Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire
–
25, rue Paul Bellamy BP. 14119
–
44041 Nantes Cedex 01 -
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une
contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 18 juillet 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Et sa réponse
Commune d’Ernée
(Département 53)
Exercices 2011 et suivants
COMMUNE D’ERNEE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
3
INTRODUCTION
......................................................................................................................
4
1
ELEMENT DE CONTEXTE
................................................................................................
5
1.1
Le territoire
.....................................................................................................................
5
2
FIABILITE DES COMPTES ET QUALITE DE LA GESTION BUDGETAIRE
..............
5
2.1
L’information financière
.................................................................................................
5
2.2
La fiabilité de l’information comptable
..........................................................................
6
3
SITUATION FINANCIERE
.................................................................................................
7
3.1
Eléments de contexte
......................................................................................................
7
3.2
Une situation financière saine en dépit d’un endettement élevé
.....................................
7
3.2.1
L’exploitation
...................................................................................................................
7
3.2.2
L’investissement
...............................................................................................................
9
3.2.3
L’endettement
.................................................................................................................
10
3.2.4 La situation du budget annexe « développement local »
................................................
11
3.3
Prospective financière
...................................................................................................
12
4
LES RESSOURCES HUMAINES
......................................................................................
12
4.1
L’évolution des effectifs
...............................................................................................
12
4.2
Les rémunérations et le régime indemnitaire
................................................................
13
4.3
Le temps de travail
........................................................................................................
13
4.4
Les effets de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires
..............................
14
5
LES RELATIONS AVEC LES COMMUNES PROCHES
................................................
14
5.1
La production de repas par la cuisine municipale
.........................................................
14
5.2
L’espace culturel Clair de Lune
....................................................................................
15
5.3
Le cinéma
......................................................................................................................
15
6
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
.............................................................
16
6.1
La subvention à l’école Saint Vincent
..........................................................................
16
6.2
Les subventions aux associations sportives
..................................................................
16
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
Les comptes de la commune d’Ernée sont fiables et n’appellent pas d’observations.
En raison de taux d’imposition élevés, d’un contrôle attentif des charges de
fonctionnement et de la décision de stabiliser ses effectifs, la commune dégage chaque année
une capacité d’autofinancement supérieure à la moyenne
des communes de cette taille.
Cet autofinancement lui permet de financer 70 % de ses nouveaux investissements. Le
complément financier est apporté par l’endettement. L’encours de dette de la commune est
élevé : de l’ordre de 10
M€ soit plus de 1
600
€
par habitant. Cette situation s’explique par la
réalisation d’importants investissements ces dernières années.
Sur la période 2011-2016, les
principaux investissements sont la voirie, la salle de sport et la gendarmerie.
La gestion de la commune en matière de ressources humaines et dans ses relations avec
les tiers a été bonne ces dernières années.
Une attention particulière devra toutefois être portée sur cinq points :
-
l’obligation de présenter des prévisions pluriannuelles lors des débats d’orientation
budgétaire ;
-
l’arrêt souhaitable des ventes à paiement différé qui, sans être irrégulières, font prendre
des risques financiers à la commune comme ce fut le cas pour l’ancienne gendarmerie ;
-
le coût de fonctionnement de l’équipement Clair de Lune, supporté par la
commune,
en
dépit d’un usage
partiellement intercommunal du bien ;
- la nécessité de trouver, à moyen terme, un nouveau mode de gestion pour le cinéma ;
- la réévaluation à court terme du prix des repas produits par la cuisine centrale pour des
écoles et
établissements hors de la commune afin de s’assurer de ne pas v
endre ces repas à
perte.
Enfin, une prospective financière réalisée par la chambre permet de constater que, dans
les conditions actuelles, la commune ne peut investir plus de 2
M€ par an sans
aggraver un
endettement déjà élevé. Cette situation devra être attentivement examinée dans le cadre du
projet de rocade.
COMMUNE D’ERNEE
3
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1 :
Conformément à l’article L.
21312-2 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), veiller à assurer un caractère pluriannuel au débat
d’orientation budgétaire.
Recommandation n°
2: Conformément au décret modifié n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif
à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans
la magistrature, assurer un temps effectif de travail des agents de 1 607 heures annuelles.
Recommandation n°
3 : Mettre en place une comptabilité autorisation de programme/crédit
de paiement (AP/CP) et établir un plan pluriannuel d’investissement afin d’assurer une
meilleure visibilité aux opération
s d’investissement
.
Recommandation n°
4 : Cesser de pratiquer des ventes à paiement différé.
Recommandation n°
5 : Etablir un nouveau mode de gestion pour le cinéma municipal.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
INTRODUCTION
Le contrôle de la commune
d’
Ernée a été inscrit au programme de la chambre régionale
des comptes des Pa
ys de la Loire pour l’année 2016, par arrêté du président n°
2016-0049 du
23 septembre 2016.
La
notification
d’ouverture
du
contrôle
a
été
adressée
à
l’ordonnateur,
M. Gérard
Lemonnier, maire d’Ernée, le 29 septembre 2016. L’entretien de début de contrôle
a eu lieu le 6 octobre
2016. L’entretien de fin d’instruction a eu lieu le 9
février 2017.
L’ensemble des documents a été transmis par voie électronique.
Mme Jacqueline Arcanger a été élue maire le 27 février 2017.
Le rapport d’observations provisoires a
été adressé le 5 avril 2017 à Mme Arcanger,
ordonnateur, maire d’Ernée. La réponse de la commune, par lettre du 8
juin 2017, a été
enregistrée au greffe le 12 juin 2017.
COMMUNE D’ERNEE
5
1
ELEMENT DE CONTEXTE
1.1
Le territoire
Ernée est une commune de la Mayenne, située entre Fougère (20 kilomètres), Mayenne
(24 kilomètres) et Laval (31 kilomètres). Sa population est de 5 786 habitants, en baisse légère
depuis son maximum de 1990 (6 052 habitants).
L’agriculture est dominée par l’élevage bovin. Concernant le secteur secondaire, après
les fermetures d’usine des années 1980
-1990 (cuir
–
chaussure et textile - habillement), Ernée
diversifie ses activités depuis les années 2000.
Le taux de chômage est faible : 6,7 %. Les revenus sont peu élevés si on les compare à
la moyenne nationale : la part des ménages non-imposables est de 45,6 % en 2015, alors que
cette part est de 39,7 % au niveau national pour la strate des communes de 5 à 10 000 habitants.
Le tertiaire public est bien représenté : hôpital, maison de retraite, établissements
scolaires (un lycée, deux collèges, écoles élémentaires publiques et privées), Trésor public,
Poste, gendarmerie, centre de secours.
La ville est notamment connue pour son circuit de motocross, le circuit Raymond Demy.
La commune d’Ernée est la ville
-
centre de la communauté de communes de l’Ernée,
regroupant 15 communes pour une population totale de près de 21 000 habitants.
2
FIABILITE DES COMPTES ET QUALITE DE LA GESTION
BUDGETAIRE
La tenue des comptes est de qualité et n’appelle pas d’observations.
2.1
L’information financière
De 2012 à 2016, les budgets primitifs ont été votés dans les délais réglementaires. En
2017, la commune a fait l’effort de voter son budget primitif le 26 ja
nvier 2017.
Contrairement à ce qu’impose l’article L. 21312
-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), les débats d’orientation budgétaire ne présentent pas de caractère
pluriannuel. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu a
insi qu’aux modalités
de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire est venu préciser
récemment le contenu du débat d’orientation budgétaire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
Le site internet de la commune ne présentait, lors du contrôle, aucun document
budgétaire (seules figurai
ent les délibérations, sans leurs annexes). L’entrée en vigueur depuis
août 2015 des dispositions de l’article L. 2313
-
1 du CGCT (avant dernier alinéa) et de l’article
R. 2313-8 du CGCT, font obligation à la commune de rendre disponible en ligne sur son site
internet le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations
budgétaires ainsi que la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et au compte
administratif. En réponse aux observations provisoires, la commune a indiqué que « le rapport
adressé au conseil municipal à l’occasion du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2017
est en ligne sur le site de la commune ». Cependant, les notes de synthèses annexées au budget
principal et au compte
administratif n’étaient pas en ligne au 18 juillet 2017, en contradiction
avec l’article R.
2313-8 du CGCT.
Les prévisions budgétaires sont sous-évaluées en recettes et surévaluées en dépenses.
En investissement, dans un but de prudence et d’information
du conseil municipal, la
commune prévoit au budget de l’année l’ensemble d’un programme de travaux, même si
celui-ci doit être réalisé sur plusieurs années. Sans remettre en cause cette gestion prudente, la
chambre suggère la mise en place d’une comptabil
ité autorisation de programme/crédit de
paiement afin de rendre plus transparente la procédure budgétaire annuelle.
Recommandation n°
1
: Conformément à l’article L. 21312
-2 du CGCT, veiller à
assurer un caractère pluriannuel au débat d’orientation budgétaire.
Recommandation n°
2 : Mettre en place une comptabilité AP/CP et établir un plan
pluriannuel d’investissement afin d’assurer une meilleure visibilité aux opérations
d’investissement.
2.2
La fiabilité de l’information comptable
Les comptes de la collectivité ne présentent pas d’anomalie
majeure. Cependant,
l’inventaire de la collectivité concorde imparfaitement avec l’état de l’actif tenu par le
comptable. Aux termes de l’instruction M14 (Tome II, titre 4, chapitre 2, point 7
-3-2-3 et
chapitre 3), la responsabilité du suivi des immobilisations incombe de manière conjointe à
l’ordonnateur, qui tient l’inventaire, et au comptable, qui tient l’état de l’actif. Ces deux états
ont des finalités différentes mais doivent correspondre.
COMMUNE D’ERNEE
7
3
SITUATION FINANCIERE
3.1
Eléments de contexte
La commune d’Ernée dispose d’un budget principal et de deux budgets annexes
:
« développement local » et « lotissement de La Guinefolle ». Depuis peu, la commune isole ses
opérations d’aménagement dans un budget annexe spécifique.
Les principaux ratios permettent de constater que Ernée se situe, sur tous les indicateurs
traditionnels, au-dessus des moyennes de la strate.
Principaux ratios financiers
Source : Bercy colloc, 2015 (en
€
par habitant)
Strate : communes de 5 000 à 10 000 habitants
Ainsi, la commune dispose de produits de fonctionnement importants, qui lui permettent
de couvrir des charges de fonctionnement importantes. L’endettement est deux fois supérieur à
celui des communes de même taille.
3.2
Une situation financière saine en dépit
d’un endettement élevé
3.2.1
L’exploitation
La hausse quasi parallèle des produits et des charges d’exploitation a permis à la
commune de maintenir son excédent brut de fonctionnement et la CAF brute sur la période
considérée.
a)
Dans le détail, les produits de gestion ont augmenté de 400 000
€
pendant la
période sous revue.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
-
Les ressources fiscales, supérieures à la moyenne nationale, s’expliquent par des taux
historiquement élevés, les bases moyennes étant faibles. Une hausse des impôts est
constatée en 2015, qui est liée à une mesure nationale, la suppression de la demi-part
veuvage.
Produits fiscaux perçus par la commune
Produits en €
Produit/hab
Ernée
Moyenne
départementale
Moyenne
régionale
Moyenne
nationale
TH
928 796
156
157
204
197
TFB
1 815 495
305
234
224
256
TFNB
120 764
20
14
15
8
Source : document de valorisation financière et fiscale 2015, en
€
-
Les dotations et participations sont stables
sur la période, de l’ordre de 2
M€
. La
diminution de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement est compensée
par une augmentation de la part aménagement.
-
Sur 2011-2015, les revenus locatifs augmentent fortement en raison principalement de la
construction de la nouvelle gendarmerie, qui augmente le loyer
versé par l’Etat à la
commune.
b)
Parallèlement à cette hausse des produits de gestion, les charges de gestion
augmentent également de 400 000
€
sur la période sous examen.
Après une hausse continue de 2011 à 2014, des mesures d’économie ont permis de
réduire les charges de gestion à caractère général en 2015 (notamment entretien des voies, des
véhicules et des bâtiments).
En revanche, les dépenses d’électricité ont fortement augmenté. La commune s’engage
dans un travail de recherche d’économie sur ce poste. En particulier, des conv
entions avec les
utilisateurs de salles municipales (par ex : associations) doivent permettre de réduire ou de
prendre en charge une partie de ces consommations. La chambre encourage la commune à
signer des conventions systématiquement avec tous les utilisateurs de bâtiments municipaux.
Evolution des principales charges
Compte
Libellé
2011
2012
2013
2014
2015
2016
60611
Eau et
assainissement
35 668
30 277
33 515
36 473
41 180
35 612
60612
Électricité
228 514
258 264
270 144
275 735
320 546
275 817
60621
Combustibles
107 285
122 273
123 212
107 740
85 786
77 623
60622
Carburants
45 591
39 091
38 573
37 847
29 642
25 652
60623
Alimentation
137 576
144 700
144 081
137 937
138 962
134 625
60628
Autres
539
533
651
810
599
753
COMMUNE D’ERNEE
9
Compte
Libellé
2011
2012
2013
2014
2015
2016
60631
Fournitures
d’entretien
24 327
17 172
21 545
18 057
15 139
14 239
60632
Petit
équipement
94 414
104 945
101 753
108 641
89 550
88 275
60633
Fourniture de
voirie
30 486
30 499
32 032
36 471
26 703
13 978
60636
Vêtements de
travail
17 052
7 026
8 572
10 655
10 336
10 626
6064
Fournitures
administratives
11 196
11 645
10 427
11 453
10 904
9 134
6065
Livres, cd…
5 963
5 926
5 908
6 000
6 284
6 161
6067
Fournitures
scolaires
18 277
17 725
17 137
17 727
18 226
17 713
6068
autres
2 706
2 888
2 974
2 967
2 933
2 867
759 596
792 961
810 526
808 512
796 788
713 074
Sources : Comptes de gestion, en
€
Les charges de personnel augmentent de 2,49 % par an. Outre le glissement vieillesse
technicité, cette croissance est liée aux effectifs dédiés à l’animation périscolaire.
3.2.2
L’investissement
De 2011 à 2015, la commune a autofinancé plus de la moitié de ses dépenses
d’investissement.
Capacité d’autofinancement, dépenses d’investissement et contractualisation de
nouveaux emprunts
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
CAF brute
2 192 784
2 214 689
2 152 996
2 223 023
2 272 649
2 098 474
- Annuité en capital de la dette
549 197
519 565
612 120
579 406
618 004
577 082
= CAF nette ou disponible (C)
1 643 587
1 695 123
1 540 876
1 643 616
1 654 645
1 521 392
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
929 015
1 013 238
1 142 912
1 521 253
886 778
235 787
= Financement propre disponible
(C+D)
2 572 602
2 708 361
2 683 787
3 164 870
2 541 423
1 757 180
- Dépenses d'équipement
2 361 551
4 103 641
4 710 637
2 664 674
1 594 620
1 441 647
- Subventions d'équipement
126 715
305 618
133 361
247 636
135 826
134 972
+/- Dons, subventions et prises de
participation
0
0
0
- 3 996
0
- 4 284
- Participations et inv. financiers nets
- 4 454
- 4 819
- 4 911
112 469
- 113 039
- 10 685
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
+/- Variation autres dettes et
cautionnements
- 13 569
4 594
- 36 098
- 146 438
80 096
65 964
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre
102 359
- 1 700 67
3
- 2 119 20
3
290 525
843 919
129 566
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de réaménagement)
1 000 000
3 125 532
0
670 000
0
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+)
du fonds de roulement net global
1 102 359
1 424 859
- 2 119 20
3
960 525
843 919
129 566
Source : Comptes de gestion, en
€
Les principales dépenses
d’investissement concernent :
-
des travaux et aménagements urbains (4
,2 M€ sur la période 2011
-2015) ;
-
la salle de sport (3,5 M€)
;
-
la nouvelle gendarmerie (2,2 M€, ne relevant pas pourtant
de la compétence de la
commune) ;
-
le plateau multi sport (1,4 M€)
;
-
la
voirie rurale (1,1 M€).
Suite à la fin du chantier de la gendarmerie, les dépenses d’équipement ont fortement
baissé entre 2014 et 201
6, passant de 2,6 M€ à 1,4 M€.
Concernant les ventes de biens, la chambre constate que la commune a recouru dans
trois c
as (vente de l’ancienne gendarmerie, vente de bâtiments municipaux situés près du
cinéma et vente d’un ancien atelier municipal situé avenue de la Libération), à des ventes à
paiement différé. Dans deux cas, les paiements posent problème.
Cette pratique, autorisée par la réglementation, est risquée pour la collectivité : en effet,
l’acheteur du bien paye en plusieurs fois. Dans l’hypothèse où celui
-ci connaît des difficultés
financières, la commune se voit contrainte d’attendre le paiement voire se retrouv
e de nouveau
propriétaire d’un bien diffic
ilement valorisable.
La chambre souligne le caractère risqué de cette pratique et conseille à la commune de
refuser de tels accords dans les opérations de vente qu’elle
pourrait mener dans le futur.
Recommandation n°3 : Cesser de pratiquer des ventes à paiement différé.
3.2.3
L’endettement
L’endettement par habitant de la commune est élevé par rapport aux moyennes de strate.
L’endettement total est de l’ordre de
10
M€
.
COMMUNE D’ERNEE
11
Le niveau élevé de la trésorerie (fin 2016, 3,1
M€ soit 220 jours de dépenses) doit être
mis en relation avec des taux de fiscalité élevés, le niveau de l’endettement et les charges
associées (en 2016, les charges d’intérêt de la dette représentent 360
000
€). Ainsi, entre 2011
et 2016, la collectivité
a mobilisé l’emprunt (4,8 M€) au
-delà de ses besoins de financement
réels (2,4 M€), générant ainsi mécaniquement de la trésorerie, qui a un coût au travers des
charges financières des intérêts inutilement mobilisés.
L’indexation des emprunts contractés par
la commune ne présente pas de risque
particulier (pas d’emprunts « toxiques »).
Après une hausse de l’encours sur la période 2011
-2012 due notamment à la
construction de la nouvelle gendarmerie, la commune travaille à son désendettement.
Etat de l’endett
ement (budget principal et budgets annexes)
budget
2011
2012
2013
2014
2015
2016
encours 31/12
8 018 326
10 619 333
10 042 754
10 278 388
9 580 425
8 939 518
annuité
556 816
524 524
617 079
584 365
697 963
657 041
emprunt contracté
1 022 313
3 125 532
40 500
820 000
0
16 133
encours 31/12
772 413
685 355
629 111
571 824
513 452
461 403
annuité
64 907
87 058
56 244
57 287
58 373
52 049
emprunt contracté
0
0
0
0
0
0
encours 31/12
662 500
662 500
annuité
0
0
emprunt contracté
662 500
0
Encours consolidé au 31/12
8 790 738
11 304 688
10 671 865
10 850 212
10 756 377
10 063 420
Source : Comptes de gestion, en
€
(comptes 164,168 hors 1688)
3.2.4
La situation du budget annexe « développement local »
Ce budget annexe reprend à la fois des constructions de logements (lotissement) et des
zones d’activité.
Plusieurs zone
s d’activité posent problème :
-
sur les ZA du Fay, de la mission et Pierre et Marie Curie, la chambre constate au
31 décembre 2015 un déficit total de 459 023
€. D’une part, très peu de ventes sont
constatées sur ces zones depuis 2009. D’autre part, certaines opérations sont déficitaires
même dans l’hypothèse d’une vente de l’ensemble des terrains.
-
L’opérati
on de lotissement Hauts de Belle plante est également déficitaire au
31 décembre 2015 (- 166 797
€) notamment en raison des surcoûts de voirie et d’une
commercialisation longue.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
3.3
Prospective financière
La chambre s’est livrée à une étude prosp
ective des finances communales.
En raison du niveau élevé de l’endettement, cette prospective s’est concentrée sur la
capacité de la commune à continuer à investir, sans aggraver son endettement.
A ce jour, l’équipe municipale envisageait les investissements suivants :
travaux
d’accessibilité des bâtiments municipaux (900
000
€
, 17 bâtiments à traiter sur neuf ans),
contournement nord (450 000
€
), contournement sud (1
M€
), local multi-activités (600 000
€
),
vidéo-protection, rénovation de la cuisine scolaire, rénovation
de l’école de mu
sique,
aménagements de voirie.
Pour la chambre, et à supposer le maintien des conditions actuelles en recettes et en
dépenses des finances communales, la commune ne saurait investir plus de 2
M€
par an, sans
avoir à emprunter à nouveau.
4
LES RESSOURCES HUMAINES
4.1
L’évolution des effectifs
Les effectifs en équivalent temps plein sont globalement stables sur la période :
Etat des effectifs
catégorie
filière
2012
2013
2015
DGS
DGS
1,00
1,00
1,00
A
administrative
1,00
1,00
A
animation
1,00
1,00
1,00
A
sport
1,00
1,00
1,00
A
technique
1,00
1,00
1,00
Total A
4,00
4,00
3,00
B
administrative
5,29
5,70
6,73
B
animation
1,00
1,00
1,00
B
technique
5,05
4,94
3,53
Total B
11,34
11,64
11,26
C
administrative
3,50
3,33
3,00
C
animation
5,96
5,76
6,74
COMMUNE D’ERNEE
13
catégorie
filière
2012
2013
2015
C
culture
0,50
0,50
0,56
C
école
1,91
1,64
2,00
C
police
2,00
2,00
2,00
C
technique
47,39
45,45
48,30
Total C
61,26
58,69
62,60
Total agents permanents
77,60
75,33
77,86
Autres*
3,97
4,71
5,46
Total
81,56
80,04
83,22
Source : Xémélios (en ETP)
4.2
Les rémunérations et le régime indemnitaire
Les rémunérations et le régime indemnitaire n’appellent pas de remarques de la
chambre.
4.3
Le temps de travail
La délibération et le protocole ARTT du 27 août 2001 indiquent que le temps de travail
est de 1 600 heures (puis 1 607 heures) réparties sur 35 h semaine (soit 7 h/jour) et comprend
25 jours de congés et deux jours de fractionnement.
En pratique, le temps de travail des agents est légèrement inférieur à cette norme. Le
règlement intérieur accorde ainsi :
-
deux jours de congés supplémentaires « d’initiative locale »,
-
à titre de congés exceptionnels, les samedis de Pâques et de Pentecôte, ainsi que les
après-midi des 24 et 31 décembre.
La commune a confirmé que le temps de travail des agents était inférieur aux
1 607 heures réglementaires. La commune doit respecter la législation sur le temps de travail
(1 607 heures/annuelles pour un temps plein).
Recommandation n°
4 : Conformément au décret modifié n° 2000-815 du 25 août 2000
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
de l'Etat et dans la magistrature, assurer un temps de travail effectif de 1 607 heures.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
4.4
Les effets de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires
La mise en place de la réforme des rythmes scolaires a été encadrée par la délibération
du 28 mars 2013 prévoyant un temps périscolaire gratuit pour les familles sur les créneaux
suivants : 13 h 45
–
14 h 30 et 16 h
–
16 h45. La commune a procédé essentiellement par
redéploiement de personnel et augmentation du temps de travail de personnels auparavant à
temps partiel.
En 2016, la commune estime à plus de 60 000
€
le coût du temps d’activités
périscolaires. Ces dépenses sont couvertes intégralement par des financements de la caisse
d’allocations familiales et de l’Etat (fonds d’am
orçage des rythmes scolaires).
La mise en place de la réforme par la commune
n’a donc pas pesé sur son
fonctionnement.
5
LES RELATIONS AVEC LES COMMUNES PROCHES
5.1
La production de repas par la cuisine municipale
La cuisine centrale est un bâtiment ancien. Selon la comptabilité analytique de la
commune, l’activité de la cuisine centrale est déficitaire. Le prix payé par les utilisateurs est
inférieur au coût de production d’environ 100
000
€
chaque année.
La cuisine centrale fournit des repas au bénéfice des structures suivantes :
•
écoles publiques et privées d’Ernée,
•
école de la commune de Vautorte,
•
lycée d’Ernée,
•
école de Chailland,
•
association familles rurales de Chailland.
Par principe, une cuisine municipale a vocation à fournir des repas uniquement aux
enfants des écoles de la commune. Si, par dérogation, elle fournit des repas hors des écoles de
la commune, cette activité ne peut être qu’accessoire. Par ailleurs, cett
e fourniture ne peut se
faire qu’à deux conditions principales : une information complète du conseil municipal et une
vente des repas à un prix supérieur au prix de revient. Cette règle, qui admet quelques
exceptions jurisprudentielles, vise à éviter que l
es habitants de la commune d’Ernée ne versent
une aide financière à l’extérieur de la commune.
COMMUNE D’ERNEE
15
En réponse aux observations provisoires, la commune a indiqué que «
pour l’année
2016, la commune a livré aux communes extérieures 13 378 repas sur un nombre total de
107 984 repas soit 12,39 % ».
Par délibération du 28 juin 2016, le conseil municipal a fixé les prix de repas suivants :
-
Enfants résidant à Ernée : maternelle 2,95
€
HT, primaire : 3,43
€
HT ;
-
Enfants hors Ernée + conventions : maternelle 3,11
€
HT, primaire : 3,61
€
HT ;
-
Lycée : 4,14
€
HT
A partir d’une estimation ancienne, la chambre estime approximativement le coût de
revient d’un repas (non servi) à 3,31
€. Cependant, ce coût de revient n’intègre pas les
amortissements de l’équipement.
Par co
nséquent, la chambre attire l’attention de la commune sur la proximité entre son
prix de revient (calculé sans les amortissements) et les prix de vente aux structures suivantes :
école de Vautorte, école de Chailland, association familles rurales de Chailland.
Sans attendre les investissements prochains à faire pour moderniser les équipements de
la cuisine, la commune doit dès à présent intégrer le coût réel du service (y compris
l’amortissement des équipements) dans ses prix de vente.
5.2
L’espace culturel
Clair de Lune
La commune a construit, en 2007, une salle polyvalente et de spectacle valorisée à l’actif
de la commune à hauteur de 3,8 M
€
. Cet équipement est mis à disposition de la communauté
de communes, à titre gratuit, pour que puisse s’y tenir une s
aison culturelle communautaire.
Or, les coûts de gestion ordinaires de l’équipement (éclairage, chauffage) restent
entièrement
à la charge de la commune. Au total, en comptant le remboursement de l’emprunt,
l’é
quipement coûte environ 180 000
€
par an à la commune.
La chambre constate ainsi un écart entre un usage partiellement intercommunal et un
financement communal de l’équipement. A défaut de la reconnaissance de l’intérêt
communautaire de la structure, elle encourage la commune à étudier la possibilit
é d’un partage
des coûts de
gestion avec l’intercommunalité.
5.3
Le cinéma
Par délibération du 25 mai 2000, le conseil municipal a délégué l’exploitation du cinéma
à une société privée avec mise à disposition gratuite de l’équipement et prise en charge complèt
e
par la ville des charges (entretien, réparation, matériel). Cette convention a été prolongée par
avenant.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Le coût du cinéma pour la ville d’Ernée peut être évalué ces dernières années
(subvention comprise) à environ 30 000
€
par an.
L’ordonnateur souhaite que soit maintenue l’activité cinéma sur la commune et a
entrepris un travail concernant le nouvel encadrement juridique et financier de cette activité et
de l’équipement, qui constitue pour la com
mune une charge de centralité.
Recommandation n°
5 : Etablir un nouveau mode de gestion pour le cinéma municipal.
6
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
Le montant global des subventions versées atteint cha
que année de l’ordre de 180
000
€,
auxquelles il faut ajouter environ 190 000
€ de subventions versées
à
l’OGEC école Saint
Vincent.
6.1
La subvention à l’école Saint Vincent
Concernant la subvention à l’écol
e Saint Vincent, une partie (45 000
€ imputé au compte
65742) ne relève pas d’une contribution obligatoire au titre du contrat d’association mais d’une
« aide restaurant scolaire ».
A défaut de voter un budget comprenant une individualisation budgétaire claire au
bénéfice de l’OGEC Saint Vincent ou une liste des subventions avec le montant et le
bénéficiaire, la commune aurait dû prendre une délibération arrêtant formellement le montant
total attribué pour respecter les dispositions de l’article L.
2311-7 du CGCT. En décidant
uniquement que « la contribution de la commune au service de restauration de l’école de
Saint-Vincent-de-
Paul à 1,44 € par repas », la collectivité n’a pas respecté le texte.
Par ailleurs, cette subvention à l’OGEC n’apparaît pas sur l’état récapitulatif des
subventions annuelles, qui doit être joint au compte administratif en application de l’article
L. 2313-1 du CGCT.
6.2
Les subventions aux associations sportives
Les subventions versées aux association sportives et de
jeunesse s’élèvent à environ
80 000
€
par an. Une part importante des licenciés habite une autre commune.
COMMUNE D’ERNEE
17
Etat des licenciés des clubs sportifs
club
nb licencié
dont hors Ernée
hors Ernée /
total
natation
130,00
92,00
71 %
triathlon
31,00
20,00
65 %
La Flamme
204,00
131,00
64 %
subaquatique
35,00
19,00
54 %
athlétisme (CANOM)
68,00
35,00
51 %
boxing club
22,00
10,00
45 %
tennis-badminton
84,00
33,00
39 %
tennis de table
84,00
33,00
39 %
judo
215,00
81,00
38 %
ernéenne football
370,00
128,00
35 %
handball
30,00
9,00
30 %
basket
120,00
32,00
27 %
pétanque
98,00
20,00
20 %
Total général
1 491,00
643,00
43 %
Source : demandes de subventions 2016
–
comptes 2015 des associations
La chambre rappelle la légitimité de la commune à demander aux associations
concernées l’ensemble des documents permettant de vérifier l’usage qui a été fait des
subventions versées. En effet, les relations entre une collectivité et les a
ssociations qu’elle
subventionne, ainsi que les modalités de suivi des subventions et de compte-rendu de leur
emploi sont précisément encadrés par les textes suivants :
-
l’article L.
1611-
4 du CGCT dispose que tout organisme ayant reçu d’une
collectivité
une subvention dans l’année en cours, quel qu’en soit le montant, est tenu de lui
fournir ses budgets et comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître
les résultats de son activité ;
-
l’article 10 de la loi n° 2000
-321 du 12 avri
l 2000 impose à l’association, lorsque
la subvention est affectée à une dépense déterminée, de produire un compte rendu financier qui
atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet des subventions. Le compte rendu
financier doit être déposé auprès de la collectivité qui a versé la subvention dans les six mois
suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Pour mémoire, en application des articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril
2000, et de l’article 1 du décret n°
2001-
495 du 6 juin 2001, l’établissement d’une
convention collectivité-association est obligatoire au-
delà de 23 000 € de soutien par an, ce qui
s’apprécie non seulement avec les subvention
s en numéraires mais également « les
contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution » au bénéfice de
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
cette même association : mise à disposition de locaux, de personnels, de services techniques
municipaux, de matériels municipaux, prise en charge de frais logistique, etc.
Enfin, le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie
électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations
reconnues d'utilité publique fait obligation à toutes les personnes morales de droit public de
rendre accessible au public, à titre gratuit, la liste des subventions versées aux associations.
Cette obligation peut être remplie par la diffusion sur un site internet de cette liste ou par un
accès sur tout autre support numérique.
Cette obligation n’était
pas remplie par la commune
jusqu’en 2016
.
Suite au contrôle de la chambre, cette obligation d’information du citoyen a été
remplie pour 2017.
Chambre régionale des comptes
des Pays de la Loire
25, rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 NANTES cedex 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
des Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des-comptes-CRC/Pays-de-la-Loire