LE
MINISTRE
•
libnt
l
•
Ësnlitl
•
Fu
J
tttnir
.i
R~runUQUE
FRANÇAIS!
;
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES PUBLICS
PARIS
,
LE
1 5 D
EC
. 20
17
Monsiem le Premier président de
la
Cour des comptes
Objet:
référé relatif aux rémunérations de l'encadrement supérieur des ministères économiques
et financiers.
Vous avez transmis, le
12
octobre dernier,
un
référé relatif aux rémunérations de
l'encadrement supérieur des ministères économiques
et
financiers.
A l'issue de son contrôle,
la
Cour formule deux recommandations: mettre
un
terme aux
inégularités qui subsistent dans le versement de ce1taines indemnités
et
mettre fin à la
sur-rémunération versée aux administrateurs généraux des finances publiques.
Les ministères économiques
et
financiers ont pris connaissance de ces recommandations
dont
il
sera tenu le plus grand compte afin notamment
de
renforcer la cohérence de la
politique de rémunération conduite
au
niveau ministériel.
1 - Mettre un terme aux il'régularités
gui
subsistent dans le versement de certaines
indemnités
Les ministères économiques et financiers sont engagés, depuis le début des années 2000
avec notamment la publication du décret
du
2 mai 2002 instituant
l'
allocation
complémentaire de fonction (ACF), dans un mouvement général de remise
en
ordre
juridique des primes et indemnités, qui est aujourd'hui quasiment achevé. Les dernières
difficultés qui subsistent vont s'éteindre
ou
seront régularisées.
Certains dispositifs transitoires ont pris
fin
ou
sont
en
extinction
S'agissant
de
l'indemnité différentielle versée
à
ce1tains adnùnistrateurs généraux des
finances publiques (AGFIP) et de l'allocation complémentaire versée
à
certains ex-
conservateurs des hypothèques,
il
convient
de
rappeler que les cadres concernés
bénéficient de ces dispositifs afin de compenser
m1e
baisse de rémunération constatée,
soit lors de l'intégration dans
le
corps des admimstrateurs des finances publiques, soit lors
de la nomination en qualité de comptable public d'un service
de
publicité foncière.
~
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
139, rue de Bercy - Télédoc 146 - 75572 Paris
Ce
dex 12
- 2 -
Ces situations sont nées à l'occasion de réformes importantes
1
ayant conduit à définir de
nouvelles modalités
de
rémunération et à garantir, le cas échéant, la rémunération
antérieure pour les cadres en fonction au moment de ces réfotmes.
Ces indemnités s'éteindront majoritairement en 2018 en raison des départs en retraite des
cadres concernés. Ainsi, à compter du 1
cr
janvier 2019 seuls 7 cadres en seront encore
bénéficiaires pour un montant total
de
82
440 €
2
.
Ces dernières situations s'éteindront
progressivement jusqu'en 2023.
Pour mettre fin à ce dispositif,
il
est proposé d'éteindre la garantie
de
façon anticipée en
2019.
S'agissant des mesures transitoires pour les administrateurs des Douanes, celles-ci
prennent fin en 2017 et n'appellent donc pas
de
mesures correctrices.
Les dispositifs devant perdurer recevront tous
un
fondement
juridique
En
ce
qui concerne l'indemnité complémentaire versée aux agents comptables des
établissements publics nationaux, les rémunérations accessoires des contrôleurs
budgétaires et comptables ministériels (CBCM) et la modulation de la rémunération des
administrateurs des finances publiques, la DGFIP a d'ores et déjà préparé les textes visant
à donner une base réglementaire à ces dispositifs.
L'utilisation
de
l'allocation complémentaire de fonctions (ACF) à la DGDDI pour le
versement
de
l'indemnité dite «d'octroi de
mer»,
de l'indemnité d'obligation de
résidence,
de
la modulation et au
tih·e
de
la médaille des douanes fera également l'objet
d'une régularisation sur la base d'une modification de l'arrêté relatif à
l'
ACF.
2 -
Mettre
fin
aux
surrémunérations versée aux administrateurs généraux des
finances publiques
La Cour relève que les AGFIP bénéficient d'une rémunération très élevée dont les écmts
avec les rémunérations des emplois fonctionnels
de
l'administration centrale freinent la
mobilité entre le réseau et l'administration centrale alors que ces rémunérations ne se
justifient pas par les charges résultant en pratique
de
la responsabilité propre des AGFIP.
Des chiffres qui doivent être mis en perspective
Il
convient tout d'abord
de
revenir sur le constat de la Cour, relevant que 104 des 242
AGFIP figuraient en 2015 dans les 150 rémunérations les plus élevées du ministère ainsi
que sur les montants
de
rémunérations nettes relevées pour les AGFIP
de
classe
exceptionnelle et de 1
ère
classe ainsi que les CBCM.
La sur-représentation des AGFIP dans le classement des
150
rémunérations les plus
élevées du ministère s'explique aussi par les effectifs de la DGFIP et la couverture
territoriale
de
son réseau qui positionne un AGFIP comptable à la tête
de
chaque
dépmtement. Leur représentation est donc inévitablement impottante.
Par ailleurs, les rémunérations nettes relevées par la Cour méritent quelques précisions.
En effet, les niveaux maximums retenus par la Cour pour les AGFIP
de
classe
exceptionnelle et les CBCM concernent des situations particulières de cadres bénéficiant
en 2015 d'une indemnité différentielle au titre
de
l'intégration dans le corps des AFIP.
1
Création
de
la
DGFIP
en
2008 et
réforn1c
du
statut
des
conservateurs
des
hypothèques
en 2015, répondant aux nombreuses critiques de la
Cour.
2
4
ad1ninistrateurs généraux des finances publiques pour un
1nontant
total de 54 575
€et
3 ex-conservateurs des hypothèques pour un
n1ontant
de 27 868
€.
158
cadres en bénéficiaient lors de la
n1isc
en oeuvre des réformes susvisées pour un
1nontant
total
del
589 763
€.
- 3 -
De même, la rémunération nette maximum pour les AGFIP de
1
ère
classe concerne un
cadre affecté dans le dépmiement de la Réunion qui inclut notamment des dispositifs
interministériels relatifs aux majorations et indexation propres
à
ce département. Il ne
s'agit donc pas de rémunérations pérennes représentatives du niveau alloué à l'ensemble
des AGFIP. Abstraction faite de ces éléments pmiiculiers, en octobre
2017,
les fourchettes
des rémunérations annuelles nettes
mentionnées par
la
Cour méritent d'être
reconsidérées
3
.
En
outre, l'analyse de la rémunération des AGFIP ne peut être réduite à leur responsabilité
personnelle et pécuniaire. En effet, à la tête de directions territoriales compmiant de
nombreux effectifs, les AGFIP sont également rémunérés en fonction des responsabilités
qui leur incombent, notamment
d'un
point de vue managérial. Ils sont les relais locaux
indispensables pour meth'e en oeuvre les grands projets initiés par l'État, adapter les
structures au réseau et conduire le changement. Ils sont en outre localement les
interlocuteurs financiers privilégiés des élus nationaux et des élus des collectivités locales.
La
nature de leurs missions devrait conduire à comparer leur rémunération à celle d'autres
hauts responsables d'administration tenitoriale, directeurs de services déconcentrés de
l'État
et Préfets, étant souligné que hormis les AGFIP responsables d'une direction
territoriale outre-mer qui bénéficient d'un logement de fonction par nécessité absolue de
service pour des raisons de sécurité, la rémunération des AGFIP ne comporte pas
d'avantages en nature.
Des baisses du niveau des rémunérations ont déjà été mises en oeuvre
La DGFIP a procédé à des mesures de baisse de
la
rémunération des AGFIP à plusieurs
reprises dont les effets impactent progressivement
la
masse salariale.
En effet, si le niveau de rémunération perçu par les trésoriers payeurs généraux (TPG) a
servi de base pour l'élaboration du régime indenmitaire des AGFIP, ce niveau de
rémunération a été abaissé de
10
%
par rapport à celui antérieurement perçu pat· les TPG.
Ceci a d'ailleurs conduit au versement de l'indemnité différentielle évoquée plus haut.
Ensuite, en
2013,
de nouveaux barèmes ont été mis en place pour les AGFIP non
comptables. Ces nouveaux barèmes ont conduit à abaisser le régime indemnitaire de 5 à
10 %
selon le grade. Parallèlement, pour les AGFIP comptables, le grade a été pris en
compte pour l'attribution du régime indemnitaire et non plus seulement le niveau de
structure gérée. Cette évolution a conduit à plafonner le régime indenmitaire de certains
AGFIP.
Par ailleurs, après avoir baissé la pati variable de
50
%
en
2013
et
2014,
celle-ci n'est plus
versée depuis
2015.
Enfin, l'atTêté
du
1er
avril
2016
a réduit
le
nombre de postes offe1is aux AGFIP de classe
exceptionnelle
et
conduit
à
la
suppression de
25
postes qui leur étaient antérieurement
dédiés. Cette mesure permet de diminuer
la
masse salat'iale dès lors que ces postes sont
désormais occupés par des AGFIP de
1
ère
classe ou de classe normale.
Entre
2013 -
première année pleine de mise en place des rémunérations des AGFIP - et
2017,
la rémunération brute allouée aux AGFIP a ainsi baissé de
10
ME
(-19,4
%
alors que
dans le même temps les effectifs ont baissé de
14,1
%).
3
De
163
340
€ à
225 560
€(au
lieu
de
255 579
€
comme indiqué par la Cour) avec une
1noycnnc
à
189 980
€(au
lieu de 202 456
€)
pour
les
AGflP
de classe exceptionnelle;
de
134
509
ۈ
177
834
€(au
lieu
de
204
681
€)avec
une moyenne
à
159 236
€(au
lieu
de
161
450
€)pour
les
AGFIP de 1
ère
classe et de
143
191
ۈ
195
963
€(au
lieu de 207
06
l
€)avec
une
1noycnnc
à
156 689
€(au
lieu
de
174
979
€)pour
les CBCM.
- 4 -
Année
2013
2014
2015
2016
2017
(*)
Grade
AGFIP
CE
11455011€
9 055
655€
7 034
039€
6 265
838€
5 616 524
€
AGFIP
1C
20 107 965 €
19098661
€
17 806
641
€
16
046 832 €
1560308€
AGFIP
CN
19 810 962 €
20 480 913 €
20 237 450 €
20 540
431
€
20 207
521
€
Total
51
373 939
€
48 635 230
€
45078131
€
42 853 092
€
41
427 064
€
(*) : montants bruts annualisés sur la base de la rémunération versée pour la période du
1er
janvier au
31
octobre 2017
Les différentes mesures qui ont été prises ont conduit
à
une baisse de la rémunération
moyenne brute ( 190 981
€
en 2013 et 179 33 8
€
en 2017) alors que dans le même temps il
était mis fin aux logements de fonction. Cette baisse de la rémunération moyenne a
concerné tous les grades et plus particulièrement les plus hautes rémunérations ; pour les
AGFIP de classe exceptionnelle, celle-ci a ainsi diminué de 260 341 €
en
2013
à
234 022
€en
2017.
De nouvelles mesures permettront
de
répondre
aux
observations
de
la
Cour
Une modification statutaire visera
à
éteindre,
à
compter de 2018, le grade d'AGFIP de
classe exceptionnelle. Dans l'attente de la publication des textes modifiés, plus aucun cadre
ne sera promu
à
ce grade. Ainsi, les plus hautes rémunérations seront progressivement
supprimées au fur et
à
mesure des départs en retraite des titulaires de ce grade.
Cette mesure marquante pour les cadres DGFIP constitue une évolution importante qui
conduira
à
la suppression de 33 des 42 plus hautes rémunérations
du
ministère en 2015.
Elle rapprochera les rémunérations indiciaires et indenmitaires de
la
DGFIP de celles de la
DGDDI ainsi que la Cour
l'a
recommandé.
Enfin,
la
DGFIP s'inscrira dans les réflexions relatives
à
la
rémunération au mérite des
cadres dirigeants de l'État, ces évolutions pouvant être constrnites
à
dépense constante.
Tels sont les éléments que
je
souhaitais apporter
en
réponse
à
la Cour.