Sections réunies
DOSSIER CB N° 2017-11-042-01
COMMUNE DE BESSÈDE-DE-SAULT
N° codique : 011004 038
Département
de l’Aude
Article L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales
A V I S
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2,
L. 1612-12, L. 1612-20 et R. 1612-8 à R. 1612-38 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1,
L. 244-2, R. 232-1 et R. 244-1 à R. 244-3 ;
Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs
établissements publics ;
Vu les arrêtés du 14 décembre 2016, du président de la chambre régionale des comptes
Occitanie, n° 2017-02 relatif aux formations de délibéré et n° 2017-03 relatif aux attributions des
sections et autres formations délibérantes ;
Vu la lettre du 7 juin 2017, enregistrée le 9 juin au gre
ffe, par laquelle le préfet de l’Aude
a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie, sur le fondement
de l’article
L. 1612-2 du code
général des collectivités territoriales, du défaut d’adoption dans les délais légaux du budget primitif
2017 de la commune de Bessède-de-Sault ;
Vu la lettre du 12 juin 2017 par laquelle le président de la chambre a informé le maire de
la commune de Bessède-de-Sault
de la saisine susvisée et l’a invitée à présenter ses observations,
soit oralement, soit par écrit ;
Vu la lettre du 16 juin 2017 par laquelle le président de la chambre a informé le maire et
le préfet de l’Aude d’une modification de l’identité du rapporteur
;
Vu les observations, échanges contradictoires et documents recueillis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu Monsieur Matthieu JUVING, premier conseiller, en son rapport ;
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CB n° 2017-11-042-01
É
MET L’AVIS SUIVANT
:
Sur la recevabilité de la saisine
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités
territoriales:
« si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou
avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État
dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par
un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle
le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des
propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du
budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget
de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence
de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à
l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe
délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget » ;
CONSIDERANT
que, par délibération du 14 avril 2017, le conseil municipal a rejeté le
projet de budget primitif 2017 de la commune de Bessède-de-Sault
; qu’en cas d’absence de vote
du budget primitif dans les délais légaux susmentionnés, le préfet
de l’Aude
, qui disposait en
l’es
pèce de la qualité légale lui donnant intérêt pour agir, était fondé à saisir la chambre, en
application des dispositions
de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ; que
les dernières pièces nécessaires au traitement de cette saisine ont été transmises
au rapporteur le
3 juillet 2017
; qu’en conséquence, la saisine du préfet
de
l’Aude
doit être déclarée complète et
recevable à compter de cette dernière date ;
Sur les propositions de règlement du budget primitif 2017 de la commune
CONSIDÉRANT
la conformité des comptes de gestion et comptes administratifs 2016,
ainsi que la reprise des résultats mentionnées dans le projet de budget primitif 2017 ;
CONSIDÉRANT
que l’analyse de la situation financière met en évidence que la
commune ne présente pas de difficultés budgétaires et financières ; que
le niveau d’excédent
brut
de fonctionnement (29,2 % des produits de gestion au 31 décembre 2016) et que le niveau de
capacité d’autofinancement brute (27,8
% des produits de gestion au 31 décembre 2016) sont
constants sur les cinq dernières années ;
CONSIDERANT
que la commune de Bessède-de-Sault vote son budget au niveau du
chapitre, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement
; qu’en
conséquence, les propositions de règlement du budget 2017 faites ci-après sont présentées par
chapitre ;
CONSIDERANT
que, lorsque la chambre régionale des comptes est saisie dans le cadre
du règlement d’un budget local, il ne lui appartient pas de se substituer à l’assemblée délibérante
pour décider d’opérations nouvelles
; qu’en un tel cas, elle se limite, dans ses propositions, à prévoir
les crédits permettant le fonctionnement normal des services et le paiement des dépenses
obligatoires, outre le finance
ment des opérations d’investissement déjà engagées ou rendues
nécessaires par l’urgence ou pour raisons de sécurité
;
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CONSIDERANT
que le résultat de clôture cumulé en 2016 pour le budget principal est
de 70 358,80
€ réalisé sur la section de
fonctionnement
; qu’il
doit, en application des règles
d’affectation du résultat, couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement
estimé à 14 090
€
; que la proposition de la municipalité d’inscrire
14 090
€ au
compte 1068
« Excédent de fonctionnement capitalisé » est conforme aux dispositions des articles L. 2311-5 et
L. 2311-12 du CGCT ;
Concernant les dépenses de fonctionnement
CONSIDÉRANT
que le montant des charges à caractère général inscrit au chapitre 011
à hauteur de 59
620 €, peut être réduit
dans une recherche de sincérité des prévisions budgétaires ;
qu’il y a lieu de fixer à 59
120 € le montant de crédits à
inscrire à ce chapitre ;
CONSIDÉRANT
que le montant des charges de personnel et frais assimilés inscrit au
chapitre 012, à hauteur de 59
000 €,
n’appelle pas d’observations
;
CONSIDÉRANT
que le montant des atténuations de produits, inscrit au chapitre 014 à
hauteur de 33
600 €, n’appelle pas d’observations
;
CONSIDÉRANT
que le montant des autres charges de gestion courante inscrit au
chapitre 65, à hauteur de 20 5
00 €
peut être réduit dans une recherche de sincérité des prévisions
budgétaires
; qu’il
y a lieu de fixer à 20
000 € le montant de crédits à inscrire à ce chapitr
e ;
CONSIDÉRANT
que le montant des charges financières, inscrit au chapitre 66, à
hauteur 1
550 € n’appelle pas d’observations
;
CONSIDÉRANT
que le montant des dépenses imprévues de fonctionnement, inscrit au
chapitre 022
, à hauteur de 219 €
, peut être augmenté à hauteur de 1 219
€
pour des dépenses
éventuelles ;
CONSIDÉRANT
qu’il y a lieu par conséquent de fixer le montant du chapitre
023
« V
irement à la section d’investissement
» à 59
746 €
;
Concernant les recettes de fonctionnement
CONSIDÉRANT
que le montant des atténuations de charge, inscrit au chapitre 013 à
hauteur de 7
000 €, n’appelle pas d’observations
;
CONSIDÉRANT
que le montant relatif aux produits des services, du domaines et ventes,
inscrit au chapitre 70, à hauteur de 14
050 €, do
it être augmenté à 14
350 € compte tenu
des titres
déjà émis à la date du 7 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT
que le montant relatif aux impôts et taxes, inscrit au chapitre 73 à
hauteur de 136
398 € n’appelle pas d’observations
;
CONSIDÉRANT
que le montant relatif aux dotations et provisions, inscrit au chapitre 74
à hauteur de 18 418
€ n’appelle pas d’observations
;
CONSIDÉRANT
que le montant relatif aux autres produits de gestion courante, inscrit
au chapitre
75, à hauteur de 1 700 € n’appelle pas d’observations
;
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CB n° 2017-11-042-01
CONSIDÉRANT
que le montant relatif aux produits exceptionnels, inscrit au chapitre 77
à hauteur de 50 €, doit être augmenté à 200 €
compte tenu des titres émis le 7 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT
ainsi, que la section de fonctionnement est équilibrée, tant en recettes
qu’en dépenses, à hauteur de
234 335
€
;
Concernant les dépenses d’investissement
CONSIDÉRANT
que les hypothèses retenues par la collectivité dans le cadre de la
section d’investissement corresp
ondent à une augmentation de plus de 75
000 € des dépenses
d’investissement par rapport au budget 2016, soit une variation de 77,9
% compte tenu de la hausse
significative des dépenses réelles d’investissement de 45
685 € en 2016 à
145 160
€ en 2017
;
CONSIDÉRANT
que la collectivité
n’a
pas de reste à réaliser, en dépenses et en
recettes ;
CONSIDÉRANT
que sur les sept
opérations d’équipement
prévues pour un total de
145 16
0 €, l’opération
n° 100 « Équipement courant » pour 37
200 € n’est
pas justifiée pour des
mesures liées à la sécurité des installations communales, ni par
le prolongement d’
opérations
d’
investissement déjà approuvées par le conseil municipal ;
CONSIDÉRANT
que
l’
opération n° 168 « Traversée de Gesse » est surestimée de
2 800
€
;
CONSIDÉRANT
que le montant des dépenses « Immobilisations corporelles », inscrit
au chapitre 21 à hauteur 145 160
€ peut
être réduit dans une recherche de sincérité des prévisions
budgétaires
; qu’il y a lieu de fixer à 105
160 € le montant de crédits à in
scrire à ce chapitre ;
CONSIDÉRANT
que le montant des dépenses prévues au chapitre 16 « Emprunts et
dettes assimilées » pour un montant de 9 105
€ n’appelle
pas d’observations
;
CONSIDÉRANT
que le montant des dépenses imprévues d’investissement,
inscrit au
chapitre 20, peut être augmenté à hauteur de 451
€ pour des dépenses éventuelles
;
Concernant les recettes d’investissement
CONSIDÉRANT
que le montant de 12
880 € inscrit
au chapitre 10 « Dotation, fonds
divers et réserves (hors 1068)
» n’appelle pas
d’observations
;
CONSIDÉRANT
que le montant de 14 09
0 € inscrit au chapitre 1068 «
Excédent de
fonctionnement capitalisés » est conforme aux dispositions des articles L. 2311-5 et L. 2311-12 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
qu’au chapitre 13 «
Subventions d’investissement
», le montant de
42 000
€
correspond aux subventions notifiées en 2017 pour
l’op
ération n° 168 « Traversée de
Gesse » ;
CONSIDÉRANT
que le montant de 40
000 € inscrit au chapitre 16 «
Emprunts
» n’est
pas justifié
; qu’il y a lieu dans le cadre d’une
recherche de sincérité des prévisions budgétaires ; de
supprimer ce chapitre ;
CONSIDERANT
que le montant prévu au chapitre 021 « Virement de la section de
fonctionnement » de 59
295 € doit
être augmenté à 59
746 €
;
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CB n° 2017-11-042-01
CONSIDÉRANT
ainsi, que l
a section d’investissement est équilibrée, tant en recettes
qu’en dépenses, à hauteur de 131
716 €;
CONSIDÉRANT
qu’aux termes de l’article L. 1612
-4 du code général des collectivités
territoriales : «
le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel (…), et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement,
ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et
éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des
ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au
cours de l'exercice » ; que cette règle est respect
ée pour le cas d’espèce
;
Sur les propositions de règlement du budget primitif 2017 de l’eau et de
l’assainissement
CONSIDÉRANT
que le résultat de clôture cumulé en 2016 pour le budget eau et
assainissement est de 21
729,12 € réalisé sur la section de
fonctionnement
; qu’il doit, en application
des règles d’affectation du résultat, couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d’investissement; que la section d’investissement présente un excédent de de financement de
46
298,31 €
;
Concernant les dépenses
d’exploitation
CONSIDÉRANT
que le montant des charges à caractère général inscrit au chapitre 011
à hauteur de 17
100 €, peut être réduit dans une recherche de sincérité des prévisions budgétaires
;
qu’il y a lieu de fixer à 16
100 € le mo
ntant de crédits à inscrire à ce chapitre ;
CONSIDÉRANT
que le montant de 7 0
00 € inscrit au chapitre 012 «
Charges de
personnel, frais assimilés »
n’appelle pas d’observations
;
CONSIDÉRANT
que le montant de 4
918 €
inscrit au chapitre 014 « Atténuation de
produits
» n’appelle pas d’observations
;
CONSIDÉRANT
que le montant des dépenses imprévues de fonctionnement inscrit au
chapitre 022, peut être augmenté à hauteur de
1 000 €
pour des dépenses éventuelles ;
CONSIDÉRANT
que la somme de 12 44
7 € inscrit
au chapitre 042 « O
pérations d’ordre
de transfert entre sections »
n’appelle pas d’observations
;
Concernant les recettes d’exploitation
CONSIDÉRANT
que le montant de 17
400 € inscrit au chapitre 70
« Vente produits
fabriqués, prestations
» n’appelle pas d’observations
;
CONSIDÉRANT
que la somme de 2 489 € inscrit au chapitre 042 «
O
pérations d’ordre
de transfert entre sections
» n’appelle pas d’observations
;
CONSIDÉRANT
ainsi, que
la section d’exploitation est équilibrée, tant en recettes qu’en
dépenses, à hauteur de 41 618 €;
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CB n° 2017-11-042-01
Concernant les dépenses d’investissement
CONSIDÉRANT
que le montant de 56
256 €
inscrit au chapitre 21 « Immobilisation
corporelles » peut être réduit dans une recherche de sincérité des prévisions budgétaires
; qu’il
y a
lieu de fixer à 10
000 €
le montant de crédits à inscrire à ce chapitre
pour l’opération d’équipement
n° 12 ;
CONSIDÉRANT
que le montant des dépenses imprévues
d’investissement inscrit
au
chapitre 020, peut être augmenté à hauteur 750 € pour des dépenses éventuelles
;
Concernant les recettes d’
investissement
CONSIDÉRANT
que la somme de 12 4
47 € inscrit au chapitre 040 «
O
pérations d’ordre
de transfert entre sections
» n’appelle pas d’observations
;
CONSIDÉRANT
que le budget 2017 ainsi réglé est en suréquilibre en recettes de la
section d’investissement,
à hauteur de 45 506 € ; que conformément à l’article L.
1612-7 du CGCT
n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section
d'investissement comporte un excédent ;
7/11
CB n° 2017-11-042-01
PAR CES MOTIFS :
1) DÉCLARE
recevable la saisine du Préfet de
l’Aude sur le fondement de l’article L.
1612-2 du
code général des collectivités territoriales ;
2) PROPOSE
au préfet de
l’Aude
de régler le budget principal 2017 de la commune de
Bessède-de-Sault et de son budget annexe conformément au présent avis et aux tableaux
ci-après ;
3) RAPPELLE
au maire qu
’
en application de l
’
article R. 1612-18 du code général des collectivités
territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa
responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu
’
en application du 1
er
alinéa
de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être
tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre
; qu’en application du
2
nd
alinéa du même article, l’avis
fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion
de l’assemblée délibé
rante.
Le présent avis sera notifié au préfet du département
de l’Aude,
au maire de la commune de
Bessède-de-Sault et une ampliation sera adressée au directeur des finances publiques
de l’Aude
.
Délibéré à Montpellier le 12 juillet 2017.
Présents :
M. André PEZZIARDI, président de la chambre, président de séance,
M. Dominique JOUBERT, président de section,
M. Olivier PAGÈS, président de section,
Mme Brigitte ROMAN, première conseillère,
M. Jérôme HENRI-ROUSSEAU, premier conseiller,
M. Adrien GAUBERT, premier conseiller,
M. Matthieu JUVING, premier conseiller, rapporteur
Andre PEZZIARDI
Le président de la chambre
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CB n° 2017-11-042-01
Annexe 1
: Tableau de la vue d’ensemble du budget principal
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
011
59 120 €
013
7 000 €
012
59 000 €
70
14 350 €
014
33 600 €
73
136 398 €
65
20 000 €
74
18 418 €
656
0 €
75
1 700 €
171 720 €
177 866 €
66
1 550 €
76
0 €
67
100 €
77
200 €
68
0 €
78
0 €
022
1 219 €
174 589 €
178 066 €
023
59 746 €
042
0 €
042
0 €
043
0 €
043
0 €
59 746 €
0 €
234 335 €
TOTAL
178 066 €
D002
0 €
R002
56 269 €
234 335 €
234 335 €
59 746 €
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
010
0 €
010
0 €
13
42 000 €
16
0 €
20
0 €
20
0 €
204
0 €
204
0 €
21
105 160 €
21
0 €
22
0 €
22
0 €
23
0 €
23
0 €
0 €
105 160 €
42 000 €
10
0 €
10
12 880 €
1068
14 090 €
13
0 €
138
0 €
16
9 015 €
165
0 €
18
0 €
18
0 €
26
0 €
26
0 €
27
0 €
27
0 €
020
451 €
024
0 €
9 466 €
26 970 €
45..1
0 €
45..2
0 €
114 626 €
68 970 €
021
59 746 €
040
0 €
040
0 €
041
3 000 €
041
3 000 €
3 000 €
62 746 €
117 626 €
131 716 €
D001
14 090 €
R001
0 €
131 716 €
131 716 €
59 746 €
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BP) - BESSEDE-DE-SAULT (n° SIRET : 21110038300010)
- Exercice 2017 -
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Charges à caractère général
Atténuations de charges
Charges de personnel, frais assimilés
Produits des services, du domaine et ventes…
Atténuation de produits
Impôts et taxes
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
Dotations et participations
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Charges financières
Produits financiers
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
Dotations aux provisions semi-budgétaires
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Dépenses imprévues de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des recettes réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Résultat reporté
Résultat reporté
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Stocks
Stocks
Subventions d'investissement (hors 138)
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement versées
Subventions d'équipement reçues
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Dotations, fond divers et réserves
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
Subventions d'investissement
Autres subv. d'invest non transférables
Emprunts et dettes assimilées
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à…
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Particip. et créances rattachées à des particip.
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement
Produits des cessions d'immobilisations
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
TOTAL
TOTAL
TOTAL
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des opé. pour compte de tiers
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Autres immobilisations financières
Solde d'exécution négatif reporté
Solde d'exécution positif reporté
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
9/11
CB n° 2017-11-042-01
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
234 335 €
178 066 €
+
+
+
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE
0 €
56 269 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
234 335 €
234 335 €
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
117 626 €
131 716 €
+
+
+
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
14 090 €
0 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
131 716 €
131 716 €
TOTAL DU BUDGET
366 051 €
366 051 €
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D’ENSEMBLE
REPORTS
REPORTS
TOTAL
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Commune (BP) - BESSEDE-DE-SAULT (n° SIRET : 21110038300010)
- Exercice 2017 -
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CB n° 2017-11-042-01
Annexe 2-
: Tableau de la vue d’ensemble du budget annexe de l’eau et
assainissement
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
011
16 100 €
013
0 €
012
7 000 €
70
17 400 €
014
4 918 €
73
0 €
74
0 €
65
0 €
75
0 €
28 018 €
17 400 €
66
0 €
76
0 €
67
0 €
77
0 €
68
0 €
78
0 €
69
0 €
022
1 153 €
29 171 €
17 400 €
023
0 €
042
12 447 €
042
2 489 €
043
0 €
043
0 €
12 447 €
2 489 €
41 618 €
TOTAL
19 889 €
D002
0 €
R002
21 729 €
41 618 €
41 618 €
9 958 €
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
13
0 €
16
0 €
20
0 €
20
0 €
21
10 000 €
21
0 €
22
0 €
22
0 €
23
0 €
23
0 €
0 €
10 000 €
0 €
10
0 €
10
0 €
106
0 €
13
0 €
16
0 €
165
0 €
18
0 €
18
0 €
26
0 €
26
0 €
27
0 €
27
0 €
020
750 €
750 €
0 €
4581
0 €
4582
0 €
10 750 €
0 €
021
0 €
040
2 489 €
040
12 447 €
041
0 €
041
0 €
2 489 €
12 447 €
13 239 €
TOTAL
12 447 €
D001
0 €
R001
46 298 €
13 239 €
58 745 €
9 958 €
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BA)
- BESSEDE-DE-SAULT (n° SIRET : 21110038300028)
- Exercice 2017 -
Section d'exploitation
Dépenses
Recettes
Total des dépenses de gestion des services
Total des recettes de gestion des services
Charges à caractère général
Atténuations de charges
Charges de personnel, frais assimilés
Ventes produits fabriqués, prestations
Atténuation de produits
Produits issus de la fiscalité
Autres charges de gestion courante
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante
Total des dépenses réelles d’exploitation
Total des recettes réelles d'exploitation
Virement à la section d'investissement
Charges financières
Produits financiers
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
Dotations aux provisions et dépréciations
Reprises sur provisions et dépréciations
Impôts sur les bénéfices et assimilés
Dépenses imprévues d'exploitation
Section d'investissement
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
Total des recettes d'ordre d'exploitation
Résultat reporté
Résultat reporté
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Immobilisations incorporelles
Dépenses
Recettes
Immobilisations incorporelles
Subventions d'investissement
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations reçues en affectation
Total des opérations d'équipement
Immobilisations en cours
Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
Dotations, fond divers et réserves
Dot, fonds divers et réserves (hors 106)
Réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à…
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Particip. et créances rattachées à des particip.
Autres immobilisations financières
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
Total des opé. pour compte de tiers
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section d'exploitation
Opé.d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Opérations patrimoniales
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION D'EXPLOITATION
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
Solde d'exécution négatif reporté
Solde d'exécution positif reporté
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
TOTAL
11/11
CB n° 2017-11-042-01
DEPENSES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION
41 618 €
19 889 €
+
+
+
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
002 RESULTAT D'EXPLOITATION
REPORTE
0 €
21 729 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
41 618 €
41 618 €
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
13 239 €
12 447 €
+
+
+
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
0 €
46 298 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
13 239 €
58 745 €
TOTAL DU BUDGET
54 857 €
100 364 €
TOTAL
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D’ENSEMBLE
EXPLOITATION
REPORTS
INVESTISSEMENT
REPORTS
Commune (BA)
- BESSEDE-DE-SAULT (n° SIRET : 21110038300028)
- Exercice 2017 -