Sort by
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 1
er
décembre 2017
LA COUR DES COMPTES CONFIRME
LES DONNÉES ÉTAYANT SON RAPPORT
SUR L’AVENIR DE L’
ASSURANCE MALADIE
Des parties prenantes ont contesté publiquement les chiffres étayant les constats
de la Cour des comptes dans son récent rapport sur
l’avenir de l’assurance maladie
.
La Cour confirme la validité de ses constats, tant sur la répartition déséquilibrée
des professions de santé sur le territoire que sur la faible efficacité des mesures
prises pour contenir l’augmentation significative du niveau des dépassements
d’honoraires.
La Cour maintient
que l’offre de soins varie de 1 à 8
pour certaines professions de santé, sans
considération des besoins des populations. S’agissant plus particulièrement de l’efficacité des
dépenses engagées pour limiter les dépassements, elle réaffirme que le taux moyen des
dépassemen
ts d’honoraires est p
assé de 23 % en 1985 à 56 % en 2013, avant de redescendre
à 53,3 % en 2015. Des données publiées par la CNAMTS postérieurement au rapport de la
Cour semblent confirmer cette dernière évolution. La Cour observe que cette légère inflexion
a commencé avant la mise en place du
contrat d’accès aux soins
et qu’elle peut
s’expliquer
par bien
d’autres
raisons, comme la création de la couverture maladie universelle
complémentaire, celle
de l’aide compl
émentaire de santé
ou l’évolution de la conjoncture
économique. Selon les données issues du dernier rapport de la Cour
sur l’application des lois
de financement de la sécurité sociale, le
coût du contrat d’accès aux soins p
our la seule année
2015 a représenté
183 M€ et permis d’éviter 18 M€ de dépassements chez les m
édecins qui
y ont adhéré.
La Cour rappelle que ses procédures, notamment la collégialité de ses observations et la
contradiction avec les organismes contrôlés, et ses méthodes de travail, constantes et
éprouvées
, la mettent à l’abri de tout parti pris et
garantissent la fiabilité de ses observations.
En l’espèce, par ses constats et ses recommandations, la Cour des comptes se veut d’abord
utile aux patients, en direction desquels le système de santé qu’ils financent devrait être
organisé, ainsi qu’à l’intérêt général, qui ne peut se résumer à la somme des intérêts
particuliers des différentes parties prenantes. Elle constate que les outils de régulation du
système de santé ont atteint leurs limites et ne permettront pas de faire face aux enjeux liés
a
u vieillissement démographique. Elle rappelle que l’enjeu de l’
égal accès aux soins de tous
dépasse la défense
d’intérêts catégoriels, quelque légitimes qu’ils puissent être.
CONTACTS PRESSE :
Ted Marx
Directeur de la communication
T
01 42 98 55 62
tmarx@ccomptes.fr
Denis Gettliffe
Responsable des relations presse
T
01 42 98 55 77
dgettliffe@ccomptes.fr
@Courdescomptes
ccomptes