COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 31 mai 2017
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LE BUDGET
DE L’É
TAT EN 2016
Résultats et gestion
La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2016, comprenant un chapitre
consacré au
x relations budgétaires entre l’État et ses opérateurs, et accompagné de 62 notes
d’exécution budgétaire. Il sera complété début juillet par le rapport sur la situation et les perspectives
des finances publiques, comprenant
l’audit des finances publiques d
emandé par le Premier ministre.
L’exécution 2016 du budget de l’État se caractérise par une réduction du déficit faible et peu
significative.
La gestion 2016 s’éloigne toujours plus des objectifs et des principes de la loi organique
relative aux lois de finances.
Les incertitudes sur la trajectoire budgétaire à court et à moyen terme
sont renforcées et la situation financière de l’État s’est encore détériorée. Le contexte propice
de la baisse de la charge de la dette et de la forte réduction des prélèvements sur recettes
a été insuffisamment mis à profit pour progresser dans le rétablissement des finances de l’État.
Le déficit budgétaire 2016 est inférieur de 1,5 Md€ à celui de 2015. Une fois retraité des éléments
exceptionnels, il est toutefois supérieur à celui de 2013. Le solde primaire (hors charge de la dette) reste trop
dégradé pour stabiliser la dette de l’État.
Des recettes fiscales inférieures de 3,8 Md€ au montant attendu ont été en grande partie compensées par des
recettes non fiscales exceptionnelles et des économies de constatation sur les prélèvements sur recettes. Les
dépenses nettes du budget général sont inférieures aux prévisions
initiales grâce à une économie de 3 Md€ sur
la charge de la dette. L’objectif cible d’économies n’a pas été at
teint en 2016. En tenant compte de
l’augmentation des reports de charges et des contournements de la charte de budgétisation, la progression de
la dépense par rapport à 2015 est près de deux fois plus rapide que celle affichée (+ 1,8 % au lieu de + 1 %,
hors charge de la dette et pensions).
Les sous-
budgétisations importantes et les décisions de dépenses nouvelles en cours d’exercice ont conduit à
une exécution particulièrement heurtée, reposant sur une utilisation très étendue des mises en réserve de
crédi
ts et des décrets d’avance. Ces mécanismes privent en partie l’autorisation parlementaire de sa
signification et déresponsabilisent les gestionnaires. À court terme, l’accélération de la croissance des
dépenses fiscales et les reports de charges créent un
risque sur l’exécution 2017. À moyen terme, les effets
différés des décisions prises en 2015 et 2016 accélèrent
fortement l’évolution tendancielle de certaines
dépenses. La dette de l’État atteint 1
621 Md€, en hausse de 45 Md€ par rapport à 2015.
Si la remontée des
taux amorcée fin 2016 se poursuivait, l’État devrait, au cours des prochaines années, poursuivre l’effort
indispensable de redressement de ses comptes dans un environnement moins favorable.
La Cour formule 13 recommandations, dont quatre nouvell
es relatives aux programmes d’investissements
d’avenir et aux opérateurs de l’État.
Lire le rapport
et les notes d’exécuti
on budgétaire
La Cour s’inscrit dans
la démarche
d’ouverture des données publiques
en publiant des données ayant servi à
l’
élaboration de ce rapport.
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