R
APPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVE
S ETABLI
A LA SUITE DE L’EXAMEN DE LA GESTION
DE LA COMMUNE DE l’ILE DES PINS
EXERCICES 2012 ET SUIVANTS
13 juillet 2017
2
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
e
s de la commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Synthèse
Une situation financière satisfaisante
La chambre constate
qu’entre 2012 et 2015, la commune de l’Île des Pins a conforté le
niveau de son épargne. Ses charges et ses produits de gestion ont tous les deux progressé
en moyenne de 3 % par an. Néanmoins,
l’attention de la collectivité
est appelée sur
l’augmentation des charges à caractère général
(notamment les contrats avec les
prestataires) constatée sur la période, qui avoisine les 8 % en moyenne annuelle.
L’épargne dégagée a permis à la commune d’autofinancer une grande partie de ses
investissements, lesquels ont été fortement réduits en 2015 (à peine 25 MF CFP de
dépenses d’équipement ont été effectuées).
Les ratios de situation financière confirment
que la commune ne présente pas de signe de tension.
La combinai
son d’un niveau élevé d’épargne,
de la réduction du niveau des
investissements
et de la mobilisation inutile d’un emprunt de 40 MF CFP en 2015 lui ont
permis de reconstituer son fonds de roulement. Celui-ci est désormais disponible pour
envisager une politique d’investissement à la hauteur des besoins de l’île.
Pour accompagner cette politique, la chambre préconise que la commune se dote d’un plan
pluriannuel d’investissement lui permettant de disposer d’une vision co
nsolidée des projets
et facilitant le suivi de leur exécution.
La nécessité de renforcer les compétences internes
La commune de l’Île des Pins ne dispose pas du personnel d’encadrement nécessaire au
fonctionnement des services. La chambre invite la
collectivité à se doter d’un responsable
technique et d’un secrétaire général.
La chambre relève en 2014 et 2015 le recours à des prestataires
chargés d’assurer les
missions normalement dévolues au secrétariat général et au service financier (élaboration
des documents budgétaires, de délibérations, passation des marchés publics). Leur
intervention a coûté 9 MF CFP, dont 8 MF CFP pour l’année 2015.
Cette externalisation s’est opérée dans des conditions juridiquement confuses et sur la
base de tarifs souvent élevés au regard de la nature des
travaux (jusqu’à
plus de
30 000 F
CFP de l’heure pour la rédaction d’un courrier)
.
De plus, les irrégularités constatées sur certains des actes élaborés par ces prestataires,
ont conduit la commune à devoir délibérer à nouveau sur son budget primitif 2015 ou retirer
la décision d’attribution du marché public de restauration scolaire pour l’année 2015.
La chambre
recommande également d’assurer la formation des agents communaux et des
élus et encourage la collectivité à adopter un plan de formation. La chambre relève en effet
de nombreuses carences dans la gouvernance, dans la gestion budgétaire et dans la mise
en œuvre des obligations comptables qui résultent d’une connaissance insuffisante du
cadre d’action des communes.
Certains aspects de la gestion des services publics devraient être revus
La chambre a examiné la gestion des services de l’eau potable, des déch
ets, de la
restauration scolaire et du transport des élèves.
3
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
e
s de la commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Les deux premiers services, organisés sous la forme d’une régie municipale, ne disposent
pas pour le moment des instances de gestion prévues par le code des communes de la
Nouvelle-Calédonie (co
nseil d’exploitation et direction des régies).
Afin d’améliorer la gestion du service des transports scolaires, la chambre préconise la mise
en place d’un règlement définissant les conditions de son organisation et de son exécution
(horaires et lieu de ramassage, obligations de sécurité, responsabilité respective des
prestataires, de la commune, des usagers et des écoles).
Le financement des services publics de la commune repose largement sur le budget
communal
, l’usager étant
faiblement mis à contribution, même si la commune a décidé de
relever les tarifs à compter du 1
er
janvier 2017 et qu’elle a institué une redevance pour
l’enlèvement des ordures ménagères.
La chambre rappelle, que si la commune (qui compte moins de 3 000 habitants) bénéficie
d’une dérogation lui permettant de subventionner le budget annexe de l’eau potable, elle
est soumise, pour le financement du service des déchets ménagers aux règles définies par
le code des communes. Celles-
ci imposent notamment l’adoption d’une délibération
motivée dans le cas où le budget principal de la commune apporterait un concours financier
au budget annexe des déchets.
La commune est confrontée à un problème de production d’eau potable durant la période
d’étiage (octobre à février), qui conduit la mairie
à prendre des mesures destinées à limiter
le gaspillage de la ressource. A ce problème quantitatif s’ajoute depuis 2016 un problème
qualitatif, les analyses ayant révélé sur une unité de production, des taux de nickel
supérieurs aux seuils tolérés. Des me
sures d’urgence ont été décidées et la recherche de
nouvelles sources d’approvisionnement en eau devrait être effectuée en 2017.
Dans ce cadre, la chambre invite la commune à se doter d’un plan de sécurité sanitaire des
eaux de consommation, comme l’ont
fait la quasi-totalité des communes calédoniennes.
Le présent rapport, délibéré par la chambre comporte 9 recommandations et 18 rappels
d’obligation juridique.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur en fonctions précise qu’il
répondra favorablement aux rappels d’obligation juridique pour améliorer la gestion
communale et que les observations concernant la gestion seront poursuivies
progressivement. Il considère que « ce rapport va nous aider à gérer autrement en prenant
en compte la légalité surtout dans nos interventions ».
4
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Rapport d’observations définitiv
e
s de la commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Sommaire
:
1
DEROULEMENT DU CONTROLE
.........................................................................
9
2
LA GOUVERNANCE ET L’
ORGANISATION DE LA COMMUNE
..................
9
L
E FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
................................................................
9
L
A CONSERVATION DES DELIBERATIONS
..........................................................................
9
L
ES DELEGATIONS AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
.. 10
L’
AUTORISATION DE SOUSCRIPTION DES MARCHES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
..........
10
L
A COMPOSITION DE LA COMMISSION D
’
APPEL D
’
OFFRES
.............................................
11
L
E DROIT A LA FORMATION DES ELUS
.............................................................................
11
L
ES SERVICES MUNICIPAUX
............................................................................................
12
2.7.1
L’organisation des services
.....................................................................................................
12
2.7.2
Le secrétariat général
..............................................................................................................
13
2.7.3
Un personnel insuffisamment formé
........................................................................................
13
2.7.4
Un recours fréquent à des consultants dans les domaines budgétaire et juridique
.................
14
3
LA GESTION BUDGETAIRE
................................................................................
18
L
ES CARENCES DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
.............................................................
18
U
NE MAUVAISE MAITRISE DES PROCEDURES BUDGETAIRES
..........................................
19
3.2.1
L’affectation du résultat 2014 du budget principal
.................................................................
19
3.2.2
Le budget supplémentaire 2014 du budget
annexe de l’eau
....................................................
19
3.2.3
La détermination du résultat de l’exercice 2015 des trois budgets, l’affectation des résultats et
le budget supplémentaire 2016
..............................................................................................................
20
3.2.4
Le vote du budget principal 2016 en déséquilibre
...................................................................
21
L’
INSUFFISANCE DES TAUX D
’
EXECUTION DES PREVISIONS BUDGETAIRES
...................
22
U
NE MAUVAISE GESTION DES RESTES A REALISER
.........................................................
24
4
LA FIABILITE DES BUDGETS ET DES COMPTES
.........................................
25
D
ES PREVISIONS BUDGETAIRES INCOMPLETES
...............................................................
25
4.1.1
Le manque de sincérité de certaines inscriptions budgétaires
................................................
25
4.1.2
L’omission de certaines dépenses obligatoires : l’exemple des provisions
.............................
26
D
ES OBLIGATIONS COMPTABLES INSUFFISAMMENT
MISES EN ŒUVRE
...........................
27
4.2.1
Une comptabilité des engagements récemment mise en place et qui doit être fiabilisée
.........
27
4.2.2
Des erreurs fréquentes d’imputation de d
épenses et de recettes
.............................................
28
4.2.3
La non comptabilisation des travaux en régie
.........................................................................
30
4.2.4
L’absence d’intégration patrimoniale des travaux achevés
....................................................
30
4.2.5
Une absence de suivi patrimonial
............................................................................................
30
5
LA SITUATION FINANCIERE
..............................................................................
31
D
ES CAPACITES D
’
AUTOFINANCEMENT PRESERVEES
.....................................................
31
D
ES DEPENSES D
’
INVESTISSEMENT EN FORTE DIMINUTION ET LARGEMENT FINANCEES
PAR DES RESSOURCES PROPRES
....................................................................................................
34
L
ES RATIOS DE SITUATION FINANCIERE
..........................................................................
35
6
LA GESTION DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
...........
36
L
A MISE EN PLACE DES BUDGETS ANNEXES
:
UN PROCESSUS NON ABOUTI
....................
37
6.1.1
Le transfert comptable du patrimoine n’a pas été opéré
.........................................................
37
6.1.2
Certaines opérations des budgets annexes sont toujours retracées dans le budget principal . 38
6.1.3
L’absence de mise en place des instances de gestion des budgets annexes
.............................
39
L
A GESTION DU SERVICE DE L
’
EAU POTABLE
.................................................................
39
6.2.1
La tarification et le financement du service d
’eau potable
......................................................
41
6.2.2
La facturation du service et l’encaissement des redevances
...................................................
43
L
A GESTION DU SERVICE DES ORDURES MENAGERES
.....................................................
43
6.3.1
Une organisation du service à formaliser
...............................................................................
43
6.3.2
Un service aux usagers assuré gratuitement par la commune jusqu’au 31
décembre 2016 ... 44
5
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
e
s de la commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
6.3.3
Un financement du service qui doit encore évoluer
.................................................................
45
7
LA GESTION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES
...........................................
46
L
A GESTION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
................................................................
47
7.1.1
Des investissements ponctuels formant un patrimoine insuffisamment suivi
...........................
47
7.1.2
Des difficultés chroniques d’attribution du marché de restauration scolaire
.........................
47
7.1.3
Un service coûteux largement financé par les collectivités publiques
.....................................
49
L
A GESTION DU SERVICE DU TRANSPORT SCOLAIRE
.......................................................
51
7.2.1
Une organisation des services à formaliser
............................................................................
51
7.2.2
La nécessité d’organiser une mise en concurrence des prestataires
.......................................
52
7.2.3
Le financement du service
.......................................................................................................
52
6
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Liste des recommandations
Recommandation n°1 :
la chambre recommande à la commune :
....................................
13
-
d’adopter un nouvel organigramme de ses services
;
- de compléter ses effectifs afin de les doter des moyens nécessaires s
’agissant notamment
du secrétaire général et du responsable des services techniques.
Recommandation n°2 :
la chambre réitère la recommandation issue du contrôle précédent
en invitant la commune de l’Ile des Pins à élaborer
un plan de formation identifiant les
besoins de professionnalisation des agents ainsi que les moyens qui devraient y être
consacrés.
.............................................................................................................................
14
Recommandation n°3 :
l
a chambre recommande à la commune de l’Île des Pins de
formaliser sa décision de ne plus recourir à l’assi
stance du cabinet juridique en procédant à
la dénonciation du contrat selon la procédure prévue p
ar l’article 2 de la convention.
......
16
Recommandation n°4 :
au vu des faibles taux de réalisation des prévisions de ses dépenses
d’équipement, la chambre recommande à la commune d’améliorer ses prévisions
budgétaires en tenant davantage compte de ses capacités à faire et de la réalité des contraintes
opérationnelles et de renforcer son approche pluriannuelle de la gestion des projets en se
dotant d’un plan pluriannuel d’investissement.
...................................................................
24
Recommandation n°5 :
la chambre recommande à la commune d’assurer la
valorisation
des travaux en régie qui sont réalisés par ses services techniques en assurant le suivi
opérationnel et comptable de leurs activités.
.......................................................................
30
Recommandation n°6 :
l
a chambre recommande d’intégrer dans les budgets annexes la
totalité des dépenses se rattachant à l’exercice des missions des services industriels et
commerciaux.
......................................................................................................................
39
Recommandation n°7 :
la chambre invite la commune à se doter d’un plan de sécurité
sanitaire des eaux de consommation.
..................................................................................
40
Recommandation n°8 :
la chambre recommande à la commune de veiller à ce que
l’ensemble des utilisateurs du service des ordures ménagères contribue à son finan
cement.
.............................................................................................................................................
46
Recommandation n°9 :
la chambre recommande à la commune de mieux définir les
obligations contractuelles des transporte
urs et d’élaborer un règlement du service du
transport scolaire définissant les conditions d’organisation et d’exécution de celui
-ci.
.....
52
7
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Liste des rappels d’obligation juridique
Rappel d’obligation juridique n°1
:
la chambre rappelle que le conseil municipal doit être
réuni au minimum une fois par trimestre en application des dispositions de l’article L. 121
-
8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
............................................................
9
Ra
ppel d’obligation juridique n°2
:
la chambre rappelle à la commune la nécessité de tenir
à jour le registre des délibérations conformément aux dispositions de l’article R. 121
-8 du
code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
..................................................................
10
Rappel d’obligation juridique
n°3 :
la chambre rappelle au maire qu’il est tenu de rendre
compte à chaque réunion du conseil municipal des décisions prises par délégation du conseil
municipal, conformément à l’article L. 122
-20 du code des communes de la Nouvelle-
Calédonie.
............................................................................................................................
10
Rappel d’obligation juridique n°4
:
la chambre rappelle à la commune les dispositions de
l’article L. 122
-19-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie en matière
d’autorisation de souscription des marchés publics.
...........................................................
11
Rappel d’obligation juridique
n°5 :
la chambre souligne la nécessité de se conformer aux
obligations de la délibération n°136/CP du 1
er
mars 1967 en ce qui concerne l’organisation
de la commission d’appel d’offres.
......................................................................................
11
Rappel d’obligation juridique n°6
:
la c
hambre rappelle à la commune l’obligation de
mettre en œuvre les dispositions prévues par les articles L.131
-37 et suivants du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie relatives à la formation des élus.
.............................
12
Rappel d’obligation juridique n°7
:
la chambre rappelle à la commune la nécessité de
respecter les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code des
juridictions financières concernant le vote des budgets, la détermination des résultats
budgétaires et leur affectation
..............................................................................................
22
Rappel d’obligation juridique n°8
:
la chambre rappelle l’obligation d’inscrire des restes
à réaliser sincères tant en recettes qu’en dépenses d’équipement
afin de garantir la sincérité
des résultats budgétaires
......................................................................................................
25
Rappel d’obligation juridique n°9
:
la chambre rappelle que la commune doit procéder dès
le vote de son budget primitif à une évaluation sincère des recettes et des dépenses et à
l’inscription corrélative des crédits nécessaires à la couverture des besoins de l’année,
conformément aux dispositions de l’article L. 263
-11 du code des juridictions financières.
.............................................................................................................................................
26
Rappel d’obligation juridique n°10
:
la chambre rappelle que la commune doit constituer
une provision pour risque dès lors qu’un contentieux susceptible d’avoir des conséquences
fina
ncières pour la collectivité apparaît et qu’elle doit également provisionner pour les
créances anciennes dont le recouvrement apparait incertain
...............................................
27
Rappel d’obligation juridique n°11
:
l
a chambre rappelle à la commune qu’elle doit
procéder à l’imputation des dépenses et des recettes selon la nomenclature prévue par
l’instruction budgétaire et comptable M. 14.
.......................................................................
29
Rappel d’obligation juridique n°12
:
la chambre rappelle la nécessité de procéder au
transfert comptable des immobilisations en cours dès
l’achèvement des travaux afin de
permettre leur suivi patrimonial et leur amortissement.
......................................................
30
Rappel d’obligation juridique n°13
:
l
a chambre rappelle à la commune l’obligation de
tenir un inventaire physique de ses biens meubles et immeubles coordonné avec l’état de
l’actif du comptable public.
.................................................................................................
31
8
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Rappel d’obligation juridique n°14
:
la chambre rappelle que la commune doit procéder,
en lien avec le comptable public, au transfert de l’actif et du passif vers les budgets annexes
relatifs aux services publics industriels et commerciaux
....................................................
38
Rappel d’obligation juridique n°15
:
la chambre rappelle que le conseil municipal doit
constituer le
s instances des régies municipales gérant les services publics de l’eau et des
déchets.
................................................................................................................................
39
Rappel d’obligation juridique n°16
:
la chambre rappelle que le conseil municipal doit
arrêter les dispositions relatives à l’organisation du service des déchets ménagers en adoptant
un règlement intérieur prévu par l
’article L. 323
-2 du code des communes de la Nouvelle-
Calédonie.
............................................................................................................................
44
Rappel d’obligation juridique n°17
:
l
a chambre rappelle que le versement d’une
subvention du budget principal au budget annexe nécessite
l’adoption d’une délibération
motivée conformément aux dispositions de l’article L. 322
-2 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie.
............................................................................................................
45
Rappel d’obligation juridique n°18
:
la chambre rappelle à la commune que les contrats
relatifs aux transports scolaires doivent donner lieu l’organisation d’une mise en concurrence
préalable
...............................................................................................................................
52
9
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
1
Déroulement du contrôle
L’ouverture du contrôle,
effectuée par lettre en date du 14 octobre 2016,
a fait l’objet d’une
notification à l’ordonnateur en fonctions le 18 octobre
2016 et le 28 octobre 2016 à
l’ancienne maire.
Les entretiens préalables à la clôture de l’instruction ont eu lieu le 14 mars 2017 avec les
ordonnateurs successifs.
La chambre s’est réunie le
30 mars 2017
afin d’arrêter les observations provisoires
concernant la gestion de la commune pour les exercices 2012 et suivants.
Ce rapport
d’observations provisoires
a été adressé aux ordonnateurs successifs sur la
période examinée.
Le maire en fonctions a fait parvenir sa réponse par courrier enregistré au greffe de la
chambre le 19 juin 2017.
Deux prestataires dont la situation est évoquée dans le rapport ont reçu des extraits du
rapport. La chambre a reçu leur réponse le 24 mai 2017 et le 7 juin 2017.
Le précédent contrôle de la chambre, portant sur les exercices 2004 et suivants a donné
lieu à un rapport d’observations définitives en date du 21 octobre 2009.
2
La gouvernance et l’organisation de la commune
La commune de
l’Île des Pins
comptait lors du recensement de 2014 une population
municipale de
1 958 habitants, auxquels s’ajoute une population comptée à part de 963
habitants. La population totale est donc de 2 921 habitants.
Trois ordonnateurs se sont succédé sur la période examinée : M. Hilarion
Tumi
Vendégou,
maire de 1989 à 2014 a été battu aux élections de 2014 par Mme Sarah Vendégou.
Toutefois, en janvier 2016, les électeurs ont à nouveau été convoqués à la suite de la
démission de la moitié des conseillers municipaux et M. Vendégou a retrouvé son mandat
de maire.
Le fonctionnement du conseil municipal
Le conseil municipal doit se réunir au minimum une fois par trimestre conformément aux
dispositions de l’article L. 121
-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Or, au cours des exercices 2012 à 2014, le conseil municipal ne s’est pas réuni durant le
premier trimestre et pour les années 2015 et 2016, il n’a pas siégé durant le troisième
trimestre.
Rappel d’obligation juridique n°
1 : la chambre rappelle que le conseil municipal doit
être réuni au minimum une fois par trimestre en application des dispositions de
l’article L. 121
-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
La conservation des délibérations
Selon l’article R.121
-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les délibérations
des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le
10
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
haut-commissaire ou le commissaire délégué. Les communes qui en font la demande
peuvent toutefois être autorisées à tenir ce registre sous la forme de feuillets mobiles qui
sont reliés au plus tard en fin d’année. Ces feuillets sont préalablement cotés et paraphés
par le haut-commissaire ou le commissaire délégué.
Le registre n’est plus tenu par la commune depuis la fin de l’a
nnée 2008, les délibérations
étant consignées sur des feuilles volantes regroupées dans des classeurs. Cette pratique
ne répond pas aux exigences de sécurité juridique prévues par la réglementation.
Rappel
d’obligation
juridique n°2 : la chambre rappelle à la commune la nécessité de
tenir à jour le registre des délibérations conformément aux dispositions de l’article
R. 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Les délégations au maire de certaines attributions du conseil municipal
En applicati
on de l’article L. 122
-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le
maire peut être chargé, par délégation du conseil municipal, de prendre des actes dans 19
domaines différents énumérés par cet article.
La délibération n°02/2016 du 14 janvier 2016 prévoit une délégation dans 16 de ces 19
domaines. Le conseil municipal n’avait pas adopté de délibération similaire après l’élection
de Mme Vendégou, qui n’avait donc pas bénéficié de cette délégation.
L’article L. 122
-21 du même code dispose que le maire rend compte de sa délégation à
chaque réunion du conseil municipal.
La chambre relève
que l’ordonnateur en fonctions ne rend pas compte des décisions prises
sur la base de cette délégation.
Rap
pel d’obligation juridique n°3
: la chambre rappelle au
maire qu’il est tenu de
rendre compte à chaque réunion du conseil municipal des décisions prises par
délé
gation du conseil municipal, conformément à l’
article L. 122-20 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie.
L’autorisation de souscription des marc
hés par le conseil municipal
L’article L. 122
-19-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie dispose que « la
délibération chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant
l’engagement de la procédure de passation de ce marché
. Elle comporte alors
obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel
du marché (…)
».
La chamb
re constate qu’à l’Île des Pins
la pratique
en matière d’autorisation de passation
des marchés est assez complexe et ne répond pas aux obligations légales précitées.
A l’occasion du vote de chaque budget primitif, le conseil municipal autorise le maire à
effectuer les dépenses prévues à la section de fonctionnement du budget et pour ce faire,
à souscrire tous marchés publics, conventions, contrats et baux et leurs avenants dans la
limite des crédits ouverts. La délibération énumère ensuite une liste non exhaustive des
contrats et marchés précisant le titulaire et l’objet de la prestation.
11
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Pour les dépenses d’investiss
ement, la délibération approuvant une opération donnée
habilite le maire à lancer «
le ou les appels d’offres pour la réalisation du programme de
travaux et à signer tous les marchés et avenants correspondants ».
Par ailleurs jusqu’en 2014 et depuis 2016,
M. Vendégou a reçu délégation du conseil
municipal pour passer les marchés de gré à gré, dans le cadre des dispositions précitées
de l’article
L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Ces différents dispositifs d’autorisations préalables,
parfois contradictoires et parfois
redondants, omettent de prendre en compte l’obligation de faire figurer le montant
prévisionnel du marché, comme le prévoit l’article L.
122-19-1 du code des communes de
la Nouvelle-Calédonie.
Rappel d’obligation juridi
que n°4 :la chambre rappelle à la commune les dispositions
de l’article L. 122
-19-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie en matière
d’autorisation de souscription des marchés publics.
La composition de la commission d’appel d’offres
En application
de l’article 13
-1 de la délibération n° 136/CP du 1
er
mars 1967 portant
réglementation des marchés en Nouvelle-Calédonie,
la commission d’appel d’offres est
composée, outre l’exécutif ou son représentant, par au moins cinq membres.
Or, par délibération n°01/2016 du 14 janvier 2016, le conseil municipal a constitué une
commission d’appel d’offres de seulement quatre membres, outre son président.
Sa composition est donc irrégulière.
Rappel d’obligation juridique n°
5 : la chambre souligne la nécessité de se conformer
aux obligations de la délibération n°136/CP du 1
er
mars 1967 en ce qui concerne
l’organisation de la commission d’appel d’offres.
Le droit à la formation des élus
Conformément aux dispositions de l’articl
e L. 121-37 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie, les conseillers municipaux ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil doit délibérer sur l’exercice du
droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce
titre.
Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus est joint au compte administratif.
Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus.
La chambre constate que
ces obligations ne sont pas mises en œuvre
par la commune de
l’Ile des Pins
.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015
-366 du 31 mars 2015 (J.O. NC du 5 mai 2015),
ils bénéficient en outre d’un droit individuel à la formation à hauteur de vingt heures
annuelles. Ces dépenses constituent des dépenses obligatoires pour la commune.
12
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Des dépenses de formation des élus municipaux sont constatées chaque année dans les
comptes de la commune.
Dépenses de formation des élus municipaux
2012
2013
2014
2015
344 250 F CFP
160 650 F CFP
280 205 F CFP
Néant
Source :
CTC d’après les comptes de gestion et les pièces justificatives de paiement.
Pour 2014, les dépenses concernent deux journées sur la gestion budgétaire dispensées
à une conseillère municipale et à la secrétaire générale de mairie. Une autre journée dédiée
à la présentation de fondamentaux sur le budget a été dispensée au maire et aux adjoints
(selon la facture).
Pour 2015, les dépenses comptabilisées sur le compte 6535
Frais de formation des élus
municipaux
à hauteur de 275 900 F CFP concernent en réalité des formations dispensées
exclusivement au personnel communal et non les élus.
Rappel d’obligation juridique n
°6 :
la chambre rappelle à la commune l’obligation de
mettre en œuvre les disposition
s prévues par les articles L.131-37 et suivants du
code des communes de la Nouvelle-Calédonie relatives à la formation des élus.
Les services municipaux
2.7.1
L’organisation des services
Lors du précédent contrôle de la chambre effectué en 2009, la commune avait indiqué
qu’elle entendait réorganiser ses services avec la mise en place du service administratif et
financier, d’une part et du service à la population regroupant l’état civil, les élections, la
délivrance des documents administratifs, d’autre part.
Une réorganisation des services municipaux a été effectuée à partir du mois d’août 2014
mais un audit réalisé par un cabinet de conseil externe pour accompagner la mise en place
du nouveau conseil municipal a conclu à son caractère « complexe et non complètement
opérationnel
». L’audit souligne notamment que la restructuration a conduit à une
« désorganisation des services » conduisant à de nombreux dysfonctionnements.
L’audit préconise la mise en place d’
un nouvel organigramme en quatre pôles (pôle
administratif, pôle citoyenneté et population, pôle animation et développement et pôle
technique), une meilleure répartition des tâches entre les agents et un renforcement de
l’effectif (plus 4 postes dont un responsable des services techniques, un agents
administratif expérimenté en gestion communale et un agent animation développement).
La chambre constate
que cet audit, qui a coûté 1,26 MF CFP, n’a pas débouché sur une
mise en œuvre concrète sous l’ancienne mandature.
La municipalité élue en décembre 2015
n’a pas non plus mis en place un organigramme
des services, qui fonctionnent donc sans cadre préétabli.
La commune compte en effet, fin 2016, 20 agents permanents en équivalent temps plein
dont 14 agents techniques. On dénombre 4 fonctionnaires communaux de la filière
administrative et 16 agents non titulaires relevant de la convention collective des services
publics.
13
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Les élus et les secrétaires (catégorie C) en charge, respectivement, de la comptabilité et
des ressources humaines, coordonnent l’activité
des services.
2.7.2
Le secrétariat général
Les fonctions de secrétaire général des services municipaux ont été exercées par un adjoint
administratif depuis décembre 2008. L’intéressé a été admis à faire valoir ses droits à la
retraite au 31 octobre 2014.
L’audit des services réalisé en 2014 fait état de l’absence totale de passation de consignes
entre l’ancien et
la nouvelle secrétaire générale, fonctionnaire
affectée à la mairie de l’Ile
des Pins depuis décembre 2009.
Nommée rétroactivement secrétaire général adjointe par arrêté du maire n° 38/2014 du
29 octobre 2014, elle est nommée secrétaire générale à compter du 1
er
novembre 2014 par
un arrêté daté du même jour.
L’intéressée occupe brièvement ses fonctions puisqu’elle
est en congé de maladie depuis
l
a fin de l’année 2015.
Un arrêté du maire du 31 mai 2016 a mis fin à son affectation au
sein de
la mairie de l’Ile des Pins à compter du 8 juillet 2016. La fonctionnaire a demandé
au tribunal administratif l’annulation de cet arrêté et la condamnation de l
a mairie à lui payer
les traitements non perçus depuis. L’instance est pendante devant la juridiction
administrative.
La chambre constate que la
commune ne dispose plus de personnel d’encadrement depuis
la fin de l’année 2015 puisque le poste de secrétaire général n’est plus occupé et qu’il
n’existe ni agent de catégorie B, ni chef des services techniques
depuis le départ en retraite
du titulaire du poste, le 31 décembre 2012.
Recommandation n°1 : la chambre recommande à la commune :
-
d’adopter
un nouvel organigramme de ses services ;
-
de compléter ses effectifs afin de les doter des moyens nécessaires s’agissant
notamment du secrétaire général et du responsable des services techniques.
2.7.3
Un personnel insuffisamment formé
Lors de son précédent contrôle en 2009, la chambre avait recommandé la mise en place
d’une formation effective en faveur des agents municipaux.
Cette recommandation n’a été que partiellement mise en œuvre.
L’
essentiel
des dépenses liées à la formation d’agents communaux
concernent une session
de formation à la lutte contre l’incendie organisée en 2015 pour 11 agents techniques.
D’autres actions destinées à la formation des agents organisées par les services de l’Etat
n’ont donné lieu qu’à des dépenses de déplacement.
14
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Dépenses de formation des agents communaux
Mandat
Objet de la dépense
F CFP
Bénéficiaires
455 du 29/07/2015
Formation lutte contre l'incendie
254 100
11
830 du 01/12/2015
Transport SUD Iles
21 800
nc
816 du 20/11/2015
Déplacement aérien pour une formation sur le budget annexe d'eau
26 245
2
815 du 20/11/2015
Déplacement aérien pour une formation et un séminaire sur les marchés publics
52 690
2
712 du 26/10/2015
Déplacement aérien pour une réunion sur les dotations
91 050
3
Total général
424 085
Source : CTC
Nc : non communiqué
L’agent contractuel recruté début 2016 pour tenir la comptabilité dispose d’une formation
universitaire mais n’a toutefois pas de connaissances en matière budgétaire et comptable.
Elle a bénéficié des conseils
prodigués par le prestataire sur l’utilisation du progiciel de
comptabilité.
Recommandation n°2 : la chambre réitère la recommandation issue du contrôle
précédent en invitant la commune
de l’Ile des Pins à élaborer un plan de formation
identifiant les besoins de professionnalisation des agents ainsi que les moyens qui
devraient y être consacrés.
2.7.4
Un recours fréquent à des consultants dans les domaines budgétaire et
juridique
En 2014 et 2015, la commune de l’Île des Pins
a fait appel à deux principaux prestataires
pour des missions d’assistance d’une part dans le secteur budgétaire et d’autre part dans
le domaine juridique.
Le pic des dépenses est atteint en 2015 avec 8 MF CFP, dont 630 000 F CFP réglés en
2016 mais pour
des prestations de l’exercice précé
dent.
Cette
forte mobilisation d’assistance
externe coïncide
avec l’entrée en fonctions de la
nouvelle secrétaire générale, nommée en novembre 2014.
Prestations d’assistance et de conseil en matière budgétaire et
juridique
En F CFP
Détail des prestations
2014
2015
2016
Conseil juridique, marchés, contrats, actes
721 875
6 409 281
630 000
Conseil budgétaire, ressources humaines, conseil juridique
344 400
989 630
Total
1 066 275
7 398 911
630 000
Source : CTC
Les conditions du recours à ces prestataires appellent plusieurs observations.
2.7.4.1
L’assistance administrative et juridique
2.7.4.1.1
L’étendue des prestations
Les dossiers traités par le consultant sont variés : l
es facturations concernent d’une part
une convention d’assistance juridique et d’autre part des prestations hors convention dans
15
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
le secteur de la commande publique. Ce dernier représente d’ailleurs le montant le plus
important (près de 5,9 MF CFP entre 2014 et 2015).
Détail des prestations 2014
Période
Objet facturé
N° et date du mandat
Référence de la facture
Montant F CFP
nov-2014
Assistance points de droit
751 13/12/2014
67/CC du 08/12/2014
157 500
déc-2014
Assistance points de droit
879 14/01/2015
80/CC du 02/01/2015
157 500
Sous total conventionnel
315 000
nc
Marchés transport, cantine, tarifs
878 14/01/2015
77/PE du 02/01/2015
146 475
nc
Rédaction doc Presbytère
877 14/01/2015
76/PE du 02/01/2015
260 400
Sous total hors convention
406 875
Total 2014
721 875
Source : CTC.
Nc : non communiqué.
Détail des prestations 2015
Période
Objet facturé
N° et date du mandat
Référence de la facture
Montant
F CFP
Déc-2014
Assistance points de droit
105
01/04/2015
80/CC du 02/01/2015
157 500
fév-2015
Assistance sur points de droit
112
01/04/2015
12/PC du 09/03/2015
157 500
avril-2015
Assistance sur points de droit
458 29/07/2015
31/PC du 02/06/2015
157 500
mai-2015
Assistance sur points de droit
459
29/07/2015
34/PC du 02/06/2015
157 500
mars-2015
Assistance points de droit
461
29/07/2015
20/PC du 10/04/2015
157 500
juin-2015
Assistance points de droit
635
09/10/2015
47/PC du 01/07/2015
157 500
Sous total conventionnel
945 000
2015
Per diem janvier et février
111
01/04/2015
07/PE du 23/02/2015
190 956
nc
Marchés transport, cantine ; tarifs
106
01/04/2015
77/PE du 02/01/2014
146 475
mars-2015
Per diem
216
05/05/2015
18/PE du 16/03/2015
18 825
nc
3 heures à 31 000 F courrier cantine
456
29/07/2015
27/PE du 02/06/2015
97 650
nc
6 heures 30 à 31 000 F rédaction convention
457
29/07/2015
28/PE du 02/06/2015
211 575
nc
Rédaction documents Presbytère
107
01/04/2015
76/PE du 02/01/2015
260 400
nc
Rédaction contrats
108
01/04/2015
04/PE du 18/02/2015
630 000
mai-2015
Frais d’h
ôtel
460
29/07/2015
38/PE du 02/06/2015
38 100
nc
10 jours marché cantine
109
01/04/2015
02/PE du 18/02/2015
1 575 000
juin-2015
Rédaction contrat
634
09/10/2015
46/PE du 01/07/2015
195 300
nc
9 jours marché transport
110
01/04/2015
01/PE du 18/02/2015
1 417 500
nc
8 heures à 35 000 F rédaction marché
879
16/12/2015
103/PE du 19/11/2015
364 000
nc
7 heures à 35 000 F rédaction marché
878
16/12/2015
102/PE du 19/11/2015
318 500
Sous total hors convention
5 464 281
Total 2015
6 409 281
Source : CTC.
Nc : non communiqué.
2.7.4.1.1
Un cadre contractuel flou
Une convention d’assistance annuelle a
été conclue de gré à gré le 12 novembre
2014
entre Mme Vendégou, maire de l’île des Pins et
la gérante de la société.
Le contrat a pour objet de conseiller la mairie sur les dossiers de portée administrative et
juridique. Les prestations objet du contrat sont définies de manière très large, l’article 4
énonçant les matières exclues (finances publiques, économie publique, gestion comptable,
contentieux communal et élections).
La convention stipule également qu’est «
exclue du conseil, la prestation d’expertise qui fait
l’objet d’un contrat hors cette présente convention
». L
’essentiel des prestations a été
16
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
réalis
é hors convention, sans que pour autant ces commandes aient fait l’objet d’un contrat
formalisé.
Cette absence d’engagement juridique spécifique (sous la forme d’un bon de commande
ou d’un contrat) a d’ailleurs conduit le haut
-commissaire à rejeter une partie des demandes
de mandatement d’office des sommes que le consultant réclamait à la commune.
Le contrat du 12 novembre 2014 prévoit également que la rémunération forfaitaire (qui a
été fixée à 157 500 F CFP par mois
) est versée sur production d’une fact
ure « qui déclinera
les prestations exécutées pour le mois n-1
». Cette exigence n’a pas été respectée, puisque
les factures se bornent à mentionner « assistance conseil dans les points de droits et
administratifs de la mairie pour le mois de …
».
La chambre relève le caractère insuffisamment précis des relations contractuelles avec ce
prestataire et le manque de détail des prestations objet de la convention d’assistance.
Dans le cadre de la contradiction, le prestataire a fourni une copie des travaux réalisés au
titre du contrat.
La chambre constate également
que cette convention n’a pas été transmise au contrôle de
légalité,
contrairement à ce que prévoit l’article
L. 121-39-1 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie
. De ce fait, le contrat n’a pas
acquis de caractère exécutoire, ce qui en
principe le prive de tout effet juridique
1
.
A la faveur du changement de municipalité fin 2015, la commune a souhaité ne plus recourir
à l’assistance
du cabinet, sans pour autant procéder à la dénonciation du contrat, qui fait
l’objet d’une reconduction tacite.
Recommandation n°3 : l
a chambre recommande à la commune de l’Île des Pins de
formaliser sa décision de ne plus recourir à l’assi
stance du cabinet juridique en
procédant à la dénonciation du contrat selon la procédure prévue par l’article 2 de la
convention.
2.7.4.1.2
Des tarifs élevés
Les éléments de facturation
de l’année 2015 (tableau n°5 ci
-dessus) montrent des coûts
horaires très élevés allant de 31 000 à 35 000 F CFP pour la rédaction de courriers ou de
conventions
.
Sur cette base, le
tarif journalier calculé sur la base de 8 heures de travail peut aller jusqu’à
230 000 F CFP, bien au-dessus du coût journalier déjà élevé de 157 500 F CFP ayant été
facturé pour le marché de la cantine scolaire (cf. mandat n°109 du 1
er
avril 2015).
La chambre souligne cette disparité des tarifs et leur niveau élevé, sans commune mesure
avec le degré de technicité des actes élaborés.
En réponse aux observations provisoires, le prestataire a précisé que ces prix étaient
identiques à ceux proposés à ses autres clients. L’ordonnateur en fonctions a quant à lui
indiqué qu’il avait fait connaître aux prestataires «
sa réprobation par écrit » sur les tarifs
horaires pratiqués.
1
Conseil d’Etat, SFR, 17 juillet 2013.
17
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
2.7.4.2
L’élaboration des documents budgétaires par un prestataire
La commune a par ailleurs confié à un autre consultant des prestations
d’élaboration de
documents budgétaires et de délibérations.
Elles
reposent sur une première mission d’assistanc
e générale du 20 novembre au
31 décembre
2014 établie sous la forme d’une proposition d’accompagnement validée par
le maire le 21 novembre 2014.
Pour 2015, les prestations donnent lieu à l’établissement d’un contrat qui détaille le
périmètre d’intervention : il porte sur le conseil opérationnel, l’accompagnement sur des
opérations complexes, la recherche de dysfonctionnements organisationnels, l’aide à la
mise en place de procédures comptables et la formation des agents.
L’assistance revient à 12
600 F CFP par heure p
récisée par fiche d’intervention. S’y
s’ajoutent un forfait de 117
600 F CFP par déplacement sur site et le remboursement du
transport.
Les prestations font l’objet d’une fiche détaillant les actions menées et le temps passé pour
chacune d’entre elles. Ce
document est joint à la facturation.
Comme pour le premier prestataire, la chambre relève
que ce contrat n’a pas été transmis
au contrôle de légalité et n’a donc pas acquis de caractère exécutoire.
Les prestations réglées en 2014 (344 400 F CFP) portent
sur 18 heures d’assistance et
concernent
notamment l’élaboration d’une décision modificative n° 2, la préparation de la
maquette du budget primitif 2015, la préparation des rapports au conseil municipal et la
rédaction de délibérations financières dont celle relative à un emprunt. La mission est large
puisque le consultant assure également l’élaboration des fichiers informatiques nécessaires
à la préparation budgétaire et la mise à jour des journaux comptables.
Pour 2015, le volume des prestations est plus important (989 630 F CFP) et leur nature est
plus variée : elles portent non seulement sur les aspects budgétaires (opérations de clôture
de l’exercice 2014 et élaboration du
budget
primitif 2015), mais aussi sur l’assist
ance aux
ressources humaines ou à la commande publique.
Détail des prestations 2015
Période
Objet facturé
Certificat
Mandat
Facture
F CFP
janvier-2015
Assistance RH et finances
non
102 du 01/04/2015
2015/01/001
216 830
février-2015
13 heures : assistance RH et finances
non
103 du 01/04/2015
2015/02/005
163 800
mars-2015
39 heures : assistance RH et finances
non
104 du 01/04/2015
2015/03/008
609 000
Total 2015
989 630
Source : CTC.
La chambre observe également que la consultante a été sollicitée dans des domaines où
intervenaient paral
lèlement d’autres prestataires.
Prestations confiées à d’autres consultants
Mandat
Opérations sous-traitées
Facture
Observations du contrôle de légalité
102 du 01/04/2015
Point sur le nouvel organigramme
2015/01/001
Audit déjà fait par un cabinet externe
103 du 01/04/2015
Préparation modèle CAO
2015/02/005
mission sur la CAO déjà confiée à une autre consultante
Source : CTC.
18
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Dans le cadre de la procédure contradictoire, la consultante évoque le caractère ponctuel
de ses interventions sur ces deux opérations qui se sont faites à la demande expresse de
la secrétaire générale.
La chambre fait observer que les interventions de la consultante sur les documents
budgétaires 2014 e
t 2015 n’ont pas empêché la constatation de nombreuses lacunes par
les services en charge du contrôle budgétaire, notamment sur le budget primitif 2015.
Dans son courrier en date du 11 mai 2015, le haut-commissaire relève notamment que :
-
les maquettes budgétaires utilisées ne prennent pas en compte le contenu de
l’instruction budgétaire et comptable en vigueur
;
-
les provisions qui constituent des dépenses obligatoires ont été omises, tout comme
de nombreuses annexes aux maquettes budgétaires ;
-
des
subventions d’investissement non justifiées ont été inscrites au budget principal
et au budget annexe de l’eau)
;
-
les frais de personnel sont sous-évalués : alors que la commune annonce une
augmentation de 9 postes d’agents, ses dépenses de rémunération d
iminuent de
10 MF CFP.
A la demande du haut-commissaire, le conseil municipal a dû procéder à un nouveau vote
du budget primitif 2015 au mois de mai, en corrigeant ces points.
Ceci montre les limites du recours à des prestataires externes, qui ne constitue pas une
garantie pour la commune, d’autant que ceux
-ci ne sont pas venus en appui des
compétences internes mais en substitution.
3
La gestion budgétaire
Les carences des documents budgétaires
La présentation des documents budgétaires des communes de moins de 3 500 habitants,
comme l’Île des Pins,
est fixée par les articles L. 212-3 et D. 212-2-1 du code des communes
de la Nouvelle-Calédonie.
L’article L. 212
-
3 dispose que pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires
sont assortis d’ét
ats portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi
que sur ses différents engagements. Ces états sont énumérés par l’article D. 212
-2-1 du
même code.
Ces états participent à l’information de l’assemblée
délibérante mais aussi du public sur
des éléments importants, notamment les engagements de la commune à l’égard des tiers
ou certaines catégories de dépenses (personnel, emprunts). Ils contribuent donc à fournir
un éclairage sur les autorisations budgétaires données par le conseil municipal.
La commune de l’Île des Pins n’a pas produit l’intégralité des annexes obligatoires sur les
exercices 2012 à 2015.
Dans le cadre du contrôle budgétaire sur le budget primitif 2015, les services du haut-
commissariat ont ainsi relevé que 10
des 12 annexes obligatoires n’étaient pas produites.
19
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Leur absence fait peser sur les documents budgétaires un risque d’annulation
(TA
Versailles
13
décembre
1994,
Syndicat
d’agglomération
nouvelle
de
Saint-Quentin-en-Yvelines).
Ce risque n’est pas théorique puisqu’à la demande d’un conseiller municipal de l’Île des
Pins, le tribunal administratif de Nouvelle-
Calédonie a annulé pour cette raison d’une part
le budget supplémentaire 2014 (budget principal)
2
et d’autre part, le compte administratif
2014 (budget annexe de l’eau)
3
.
La chambre constate une amélioration lors du vote des budgets primitifs 2016 qui
comportent désormais les annexes prévues.
Toutefois, il reste que les comptes administratifs 2015
ne comprennent pas l’état de
variation des immobilisations, ce qui est la conséquence de l’absence de suivi du patrimoine
(cf. point 4.2.5.).
La chambre invite donc la commune à corriger ce dernier point.
Une mauvaise maîtrise des procédures budgétaires
Dans cette partie, ne seront traités que les aspects relatifs aux procédures budgétaires,
sans aborder le contenu des budgets sous l’angle notamment de la sincérité des
inscriptions budgétaires. Ce point sera examiné dans le point traitant de la fiabilité des
comptes.
Les exemples qui suivent montrent les difficultés de mise en œuvre des procédures
budgétaires.
3.2.1
L’affectation du
résultat 2014 du budget principal
La délibération n°05/2015 votée le 26 mars 2015 portant affectation du résultat 2014 du
budget principal a donné lieu à une rectification à la demande du haut-commissaire qui
avait relevé une erreur dans le calcul du solde d’exécution de la section d’inves
tissement.
En effet, le solde des restes n’était pas
de
–
23 122 170 F CFP mais de
–
38 830 807 F CFP.
La correction a été apportée par délibération n° 13/2015 du 19 juin 2015.
3.2.2
Le budget supplémentaire 2014 du budget annexe de l’eau
Le budget supplémen
taire 2014 du budget annexe de l’eau a été adopté par délibération
n°14/2014 du 30 septembre 2014.
Le budget supplémentaire prévoit des inscriptions nouvelles à hauteur de 3 848 940 F CFP
en fonctionnement et de 64 629 442 F CFP en investissement.
Cette délibération a été modifiée par la délibération n°26/2014 du 29 décembre 2014. Les
inscriptions nouvelles ont été portées à 32 900 000 F CFP en fonctionnement et à
66 771 429 F CFP en investissement.
2
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 19 février 2015 n° 1400281 M. Hilarion Vendégou
3
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 29 octobre 2015 n° 1500097 M. Hilarion Vendégou
20
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Cette rectification s’explique par
la non prise en compt
e du solde d’exécution déficitaire de
la section d’investissement (
- 2 141 987 F CFP).
Toutefois, la délibération rectificative comporte une nouvelle erreur puisque le montant de
32 900 000 F CFP inscrit pour le fonctionnement correspond au montant du budget primitif
et non de celui des crédits votés au budget supplémentaire qui est de 3 848 340 F CFP. De
plus, la maquette du budget supplémentaire est erronée en ce qui concerne
l’investissement, car elle indique dans la rubrique «
pour mémoire budget cumulé
exercice n » la totalité des crédits votés (84 429 442 F CFP), ce qui inclut ceux qui sont
votés dans le cadre du budget supplémentaire (64 629 442 F CFP).
3.2.3
La détermination du résultat
de l’exercice 2015 des trois budgets,
l’affectation des résul
tats et le budget supplémentaire 2016
Par délibération n°11,13 et 14/2016 en date du 28 juin 2016, le conseil municipal a approuvé
le compte administratif du budget principal, du budget annexe eau et du budget annexe
« ordures ménagères ».
Or, fait exceptionnel, les résultats de la section de fonctionnement figurant aux comptes
administratifs et ceux apparaissant aux comptes de gestion ne coïncident pas.
L’origine de l’écart se situe pour l’essentiel dans la non prise en compte par la commune
du rejet par le comptable public du mandat concernant le versement de la subvention
d’équilibre par le budget principal aux deux budgets annexes. En effet, ce mandat a été
effectué après la clôture de la gestion. De ce fait, on constate également un écart sur les
rec
ettes des deux budgets annexes Le solde de l’écart correspond aux annulations de
mandats sur le budget principal (566
504 F CFP) qui n’ont pas non plus été prises en
compte par la commune.
Ecart entre le compte de gestion et le compte administratif
Dépenses nettes en fonctionnement budget principal (F CFP)
compte de gestion
258 044 072
compte administratif
281 451 371
Différence
- 23 407 299
Recettes nettes en fonctionnement budget eau (F CFP)
compte de gestion
6 282 925
compte administratif
15 242 925
Différence
- 8 960 000
Recettes nettes en fonctionnement budget ordures ménagères (F CFP)
compte de gestion
0
compte administratif
13 880 795
Différence
- 13 880 795
Source
: CTC d’après les comptes administratifs et les comptes de
gestion
L’erreur commise par la commune aurait pu être détectée en amont si celle
-
ci s’était
rapprochée des services du comptable public avant la clôture de la gestion pour procéder
aux ajustements nécessaires.
Pourtant les délibérations visent les comptes de gestion produits par le comptable public et
la délibération n°11/2016 précise « la stricte identité des valeurs du compte administratif
avec les termes du compte de gestion produit par le trésorier de la province Sud étant
constatée, il est donné qui
tus au maire pour le compte administratif de l’exercice 2015, dont
les résultats définitifs sont arrêtés dans le tableau ci-dessus ».
21
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Les erreurs concernant les comptes administratifs ont également faussé l’affectation des
résultats 2015 et les budgets supplémentaires 2016 qui ont donné lieu, à des délibérations
datées également du 28 juin 2016
4
.
Le comptable public a demandé une modification de l’ensemble des délibérations erronées,
laquelle est intervenue fin décembre 2016, a
près que l’équipe de contrôl
e eut à nouveau
sollicité les services municipaux lors de la mission effectuée sur place.
Toutefois, cette rectification a été faite de manière erronée pour le budget principal puisque
la commune a oublié de retrancher du montant total des dépenses les annulations de
mandats d’un montant de 566
504 F CFP.
Cet écart subsiste donc au 31 décembre 2016 entre le compte administratif 2015 et le
compte de gestion, avec des répercussions sur l
’affectation du résultat et le budget
supplémentaire 2016.
La chambre invite donc la commune à régulariser cette situation sur l’exercice 2017.
3.2.4
Le vote du budget principal 2016 en déséquilibre
Par délibération n°05/2016 du 29 mars 2016, le conseil municipal a voté le budget primitif
2016 du budget principal.
Celui-
ci est en déséquilibre pour ce qui est de la section d’investissement, du fait de la prise
en compte des restes à réaliser, dont le solde est négatif à hauteur de 67,8 MF CFP.
Synthèse du bud
get primitif 2016 de la commune de l’Île des Pins
en F CFP
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Vote
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget
347 256 000
347 256 000
Reports
Restes à réaliser de l'exercice précédent
0
0
002 Résultat de fonctionnement reporté
0
0
Total section de fonctionnement
347 256 000
347 256 000
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Vote
Crédits d'investissement votés au titre du présent budget
55 116 174
55 116 174
Reports
Restes à réaliser de l'exercice précédent
142 647 350
74 828 874
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
-
-
Total section d'investissement
197 763 524
129 945 048
TOTAL DU BUDGET
545 019 524
477 201 048
Source : commune Île des Pins budget primitif 2016 tableau A1
Le
budget 2016 n’était pas présenté en équilibre réel comme l’impose l’article L. 263
-11 du
code des juridictions financières.
Cependant
ce déséquilibre provient d’un manque de maîtrise des procédures budgétaires
et non d’un déséquilibre réel.
La prise en compte des restes à réaliser n’était pas possible du fait de l’absence de vote du
compte administratif de l’exercice 2015 (qui a eu lieu le 28 juin 2016) et de la non mise en
œuvre de la procédure de reprise anticipée des résultats prévue à l’article D. 211
-11 du
code des communes de la Nouvelle-
Calédonie. Les résultats (001 et 002) n’étaient pas non
plus repris dans le cadre du document budgétaire.
4
Délibérations n°12/2016, 15/2016, 16/2016, 17/2016 et 18/2016 du 28 juin 2016.
22
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Cet exemple illustre une nouvelle fois l’absence de maîtrise des procédures budgétaires
par la collectivité.
Rappel d’obligation juridique n°
7 : la chambre rappelle à la commune la nécessité de
respecter les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du
code des juridictions financières concernant le vote des budgets, la détermination
des résultats budgétaires et leur affectation.
L’insuffisance des taux d’exécution des prévisions budgétaires
Dans son rapport d’observations définitives du 21 octobre 2009,
la chambre avait souligné
la diminution constante des taux de réalisation des prévisions de dépenses et des recettes
d’équipement
.
L
e taux d’exécution des dépenses d’équipement était passé
de 75 % en 2004 à 44 % 2007.
Le taux d’exécution des recettes d’équipement avait diminué de 60 % à 36 % sur la même
période.
La chambre constate
que les comptes n’enregistrent pas d’amélioration sur ce dernier point
puisque l’évolution sur la période 2012
-2015 suit la même tendance que celle observée
lors du précédent contrôle.
Dépenses d’équipement consolidées (en MF CFP)
Source : CTC à partir des comptes administratifs.
Le volume des projets
d’équipement du budget principal et du budget annexe de l’eau a
sensiblement chuté sur la période puisque les inscriptions budgétaires en dépenses sont
passées de 475,7 MF CFP à 178, MF CF.
Cette
baisse s’est accompagnée de celle des réalisations qui ont diminué de
351 MF CFP
en 2012 à 25,7 MF CFP en 2015.
Les taux d’exécution des prévisions budgétaires pour les dépenses d’équipement, qui
étaient de 74 % en 2012, n’ont atteint que 14
% en 2015.
475,7
310,5
350,2
178,4
351,6
152,3
195,7
25,7
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
2012
2013
2014
2015
Crédits ouverts
Crédits employés
23
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Taux d’exécution des prévisions de dépenses d’équipement
Exercice
Taux d'exécution
2012
74%
2013
49%
2014
56%
2015
14%
Source : CTC à partir des comptes administratifs.
Côté recettes d’équipement, la baisse de la courbe des crédits
ouverts suit celle décrite
pour les dépenses. Les montant des titres émis connait également une diminution, mais
moins importante que celle des dépenses.
Recettes d’équipement cumulées (en MF CFP)
Source : CTC à partir des comptes administratifs.
Les taux d’exécution des prévisions de recettes d’équipement sont meilleurs que sur la
période précédemment étudiée par la chambre, sauf sur le dernier exercice où les crédits
ouverts ne sont réalisés qu’à hauteur de 28 %.
Taux d’exécution des prévisions des recettes d’équipement
Exercice
Taux d'exécution
2012
68%
2013
56%
2014
69%
2015
28%
Source : CTC à partir des comptes administratifs.
L’année 2015 est atypique du point de vue des procédures budgétaires, qui ont été
réalisées par un prestataire.
Sur cet exercice, la commune adopte la procédure du « budget unique » avec reprise des
résultats (dans des conditions au demeurant non satisfaisantes exposées au point
précédent). Elle abandonne la reprise des résultats de l’exercice n
-
1 dans le cadre d’u
n
budget supplémentaire au mois de mai (en août pour 2014). La commune a renoué avec
son ancienne procédure en 2016.
420,7
255,4
338,5
103,6
287,8
142,9
232,6
28,6
0
50
100
150
200
250
300
350
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
2012
2013
2014
2015
Crédits ouverts
Crédits employés
24
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Calendrier budgétaire de la commune de l’Île des Pins
2012
2013
2014
2015
2016
Vote BP
20/12/2011
21/12/2012
17/12/2013
26/03/2015
29/03/2016
Vote BS
10/05/2012
21/05/2013
05/08/2014
28/06/2016
Vote DM
18/09/2012
24/08/2013
09/12/2014
27/10/2016
21/12/2012
17/12/2013
Vote CA
21/05/2013
27/06/2014
19/06/2015
28/06/2016
Source : CTC
L’autre évolution constatée dans la
pratique budgétaire de la commune en 2015 est la
disparition des décisions modificatives. Ce faisant, la commune se prive d’une possibilité
d’ajustement de ses prévisions initiales.
La chambre invite la commune à adopter une approche plus dynamique de sa gestion
budgétaire en utilisant des décisions modificatives pour procéder aux ajustements rendus
nécessaires par l’évolution des projets.
La CTC estime également que la commune gagnerait à
se doter d’un plan pluriannuel
d’investissement
afin de disposer d
’une vision consolidée
de ses projets
d’
investissements
inscrits dans de nombreux documents : contrats de développement, conventions conclues
avec la province Sud, décisions du Fonds d’électrification rurale, etc.
Ce document qui nécessite une actualisation permanente, lui permettrait de prioriser les
projets en fonction des capacités financières et techniques de la commune. Il pourrait
également faciliter le suivi financier des opérations, notamment pour l’encaissement des
subventions.
Recommandation n°4 : au vu des faibles taux de réalisation des prévisions de ses
dépenses d’équipement, l
a chambre recommande à la commune
d’améliorer ses
prévisions budgétaires en tenant davantage compte de ses capacités à faire et de la
réalité des contraintes opérationnelles et de renforcer son approche pluriannuelle de
la gestion des projets en se dotant d’un plan pluriannuel d’investissement.
Une mauvaise gestion des restes à réaliser
Les restes à réaliser (RAR) correspondent aux opérations ayant fait l’objet d’un
engagement juridique non mandatées ou titrées
au 31 décembre de l’année écoulée.
Le volume des restes à réaliser des dépenses d’équipement de la commune de l’Île des
Pins est significatif, puisqu’ il représente
à compter de 2013 entre un tiers et la moitié des
crédits votés, selon les exercices.
En 2015, le taux atteint même 85 % en dépenses et 72 % en recettes.
25
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Restes à réaliser en investissement
en MF CFP
2012
2013
Crédits ouverts
RAR
% RAR/crédits ouverts
Crédits
ouverts
RAR
% RAR/crédits ouverts
Recettes d'équipement
420,7
130,1
31%
255,4
107,9
42%
Dépenses d'équipement
475,7
120,9
25%
310,5
157,1
51%
2014
2015
Crédits ouverts
RAR
% RAR/crédits ouverts
Crédits
ouverts
RAR
% RAR/crédits
ouverts
Recettes d'équipement
338,5
77,1
23%
103,6
74,9
72%
Dépenses d'équipement
350,2
115,6
33%
178,4
151,7
85%
Source : CTC à partir des comptes administratifs.
La chambre relève
que l’écart entre les crédits votés et le réalisé n’est pas explicité lors de
la présentation des comptes administratifs.
Les restes à réaliser, qui sont pris d
ans l’affectation des résultats
doivent correspondre à
des engagements réels. Or, aucune pièce justifiant le niveau des inscriptions des restes à
réaliser 2015 n’a pu être produite par les services. Ce
lles-ci correspondent la plupart du
temps à la différence arithmétique entre les crédits votés et les crédits mandatés.
L’opération «
travaux routiers 2014 n°0714 » a été votée en 2014 pour un montant de
60 MF CFP. Aucun man
datement n’a été effectué sur l
es exercices 2014 à 2016 et les
crédits ont été inscrits en restes à réaliser.
Pour l’opération «
salle polyvalente- n°0906 », le même montant de restes à réaliser
(2 472 650 F CFP) est inscrit chaque année depuis 2013.
Rappel d’ob
ligation juridique n°8
: la chambre rappelle l’obligation d’inscrire des
restes à réaliser sincères tant en recettes qu’en dépenses d’équipement
afin de
garantir la sincérité des résultats budgétaires.
4
La fiabilité des budgets et des comptes
Des prévisions budgétaires incomplètes
4.1.1
Le manque de sincérité de certaines inscriptions budgétaires
L’article L.
263-11 du code des juridictions financières dispose que le budget
d’une
commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses
ayant été évaluées de façon sincère.
Durant la période examinée, le respect du principe de sincérité n’a pas été assuré au
moment du vote des budgets.
La chambre observe ainsi que certaines recettes ont été inscrites alors même que la
commune ne disposait pas des documents attestant qu’elles constituaient des droits acquis
pour la commune.
Dans le cadre de l’exercice du contrôle budgétaire par les services du haut
-commissaire,
la commune a ainsi été amenée à corriger le budget primitif 2015 qui intégrait des
26
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
inscriptions de subventions d’investissement qui n’avaient pas encore donné lieu à une
décision de l’autorité compétente.
La chambre relève également que la commune minore certaines dépenses obligatoires lors
du vote du budget primitif. Les crédits nécessaires à la couverture des besoins de l’année
sont fractionnés entre le budget primitif et le budget supplémentaire qui reprend les résultats
de l’exercice précédent.
Le budget 2015 voté le 26 mars 2015 a ainsi prévu 90 890 000 F CFP au titre des dépenses
de personnel, soit une diminution d’environ 10 % par rapport aux dépenses constatées en
2014 (99,6 MF CFP) et pour un effectif constant.
A la demande des services du haut-commissariat, le montant de la dotation a été corrigé
pour être porté aux dépenses constatées en 2014.
La prévision des dépenses de personnel en 2015
F CFP
Compte administratif 2014
Budget primitif 2015
Budget primitif 2015 rectifié
Chapitre 012 Charges de personnel
99 617 682
90 890 000
99 617 682
Source : CTC à partir des comptes administratifs.
Les dépenses constatées sur
l’exercice 2015 confirment
l’insuffisance de la dotation initiale
puisque le montant des mandatements sur le chapitre budgétaire des charges de personnel
s’est élevé à 98,3 MF CFP.
En 2016, les crédits afférents à la rémunération du personnel n’étaient toujours pas
sincères au stade du budget primitif. Ils ont donc été abondés au budget supplémentaire à
hauteur de 5,1 MF CFP, soit 5% des prévisions initiales du chapitre 012.
La prévision des dépenses de personnel en 2016
F CFP
Compte administratif 2015
Budget primitif 2016
Budget supplémentaire 2016
Chapitre 012 Charges de personnel
98 292 176
99 000 000
104 100 000
Source : CTC à partir des comptes administratifs.
R
appel d’obligation juridique n°9
: la chambre rappelle que la commune doit
procéder dès le vote de son budget primitif à une évaluation sincère des recettes et
des dépenses et à l’inscription corrélative des crédits nécessaires à la couverture
des besoins de l’année, conformément aux dispositions de l’article L. 263
-11 du code
des juridictions financières.
4.1.2
L’omission de certaines dépenses obligatoires : l’exemple des provisions
Une provision doit être obligatoirement constituée dès l’ouverture d’un contentieux en
première instance contre la commune (art. L. 221-2 (20°) et D. 221-4 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie.)
La dépense inscrite sur le fondement d’une délibération doit être fixée à hauteur du montant
estimé de la charge susceptible de résulter du risque financier encouru.
4.1.2.1
Les provisions pour risques
Conformément aux principes de sincérité budgétaire et de prudence (instruction budgétaire
et comptable M.14
–
Tome 2
–
titre 3), la provision maintenue dans les comptes (compte
27
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
68) est ajustée jusqu’au jugement définitif
5
. Elle doit être reprise lorsque le risque disparait
ou qu’il s’e
st réalisé (compte 78).
La commune de l’Ile des Pins
n’a pas co
nstitué de provision en dépit de risques encourus
dans au moins deux instances engagées durant
l’année 2016, devant le tribunal
administratif :
-
l
’une concerne un contentieux lié à la résiliation par la commune d’un contrat portant
sur l’acquisition d’un camion vidange. Le concessionnaire demande le versement
d’une somme de 16,9 MF CFP correspondant au prix de vente du véhicule et une
somme de 0,3 MF CFP au titre des dépens ;
-
l’autre
instance concerne l’ancienne secrétaire générale de la commune qui a
demandé au tribunal administratif l’annulation de l’arrêté mettant fin à ses fonctions
et la condamnation de la mairie à lui payer les traitements non perçus depuis.
4.1.2.2
Les provisions pour
dépréciation d’actifs
L’article D.
221-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie dispose que lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité estimé à partir des informations communiquées par le comptable public.
La chambre constate que la commune a inscrit les crédits nécessaires lors
de l’adoption du
budget 2015, à la demande des services du haut-commissariat en charge du contrôle
budgétaire.
D’un montant de 6 MF CFP, elle n’
a toutefois pas
été exécutée par l’émission d’un mandat
6
.
Les crédits ont à nouveau été inscrits au budget primitif 2016 mais
la provision n’a toutefois
pas été constituée.
La chambre demande donc la commune de
prévoir cette dépense obligatoire sur l’exercice
2017 et
d’
émettre le mandat constatant la charge.
Rappel d’obligation juridique n°1
0 : la chambre rappelle que la commune doit
constituer une provision pour risque
dès lors qu’un contentieux susceptible d’avoir
des conséquences financière
s pour la collectivité apparaît et qu’elle doit également
provisionner pour les créances anciennes dont le recouvrement apparait incertain.
Des obligations comptables insuffisamment
mises en œuvre
4.2.1
Une comptabilité des engagements récemment mise en place et qui doit être
fiabilisée
La comptabilité d’engagement correspond à trois impératifs budgétaires
:
-
garantir que toute dépense publique repose sur des crédits préalablement votés à
cet effet ;
5
- dans une juridiction civile : la décision du tribunal de grande instance sans appel ou l'arrêt de la cour d'appel sans recours en cassation
ou l'arrêt de la Cour de cassation
;
- dans une juridiction administrative : la décision du tribunal administratif sans appel ou l'arrêt de la cour administrative d'appel sans
recours en cassation ou l'arrêt en Conseil d'Etat.
6
Les provisions sont soumises au régime de droit commun prévu par la M. 14 (provision semi-budgétaire).
28
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
-
concrétiser sur le plan comptable, la mise en œuvre d’une décision juridique
préalable (i.e. commande) ;
-
afficher une situation budgétaire fidèle à la réalité au fur et à mesure de son
exécution.
L’article L. 241
-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie dispose que le maire
doit tenir la comptabilité des engagements.
La commune de
l’Ile des Pins n’a
mis en place cette comptabilité
qu’à partir de 2016
.
Le contrôle
opéré sur l’exercice 2016
7
démontre que la fiabilisation des engagements reste
à améliorer. En effet, de nombreuses opérations sont encore
mandatées en l’absence
d’engagement préalable des crédits correspondants
.
Pour 2016, l’absence d’engagement concerne
44% des 539 mouvements réalisés, soit 235.
Le contrôle a également permis
de constater l’existence de charges
de 2015 payées sur
2016. Elles représentent ainsi 1
3% de l’exécution budgétaire 2016 contrôlée
.
Vérification des reports de charges
Année d'origine de la dépense
Total mandaté 2016 (F CFP)
en % de l’année d’origine
Dépenses de l’année
2015
14 943 061
13%
Dépense de l’année
2016
55 092 744
50%
Année non précisée
40 558 935
37%
Total (exécution budgétaire au 23 nov. 2016)
110 594 740
100%
Source
: CTC d’après le fichier remis par la commune.
Il est cependant matériellement très difficile de chiffrer avec précision ces charges reportées
car les informations saisies dans la comptabilité sont parfois insuffisantes pour les identifier.
La c
hambre relève la mise en place récente de cette comptabilité d’engagement et la
nécessité d’améliorer sa fiabilité.
4.2.2
Des erreurs fréquentes d’imputation de dépenses et de recettes
De nombreuses erreurs d’imputation sont constatées
dans les deux sections budgétaires
au cours des exercices tests de 2013 et 2014.
L’imputation s’avère aléatoire dans de nombreux cas de dépenses
et le comptable procède
régulièrement à des rejets sur ce motif.
Ces erreurs proviennent du manque de disponibilité des crédits lié à une mauvaise
prévision budgétaire et à l’inexistence des réajustements nécessaires qui devraient s’opérer
dans le cadre des virements de crédits ou de décisions modificatives.
Les erreurs proviennent également du manque de formation du personnel communal.
7
Sur 110,5 MF au 23 novembre 2016, ce qui représente 97 % des charges à caractère général de 2015.
29
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Erreurs d’imputation au sein de la section d’investissement
Objet
Montant
Erreur sur l’
investissement
Mandat
Imputation dédiée
Remplacement disque dur
262 996
2315 - travaux en cours
206 du 05/03/2013
2183 - matériel informatique
Ordinateur, imprimante
100 365
2315 - travaux en cours
532 du 02/09/2014
2183 - matériel informatique
Sauteuse gaz
1 200 000
2315 - travaux en cours
218 du 28/03/2014
2188 - immobilisation diverse
Dictaphone et agenda
28 683
2315 - travaux en cours
598 du 11/09/2014
2188 - immobilisation diverse
Video projecteur
119 900
2315 - travaux en cours
683 du 11/12/2014
2188 - immobilisation diverse
Ordinateur, tablette, disque dur
95 987
2315 - travaux en cours
533 du 02/09/2014
2188 - immobilisation diverse
Source :
CTC d’après la liasse comptable.
Erreurs d’imputation au sein de la section de fonctionnement
Objet
Montant
Erreur sur le fonctionnement
Mandat
Imputation dédiée
Repas cantine
scolaire
36 937 534
60623 - fourniture alimentation
tous mandats
2015
611 - contrats prestations de
service
Transport scolaire
13 754 870
611 - contrats de prestations de
service
tous mandats
2015
6247 - transports collectifs
Contrôle véhicule
176 050
611 - contrats de prestations de
service
364 du
09/07/2015
61551 - entretien véhicule
Frais de transport
105 000
611 - contrats de prestations de
service
390 du
15/07/2015
6247 - transports collectifs
Entretien d'un
copieur
134 752
611 - contrats de prestations de
service
728 du
27/10/2015
6156 - maintenance
Entretien d'un
copieur
230 060
611 - contrats de prestations de
service
469 du
30/07/2015
6156 - maintenance
Entretien d'un
copieur
147 767
611 - contrats de prestations de
service
247 du
12/05/2015
6156 - maintenance
Formation du
personnel
254 100
6535
–
formation des élus
455 du
29/07/2015
6184
–
Versement formation
Source
: CTC d’après la liasse comptable.
Erreurs d’imputation entre les deux sections du budget
Objet
Montant
Confusion entre les 2 sections
Mandat
Imputation dédiée
Branchement électrique
118 255
61523 - entretien
334 du 03/06/2015
2313 - construction
d'installations
Installation comptage
éclairage
311 314
61523 - entretien
546 du 11/08/2015
2313 - construction
d'installations
Rajout foyer éclairage
118 106
61523 - entretien
547 du 11/08/2015
2313 - construction
d'installations
Ordinateur Dell
161 395
60632 - fourniture petit
équipement
71 du 17/03/2015
2183 - matériel informatique
Débroussailleuse
593 460
60632 - fourniture petit
équipement
320 du 09/05/2014
2188
–
immobilisation diverse
Source
: CTC d’après la liasse comptable.
La chambre constate également que les erreurs d’imputation concernent aussi les recettes,
notamment le fonds intercommunal de péréquation (FIP).
Ainsi, sur l’exercice 2014,
un acompte mensuel de la dotation annuelle du FIP (représentant
13,4 MF CFP) a été considéré à tort comme un produit fiscal et comptabilisé dans les
centimes
additionnels.
En 2015, la dotation de réajustement (15,1 MF CFP), qui doit normalement être isolée au
compte 7432 a
été intégrée à la dotation de l’année
(compte 7431).
Rappel d’obligation juridique n°1
1 : l
a chambre rappelle à la commune qu’elle doit
procéder à l’imputation des dépenses et des recettes selon la nomenclature prévue
par l’instruction budgétaire et compt
able M. 14.
30
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
4.2.3
La non comptabilisation des travaux en régie
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.14, le compte 72
enregistre la
production immobilisée de l’exercice. Il s’agit
de la valorisation des immobilisations créées
par le travail direct des services techniques de la collectivité et réalisées pour elle-même.
Ce compte
est crédité, en fin d’exercice, par le débit de l’un des comptes d’immobilisation
correspondant aux équipements concernés. Cette constatation permet à la collectivité de
bénéficier d’une recette en fonctionnement (compte 72). Elle est comptablement équilibrée
par une dépense équivalente en investissement (compte 21).
La
commune de l’Ile des Pins
n’a pas mis en place
ce dispositif permettant de valoriser les
travaux qui sont réalisés par ses services techniques.
Recommandation n°5
: la chambre recommande à la commune d’assurer la
valorisation des travaux en régie qui sont réalisés par ses services techniques en
assurant le suivi opérationnel et comptable de leurs activités.
4.2.4
L’absence d’
intégration patrimoniale des travaux achevés
Les dépenses et les frais destinés aux constructions sont comptabilisés à l’une des
subdivisions du compte 23 « Immobilisations en cours ».
Après l’achèvement des travaux,
l’ordonnateur procède à leur intégration définitive au patrimoine communal (compte 21).
Cette intégration peut être effectuée en une seule fois ou progressivement suivant
l’avancement des travaux.
En 2013, une partie
des travaux en cours a fait l’objet d’une intégration comptable en
immobilisation définitive à hauteur de 1,2 MF CFP.
Mais depuis, aucune opération n’est intervenue et l
es travaux en cours totalisent un volume
de 1 Md F CFP à la clôture 2015 au budget principal et de 1,2 Md F CFP en consolidé.
Travaux en cours
non intégrés aux comptes d’immobilisation
Travaux en cours F CFP
2015
Budget principal
1 048 680 223
Budget d'eau potable
122 978 660
Budget des ordures ménagères
0
Total
1 171 658 883
Source : liasses comptables.
Rappel d’obligation juridique n°1
2 : la chambre rappelle la nécessité de procéder au
transfert comptable
des immobilisations en cours dès l’achèvement des
travaux afin
de permettre leur suivi patrimonial et leur amortissement.
4.2.5
Une absence de suivi patrimonial
Les règles de la comptabilité publique
imposent aux communes de procéder à l’inventaire
physique des biens immobilisés, de manière à disposer d’une situation fidèle de leur
patrimoine.
31
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
La commune
de l’Île des Pins
ne dispose pas
d’un tel document. Il n’existe
donc
pour l’heure
aucune lisibilité sur le contenu et l’état
réel des biens dont elle est propriétaire.
Actuellement, la commune tient un cahier de suivi des biens très succinct sur lequel sont
consignées quelques factures, sans aucune référence aux mandats comptables ou à
l’imputation générique du bien concerné.
Pour les années 2015 et 2016, on y recense moins de douze factures, ce qui reste donc
très éloigné de la consistance réelle des biens meubles et des équipements immobiliers
acquis par la commune.
La commune avait pourtant mobilisé une assistance externe pour le suivi budgétaire du
patrimoine en septembre 2015. Néanmoins, cette assistance n’a débouché s
ur rien de
concret. Le service c
omptabilité n’a pa
s réussi à mobiliser les moyens humains et le temps
nécessaires à la préparation de l’inventaire patrimonial. La commune met également en
avant que depuis cette assistance, une version nouvellement installée du progiciel financier
nécessiterait de nouvelles formations.
L’absence de mise en place d’un état de l’actif incombant conjointement à l’ordonnateur
avait déjà été relevée en 2009, lors du précédent contrôle de la chambre.
Ra
ppel d’obligation juridique n°13
: la chambre rappelle à la commune l’obligation de
tenir un inventaire physique de ses biens meubles et immeubles afin de permettre au
comptable public d’établir
l’état de l’actif d
e la collectivité.
5
La situation financière
La chambre a privilégié une analyse financière consolidée en raison de la création récente
des budgets annexes sur la période examinée (2013 et 2015) et du maintien sur le budget
principal de dépenses incombant normalement aux budgets annexes (cf. point 6.1.).
L’appréciation
de la situation financière de la commune doit être effectuée en tenant compte
des nombreux problèmes de fiabilité
des comptes et des budgets qui viennent d’être
présentés, notamment l’existence de
reports de charges
de l’exercice 2015 sur 2016
et
d’erreurs d’
imputation comptable.
Pour ces dernières, la chambre procède à deux retraitements nécessaires pour corriger
des erreurs qui
pouvaient affecter l’interprétation des données financières
:
-
la première correction concerne un acompte du FIP en 2014 que la commune a
classé à tort dans les produits fiscaux (13 397 KF CFP) ;
-
la seconde modification des chiffres a été effectuée sur l’exercice 2013 où la
subvention d’équilibre au budget annexe a été ré
-imputée en subvention
exceptionnelle.
Des capacités d’autofinance
ment préservées
A l’instar de l’ensemble des
communes de brousse, les ressources de fonctionnement de
l’Île des Pins proviennent pour l’essentiel des dotations et participations (à hauteur de 92 %
sur la période 2012-
2015). Elles proviennent principalement de l’Etat (DGF) et de la
Nouvelle-Calédonie (fonds intercommunal de péréquation).
32
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Il en découle une absence d’autonomie financière puisque les « produits flexibles
» (fiscalité
communale et redevances pour service rendu comme l’eau et les services scolaires, etc.),
sur lesquels la commune dispose de levier, représentent moins de 10 % des recettes.
La commune ne dispose plus de marge de manœuvre en matière de fiscalité additionnelle
dans la mesure où les taux qu’elle a votés atteignant sur toute la période les plafonds prévus
par le congrès. De plus, les bases fiscales communale sont faibles.
En revanche, comme indiqué dans la partie 6 du présent rapport, la commune peut encore
optimiser ses ressources provenant des redevances pour service rendu, en matière d’eau
et pour les déchets, en faisant davantage a
ppel à l’usager.
Evolution de l’autofinancement
En milliers de Francs CFP
2012
2013
2014
2015
Produits flexibles
27 757
32 964
30 307
28 362
dont ressources fiscales
10 930
14 789
13 183
19 331
dont ressources d'exploitation
16 827
18 175
17 124
9 031
+ Produits rigides
327 344
357 489
332 852
353 598
dont dotations Etat (DGF et autres)
89 094
90 756
93 388
95 696
dont FIP fonctionnement
209 576
227 761
199 121
211 455
dont fonds d'électrification
8 558
8 558
9 213
15 143
dont participations et autres
20 116
30 414
31 130
31 304
= Produits de gestion (a)
355 101
390 453
363 159
381 960
Charges à caractère général
112 698
116 832
152 029
135 019
dont contrats de prestations
22 441
26 961
44 728
46 117
dont maintenance et autre
34 950
45 264
60 962
46 910
dont alimentation
40 231
36 001
39 052
36 938
+ Charges de personnel
96 484
96 213
99 618
97 726
+ Autres charges de gestion
42 626
44 160
42 684
38 532
dont frais des élus (rémunérations, etc)
15 365
14 844
15 178
13 662
dont contingents et participations
4 207
4 297
4 391
4 495
dont subventions versées
20 592
25 020
21 255
20 375
= Charges de gestion (b)
251 808
257 205
294 331
271 277
Excédent brut de fonctionnement (a-b)
103 293
133 248
68 828
110 683
En % des produits de gestion
29%
25%
19%
29%
+ Résultat financier réel
- 10 818
- 9 236
- 8 021
- 6 633
- Subventions exceptionnelles
0
35 500
25 800
0
+ Autres produits. - charges exceptionnelles
1 837
36 071
28 695
1 770
= Capacité d’autofinancement
brute (c)
94 312
124 583
63 702
105 820
En % des produits de gestion
27%
32%
18%
28%
- Annuité en capital de la dette
25 396
29 396
31 319
29 499
= Capacité d’autofinancement
nette (d)
68 916
95 187
32 383
76 321
Source : CTC
33
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Les produits et les charges de gestion ont progressé dans les mêmes proportions durant la
période 2012 à 2015, avec une hausse moyenne de 3 % par an.
L’évolution comparée des charges et des produits de chacun des exercices montre
néanmoins un découpl
age entre les deux, signe de l’absence d’un réel pilotage des
dépe
nses. Ainsi, l’année 2014 voit
par exemple une progression de 14 % des charges alors
que les produits diminuent de 7 %. L’inverse est constaté sur
2013 et 2015.
Evolution comparée des produits et des charges de gestion
2012
2013
2014
2015
Moyenne
Produits de gestion
10%
-7%
5%
3%
Charges de gestion
2%
14%
-8%
3%
Source : CTC
Les dépenses de gestion sont constituées à hauteur de 48 % de charges à caractère
général. Cette prédominance, qui se renforce à compter de 2014, caractérise un recours à
l’externalisation des prestations
de tout type.
Cette proportion paraît élevée si on la compare à la structure moyenne présentée par
l’observatoire des communes de Nouvelle
-Calédonie 2016. En 2014, pour les communes
dont la population est inférieure ou égale à 2 500 habitants
8
, les charges courantes
constituaient 34 % des charges de fonctionnement
9
, soit 14 points
de moins qu’à l’île des
Pins.
Ce sont les charges qui ont le plus augmenté sur la période avec une hausse de 8 % en
moyenne annuelle, contre 3 % pour l’ensemble des charges. Elles passent de 112 MF CFP
à 135 MF CFP en 2015. Encore faut-il rappeler que sur ce dernier exercice, la chambre a
constaté l’existence d’un report
de dépenses sur l’exercice suivant d’environ 15 MF CFP.
C’est donc sur l’évolution de ce poste de dépenses que la commune devrait être la plus
vigilante compte tenu de son poids dans les charges communales.
Inversement, les autres charges (élus, subventions, contingents et participations)
représentent à l’Île des Pins en moyenne 16 % des dépenses de fonctionnement, contre
25
% pour la moyenne relevée par l’observatoire des communes.
Les frais de personnel sont stables sur les exercices 2012 à 2015. Ils représentent environ
36 % des dépenses, ce qui correspond à peu de choses près à la moyenne.
Structure des charges de gestion
Part des charges
2012
2013
2014
2015
Moyenne
Charges à caractère général
45%
45%
52%
50%
48%
Charges de personnel
38%
37%
34%
36%
36%
Autres charges de gestion
17%
17%
15%
14%
16%
Source : CTC
8
Cette strate comprend 14 communes : Sarraméa, Farino, Moindou, Bélep, Kouaoua, Poum, Yaté,
l’Île de
s Pins, Kaala-Gomen,
Touho, Ouégoa, Ponérihouen, Pouébo et Hienghène.
9
Observatoire des communes de Nouvelle-Calédonie 2016- Agence Française de développement.
34
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
L’évolution des produits et des charges de fonctionnement qui vient d’être présentée a
permis à la commune de disposer durant toute la période d’un autofinancement confortable.
Ainsi, le taux d’épargne brut se situe à près de 30 % des produits de gestion, hormis en
2014 où il est de 18 %. Dans le même temps, l’observatoire des communes relève une
dégradation de l’épargne brute des communes de la strate démographique de l’Île des
Pins,
le taux moyen passant de 20 % en 2012 à 8 % en 2014.
Des dépenses d’investissement en forte diminution et largement financées par
des ressources propres
La période 2012-2015 est marquée par une forte diminution des dépenses communales
d’équipement
.
Les inscriptions budgétaires sont revues à la baisse durant la période et notamment en
2015 où les dépenses d’équipements des différents budgets représentent 178,5 MF CFP
contre 317 MF CFP l’année précédente.
Cette diminution du volume d’investissement
s’explique en partie par l’achèvement d’un
cycle d’investissement concernant la voirie dont les dépenses 2012 représentaient plus de
200 MF CFP.
Cette baisse s’accompagne de celle des taux d’exécution des dépenses, ce qui traduit des
retards dans la mise
en œuvre des opérations inscrites aux budgets.
Les dépenses passent
de 351,6 MF CFP en 2012 à 25,7 MF CFP en 2015.
Les opérations de voirie programmées en 2014 (pour 60 MF CFP) n’étaient toujours pas
engagées à la fin 2015 et la réhabilitation du centre
d’enfouissement technique budgétée
depuis 2014 peine également à être exécutée.
L’année 2015, qui s’achève sur la tenue de nouvelles élections, se caractérise par un niveau
particulièrement faible des réalisations, leur montant étant même inférieur à celui de
l’annuité en capital de la dette.
Ainsi,
la combinaison de cette diminution des dépenses d’équipement et d’un niveau
d’
autofinancement élevé permet
à la collectivité d’assurer l’essentiel du besoin de
financement par des ressources propres. En 2013 et 2015, le financement est même
supérieur au besoin. Dans ces conditions, la mobilisation d’un emprunt de 40 MF CFP sur
l’exercice 2015 n’apparaît pas ju
dicieuse. Son montant est supérieur aux dépenses de
l’exercice.
Le prêt est donc venu abonder le fonds de roulement de la commune et a contribué à sa
reconstitution. En effet, ce fonds de roulement était négatif en 2011 et 2012 (à hauteur de
–
28 MF CFP et de -23 MF CFP) après avoir été fortement sollicité pour le financement des
opérations d'investissement.
Le fonds de roulement a augmenté de 194 MF CFP sur la période et représente fin 2015,
277 jours de dépenses de fonctionnement, ce qui est important. En effet, en 2014, le fonds
de roulement des communes comptant une population inférieure ou égale à 2500 habitants
était en moyenne d’environ 40 jours
10
.
10
Observatoire des communes de Nouvelle-Calédonie 2016- Agence française de développement.
35
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Compte tenu des travaux importants menés en 2011 et 2012, la commune avait mobilisé
une ligne de trésorerie de 35 MF CFP portée à 50 MF CFP en 2012. Elle a été remboursée
courant 2013.
La collectivité a été confrontée à des difficultés
de trésorerie durant l’exercice 2014, au
cours duquel le comptable public a été amené à rejeter des mandats qui ne pouvaient être
payés en raison d’une insuffisance de la trésorerie.
Financement de l’investissement
En milliers de Francs CFP
2012
2013
2014
2015
Capacité d’autofinancement
brute
94 312
124 583
63 702
105 820
- Annuité en capital de la dette
25 396
29 396
31 319
29 499
=
Capacité d’autofinancement
nette ou disponible (C)
68 916
95 187
32 383
76 321
+ Subventions d'investissement reçues (D)
220 252
142 937
61 425
28 656
= Financement propre disponible (C+D)
289 170
238 123
93 808
104 978
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement.
82 %
156 %
57 %
408 %
- Dépenses d'équipement
351 580
152 402
164 420
25 727
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
- 62 410
85 721
- 70 612
79 251
Nouveaux emprunts de l'année
67 542
-
60 000
40 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global
5 132
85 721
- 10 612
119 251
Fonds de roulement net global de l’exercice précédent
- 28 222
- 23 091
62 630
52 018
Fonds de roulement net global
de l’exercice
- 23 091
62 630
52 018
171 269
Fonds de roulement net global (en jours de fonctionnement)
néant
77
64
227
Source : CTC
Les ratios de situation financière
Les quatre ratios utilisés pour estimer la situation des communes et identifier le cas échéant
des risques confirment que l’Île des Pins ne présente pas de signe de tensions financières.
La collectivité se situe en dessous des seuils d’alerte et dans la moyenne des
communes
de Nouvelle-Calédonie ayant une population inférieure ou égale à 2500 habitants.
36
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Ratios de situation financière
2012
2013
2014
2015
Seuil critique
Moyenne 2014
Taux d’endettement
:
encours dette au 31
décembre/produits de fonctionnement.
Le ratio
exprime le nombre d’années
nécessaires à la commune pour solder
l’intégralité de sa dette en utilisant la totalité
de ses produits de fonctionnement.
0,7
0,5
0,6
0,6
égal ou > 2
0,6
Capacité de désendettement
:
stock
dette/autofinancement brut.
Le ratio mesure la durée théorique en
années qu’il faudrait donner à la commune
pour rembourser intégralement sa dette par
l’affectation de sa capacité
d’autofinancement brute.
2,5
1,7
3,7
2,3
égal ou > 10
4
Equilibre financier global
:
charges de
fonctionnement + remboursement
dette/produits de fonctionnement.
Le ratio renseigne sur la capacité de la
commune à couvrir ses charges de
fonctionnement et le
remboursement de sa
dette (annuités d’emprunt) par ses produits
de fonctionnement.
0,81
0,78
0,92
0,81
égal ou > 1
0,9
Rigidité structurelle des dépenses
: frais
de personnel + dette + contingents et
participations/produits de fonctionnement
Le ratio mesure le poids des dépenses
obligatoires par rapport aux produits de
fonctionnement.
0,38
0,33
0,36
0,34
égal ou > 0,65
0,35
Source : CTC et observatoire des communes de Nouvelle-Calédonie 2016, agence française de développement.
En conclusion, la chambre constate
qu’entre 2012 et 2015, la commune de l’Île des Pins a
conforté le niveau de son épargne. Néanmoins,
l’attention de la collectivité
est appelée sur
l’augmentation des charges à caractère général constatée sur la période.
L’épargne dégagée a permis à la commune d’autofinancer une grande partie de ses
investissements, lesquels ont été fortement réduits en 2015.
La combinai
son d’un niveau élevé d’épargne,
de la réduction du niveau des
investissements
et de la mobilisation inutile d’un emprunt de 40 MF CFP en 2015 lui ont
permis de reconstituer son fonds de roulement qui est désormais disponible pour envisager
une politique d’investissement à la hauteur des besoins de l’île.
6
La gestion des services industriels et commerciaux
La commune de l’Île des Pins assure en régie la gestion du service de production et de
distribution de l’eau potable ainsi que celui des déchets ménagers.
En revanche, elle ne dispose pas d’installations d’assainissement
collectif.
Le processus de mise en place des budgets annexes individualisant les opérations des
services publics industriels et commerciaux apparaît inachevé (6.1.). La chambre a
examiné les conditions dans lesquelles les services de l’eau potable (6.2.)
et des déchets
ménagers (6.3.) sont assurés.
37
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
La mise en place des budgets annexes : un processus non abouti
La mise en place des budgets annexes des services industriels et commerciaux a été faite
avec retard par rapport au calendrier de
l’arrêté du 11 d
écembre 2009
11
.
Celui-ci mentionne que pour les services publics industriels et commerciaux des communes
qui n’appliquaient pas déjà en 2009, l’instruction budgétaire et comptable propre à ces
services, il est prévu
la mise en œuvre de l’instruction budgé
taire et comptable M. 4 au plus
tard le 1
er
janvier 2012.
Pour ce qui concerne le budget annexe de l’eau potable, la
commune a obtenu du
haut-
commissariat l’autorisation de différer cette entrée en vigueur au 1
er
janvier 2013.
C’est par délibération n°17
/2012 du 21 décembre 2012, que le conseil municipal décide de
la création du budget annexe, improprement qualifié de «
budget annexe de l’eau et de
l’assainissement
»
, alors que ce dernier service n’existe pas.
La mise en place du « budget annexe du service de collecte des ordures ménagères » a
été décidée très tardivement puisqu’elle est intervenue le 19 juin 2015
12
.
Cette délibération fait suite à une demande répétée des services du haut-commissariat qui
avaient mis en avant l’irrégularité de l’absence d’individualisation budgétaire des opérations
concernant les services industriels et commerciaux.
Cette mesure a ainsi permis de mettre en conformité l’organisation budgétaire et comptable
avec les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (art. L. 322-1 et
L. 322-2
13
) et le cadre financier.
Toutefois, la création de ces budgets appelle trois séries d’observations sur le transfert du
patrimoine (6.1.1.), sur la ventilation des charges entre les budgets (6.1.2.) et sur la mise
en place des instances de gestion des services (6.1.3.).
6.1.1
Le transfert comptable du patrimoine n’a pas été opéré
Le dernier compte de gestion produit à la chambre (celui de 2015) montre
qu’aucune
opération de transfe
rt patrimonial n’a été effectuée
du bilan princi
pal vers celui de l’eau. Le
compte
Immobilisations affectées à un service non personnalisé
(compte 18) n’est donc
pas mouvementé à
l’actif du bilan principal
tandis que celui du budget d’eau potable est
incomplet de toutes les immobilisations non transférées depuis la création du service.
A la clôture 2015, le compte de g
estion du budget d’eau potable présente un actif d’environ
123 MF CFP au titre de travaux en cours (compte 23). Toutefois, les actifs identifiés comme
étant liés au service de l’
eau potable dans le compte de gestion du budget général de la
commune totalisent près de 861 MF CFP sur un total de 4,2 Mds F CFP, soit 20% des
immobilisations de la commune.
Cette absence de transfert du patrimoine concerne également le passif du service de l’eau
puisque les emprunts souscrits pour la réalisation des équipements n’ont pas non plus été
11
Relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de Nouvelle
-Calédonie et à leurs établissements publics
administratifs et à l’instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux
SPIC de Nouvelle-Calédonie.
12
Délibération n°18/2015 du 19 juin 2015
.
13
Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre les dépenses des services publics de caractère industriel
et commercial exploités en régie, affermés ou concédés qui doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
38
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
transférés au budget annexe. Leur remboursement de la dette est toujours effectué par le
budget principal.
Cette absence de transfert d’une dépense obligatoire (capital et intérêts) affecte également
la sincérité du budget principal qui se trouve indument grevé d’une charge relevant du
budget du service public industriel et commercial.
R
appel d’obligation juridique n°
14 : la chambre rappelle que la commune doit
procéder, en lien avec le comptable public, au transfert de l’actif et du passif vers les
budgets annexes relatifs aux services publics industriels et commerciaux.
6.1.2
Certaines opérations des budgets annexes sont toujours retracées dans le
budget principal
6.1.2.1
Charges directes liées au fonctionnement du service
Le tableau ci-
dessous, qui résulte de l’examen des dépenses de l’exercice 2014, montre
que certaines charg
es relevant normalement du budget annexe de l’eau ont été réglées par
le budget principal.
Les dépenses imputées au budget principal en 2014
Objet
Mandat
Montant
Imputation
Branchement canalisation
96 du 20/02/2014
844 410
61523 - Entretien
Branchement canalisation
488 du 21/08/2014
2 283 472
61524 - Entretien
Etablissement schéma directeur d'eau
36 du 09/01/2014
1 365 000
6182 - Documentation technique
Repas chantier AEP
195 du 21/03/2014
54 800
6232 - Fêtes et cérémonies
Repas chantier AEP
219 du 28/03/2014
732 542
6233 - Fêtes et cérémonies
Visite dépotoir AEP
398 du 05/06/2014
44 250
6234 - Fêtes et cérémonies
Total 2014 budget principal
5 324 474
Source
: CTC d’après la liasse comptable.
Ces dépenses s’ajoutent à celles relatives aux
emprunts (cf point ci-dessus) et aux charges
de personnel concernant les deux agents techniques fontainiers, dont la rémunération
devrait être remboursée au budget principal par le budget annexe de l’eau (4,5 MF CFP en
moyenne annuelle).
6.1.2.2
Les dépenses indirectes des services industriels et commerciaux ne
sont pas affectées aux budgets annexes
La correcte prise en charge des dépenses par chacun des budgets répond à la nécessité
de respecter les principes budgétaires d’universalité, d’unité, de spécialit
é et de sincérité.
Pour les budgets annexes à caractère industriel et commercial, l’enjeu réside
également
dans la détermination du coût réel du service qui devrait être financé par l’usager.
Les budgets annexe ne réintègrent pas la part des
frais d’admi
nistration générale que les
budgets doivent supporter pour fonctionner.
Celles-ci sont notamment composées de la quote-part des rémunérations des agents
municipaux non exclusivement affectés aux budgets annexes mais qui interviennent à son
bénéfice (secrétariat, comptabilité, régisseur, personnels effectuant la relève des
39
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
compteurs), mais aussi une quote-part de toutes dépenses de fonctionnement nécessaires
(eau, électricité, affranchissement, fournitures bureaux, etc.).
Il appartient donc à la commune de déterminer une clé de répartition de ces charges entre
les budgets et de procéder à leur remboursement au budget principal. Cette clé, qui peut
être évolutive, doit être aussi proche que possible de la réalité. Elle devrait faire l’objet d’une
délibération du conseil municipal.
La
refacturation de frais d’
administration générale constitue un produit à comptabiliser au
compte 708 « Autres produits ». Ce compte retrace les remboursements des personnels
mis à disposition des budgets annexes et des frais effectués.
Une telle comptabilisation permet d’en garantir la lisibilité et le suivi
.
Recommandation n°6 : la
chambre recommande d’intégrer dans les budgets annexes
la totalité des dépenses se rattachant à l’exercice des missions des services
industriels et commerciaux.
6.1.3
L’absence de mise en place des instances de gestion des budgets annexes
La commune de l’Ile des Pins
ne confie pas la gestion du service de l’eau et celle du service
des déchets à un opérateur privé dans le cadre d’une délégation de
service public, mais
elle l’assure directement, même si elle a recours pour ce faire, à des prestataires de service.
Dans ce cas de figure, en application de l’article L.
323-3 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie, ces services doivent être constitués en régie, qui peut être soit dotée
de l’autonomie financière et juridique
, soit de la seule autonomie financière. Ce régime
s’applique en Nouvelle
-Calédonie depuis 2012
14
. Seules les communes de moins de 500
habitants ne sont pas astreintes à la créat
ion d’
une régie autonome.
Les règles d’organisation et de fonctionnement des régies municipales gérant les services
publics communaux sont définies aux articles R. 323-1 et suivants du code des communes
de Nouvelle-Calédonie. Elles concernent notamment les instances qui sont chargées de la
gestion de la régie (direction, conseil d’exploitation).
La chambre constate que la commune
ne s’est pas encore mise en conformité avec la
réglementation qui a été rappelée à l’ensemble des maires par un courrier du
haut-commissaire en date du 3 août 2015.
Rappel d’obligation juridique n°1
5 : la chambre rappelle que le conseil municipal doit
constituer les instances des régies municipales gérant les services publics de l’eau
et des déchets.
La gestion du service de l’ea
u potable
La commune
de l’Île des Pins a fait réaliser en 2013 un schéma directeur de l’eau potable
couvrant la période 2013-2035, qui comporte une description des installations en place.
Le réseau se compose d’une partie ancienne côtière, là où la population s’est d’abord fixée,
et d’une partie située sur le plateau qui a été développée à partir de la fin des années 2000
14
Le décret du 11/12/2009 rend applicable au 01/01/2012 la M.4 aux budgets des services industriels commerciaux
40
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
pour accompagn
er le développement de l’habita
t sur ce secteur. Le réseau dessert
pratiquement toutes les zones habitées.
L’eau provient pour l’essentiel de captages, la commune ne disposant que d’un seul forage.
Pour répondre aux besoins futurs, le schéma préconise la réalisation de deux ou trois
nouveaux forages. Une campagne de forages d’un montant de 38 MF CFP est d’ailleurs
prévue
dans les projets 2017 d’une convention conclue avec la province Sud.
Le réseau comprend une douzaine de réservoirs interconnectés faisant l’objet d’une
télégestion. Schématiquement, les
zones de production sont à l’e
st
de l’île alors que l’eau
est surtout consommée au sud, dans le secteur de Vao.
L’île est confrontée à un problème de production d’eau potable durant la période d’étiage,
à un moment où la population est la plus importante du fait de la présence de touristes et
des vacances scolaires.
D’octobre à fin février, l’alimentation en eau est coupée
par les
services municipaux de 20 heures à 5 heures du matin, afin de prévenir les gaspillages.
A ce problème quantitatif s’ajoute un problème qualitatif
récent
sur l’eau produite. Des
teneurs très élevées en nickel et en chlore ont été relevées par la direction des affaires
sanitaires et sociales de Nouvelle-
Calédonie (DASS) en juin 2016 sur l’unité de distribution
de Kuto-Wetere.
Une mission conjointe de la DASS et de la direction des affaires vétérinaires DAVAR (en
charge de la gestion de l’eau) a été réalisée en fin d’année 2016 afin de procéder à une
étude diagnostic sur la ressource en eau.
Elle conclut à l’existence d’une teneur anormale
en nickel affectant deux captages, dont l’un n’est
plus utilisé. La DIMENC intervient sur ce
dossier afin d’en identifier les causes. Elle privilégierait la thèse d’un ruissellement des eaux
sur des terrains soumis à une forte érosion du fait des incendies début 2016.
Les nouvelles analyses n’ont pas confirmé l’excès de chlore relevé en juin 2016.
Pour faire face à cette situation, des mesures transitoires ont été décidées. Afin d’assurer
la desserte en eau potable, la mairie de l’Ile des Pins procèdera à l’acquisition de citernes
qui seront alimentées par des camions citerne de la mairie. Un recensement des usagers
déjà dotés de réservoirs est en cours pour identifier le besoin. L’eau issue de l’unité de
Kuto-Wetere continuerait à être distribuée pour les autres usages que la consommation
d’eau potable.
Afin de trouver une solution de remplacement, la mairie s’oriente vers la recherche de
nouvelles sources d’approvisionnement en eau avec une campagne de forage qui devrait
intervenir en 2017.
Les services de la Nouvelle-Calédonie ont également suggéré à la commune de se doter
d’un plan de sécurité sanita
ire des eaux de consommation (PSSE) qui lui est proposé
depuis plusieurs années. Sa réalisation serait financée par la Nouvelle-Calédonie.
L’Île des Pins fait partie des trois dernières communes calédonie
nnes dépourvues de cet
outil com
plémentaire au schéma directeur de l’eau réalisé en 2013.
Recommandation n°7
: la chambre invite la commune à se doter d’un plan de sécurité
sanitaire des eaux de consommation.
41
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
6.2.1
La tarification et le financement du
service d’eau potable
6.2.1.1
Une tarification récemment revue à la hausse
Durant toute la période sous revue,
la tarification en matière d’eau potable a été régie par
la délibération n°16/2009 du 15 septembre 2009.
Elle instaure la grille tarifaire suivante pour la consommation :
-
de 1 m
3
à 60 m
3
: 10 F CFP le m
3
;
-
de 61 m
3
à 100 m
3
: 13 F CFP le m
3
;
-
à partir de 101 m
3
: 25 F CFP le m
3
.
La location du compteur est fixée à 500 F CFP par mois.
La délibération instaure également une tarification de 50 F CFP par m
3
pour « les
installations de compteurs à des fins professionnelles, notamment les agriculteurs et
maraîchers, dans le village de Vao », quelle que soit la consommation. La location du
compteur est fixée à 1 000 F CFP par mois.
La délibération assure une certaine progressivité tarifaire destinée à faire contribuer les plus
gros consommateurs et à inciter à la maîtrise de la consommation.
De fait, ce sont les plus gros consommateurs qui assurent l’essentiel des recettes. La
tranche de tarification la plus élevée représente à elle seule 74,4 % des redevances
facturées en 2014.
Répartition du produit des redevances d’eau 2014
en F CFP
Total recettes
Location compteurs
1 125 000
Tranche 0-60 m
3
973 390
Tranche 61-100 m
3
628 147
Tranche + 100 m
3
7 995 400
Tranche pro-agri.
20 750
Total
10 742 687
Source : CTC.
Les gîtes et hôtels représentent 23 % du produit des redevances facturées par la commune.
La chambre relève que ces entreprises se voient appliquer le tarif public moins élevé que
le tarif professionnel, alors que la délibération évoque « les installations de compteurs à
des fins professionnelles », ce qui est leur cas.
Cette tarification professionnelle qui n’était guère utilisée a d’ailleurs été supprimée par
le
conseil municipal, à compter du 1
er
janvier 2017.
Par délibération n°31/2016 du 27 octobre 2016, la commune a augmenté les redevances
en conservant la structure de la grille :
-
de 1 m
3
à 60 m
3
: passage de 10 F CFP le m
3
à 11 F CFP le m
3
;
-
de 61 m
3
à 100 m
3
: passage de 13 F CFP le m
3
à 17 F CFP le m
3
;
-
à partir de 101 m
3
: passage de 25 F CFP le m
3
à 28 F CFP le m
3
.
42
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Le conseil municipal a également doublé la location du compteur à 1 000 F CFP.
L’impact de cette hausse tarifaire sur le budget annexe de l’eau n’a pas été présenté au
conseil municipal, qui devrait être pris en compte lors du vote du budget primitif 2017.
6.2.1.2
Le financement du service
Le service de l’eau est financé par deux produits principaux :
- celui
de la vente de l’eau et des autres prestations (raccordement au réseau,
abonnement, transfert et résiliation de compteurs, pose compteurs et travaux) ;
-
les subventions du budget princip
al au budget annexe de l’eau
.
La commune de l’Île des Pins se situant en dessous du seuil de 3 000 habitants, elle
bénéficie d’une dérogation permettant au budget principal de verser une subvention au
budget annexe de l’eau (conformément à l’article L. 32
2-2 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie).
Décomposition des recettes d’exploitation du service de l’eau
En MF CFP
Vente eau et autres prestations
Subventions du budget principal
2013
10,2
35,6
2014
10,7
25,8
2015
6,3
0
Source
CTC d’après les comptes administratifs de la commune de l’Ile des Pins
Les produits tirés de la vente d’eau connaissent un fléchissement
sur 2015 en raison de
l’établissement tardif du rôle du dernier quadrimestre comptabilisé sur 2016
.
En rattachant
son montant de
2,6 MF CFP à l’exercice 2015, le produit des redevances apparaît en baisse
par rapport aux deux exercices précédents puisqu’il est inférieur à 9 MF CFP.
Les deux ordonnateurs ont indiqué lors des entretiens que la baisse des recettes relevée
sur l’année 2
015 résulterait de la pénurie en eau ayant frappé la commune. Des livraisons
gratuites d’eau par camion ont été faites pour les hôtels.
Toutefois, c
ette diminution des recettes mériterait d’être surveillée
dans la mesure où les
données 2016 confirment la tendance à la baisse de la facturation. En effet, le total du
dernier quadrimestre 2015 et des deux premiers quadrimestres 2016 s’élève à 7,6 MF CFP.
Les subventions du budget principal ont représenté près
de 80% des recettes d’exploitation
du service d’eau en 2013, contre 71% en 2014. Pour 2015, la subvention du budget général
prévue pour 8,9 MF CFP n’a pas été exécutée du fait du rejet du mandat par le comptable
,
les opérations comptables ayant été passées après la fin de la période complémentaire.
Part respective des principales recettes d’exploitation du service de
l’eau
Source CTC d’après les comptes administratifs de la commune de l’Ile des Pins.
En %
Part vente eau et produits annexes
Part subventions
2013
22
78
2014
29
71
2015
100
0
43
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
L’année 2016 traduit la persistance d’une
structure déséquilibrée des recettes avec la
prédominance du financement par le budget principal (
74% des recettes d’exploitation
).
En 2017, l’augmentation tarifaire décidée au mois d’octobre 2016 par le conseil municipal
devrait conduire à la progression de la part des recettes tirées de l’exploitation du service.
La chambre ne peut qu’encourager la commune à solliciter davantage les usagers pour
assurer le financement du service de l’eau potable.
6.2.2
La facturation du service
et l’encaissement des redevances
La procédure de relevé des compteurs intervient trois fois par an. Elle
n’appelle pas
d’observation
.
La chambre constate
néanmoins que le calendrier d’émission des titres a tendance à glisser
au fil des exercices, comme le montre le tableau suivant.
Date d’émission des rôles d’eau
Exercice
1er quadrimestre
2ème quadrimestre
3ème quadrimestre
2013
10/06/2013
25/09/2013
08/01/2014
2014
26/06/2014
07/10/2014
18/02/2015
2015
28/07/2015
18/11/2015
12/04/2016
Source : CTC.
Sur l’exercice 2014, le rôle du dernier quadrimestre a été pris en charge bien que le
rôle
n’ait été rendu exécutoire que le 18 février 2015, c’est
-à-dire après la clôture de la gestion.
Le retard pris sur l’établissement du rôle du dernier quadrimestre de l’année 2015 a conduit
à sa comptabilisation sur l’exercice suivant. Le même schéma a été reproduit sur l’exercice
2016, puisque les titres des deux premiers quadrimestres ont été établis les 7 juillet et
25 octobre 2016. L
’émission du dernier rôle
2016 est intervenue le 10 février 2017.
La chambre appelle donc l’attention de la commune sur l’intérêt qu’elle aurait à
accélérer
l’établissement des titres de recette concernant l’eau
potable, notamment celui du dernier
quadrimestre, afin de pouvoir l’intégrer aux recettes de l’exercice considéré.
La gestion du service des ordures ménagères
6.3.1
Une organisation du service à formaliser
Le service des déchets ménagers est assuré en régie, en faisant appel à différents
prestataires qui interviennent sur le territoire communal.
Le volet collecte des ordures ménagères
prend la forme d’un ramassage de sacs déposés
au bord des routes, qui a lieu deux fois par semaine. Une collecte intervient aussi sur les
îlots inhabités mais qui sont fréquentés par les touristes.
Le traitement des déchets est assuré par simple enfouissement dans le dépotoir communal
situé à Kéré, sur la côte Ouest de l’île. Le fonctionnement actuel du site ne respecte pas
les
prescriptions de la réglementation du code de l’environnement de la province Sud.
44
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
La commune envisage depuis plusieurs années la mise en place
d’une installation de
stockage répondant aux normes environnementales. La phase 1 du projet, consistant en la
réhabilitation du dépotoir actuel, est en cours depuis 2014.
La phase 2 du projet porte sur la création d’une installation de stockage des déchets (ISD)
de trois casiers complétée d’une déchetterie et d’une unité de traitement des résidus issus
des fosses septiques.
Cette phase 2 est inscrite au contrat de développement 2017-2021. Le coût
total de l’ISD
chiffré au stade de l’avant
-projet sommaire à 255 MF CFP est considéré comme sous-
estimé par la fiche de l’opération figurant au contrat de développement.
L’opération inscrite à ce contrat ne porte que sur la réalisation d’un casier et des autres
ouvrages nécessaires à terme.
D’un montant de 150 MF CFP, elle est financée à hauteur de 80 % (soit 120 MF CFP) par
l’Etat et la province Sud, chacun apportant 50
% de ce montant. Le solde de 30 MF CFP
reste à la charge de la commune. L’opération devrait être conduite en 2017 et 2018 si
l’aspect foncier parvient à être traité rapidement. En effet, étant situé sur terres coutumières,
il faudra au préalable que la mairie obtienne les actes coutumiers nécessaires pour disposer
des terrains nécessaires à la création de l’ISD.
Sur le plan juridique, la chambre observe
que la commune n’a pas adopté un règlement
intérieur du service. Son existence est prévue par l’article
L. 323-2 du code des communes.
Celui-ci dispose que le conseil municipal doit arrêter les dispositions applicables aux régies,
lesquelles doivent figurer dans le règlement intérieur du service.
Rappel d’obligation juridique n°
16 : la chambre rappelle que le conseil municipal doit
arrêter les dispositions relatives à l’organisation du service des déchets ménagers
en adoptant un règlement intérieur prévu par l
’article L. 323
-2 du code des communes
de la Nouvelle-Calédonie.
6.3.2
Un service aux usagers assuré
gratuitement par la commune jusqu’au
31 décembre 2016
Lors de la création du budget en 2015, le principe
d’une redevance des ordu
res ménagères
(REOM) a été voté par le conseil municipal mais celui-
ci n’en a pas fixé le montant.
Le service a donc été assuré gratuitement alors même que les usagers auraient dû être mis
à contribution.
Les dépenses de gestio
n s’élèvent
à 8,5 MF CFP en 2014 (dont 2,9 MF CFP en
investissement) et à 10,7 MF CFP en 2015 (dont 4,8 MF CFP en investissement).
Récapitulatif des dépenses relatives à la gestion des déchets ménagers
F CFP
Site de location
2014
2015
Ramassage des ordures ménagères
Ilots, Nokanouii, Kodje; etc
992 000
292 000
Ramassage des ordures ménagères
Hôtel Méridien
1 820 000
140 000
Dépotoir enfouissement
2 737 613
5 161 800
Travaux centre d'enfouissement technique*
2 979 900
4 863 730
Achat de 6 poubelles
267 300
Total
8 529 513
10 724 830
Source : CTC
45
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
6.3.3
Un financement du service qui doit encore évoluer
Le 27 octobre 2016, le conseil municipal a fixé le montant de la redevance dont le principe
avait été arrêté en juin 2015.
La tarification instaurée, applicable au 1
er
janvier 2017, se compose :
-
d’une part forfaitaire constituée par l’inscription au service du ramassage des
déchets (10 000 F CFP par an par foyer) ;
-
d’une part variable liée à la consommation de sacs dans lesquels seront placés les
déchets. Le tarif de vente est de 25 F CFP par sac de 25 litres et 50 F CFP par sac
de 100 litres
Néanmoins, les sacs de ramassage commandés par la commune en novembre 2016
n’étaient toujours pas livrés au 15 mars 2017.
La chambre constate que la
décision d’instaurer une participation des usagers met fin
à
l’irrégularité que constituait le financement intégral du service au moyen d’une subvention
d’équilibre.
La chambre rappelle que la dérogation dont bénéficie la commune pour financer son service
d’eau potable du fait de sa population (
- 3
000 habitants) n’est pas applicable pour le service
des déchets ménagers.
Si à l’avenir, l
a commune entend continuer à verser une participation du budget principal
au budget annexe, elle doit le faire en respectant les dispositions de
l’article L. 322
-2 du
code des communes de la Nouvelle-Calédonie
, ce qu’elle n’a pas fait jusque
-là.
Ce texte énumère les cas où une telle subvention est possible
et il impose l’adoption d’une
délibération motivée fixant les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses
du service prises en charge par la commune ainsi que le ou les exercices auxquels elles se
rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation
pure et simple
d’un déficit de fonctionnement
.
Rappel d’obligation juridique n°1
7 : l
a chambre rappelle que le versement d’une
subvention du budget principal
au budget annexe nécessite l’adoption d’une
délibération motivée conformément aux dispositions de l’article L. 322
-2 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie.
La tarification qui vient d’être mise en place ne prend en compte que le volet de la colle
cte
des ordures ménagères et non l’aspect traitement. Aussi les principaux hôtels de l’île, qui
disposent de leur propre service de ramassage, pourraient ne pas contribuer au service
alors même qu’ils utiliseront les installations de stockage.
Cette lacune dans la nouvelle tarification du service, pourrait conduire les autres usagers
ou la commune à prendre en charge le coût de traitement des déchets des établissements
touristiques.
La chambre invite également la commune à être vigilante au moment de la mise en place
du service payant en veillant :
-
à procéder au recensement des foyers susceptibles de devenir des usagers du
service et en les incitant à s’inscrire, en utilisant par exemple les informations qu’elle
détient déjà pour le service d’eau potable
;
46
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
-
à communiquer auprès des usagers sur les modalités pratiques de mise en place ;
-
à procéder aux contrôles nécessaires ;
-
à s’assurer
que les prestataires procèdent exclusivement au ramassage des sacs
vendus en mairie lorsque ceux-ci auront été mis en service.
Recommandation n°8 : la chambre recommande à la commune de veiller à ce que
l’ensemble des utilisateurs du service des ordures ménagères contribue à son
financement.
7
La gestion des activités périscolaires
La commune compte 418 élèves
15
dont 289 en écoles primaires (Notre Dame des Anges
et Saint Joseph situées à Vao) et 129 en collège (Saint Joseph à Vao). La population
scolaire est en baisse de 14% par rapport à 2009 (484 élèves).
L’enseignement scolaire est historiquement organisé par la direction dio
césaine de
l’enseignement catholique, en continuité d’une implantation
mariste depuis le XIXe siècle.
La commune ne dispose donc d’aucune école publique.
La commune prend en charge des services périscolaires facultatifs de restauration et de
transport des élèves, qui représentent environ 70 % des dépenses de fonctionnement
communales dans le secteur scolaire. La commune verse également une contribution
forfaitaire par élève pour le fonctionnement matériel des écoles primaires qui sont soumises
au régime
du contrat d’association conclu en 2007.
La moyenne des dépenses directes de fonctionnement est de 68 MF CFP sur 2014 et 2015.
Les investissements revêtent un caractère plus ponctuel et sont moins élevées. En 2014,
plusieurs équipements ont été renouvel
és dans le cadre d’une remise en état du réfectoire.
Dépenses communales dans le secteur scolaire
Fonctionnement F CFP
2014
2015
Diagnostic valorisation des travaux des prestataires
294 000
Couverts et matériel cuisine
464 595
Subvention écoles
10 282 000
9 805 000
Gardiennage (dont écoles & collège)
4 099 200*
4 099 200*
Transport scolaire
16 182 297
13 754 870
Cantine scolaire
39 051 570
36 937 534
Dives dépenses cantine scolaire
2 025 000
Sous total
70 079 662
66 915 604
Investissement F CFP
2014
2015
Sauteuse à gaz
1 200 000
Hotte murale et équipement cuisine
2 750 640
Remplacement ventilateur
359 205
Remplacement groupe frigorifique
687 015
Intervention chambre froide
308 858
Extension réalisée par Mme Ouamambaré
500 000
Sous total
5 305 718
500 000
Total général
75 385 380
67 415 604
Source : CTC
15
Statistiques Vice-rectorat pour la rentrée scolaire 2015.
47
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
La gestion de la restauration scolaire
7.1.1
Des investissements ponctuels formant un patrimoine insuffisamment suivi
A la faveur d’une réclamation présentée par
deux prestataires chargés de la fourniture des
repas et de la gestion de la cantine, l
a commune de l’Île des Pins a
diligenté un expert pour
valoriser des travaux revendiqués par les prestataires.
Le rapport
dresse un bilan peu flatteur de l’état
de la cantine scolaire, qualifiée de « bâtiment
léger
» doté d’un préau traditionnel pour le service et d’une toiture en tôles ondulées. Un
débord de 2 mètres tient lieu de cuisine.
Le rapport constate un délabrement avancé de l’équipement lequel souffre d’une non
-
conformité mani
feste aux normes techniques et aux règles de l’art.
L’état général est jugé très médiocre
puisqu’
il « apparait clairement que les ossatures sont
sous-dimensionnées et ne répondent pas en tout point à un système constructif
normalisé
». L’expert cite un
rapport du SIVAP
16
de décembre 2014 corroborant ce constat.
Sur la base de ce rapport, une somme de 500 000 F CFP a été mandatée en 2015 au
prestataire qui réclamait
4,5 MF CFP, les prétentions n’étan
t pas étayées des pièces
justificatives.
Hormis cette dépense destinée à indemniser le prestataire des travaux réalisés, la
commune a pris en charge des dépenses ponctuelles pour les installations de la cantine.
En 2012 à 2013, la commune a réalisé plusieurs travaux de couverture, de menuiserie, de
plomberie,
d’électricité et de peinture pour 5,3 MF CFP.
En 2014, elle a fait l’acquisition de matériel, dont un remplacement de groupe frigorifique
pour 687 015 F CFP et une hotte murale pour 2,7 M CFP.
Compte tenu de l’absence de comptabilité patrimoniale fiable, l’origine des matériels
servant à l’équipement n’est pas toujours identifiable, relevant tantôt d’une mise à
disposition par la commune et tantôt d’investissement des prestataires chargés de la
gestion de la cantine.
7.1.2
Des difficultés chroniques d’attribu
tion du marché de restauration scolaire
Les conditions de passation des marchés de restauration scolaire à compter de 2014
soulèvent plusieurs observations.
7.1.2.1
L’avenant de transfert du marché conclu en 2012
Les prestations de fourniture des repas ont fait
l’objet d’un marché triennal dévolu en 2012
à un prestataire décédé courant 2014.
Le solde 2014 restant à exécuter a fait l’objet d’un ave
nant de transfert en date du
17 octobre 2014.
16
Service d’inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire de la Nouvelle
-Calédonie.
48
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
C’est avenant, confiant
les prestations à un nouveau titulaire,
s’est accompagné d’une
hausse atteignant 5% du prix à compter de septembre 2014 (720 F CFP à 753 F CFP).
Cette modification du prix n’a pas fait l’objet d’une délibération préalable du conseil
municipal et son exécution n’a pas donné lieu à une informat
ion du conseil municipal.de la
part du maire. Elle n’a pas non plus fait l’objet d’
une transmission au contrôle de légalité.
L’avenant ne revêtant aucun caractère exécutoire, la prise en charge et le paiement des
prestations exécutées depuis septembre 2014 ont été justifiés par un certificat administratif
du 15 octobre 2014.
7.1.2.2
L’appel d’offres lancé en 2015
La commune de l’Île des Pins a lancé en janvier 2015 un appel d’offres portant sur «
la
gérance de la cantine municipale » reconductible sur trois années.
La procédure suivie pour l’attribution de ce marché
appelle plusieurs observations.
En premier lieu, la chambre note que ce marché a une durée de vie très courte : notifié le
20 avril 2015, alors que le conseil municipal
s’était prononcé le 13 ma
rs 2015, le marché a
été retiré par une délibération du 19 juin 2015 à la demande du haut-commissaire.
Par un courrier du 11 juin 2015, le contrôle de légalité a constaté plusieurs irrégularités
affectant la procédure de passation et les conditions de dévolution du marché.
Il s’agit notamment du recours injustifié à la procédure d’urgence qui
a eu pour effet de
limiter le délai écoulé entre la publicité et la date limite de réception des soumissions à 12
jours ouvrés et non 21 comme le prévoit l’article 2
5 de la délibération n° 136/CP portant
réglementation des marchés publics.
Les services du haut-commissaire ont également souligné
que le contenu de l’avis d’appel
à la concurrence n’est pas conforme à l’article 25 de la délibération n° 136/CP
et que le
règlement de la consultation ne lui a pas été produit en dépit de sa réclamation, alors qu’il
est cité dans l’avis d’appel à la concurrence publié en janvier 2015.
La commune a suivi la demande de retrait de la délibération attribuant le marché et un
accord transactionnel a été signé le 30 juin 2015 en vue du règlement des prestations.
En second lieu, la chambre relève que la motivation du choix du prestataire proposé par la
CAO est ambigüe.
Une commission d’appel d’offres réunie le 5 mars 2015 a procédé
au classement des offres
en vue de la proposition de dévolution au conseil municipal. Mais l’analyse des offres
annexée au procès-
verbal de la commission n’est ni signée ni datée.
L’analyse des offres s’est appuyée sur un critère
Prix
et un critère
Personnel employé.
Ce
second critère vise selon le rapport d’analyse des offres à «
promouvoir la protection de la
promotion et du soutien de l’emploi local
».
La délibération n° 136/CP dans sa version en vigueur après sa modification du
30 avril 2014
17
prévoit : «
une pluralité de critères non discriminatoires liés à l’objet du
marché
; ils peuvent porter notamment sur le prix, le coût d’utilisation, la valeur technique
17
Délibération n° 123/CP.
49
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
ou le délai d’exécution. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justif
iés par
l’objet du marché. Les critères ainsi que leur pondération sont indiqués dans le règlement
particulier d’appel d’offres
».
Ainsi,
l’existence du critère «
personnel employé
» aurait mérité d’être explicité afin de
déterminer s’il était conforme aux
règles précitées.
Elle a mécaniquement permis le classement en première position de l’offre locale laquelle
soulevait plusieurs réticences parmi les membres de la CAO. Le procès-verbal mentionne
concernant le prestataire, des « difficultés financières, difficultés avec les pa
rents d’élèves
;
prix élevés ».
Le conseil municipal a décidé de ne pas suivre la proposition de la CAO et a accordé le
marché à l’offre concurrente, sans pour autant motiver son choix au regar
d des critères
prévus au marché, ce qui est contraire aux dispositions de la délibération n°136 précitée.
La délibération du 13 mars 2015 a été attaquée par le candidat évincé. Par jugement en
date du 29 octobre 2015, le tribunal administratif a rejeté les conclusions aux fins
d’annulation de la délibération, au motif qu’elles n’ont pas été présentées dans le cadre
d’un recours de plein contentieux devant le juge du contrat.
7.1.3
Un service coûteux largement financé par les collectivités publiques
Les tableaux ci-
dessous retracent l’évolution des
tarifs et des volumes financiers mandatés
aux prestataires au titre des différents contrats
Facturation des repas dans le cadre du marché 2012-2014
Déc. 2013
févr-14
mars-14
mars-14
avr-14
mai-14
juin-14
juin-14
juil-14
juil-14
août-14
Repas F CFP
720
720
720
720
720
720
720
720
720
720
720
Nbre de repas
moyenne hebdo
1 279
1486,5
1 484
1584
980
1 151
1 560
1 826
1 365
1 212
1 740
Semaines
3
2
3
1
3
4
1
1
2
3
2
Facturation F CFP
2 761 920
2 140 560
3 205 440
1 140 480
2 117 520
3 314 160
1 123 200
1 314 720
1 965 600
2 617 200
2 505 600
Source : CTC
Facturation des repas dans le cadre de l’avenant de 2014
sept-14
oct-14
nov-14
déc-14
Repas F CFP
753
753
753
753
Nbre de repas
moyen hebdo
1 234
1 265
1 376
1 409
Semaines
5
3
4
2
Facturation
4 647 516
2 857 635
4 145 265
2 121 954
Source : CTC
Facturation des repas dans la cadre du marché et de la transaction de
2015
févr-15
mars-15
avr-15
mai-15
juin-15
juil-15
août-15
sept-15
oct-15
nov-15
déc-15
Repas F CFP
753
753
810
810
810
810
810
810
810
810
810
Volume mois
2 956
5 472
2 544
4 373
3 568
5 686
2 911
5 388
3 550
5 880
2 161
Facturation
2 225 868
4 120 416
2 060 640
3 542 130
2 890 080
4 605 660
2 357 910
4 364 280
2 875 500
4 762 800
1 750 410
Source : CTC
50
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Le prix a été initialement fixé à 720 F CFP par repas, ce qui est supérieur au tarif qui a pu
être relevé lors de contrôle dans d’autres communes. On relève une fourchette de
430 F CFP à 530 F CFP en province Nord de 2013 à 2014 et 690 F CFP en 2016 pour une
commune située entre les deux provinces de la grande terre.
Le prix par repas a été porté à 753 F CFP lors du changement de titulaire en septembre
2014. L’avenant de transfert fait état d’une actualisation mais celle
-
ci n’était pas prévu
e au
contrat d’origine.
Le tarif de 753 F CFP a été appliqué jusqu’au mois d’avril 2015, date à laquelle le marché
sur appel d’offres est entré en vigueur
18
, avec un tarif unitaire de 810 F CFP. Ce tarif est
toujours appliqué.
Ce prix a été maintenu lors de la signature de la transaction qui a servi de cadre au
règlement des prestations effectuées dans le cadre du marché dénoncé par la commune.
La
conclusion d’une transaction est soumise à l’existence de concessions réciproques qui
ne peuvent être constatées que si la personne publique obtient les justificatifs de la somme
réclamée par l’autre partie.
Or, la structure du prix
du marché n’était pas détaillée et n’
était pas connue de la commune,
ce qui ne lui permettait pas
d’appréhender l’économie générale de
la prestation.
La chambre relève qu’entre août 2014 et avril 2015 les tarifs des repas facturés à la
commune ont augmenté de 12,5 %.
Le prix du repas des non boursiers était fixé à 300 F CFP par repas auquel s’ajoute u
ne
carte de 1 000 F CFP par an.
Au 1
er
janvier 2017, les tarifs ont été revus à 350 F CFP par repas et la carte est passée à
3 000 F CFP par an et par famille.
Ce sont la province Sud et le budget communal qui
ont pris en charge l’essentiel du coût
du service dans le cadre d’une tarification qui n’avait pas été revue depuis 2009.
Financement du service de cantine scolaire
F CFP
2014
2015
Total dépenses
39 051 570
36 937 534
Parents (redevances directes)
3 347 003
1 308 050
Provinces Sud (aides aux boursiers)
17 671 100
22 699 600
Total recettes émises
21 018 103
24 007 650
Participation communale
18 033 467
12 929 884
Participation communale en % des dépenses
46%
35%
Source : CTC
18
De février à mars 2015, les prestations de restauration ont été assurées par un hôtel au tarif de 753 F CFP le repas.
51
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
La gestion du service du transport scolaire
7.2.1
Une organisation des services à formaliser
Le transport scolaire des élèves de l’Île des Pins est assuré par plusieurs prestataires qui
interviennent sur des circuits définis par la mairie. Ceux-ci comportent plusieurs
superpositions de tronçons communs à plusieurs prestataires, qui
peut s’expliquer par la
nécessité de répartir les enfants entre les véhicules disponibles.
Pour 2014, 5 contrats ont été conclus pour le même tarif kilométrique de 290 F CFP. En
2015, la modifica
tion des circuits s’est traduit
par une baisse de 18% des dépenses.
Dépenses de transport scolaire 2014
Circuit
Circuit
Distance / jour
Titulaire
Coût annuel F CFP
Réalisé 2014
Vao - Oumagne - Distillerie - Gadji plage - Vao
école
Ouest
46,8 km x 2
A
4 533 048
4 960 188
Vao - Gadji - Vao école
Est
37 km x 2
B
6 102 180
5 491 962
Vao - Kuto - Vao école
Ouest
30 km x 2
Vao - Touete - Vao école
Est
22 km x 2
Vao - Gadji - Vao école
Est
37 km x 2
Vao - route d'Oro - Touété - Vao école
Est
15 km x 3
C
1 291 950
1 154 925
Vao - Kuto - Vao école
Ouest
6 km x 2
D
581 160
508 358
Vao - Kuto - Ouaméo - Gadji plage - Vao école
1
45 km x 2
E
4 575 222
4 575 222
Vao - Kuto - 3 sapins - Vao écoles
2
6 km x 2
Total
17 083 560
16 182 297
Source : CTC
Dépenses de transport scolaire 2015
Titulaire
Réalisé 2014 (en F CFP)
Réalisé 2015 (en F CFP)
A
4 960 188
7 095 800
B
5 491 962
3 416 580
C
1 154 925
3 084 990
E
4 575 222
157 500
16 182 297
13 754 870
Source : CTC
Les stipulations des contrats ne détaillent pas suffisamment les obligations des
prestataires
: aucun contrat ne précise le nombre d’enfants à transporter, les horaires de
desserte, les points d’arrêt. Il ne définit pas non plus les obligations de sécurité et le rôle du
chauffeur, par exemple en matière de contrôle de l
’accès aux véhicules.
La chambre constate qu’à ces
carences contractuelles
s’ajoute l’absence d’un règlement
du service du transport scolaire établi par la commune.
Ce règlement a vocation à expliciter les conditions pratiques d’exécution du service
:
horaires, lieu du ramassage, cadre des responsabilités respectives, règles de sécurité à
respecter pour la protection des enfants transportés, aspects financiers.
Destiné aux parents, aux élèves mais aussi aux prestataires et aux enseignants, sa
diffusion devrait être la plus large possible.
52
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Recommandation n°9 : la chambre recommande à la commune de mieux définir les
obligations contractuelles des transporteurs et d’élaborer un règlement du service
du transport scolaire définissant les conditions d’organisation et d’exécution de
celui-ci.
7.2.2
La nécessité d’organiser une mise en concurrence des prestataires
Les transporteurs interviennent sur la base de contrats annuels non renouvelables.
La chambre relève, qu’à l’exception de l’année 2015, ces contrats
dévolus de gré à gré ne
font pas l’objet d’une mise en concurrence formalisée.
E
n application de l’article 22 (
17°) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à
la Nouvelle-
Calédonie, les règles de la commande publique doivent être mises en œuvre
dans le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats, de
transparence des procédures et de bon emploi des deniers publics.
Les principes de liberté d’accès et d’égalité de traitement devant la commande publique
impliquent notamment que la collectivité prenne les mesures de mise en concurrence
nécessaires pour en garantir le respect.
R
appel d’obligation juridique n°18
: la chambre rappelle à la commune que les
contrats relatifs aux transports scolaires doivent donner lieu
l’organisation d’une
mise en concurrence préalable.
7.2.3
Le financement du service
Comme pour le service de la restauration scolaire, celui des transports donne lieu à une
tarification fixée par délibération du 15 septembre 2009. La carte de transport scolaire est
facturée 1 000 F CFP par an par élève, ce qui est symbolique.
La délibération du 27 octobre 2016 a procé
dé à l’augmentation des tarifs qui sont
fixés à
3 000 F CFP par an et par famille à compter du 1
er
janvier 2017.
Aucune simulation de l’impact de cette augmentation n’a été présentée au conseil municipal
mais celui-ci sera sans doute assez faible.
En eff
et, le service des transports scolaires repose pour l’essentiel sur le financement par
le budget communal, à hauteur d’environ 80 % sur les deux dernières années contrôlées.
Financement du service des transports scolaires
F CFP
2014
2015
Total dépenses
16 182 297
13 754 870
Parents (redevances directes)
241 000
292 000
Nouvelle-Calédonie (convention annuelle)
2 926 246
2 834 751
Total recettes émises
3 167 246
3 126 751
Participation communale
13 015 051
10 628 119
Participation communale en % des dépenses
80%
77%
Source : CTC
53
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Annexe
1 : Opérations d’investissement 2012
-2015
En Francs CFP
2012
2013
2014
2015
Opération
Prévu
Réalisé
RAR
Prévu
Réalisé
RAR
Prévu
Réalisé
RAR
Prévu
Réalisé
RAR
Construction réservoir Gadji
-0101
0
112 916
0
Programme AEP 2011-0111
35 849 924
35 565 941
0
AEP plateau Ouameo-0112
67 667 148
35 697 337
31 969 811
38 569 811
38 445 822
0
Programme électrification
2011-0211
33 840 000
31 560 980
0
Travaux et acquisitions
divers 2012 - 0212
33 000 000
19 849 807
13 150 193
13 150 193
7 022 054
6 128 139
7 928 139
7 916 956
0
Travaux routiers 2012- 0312
121 000 000
90 107 939
30 892 061
37 892 061
37 054 810
0
Electrification BTA Oro-0411
7 200 000
7 156 865
0
Electrification Wadaou -
0412
26 650 000
0
26 650 000
26 650 000
7 863 041
18 786 959
18 786 959
16 112 402
0
Electrification Oro wemama-
0512
11 300 000
0
11 300 000
11 300 000
8 516 070
2 783 930
2 783 930
1 782 281
0
Eclairage terrain sport-0905
22 675 679
21 954 947
0
Salle polyvalente - 0906
5 000 000
320 250
4 679 750
4 679 750
2 207 100
2 472 650
2 472 650
0
2 472 650
2 472 650
0
2 472 650
Travaux routiers 2009- 0908
111 486 598
109 253 419
2 233 179
Réservoir BA 200 m3-0113
59 400 000
3 999 535
55 400 465
55 400 465
55 547 791
0
Travaux divers AEP 2013-
0213
21 732 644
12 703 667
9 028 977
9 078 977
8 927 620
0
Electrification St Joseph-
0313
46 380 000
630 000
45 750 000
45 750 000
30 450 014
0
Aménagements bât
communaux - 0413
38 415 737
33 960 130
4 455 607
5 855 607
5 777 340
0
Electrification BT 2013- 0513
12 380 000
0
12 380 000
12 380 000
11 518 626
0
Travaux et acquisitions
divers 2014 - 0114
13 699 500
9 399 414
0
Réhab CET 1ère phase-
0414
28 355 076
2 562 000
25 793 076
47 258 460
4 863 760
42 394 700
travaux AEP 2014-0314
20 000 000
3 354 225
16 645 775
16 645 775
0
16 645 775
Electrification divers- 0214
22 059 500
11 071 045
6 000 000
6 000 000
5 048 623
0
Electrification Gadji
Vakoumé- 0514
4 802 982
0
4 802 982
11 800 000
0
11 800 000
Réhab bâtiment NDA - 0614
8 353 222
0
0
Travaux routiers 2014 - 0714
60 000 000
0
60 000 000
60 000 000
0
60 000 000
Travaux AEP 2015-0115
1 805 747
0
1 805 747
aménagement stade De
Gaulle 0415
9 000 000
0
9 000 000
Immobilisations hors
opérations
23 478 150
15 815 070
7 663 080
Total dépenses
d'équipement
475 669 349
351 580 401
120 874 994
310 550 196
152 402 229
157 186 727
317 707 007
164 419 714
115 714 483
178 460 782
25 727 453
151 781 952
54
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitiv
es de la
commune de l’Ile des
Pins- exercice 2012 et suivants.
Annexe 1
: Opérations d’investissement 2012
-2015
Récapitulatif des opérations par secteur
d’intervention
:
2012
2013
2014
2015
En Francs CFP
Prévu
Réalisé
Reste à
réaliser
Prévu
Réalisé
Reste à
réaliser
Prévu
Réalisé
Reste à
réaliser
Prévu
Réalisé
Reste à
réaliser
Installations et équipements
divers
60 675 679
42 125 004
17 829 943
56 245 680
43 189 284
13 056 396
66 664 194
25 655 710
28 265 726
58 731 110
4 863 760
53 867 350
Electrification
78 990 000
38 717 845
37 950 000
96 710 000
17 009 111
79 700 889
106 563 371
70 934 368
10 802 982
17 800 000
5 048 623
11 800 000
Travaux routiers
232 486 598
199 361 358
33 125 240
37 892 061
37 054 810
0
60 000 000
0
60 000 000
60 000 000
0
60 000 000
Eau potable
103 517 072
71 376 194
31 969 811
119 702 455
55 149 024
64 429 442
84 479 442
67 829 636
16 645 775
18 451 522
0
18 451 522
Immobilisations hors
opérations
23 478 150
15 815 070
7 663 080
Total
475 669 349
351 580 401
120 874 994
310 550 196
152 402 229
157 186 727
317 707 007
164 419 714
115 714 483
178 460 782
25 727 453
151 781 952