COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 29 novembre 2017
ENTITES ET POLITIQUES PUBLIQUES
L’AVENIR DE L’ASSURA
NCE MALADIE
Assurer l’efficience des dépenses,
responsabiliser les acteurs
Le système d’assurance maladie créé en 1945 permet à la France d’afficher de bons
résultats en termes d’espérance de vie
. Pour autant, la prévalence de pratiques
à risque, un taux de mortalité infantile élevé et des inégalités croissantes
d’accès
aux soins nuancent ces résultats, obtenus en outre au prix de déficits récurrents.
La France se caractérise aussi par une dépense de santé élevée en proportion du PIB
et par la part importante des assurances complémentaires dans son financement.
Face à
l’augmentation
structurelle des dépenses, alors que les outils actuels
de régulation ont atteint leurs limites
, la qualité et l’égalité d’
accès aux soins
ne pourront être maintenues ou renforcées
qu’en réformant
l’organisation
et la gestion du système de santé.
Des résultats globalement satisfaisants mais des faiblesses persistantes
La France se caractérise par l’une des
espérances de vie les plus élevées du monde, mais aussi
par une forte mortalité liée à la prévalence de comportements à risque évitables (alcool, tabac).
Dans les domaines de la santé publique,
de l’accès aux soins, de l’égalité et de la qualité de
la
prise en charge des patients et du soutien aux professionnels de santé, des difficultés
apparaissent ou s’aggravent.
Les déficits persistants et une dette sociale considérable minent la solidité et la légitimité du
système de santé en en reportant la charge sur les générations suivantes, alors que le
vieillissement de la population, le développement des pathologies chroniques et le
renchérissement des techniques de soins impliquent des difficultés de financement croissantes.
Des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut
La Cour a identifié des enjeux
d’efficience de plusieurs milliards d’euros dans
l’organisation
du
système de soins. Or les outils actuels ne permettent pas de surmonter les obstacles qui
empêchent
d’améliorer les prestations et de
réduire leur coût. Au-delà de la nécessaire
rationalisation de son organisation,
l’assurance maladie pourrait se doter d’
objectifs plus
ambitieux, comme redessiner les domaines respectifs des couvertures obligatoire et
complémentaire, ou mettre en place un « bouclier sanitaire » limitant équitablement les restes
à charge pour les patients. Les
dépassements tarifaires, qui entravent l’égal accès aux soins
,
devraient être mieux maîtrisés, et le cadre de la négociation conventionnelle revu en profondeur.
Comme en Allemagne, les professions de santé pourraient être davantage responsabilisés en
matière d’
installation, de conventionnement et de rémunération.
La répartition des compétences entre médecins et auxiliaires médicaux, ainsi que les modalités
de leur coopération, devraient être également revues. Une meilleure articulation entre médecine
de ville et hôpital, nécessaire notamment pour améliorer la prise en charge des urgences,
implique de rompre avec la logique actuelle, centré
e sur l’hôpital,
pour construire de véritables
parcours de soins.
Des modes de régulation en échec
La Cour identifie plusieurs défauts dans le système de santé, auxquels il devrait être remédié :
une prédominance coûteuse de l’hôpital, l’absence de régulation des équipements lourds de
santé, le
cloisonnement des professions entre elles, une répartition territoriale de l’offre de soins
déséquilibrée et déconnectée des besoins, une planification déficiente, des règles inopérantes
sur l’
installation des professionnels et des carences dans les décisions de prise en charge par
l’assurance maladie.
De plus, le mode actuel de rémunération des établissements et des professionnels, discuté dans
un cadre partenarial souvent bloqué, incite à la multi
plication des actes, s’éloigne des coûts
réels et ne prend pas assez en compte les objectifs de santé publique.
Donner la priorité aux objectifs de santé publique et de qualité des soins
La prévention, insuffisante en France, doit être
réorganisée et placée au cœur de l’action
publique, en impliquant et en responsabilisant les patients et les professionnels de santé. La
pertinence, la qualité et la sécurité des soins pourraient
être l’axe central d’une réforme qui
devrait s’attacher également à lutter plus efficacement contre les fraudes et à renforcer les
contrôles. À cet égard, l
a numérisation de la santé offre l’opportunité, par l’exploitation active
des données, d’améliorer les traiteme
nts et la prévention, de mieux coordonner les soins et de
développer la télémédecine.
Le pilotage du système de soins
mérite d’être clarifié et les moyens d’actions des agences
régionales de santé renforcés, en envisageant notamment des enveloppes de dépenses au
niveau régional, ce qui permettrait des restructurations
de l’offre de soins plus ambitieu
ses et
mieux adaptées aux besoins. La
création d’une Agence nationale de santé
, regroupant les
compétences de l’administration centrale et de l’assurance maladie
, constituerait également un
progrès.
Recommandations
La Cour formule 17 recommandations centrées sur sept enjeux principaux :
rénover
le cadre du pilotage financier de l’assurance maladie
;
réorganiser l’assurance maladie
;
rendre l’accès aux soins plus équitable
;
mieux organiser le système de soins pour l’adapter aux besoins des patients
;
assurer dans tous les domaines la qualité et la sécurité des soins ;
inciter à une utilisation optimale des moyens
de l’assurance maladie
;
réunifier et renforcer le pilotage du système de santé.
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