le
procès-verbal qui servira à départager les éventuelles responsabilités en cas de sinistre.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
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À défaut de ces formalités, le régisseur ou le mandataire suppléant qui se dessaisirait de sa
caisse ou ses valeurs sans établir de procès-verbal de remise de service resterait pleinement
responsable des erreurs et/ou irrégularités commises. De plus, dans l’hypothèse
où le
mandataire suppléant exercerait ses fonctions au-delà des délais autorisés, le comptable
devrait refus
er de renouveler l’avance ou d’approvisionner la régie en tickets et
formules, le
« régisseur
» n’étant pas régulièrement nommé.
Sur les vingt dossiers des régies consultés, un seul procès-verbal de remise de service a été
recensé. Cette situation fait pe
ser un risque d’engagement de la responsabilité d’un régisseur
ou de son mandataire suppléant au-delà des délais autorisés, et, le cas échéant, de gestion
de fait.
La commune est invitée à mettre en place des mécanismes de contrôle interne permettant de
s’assurer que les changements de régisseurs sont effectués conformément à la
règlementation.
7.2.4. Le contrôle sur les pièces comptables
La régularisation comptable des opérations d’une régie nécessite l’émission de mandats de
dépenses et de titres de recet
tes par l’ordonnateur. Lors de l’émission des ordres de payer et
de recouvrer correspondants, l’ordonnateur doit exercer sur les pièces justificatives qui lui sont
remises par le régisseur les vérifications nécessaires, conformément à l’article 11 du décre
t
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le service des finances de la commune procède au contrôle des pièces justificatives produites
par les régisseurs lors de l’émission des titres de recettes et des man
dats. Toutefois, le
contrôle du périmètre des régies ainsi que de la cohérence des encaissements
avec l’activité
ou la fréquentation du service n’est pas mis en œuvre. Pourtant, le récolement entre les
éléments physiques de la recette et le montant des fonds encaissés (par exemple, pour la
régie des activités ayant trait à l’enfant «
la boutik
», le centre nautique, les droits de place…)
constituerait un procédé
efficace de surveillance de l’activité des régies et
permettrait de
prévenir un risque de minoration des recettes.
De même, la périodicité des versements par les régisseurs
n’est pas contrôlée, l’analyse des
fluctuations des recettes n’est pas réalisée, notamment pour la régie des activités ayant trait
à l’enfant qui regroupe les encaissements directs des recettes de l’enfance, de la petite
enfance, de l’éducation et la vie scolaire et de l’école de musique
et dont les recettes annuelles
sont comprises entre 409
000 € et 458
000 €.
Enfin, les dépenses d’acquisition de spectacles prises en charge par la régie d’avances de
l’Embarcadère ont, à trois reprises au cours de l’année 2014, excédé le montant plafond de
10
000 €
imposé par la règlementation.
La chambre rappelle
à l’ordonnateur que le contrôle sur les documents comptables ne saurait
se limiter à un examen formel des pièces justificatives jointes par les régisseurs lors de
l’émission des titres et des mandats.
7.2.5.
L’inexistence de contrôles sur place
En application de l’article R.
1617-17 du code général des collectivités territoriales, les
ordonnateurs, au même titre que les comptables publics assignataires, sont chargés de
contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Ainsi, un contrôle sur place
doit s’exercer selon les périodicités et modalités déterminées par l’ordonnateur
lui permettant
de s’assurer du bon fonctionnement des régies.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
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La collectivité concède qu’aucun contrôle sur place des régisseurs n’est effectué. Pourtant, à
la suite de la vérification de la ré
gie d’avances du service enfance par le comptable public
en
date du 27 avril 2015, un « dysfonctionnement total » de ladite régie était relevé : le régisseur
titulaire était en congé maladie depuis le 11 mars 2015 et le mandataire suppléant était à la
retraite depuis le 1
er
octobre 2013, la caisse du régisseur avait été déménagée sur un autre
site,
la comptabilité n’était pas tenue, les dépenses n’étaient pas justifiées et un manquant
dans la caisse de 943,34 € était constaté.
Force est de constater que malgré de tels dysfonctionnements, l’ordonnateur n’a pas m
is en
place les contrôles lui incombant, se contentant de clôturer les deux régies d’avances des
services « enfance » et « jeunesse » pour créer concomitamment une seule régie « enfance
jeunesse » en désignant un nouveau régisseur.
En conclusion, les manquements relevés par la chambre montrent des carences au regard du
rôle de l’ordonnateur
dans le
contrôle des régies d’avances et de recettes.
La chambre rappelle qu’il relève de la responsabilité pleine et entière de l’ordonnateur
d’organiser ses propres co
ntrôles internes de nature complémentaire à ceux réalisés par le
comptable. Sans déployer des moyens humains et techniques importants, l’établissement d’un
plan de contrôle annuel ou pluriannuel ciblé en fonction des enjeux et des risques éventuels
de chaque régie apparaît un préalable indispensable, un contrôle de supervision a posteriori
s’assurant de son respect et de sa cohérence.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à
réaliser un
fascicule sur les bonnes pratiques et la réglementation des régies, à mettre en place une
vérification systématique des situations administratives et comptables des régisseurs ainsi
qu’à rationaliser le nombre de régies communales dès 2017
.
Recommandation n° 7 :
La chambre recommande à la collectivité d’établir un plan de contrôle
ciblé en fonction des enjeux et des risques des régies et de s’assurer de son respect.
8.
LES PROCÉDURES DE CONTROLE INTERNE
Le contrôle interne est une méthode, un processus et non
exclusivement un service. Il s’agit
d’un ensemble permanent de dispositifs par lequel la collectivité organise ses travaux de
manière à obtenir l’assurance du respect des normes qui s’imposent à elle, à supprimer les
risques d’erreur ou de manipulation sur
les données ou des résultats et plus généralement, à
assurer la qualité des services.
L’insuffisance des procédures de contrôle interne apparaît manifeste au sein de la commune
de Montceau-les-Mines.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-MCJ-16 en date du 19 octobre 2017
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La chambre a constaté des insuffisances en matièr
e de tenue d’inventaire, de suivi des
amortissements, de tenue de la comptabilité des engagements, de restes à réaliser, de
rattachement des charges et des produits à l’exercice qu’ils concernent, de séparation stricte
entre les différents budgets.
En out
re, des mandats de paiement et titres de recettes font l’objet de rejets
de la part du
comptable public. En fonctionnement, les motifs de rejet de mandats sont principalement liés
à des erreurs de fournisseurs, montants, tarifs, coordonnées bancaires, liquidation, doubles
emplois avec mandat « n°x », dépassement du montant du marché, manque de pièces
justificatives.
En investissement, ils sont surtout liés à des erreurs d’imputation (nature comptable ou section
d’investissement au lieu de fonctionnement),
à des décomptes généraux définitifs erronés, ou
encore à des erreurs de fournisseurs. Concernant particulièrement les rejets de mandats de
dépenses de fonctionnement, leur nombre a doublé entre 2012 et 2015, passant d’une
vingtaine à une cinquantaine.
P
ar ailleurs, dans le cadre de son contrôle sur les régies de recettes et d’avances communales,
la chambre déplore que les zones de risques identifiées n’aient pas fait l’objet d’une attention
particulière de l’ordonnateur.
Enfin, le contrôle de la chambre sur les ressources humaines révèle de nombreuses erreurs
dans la définition et l’application du régime indemnitaire des agents communaux.
En définitive, la mise en place d’un dispositif de contrôle interne apparaît comme une nécessité
pour la commune de Montceau-les-
Mines qui aura ainsi une meilleure assurance d’agir
conformément aux normes en vigueur et de manière efficiente. La chambre prend acte des
engagements de l’ordonnateur
exprimés en ce sens dans sa réponse aux observations
provisoires.