31 mai 2017
LA CERTIFICATION
DES COMPTES
DE L’ÉTAT
LE BUDGET DE L’ÉTAT
EN 2016
LES QUATRE RAPPORTS REMIS PAR LA COUR
AU PARLEMENT
Mai
budget de l’État en
2016 : résultat et gestion
acte de certification des comptes de l’État de
2016
Juin
rapport sur les comptes de 2016 du régime général de sécurité sociale
rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
2
Cour des comptes
31 mai 2017
LA CERTIFICATION
DES COMPTES DE
L’ÉTAT
L’OBJET DE LA CERTIFICATION
Apporter une assurance raisonnable
régularité
sincérité
image fidèle
Assurer la transparence
pour les parlementaires, les citoyens, les investisseurs en titres de dette
sur le patrimoine de
l’État,
ses dettes et ses engagements hors bilan
sur le résultat des opérations de
l’exercice
4
Cour des comptes
31 mai 2017
LES COMPTES DE L’
ÉTAT
DE L’EXERCICE 2016
EN QUELQUES CHIFFRES
•
Actif :
978 Md€
, dont
près de la moitié est constituée d’immobilisations corporelles
et le quart de participations financières
•
Passif :
2 181 Md
€
, dont
1 936 Md€
de dettes financières
Une situation nette (= actif
–
passif) de - 1 203
Md€, soit près de quatre années
de produits fiscaux contre seulement deux fin 2006
•
4 030
Md€
d’engagements hors bilan, la moitié au titre des retraites civiles
et militaires et le quart au titre de garanties accordées à des tiers
5
Cour des comptes
31 mai 2017
LES COMPTES DE L’
ÉTAT
DE L’EXERCICE 2016
EN QUELQUES CHIFFRES
•
498
Md€
de charges brutes, dont un quart correspond à la rémunération
et aux
pensions des agents de l’État, et un tiers aux transferts en
matière
économique et sociale (aides, subventions, etc.)
•
422
Md€
de produits bruts, dont les deux tiers proviennent de cinq sources
d’imposition
: taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu,
impôt sur
les sociétés, droits d’enregistrement et de timbre, taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques
Un résultat pour 2016 déficitaire à hauteur de 76
Md€,
soit 25 % des produits
fiscaux de l’exercice (305 Md€),
contre 11 % pour 2006
6
Cour des comptes
31 mai 2017
LA POSITION DE LA COUR
7
Cour des comptes
n°
Réserves
sur les comptes de 2011
Réserves
sur les comptes de 2012
Réserves
sur les comptes de 2013 à 2015
Réserves
sur les comptes de 2016
1
Les systèmes d’information
financière et comptable
Le système d’information financière
Le système d’information financière
Les limites générales
dans l'étendue des vérifications
2
Les dispositifs ministériels
de contrôle interne et d’audit interne
Les dispositifs ministériels
de contrôle interne et d’audit interne
Le contrôle interne et l'audit interne
ministériels
Les anomalies relatives aux stocks
militaires et aux immobilisations
corporelles
3
Les produits régaliens
Les produits régaliens
Les produits régaliens
Les anomalies relatives
aux immobilisations financières
4
Les passifs d'intervention
et autres passifs non financiers
Les actifs et les passifs
du ministère de la défense
Les immobilisations et les stocks
du ministère de la défense
Les anomalies relatives aux charges
et aux produits régaliens
5
Les actifs et les passifs
du ministère de la défense
Les participations et les autres
immobilisations financières
Les immobilisations financières
-
6
Les participations et les autres
immobilisations financières
Le patrimoine immobilier
-
-
7
Le patrimoine immobilier
Les passifs non financiers
-
-
RÉSERVES
SUBSTANTIELLES
AUTRES RÉSERVES
31 mai 2017
LA FIABILITÉ DES COMPTES S'AMÉLIORE
Des progrès ont été constatés dans plusieurs domaines, notamment :
la réconciliation des données portées par Chorus avec celles de certaines
applications de gestion
le contrôle interne des processus relatifs à la trésorerie
la comptabilisation des garanties et des engagements
le recensement et l’évaluation des actifs corporels concédés
l’enregistrement des créances
issues de contrôles fiscaux en matière
d’impôt sur le revenu et d’impôts
locaux
le suivi des biens immobiliers du ministère de la défense
8
Cour des comptes
31 mai 2017
QUATRE RÉSERVES SUBSTANTIELLES
Réserve n° 1
–
Les limites générales dans
l’étendue
des vérifications
La
Cour n’est, dans plusieurs cas, pas en mesure de se prononcer sur la fiabilité des enregistrements
comptables en raison tant des conditions de tenue de la comptabilité générale dans Chorus
que
de l’organisation et du suivi du contrôle interne ministériel.
Réserve n° 2
–
Les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles
Des
difficultés importantes demeurent, qui se rapportent aussi bien au recensement et à l’évaluation
des
stocks et des matériels militaires de l’État qu’à l’évaluation de ses infrastructures civiles et militaires.
Réserve n° 3
–
Les anomalies relatives aux immobilisations financières
L
a Cour n’est
pas en mesure de
se prononcer sur la fiabilité de l’évaluation d’un grand nombre
de
participations financières, faute de disposer d’éléments
suffisants. Lorsque ces éléments peuvent
être obtenus, ils font fréquemment apparaître des anomalies significatives.
Réserve n° 4
–
Les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens
Des
insuffisances significatives continuent d’affecter le contrôle et l’enregistrement en comptabilité
des
données relatives aux charges de personnel, aux charges d’intervention et aux produits
régaliens.
Dans
ce dernier cas, l’évaluation des créances fiscales et le traitement comptable de certaines
opérations et de certains risques à caractère fiscal ne donnent pas une image fidèle des droits
et
obligations de l’État
.
9
Cour des comptes
31 mai 2017
LE BUDGET DE
L’ÉTAT
Résultats et gestion
LE RAPPORT SUR LE BUDGET DE L
’
ÉTAT
Joint
au projet de loi de règlement et prévu par l
’
article 58-4 de la loi organique relative
aux lois de finances (LOLF)
Rend compte
de l
’
exécution des lois de finances de l
’
année écoulée
et des conditions de la gestion du budget de l’État
Comprend
en outre un chapitre thématique consacré cette année aux relations
budgétaires entre l’État et ses opérateurs
Présente
en annexe 57
analyses de l’exécution par
mission, trois analyses
de
l’exécution des recettes de l’État, fiscales et non fiscales et des dépenses fiscales,
et deux
analyses de l’exécution des prélèvements sur recettes,
au
profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Est complété
par la publication un mois plus tard
d’un rapport sur la situation
et les perspectives des finances publiques qui inclura cette année l’audit
des finances publiques demandé par le Premier ministre
11
31 mai 2017
Cour des comptes
La réduction du déficit du budget de l’État, observée en 2016, est peu significative ;
des facteurs exceptionnels ont permis aux recettes de rester proches
des prévisions malgré un rendement décevant de l’impôt sur les sociétés ;
l
es dépenses de l’État ont été contenues grâce à une économie
sur la charge de la dette et au prix d’accommodements critiquables ;
l
a gestion 2016 s’éloigne toujours plus des objectifs et principes de la LOLF ;
les incertitudes sur la trajectoire budgétaire pluriannuelle sont renforcées ;
l
a situation financière de l’État s’est encore détériorée.
LES SIX CONSTATS DE LA COUR SUR 2016
31 mai 2017
Cour des comptes
12
UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DU BUDGET DE L’ÉTAT
PEU SIGNIFICATIVE (1/4)
13
31 mai 2017
Cour des comptes
Le déficit budgétaire (
69,1 Md€
) est inférieur à la LFI de
3,2 Md€
,
grâce à une amélioration du solde des comptes spéciaux de
3 Md€
.
Cette amélioration correspond à hauteur de
2 Md€
à l’annulation
de la contribution au désendettement du CAS
Participations financières
de
l’État
. Celle-ci améliore le déficit mais est sans effet sur la dette
de
l’État.
UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DU BUDGET DE L’ÉTAT
PEU SIGNIFICATIVE (2/4)
13
-160,0
-140,0
-120,0
-100,0
-80,0
-60,0
-40,0
-20,0
0,0
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Solde budgétaire retraité
Solde budgétaire effectif
31 mai 2017
Cour des comptes
Le solde retraité des éléments exceptionnels stagne depuis 2013
(en
Md€, 2007
-2016)
UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DU BUDGET DE
L’ÉTAT
PEU SIGNIFICATIVE (3/4)
14
- 90,0
- 85,0
- 80,0
- 75,0
- 70,0
- 65,0
- 60,0
2013
2014
2015
2016
Administrations publiques
État
31 mai 2017
Cour des comptes
Depuis 2013, les soldes de l’État en comptabilité nationale et en comptabilité générale se sont
également dégradés
(en Md€, 2013
-2016)
UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DU BUDGET DE
L’ÉTAT
PEU SIGNIFICATIVE (4/4)
14
-6,00%
-5,00%
-4,00%
-3,00%
-2,00%
-1,00%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Solde primaire constaté
Solde primaire stabilisant
31 mai 2017
Cour des comptes
Le solde primaire (hors charge de la dette) ne permet pas de stabiliser
le poids la dette dans le PIB
(en % du PIB, 2000-2016)
DES RECETTES PROCHES DES PRÉVISIONS
MALGRÉ
UN RENDEMENT DE L’IS DÉCEVANT
Les recettes fiscales nettes (
284,1
Md€
) sont
inférieures
de
3,8
Md€
au
montant
prévu
par la LFI
.
Les moins-values sont concentrées
sur
l’IS
.
Les
recettes
nettes
après
prélèvements
(
234,9
Md€
) sont restées proches de la LFI
(-
1,1
Md€
) grâce à des recettes non fiscales
non reconductibles
et
à des
économies
de
constatation sur les prélèvements sur recettes.
15
28
30
32
34
LFI 2016
(déc-15)
Pacte de Stabilité
(mars-16)
LFR 2016
(sept-16)
Exécution 2016
(fév-17)
31 mai 2017
Cour des comptes
Recettes
d’IS de la LFI 2016 à l’exécution
(en Md€)
DES DÉPENSES CONTENUES
GRÂCE À UNE ÉCONOMIE SUR LA CHARGE DE LA DETTE
ET À DES ACCOMMODEMENTS CRITIQUABLES
(1/3)
16
Les dépenses nettes (308,3 Md€) sont inférieures aux prévisions initiales
grâce à une économie sur la charge de la dette de 3 Md€.
Sur le périmètre du budget triennal, la progression des dépenses par rapport à 2015
est apparemment modérée (+1,0%).
Elle porte néanmoins les dépenses à un niveau supérieur à la cible
de la programmation pluriannuelle.
31 mai 2017
Cour des comptes
-1
0
1
2
3
4
16
31 mai 2017
L’objectif d’économies n’est pas
atteint
(écart exécution 2016 / budget triennal)
(en Md
€)
DES DÉPENSES CONTENUES
GRÂCE À UNE ÉCONOMIE SUR LA CHARGE DE LA DETTE
ET À DES ACCOMMODEMENTS CRITIQUABLES
(2/3)
Cour des comptes
L’augmentation des dépenses, mesurée
par la comptabilité budgétaire (+1,0%),
sous-estime leur évolution réelle.
Elle ne tient pas compte
de l’augmentation des reports
de charges (+
0,9 Md€
, à périmètre
constant)
Des contournements de la charte
de budgétisation conduisent aussi
à minorer de
1,9 Md€
l’évolution
des dépenses à périmètre constant.
Retraitée de ces éléments,
la dynamique des dépenses
dans le périmètre du budget triennal
est près de deux fois plus rapide
(+1,8%).
20
31 mai 2017
Cour des comptes
DES DÉPENSES CONTENUES
GRÂCE À UNE ÉCONOMIE SUR LA CHARGE DE LA DETTE
ET À DES ACCOMMODEMENTS CRITIQUABLES
(3/3)
UNE GESTION S’ÉLOIGNANT TOUJOURS PLUS
DES OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA LOLF (1/2)
18
31 mai 2017
Cour des comptes
La lisibilité des politiques publiques est brouillée par la gestion extrabudgétaire
des PIA : le PIA 3 doit retrouver complètement un mode de gestion budgétaire
de droit commun.
L’appropriation des dispositifs de mesure de la performance reste faible
.
UNE GESTION
S’ÉLOIGNANT
TOUJOURS PLUS
DES OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA LOLF (2/2)
18
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
2012
2013
2014
2015
2016
Agriculture
Défense
Logement, immigration et santé
Enseignement scolaire
Solidarité
Travail et emploi
Autres
31 mai 2017
Cour des comptes
Les sous-budgétisations croissantes affaiblissent le rôle du Parlement et des gestionnaires.
Ouvertures liées à des sous-budgétisations
(en M€, 2012
-2016)
DES INCERTITUDES RENFORCÉES
SUR LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE PLURIANNUELLE
19
À court terme, l’accélération
de la croissance des dépenses fiscales
et les reports de charges créent
un risque sur l’exécution 2017.
Le coût du CICE reprendra
sa progression en 2017.
Les reports de charges sont
en augmentation, notamment
sur les missions
Travail et emploi
et
Agriculture, alimentation et affaires
rurales
.
À moyen terme, les effets différés
des décisions prises fin 2015
et en 2016 accélèrent fortement
l’évolution tendancielle
de certaines dépenses.
31 mai 2017
Cour des comptes
DES INCERTITUDES SUR LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
ILLUSTRÉES PAR LA MASSE SALARIALE
19
Facteurs d’évolution de la masse salariale
31 mai 2017
Cour des comptes
1,0
0,7
0,5
0,1
-0,2
0,4
0,5
1,6
-1,5
-1,0
-0,5
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Mesures diverses /
débasages et rebasages
GVT solde
Mesures catégorielles
Mesures générales
Schéma d'emplois
Variation masse salariale
(périmètre constant année
précédente)
En
%
UNE SITUATION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT
ENCORE DÉTÉRIORÉE (1/2)
20
31 mai 2017
Cour des comptes
La dette financière négociable de l’État s’établit à
1 621 Md€
, en hausse
de
45
Md€
.
Comme
en 2015, l’augmentation de la dette financière est inférieure
au déficit
grâce
à un niveau à nouveau élevé de primes à l’émission.
UNE SITUATION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT
ENCORE DÉTÉRIORÉE (2/2)
20
La charge d’intérêts (
41,4 Md€
)
a baissé de
0,7 Md€
par rapport
à 2015. Depuis 2011, la charge
de la dette de l’État a diminué de 10 %
alors que son encours a augmenté
de 23 %.
Si la remontée des taux amorcée fin
2016 se poursuivait sans accélération
de la croissance, l’État devrait à l’avenir
poursuivre l’effort de redressement de
ses comptes dans un environnement
beaucoup moins favorable.
31 mai 2017
Cour des comptes
(en Md€)
-2,0%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
12,0%
2012
2013 constant
2014 constant
2015 constant
2016 constant
LFI 2017
constant
Norme y compris pensions
Concours aux opérateurs
LES CONSTATS ET RECOMMANDATIONS
SUR LES OPÉRATEURS
22
Trois nouvelles recommandations
un sous-objectif de la norme de dépenses pour les concours aux opérateurs,
des contrats d’objectifs et de moyens coordonnés avec la LPFP,
une extension du périmètre de la CIASSP.
31 mai 2017
Cour des comptes
Les concours de l’État aux opérateurs ont représenté
50,7 Md€
en 2016. Entre 2012 et
la LFI 2017, ils ont augmenté
plus que les dépenses de l’État, de
9,9 % à périmètre
constant.
31 mai 2017
LA CERTIFICATION
DES COMPTES
DE L’ÉTAT
LE BUDGET DE L’ÉTAT
EN 2016