le
Président
Réf : DG
S/FL
- -
somne
1 ,
LE
-.ONSE L
E"AHTt~'t.NlAL
Chambre régionale des comptes
Hauts-de-France
2
7
MARS
2
~
·:7
Enregistrement
w
·~~~
Monsieur
Fr
é
déric
Ad
vielle
Président
de
la
Chamb
re
Régionale des
Comptes
Hôtel Dubois
de
Fosseux
1 4 rue
du
Marché
au
Filé
620
12
Arras
cedex
Amiens
le
2 2
MARS
2017
Monsieur le Président.
Par courrier
en
dale
du
20 février 2017. vous
avez
bien
voulu
me
faire
part
du
rapport
d'observations définitives
arrêté
par
la
Chambre
en
matière
de
construc
tion
et
de
réhabilitation des
collèges
publics
dans
la
Somme.
En
application
de
l'
article
L243
-5
du
Code
des
juri
dict
ions financières. vous
voudrez
bien trouver, ci-dessous. la r
éponse
qu'appelle
de
ma
part
ce
rapport
:
-
Page
6. vous
notez
:
«
la
Chamb
re
encourage
le
Département
à poursuiv
re
les
démarches
dé
jà
entreprises
pou
r
obteni
r le transfert
de
propriété
des collèges restants n.
Sur
ce
point.
je
souhaiterais
que
la
Chambre
m'indique
la
méthode
à suivre.
En
effet,
si
l'article
L213
-3
du
Code
de
l'éducation
,
que
vous
rappelez
dans
vo
tre
rapport.
page
7,
ind
ique
bien
que
le
Département
se
vo
it transférer.
11
de
droit
et
sur
simple
demande.
la pl
eine
propriété
des collèges
dans
lesquels
il
a
effectué
des
travaux
de
construction,
de
reconstruction
,
ou
d'extension
11
.
dans
les faits.
ma
lgr
é les courriers
adressés
par
mes prédécesseurs el
moi
même
aux
co
llectivités
concernées,
le
nombre
de
transferts intervenus est faible
ou
nécessite une
énergie
de
négociation
disproportionnée
par
rapp
ort
au
sens
même
de
l'article
L213
-3
précité
(«
de
droil. sur simple
demande
n).
-
page
7.
vous nous précisez
que
1<
les collèges.
dont
le
départem
ent
est propriétaire,
doivent
être inscrits
au
comp
te
21312
<<
bâtimen
ts scolaires n. Au
31
décembre
2015. seul le
collège
de
Pér
onne
figure
sur
ce
compt
e
de
l'état
de
l'actif
du
département
11.
Depuis 2004
et
la
mise en
place
de
l'inventaire
comptab
le.
chaque
collège
possède
une valeur historique
et
tous les t
rava
ux effectués
dans
les
collèges
sont recensés
dans
l'
inventaire
comptable
aux
comptes
2317312
ou
231312.
Le
transfert des
collèges
au
compte
213 12 s'
effectue
quand
le
Département
récupère
la
plei
ne
propriété
du
collège
.
En
effet,
selon l'instruction
budgétaire
et
comptable
M52. le
<<n
ouvel
immeub
le est
toujours
mis
à disposition
si
le transfert
en
to
ute
propriété
(du terrain
notammen
t)
n'a
pas
été
étab
li
ll
.
Par
conséquent.
tant
que
tous les terrains
ne
sont
pas
transférés
au
Dépar
t
ement.
le
co
ll
ège
reste mis à
la
disposition
du
Département
et
ne
peut
donc
pas
apparaître
sur le
compte
21312. Qu
and
le tra
ns
f
er
t
de
propriété
est signé. il est
constaté
comptablement
au
1er
ja
nvier
de
l'exercice suivant
(pour
avoir
une
situat
ion
arrêtée
en
fin
d'exer
cice
des
engageme
nt
s
en
cours sur la
natur
e
comptable
2317312,
pour
transférer
les
él
émen
ts
de
patr
im
oine
et
les plans d'amortissement
en
cours
sur
le
bon
com
pte).Ainsi. l
es
ét
ab
lissements
don
t le
Département
es
t pr
opr
i
éta
ire.
y
compris des terrains. sont
bien
enregi
strés
au
compte
21312.
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
SOMME
43.
ru
e de
Jo
Répub
li
que
-
CS
326
15 - 80 026 Am
ie
ns
c
edex
1
Télé
phone
: 03 22 71 80
80
-
www
.so
mme
.
fr
-
Concernant
les
co
ll
èg
es
cités
par
la chambre.
ce
lui d'Etouvie
et
u Auguste Janvier
n.
situés
à Amiens.
ne
sont pas en toute propriété
du
département
dans la m
es
ure
où
certaines
par
celles
de
terrain sont
encore
propriétés
de
la ville d'Amiens et.
qu'à
ce
titre.
il
ne
peuvent
être transférés
au
compte
21312.
Concern
ant
celui
de
Saint-Valery-sur-
Somme.
il
est d
éte
nu.
en
partag
e.
avec
un
syndicat
intercommunal
à v
oca
tion scolaire
et
à
ce
titre. il
ne
peut
être transféré
au
co
mpt
e
21312.
-
Page
15 :
il
est précisé
que
le
s
déla
is
de
consultation sont un
peu
courts lorsq
ue
le
département
utilise une
procédur
e
adaptée
.
Le
Département
rapp
elle
que
le délai
de
consultation est
en
règle
générale
et
pour
la
plupart des marchés
de
travaux en
procédur
e
adaptée
de
20 à
30
jours.
ce
qui
es
t d'ailleurs préconisé dans le
guide
de
la
commande
publique
pour
les marchés
de
seuil 3
(montant
HT
compris entre
90
000 euros
HT
et
5
224
999
euros
pour
les travaux).
Cependant.
en
fonction des impératifs d'exécution
de
certains
marchés. le
délai
de
consultation
peut
être réduit à
15
j
ours.
mais
cela
reste
très
exceptionnel.
-P
age
1
8_;_
collège
de
Rivery. vous citez le
précédent
ordonnateur
qui vous a indiqué
que:
cc
L'expérimentation
de
nouvelles
techniques
et
processus
permettra
aux
établ
issements qui suivront
de
bénéficier
de
ces techniques
pour
un moindre coût.
Cette
nouvelle
génération
d'équipement
perme
ttra
de
réaliser d'importantes économies
de
fonctionnement.
non
entièrement
chiffrées à
ce
jour
n.
A
cet
égard
. je tiens à préciser les
éléments
d'actualité
suivants.
a)
A
ce
jour.
et
matériellement. force est
de
constater
que
la certification
et
un
certain
nombre
de
techniques
et
processus
développés
à Rivery
ne
sont pas repris à
l'
i
dentique
dans
les
autres programmes
de
réhabilitation
en
cou
rs
et
se
présent
ent
pl
utôt
comme
des
perfectionnements excessifs à ne pas reproduire.
b)
Le
collège
de
Rivery n'est toujours pas
récept
i
onné
et. le 3 février
2017
,
devant
la
poursuite
de
dysfonctionnements importants
en
matière
de
chauffage
et
d'
éclairage
dans l'établissement.
le
Département
a
été
contraint
de
suspendre
le
paiement
des
entreprises
et
de
la maîtrise d 'oeuvre. jusqu'à mise
en
place
de
solutions techniques
satisfaisantes
et
surtout pérennes.
Au
total,
il
apparaît
qu'un
grand
nombre
de
techniques
appl
iquées au
co
ll
ège
de
Rivery,
intéressantes.
en
soi.
se
r
évè
l
en
t fragiles
da
ns un
bâtiment
destiné à accueillir des collégiens. instables
et
mobilisant
un
effort
de
main
t
enance
et
de
surveillance sans
doute
disproportionné.
Je vous prie
d'agréer
. Monsieur
le
Président. l'expression
de
ma
haute
considération.