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Commune de l'Île des Pins (Nouvelle-Calédonie)

CTC NOUVELLE-CALÉDONIE

Rapport d'observations définitives - La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a examiné la gestion de la commune de l'Ile des Pins pour les exercices 2012 à 2015.

Une situation financière satisfaisante

La chambre constate qu’entre 2012 et 2015, la commune de l’Île des Pins a conforté le niveau de son épargne. Ses charges et ses produits de gestion ont tous les deux progressé en moyenne de 3 % par an. Néanmoins, l’attention de la collectivité est appelée sur l’augmentation des charges à caractère général (notamment les contrats avec les prestataires) constatée sur la période, qui avoisine les 8 % en moyenne annuelle.

L’épargne dégagée a permis à la commune d’autofinancer une grande partie de ses investissements, lesquels ont été fortement réduits en 2015 (à peine 25 MF CFP de dépenses d’équipement ont été effectuées). Les ratios de situation financière confirment que la commune ne présente pas de signe de tension.

La combinaison d’un niveau élevé d’épargne, de la réduction du niveau des investissements et de la mobilisation inutile d’un emprunt de 40 MF CFP en 2015 lui ont permis de reconstituer son fonds de roulement. Celui-ci est désormais disponible pour envisager une politique d’investissement à la hauteur des besoins de l’île.

Pour accompagner cette politique, la chambre préconise que la commune se dote d’un plan pluriannuel d’investissement lui permettant de disposer d’une vision consolidée des projets et facilitant le suivi de leur exécution.

La nécessité de renforcer les compétences internes

La commune de l’Île des Pins ne dispose pas du personnel d’encadrement nécessaire au fonctionnement des services. La chambre invite la collectivité à se doter d’un responsable technique et d’un secrétaire général.

La chambre relève en 2014 et 2015 le recours à des prestataires chargés d’assurer les missions normalement dévolues au secrétariat général et au service financier (élaboration des documents budgétaires, de délibérations, passation des marchés publics). Leur intervention a coûté 9 MF CFP, dont 8 MF CFP pour l’année 2015.

Cette externalisation s’est opérée dans des conditions juridiquement confuses et sur la base de tarifs souvent élevés au regard de la nature des travaux (jusqu’à plus de 30 000 F CFP de l’heure pour la rédaction d’un courrier).

De plus, les irrégularités constatées sur certains des actes élaborés par ces prestataires, ont conduit la commune à devoir délibérer à nouveau sur son budget primitif 2015 ou retirer la décision d’attribution du marché public de restauration scolaire pour l’année 2015.

La chambre recommande également d’assurer la formation des agents communaux et des élus et encourage la collectivité à adopter un plan de formation. La chambre relève en effet de nombreuses carences dans la gouvernance, dans la gestion budgétaire et dans la mise en œuvre des obligations comptables qui résultent d’une connaissance insuffisante du cadre d’action des communes.

Certains aspects de la gestion des services publics devraient être revus

La chambre a examiné la gestion des services de l’eau potable, des déchets, de la restauration scolaire et du transport des élèves.

Les deux premiers services, organisés sous la forme d’une régie municipale, ne disposent pas pour le moment des instances de gestion prévues par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (conseil d’exploitation et direction des régies).

Afin d’améliorer la gestion du service des transports scolaires, la chambre préconise la mise en place d’un règlement définissant les conditions de son organisation et de son exécution (horaires et lieu de ramassage, obligations de sécurité, responsabilité respective des prestataires, de la commune, des usagers et des écoles).

Le financement des services publics de la commune repose largement sur le budget communal, l’usager étant faiblement mis à contribution, même si la commune a décidé de relever les tarifs à compter du 1er janvier 2017 et qu’elle a institué une redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères.

La chambre rappelle, que si la commune (qui compte moins de 3 000 habitants) bénéficie d’une dérogation lui permettant de subventionner le budget annexe de l’eau potable, elle est soumise, pour le financement du service des déchets ménagers aux règles définies par le code des communes. Celles-ci imposent notamment l’adoption d’une délibération motivée dans le cas où le budget principal de la commune apporterait un concours financier au budget annexe des déchets.

La commune est confrontée à un problème de production d’eau potable durant la période d’étiage (octobre à février), qui conduit la mairie à prendre des mesures destinées à limiter le gaspillage de la ressource. A ce problème quantitatif s’ajoute depuis 2016 un problème qualitatif, les analyses ayant révélé sur une unité de production, des taux de nickel supérieurs aux seuils tolérés. Des mesures d’urgence ont été décidées et la recherche de nouvelles sources d’approvisionnement en eau devrait être effectuée en 2017.

Dans ce cadre, la chambre invite la commune à se doter d’un plan de sécurité sanitaire des eaux de consommation, comme l’ont fait la quasi-totalité des communes calédoniennes.

Le présent rapport, délibéré par la chambre comporte 9 recommandations et 18 rappels d’obligation juridique.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur en fonctions précise qu’il répondra favorablement aux rappels d’obligation juridique pour améliorer la gestion communale et que les observations concernant la gestion seront poursuivies progressivement. Il considère que « ce rapport va nous aider à gérer autrement en prenant en compte la légalité surtout dans nos interventions ».

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