RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Commune de Vineuil
Loir- et-Cher
Observations délibérées le 10 novembre 2016
SOMMAIRE
SYNTHÈSE
...........................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
.........................................................................................................
7
1.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
...........................................................................
8
1.1.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
.......................................................................................
8
1.2.
PRÉSENTATION SOCIO
-
ÉCONOMIQUE
.........................................................................
9
2.
FIABILITÉ DES COMPTES ET TRANSPARENCE FINANCIÈRE
...............................
10
2.1.
L
’
INFORMATION FINANC
I
ÈRE
.....................................................................................
10
2.1.1.
La procédure budgétaire
...............................................................................
10
2.1.2.
La production des états annexes au budget et au compte administratif
.........
11
2.2.
LA FIABILITÉ DES COMPTES
......................................................................................
13
2.2.1.
Le suivi du patrimoine
...................................................................................
13
2.2.2.
Les provisions pour risques et charges
.........................................................
16
3.
EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE
................................................................
17
3.1.
LES PERFORMANCES FINANCIÈRES ANNUELLES
.........................................................
18
3.1.1.
La structure et l’évolution des charges et des produits de fonctionnement
....
18
3.1.2.
L’autof
inancement dégagé par la commune
..................................................
25
3.1.3.
Les dépenses d’investissement et leur financement
......................................
26
3.2.
LA SITUATION PATRIMONIALE
...................................................................................
29
3.2.1.
Le niveau d’endettement et la capacité de désendettement
..........................
29
3.2.2.
Les disponibilités financières de la commune
................................................
32
3.3.
LE SUIVI FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
.........................................................................
33
4.
LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN
........................
34
4.1.
PRÉSENTATION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN
..........
34
4.2.
LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
.............................
35
4.2.1.
Les investissements réalisés et leur financement
..........................................
35
4.2.2.
Un déficit constant d’exploitation
...................................................................
36
4.2.3.
Les produits d’exploitation
.............................................................................
36
4.2.4.
Les charges d’exploitation
.............................................................................
37
4.2.5.
Le contentieux né de ce déficit d’exploitation
.................................................
38
4.3.
IMPACT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA
COLLECTIVITÉ
....................................................................................................................
38
4.3.1.
La redevance annuelle
..................................................................................
38
4.3.2.
La mise en place du fonds de soutien environnemental au profit des bailleurs
sociaux
......................................................................................................................
39
4.4.
LE SUIVI DU CONTRAT DE CONCESSION PAR LA COLLECTIVITÉ
....................................
39
4.4.1.
La production et la présentation des rapports annuels du délégataire à
l’assemblée délibé
rante
................................................................................................
40
4.4.2.
Le contenu des rapports annuels du délégataire
...........................................
41
4.4.3.
L’analyse des rapports annuels du délégataire par la collectivité et la mise en
œuvre de son pouvoir de contrôle
................................................................................
43
5.
LES RELATIONS AVEC L
A COMMUNAUTÉ D’AGGLO
MÉRATION
.........................
46
5.1.
GOUVERNANCE
.......................................................................................................
46
5.2.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES AVEC LA COMMUNAUTÉ D
’
AGGLOMÉRATION
............
46
5.2.1.
Les compétences transférées à Agglopolys
..................................................
46
5.2.2.
Les transferts de compétences
......................................................................
46
5.2.3.
Les compétences partagées et la mutualisation
............................................
47
5.3.
FLUX FINANCIERS ENTRE COMMUNE ET COMMUNAUTÉ D
’
AGGLOMÉRATION
..................
49
5.3.1.
L’attribution de compensation
........................................................................
49
5.3.2.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC)
......................................................................................................
51
5.3.3.
La dotation de solidarité communautaire (DSC)
............................................
52
TABLE DES ANNEXES
.......................................................................................................
53
SYNTHÈSE
La commune de Vineuil, deuxième commune de la communauté d’agglomération de Blois
- Agglopolys -, se caractérise par une dynamique démographique favorable et des zones
d’activités attractives.
La situation financière de la commune est satisfaisante. Sa capacité d’autofinancement
positive a permis à la collectivité de financer ses investissements sans recours à l’emprunt
depuis plus de 5 ans. Cependant, les charges de fonctionnement de la commune (notamment
la
masse
salariale)
croissent
plus
rapidement
que
ses
recettes,
marquées
à compter de 2014 par la baisse des dotations de l’État.
Cette situation aujourd’hui soutenable induit à terme un effort
d’économie plus soutenu ou
un accroissement des ressources. Si la première solution, associée à un recentrage de
ses
dépenses d’investissement est celle retenue par la collectivité, il faut souligner qu’elle
dispose encore de marges de manœuvre en matière
de fiscalité et de recours à l’emprunt, sa
capacité de désendettement s’établissant à 3,2 ans.
Alors que les actions de mutualisation avec la communauté d’agglomération sont encore
balbutiantes (récente adoption du projet de mutualisation), la commune pourra chercher à les
conforter dans les années à venir dans une optique de rationalisation de ses dépenses de
fonctionnement.
L’information budgétaire et comptable présentée par la commune est relativement
satisfaisante mais des améliorations sont souhaitables en matière de présentation du débat
d’orientation budgétaire, de renseignement des comptes financiers et du suivi du patrimoine
de la collectivité.
La commune a conclu en 2007 une délégation de service public en matière de chauffage
urbain, sous la
forme d’une concession portant jusqu’en 2031. Alors que des
difficultés liées à
un déficit d’exploitation ont été signalées par le délégataire dès 2011, la
collectivité devrait
ainsi exercer plus fortement son droit de contrôle de la délégation prévu par la convention et
le code général des collectivités territoriales afin d’en suivre l’exécution et son impact financier
sur la collectivité.
7
RECOMMANDATIONS
Au terme de cet
examen de la gestion, il est recommandé à la commune de Vineuil plusieurs pistes de consolidation ou d’amélioration de
sa situation :
1
Améliorer la qualité de l’information délivrée dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.
2
Renseigner l’ensemb
le des états annexes au budget et au compte administratif, conformément à la réglementation en vigueur.
3
En coordination avec le comptable public, fiabiliser l’état de l’actif et assurer le suivi et la mise à jour du patrimoine de
la collectivité.
4
Dans les délais prévus par la réglementation en vigueur, veiller à faire produire par le délégataire ses rapports annuels et à les présenter
devant le conseil municipal.
5
Mettre en place des outils de suivi de la délégation de service public de chauffage urbain.
8
L’article L. 211
-8 du code des juridictions financières définit les modalités selon lesquelles les
chambres régionales des comptes examinent la gestion des collectivités territoriales et de
leurs établissements. Il précise que cet examen porte sur la régularité des actes de gestion,
sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des
résultats atteints par rapport
aux objectifs fixés pa
r l’organe délibérant.
Les vérifications de la chambre ont porté sur la fiabilité des comptes et la transparence
financière, la situation financière de la collectivité, la délégation de service public de chauffage
urbain ainsi que les relations de la comm
une avec la communauté d’agglomération
Agglopolys.
Les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont été définies par le code des
juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) sont présentées en annexe 1 Procédure.
1.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
1
1.1.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Chef-lieu de canton situé dans le département de Loir-et-
Cher, la commune de Vineuil s’étend
sur une superficie de 22,34 km² pour une population de 7 743 vinoliens en 2012. Elle est ainsi
la deuxième commune de la communau
té d’agglomération de Blois (Agglopolys), dont elle est
membre, et la quatrième ville du département.
La commune de Vineuil a connu une forte expansion dans les années 1970 avec
la construction du second pont sur la Loire (pont Charles de Gaulle) et la voie rapide (D174)
de chaque côté de laquelle se sont développées des zones d’activité.
La commune possède des commerces de proximité qui font l’objet d’une politique de
revitalisation et abrite également une zone commerciale (Les Sablons) et une zone industrielle
(Les Perrières) qui rassemble près de cinquante enseignes. Elle constitue ainsi, une aire
périurbaine attractive et résidentielle (près de 80 % de ses habitants occupent un emploi dans
une autre commune).
Vineuil est la seconde commune de cette c
ommunauté d’agglomération. En outre, elle adhère
à trois autres structures intercommunales :
-
le syndicat mixte d’adduction d’eau potable (SMAEP) de Saint
-Claude-de-Diray ;
-
le syndicat intercommunal d’électrification de Loir
-et-Cher (SIDELC) ;
- le syndicat intercommunal du Bas-Cosson (SIBC).
La commune possède différents équipements sportifs, culturels, associatifs et éducatifs.
Les services municipaux emploient 94 agents au 1
er
octobre 2015, dont une importante partie
relève de la filière technique (60 agents).
1
Les données utilisées
sont celles publiées par l’INSEE.
9
1.2.
PRÉSENTATION SOCIO-ÉCONOMIQUE
La dynamique d’expansion économique initiée dans les années 1970 s’est couplée à une
croissance de population. La commune de Vineuil a connu une évolution démographique
favorable gagnant plus de 4 000 habitants en 44 ans (cf. graphique 1), avec une variation de
1,2 % entre 2007 et 2012. La population est plutôt âgée : la part des plus de soixante ans
représente 27,6 % de la population contre 23,9 % en France métropolitaine.
Graphique 1.
: L’évolution de la population de la commune de Vineuil (en nombre d’habitants)
Source : Insee, RP1968 à 1999 dénombrements, RP2007 et RP2012 exploitations principales.
Selon les dernières données disponibles de l’INSEE (issues du recensement de la
population
vinolienne de 2012), le taux de chômage des 15 à 64 ans était de 8,3 % en 2012 (contre 12,7
% au niveau national et 11,8 % dans le département du Loir-et-Cher
2
).
La médiane du revenu disponible par unité de consommation calculée par l’INSEE s’é
levait
en 2012 à 21
916 € (contre 19
786 € au niveau national) et le taux de foyers fiscaux imposés
était de 74,5
%. La part des ménages propriétaires de leur résidence principale était d’environ
75 %.
Au 31 décembre 2013, on dénombrait sur le territoire de Vineuil 531 établissements actifs
(contre 506 en 2010) dont 68,2
% appartiennent au secteur d’activité «
commerce, transports
et services divers », 13,9 % à celui « administration publique, enseignement santé et action
sociale » et 9 % à la construction.
2
Source : INSEE (taux de chômage au sens du recensement
–
tableaux EMPT4).
3 466
4 393
5 263
6 253
6 651
7 013
7 443
0
2 000
4 000
6 000
8 000
1968
1975
1982
1990
1999
2007
2012
Population totale
10
2.
FIABILITÉ DES COMPTES ET TRANSPARENCE FINANCIÈRE
L’examen de la fiabilité des informations dans les comptes et de la qualité de l’information
financière constitue un préalable à l’analyse financière.
2.1.
L’INFORMATION FINANC
IÈRE
2.1.1. La procédure budgétaire
Conformément aux dispositions de l’article L.
2312-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), le débat d’orientation budgétaire de la commune est tenu dans les deux
mois précédant l’examen du budget et fait l’objet d’une délibéra
tion spécifique
3
.
Néanmoins, la rédaction des délibérations de la commune de Vineuil relatives au débat
d’orientation budgétaire ne répond pas aux exigences de celle
-ci dans la mesure où les
délibérations « prennent acte du document relatif aux orientations budgétaires », tandis que la
circulaire visée en note précise que c’est le débat qui doit donner lieu à une
délibération. Aussi,
l’ordonnateur s’est engagé à revoir les termes de cette délibération dès cette année
2016.
La tenue de ce débat a vocation à éclairer le vote des élus. Son organisation constitue une
formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité toute délibération relative à l'adoption
du budget primitif de la collectivité en cause
4
. En application de l’article L.
2121-12 du CGCT,
une note explicative de synthèse dans la perspective du débat d'orientation budgétaire doit
être jointe à la convocation des membres des assemblées délibérantes des communes de
3 500 habitants et plus.
Le défaut d’une telle note constitue une cause d’an
nulation de la
délibération par laquelle le conseil municipal adopte le budget primitif de la collectivité
5
. Celle-
ci doit permettre aux élus de participer à l'ensemble du débat
6
et ne saurait se limiter à un
rappel rapide du contenu du précédent budget et
des marges de manœuvre disponibles. La
note doit comporter également des éléments d'analyse financière tant rétrospective que
prospective, des informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau
d'endettement et son évolution prévue ainsi que sur l'évolution envisagée des taux
d'imposition
7
.
En l’espèce, pour chaque exercice vérifié, une note a été fournie à l’appui du débat
d’orientation budgétaire et communiquée préalablement à la tenue de celui
-ci aux conseillers
municipaux. Elle présente une analyse financière rétrospective de la collectivité dont
les
données sont issues d’une part des comptes administratifs et
d’autre part
des fiches
d’analyse des
équilibres financiers fondamentaux réalisées par la direction générale des
collecti
vités locales, qui permettent de disposer d’éléments de comparaison sur les principaux
ratios financiers. Chaque année, les dépenses de personnel font l’objet d’une analyse
spécifique.
3
Avant la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, cette modalité s’appliquait en vertu
de
l’inst
ruction comptable M14 qui renvoyait à la circulaire n° NOR/INT/B/93/00052/C du 24 février 1993.
4
CAA Marseille, 19 octobre 1999,
Commune de Port-la-Nouvelle
.
5
TA Lyon, 9 décembre 2004,
Nardone
.
6
CE, 12 juillet 1995,
Commune de Fontenay-le-Fleury
.
7
CAA Douai, 14 juin 2005,
Commune de Breteuil-sur-Noye
; QE n° 25843 - JO Sénat du 08/03/2007
–
p. 545.
11
Cela étant, ce document présente certaines lacunes dans la mesure où il ne comporte ni de
simulation sur les taux de fiscalité ni de profil d’extinction de la dette. Au
demeurant, il était
dépourvu de toute analyse financière prospective jusqu’à celui réalisé à l’appui du débat
d’orientation budgétaire pour l’année 2016. P
arallèlement, en ce qui concerne la section
d’investissement, le document ne présente que des axes de réalisations avec une déclinaison
des opérations de travaux à réaliser sur l’exercice sans véritable dimension pluriannuelle, et
en l’absence de tout chif
frage.
Il apparaît donc que l’information délivrée aux membres du conseil municipal dans le
cadre du
débat d’orientation budgétaire est perfectible.
La commune de Vineuil doit en outre, prendre
en compte les évolutions législatives récentes en matière de
débat d’orientation budgétaire,
visant à renforcer l’information des conseillers municipaux. En effet, en 2014, la loi de
modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles est venue
enrichir la teneur du débat d’orientation bu
dgétaire des engagements pluriannuels envisagés
par la collectivité, ainsi que des caractéristiques de son endettement. Avec la loi portant
nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, le maire doit dorénavant
présenter un rapport d’
orientation budgétaire au conseil municipal, servant de support au
débat, qui constitue un acte transmis au représentant de l'État dans le département et faisant
l’objet d’une publication. Ce rapport porte sur les éléments exposés ci
-
dessus complétés d’une
présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, « précisant
l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de travail ». Enfin, la loi consacre l’exigence d’une
délibération spécifique afin d’acter la tenue de ce débat.
La chambre recommande ainsi à la commune de Vineuil d’améliorer la qualité de l’information
délivrée dans le cadre du débat d’orientation budgétaire
, tout en relevant que celle-
ci s’e
st
d’ores et déjà engagée à développer son analyse financière prospective au sein des rapports
d’orientations budgétaires à venir
.
2.1.2. La production des états annexes au budget et au compte administratif
Certaines dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-
3 du CGCT et de l’instruction
budgétaire et comptable M14 relatives aux états à produire en annexe du budget et du compte
administratif ne sont pas correctement appliquées.
12
Tableau 1 : Analyse de la production des états annexes au compte administratif 2014 et au budget 2015
État annexe
Référence
Nature de
l’insuffisance
Observations
Les informations
statistiques, fiscales et
financières
I-A
Incomplet
L’état ne mentionne pas le nom de l’EPCI à fiscalité propre
auquel la commune adhère. Les comptes administratifs
2010 et 2011 le mentionnent mais il n’est plus mentionné à
partir du compte administratif 2012.
Les modalités de vote
du budget
I-B
Inexact
L’état informe du caractère budgétaire des provisions alors
qu’aucune délibération du conseil municipal n’a décidé
du caractère budgétaire des provisions, conformément
aux
dispositions de l’article R. 2321
-3 du CGCT.
Éléments du bilan
Présentation croisée par
fonction
–
détail
fonctionnement et
investissement
IV-A1.1 et
IV-A1.2
Non produits
L
a commune produit néanmoins une vue d’ensemble de la
présentation croisée par fonction.
Éléments du bilan
–
État
de la dette
–
Répartition
par nature de dette
(hors 16449 et 166)
IV-A2.2
Inexact et
incomplet
La classification de cinq emprunts souscrits par la commune
auprès d’établissements de crédit selon la
charte de bonne
conduite dite charte Gissler
8
est erronée. Par ailleurs la
possibilité de remboursement anticipé est renseignée par la
négative alors que chacun des contrats prévoit cette
faculté
9
. Enfin l’emprunt consenti par la Caisse d’allocations
familiales de Loir-et-Cher
10
en 2013 à hauteur de 15 000
€
n’est pas mentionné.
Ainsi, ces documents ne donnent pas une vision exacte de
la structure de la dette et ne présentent pas de manière
sincère les risques financiers supportés par la collectivité.
Éléments du bilan
–
État
de la dette - Répartition
des emprunts par
structure de taux
IV A2.3
Éléments du bilan
–
État
de la dette - Typologie
de la répartition de
l’encours
IV A2.4
Éléments du bilan
–
Méthodes utilisées pour
les amortissements
IV A3
Incomplet
Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu
de valeur s’amortissent sur un an (article
R. 2321-1
du
CGCT) n’est pas mentionné
.
Engagements hors bilan
Calcul du ratio
d’endettement relatif
aux
garanties d’emprunt
IV-B1.2
Non produit
L’état des emprunts garantis par la commune (état IV
-B1.1)
mentionne cependant 38 emprunts en cours
11
.
État du personnel
au 31/12/N (suite)
IV-C1.1
Non renseigné
Les non-titulaires ne sont pas référencés. La collectivité
employait six agents non titulaires au 31 décembre 2014
12
Listes des organismes
dans lesquels a été pris
un engagement
financier
IV-C2
Incomplet
Les organismes pour lesquels la commune a accordé
une
garantie
d’emprunt
ne
sont
pas
mentionnés,
en
l’occurrence BATIR CENTRE
; IMMOBILIERE VAL DE
LOIRE ; JACQUES GABRIEL ; OPH 41 ; OPAC 41, ni ceux
pour lesquels elle détient des parts de capital (SEM 3 Vals
aménagement)
13
.
Liste des organismes de
regroupement auxquels
adhère la commune
IV-C3.1
Incomplet
La commune appartient à la communauté d’agglomération
Agglopolys, au syndicat mixte d’adduction d’eau potable
(SMAEP)
de
Saint-Claude-de-Diray,
et
au
syndicat
intercommunal d’électrification de Loir
-et-Cher (SIDELC).
Pour autant, ces structures ne sont pas mentionnées parmi
les organismes de regroupement auxquels la commune
adhère.
Source : Compte administratif 2014 et budget primitif 2015
Si certaines incomplétudes semblent désormais corrigées dans le budget primitif 2016
(caractère non budgétaire des provisions, garanties d’emprunts auprès de bailleurs sociaux),
d’autres sont encore présentes et des inexactitudes majeures perdurent (notamment l’inexact
classement des emprunts).
8
Annexe 8 de la circulaire interministérielle n° IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts
aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
9
Voir annexe 2 Classification des emprunts souscrits par la commune de Vineuil selon la charte de bonne conduite dite charte
Gissler.
10
Convention
d’emprunt signée le 21 décembre 2012 avec la caisse d’allocations familiales de Loir
-et-Cher. Le premier versement
au bénéfice de la commune à hauteur de 9 000
€ est intervenu en 2013 (
lettre de notification de paiement du 5 août 2013).
11
Compte administratif 2014 p. 77 et budget primitif 2015 p. 42.
12
Tableau des effectifs renseignés par la collectivité.
13
Cf paragraphe 2.2.1.2. Les immobilisations financières.
13
La commune de Vineuil ne renseigne donc pas, conformément à la réglementation en vigueur,
les états annexes tant à son budget qu’à son compte administratif, notamment en ce qui
concerne ses engagements financiers. Les insuffisances relevées sont ainsi de nature à
affecter la lisibilité des documents soumis à l’assemblée et par conséquent, la
qualité du vote,
ainsi que la bonne information des tiers.
Aussi la chambre recommande à la commune de produire et renseigner l’ensemble d
es états
annexes au budget et au compte administratif conformément à la réglementation en vigueur.
2.2.
LA FIABILITÉ DES COMPTES
L’exigence de fiabilité et de sincérité des comptes publics est d’ordre constitutionnel depuis
que la loi du 23 juillet 2008 a inséré un article 47-2 dans la Constitution qui dispose :
«
les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image
fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière
».
Cette
disposition vient consacrer au niveau constitutionnel les principes de l’image fidèle et de
sincérité de la comptabilité publique locale qui revêtaient auparavant une valeur réglementaire,
puisqu’ils figuraient déjà dans l’arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l’instruction budgétaire et
comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, et dans
l’arrêté du 27 décembre 2005 qui lui a succédé. Ils ont été réaffirmés dans le décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (articles 53, 57 et 170).
Le cadre budgétaire et comptable de la commune résulte de l’application de l’instruction
budgétaire et comptable M14.
Dans une perspective d’amélioration de la tenue de sa comptabilité et de l’efficacit
é de la mise
en paiement des dépenses et du recouvrement de ses recettes, la commune de Vineuil a
conclu au cours de l’année 2015, une convention de partenariat avec la trésorerie de Blois
pour la période 2015-
2018. Elle fait mention d’un certain nombre d’
objectifs relatifs à la qualité
comptable sur lesquels la trésorerie et la collectivité s’engagent pour les prochains exercices
(procédures d’écritures à fiabiliser, comptes d’imputation provisoire à apurer, travail de suivi
des immobilisations).
2.2.1. Le suivi du patrimoine
Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine leur permettant de remplir les missions
qui leurs sont dévolues. Figurant à l’actif de leur bilan, celui
-ci doit en donner une image fidèle,
complète et sincère. C’est dans ce but que l’instruction M14 a prévu tous les deux ans, soit
pour les exercices budgétaires pairs, la production d’un état de l’actif par
les comptables. Le
suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à
l’ordonnateur, chargé plus
spécifiquement du recensement des biens et de leur identification, et au comptable, qui doit
assurer leur enregistrement et leur suivi à l’actif du bilan. L’état des immobilisations est de la
compétence exclusive de l’ordonnateur et l’état de l’actif, de celle du comptable. Ces
deux
états doivent en toute logique coïncider, ce qui exige un système cohérent d’échanges
d’informations entre les services de l’ordonnateur et ceux du comptable, aboutissant à un
ajustement
régulier
des
deux
documents
14
.
Pour ce faire, l’ordonnateur info
rme le comptable de la sortie de l'immobilisation, par la voie
classique des titres et des mandats lorsque l'opération est budgétaire
–
cas des cessions
–
ou par le biais d'un certificat administratif pour les opérations d'ordre non budgétaires
–
cas des i
mmobilisations achevées au cours de l’exercice imputées à un compte
d’immobilisation définitif.
14
Instruction budgétaire et comptable M14
–
tome 2
–
paragraphe 7.3.2.3 Etat d
e l’actif et état des flux d’immobilisations p.175.
14
L’apurement des comptes 23 «
Immobilisations en cours »
Le compte 23 « immobilisations en cours » enregistre à son débit les dépenses afférentes aux
immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice. Lorsque l’immobilisation est
achevée, les dépenses portées au compte 23 doivent être virées au compte 21
« immobilisations corporelles
» par opération d’ordre non budgétaire
15
. En fin d’exercice le
compte 23 fait donc apparaître la valeur des immobilisations qui ne sont pas achevées. Tant
que les immobilisations ne sont pas définitives, ces biens ne font l’objet d’aucun
amortissement.
En l’espèce, le volume du solde débiteur du compte 23 a plus que
doublé en cinq ans, passant de
4,30
M€ en fin 2010 à 9,23
M€ en fin 2014. Il se compose principalement du
compte 231
« immobilisations corporelles en cours ». Un compte 238 « avances et acomptes versés sur
commandes d’immobilisations corporelles
» est apparu en 2012 qui présente un solde débiteur à
hauteur de 51 121,78
€ qui n’a pas évolué depuis le 31
décembre 2012 et qui est toujours présent
dans les comptes de gestion de 2014. Enfin, hormis un mouvement au crédit du compte 2315 à
hauteur de 85 177,48
€ en 2010, plus aucune opération non budgétaire n’a été passée sur les
comptes 23 au cours de la période sous revue.
Quelles que soient les difficultés évoquées pour expliquer cette situation, étant observé qu’une
amélioration est constatée à partir de 2015
par l’intégration des travaux terminés au cours dudit
exercice, à hauteur de 2 714 897
€, la collectivité doit ainsi veiller régulièrement à l’apurement
de son compte 23 dans la
mesure où l’absence de régularisation suite à la réalisation des
investissements emporte deux conséquences majeures :
-
le défaut d‘amortissement des biens, qui d’une part, majore le résultat de
fonctionnement et minore celui d’investissement de manière artificielle, d’autre part,
fausse le bilan de la valeur d’un bien figurant pour sa valeur d’origine sans tenir compte
de son éventuelle dépréciation ;
-
des retards de perception du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA), l’investissement devant au préalable avoir été intégré à titre définitif dans
le patrimoine a
fin d’être éligible.
Les immobilisations financières
Des anomalies comptables ayant un impact sur le bilan de la collectivité ont été décelées à
partir d’une analyse des risques extérieurs et des participations de la commune de Vineuil à
la
société d’éco
nomie mixte (SEM) des 3 Vals.
Les comptes de gestion et états de l’actif 2014 (et antérieurs), font apparaître des erreurs
d’imputations au
niveau du compte 26.
Tableau 2: Participations et créances rattachées à des participations (compte 26)
en
€
2010
2011
2012
2013
2014
Participations (immobilisations financières)
717 319
717 319
717 319
717 319
3 910 176
Source : Comptes de gestion et état de l’actif 2014
15
Instruction budgétaire et comptable M14
–
Tome 1, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2
–
Compte 23
–
Immobilisation en cours.
15
La composition de ces montants révèle les anomalies suivantes :
-
L’absence d’inscription des participations de la commune de Vineuil au sein de la
SEM
des 3 Vals
16
au compte 266 « autres formes de participations », comme cela est exigé
par la nomenclature comptable.
Celles-
ci sont identifiables sur l’état de l’actif au compte 271, sous deux numéros
d’inventaires distincts pour un montant total de 34
490,10
€
17
, se rapprochant
des 30 000
€ évoqués par la commune. En effet, les services de la commune ont pu
produire les documents relatifs à la souscription de 225 actions de 100 francs en 1981,
et à la souscription de 916 actions de 35
€
suite à l’augmentation de capital de la SELC
en 2002. L’attestation d’inscription en compte actionnariat produite en appui de
l’acquisition de ces nouvelles actions en 2002 fait cependant état d’une détention de
1 336 actions de 35
€ soit près de 47
000
€
.
D’autres opérations d’acquisition (195
actions à 130 francs en 1987) et de cession (280 actions de 35€ en 2002)
expliquent
qu’à ce jour la commune de Vineuil détienne un total 1
760 actions de 19
€ (soit 33
440€).
Ces 1 760 actions correspondent aux 1 056 actions détenues par la SELC en
2002 réévaluées suite à la fusion avec la SEM Grand Blois Développement.
Pour autant, figure également à l’état de l’actif, au compte 266, une
immobilisation
« SELC » pour une valeur brute de 87 627,09
€. Ne
correspondant manifestement plus
aux parts de la commune dans la SEM, la
collectivité n’ayant
pas justifié de montant,
cette immobilisation devrait être sortie de l’actif de la collectivité.
-
La présence au compte 266 d’une série d’immobilisations qui correspondrait à «
des
participations à des structures intercommunales ou à d'autres collectivités qui ont été
inscrites à tort au 266 lors de la transposition des comptes de la M11 à la M14
», ce qui
pourrait s’expliquer par le fait «
[qu’]il existait en effet en M11 un
compte 264
«
participations
»
fréquemment utilisé pour enregistrer les participations versées pour les
investissements des structures intercommunales et des autres collectivités.
». Une forte
augmentation en 2014 du sold
e débiteur du compte 266 du fait d’une
immobilisation d’une
valeur de 3 192
857 € correspondant «
à la reprise du compte 266 qui figurait à l'actif de
SIVOS de Vineuil dissous par arrêté préfectoral du 19 mai 2014
». Ce montant
correspondait, a priori, à des constructions, et non à des participations financières ce qui
devrait
conduire à la recherche de justificatifs pour effectuer une réimputation.
L’analyse menée sur les immobilisations financières inscrites à l’heure actuelle à
l’état de l’actif
de la commune a permis de constater la relative méconnaissance de la collectivité quant à la
composition de son patrimoine financier et surtout la désuétude de l’état de l’actif et ses
nombreuses inexactitudes. Il en résulte une vision tronquée du bilan de la commune de Vineuil
incompatible avec le principe d’image fidèle, complète et sincère qui prévaut en comptabilité.
La chambre recommande donc à la commune de Vineuil, qui en reconnait la perfectibilité, de
fiabiliser son état de l’actif et d’assurer le suiv
i et la mise à jour de son patrimoine, en
coordination avec le comptable, comme cela apparaît dans la convention de partenariat signée
en juin 2015
18
.
16
Vineuil avait initialement des parts dans la SELC (société d'équipement du Loir-et-Cher) qui a fusionné en 2010 avec Grand
Blois développement pour constituer la SEM 3 Vals Aménagement.
17
Une immobilisation (n° 1982/001) « actions SELC
» d’une valeur brute de 3
430,10 € et
une autre (n° 2002/126) « 916 Actions
SELC 35
» d’une valeu
r de 32
060,00 €.
18
A
xe 2.2. « Fiabiliser l’inventaire »
de la convention.
16
2.2.2. Les provisions pour risques et charges
Le provisionnement traduit la mise en œuvre du principe de pru
dence contenu dans le plan
comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater
une
dépréciation ou un risque, ou bien encore d’étaler une charge sur plusieurs exercices.
La détermination du régime des provisions
Les provisions constituent soit une opération d'ordre semi-budgétaire se traduisant au budget
uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation), soit une opération d'ordre
budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une
recette d'investissement de même montant (la provision).
L'article R. 2321-3 du CGCT prévoit qu'en principe, les provisions sont semi-budgétaires dans
la mesure où elles ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement.
Par dérogation, les provisions sont budgétaires lorsque l'assemblée délibérante décide
d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement.
En l’espèce, le conseil municipal n’a pris aucune délibération décidant du caractère budgé
taire
de ses provisions et la collectivité n’a constitué aucune provision au cours de la
période sous
revue. Néanmoins, les états annexes I-B « Modalités de vote du budget » des comptes
administratifs de la commune sur l’ensemble de la période vérifiée
19
, indiquent que les
provisions sont budgétaires. Par ailleurs, une provision pour litige est présente dans les
comptes de la commune à hauteur de 487,59
€ au compte 15112 «
provisions pour litiges
(budgétaires)
» sur l’ensemble de la période sous revue, mais
a été reprise sur l’exercice
2014
20
. Cela étant, le budget primitif 2016 mentionne quant à lui que les provisions sont semi-
budgétaires dans son état annexe I-B « Modalités de vote du budget ».
Ainsi, le régime retenu pour la constitution des provisions doit être déterminé de façon claire.
Si la collectivité souhaite opter pour le caractère budgétaire de ses provisions, elle est alors
dans l’obligation de prendre une délibération à cet effet afin de se conformer à la
réglementation en vigueur.
A contrario
, elle doit veiller à un renseignement correct le cas
échéant des états annexes I-B « Modalités de vote du budget » afin de garantir une meilleure
lisibilité de son compte administratif et de ses documents budgétaires.
La commune s’est
d’ores et déjà engagé
e à veiller à clarifier le régime de ses provisions.
Le défaut de provision pour litiges
Les articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT prévoient certains cas de provisions obligatoires,
et notamment dès l’ouverture d’un contentieux en première instance con
tre la collectivité.
Dans ce cas, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la
charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
En l’espèce, aucune provision pour litige n’a été constituée ou repris
e durant les exercices
2010 à 2015. La commune a néanmoins
fait l’objet de procédures contentieuses.
D’une part, le 12 mai 2010, un ancien agent de la mairie a déposé une requête devant le
tribunal administratif d’Orléans aux fins d’annulation de la
décision de son licenciement et de
condamnation de la commune au versement de l’indemnité de licenciement à laquelle il
estimait avoir droit. Le tribunal a rejeté cette demande dans un jugement du 13 mars 2012
21
.
19
Comptes administratifs 2010 à 2014.
20
Balances des comptes de gestion 2010 à 2014.
21
TA Orléans, 13 mars 2012, n° 1001601.
17
D’autre part, une société civile de promo
tion immobilière a demandé par une requête déposée
auprès de la même juridiction le 26 mars 2014, la condamnation de la commune de Vineuil à
lui verser la somme de 195 761,28
€ en réparation du préjudice financier qu’elle
avait subi du
fait de l’illégalité
de la décision du 8 avril 2013, par laquelle le maire avait procédé au retrait
de son permis de construire. Le tribunal administratif a rejeté cette demande dans un jugement
du 15 décembre 2015
22
.
Ces requêtes, présentant chacune une demande indemnitaire, auraient dû conduire la
commune à constituer une provision au 31 décembre de l’exercice au cours duquel la
requête
avait été déposée, et d’en assurer le suivi. En effet, la collectivité faisait l’objet d’une procédure
contentieuse devant une juridiction et elle disposait de prétentions chiffrées pour estimer le
montant de la charge qui pouvait résulter de ces contentieux en fonction du risque financier
encouru.
En vertu du principe de prudence ci-dessus mentionné, chaque risque doit être apprécié
de manière telle que les budgets et les comptes traduisent le plus fidèlement possible la réalité
de la situation financière de la collectivité à un moment donné. Ainsi, dès l’ouverture de toute
procédure contentieuse assortie d’une demande indemnitaire à l’encon
tre de la commune,
celle-ci devra, en fonction du risque encouru et des éléments financiers disponibles, examiner
la nécessité de constituer une provision pour risque dans un souci de bonne gestion.
Néanmoins, la chambre relève que la commune de Vineuil a initié
cette démarche puisqu’au
vu du précontentieux engagé par son délégataire de chauffage urbain (voir partie 4.2.5.), elle
a pris en compte le risque encouru dans le cadre de cette procédure en constituant une
provision pour litiges et contentieux inscrite à son budget supplémentaire 2016.
3.
EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE
23
L’analyse financière est effectuée dans la perspective d’apprécier les risques éventuels ou, le
cas échéant, les marges de manœuvres disponibles de la collectivité à partir du
logiciel Anafi,
qui reprend les données des comptes de gestion de la collectivité (voir tableau en annexe 3).
Lorsque des comparaisons de strate sont effectuées, les données relatives à la strate sont
extraites des fiches des comptes individuelles des communes de la DGCL et des fiches
d'analyse des équilibres financiers fondamentaux (fiches AEFF) de la DGFiP. La commune de
Vineuil relève de la strate des communes de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un
groupement fiscalisé (fiscalité professionnelle unique).
22
TA Orléans, 15 décembre 2015, n° 1401110.
23
Sources :Logiciel ANAFI selon les comptes de gestion
; fiches d’analyse des équilibres financiers fondamentaux (AEFF) –
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
–
2010 à 2014 (provisoire) ; balance des comptes de gestion 2010 à 2014;
état de notification
des taux d’imposition des taxes directes locales
(n° 1259 COM) de 2010 à 2015 et fiches DGCL de 2010 à
2014
18
3.1.
LES PERFORMANCES FINANCIÈRES ANNUELLES
3.1.1.
La structure et l’évolution des charges et des produits de fonctionnement
Les charges de fonctionnement
Tableau 3: Structure des charges courantes de 2010 à 2015
en k€
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Structure
moyenne
Var.
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
1 573
1 601
1 760
1 787
1 852
1 713
28,0 %
1,7 %
+ Charges de personnel
3 107
3 223
3 307
3 518
3 630
3 882
56,2 %
4,6 %
+ Subventions de
fonctionnement
232
220
216
227
248
231
3,7 %
- 0,1 %
+ Autres charges de gestion
515
527
525
519
464
454
8,2 %
- 2,5 %
+ Charges d'intérêt et pertes de
change
240
250
244
226
226
228
3,8 %
- 1,0 %
= Charges courantes
5 666
5 820
6 052
6 277
6 420
6 508
2,81 %
Charges de personnel / charges
courantes
54,8 %
55,4 %
54,6 %
56,0 %
56,5 %
59,7 %
Intérêts et pertes de change /
charges courantes
4,2 %
4,3 %
4,0 %
3,6 %
3,5 %
3,5 %
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Globalement, les charges de gestion de la collectivité (ne prenant pas en compte les charges
financières) ont augmenté de 3 % en moyenne par an sur la période vérifiée.
Cette augmentation concerne avant tout la masse salariale (voir plus spécifiquement
ci-après), qui représente plus de 56 % des dépenses de fonctionnement.
La croissance des dépenses réelles de fonctionnement doit être analysée à la lumière
du ratio de rigidité des charges structurelles, qui permet de mesurer le poids, dans la section
de fonctionnement, des charges difficilement compressibles. Il est calculé par le rapport entre
les charges de personnel (auxquelles s’ajoutent les contingents et charges financières) et les
recettes de fonctionnement. Plus ce ratio tend vers 1, plus la structure financière de la
collectivité est considérée comme présentant des marges de manœuvre amoindries.
En l’espèce, ce ratio a été calculé d’une part, pour la commune de Vineuil et d’autre part, pour
la strate d’appartenance, afin de disposer d’éléments d
e comparaison.
Tableau 4: Ratio de rigidité des charges structurelles en 2014
en €/hab.
Vineuil
Strate
Charges de personnel
488
532
Contingents
44
33
Charges d'intérêt et pertes de change
30
34
Total Charges prises en compte (a)
562
599
Recettes réelles de fonctionnement (b)
1069
1130
Ratio rigidité des charges structurelles (a/b)
0,53
0,53
Source : Calculs équipe de contrôle sur la base de la fiche AEFF
–
DGFIP
–
2014
Avec un ratio de rigidité moyen strictement identique à celui de la strate d’appartenance
en 2014, la section de fonctionnement de la commune de Vineuil n’est donc pas marquée
spécifiquement par une rigidité forte de ses charges
.
19
Les dépenses de personnel, première charge de la section de fonctionnement
Tableau 5
:
Les effectifs de la commune au 31/12/N (hors non-titulaires sur emploi non-permanent)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Catégorie A
3
4
4
4
4
4
dont titulaires
3
4
4
4
4
4
dont non-titulaires
0
0
0
0
0
0
Catégorie B
13
14
16
16
19
20
dont titulaires
11
12
15
14
16
17
dont non-titulaires
2
2
1
2
3
3
Catégorie C
79
79
77
77
70
70
dont titulaires
79
79
76
76
67
68
dont non-titulaires
0
0
1
1
3
2
Total
95
97
97
97
93
94
Source : Données de la collectivité
La commune emploie 94 agents au 31 décembre 2015, dont 5 non-titulaires. Au 31 décembre
2010, la commune employait 95 agents, dont 2 non-titulaires sur emploi permanent. Si en
début de période les non titulaires sur emploi permanent
24
étaient majoritairement dans la filière
sociale, ils se concentrent désormais dans la filière animation.
Tableau 6: Évolution des charges de personnel
en k€
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Rémunérations du personnel titulaire (a)
1 921
2 012
2 114
2 164
2 068
2 098
1,8 %
en % des rémunérations du personnel*
83,8 %
83,9 %
87,9 %
85,1 %
79,1 %
78,0 %
Rémunérations du personnel non
titulaire (b)
343
369
273
335
483
536
9,3 %
en % des rémunérations du personnel*
15,0 %
15,4 %
11,3 %
13,2 %
18,5 %
19,9 %
Autres rémunérations [emplois d'insertion
et apprentis] (c)
28
17
17
44
62
56
14,9 %
= Rémunérations du personnel hors
atténuations de charges (a+b+c)
2 292
2 397
2 404
2 544
2 614
2 691
3,3 %
Atténuations de charges
159
133
87
69
80
66
- 16,1 %
= Rémunérations du personnel
2 133
2 264
2 317
2 476
2 533
2 624
4,2 %
+ Charges sociales
892
880
909
957
1 016
1 164
5,5 %
+ Impôts et taxes sur rémunérations
74
69
69
77
81
92
4,2 %
+ Autres charges de personnel
8
11
11
6
0
2
- 23,0 %
= Charges de personnel interne
3 107
3 223
3 307
3 516
3 630
3 882
4,6 %
Charges sociales en % des CP interne
28,7 %
27,3 %
27,5 %
27,2 %
28,0 %
30,0 %
+ Charges de personnel externe
0
0
0
1 942
0
0
N.C.
= Charges
totales de personnel
3 107
3 223
3 307
3 518
3 630
3 882
4,6 %
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Les dépenses de personnel, s’élevant à 3,88 millions d’euros en 2015, ont augmenté
annuellement de 4,6 % sur la période 2010-2015. Elles représentent 57 % des dépenses
courantes en 2015.
L’évolution des charges de rémunération est toutefois différenciée selon les
catégories de
personnel. Le tableau n° 6 permet en effet, de constater que si la masse salariale du personnel
titulaire a été contenue sur la période (et diminue en 2014), celle du personnel non titulaire a
augmenté à un rythme annuel moyen de 9 % environ. En 2014, la rémunération du personnel
non titulaire a augmenté de près de 44 % notamment du fait du recrutement de 6 contractuels
pour la mise en place de la réforme des nouveaux rythmes scolaires.
24
Données extraites du bilan social 2011 et 2013.
20
Cette dynamique de croissance des charges de personnel est similaire à celle de la strate à
laquelle la commune appartient. Ramenées au nombre d’habitants, les charges de personnel
représentent en 2014, 488
€ par habitant (contre 533
€ pour la strate de comparaison).
Graphique 2. : Comparaison des charges de personnel
Vineuil/strate (en €/hab.)
Source : Fiches DGCL 2010 à 2014
Les priorités
25
de la commune en matière de masse salariale sont de «
veiller à l’optimisation
des moyens humains », « adapter les services municipaux aux besoins des citoyens », et
« accompagner les parcours professionnels » (adaptation aux besoins de la commune). Afin
de contenir la croissance de sa masse salariale jusque-là maîtrisée au niveau global, la
commune limite sa politique de recrutement aux encadrants de la filière enfance et animation
(en lien avec la réforme des rythmes scolaires) et, le cas échéant, redéploie les missions en
interne ou externalise.
Les dépenses indemnitaires représentent un peu moins de 9 % de la masse salariale.
Cependant, selon les données fournies par la collectivité, les dépenses de la commune de
Vineuil relatives au régime indemnitaire des titulaires et non titulaires sont en forte croissance
sur la période (235 000
€ en 2010 et environ 328
000
€ en 2015 avec une variation annuelle
moyenne de 5,7 %). Rapporté au
nombre d’agents titulaires et non titulaires sur emploi
permanent, ce montant représente en 2015 une indemnité annuelle moyenne de près de
3 500
€ par agent soit 290
€ par mois en moyenne par agent.
Si les charges d’indemnités versées par la collecti
vité ont fortement augmenté en 2011
(accroissement de 22 %, soit 52 000
€) du fait de la refonte du régime indemnitaire instaurant
des montants minimums par agent
26
, la commune n’a pas maîtrisé totalement ce
poste de
dépense qui croît en moyenne de 5 % par an sur la période sous revue (+ 4 % environ entre
2014 et 2015).
De plus l
’
article 88 modifié de la loi n°84-53 du 24 janvier 1988 fonde la compétence de
la collectivité et dispose que «
l’assemblée délibérante de chaque collectivité fixe les régimes
indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État
».
Le conseil municipal de la commune de Vineuil, par ses délibérations
27
a ainsi fixé le régime
indemnitaire de ses agents. L’analyse de la délibération n°2011/15 qui e
st venue le renouveler
en 2011 a révélé une rédaction perfectible.
25
Cf. DOB 2015.
26
Cette réforme avait, selon la commune,
pour objectif d’instaurer un régime indem
nitaire équitable
.
La collectivité évalue ainsi à
63 agents supplémentaires qui se sont vus verser des primes et indemnités à compter de 2011.
27
Délibérations n° 2001/08 du 20 décembre 2001, n° 2002/16 du 16 décembre 2002 et n° 2004/05 du 26 janvier 2004.
431
446
457
480
488
486
493
504
513
533
400
450
500
550
2010
2011
2012
2013
2014
Vineuil
strate
21
La commune
a cependant indiqué à la chambre régionale des comptes qu’elle pourrait profiter
de la mise en place prochaine du RIFSEEP
28
dans la collectivité pour revoir la rédaction de
ses délibérations relatives au régime indemnitaire.
Enfin, dans sa délibération n° 2013/71 du 1
er
juillet 2013, le conseil municipal de Vineuil a
voté
l’extension du régime indemnitaire aux contrats de droit privé. Cette
délibération
mentionne explicitement
les contrats d’avenir visés par cette extension (l’extension du régime
indemnitaire bénéficierait à 3 agents en 2015).
Or, les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé relevant du droit privé sont exclus du
régime indemnitaire de la fonction publique territoriale et ne peuvent se voir attribuer un
complément de rémunération résultant des dispositions statutaires propres aux agents de la
fonction publique territoriale. Ainsi, le juge administratif a-t-
il annulé l’extension d’une prime
annuelle aux sal
ariés sous contrat d’apprentissage
29
. La même réponse a été formulée suite à
une question parlementaire concernant le versement d'une prime de fin d'année aux agents
non titulaires de la fonction publique sous contrat de droit privé
30
: «
Sur le plan des principes,
il ne peut donc être considéré que les éléments constitutifs de la rémunération ou des
prestations accessoires propres aux agents titulaires soient applicables à ces emplois. Il peut
être rappelé cependant, que la législation sur les emplois jeunes, contrats emploi solidarité et
contrats consolidés, n'impose pas un plafond de rémunération, ce qui laisse une latitude
importante aux collectivités employeurs pour définir le niveau global et le cas échéant les
modulations de la rémunération fixée par le contrat conclu avec la personne concernée, en
tenant compte le cas échéant, par équivalence, des compléments de rémunération versés par
celles-ci aux fonctionnaires territoriaux à titre d'avantages collectivement acquis
. »
Si la collectivité ne peut fair
e bénéficier d’un tel régime indemnitaire les agents de droit privé,
elle est libre de prévoir des compléments de rémunérations équivalents dans la rémunération
de ces agents de droit privé. La chambre invite la commune de Vineuil à se conformer aux
règles applicables aux contractuels de droit privé.
La structure des recettes de fonctionnement
Tableau 7: Les recettes réelles de fonctionnement de 2010 à 2015
en k€
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var.
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
3 319
3 349
3 567
3 675
3 633
3 811
2,8 %
Ressources d'exploitation
866
739
746
778
749
819
- 1,1 %
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
1 261
1 315
1 287
1 444
1 423
1 265
0,1 %
Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
1 901
1 899
1 884
1 929
2 062
2 033
1,4 %
Ressources réelles de fonctionnement
7 347
7 302
7 485
7 826
7 866
7 929
1,54 %
Source : Calculs équipe de contrôle selon logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
De 2010 à 2015, les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté en moyenne de plus de
1,5
% par an, de façon moins dynamique que les charges. Seules les ressources d’exploitation
ont diminué sur la période.
28
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel créé par le
décret n°
2014-513
du 20 mai 2014
29
CAA Douai (n° 01DA00168), 30/12/2003
30
Question écrite n° 21606, JO Sénat du 30/12/1999 (page 4262) et réponse du Ministère de la Fonction publique publiée dans
le JO Sénat du 24/02/2000 (page 684).
22
Au sein des recettes de fonctionnement, on peut distinguer les ressources flexibles
(ressources fiscales et d’exploitation) pour lesquelles la collectivité dispose d’une certaine
marge de manœuvre, des ressources rigides dont elle ne maîtrise pas l’évolution en raison de
leur caractère institutionnel (dotations, participations ou fiscalité reversée).
Les ressources flexibles représentent près de 60 % des produits de fonctionnement sur la
période, et leur augmentation s’accélère en fin de période (2
% en variation annuelle moyenne
contre 0,8 % pour les produits rigides) davantage que les ressources institutionnelles.
Les ressources fiscales propres
Les ressources fiscales propres constituent le premier poste des ressources communales. La
commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité professionnelle unique, ses ressources fiscales reposent sur les ménages.
Les ressources de la fiscalité directe locale constituent près de la moitié des recettes de
fonctionnement et restent relativement dynamiques (augmentation moyenne annuelle de
2,8
%) malgré des taux inchangés depuis 2009 du fait d’une augmentation des bases fiscales,
indépendamment des choix de la collectivité.
Tableau 8
:
Les bases nettes imposées de 2010 à 2014
en
€
2010
2011
2012
2013
2014
Évolution
2010/2014
Taxe d'habitation
6 804 428
7 199 878
7 654 768
7 925 751
8 039 694
18,15 %
+ Foncier bâti
7 230 560
6 993 168
7 393 943
7 522 160
7 641 486
5,68 %
+ Foncier non bâti
100 566
104 514
98 753
97 700
98 978
- 1,58 %
=
Bases
nettes
totales
imposées
14 135 554 14 297 560 15 147 464 15 545 611 15 780 158
11,63 %
Bases nettes totales imposées par
habitant
1 959
1 979
2 094
2 120
2 123
8,37 %
Moyenne nationale de la strate par
habitant
2 273
2 356
2 428
2 487
2 502
10,07 %
NB: les bases prises en compte sont les bases définitives apparaissant sur l'état 1249 de n+1.
Source : État de notification des taux d’imposition des taxes directes locales (n° 1259 COM) 2010, 2011, 2012,
2013, 2014, 2015 et fiches DGCL 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.
La commune de Vineuil se caractérise par des taux de fiscalité sur les ménages sensiblement
supérieurs à ceux de la moyenne nationale de la strate.
Si les bases fiscales sont dynamiques, tant leur volume que leur évolution sont inférieurs (en
euros par habitant) à ceux de la moyenne nationale.
L’effort fiscal
31
de la collectivité est de 1,25
32
en 2014. Il est légèrement supérieur au ratio de
comparaison calculé avec les taux moyens de la catégorie démographique au plan national
(1,16), ce qui dénote une pression fiscale légèrement plus forte que la moyenne nationale
alors que les produits des impôts locaux sont inférieurs aux communes de la même strate.
L’ensemble de ces éléments de fiscalité permettent d’envisager une
légère marge de
manœuvre pour la commune de Vineuil dans l’augmentation de ce qui constitue près de la
moitié de ses produits de fonctionnement, au moins par la modulation de ses taux.
Les ressources d’exploitation
31
L’effort fiscal est le résultat du
rapport entre le produit des impôts sur les ménages et le potentiel fiscal correspondant aux trois
impôts locaux appliqués aux ménages. Ce ratio qui est le résultat de la comparaison entre le produit effectif des impôts sur les
ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque impôt les taux moyens
nationaux.
32
Fiche DGF 2014.
23
Les ressources d’exploitation (s’élevant à 819 K€ en 2015) ont diminué en 2011 pour
se stabiliser par la suite.
Les produits des services enregistrent une variation annuelle moyenne de - 1,5 %.
Cette baisse est principalement due à :
-
la diminution des mises à disposition de personnel facturée liée en partie à
la dissolution du SIVOS en août 2013 ;
-
la baisse apparente des travaux, études et prestations de services entre 2010 et 2011
du fait d’une modification d’imputation des aides versées par la CAF.
En 2014, les principaux produits des services concernent des redevances pour
services périscolaires et d’enseignement (environ 488
000 €) dont la tendance est à la
hausse,
et des redevances à caractère de loisirs (environ 79
000 €).
La fiscalité reversée
Les reversements de fiscalité constituent la deuxième ressource de fonctionnement de la
commune de Vineuil (plus de 25
% des produits) et ils recouvrent les fonds reversés par l’État
au titre des mécanismes de péréquation ou de compensation fiscale ainsi que les fonds
reversés par l’intercommunalité. Le montant de la fiscalité reversée ne cesse d’augmenter sur
la période.
Tableau 9
:
Les reversements de fiscalité
en k€
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var.
annuelle
moyenne
Attribution de compensation brute
1 728
1 726
1 714
1 714
1 822
1 786
0,7 %
Dotation de solidarité communautaire
brute
170
170
170
170
170
155
- 1,8 %
Fonds de péréquation (FPIC) et de
solidarité
3
3
0
46
74
92
101,7 %
Fiscalité reversée par l'Etat et
l'intercommunalité
1 901
1 899
1 884
1 929
2 062
2 033
1,4 %
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
Vineuil est, comme l’ensemble des communes de l’agglomération blaisoise, bénéficiaire nette
du FPIC mis en place par l’État et dont la montée en charge prévue se
traduit dans le cas de
la commune (70
200 € en
2014 et 92
247 € en
2015
33
).
La
communauté
d’agglomération
Agglopolys
reverse
une
dotation
de
solidarité
communautaire et une attribution de compensation. Cette ressource, ayant ponctuellement
augmenté en 2014 du fait de la réduction du périmètre des compétences transférées
34
, est
généralement figée
et susceptible d’évoluer à la baisse en cas de nouveaux transferts de
compétences vers l’EPCI.
Les données relatives à l’année 2015 confirment par ailleurs ce contexte et annoncent le début
d’une baisse de la fiscalité reversée. L’attribution de compensation s’élèverait à 1,79 M€ et la
dotation de solidarité communautaire à 155
000 € en 2015 (contre 1,82 M€ et 170
000 € en
2014).
33
Montants nets reçus au titre du FPIC (reversement
–
prélèvement).
34
En l’occurrence, par une redéfinition de l’intérêt comm
unautaire en matière de voirie.
24
Les ressources institutionnelles
Les ressources institutionnelles comptent pour près de 18 % des produits de fonctionnement.
Entre 2010 et 2014, les dotations et participations considérées globalement connaissent,
comme la fiscalité reversée, une augmentation de plus de 3 % par an. En revanche, durant
l’année 2015, la commune a vu ces ressources institutionnelles diminuer de p
lus de 155 000
€ par rapport à 2014 (soit une baisse de 11 %) pour retrouver son niveau de 2010.
Tableau 10
:
Les ressources institutionnelles
en k€
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Dotation Globale de Fonctionnement
1 003
983
975
977
926
788
- 4,7 %
dont dotation forfaitaire
916
903
892
887
829
681
- 5,8 %
dont dotation d'aménagement
87
80
83
90
97
107
4,1 %
Autres dotations
1
5
1
42
0
13
61,1 %
dont dotation générale de décentralisation
1
5
1
42
0
13
61,1 %
Participations
149
208
216
329
388
330
17,1 %
dont Etat
2
0
3
35
89
49
99,9 %
dont régions
0
0
0
0
0
0
N.C.
dont départements
34
9
7
10
8
9
- 23,8 %
dont communes
20
21
19
19
14
23
3,1 %
dont groupements
1
1
0
24
30
27
78,1 %
dont autres
93
176
186
242
246
222
19,1 %
Autres attributions et participations
108
119
95
96
109
135
4,7 %
dont compensation et péréquation
96
92
89
89
91
93
- 0,6 %
dont autres
11
27
6
7
18
42
29,6 %
Ressources institutionnelles (dotations
et participations)
1 261
1 315
1 287
1 444
1 423
1 265
0,1 %
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
Pour autant chaque ressource institutionnelle a une évolution qui lui est propre :
-
Similairement à la dynamique nationale, la dotation globale de fonctionnement (DGF)
de la commune a diminué de plus de 215 000
€ entre 2010 et 2015 (soit une
diminution
annuelle moyenne de 4,7 %).
La mise en œuvre par l’État du pacte de confiance et de responsabilité en 2014 qui
introduit une contribution des
collectivités à l’effort de redressement des
comptes
publics, à travers la diminution des dotations (840 millions d’euros pour le bloc
communal) s’est ainsi traduite dans les comptes de la collectivité. Cette tendance
à la baisse s’est accentuée en 2015 av
ec une DGF de 787 734
€ soit 138
317
€ de
baisse entre 2014 et 2015.
En 2015 la DGF par habitant
35
s’élevait à 101,79
€ contre 137,23
€ en
2010.
-
La collectivité a bénéficié en 2013 d’une aide exceptionnelle de la préfecture de région
pour les travaux
d’agrandissement de sa bibliothèque municipale, imputée de façon
erronée au compte 746 « dotation générale de décentralisation » (et non au compte 774
« subventions exceptionnelles »).
-
Les participations d’État ont crû en 2013 et 2014 à la fois du fait de
la mobilisation
du
système des emplois d’avenir par la commune (trois agents à temps complet ont été
recrutés en 2013), mais aussi le versement de la part de l’État de participations
à hauteur de 10 053
€ en 2013 (au titre du fonds d’amorçage pour l’applic
ation de
la réforme des rythmes scolaires) et 49 000
€ en 2014
36
. Cette hausse des participations
étatiques entre 2013 et 2014 vient compenser la baisse observée de la DGF sur ces
exercices. Ces participations sont cependant des ressources ponctuelles et liées à de
nouvelles charges supportées par la commune.
35
Selon la population DGF (7 739 habitants en 2015 et 7 308 habitants en 2010).
36
Correspondant à une reconduction du fonds sur année pleine (24 200
€), à des aides de la CAF (21
236,05
€) et
aux remboursements de frais pour élections.
25
-
L’augmentation des participations de la communauté d’agglomération à partir de 2013
correspond à la prise en charge par Agglopolys des frais de transports scolaires
(organisés par la commune), pour un montant variant de 25 000 à 30 000
€.
L’érosion du montant des dotations et des reversements sensible en 2015 constitue une
tendance qui doit être intégrée à moyen-terme compte-tenu de la poursuite annoncée de
la
baisse des dotations de l’État.
3.1.2.
L’autofin
ancement dégagé par la commune
L’excédent brut de fonctionnement (EBF), calculé par différence entre les produits de gestion
et les charges de gestion, est le premier solde financier significatif qui permet d’apprécier
le premier niveau d’équilibre fina
ncier de la commune.
Tableau 11
: Évolution de l’excédent brut de fonctionnement
en k€
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var.
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
3 319
3 349
3 567
3 675
3 633
3 811
2,8 %
+ Ressources d'exploitation
866
739
746
778
749
819
- 1,1 %
= Produits "flexibles" (a)
4 185
4 088
4 314
4 453
4 381
4 630
2,0 %
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
1 261
1 315
1 287
1 444
1 423
1 265
0,1 %
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
1 901
1 899
1 884
1 929
2 062
2 033
1,4 %
= Produits "rigides" (b)
3 162
3 214
3 171
3 373
3 485
3 298
0,8 %
Production immobilisée, travaux en régie (c)
31
35
74
64
55
68
16,7 %
= Produits de gestion (a+b+c = A)
7 378
7 337
7 559
7 890
7 920
7 997
1,6 %
Charges à caractère général
1 573
1 601
1 760
1 787
1 852
1 713
1,7 %
+ Charges de personnel
3 107
3 223
3 307
3 518
3 630
3 882
4,6 %
+ Subventions de fonctionnement
232
220
216
227
248
231
- 0,1 %
+ Autres charges de gestion
515
527
525
519
464
454
- 2,5 %
= Charges de gestion (B)
5 427
5 570
5 808
6 051
6 194
6 280
3,0 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
1 951
1 767
1 751
1 839
1 726
1 717
- 2,5 %
en % des produits de gestion
26,4 %
24,1 %
23,2 %
23,3 %
21,8 %
21,5 %
Source
: Logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
L’excédent brut de fonctionnement est satisfaisant sur la période dans la mesure où il
dépasse
systématiquement le seuil de 20 % des produits de gestion, malgré un recul
de 2,5 % par an. En effet, les charges de gestion (+ 3 % de variation annuelle sur la période)
ont une évolution plus dynamique que les produits de gestion
37
(+ 1,6 %), ce qui à long terme
pourrait entraîner un « effet ciseau ».
La capacité d’autofinancement (CAF) brute ou épargne brute correspond à la
différence entre
les recettes réelles (encaissables) et les dépenses réelles de fonctionnement après
retranchement des charges financières, amortissements et provisions et après le solde
des opérations exceptionnelles. Cet indicateur exprime la capacité de la commune à financer
le remboursement en capital de ses emprunts ainsi que ses investissements (par le surplus
de fonctionnement).
La CAF brute a une évolution presque identique à celle de l’EBF (diminution de près
de 2,5 % par an), marquée par une baisse du coût des intérêts de ses emprunts à compter de
2013. L’épargne brute traduit un niveau satisfaisant d’indépendance financière et s’élève ainsi
sur la période à environ 20 % des produits de gestion de la commune de Vineuil. Supérieure
aux autres communes de la strate et avec une annuité en capital de la dette dont le montant
est stable depuis 2011, la capacité d’autofinancement, quoiqu’en diminution, permet à la
commune de disposer de ressources pour ses opérations d’investissement.
37
Les produits de gestion correspondent aux recettes réelles de fonctionnement auxquelles s’ajoutent
les produits de
la production immobilisée et des travaux en régie de la collectivité.
26
Graphique 3. : Capacité
d'autofinancement brute Vineuil/strate (en €/hab.)
Source : Fiches AEFF de 2010 à 2014
3.1.3.
Les dépenses d’investissement et leur financement
La structure des dépenses d’investissement
Tableau 12
: Les dépenses d’équipement
en
€
2010
2011
2012
2013
2014
Cumul sur les
années
Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie )
990 310
1 763 250
2 010 875
2 257 710
2 168 401
9 190 546
en €/hab.
2010
2011
2012
2013
2014
Var. annuelle
moyenne
Dépenses d'équipement / habitant
137
244
278
308
292
20,7 %
Dépenses d'équipement / habitant de
la strate
319
329
356
386
317
- 0.13 %
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestions;
fiches AEFF
–
DGFIP de 2010 à 2014
Si les dépenses d’équipement sont à la hausse en variation annuelle moyenne et atteignent
9,1
M€ en cumul sur cinq années, elles sont néanmoins inférieures à la moyenne de la
strate (292
€
par habitant contre 317
€ en 2014). En 2015
,
les dépenses d’équipem
ent sont
en
recul et s’élèvent à 1 897
249 €.
Pour autant, alors qu’elle était faible en 2010 (13
%), la part de l’investissement dans
le budget de la commune de Vineuil est désormais au niveau des communes de la strate
d’appartenance (à 27
% en 2014
38
).
38
Fiche AEFF 2014 (DGFIP).
235
203
213
222
204
195
200
190
181
168
0
50
100
150
200
250
2010
2011
2012
2013
2014
Vineuil
Strate
27
Graphique 4. : Répartition des principaux investissements par opération entre 2010 et 2014
Source : Voir annexe 4 - Calculs de l'équipe de contrôle d'après les tableaux 2010 à 2014 fournis par la collectivité
des investissements par opération (réalisé au 31/12/N)
Consciente du contexte budgétaire moins favorable, la commune a en principal projet l’achat
du centre technique municipal (pour 500
000 €) afin de se libérer des charges du loyer afférent
à compter de 2019
. Elle a acté la réduction des dépenses d’équipement à un niveau minimum
permettant d’entretenir le patrimoine communal et renouveler le matériel nécessair
e aux
services.
Le financement des investissements
L’épargne brute dégagée par la collectivité permet largement de couvrir le
remboursement du
capital des emprunts. Du fait de la stabilité du remboursement de la dette en capital, la CAF
nette ne connaît pas de fortes variations sur la période mais est marquée par la même
tendance à la baisse que l’épargne brute (
- 2,7 % par an).
Les recettes d’investissement hors emprunt sont constituées majoritairement des
diverses
subventions d’investissement reçues
(1,3
M€ cumulés), du FCTVA (1,45
M€), des taxes
d’aménagement (taxes locales d’équipement et d’urbanisme pour 0,8
M€) et des
produits de
cession (vente de parcelles en 2010 et 2013).
Le niveau des subventions d’investissement reçues par Vineuil est non n
égligeable (près de
49 % sur toute la période, davantage que le FCTVA) et connaît une croissance à compter de
2013 du fait de la réalisation de la grande opération « domino » de réhabilitation de bâtiments
communaux pour laquelle elle a reçu plus de 310 000
€ de
subventions du département (en
2013 et 2014).
La dotation versée au titre du FCTVA est calculée en référence des dépenses d’équipement
soumises à TVA et constatées au compte administratif en n-2. Les montants reçus au titre du
FCTVA sont erratiques sur la période :
-
Un pic en 2011, suite aux opérations réalisées sur la ZAC des Paradis en 2009
(évaluées
par la commune à 1,6 M€).
-
Un décalage temporel ayant conduit à l’absence de versement de FCTVA en 2013
(mais en août 2014) qui s’est régularisé en
2015, la commune se voyant attribuer
2 exercices de FCTVA (soit 569
436 €).
En 2015, la commune de Vineuil a par ailleurs demandé à bénéficier du mécanisme de
préfinancement du FCTVA à taux zéro auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour
ses inv
estissements de l’exercice.
3% 2%
6%
14%
20%
52%
3%
Environnement, cadre de vie
Equipements sportifs
Batiments scolaires et
périscolaires
Acquisitions
Batiments communaux
Voies et réseaux
Opération ZAC Paradis
28
Si la CAF nette diminue en 2014 et 2015, l’augmentation des autres recettes d’investissement
(subventions notamment) vient compenser cette baisse de telle sorte que le financement
propre disponible reste stable sur l’ensemble
de la période. Au regard des dépenses
d’investissement qui ont augmenté de façon importante entre 2010 et 2013, la
commune de
Vineuil a toujours pu conserver un ratio d’autofinancement des
investissements élevé. Ainsi,
sur la période, le financement propre disponible a financé 98
% des dépenses d’équipement
(10,8
M€). Pour autant, le financement disponible ne
permet pas à la commune de Vineuil
d’assurer en totalité le financement de ses
investissements sans faire appel à son fond de
roulement et, marginalement, à
l’emprunt.
La commune se trouve ainsi en besoin de financement entre 2012 et 2014 (et ne parvient dès
lors plus à reconstituer son autofinancement qu’en 2015). Entre 2010 et 2015, la commune de
Vineuil a fait le choix de ne pas s’endetter (hormis p
our 15 000
€ en 2013/2015), et c’est par
la gestion de son fond de roulement que la commune a pu financer ses investissements. Celui-
ci a par conséquent diminué de 47 %.
Aussi les
modalités de financement appliquées jusqu’alors seront difficiles
à reproduire sur le
long terme pour un même niveau d’investissement au regard du niveau du fonds de roulement
net global en 2014 (705
538 €). L’amélioration nette du fonds de roulement en 2015 est ainsi
la traduction d’une baisse des investissements durant
cet exercice et la régularisation du
FCTVA.
La collectivité poursuit cette adaptation dans ses perspectives budgétaires présentées lors du
débat
d’orientation budgétaire 2016
. Ainsi, la collectivité prévoit une réduction des dépenses
d’investissement, ce
lles-ci se concentrant sur les investissements courants (renouvellement
du matériel, entretien des équipements) et n’envisageant des investissements exceptionnels
que selon leur degré d’urgence et leurs
possibilités de cofinancement.
En somme, la situation de la commune est globalement saine sur la période et ne fait pas
apparaître de risques particuliers à court terme. Les charges de gestion sont pour plus de
la
moitié d’entre
-elles constituées de la masse salariale et connaissent une croissance
relativement limitée (3
% par an) qu’il convient de maintenir face à des produits de
fonctionnement dont la dynamique est plus faible (1,6 %). La fiscalité locale présente quelques
marges de manœuvre (bases faibles mais dynamiques, taux stables depuis plus de 5 ans
).
Face au nouveau contexte budgétaire (dotations et ressources institutionnelles en baisse) et
au possible effet ciseau, la collectivité a logiquement fait le choix d’un
ajustement de ses
recettes de fonctionnement par l’infléchissement (ralentissement) d
es dépenses de
fonctionnement (notamment la relative maîtrise de sa masse salariale perfectible en matière
indemnitaire) et non par l’accroissement de la pression fiscale. Les
dernières orientations
budgétaires font, en l’absence de révision des taux d’imp
osition, de la maîtrise des dépenses
de fonctionnement un enjeu principal
39
.
39
Une des pistes d’économie évoquée est la
révision du montant du forfait communal versé pour les enfants de maternelle, mais
aussi le gel des recrutements (par redéploiement interne en cas de départ) et des régimes indemnitaires (DOB 2016 pp 9 et 11).
29
Le niveau d’autofinancement dégagé par la collectivité est positif, facilité par l’absence de
souscription à un nouvel emprunt, et qui jusqu’à présent n’a pas pesé sur l’investi
ssement (les
dépenses d’équipement augmentant de près de 1,27
M€ entre 2010 et 2013). Sur la période,
la capacité d’autofinancement nette (plus de 6,9
M€) a permis de financer 62
%
de ses dépenses d’équipement. Ce niveau d’autofinancement relativement stable en l’absence
de nouvel emprunt (- 2,7 % par an en moyenne) permet à la commune de satisfaire en majeure
partie
ses
besoins
en
investissement,
et
notamment
ceux
liés
à son fonctionnement courant. Cependant, face à la dynamique plus forte des charges que
des produits, la collectivité sera confrontée à une baisse continue de sa capacité
d’autofinancement. Aussi les investissements sont
-ils prévus à la baisse en 2016, réduits
presque exclusivement au renouvellement et maintien des équipements nécessaires
aux missions de service public.
3.2.
LA SITUATION PATRIMONIALE
3.2.1.
Le niveau d’endettement et la capacité de désendettement
Le stock de dettes
La commune de Vineuil s’est engagée dans une dynamique de désendettement en
2009.
Aussi jusqu’à 2015, le stock de dettes a régulièrement diminué, passant de 5,99
M€ en 2010
à 4,21
M€ en 2015, soit une diminution de 30
%.
Tableau 13 : Évolution du stock de dettes
en k€
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Charge d'intérêts et pertes nettes de change
240
250
244
226
226
228
Taux d'intérêt apparent du budget principal
4,0 %
4,5 %
4,7 %
4,7 %
4,9 %
5,4 %
Encours de dette du budget au 31 décembre
5 991
5 586
5 180
4 783
4 650
4 207
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
3,5
3,8
3,4
2,9
3,1
2,8
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
Seuls trois nouveaux emprunts, n’ayant
pas conduit à une inversion de tendance du stock de
dettes, apparaissent au bilan de la collectivité depuis 2010 :
-
À
la
suite
de
la
dissolution
du
SIVOM
Saint-Gervais-la-Forêt
et
Vineuil
au 31 décembre 2008, Vineuil a intégré les dettes du syndicat (la commune reprenant
le
gymnase qui en était l’objet) pour un montant total de 123
718,22
€.
-
Un prêt sans intérêts de 15 000
€ accordé en 2012 et 2015 par la Caisse d’allocations
familiales de Loir-et-Cher.
-
Une réintégration
de dettes de la communauté d’agglomération Agglopoly
s en 2014
pour un montant de 313 508,65
€.
Le niveau d’endettement par habitant de la commune de Vineuil est ainsi satisfaisant
et ne
cesse de diminuer par rapport à celui des autres communes de la strate (244 €
en 2014). Il doit cependant être appréci
é à la lumière des dépenses d’équipement par habitant
(cf. tableau n° 12). En effet, la commune a un investissement inférieur à celui de la strate, mais
l’écart
s’est
progressivement
restreint
(25
€
en
2014).
La
diminution
de l’endettement de la commune
ne semble plus, sur les dernières années, se faire
au détriment de ses investissements.
30
Graphique 5.
:
Encours de dettes par habitant
Source : Fiches AEFF
–
DGFIP de 2010 à 2014
Enfin, le ratio de désendettement de la commune sur la période est de 3,2 ans, confirmant
le niveau maîtrisé de son endettement et ses marges de manœuvre.
La structure de la dette
Emprunts auprès d’établissements de crédit.
La commune de Vineuil a
dans son encours de dette (s’élevant à 4 207 021,08 € en
2014)
principalement cinq contrats auprès d’établissements privés de crédit. Les dettes de la
commune combinent taux fixes et variables, avec des remboursements annuels
et trimestriels.
Tableau 14
: Composition de la dette de Vineuil auprès d’organismes bancaires
Référence du
prêt
Organisme
prêteur
Année
Durée
Capital
emprunté
(en €)
Nature
du taux
Taux
appliq
ué au
31/12/
2014
Classifi
cation
Gissler
CRD au
31/12/201
4
Objet
MON204783CHF/
0208405
Dexia
Crédit Local
2002
15 ans
1 993 900
V
0,31
F-6
432 012
Invst
MPH263203EUR/
0280129
Dexia
Crédit Local
2008
21,5 ans
1 842 500
V
4,74
E-1
1 340 000
Refinct
85/0506241
Caisse
d'Epargne
2005
25 ans
300 000
V
2,60
B-1
213 347
Invst
83311872262
Crédit
Agricole
2007
10 ans
99 000
F
4,43
A-1
33 000
Emprun
t
SIVOM
Xu 0133993
Crédit
Agricole
Caylon
2003
25 ans
8 mois
4 200 000
F
4,40
B-1
2 352 000
Invst
Source: Contrats de prêts et état annexé au compte administratif 2014 IV A2.2 « Répartition par nature de dettes »
Quatre des cinq emprunts souscrits et actuellement remboursés par la commune de Vineuil
sont incorrectement classés (classement de la Charte Gissler permettant d’identifier un
risque
associé à un contrat d’emprunt) dans
les comptes administratifs, certains présentant des
structures complexes mais ne faisant pas peser de risque spécifique sur les finances
communales.
2010
2011
2012
2013
2014
Commune de Vineuil
830
773
716
652
626
Communes de la strate
915
874
881
882
870
400
500
600
700
800
900
1000
en
€
/hab.
31
Graphique 6.
: Répartition de l’encours de dette au 31 décembre 2014 selon la
Charte Gissler
I
II
III
IV
V
VI
A
B
C
D
E
F
Source : Données issues du compte administratif 2014
Autres emprunts
–
hors établissements de crédit.
Tableau 15
: Emprunts auprès d’autres organismes en 2015
Organisme prêteur
Année
Durée
Capital
emprunté
(en €)
Taux
appliqué
Classif
ication
Gisler
CRD au
31/12/2014
(en €)
Objet
Reprise dette
Agglopolys
2013
7 ans
313 509
/
A-1
272 902,37
Invst
Caisse d'allocation
familiale 41
2012
5 ans (à compter
de 2016)
15 000
0,00
A-1
/
Invst
Caisse des dépots et
consignations
2015
2 ans
136 061
0,00
A-1
/
Invst
Source: Contrats de prêts
Suite à la redéfinition de la compétence « création ou aménagement et entretien de la voirie
d’intérêt communautaire
» se traduisant pour la commune de Vineuil par la réintégration dans
son patrimoine d’une partie de la voirie, la commune de Vineuil a repris une partie de la dette
40
contractée par l’EPCI pou
r financer les investissements sur les voiries communautaires
retournées à la commune. Le capital restant dû s’élève à 313
508,65
€, dont le remboursement
est prévu sur sept annuités de 50 795,31
€ chacune.
40
Quote-
part des emprunts effectués par Agglopolys pour l’investissement sur voiries, telle que fixée par le
rapport de
la
commission d’évaluati
on du coût des charges transférées et validée par délibération du conseil communautaire du 20 février
2014.
33 000 €
2 565 347 €
1 340 000 €
432 012 €
32
Parmi les autres dettes hors établissement de crédit que la commune de Vineuil a à son passif,
figure
un
prêt
sans
intérêts
de
la
Caisse
d’allocations
familiales
(CAF)
de Loir-et-Cher remboursable à compter de 2016 en cinq annuités pour le financement
des
travaux d’aménagement d’un Relais Assistants Maternels. Ce prêt dont le montant total
est de 15 000
€ fait partie d’une aide financière de la CAF (pour 49,93
% du coût de
l’opération
estimé à 100 145
€) assise également sur 35
000
€ de subventions. La collectivité s’engageait
à réaliser le programme avant le 31 décembre 2016 et à honorer la première annuité un an
après le versement du solde de l’aide financière. Cet emprunt
, par la modicité de ses annuités
et son remboursement rapide (jusqu’en 2020), ne devrait pas peser sur les
finances de la
collectivité. Cependant, dans un souci de sincérité budgétaire, il devrait figurer à l’état de la
dette du compte administratif de la collectivité dès 2013. Si ce prêt apparaît finalement à
l’annexe A.2.1. du budget primitif 2016, l’organisme prêteur est incorrectement renseigné
(« Crédit
agricole »)
de
même
que
la
date
de
signature
de convention (26 septembre 2007 et non le 21 décembre 2012). En outre, la collectivité doit
faire figurer ses nouveaux emprunts dès l’exercice où ils ont été mobilisés.
Enfin, la commune de Vineuil bénéficie depuis le 31 août 2015 d’un
prêt à taux zéro accordé
par la Caisse des dépôts et consignations, accessible à toutes les collectivités
et groupements qui ne bénéficient pas par ailleurs d’attribution du FCTVA l’année même de
la
réalisation des dépenses d’investissement éligibles
41
(en l’occurrence l’exercice budgétaire
2015). La commune de Vineuil, rec
evant habituellement le FCTVA en N+2, s’est ainsi vue
verser en une fois un préfinancement
42
de 136 061,00
€ le 30 octobre 2015 pour une durée de
29 mois, qu’elle devra rembourser en deux échéances en décembre 2017 et avril 2018. L’effet
est ainsi neutre sur le stock de dettes à moyen terme.
3.2.2. Les disponibilités financières de la commune
Tableau 16: Disponibilités financières de la commune au 31 décembre
en k€
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Fonds de roulement net global
2 197
2 207
1 724
1 190
706
1 155
- 12,07 %
- Besoin en fonds de roulement global
- 186
100
- 84
8
- 39
110
=Trésorerie nette
2 383
2 107
1 808
1 182
745
1 045
- 15,19 %
en nombre de jours de charges
courantes
153,49
132,12
109,02
68,72
42,33
58,60
Source: Logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
Fonds de roulement
Le fonds de roulement (FDR), correspondant aux ressources accumulées par la collectivité
43
(réserve potentielle d’autofinancement), a fait l’objet d’une diminution importante jusqu’en 2014.
En effet, l’absence de recours à l’emprunt a conduit, pour financer des
investissements
en hausse, à prélever sur ce fonds de roulement. Comparativement aux autres communes
de 5 000 à 10 000 habitants au niveau national, la commune de Vineuil a vu son FDR diminuer
44
plus rapidement sur la période pour atteindre un niveau similaire (et notablement peu élevé
45
)
à celui des communes de Loir-et-Cher appartena
nt à sa strate. Alors qu’il a fortement augmenté
en 2015, il importe désormais de veiller à sa stabilisation.
41
Modalités précisées par la Note d’information
NOR:INTB1513274N du 5 juin 2015.
42
Calcul du montant de préfinancement : (dépenses inscrites aux comptes 21 + 231 + 235 + 175) x 8,037 %.
43
Excédent des ressources stables sur l’actif immobilisé.
44
Il était de 305 €/habitant en 2010 (contre 226 pour les communes de la strate au niveau national et 40 €/hab pour les
communes
du Loir-et-Cher de cette strate). (données DGFIP- fiches AEFF).
45
95
€
/habitant pour Vineuil contre 96
€ pour la strate départementale en 2014
(données DGFIP- fiches AEFF).
33
Trésorerie
De 2010 à 2012, la collectivité a eu un niveau très élevé de trésorerie, quoiqu’en constante
diminution, permettant de couvrir plus de 100 jours de charges courantes (plus de 153 jours
en 2010). La mobilisation importante du fonds de roulement pour financer ses opérations
se traduit logiquement dans une baisse continue du niveau de trésorerie. En 2015,
la trésorerie s’élève à 58
jours de charges courantes. Cette tendance à la forte baisse de ses
disponibilités, qu’il s’agit désormais de stabiliser, constitue un enjeu à court et moyen terme
pour la commune de Vineuil.
Par ailleurs, le conseil municipal a décidé par délibération du
29 juin 2015 d’autoriser
l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 500
000
€. Une convention d’ouverture de ligne
de trésorerie auprès du Crédit agricole a été signée le 22 juillet
2015 pour une durée d’un an,
mais la commune n’a pas eu à mobiliser cette
ligne de trésorerie en 2015.
La commune de Vineuil devrait, au vu de ces éléments, adopter une démarche de gestion
de la trésorerie.
Il résulte de ce qui précède que la dette de la commune de Vineuil se caractérise ainsi par la
variété de ses créancie
rs, taux d’intérêts et rythmes d’amortissement. Trois de ses principaux
prêts ont une structure complexe, sur plusieurs phases. Malgré ces emprunts
à structure complexe et l’intégration de dettes intercommunales, la situation bilancielle
à moyen terme
ne semble pas menacée (sous réserve d’une stabilité des taux interbancaires)
et la commune est solvable (capacité de désendettement de 3,2 ans).
De plus, la dynamique de désendettement de la collectivité sur l’ensemble de la
période
a permis de ne pas faire entrer de nouveaux risques à son bilan (aucun nouveau prêt contracté
auprès d’établissements de crédit sur son initiative). La commune de Vineuil témoigne en
outre, d’un suivi rigoureux de ses dettes et d’une gestion efficace, par la
recherche d’autre
s
sources de financement favorables (prêts sans intérêts), mais n’en donne pas une information
correcte dans ses documents budgétaires.
3.3.
LE SUIVI FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
La commune de Vineuil a mis en place des outils de suivi financier et budgétaire précis
(tableaux de bord excel) qui comprennent un volet prospectif (sans mobilisation de nouveaux
emprunts) actualisé et une identification des marges de manœuvre à moyen terme.
Comme
cela a été vu, les prévisions budgétaires sont fiables sur la période, et donnent lieu à peu de
décisions modificatives, en outre, la commune a initié une démarche prospective présentée
lors du débat d’orientation budgétaire pour 2016.
Face à la baisse des dotations de l’État estimée à 480
000
€ sur la période 2015
-2017, les
p
rincipales mesures évoquées en l’absence de hausse des taux de la fiscalité, concernent la
maîtrise de la masse salariale (croissance à + 2 % par an au niveau du GVT) et des charges
de fonctionnement. La commune envisage ainsi de faire des économies de fonctionnement
par la centralisation de certains achats (
via
la centrale d’achats Approlys) mais aussi
l’optimisation de son patrimoine communal (cessions de biens immobiliers) et la
mutualisation.
Si l’augmentation de la fiscalité n’est pas une voie retenue,
une augmentation des recettes
d’exploitation par la révision des produits des services est désormais envisagée (politique
tarifaire évolutive).
34
Un r
alentissement des dépenses d’investissement perceptible à compter de 2014 devrait
également se poursuivre, par la limitation des nouveaux projets au profit des travaux de
maintenance, de réhabilitation du patrimoine communal et
d’
entretien nécessaires
au fonctionnement courant de la collectivité. À compter de 2016, la collectivité fait ainsi le choix
de distinguer, au sein de l’enveloppe budgétaire pour l’investissement, les
investissements
exceptionnels des investissements courants, évaluant ces derniers à « 70 à 80 % de
l’enveloppe globale
»
46
.
4.
LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE
URBAIN
4.1.
PRÉSENTATION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE
CHAUFFAGE URBAIN
En 2005, à l’occasion de la création de la zone d’aménagement concerté dite «
des Paradis », la
commune de Vineuil a décidé de modifier son réseau de chauffage urbain. Pour cela, elle a opté
pour la création d’une chaufferie bois et la mise en place d’un
réseau de distribution d’énergie
adapté afin d’assurer le chauffage et la production d’eau c
haude sanitaire de bâtiments existants
et bâtiments à construire dans un périmètre délimité.
Le 15 mai 2007, la commune de Vineuil a confié à la société Dalkia France cette mission de
service public dans le cadre d’une délégation de service public pour la
construction et
l’exploitation d’une partie du
réseau de chauffage urbain
47
. Plus précisément, la société Dalkia
France s’était engagée à assurer
48
:
-
la construction d’une centrale énergétique mixte bois
-gaz naturel ou toute autre énergie,
constituée d’un
bâtiment abritant la chaudière à bois et le stockage de bois, ainsi que
la chaudière d’appoint et de secours
;
-
la construction d’un réseau de chaleur desservant les bâtiments existants ou à venir
(préalablement identifiés) ;
-
la
distribution
de
chaleur,
par
l’exploitation,
l’entretien
et
l’amortissement
des installations concédées ;
-
la fourniture et la distribution des énergies (bois et toute autre énergie).
Cette délégation de service public a été accordée sous la forme d’une concession pour une
durée de vingt-trois ans à compter de la réception des travaux
49
, soit jusqu’au 30
septembre
2031. Elle est limitée à un périmètre prédéfini sur le territoire de la commune correspondant à
la zone d’aménagement concerté dite «
des Paradis ».
Depuis sa conclusion, l
e contrat de délégation de service public n’a fait l’objet que d’un seul
avenant, signé le 12 septembre 2011 et destiné à permettre le transfert des droits de
facturation du propriétaire titulaire de la police d’abonnement vers l’usager locataire
50
.
46
DOB 2016.
47
Convention de concession de production et de distribution de chaleur signée le 26 avril 2007 entre la commune de Vineuil et la
société Dalkia France, publiée et notifiée le 15 mai 2007.
48
Article 2 de la convention signée le 26 avril 2007.
49
Article 3 de la convention signée le 26 avril 2007.
50
Avenant n° 1, signé le 12 septembre 2011, à la convention de concession de production et de distribution de chaleur précitée.
35
Le
financement des ouvrages et l’équilibre de l’exploitation sont assurés par le
délégataire qui
supporte toutes les charges et assure sa rémunération en facturant les prestations aux
abonnés selon les tarifs établis
51
. Par ailleurs, le personnel dédié à cette exploitation est
employé uniquement par le délégataire.
La tarification pour l’abonné comporte une partie fondée sur le coût de l’énergie (R1)
proportionnelle au nombre de MWh consommé à laquelle s’ajoute un élément fixe (R2)
correspondant aux autres coûts calibrés sur la puissance souscrite en kW. Au-delà de
ces éléments de tarification courants, la convention prévoit un troisième élément
correspondant à une redevance fixe et invariable (R3) censée représenter le coût
des investissements.
Enfin, à l’expiration de la convention, la collectivité reprendra l’ensemble du réseau de chaleur
et l’ensemble des biens et équipements faisant partie intégrante de la délégation, sans
indemnité
52
.
4.2.
LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC
La situation financière de la délégation de service public de chauffage urbain de la commune
de Vineuil accordée à la société Dalkia a été analysée à partir des rapports annuels du
délégataire de 2010 à 2014, remis à la commune dans le cadre des dispositions de l’ar
ticle
L. 1411-3 du CGCT.
4.2.1. Les investissements réalisés et leur financement
Les montants investis par le délégataire afin de réaliser les ouvrages nécessaires à
la
concession représentent un peu plus de 2,53 M€ en 2014
53
.
Le délégataire a eu recours à deux emprunts pour un montant total de 2 531 270
€. Les deux
emprunts arrivent à échéance le 30 septembre 2031, soit au terme du présent contrat de
concession. Le premier a été contracté en 2009 à hauteur de 2 124 370
€, et le
second en
2011 à hauteur de 406 900
€
54
.
La société Dalkia a également bénéficié d’une subvention de la région Centre
-Val de Loire
pour un montant de 466 163
€, dont le versement s’est déroulé en trois temps, soit 250
000
€
en mai 2009, 125 000
€ en janvier 2010, et enfin 91
163
€ en déc
embre 2011
55
.
Une participation financière par l’aménageur de la zone d’aménagement concerté dite «
des
Paradis », Bâtir Centre, prévue à hauteur de 150 000
€, a été remplacée par une prise en
charge par ce dernier de travaux de voirie
56
.
51
Articles 2.1 et 2.2 de la convention signée le 26 avril 2007.
52
Article 6 et 81 de la convention signée le 26 avril 2007.
53
Rapport annuel du délégataire 2014, données financières, p. 16.
54
Rapport annuel du délégataire 2014, données financières, p. 17 et 18.
55
Rapport annuel du délégataire 2014, données financières, p. 12.
56
Article 55 de de la convention signée le 26 avril 2007 et rapport annuel du délégataire 2010, données financières, p. 7.
36
4.2.2. Un déficit
constant d’exploitation
Le réseau de chaleur concédé se découpe en trois parties, en l’occurrence une
centrale de
production de chaleur, un réseau primaire de transport du fluide caloporteur (en l’espèce de
l’eau) long de 2,2 km et une sous
-station qui pe
rmet de délivrer la chaleur à l’usager. La
particularité du réseau concédé par la commune de Vineuil réside essentiellement dans la
nature de la centrale de production de chaleur, qui combine une chaudière à bois et une
chaudière d’appoint et de secours au
gaz naturel en lieu et place des chaudières classiques
alimentées exclusivement par des énergies fossiles telles que le gaz ou le fioul.
Au 31 décembre 2014, ce réseau de chaleur alimente l’hôtel de ville et le collège Marcel Carné,
ainsi que 109 autres parcelles, comprenant 143 logements dont 59 pavillons individuels, 56
appartements, et 28 maisons individuelles groupées, pour une puissance totale souscrite de
1 499,35 KW
57
.
Depuis sa mise en service fin 2008, le résultat d’exploitation de ce réseau de
chauffage urbain
est déficitaire. Sur la période sous revue, le déficit cumulé est de 1,11
M€ à
la charge de la
société exploitante
58
. Les produits d’exploitation n’ont connu qu’un faible accroissement
(+ 5,91
%), et sont demeurés en deçà des charges d’expl
oitation, qui ont connu une
augmentation plus soutenue.
Tableau 17
: Évolution du résultat d’exploitation du réseau de chauffage urbain concédé
en
€
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
2010/2014
Produits d’exploitation
226 266
212 512
234 676
252 321
239 640
5,91 %
Charges d’exploitation
406 900
420 147
474 328
480 207
499 930
22,86 %
Résultat d'exploitation
- 180 634
- 207 635
- 239 652
- 227 886
- 260 290
- 44,10 %
Résultats cumulés
- 1 116 097
Source : Rapports annuels du délégataire 2010, 2011, 2012, 2013, et 2014, données financières
4.2.3.
Les produits d’exploitation
Les produits d’exploitation de la délégation de service public sont composés principalement
de la vente d’énergie calorifique aux a
bonnés (ventes R1, R2, R3), mais également des
recettes issues des droits de raccordement, et des subventions reçues pour la construction et
la mise en service de l’ouvrage.
Graphique 7.
Structure des produits d’exploitation de la concession de chauffage urbain
- Exercice 2014
Source : Rapport annuel du délégataire 2014, données financières
57
Rapport annuel du délégataire 2014, données techniques, p. 12 à 16.
58
L’année 2010 est la première année de fonctionnement normal des installations après mise
au point et paramétrage
(Cf. Rapport annuel du délégataire 2010, données techniques, p. 3.)
84,43%
6,69%
8,88%
Vente énergie calorifique (R1,
R2, R3)
Etalement des recettes droit de
raccordement
Quote-part subvention
investissement
37
Le tarif des ventes d’énergie calorifique aux abonnés est composé de trois parties (R1, R2, R3
–
cf. annexe 5), dont la première est un élément proportionnel et les deux suivantes des
éléments fixes
59
. Seules les parties R1 et R2 sont indexées, la première en fonction de
l’évolution du cours des matières premières (bois et gaz), et la seconde en
fonction de
l’évolution des coûts de la main d’œuvre, de produits et services et de l’index national
bâtiment
60
. Ces ventes bénéficient du taux dérogatoire de TVA de 5,5 %.
Les droits de raccordements, ainsi que les subventions versées par la région
Centre-
Val de Loire pour le financement de la réalisation des ouvrages, sont amortis jusqu’au
terme de la délégation, soit le 30 septembre 2031.
Entre 2010 et 2014, les p
roduits d’exploitation de la délégation de service public ont progressé
de 5,91
% avec un ralentissement marqué dès l’exercice 2012. La faible augmentation des
produits résulte notamment d’une évolution mesurée des produits liés à la
consommation
d’énergie
(ventes R1) qui n’a progressé que de 15
% entre 2010 et 2014
61
.
4.2.4.
Les charges d’exploitation
Les charges d’exploitation de la délégation de service public (
cf. annexe 6) sont composées
des achats de matières premières et autres approvisionnement tels que les achats de
combustibles bois et gaz ; des autres achats et charges externes comprenant notamment les
frais de personnel et les frais de siège ; des impôts et taxes et enfin des charges financières
regroupant les dotations aux amortissements sur les ouvrages réalisés ainsi que les frais
financiers résultant des emprunts contractés pour le financement des constructions. Ces
dernières représentent un peu moins de la moitié des charges d’exploitation (48,08
%).
Graphique 8.
Structure des charges d’exploitation de la concession de chauffage urbain
- Exercice 2014
Source : Rapport annuel du délégataire 2014, données financières
Les charges d’exploitation de la délégation de service public n’ont cessé de croître sur la
péri
ode sous revue et sont passées d’un peu plus de 400
000
€ en 2010 à 500
000
€ en 2014,
augmentant ainsi d’un peu moins de 23
%. Cet accroissement touche principalement les
postes achats de matières premières et autres approvisionnements (+ 31,57 %) et les autres
achats et charges externes (+ 37,88 %).
59
Article 60 de la convention signée le 26 avril 2007.
60
Article 62 de la convention signée le 26 avril 2007.
61
Annexe 6 Évolution des produits
d’exploitation de la
concession Dalkia.
23,34%
25,88%
2,70%
48,08%
Achats matières premières et autres
approvisionnements
Autres achats et charges externes
Impôts et taxes
Charges financières
38
Cette augmentation trouve sa source notamment dans les frais de personnel, représentant
11 % des charges totales en 2014 et qui sont passés de 34 890
€ en 2010 à 54
310
€ en 2014,
correspondant à un accroissement de plus de 55 %. De même que les achats de combustibles
qui n’ont cessé d’augmenter sur la période sous revue avec un
accroissement plus marqué
pour l’achat de combustible gaz, passant de 2
839
€ à 47
073
€ (+
70,62 %). Les charges
financières ont atteint leur niveau actuel, aux alentours de 245 000
€, dès l’exercice 2012.
Enfin, les frais de siège sont demeurés relativement stables sur la période contrôlée, si l’on ne
tient pas compte de l’exercice 2010. Cela étant, ils ne représentent en 2014 que
4,05 % des
charges d’exploitation.
4.2.5.
Le contentieux né de ce déficit d’exploitation
Constatant que la délégation génère à l’issue de chaque exercice un déficit d’exploitation
depuis sa mise en œuvre, le délégataire a déposé une demande auprès du
juge des référés
du tribunal administratif d’Orléans
62
. Par une ordonnance du 12 mai 2015
63
, un expert a été
désigné aux fins « de prescrire une expertise en
vue d’évaluer son déficit d’exploitation et de
donner un avis sur les mesures à prendre pour rétablir
l’équilibre financier de la délégation
»,
ainsi qu’un sapiteur pour assister celui
-ci. Bien que la remise du rapport ait été ordonnée pour
le 31 mars 2016
64
, ce dernier n’a pas encore été réalisé à ce jour.
Ainsi, malgré le constat d’un résultat d’exploita
tion déficitaire depuis sa mise en service fin
2008, la chambre n’a pas examiné l’équilibre financier de cette délégation de service public en
raison de l’existence de ce contentieux en cours et de la mission d’expertise ordonnée par le
tribunal administra
tif d’Orléans non encore achevée. La chambre s’est ainsi bornée à étudier
l’exécution de la délégation et son suivi par la commune de Vineuil.
4.3.
IMPACT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LA
SITUATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ
4.3.1. La redevance annuelle
L’article 54 de la convention de concession prévoit qu’une redevance annuelle est perçue
auprès des abonnés par le concessionnaire pour le compte de la collectivité en contrepartie
des frais de gestion, de contrôle et d’administration engagés par la
commune. Elle est
composée de deux parties. La première est fixe et vient en
compensation de l’emprise au sol
des installations de production et de transport de chaleur concédées. La seconde,
proportionnelle, est fonction du produit des ventes de chaleur perçu par le concessionnaire.
Cela étant, cette redevance n’est exigible qu’à la
condition que le concessionnaire ait dégagé
un résultat après impôt sur les sociétés supérieur à 5
% du chiffre d’affaires de la délégation.
La société Dalkia ne dégageant pas de résultat bénéficiaire depuis le début de la concession,
elle n’a versé aucune redevance à la commune de Vineuil conformément aux
dispositions
susvisées, générant ainsi un manque à gagner pour cette dernière. Au demeurant, le défaut
de réalisation de la condition entraîne une occupation privative du domaine public par le
délégataire en l’absence de tout versement de redevance.
62
Requête
en référé expertise déposée auprès du tribunal administratif d’Orléans le 18 mars 2015 par la société Dalkia France.
63
TA Orléans, 12 mai 2015, n° 1501027, ordonnance de désignation d’expert,
Société Dalkia
.
64
TA Orléans, 12 mai 2015, n° 1501027, ordonnance de désignation d’un sapiteur,
Société Dalkia
.
39
4.3.2. La mise en place du fonds de soutien environnemental au profit des bailleurs
sociaux
Le 18 novembre 2013, la commune de Vineuil
a décidé la mise en place d’un fonds de soutien
environnemental à destination des trois bailleurs sociaux présents sur la ZAC dite « des
Paradis
», en l’occurrence la société 3F Immobilière Val de Loire, la société Vallogis
- Bâtir
Centre et l’office public de l’habitat de Loir
-et-Cher, Terre de Loire Habitat, et dont
les logements sont raccordés au réseau de chauffage urbain, objet de la délégation
65
.
Ce fonds est destiné à rembourser à ces derniers la partie fixe du tarif, c’est
-à-dire la partie
R3 censé
e représenter le coût des investissements, en contrepartie de l’obligation de
raccordement au réseau de chauffage urbain exploité par la société Dalkia. Les bailleurs se
sont engagés à répercuter le bénéfice de ce fonds auprès de leurs locataires.
Chacun
d’entre eux a conclu une convention avec la commune fixant les modalités de
fonctionnement et de versement de ce fonds
66
. En vertu de l’article 2 de ces conventions, «
le
fonds de soutien est versé auprès du « bénéficiaire
» sous la forme d’une subvention a
nnuelle
votée en conseil municipal ». Elle est calculée sur présentation du détail des montants de la
redevance fixe d’investissement facturable aux locataires. Enfin, les
conventions sont établies
pour toute la durée de la délégation de service public du chauffage urbain.
Tableau 18 Sommes ordonnancées dans la cadre du fond de soutien environnemental
–
2013 à 2015
en
€
2013
2014
2015
3F Jacques Gabriel Immobilière Val de Loire
5 000
9 010,38
0
Bâtir Centre Groupe Valloire
3 000
823,32
0
Terre de Loire Habitat OPH 41
6 000
0
4 575,09
Total
14 000
9 833,70
4 575,09
Source : Extrait du grand livre produit par la commune
Depuis 2013 la commune a ainsi versé plus de 28 000
€ de subventions pour le
financement
d’une partie du coût
tarifé par le délégataire aux bénéficiaires de logements sociaux de la zone
raccordée. Si ce dispositif entraîne indirectement une rupture d’égalité entre les usagers du
parc social et le reste des habitants du périmètre de la délégation, il
n’en demeure
pas moins
qu’il s’inscrit d’une part dans le cadre de l’article L. 431
-4 du code de la construction qui
autorise le versement par les communes de subventions aux
organismes d’habitations à loyer
modéré
; et d’autre part dans un souci de soutenir le
parc locatif social permettant à la
commune
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
L.302-
5 du même code issu des dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbain
67
.
4.4.
LE SUIVI DU CONTRAT DE CONCESSION PAR LA COLLECTIVITÉ
Le rapport annuel du délégataire est le principal outil de suivi de la délégation pour
la
collectivité. Il représente une source d’information essentielle sur le délégant, dans
la
mesure où il doit permettre à la collectivité d’ass
eoir son pouvoir de contrôle, notamment
pour connaître toutes les implications contractuelles du service public et pour en suivre le coût.
65
Délibération n° 2013/101
du 18 novembre 2013 portant création d’un fonds de soutien environnemental, bailleurs sociaux de
la ZAC des Paradis.
66
Conventions signées le 5 décembre 2013 avec
l’office public de l’habitat de Loir
-et-Cher, Terre de Loire Habitat, le 7 janvier
2014 avec la société Vallogis - Bâtir Centre
, ainsi qu’avec la société
3F Immobilière Val de Loire
67
Les conventions présentent en préambule ces « objectifs de mixité sociale et urbaine ».
40
4.4.1. La production et la présentation des rapports annuels du délégataire à
l’assemblée délibérante
Selon l’article
L. 1411-3 du CGCT, le délégataire doit produire «
chaque année avant le 1
er
juin
à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la
qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante
d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport,
son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante
qui en prend acte
. »
De son côté, l’article 64 de la convention de concession mentionne un dépôt souhaité au plus
tard le 31 mars qui suit la fin de l’exercice concerné, ce qui apparaît cohérent avec la
date de
clôture d’exe
rcice du délégataire soit le 31 décembre.
Tableau 19 : Dates de production et de présentation des rapports annuels du délégataire
Rapport
annuel du
délégataire
Date
limite de
dépôt
Date de transmission
à la collectivité par le
délégataire
Différence
en nombre
de jours
Délibération prenant acte de la
présentation du rapport par le
conseil municipal
RAD 2010
01/06/2011
N.C.
N.C.
Défaut de présentation
RAD 2011
01/06/2012
18/09/2012
109
Défaut de présentation
RAD 2012
01/06/2013
05/07/2013
34
délibération n°2013/85 du 23/09/2013
RAD 2013
01/06/2014
20/08/2014
80
délibération n°2015/8 du 09/02/2015
RAD 2014
01/06/2015
13/07/2015
47
délibération n°2015/60 du 21/09/2015
Moyenne
66,25
Source : Données produites par la commune de Vineuil
Contrairement
aux
dispositions
susmentionnées,
l’examen
des
rapports
annuels
du
délégataire de 2010 et 2011 n’a pas été mis à l’ordre du jour du conseil municipal suivant
la transmission de ce dernier à la collectivité, et n’a pas
fait
l’objet d’une délibération par
le
conseil municipal. En outre, le rapport annuel du délégataire de 2013 n’a été présenté
au conseil municipal que le 9 février 2015, soit huit mois après la date limite de dépôt auprès
de la collectivité ne respectant pas l’obligation d’inscription à l’ordre du jour de
la « plus
prochaine réunion de l’assemblée délibérante ».
Par ailleurs, le délégataire ne respecte pas la date limite de dépôt de son rapport annuel
d’activité auprès de la collectivité. Entre 2011 et 2014, il
a transmis son rapport annuel à la
collectivité avec en moyenne 66,25 jours de différence par rapport à la date limite de dépôt.
En dépit de ces constats, la collectivité n’a que peu attiré l’attention du délégataire sur ces
différents retards de production.
Il est rappelé que l’article 73 de la convention prévoit l’application d’une pénalité en cas de non
production du rapport annuel d’activité dans les quinze jours suivant la mise en demeure du
délégataire par la collectivité. Par conséquent, la collectivité est en droit de mettre en demeure
son délégataire de produire ce rapport dès lors que celui-
ci n’a pas été déposé au
1
er
juin suivant
la clôture de l’exercice considéré. En tout état de cause, la collectivité n’a pas mis en œuvre
cette faculté alors
qu’aucun dépôt n’a été réalisé dans les délais.
Ainsi, bien que les membres de la commission des finances soient régulièrement informés de
l’évolution de la délégation, la collectivité ne s’attache pas à tenir les membres de l’assemblée
délibérante
correctement informés de l’évolution de la délégation dans les délais prescrits,
alors même que le délégataire fait état de difficultés dès son rapport relatif à l’exercice 2010
68
.
41
4.4.2. Le contenu des rapports annuels du délégataire
L
’article R.
1411-7 du CGCT précise le contenu du rapport annuel du délégataire (indicateurs
de qualité du service, tarifs pratiqués, mode de détermination et évolution de ses tarifs, autres
recettes
d’exploitation,
informations
patrimoniales
dont
l’état
des
dépenses
de
renouvel
lement, méthodes de calcul des charges et produits…). La
convention de délégation
de service public signée en 2007 complète ces éléments tant en matière de données
techniques et financières qu’en matière de présentation du compte d’exploitation
69
.
Chaque année, les rapports annuels de la société Dalkia concernant la délégation de Vineuil
se décomposent en cinq parties, à savoir les données générales, les données techniques, les
données financières, ainsi qu’une partie dédiée à la relation client accompagnée d’annexes.
Pour autant, ces rapports apparaissent insuffisants sur l’ensemble de la période sous revue,
tant en raison de l’inobservation des dispositions précitées que du manque d’exigence des
dispositions contractuelles. Les différentes carences constatées et détaillées ci-après ne sont
d’ailleurs pas contestées par le délégataire.
Les données financières et comptables
Le compte-rendu financier présente un compte de résultat exposant les recettes et les
dépenses d’exploitation déclinées par poste pour l’année N et N
-
1, assorti d’une analyse
financière de la délégation.
En revanche, les données patrimoniales sont plus succinctes. Si le rapport comporte un
inventaire détaillé des biens de retour, celui-
ci n’est pas renseigné des valeurs brutes
et nettes
comptables de chaque immobilisation, privant ainsi la collectivité d’une connaissance précise
de l’actif patrimonial géré par le délégataire. Seul un extrait du tableau des
amortissements
est fourni au soutien du calcul de la dotation aux amortissements comprise dans les charges
d’exploitation, rassemblant l’ensemble des immobilisations en
quatre grandes catégories
selon leur date d’entrée dans le patrimoine.
70
De la même façon, le rapport ne fournit pas de
données comptables sur les travaux de gros entretien et de renouvellement.
Cette insuffisance d’information se révèle préjudiciable en matière de connaissance de l’actif
patrimonial géré par le délégataire, situation d’autant plus dommageable que la
délégation est
consentie pour une longue durée (23 ans). Ces inventaires et états des lieux précis sont
nécessaires au moins à double titre, d’une part afin de pouvoir vérifier la réalité des travaux
de renouvelleme
nt et d’investissement
allégués dans les comptes du délégataire et
contractuellement pr
évus, et d’autre part de disposer d’un état fiable et suivi de l’actif en
prévision de l’issue du contrat.
69
Articles 65, 66 et 67 de la convention signée le 26 avril 2007.
70
Rapport annuel du délégataire 2014, données financières, p. 16.
42
L’exécution du service
L’article R.
1411-7 du CGCT prévoit que le rapport annuel du délégataire comprend «
III. (…)
un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à
l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et
leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation
».
Relativement aux tarifs pratiqués, les rapports annuels examinés fournissent dans
les données générales une simulation de la facturation annuelle en retenant deux hypothèses,
d’une part, pour un appartement individualisé et d’autre part, pour un pavillon. Cependant, les
éléments de présentation ne sont pas constants sur la période sous revue puisque les
hypothèses retenues pour la simulation sont modifiées entre 2011 et 2012 sans justification.
En effet, la consommation annuelle estimée sur laquelle sont basées les deux hypothèses
passe de 10 MWh util
es à 7,5 MWh utiles pour l’appartement individualisé, et de 14 MWh utiles
à 10 MWh utiles pour le pavillon, rendant ainsi inopérante toute comparaison entre les données
2011 et 2012. Au surplus, les évolutions tarifaires ne sont présentées que pour l’hypot
hèse du
pavillon.
Au demeurant, ni les données générales, ni les données financières ne reprennent l’évolution des
tarifs en les décomposant. Il n’est ainsi pas possible de dresser un état des
tarifs pratiqués par le
délégataire entre 2010 et 2013 selon chaque composante des tarifs R1 et R2. Seul le rapport de
2014 présente des données plus précises sur la composition du tarif R1, en
l’occurrence le détail
des tarifs R1b et R1g. Par ailleurs, le tarif R2 ne fait l’objet d’aucune précision, ni d’aucun
développement sur sa décomposition. Les différents rapports ne fournissent pas le calcul précis
de révision des tarifs en fonction de leur indexation.
Par ailleurs, le contrat de concession contient des formulations peu précises sur le contenu des
comptes ren
dus attendus, à l’instar de l’article 65 de la convention de concession qui prévoit
qu’«
au titre du compte rendu technique, le concessionnaire fournira notamment
: (…) au titre de
l’exploitation
: des éléments permettant de calculer les rendements, (…)
». Ainsi, les rapports ne
contiennent que peu d’indicateurs de performance susceptibles de procurer une
information
satisfaisante de l’activité de la délégation à la collectivité.
Les rapports comportent un bilan technique présentant pour les années N et N-1
les productions en théorie réalisables à partir des quantités de matières premières
consommées, la production réalisée par les deux chaufferies, et enfin les ventes de chaleur
ainsi que les pertes de réseau. Néanmoins, cette présentation apparaît sommair
e et n’est
accompagnée d’aucun indicateur de performance, tel que le taux d’appel de puissance, qui
constitue un des ratios permettant d’apprécier le dimensionnement des installations
71
.
De même, concernant le personnel, les rapports ne mentionnent ni le nombre de salariés
convertis en équivalent temps plein affecté à la délégation, ni la qualification de ces derniers,
bien que ces éléments soient également exigés par les dispositions de l’article
65 de la
convention de concession.
Ainsi, à travers ces rap
ports, la collectivité ne dispose que d’une vision sommaire voire
incomplète des modalités d’exécution du service.
71
Ce ratio se calcule en rapportant la puissance maximale appelée sur la puissance maximale de la production en centrale.
(CONAN Joël, PELLEVOIZIN Francis,
Indicateurs de performance pour les réseaux de chaleur et de froid
. Institut de la gestion
déléguée (IGD) et l’association des maires de France (AMF), mars 2009,
p.18-19.
43
La qualité de service
L’article R.
1411-7 II du CGCT prévoit que «
le rapport comprend : (…)
II. - L'analyse de la
qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3 comportant tout élément permettant
d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour
une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir
d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie
contractuelle.
»
Les rapports présentent des informations relatives à la qualité du service rendu dans les
parties intitulées « Données techniques » et « Relations clients », pour autant sans mention
d’indicateurs spécifiques, qui ne sont d’ailleurs pas prévus par la convention de concession
signée en 2007. Cette dernière se contente d’exiger dans le compte rendu technique le
« journal des pannes et des interventions et des réclamations »
72
. A cet égard, le rapport
annuel de 2010 comporte dans ses annexes un paragraphe 5.2. intitulé « Interventions de
dépannage
», présentant l’ensemble de celles
-
ci réalisées dans l’année en précisant la date
et l’heure de demande d’intervention, l’heure de fin d’intervention, la
localisation et le matériel
concerné et la cause de la panne. Ce paragraphe n’est plus présent dans les rapports des
années suivantes sans que la collectivité sache si cette
omission résulte d’une absence réelle
d’intervention sur l’exercice considéré.
Au demeurant, les informations présentes dans les rapports apparaissent lacunaires,
notamment pour l’appréciation des relations du délégataire avec ses abonnées. Si la société
Dalkia fait état de la réalisation d’
une enquête de satisfaction auprès de ses abonnés tous les
deux ans, elle est plus laconique sur les difficultés rencontrées avec certains abonnés en 2013,
en se contentant de mentionner l’existence de «
difficultés rencontrées avec les locataires de
Terre de Loire Habitat et leur refus de paiement des redevances fixes R2 et R3 à travers les
sous-polices usagers mises en place sur les lots C1 C2 C3 mail Debussy »
73
. Elle ne précise
pas si des réclamations ou des demandes d’explication de factures lui ont alo
rs été
éventuellement adressées.
4.4.3.
L’analyse des rapports annuels du délégataire par la collectivité et la mise en
œuvre de son pouvoir de contrôle
Le suivi de la délégation est assuré directement par la direction générale des services de la
commune. Face
aux alertes récurrentes du délégataire dès 2011 sur le défaut d’équilibre
financier de la délégation, la collectivité s’est préoccupée rapidement du déficit d’exploitation
croissant subi par la société Dalkia. Néanmoins,
elle n’a pas entrepris une analyse
critique et
approfondie
des rapports annuels et n’a pas exercé son droit de contrôle sur place et
sur
pièces de la concession, en mobilisant les outils prévus au contrat. Or, la lecture des rapports
sur l’ensemble de la
période sous revue aurait dû amener la collectivité à contrôler certains
points.
Relativement aux données techniques, la collectivité n’a demandé que peu de justifications au
délégataire sur notamment, les pertes de réseau constatées, ou encore l’insuffisance de la
couverture bois afin de pallier un pic de froid en 2011
74
.
72
Article 65 de la convention signée le 26 avril 2007.
73
Rapport annuel du délégataire 2013, relations clients, p. 6.
74
Rapport annuel du délégataire 2011, données financières, p. 8.
44
Par ailleurs, la société Dalkia pointe dans chacun des rapports le nombre de parcelles non
raccordées en avançant une estimation de perte de chiffre d’affaires. En 2014, elle affirme que
26 parcelles ne se seraient pas
raccordées, ce qui représenterait une perte de chiffre d’affaires
de l’ordre de 35
000 €
75
. Face à ce constat, la collectivité n’a pas demandé davantage
d’explication sur les modalités du calcul. En outre, la collectivité et Dalkia ne semblent pas
d’accord
sur le nombre de parcelles non raccordées dès lors que la commune estime que 33
parcelles n’ont pas fait l’objet d’un raccordement.
Relativement aux données financières, la commune affirme s’être interrogée sur la
non
révision des taux des emprunts contractés par le délégataire, la justification des frais de
gestion et le niveau d’emprunt supérieur à l’investissement effectivement réalisé. En
effet, il
apparaît que pour un investissement de plus de 2,5 M€, la société a emprunté 2
531 270
€ et
a bénéficié d
’une subvention de la région Centre
-Val de Loire pour un montant de 466 163
€,
soit un total de 2 997 433
€
76
.
Néanmoins, la commune n’a pas demandé d’explication ou de justification sur d’autres postes
de charges qui s’avèrent tout autant source d’interro
gations.
Concernant les frais de personnel du délégataire, qui sont passés de 34 890
€ en
2010 à
54 310
€ en 2014, le calcul est réalisé par le délégataire en appliquant un taux horaire
opérationnel aux heures effectivement réalisées par son personnel sur cette délégation. Or, la
collectivité ne s’est pas assurée de la tenue d’un relevé d’heures spécifique à sa délégation
par la société en en demandant sa communication, alors que l’article 49 de la convention lui
en offre la possibilité, puisqu’il prévoit
que : « le
concessionnaire tiendra à jour à l’attention de
la collectivité un état du personnel participant à l’exécution du présent contrat
: nom, formation,
fonction, statut, quantité de temps affecté pour le présent contrat (…)
».
De même, les données financières indiquent que le taux horaire opérationnel « se calcule sur
la somme du coût total des frais de salaires (techniciens et chef de secteur), des charges
sociales, des charges directes d’équipement du technicien opérationnel (véhicule, caisse à
outils, téléphone portable, vêtements de travail pour l’essentiel) ramené au nombre d’heures
théoriques disponibles de l’ensemble de ces techniciens. Ces éléments sont définis au niveau
de l’établissement régional de Dalkia France »
77
. Au demeurant, la coll
ectivité n‘a pas exigé de
son délégataire le détail du calcul de ce taux horaire opérationnel, assorti des justifications
nécessaires.
Concernant les charges dites « frais de gestion Dalkia France », la collectivité ne semble pas
avoir suffisamment approfondi son questionnement. En effet, les rapports dans leur annexe
précisent que «
la société Dalkia rémunère ces différents services en affectant en charge une
quote-part du total des charges supportées par ces entités fonctionnelles du siège et de la
région. Afin de satisfaire au principe général adopté par le groupe Dalkia, la clé de répartition
retenue pour cette DSP est celle du rapport valeur ajoutée du contrat sur valeur ajoutée de la
Direction régionale (valeur ajoutée de l’ensemble des entités juridi
ques composant
l’établissement régional). Pour les frais de siège, dans un
souci de simplification et
d’harmonisation nationale, la rétribution des entités fonctionnelles du siège est établie à 1 %
du chiffre d’affaires hors taxe du contrat. D’autre part,
parce que cette méthode comporte
également des limites, notamment lorsque la valeur ajoutée du contrat est exagérément
élevée ou faible (voire négative), les frais de structure issus de ce calcul de répartition peuvent
s’avérer totalement éloignés d’une ré
alité de coût. Pour limiter ce risque, nous avons choisi
d’encadrer ce calcul en retenant un plancher (quote
-part minimale) fixé à 5 % du chiffre
d’affaires (R1+R2+R3) du contrat de DSP ainsi qu’un plafond limitant la charge affectée à 10
% de ce même chif
fre d’affaires.
»
75
Rapport annuel du délégataire 2014, données techniques, p. 17.
76
Paragraphe 6.2.1 du rapport Les investissements réalisés et leur financement.
77
Rapport annuel du délégataire 2014, données financières, p. 15.
45
Outre le fait que la clé de répartition est peu explicite, le délégataire a retenu pour chaque
exercice afin de déterminer les « frais de gestion Dalkia France », 10
% du chiffre d’affaires
(R1+R2+R3) du contrat, sans justifier de la réalisation du risque susmentionné. Par ailleurs, la
lecture des données financières permet de constater que le calcul pour l’exercice 2010 est
erroné dès lors que le plafond des 10 % a été calculé à partir du produit total de la concession,
soit 226 266
€
et non le seul produit des ventes R1+R2+R3, soit 127 098
€, majorant ainsi les
charges comptabilisées de 9 917
€. La collectivité n’a pas relevé cette erreur.
Tableau 39 : Calcul des frais de gestion Dalkia France - 2010 à 2014
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Ventes R1
45 328
52 729
56 486
68 591
52 223
Ventes R2.1 coût de l'énergie électrique
6 527
10 388
11 754
12 769
13 321
Ventes R2.2 coût des prestations de conduite
42 677
66 172
75 276
78 267
79 971
Ventes R2.3 coût du renouvellement
6 938
10 502
11 862
12 290
12 386
Ventes R3 coûts des investissements
25 628
39 204
42 862
43 406
44 432
Total
127 098
178 995
198 240
215 323
202 333
10%
12 709
17 899
19 824
21 532
20 233
Frais de gestion Dalkia France
22 627
17 899
19 824
21 532
20 233
Différence
9 917
0
0
0
0
Source : Calculs équipe de contrôle selon les rapports annuels du délégataire 2010, 2011, 2012, 2013, et 2014,
données financières
Enfin, en l’absence du détail des valeurs brutes et nettes comptables des
immobilisations
concédées, la collectivité ne dispose d’aucun moyen pour vérifier les
dotations aux
amortissements comptabilisées et n’a pas demandé de justification sur ce
calcul.
Outre le constat que les rapports annuels du délégataire ne permettent pas à la commune de
disposer d’une information suffisante sur les éléments clés de sa
délégation, il s’avère que la
collectivité ne procède pas à un travail d’analyse approfondi de ce document et n’a jamais
exercé son droit de contrôle, alors même que le délégataire faisait
état d’un défaut d’équilibre
financier de la concession dès 2011.
La chambre rappelle à la collectivité que le rapport annuel du délégataire représente un
document privilégié dans le suivi de sa délégation et que l’exercice de son pouvoir de contrôle
s’avère indispensable pour s’assurer de l’équilibre du contrat et de son impact budgétaire et
financier.
C’est pourquoi, la chambre recommande à la commune de Vineuil de veiller à faire produire
par le délégataire ses rapports annuels et à les présenter devant le conseil municipal dans les
délais prévus par la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, elle lui recommande également de mettre en place des outils de suivi adaptés de
sa délégation de service public de chauffage urbain, dans un souci de bonne gestion.
46
5.
LES RELATIONS AVEC L
A COMMUNAUTÉ D’AGGLO
MÉRATION
L’analyse des relations financières entre la commune et son EPCI, en l’absence de contrôle
parallèle de la gestion de la communauté d’agglomération, s’est limitée aux données
disponibles et celles communiquées par la collectivité.
5.1.
GOUVERNANCE
La commune de Vineuil
appartient à la communauté d’agglomération de Blois (Agglopolys)
depuis la création de cette dernière en 2003. Celle-
ci n’a cessé de croître avec l’adhésion de
nouvelles communes, et elle comportait, en 2010, 26 communes et 91 718 habitants.
En application de l’arrêté n° 2011346
-0009 du 12 décembre 2011 du Préfet de Loir-et-Cher,
la communauté d’agglomération de Blois et la communauté de communes Beauce Val de
Cisse (20 communes) ont fusionné au 1
er
janvier 2012, rejointes concomitamment par deux
communes (Chaumont-sur-Loire et Rilly-sur-Loire). La nouvelle entité compte désormais
48 communes
78
et 106 859 habitants.
Depuis la fusion de la communauté d’agglomération de Blois avec la communauté
de communes Beauce Val de Cisse et de deux communes au 1
er
janvier 2012, la commune
de Vineuil dispose de cinq délégués au sein du conseil communautaire
79
(sur un total de 91).
Il
s’agit notamment de M. Mary (conseiller municipal et ancien maire de la commune jusqu’en
2014), et de M. Fromet, maire de Vineuil, vice-président en charge des finances.
5.2.
RÉPARTITION
DES
COMPÉTENCES
AVEC
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
5.2.1. Les compétences transférées à Agglopolys
La commune a transféré des compétences à la communauté d’agglomération de Blois
(Agglopolys), conformément aux statuts en vigueur
80
de cet établissement public de
coopération intercommunale (EPCI). Il s’agit notamment du développem
ent économique, de
la voirie communautaire, de l’aménagement de l’espace communautaire (dont le schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur et l’organisation des transports urbains), de
l’équilibre social de l’habitat et la politique de la ville (dont le programme local de l’habitat), de
la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs, de
l’assainissement, de l’action sociale
81
et de la gestion des aires d’accueil des
gens du voyage.
5.2.2. Les transferts de compétences
Conformément à l’article 1609 nonies C point IV du code général des impôts applicable aux
intercommunalités à fiscalité unique, une commission locale d’évaluation des
charges
transférées (CLECT) a été mise en place au sein de la communauté
d’agglomération. D’après
les éléments transmis par la commune, la CLECT s’est réunie à
plusieurs reprises, depuis
2010, pour examiner des transferts de charges qui ont concerné la commune de Vineuil :
78
Depuis le 1
er
janvier 2016 et le regroupement des communes de Molineuf et Orchaise dans une commune nouvelle dénommée
Valencisse, la communauté d’agglomération est composée de 47 communes.
79
Jusqu’au 1
er
janvier 2012, les délégués communautaires de Vineuil était au nombre de 7 sur un total de 87 délégués.
80
Statuts annexés à l’arrêté préfectoral de création de la communauté d’agglomération de Blois du 12 décembre 2011
81
Y compris la création d’un centre intercommunal d’action sociale.
47
-
les actions en faveur de l’agriculture, les transpor
ts des personnes à mobilité réduite et
les actions de soutien à l’enseignement supérieur
;
-
les contributions financières à l’agence départementale d’information sur le logement
;
-
la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie (CLECT du 6 sep
tembre 2013).
Le cas de la compétence en matière de voirie
Le périmètre de la voirie communautaire située sur la commune de Vineuil a évolué. En effet, la
fusion avec la communauté de communes Beauce Val de Cisse, au 1
er
janvier 2012, a conduit la
commun
auté d’agglomération de Blois à revoir l’intérêt communautaire pour certaines
compétences. L’intérêt communautaire en matière de voirie a été, de ce fait, redéfini par la
délibération du 11 juillet 2013 entraînant
deux flux d’équipements de sens inverse av
ec
la
rétrocession d’une fraction de la voirie jusque
-là communautaire à Vineuil (retour des biens) et
le transfert par la commune de nouvelles voies communales (nouveaux transferts de voirie), le
premier flux étant supérieur au second.
Les opérations relatives au retour de biens ont correctement donné lieu à un procès-verbal de
fin de mise à disposition du 15 décembre 2014 et à des écritures de régularisation comptable
dans le budget de la commune de Vineuil
au cours de l’exercice 2014.
En revanche
, les nouveaux transferts de voirie n’ont
conduit à un procès-verbal de mise à
disposition que le 5 février 2016, les écritures au sein du budget communal devant intervenir
en fin d’exercice 2016.
Pour expliquer cette lenteur, la communauté d’
agglomération Agglopolys a indiqué que les
travaux d’identification des biens
mis à disposition dans les inventaires communaux ont été
longs et de grande ampleur puisque 25 communes ont été affectées par ces nouveaux
mouvements.
Aussi les transferts de biens entre la commune de Vineuil et son EPCI
ne seront achevés qu’à
la fin 2016
bien que l’intérêt communautaire ait été défini en juillet 2013.
5.2.3. Les compétences partagées et la mutualisation
La gestion déléguée du
service de transport scolaire par la commune de
Vineuil
Depuis la rentrée scolaire 2012/2013, la commune de Vineuil a en charge l’organisation des
transports scolaires des élèves de Vineuil
82
en vertu d’une
convention du 26 mars 2013 conclue
avec la communauté d’agglomération de Blois, autorité organisatrice des transports à l’échelle
de l’agglomération
83
. Ainsi, la commune est dès lors chargée de définir et d’organiser le service
mais aussi de mettre en œuvre des mesures en
matière de discipline, de sécurité et de
contrôle. Comme le prévoit explicitement la convention, son application a été rétroactive de
septembre 2012 jusqu’à sa signature en
mars 2013.
Selon la convention, la communauté d’agglomération de Blois doit rembourser en
trois fois à
la commune 95 % des dépenses engagées en prenant en compte, si le service est assuré en
régie par la commune, les dépenses d’investissement (de façon forfaitaire) et l’ensemble des
dépenses de fonctionnement.
82
Il s’agit uniquement du transport des élèves entre leur domicile et les écoles maternelles et primaires de Vineuil.
83
Cf. article L. 3111-9 du code des transports.
48
La commune faisant actuellement appel à un prestataire, la communa
uté d’agglomération de
Blois rembourse 95 % des dépenses du contrat. Pour l’année scolaire 2013/2014, l’EPCI a
ainsi remboursé la commune à hauteur de 26 116,84 €, somme qui représente bien 95 % de
sa dépense (27
491,41 €) auprès de son transporteur.
Un début de mutualisation entre la commune de Vineuil et la communauté
d’agglomération de Blois
Le niveau de mutualisation existant entre Vineuil et Agglopolys est assez faible (aucune mise
à disposition de biens par exemple).
Cependant,
le
projet
schéma
de
développement
mutualisation
prévu
à
l’article
L. 5211-39-1 du CGCT, et sur lequel Agglopolys a délibéré le 3 décembre 2015 en trace
les prémices. Il prévoit notamment un renforcement et un développement des mutualisations
existantes autour de l’EPCI, la ville de Blois et du centre intercommunal d’action sociale
(CIAS). Ce schéma de mutualisation pourra être définitivement adopté après avis
des
communes membres qui disposent d’un délai de trois mois. La commune de Vineuil
a délibéré favorablement le 8 février 2016 à ce sujet.
En outre
la commune a indiqué avoir procédé depuis avril 2016 à la mise à disposition d’un
agent à temps complet au profit de la communauté d’agglomération Agglopolys afin d’instru
ire
les autorisations du droit des sols dans le cadre
de la création d’un service commun dirigé par
l’EPCI.
Par ailleurs, la commune initie ou a initié avec d’autres collectivités une démarche de
mutualisation. Ainsi, depuis octobre 2014, la commune met à disposition deux de ses agents
auprès du SMAEP (syndicat des eaux)
84
et une réflexion est en cours avec la commune de Saint-
Gervais-la-
Forêt, membre d’Agglopolys, sur les services techniques et la police municipale.
La mise à disposition de services techniques municipaux pour l’exercice de
la compétence voirie communautaire
La commune de Vineuil assure par ses moyens propres, l’entretien courant des
voiries
communautaires situées sur son territoire. C’est par délibération du 27 septembre 2007
85
que
la communauté d’agglomération de Blois aurait décidé de conf
ier ces tâches à certaines
communes membres concernées dont Vineuil.
Le groupement de communes et ses membres ont fait le choix d’une mutualisation ascendante
comme le prévoit l’article L. 5211
-4-
1 du CGCT. Ainsi, dans le cadre d’un
transfert partiel de
compétences et d’une bonne organisation des services, la commune de Vineuil a mis à
disposition de son EPCI des agents municipaux pour réaliser l’entretien d’équipements
communautaires sur son territoire (notamment voirie et équipement sportif). À plusieurs
reprises (2009, 2010 et le 1
er
semestre 2013), les mises à dispositions se sont faites sans base
légale en l’absence de convention en vigueur, mais elles sont régulières à
ce jour. Cette
mutualisation reste modeste compte tenu des sommes en jeu mais a vocation à croître par la
mise en place du schéma de mutualisation.
Sur la période observée, les montants en jeu sont en effet relativement modestes oscillant
entre 18
875 € et 39
000 € entre 2012 et 2015. Toutefois, ce poste a vocation à
augmenter.
Une nouvelle convention a été signée le 6 juillet 2015 avec un périmètre sensiblement
identique aux précédents mais des prestations plus importantes (supérieures à 39 000 €
annuel).
84
Cf. conventions 2014-2015 et 2015-2016 conclues avec le SMAEP.
85
Visée par la délibération 2011/6 de mise à disposition partielle des services techniques de Vineuil.
49
5.3.
FLUX
FINANCIERS
ENTRE
COMMUNE
ET
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
La fiscalité reversée constitue une ressource importante pour la commune de Vineuil
puisqu’elle représente plus 25 % des produits de gestion
86
pour plus de 2 M€ en 2014 (voir
tableau 9). Elle comprend notamment l’attribution de compensation, la dotation de solidarité
communautaire (DSC) et le fonds national de péréquation des ressources communales
(FPIC).
Graphique 9. : Ventilation des reversements de recettes fiscales perçus en 2014
Source : Calculs équipe de contrôle selon le logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
La part de l’attribution de compensation dans le total des reversements de fiscalité reste
prépondérante sur la période même si celle du FPIC a légèrement progressé (2 % du total en
2012 contre plus de 3 % en 2014).
5.3.1.
L’attribution
de compensation
L’attribution de compensation
perçue par la commune de Vineuil est relativement stable au
cours de la période sous revue, ayant toujours été supérieure à 1,7
M€. Elle n’a connu que
deux principales variations.
La modification de l’attri
bution de compensation liée à la convention de
partage de fiscalité entre les communes de Vineuil et de Saint-Gervais-la-
Forêt
Le rapport de la CLECT du 13 juillet 2012
a notamment conduit au changement de l’attribution
de compensation des communes de Vineuil et de Saint-Gervais-la-Forêt, sans nouveau
transfert de compétence et afin de régulariser une situation anormale.
En effet, ces deux communes avaient signé deux conventions
87
relatives à la ZAC
des Perrières prévoyant le partage des recettes de la taxe professionnelle (sur un poste EDF
et diverses entreprises). Ni ces conventions ni les délibérations autorisant leur signature ne
visaient le texte législatif permettant ce partage de fiscalité
88
.
86
Au regard du
rapport d’activité annuel 2014
d’Agglopolys, la fiscalité reversée représente près de 50 % des dépenses de
fonctionnement de cet EPCI.
87
Convention du 23 décembre 1998 et
convention
du 18 juillet 2000.
88
En effet, les groupements de communes, les syndicats mixtes et leurs communes membres peuvent, en application des articles
11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale telle que modifiée par les lois n°
99-586 du 12 juillet 1999 et n° 2004-809 du 13 août 2004, conclure des accords de partage de fiscalité.
1 822 K€;
88%
170 K€; 8%
74 K€ ; 4%
Attribution de
compensation brute
Dotation de solidarité
communautaire brute
Fonds de péréquation
(FPIC) et de solidarité
50
Ainsi, entre 2002 et 2011, la commune de Vineuil a reversé annuellement à la commune de
Saint-Gervais-la-Forêt la somme de 16 092,33
€
89
tandis qu’elle percevait de celle
-ci un
montant de 2 763,59
€
90
.
En 2003, la communauté
de communes du Blaisois s’étant transformée en
communauté
d’agglomération, la nouvelle entité a été soumise,
ipso facto
, au régime de la taxe
professionnelle unique (TPU).
Or,
de tels reversements de fiscalité n’étaient plus possibles à
partir de l’entrée
en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales. En effet, l’article 189 de celle
-
ci, qui modifie le II de l’article 11 de la
loi du 10 janvier
1980, prévoit que «
lorsqu'une commune adhère à un établissement public de coopération
intercommunale qui perçoit la taxe professionnelle en lieu et place de ses communes
membres, ce dernier lui est substitué dans l'accord conventionnel qu'elle a conclu
antérieurement
»
91
.
Ainsi, les communes de Vineuil et de Saint-Gervais-la-Forêt ne pouvaient plus ni percevoir ni
reverser de la taxe professionnelle à compter de 2005 puisque la communauté
d’agglomération de Blois s’était substituée à elles. Toutefois, dans sa
réponse du 2 février
2016, la commune a précisé «
nous ne percevions pas de TP mais que cet échange financier
perdurait entre les deux communes car oublié dans le calcul de l'attribution de compensation
lors de l'intégration de la compétence économique à l'agglo »
. Aussi, les flux financiers
échangés, irréguliers, ne seraie
nt pas d’origine fiscale.
À noter que la taxe professionnelle ayant été supprimée en 2010, la loi du 10 janvier 1980 a
été modifiée le 29 décembre 2013, pour autoriser la prise en compte de ces nouvelles
ressources dans les reversements de fiscalité
92
.
C
e n’est donc qu’à partir de 2012 que cette situation irrégulière depuis 2005 a cessé et que
l’attribution de compensation a été adaptée avec une diminution du produit fiscal de
la commune de Vineuil de 13 328
€
93
et une réduction à due concurrence de son attribution de
compensation précédente.
La modification de l’attribution de compensation consécutive à la définition
de l’intérêt communautaire en matière de voirie en 2013
La redéfinition de l’intérêt communautaire portant sur la voirie communautaire a
fait varier
l’attribution de compensation de Vineuil de plus de 4 %.
Comme évoqué ci-dessus, celle-
ci a entraîné deux flux d’équipements de sens inverse entre
la commune de Vineuil et Agglopolys. La rétrocession de voirie communautaire vers la
commune éta
nt supérieure aux nouveaux transferts, l’
attribution de compensation a crû; avec
un gain constaté au cours de l’exercice 2014 de 72
235,76 € au titre de 2014 et 36
013
€ au
titre du 2
nd
semestre 2013.
Par ailleurs, comme le prévoit l’article L. 5211
-25-1 du CGCT, et comme cela a été évoqué
précédemment, la commune a dû également prendre à sa charge la dette ayant permis le
financement des investissements réalisés par l’EPCI sur la voirie rétrocédée.
89
Somme imputée au compte 739118 « autres reversements de fiscalité ». En 2002, la somme versée a été de 32
700 €.
90
Somme imputée au compte 7328 « autres reversements de fiscalité ».
91
Voir également « le
guide pratique de l’interc
ommunalité » version actualisé du 12/09/2006 édité par la DGCL et la DGCP.
92
Cf. article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013.
93
La somme de 13
328 € est la différence entre la somme versée (16
092,22 €) et celle perçue (2
763,58 €)
par Vineuil.
51
5.3.2. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC)
La contribution du FPIC aux recettes reversées perçues par la commune Vineuil a été celle
qui a le plus progressé (zéro euro avant 2013 contre 92 247 € en 2015), représentant
désormais 4,5 % de la fiscalité reversée perçue par la commune en 2015.
Institué par la loi de finance pour 2011 du 30 décembre 2010 pour une entrée en vigueur au
1
er
janvier 2012, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales n’a concerné la commune de Vineuil et Agglopolys qu’à partir de 2013.
En 2013 et 2014, les prélèvements comme les reversements ont été répartis entre Agglopolys
et ses communes selon les modalités dites de droit commun (articles L. 2336-3 II du CGCT
pour le prélèvement et L. 2336-5 II du CGCT pour le reversement).
Tableau 20 : Montants des prélèvements et reversements au titre du FPIC pour la commune de Vineuil
en
€
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Montant du prélèvement
(73925)
0
0
0
1 213
3 827
10 602
Montant du reversement
(7325)
0
0
0
46 296
74 027
102 849
Solde net (reversement
–
prélèvement)
45 083
70 200
92 247
Source : Comptes de gestion (2010 à 2014) et fiche de notification du FPIC pour 2015
Le 29 janvier 2015, Agglopolys avait décidé dans le cadre
d’un
Pacte financier
94
que «
pour
2015 et les années suivantes, dans le cadre d'un pacte financier entre Agglopolys et ses
communes membres, il serait proposé que toute augmentation future du montant net (solde
positif après prélèvement) dont bénéficierait l'ensemble intercommunal par rapport au niveau
2014 (1 636 626 €) soit conservée par Agglopolys pour financer son programme pluriannuel
d'investissement 2015-2019
».
La délibération du 28 mai 2015 sur la répartition du FPIC confirmait cette position puisque la
communauté d’agglomération prenait à sa charge la totalité de la contribution des
communes
membres ; ces dernières percevant, par ailleurs, au titre du reversement un montant identique
à celui de 2014.
Ainsi, la commune de Vineuil aurait, cette année-
là, dû percevoir 74 027 €. De plus, la
communauté d’agglomération décidait d’octroyer à ses membres une dotation de solidarité
communautaire identique à celle de 2014 (soit 170 185 € pour Vineuil).
Toutefois, la répartition dérogatoire libre voulue pa
r l’EPCI (selon le 2
ième
du II des articles L.
2336-3 et L. 2336-
5 du CGCT) nécessitait des délibérations concordantes de l’EPCI statuant
à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres. Faute de
délibération favorable de l’une
d’entre elles, cette répartition n’a pu s’appliquer et la répartition
de droit commun a donc été mise en œuvre.
Dès lors, les communes ont enregistré un gain de 201
012 € au titre du FPIC entre 2015 et
2014
95
, et Agglopolys a considéré que sa garantie de stabilité de la DSC inscrite dans le pacte
financier était caduque.
94
Cette proposition de pacte reposait sur la stabilité des taux de fiscalité sur les ménages
de la communauté d’agglomération,
sur l’attr
ibution à Agglopolys de toute augmentation future du montant net (solde positif après prélèvement) du FPIC par rapport
au niveau 2014, et (en contrepartie) sur une intangibilité du montant de dotation de solidarité communautaire reversée
aux communes, identique à celui de l'exercice 2014.
95
La commune de Vineuil a perçu 92
247 € en 2015 contre 70
200 € en 2014.
52
5.3.3. La dotation de solidarité communautaire (DSC)
La commune de Vineuil, comme les autres communes de l’EPCI, a perçu une DSC, autorisée
par des délibérations successives d’Agglopolys de
2010 à 2015
96
.
La répartition de la DSC, dont l’objectif peut être la réduction des inégalités économiques
locales et de solidarité financières, comporte, outre des critères obligatoires (importance de la
population et potentiel fiscal ou financier par habitant), des critères complémentaires. De 2010
à 2014, au titre des critères imposés, Agglopolys a retenu la population (pondération 30 %) et
le potentiel fiscal pondéré par l'effort fiscal (pondération 30 %). En matière de critères
optionnels, elle a retenu les charges des communes (pondération 40 % se décomposant en
population de 3 à 16 ans pour 16 % et nombre de logements sociaux pour 24 %), l’objectif
d’Agglopolys étant ainsi celui de la péréquation.
De 2010 à 2014, la commune de Vineuil s’est vue attribuer une DSC d’un montant toujours
supérieur à 22,80 euros par habitant, les différentes délibérations de l’EPCI prévoyant
explicitement à compter de 2012 le maintien d’une DSC au moins égale à son
niveau en N-1
et de 21 euros par habitant minimum pour ses communes membres.
En 2015, le Pacte financier prévoyait une stabilité de la DSC si la communauté
d’agglomération captait la hausse
du FPIC par rapport à 2014, confirmé par la délibération
d’Agglopolys du 28 mai 2015. Cependant, le rejet du pacte financier a entraîné l’abandon du
partage de la DSC initialement projetée. En effet, considérant que l’ensemble des
communes
ayant, au titre du FPIC 2015, enregistré un supplément de ressource de 210 012
€
97
par rapport
à 2014, la communauté d’agglomération a décidé de réduire l’enveloppe de la DSC à due
concurrence. La délibération de l’EPCI n’est cependant pas précise sur les critères de
répartition mis en œuvre
98
.
Aussi, la DSC de Vineuil s’est établie en 2015 à 155
394 € contre 170
185 € en 2014 (soit une
baisse de près de 9 %). Néanmoins, cette variation est compensée par la hausse du FPIC (+
22
047 € nets du prélèvement).
Depuis plusieurs années, la commune de Vineuil a bénéficié de l’évolution de la
fiscalité
reversée par la communauté d’agglomération (+ 2 % en variation
annuelle moyenne entre
2009 et 2014, soit un gain, en valeur absolue de l’ordre de 167 000 €), la part du FPIC ayant
le plus progressé (4,5 % des ressources reversées en 2015 contre zéro avant 2013).
Le récent pacte financier adopté par Agglopolys visant à ajuster ses dépenses
d’investissement et à rendre sa gestion plus économe dans un
contexte de baisse de
dotations, tout en garantissant une vision pluriannuelle de l’évolution de certaines de
ses
recettes et de celles de ses communes membres, n’a pas pu s’appliquer
dans toutes ses
modalités cette même année. Cependant la réduction de la DSC
au titre de l’exercice 2015
décidée par l’EPCI a abouti
in fine
à un résultat similaire pour la commune de Vineuil.
96
En population DGF, donnée utilisée pour calculer la DSC.
97
Cette somme résulte du solde entre d’une part, la différence entre les versements au profit de l’ensemble des communes
en 2015 et 2014 (1 488
956 €
- 1 121
343 €) et d’autre part, le prélèvement de l’ensemble des communes en 2015 (157
601 €).
98
La
communauté d’agglomération ait fait appel
aux critères 2014 pour obtenir un partage de la DSC identique à 2014. Sur ce
montant, une réfaction de 210 012 €
a été appliquée en utilisant le critère de potentiel financier par habitant de la commune, de
potentiel financier moyen des communes membres
d’Agglopolys
par habitant et de population DGF.
53
TABLE DES ANNEXES
Annexe n° 1 :
Procédure……………………………………………………………………..
55
Annexe n° 2 :
Classification des emprunts souscrits par la commune de Vineuil selon
la charte de bonne conduite dite charte Gissler……………
..........
56
Annexe n° 3 :
Éléments d’analyse financière, d’après
les comptes de gestions 2010-
2015
……………………………………………………………………………
57
Annexe n° 4 :
Répartition
des
investissements
par
catégorie
d’opération…………………………………………….……………………..
58
Annexe n° 5 :
Évolution des produits d’exploitations de la concession Dalkia………...
59
Annexe n° 6
Évolution des charges d’exploitation de la concession Dalkia………….
60
54
A
NNEXE
1
:
PROCÉDURE
Le tableau ci-dessous retrace les différentes
étapes de la procédure telles qu’elles ont été définies par le code des juridictions financières (articles
L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Date(s)
Destinataire(s)
Dates de
réception des
réponses
Envoi lettre d’ouverture de contrôle
15/09/2015
M. François Fromet, maire
Envoi lettre d’ouverture de contrôle
15/09/2015
M. Christian Mary, ancien maire de mars 2008 à mars 2014
Entretien préalable de fin de contrôle
sur place
23/02/2016
M. François Fromet
Entretien préalable de fin de contrôle
(entretien téléphonique)
24/02/2016
M. Christian Mary
Délibéré de la chambre
26/04/2016
Envoi du rapport d’observations
provisoires (ROP)
14/06/2016
M. François Fromet
M. Christian Mary
03/08/2016
03/08/2016
Envoi d’extraits du ROP
14/06/2016
Société DALKIA
Communauté d’agglomération de Blois (Agglopolys
)
09/08/2016
22/07/2016
Délibéré de la chambre
10/11/2016
Envoi du rapport d’observations
définitives (ROD1)
23/11/2016
M. François Fromet
M. Christian Mary
16/12/2016
16/12/2016
55
A
NNEXE
2:
C
LASSIFICATION DES EMPRUNTS SOUSCRITS PAR LA COMMUNE DE
V
INEUIL
SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE DITE CHARTE
G
ISSLER
Référence du
prêt
Organisme
prêteur
Classific
ation au
compte
administ
ratif
Phase de
rembourse
ment
Taux applicable
Classification
corrigée
MON204783C
HF/0208455
Dexia
A-1
Phase
d’amortisse
ment unique
sur 15 ans
Taux = LIBOR CHF 3 mois +
marge de 0,3 %
Emprunt hors
charte Gissler
libellé en devise
F-6
MPH263203E
UR/0280129
Dexia
A-1
Du
01/12/2008
au
31/05/2016
Taux fixe de 4,74 %
Sauf si EURIBOR 12 mois >
6,50 % alors taux = 4,74 % +
(4*(EURIBOR 12 mois
–
6,50 %)
Emprunt
structuré à
barrière simple
avec un indice
zone euro mais
comprenant un
effet
multiplicateur si
franchissement
de la barrière
E-1
Du
01/06/2016
au
31/05/2030
Taux fixe de 4,74 %
85/0506241
Caisse
d’épargne
A-1
Du
01/12/2005
au
30/11/2020
Taux fixe de 2,60 %
Sauf si EURIBOR 12 mois >
1,75 % alors taux = EURIBOR
12 mois
Emprunt
structuré à
barrière simple
sans effet de
levier avec un
indice zone
euro sans effet
multiplicateur
B-1
Du
01/12/2020
au
01/12/2030
Taux fixe de 2,60 %
Sauf si EURIBOR 12 mois >
2,00 % alors taux = EURIBOR
12 mois
83311872262
Crédit
Agricole
A-1
Du
28/02/2009
au
30/11/2017
Taux fixe de 4,43 %
Emprunt à taux
fixe simple
A-1
xu 00133993
Avenant n° 1
Crédit
Agricole
CALYON
A-1
Du
01/12/2003
au
31/05/2008
Taux fixe de 3,73 %
Sauf si 5,00 %< Tibeur 12 mois
< ou = 6,50 % alors taux =
Tibeur 12 mois
Si Tibeur 12 mois > 6,50 % alors
taux fixe = 6,50 %
Emprunt
structuré à
barrière simple
sans effet de
levier avec un
indice zone
euro sans effet
multiplicateur
B-1
Du
01/06/2008
au
01/12/2023
Taux fixe de 4,40 %
Sauf si 6,00 %< Tibeur 12 mois
< ou = 6,50 % alors taux =
Tibeur 12 mois
Si Tibeur 12 mois > 6,50 % alors
taux fixe = 6,50 %
Du
01/12/2023
au
01/12/2028
Taux variable égal au TAG
3 mois
Source : Compte administratif 2014 (p.46), budget primitif 2015 (p.36) et les contrats de prêt souscrits par la
commune de Vineuil en cours sur la période vérifiée
56
Rapport d’observations
définitives - Gestion de la commune de Vineuil
–
10 novembre 2016
Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire
A
NNEXE
3
:
E
LEMENTS D
’
ANALYSE FINANCIERE
,
D
’
APRES LES COMPTES DE GESTION
2010-
2015
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Produits de gestion (A)
7 378 338
7 337 107
7 558 760
7 889 842
7 920 493
7 996 609
Charges de gestion (B)
5 426 949
5 570 105
5 807 852
6 050 649
6 194 360
6 279 998
Excédent brut de
fonctionnement (A-B)
1 951 390
1 767 003
1 750 908
1 839 193
1 726 133
1 716 612
+ Solde des opérations
financières
-239 517
-249 472
-243 664
-226 249
-225 603
-228 064
+ Solde des opérations
exceptionnelles
-19 246
-54 092
36 500
17 686
18 718
30 242
= CAF brute
1 692 627
1 463 438
1 543 744
1 630 629
1 519 247
1 518 790
- Annuité en capital de la dette
416 743
405 533
405 790
406 053
406 322
406 599
= CAF nette ou disponible
(C)
1 275 884
1 057 905
1 137 954
1 224 577
1 112 925
1 112 191
Recettes d'inv. hors emprunt
(D)
453 970
714 866
390 249
490 647
602 865
1 270 343
= Financement propre
disponible (C+D)
1 729 854
1 772 771
1 528 203
1 715 224
1 715 790
2 382 533
Dépenses d'invst hors rembst
d'emprunt
880 858
1 763 250
2 011 448
2 257 710
2 208 907
1 939 175
+ Solde des affectations
d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
+ Solde des opérations pour
compte de tiers
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents
capitalisés
0
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement ( E)
848 996
9 521
-483 245
-542 487
-493 117
443 358
Nouveaux emprunts de l'année
0
0
0
9 000
0
6 000
Variation du fonds de roulement
848 996
9 521
-483 245
-533 487
-493 117
449 358
Encours de dette du budget
principal au 31 décembre
5 991 342
5 585 809
5 180 019
4 782 966
4 649 546
4 207 021
Source : Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion
57
Rapport d’observations
définitives - Gestion de la commune de Vineuil
–
10 novembre 2016
Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire
A
NNEXE
4
:
R
EPARTITION DES INVESTISSEMENTS PAR CATEGORIE D
’
OPERATION
en
€
2010
2011
2012
2013
2014
Total
2010-2014
Environnement (cadre de vie,
espaces verts et publics), PLU
35 461
43 870
79 431
32 310
23 980
215 052
Équipements sportifs
31 209
80 309
19 966
21 094
58 121
210 699
Bâtiments scolaires et périscolaires
(réfections)
62 579
7 762
151 902
112 385
197 545
532 173
Acquisitions
59 205
66 022
214 920
196 673
701 505
1 238 325
dont foncières
38 970
2 517
147 376
66 060
628 271
883 194
Bâtiments communaux
(réhabilitations, aménagements)
61 656
212 314
104 900
881 658
450 490
1 711 018
Voies et réseaux
402 185
1 272 822
1 284 910
883 348
599 895
4 443 160
Opérations ZAC Paradis (cœur de
village)
264 984
-
-
-
-
264 984
Total investissements
917 279
1 683 099
1 856 029
2 127 468
2 031 536
9 497 229
Source : Calculs de l'équipe de contrôle d'après les tableaux 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 fournis par la collectivité
des investissements par opération (réalisé au 31/12/N)
58
Rapport d’observations
définitives - Gestion de la commune de Vineuil
–
10 novembre 2016
Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire
A
NNEXE
5
:
É
VOLUTION DES PRODUITS D
’
EXPLOITATIONS DE LA CONCESSION DALKIA
en
€
2010
2011
2012
2013
2014
Évolution
2010/2014
Ventes R1
45 328
52 729
56 486
68 591
52 223
15,21 %
Evolution par rapport à N-1
16,33 %
7,13 %
21,43 %
- 23,86 %
Ventes R2.1 coût de l'énergie
électrique
6 527
10 388
11 754
12 769
13 321
104,09 %
Evolution par rapport à N-1
59,15 %
13,15 %
8,64 %
4,32 %
Ventes R2.2 coût des
prestations de conduite
42 677
66 172
75 276
78 267
79 971
87,39 %
Evolution par rapport à N-1
55,05 %
13,76 %
3,97 %
2,18 %
Ventes R2.3 coût du
renouvellement
6 938
10 502
11 862
12 290
12 386
78,52 %
Evolution par rapport à N-1
51,37 %
12,95 %
3,61 %
0,78 %
Ventes R3 coûts des
investissements
25 628
39 204
42 862
43 406
44 432
73,37 %
Evolution par rapport à N-1
52,97 %
9,33 %
1,27 %
2,36 %
Etalement des recettes droit
de raccordement
11 269
12 242
15 161
15 723
16 032
42,27 %
Evolution par rapport à N-1
8,63 %
23,84 %
3,71 %
1,97 %
Quote-part subvention
investissement
16 899
21 275
21 275
21 275
21 275
25,90 %
Evolution par rapport à N-1
25,90 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
Vente de CEE
99
71 000
0
0
0
0
- 100,00 %
Evolution par rapport à N-1
100,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
Produits de la concession
226 266
212 515
234 677
252 321
239 640
5,91 %
Evolution par rapport à N-1
- 6,08 %
10,43 %
7,52 %
- 5,03 %
Source : Calculs équipe de contrôle selon les rapports annuels du délégataire de 2010 à 2014, données financières
Tarification des
ventes à l’usager
Le tarif des ventes d’énergie
calorifique aux abonnés est composé de trois parties (R1,
R2, R3), dont la première est un élément proportionnel et les deux suivantes des éléments fixes.
La partie R1 se calcule en effet en fonction de la
consommation de l’usager puisqu’elle
représente le coût des combustibles ou autres sources d’énergies réputées nécessaires pour
assurer la fourniture d’un kilowattheure. Elle se décompose elle
-même en deux sous-parties,
l’une correspondant à l’énergie bois
(R1b) et l’autre à l’énergie gaz (R1g).
La partie R2 est un élément fixe fondé sur la puissance souscrite par l’abonné.
Elle
représente tout d’abord le coût de l’énergie électrique utilisée mécaniquement pour assurer
le fonctionnement des installations p
rimaires, c’est
-à-dire la chaufferie et le réseau de conduction
situés en aval des sous-stations de distribution (R2.1) ; ensuite le coût des prestations de conduite,
de petit et de gros entretien nécessaires pour assurer le fonctionnement de celles-ci (R2.2) ; et enfin,
le coût des prestations résultant du coût du renouvellement des installations (R2.3).
La partie R3 est quant à elle une redevance fixe et invariable censée représenter
le coût des investissements.
99
Il s’agit de l’obtention d’une participation financière de la part d’EDF en contrepartie de la mise à disposition de Certificats
d’Économie d’Énergie (CEE) mis en place par
la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de
la politique énergétique (convention signée le 18 avril 2007 entre la société Dalkia et EDF).
59
Rapport d’observations
définitives - Gestion de la commune de Vineuil
–
10 novembre 2016
Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire
A
NNEXE
6
:
É
VOLUTION DES CHARGES D
’
EXPLOITATION DE LA CONCESSION DALKIA
en
€
2010
2011
2012
2013
2014
Évolution
2010/2014
Part sur
charges
totales
Achats matières
premières et autres
approvisionnements
88 704
81 070
103 087
114 627
116 707
31,57 %
23,34 %
achats pièces détachées
P3
2 930
3 705
9 687
3 591
2 347
- 19,90 %
0,47 %
achats pièces détachées
hors P3
762
0
0
0
0
- 100,00 %
0,00 %
achats combustibles gaz
27 590
25 948
23 772
20 060
47 073
70,62 %
9,42 %
achats combustibles bois
57 422
51 417
69 628
90 976
67 287
17,18 %
13,46 %
Autres achats et
charges externes
93 823
87 587
109 973
107 764
129 363
37,88 %
25,88 %
Autres achats
16 233
17 581
16 781
18 629
22 207
36,80 %
4,44 %
achats eau
0
219
933
2 984
2 648
N.C.
0,53 %
achats électricité
10 844
13 127
13 117
13 389
15 146
39,67 %
3,03 %
achats produits traitement
d'eau et fournitures
d'entretien
1 124
1 150
2 313
1 574
2 473
120,02 %
0,49 %
achats matières
consommables divers
hors P3
4 265
3 085
418
682
1 940
- 54,51 %
0,39 %
Services extérieurs
77 590
70 006
93 192
89 135
107 156
38,11 %
21,43 %
achats de sous-traitance
hors P3
14 612
8 327
10 622
6 858
10 864
- 25,65 %
2,17 %
locations matériels et
outillage hors P3
932
364
614
224
747
- 19,85 %
0,15 %
assurance concession
4 169
4 377
2 864
2 766
2 720
- 34,76 %
0,54 %
frais de personnel au THO
34 890
36 140
53 430
44 217
54 310
55,66 %
10,86 %
frais de personnel
extérieur P3 au THO
0
2 670
5 591
13 278
18 055
N.C.
3,61 %
frais de gestion Dalkia
France
22 627
17 899
19 824
21 532
20 233
- 10,58 %
4,05 %
frais de communication,
télégestion
360
229
247
260
227
- 36,94 %
0,05 %
Impôts et taxes
12 266
5 199
13 176
13 616
13 514
10,17 %
2,70 %
taxes professionnelle et
foncières
8 646
1 799
9 421
9 588
9 680
11,96 %
1,94 %
taxes organic
3 620
3 400
3 755
4 028
3 834
5,91 %
0,77 %
taxes locale équipement
0
0
0
0
0
N.C.
0,00 %
Charges financières
212 107
246 291
248 092
244 200
240 346
13,31 %
48,08 %
dotation amortissement de
caducité (P.R.C.I.)
94 767
109 078
114 564
114 564
114 819
21,16 %
22,97 %
frais financiers sur
investissement
concession
117 340
137 213
133 528
129 636
125 527
6,98 %
25,11 %
Total charges de la
concession
406 900
420 147
474 328
480 207
499 930
22,86 %
100,00 %
Source : Calculs équipe de contrôle selon les rapports annuels du délégataire de 2010 à 2014, données financières
Rapport d’observations
définitives - Gestion de la commune de Vineuil
–
10 novembre 2016
Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire
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Tél. : 02 38 78 96 00
www.ccomptes.fr/Centre-Val-de-Loire
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire
www.ccomptes.fr/Centre-Val-de-Loire