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Communiqué de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-
Côte d’A
zur
sur
son rapport d’observations définitives concernant
la commune d’Istres (Bouches
-du-Rhône)
Seul fait foi le texte du rapport de la chambre
Avertissement sur la procédure
La chambre estime nécessaire de rappeler que, conformément aux dispositions du code des juridictions
financières, le texte du rapport d’observations définitives
(ROD) concernant la commune d'Istres, objet
du présent communiqué, a été arrêté par la chambre de manière collégiale, après que ses observations
provisoires ont été contredites auprès de l'ensemble des personnes concernées, au premier chef le
maire de la commune. Il est donc normal que les observations définitives de la chambre diffèrent de ses
observations provisoires et inutile, comme a tenté de le faire le maire dans sa réponse au ROD, de
chercher à exploiter ces évolutions pour discréditer le travail de la juridiction,
alors qu’elles témoignent
au contraire de son souci de prendre en compte les objections exprimées au cours de la contradiction.
La chambre régionale des comptes (CRC) de Provence-Alpes-
Côte d’Azur
rend public un rapport
d’observations définitives
(ROD) sur la gestion pour les exercices 2007 et suivants de la ville
d’Istres
. Il
traite notamment de la gouvernance, de la situation financière, de la gestion des ressources humaines
et de la gestion des marchés publics de cette commune des Bouches-du-Rhône.
1.
En matière de
gouvernance
, la chambre a relevé des irrégularités dans la prise en charge de la
protection fonctionnelle du maire et dans le suivi de l’exercice des délégations que lui
a consenties le
conseil municipal, dont
le champ d’application est particulièrement
large.
La chambre a également constaté
qu’à plusieurs reprises,
des conseillers municipaux avaient
irrégulièrement pris part à des votes portant sur des sujets auxquels ils étaient personnellement
« intéressés ».
2.
La
situation financière de la
ville d’Istres
se caractérise par sa fragilité.
Après qu’en 2011, la
commune est sortie du plan pluriannuel de redressement
dont la mise en œuvre
lui avait été imposée à compter de 2007, s
a situation financière s’est à nouveau dégradée
. Dès 2013,
elle n’
est plus parvenue à dégager une épargne suffisante pour financer son ambitieux programme
d’investissements, ce qui l’a conduite à recourir à l’emprunt
.
2
En dépit de la baisse des taux des impôts locaux, s
a situation s’est améliorée au cours des deux
exercices suivants par l’effet
notamment de transferts massifs de recettes de fiscalité provenant du
syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence
(SANOP),
dont la majeure partie (18,3 M€)
correspondait à des abondements déconnectés des transferts de compétences intervenus à cette
époque entre le syndicat et la commune.
Dans le
contexte actuel de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, l
a
volonté du maire de limiter la dette et de réduire la pression fiscale
nécessite, pour être suivie d’effet,
une diminution drastique des dépenses de fonctionnement de la commune. Cette inflexion est
d’autant plus nécessaire que
, depuis le 1
er
janvier 2016, la collectivité ne peut plus compter sur les
ressources du SANOP puisque celui-ci a été intégré dans la métropole
d’
Aix Marseille Provence.
3.
La commune
dispose à cet égard de marges de manœuvre considérables en
matière de dépenses
de personnel. En effet, le contrôle de la chambre a montré que la
gestion des ressources humaines
de
la collectivité souffrait de nombreuses anomalies et irrégularités commises le plus souvent de manière
délibérée.
Ainsi, le respect de la durée légale de travail, qui conduirait à la porter de 1 477 à 1 607 heures par an,
la suppression des 17 jours de congés non réglementaires, parmi lesquels figurent dix jours dits « du
maire », la
réduction du nombre d’heures supplémentaires et d’
astreintes que susciteraient la
rationalisation des cycles de travail et le contrôle du temps de travail des agents municipaux, la mise
en place de mesures efficaces pour lutter contre l’absentéisme
ainsi que l’arrêt de pratiques
complaisantes au profit de certains agents, constituent de puissants leviers
d’économies,
qui peuvent
être activés sans que soit affectée la qualité des services publics que le maire entend offrir à la
population.
La mise en
œuvre de ces actions est incontournable si la
ville souhaite préserver sa capacité
d’endettement et
maintenir le niveau de ses investissements,
dont le financement n’a pu être assuré
au cours de la période examinée
que par un recours élevé à l’emprunt
. L
’
encours consolidé de la dette
a en effet été multiplié par trois, passant de 9,6
M€ en
2011 à 28,5
M€ en
2015 - en réalité à 56,7
M€
si l’on tient compte de la dette que l’ex SANOP lui a transférée
, et dont elle supporte donc la charge,
en contrepartie des
transferts d’actifs
réalisés entre le SANOP et la ville avant la création de la
métropole.
4.
Le contrôle
d’un échantillon de
marchés conclus par la commune
au cours de la période examinée
a mis en évidence des irrégularités récurrentes qui portent atteinte aux principes de li
berté d’
accès à
la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.
La juridiction a ainsi constaté que les dirigeants de trois entreprises, majoritairement attributaires de
marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux
de la ville ou prestataires de travaux dont la réalisation est
subordonnée à la délivrance d’autorisations par les autorités locales
, étaient également associés avec
le maire de la commune d’Istres ou
des membres de sa famille dans des sociétés civiles immobilières
(SCI). La suspicion de partialité qui en résulte
est d’autant plus forte que certains
de ces marchés ont
été attribués dans des conditions douteuses.
La chambre a également constaté que, malgré le recours à des cabinets spécialisés, des
investissements structurants pour la commune (complexe nautique à Entressen, parking du Forum des
Carmes etc.) avaient été insuffisamment préparés, tant sur le plan technique
que sous l’angle de leur
portage financier. Des dérives importantes du coût de ces opérations en ont résulté, qui ont été
in fine
supportées par la collectivité.