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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO
(2A)
Exercices 2009 et suivants
Observations définitives
délibérées le 14 décembre 2016
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La chambre a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2015, à l’examen de la
gestion du centre hospitalier de Castelluccio
à compter de l’exercice 2009. Les vérifications
ont porté sur la fiabilité des comptes, l’analyse financière, la gestio
n du personnel et les
systèmes d’information, ce
tte dernière thématique ayant vocation à alimenter une enquête
nationale.
Les l
ettres d’ouverture du contrôle, en
application
de l’
article L. 211-8 du code des
juridictions financières, ont été adressées le 17 avril 2015 à M. Georges Nivesse, directeur
du centre hospitalier de Castelluccio, à M. Pierre-Paul Rossini, directeur du 19 mai 2008 au
31 mars 2012 et à M. Gilbert Chodorge, directeur du 1
er
avril 2012 au 30 avril 2014.
Les entretiens préalables
prévus à l’article L.
243-1 du code des juridictions financières ont
eu lieu respectivement le 30 mars 2016 avec M. Nivesse et, par téléphone, le 13 avril avec
M. Chodorge et le 9 mai avec M. Rossini.
Lors de sa séance du 30 mars 2016, la chambre a arrêté ses observations provisoires,
lesquelles ont été transmises le 4 juillet 2016
à l’ordonnateur
, qui y a répondu le
27 septembre 2016. Des extraits de ces observations ont été adressés le 4 juillet 2016 à
MM. Chodorge et Rossini.
Le directeur général
de l’
agence régionale de santé, sollicité par la chambre, a fait part de
son analyse sur les observations provisoires le 5 août 2016.
Aucune demande d’audition n’a été formulée.
Après avoir pris en compte les réponses reçues, la chambre régionale des comptes de
Corse, délibérant en formation collégiale le 14 décembre 2016, a adopté le rapport
d’observations définitives
ci-après développées.
Elles ont été adressées le 20 février 2017 à M. Georges Nivesse, directeur, qui en a accusé
réception
le
22
février
2017.
Des
extraits
ont
également
été
envoyés
à
M. Pierre-Paul Rossini et M. Gilbert Chodorge, anciens directeurs, qui en ont accusé
réception le 22 et 23 février 2017.
Seule la réponse de M. Georges Nivesse est parvenue à la chambre et a été enregistrée au
greffe le 17 mars 2017. Elle est jointe au présent rapport.
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SOMMAIRE
SYNTHÈSE
4
RECOMMANDATION
5
1.
Présentation de
l’établissement
6
2.
Les nécessaires régularisations comptables
7
3.
Une situation financière fortement dégradée
10
3.1.
Un cycle de gestion structurellement déficitaire à compter de 2013
10
3.2.
L’épuisement du fonds de roulement et un niveau de trésorerie
préoccupant.
13
3.3.
Une aggravation de la situation financière en 2015
15
4.
Un contrôle de gestion et une comptabilité analytique à renforcer
17
5.
Le personnel
18
5.1.
L’absence d’effet des précédentes observations de la chambre
18
5.2.
L’évolution des effectifs
18
5.3.
L’absentéisme
19
5.4.
Le versement irrégulier de certaines primes et indemnités
21
5.4.1.
La prime de service
21
5.4.2.
L’indemnité de camping
21
5.4.3.
La prime spécifique (dite « prime Veil »)
21
5.4.4.
L’indemnité pour dimanches et jours fériés
22
5.5.
Le temps de travail
22
5.5.1.
Des jours de congés supplémentaires
23
5.5.2.
La journée de solidarité
23
5.5.3.
Les heures supplémentaires
24
6.
Les systèmes d’information
25
6.1.
Les apports des systèmes d’information à la stratégie hospitalière
25
6.2.
Le déploiement des systèmes d’information et les moyens consacrés à
l’informatique
26
ANNEXES
28
Glossaire
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Réponse de M. Georges Nivesse
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SYNTHÈSE
Inauguré en 1974, le centre hospitalier (CH) de Castelluccio, situé en périphérie proche
d’Ajaccio assure la prise en charge des dispositifs de santé mentale et de cancérologie pour
l’ensemble du département de la Corse
-du-
Sud. L’établissement compte 20 un
ités
extrahospitalières et dispose d’une capacité de 303 lits et places.
Depuis 2009, l’établissement est confronté à une érosion générale de son activité liée à
l’hospitalisation à temps complet et à temps partiel. Toutefois, la croissance, entre 2013
et
2014, du nombre de journées d’hospitalisation à temps partiel et en particulier des journées
en centre d'accueil thérapeutique pour la psychiatrie des enfants doit être relevée. S’agissant
d
e l’oncologie, le taux de fuite
particulièrement important des séjours de chimiothérapie doit
faire l’objet d’une attention particulière.
Le contrôle de la fiabilité des comptes a permis de mettre en évidence le non-respect répété
du calendrier budgétaire fixé par le code de la santé publique (CSP) ainsi que plusieurs
autres points, qui affectent de manière significative la lecture et la compréhension des
résultats.
La situation financière est dégradée malgré le volume important d’aides exceptionnelles
obtenues. Le résultat comptable est ainsi structurellement déficitaire depuis 2013, et après
retraitements, ce déficit s’établit à 4,7 M€
1
en 2014. Les données de 2015
attestent d’une
aggravation de la situation de l’hôpital
.
Un effort notable d’investissement a été réalisé entre 2010 et 2015, financé par un
prélèvem
ent conséquent sur le fonds de roulement et par un recours massif à l’emprunt
portant l’endettement financier à un niveau élevé. Une part importante du programme
d’investissements reste cependant à mettre en œuvre entre 2016 et 2020, ce qui pose la
question des modalités de son financement.
Des comptes de résultat par pôle sont disponibles grâce à une comptabilité analytique
performante mais la démarche de contrôle de gestion doit être renforcée.
S’agissant du personnel, dans son précédent rapport de 20
08, la chambre soulignait
notamment l’augmentation importante des effectifs intervenue entre 2001 et 2006 due
principalement à la mise en place de l’aménagement et la réduction du temps de travail
(ARTT). Elle avait également souligné les nombreux recrutem
ents d’agents non titulaires
justifiés, d’après l’hôpital, par « des raisons conjoncturelles » et un absentéisme
particulièrement important. Ces observations peuvent être renouvelées car ces phénomènes
perdurent. Particulièrement, concernant l’absentéisme,
les mesures qui avaient été
annoncées n’ont pas produit les effets escomptés puisque les jours d’absence ont doublé
entre 2009 et 2014, ceux consécutifs à des accidents du travail ayant quasiment triplé.
Le paiement d’indemnités indues
démontre que les prescriptions réglementaires ne sont
toujours pas appliquées par l’établissement.
1
M€
: million d’euros
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RECOMMANDATION
Suite au contrôle, la chambre émet la recommandation suivante :
Recommandation unique :
L’hôpital doit mettre en œuvre une politique de prévention
des
causes des accidents du travail afin de faire baisser significativement l’absentéisme du
personnel non médical.
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1.
PRESENTATION DE L’ET
ABLISSEMENT
Inauguré en 1974, le CH de Castelluccio, situé en périphérie proche d’Ajaccio
a
principalement en charge les dispositifs de santé mentale
et de cancérologie pour l’ensemble
du département de la Corse-du-Sud.
Du fait du développement de l’offre de soins
psychiatriques en ville, l’établissement compte 20 unités extrahospitalières implantées sur
plusieurs communes du département de la Corse-du-Sud. L
’hôpital dispose d’une capacité
de 303 lits et places dont 30 en médecine, 253 en psychiatrie et 20 en moyen séjour. Les
principaux chiffres clés sont présentés dans le tableau ci-après.
Tableau n° 1 : Chiffres clés 2014
Nombre
de
Journées
DMS
2
Taux
d'occupation
3
File
active
4
Entretiens
HOSPITALISATION À TEMPS COMPLET
Psychiatrie Adulte
49 386
43,6
86 %
862
Psychiatrie Enfant
1 770
16,7
84 %
69
Cancérologie
4 554
5,3
70 %
920
Soins de suite et de réadaptation
4 307
24,6
80 %
112
HOSPITALISATION À TEMPS PARTIEL
Psychiatrie Adulte
6 782
389
Psychiatrie Enfant
3 790
209
AMBULATOIRE
Psychiatrie Adulte
4 047
30 501
Psychiatrie Enfant
934
9 379
(Source : CH de Castelluccio)
Concernant l’évolution récente de l’activité, le diagnostic posé par l’agence régionale de
santé (ARS) en préalable à la négociation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
(CPOM) 2013
–
2017 notait que,
dans l’ensemble, l’évolution 2010
-2011, traduite en nombre
de journées, était clairement orientée à la baisse pour la psychiatrie infanto-juvénile, la
cancérologie et le service soins de suite et de réadaptation (SSR). Le pôle de psychiatrie
adulte faisait exception avec une stabilisation. Le rapport relevait cependant un nombre
d’entrées significatif, en hausse pour les pôles cancérologie et psychiatrie adulte. Les
dernières données issues du projet de rapport d’activité 2014, confirment d
epuis 2009 une
érosion de l’activité liée à l’hospitalisation temps complet ou temps partiel mais une
croissance entre 2013 et 2014 du nombre de journées d’hospitalisation à temps partiel et en
particulier des journées en centre d'accueil thérapeutique temps partiel (CATTP) pour la
psychiatrie des enfants.
2
La durée moyenne de séjour (DMS) correspond au nombre de journées réalisées divisées par le nombre
d'entrées.
3
Le taux d’occupation, exprimé en % correspond au nombre de journées réalisées divisé par 365 rapporté au
nombre de lits installés, l’ensemble multiplié par 100.
4
La file active concerne le nombre de patients ayant au moins été vus une fois dans l’année.
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Pour la psychiatrie adulte, si l’hospitalisation complète est en diminution, le nombre d’entrées
est en augmentation en 2014. Concernant la psychiatrie infanto juvénile, les projets de
restructuratio
n du centre d’inter
-
secteur pour l’enfance (CISE) et la création de la maison des
adolescents sur Ajaccio devraient permettre une meilleure organisation de la prise en charge
des pathologies pédopsychiatriques.
S’agissant de l’oncologie, le diagnostic posé par l’ARS en préalable à la négociation du
CPOM 2013
–
2017 faisait état de taux de recours aux soins hospitaliers standardisés
5
en
chirurgie et en séance de chimiothérapie supérieurs à ceux observés au niveau national
avec des pourcentages de fuite très élevés. L’évolution du taux de fuite retracée dans le
tableau n°2 ci-après montre une amélioration sensible concernant les séances de
radiothérapie. Le niveau très élevé du taux de fuite des séjours de chimiothérapie
inter-régional pose, quant à lui, question.
Tableau n° 2 : Évolution du taux de fuite inter-régional
(en %)
2010
2011
2012
2013
Séances de chimiothérapie
13,2
15,3
14,2
13 %
Séjours de chimiothérapie
44,3
41,2
44,7
43,6
Séances de radiothérapie
40,40 %
52,50 %
26,60 %
21,80 %
(Source : CH de Castelluccio)
2. LES NECESSAIRES REGULARISATIONS COMPTABLES
Plusieurs anomalies comptables significatives sont à corriger et certaines règles de
comptabilisation doivent être respectées. Les observations relatives à la fiabilité des comptes
font l’objet d’une présentation détaillée e
n annexe n° 1.
Le calendrier fixé par le CSP
n’a pas été respecté, l
es échéances étant méconnues à de
multiples reprises tant pour ce qui concerne la présentation au conseil de surveillance du
compte financier que
pour ce qui est de la transmission à l’ARS de l’
état des prévisions de
recettes et de dépenses (EPRD). Les délais et les retards observés constituent un réel
handicap pour le suivi et l’adaptation de la gestion en cours d’exercice comptable.
L
’établissement
doit se conformer strictement au CSP pour la production, la présentation et
la transmission des documents financiers.
5
Le taux de recours aux soins hospitaliers standardisés est une mesure de la consommation de soins
hospitaliers des habitants d’une zone géographique donnée, rapportée à la population domiciliée dans cette
zone. Le taux de recours aux soins hospitaliers s
tandardisé est un taux corrigé de l’effet structure de la population
(âge et sexe) qui permet ainsi des comparaisons territoriales et de faire un repérage des atypies par activité.
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Dans son précédent rapport d’observations définitives du 25 février 2008 concernant le CH
de Castelluccio, la chambre avait observé 11 éléments altérant la fiabilité des comptes de
l’établissement. Il s’agissait :
-
de l’absence de virement des subventions d’équipement au résultat de l’exercice ;
-
des modalités d’ajustement des provisions pour risques et pour charges
assimilées à de véritables réserves ;
-
du non-transfert des immob
ilisations en cours aux comptes d’imputation définitifs ;
- du non-
respect des durées réglementaires d’amortissement et de la modification
de la durée initialement retenue pour certaines immobilisations ;
-
de la présence, en fin d’exercice comptable, de d
épenses et de recettes restant à
classer ou à régulariser ;
-
du manque de fiabilité des ajustements réalisés sur la provision pour dépréciation
des créances ;
- de la présence de créances irrécouvrables inscrites en compte de tiers et non
apurées ;
- de
l’absence de budget annexe de la dotation non affectée (DNA) ;
- de la sous-évaluation des charges rattachées au budget annexe relatif aux
structures pour toxicomanes et aux activités de lutte contre l’alcoolisme ;
-
des modalités de mise en œuvre du rattachement des charges à l’exercice auquel
elles se rapportent ;
-
de l’absence de rattachement des produits à l’exercice auquel ils se rapportent.
L’examen de la balance des comptes des exercices 2010 à 2014 a permis de constater que
l’hôpital avait mis en œuvre durant cette période la procédure de virement au compte de
résultat des subventions d’équipement ainsi que celle concernant le transfert aux comptes
définitifs des immobilisations en cours après leur achèvement. Il est également revenu à
l’orthodoxie
comptable s’agissant de l’amortissement des immobilisations, de la ventilation
des charges entre le compte de résultat principal et le compte de résultat annexe et du
rattachement des charges à l’exercice auquel elles se rapportent. Les autres observatio
ns
n’ont en revanche pas donné
lieu aux régularisations nécessaires.
Entre 2009 et 2015
d’
autres points sont venus affecter la fiabilité des comptes, pour lesquels
il convient que l’hôpital se rapproche du
comptable public.
Le CH doit ainsi procéder à la reprise des provisions pour risques et pour charges indûment
maintenues dans ses comptes et ajuster à la hausse la provision pour charges de personnel
liées à la mise en œuvre du compte épargne temps (CET).
Il doit également fiabiliser l’inventaire de ses
immobilisations qui présente d’importantes
divergences avec l’état de l’actif tenu par le comptable.
Un volume particulièrement conséquent de titres irrécouvrables doit en outre donner lieu à
une admission en non-valeur parallèlement à la reprise de la dépréciation constituée. Le
niveau très élevé des recettes à classer nécessite également des mesures d’apurement des
comptes concernés. Une avance, dont l’objet n’est pas connu, doit par ailleurs être annulée
afin qu’elle n’apparaisse plus en comptabilité.
Le CH doit ensuite se conformer aux règles applicables quant à la comptabilisation de la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la création d’un compte de résultat prévisionnel annexe
pour la DNA dont dispose l’établissement.
Il doit enfin veiller à mettr
e en œuvre la procédure
de rattachement des produits à l’exercice auquel ils se rapportent.
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L’impact de ces
mesures de régularisation sur le résultat comptable de 2016, présenté dans
le tableau n°3 ci-après, conduirait à augmenter à part égale le volume des produits
supplémentaires (5,9 M€) et celui des charges supplémentaires à supporter (6 M€).
Tableau n° 3 :
Présentation synoptique de l’impact sur le résultat comptable des
mesures de régularisation préconisées
Nature de l’opération
Montant (en €)
Produits supplémentaires majorant le résultat comptable
Reprise intégrale de la provision pour autres
risques
556 000 €
Reprise intégrale de la provision pour
charges à répartir sur plusieurs exercices
1 158 000 €
Reprise intégrale de la provision pour autres
charges
63 000 €
Régularisation
d'une
avance
indûment
comptabilisée
93 000 €
Régularisation
des
recettes
à
classer
anciennes
2 152 000 €
Reprise
intégrale
de
la
dépréciation
constituée
1 917 000 €
Charges supplémentaires minorant le résultat comptable
Augmentation de la provision pour charges
de personnel liées à la mise en œuvre du
CET
À évaluer précisément mais potentiellement
de l’ordre de 96 000 €
Apurement des créances irrécouvrables
inscrites sur le compte 4152
À évaluer précisément mais potentiellement
de l'ordre de 4 939 000 €
Apurement des créances correspondant à
des titres émis avant 2010
À évaluer précisément mais potentiellement
de l'ordre de 958 000 €
Éléments affectant les données bilancielles
Sortie
de
l'actif
des
immobilisations
financières dont la nature ne peut être
justifiée avec ajustement à la baisse des
excédents affectés à l'investissement
À évaluer précisément mais potentiellement
de l'ordre de 32 000 €
Diminution de l'actif immobilisé brut ainsi
que des amortissements constitués
Montant
à
évaluer
précisément
mais
potentiellement de l’ordre de 1 253 000 €
pour l'actif immobilisé brut et de 1 973 000 €
pour les amortissements constitués
(Source : chambre régionale des comptes)
Dans sa réponse aux observations provisoires
de la chambre, l’ordonnateur fait état de la
mise en œuvre de plusieurs d
es mesures de régularisation préconisées. Ces avancées sont
évoquées en annexe n° 1.
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3. UNE SITUATION FINANCIERE FORTEMENT DEGRADEE
3.1.
Un cycle de gestion structurellement déficitaire à compter de 2013
L’EPRD du CH de Castelluccio
est constitué du compte de résultat prévisionnel principal
(CRPP)
, qui concerne l’activité principale de l’établissement
, et du compte de résultat
prévisionnel annexe (CRPA) du
centre de soins, d’
accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA).
En 2014, le total des produits de fonctionnement inscrits à l’EPRD
exécuté représentait 57,6 M€, dont 98,8 % ventilés sur le CRPP.
Entre 2010 et 2014, le résultat comptable agrégé
6
a été déficitaire, sauf en 2011
7
. En 2014,
le déficit représentait 2
M€.
Les données comptables non retraitées montrent que le CH,
n’étant pas parvenu à équilibrer sa gestion, est confronté à une situation financière
dégradée.
Cette situation d’ensemble globalement défavorable s’explique par la faiblesse de la marge
brute
8
dégagée chaque année, ceci résultant d’un niveau de charges d’exploitation qui est
demeuré trop important par rapport aux produits de même nature. Ainsi, entre 2010 et 2014,
le taux de marge brute n’a
jamais dépassé 4,5 %. En 2014, alors que pour les hôpitaux de
même catégorie
9
la médiane
10
,
pour le taux de marge brute, avait une valeur de 5,2 %
11
, le
CH de Castelluccio, avec 1,9 %, se situait au niveau des résultats obtenus par les 10 %
d’établissements
les moins performants
12
. U
n tel niveau de marge brute n’a pas permis à
l’établissement
de
couvrir
ensuite
intégralement
ses
charges
financières
et ses
amortissements,
d’autant que ces éléments ont fortement progressé en lien avec les
importants investissements réalisés entre 2010 et 2014. En cumul, ces postes de charges
sont passés d’un montant annuel de 2,2 M€ en 2010 à 3 M€ en 2014
13
.
Ceci explique pour partie
les résultats déficitaires constatés dont l’ampleur, en outre, a été
minorée par certains éléments à caractère exceptionnel affectant la gestion.
6
CRPP et CRPA.
7
Comme le montrent les tableaux n° 1 et n° 2 en annexe n° 2.
8
La marge brute correspond à la différence entre les produits d’exploitation (comptes 70 à 75) et les charges de
même nature (comptes 60 à 65). Elle mesure ce que le CH dégage sur son exploitation courante pour financer
ses charges financières, d’amortissement et de provisionnement, c’est
-à-dire pour financer ses investissements.
Le taux de marge brute est calculé en rapportant la marge brute au total des produits des comptes 70 à 75, hors
le compte 7087 qui concerne les remboursements de frais entre comptes de résultat prévisionnel. Pour cet
indicateur, la valeur cible à atteindre est de 7 à 8 %, comme cela est rappelé dans l’annexe 1 de la circulaire du
23 septembre 2009 du ministère de la santé.
9
Dans l’instrument d’analyse hospitalière (IDAHO), util
isé par le réseau des comptables publics pour réaliser
l’analyse financière des établissements publics de santé, les CH sont classifiés par catégories. Celui de
Castelluccio relève de la catégorie des CH spécialisés en psychiatrie.
10
Pour un ensemble constitué par des établissements de même catégorie, la médiane est la valeur autour de
laquelle se distribue l’effectif (50 % de l’effectif se situe en dessous de cette valeur et 50 % au
-dessus).
11
Le taux de marge brute se situait entre 8,8 et 11,3 % pour les
10 % d’établissements ayant les meilleurs
résultats pour cet indicateur (Source : IDAHO).
12
Le niveau de marge brute des établissements concernés se situait entre 0,7 et 2 %.
13
Les charges financières liées aux emprunts ont évolué de 0,2 à 0,6 M€ tandis que les amortissements ont
progressé de 2
M€ en 2010 à 2,4 M€ en 2014.
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Ainsi
, il s’avère que, depuis 2013, l’établissement a bénéficié de dotations complémentaires
allouées par
l’ARS. Ces dotations exceptionnelles en fonctionnement ont été
accordées à
titre de soutien à l
a trésorerie et pour le maintien d’une activité déficitaire
14
. Elles ont été d’un
montant de 2,45 M€ en 2013 et de 3,165 M€ en 2014
15
.
Enfin,
entre 2010 et 2014 l’établissement a également obtenu un volume conséquent de
crédits non reconductibles alloués chaque année pour des motifs variés. À la différence des
deux aides précédemment évoquées, ces crédits complémentaires n’ont toutefois pas été
présentés comme étant des moyens exceptionnels destinés à équilibrer la situation
financière d
e l’hôpital
. Or, ils ont pourtant bien eu pour effet, notamment entre 2010 et 2012,
de limiter, en affichage, l’ampleur des déficits comptables enregistrés
16
.
La circulaire du 23 septembre 2009
17
relative à l’équilibre financier des établissements de
santé rend applicable un guide méthodologique d’aide à la détection des établissements en
difficulté et à la négociation, l’élaboration et le suivi des plans de redressement. Selon le
schéma d’analyse
retenu dans le guide méthodologique
18
, certains éléments exceptionnels,
en produits et en charges, doivent être neutralisés pour déterminer, chaque année, le
montant de la marge brute et du résultat structurels agrégés de l’établissement. Il convient
également de ne pas tenir compte, le cas échéant, des pertes sur créances irrécouvrables
enregistrées sur le compte 654. Le calcul nécessite ainsi d’opérer un certain nombre de
retraitements
19
.
En retenant cette méthode, les résultats obtenus, avec l’agrégation du CRPP et d
u CRPA,
aggravent le diagnostic financier par rapport à celui formulé à partir des données comptables
non retraitées. Ces résultats figurent dans le tableau n° 4 ci-après.
14
Les aides financières ont été ventilées sur le CRPP. Le soutien de trésorerie a été comptabilisé en 2013 et en
2014 sur le compte 73117 « Dotation annuelle de financement
» tandis que l’aide au maintien d’activité déficitaire,
qui concerne le pôle de cancérologie, a été enregistrée chaque année sur le compte 7471 «
Fonds d’intervention
régional ».
15
En 2013
, 2 M€ pour le soutien de trésorerie et 0,45 M€ pour l’aide au maintien d’activité déficitaire. En 2014,
ces montants ont été respectivement de 2 et de
1,165 M€
.
16
Dans le rapport
de présentation du compte financier 2013, l’établissement estimait à 1,3 M€ en 2010, à 0,9
M€
en 2011 et à 2,3 M€ en 2012 le montant des aides non reconductibles dont l’octroi avait
de facto
contribué à
améliorer le résultat comptable annuel.
Dans ce document, ces chiffres ont d’ailleurs été retenus pour calculer le
déficit structurel de l’établissement hors crédits non reconductibles.
17
Circulaire DHOS/F2/CNAMTS/2009/295 du ministère de la santé.
18
Le guide méthodologique évoque de manière succincte le mode de calcul du déficit structurel en fixant des
principes généraux applicables en la matière.
19
Le calcul conduit à ne pas prendre en compte, d’une part les dotations et les reprises sur provisions, qu’elles
soient d’exploitation, financières ou exceptionnelles, et, d’autre part, les aides financières exceptionnelles
comptabilisées en fonctionnement.
S’agissant des charges et des produits exceptionnels inscrits sur les comptes 67 et 77, seuls certa
ins éléments
sont neutralisés afin de mettre en évidence le résultat structurel.
Pour les charges, le solde des comptes 671, 6728, 675 et 678 n’est ainsi pas intégré pour le calcul. Pour les
produits, il en va de même pour le solde des comptes 771, 7728, 773, 775 et 778.
Ainsi, parmi les éléments exceptionnels ne sont retenus pour le calcul du résultat que les éléments récurrents qui
ont un caractère structurel dans la gestion du CH, à savoir : les charges courantes sur exercices antérieurs
enregistrées chaque année sur les comptes 6721, 6722 et 6723 ; les opérations comptables liées aux annulations
et réémissions de titres comptabilisées annuellement sur les comptes 673 et 7721 ; la quote-part des subventions
d’investissement virée au résultat de l’exercic
e. Ce produit, figurant sur le compte 777, est à prendre en compte
pour déterminer le résultat structurel puisque son objet est, selon l’instruction M 21, «
de neutraliser le montant de
la dotation aux comptes d’amortissement au niveau des résultats de l’e
xercice, donc de financer sans ressource
supplémentaire une fraction de la dotation aux comptes d’amortissement ».
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Tableau n° 4 : Évolution de la marge brute et du résultat structurel entre 2010 et 2014
2010
2011
2012
2013
2014
Marge brute
(en €)
1 083 090
2 285 270
2 474 597
- 615 536
- 2 046 212
Taux de marge brute
2,3 %
4,6 %
4,7 %
- 1,2 %
- 3,9 %
Résultat structurel
(en €)
- 848 755
133 766
79 655
- 3 253 685
- 4 748 711
Résultat structurel / total
des produits retraités
- 1,8 %
0,3 %
0,1 %
- 6,1 %
- 8,9 %
(Source : chambre régionale des comptes)
Ainsi, après retraitements, la marge brute est négative à compter de 2013. La dégradation
prononcée et accélérée de la situation financière est également mise en évidence par
l’ampleur et par le rythme de variation du défici
t structurel à compter de ce même exercice
20
.
Ainsi, entre 2013 et 2014, le déficit structurel a progressé de 45,9 %. En 2014, il représentait
8,9 % du total des produits retraités, ce qui est considérable.
Depui
s 2013, le cycle d’exploitation du CH
génère ainsi un déficit structurel qui représente
4,7 M€ en 2014, soit
l’équivalent du coût de la rémunération de
101 agents titulaires du
personnel non médical
21
en fonction au sein
de l’établissement
.
L’établissement devra
donc
dégager chaque année une marge supplémentaire sur sa gestion courante, par
accroissement des produits et par réduction des charges, pour équilibrer structurellement
son budget sans aides exceptionnelles extérieures.
20
La situation en apparence plus favorable des exercices 2010, 2011 et 2012 résulte manifestement des crédits
non reconductibles alloués à l’
établissement au cours de ces trois exercices qui, pour le motif exposé plus avant,
n’ont pas été neutralisés pour le calcul du résultat structurel.
21
En retenant un coût moyen annuel avec charge de 47 000 € par agent.
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3.2.
L’épuisement
du
fonds
de
roulement
et
un
niveau de trésorerie
préoccupant.
Pour financer ses investissements, le CH a dégagé chaque année une capacité
d’autofinancement (CAF) brute
22
,
ce qu’il n’aurait pu
faire à compter de 2013 sans les aides
exceptionnelles dont il a bénéficié.
En cumul, la CAF brute générée dans ces conditions a
été de 6,6 M€
23
. En 2014, le taux de CAF brute
24
était néanmoins de seulement 1 %, ce qui
plaçait le CH de Castelluccio parmi les 10 % d’établissements de même catégorie ayant les
résultats les plus mauvais
25
. La CAF nette
26
est devenue, quant à elle, négative à compter
de 2014. Ainsi, nonobstant les aides exceptionnelles importantes accordées au titre de cet
exercice, l’établissement, n’a pas disposé de la marge financière nécessaire pour couvrir le
remboursement du capital de ses emprunts.
Selon le tableau de financement
27
, au cours de la période allant de 2010 à 2014, le CH a
mobilisé pour 13,5 M€ d’emprunts nouveaux
, ce qui lui a permis de couvrir 52,2 % des
dépenses
d’investissement. Entre 2010 et 2014, l’encours de dettes financières
inscrit au
bilan a, de ce fait,
quasiment doublé. En fin d’exercice 2014, le capital des emprunts à
rembourser représentait 15,1 M€, soit 49,2 % des capitaux permanents
28
. Ce ratio n’a cessé
de progresser entre 2010 et 2014 et avoisinait ainsi en fin de période le niveau de 50 %,
considéré comme étant le seuil d’alerte
à ne pas franchir.
L’annuit
é de la dette a atteint
1,5
M€
en 2014, dont 0
,9 M€ de remboursement de capital et 0,6 M€ de charge d’intérêts.
Par comparaison, c
ette annuité n’était que de 1 M€ en 2010.
Cette
mobilisation d’emprunts pour financer les investissements a pesé, d’une part sur le
déficit structurel par le biais de l’accroissement des charges financières annuelles, qui sont
passées de 0,2 M€ en 2010 à 0,6 M€ en 2014 et, d’autre part, sur la CAF
nette en raison du
poids de l’amortissement annuel du capital de la dette.
L
e recours massif à l’emprunt a été nécessaire
car
les subventions d’investissement
allouées dans le même temps
à l’hôpital
n’
ont
représenté que 0,5 M€, soit 2,1 % du total des
dépenses. Pour compléter le financement de ces dernières, le CH a dû également réduire de
manière importante son fonds de
roulement qui est passé de 11,2 M€ en 2010 à 5,6 M€ en
2014.
22
La CAF brute présentée est celle résultant des données comptables non retraitées. Elle permet de mesurer la
différence entre les produits encaissables effectivement comptabilisés et les charges décaissables parallèlement
enregistrées. Le résultat positif obtenu correspond au montant dégagé
par l’établissement pour autofinancer ses
investissements.
23
Tableau n° 3 en annexe n° 2.
24
Taux de CAF brute = CAF brute / (produits pris en compte pour le calcul de la CAF
–
compte 7087)
25
Pour cet indicateur, la médiane avait une valeur de 4,5 % tandis que pour les 10 % d’établissements ayant les
meilleurs résultats, le taux de CAF se situait entre 7,8 et 10,1 % (Source : IDAHO
). Pour les 10 % d’établissement
ayant les plus mauvais résultats, le taux se situait entre
–
1 % et 1,8 %.
26
La CAF nette correspond à la CAF brute dimin
uée de l’amortissement annuel du capital des emprunts.
27
Tableau n° 4 en annexe n° 2.
28
Source : IDAHO
. Ce ratio d’indépendance financière mesure le poids de l’endettement dans l’ensemble que
constituent les capitaux permanents (passif, en haut de bilan). Les capitaux permanents sont composés des
capitaux propres, des provisions pour risques et pour charges et des emprunts et des dettes financières diverses.
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Suite à la politique d’investissement menée
29
, l’
actif immobilisé du CH a augmenté de
21,6
M€
30
en cinq exercices. La quasi-
totalité de l’effort d’investissement a porté sur les
constructions ainsi que sur les installations techniques (20,2 M€
31
). Ce volume conséquent
d’investissements a eu pour corollaire l’accroissement des
amortissements, dont le montant
annuel est passé de 2 M€ en 2010 à
2,4 M€ en 2014, ce qui a
également contribué à
amplifier le déficit structurel.
À la suite de ces déficits successifs, les capitaux propres
32
du CH se sont réduits entre 2010
et 2014, pass
ant de 20,9 à 15,7 M€.
Les dettes courantes
33
s’établissaient, quant à elles, à 3,9 M€ en 2014, dues pour la quasi
-
totalité aux fournisseurs
de l’établissement
. Elles ont fortement progressé par rapport à 2010
où elles représentaient
3,2 M€.
En parallèle,
le CH constatait, en fin d’exercice 2014, des créances non recouvrées pour un
montant important (15,8 M€). Celles détenues sur les hospitalisés et sur les consultants
34
sont passées de 3,1 M€ en 2010 à 1,8 M€ en 2014
, notamment du fait des admissions en
non-
valeur réalisées entre 2010 et 2014 pour un montant total de 0,4 M€.
Le volume de créances sur cette catégorie de redevables présentait encore, à la fin de 2014,
un risque très important d’irrécouvrabilité, estimé,
a minima
, à 1 M€. Le stock de créances
comprenait également des titres de recettes très anciens et définitivement irrécouvrables qui
ont été isolés sur un compte spécifique à hauteur
de 4,9 M€. Dans ce contexte, la provision
pour dépréciation des créances n’était que de 1,9 M€
en 2014.
La période 2010/2014 est enfin caractérisée par la faiblesse de la trésorerie qui a été
négative au terme de trois des cinq exercices concernés
35
. Ceci s’explique notamment par le
niveau très réduit des disponibilités figurant sur le compte au Trésor
36
qui présentait en fin
d’exercice un solde de 0,8 M€ en 2011, de 0,9 M€ en 2012
37
et de seulement 0,2 M€ en
2014. Ces différents éléments témoignent des très importantes tensions que la trésorerie de
l’hôpital
a connues.
29
Depuis 2012, cet établissement a lancé diverses opérations d'investissement, afin de réhabiliter et humaniser
les locaux dédiés à la cancérologie et à la psychiatrie : 14,2 M€ de 2012 à 2014 soit près de 5 M€ par an.
30
Selon le CH, les principaux investissements ont concerné
: l’aménagement de certains pavillons de
l’établissement dédiés à la psychiatrie (6,1 M€) et celui d’une cuisine centrale
(1,3 M€) ; l’extension,
l’aménagement et le complément d’équipement du service de radiothérapie
(6,8 M€) ; la réf
ection des toitures de
divers biens immobiliers (1 M€)
; l’acquisition de licences de matériels informatiques (1 M€).
31
Tableau n° 5 en annexe 2. En cumul des comptes 213, 214, 215 et 23. Ces éléments ont représenté 93,6 %
du total des dépenses d’investiss
ement.
32
Les capitaux propres correspondent à la somme des éléments suivants inscrits au passif, en haut de bilan :
apports ; réserves ; report à nouveau
; résultat de l’exercice
; subventions d’investissement
; provisions
réglementées
; droits de l’affect
ant.
33
À savoir celles figurant sur les postes de bilan suivants : dettes fournisseurs ; dettes fiscales et sociales ;
dettes sur immobilisations ; autres dettes.
34
Créances imputées sur les comptes 4111 « Redevables
–
Amiable
–
Hospitalisés et consultants » et 4161
« Redevables
–
Contentieux
–
Hospitalisés et consultants ».
35
La trésorerie était négative de 0,9 M€ en fin d’exercice 2011, de 2,3 M€
en 2012 et de 1,9
M€ en 2014.
36
Compte 515.
37
Au terme de l’exercice 2012, un crédit de trésorerie de 1,2 M€ n’avait pas été remboursé, ce qui explique le
niveau particulièrement élevé de la trésorerie négative.
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Ainsi, à l’examen des données bilancielles,
les principaux indicateurs observés traduisent
une dégradation de la situation financière de l’établissement
entre 2010 et 2014.
3.3. Une aggravation de la situation financière en 2015
Au cours de l’exercice 2015, la situation financière du CH est de nouveau fortement
déficitaire en dépit du soutien financier de la tutelle.
La marge brute et le résultat structurels, calculés par agrégation du CRPP et du CRPA et
selon la même méthodologie que pour la période 2010 / 2014, ont évolué défavorablement
par rapport à l’exercice précédent. La marge brute est ainsi passée de
-
2 M€ en 2014
à - 3,2
M€ en 2015. Le déficit structurel a quant à lui nett
ement augmenté pour
atteindre -
6,3 M€ en 2015
contre
–
4,7 M€ en 2014. Dans ce contexte, la progression des
charges de personnel a néanmoins été limitée avec seulement + 0,4 % par comparaison
avec leur niveau observé en 2014.
S’agissant des données bilancielles, le FRNG s’est à nouveau réduit de 2,3 M€ en 2015,
exercice au terme duquel il ne représentait plus que 3,3 M€ tandis que la trésorerie était à
nouveau négative à hauteur de 1,3 M€.
Enfin, en 2015 le CH n’a réalisé que 0,8 M€ de dépenses d’acquisition d’immobilisations
quand l’EPRD de cet exercice prévoyait un montant de 2,6 M€.
Ces éléments traduisent la poursuite de la dégradation de la situation financière, les
déséquilibres observés dans son cycle de gestion aboutissant à limiter très fortement sa
capacité à investir.
La situation financière observée
s’avère particulièrement problématique
, car l
’hôpital
de
Castelluccio a prévu de réaliser un volume particulièrement conséquent d’investissements.
Ainsi, le plan global de financement pluriannuel (PGFP) 2015 / 2020,
joint à l’EPRD 2015
,
mentionne
un montant de 12,2 M€ d’investissements
entre 2016 et 2020
38
.
Il s’agit
essentiellement de procéder à la rénovation de bâtiments dédiés à l’activité psychiatrique qui
présentent un niveau de vétusté très important et nécessitent des travaux de restructuration
de locaux afin de mieux répondre aux exigences liées à cette activité médicale particulière.
38
Dont 2,5 M€ en 2016, 2,9 M€ en 2017 ainsi qu’en 2018, 1,8 M€ en 2019 et 2,1 M€ en 2020.
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En contrepartie, le plan mentionne, pour la même période, 9,8 M€ de subventions
d’investissement
39
et ne prévoit, par ailleurs, aucun recours à l’emprunt
40
. La projection
financière, qui figure dans le tableau de financement prévisionnel du PGFP, génère chaque
année un prélèvement sur le fonds de roulement qui, en cumul de 2016 à 2020, atteindrait
11,9
M€
41
. Cette situation très négative s’explique par le poids de l’annuité d’emprunt à
rembourser (1 M€) et par l’existence d’une insuffisance d’autofinancement (
IAF)
42
permanente au cours de la période. Dans le scénario financier anticipé, le FRNG deviendrait
ainsi négatif dès 2016.
Les données figurant dans le tableau de financement du PGFP démontrent
l’impasse
financière dans laquelle se trouve dorénavant placé le CH de Castelluccio. Dans la mesure
où le cycle de gestion est fortement déficitaire de manière
structurelle, l’établissement ne
pourra autofinancer, même partiellement,
son programme d’investissement alors que, par
ailleurs, au terme de l’exercice 2015 le fonds de roulement aura quasiment disparu.
L’encours élevé de la dette et la situation financière d’ensemble du CH rendent en outre très
difficilement envisageable toute souscription de nouveaux emprunts.
Dans ces conditions, l
’hôpital, pour poursuivre et finaliser l’opération, qui s’avère nécessaire,
de rénovation de son patrimoine immobilier est
dorénavant totalement tributaire de l’octroi de
subventions d’équipement.
Sans financement de ce type couvrant la totalité des dépenses nouvelles à réaliser, une
remise en question du programme d’investissement devra
it alors être envisagée. Elle
induirait nécessairement un allongement significatif du calendrier de réalisation des
opérations et/ou une diminution substantielle des dépenses projetées.
Destinatrice du rapport d’observations provisoires, l’ARS indique en retour que pour
redresser la
situation financière, l'établissement s'est engagé à mettre en œuvre un plan
d'efficience sur 2016-2020 dont les principaux axes sont les suivants :
-
organisation de la gouvernance,
-
développement de l'activité et optimisation des recettes,
-
développement du pilotage médico-économique,
-
amélioration de la gestion des ressources humaines,
-
amélioration de la gestion des services économiques, plans et travaux,
-
planification des opérations d'investissement.
39
Dont 2,6 M€ en 2016, 2,4 M€ en 2017 ainsi qu’en 2018 et en 2020. Sur ce point, le CH a précisé que les aides
concernées sont attendues de l’ARS. Comme pour l’exercice 2015, l’établissement
ne disposait toutefois en
décembre 2015 d’aucune garantie de bénéficier de ces moyens financiers qui ont été prévus entre 2016 et 2020.
40
Sur ce point, l’établ
issement a admis que le recours à ce type de financement auprès des organismes
bancaires s’av
érait problématique.
41
Dont 2,7 M€ en 2016, 2,5 M€ en 2017, 2,3 M€ en 2018, 3,3 M€ en 2019 et 1,1 M€ en 2020.
42
Une IAF correspond à une CAF négative.
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L’ARS souligne également, que concernant la go
uvernance, des mesures ont déjà été
prises : charte de la gouvernance, lettre de mission des cadres de pôle, plan d'actions de
chaque direction fonctionnelle, rédaction de contrats de pôle avec les quatre pôles cliniques
et médico-technique. Sur les autres volets, le plan d'actions est en cours d'élaboration, avec
calendrier et chiffrage de gains réalisables. Certaines mesures sont cependant déjà
engagées : actualisation du tableau des emplois par pôle d'activité et de la procédure de
recrutement, décentralisation de la gestion des plannings, adhésion à PHARE
43
.
Enfin, dans la mesure où la réflexion sur la modernisation du site a également été lancée
dans le cadre de l'actualisation du projet médical, l’ARS conclu
t que le CH de Castelluccio
fait l'objet d'un accompagnement en trésorerie, afin de permettre le déploiement du
programme pluriannuel d’investissement
, en lien avec la révision du projet médical.
4.
UN CONTROLE DE GESTION ET UNE COMPTABILITE ANALYTIQUE A
RENFORCER
Le contrôle de gestion
a pour objet l’examen des différentes fonctions d’une organisation,
entre autres les fonctions supports, et l’analyse des dépenses, notamment celles de la paye
et de la logistique
44
, afin de définir des mesures correctrices de maîtrise et de réduction des
c
oûts. Ce contrôle a aussi pour objectif d’établir des indicateurs pertinents et des tableaux de
bord pour apprécier l’évolution de la performance. En 2015, l’hôpital ne disposait pas d’un
contrôle de gestion travaillant en ce sens. Pour ces raisons, le CH de Castelluccio devrait se
doter d’un véritable contrôle de gestion interne de manière à améliorer le pilotage de la
structure.
L’établissement, avec la comptabilité analytique qu’il a déployée à compter de 2010, dispose
d’un outil précieux d’aide à la d
écision capable de nourrir utilement le dialogue de gestion.
Les résultats issus de cette comptabilité doivent être débattus devant le conseil de
surveillance
45
, ce qui n’a
jamais été fait, alors que ceci constitue pourtant une obligation
posée par l’article R. 6145
-7 du CSP. Par ailleurs, dans le but notamment de rechercher des
moyens de réduction du déficit, le CH de Castelluccio pourrait également trouver un intérêt à
s’engager dans
une démarche comparative de ses coûts avec ceux issus des référentiels
nationaux.
43
Le programme de « Performance Hospitalière pour des Achats Responsables » a vu le jour en octobre 2011.
Ses principaux objectifs sont la maîtrise les coûts pour dégager des marges financières au sein des hôpitaux, une
politique d'achats et de bonnes pratiques ainsi que l’intégration de la notion de développement durable.
44
Les axes de travail portent sur les éléments variables de paye (heures supplémentaires, astreintes, dépenses
liées à la permanence des soins). Les achats de biens et de services font également l’objet d’une analyse pour
déterminer les mesures d’économies ou de rationalisation à mettre en œuvre.
45
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique que les résultats de la comptabilité
analytique ont été présentés en 2015 au conseil de surveillance.
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49
5. LE PERSONNEL
5.1.
L’absence d’effet des
précédentes observations de la chambre
Dans son précédent rapport d’observations définitives de 2008, la chambre soulignait
notamment, s’agissant de la gestion du personnel, l’augmentation importante des effectifs
intervenue entre 2001 et 2006 due principalement à la mise en place de l’ARTT.
La chambre avait également relevé la charge croissante des rémunérations des agents non
titulaires justifiée par « des raisons conjoncturelles » principalement fondées sur des arrêts
de travail pour maladie, maternité, accidents du travail ou maladies professionnelles.
La précédente instruction avait mis en exergue un taux d’absentéisme plus élevé que la
moyenne nationale, le motif principal d’absence étant les accidents de service, qui
s’avéraient trois fois supérieurs à la moyenne nationale en la matièr
e. Les personnels
soignants et techniques constituaient les filières les plus touchées par ce type d’arrêt de
travail. Dans sa réponse, l’établissement avait alors indiqué avoir instauré des mesures
tendant à endiguer ces motifs d’absence, telles que, notamment, l’aménagement des locaux,
ou la formation interne visant à encadrer les efforts de soulèvement. En outre, il avait institué
un agent de prévention des risques en charge de l’analyse des accidents de service. En
2014, le nombre d’accidents de service, s’il ne constitue plus le motif principal
d’absentéisme, n’est devancé que de très peu par la maladie ordinaire, et demeure la cause
d’absence ayant connu la plus forte progression. En effet, les absences consécutives à des
accidents du travail ont quasiment triplé entre 2009 et 2014.
Enfin, la chambre soulignait le paiement d’indemnités indues lors de l’exécution de la paye,
notamment celle de chaussures et de vêtements de travail, ou encore le paiement de
certaines primes aux agents contractuels. L’exa
men des primes et indemnités accordées
aux personnels a mis en évidence que l’ensemble des prescriptions réglementaires ne sont
toujours pas appliquées rigoureusement par l’établissement.
5.2.
L’évolution des effectifs
Entre 2009 et 2014, les effectifs de l’h
ôpital
, dont l’évolution est retracée dans le tableau n°
5
ci-dessous,
s’accroissent de plus de 68 équivalents temps plein (ETP), dont 64 pour le
personnel non médical et 4,17 pour les praticiens hospitaliers. La grande majorité des
praticiens exerce la to
talité de leur activité professionnelle au sein de l’hôpital et ce
, à temps
plein (cf. tableau n° 1 en annexe n° 3).
Tableau n° 5 : Évolution des effectifs
(en ETP)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Évolution
2009 /
2014
Évolution
2009 /
2014
en %
Personnel non médical
694,9
711,61
723,85
730,73
740,06
759,29
64,39
9 %
Personnel médical
33,47
34,75
36,61
37,24
36,94
37,64
4,17
12 %
Total
728,37
746,36
760,46
767,97
777,54
796,93
68,56
9 %
(Source : chambre régionale des comptes)
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L’augmentation du personnel non
médical est en partie due à la filière soignants et éducatifs
qui voit ses effectifs croitre de 18 ETP (cf. tableau n° 2 en annexe n° 3).
Dans le même temps, le nombre de personnels soignants et éducatifs en contrat à durée
déterminée (CDD) s’accroit for
tement (+ 18 ETP) passant de 20 en 2009 à 38,5 en 2014
(cf. tableau n° 3 en annexe n° 3).
En terme de rémunération, le recrutement des personnels non médicaux en CDD se traduit
par un doublement des montants versés (561
800 € en 2010 et 1,1 M€ en 2014
46
) alors que
les rémunérations des médecins contractuels
s’accroissent de 123
000 €
47
.
La démarche entamée par
l’hôpital de Castelluccio
afin de se doter
d’une gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) devrait déboucher sur le
déploiement prochain d
’
un logiciel spécifique.
L’instauration d’une politique de
GPEC
complète
s’avère impérative pour anticiper l’adaptation des emplois et des métiers aux
besoins de fonctionnement de l’hôpital, particulièrement en identifiant les mouvements de
person
nels. La mise en place d’une GPEC est
ainsi
d’autant plus impérieuse que
,
s’
agissant
des prévisions de départ à la retraite du personnel médical, sont susceptibles d’intervenir un
départ en 2017, deux en 2018 et cinq en 2019 ; pour le personnel non médical, les
prévisions tablent, d’ici 2019 sur des départs entre 12 et 20 chaque année.
5.3.
L’absentéisme
Entre 2009 et 2014, les jours d’absences du personnel non médical doublent
(cf. tableau
n° 6 ci-dessous)
. Dans son rapport d’observations définitives établi
en 2008, la chambre
attirait l’attention de l’établissement sur l’ampleur de l’absentéisme.
L’augmentation la plus
préoccupante concerne les personnels soignants et éducatifs.
Tableau n° 6 :
Évolution de l’absentéisme du personnel non médical
(en jours)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Évolution
2009 /
2014 en %
Administratifs
1 490
1 180
1 437
1 824
1 944
3 086
107 %
Soignants et éducatifs
9 304
11 263
9 244
22 957
17 828
21 989
136 %
Médico-techniques
1 527
717
1 515
551
275
517
- 66 %
Techniques
1 744
1 781
1 877
3 722
2 751
2 443
40 %
TOTAL
14 065
14 941
14 073
29 054
22 798
28 035
99 %
(Source : CH de Castelluccio)
Le motif principal d’absentéisme, toutes filières confondues, est la maladie ordinaire, suivie
de près par l’accident du travail
48
qui connaît la hausse la plus significative (196,30 %).
L’hôpital doit mettre en œuvre une politique de prévention des causes des accidents du
travail dont le nombre a triplé au cours de la période sous-revue (9 272 jours en 2014 contre
3 129 en 2009).
46
Tableau n° 4 en annexe n° 3
47
Tableau n° 5 en annexe n° 3
48
Tableau n° 6 en annexe n° 3
Rapport d’observations définitives
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–
Exercices 2014 à 2016
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20
sur
49
En 2014, le coût de l’absentéisme du personnel non médical équivaut à 113 ETP (près de
15
% des effectifs) soit un montant supérieur à 4,1 M€ comme le montre le tableau n°
7
ci-après.
Tableau n° 7 :
Valorisation l’absentéisme du personnel non médical
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Absentéisme
(en
jours)
49
12 559
14 071
12 408
25 749
20 000
25 024
Coût (en ETP)
50
57
63
56
116
90
113
Coût financier (en
€
)
51
2 109 000
2 331 000
2 072 000
4 292 000
3 330 000
4 181 000
(Source : chambre régionale des comptes)
L’absentéisme du personnel médical, quant à lui, représent
ait 566 jours en 2014 (dont
458 jours au titre des maladies ordinaires) contre 432 jours en 2009 ; toutefois, compte tenu
des effectifs médicaux, ces chiffres ne sont pas véritablement représentatifs.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique que
les
données détaillées sur l'absentéisme et les mensualités de remplacement, qui ont été
présentées aux chefs de pôle et cadres de pôles en 2016, devront faire l'objet d'une
actualisation régulière. La démarche vise en accord avec les responsables de pôles à
trouver et mettre en œuvre les modalités d'actions appropriées pour prévenir et réduire cet
absentéisme.
Recommandation :
L’hôpital doit mettre en œuvre une
politique de prévention des causes
des accidents du travail afin de faire baisser significativement l’absentéisme du personnel
non médical.
49
Hors jours d’absence pour adoption, maternité et paternité
50
Le nombre d’ETP a été obtenu en divisant le nombre total annuel de jours d’absence par 222 qui correspond
au nombre de jours travaillés estimé dans l’année sur la base de 35 h
eures, pour un agent exerçant à plein temps
et calculé de la façon suivante : 365
–
104 (week-end) - 9 jours (fériés) -25 (congés annuels) - 5 (jours
supplémentaires accordés).
51
Le coût financier lié à l’absentéisme est établi à partir du coût moyen hors charge d’un agent titulaire du
personnel non médicalisé, valorisé pour l’hôpital de Castelluccio à hauteur de 37
000 €.
Rapport d’observations définitives
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Exercices 2014 à 2016
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21
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49
5.4.
Le versement irrégulier de certaines primes et indemnités
5.4.1. La prime de service
La prime de service, réglée par
l’a
rrêté interministériel
52
du 24 mars 1967 modifié relatif aux
conditions d'attribution de primes de service aux personnels est versée, tous les ans, à
l’ensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière,
en fonction
de certains critères de notation,
et sur le calcul d’un pourcentage du traitement brut. Les
agents contractuels, et ceux employés à titre temporaire, en sont exclus, de même que les
agents vacataires et les médecins et praticiens hospitaliers sous réserve des dispositions
prévues aux contrats. Or ces derniers la perçoivent. Les montants indûment versés se sont
élevés 109
130 € en 2012, 103
502 € en 2013 et 86
931 € en 2014.
5.4.2.
L’indemnité
de camping
Parmi les différentes primes versées, figure une indemnité dite « de camping » attribuée aux
psychomotriciens, infirmiers, et aides médico-psychologiques. Bien que les sommes en jeu
soient peu importantes (915 € en 2012, 2
986 € en 2013 et 2
348 € en 2014), cette prime ne
s’appuie sur aucune disposit
ion légale ou réglementaire en matière de primes relatives à la
fonction publique hospitalière. Son versement apparaît alors indu.
5.4.3. La prime spécifique (dite « prime Veil »)
Le décret n° 88-
1083 du 30 novembre 1988 fixe les conditions d’attribution d’une
prime
spécifique dite « prime Veil
», en indiquant notamment qu’elle ne peut concerner que les
agents titulaires et stagiaires. L’arrêté du 7 mars 2007 en fixe son montant à 90 € brut
mensuels (sous réserve des dispositions applicables aux aides-soignants).
Les vérifications ont révélé que des agents non titulaires perçoivent cette prime en
contravention avec les exigences réglementaires. Le coût pour l’hôpital de cette attribution
indue s’est élevé à 24
921 € pour l’année 2012, 24 795 € pour l’année 2013
et à 21
222 €
pour
l’année 2014
.
52
Ministre des affaires sociales, ministre d’État chargé des départements et territoires d’outre
-mer, ministre de
l’intérieur, ministre de l’
économie et des finances
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22
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49
5.4.4.
L’indemnité pour dimanches et jours fériés
Les fonctionnaires travaillant un dimanche ou jour férié perçoivent une indemnité forfaitaire
sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du
ministre du budget et du ministre chargé de la santé
53
. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire
payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée,
prorata temporis
, aux agents ayant
exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour
férié. Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l’indemnité forfaitaire est
également proratisée, dans la limite de la durée quotidi
enne du travail telle qu’elle résulte de
la réglementation en vigueur. Le caractère forfaitaire de l’indemnisation ne tient donc pas
compte du grade ou de l’indice personnel de l’agent.
Son montant a été fixé à 44,89 € jusqu’au 30 juin 2010 puis à compte
r du 1
er
juillet 2010 à
47,28 €. Pour l’année 2013, le versement de cette indemnité a représenté une dépense de
plus de 560 000 € pour 380 agents bénéficiaires dont la moitié sont des personnels non
médicaux.
Les vérifications de la chambre ont montré une forfaitisation pour plusieurs agents, qui non
seulement perçoivent invariablement cette indemnité à fréquence mensuelle, mais encore à
hauteur de plusieurs taux pour le même mois. Ainsi, un agent a perçu 263,6
8 € au cours
d’un même mois soit cinq dimanches. D’autres perçoivent, selon les mois, les sommes de
378,24 €, 472,8 €, ou même 567,36 €, ce qui correspond à huit, 10, et 12 dimanches et jours
fériés au cours d’un même mois, ce qui paraît peu plausible.
E
nfin, l’établissement n’a pas mis en place un système automatisé de contrôle du temps de
travail. Il lui appartient donc de contrôler l’exactitude du nombre de dimanches et jours fériés
travaillés au cours d’un même mois, ainsi que le temps de travail acco
mpli au cours de ces
mêmes dimanches et jours fériés (plus ou moins huit heures).
5.5.
Le temps de travail
La durée de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, soit 1 607 heures par an
54
, à
l’exception de certaines catégories de personnel soumis à des suj
étions spécifiques et qui
peuvent bénéficier d’une durée réduite
55
. Ainsi, ceux travaillant au moins 10 dimanches ou
jours fériés pendant l’année civile, se voient appliquer une durée de 1 582 heures. En outre,
les agents en repos variable qui effectuent au moins 20 dimanches et jours fériés dans
l’année civile bénéficient de deux jours de repos compensateurs supplémentaires. Enfin,
pour les agents travaillant exclusivement de nuit, la durée annuelle de travail effectif est
réduite à 1 476 heures à compter du 1
er
janvier 2004, hors jours de congés supplémentaires.
53
Décret n° 92-7 du 2 janvier 1992.
54
Article 1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 prévoit, dans sa version modifiée par le décret n° 2007-826 du
11 mai
2007, le temps de travail et l’organisation du travail dans les établisseme
nts mentionnés dans la loi du
9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.
55
Article 2 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 précité.
Rapport d’observations définitives
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23
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49
5.5.1. Des jours de congés supplémentaires
Le règlement intérieur relatif à la mise en place des 35 heures, entré en vigueur à compter
du 1
er
mai 2002 mentionne l’attribution de cinq jours de congé
s supplémentaires, pour
l’ensemble des agents de l’établissement. Or, le critère gouvernant le bénéfice de trois de
ces jours repose sur le présentéisme des agents. En fonction du nombre de jours de ses
absences annuelles, l’agent bénéficiera d’un ou plusi
eurs jours de congés supplémentaires,
selon le calcul suivant :
-
de 0 à 15 jours d’absence pour motifs médicaux = 3 jours
;
- de 16 à 23 jours = 2 jours ;
- de 24 à 30 jours = 1 jour ;
- au-delà de 30 jours = 0 jour.
Outre le fait que le fondement normatif du bénéfice de ces congés supplémentaires dits
« jours du directeur » est en soit critiquable, le décompte de ces jours est concrètement
invérifiable en raison de l’absence d’outils de suivi d
u temps de travail du personnel non-
médical.
5.5.2. La journée de solidarité
La journée dite de solidarité a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la
solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Elle prend
la forme d’une journée de travail non rémunérée.
L’article 6 du texte dispose que, dans la fonction publique hospitalière, ainsi que pour les
praticiens mentionnés à l’article L
. 6152-1 du CSP (médecins, odontologistes et
pharmaciens), la journée de solidarité est fixée par une décision des directeurs des
établissements, après avis des instances concernées.
La journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :
-
le travail d’un jour férié précédemment chômé (tel que le lundi de Pentecôte), autre que le
1
er
mai ;
- la suppression d
’un jour de réduction du temps de travail, qui serait donc travaillé
;
- toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à
l’exclusion de la suppression d’un jour de congé annuel.
Aucune disposition n’a été prise pa
r
l’établissement
pour établir cette journée de solidarité et
se conformer à la réglementation tout en respectant le principe de la compensation en temps
de travail.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur soutien
t que cette décision
d’oct
roi
d’une journée
a été prise après avis du
comité technique d’établissement du 9 mars 2005
; le
jour férié correspondant à la fête de la ville soit le 18 mars a été supprimé et le lundi de
Pentecôte a été conservé comme jour de congé. La chambre considère que ce glissement
d’un jour férié local à savoir le 18 mars « fête de la ville » sur la journée de
Pentecôte est
contraire aux dispositions précitées, c
ette journée n‘ayant aucune base légale.
Rapport d’observations définitives
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24
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49
5.5.3. Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont accomplies à la demande du chef d'établissement lorsque
les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle
de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires
donnent lieu soit à récupération, soit à
versement d’indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS).
Précisément, le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est plafonné
par l’article 6 du décret n° 2002
-598 du 25 avril 2002. Le quota est limité à 180 heures par
an, soit 15 heures dans le mois. Le dépassement est autorisé et peut être porté à
220 heures, soit 18 heures par mois pour certaines catégories de personnel. La durée
hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut, en tout état de
cause, excéder 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de
12 semaines consécutives.
Le tableau relatif au paiement des heures supplémentaires élaboré par la chambre permet
de détailler les montants par catégorie, ainsi que la distinction entre agents titulaires et non-
titulaires. Le tableau n° 8 ci-après permet de faire apparaître les dépenses et leurs
évolutions.
Tableau n° 8 : Suivi des heures supplémentaires par catégorie
(Source : chambre régionale des comptes)
Pour une appréciation globale par filière, l’évolution des dépenses au titre du paiement des
IHTS est retracée dans le tableau suivant :
Tableau n° 9 : Suivi des heures supplémentaires par filière
(Source : chambre régionale des comptes)
Titulaires Non-titulaires Titulaires Non-titulaires Titulaires Non-titulaires Titulaires Non-titulaires Titulaires Non-titulaires Titulaires Non-titulaires
Filière administrati
41 227,55
2 156,21
40 756,90
3 074,66
30 174,01
655,35
22 412,88
1 470,15
18 846,77
2 011,87
23 750,08
1 396,67
187 933,10
CATEGORIE B
12 497,29
10 836,53
14 671,48
133,80
11 890,49
679,64
10 292,37
1 071,09
15 924,88
472,11
78 469,68
CATEGORIE C
28 730,26
2 156,21
29 920,37
3 074,66
15 502,53
521,55
10 072,99
790,51
6 656,12
940,78
7 419,16
924,56
106 709,70
Autres p
CAT A
449,40
1 898,28
406,04
2 753,72
Filière technique
28 813,58
3 656,12
2 373,95
0,00
8 174,45
4 028,64
35 537,95
4 348,19
67 251,11
8 593,20
62 637,73
1 633,20
227 048,12
CATEGORIE B
4 826,21
3 656,12
371,18
4 255,22
4 028,64
10 571,61
3 533,08
24 529,84
24 305,25
80 077,15
CATEGORIE C
19 644,17
2 002,77
3 919,23
21 460,45
706,56
42 482,07
8 409,50
32 279,12
1 633,20
132 537,07
Autres p
CAT A
4 343,20
3 505,89
108,55
239,20
183,70
6 053,36
14 433,90
Filière socio-éducat
2 032,09
0,00
0,00
46,42
423,20
0,00
4 930,24
810,15
2 726,23
0,00
1 022,24
0,00
11 990,57
CATEGORIE B
171,12
46,42
423,20
3 552,52
810,15
2 404,93
330,00
7 738,34
CATEGORIE C
0,00
Autres p
CAT A
1 860,97
1 377,72
321,30
692,24
4 252,23
Filière soins, médico
122 948,53
7 564,91
98 709,07
6 141,95
169 317,31
9 514,29
212 864,47
21 630,20
247 126,87
28 798,82
212 125,66
19 964,81
1 156 706,89
rééducation
CATEGORIE B
59 763,16
3 179,68
31 743,16
364,13
72 494,33
1 353,34
16 330,80
421,00
16 325,73
566,08
16 163,16
306,65
219 011,22
CATEGORIE C
12 090,31
69,14
5 417,80
278,25
11 635,50
935,48
18 644,30
1 213,27
26 777,88
7 322,67
40 108,88
6 189,20
130 682,68
Autres p
CAT A
51 095,06
4 316,09
61 548,11
5 499,57
85 187,48
7 225,47
177 889,37
19 995,93
204 023,26
20 910,07
155 853,62
13 468,96
807 012,99
2009
Personnel
non-médical
Total
Par filières
Tous statuts
Montants versés au titre des IHTS
Par filière pour l'ensemble de l'établissement
2010
2011
2012
2013
2014
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
2009/2014
Filière administrative
43 383,76
43 831,56
30 829,36
23 883,03
20 858,64
25 146,75
-42,04%
Filière technique
32 469,70
2 373,95
12 203,09
39 886,14
75 844,31
64 270,93
97,94%
Filière socio-éducative
2 032,09
46,42
423,20
5 740,39
2 726,23
1 022,24
-49,70%
Filière soins, médico rééduc
130 513,44
104 851,02
178 831,60
234 494,67
275 925,69
232 090,47
77,83%
Total des dépenses en heures supplémentaires par filières(tous statuts confondus)
Rapport d’observations définitives
La collectivité territoriale de Corse
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Exercices 2014 à 2016
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25
sur
49
L
’ensemble des éléments fait ainsi apparaître que la filière soins est celle qui engendre le
montant le plus important d’IHTS, avec une augmentation de 78 % entre 2009 et 2014 et un
montant total versé de 1,16 M€ au cours de cette période. C’est la filière
technique qui a
connu la hausse la plus importante (+ 98 %). La réduction des dépenses dans les autres
filières est donc annihilée du fait des importantes augmentations affectant ces deux filières,
soins et techniques.
En outre, l’accomplissement des heur
es supplémentaires doit êtr
e contrôlé. Ainsi, l’article
2
du décret du 25 avril 2002 prévoit que « le versement des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires [aux fonctionnaires visés par le 1°] est subordonné à la mise en œuvre par
leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon
exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplis
», c
e qui n’est pas le cas pour
l’hôpital de Castelluccio, le circuit actuel se fondant sur des états déclaratifs établis par les
agents.
6.
LES SYSTEMES D’INFOR
MATION
6.1.
Les apports des systèmes d’information à la stratégie hospitalière
Les systèmes d’information permettent d’assurer la gestion administrative, financière et des
ressources humaines de l’hôpital et concourent aussi à
la qualité de la prise en charge des
patients, grâce à une meilleure coordination des soins et à une circulation plus rapide et plus
sûre des informations médicales. La mise en place de la tarification à l’activité (T2A) renforce
leur contribution à la gestion et au management.
Le pilotage interne et le système d’informations font l’objet d’un axe spécifique du CPOM de
l’établissement. L’hôpital, à l’instar des autres établissements de santé de Corse, s’est
informatisé rapidement au cours des dernières années. Le médicament, la gestion des
recettes et des dépenses, la gestion des ressources humaines sont les principaux domaines
fonctionnels concernés. Si de nouveaux logiciels ont été choisis et installés sur la partie
administrative
en
remplacement
d’anciens
devenus
vétustes,
l’informatisation
du
médicament a constitué un projet novateur dans la mesure où elle impactait le personnel
médical et soignant, peu habitué à utiliser les outils informatiques. Cette phase de
déploiement s’est traduite par des difficultés rencontrées dans l’appropriation des nouveaux
outils par leurs utilisateurs, difficultés plus marquées sur la gestion informatique du
médicament. Des référents métiers sur les principaux logiciels et des équipes projet pour
accompagner le changement ont ainsi été institués.
L’engagement de l’hôpital dans le projet Hôpital Numérique repose sur sa capacité à
répondre à un certain nombre de pré
requis. L’analyse des différents critères révèle des
écarts quant aux « mouvements et identités ». Une cellule d'identito-vigilance existe mais
n’est pas opérationnelle au sens des indicateurs retenus dans le cadre du projet et
l’identifiant national de santé n’est pas intégré dans le référentiel unique d’identités géré par
l’établissement.
Rapport d’observations définitives
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Exercices 2014 à 2016
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sur
49
Bien que l’hôpital se satisfasse de l’organisation du traitement de la chaine de facturation, il
note un point de vigilance avec le déploiement de FIDES (facturation individuelle des
établissements de santé)
56
dans la mesure où le changement du logiciel de facturation est
de nature à constituer un facteur de déstabilisations. Ce point fait l’objet d’une attention
particulière dans le CPOM.
6.2.
Le déploiement des sy
stèmes d’information et les moyens consacrés à
l’informatique
Le système d’information de l’hôpital est adapté aux exigences de la certification de la haute
autorité de santé (HAS), la plateforme SARA
étant opérationnelle à partir de n’importe quel
poste
hospitalier. Un seul administrateur est désigné, en règle générale il s’agit du directeur
qualité répondant aux exigences de la dernière version 3 de la certification de février 2012.
Pour la version 4, l’hôpital note qu’à ce jour la plateforme SARA de la HAS n’est toujours pas
disponible suite à divers dysfonctionnements de leur plateforme.
Les indicateurs « qualité et sécurité des soins » sont extraits des logiciels installés sur le
réseau CITRIX. Actuellement, seuls sont habilités à extraire des données, et les
communiquer, les administrateurs de ces logiciels ou des utilisateurs formés et dédiés. Il n’y
a pas d’indicateurs en routine. Actuellement, ce système non automatisé, n’est pas aisé
dans l’utilisation quotidienne, et de plus il s’avère chronopha
ge.
L’i
nteropérabilité entre
les différents systèmes d’informations
est réalisée. Le dossier patient
informatisé (DPI) est interfacé avec le logiciel de gestion administrative du patient. Les
informations ne sont pas saisies plusieurs fois dans différents logiciels. Toutefois, des
ressaisies pour les transmissions de données externes peuvent avoir lieu pour le cas du
compte financier par exemple. Par ailleurs, bien que l
’identifiant patient
soit homogène entre
les applications, il ne permet pas encore un partage de données au sein du territoire.
Le logiciel du DPI reste le dernier grand volet de l’informatisation que poursuit
l’établissement. À cet égard, le CPOM
note le bon niveau d
’
infrastructures, celles-ci étant
dimensionnées pour absorber un logiciel
DPI. L’hôpital
relève la difficulté de recruter des
psychiatres et partant, de dégager un temps de médecin pour accompagner le changement.
Par ailleurs, le financement du DPI, avec des coûts hors marché importants (hébergement,
constitution d’une équipe pr
ojet de référents travaillant à temps plein), pose question. À ce
stade, le DPI est en cours de mise en place dans le cadre de l’opération mutualisée pilotée
par le groupement de coopération sanitaire (GCS) dénommé GCS SIRS-CO commun aux
établissements publics de santé de Corse. Il comprend, pour le CH de Castelluccio, : les
comptes rendus de consultations, la prescription pharmaceutique et la prescription de tous
les actes, le plan de soins, l’administration du médicament, la gestion des rendez
-vous,
l’accès aux résultats d’examens du plateau technique externe (CH d’Ajaccio).
56
La FIDES est un projet qui a été expérimenté dans certains établissements de santé de 2010 à 2012. Depuis
2013, la FIDES se généralise progressivement aux 1 000 établissements publics et privés à but non lucratif.
Autrefois financé par une dotation globale, l'établissement de santé doit désormais transmettre une facture
individuelle à chaque épisode de soins à l'assurance maladie.
La FIDES a pour objectifs principaux de favoriser la maîtrise des dépenses de santé, de mettre à disposition de
l'État des données individuelles et détaillées pour chaque établissement hospitalier et enfin d'optimiser la gestion
des établissements.
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La collectivité territoriale de Corse
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Exercices 2014 à 2016
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49
Le système d’information est rattaché à la direction des affaires financières et du système
d’information, la direction des services économiques et des plans et travaux se chargeant
des travaux liés aux opérations informatiques (travaux de câblage, notamment, avec l’avis
d’expert du responsable du système d’information). L’équipe est composée d’un responsable
système d’information, d’un technicien et d’un adjoint administratif
; sa composition devrait
être revue dans le cadre du schéma directeur à venir.
Le total des dépenses informatiques s’est élevé en 2014 à près de 1 M€ (877
350 € en
fonctionnement et de 203
102 € en investissement) contre 440
487
€
en 2008 (281
279 € en
fonctionnement et de 159
208 € en investissement). Ainsi, comme le montre le tableau n° 1
0
ci-après, ces dépenses représentaient 5,33 % des dépenses globales en 2014 contre 6,34 %
en 2008.
Tableau n° 10 : Évolution des dépenses informatiques de 2008 à 2014
(en €)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
INVESTISSEMENT
Matériels
159 208,73
513 322,75
299 843,27
28 532,84
55 299,33
37 907,16
36 083,84
Logiciels
3 946,80
9 969,84
83 917,37
167 018,28
Autres
6 219,00
TOTAL INVESTISSEMENT
159 208,73
513 322,75
299 843,27
32 479,64
65 269,17
128 043,53
203 102,12
FONCTIONNEMENT
Personnel
183 143,41
180 059,33
115 212,36
131 319,28
181 047,95
205 855,85
218 484,42
Formation
693,68
-
55 625,96
10 017,00
22 048,44
26 675,53
14 852,74
Maintenance
56 106,10
55 882,88
56 502,35
81 512,18
119 941,33
103 938,66
227 929,64
Fournitures
33 671,23
13 416,24
21 727,85
20 767,24
22 458,43
21 233,93
17 543,89
Prestation de service
4 149,79
7 438,54
12 638,75
49 627,48
4 658,40
10 430,76
21 682,46
Amortissement
3 515,29
4 933,21
5 085,39
473 019,00
454 060,00
376 856,94
TOTAL EXPLOITATION
281 279,50
256 796,99
266 640,48
298 328,57
823 173,55
822 194,73
877 350,09
Ratio des budgets informatiques sur les budgets d'ensemble
FONCTIONNEMENT
0,30 %
0,53 %
0,53 %
0,58 %
1,50 %
1,43 %
1,49 %
INVESTISSEMENT
6,03 %
24,89 %
8,85 %
0,79 %
1,74 %
2,47 %
3,83 %
GLOBAL
6,34 %
25,42 %
9,38 %
1,36 %
3,25 %
3,91 %
5,33 %
(Source : CH de Castelluccio)
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ANNEXES
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49
ANNEXE N° 1 : POINTS RELATIFS À LA FIABILITÉ DES COMPTES
Point n° 1 : Le calendrier budgétaire
Les règles relatives au calendrier budgétaire des établissements publics de santé sont fixées
par les dispositions du CSP.
L’article L. 6143
-1 donne compétence au conseil de surveillance pour délibérer sur le compte
financier et sur l’affectation des résultats. Selon l’article R. 6145
-
44, c’est le directeur qui
arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de
l’exercice suivant en vue de son approbation. L’article R. 6145
-46 prévoit que les
délibérations prises par
le conseil de surveillance sur le compte financier et l’affectation des
résultats doivent interve
nir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel elles se
rapportent. Enfin, l’article R. 6145
-47 mentionne que le compte financier et les documents
qui l’accompagnent sont ensuite transmis, dans un délai de huit jours, à l’ARS.
L’article
L. 6143-7 de ce code prévoit, quant à lui,
que le directeur de l’établissement fixe
l’EPRD, après concertation avec le directoire. L’article R. 6145
-
29 indique que l’EPRD ainsi
que les propositions de tarifs servant de base à la participation du patient sont transmis à
l’ARS au plus tard le 15 mars de l’année à laquelle ils se rapportent ou dans un déla
i de
30 jours, si ce délai expire après le 15 mars, suivant la notification des décisions prises par
l’ARS qui fixent le montant des forfaits annuels, le mon
tant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) et le montant de la
dotation annuelle de financement.
Les différentes dates du calendrier budgétaire mis en œuvre par le CH de Castelluccio pour
les exercices allant de 2010 à 2015 sont présentées dans le tableau qui suit.
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Date
de
présentation
au
conseil
de
surveillance du compte financier de l'exercice
N-1
15/09/2010
21/03/2011
04/07/2012
11/06/2013
15/04/2014
05/05/2015
Date de transmission à l'ARS du compte
financier de l'exercice N-1
21/06/2010
15/09/2011
05/07/2012
Date non
communiquée
14/08/2014
11/09/2015
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Date de notification par l'ARS du montant des
forfaits
annuels
et
de
la
dotation
de
financement des MIGAC de l'exercice N
(article R. 162-42-4 du CSP)
04/08/2010
27/04/2011
20/06/2012
11/09/2013
18/06/2014
10/08/2015
Date de notification par l'ARS du montant de
la DAF de l'exercice N (article R. 6145-26 du
CSP)
04/08/2010
27/04/2011
20/06/2012
11/09/2013
18/06/2014
10/08/2015
Date de présentation au directoire de l'EPRD
de l'exercice N
30/08/2010
11/07/2011
09/10/2012
18/11/2013
13/06/2014
07/09/2015
Date de transmission à l'ARS de l'EPRD de
l'exercice N
16/12/2010
20/12/2011
03/12/2012
25/11/2013
20/11/2014
22/10/2015
(Source : CH de Castelluccio)
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Exercices 2014 à 2016
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Ces éléments mettent en évidence le fait que les
dispositions du CSP n’ont pas été
respectées :
-
en 2010 et en 2012 pour ce qui est de la présentation au conseil de surveillance du
compte financier ;
-
en 2011, en 2014 et en 2015 en ce qui concerne la transmission à l’ARS du compte
financier
57
;
-
chaque année
, s’agissant de la transmission de l’EPRD à l’ARS, le retard observé
allant, selon les années, d’un mois et demi à près de sept mois.
Eu égard aux éléments présentés, le CH doit veiller à se conformer au calendrier budgétaire
fixé par le CSP.
Point n° 2
: L’ajustement de certaines provisions pour risques et pour charges
La nomenclature comptable fixée par l’instruction budgétaire et comptable M 21 comporte un
compte 1518 « Provisions pour risques
–
Autres provisions pour risques » qui a vocation à
comptabiliser les provisions à constituer dans certains cas de figure
58
.
Dans cette nomenclature, le compte 157 « Provisions pour charges à répartir sur plusieurs
exercices »
a, quant à lui, pour objet d’enregistrer les provisions destinées à répartir sur
plusieurs exercices des dépenses prévisibles qui, étant donné leur nature ou leur
importance, ne sauraient logiquement être supportées par le seul exercice au cours duquel
elles seront engagées
59
.
Par ailleurs, il est également prévu un compte 158 « Autres provisions pour charges » qui a
vocation à recevoir les provisions pour charges mises en place dans certains cas
limitativement énumérés
60
.
En 2008, au terme du précédent examen de la gestion de l’établissement, la chambre avait
observé plusieurs anomalies
portant sur l’ajustement des provisions pour risques et pour
charges, celles-ci étant assimilées à de véritables réserves.
Or, en fin d’exercice 2014, le CH disposait toujours de trois provisions de ce type constituées
antérieurement à l’exercice 2010. Ce
s provisions se répartissaient de la manière suivante :
-
un montant de 556
279,31 € figurait sur le compte 1518
;
-
un montant de 1 157
739,21 € était inscrit sur le compte 157 ;
-
un montant de 62
565,08 € était ventilé sur le compte 158.
57
S’agissant de l’année 2010, la date de communication du compte financier à l’ARS indiquée par
l’établissement est antérieure à celle relative à la présentation au conseil de surveillance, ce scénario n’est pas
conforme aux dispositions du CSP. Concernant 2013, le respect du délai de transmission prévu par ce même
code ne peut être vérifié faute de communication par l
’hôpital
de la date d’envoi du compte financier à l’ARS.
58
L’instruction mentionne les provisions pour indemnités de licenciement, pour indus
auprès de la Caisse
d’assurance maladie, pour amendes et pénalités et pour redressements fiscaux.
59
Il en est ainsi, notamment, pour les gros entretiens dont l’importance exceptionnelle justifie l’établissement de
la prévision de la charge dans le temps.
60
L’instruction mentionne les six cas de figure suivants
pouvant donner lieu à la constitution d’une provision sur
le compte 158 : remise en état d’un site
; désamiantage ; élimination des déchets issus des équipements
électriques et électroniques ; droit individuel à la formation ; restructuration de services
; démolition d’un
immeuble.
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Exercices 2014 à 2016
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La provision
figurant sur les comptes 157 et 158 n’a pas varié dans son montant entre 2010
et 2014, tandis que celle du compte 1518 a été majorée à une reprise en 2014
(+ 227 956,95
€).
Interrogé sur l’objet des provisions inscrites depuis 2010 et sur la quasi
- absence
d’ajustement les concernant, l’hôpital n’a pu produire
aucune réponse sur ces deux points.
Pour ce qui concerne la majoration en 2014 de la provision du compte 1518, il a répondu
que cette opération correspondait à une prévision de charges au titre d’une prestation de
service réalisée par un autre établissement hospitalier pour le compte du CH de Castelluccio
et non encore facturée.
Eu égard à l’ense
mble de ces éléments, il apparaît que les trois provisions figurant dans les
comptes de l’établissement ne répondent pas aux prescriptions de l’instruction M 21. Il en va
ainsi tant des montants inscrits antérieurement à 2010 que de celui comptabilisé en 2014,
puisque le
scénario évoqué par l’établissement dans ce dernier cas ne peut valablement
justifier de la constitution d’une provision pour charges. L’absence de facturation définitive
d’une prestation au terme de l’exercice 2014 aurait dû donner lieu à une écriture com
ptable
de rattachement de charges et non à celle d’une constitution de provision.
Pour ces motifs, il appartient à l’établissement de procéder à la reprise de
la totalité des
provisions indûment maintenues sur les comptes 1518, 157 et 158, le produit généré par
cette opération de régularisation représentant près de 1,8 M€.
L’
ordonnateur, dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, indique que
l'EPRD 2016 intègre la reprise sur l'exercice des provisions pour risques et charges
indûment maintenues dans les comptes d'un montant de 1,55
M€
.
Point n° 3
: La provision pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du CET
En application de l’instruction M 21, une provision pour charges de personnel liées à la mise
en œuvre du CET doit être
constituée à due concurrence des jours épargnés par le
personnel de l’établissement. Seuls les jours maintenus sur les CET à la clôture de l’exercice
donnent lieu à constitution d’une provision sur le compte 153. Selon l’instruction M 21, la
liquidation de
la provision doit être documentée et respecter le principe d’image fidèle.
Interrogé sur la valorisation, au 31 décembre 2014, des jours figurant sur les CET ouverts,
l’hôpital
a communiqué le nombre de jours épargnés à cette date par le personnel médical et
par le personnel non médical. Selon, les informations transmises, la valorisation associée à
ce nombre de jours s’établit respectivement à 466
532,55 € et à 855
556,88 €, soit un total
de 1 322
089,43 €
61
.
Il s’agit donc du montant qui était à provisionner au terme de l’exercice 2014.
61
S’agissant du personnel non médical, la valorisation est de 125 € par jour pour un agent de catégorie A, de
80
€ pour un agent de catégorie B et de 65 € pour un agent de c
atégorie C.
Pour le personnel médical, le montant est de 300 € en application de l’arrêté du 27 décembre 2012 pris en
application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au CET et aux
congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de
santé.
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Exercices 2014 à 2016
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À cette échéance, le CH disposait d’une provision de 1
225
837,25 € sur le compte 153. Ce
montant était donc inférieur de près de 100 000 € au besoin estimé.
La provision devra donc être augmentée dès 2016, selon la situation constatée en ce
domaine à la fin de l’année 2015.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’
ordonnateur indique que la
provision pour charges de personnel liées au CET a été ajustée au compte financier 2015 au
montant global de 1
,39 M€ soit pour le CET personnel médical
0,39 M
€ et pour le CET
personnel non médical : 1 M€
Point n° 4 : Le transfert au compte définitif des immobilisations en cours
L’instruction M 21 prévoit que les immobilisations en cours de réalisation enregistr
ées de
manière transitoire sur le compte 23 doivent, dès lors qu’elles sont achevées, faire l’objet
d’un transfert au compte d’immobilisation définitif concerné (compte 21). Ce transfert
déclenche le calcul de l’amortissement pour les immobilisations qui s
ont amortissables.
À la suite du précédent contrôle de la chambre, l’établissement s’est conformé à
l’observation alors formulée en réalisant annuellement l’opération de transfert imposée par
l’instruction M 21.
Toutefois, il s’avère, selon le CH, que cette opération n’a pas systématiquement été traduite
comptablement, certains certificats de transfert
n’étant pas enregistrés
par le comptable
62
.
Interrogé sur ce point, ce dernier a indiqué
, pour sa part, que le transfert n’avait
effectivement pas été effectué en 2013 et que le mouvement relatif à l’exercice 2014 n’a été
réalisé qu’en 2015. Une régularisation sera opérée pour l’anomalie concernant 2013.
Ceci a abouti à créer
une distorsion entre l’inventaire tenu par l’ordonnateur et l’état de l’actif
établi par le comptable. Le montant en cause est important puisqu’alors que l’état de l’actif
présente en fin d’exercice 2014 un solde de 15
297
077,38 € sur le compte 23, l’hôpital
a
justifié, quant à lui, dans son inventaire, un montant de 2
030,40 € sur ce même compte au
31 décembre 2014.
Il s’agit là d’une anomalie qui doit être corrigée. Elle explique largement la discordance
observée entre les montants d’immobilisations figurant d’une part dans l’inventaire de l’actif
et, d’autre part, dans l’état de l’actif.
62
Le montant des opérations de transfert proposé par le CH a été, selon les certificats de transfert produits par
l’établissement, de 202
070,37 €
en 2010, de 2 561
663,73 €
en 2011, de 1 997
977,88 €
en 2012, de
2 969
684,66 €
en 2013 et de 2 839
377,12 €
en 2014.
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Point n° 5
: L’identification des immobilisations financières
L’instruction M 21 prévoit la comptabilisation au compte 26 des participations et des
créances rattachées à des participations
63
détenues par l’établissement, ces éléments
faisant partie de l’actif patrimonial.
Au cours de la période 2010 -
2014, le bilan de l’hôpital fait apparaitre de manière invariable
un solde de 32
014,29 € pour cette catégorie d’immobilisations financières s
ur le compte
2668 « Autres formes de participation
–
Autres ».
Au sein de
l’état de l’actif
tenu par le comptable, le solde du compte 2668 est justifié par une
ligne intitulée « Migration compte 266
», ce qui ne permet donc pas d’identifier
l’immobilisation financière ainsi valorisée.
Pour
sa part, l’établissement, dans son inventaire de l’actif arrêté au 31
décembre 2014,
présentait
un solde nul pour le compte 26. Le CH a indiqué que cette situation s’expliquait
certainement par l’absence de reprise du solde de ce compte lors du changement de
l'application informatique utilisée. Il a indiqué que des recherches de données seraient
réalisées en 2016 afin d’apporter les corrections nécessaires.
En tout état de cause, si,
in fine
, le solde du compte 2668 n’était justifié par aucune
immobilisation identifiée de l’actif, il devrait alors être apuré.
Selon
l’instruction M 21, tout enregistrement comptable sur un compte d’immobilisation ne
pouvant être rapproché d’un bien inscrit à l’inventaire doit faire l’objet d’une régularisation qui
permette de minorer le bilan. La sortie de l’actif intervient par voie d’opération non
budgétaire. Cette régularisation fait également intervenir le compte 10682 « Excédents
affectés à l’investissement »
64
.
Eu égard à ces éléments,
l’ordonnateur,
en relation avec le comptable, devra donc, le cas
échéant, régulariser dès 2016 la situation du compte 26 de manière à restaurer, sur ce point,
une présentation sincère des données comptables.
63
Au sens de l’instruction M 21, constituent des participations les droits de l’établissement dans le capital de
sociétés ou de structures de coopération matérialisés ou non par des titres qui, en créant des liens durables avec
celles-
ci, sont destinés à contribuer de manière utile à l’activité de l’établissement détenteur. Les créances
rattachées à des participations représentent les créances nées à l’occasion de prêts octroyés à des structures
dans lesquelles le prêteur détient une participation (titres de participation ou autres formes de participation).
64
En fin d’exercice 2014, le solde du compte 10682 dans la comptabilité de l’hôpital s’établissait à
7 226 205,52
€.
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Point n° 6
: La discordance entre l’inventaire tenu par l’hôpital et les données
comptables s’agissant du montant de l’actif immobilisé et de celui de l’amortissement
des immobilisations
En application de l’instruction M 21, l’ordonnateur doit tenir un inventaire de l’actif qui doit
être concordant avec l’état de l’actif produit, par ailleurs, par le comptable, le second de
ces
documents devant lui-même être cohérent avec les données de la balance des comptes en
fin d’exercice. Les deux documents établis doivent présenter le détail des immobilisations
ainsi que l’amortissement pratiqué pour chacune d’elles.
Il ressort de l’examen des données arrêtées en fin d’exercice 2014 que d’importants écarts
existent entre les chiffres communiqués par l’
ordonnateur et ceux issus de la comptabilité du
trésorier.
-
Les écarts concernant la valeur brute des immobilisations
Le tableau ci-apr
ès détaille les écarts observés s’agissant de la valeur brute des
immobilisations.
(Montants en euros)
N° de compte
Valeur brute dans
l'inventaire de l'actif
(1)
Solde débiteur du
compte dans la
balance des comptes
(2)
Différence sur la
valeur brute des
immobilisations
(1) - (2)
203
74 647,31
69 717,45
4 929,86
205
367 002,06
352 811,52
14 190,54
208
54 376,14
54 376,14
0,00
Total 20
496 025,51
476 905,11
19 120,40
211
1 354 034,73
0,00
1 354 034,73
213
39 821 515,80
24 151 247,98
15 670 267,82
215
13 118 139,42
15 002 729,47
- 1 884 590,05
218
6 269 127,06
7 353 830,67
- 1 084 703,61
Total 21
60 562 817,01
46 507 808,12
14 055 008,89
23
2 030,40
15 297 077,38
- 15 295 046,98
24
0,00
0,00
0,00
26
0,00
32 014,29
- 32 014,29
27
0,00
0,00
0,00
Total général
61 060 872,92
62 313 804,90
- 1 252 931,98
(Sources : CH de Castelluccio :
Inventaire de l’actif
arrêté au 31 décembre 2014 et comptable public / Balance
des comptes et éta
t de l’actif
au 31 décembre 2014)
Ainsi, d’une manière globale le montant de l’actif brut est supérieur de 1,3 M€ chez le
comptable.
Dans la mesure où il existe une distorsion significative en matière de valorisation de l’actif
immobilisé brut, il appartient
à l’ordonnateur
de régulariser cette situation en étroite
concertation avec le comptable. Il s’agit là d’une démarche essentielle en vue de fiabiliser les
comptes de l’établissement.
Rapport d’observations définitives
La collectivité territoriale de Corse
–
Exercices 2014 à 2016
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35
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49
Les opérations de régularisation doivent être réalisées en donnant la priorité, lors de
l’examen des fiches d’immobilisation, à celles qui comportent les montants les plus
importants et qui sont ainsi susceptibles de générer, par voie de conséquence, les écarts les
plus significatifs.
-
Les écarts concernant le montant des amortissements constitués
Les écarts observés s’agissant de la valeur brute des immobilisations se répercutent au
niveau de la valorisation des amortissements constitués au 31 décembre 2014, comme le
montre le tableau suivant.
(Montants en euros)
N° de compte
Amortissements
cumulés dans le
tableau des
amortissements
(1)
Solde créditeur du
compte
d'amortissement
dans la balance des
comptes
(2)
Différence sur les
amortissements
constitués
(1) - (2)
2803
8 587,93
18 606,53
- 10 018,60
2805
61 161,16
61 161,16
0,00
2808
31 064,61
21 046,01
10 018,60
Total 280
100 813,70
100 813,70
0,00
2811
1 231 061,05
0,00
1 231 061,05
2812
0,00
404 038,62
- 404 038,62
2813
18 349 490,58
18 269 910,52
79 580,06
2815
8 145 665,28
9 572 087,55
- 1 426 422,27
2818
4 690 591,26
6 144 230,16
- 1 453 638,90
Total 281
32 416 808,17
34 390 266,85
- 1 973 458,68
Total général
32 517 621,87
34 491 080,55
- 1 973 458,68
(Sources : CH de Castelluccio - Tableau des amortissements arrêté au 31 décembre 2014
–
Balance des
comptes)
La comparaison des données met ainsi en évidence un écart de près de 2 M€ su
r le compte
281.
Pour ce motif, l’
ordonnateur doit se rapprocher du comptable pour solutionner, en même
temps que les anomalies relatives à la valeur brute des immobilisations, celles concernant
les amortissements.
-
Synthèse des écarts observés
Il ressort des éléments observés que le bilan et la balance des comptes arrêtés par le
trésorier en fin d’exercice 2014 présentent des montants d’immobilisations bruts et
d’amortissements constitués nettement supérieurs à ceux communiqués par l’ordonnateur
,
les éca
rts étant respectivement de 1,3 M€ et de 2 M€.
La relative proximité de ces deux montants laisse supposer que le problème résulte
certainement, pour une part importante, d’immobilisations anciennes totalement amorties qui
ont dû être éliminées dans l’inve
ntaire tenu par l
’ordonnateur
sans que cela soit répercuté
chez le comptable dans ses propres écritures.
Rapport d’observations définitives
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Exercices 2014 à 2016
Page
36
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49
Nonobstant cet élément qui permettrait d’expliquer une grande part de la discordance
observée, il demeurerait un différentiel négatif de 0,7 M€
65
,
puisque l’écart sur les
amortissements s’avère être supérieur à l’écart sur la valeur brute des immobilisations.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’
ordonnateur précise que le rapprochement
de l'inventaire des immobilisations et l'état de l'actif tenu par le comptable est en cours. Ainsi
si le transfert des immobilisations en cours aux comptes définitifs selon les états transmis par
les services de l'hôpital au comptable a été réalisé par la trésorerie, l
’ordonnateur
quant à lui
s’engage
à reprendre, si possible en 2016, le solde des comptes 23 et 26 non intégré lors du
changement de logiciel.
Point n° 7
: La comptabilisation injustifiée d’une avance
L’instruction M 21 prévoit la possibilité de comptabiliser sur le compte 4191 «
Avances
reçues
» des avances dont a bénéficié l’établissement et qu’il a vocation à rembourser
in
fine.
Durant l’ensemble de la période allant de 2010 à 2014, la balance des comptes fait
apparaitre un montant de 92
829,91 € inscrit sur le compte 419188 «
Autres avances
–
Autres ».
Invité à justifier de son origine et des raisons qui expliquent que cette avance n’ait pas fait
l’objet d’un remboursement,
l
’ordonnateur n’a pas été en mesure
d’apporter de réponses sur
ces deux points.
Le comptable a pu, quant à lui, justifier
du solde du compte 419188. Il a indiqué qu’il
correspondait au versement en 2008
d’un montant supplémentaire de produits liés à
l’activité. L’encaissement a été enregistré initialement sur le compte 4713 «
Recettes
perçues avant émissions de titres »
avant d’être transféré
en 2009 sur le compte 419118. Le
comptable en fonction n’a pas pu en revanche expliquer pour quel motif le solde du compte
419188 n’avait pas ensuite été apuré par l’émission d’un titre de recettes.
Sur la base de ces éléments, il apparaî
t que l’opération de transfe
rt opérée en 2009 a
méconnu les dispositions de l’instruction M 21 puisque la somme qui a été alors portée sur le
compte 419188 ne correspondait en rien à une avance dont l’établissement aurait été
redevable auprès de l’assurance maladie.
Il est donc néce
ssaire de procéder à l’apurement de ce compte puisque son solde n’est pas
justifié. Cette opération devrait entrainer la comptabilisation d’un produit exceptionnel de
près de 0,1 M€.
65
C’est
-à-
dire la différence entre l’écart sur l’actif immobilisé brut et l’écart sur les amortissements constitués
(1 252 931,98
–
1 973 458,68 = - 720 526,70).
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49
Point n° 8 : La comptabilisation des opérations relatives à la TVA
L’instruction M 21 fixe les règles applicables en matière de comptabilisation des opérations
relatives à la TVA
66
. En principe, cette dernière doit être isolée dès l’enregistrement des
charges et des produits qui sont ainsi comptabilisés en hors taxes.
L’instruction rappelle le
distinguo entre TVA déductible (TVA payée sur les achats) et TVA collectée (TVA perçue sur
les ventes). Les opérations de constatation de la TVA font ainsi intervenir les comptes 44562
« TVA sur immobilisations », 44566 « TVA sur autres biens et services » et 44571 « TVA
collectée ». Le solde de ces comptes, arrêté lors de la déclaration faite aux services fiscaux,
permet de déterminer si l’assujetti dispose d’un crédit de TVA dont il peut demander le
remboursement (compte 44583) o
u d’un montant de TVA qu’il a à décaisser (compte 44551).
L’examen de la balance des comptes a permis de constater qu’aucune opération comptable
relative à la TVA n’était enregistrée par le CH de Castelluccio, ce qu’a confirmé
le
comptable.
L’établissement
, qui a pourtant indiqué
qu’il procédait annuellement
depuis 2007 à une
déclaration de TVA auprès des services fiscaux, après calcul des montants de TVA
déductible et de TVA collectée méconnaî
t donc les dispositions de l’instruction M 21 car, dès
lors qu’il procède, comme il se doit, à une déclaration de TVA il est tenu également, en
complément, de faire figurer dans sa comptabilité les opérations correspondantes qui
permettent de mettre
en évidence s’il dispose d’un crédit à faire valoir auprès de Trésor
public où, à l’inverse, s’il est redevable d’une somme à l’égard de celui
-ci.
Il appartient donc à l’établissement de procéder dès 2016 aux écritures comptables prévues
en ce domaine par
l’instruction M 21.
Point n° 9
: L’apurement des recettes à classer ou à régulariser
La nomenclature comptable de l’instruction M 21 contient un compte spécifique destiné à
comptabiliser de manière transitoire des produits dans l’attente de leur imputa
tion au compte
définitif. Il s’agit du compte 471 «
Recettes à classer ou à régulariser
». S’agissant du
fonctionnement de ce compte d’attente, l’instruction prévoit qu’il doit être apuré dès que
possible. En effet, au plan comptable l’absence d’apurement en fin d’exercice a pour effet
d’altérer le résultat constaté annuellement puisqu’une partie des produits qui doivent lui être
rattachés ne le sont pas.
Lors du précédent contrôle, la chambre avait observé le maintien d’un volume important de
recettes à classer.
66
L’article 256 B du code général des impôts prévoit que, par principe, les personnes morales de droit public ne
sont pas assujetties à la
TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs
lorsque leur non-
assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Ce même
article prévoit, néanmoins, les cas dans lesquels les personnes morales de droit public sont assujetties à la TVA.
En application de ces dispositions, un hôpital
doit soumettre à la TVA ses produits issus, à titre d’exemples, de la
rétrocession de médicaments, des repas servis au personnel ainsi qu’aux a
ccompagnants des patients et de la
redevance perçue sur l’activité libérale réalisée par les praticiens hospitaliers.
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Exercices 2014 à 2016
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38
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49
Malgré cela, la situation a ensuite perduré, puisqu’à chaque fin d’exercice entre 2010 et
2014, le montant total des recettes à classer ou à régulariser est demeuré très élevé, comme
le montre le tableau suivant.
(en €)
2010
2011
2012
2013
2014
4711 - Versements des régisseurs
20 538,59
21 059,14
21 967,99
27 495,18
12 837,33
4712 - Virements ré imputés
1 970,92
1 406,02
1 874,88
86,50
0,00
4713
-
Recettes
perçues
avant
émission des titres
2 151 870,88 2 080 384,21 2 150 067,93
140 778,16
0,00
4714 - Recettes perçues en excédent
à ré imputer
16 379,66
13 747,05
26 531,91 1 648 743,15
104 353,49
4717 - Recettes relevé Banque de
France
0,00
0,00
0,00
0,00
65,82
4718 - Autres recettes à régulariser
1 179 986,06
152 200,39
86 521,48
676 270,85 2 158 332,28
Total des recettes à classer ou à
régulariser
3 370 746,11
2 268 796,81
2 286 964,19
2 493 373,84
2 275 588,92
(Source : CH de Castelluccio - comptes financiers 2010 à 2014)
Depuis
2011, le montant total des recettes en instance s’est stabilisé à hauteur d’environ
2,3
M€.
Interrogé sur ce point, le comptable a répondu
qu’en 2004 et en 2005 le trésorier en exercice
avait porté sur le compte 4713 « certains restes sur de vieux exercices pour un montant total
de 2 151
870,90 €
». Ce montant a finalement été intégralement transféré en 2014 sur le
compte 4718, le comptable en fonction précisant que l’apurement de ce compte devrait être
réalisé en fin d’exercice 2015, selon des
modalités à définir et en relation avec la
régularisation du compte 4152 qui sera évoqué plus loin. L’opération envisagée pour le
compte 4718 se traduirait par le
constat d’un produit exceptionnel
.
Afin de contribuer à la fiabilisati
on des comptes de l’établissement, il convient de procéder à
l’apurement du compte 4718. Cette régularisation devrait permettre à l’hôpital de constater
une recette exceptionnelle d’un montant particulièrement conséquent pu
isque voisin de
2,2
M€.
La répo
nse de l’ordonnateur aux observations provisoires indique que l
a liste des recettes
restant à classer, transmise par la trésorerie, fera en 2016 l'objet d'un apurement progressif
en lien
avec la trésorerie hospitalière et qu’u
n montant d'apurement à hauteur de 2
M€ est
programmé sur cet exercice.
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Exercices 2014 à 2016
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49
Point n° 10 : La couverture du risque lié à la dépréciation des comptes de tiers
L’instruction M 21 prévoit que les créances dont le recouvrement est compromis doivent
donner lieu à la constatation
d’une dépréciation
67
.
Entre 2010 et 2014, le CH a admis en non-
valeur pour près de 0,4 M€ de créances
68
.
Parallèlement, il a procédé à trois ajustements de sa dépréciation inscrite sur le compte 491
« Dépréciation des comptes de tiers
» en l’augmentant
de 90
000 € en 2011, en 2012 puis
en 2013. Ces opérations ont porté le montant total inscrit sur le compte 491 à 1 827
067,40 €
en fin d’exercice 2014. En outre, l’hôpital
a enregistré en 2014 un même montant de
90 000
€ sur le compte 496 «
Dépréciation des comptes de débiteurs divers ». Ainsi, au
terme de l’exercice considéré, la dépréciation totale disponible représentait 1
917
067,40 €.
Le montant cumulé du solde des comptes 491 et 496 en fin d’exercice 2014 doit être
rapproché de celui des créances restant à recouvrer au terme de ce même exercice et qui
ont un risque élevé d’irrécouvrabilité.
L’analyse de l’état IC6 du compte financier, qui présente les restes à recouvrer sur les seuls
hospitalisés et consultants, montre que les titres émis avant 2010 sont au nombre de 3 578
et représentent, en cumul, un montant de 957
653,54 €. Avec une ancienneté supérieure à
cinq ans, la probabilité de recouvrement de ces titres s’avère très réduite.
Dans ce contexte, la dépréciation existante en 2014 représente le double de ce montant, ce
qui peut apparaî
tre comme une situation extrêmement favorable. Or, tel n’est pourtant pas le
cas.
En effet, il s’avère que l’hôpital dispose également d’un volume très important de créances
anciennes enregistrées sur le compte 4152 « Créances irrécouvrables admises en non-
valeur par l’ordonnateur
» dont le solde de 4 939
216,58 € en fin d’exercice est demeuré
inchangé entre 2010 et 2014.
Selon l’instruction M 21, le compte 4152 enregistre à son débit, par le crédit du compte de
restes à recouvrer intéressé, le montant des créances à admettre en non-valeur par
l’ordonnateur. Ensuite, ce dernier doit émettre un mandat sur le compte 6541 «
Créances
admises en non-valeur » qui constate la charge budgétaire
induite par l’admission en
non-
valeur. L’émission de ce mandat permet de solder le compte 4152.
67
Ultérieurement, lorsque des créances sont devenues irrécouvrables, la dépréciation constituée est reprise
parallèlement à la constatation de la charge résultant des admissions en non-valeur. Une reprise est également
réalisée lorsque la dépréciation comptabilisée est devenue, en tout ou partie, sans objet ou se révèle supérieure
au montant réel du risque d’irrécouvrabilité.
68
À savoir, 86
107,42 € en 2011, 90 003,58 € en 2012, 90
010,27 € en 2013 et 88
903,89 € en 2014, soit un
montant total de 355
025,16 €.
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Exercices 2014 à 2016
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La présence d’un solde conséquent sur le compte 4152 avait déjà été observée par la
chambre à l’occasion du précédent contrôle du CH de Castelluccio. Le comptable alors en
fonction avait précisé que son prédécesseur avait isolé au compte 4152 en 2004, de sa
propre initiative, les créances datant des années 1975 à 1997 sans que le conseil
d’administration de l’établissement soit saisi aux fins de se prononcer sur ces admissions en
non-valeur. Ainsi, au 31 décembre 2005, les créances irrécouvrables figurant sur le compte
4152 représentaient 5 992
032,13 €.
Depuis 2005, ce solde n’a donc que peu évolué à la baisse alors que, pourtant, au terme du
contrôle de la chambre l’ordonnateur a
vait évoqué son apurement de manière progressive.
Ceci n’a donc pas été fait, ce qu’a confirmé
l’établissement dans le cadre du présent
contrôle.
Le comptable en fonction en 2015 a souligné, quant à lui, que les créances inscrites sur le
compte 4152 étaient identifiées et isolées et que les admissions en non-valeur opérées entre
2010 et 2014 n’avaient p
as concerné ces créances très anciennes. Des travaux menés en
concertation avec l’hôpital
sont prévus afin de traiter les créances du compte 4152.
Eu égard à ces éléments, il convient d’estimer à 5,9 M€
69
le montant global des admissions
en non-
valeur restant à réaliser par l’établissement. En contrepartie, la dépréciation
comptabilisée en f
in d’exercice 2014 était de 1,9 M€. Le rapprochement de ces deux
montants aboutit à évaluer à 4 M€ la charge latente pesant sur le budget du CH.
Il appartient à ce dernier, dès 2016 et en relation avec le comptable, d’apurer le compte 4152
en admettant en non-
valeur les 4,9 M€ de titres qui y sont comptabilisés.
Il doit aussi admettre en non-valeur celles des créances antérieures à 2010 dont le
recouvrement serait définitivement compromis. Si,
in fine,
cette opération portait sur la
totalité des créances concernées, soit 1 M€, le CH pourrait alors reprendre la totalité de la
dépréciation comptabilisée.
Cette reprise de 1,9 M€ permettait de couvrir partiellement le total de 5,9 M€ d’admissions
en non-valeur alors réalisées.
La situation observée jusqu’en 2015 a altéré en tout état de cause de manière très
importante la fiabilité des comptes de l’établissement. En ce domaine, et s’agissant de la
situation du compte 4152, il apparaît particulièrement grav
e qu’après l’observation formulée
par la chambre en 2008, aucune régularisation ne soit ensuite intervenue. Ainsi, depuis 2004
le CH a continué à maintenir indûment dans sa comptabilité près de 5 M€ de titres
absolument irrécouvrables puisque les plus réce
nts d’entre eux, qui datent de 1997, ont donc
été émis il y a désormais près de 20 ans.
L’ordonnateur, dans sa réponse aux observations provisoire précise que l
es titres de 1975 à
1997 qui représent
ent un montant global de 4,9 M€
vont être admis en non-valeur à la fin de
l’exercice
2016 pour un montant prévisionnel de
3,965 M€
.
69
Dont 1 M€ au titre des créances antérieures à 2010 et 4,9 M€ au titre du solde du compte 4152.
Rapport d’observations définitives
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Exercices 2014 à 2016
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Point n° 11
: Le rattachement des produits à l’exercice auquel ils se rapportent
L’instruction M 21 fixe comme règle qu’en fin d’exercice comptable certaines opérations
relat
ives aux charges et aux produits doivent être réalisées afin de les rattacher à l’exercice
auquel ils se rapportent. Dans tous les cas de figure, cette opération de rattachement fait
intervenir un compte de tiers (comptes de classe 4) qui constitue la contrepartie de la
comptabilisation des charges et des produits rattachés. En début d’année suivante, une
opération inverse, dite de contrepassation, est enregistrée. Elle a notamment pour effet de
solder les comptes de tiers utilisés lors du rattachement effe
ctué en fin d’exercice précédent.
Lors du précédent examen de la gestion, la chambre avait relevé l’absence d’opérations de
rattachement relatives aux produits.
La situation est demeurée inchangée sur ce point entre 2010 et 2014 puisqu’aucune
opération d
e ce type n’a été enregistrée par le CH sur les comptes dédiés.
L’établissement, à compter de 2016, doit donc, pour ce qui est des produits qu’il perçoit,
examiner ceux d’entre eux auxquels pourrait s’appliquer en fin d’exercice la procédure de
rattacheme
nt prévue par l’instruction M 21.
Point n° 12
: L’absence de création d’un compte de résultat prévisionnel annexe de la
dotation non affectée
Lors du précédent examen de la gestion, la chambre avait observé l’absence de budget
annexe de la DNA. En
effet, alors que l’établissement disposait de biens immobiliers non
affectés à l’activité hospitalière
70
pour lesquels il supportait des charges et enregistrait des
produits tirés de la location d’appartements, il n’avait pas isolé ces éléments de gestion a
u
sein d’un budget spécifique comme le prévoyait pourtant l’instruction M 21.
Un tel compte de résultat annexe a vocation en effet à faire apparaître, de manière distincte,
la situation comptable des biens de la DNA et, dans une logique d'équilibre budgétaire, de
faire coïncider les recettes rattachables à ce budget avec les dépenses qui y sont afférentes,
afin d'éviter que l'intégralité des charges ne soit supportée par le compte de résultat principal
de l'hôpital.
Entre 2010 et 2014, le CH n’a pas disposé d’un compte de résultat dédié à la DNA. Sur ce
sujet, l’établissement
a répondu que les logements disponibles étaient mis à disposition
« dans le cadre de concessions pour des motifs de services, gardes médicales et internes et
pour faciliter le recrutement des médecins. »
Malgré l’observation formulée en 2008 par la chambre,
aucun compte de résultat spécifique
à la DNA n’a donc été créé.
70
Ces derniers étaient composés d'un internat comprenant 16 logements utilisés dans le cadre de simples
locations immobilières. Deux des logements de l'internat pouvaient accueillir, le cas échéant, les personnes
accompagnant des patients hospitalisés.
Rapport d’observations définitives
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Exercices 2014 à 2016
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L’examen de la balance des comptes permet de constater que l’établissement, au titre des
logements dont il dispose, a pourtant continué à percevoir des revenus issus de loyers.
Ainsi, le compte 70811 «
Produits des services exploités dans l’intérêt du personnel –
logements » a été mouvementé entre 2010 et 2013
71
. Par ailleurs, des montants ont
également été portés annuellement sur le compte 752 « Revenus des immeubles » en 2013
et en 2014
72
.
Il existe manifestement une corrélation entre les montants qui finalement ont été ventilés
entre 2010 et 2014 sur ces deux comptes, comme le met en évidence le tableau qui suit.
(en €)
c/70811
c/752
Total
2010
34 660,37
0,00
34 660,37
2011
33 903,46
0,00
33 903,46
2012
26 942,22
0,00
26 942,22
2013
3 012,96
17 765,84
20 778,80
2014
0,00
19 897,37
19 897,37
(Source : CH de Castelluccio -
comptes financiers 2010 à 2014)
Manifestement, à compter de 2013, l’hôpital a transféré les montants initialement enregistrés
sur le compte 70811 vers le compte 752.
En tout état de cause, le montant perçu annuellement au titre des biens immobiliers non
affectés à l’activité hospitalière devrait être isolé au sein d’un compte de résultat de la DNA
intégrant également les charges supportées par l’établissement au titre du patrimoine
immobilier concerné.
Il importe donc que, dès 2016, le CH se conforme aux dispositions de l’ins
truction M 21 en
créant un budget spécifique de la DNA. Il devra réaliser cette opération en concertation avec
le comptable.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que
l'identification des charges et des recettes
afférentes aux logements pour le personnel d
e l’hôpital
(budget DNA)
va être mise en œuvre
sur 2017.
71
Ce compte, selon l’instruction M 21, e
st utilisé pour comptabiliser les revenus provenant des logements
affectés au personnel, se justifiant par l'existence de sujétions de service (par exemple, les gardes) car la mise à
disposition d'un logement participe alors au fonctionnement du service public hospitalier
72
Ce compte doit être utilisé pour tous les autres revenus des immeubles, y compris pour les logements affectés
au personnel, dès lors que cela n'est pas justifié par l'existence de sujétions de service.
Rapport d’observations définitives
La collectivité territoriale de Corse
–
Exercices 2014 à 2016
Page
43
sur
49
ANNEXE N° 2 : TABLEAUX DE DONNÉES COMPTABLES ET FINANCIÈRES
Tableau n° 1 : Charges, produits et résultat comptable de chacun des CRP
(en €)
2010
2011
2012
2013
2014
Total des produits
49 307 866,05
51 574 150,21
54 347 212,92
56 024 303,07
56 897 147,11
Total des charges
49 839 971,46
51 578 570,57
54 712 198,20
57 316 334,17
58 698 737,30
Résultat comptable du
CRPP
- 532 105,41
- 4 420,36
- 364 985,28
- 1 292 031,10
- 1 801 590,19
Total des produits
627 170,00
618 608,00
684 844,79
689 988,00
702 318,00
Total des charges
591 599,50
603 889,55
658 758,04
694 200,86
916 952,67
Résultat comptable du
CRPA P - CSAPA
35 570,50
14 718,45
26 086,75
- 4 212,86
- 214 634,67
Total général des produits
(CRPP + CRPA)
49 935 036,05
52 192 758,21
55 032 057,71
56 714 291,07
57 599 465,11
Total général des charges
(CRPP + CRPA)
50 431 570,96
52 182 460,12
55 370 956,24
58 010 535,03
59 615 689,97
Résultat comptable agrégé
(CRPP + CRPA)
-496 534,91
10 298,09
-338 898,53
-1 296 243,96
-2 016 224,86
(Source : CH de Castelluccio comptes financiers 2010 à 2014)
Tableau n° 2 : Charges, produits et résultat comptable du CRPP
(en €)
2010
2011
2012
2013
2014
Titre 1 - Produits versés par
l'assurance maladie
44 657 894,10
46 512 799,57
48 060 655,23
49 346 697,72
49 314 126,95
Titre 2 - Autres produits de
l'activité hospitalière
1 461 867,87
1 802 371,54
1 784 110,41
1 428 966,87
1 470 336,02
Titre 3 - Autres produits
3 188 104,08
3 258 979,10
4 502 447,28
5 248 638,48
6 112 684,14
Total des produits du CRPP
49 307 866,05
51 574 150,21
54 347 212,92
56 024 303,07
56 897 147,11
Titre
1
-
Charges
de
personnel
36 908 281,43
38 023 494,20
40 148 144,63
41 758 185,71
42 305 470,71
Titre 2 - Charges à caractère
médical
6 402 384,39
6 282 115,62
6 049 792,16
6 609 436,76
6 779 227,12
Titre 3 - Charges à caractère
hôtelier et général
4 280 443,28
4 832 168,34
5 108 941,80
5 299 659,94
5 743 532,36
Titre
4
-
Charges
d'amortissements,
de
provisions,
financières
et
exceptionnelles
2 248 862,36
2 440 792,41
3 405 319,61
3 649 051,76
3 870 507,11
Total des charges du CRPP
49 839 971,46
51 578 570,57
54 712 198,20
57 316 334,17
58 698 737,30
Résultat comptable du
CRPP
- 532 105,41
- 4 420,36
- 364 985,28
- 1 292 031,10
- 1 801 590,19
Résultat comptable en % du
total des produits
- 1,1 %
0,0 %
- 0,7 %
- 2,3 %
- 3,2 %
(Source : CH de Castelluccio comptes financiers 2010 à 2014)
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Exercices 2014 à 2016
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44
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49
Tableau n° 3
: Capacité d’autofinancement
(en €)
2010
2011
2012
2013
2014
CAF ou IAF
(*)
brute
1 155 850,27
1 959 452,54
1 873 432,80
1 027 937,36
549 044,74
(-) Amortissement du
capital de la dette
766 662,64
999 995,92
747 446,26
820 407,90
911 018,38
CAF ou IAF nette
389 187,63
959 456,62
1 125 986,54
207 529,46
- 361 973,64
(Source : CH de Castelluccio comptes financiers 2010 à 2014)
(*)
IAF
: Insuffisance d’autofinancement
Tableau n° 4 : Tableau de financement
(Source : CH de Castelluccio comptes financiers 2010 à 2014)
(en €)
2010
2011
2012
2013
2014
CAF
1 155 850,27
1 959 452,54
1 873 432,80
1 027 937,36
549 044,74
Titre 1 - Emprunts
3 500 000,00
0,00
1 999 400,00
7 990 000,00
0,00
Titre 2 - Dotations et
subventions
311 002,50
122 906,91
70 591,00
16 637,72
9 717,50
Titre
3
-
Autres
ressources
72 705,00
4 202,00
12 328,00
0,00
0,00
Total des ressources
(1)
5 039 557,77
2 086 561,45
3 955 751,80
9 034 575,08
558 762,24
IAF
/
/
/
/
/
Titre 1 -
Remboursements des
dettes financières
766 662,64
999 995,92
747 446,26
820 407,90
911 018,38
Titre 2 -
Immobilisations
3 388 924,22
3 958 884,77
3 749 851,73
5 176 198,64
5 299 277,77
Titre 3 - Autres emplois
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des emplois (2)
4 155 586,86
4 958 880,69
4 497 297,99
5 996 606,54
6 210 296,15
Apport ou
prélèvement sur le
fonds de roulement =
(1) - (2)
883 970,91
- 2 872 319,24
- 541 546,19
3 037 968,54
- 5 651 533,91
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Exercices 2014 à 2016
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45
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49
Tableau n° 5 : Immobilisations comptabilisées
(en €)
Montant des
immobilisations
comptabilisées
entre 2010 et 2014
% du total
Immobilisations incorporelles
201 -
Frais d’établissement
0,00
0,0 %
203 -
Frais d’études, de recherche et de développement
69 717,45
0,3 %
205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences,
marques et procédés, droits et valeurs similaires
352 811,52
1,6 %
208 - Autres immobilisations incorporelles
31 101,98
0,1 %
232 et 237 - Immobilisations incorporelles en cours
0,00
0,0 %
Total des immobilisations incorporelles
453 630,95
2,1 %
Immobilisations corporelles
211 et 212 - Terrains
- 887 921,66
- 4,1 %
213 et 214 - Constructions
5 827 298,87
27,0 %
215 - Installations techniques, matériel et outillage
industriel
4 813 195,45
22,3 %
218 - Autres immobilisations corporelles
1 804 304,80
8,4 %
22 - Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,0 %
23 (sauf 232 et 237) - Immobilisations corporelles en
cours
9 555 768,51
44,3 %
24 - Immobilisations affectées ou mises à disposition
0,00
0,0 %
Total des immobilisations corporelles
21 112 645,97
97,9 %
Immobilisations financières
26 - Participations et créances rattachées à des
participations
0,00
0,0 %
27 - Autres immobilisations financières
0,00
0,0 %
Total des immobilisations financières
0,00
0,0 %
Total des immobilisations
21 566 276,92
100,0 %
(Source : CH de Castelluccio comptes financiers 2010 à 2014)
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Exercices 2014 à 2016
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46
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49
ANNEXE N° 3 : TABLEAUX DE SUIVI DES EFFECTIFS
Tableau n° 1 : Évolution des effectifs médicaux (en ETP)
(Source : CH de Castelluccio)
Tableau n° 2 : Évolution du personnel non médical (PNM) par filière et par CRPP (en
ETP)
(Source : CH de Castelluccio)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
Effectifs
Evolution
2009/2014
Praticiens hospitaliers
temps plein
25,77
27,46
28,76
28
25
26,6
0,83
3,22%
Praticiens hospitaliers
temps partiel
2,02
1,35
1,2
1,8
3
2,4
0,38
18,81%
Praticiens attachés
1,72
1,21
0,5
2,64
2,64
3,44
1,72
100,00%
Praticiens contractuels
3,96
4,73
6,15
4,8
6,3
4,2
0,24
6,06%
Assistants
0
0
0
0
0
1
1
#DIV/0!
TOTAL
33,47
34,75
36,61
37,24
36,94
37,64
4,17
12,46%
Présentation par statut du personnel médical
CRPP+CRPA
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
Nombre
Evolution
2009/2014
Administratifs
78,5
83,5
81,6
80,97
80,77
80,2
1,7
2,17%
Budget H
78
83
81,1
80,47
79,77
79,2
1,2
1,54%
Budget P
0,5
0,5
0,5
0,5
1
1
0,5
100,00%
Evolution n-1
6,37%
-2,28%
-0,77%
-0,25%
-0,71%
Techniques
56
56
59
62,5
61,8
63
7
12,50%
Budget H
56
56
59
62,5
61,8
63
7
12,50%
Budget P
0
0
0
0
0
0
0
#DIV/0!
Evolution n-1
0,00%
5,36%
5,93%
-1,12%
1,94%
Soignants et éducatifs
482,7
478,9
476,5
472
494,34
500,64
17,94
3,72%
Budget H
477,4
473,45
471,75
467,3
489,74
496,04
18,64
3,90%
Budget P
5,3
5,45
4,75
4,7
4,6
4,6
-0,7
-13,208%
Evolution n-1
-0,79%
-0,50%
-0,94%
4,73%
1,27%
Médico-techniques
15,6
15,6
16,4
17,4
15,4
15,4
-0,2
-1,28%
Budget H
15,6
15,6
16,4
17,4
15,4
15,4
-0,2
-1,28%
Budget P
0
0
0
0
0
0
0
#DIV/0!
Evolution n-1
0,00%
5,13%
6,10%
-11,49%
0,00%
TOTAL
632,8
634
633,5
632,87
652,31
659,24
26,44
4,18%
Evolution n-1
0,19%
-0,08%
-0,10%
3,07%
1,06%
Présentation par filière - Titulaires et stagiaires - PNM (en ETP)
Rapport d’observations définitives
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Exercices 2014 à 2016
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47
sur
49
Tableau n° 3 : Évolution du PNM par statut (en ETP)
(Source : CH de Castelluccio)
Tableau n° 4 : Rémunération des PNM
en CDD (en €)
(Source : comptes financiers)
Tableau n° 5 : Rémunération des personnels médicaux en CDD (
en €)
(Source : comptes financiers)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
2009-2014
PNM en CDI
36,1
45,6
60,85
47,09
43,82
44,33
22,80%
Dont administratifs
6
5
8
5
6
7,03
17,17%
Dont techniques
4,5
6,5
8,5
10,7
6,2
6,23
38,44%
Dont soignants et éducatifs
23,6
29,1
39,35
29,39
28,62
28,07
18,94%
Dont médico-techniques
2
5
5
2
3
3
50,00%
PNM en CDD
26
32
31,5
50,77
44,47
55,57
113,73%
Dont administratifs
4
4
2
4,6
4,97
6
50,00%
Dont techniques
2
2
4
7
8
6,03
201,50%
Dont soignants et éducatifs
20
24
20,5
37,17
29,5
38,54
92,70%
Dont médico-techniques
0
2
5
2
2
5
#DIV/0!
Total PNM non-permanent
62,1
77,6
92,35
97,86
88,29
99,9
60,87%
Présentation par filières - Non-titulaires - PNM (en ETP)
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
2010-2014
6413 - Personnel sous contrat à
durée indéterminée (CDI)
1 183 263,59
1 483 171,18
1 484 100,53
1 499 913,45
1 469 735,51
24,2%
6415 - Personnel sous contrat à
durée déterminée (CDD)
560 849,15
705 331,64
1 126 555,38
1 202 593,19
1 148 819,85
104,8%
6416 - Contrats soumis à
dispositions particulières
0,00
0,00
3 469,20
17 157,86
24 201,27
#DIV/0!
Dépenses consacrées aux personnels contractuels
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
2010/2013
Evolution
2010/2014
6421 - Praticiens hospitaliers temps plein
et temps partiel
2 298 993,70
2 315 998,39
2 572 863,95
2 498 838,16
2 492 960,54
8,7%
8,4%
6422 - Praticiens contractuels
renouvelables de droit
60 375,93
3 339,24
99 075,33
106 047,08
182 559,98
75,6%
202,4%
6423 - Praticiens contractuels sans
renouvellement de droit
246 725,40
347 856,16
235 302,60
328 098,68
247 114,96
33,0%
0,2%
Rémunérations du personnel médical
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Exercices 2014 à 2016
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48
sur
49
Tableau n° 6
: Évolution de l’absentéisme des
PNM par cause (en jours)
(Source : CH de Castelluccio)
CLM : congés longue maladie CLD : congés de longue durée
Tableau n° 7
: Évolution de l’absentéisme des personnels médicaux par cause (en
jours)
(Source : CH de Castelluccio)
CLM : congés longue maladie CLD : congés de longue durée
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
2009/2014
Jours
Jours
Jours
Jours
Jours
Jours
Maladie ordinaire
3619,89
5440,71
6215,71
11012
7249
10066
178,07%
Accident du travail
3129,29
3189,42
1909,24
7847
7500
9272
196,30%
CLM / CLD
5209,29
4041,43
3565
5906
4527
5249
0,76%
Maladie professionnele
600,7
1399,28
717,86
984
724
437
-27,25%
Maternité-Paternité-adopt
1507,86
951,43
1666,48
3305
3420
3271
116,93%
Total
14067,03
15022,27
14074,29
29054
23420
28295
101,14%
Total
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Jours
Jours
Jours
Jours
Jours
Jours
Maladie ordinaire
320
134
102
14
159
458
1187
43,13%
Accident du travail
10
10
#DIV/0!
CLM / CLD
60
480
130
98
768
#DIV/0!
Maladie professionnele
0
#DIV/0!
Maternité-Paternité-adoption
112
112
-100,00%
Total
432
134
162
494
289
566
31,02%
Evolution
2009/2014
Total
de 2009 à
2014
Absentéisme des praticiens
Rapport d’observations définitives
La collectivité territoriale de Corse
–
Exercices 2014 à 2016
Page
49
sur
49
GLOSSAIRE
ARTT : Aménagement et réduction du temps de travail
ARS : Agence régionale de santé
CAF
: Capacité d’autofinancement
CATTP : Centre d'accueil thérapeutique temps partiel
CDD : Contrat à durée déterminée
CET : Compte épargne temps
CH : Centre hospitalier
CISE
: Centre d’inter secteur pour l’enfance
CPOM
: Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
CRPA : Compte de résultat prévisionnel annexe
CRPP : Compte de résultat prévisionnel principal
CSAPA
: Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
CSP : Code de la santé publique
DMS : Durée moyenne de séjour
DNA : Dotation non affectée
DPI : Dossier patient informatisé
EPRD : État des prévisions de recettes et de dépenses
ETP : Équivalent temps plein
FIDES : Facturation individuelle des établissements de santé
FRNG : Fonds de roulement net global
GCS : Groupement de coopération sanitaire
GPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
HAS : Haute autorité de santé
IAF
: Insuffisance d’autofinancement
IDAHO
: Instrument d’analyse hospitalière
IHTS : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
MIGAC
: Mission d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation
M€
: M
illion d’
euros
PGFP : Plan global de financement pluriannuel
PNM : Personnel non médical
SSR : Soins de suite et de réadaptation
T2A
: tarification à l’activité
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée
Rapport à fin d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Le centre hospitalier de Castelluccio
Exercices 2009 et suivants
REPONSE DE M. GEORGES NIVESSE
DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
Rapport à fin d’observations
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Le centre hospitalier de Castelluccio
Exercices 2009 et suivants
Rapport à fin d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Le centre hospitalier de Castelluccio
Exercices 2009 et suivants
Rapport à fin d’observations
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