Rapport Particulier
n
1
Ce rapport a été établi sous la seule responsabilité de son auteur.
Il n’engage pas le Conseil des prélèvements obligatoires
.
RAPPORT PARTICULIER N° 1
Qu’est
-ce que
l’impôt sur les sociétés
?
Marie MAGNIEN
Inspectrice des finances
Rapporteur
Rapport Particulier
n
1
Rapport Particulier
n
1
RAPPORT PARTICULIER N° 1
Qu’est
-
ce que l’impôt sur les sociétés
?
Rapport Particulier
n
1
Rapport Particulier
n
1
SOMMAIRE
1.
L’IMPOT SUR LES SOCI
ETES A ETE CONÇU COM
ME L’EQUIVALENT POUR
LES
SOCIETES, DE L’IMPOT
SUR LES BENEFICES DES PERSONNES PHYSIQUES
......
- 1 -
1.1.
L’imposition des sociétés est relativement récente en France
...............................
- 1 -
1.2.
L’impôt sur les sociétés taxe les bénéfices professionnels mais c’est également
un impôt visant les sociétés de capitaux elles-mêmes
...............................................
- 2 -
1.2.1.
L’impôt sur les sociétés vise essentiellement à garantir la taxation des
bénéfices professionnels
.................................................................................................
- 2 -
1.2.2.
L’impôt sur les sociétés peut également être interprété comme un impôt
visant les sociétés de capitaux en tant qu’acteurs économiques autonomes
-
3 -
1.3.
L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel assis sur les bénéfices
réalisés en France
......................................................................................................................
- 4 -
1.3.1.
L’impôt sur les sociétés vise en premier lieu les sociétés de capitaux, mais
peut s’applique à d’autres organismes
....................................................................
- 4 -
1.3.2.
L’impôt sur les sociétés ne concerne en principe que les bénéfices réalisés
en France
...............................................................................................................................
- 5 -
1.3.3.
En principe, le bénéfice fiscal est égal au résultat brut comptable
............
- 8 -
1.3.4.
L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel dont le taux normal est
l’un des plus élevés de l’OCDE
.......................................................................................
- 8 -
1.4.
L’impôt sur les sociétés, calculé et payé spontanément par les redevables, est
relativement peu coûteux à gérer pour l’administration chargée de son
recouvrement
............................................................................................................................
- 13 -
1.4.1.
Les redevables doivent calculer et payer spontanément leur impôt sur les
sociétés par le versement de quatre acomptes
..................................................
- 13 -
1.4.2.
Pour l’administration, le coût de gestion de l’impôt sur les sociétés est
relativement moins élevé que celui des principaux autres impôts
...........
- 14 -
1.5.
L’impôt sur les sociétés est soumis à un encadrement communautaire
provenant de multiples sourc
es qui tend à s’intensifier
..........................................
- 15 -
2.
MEME SI LE PRODUIT D
E L’IMPOT SUR LES SO
CIETES EST MODESTE DANS
L’ENSEMBLE DES PRELE
VEMENTS OBLIGATOIRES EN FRANCE, CET IMPOT
OCCUPE UNE PLACE IMPORTANTE DANS LA FISCALITE DES ENTREPRISES. - 16 -
2.1.
Le produit de l’impôt
sur les sociétés, qui s’élève à 35 Md€ en 2014, occupe une
place modeste dans les prélèvements obligatoires et les recettes de l’État
....
- 17 -
2.1.1.
L’impôt sur les sociétés est le cinquième prélèvement obligatoire en
France
...................................................................................................................................
- 17 -
2.1.2.
L
a contribution de l’impôt sur les sociétés au financement du budget de
l’État est relativement faible
......................................................................................
- 17 -
2.2.
L’impôt sur les
sociétés a un poids plus important pour les entreprises
.........
- 18 -
2.2.1.
L’impôt sur les sociétés est le premier impôt et le
deuxième prélèvement
obligatoire supporté par les entreprises
...............................................................
- 18 -
2.2.2.
Moins de la moitié des entreprises établies en France sont imposables à
l’impôt sur les sociétés
...................................................................................................
- 22 -
2.2.3.
Par le jeu des crédits d’impôt, les PME paient une proportion de l’impô
t sur
les sociétés supérieure à celle supportée par les grandes entreprises
....
- 23 -
Rapport Particulier
n
1
2.2.4.
L’impôt sur les sociétés est concentré sur quelques secteurs d’activité, en
particulier les activités financières et d’assurance
..........................................
- 24 -
2.2.5.
Comme il affecte la renta
bilité de l’investissement, l’impôt sur les sociétés
est l’un des déterminants de l’attractivité du territoire national
.............
- 25 -
2.3.
L’impôt sur les sociétés représente une part importante des prélèvements
pesant sur le capital
................................................................................................................
- 26 -
3.
LE RESULTAT FISCAL
PEUT S’ECARTER SUBST
ANTIELLEMENT DU RESULTAT
COMPTABLE SOUS L’EFF
ET DE LA MECANIQUE D
E L’IMPOT
..............................
- 27 -
3.1.
Les normes comptables suivent une évolution propre qui tend à éloigner le
bénéfice comptable du bénéfice fiscal
.............................................................................
- 28 -
3.2.
L’administration fiscale
applique des règles propres qui visent à préserver
l’assiette fiscale
.........................................................................................................................
- 29 -
3.2.1.
Le champ des produits et charges entrant dans le résultat fiscal doit
refléter l’activité normale de l’entreprise
.............................................................
- 29 -
3.2.2.
Les provisions fiscalement déductibles sont plus restreintes que les
provisions comptables
...................................................................................................
- 30 -
3.2.3.
L’administration fiscale tend à réduire la déductibilité des charges
financières depuis 2012
................................................................................................
- 30 -
3.3.
L’administration fiscale applique des règles dérogatoires à la norme comptable
en vue d’assurer la neutralité de l’établissement de l’impôt sur les sociétés
.- 33 -
3.3.1.
Le mécanisme de report des déficits permet de maintenir une égalité de
traitement entre sociétés dont le statut ou la nature de l’activité diffèrent
. -
33 -
3.3.2.
Le régime mère-fille vise à supprimer la double-imposition des dividendes
versés par une filiale à sa société mère française
.............................................
- 35 -
3.3.3.
L
e régime d’intégration fiscale des groupes répond au principe de
neutralité vis-à-
vis de l’organisation de la production
..................................
- 36 -
3.3.4.
L'allègement en 2004 de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres
de participation a permis un rapprochement de la fiscalité des plus-values
de celles des dividendes pour les sociétés têtes de groupe
............................
- 38 -
4.
L’IMPOT SUR LES SOCI
ETES EST EGALEMENT LE SUPPORT DE NOMBREUSES
MESURES DE POLITIQUE PUBLIQUE, PARMI LESQUELLES LES DEUX PRINCIPAUX
CREDITS D’IMPOT FRAN
ÇAIS
..............................................................................................
42
4.1.
L’impôt sur les sociétés est le support de 51 mesures d’assiette au coût et à
l’efficacité mal appréciés
............................................................................................................
44
4.1.1.
21
exonérations d’impôt, diversement efficaces, sont prévues afin de
soutenir certains secteurs d’activités et zones gé
ographiques
.......................
44
4.1.2.
15 mesures d’exonérations de produits dont le coût et l’efficacité sont mal
connus visent essentiellement à soutenir les dépenses de recherche et
développement ainsi que la construction de logement
.......................................
45
4.1.3.
Six mesures de déductibilité de charges, peu coûteuses mais peu efficaces,
contribuent notamment à soutenir le secteur des assurances
........................
45
4.1.4.
Les mesures d’a
mortissement dérogatoires, qui se sont particulièrement
développées depuis la crise de 2008, visent à soutenir l’investissement
.....
46
4.2.
Il existe par ailleurs diverses mesures de taux réduits à visée incitative
..............
48
4.2.1.
Les taux réduits applicables aux produits perçus par certaines personnes
morales chargées d’une mission d’intérêt général ont une efficacité faible
ou mal connue
........................................................................................................................
48
4.2.2.
Les taux réduits sur certaines plus-values ont vocation à soutenir
l’innovation
..............................................................................................................................
49
Rapport Particulier
n
1
4.3.
Il existe enfin 31 mesures de réd
uction ou de crédit d’impôt dont le coût est très
élevé pour les finances publiques pour une efficacité variable
.................................
50
4.3.1.
Les
huit mesures de réduction d’impôt, qui visent essentiellement à
soutenir les institutions d’intérêt général et culturelles, ne sont que pour
moitié efficaces, en dépit d’un coût relativement élevé pour les finances
publiques
...................................................................................................................................
50
4.3.2.
Les crédits d’impôt sont nombreux et très coûteux pour les finances
publiques mais leur efficacité n’est que partiellement connue
.......................
50
5.
LE RENDEMENT DE L’IM
POT SUR LES SOCIETES EST VOLATILE ET FAIBLE, EN
RAISON DE LA FAIBLESSE RELATIVE DES MARGES DES ENTREPRISES ET DE
L’EXISTENCE
DE COUTEUSES DEPENSES FISCALES
.....................................................
55
5.1.
Le rendement de l’impôt sur les sociétés est relativement constant dans le
produit intérieur brut mais volatile
......................................................................................
55
5.1.1.
Le rendement brut de l’impôt sur les sociétés oscille autour de 3 % sur les
quinze dernières années
....................................................................................................
55
5.1.2.
Le rendement net de l’impôt sur les sociétés est sensiblement plus faible du
fait d’importants remboursements e
t dégrèvements
...........................................
56
5.2.
La fiabilité des prévisions du rendement de l’impôt sur les sociétés est moindre
que celle des autres
principaux impôts, en raison d’une assiette volatile et de
mesures nouvelles nombreuses
..............................................................................................
57
5.3.
Le rendement de l’impôt sur les sociétés est faible en dépit d’un taux nominal
élevé, essentiellement du fait de la faiblesse des marges des entreprises
............
58
5.3.1.
Le rendement de l’impôt sur les sociétés est faible malgré un taux
d’imposition parmi les plus élevés de l’Union européenne
................................
58
5.3.2.
Cette faiblesse provient davantage de l’étroitesse de l’assiette économique
de l’impôt sur les sociétés que de celle de l’assiette fiscale
................................
59
Rapport Particulier
n
1
1.
MESURES D’EXONERATION D’IMPOT SUR LES SO
CIETES
.........................................
70
1.1.
Liste des mesures
..........................................................................................................................
70
1.2.
Missions budgétaires de rattachement
................................................................................
75
1.3.
Objectifs socio-économiques poursuivis
.............................................................................
75
1.4.
Évaluation par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches
sociales
..............................................................................................................................................
76
2.
ANALYSE DETAILLEE
DES MESURES D’EXONER
ATION DE PRODUITS
.................
77
2.1.
Liste des mesures
..........................................................................................................................
77
2.2.
Missions budgétaires de rattachement
................................................................................
81
2.3.
Objectifs socio-économiques poursuivis
.............................................................................
81
2.4.
Évaluation par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches
sociales
..............................................................................................................................................
81
3.
CARACTERISTIQUES DES MESURES DE CHARGES DEDUCTIBLES
..........................
83
4.
ANALYSE DETAILLEE DE
S DISPOSITIFS D’AMOR
TISSEMENT DEROGATOIRES 85
4.1.
Liste des mesures d’amortissement exceptionnel et de suramortissement
........
85
4.2.
Missions budgétaires de rattachement
................................................................................
88
4.3.
Objectifs socio-économiques poursuivis
.............................................................................
88
4.4.
Évaluation par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches
sociales
..............................................................................................................................................
88
5.
CARACTERISTIQUES DES MESURES DE TAUX REDUIT
..............................................
90
6.
ANALYSE DETAILLEE DE
S REDUCTIONS D’IMPOT
......................................................
93
6.1.
Liste des mesures de réduction d’impôt
..............................................................................
93
6.2.
Missions budgétaires de rattachement
................................................................................
95
6.3.
Objectifs socio-économiques poursuivis
.............................................................................
95
6.4.
Évaluation par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches
sociales
..............................................................................................................................................
95
7.
ANALYSE DETAILLEE DE
S CREDITS D’IMPOT
...............................................................
97
7.1.
Liste des crédits d’impôt
............................................................................................................
97
7.2.
Missions budgétaires de rattachement
.............................................................................
102
7.3.
Objectifs socio-économiques poursuivis
..........................................................................
102
7.4.
Évaluation par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches
sociales
...........................................................................................................................................
102
1.
MEMBRES DU CPO
................................................................................................................
104
2.
DIRECTION GENERALE DU TRESOR
...............................................................................
104
Rapport Particulier
n
1
- 1 -
1.
L’impôt sur les sociétés a été conçu comme l’
équivalent pour les
sociétés,
de l’impôt sur
les bénéfices des personnes physiques
1.1.
L’imposition des sociétés est relativement ré
cente en France
1.
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct annuel perçu au profit de l’État
.
Il est apparu
tardivement en France
, comparativement aux États-Unis (1909) ou au Royaume-Uni (1920) ;
toutefois l’imposition des
bénéfices est en réalité aussi ancienne.
2.
En effet, l'impôt sur le revenu, introduit en France par la réforme Caillaux
1
en 1914 pour
financer l’effort de guerre,
visait tous les revenus, notamment les bénéfices, quelle que soit la
nature du bénéficiaire, personnes physique ou société. Il était composé de deux strates :
une taxation individuelle des divers revenus selon leur nature, classés en sept catégories
d’imposition
, appelées cédules (cf. tableau 1) ;
une taxation additionnelle sou
s la forme d’un impôt général sur le revenu
, qui était lui,
progressif.
3.
Dans un souci de simplification du système fiscal, ces sept impôts ont été remplacés en 1948
2
par deux impôts personnels, dont la ligne de partage
n’était
plus la nature du revenu mais la
nature du contribuable :
l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR)
;
l’impôt sur les sociétés qui frappe de manière symétrique le revenu des personnes
morales (sociétés de capitaux mais aussi établissements publics et associations).
Tableau 1
: L’imposition sur le revenu avant la réforme de 1948
Cédules
Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôts sur les bénéfices de l’exploitation agricole
Impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales
Contribution foncière des propriétés bâties
Contribution foncière des propriétés non bâties
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
Impôt général sur le revenu
Source : Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948.
4.
Il existe quatre
impôts connexes à l’impôt sur les sociétés
, qui ne sont pas directement abordés
dans cette étude :
1
L’impôt sur le revenu est institué formellement par les lois du 15 juillet 1914 (création de l’impôt général sur le
revenu) et du 31 juillet 1917 (création des impôts cédulaires).
2
Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948.
Rapport Particulier
n
1
- 2 -
l’imposition forfaitaire annuelle
(IFA)
, distincte de l’IS, ét
ait due, de 1973 à 2013
3
, par
les personnes morales passibles de l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxe, majoré des
produits financiers, était supérieur ou égal à un certain seuil
4
, quels que soient leurs
résultats déclarés, charge déductible du
résultat imposable. L’objectif était donc
d’imposer une imposition minimum aux sociétés échappant à l’IS en raison d’un résultat
déficitaire mais qui réalisait un chiffre d’affaires significatif
;
la
contribution sociale sur les bénéfices (CSB)
, introduite en 2000
5
, équivalent à 3,3 %
de l’impôt sur les sociétés et qui concerne les personnes morales dont l’impôt sur les
sociétés excède 763
k€
;
la
contribution exceptionnelle
, introduite en 2011
6
, de manière temporaire pour les
exercices 2011 à 2012 et recon
duite jusqu’en 2015, s’élève à 10,7
% du montant l’IS dû
par les
redevables dont le chiffre d’affaires hors taxe dépasse 250
M€
;
la
contribution sur les revenus distribués (CRD)
, équivalent à 3 % des revenus
distribués (dividendes, intérêts, mais aussi rémunérations excessives et dépenses
somptuaires non-
déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés)
applicable depuis
le 17 août 2012
7
.
1.2.
L’impôt sur les sociétés
taxe les bénéfices professionnels mais
c’est
également un impôt visant les sociétés de capitaux elles-mêmes
1.2.1.
L’impôt sur les sociétés vise essentiellement à garantir la taxation des bénéfices
professionnels
5.
L
’impôt sur les sociétés a été créé
aux côtés de
l’impôt sur le revenu d
es personnes
physiques pour assurer que les bénéfices professionnels, notamment industriels et
commerciaux soient effectivement taxés, il est donc en principe assis sur le bénéfice
comptable des entreprises
(cf.
infra
).
6.
L’IS a
donc été créé pour taxer
l’enrichissement des sociétés en tant que personnes morales
autonomes,
à l’instar de la taxation
par l’IR
des bénéfices industriels et commerciaux des
personnes physiques, pour éviter que les bénéfices
échappent à l’imposition
8
.
7.
En effet, contrairement aux sociétés de personnes, les sociétés de capitaux n’engagent leurs
actionnaires que dans la limite de leurs apports
. En l’absence de distribution de dividendes ou
d’intérêts aux actionnaires, les revenus de l’activ
ité ne peuvent être répartis entre les
actionnaires et
pourraient échapper à l’impôt
.
3
L’IFA a été institué par la loi
n° 73-1150 du 27 décembre 1973 et supprimée au 1
er
janvier 2014 par la loi de
finances initiale pour 2011.
4
Initialement 300
k€, 15
M€ en 2010.
5
Par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
6
Instituée par la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
7
Instituée par la loi 2012-958 du 16
août 2012, et qui s’applique aux sociétés ou organismes français ou étrangers
assujettis à l’IS, à l’exception des petites et moyennes entreprises au sens communautaire et des organismes de
placem
ent collectif et qui n’est pas déductible du résultat imposable.
8
L’article 209 I du CGI pose ainsi comme principe que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont
déterminés selon les mêmes règles que les bénéfices industriels et commerciaux
(BIC) soumis à l’IR selon le régime
réel, quelle que soit l’activité exercée.
Rapport Particulier
n
1
- 3 -
8.
L’impôt sur les sociétés garantit donc que le système fiscal ne crée pas de biais en faveur
du statut juridique de société de capitaux, qui permettrait aux revenus du capital
d’échapper à l’impôt en n’étant pas distribués.
9.
Il assure également que les revenus de l’activité commerciale soient taxés à leur
réalisation et non pas seulement à leur distribution.
Fonctionnant comme un acompte de
l’imposition sur les dividendes et intérêts
, il évite de favoriser la non-distribution des bénéfices
aux actionnaires français. Il permet enfin de taxer à la source les revenus du capital (dividendes
distribués, bénéfices ou plus-values) gagnés par des actionnaires non-résidents qui, en son
absence, échapperaient à l’imposition dans le pays de réalisation de l’activité (dans le cas où il
n’y a pas de taxation spécifique des dividendes distribués aux actionnaires étrangers, ni de
convention fiscale).
10.
Toutefois,
l’imposition des dividendes à la source, au moment de l’imposition des bénéfices, et
au moment de leur distribution
, à l’impôt sur le revenu
, peut constituer une double imposition.
La création de l’avoir fiscal en 1965
est venue supprimer cette double imposition
. Il
consistait à imposer l’actionnaire comme s’il avait perçu l’intégralité du bénéfice social, puis à
imputer sur l’impôt théoriquement obtenu par l’application du barème de l’impôt sur le
revenu, le montant de l’impôt sur les sociétés. Ainsi l’impôt dû par la société ajouté à l’impôt
payé par l’actionnaire
était
égal à l’impôt qui aurait été payé par un entrepreneur individuel,
sans création de société de capitaux.
11.
L’avoir fiscal a été supprimé par la loi de finances pour 2004
, notammen
t suite à l’arrêt
Verkooijen
du 6 juin
2000 de la Cour de justice de l’Union européenne qui interdit la différence
de traitement fiscal entre dividendes de source nationale et de source étrangère
9
.
12.
Il a été remplacé par un abattement sur les dividendes distribués
par des sociétés
françaises ou ayant leur siège
dans l’
Union européenne ou dans un État ayant conclu une
convention fiscale avec la France. Il était égal initialement à 50 % du montant du dividende
perçu, ce qui correspond au
montant de l’IS dû par une société taxée au taux de 33
1/3
%
10
. En
revanche, les revenus distribués par une société taxée à un taux inférieur comme certaines
petites et moyennes entreprises (PME)
11
ou par une société étrangère résidant dans un pays
où le tau
x d’IS est moindre bénéfici
aie
nt d’un abattement supérieur à l’IS effectivement payé
en France
; tandis qu’une société taxée à un taux supérieur bénéfici
ait
d’un abattement
inférieur
à l’IS effectivement payé.
Depuis 2006, l’abattement est de 40
% et n’ent
retient
plus qu’un lien très distendu avec le principe de l’avoir fiscal
.
1.2.2.
L’impôt sur les sociétés peut également être interprété comme un impôt visant
les sociétés de capitaux en tant qu’acteurs économiques autonomes
13.
L
’impôt sur les
sociétés peut également être interprété comme un impôt visant les sociétés de
capitaux en elles-
mêmes, indépendamment des dividendes qu’elles
versent à leurs
actionnaires.
9
En effet, dans le régime de l’avoir fiscal la France avait choisi de ne pas accorder aux associés français de sociétés
distributrices étrangères l’avoir fiscal pour ne pas leur
octroyer un crédit d’impôt ne correspondant pas à un impôt
perçu par la France. L’avoir fiscal était cependant étendu aux associés étrangers résidents hors de France couverts
par une convention fiscale le permettant.
10
En effet, si le bénéfice social est de 100
€, l’IS payé est de 33,33
€ et, sous l’hypothèse que l’intégralité du bénéfice
social net est distribuée à un seul actionnaire, le dividende est de 66,66
€. Un abattement de 50
% du dividende vaut
alors 33,33
€ ce qui est équivalent à un avoir fiscal égal à l’IS payé.
11
Réalisant un bénéfice annuel inférieur à 38 120
€ et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7,63
M€.
Rapport Particulier
n
1
- 4 -
14.
En effet
, l’IS fait contribuer les sociétés au financement de
services publics
non facturés,
tels que la formation des salariés, le développement et l’entretien des infrastructures ou encore
la sécurité juridique, dont elles bénéficient
en tant qu’acteurs économiques à part entière
12
.
15.
Pour certains auteurs
13
,
l’impôt sur les sociétés vise à
taxer spécifiquement les sociétés de
capitaux
, supposées plus puissantes car elles sont en mesure de réunir des moyens financiers
plus importants et à
développer une activité d’une ampleur bien supérieure à la
responsabilité
engagée par les actionnaires.
16.
Enfin,
d’après
l’étude approfondie menée par l’
Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) en 2007
14
, au-delà de ces objectifs historiques
, l’impôt
sur les sociétés peut remplir une autre fonction : contribuer
à l’efficacité économique en
taxant
les rentes de situation géographique perçues par les entreprises
du seul fait qu’elles se
trouvent dans un pays donné et profite de ses atouts, par exemple
, lorsqu’une société s’installe
dans un pays pour tirer parti de ressources naturelles, se rapprocher du marché local ou
d’entreprises fournisseurs ou clientes ou bien pour éviter des barrières douanières
.
1.3.
L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel assis sur les
bénéfices
réalisés en France
1.3.1.
L’impôt sur les sociétés vise en premier lieu les sociétés de capitaux, mais peut
s’applique à d’autres organismes
17.
Le champ d’application de l’IS, défini dans l’article 206 du
Code général des impôts (CGI), est
constitué essentiellement des sociétés de capitaux, même s’il existe de nombreuses options et
possibilités d’arbitrage.
18.
Les sociétés de capitaux
, personnes morales qui ne laissent pas apparaître les personnes
physiques qui les constituent,
sont assujetties de plein droit à l’IS
(art. 206-1 du CGI), bien
que certaines sociétés de capitaux, souvent jeune ou de taille modeste, comme les sociétés à
responsabilité limitée (SARL) de famille ou les sociétés de non cotées de moins de cinq ans,
puissent opter de manière dérogatoire pour l’imposition à l’IR.
19.
Par principe, les sociétés de personnes ne sont pas assujetties à l’IS, mais à l’IR
. Toutefois,
certaines d’entre elles peuvent opter pour l’IS selon leur statut ou le
ur activité.
20.
Les collectivités publiques ou privées
(comme les associations ou les fondations)
autres
que les sociétés sont assujetties à l’IS lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des
opérations à caractère lucratif
, y com
pris les établissements publics, les organismes de l’État
jouissant de l’autonomie financière, les organismes des départements et des communes.
21.
Enfin,
certains organismes financiers mutualistes sont expressément assujettis à l’IS
.
22.
La France ne semble pas se distinguer de ses principaux partenaires sur ce point. Ainsi la règle,
aux États-Unis, en Allemagne et au Royaume-Uni est de soumettre les bénéfices des sociétés de
capitaux, des collectivités publiques et des
associations à l’impôt sur les sociétés, mais les
sociétés de personnes à l’impôt sur le revenu.
12
Cf.
“The corporation tax: a survey”,
Jack Mintz, Fiscal Studies, Vol. 16, No. 4, 1995 et
“Corporate tax incentives for
foreign
direct investment”, OECD Tax Policy Studies, No. 4
, 2001.
13
«
Histoire de l’impôt
», G. Ardant.
14
“Fundamental Reform of Corporate Income Tax”, études de l’OCDE sur les politiques
fiscales n°16, 2007.
Rapport Particulier
n
1
- 5 -
1.3.2.
L’impôt sur les sociétés ne concerne en principe que les bénéfices réalisés en
France
1.3.2.1.
La France applique le principe de territorialité pour déterminer le champ
d’application de l’impôt sur les sociétés
23.
En application du principe de territorialité, ne sont soumis à l’IS que les bénéfices
réalisés par les entreprises exploitées en France
(article 209-1 du CGI). Par « entreprise
exploitée en France », la jurisprudence du Conseil d’État
15
entend l'exercice habituel d'une
activité en France, qui peut s'exercer dans le cadre d'un établissement autonome ou bien, en
l'absence
d'établissement,
par
l'intermédiaire
de
représentants
sans
personnalité
professionnelle indépendante, ou encore résulter de la réalisation d'opérations formant un
cycle commercial complet.
24.
L’internationalisation
des
chaînes
de
production
et
le
développe
ment
des
investissements étrangers a conduit à la signature d’un nombre croissant de
conventions fiscales bilatérales pour régler les situations de double imposition
d’une
même activité dès lors que les droits fiscaux des différents pays ne sont pas harmonisés. Ces
conventions visent à répartir la compétence de l’imposition entre deux États pour éviter la
double imposition juridique
16
de deux redevables et lutter contr
e la fraude et l’évasion fiscales.
La France est aujourd’hui signataire d’environ 120
conventions (contre moins de 10 au début
des années 1960), ce qui constitue le deuxième réseau derrière celui du Royaume-Uni
17
. La
plupart de ces conventions sont élaborées à partir du modèle proposé par le comité des affaires
fiscales de l’OCDE.
25.
En contrepartie, et dans les limites fixées par les conventions fiscales internationales
relatives à la double imposition
18
, les bénéfices de sociétés multinationales étrangères
réalisées en France sont également imposables à l’IS
. L’article 7 du modèle de convention
de l’OCDE, dont l’utilisation est très répandue, précise que «
les bénéfices d’une entreprise d’un
État contractant ne sont imposables que dans cet
État, à moins que l’entreprise n’exerce son
activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé.
[Dans ce cas], les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État contractant mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable
». Un établissement
stable sous-
entend en général une installation fixe d’affaires ou une personne ayant le pouvoir
d’engager l’entreprise à titre habituel, par exemple, un bureau, une succursa
le ou un chantier
d’une durée suffisante
.
15
CE 29-3-1978, n° 4883, 7
e
et 8
e
s.-s. : RJF 5/78 n° 230 ; CE 23-6-1978 n° 99444 : RJF 9/78 n° 343 ; CE 6-7-1983
n° 37410, 7
e
et 8
e
s.-s. : RJF 10/83 n° 1122 ; CE 18-2-1987 n° 44545 : RJF 4/87 n°383 ; CE 19-10-1992 n° 94137, 9
e
et 8
e
s.-s. : RJF 12/92 n° 1706 ; CE 4-7-1997 n° 146930, 9
e
et 8
e
s.-s. ; CE 5-4-2006 n° 281098, 9
e
et 10
e
s.-s. : RJF 7/06
n° 909 ; CE 3-7-2009 n° 294227, 3
e
et 8
e
s.-s. : RJF 11/09 n° 968 ; CE 31-7-2009 n° 297933, 3
e
et 8
e
s.-s. : RJF 11/09
n° 980 ; CE 31-7-2009 n° 296471, 3
e
et 8
e
s.-s. : RJF 11/09 n°979 ; CE 12-3-2010 n° 307235, 8
e
et 3
e
s.-s. : RJF 5/10
n° 465 ; CE 2-11-2011 n° 312407, 10
e
et 9
e
s.-s. : RJF 1/12 n°54.
16
Lorsque deux États estiment qu’une même société est redevable de l’impôt sur les sociétés chez chacun d’eux,
par exemple, lorsque l’État A impose les revenus d’une société résidente obtenus dans l’État B et ce dernier B impose
le revenu à sa source, quelle que soit la nationalité de la société.
17
« Droit fiscal des affaires », D. Gutmann.
18
Ce point et ses implications sera analysé de manière détaillée dans un rapport particulier ultérieur.
Rapport Particulier
n
1
- 6 -
26.
Ainsi, les bénéfices réalisés par une société française dans des entreprises exploitées à
l'étranger ne sont pas soumis à l'IS français. U
ne entreprise qui n’a que son siège social en
France e
t n’exploite que des établissements situés à l’étranger n’est pas normalement
imposable en France. A l’inverse, une société étrangère est imposable à l'IS à raison des
bénéfices tirés des entreprises qu'elle exploite en France
19
.
27.
Cette
approche, relativement facile à appliquer dans le cas d’activités industrielles et
commerciales traditionnelles
, l’est beaucoup moins pour des activités immatérielles
telles que les services financiers, les produits de la propriété intellectuelle ou le
commerce électronique
, pour lesquelles la notion de l’établissement stable apparaît peu
pertinente. Ainsi des entreprises peuvent réaliser des bénéfices associés à des ventes en France
sans que cela nécessite la présence d’un établissement stable. Il est dif
ficile alors de déterminer
comment se répartit la source du profit (la marque ou le brevet, la production ou bien la vente)
pour répartir les bénéfices réalisés, et donc la base fiscale, entre le pays de résidence de
l’entreprise et le pays de réalisation
des ventes. Cette question, débattue dans les instances
internationales (OCDE et Union européenne notamment), ne fait l’objet d’aucun consensus
pour le moment et fera l’objet d’une étude approfondie dans un rapport ultérieur.
1.3.2.2.
La France est l’un des rares pays de l’OCDE à opter pour ce régime
de
territorialité, qui a le mérite de la simplicité mais expose à la concurrence fiscale
28.
La France est l’un des rares pays de l’OCDE à ne pas calculer l’impôt sur les sociétés sur
un bénéfice mondial
20
, même si le principe de territorialité tend à se répandre, car il est
plus simple à mettre en œuvre
. En effet, en pratique, il n’y a pas de grande différence entre
le principe de territorialité français et le principe de mondialité en présence de convention
fiscale car, dans ce cas, les revenus étrangers attribuables à un établissement stable situé dans
un autre État sont exonérés d’impôt sur les sociétés. Toutefois, la règle de territorialité est plus
simple, car elle exonère
a priori
les revenus étrangers alors que le système du bénéfice mondial
les exonère
ex post
au moyen d’une exonération ou d’un crédit d’impôt
21
.
29.
Les autres États membres de l’OCDE imposent le bénéfice mondial consolidé des sociétés
résidentes et donc, en
l’absence de convention fiscale, les résultats obtenus à l’étranger. Font
exception le Danemark, la Suisse, les Pays-Bas - pour les exercices ouverts à compter du
1
er
janvier 2012 -
, l’Espagne
- depuis le 1
er
janvier 2014 - et le Royaume-Uni - sur option pour
les exercices ouverts à compter du 1
er
janvier 2011.
30.
Le principe de territorialité constitue une
différence notable par rapport à l’IR, qui s’applique
sur l’ensemble des revenus du redevable, quelle que soit leur source géographi
que.
31.
En dépit de son caractère exceptionnel, il n’a jamais été mis en question.
19
C’est également le cas des bénéfices et plus
-
values provenant d’immeubles situés en France.
Le taux est même
majoré à 75 %, lorsque la plus-value est réalisée par une personne morale établie dans un État ou territoire non
coopératif.
20
Ce système est en revanche appliqué aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et aux entreprises ayant
implanté des filiales dans des paradis fiscaux.
21
La différ
ence est importante en revanche en l’absence de convention fiscale, car les revenus des sociétés
françaises réalisés à l’étranger sont alors imposés dans le pays hôte, alors qu’ils le seraient en France dans un régime
appliquant le bénéfice mondial.
Rapport Particulier
n
1
- 7 -
32.
Il permet d’assurer une égalité de traitement entre entreprises françaises et étrangères
sur le territoire national
, puisque le système traite de manière similaire les investissements
étrangers entrants et les investissements locaux. En revanche, il favorise les investissements
françai
s sortants vers les pays à faible taux d’imposition
et expose le pays à la concurrence
fiscale car il permet la délocalisation de la base imposable
.
33.
A l’inverse, le système de mondialité est neutre à l’égard des investissements étrangers
sortants, et limite les possibilités d’optimisation fiscale, en niant la différence de fiscalité
entre
États (hors convention fiscale).
1.3.2.3.
Depuis la suppression en 2011 du régime dérogatoire du bénéfice mondial
consolidé, il n’existe plus qu’une
exception au principe de territorialité en France
34.
De 1965 à 2010, le régime dérogatoire du bénéfice mondial consolidé (BMC), permettait
à certains groupes multinationaux
, bénéficiant de l’agrément du ministère en charge de
l’économie et des finances,
de retenir l’ensemble des résultats, bénéficiaires ou
déficitaires, de leurs exploitations di
rectes et indirectes, en France comme à l’étranger
,
pour établir l’assiette de l’impôt sur les sociétés
, sous la condition que la société-mère détienne
au moins 50 % des droits de vote dans ses filiales, directement ou indirectement.
35.
Ce régime consolidé, avait pour objectif d’accompagner le développement à l’étranger des
multinationales françaises. Il offrait le double avantage de prendre en compte les déficits subis
à l'étranger par les succursales et filiales, ou à l'inverse de permettre l'imputation sur le déficit
de la société mère des bénéfices réalisés par ces entités, et d’éliminer toute double imposition.
Ce régime s’avérait plus large que la plupart des régimes de bénéfice mondial étrangers,
généralement limité aux succursales. Il avait été jugé efficace et efficient par le comité
d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011
22
.
36.
Nonobstant ces caractéristiques,
très peu de grands groupes français avaient opté pour ce
régime
. Ainsi, en 2010, le dispositif bénéficiait à quatre entreprises seulement pour un coût de
461
M€
23
. Il était perçu comme complexe, notamment par les entreprises moyennes fortement
internationalisées, pour un avantage fiscal non assuré (avéré surtout en cas de déficits subis à
l’étranger et de bénéfices élevés en France et obéré par le taux d’imposition
français
relativement élevé par rapport à celui de ses partenaires).
37.
Le
régime
BMC
a
été
supprimé
dans
la
loi
de
finances
rectificatives
du
19 septembre 2011
pour les exercices clos à compter du 6 septembre 2011.
38.
La possibilité offerte aux PME dans la loi de finances pour 2009 d’imputer les déficits subis à
l’étranger par leurs succursales et filiales, afin de faciliter leur développement international, a
été supprimée par la loi de finances pour 2014, dans la logique de la suppression du régime
BMC. Ce dispositif bénéficiait en 2012 à 350 entreprises pour un coût de 1
M€.
39.
Il ne reste plus qu’une
exception au principe de territorialité dans le calcul de la
contribution sur le revenu distribué
, dite « contribution 3 % ». En effet, la CRD est calculée
sur la base de l’ensemble des montants distribués par le redevable de l’impôt sur les sociétés
24
,
quelle que soit le bénéficiaire (personne physique ou morale) et son lieu d’implantation (en
France
ou à l’étranger).
22
Cf.
le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.
23
Source : Annexe « Évaluation des voies et moyens » Tome II « Dépenses fiscales » du projet de loi de finances pour
2011.
24
Y compris ceux qui sont réputés distribués comme les dépenses somptuaires ou les rémunérations excessives et
dépenses non-
déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Rapport Particulier
n
1
- 8 -
1.3.3.
En principe, le bénéfice fiscal est égal au résultat brut comptable
40.
Le bénéfice fiscal est défini
dans les articles 38-1 et 38-2 du CGI,
exactement comme le
résultat comptable selon le plan comptable général
:
l’impôt sur les sociétés s’applique au
«
bénéfice net déterminé par les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées
par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif
», au cours
de chaque exercice ou péri
ode d’imposition.
41.
Ainsi, au-
delà des seuls revenus tirés de l’exploitation, tous les revenus ou profits accessoires
réalisés par une entreprise sont imposables, notamment les revenus provenant de la location
de biens immobiliers, les intérêts de créances, les dépôts, cautionnements ou encore les
revenus de valeurs mobilières.
42.
Le lien entre comptabilité et fiscalité est fort
: si aucune règle fiscale n’est prévue, c’est
la norme comptable qui s’applique
. En outre, seules les opérations effectivement
comptabilisées peuvent être prises en compte pour la détermination du résultat fiscal.
43.
Ce lien est également fort en Allemagne par exemple, et plus largement dans les systèmes
juridiques dits « continentaux
». A l’opposé
, les pays de «
common law »
comme le Royaume-
Uni et les États-Unis distinguent plus nettement les normes comptables et fiscales. Ainsi, il
n’est
pas fait référence aux normes comptables pour déterminer le résultat fiscal en l’absen
ce de
règle fiscale
25
.
44.
L’administration fiscale s’attache à faire évoluer la norme fiscale pour s’adapter aux évolutions
comptables dans un souci de préservation de la neutralité fiscale et de simplification des
retraitements fiscaux pour les entreprises
26
. Ainsi, depuis novembre 2005, le CGI intègre la
méthode d’immobilisation par composants et présente des règles d’évaluation des
immobilisations et des stocks très proches des normes comptables.
1.3.4.
L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel dont le taux normal est l’un
des plus élevés de l’OCDE
1.3.4.1.
Le taux normal de
l’impôt sur les sociétés
en France, stable à 33
1/3
% depuis le
milieu des années 1990, n’a pas suivi le mouvement de
baisse observé ailleurs en
Europe
45.
A la différence de l’IR, progressif depuis son instauration, l’impôt sur les sociétés est un impôt
proportionnel, dont le taux à l’origine a été établi à 24
%. Celui-ci a augmenté par palier pour
atteindre 50
% en 1958, niveau auquel il est resté jusqu’
en 1986, et qui était comparable à ce
qu’il était chez les principaux partenaires économiques de la France (cf.
graphique
infra
).
46.
Au milieu des années 1980, le taux normal français a été abaissé progressivement à
33
1/3
%
entre le 1
er
janvier 1986 et le 1
er
janvier
1993, dans un effort d’harmonisation de
l’impôt sur les sociétés dans l’espace communautaire,
le plaçant à l’époque parmi les taux
les plus bas de l’Union européenne
27
.
25
Ces différences historiquement marquées tendent à s’atténuer depuis les années 1990, les droits continentaux
intégran
t un nombre croissant d’exceptions et les droits anglo
-saxons allant vers un rapprochement des normes
fiscales et comptables.
26
Bulletin officiel des impôts du 30 décembre 2005.
27
Une majoration était toutefois appliquée sur les revenus distribués, taxés à 42 %.
Rapport Particulier
n
1
- 9 -
47.
Depuis le milieu des années
1990, le taux d’IS français est relativement stable
.
Toutefois,
comme en parallèle les taux d’imposition des partenaires européens de la France ont poursuivi
leur diminution (la moyenne non-
pondérée des taux marginaux supérieur d’IS dans l’Union
européenne a diminué de plus de 10 points, passant de 35 % en 1995 à 23 % en 2010),
la
France présente désormais le
taux normal d’IS
le plus élevé en Europe derrière Malte,
mais il est inférieur à celui applicable aux
États-Unis.
Graphique 1
: Évolution du taux normal d’imposition des sociétés dans une sélection de pays
de 1980 à 2015 (en %)
Source : OCDE « Tax database ». Calculs CPO.
Taux statutaires, résultant de la combinaison des taux d’imposition
normaux appliqués aux niveaux fédéral et local.
Encadré 1 : La théorie économique ne propose pas de niveau optimal du
taux d’impôt sur les
sociétés consensuel
Il n’existe pas de consensus économique sur le taux optimal d’un impôt sur les sociétés
. La théorie
de
l’imposition optimale conclut que le taux optimal à long terme est nul car l’imposition sur les sociétés,
comme élément de l’imposition sur le capital, crée des distorsions dans l’allocation optimale des choix
de consommation, d’épargne et d’investissement
des agents économiques
28
. La théorie de la croissance
endogène arrive au même résultat car l’imposition du capital réduit de manière permanente le taux de
croissance de l’économie
29
. Toutefois, certains modèles peuvent justifier l’optimalité d’une taxation
positive à court ou moyen terme. Certaines se place dans le cadre des théories de l’imposition optimale,
mais sont alors incohérentes temporellement
30
; d’autres remettent en cause certaines des hypothèses
fortes présentes dans les modèles de taxation optimale
31
.
28
Cf. « Optimal Taxation of Capital Income in General Equilibrium with Infinite Lives », C. Chamley, 1986,
Econometrica, 54 (3), p. 607-622 et « Redistributive taxation in a Simple Perfect Foresight Model », K.L. Judd, 1985,
Journal of Public Economics, 28, p. 59-83.
29
Cf. « Supply-side economics: an analytical review » R. Lucas, 1990, Oxford Economic Papers, Vol. 42,No. 2, pp.
293-316.
30
Cf. par exemple : « Comment imposer le capital
», A. d’Autume, Revue économique 2007/3 (Vol. 58),p. 499
-533.
31
Ce
s hypothèses sont notamment l’absence d’
autres distorsions, de rentes économiques, de contrainte sur les
instruments à disposition du gouvernement pour atteindre ses objectifs et
d’arbitrage
fiscal, mais l’existence de
marchés complets.
Rapport Particulier
n
1
- 10 -
En revanche, il apparaît, que pour des raisons de neutralité économique, le taux d’imposition des
bénéfices ne peut être trop éloigné du taux d’imposition des revenus du travail. En effet, s’il est
sensiblement plus faible que celui-ci, les salariés,
notamment les dirigeants d’entreprises, ont intérêt se
déclarer associés et à ne recevoir que des rémunérations en dividendes ou en parts de sociétés. A
l’inverse, si le taux d’imposition des sociétés est significativement plus élevé que l’imposition des
revenus personnels, le développement des sociétés est freiné.
1.3.4.2.
Si l’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel, plusieurs mesures récentes
ont introduit une dose de progressiv
ité dans l’imposition des bénéfices des
sociétés
48.
Tout d’abord,
depuis le milieu des années 1990, un taux réduit est applicable aux PME,
afin de favoriser le développement de leurs fonds propres
, alors qu’elles ont plus de
difficultés à accéder au crédit ou aux marchés financiers pour financer leur développement :
en 1996 un taux de 19 % sous condition de mise en réserve leur est appliqué ;
en 2001, le taux réduit est fixé à 25 % et s’applique sur la part des bénéfices inférieure à
38 120€ ;
en 2002, ce taux réduit, appliqué sur les 38 120 premiers euros de bénéfices est abaissé
à 15 %.
49.
Ce régime favorable aux PME est commun à plusieurs pays européens (taux réduit d’IS pour
les PME sous condition de chiffre d’affaires en Belgique, Espagne et Lituanie ; barème
progressif en Hongrie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni). Il est en
revanche absent en Allemagne.
50.
L’efficacité de ce type de régime est en discussion
32
; le Royaume-
Uni, ayant estimé qu’il ne
remplissait pas pleinement ses objectifs, a ainsi choisi de rapprocher taux réduit et taux normal
en augmentant le taux applicable aux petites et moyennes entreprises tout en diminuant le
taux de droit commun.
51.
En parallèle, des contributions additionnelles temporaires, ciblées sur les grandes
entreprises, ont été plusieurs fois introduites afin de contribuer au rééquilibrage des
finances publiques :
entre 1997 et 1999, la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier du
10 novembre 1997, a créé une contribution additionnelle temporaire, équivalent à 15 %
du montant d'impôt sur les sociétés, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires
dépasse 50
M€
hors taxe, qui a été ramenée à 10 % pour l'année 1999. En conséquence,
le taux marginal supérieur de l’IS a attein
t un point haut à 42 % en 1998 ;
en 2000, la contribution sociale sur les bénéfices
33
, équivalent à 3,3
% de l’impôt sur les
sociétés, a été introduite pour les personnes morales dont l’impôt sur les sociétés excède
763
k€, afin de financer les allégements
de charge sur les bas salaires consentis aux
entreprises en échange de la mise en œuvre des 35 heures
;
32
Si le régime du taux réduit en France a permis de réduire significativement le montant d’IS payé par près d’un
tiers des sociétés et d’augmenter les fonds propres des PME indépendantes, il n’a pas permis de favoriser
l’émergence d’entreprises de taille in
termédiaire capable de se développer internationalement. Sources : « Le taux
réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME », S. Raspiller, 2007, Lettre Trésor-Éco n° 23 ; « Entreprises et « niches »
fiscales et sociales, CPO, 2010.
33
Par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Rapport Particulier
n
1
- 11 -
en 2011, une contribution exceptionnelle
pour les contribuables redevables de l’impôt
sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe dépasse 250
M€
34
a été introduite.
Initialement limitée aux exercices 2011 et 2012 et équivalent à 5
% du montant de l’IS
dû, cette contribution a été prolongée sur les exercices 2013 à 2015 et son taux relevé à
10,7
%, suite à l’abandon du projet de de création d’un impôt assis sur l’excédent brut
d’exploitation
35
.
52.
L’écart entre le taux marginal supérieur de l’IS en France et
son équivalent moyen en Europe
est ainsi passé de 1,7 point en 1995 à 17,2 points en 2015.
Graphique 2
: Évolution des taux normal et marginal supérieur d’imposition sur les sociétés de
1975 à 2015
–
France et Union européenne
Source : Dossier documentaire des Assises de la fiscalité et Code général des impôts. Y compris contributions
exceptionnelles et contribution sociale sur les bénéfices mais hors contribution sur les revenus distribués.
53.
Ainsi, le taux facial de 33
1/3
% masque en réalité un barème de l’impôt sur les sociétés
relativement complexe
et subordonné à plusieurs critères de niveau de bénéfices, de
montant d’IS dû et de chiffre d’affaires, comme l’illustre le tableau
infra
pour
l’exercice 2015.
Tableau 2 : Taux marg
inal d’imposition applicable pour
l’exercice 2015, en fonction du chiffre
d’affaires, des bénéfices annuels et du montant de l’IS de référence
Montant des bénéfices annuels et montant
de l’IS
de référence
CA annuel <
7,63 M€
7,63
≤
CA
annuel < 250
M€
250 M€ < CA
annuel
Bénéfices annuels
≤
38 120 €
15,00
33,33
33,33
B
énéfices annuels > 38 120 € et IS ≤
763 k€
33,33
33,33
36,90
B
énéfices annuels > 38 120 € et IS > 763 k€
33,33
34,43
38,00
Source : Code général des impôts. CA
: chiffre d’affaires.
34
Cf.
l’article 235
ter ZAA du CGI.
35
Loi de finances initiale pour 2014.
Rapport Particulier
n
1
- 12 -
1.3.4.3.
L
’imposition des plus
-values, longtemps à taux réduit par symétrie avec le
traitement qui leur est
réservé à l’impôt sur le revenu,
est désormais effectuée au
taux normal
54.
Les plus et moins-values professionnelles sont les profits ou pertes qui résultent de la cession
d’éléments de l’actif immobilisé des entreprises par rapport à sa valeur comptable nette (i.e. la
valeur d’origine diminuée des amortissements admis fiscalement). Par exemple
: les ventes,
apport en société, partage, donati
on, mise au rebut, cessation d’activité, expropriations
ou
encore destructions.
55.
La plus-value est taxée, ou la moins-
value déduite, au titre de l’exercice au cours duquel elle est
réalisée, selon la durée de détention et la nature des biens cédés
36
. En effet, afin de ne pas
pénaliser les entreprises qui renouvellent leurs immobilisations arrivées en fin de vie ou les
restructurations, un régime dit de long terme, de taxation à taux réduit est appliqué sur la part
non amortie des actifs détenus depuis plus de deux ans. En revanche, les plus-values de court
terme sont imposées au taux normal, comme l’illustre le tableau
infra
.
Tableau 3 :
Régime d’imposition des plus et moins
-values professionnelles
Type de bien
Biens détenus depuis moins
de deux ans
Biens détenus depuis plus de
deux ans
Plus-value
Moins-value
Plus-value
Moins-value
Bien amortissable
Court terme
Court terme
Long terme, au-
delà du
montant des
amortissements
pratiqués
Long terme
Bien non amortissable
Court terme
Court terme
Long terme
Long terme
Source : CPO.
56.
Jusqu’en 1997
, le régime des plus-
values des sociétés soumises à l’IS s’inspirait
fortement du régime appliqué aux entreprises redevables de l’IR
, en dépit de certaines
particularités. Ainsi, les plus-values nettes de long-terme étaient imposées à un taux réduit de
19 % (contre 16
% pour les sociétés soumises à l’IR) et les plus
-values nettes de court-terme,
au taux normal.
57.
Depuis 1997, le régime des plus-
values à long terme a vu son champ d’application se
réduire fortement
pour les sociétés soumises à l’IS
. A
l’exception de l’exonération
des
plus-values de cession de titres de participation (cf. 3.3.4
infra
) et, pour les entreprises de taille
modeste
37
, de celle des plus-
values résultant de la cession d’une branche complète d’activité
38
,
i
l n’existe désormais plus que quelques régimes de taux réduits spécifiques, analysés en 4.2.2
infra
.
36
Plus précisément, ce sont les plus et moins-values nettes qui entrent dans le résultat fiscal, ainsi une
compensation entre plus et moins-values de même nature est opérée, entre les plus-values et moins-values de court
terme, d’une part et celles de long terme, d’autre part.
37
Elle doit, d’une part, employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou
avoi
r un total de bilan inférieur à 43 M€, d’autre part, son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus
à hauteur de plus de 25 % par des entreprises ne respectant pas ces critères.
38
Entraînant une divergence entre l’IS et l’IR dans ce domaine.
Rapport Particulier
n
1
- 13 -
1.4.
L’impôt sur les sociétés
, calculé et payé spontanément par les redevables,
est relativement peu coûteux à gérer
pour l’administration chargée de son
recouvrement
1.4.1.
Les redevables doivent calculer et payer spontanément leur impôt sur les
sociétés par le versement de quatre acomptes
58.
Depuis le 1
er
janvier 2013, toutes les sociétés soumises à l’IS doivent transmettre une
déclaration de résultats de manière dématérialisée
, dans les trois mois de clôture de
l’exercice
, en utilisant la procédure « transfert de données fiscales et comptables » (TDFC) au
service des impôts des entreprises de la direction départementale des finances publiques dont
dépend l’établissement principal, ou la direction des grandes entreprises
de la direction
générale des finances publiques
39
.
59.
Les sociétés soumises à l’IS doivent
établir elles-mêmes le montant de leur impôt. Elles
calculent dans un premier temps l’imposition brute, par application du taux au bénéfice. Elles
déduisent ensuite les réductions et crédits d’impô
t qui leur sont applicables. Il en existe deux
catégories :
Les crédits d’impôt visant à éliminer une double imposition, généralement des crédits
d’impôt représentatifs d’une retenue à la source prélevée à l’étranger sur un revenu de
source étrangère qui serait également imposable en France (en général prévu par la
convention bilatérale avec le pays tiers) ;
les réductions et crédits d’impôt prévus par le droit national en vue de créer une
incitation ou un allègement de charges, par exemple le crédit d’impô
t recherche.
60.
Les sociétés doivent ensuite
payer spontanément, par téléréglement, le montant de l’impôt dû,
selon un système d’acomptes et de solde
40
.
61.
L’impôt dû au titre de l’année N (calculé sur le bénéfice imposable de l’année N) est payé au
moyen de quatre acomptes versés en mars, juin, septembre et décembre de l’année N et liquidé
au cours de l’année N+1,
le 15 du 4
ème
mois qui suit la clôture de
l’
exercice et au plus tard le 15
mai. Le montant des acomptes es
t déterminé d’après le bénéfice fiscal du dernier exercice clos.
62.
Le montant du dernier acompte versé par les très grandes entreprises (plus de 250
M€ de
chiffre d’affaires) est soumis depuis 2005 à un niveau plancher, fonction du mont
ant du chiffre
d’affaires, du montant estimé de l’exercice et des acomptes déjà versés (cf.
tableau
infra
).
L’écart entre le montant du quatrième acompte et ce versement minimal est appelé
« cinquième acompte ».
39
Cela concerne notamment
les sociétés réalisant un chiffre d’affaires
ou ayant un actif brut total supérieur à
400
M€
, mais aussi les sociétés qui sont liées directement ou indirectement à un entreprise qui remplit ce critère.
40
Les organismes sans but l
ucratif et les entreprises nouvelles ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés
ne versent pas d’acompte.
Rapport Particulier
n
1
- 14 -
Tableau 4 : Montant minimal du quatrième acompte pour les très grandes entreprises en
fonction de leur chiffre d’affaires annuel
Chiffre d’affaires annuel de l’entreprise en
Md€ en N
-1
Montant minimal du quatrième acompte
0,25 ≤ CA < 1
75
% de l’IS estimé au titre de N –
sommes des
acomptes déjà versés en N
1 ≤ CA < 5
85
% de l’IS estimé au titre de N –
sommes des
acomptes déjà versés en N
5 ≤ CA
95
% de l’IS estimé au titre de N –
sommes des
acomptes déjà versés en N
Source : Code général des impôts. CA
: chiffre d’affaires.
63.
Toutes les entreprises ont la possibilité de moduler à la baisse leurs acomptes lorsque leur
bénéfice diminue (autolimitation).
La liquidation de l’impôt est faite par la société le 15
mai de
l’année N+1
41
sans démarche préalable. Le solde éventuel est calculé après déduction des
acomptes payés en N et après imputation de créances du report en arrière des déficits et autres
réductions ou crédits d’impôt.
64.
Si la liquidation de l’impôt faite par l’entreprise fait apparaître un impôt dû inférieur au
montant des acomptes versés, les services de la DGFiP restituent cet excédent. La restitution
est imputée sur les crédits du programme 200 « remboursements et dégrèvements d’impôt
d’État », au sein de l’action « remboursements et restitutions liés à la mécanique de l’impôt
»
42
.
1.4.2.
Pour l’administration, le coût de gestion de l’impôt sur les sociétés est
relativement moins élevé que celui des principaux autres impôts
65.
L’impôt sur les
sociétés présente des coûts de gestion faibles
(0,6 % des recettes fiscales
brutes en 2013). Ils sont légèrement supérieurs à ceux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
dont la gestion est largement externalisée auprès des entreprises, mais près de trois fois moins
élevés que ceux de l’IR. L’introduction
des téléprocédures en 2012 a permis de diminuer ce
coût de 0,3 point.
Tableau 5 :
Évolution du taux d’intervention
43
, rapporté aux recettes fiscales brutes, sur la
période 2010-2013 (en %)
Type d’impôt
2010
2011
2012
2013
IS
0,9
0,9
0,6
0,6
IR
2,4
2,3
1,7
1,6
TVA
0,6
0,5
0,4
0,4
Ensemble des
impôts
1,0
1,0
0,9
0,9
Source : DGFiP.
66.
Ces coûts de gestion sont essentiellement constitués par le contrôle
, ce qui le distingue de
l’IR (où il s’agit du calcul de l’assiette et du traitement du contentieux), mais le rapproche de la
TVA.
41
Pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre.
42
A titre d’illustration, les autorisations d’engagement ouvertes pour 2016 au titre de cette action s’élèvent à
14,9
Md€.
43
Le taux d’intervention recouvre le taux d’établissement de l’assiette et de recouvrement de l’impôt.
Rapport Particulier
n
1
- 15 -
Tableau 6 :
Répartition des coûts de gestion de l’IR, de l’IS et de la TVA en 2012 en fonction de
leur type en % du total
Type de coût
IS
IR
TVA
Assiette / contentieux
38
48
36
Recouvrement
18
21
26
Contrôle
44
31
38
Total
100
100
100
Source : DGFiP.
1.5.
L’impôt sur les sociétés est soumis à un encadrement communautaire
provenant de multiples sources
qui tend à s’intensifier
67.
L’impôt sur les sociétés
, comme les autres impôts directs, ne fait pas à ce jour
l’objet d’
une
harmonisation au niveau communautaire, contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
qui
fait l’objet de
deux directives
44
, en raison de l’influence de
cette taxe sur la libre circulation
des biens et la libre prestation des services
au sein de l’Union
.
68.
Toutefois, le défaut d’harmonisation des systèmes fiscaux en matière d’impôt sur les
sociétés
crée des frottements affectant les flux de capitaux entre États membres que la Commission
européenne a cherché à atténuer via trois directives permettant une meilleure coordination
des systèmes fiscaux européens :
la directive du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux
fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États
membres différents
45
;
la directive du 23 juillet 1990 portant sur le régime fiscal commun applicable aux
sociétés
mères et filiales d’États membres différents
46
;
la directive du 3 juin 2003 concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements
d’intérêts et de redevances entre sociétés associées de différents États membres
47
.
69.
En outre, le droit de la concurrence
48
s’impose à l’IS
dans la mesure où les dépenses fiscales
constituent des aides susceptibles, comme toute aide accordée par les pouvoirs publics,
d’être
qualifiées
d’aides d’État dès lors qu’elle
s répondent aux trois critères cumulatifs suivants :
elles procurent un avantage sélectif à une ou plusieurs entreprises ;
elles affectent la concurrence de manière effective ou présumée ;
elles affectent les échanges entre États membres.
44
Directive 67/227/CEE du 11 avril 1967 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives
aux taxes sur le chiffre d’affaires et directive 67/228/CEE du 11 avril 1967 en matière d’harmonisation des
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires –
Structure et modalités d’application du
système commun de TVA.
45
Directive 90/434/CEE dite « directive fusions ».
46
Directive 90/435/CEE recodifiée par la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, dite « directive mère-fille ».
47
Directive 2003/49/CE, dite « directive intérêts-redevances ».
48
Compétence exclusive de l
a Commission européenne aux termes notamment de l’article 107 du Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif aux aides d’État.
Rapport Particulier
n
1
- 16 -
Encadré 6 : Quelles mesures fiscales sont
susceptibles d’être qualifiées d’aides d’État
?
Les mesures fiscales générales
, comme les règles d’amortissement ou de report des déficits,
ne
constituent pas une aide d’État
, ni même un régime fiscal particulier pour certaines entreprises,
si
elles ne sont pas plus avantageuses que le droit commun
.
Les allégements fiscaux prévus en faveur de certaines entreprises seulement
, qu’il s’agisse
d’exonération
s
d’IS, de réduction
s de la base imposable, de réductions
d’impôt
ou de crédits
d’impôt,
sont soumis à la
réglementation en matière d’aide d’État
. Il en existe cinq catégories :
les allégements fiscaux qui répondent aux conditions fixées par un règlement d’exemption peuvent
être accordés sans autorisation de la Commission. Il s’agit des aides «
axées sur les défaillances
reconnues du marché et des objectifs d’intérêt commun
»
49
notamment les aides à finalité régionale,
les aides à la formation, les aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME, les aides sous
forme de capital-investissement, les aides
pour la protection de l’environnement et les aides pour
la recherche, le développement et l’innovation
;
ceux qui en raison de leur faible montant (moins de 200
k€ sur une période glissante de trois
exercices), relèvent du règlement de minimis et peuvent être accordés sans autorisation ;
ceux qui peuvent constituer des aides à caractère social octroyées au consommateur ;
ceux qui sont interdits, comme les aides à l’exportation
;
les autres, qui sont soumis à notification et autorisation par la Commission européenne.
Source : CPO.
70.
L’encadrement communautaire
tend à
s’intensifier sous l’effet de trois
tendances :
une extension, depuis le début des années 2000, de
l’
application du droit de la
concurrence au droit fiscal, comme l’illustrent
des décisions récentes de la Commission
en matière de rescrit fiscal selon lesquelles certains dispositifs fiscaux sélectifs garantis
par le Luxembourg et les Pays-Bas constituent d
es aides d’État
50
;
des décisions du juge européen en matière de liberté d’installation au sein de l’Union
européenne, à l’instar de l’arrêt Steria
51
(cf.
infra
) ;
la mise en œuvre du plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace
de la Commission européenne
52
, comprenant notamment la relance du projet d'assiette
commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera abordé de manière
détaillée dans un rapport ultérieur.
2.
Même si le produit de l’impôt sur les sociétés est
modeste dans
l’ensemble des prélèvements obligatoires en
France, cet impôt occupe
une place importante dans la fiscalité des entreprises
71.
L’impôt sur les sociétés
net des remboursements et dégrèvements
, notamment les
remboursements d’excédents d’acomptes, les remboursements de créances de report en
arrière des déficits ou de crédits d’impôt, ou encore les remboursements
consécutifs à des
réclamations contentieuses ou gracieuses,
mesure les recettes fiscales effectivement
perçues par l’État
.
49
Communication COM/2012/0209 final.
50
Aide d’État accordée par les Pays
-Bas à Starbucks n° 38374 et aide d
’État attribuée par le Luxembourg à Fiat
n° 38375.
51
Arrêt CJUE C-386/14, Groupe Steria SCA c/ Ministère des finances et des comptes publics du 2 septembre 2015.
52
Cf. Communication COM/2015/136 final.
Rapport Particulier
n
1
- 17 -
72.
Il a rapporté 35,3
Md€ en 2014
53
, et devrait atteindre 33,5
Md€ en 2015
puis 32,9
Md€
en 2016
, selon les dernières prévisions inscrites dans le projet de loi de finances pour 2016. Si
l’on ajoute les impôts connexes à l’IS, la CSB, l’IFA et la CRD, le rendement net de l’IS, y compris
majorations et frais de poursuites, atteint 39
Md€ en 2014. S’il occupe une place modeste dans
l’ensemble des prélèvements obligatoires, il joue un rôle
important dans la vie des entreprises
et dans la fiscalité des revenus du capital.
2.1.
Le produit de l’impôt sur les sociétés, qui s’élève à 3
5
Md€ en 201
4, occupe
une place modeste dans les prélèvements obligatoires et les recettes de
l’É
tat
2.1.1.
L’impôt sur les
sociétés est le cinquième prélèvement obligatoire en France
73.
L’impôt sur les sociétés joue un rôle relativement modeste au sein de l’ensemble des
prélèvements obligatoires (PO). Son produit net représente 4 % des près de 960
Md€ prélev
és
en 2014, ce qui le place au cinquième rang de ceux-ci, loin derrière les cotisations sociales
effectives
54
, qui ont atteint 366
Md€ cette année
-là.
Graphique 3
: L’impôt sur les sociétés parmi les cinq principaux prélèvements
obligatoires en
France en 2014 (en Md€)
Source : Insee, comptes nationaux, 2015. * Rendement net, y compris majorations et frais de poursuite. En pointillés
verts est indiqué le rendement des impôts connexes à l’IS
: l’IFA, la CSB et la CRD.
2.1.2.
La
contribution de l’impôt sur les sociétés au financement du budget de l’État est
relativement faible
74.
L’IS représente, en 2014, 13
% des recettes fiscales nettes
de l’État et 9
% de ses dépenses.
53
2014 est l’année la plus récente pour laquelle on di
spose de données observées et non prévues.
54
Il s’agit des cotisations sociales effectivement versées par les employeurs
aux administrations de sécurité sociale
et aux régimes privés. Elles ne comprennent pas les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs, qui
sont les prestations sociales fournies directement par les employeurs à leurs salariés, anciens salariés et autres
ayants droit qui ne sont pas financées par des cotisations sociales effectives à la charge des salariés.
Rapport Particulier
n
1
- 18 -
75.
Il se situe loin derrière la taxe sur la valeur ajoutée, dont le produit net
s’élève à 138
Md€ en
2014.
76.
Son rendement net est également moitié moindre que celui de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques (69
Md€).
Graphique 4
: L’impôt sur les sociétés au sein des recettes de l’État en 2014
Source : Projet de loi de finances pour 2016.
2.2.
L’impôt sur les sociétés
a un poids plus important pour les entreprises
2.2.1.
L’impôt sur les sociétés est le premier impôt et le deuxième
prélèvement
obligatoire supporté par les entreprises
77.
Les prélèvements obligatoires payés par les entreprises, au sens légal du terme
55
sont
nombreux.
55
Sont abordés ici les prélèvements versés par les entreprises, sans préjuger de leur véritable incidence
économique, qui dépend de la capacité de l’entreprise à transférer la charge des prélèvements qu’elle verse sur
d’autres personnes physiques ou morales, en fonction du degré d’ouverture de l’économie et de la sensibilité des
comportements des autres acteurs économiques (actionnaires ou salariés) au prix. Par ailleurs, d’autres impôts dont
sont redevables les personnes physiques et qui affectent la vie de
l’entreprise (impôts payés par les actionnaires sur
leurs capitaux mobiliers, qui modifient le coût du capital et donc les choix d’investissement et de localisation de
l’activité, ou impôts payés par les salariés sur les revenus salariaux, qui affectent l
es choix de localisation des salariés
qualifiés par exemple), ne sont pas pris en compte. Cf. « Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une
économie globalisée », Conseil des prélèvements obligatoires, octobre 2009, pour un recensement complet.
Rapport Particulier
n
1
- 19 -
78.
L’Insee
, à partir de données fiscales transmises par la DGFiP, estime la charge que représentent
pour les entreprises les différents impôts dus
au titre d’un exercice comptable,
avant prise en
compte des réductions et crédits d’impôt
dont elle sont potentiellement bénéficiaires
56
. Les
impôts directs
à la charge des entreprises s’élèvent ainsi à 102
Md€ en 2013.
Si l’o
n tient
compte également des
cotisations
sociales effectives payées par elles ainsi que des
rémanences
de TVA
57
,
l’ensemble des prélèvements obligatoire
s à la charge des entreprises
s’élevaient
en 2013 à 319
Md€.
79.
Ces prélèvements sont, pour la plupart, assis directement sur les facteurs de
production :
en premier lieu l’emploi
(67 %, 196
Md€ de cotisations sociales employeur
effectives et 14,8
Md€ d’impôts directs sur la masse salariale),
mais aussi le stock de capital
utilisé dans le cycle productif, ainsi que les consommations intermédiaires, en raison des
rémanences de TVA (cf. les segments en bleu dans le graphique
infra
).
80.
L
’impôt
sur l
es sociétés, avant prise en compte des réductions et crédits d’impôt,
s’élevant à 51
Md€ en 2013, représente
le premier impôt direct et le deuxième
prélèvement obligatoire supporté par les entreprises
.
56
Dans cette partie 2.2, portant sur les entreprises, c’est donc la perspective du redevable qui est adoptée et non
celle de l’État, le concept d’impôt sur les sociétés est donc différent de celui retenu en finances publiques. Le montant
d’impôt brut sur les sociétés fourni par la DGFiP correspond ici à l’impôt payé par le redevable au titre de l’exercice
comptable d’une année donnée, assis sur le résultat, et tenant compte de la mécanique spécifique de l’impôt sur les
sociétés (réintégrations, déductions,
exonérations, imputations de déficits, remboursements d’excédents…).
L’impôt net sur les sociétés est l’impôt dû, après déduction des créances fiscales acquises au titre de l’exercice
comptable. Les concepts utilisés sont donc différents de ceux utilisés
pour estimer le rendement de l’impôt pour
l’État, défini
supra
, qui est calculé une année budgétaire donnée, comme l’addition des versements d’acomptes et de
soldes effectués cette année-
là, au titre de différents exercices comptables et qui, lorsqu’il est
net, est diminué des
remboursements et dégrèvements effectués par l’État, cette année
-là au titre de différents exercices comptables.
57
Est intégrée dans l’analyse la part de taxe sur la valeur ajoutée, appelée rémanence de TVA, qui reste à la charge
des
entreprises en raison de l’achat de biens particuliers
- par exemple les véhicules particuliers par les entreprises
(hors taxis, loueurs de véhicules et auto-écoles), ou les dépenses de carburant
–
ou bien en raison de la réalisation
d’une activité particu
lière
–
les secteurs financiers, immobiliers et les prestations privées de santé, sont largement
exonérés de TVA et ne peuvent donc déduire les dépenses de TVA payées sur leurs intrants.
Rapport Particulier
n
1
- 20 -
Graphique 5 :
L’impôt sur les sociétés au sein des prélèvements obligatoires
à la charge des
entreprises en 2013 (en %)
Source : Comptes nationaux, Insee. DGFiP. « La taxe sur la valeur ajoutée », CPO, décembre 2015. Calculs CPO.
Note : La rémanence de TVA supportée par les entreprises en 2013 est estimée à partir des résultats du modèle de la
Direction générale du Trésor qui permet d’évaluer, à partir de données de comptabilité nationale et de la législation en
vigueur, le montant de TVA théorique
58
payé par chaque secteur institutionnel (administrations publiques, entreprises,
ménages et institutions sans but lucratif). La part payée par les entreprises est estimée à 14 % du montant de TVA
théorique dans le rapport « La taxe sur la valeur ajoutée » du CPO de novembre 2015. Cette clef de répartition est
appliquée au montant de TVA effectivement collecté cette année-là, soit 144
Md€, pour évaluer la rémanence de TVA
supportée par les entreprises en 2013. Le montant d’IS correspond aux versement
s
d’impôt
brut des entreprises, avant
application de réductions d’impôt, de crédits d’impôt, ou autres remboursements et dégrèvements
.
81.
L’impôt sur les sociétés est l’un des quatre impôts assis sur un solde intermédiaire de
gestion
. Il se rapproche en cela de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S),
assise sur le chiffre d’affaires, de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui porte
sur la valeur ajoutée et surtout
de l’impôt sur le revenu, qui comme l’I
S, taxe le résultat de
l’exercice
(cf. tableau
infra
).
58
Le montant de TVA résultant de l’application de la législation sur l’assiette estimée à partir des données de
comptabilité nationale. Ce montant est supérieur à la TVA effectivement collectée, en raison de l’existence de fraude,
d’erreurs ou de la faillite d’entreprises, qui empêche de recouvrer la taxe due.
Rapport Particulier
n
1
- 21 -
Tableau 7 : Positionnement des impôts payés par les entreprises dans le bilan et le compte de
résultat
Composante
Impôt
Montant brut en
Md€ en 2013
Impôts assis sur une composante du bilan
Immobilisations
Taxe foncière
13,2
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
5,9
Taxes pour frais de chambres consulaires
1,5
Impositions forfaitaires sur les entreprises de
réseaux
1,2
Taxes sur les véhicules de société
0,9
Droits d’enregistrements applicables aux
entreprises
0,5
Imposition forfaitaire sur les pylônes
0,2
Taxe sur la création de bureaux en Ile-de-
France
0,3
Autres
0,3
Impôts assis sur une composante du compte de résultat
Production de l’entreprise
C3S
5,6
(-) Consommations de biens et
services en provenance de tiers
Rémanences de TVA
20,3
= valeur ajoutée
CVAE
12,2
(+) Subventions
d’exploitation
(-) Salaires et charges de
personnel
Cotisations sociales à la charge de
l’employeur
196,2
Taxe sur les salaires
13,1
Autres
1,7
(-) Impôts, taxes et versements
assimilés
= Excédent brut d’exploitation
(+) Autres produits
d’exploitation
(-) Autres
charges d’exploitation
(+) Reprises sur amortissements
et provisions d’exploitation
(-) Dotations aux amortissements
et provisions d’exploitation
(+) Transfert de charge
d’exploitation
= Résultat d’exploitation
(+) Produits financiers
(-) Charges financières
= Résultat courant
(+) Produits exceptionnels
(-) Charges exceptionnelles
= Résultat avant impôt
Impôt sur les sociétés
51,0
Impôt sur le revenu
7,8
(-) Impôt sur les bénéfices
= résultat net comptable
Source : CPO.
Rapport Particulier
n
1
- 22 -
2.2.2.
Moins de la moitié des entreprises établies en France
sont imposables à l’impôt
sur les sociétés
82.
Si 98 % des 3,7
M d’entreprises
établies en France en 2013
59
sont dites indépendantes et sont
donc directement redevables de l’impôt,
2,9 M de redevables seulement ont déposé une
déclaration de résultats cette année-là. Parmi eux,
1,5 M
60
(environ 40 % des entreprises
françaises seulement)
sont imposables à l’impôt sur les sociétés
et
près d’1,4
M relèvent
de droit de l’IR ou peuvent opte
r pour (cf.
infra
).
83.
En cohérence avec la démographie des entreprises françaises,
la quasi-totalité des
redevables sont des micro-entreprises
. Leur place au sein des redevables est toutefois plus
faible que dans l’éco
nomie, car ces entreprises sont soit soumises
à l’IR
ou ont la possibilité
d’opter
pour ce régime d’imposition. A l’
inverse,
les grandes entreprises occupent une place
plus importante parmi les redevables de l’IS que dans l’ensemble de l’économie, en
raison de l’existence d’un régime d’imposition de groupe
qui permet à l’entreprise tête de
déclarer et payer l’impôt pour l’ensemble des entreprises du groupe
(cf.
infra
).
Graphique 6
: Répartition des redevables de l’impôt sur les sociétés et du nombre d’entreprises
par type d’entreprise
Source : DGFiP. Insee Clap, Lifi, 2012. Calculs CPO.
Champ : entreprises : unités légales indépendantes
dont l’activité principale est non agricole, hors administrations
publiques, y compris microentreprises au sens fiscal et micro-entrepreneurs ; redevables : entreprises indépendantes et
têtes de groupes fiscalement intégrés.
59
Source : Insee, Sirene, répertoire des entreprises et des établissements. Champ : unités légales marchandes hors
agriculture, y compris auto-entrepreneurs et sociétés holding.
60
« Les entreprises en France », édition 2015, Insee.
Rapport Particulier
n
1
- 23 -
2.2.3.
Par le jeu des
crédits d’impôt, les PME paient une proportion de l’impôt sur les
sociétés supérieure à celle supportée par les grandes entreprises
84.
Un tiers
de l’impôt sur les sociétés
brut est versé par les grandes entreprises
61
, qui
représentent moins de 0,05 % des redevables ; et près de 30 % par les PME, qui constituent
88 % de ceux-ci. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les micro-entreprises
contribuent respectivement pour un peu plus et un peu moins de 20 %.
85.
Cette part est, pour les ETI et les grandes entreprises, similaire à leur place dans
l’économie approximée par la part des
grandes entreprises dans la valeur ajoutée
, hors
secteur financier, mesurée en 2012. A l’inverse, les PME tendent à payer une part de l’IS
supérieure (de cinq points) à leur part dans la valeur ajoutée et les microentreprises, une
proportion inférieure (de
six points), qui s’explique par leur possibilité d’opter pour l’impôt
sur le revenu des personnes physiques.
86.
La prise en compte des
crédits d’impôt
62
modifie ce constat de correspondance entre la
part des grandes entreprises dans l’IS
et leur part dans la valeur ajoutée
. Bénéficiant
davantage que les autres
des crédits d’impôt, les grandes entreprises versent une part de l’IS
inférieure de six points à leur part dans la valeur ajoutée (cf.
infra
). Ainsi, les grandes
entreprises paient
une proportion de l’IS net inférieure à celle des PME
(27 % contre 29 % en
2013).
61
Le décret n° 2008-1354 du 18 décemb
re 2008 définit la notion d’entreprise comme la plus petite combinaison
d’unités légales constituant une unité organisationnelle de production et jouissant d’une certaine autonomie de
décision. Quatre tailles d’entreprise y sont distinguées
: (i) les PME s
ont celles qui, d’une part occupent moins de
250 personnes et d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant
pas 43 M€ ; parmi elles, les micro
-entreprises (MIC) occupent moins de 10 personnes, et ont un
chiffre d’affaires
annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ ; (ii) les ETI sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la
catégorie des PME et qui d’une part occupent moins de 5
000
personnes, et d’autre part ont un chiffre d’affaires
annuel n’ex
cédant pas 1,5
Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2
Md€ ; (iii) les grandes entreprises sont des
entreprises non classées dans les catégories précédentes.
62
Les crédits d’impôt sont pris en compte au travers des créances fiscales, c’est
-à-dire des dro
its à crédits d’impôt
ouverts l’année considérée
,
qui peuvent venir en réduction de l’impôt payé cette année
-là, mais peut aussi, selon
leur nature, venir en diminution de l’impôt des années suivantes ou être restitué au redevable. Ces crédits d’impôt
sont
pour l’essentiel des mesures de politique publique (crédit d’impôt en faveur de la recherche par exemple) mais
il existe également des crédits d’impôt liés à la mécanique de l’IS, comme les crédits d’impôt au titre des impôts
versés à l’étranger ou les cr
éances de report en arrière des déficits.
Rapport Particulier
n
1
- 24 -
Graphique 7 :
Répartition de l’impôt sur les sociétés et de la valeur ajoutée en fonction de la
taille des entreprises
Source : DGFiP. Insee Clap, Lifi, 2012. Calculs CPO.
L’impôt sur les sociétés brut correspond ici à l’impôt dû par les
redevables (produit de la base par les taux), avant déduction des créances auxquelles ils ont droit. L’impôt sur les
sociétés net est l’impôt restant dû après
déduction de ces créances. Valeur ajoutée hors activités financières et
d’assurance.
Champ : entreprises, y compris microentreprises au sens fiscal et micro-
entrepreneurs, dont l’activité principale est non
agricole et hors administrations publiques.
2.2.4.
L’impôt sur les sociétés est concentré sur quelques secteurs d’activité, en
particulier les activités financières et d’assurance
87.
Près de 70
% de l’IS brut est versé par
trois principaux secteurs,
les activités financières
et d’assurance,
le commerce et l’industrie
. Ces mêmes secteurs sont les principaux
contributeurs de l’IS net, les crédits d’impôt étant répartis de manière plus homogène entre les
différents secteurs,
qu’ils ne le sont entre les différentes tailles d’entreprise
.
88.
Leur part dans l’IS est comparable à leur part dans la valeur ajoutée, hormis pour les
activités financière et d’assurance
où elle est nettement supérieure.
Cela s’explique
notamment par la spécificité de ces activités, où le résultat est largement déterminé par les
dotations et reprises sur provisions, composantes qui sont en outre traitées de manière
spécifique par la législation fiscale (cf.
infra
).
Rapport Particulier
n
1
- 25 -
Graphique 8
: Répartition de l’impôt sur les sociétés et de la v
aleur ajoutée par secteur
d’activité en 2013
Source : DGFiP. Insee comptes nationaux, base 2010.
L’impôt sur les sociétés brut correspond ici à l’impôt dû par les
redevables (produit de la base par les taux), avant déduction des créances auxquelles ils
ont droit. L’impôt sur les
sociétés net est l’impôt restant dû après déduction de ces créances.
Champ : Services principalement non marchands hors agriculture, sylviculture et pêche.
2.2.5.
Comme
il affecte la rentabilité de l’investissement, l’impôt sur les soci
étés
est l’un
des déterminants de l’attractivité
du territoire national
89.
L’impôt sur les sociétés n’affecte pas directement les coûts de production
mais il affecte la
rentabilité de l’investissement des actionnaires en réduisant le montant des revenus à
distribuer ou à mettre en réserve et donc l’attractivité
du territoire national.
90.
M
ême si le niveau d’imposition sur les sociétés n’est
pas un déterminant primordial des
décisions de localisation des investissements, il figure parmi les critères pris en
considération par les investisseurs étrangers et plus largement par les entreprises
.
91.
Les
études d’opinion portant
sur les choix de localisation des entreprises mettent en avant
l’importance première de l’objectif d’accès au marché
: le potentiel de marché, qui prend en
compte la taille du pays d’accueil, mais aussi sa densité, sa proximité aux autres marchés ainsi
que
son
ouverture
commerciale.
Viennent
ensuite
un
ensemble
de
déterminants
géographiques et humains, tels que la distance entre le pays investisseur et le pays d’accueil,
l’existence d’une frontière commune ou le fait de parler la même langue, voire de facte
urs
d’agglomération d’entreprises, afin de réduire les coûts d’accès aux fournisseurs et à la main
d’œuvre qualifiée. La question des coûts de production, dont l’imposition sur les sociétés,
n’intervient que dans un troisième temps.
92.
Ainsi le Baromètre AmCham-Bain 2015, qui étudie le moral des investisseurs en France depuis
1995, indique que les critères dominants dans la décision d’investissement des entreprises
américaines demeurent le contexte économique, le coût global et la qualification de la main
d’œuvre, le régime fiscal pour les entreprises étrangère ainsi que le climat social et la stabilité
politique. Le régime fiscal, très important pour 71
% des personnes interrogées, n’est que le
quatrième critère.
Rapport Particulier
n
1
- 26 -
93.
Le
s impôts pesant sur les entreprises, et en particulier le taux d’impôt sur les sociétés, figure
donc parmi les indicateurs analysés par les études d’attractivité comparée publiées
annuellement, notamment :
«
Doing Business
», étude annuelle de la Banque mondiale qui mesure depuis 2002 le
degré de réglementation des affaires et son application effective dans 189 économies à
11 étapes
clefs de la vie d’une entreprise, dont le paiement des impôts
, parmi lesquels
l’IS
;
le tabl
eau de bord de l’attractivité de la France publié par Business
France
63
;
le baromètre de l’attractivité de la France du cabinet de conseil Ernst & Young.
2.3.
L’impôt sur les sociétés
représente une part importante des prélèvements
pesant sur le capital
94.
Dans la mesure où l
’impôt sur les sociétés, prélevé sur les revenus des sociétés, qu’ils soient
mis en réserve ou distribués, peut être perçu comme un acompte de l’imposition sur les
dividendes et intérêts sur le capital distribués (cf.
supra
)
, il est intéressant de replacer l’impôt
sur les sociétés parmi l’ensemble des prélèvements assis sur le capital en France.
95.
Les capitaux sont imposés à trois niveaux
: la détention, le transfert et les revenus qu’ils
génèrent.
96.
Ainsi, l
es revenus du capital sont imposés par l’intermédiaire de différents impôts, certains
spécifiques, comme les prélèvements sur les capitaux mobiliers ou l’impôt sur les sociétés,
d’autres
généraux comme l
’impôt sur le revenu
, la contribution sociale généralisée (CSG) et la
contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), qui touchent les loyers ou les
revenus mixtes des entrepreneurs individuels. Le stock de capital est soumis à
l’impôt de
solidarité sur la fortune (ISF) et la taxe foncière notamment. Enfin les transferts de capital sont
imposés par l’intermédiaire des droits de mutation et des droits de succession.
97.
Les impôts sur le capital s’
élevaient en 2012 à 215
Md€, ce qui rapporté au pro
duit intérieur
brut, place la France au troisième rang des pays européens imposant le plus le capital
64
.
98.
Les impôts sur les revenus du capital des sociétés
(essentiellement l
’impôt sur les sociétés)
occupent une place modérée dans l’en
semble des impôts assis sur le capital en France,
moindre qu’ailleurs en Europe
(21 % contre 31
% en moyenne dans l’Union européenne et
44 % en Allemagne). Elle est comparable à la part payée par les entrepreneurs individuels (qui
est, elle comparable à celle observée ailleurs en Europe).
Il est à noter qu’e
n France, comme au
Royaume-Uni, les impôts sur le capital sont assis à part quasiment égale sur les revenus et sur
le stock, alors qu’en moyenne dans l’Union européenne, 65
% des impôts sur le capital reposent
sur les revenus et 35 % seulement sur le stock.
63
Agence créée le 1
er
janvier 2015 par la fusion
d’
UBIFRANCE
, chargée d’accompagner le développement des
entreprises françaises à l’international,
et de l'Agence française pour les investissements internationaux.
64
Source : Eurostat : Tendance en matière de taxation.
Rapport Particulier
n
1
- 27 -
Graphique 9
: Place de l’impôt sur les sociétés dans les prélèvements sur le capital, en France,
en Allemagne, au Royaume-
Uni et dans l’Union européenne en 2012
Source : Eurostat, Tendances en matière de fiscalité, 2013. Calculs CPO.
Le capital étant imposé par l’intermédiaire
d’impôts généraux, il est nécessaire de faire des hypothèses quant à la part de ceux
-ci qui est assise sur le capital. Les
données présentées ici
reposent sur la méthode d’Eurostat
65
.
3.
L
e résultat fiscal peut s’écarter substantiellement du résultat
comptable
sous l’effet de la mécanique de l’impôt
99.
L’
écart entre résultat fiscal et résultat comptable, qui peut être assez substantiel (en 2012, le
cabinait comptable Francis Lefebvre dénombrait ainsi 180 divergences entre la comptabilité
et la fiscalité
66
), trouve son origine dans différents facteurs, qui tiennent :
à l’évolution des normes comptables
et aux différences entre normes comptables
nationales et internationales ;
à la
poursuite d’objectifs purement fiscaux (maximisation de
la base taxable, lissage de
son évolution,
lutte contre les abus visant à échapper à l’impôt
ou encore neutralité vis-
à-vis du statut des juridique des entreprises) ;
à l’utilisation de l’impôt sur les sociétés pour atteindre des
objectifs de politique publique
(ce point sera étudié séparément en partie 4
infra
).
65
Sont considérés comme taxes assises sur le capital, la taxe d’habitation, une partie des taxes sur les transactions
financières, internationales et immobilières (supposées frapper en partie la consomm
ation), l’IR payé par les
travailleurs indépendants et l’impôt sur les sociétés.
66
« Du résultat comptable au résultat fiscal 2012 », FR comptable Lefebvre, février 2013.
Rapport Particulier
n
1
- 28 -
3.1.
Les normes comptables suivent une évolution propre qui tend à éloigner le
bénéfice comptable du bénéfice fiscal
100.
Les normes comptables sont définies en France par une autorité indépendante, l’Autorité des
normes comptables (ANC)
67
.
101. Les organisations comptables nationales se retrouvent au niveau international au sein de
l’IASCF (
International accounting standards committee foundation
) qui a pour but d’élaborer et
de publier des normes comptables internationales harmonisées (dites normes IFRS pour
International financial reporting standards
) pour la présentation des comptes annuels et des
états financiers.
102. Le règlement communautaire du 19 juillet
2002, dit règlement IFRS, impose l’utilisation des
normes comptables internationales pour l’établis
sement des comptes consolidés de sociétés
faisant publiquement appel à l’épargne depuis le 1
er
janvier 2005
68
.
103. Or,
les
normes
comptables
et
fiscales
internes
diffèrent
des
normes
comptables
internationales, notamment sur le principe de « juste valeur » (
fair value market
), qui
correspond au «
montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre
parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuées dans les
conditions de concurrence normale
»
69
, alors que la fiscalité s’en tient au coût historique.
Ces
principes s’appliquent toutefois sur un champ limité (pour les actifs financiers et la
réévaluation des bilans), qui peuvent, selon les secteurs d’activité ou la situation de
l’entreprise, avoir un impact non négligeable.
104. Ces éca
rts s’expliquent par la divergence des objectifs poursuivis par les deux approches.
Les
normes internationales, d’inspiration anglo
-saxonne, cherchent essentiellement à produire
une information pertinente pour de potentiels investisseurs extérieurs tandis
que l’objectif
premier de la fiscalité est de suivre la richesse créée par l’activité.
105.
L’importance croissante
sur la période récente dans la vie des grandes entreprises, des
normes comptables internationales, qui diffèrent sensiblement des normes comptables
nationales, conduit la notion de bénéfice fiscal à s’écarter du bénéfice comptable
. Mais
cela résulte davantage d’un écart entre normes comptables qu’un écart entre norme comptable
et norme fiscale.
67
Créée en 2009, elle a pour mission d’élaborer des règlements comptables, de donner son avis sur toute disposition
législative ou réglementaire touchant la comptabilité, de donner son avis dans le cadre de la procédure d’élaboration
des normes comptables internationales et de veiller à la coordination et à la synthèse des travaux en matière
comptable et faire des propositions.
68
Il s’agit d’une simple possibilité pour les sociétés non cotées qui établissent des comptes consolidés et cela est
exclu pour les comptes individuels.
69
IAS 32, Instruments financiers : informations à fournir et présentation.
Rapport Particulier
n
1
- 29 -
3.2.
L’administration fiscale appliq
ue des règles propres qui visent à préserver
l’assiette fiscale
3.2.1.
Le champ des produits et charges entrant dans le résultat fiscal doit refléter
l’activité normale de l’entreprise
106.
Depuis les exercices ouverts en 2012,
seuls les produits
et charges se rattachant à l’activité
de l’entreprise peuvent concourir à la formation du résultat imposable
, quelle que soit
l’inscription au bilan
70
.
107. En outre,
les frais et charges ne
sont déductibles que s’ils sont exposés dans l’i
ntérêt
direct de l'exploitation ou s’ils se rattachent à la gestion normale de l'entreprise
. Ainsi,
les dépenses somptuaires (par exemple les dépenses engagées en vue de la disposition de
yachts ou de bateaux de plaisance), les actes anormaux de gestion
71
, les libéralités, cadeaux et
rémunérations excessifs et injustifiés, les dépenses de publicité prohibée (réglementation sur
les alcools) et les sanctions fiscales et pénales, ne sont pas déductibles.
108.
Les sommes réglées au titre des impôts tels que
l’impôt
sur les sociétés
et ses
contributions additionnelles (contribution sociale, contribution exceptionnelle, contribution
sur les revenus distribués), la taxe sur les véhicules de société, la CRDS, le prélèvement social
ou encore la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles,
ne peuvent être déduites du résultat
fiscal
, à la différence
de la CFE de la CVAE ou de la taxe foncière, par exemple
.
Les règles sont
globalement similaires chez les principaux partenaires européens de la France : non
déductibilité des impôts sur les bénéfices ; déductibilité des impôts assis sur le capital et des
impôts indirects
72
. Seule la Suisse
permet aux entreprises de déduire l’impôt sur les sociétés
payé du revenu fiscal, ce qui vient réduire
le taux effectif d’imp
osition des sociétés dans ce pays.
109.
Enfin les aides de toute nature accordées à une autre entreprise sont exclues des charges
déductibles
si elles ne revêtent pas un caractère commercial. Par exception, ces aides
demeurent déductibles
, sous certaines limites, lorsqu’elles sont consenties à des entreprises
faisant l’objet d’une procédure collective ou de conciliation.
70
Par exemple, il est possible pour un entrepreneur individuel d’inscrire la nue
-
propriété d’un immeuble au bilan
de l’entreprise sans qu’il soit affecté à l’exploitation, mais il n’est pas possible de déduire du résultat fiscal de
l’entreprise soumise à l’IS les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquérir.
71
Un acte anormal de gestion est défini comme «
celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’
entreprise,
ou qui prive cette dernière d’une recette, sans que l’acte soit justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale
»
J. Poussière, concl. ss CE, 5 janvier 1965, n° 62 099 :
Dr. fisc.
1970, n° 3
bis
, p. 23.
72
A titre d’illustration, l’Alle
magne admet en déduction de la base imposable la taxe foncière, les droits de mutation
à titre onéreux liés aux acquisitions d’immeubles professionnels, la taxe sur les véhicules de tourisme professionnels
et les taxes sur les primes d’assurance
; la Belgique autorise la déduction de la taxe foncière, de la taxe de circulation,
des taxes locales et des impôts indirects enfin, le Royaume-Uni autorise la déduction des impôts locaux et des taxes
sur les primes d’assurance.
Rapport Particulier
n
1
- 30 -
3.2.2.
Les provisions fiscalement déductibles sont plus restreintes que les provisions
comptables
110.
Le plan comptable définit les provisions comme «
un passif dont l’échéance ou le montant n’est
pas fixé de façon précise ». En fiscalité, les provisions sont constituées « en vue de faire face à
des pertes ou des charges nettement précisées que des évènements en cours rendent
probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de
l’exercice
». L’administration fiscale demande
donc de porter en provision des dépenses
certaines et précises
qui ont un lien avec l’exercice en cour
s,
lorsque la date d’exigibilité se
rattache à des évènements futurs.
111. A
titre d’illustration,
lorsque des provisions
sont réalisées à l’occasion de
travaux en cours
(
dans le cas où, à la clôture de l’exercice,
il apparaît que le coût de revient des travaux exécutés
excède la valeur de vente), en fiscalité, seule la fraction de la perte qui se rapporte à des travaux
exécutés au cours l’exercice est déductible, alors que comptablement, les entreprises doivent
inscrire en provision l’int
égralité de la perte. Par ailleurs, les provisions pour perte de change
ne sont pas déductibles, ni les provisions pour charges de retraite.
3.2.3.
L’administration fiscale tend
à réduire la déductibilité des charges financières
depuis 2012
112.
En France, comme dans l
es autres États membres de l’Union européenne
, les charges
financières (intérêts d’emprunt notamment) sont déductibles
sous réserve de respecter
des critères d’ordre économique
(tels que la réalité de l’emprunt, le fait qu’il soit co
ntracté pour
les besoins de l’entreprise ou l’application des taux du marché).
113.
S’il s’agit d’une conséquence technique de la définition comptable du résultat fiscal
,
puisqu’il s’
agit de charges déduites d
es produits de l’entreprise
pour le calcul du résultat
courant avant impôt,
cela constitue de fait un avantage donné au financement de la
croissance de l’entreprise
par l’endettement plutôt que par l’augmentation de ses
fonds
propres
, car la rémunération des fonds propres immobilisés ne constitue par une charge
déductible.
114. A
fin d’assurer la neutralité de l’impôt sur les sociétés vis
-à-vis du mode de financement des
entreprises, la Belgique a introduit en 2005 la possibilité de déduire des intérêts notionnels
73
du résultat fiscal (équivalent à 2,63 % des capitaux propres en 2014).
La France, pour
remettre en cause les possibilités d’optimisation fiscale ouvertes par la déductibilité des
intérêts d’emprunt
74
et l’inégalité censément introduite entre grands groupes, q
ui peuvent
s’endetter facilement, et petites entreprises plus contraintes financièrement,
a privilégié,
comme la plupart de ses partenaires européens, la limitation de la déductibilité des
charges financières
, quitte à éloigner la définition fiscale du résultat de sa détermination
comptable.
73
Les intérêts notionnels, aussi appelés « déduction pour capital à risque » sont un montant déductible du résultat
fiscal correspondant aux intérêts fictifs qui pourraient être versés pour rémunérer l’immobilisation de fonds
propres dans l’entreprise.
74
Les entreprises pouvaient déduire san
s limitation les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de titres
de participation dans des filiales, alors que les plus-
values de cession de ces titres sont quasiment exonérées d’impôt
(cf.
infra
) de même que les dividendes provenant des filiales, françaises comme étrangères.
Rapport Particulier
n
1
- 31 -
115.
Ainsi, certaines charges financières sont exclues de la déductibilité
, à l’instar des charges
financières liées à l’acquisition de titres de participation pour les exercices ouverts à compter
du 1
er
janvier 2012. Cette exclusion vise à dissuader des comportements de localisation
artificielle de l’endettement d’
un groupe international dans une implantation située en France.
Cette limitation concerne également les charges financières entre entreprises liées,
afin qu’il
n’y ait pas double non
-imposition des intérêts. Ainsi la loi de finances pour 2014 subordonne
désormais la déductibilité des intérêts du résultat du débiteur à ce que les intérêts soient
soumis à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dans le résultat du créancier lié.
116.
Enfin, la France applique depuis 2012 une mesure générale de limitation de la
déductibilité des charges financières
. Lorsque le montant des charges financières nettes
excède une franchise de 3 M€, leur déduction par les sociétés soumises à l’IS est limitée à
85 %
de leur montant, pourcentage ramené à 75 % pour les exercices ouverts à compter du
1
er
janvier 2014.
117.
Les autres États européens qui limitent la portée de la déductibilité des charges financières ont
soit fait le choix d’un plafonnement d’ordre général (pourcentage
du revenu avant intérêts,
impôts et dotations aux amortissements et provisions (EBITDA) en Allemagne ou en Espagne),
souvent combiné à une franchise, ou bien celui de dispositions ciblant uniquement les sociétés
sous-capitalisées
75
. La France utilise les deux limitations.
118.
L’ampleur des écarts entre résultat comptable et résul
tat fiscal dépend du secteur
d’activité des entreprises. Le secteur financier est particulièrement concerné
en raison
des spécificités de ses activités, comme l’illustre l’encadré
infra
.
Pour les sociétés d’assurance,
l’écart est même triple
entre dispositifs comptables, règles fiscales et dispositifs prudentiels, et
va croissant
depuis la crise financière de 2008, en raison d’objectifs divergents. Cela pose des
questions de complexité de gestion et de lisibilité de l’information financière.
Encadré 7
: L’écart entre résultat comptable et résultat fiscal est particulièrement sensible dans
le secteur financier
Du fait des spécificités de leurs activités, la plupart des entreprises du secteur financier sont soumises à
des plans comptables différents du plan comptable général : plan comptable des établissements de
crédit, plan comptable des assurances ou encore plan comptable des mutuelles.
Ainsi les règles applicables pour la détermination du bénéfice imposable à l’IS peuvent être adaptées aux
particularités du plan comptable et donner lieu à des régimes fiscaux particuliers, notamment dans le
secteur des assurances.
Les principales sources de différence proviennent des provisions réglementées pour les assurances et
de l’enregistrement des titres en portefeuille à l’actif des banques
, qui influent fortement sur le résultat.
Le traitement des provisions réglementées
En vue d’éviter l’optimisation fiscale
et de maximiser le bénéfice imposable
, l’administration fiscale
interprète de manière restrictive le champ des provisions mathématiques et techniques pouvant faire
partie des charges déductibles, alors même qu’elles sont constituées conformément à la
réglementation
prudentielle qui vise, elle, à s’assurer que les risques pris par les entreprises soumi
ses au contrôle
prudentiel sont suffisamment couverts par des fonds propres ou des provisions.
Au vu de l’importance des provisions dans le bilan d’une assurance (72
% du bilan des principaux
organismes d’assurance
-vie en 2014 et 61 % de celui des organism
es d’assurance non
-vie
76
)
, cela peut
jouer sensiblement sur le résultat fiscal.
75
La déductibilité des charges financières est limitée lorsqu’une entreprise est considérée comme
sous-
capitalisée au regard de trois ratio (ratio d’endettement, ratio de couverture d’intérêts et ratio d’intérêts ser
vis
par des entreprises liées) pour les exercices ouverts à compter du 1
er
janvier 2007.
76
La situation des principaux organismes d’assurance en 2014
, ACPR, juillet 2015.
Rapport Particulier
n
1
- 32 -
La circulaire du 29 juin 1926 (n°
1464) de l’administration fiscale prévoit que seules « les sommes
affectées en sus de la dotation nécessaires aux réserves mathématiques et de garantie, et, en sus de la
dotation normale, aux réserves pour risques en cours et pour sinistres ou échéances à régler » sont
réintégrées dans le bénéfice imposable. Ainsi, on peut en déduire que les provisions techniques
réglementairement estimées sont
entièrement déductibles de l’impôt sur les sociétés
, si elles respectent
les conditions fixées à l’article 39
-1-
5° du CGI, c’est
-à-
dire qu’elles sont destinées à faire face à des pertes
ou charges nettement précisées et des évènements en cours de l’exercic
e rendent probables. Seul le
surplus de provision au-delà des exigences réglementaires est réintégrable dans le résultat. Le Conseil
d'État a jugé en conséquence que les provisions constituées par une compagnie
d’assurance
doivent être
regardées comme ayant été comprises parmi les provisions régulièrement pratiquées, dès lors qu'elles
ne sont pas exagérées eu égard aux charges probables résultant du paiement des sinistres survenus au
cours de l'exercice considéré et du règlement d'une fraction de sinistres antérieurs restant impayés
qu'elles ont pour objet de compenser
77
.
Les normes prudentielles répondent à un objectif de stabilité financière afin de protéger les épargnants,
les assurés et les bénéficiaires de contrats d’assurance contre la faillite des
établissements financiers.
Les normes comptables répondent à un objectif de correcte
information des tiers de l’entreprise afin de
donner une juste vision du patrimoine de
l’entreprise. La réglementation fiscale a pour objet traditionnel
de prélever une part du revenu des personnes assujetties à des fins de financement des politiques
publiques.
La déconnexion croissante entre dispositifs prudentiels, dispositifs comptables et règles fiscales à la
suite de la crise financière de 2008, pose des enjeux de complexité de gestion, de lisibilité de
l’information financière et d’évolution des assiettes fiscales
.
Le régime des investissements financiers des banques est également dérogatoire.
Dans le cas des entreprises non financières, seules les plus-values réelles,
c’est
-à-dire réalisées à
l’occasion de la vente des titres, sont imposées. Les pertes latentes peuvent être prises en compte sous
la forme de provision pour dépréciation venant réduire le résultat.
En revanche, pour le secteur financier, les gains latents sont pris en compte comptablement et donc
fiscalement. Les investissements financiers représentant une part importante de l’activité, les règles
comptables imposent de prendre en compte les gains latents afin de donner une image fidèle de la
situation de
l’entreprise
.
Pour les établissements de crédit, le classement comptable
78
des titres détenus (ensemble des valeurs
mobilières, y compris bons du Trésor ou assimilés, émises en France ou à l’étranger) doit être effectué
selon trois catégories reflétant l’intention de l’acquéreu
r :
o
Les titres de transaction, qui sont acquis avec intention spéculative (revente à court
terme) ;
o
les titres d’investissement, c’est
-à-dire les titres à revenu fixe (obligations) destinés à être
détenus jusqu’à l’échéance
;
o
les
titres de placement, c’est
-à-dire ceux qui ne relèvent pas des autres catégories
(notamment titres de filiales…).
La qualification comptable des titres emporte différentes conséquences du point de vue fiscal :
o
les titres de transaction sont évalués chaque année à valeur de marché. Les profits et
pertes latents sont donc fiscalisés immédiatement au taux normal d’IS
;
o
les titres d’investissement sont évalués à leur valeur historique, mais si les titres sont
acquis pour une valeur différente du prix de remboursement, la différence est rattachée
au résultat sur la durée restant à courir jusqu’au remboursement. En outre, les
dépréciations ne sont pas constatées comptablement, ni déductibles du résultat fiscal, sauf
si les titres présentent un risque réel de non-remboursement ;
o
les cessions de titres de placement sont en revanche soumises au régime de droit commun.
77
CE 8 mars 1961, n°48302, 8e s.-s. ; RO p. 323.
78
Cf. règlement du CRC n° 2005-01 du 3 novembre 2005.
Rapport Particulier
n
1
- 33 -
Source : « Les prélèvements obligatoires sur les entreprises du secteur financier », CPO, juillet 2012. Rapports
particuliers n° 1 « régime et rendement des prélèvements obligatoires » et n° 2 «
L’environnement comptable,
réglementaire et juridique affectant les prélèvements obligatoires sur les entreprises du secteur financier ».
3.3.
L’administration fiscale applique des règles dérogatoires à la norme
comptable en vue d’
assurer la neutralité de
l’établissement de l’impôt sur
les sociétés
3.3.1.
Le mécanisme de report des déficits permet de maintenir une égalité de
traitement entre sociétés
dont le statut ou la nature de l’activité diffèrent
119.
Le mécanisme de report des déficits permet de constituer le déficit observé une année donnée
en charge à déduire :
des résultats des exercices suivants (« report en avant ») ;
des bénéfices de l’exercice précédent («
report en arrière »), sur option, depuis 1985.
120. Il assure
que l’imposition porte sur le résultat, qu’il soit positif ou né
gatif, et pas seulement sur
les résultats positifs (les bénéfices), pour ne pas imposer davantage les sociétés de capitaux
–
qui ne peuvent transférer leurs déficits à leurs actionnaires contrairement aux sociétés de
personnes
–, ou celles dont l’activité
est cyclique (cf.
l’
encadré).
Encadré 8 : Exemple illustrant la neutralité du report en avant des déficits
sur le montant de l’imposition entre deux types d’entreprises
Considérons deux entreprises sur trois ans
, l’entreprise A
, qui a une activité cycliq
ue et l’entreprise B,
qui a une activité régulière.
Au total sur les trois ans elles réalisent toutes les deux un résultat de 300
€
.
En l’absence de report en avant des déficits, l’entreprise A paierait 4
32
€
d’impôt sur les sociétés et
l’entreprise B 99
€, alors qu’avec le report des déficits, l’imposition est la même, même si les calendriers
de versements sont différents.
Tableau 8 : Résultat et impôt sur les sociétés des entreprises A et B
sur une période de trois ans
N
N+1
N+2
Ensemble
Résultat de A
300
-1 000
1 000
300
Résultat fiscal de A sans report en avant des déficits
300
0
1 000
1 300
IS de A sans report en avant des déficits
99
0
333
432
Résultat fiscal de A avec report des déficits
300
0
0
300
IS de A avec report en avant des déficits
99
0
0
99
Résultat de B
100
100
100
300
IS de B
33
33
33
99
Source : CPO
121.
Si la plupart des pays membres de l’OCDE offrent la possibilité de reporter en avant les déficits,
seuls la France,
l’Allemagne, l’Irlande, les Pays
-Bas et le Royaume-
Uni dans l’Union
Européenne et, les États-Unis hors de celle-ci, offrent un régime de report en arrière des
pertes.
Rapport Particulier
n
1
- 34 -
122.
Jusqu’en 2011, le report en arrière des déficits pouvait se faire s
ur les trois exercices
précédents, sans plafonnement, ce qui constituait un avantage par rapport à l’IR, où cette
option n’existe pas. L’excédent d’IS versé par l’entreprise au titre de l’année d’imputation des
déficits ouvre droit pour elle à une créance fiscale dite « créance de
carry-back
». Celle-ci figure
en produit, non imposable, de l’entreprise. La créance est remboursée au terme de cinq années.
Entre temps, l’entreprise peut l’utiliser pour payer l’IS, les acomptes et le cas échéant, des
rappels d’IS. Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement
ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée
à compter de la date du jugement.
123.
La loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 est venue encadrer
davantage les conditions dans lesquelles les entreprises relevant de l’IS peuvent
reporter ces déficits fiscaux, afin de rendre taxable un minimum de bénéfice pour les
entreprises chaque année
. Ces nouvelles règles, inspirées de ce qui se pratique en Allemagne,
ont permis d’améliorer le rendement de l’impôt sur les sociétés d’environ 1,5
Md€ en 2012
79
:
le report en avant est désormais plafonné en montant mais illimité dans le temps
.
Ainsi les déficits passés sont reportables dans la limite de 1
M€, majorée de 50
% de la
fraction du bénéfice qui excède cette limite. Il y a toutefois perte du droit au report en
cas de cessation d’entreprise, de changement de forme sociale entraînant la création
d’une nouvelle personne morale, de changement de régime fiscal, de changement d’objet
social ou d’activité réelle, de disparition des moyens de production, ou encore de fusion
ou d’opérations assimilées
;
le report en arrière n’est possible que sur les bénéfices de l’exercice précédent et
il est plafonné au montant le plus faible entre lesdits bénéfices et 1
M€
. Il n’est en
outre ouvert qu’aux bénéfices frappés du taux plein ou du taux réduit des PME.
Encadré 9 : Exemple illustrant les mécanismes de report en avant
et de report en arrière des déficits
Soit une société qui a réalisé un bénéfice de 1,2
M€ au titre de l’exercice clos en N
-1, un déficit de 1,5
M€
en année N et un bénéfice de 1,25
M€ en année N+1.
Supposons qu’elle est imposée au taux normal.
En
règle générale, le déficit subi en année N est reportable en avant sur l’année N+1 dans la limite de
:
1
M€ + 50
%*(1,25
M€
-1
M€) = 1,125
M€.
Le bénéfice taxable en N+1 est donc de 1,25 M€
- 1,125
M€=125
k€.
La fraction du déficit de l’année N, non admise
en déduction du bénéfice réalisé en N+1 (375
k€), est
reportable sur les exercices suivants.
Mais la société peut aussi opter pour un report en arrière.
Dans ce cas, elle pourra reporter en arrière 1
M€ et reporter en avant le surplus de 500
k€.
La créance de report en arrière des déficits est calculée comme suit :
Lors de l’exercice clos en N
-
1, le montant d’IS acquitté par la société a été de
:
33
1/3
% * 1,2
M€
= 399 960
€.
La créance fiscale, utilisable sur l’un des cinq exercices suivants, est égale à
33
1/3
% * 1
M€
= 333 333
€.
En outre, le bénéfice taxable en année N+1 est de 1,25
M€
- 0,5
M€ = 750
k€.
Source : BOFiP, BOI-IS-DEF-10-30, n° 160 et BOI-IS-DEF-20-10, n° 210.
79
Le manque à gagner associé à cette modalité de report des déficits n’est pas connu.
Rapport Particulier
n
1
- 35 -
3.3.2.
Le régime mère-fille vise à supprimer la double-imposition des dividendes
versés par une filiale à sa société mère française
124.
Ce régime
80
permet à toute société tête de groupe, qui détient une participation
minimale dans ses filiales
81
,
d’
être exonérée
d’IS
à hauteur de 95 % des produits nets
des participations (essentiellement des dividendes) versés par celles-ci
,
qu’elles soient
françaises ou étrangères, si elle en fait la demande.
125. 5 % du montant de total de ces
produits (y compris crédit d’impôt)
est réintégré dans le
résultat fiscal et imposé au taux normal. Cette fraction, dite « quote-part de frais et charges »,
est censée correspondre aux coûts supportés par la société-
mère au titre de l’activité de ses
filiales, afin que la société mère ne puisse déduire des charges qui ne correspondent pas à un
revenu imposable.
126. P
résent dès l’origine de l’imposition sur les sociétés,
ce dispositif permet que les bénéfices des
filiales ne subissent pas une double imposition, d’abord au sein de la filiale, puis, en cas de
distribution, au niveau de la société mère. Il favorise ensuite la croissance interne de
l’entreprise en réduisant le coût du capital financé sur fonds propres, évitant ainsi les
frottements fiscaux liés au choix d’organisation et de structuration des sociétés.
127.
Ce régime est répandu au sein de l’OCDE et sa version française apparaît relativement
commune même si elle impose un seuil et une durée de détention minimaux, contrairement à
l’Italie ou au Royaume
-Uni qui ne prévoient pas ce genre de critères. Le régime américain est
en revanche plus restrictif puisqu’il n’exonère que les distributions entre sociétés affiliées
(participation supérieure à 80 %).
128.
Ce régime, qui a bénéficié à 43 700 entreprises en 2014, représente un manque à gagner pour
les finances publiques de 23,3
Md€ cette année
-là
82
.
129.
Le régime mère-fille a connu plusieurs évolutions depuis la crise de 2008 dans le but
d’augmenter le résultat fiscal
:
la quote-part de frais et charges réintégrée dans le résultat imposable ne peut plus être
inférieure à 5 %, même si les dépenses réellement engagées sont inférieures ;
des clauses anti-abus ont été introduites à partir de 2011, pour exclure du régime les
dividendes perçus dans les paradis fiscaux
83
.
130.
Une décision récente du juge européen tend au contraire à diminuer le résultat fiscal
. En
effet, jusqu’en 2015,
la quote-part de frais et charges était de 5 % pour tous les redevables. Elle
a été réduite à 1 % à compter de 2016
84
pour ceux qui optent
pour le régime d’intégration
fiscale des groupes de sociétés (cf.
infra
)
. Il s’agit de l’adaptation du
droit français à
l’arrêt
Steria de la
Cour de justice de l’Union européenne (
CJUE)
85
, qui vise à harmoniser le traitement
des dividendes provenant de filiales européennes dans le régime mère-fille avec le traitement
des dividendes remontés des filiales françaises dans les groupes fiscalement intégrés
86
.
80
Prévu par les articles 145 et 216 du CGI.
81
Au moins 5 % du capital et des droits de vote et deux ans de détention.
82
Source : Annexe au PLF 2016 « Évaluation des voies et moyens », tome II « Dépenses fiscales ».
83
Les dividendes perçus de filiales établies dans des États ou territoires non-
coopératifs au sens de l’article
238-0A
du CGI sont exclus du régime.
84
Article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015.
85
CJUE 02/09/15, aff. 386-14.
86
Ces filiales étaient auparavant exonérées de quote-
part de frais et charges dans le cadre du régime d’intégration
fiscale historique et supporteront désormais une quote-part de 1 % (cf.
infra
).
Rapport Particulier
n
1
- 36 -
3.3.3.
Le régime d’intégration fiscale des groupes répond au principe de neutralité vis
-
à-vis de
l’organisation
de la production
131.
Au-delà du régime mère-
fille, qui permet de n’imposer qu’une fois les dividendes distribués au
sein d’un groupe,
il existe un régime d’intégration fiscale
, ou régime de groupe, qui concerne
toutes les composantes du résultat. Il est limité toutefois aux groupes très intégrés, la société
mère devant détenir la quasi-totalité des titres de ses filiales
(cf.
infra
).
132.
Le régime d’intégration fiscale
ou régime de groupe veut que
l
’activité économique d’un groupe
n’a
it pas à être imposée différemment que si la même activité était poursuivie par une société
unique
87
. Il accorde un statut fiscal à la réalité économique du groupe.
133.
Il existe trois modèles d’intégration fiscale et la France a choisi le modèle le moins
flexible
:
le modèle de contribution financière intra-groupe (
group contribution
), qui prévaut en
Finlande et en Suède par exemple, permet le transfert de profits entre sociétés d'un
même groupe, sur la base de contrats entre filiales. Chaque société membre du groupe
est imposée séparément et aucun mécanisme de neutralisation des opérations
intra-groupe n'est prévu. Toutefois, une société bénéficiaire peut transférer ses profits à
une société déficitaire du même groupe, ce transfert donnant lieu à déduction chez la
première et à taxation chez la seconde ;
Source : CPO. RC : résultat comptable ; RF : résultat fiscal
; IS = montant d’IS dû au taux normal.
le régime de dégrèvement de groupe (
group relief
), en vigueur à Chypre, en Irlande, à
Malte et au Royaume-
Uni, repose sur le mécanisme inverse c’est à dire le transfert des
pertes. Les sociétés membres du groupe font l'objet d'une imposition séparée, mais il
leur est permis de transférer aux autres membres du groupe leurs déficits et parfois,
certains attributs fiscaux (certaines charges de gestion par exemple), sur une base
contractuelle ;
87
Principe introduit par les Suédois en 1921.
Société mère
RC : 200
RF : 200
IS : 67
Filiale 1
RC : -100
RF : -100+100=0
IS : 0
Filiale 2
RC : 200
RF : 200-100=100
IS : 33
Impôt payé par
le groupe : 100
Rapport Particulier
n
1
- 37 -
Source : CPO. RC : résultat comptable ; RF : résultat fiscal
; IS = montant d’IS dû au taux normal.
le régime de consolidation fiscale, qui prévaut en France, comme chez nombre de ses
partenaires européens (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Portugal), procède à une consolidation des résultats du groupe au niveau de la
société-
mère, qui paie alors l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des sociétés du
groupe. Il permet la compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés
appartenant au même groupe fiscal.
Source : CPO. RC : résultat comptable ; RF : résultat fiscal
; IS = montant d’IS dû au taux normal.
134.
En vigueur depuis 1988, le régime de groupe en France
88
, qui applique un mécanisme de
consolidation fiscale, est optionnel
. Il
permet à une société mère d’intégrer dans ses
résultats fiscaux les résultats de ses filiales françaises
, sous la condition qu’elle contrôle au
moins 95 % de leur capital et que la société tête de groupe ne soit pas elle-même détenue à
plus de 95
% par une autre personne morale soumise à l’IS
89
.
88
Défini dans les articles 223 A à 223 Q du CGI.
89
Mais ce régime s’applique également, sous certaines conditions depuis 2008, à certaines sociétés d’assurance
mutuelle et groupes bancaires mutualistes : (i) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008, aux
personnes morales dénuées de capital qui sont incluses dans un périmètre de combinaison comptable, dont la
société mère du groupe est l'entité combinante et dont le périmètre est établi selon les dispositions légales et
Société mère
RC : 200
RF : 200
IS : 67
Filiale 1
RC : -100
RF : -100+100=0
IS : 0
Filiale 2
RC : 200
RF : 200-100=100
IS : 33
Société mère
RC : 200
RF : 200-100+200=300
IS : 100
Filiale 1
RC : -100
RF : S.O.
IS : S.O.
Filiale 2
RC : 200
RF : S.O.
IS : S.O.
Impôt payé par
le groupe : 100
Impôt payé par
le groupe : 100
Rapport Particulier
n
1
- 38 -
135.
L’application de c
e régime a été récemment élargie, sous la pression de la jurisprudence
communautaire.
Ce régime est ainsi désormais ouvert, depuis le 1
er
janvier 2010,
consécutivement à l’arrêt Papillon de la
CJUE
90
, aux groupes dans lesquels la société mère
détient 95
% au moins d’une filiale française, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs
« sociétés
intermédiaires »
établies dans l’Union européenne
91
. Un nouvel assouplissement de la
législation est applicable depuis 2015
92
avec l’introduction de la notion de groupe fiscal «
horizontal » permettant la création d'un groupe fiscal entre sociétés sœurs établies en France
détenues par une même société mère établie dans un État membre de l'Union européenne (et
qui ne dispose pas
d’un
établissement stable en France au sens défini
supra
).
136.
La prise en compte de l’arrêt Steria
de la CJUE cité
supra
a conduit la France à aligner, en 2016,
le traitement des dividendes dans le
régime d’intégration fiscale
avec celui en vigueur dans le
régime mère-
fille. Alors qu’auparavant, les dividendes remontés des filiales françaises
étaient
totalement
exonérés d’IS, désormais une quote
-part de frais et charges équivalent à 1 % des
dividendes est réintégrée dans le résultat
93
.
137.
La consolidation fiscale peut donc s’éloigner de la consolidation comptable dont l’objectif est
de fournir une information économique globale et pertinente sur la situation patrimoniale des
groupes de sociétés.
138. Cett
e modalité du calcul de l’impôt, qui bénéficie à 110
000 entreprises en France en 2014, a
représenté un manque à gagner de 15,6
Md€ cette année
-là par rapport à une imposition
séparée des différentes sociétés membres du groupe
94
.
3.3.4.
L'allègement en 2004 de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de
participation a permis un rapprochement de la fiscalité des plus-values de celles
des dividendes pour les sociétés têtes de groupe
139.
La loi de finances rectificative pour 2004 a réduit progressivement le taux d’imposition
des plus-values de cession de titres de participation, de 19 % à 0 %
(disposition dite
« niche Copé »)
95
.
140.
Ainsi, sous réserve que la société mère détienne une participation substantielle dans la filiale
concernée (plus de 5 % des parts et des droits de vote), que celle-ci ne soit pas située dans un
État non coopératif et que les titres cédés soient détenus depuis au moins deux ans, les
plus-values générées par la cession de titres sont taxées au taux de 0 % dans la limite de 88 %
de leur montant brut, une fraction de 12 % (5
% jusqu’en 2011) étant réintégrée dans le
résultat fiscal au titre des frais et charges générés par la prise de participation.
réglementaires en matière d’assurance ; (ii) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, aux réseaux
bancaires mutualistes, la société mère du groupe pouvant alors être, soit l'organe central, soit une caisse
départementale ou interdépartementale titulaire d'un agrément collectif.
90
CJUE 27/11/08, aff. 418-07.
91
Ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention
contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (à ce jour la
Norvège, l’Islande et le
Liechtenstein).
92
Cf. article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
93
Cela devrait permettre de compenser le coût pour les finances publiques de l’abaissement de la quote
-part pour
les dividendes étrangers.
94
Source : Annexe au PLF 2016 « Évaluation des voies et moyens », tome II « Dépenses fiscales ».
95
Article 219-I a
ter
du CGI.
Rapport Particulier
n
1
- 39 -
141.
Ce dispositif rend ainsi l’imposition des plus
-
values très similaire à l’imposition des
dividendes perçus par les sociétés têtes de groupe
(cf.
supra
), conformément à la logique
économique selon laquelle il n’y a pas de différence f
oncière entre un dividende et une
plus-value, cette dernière étant assimilable à la valeur des bénéfices futurs non encore
distribués
, sous l’hypothèse de l’efficience des marchés financiers.
142.
Toutefois, la symétrie entre les régimes
d’imposition des plus
-values et des dividendes au sein
d’un groupe n’est pas complète puisque
:
la fraction réintégrée dans le résultat fiscal est de 12 % pour les plus-values, contre 1 %
pour les dividendes dans le cadre du régime « mère-fille » ;
les catégories de titres relevant du régime des plus-values sont plus nombreuses que
celles ouvrant droit au régime des sociétés mères pour les dividendes
96
.
143.
Le régime français des plus-values de cession de titres de participation est relativement
moins favorable qu’ailleurs en Europe
(17
États de l’Union européenne, dont la Belgique, le
Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède, proposent une exonération totale et
deux
, l’Allemagne et l’Italie, à hauteur de 95 % de la plus
-valu
e brute), mais plus qu’aux États
-
Unis où ces plus-
values sont imposées à l’IS
de droit commun sans exception.
144. La cession de parts de certains fonds communs de placement à risques ou de sociétés de
capital-risque détenues depuis au moins cinq ans
bénéficie du même régime d’imposition.
***
145. Le tableau
infra
synthétise les sources de l’écart entre résultat comptable et résultat fiscal, hors
mesures de politique économique. Pour moitié, les dispositifs visent à augmenter le résultat
fiscal et pour moitié à le réduire. Il est
difficile d’évaluer le sens et l’ampleur de l’écart total
,
puisque seul le manque à gagner de deux des dispositifs est chiffré.
146.
Il apparaît enfin que les évolutions récentes de la législation ont limité les possibilités
de réduction de
l’assiette fiscale
offertes par les règles de calcul de l’impôt
(report des
déficits, déduction des charges financières, régime d’intégration fiscales).
Elles ont conduit
globalement à augmenter l’écart
existant entre résultat fiscal et résultat comptable.
96
Le régime s’applique en effet aux titres de participation au sens comptable, donc aux parts ou actions, actions
acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange dont l’entreprise détentrice est l’initiatrice et aux
titres ouvrant droit au régime des sociétés mères.
Rapport Particulier
n
1
- 40 -
Tableau 9 :
Synthèse des sources de l’écart entre résultat comptable et r
ésultat fiscal, hors mesures de politique publique
Dispositif
Effet sur le résultat fiscal par
rapport au résultat comptable
Coût pour les
finances
publiques en
Md€ en 2014
Impact des évolutions
législatives récentes
Objectif
principal
Existe
ailleurs ?
Niche fiscale
(oui/non)
Application des normes comptables
françaises
ND
S.O. S.O.
S.O.
S.O.
S.O.
Exclusion des produits et charges
ne se rattachant pas à l’activité de
l’entreprise ou correspondant à des
actes anormaux de gestion
Augmentation
ND S.O.
Lutter contre
la fraude
fiscale
ND
Non (règle de calcul
de l’impôt)
Non déductibilité des impôts
Augmentation
ND S.O.
Éviter la non-
imposition
ND
Non (règle de calcul
de l’impôt)
Non déductibilité des aides
accordées à d’autres entreprises
Augmentation
ND S.O.
Lutter contre
l’optimisation
ou la fraude
fiscale
ND
Non (règle de calcul
de l’impôt)
Limitation du champ des provisions
déductibles
Augmentation temporaire
ND S.O.
Lutter contre
l’optimisation
ou la fraude
fiscale
ND
Non (règle de calcul
de
l’impôt)
Limitation des charges financières
déductibles
Augmentation
ND
-Durcissement du
dispositif
-Augmentation du
résultat fiscal
-Augmentation de
l’écart au résultat
comptable
Lutter contre
l’optimisation
ou la fraude
fiscale
Oui
Non (règle de calcul
de l’impôt)
Report des déficits en avant
Réduction
ND
Assurer la
neutralité du
régime
d’imposition
Oui
Non (règle de calcul
de l’impôt)
Rapport Particulier
n
1
- 41 -
Dispositif
Effet sur le résultat fiscal par
rapport au résultat comptable
Coût pour les
finances
publiques en
Md€ en 2014
Impact des évolutions
législatives récentes
Objectif
principal
Existe
ailleurs ?
Niche fiscale
(oui/non)
Report des déficits en arrière
Réduction
ND
-Durcissement du
dispositif
-Augmentation du
résultat fiscal
-
Réduction de l’écart au
résultat comptable
Assurer la
neutralité du
régime
d’imposition
Oui
Non pour
l’administration
mais discutable
(S'ajoute au report
des déficits en
avant et crée une
créance fiscale)
Régime mère-
fille d’imposition des
dividendes
Réduction
23 Indéterminé
Supprimer
une double
imposition
Oui
Non (permet
d’éliminer une
double imposition)
Régime d’intégration fiscale des
groupes
Augmentation par rapport au
résultat consolidé du groupe en
raison de l’intégration d’une
quote-part de frais et charges /
Réduction par rapport à une
imposition séparée des
différentes entités du groupe
16
-Durcissement du
dispositif
-Augmentation du
résultat fiscal
-Augmentation de
l’écart au résultat
comptable
Neutralité
vis-à-vis de la
structuration
des
entreprises
Oui
Non (règle de calcul
de l’impôt)
Taxation à taux nul des plus-values
brutes à long terme provenant de
cessions de titres de participation
et de certaines parts de fonds
commun de placement à risque et
de sociétés de capital risque
S.O.
4
Durcissement du
dispositif
Neutralité
vis-à-vis de la
distribution
ou de la mise
en réserve
des bénéfices
au sein des
groupes de
sociétés
Oui
Non (règle de calcul
de l’impôt)
Source : CPO. ND : non déterminé.
Rapport Particulier
n
1
- 42 -
42
4.
L’impôt sur les sociétés est
également le support de nombreuses
mesures de politique publique, parmi lesquelles les deux principaux
crédits d’impôt
français
147.
L’impôt sur les sociétés est un instrument
utilisé
par l’État pour atteindre des objectifs
de politique publique, notamment économique, aux moyens de mesures dérogatoires,
appelées dépenses fiscales
97
.
148.
L’analyse c
onduite ici se fonde essentiellement sur le recensement et le chiffrage des dépenses
fiscales effectué en annexe du projet de loi de finances pour 2016
98
. Elle intègre également
quelques mesures
s’écartant de la norme fiscale
(notamment des taux réduits et des mesures
d
’amortissement accéléré
),
bien qu’elles ne soient pas considérées comme des dépenses
fiscales par l’administration,
car elles visent un objectif de politique économique.
149.
On distingue trois catégories de mesures :
celles
qui visent à réduire l’assiette imposable, par le jeu d’exonérations ou de
déductions ;
celles qui diminuent le taux applicable ;
celles qui viennent réduire le montant d’impôt dû et qui peuvent prendre la forme de
:
réductions d’impôt, éventuellement repo
rtables sur les exercices ultérieurs, mais
qui ne sont pas
restituables par l’administration fiscale
;
crédits d’impôt, si l’avantage fiscal ouvre droit à une créance sur l’État, qui peut
être dans certains cas reportable et permettre de payer un impôt ultérieur, voire
remboursable
par l’administration,
lorsqu’
elle
dépasse l’impôt dû.
Le Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) est inclus dans le champ
de l’analyse car l’impôt sur les sociétés en est le support et qu’il en affecte
le rendement
budgétaire. Toutefois, dans la mesure où, dans son calcul comme dans son objet,
il s’apparente
à une subvention visant à réduire le coût du travail, il sera systématiquement isolé dans les
développements suivants.
150.
Selon le recensement présenté dans le projet de loi de finances,
il existe au total en 2014,
89 mesures dérogatoires
applicables à l’IS, qui représentent un coût total pour les
finances publiques de 17
Md€
–
88 mesures
d’un
coût total de 11
Md€, lorsqu’on exclut
le CICE
.
151.
Le nombre de dépenses fiscales est en baisse sensible depuis 2006, mais leur coût en euros
constants est en forte croissance, y compris lorsque le CICE est exclu. La loi de programmation
des finances publiques pour 2014 à 2019, prévoit une stabilisation des dépenses fiscales en
valeur, hors crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi, qui devrait infléchir
cette tendance.
97
Les dépenses fiscales sont, aux termes du tome II de l’annexe «
Évaluation des voies et moyens » du PLF, «
des
dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc,
pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce serait résulté de l’application de la norme,
c’est
-à-dire des principes généraux du droit fiscal français
». Elles sont aussi appelées « niches fiscales » dans le
langage courant.
98
Dans le tome II de l’annexe «
Évaluation des voies et moyens » du projet de loi de finances.
Rapport Particulier
n
1
- 43 -
43
Graphique 10 : Évolution du nombre et du coût des dépenses
fiscales affectant l’IS
entre 2006 et 2014
Source : Direction de la législation fiscale (DLF). Le champ des dépenses fiscales a évolué entre 2006 et 2014. Neuf
mesures comptées comme dépenses fiscales en 2006 ont été déclassées en 2009, tandis que trois mesures,
qui n’étaient
pas chiffrées en 2006, le sont en 2014.
152.
Malgré les dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour 2012 à
2017,
il n’y a pas d’évaluation régulière des dépenses fiscales, en particulier de ce
lles
affectant l’impôt sur les sociétés
99
. Le présent rapport se fonde donc sur la dernière étude
conduite en 2011 par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales
(CEDFNS)
piloté par l’IGF, qui avait développé une méthode d’évaluatio
n permettant de classer
les dépenses fiscales évaluées sur une échelle allant de 0 (mesure inefficace) à 3 (mesure
efficace et efficiente). Les critères de notation sont précisés dans le tableau
infra
.
Tableau 10 : Méthode retenue
par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches
sociales en 2011
Critères
Score
Commentaire
L’objectif principal direct poursuivi n’est pas atteint
0 Mesure inefficace
L’effet principal recherché est atteint mais la mesure est mal
ciblée,
ou le coût de la mesure n’est pas raisonnable au regard
de son efficacité, ou l’outil fiscal n’est pas efficient en lui
-
même, ou la dépense fiscale n’est pas l’outil le plus adapté
comparé à une dépense budgétaire ou une mesure financière
1 ou 2,
en fonction du
nombre de
critères non
respectées
Mesure efficace
mais non
efficiente
L’effet principal recherché est atteint, la mesure est bien
ciblée, le coût de la mesure est raisonnable au regard de son
efficacité, l’outil fiscal est efficient en lui
-même et la dépense
fiscale est l’outil le plus adapté, comparé à une dépense
budgétaire ou une mesure financière
3
Mesure efficace et
efficiente
Source
: Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.
99
La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoit que le Gouvernement dresse un bilan
des nouvelles dépenses fiscales et niches sociales
au moins trois ans après leur entrée en vigueur et qu’il justifie
leur éventuel maintien à l’issue de cette revue.
Rapport Particulier
n
1
- 44 -
44
4.1.
L’impôt sur les socié
tés est le support de 51
mesures d’assiette
au coût et à
l’efficacité mal appréciés
153.
Hormis deux dépenses fiscales qui prennent la forme de modalités de calcul particulières
100
et
qui ne sont pas étudiées ici en raison de leur faible enjeu, les dépenses fiscales affectant
l’
assiette se répartissent en :
mesures d’exonérations totales ou partielles d’impôt
;
mesures d’exonérations de produits
;
mesures de déductions de charges.
4.1.1.
21 exonérations
d’impôt
, diversement efficaces, sont prévues afin de soutenir
certains secteurs d’activités et zones géographiques
154.
Ces mesures
, qui exonèrent partiellement ou totalement d’impôts sur les sociétés certains
redevables,
re
présentent près d’un quart d
es 87
dépenses fiscales affectant l’impôt sur
les sociétés
(cf. en annexe
l’analyse détaillée
).
155.
Elles se rattachent à onze missions budgétaires différentes, mais c’est la mission
« égalité des territoires et logement » qui concentre la majeure partie des exonérations
(950
M€
en 2014, soit 66 % du total), avec la seule exonération des organismes d'HLM et des
offices publics d'aménagement et de construction.
156.
Si plus de 40 % des mesures
visent à augmenter l’égalité entre territoires
, en termes de moyens
mobilisés,
c’est
le soutien à certains secteurs d’activité, particulièrement l’immobilier
social, qui ressort comme le principal objectif poursuivi
.
157.
Sur la base des 18 mesures pour lesquelles est communiqué un chiffrage (86 %),
le coût total
pour l’IS de ces exonérations est de 1,4
Md€ en 2014
(soit 8 % du coût total des dépenses
fiscales affectant cet impôt)
. Leur coût est prévu en hausse de près de 3 % en 2015 par
rapport à 2014
101
, puis se stabiliserait en 2016.
158.
Peu de données sont disponibles sur l’impact de ces mesures
,
que ce soit en termes de
bénéficiaires ou en termes d’efficacité et d’efficience.
159.
Le nombre de bénéficiaires en 2014 est connu pour 10 des mesures seulement (la moitié). Au
total, elles bénéficient à 61 953 sociétés
102
et en moyenne à 6 195 (soit 0,4 % des redevables
de l’impôt sur les sociétés).
160.
Près de la moitié de ce
s mesures n’ont pas été évaluées par le comité d’évaluation des dépenses
fiscales et des niches sociales
103
.
100
L’étalement des plus
-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de
navires et la détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de
leurs navires.
101
Du fait de la croissance de l’e
xonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de
construction
d’une part, et de la reconduction de l’exonération du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent
ou créent une activité dans une zone franche urbaine, d’autre part.
102
9 de ces 10 mesures sont communes à l’IS et à l’IR. Le nombre de bénéficiaires comprend les entreprises
soumises à
l’IR et majorent donc le nombre de bénéficiaires redevables à l’IS.
103
Parce qu’elles représentent des enjeux financiers limités, sont isolées ou parce qu’une évaluation approfondie
n’était pas techniquement nécessaire ou possible.
Rapport Particulier
n
1
- 45 -
45
161.
Parmi les neuf mesures évaluées par le comité, quatre seulement ont été jugées efficaces
et efficientes, dont la plus coûteuse
(soutien au secteur immobilier : celles concernant des
organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et des offices publics d'aménagement).
162.
Toutefois, les exonérations mal notées existent toujours.
Ainsi
l’exonération concernant
les chambres de commerce maritimes, jugée inefficace,
n’a pas été remise en cause
et les quatre
mesures jugées efficaces mais inefficientes, qui concernaient le soutien aux entreprises
s’installant en zone franche urbaine, en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation
urbaine ainsi qu’aux jeunes entreprises innovantes
ont été prolongées en 2013 et 2014.
163.
La plupart de ce dépenses fiscales sont entrées en application il y a plus de dix ans,
notamment les moins efficaces
, et près de 40 %, il y a plus
de vingt ans. La moitié n’ont pas
connu de modification depuis 2010 et les modifications intervenues depuis cette date sont
essentiellement des prolongations des dispositifs.
4.1.2.
15 mesures d’exonérations de produits dont le coût et l’efficacité sont mal
connus
visent essentiellement à soutenir les dépenses de recherche et
développement ainsi que la construction de logement
164.
L’ensemble de
ces mesures est recensé et analysé en détail en annexe.
165.
Elles se rattachent à six missions budgétaires différentes,
principalement l’économie (en
nombre et en montants engagés) et la recherche et l’enseignement supérieur (en nombre
seulement).
166.
Sur la base du chiffrage de neuf d’entre elles,
leur coût pour les finances publiques est
estimé à 695
M€ en 2014
(soit 4
% de l’ensemble des dépenses fiscales)
.
167. Elles visent
à inciter certains comportements économiques comme l’investissement dans la
recherche
, le développement et l’innovation
ou la construction de logements. Toutefois,
au
regard des montants engagés,
l’objectif principal est le soutien au secteur
immobilier
via les exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers
cotées
.
168.
Leur impact en termes de nombre de bénéficiaires et leur efficacité sont mal connus,
bien qu’elles soient anciennes
(80
% ont plus de dix ans) et plus de la moitié n’ont pas été
modifiées depuis 2006.
169.
Le nombre de bénéficiaires n’est connu pour
aucune de ces mesures et
seules trois des quinze
mesures, dont la plus coûteuse
, qui concerne les exonérations des produits retirés par les
sociétés d'investissements immobiliers cotées
, ont été évaluées
par le comité d’évaluation des
dépenses fiscales et des niches sociales,
mais elles ont été jugées efficaces et efficientes
(score de 3).
4.1.3.
Six mesures de déductibilité de charges, peu coûteuses mais peu efficaces,
contribuent notamment à soutenir le secteur des assurances
170.
L’ensemble de
ces mesures sont listées en annexe.
171.
Ces mesures
, qui ont toutes plus de dix ans d’ancienneté,
se rattachent principalement
aux missions budgétaires « économie »
(au regard du nombre de mesures)
et « santé »
en
termes de montants engagés (mesure de déductibilité de la réserve spéciale de solvabilité des
mutuelles - 130
M€ en 2014).
Rapport Particulier
n
1
- 46 -
46
172.
Leur coût pour les finances publiques est estimé à 149
M€ en 2014
(soit 1 % du coût total
des dépenses fiscales)
, et serait très fortement réduit en 2015
(-87 %) puis stable en 2016,
en raison de l’arrivée à échéance de la déductibilité de la réserve spéciale de solvabilité
constituées par les mutuelles.
173.
Elles visent essentiellement à soutenir des secteurs particuliers comme les assurances
et la presse.
174.
Il s’agit de mesures très ciblées
. Le nombre de bénéficiaires, connu pour quatre de ces
mesures, est au total de 2 191 entreprises en 2014, soit en moyenne moins de 600 bénéficiaires
par dispositif, ce qui est négligeable au regard du 1,5 M de redevables.
175. En outre,
seul un tiers des mesures sont jugées efficaces et relativement efficientes
(score
de 2 ou 3). La mesure la plus coûteuse, concernant l
a réserve de solvabilité des mutuelles, n’a
pas été évaluée par le comité d’évaluation.
4.1.4.
Les
mesures d’amortissement dérogatoires,
qui se sont particulièrement
développées depuis la crise de 2008, vis
ent à soutenir l’investissement
176. Si
l’
amortissement
est d’abord un mécanisme
comptable qui
permet d’étaler la charge
financière constituée par l’acquisition d’une immobilisation sur to
ute la durée de son
utilisation,
pour certains investissements, qu
’il
souhaite soutenir,
l’État a mis en place
des régimes
d’amortissement
dérogatoires
. Il en existe trois types :
les amortissements dégressifs, qui ne sont pas
considérés par l’administration fiscale
comme des dépenses fiscales mais comme des modalités de calcul de l’impôt
;
les amortissements exceptionnels, qui sont considérés budgétairement comme des
dépenses fiscales ;
les suramortissements, qui sont également considérés comme des dépenses fiscales par
l’administration.
4.1.4.1.
L’amortissement dégressif est courant au sein de l’Unio
n européenne mais le
régime français est particulièrement favorable
177.
Les amortissements dégressifs, qui existent depuis 1960, permettent
d’amortir davantage
en
début de période d’utilisation
, un certain nombre de biens prévus explicitement par le CGI.
Plusieurs coefficients sont applicables selon le type de bien et leur date d’acquisition.
178.
Le régime français apparaît plus favorable que celui de ses partenaires
: le taux
d’amortissement dégressif maximal est de
41,7
% pour les biens d’une durée d’utilisation de
trois ans, porté à 66
% lorsqu’il s’agit de ma
tériel à caractère écologique, alors que le taux
plafond moyen est généralement de l’ordre de 25 à 30
% (au Danemark, en Finlande, en Suède
ou au Royaume-Uni par exemple).
179.
Le coût et l’efficacité de cette règle dérogatoire ne sont pas connus
,
car elle n’est pas considérée
comme une dépense fiscale par l’administration.
4.1.4.2.
Les six
dispositifs d’amortissement exceptionnel
sont globalement jugés efficaces
lorsqu’ils sont évalués
180. Les
amortissements
exceptionnels,
correspondent
à
une
réduction
de
la
durée
d’amortissement
.
Rapport Particulier
n
1
- 47 -
47
181. Ils concernent
certains biens ou certains secteurs d’activité qui répondent à des pr
iorités
économiques ou d’aménagement du territoire (par exemple,
favoriser le déploiement des
nouvelles technologies, soutenir le secteur forestier ou encore les zones urbaines ou rurales
défavorisées).
182.
Ces mesures
d’amortissement exceptionnel
, dont les premières datent de 1984, se sont
développées sur la période récente
.
183.
Les régimes encore en vigueur sont recensés dans le tableau
infra
.
Tableau 11 : Recensement des m
esures d’amortissement exceptionnel
Biens concernés
Régime applicable
Dépenses d’acquisition de logiciels
Amortissement sur douze mois
Immeubles à usage industriel ou commercial
construits ou rénovés par les PME dans les zones
de revitalisation rurale ou de redynamisation
urbaine
Amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix
de revient lors de l’exercice en cours à la date
d’achèvement
Amortissements accélérés des robots acquis par
les PME
(dispositif prorogé d’un an jusqu’au 31
décembre 2016)
Amortissement sur 24 mois
Majoration du taux d’amortissement dégressif
pour certains matériels des entreprises de
première transformation du bois
Majoration de 30
du coefficient d’amortissement
dégressif
Amortissement exceptionnel pour l’acquisition
de t
itres de sociétés financières d’innovation
Amortissement exceptionnel égal à 50 % du
montant des souscriptions lors de l’exercice en
cours à la date de souscription
Amortissement exceptionnel pour l’acquisition
de titres de sociétés d’épargne forestière
Amortissement exceptionnel égal à 50 % du
montant des sommes investies, l’année de
l’investissement plafonné à 15
% du bénéfice
imposable ou 100
k€
Source : CGI et « Évaluation des voies et moyens » tome II, annexé à la loi de finances initiale pour 2016.
184. Parmi ces six
régimes d’amortissement exceptionnel
cinq
voient l’incidence pour le rendement
de l’IS chiffré dans la loi de finances initiale pour 2016 (l’a
mortissement exceptionnel pour
l’acquisition de titres de sociétés financières d’innovation
n’est pas compté par
mi les dépenses
fiscales).
Leur coût total est de 93
M€ en 2014
(soit 0,5 % du coût
de l’ensemble
des
dépenses fiscales)
, estimé globalement stable pour 2015 et 2016
.
185.
L’
impact
des dispositifs d’amortissement exceptionnel n’est
mesuré que de manière
partielle mais, lorsqu
’il l’est
, ces mesures sont jugées efficaces et plutôt efficientes.
186.
Le nombre de bénéficiaires de ces dépenses fiscales est rarement connu (pour une seulement)
et
lorsqu’il l’est, il est très faible (moins de 2
500 entreprises soit moins de 2 % des redevables
de l’IS).
187. Quatre de ces mesures
(soit deux tiers) ont été évaluées par le comité d’évaluation des
dépenses fiscales et des niches sociales en 2011. Elles sont globalement jugées efficaces et
plutôt efficientes (note de 2 ou 3)
, notamment la principale, qui concerne l’amortissement
exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises.
Rapport Particulier
n
1
- 48 -
48
4.1.4.1.
Il existe également deux dispositifs de suramortissement, renforcés en 2015, mais
dont l’efficacité n’a pas été évaluée
188.
Il s’agit de dispositifs permettant de réduire le résultat fiscal d’un montant
correspondant à une fraction de la base amortissable des biens acquis, en sus de
l’amortissement
. Ils ne constituent
pas à proprement parler des mesures d’amortissement
dérogatoires car ils ne viennent pas modifier le montant des dotations aux amortissements
mais sont déduits du résultat fiscal de manière extra-comptable.
189.
Le premier dispositif date de 1979 et vise à renforcer la politique de développement
territorial
en soutenant l’investissement des bénéficiaires d’aide
s au développement en
majorant de 40 % le montant des immobilisations acquises au moyen de primes de
développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire. Son
coût est estimé à 6
M€ en 2014 et prévu stable à horizon 2016.
Bénéficiant à 400 entreprises
en 2014, il
n’a pas été évalué par le CEDFNS.
190.
La seconde mesure de suramortissement des équipements est nettement plus récente
et vise de manière générale à soutenir l’investissement des entreprises
. Elle a été mise en
place en 2015, de préférence
à une baisse du taux d’IS
. Elle prévoit également une majoration
de 40 % de la base amortissable des biens acquis ou fabriqués
mais ne doit s’appliquer que sur
une période limitée (les biens immobilisés entre 15 avril 2015 et le 14 avril 2016). Le dispositif
ouvert initialement aux équipements pouvant bénéficier d’un amortissement dégressif, a été
étendu aux investissements dans les réseaux en fibre optique acquis ou fabriqués en 2016 en
loi de finances rectificat
ive pour 2015, ainsi qu’aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel
ou au biogaz et aux remontées mécaniques en loi de finances initiale pour 2016. Le coût de la
mesure est estimé à 350
M€ en 2015, puis 430 M€ en 2016.
4.2.
Il existe par ailleurs diverses mesures de taux réduits à visée incitative
4.2.1.
Les taux réduits applicables aux produits perçus par certaines personnes
morales chargée
s d’une mission d’intérêt général
ont une efficacité faible ou mal
connue
191. Les collectivités publiques (établissements publics notamment) ou privées (associations,
fondations...) ne sont pas soumises à l'IS de droit commun, dès lors qu'elles n'exercent pas
d'activité lucrative. Toutefois, certains revenus qu'elles tirent de leur patrimoine (revenus
fonciers, bénéfices agricoles, certains revenus de capitaux mobiliers)
, même s’ils ne
se
rattachent pas à des activités lucratives
, sont soumis à l’IS à un taux réduit
de 24 %, 15 % ou
10 % selon leur nature
104
.
Ces taux réduits, qui visent à soutenir les organismes sans but
lucratif, ne sont pas considérés comme des dépenses fiscales par l’administration,
il
n’existe donc pas d’estimation publique de
leur coût et de leur efficacité.
192. En outre,
deux mesures de taux réduits visant à soutenir les organismes sans but lucratif
et le secteur de l’assurance retraite prévoyance
sont considérées comme des dépenses
fiscales mais sont peu efficaces
:
la taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché
réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif ;
104
Cf. article 206-5 du CGI.
Rapport Particulier
n
1
- 49 -
49
la taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les
caisses de retraite et de prévoyance.
193.
Il s’agit de dispositifs anciens (1951 et 1968 respectivement)
, dont le coût est évalué à 18
M€
en 2014 (15 M€ et 3
M€ respectivement), stable en 2015 et 2016.
194.
Le nombre de leurs bénéficiaires n’est pas connu
et si
la première n’a pas été évaluée par le
CEDFNS, la seconde a été jugée inefficace.
4.2.2.
Les taux réduits sur certaines plus-values ont vocation à
soutenir l’innovation
195.
Un régime plus favorable a été mis en place pour certaines plus-values
105
afin de
soutenir la recherche et le développement et notamment le dépôt de brevets et de
favoriser
l’investissement à risque
:
un taux réduit de 8 % est appliqué aux plus-values réalisées à l'occasion d'apports à un
groupement forestier ;
un taux réduit de 15 % est appliqué aux :
plus-values de cessions de brevets
ou d’inventions brevetable
s et aux produits de
la concession de licences d’exploitation de brevets ou d’inventions brevetables. Ce
dispositif est appelé «
patent box
».
Dix États au sein de l’U
nion européenne (la Belgique, Chypre,
l’
Espagne, la France,
la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Royaume-Uni
106
)
prévoient un régime fiscal favorable pour les revenus tirés des brevets, se
traduisant par
un taux d’
imposition effectif variant de 0 % (Grèce et Malte) à 12 %
(Espagne). Le taux français est légèrement supérieur. En Belgique et en Espagne
les plus-values de cession de brevets ne bénéficient pas du régime de faveur, seuls
les revenus des brevets bénéficient d’une imposition allégée. L’Allemagne et les
États-Unis ne prévoient pas de dispositif spécifique.
Ce régime dérogatoire, qui permettrait à certaines entreprises une optimisation
fiscale abusive, est actuellement examiné par la Commission dans le cadre du
respect de la législation relative aux aides d’État. Il fait en outre l’objet de
discussions au sein de
l’Union européenne afin d’encadrer sa mise en œuvre
.
répartitions d’actifs ou rachats de titres réalisés par les fonds communs de
placements à risques ou des sociétés de capital-risque ;
un taux réduit de 19
% s’impose aux plus
-values à long terme provenant de la cession de
titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées ainsi que, depuis 2016, à celles
résultant de la
cession de titres d’une société autorisée pour l’édition d’un ser
vice de
télévision (art. 114 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2016).
196.
Ces dispositifs sont tous classés comme des dépenses fiscales.
197.
Leur coût total est estimé à 405
M€ en 2014
(moins de 2
% du coût de l’
ensemble des
dépenses fiscales),
le dispositif le plus coûteux étant le « patent box »
(400
M€),
dispositif
jugé efficace mais très peu efficient
par le CEDFNS, qui a bénéficié à 300 entreprises en 2014.
105
Sous réserve qu’elles ne proviennent pas de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire
non coopératif.
106
Le régime irlandais, l’un des plus anciens puisqu’il a été introduit en 1973, a été abrogé en 2010 dans le cadre
du plan national de redressement.
Rapport Particulier
n
1
- 50 -
50
4.3.
Il existe enfin 31 mesures de réduction ou de crédi
t d’impôt
dont le coût est
très élevé pour les finances publiques pour une efficacité variable
198.
Ces dépenses fiscales, recensées et analysées en détail en annexe, se décomposent en :
8 dispositifs de réduction d’impôt, i.e. des mesures
permettant de réduire le montant
d’impôt dû l’année de l’exécution de la dépense, mais n’ouvrant pas droit à une créance
sur l’
État
si le droit ouvert dépasse le montant d’impôt dû
;
23
mesures de crédit d’impôt,
ouvrant
droit à une créance sur l’
État, qui est soit
déductible de l’impôt dû pendant une période définie
, soit remboursée partiellement ou
intégralement
à l’issue
de celle-ci.
Ces aides, contrairement aux réductions d’imp
ôt ou
aux charges déductibles de manière dérogatoires, peuvent bénéficier à tous les
redevables, y compris ceux qui ne sont pas imposés. Elles s’apparentent à des
subventions, mais comme elles sont non imposables, leur effet incitatif est
a priori
plus
fort.
4.3.1.
Les huit mesures de réduction d’impôt, qui visent essentiellement à sou
tenir les
institutions
d’intérêt général et culturelles
, ne sont que pour moitié efficaces, en
dépit d’un coût relativement élevé
pour les finances publiques
199.
Elles relèvent essentiellement de la mission « culture », mais
la plus importante en montant
est la mission « sport, jeunesse et vie associative »,
à laquelle est rattachée la réduction
d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou organismes d'intérêt général
(dit «
crédit d’impôt mécénat
»).
200.
Leur objectif est essentiellement de soutenir les organisations d’intérêt général ainsi
que les institutions culturelles
(38 % du nombre de mesures et 80 % des montants en 2014).
201. Au total, les huit dispositifs de réduction
d’impôt ont coûté 882
M€
en 2014
(soit 5 % du
coût de l’ensemble des dépenses fiscales,
sur la base des sept évalués).
202.
Ils ont tous été évalués par le CEDFNS.
Si le plus coûteux d’entre eux est estimé efficace et
relativement efficient, la moitié est jugée inefficace.
4.3.2.
Les crédits d’impôt
sont nombreux et très coûteux pour les finances publiques
mais
leur efficacité n’est que partiellement connue
203.
S’il existe 23
crédits d’impôt différents adossés à l’IS, l’essentiel
des dépenses sont liées
au crédit d’impôt en faveur de la recherche
–
CIR
–
(5,1
Md€ en 2014
)
et au crédit d’impôt
en faveur de la compétitivité et de l’emploi
–
CICE
–
(6,1
Md€
en 2014 et 11,8
Md€ prévus
en 2015), qui représentent à eux seuls 80 % des dépenses fiscales et 85 % du coût des crédits
d’impôt
affectant l’IS. Il s’agit
par ailleurs des deux plus importantes dépenses fiscales, tous
impôts confondus.
204.
Hors CICE
(présenté dans un encadré
infra
)
, les 22
crédits d’impôts
représentent un coût
total de 7,2
Md€ en 2014, prévu en faible croissance (1
%) sur la période 2015 et 2016
.
205.
Sur ce champ, les deux principales missions budgétaires sont la « recherche et enseignement
supérieur », en raison du CIR et «
l’égalité des
territoires et le logement ».
Rapport Particulier
n
1
- 51 -
51
206.
Les crédits d’impôt ont essentiellement des visées incitatives
, par exemple augmenter les
dépenses de recherche et développement (CIR)
ou développer l’apprentissage
. Il est à noter
que s’
ils ne représentent pas des montants importants,
huit crédits d’impôt
(soit 35 % de
l’ensemble),
visent à soutenir
certains secteurs d’activité, en particulier l’audiovisuel et
le secteur artistique.
Ce secteur a en outre bénéficié de mesures nouvelles dans la loi de
finances initiale pour 2016, avec le renforcement du crédit d’impôt cinéma
et la création
d’un
crédit d’impôt
soutenant la production de spectacles vivants musicaux et de variétés
107
.
207.
Seulement 60 % des crédits d’impôt
ont été évalués par le CEDFNS et la moitié d’entre
eux ont été jugés inefficaces
.
Le CIR, en revanche, fait partie des trois dispositifs jugés
efficaces et efficients,
bien que son effet d’entraînement
sur les dépenses privées de
recherche et développement soit faible
(cf. encadré
infra
)
.
Encadré 10
: Le Crédit d’impôt en faveur de la recherche
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche a été instauré par la loi de finances pour 1983 afin de soutenir
l’effort de recherche et la compétitivité des entrepri
ses françaises, sur un modèle très proche de celui
instauré aux États-Unis en 1981.
Calculé à l’origine sur l’accroissement annuel des dépenses de recherche et plafonné, il l’est depuis 2008
sur l’ensemble des dépenses de recherche engagées éligibles (dota
tions aux amortissements des
immobilisations affectées à la recherche, certaines dépenses de personnel directement liées, frais de
maintenance des brevets et dépenses de veille technologique).
Le montant du CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche en
gagées dans la limite d’un
plafond de 100
M€ et de 5
% au-delà
. Ce taux est majoré pour les entreprises nouvelles. Le montant
du crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû
; s’il le dépasse, l’excédent constitue une créance reportable
sur les trois exercices suivants
; le solde subsistant fait l’objet d’un remboursement. Certaines
entreprises, notamment les PME, peuvent obtenir un remboursement immédiat de la créance de CIR,
sous certaines conditions.
Si le CIR a connu de multiples réformes depuis sa création, celle de 2008 est majeure car elle a
conduit à multiplier par deux la créance de CIR
(passée de 1,8
Md€ à 4,5
Md€ entre 2007 et 2008)
et à augmenter de près de 15 % le nombre de bénéficiaires (de 9 800 à 13 400 entre 2007 et 2008).
En 2014, le coût du créd
it d’impôt en faveur de la recherche est estimé à 5,1
Md€ pour
20 465 bénéficiaires.
Le CIR place la France au premier rang des pays de l’OCDE en matière d’aides fiscales apportées
à la R&D des entreprises
. En outre, la France est l’un des rares pays d’Eur
ope à utiliser deux des trois
instruments fiscaux disponibles pour soutenir la recherche
: l’application d’un taux réduit sur les
produits de la recherche et le crédit d’impôt à raison de certaines dépenses. Le Royaume
-Uni combine
un supplément de déductio
ns de charges pour les dépenses de recherche et l’application d’un taux réduit
sur les redevances de brevets.
Faute, notamment, d’une dématérialisation de sa déclaration, la gestion du CIR est lourde
, tant
pour les services fiscaux que pour les entreprises, qui pour près de 20
% d’entre elles recourent à des
consultants externes pour établir leur déclaration.
Le CEDFNS avait estimé,
sur la base d’études économétriques portant sur la période antérieure à la
réforme de 2008,
que le CIR était à la fois efficace et efficient
, dans la mesure où un euro de CIR permet
d’augmenter les dépenses privées de recherche d’au moins un euro.
Cela signifie toutefois
en réalité qu’il
n’y a en moyenne pas d’effet d’entraînement de la dépense publique.
Dans un rapport récent
108
, la Cour des comptes questionne cette efficacité
, qui n’a pu être
réévaluée sur des données plus récentes, et note que l’évolution des dépenses intérieures de recherche
et développement des entreprises sur la période récente, n’est pas à la hauteur du coût pour l’État et que
l’effet semble limité sur l’attractivité des filiales d’entreprises étrangères.
Source : CPO.
107
Articles 111 et 113 de la LFI.
108
«
L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche
», Cour des comptes, 2013.
Rapport Particulier
n
1
- 52 -
52
Encadré 11
: Le Crédit d’impôt
en faveur de la compétitivité et de
l’emploi
Le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’
emploi a été introduit en 2012
109
suite aux
conclusions du rapport Gallois
afin d’améliorer la compétitivité des entreprises en allégeant le coût
du travail.
Il s’agit d’un instrument fiscal hybride
:
il vise à financer les efforts d’investissement, de recherche,
d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition
écologique et énergétique ou encore de reconstitution du fonds de roulement (il ne peut être en théorie
utilisé pour financer un hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des
personnes exerçant des fonctions de direction
et l’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels
l’utilisation qui en est faite
) mais
son assiette est constituée
d’une partie assez large de la
masse
salariale de l’entreprise, afin d’être assimilable à un allégement du coût du travail
. Ainsi en
comptabilité nationale, il est enregistré comme une subvention sur les rémunérations et entre dans le
ca
lcul des indices du coût du travail, alors que dans la comptabilité d’entreprise
, elle peut apparaître en
déduction des charges de personnel ou en déduction de l’impôt sur les sociétés.
Le montant du CICE, égal à 4 % des salaires bruts compris entre 1 et 2,5 SMIC la première année, en
2013, est de 6 % depuis le 1
er
janvier 2014
110
.
Hormis son mode de calcul, son fonctionnement est très semblable à celui du CIR.
Le montant du CICE
est déductible du montant de l’IS dû par le contribuable
au titre de l’année au
cours de laquelle les
rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. Si le montant du CICE
est supérieur à l’impôt dû
il constitue une créance sur l’État utilisable au cours des trois années
suivantes et remboursée à l’iss
ue de ce délai
. Certaines entreprises (les PME, les entreprises
nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en difficulté) peuvent demander le
remboursement immédiat de la créance de CICE.
La nature fiscale du CICE induit un décalage en
tre l’année où la charge salariale est supportée par
l’entreprise et l’année où elle peut bénéficier effectivement du crédit d’impôt. Un système de
préfinancement piloté par Bpifrance a donc été mis en place afin que les entreprises qui en ont besoin
puiss
ent bénéficier d’un apport de trésorerie dès l’année du versement des salaires.
Le CICE monte en charge progressivement depuis 2013.
Le coût budgétaire annuel est estimé à
11,8
Md€
pour 2015, après 6,1
Md€ en 2014 et
près de 20
Md€
en régime de croisière.
Contrairement à la plupart des autres dépenses fiscales assises sur l’IS,
il bénéfice à un nombre
important de redevables
(839 030 en 2014, soit 60
% des entreprises assujetties à l’IS
).
Le CICE, introduit en 2013 n’a pas encore été évalué
, mais le comité de suivi
ad hoc
créé lors de son
institution rend un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre et du CICE et a mis en œuvre une
démarche d’évaluation
ex post
par des économistes des effets du CICE sur l’emploi, les salaires,
l’investissement, la compétit
ivité, innovation et le commerce extérieur, dont les premiers résultats
seront disponibles à l’été 2016.
D’après les éléments recueillis par le comité de suivi du CICE
111
, les entreprises ont en 2015, une bonne
connaissance du dispositif et
l’investissement
ressort comme la principale utilisation du crédit
d’impôt, devant les dépenses de formation et le maintien ou la création d’emploi
. En juillet 2015,
54 % des entreprises des services et 35 % des
entreprises de l’industrie estimaient que le CICE pourrait
avoir un
effet sur leur niveau d’emploi. Elles étaient 46 % dans les services
et 31 % dans l’industrie à
anticiper un effet sur la progression des salaires, et respectivement 25 % et 35 % à prévoir un effet sur
les prix.
Source : CPO.
***
109
Par la loi de finances rectificative pour 2012.
110
Le taux est majoré à 9 % d
ans les départements d’Outre
-mer.
111
Rapport 2015 du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Rapport Particulier
n
1
- 53 -
53
208. Le tableau
infra
dresse le panorama de l’ensemble des dépenses fiscales affectant l’impôt sur
les sociétés. Elles sont nombreuses. P
lus de la moitié d’entre elles permett
ent de réduire
l’assiette de l’impôt sur les sociétés
. Elles visent essentiellement à soutenir certains secteurs
d’activité particulier
s
, notamment l’immobilier
et représentent un coût modéré pour les
finances publiques.
Les mesures d’amortissement exceptionnel, qui jouent un rôle important
pour l’attractivité des inve
stissements, présentent un coût modéré pour
l’État
.
L’
essentiel des
dépenses fiscales sont en réalité
constituées des crédits d’impôt, et particulièrement du CIR
, y
compris lorsque l’on exclut le
CICE.
Rapport Particulier
n
1
- 54 -
54
Tableau 12 : Synthèse des mesures de politiques publiques
affectant l’
impôt sur les sociétés
Type de mesure
Nombre de
dispositifs
Objectif principal
Coût pour les finances
publiques en Md€ en
2014
Une mesure
similaire existe-
t-elle à
l’étranger
?
Dépense fiscale selon
l’administration
(Oui/Non)
Exonérations d’impôt
sur les sociétés
21
Soutenir
certains secteurs d’activité
(immobilier social notamment)
1,4 ND
Oui
Exonérations de
certains produits
15 Soutenir
l’investissement immobilier
0,7 ND
Oui
Charges déductibles
6 Soutenir le secteur des assurances
0,1 ND
Oui
Modalités de calcul de
l’impôt
2 Soutenir le secteur du transport maritime
0,0 ND
Oui
Amortissement
dégressif
ND
Favoriser l’investissement
ND Oui
Non
Amortissements
exceptionnels
7
Favoriser l’investissement
0,1 Oui
Oui
Taux réduits sur
certains produits des
organismes sans but
lucratif
ND Soutenir les organismes sans but lucratif
ND ND
Non
Taux réduit sur les
plus-values de cessions
de titres de
participation
ND Attirer les holdings
ND Oui
Non
Autres taux réduits sur
les plus-values
7
Favoriser l’innovation
0,4 Oui
Oui
Réductions d’impôt
8 Favoriser le mécénat
0,9 Oui
Oui
Crédits d’impôt
–
hors
CICE
22 Favoriser la R&D
13,3 Oui
Oui
CICE
1
Favoriser l’investissement productif
6,1 Non
Oui
Ensemble
–
hors CICE
88
-
10,9
-
-
Ensemble
89
-
17,0
-
-
Source : CPO. ND : non déterminé.
Rapport Particulier
n
1
- 55 -
55
5.
Le rendement de
l’
impôt sur les sociétés est volatile et faible, en raison
de la faiblesse relative des marges des entreprises et de
l’existence de
coûteuses dépenses fiscales
5.1.
Le rendement de
l’impôt sur les sociétés
est relativement constant dans le
produit intérieur brut mais volatile
209.
Sont considérés successivement (i)
le rendement brut de l’impôt sur les sociétés
, qui retrace le
rendement de l’impôt
résultant de l’
application de la législation fiscale, avant remboursements
de créances, et (ii) le rendement net, qui tient compte des remboursements et dégrèvements,
et
permet de suivre les recettes effectivement disponibles pour l’État.
5.1.1.
Le rendement brut
de l’
impôt sur les sociétés oscille autour de 3 % sur les quinze
dernières années
210.
Le rendement de l’IS brut
112
,
qui a crû entre 1995 et 1999 sous l’effet, notamment, de
l’introduction de la contribution additionnelle temporaire,
fluctue depuis 1999 autour de
2,9 % du produit intérieur brut
(PIB)
et s’établit à 2,
7 % en 2014.
211.
En revanche les variations conjoncturelles sont marquées et supérieures à celles des
autres principaux impôts
,
comme l’illustre la mesure de leur élasticité
par rapport à leur
assiette économique
113
: celles de l’IS est
supérieure à
deux tandis que celles de l’IR ou de la
TVA sont inférieures
, d’après une étude récente de l’
OCDE
114
), en raison, notamment, du
mécanisme de report des déficits.
Tableau 13 : Élasticité des principaux impôts à leur assiette économique
Impôt
Élasticité par rapport à leur assiette
IS
2,4
IR
1,7
TVA
0,8
Source : « Adjusting fiscal balances for the business cycle: new tax and expenditure elasticity estimates for OECD
countries », R. W. Price et al., OCDE WP, 2015.
Note :
L’assiette de l’IS est ici approchée par l’excédent brut d’exploitation
; l
’assiette de l’IR est composée des revenus
des ménages, des entrepreneurs individuels et des revenus du capital et l’assiette de la TVA est la consommation.
Les
élasticités sont
issues de l’estimation d’un modèle économétrique sur la période 1990
-2013.
112
L’IS brut est ici constitué des versements d’IS perçus par l’État avant remboursements et dégrèvements mais
après exonérations et déd
uctions résultant de l’application des réductions et crédits d’impôt. Il inclut les impôts
connexes à l’IS
: l’IFA et, depuis 2004, la contribution exceptionnelle et la contribution temporaire.
113
L’élasticité d’un impôt
rapporte les variations de son rendement aux variations de son assiette.
114
« Adjusting fiscal balances for the business cycle: new tax and expenditure elasticity estimates for OECD
countries », R. W. Price et al., OCDE WP, 2015.
Rapport Particulier
n
1
- 56 -
56
212.
L’IS présente en outre la particularité d’être particulièrement sensible à la position de
l’économie dans le cycle économique
: son rendement croît plus vite q
ue l’activité lorsque
l’économie est en phase d’expansion
(sa croissance est supérieure à la croissance potentielle),
tandis que son rendement diminue plus fortement lorsque l’économie est en phase de
récession (croissance inférieure à la croissance potentielle). Cela peut se mesurer par
l’élasticité des impôts à l’écart de production. Celle
-
ci est particulièrement élevée pour l’impôt
sur les sociétés, car son assiette, qui est un solde intermédiaire de gestion, réagit
elle-
même plus fortement que l’activi
té.
Tableau 14 :
Élasticité des principaux impôts à l’écart de production
Impôt
Élasticité par rapport à l’écart de production
IS
3,1
IR
1,9
TVA
0,9
Source : « Adjusting fiscal balances for the business cycle: new tax and expenditure elasticity estimates for OECD
countries », R. W. Price et al., OCDE WP, 2015.
Note :
Les élasticités sont issues de l’estimation d’un modèle économétrique sur la période 1990
-2013.
5.1.2.
Le rendement net de
l’impôt sur les sociétés
est sensiblement plus faible du fait
d’importants remboursements et dégrèvements
213.
Le rendement net
de l’IS
, qui
tient compte des remboursements et dégrèvements, est
par définition plus faible que le rendement brut
de l’IS
:
en moyenne 2,3 % du PIB sur la
période 1999-2015
.
L’écart
entre rendement brut et rendement net est toutefois plus
prononcé
pour l’IS
(22
Md€ en 2014, soit 40
% du rendement brut)
que pour les autres
principaux impôts
. En effet,
l’impôt
sur les sociétés est le support de 23
crédits d’impôt
différents, dont les deux principaux crédits d’impôt françai
s, le CIR et le CICE ; de plus, la France
est l’un des rares pays à offrir la possibilité de reporter en arrière le déficit observé, qui ouvre
une créance sur l’
État.
Graphique 11 : Rendement brut, remboursements et dégrèvements pour les trois principaux
impôts en 2014
(en Md€)
Source : Annexe au PLF2016 « Évaluation des voies et moyens » tome I « Les évaluations de recettes ».
Rapport Particulier
n
1
- 57 -
57
214.
Le rendement net connaît des fluctuations aussi, voire plus
importantes que l’IS brut
,
comme en 2009, en raison du remboursement anticipé de créances de CIR dans le cadre du
plan de relance en réponse à la crise économique de 2008.
Graphique 12 : Rendements bruts et nets de
l’
impôt sur les sociétés en points de PIB
(1995-2014)
Source : DGFiP. Calculs CPO.
5.2.
L
a fiabilité des prévisions du rendement de l’impôt sur les sociétés est
moindre que celle des autres
principaux impôts, en raison d’une assiette
volatile et de mesures nouvelles nombreuses
215.
D’après la note d’analyse de l’exécution budgétaire 2014 de la Cour des
comptes portant sur
les recettes fiscales,
l’impôt sur les sociétés est l’impôt pour lequel l’écart entre la
prévision et l’exécution est le plus prononcé
(9 % du rendement net, contre 7
% pour l’IR
et 1 % pour la TVA, cf. graphique
infra
).
216.
L’écart provient tout d’abord d’une difficulté à prévoir le montant d’IS passé à partir des
informations disponibles
(
versements d’acomptes
),
au
moment
de
la prévision
sous-jacente à la loi de finances initiale. Cela provient du
système de paiement de l’IS,
qui rend
le rendement définitif de l’IS sensible aux derniers
versements, affectés par les impôts dus par
les plus grandes entreprises et le solde, affecté par
l’importance des remboursements et
dégrèvement. Ainsi les réévaluations de recettes nettes, entre la loi de finances initiale et le
relevé d’exécution,
ont été plus fortes
pour l’IS que pour l’
IR ou la TVA.
217.
En outre, la prévision de l’évolution
spontanée des recettes nettes, à législation
constante, est source de davantage d’erreur que celle d’autres impôts
.
D’une part son
assiette n’est pas directement observable, elle est approchée par l’agrégat
économique sous-
jacent le plus proche de son assiette comptable
, l’excédent net d’exploitation (ENE)
. Or, le
résultat comptable est différent de l’ENE
, car il comprend aussi le résultat financier et le
résultat exceptionnel
; en outre le résultat fiscal s’éloigne assez sensiblement de l’assiette
comptable sur laquelle il est assis (cf. parties 3 et 4
supra
). D’autre part, l’assiette étant
un solde
intermédiaire de gestion, il est plus difficile à prévoir que le revenu des ménages ou la
consommation.
Rapport Particulier
n
1
- 58 -
58
218.
Enfin, sur les deux dernières années
, les mesures nouvelles affectant l’IS s
e sont avérées
importantes
(elles représentaient en moyenne plus de 10 % du rendement net prévu en LFI,
contre 2 % en 2012, proportion éloignée de la TVA mais
proche de celle de l’IR qui fait
historiquement
l’objet
de nombreuses mesures). Or, le rendement de ces mesures nouvelles a
été sous-évalué de 2,8
Md€ (soit
20 % du montant des mesures nouvelles initial estimé et 80 %
de l’écart total de prévision).
Graphique 13 : Écart entre le rendement net prévu et exécuté pour les trois principaux impôts
en 2014
Source
: Note d’analyse de l’e
xécution budgétaire 2014 de la Cour des comptes. Calculs CPO.
5.3.
Le rendement de l’impôt sur les sociétés est faible en dépit d’un taux
nominal élevé, essentiellement du fait de la faiblesse des marges des
entreprises
5.3.1.
Le rendement de l’
impôt sur les sociétés est faible malgré un taux
d’imposition
parmi les plus élevés de l’Union européenne
219.
Si la France présente l’un des taux normal d’impôt sur les sociétés d’Europe et le taux
marginal
supérieur
le
plus
élevé
en
2012,
elle
en
retire
un
rendement
proportionnellement plus faible que ses partenaires
. A
titre d’exemple, l’Allemagne et le
Royaume-Uni, en dépit de taux marginaux supérieurs plus faibles, obtiennent des rendements
nets supérieurs.
Rapport Particulier
n
1
- 59 -
59
Graphique 14 : Corréla
tion entre rendement de l’IS net dans le PIB et taux marginal supérieur
de l’impôt
en 2012
Source : Eurostat. Calculs CPO.
5.3.2.
Cette faiblesse provient davantage
de l’étroitesse de l’assiette économique
de
l’impôt sur les sociétés
que de celle
de l’assiette
fiscale
220. Pour comprendre la
faiblesse singulière du rendement de l’IS en France, en dépit d’un taux
marginal supérieur de l’IS nettement
plus élevé que celui de ses partenaires, la décomposition
du calcul du rendement de l’IS en un produit d
e trois facteurs rapportant le rendement net de
l’IS à des variables économiques observables
est éclairante :
IS
PIB
=
𝐼?
𝐸𝑁𝐸
⏟
?𝑎?𝑥 𝑖?𝑝?𝑖?𝑖??
∗
𝐸𝑁𝐸
𝑃𝐼𝐵
⏟
?𝑎?𝑥 ?? ?𝑎?𝑔?
,
ce qui peut également s’écrire
:
IS
PIB
=
taux implicite
???
𝐼𝑆
∗ Tms
IS
∗ taux de marge
le premier facteur est un indicateur de l’effet de l’interaction des différentes règles
dérogatoires de taux et de calcul de l’assiette fiscale ainsi que de l’applicatio
n des
réductions et crédits d’impôt
;
le second est le taux marginal supérieur de l’impôt sur les sociétés
;
le troisième, le taux de marge des entreprises, représente la variable économique la plus
proche de l’assiette
de l’impôt, et nous l’appellerons as
siette économique.
221.
L’écart de rendement de l’IS en France par rapport à celui d’une zone économique de référence,
peut donc se décomposer en
trois sources d’écart
:
un écart relatif au niveau du taux marginal supérieur légal ;
un écart relatif aux règles et aux dépenses fiscales ;
un écart relatif à la base économique imposable.
Rapport Particulier
n
1
- 60 -
60
222. Le graphique
infra
présente cette décomposition pour
l’écart de rendement
entre la France et
la moyenne de l’Union européenne d’une part
, et celui entre la France et le Royaume-Uni
d’autre part
, en 2012,
soit avant l’introduction du CICE.
Graphique 15 :
Importance relative des différentes sources de l’écart de rendement net de l’IS
en France, par rapport au Royaume-
Uni et à la moyenne dans l’Union européenne
en 2012
Source : Eurostat. Calculs CPO.
Pour l’Union européenne, moyenne calculée sur les 23
pays pour lesquelles les données
sont disponibles, hors Allemagne, Danemark, Bulgarie, Croatie et Roumanie.
223.
Il en ressort que les différences de règles et le plus ou moins grand recours aux dépenses
fiscales ne sont pas déterminant
es dans l’écart de rendement observable
. Ce facteur a un
effet en moyenne nul par rapport aux partenaires européens de la France. Il permet néanmoins
d’expliquer une part de l’écart de rendement avec le
Royaume-Uni puisque le ratio entre le taux
implicite et le taux marginal supérieur est de près de 10 % supérieur au Royaume-Uni (86 %
versus 78 % pour la France, qui se situe dans la moyenne européenne).
224.
L
’écart entre le taux implicite et le taux marginal supérieur en France
est le résultat de
l’interaction de
plusieurs facteurs
(cf.
supra
) :
une assiette fiscale plus étroite que l’assiette économique
,
en raison de
l’application de règles répondant à une logique fiscale
(cf. partie 3
supra
)
et de
mesures de politiques publiques
permettant d’augmenter les charges déductibles ou
de déduire certains produits
(cf. partie 4
supra
). Si ces dernières sont
nombreuses
et
leur efficacité insuffisamment démontrée, leur
coût pour les finances publiques est
limité
(cf. graphique
infra
). A titre d’illustration, les mesures d’amortissement
dérogatoires, présentent un coût modéré pour les finances publiques (99
M€ en 2
014
puis 450
M€ en 2015, soit 4
% des dépenses fiscales affectant l’IS en 2014 et 2
% en
2015) même si elles contribuent fortement à réduire le taux effectif d’imposition pour
un investissement donné en France par rapport à d’autres pays (cf.
encadré
infra
) ;
des taux applicables plus bas que le taux légal
pour certains redevables ou produits,
mais qui à la fois peu nombreux et peu coûteux pour les finances publiques (7 mesures
pour un coût total de 423
M€ en 2014, soit 2
% de l’ensemble des dépenses
fiscales)
semblent jouer un rôle modéré ;
Rapport Particulier
n
1
- 61 -
61
des réductions
et crédits d’impôt
(cf. partie 4
supra
),
dont le rôle semble
relativement important
(30 mesures d’un coût total de 8
Md€, hors CICE, soit 74
% de
l’ensemble des dépenses fiscales affectant l’IS, hors
CICE).
Graphique 16 : Répartition du nombre des dépenses fiscales par type de mesure
Source : Annexe au PLF 2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales ».
Graphique 17 : Répartition du montant des dépenses fiscales par type de mesure
Source : Annexe au PLF 2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales ».
225.
Toutefois, le moindre rendement de l’IS en France, comparé à ses partenaires provient
essentiellement et quelle que soit la zone de référence,
d’un effet de base, donc de la
faiblesse du taux de marge des entreprises françaises
, comme l’illustre le graphiq
ue
supra
.
Rapport Particulier
n
1
- 62 -
62
226.
En conséquence, il semble qu’une évolution des règles d’imposition des sociétés qui viserait à
augmenter le rendement d
’un point d’
IS sans transiter par une augmentation ou une
relocalisation des marges des entreprises en F
rance n’auraient
en réalité
qu’un effet limité sur
le rendement net de l’impôt.
Il semble donc essentiel de comprendre le comportement de
localisation des marges des entreprises et dans quelle mesure il est affecté par l’impôt sur les
sociétés et la concurrence fiscale entre pays.
Rapport Particulier
n
1
- 63 -
63
Encadré 12
: Illustration de l’effet des mesures d’amortissement dérogatoire sur le taux effectif
d’imposition
Le calcul de taux effectifs d’imposition permet d’évaluer l’interaction entre les différents taux applicables
et les règles de calcul du résultat fiscal
, notamment les règles d’amortissement dérogatoires,
pour
apprécier, à
choix d’investissement donné
et
structure de financement fixe, le taux d’imposition moyen
appliqué.
Cet indicateur présente toutefois
l’inconvénient d’être sensible
à la nature de l’investissement
considéré,
aux hypothèses de taux d’intérêt ainsi qu’à la
structure du financement choisi
e. De plus, il s’agit d’un
indicateur micro-économique par définition, et ne donne donc pas une im
age de l’imposition moyenne.
D’après l’étude du
Centre de fiscalité des entreprises
de l’Université d’Oxford
(CBT)
, en dépit d’un taux
légal élevé, la France présente un taux effectif modéré en raison de mesures d’amortissement
exceptionnel favorables, qu
i permettent d’amortir fiscalement nettement
plus rapidement que dans
d’autres pays les investissements réalisés. La France offre ainsi la vitesse d’amortissement la 8
ème
plus
rapide au sein de l’OCDE, tandis que l’Allemagne la 25
ème
et le Royaume-Uni la 32
ème
.
Ainsi le taux effectif moyen pour la France est de 30 % pour la France, cinq points inférieur au taux
marginal supérieur, proche du taux effectif moyen de l’Allemagne
(27 %). En revanche, le taux effectif
moyen du Royaume-Uni est quasiment égal au taux marginal supérieur, car les mesures dérogatoires
sont peu nombreuses.
Graphique 18
: Taux légal et taux effectif d’IS en 2011 pour l’Allemagne, la France
,
le Royaume-Uni et les États-Unis.
Source
: Classement de l’impôt sur les sociétés du CBT de l’Université d’Oxford, 2012. Les taux légaux sont les taux
marginaux supérieur de l’impôt sur les sociétés applicables en 2011.
Rapport Particulier
n
1
- 64 -
64
Tableau 15 : Récapitulatif des principaux dispositifs aff
ectant le rendement de l’IS net
Nom de la mesure
Type de
mesure
Objectif
Coût ou manque à gagner
pour les finances
publiques en M€ en 2014
Coût ou manque à gagner
pour les finances publiques
en points d'IS net en 2014
Le dispositif est
une dépense
fiscale ? (Oui/Non)
Report des déficits en avant
Règle de
calcul de
l'impôt
Neutralité du régime
d’imposition
ND
ND
Non (règle de calcul
de l’impôt)
Report des déficits en arrière
Neutralité du régime
d’imposition
ND
ND
Non pour
l’administration
mais discutable
Régime mère-
fille d’imposition des
dividendes
Suppression d'une double
imposition
23 300
63,3
Non (Permet
d’éliminer une
double imposition)
Régime d’intégration fiscale des
groupes
Neutralité vis-à-vis de la
structuration des
entreprises
16 600
45,1
Non (règle de calcul
de l’impôt)
Taux réduit sur le bénéfice des
PME dans la limite de 38
k€
Soutien aux PME
2 550
6,9
Taux réduit sur certains produits
d’organismes à but non lucratif
Soutien aux organismes
sans but lucratif
ND
ND
Non pour
l’administration
mais discutable
Taux réduit sur les plus-values de
cessions de titres de participation
Soutien aux holdings
3 860
10,5
Amortissement dégressif
Soutien à l’investissement
ND
ND
Non pour
l’administration
mais discutable
Exonération d'IS des organismes
d'HLM et des offices publics
d'aménagement et de
construction(OPAC)
Dépense
fiscale
affectant le
rendement
de l'impôt
Aide au secteur
immobilier social
950
2,6
Oui
Exonération d'IS des coopératives
et de leurs unions
Aide aux coopératives
dans les secteurs
agricoles, artisanal et du
transport
225
0,6
19 autres mesures d'exonération
d'IS dont le coût est inférieur à 100
M€ ou non chiffré
Divers
263
0,7
Rapport Particulier
n
1
- 65 -
65
Nom de la mesure
Type de
mesure
Objectif
Coût ou manque à gagner
pour les finances
publiques en M€ en 2014
Coût ou manque à gagner
pour les finances publiques
en points d'IS net en 2014
Le dispositif est
une dépense
fiscale ? (Oui/Non)
Exonérations des produits retirés
par les sociétés d'investissements
immobiliers cotées provenant de la
location d'immeubles, de certains
droits réels immobiliers et de
certaines plus-values de cession
Dépense
fiscale
affectant
l'assiette
Aide au secteur
immobilier
520
1,4
Oui
14 autres mesures d'exonération
de produits dont le coût est
inférieur à 100 M€ ou non chiffré
Divers
175
0,5
Déductibilité de la réserve spéciale
de solvabilité constituée par les
mutuelles et les institutions de
prévoyance
Aide au secteur de
l'assurance mutualiste
130
0,4
5 autres mesures de déductibilité
dérogatoire de charges dont le coût
est inférieur à 100 M€ ou non
chiffré
Divers
19
0,1
Suramortissement de 40% de
certains investissements
Soutien à l'investissement
productif
350
1,0
6 autres mesures d'amortissement
dérogatoire dont le coût est
inférieur à 100 M€ ou non chiffré
Divers
99
0,3
2 modalités de calcul dérogatoires
dont le coût est inférieur à 100 M€
ou non chiffré
Aide les secteurs
piscicoles et maritimes
25
0,1
Taxation au taux réduit des plus-
values à long terme provenant des
produits de cessions et de
concessions de brevets (
patent
box
)
Dépense
fiscale
affectant le
taux
Soutien à la recherche au
développement et à
l'innovation
400
1,1
Oui
6 autres mesures de taux réduit
dont le coût est inférieur à 100 M€
ou non chiffré
Divers
23
0,1
Rapport Particulier
n
1
- 66 -
66
Nom de la mesure
Type de
mesure
Objectif
Coût ou manque à gagner
pour les finances
publiques en M€ en 2014
Coût ou manque à gagner
pour les finances publiques
en points d'IS net en 2014
Le dispositif est
une dépense
fiscale ? (Oui/Non)
Réduction d'impôt au titre des
dons faits par les entreprises à des
œuvres ou organismes
d'intérêt
général (crédit d'impôt mécénat)
Dépense
fiscale
affectant le
rendement
de l'impôt
Aide aux associations
d'intérêt général
693
1,9
Oui
Déduction des investissements
productifs réalisés dans les
départements, territoires et
collectivités territoriales d'outre-
mer et des souscriptions au capital
de sociétés qui réalisent de tels
investissements
Aide à certains espaces
géographiques (Outre-
mer)
170
0,5
6 autres réductions d'impôt dont le
coût est inférieur à 100 M€ ou non
chiffré
Divers
19
0,1
Crédit d'impôt en faveur de la
compétitivité et de l'emploi
Amélioration de la
compétitivité des
entreprises
6 098
16,6
Oui pour
l’administration
mais discutable
Crédit d'impôt en faveur de la
recherche
Augmentation des
dépenses de recherche
5 100
13,9
Oui
Crédit d'impôt en faveur de
l'apprentissage
Dépense
fiscale
affectant le
rendement
de l'impôt
Développement de
l'apprentissage
375
1,0
Crédit d'impôt prêt à taux zéro et
prêt à taux zéro renforcé PTZ+
Aide à l'acquisition de
logement
1 182
3,2
Crédit d'impôt éco prêt à taux zéro
Diminution de la
consommation
énergétique des
logements
120
0,3
18 autres crédits d'impôt dont le
coût est inférieur à 100 M€ ou non
chiffré
Divers
421
1,1
Source : Annexe au PLF 2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales ».
Rapport Particulier
n
1
- 67 -
67
Annexe 1
Cartographie des différents redevables de l’impôt sur les sociétés
Rapport Particulier
n
1
- 68 -
68
Tableau 16 :
Panorama des assujettis à l’impôt sur les sociétés
Type d’organisme
Soumission de plein droit à
l’IS
Option
pour l’IS
Option
pour l’IR
Soumission de plein droit à
l’IR
Sociétés de capitaux
Sociétés anonymes (SA)
Sociétés de capitaux non cotées
de création récente ou en
phase de démarrage
115
Entreprises unipersonnelles à
responsabilité limitée
(EURL)
116
Sociétés immobilières de
copropriété dotées de la
transparence fiscale
Sociétés par actions simplifiées
(SAS)
Sociétés en commandite par
action (SCA)
Sociétés à responsabilité
limitée (SARL)
SARL de famille
117
(de manière
permanente)
Sociétés coopératives et leurs
unions
Sociétés d’exercice libéral (SEL,
SELARL)
Sociétés de personnes
Sociétés en nom collectif
Autres sociétés de personnes
Certains des associés des
sociétés en commandite simple
et des sociétés en participation
Sociétés en commandite simple
Groupements d’intérêt
économiques
Sociétés en participation
115
Cette option n’est ouverte que pour une durée de cinq exercices seulement et sous condition de taille, d’âge, de détention du
capital et d’activité exercée. Le principal intérêt, pour
les associés, est alors de pouvoir tenir compte immédiatement des défic
its dégagés, au prorata de leurs droits dans la société, sans attendre que l’entreprise devienne bénéficiaire, et
donc de diminuer le coût financier de la création de l’entreprise.
116
Seulement lorsque l’associé unique est une personne physique.
117
Société formée entre personnes parentes en ligne directe (art. 239 bis AA du CGI).
Rapport Particulier
n
1
- 69 -
69
Type d’organisme
Soumission de plein droit à
l’IS
Option
pour l’IS
Option
pour l’IR
Soumission de plein droit à
l’IR
Entreprises individuelles à
responsabilité limitée (EIRL)
Sociétés de personnes
Exploitations agricoles à
responsabilité limitée (EARL)
EURL
118
Sociétés civiles
professionnelles
Groupements d’intérêt public
Groupements de coopération
sociale et médico-sociale
Groupements de coopération
sanitaire
Copropriétés de navires
Sociétés civiles
Sociétés civiles se livrant à des
activités commerciales,
artisanales, industrielles ou
minières, à l’exception de celles
placées sous un régime
particulier
119
Autres sociétés civiles,
Collectivités publiques ou
privées
Collectivités exerçant une
activité à but lucratif
Organismes financiers
mutualistes
Caisses de Crédit Agricole
Caisses de crédit mutuel
Caisses d’épargne et de
prévoyance
Caisses de crédit municipal
Source : CPO.
118
Seulement lorsque l’associé unique est une personne morale.
119
Groupements forestiers, sociétés civiles de construction-vente ; sociétés civiles de moyens ; sociétés civiles de placement immobiliers.
Rapport Particulier
n
1
- 70 -
70
Annexe 2
Analyse détaillée des dépenses fiscales
1.
M
esures d’exonération d’impôt sur les sociétés
1.1.
Liste des mesures
Rapport Particulier
n
1
- 71 -
71
Tableau 17 :
Caractéristiques des mesures d’exonération d’impôt sur les sociétés en vigueur en 2016
N°
Nom de la mesure
Coût en M€
imputable à l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
210322
Abattement applicable aux bénéfices des
entreprises provenant d'exploitations situées
dans les départements d'outre-mer
65
65
55
Outre-mer
Aider certains
espaces
géographiques
(Outre-mer)
2009
8 100
NE
220101
Exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice
pour les entreprises qui exercent une activité en
zone franche urbaine
11
11
11
Politique des
territoires
Aider certains
espaces
géographiques
(urbains)
1996
6 500
1
220102
Exonération plafonnée à 50 000 € du bénéfice
réalisé par les entreprises qui exercent une
activité dans une zone franche urbaine de
troisième génération ou qui créent une activité
dans une zone franche urbaine entre le 1er
janvier 2006 et le 31 décembre 2020
62
67
73
Politique des
territoires
Aider certains
espaces
géographiques
(urbains)
2006
16 500
1
220104
Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les
zones de revitalisation rurale pour les
entreprises créées ou reprises entre le 1er
janvier 2011 et le 31 décembre 2015
6
8
9
Politique des
territoires
Aider certains
espaces
géographiques
(ruraux)
2011
3 800
NE
220105
Exonération totale ou partielle des bénéfices
réalisés par les entreprises participant à un
projet de recherche et de développement et
implantées dans une zone de recherche et de
développement
1
1
1
Recherche et
enseignement
supérieur
Augmenter les
dépenses de
recherche
2004
NC
NE
230602
Exonération totale ou partielle des bénéfices
réalisés par les entreprises nouvelles qui se
créent entre le 1er janvier 2007 et le 31
décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité
régionale ou qui se sont créées entre le 1er
janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les
zones de revitalisation rurale et de
redynamisation urbaine
49
50
53
Politique des
territoires
Aider certains
espaces
géographiques
(urbains et ruraux)
1988
25 500
1
Rapport Particulier
n
1
- 72 -
72
N°
Nom de la mesure
Coût en M€
imputable à l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
230604
Exonération totale ou partielle des bénéfices
réalisés par les jeunes entreprises innovantes
(existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre
le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016) et
les jeunes entreprises universitaires
10
10
10
Recherche et
enseignement
supérieur
Augmenter les
dépenses de
recherche des
jeunes entreprises
2003
450
1
230605
Exonération du bénéfice réalisé par les
entreprises créées en zone de restructuration de
la défense
2
2
3
Défense
Accompagner la
politique de
redéploiement des
armées
2008
300
NE
230606
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les
entreprises qui exercent ou créent entre le 1er
janvier 2007 et le 31 décembre 2017 une activité
dans les bassins d'emploi à redynamiser
4
4
5
Politique des
territoires
Aider certains
espaces
géographiques
(difficultés
d'emploi)
2006
500
NE
230607
Exonération des bénéfices réalisés en France et
des revenus de source française versés ou perçus
par des organismes chargés de l'organisation en
France d'une compétition sportive internationale
et de leurs filiales, directement liés à
l'organisation de la compétition sportive
internationale
-
NC
NC
Sport, jeunesse
et vie
associative
NC
2014
0
NE
300101
Exonération sous certaines conditions : - des
coopératives agricoles et de leurs unions ; - des
coopératives artisanales et de leurs unions ; - des
coopératives d'entreprises de transport ; - des
coopératives artisanales de transport fluvial ; -
des coopératives maritimes et de leurs unions
225
210
210
Agriculture,
alimentation,
forêt et affaires
rurales
aider les
coopératives dans
les secteurs
agricoles, artisanal
et du transport
1948
NC
3
300102
Exonération des organismes d'HLM et des offices
publics d'aménagement et de construction
(OPAC)
950
1 000
1 000
Égalité des
territoires et
logement
Aider le secteur
immobilier social
2003
NC
3
Rapport Particulier
n
1
- 73 -
73
N°
Nom de la mesure
Coût en M€
imputable à l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
300104
Exonération des chambres de commerce
maritime
NC
NC
NC
Écologie,
développement
et mobilité
durables
Aider le secteur du
transport maritime
1942
NC
0
300106
Exonération des sociétés immobilières pour le
commerce et l'industrie et des sociétés agréées
pour le financement des télécommunications
NC
NC
NC
Écologie,
développement
et mobilité
durables
Aider les
entreprises de
divers secteurs
1969
NC
NE
300109
Exonération des syndicats professionnels et de
leurs unions pour leurs activités portant sur
l'étude et la défense des droits et des intérêts
collectifs matériels ou moraux de leurs membres
ou des personnes qu'ils représentent
ε
ε
ε
Travail et
emploi
Aider les
organisations
syndicales
2001
NC
NE
300110
Exonération des unions d'économie sociale
ε
ε
ε
Égalité des
territoires et
logement
Soutenir
l'économie sociale
2005
NC
NE
300111
Exonération des bénéfices réalisés, au cours des
24 mois suivant leur création, par les sociétés
créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre
2020 pour reprendre une entreprise ou des
établissements industriels en difficulté
13
13
13
Économie
Favoriser les
reprises
d'entreprises
1998
303
3
300211
Exonération en matière d'impôt sur les sociétés
des revenus patrimoniaux perçus par les
fondations reconnues d'utilité publique et les
fonds de dotation au titre des activités non
lucratives
0
0
0
Outre-mer
Aider certains
espaces
géographiques
(Outre-mer)
1960
NC
NE
300302
Exonération, sur agrément, des bénéfices en cas
de création d'activité nouvelle dans les
départements d'outre-mer
ε
ε
ε
Outre-mer
Aider certains
espaces
géographiques
(Outre-mer)
1960
NC
NE
Rapport Particulier
n
1
- 74 -
74
N°
Nom de la mesure
Coût en M€
imputable à l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
320115
Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés
des résultats des activités des associations
conventionnées (art L. 5132-7 du code du
travail) et des associations agréées de services
aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail)
et taxation au taux réduit des revenus de leur
patrimoine foncier, agricole et mobilier
40
40
40
Travail et
emploi
Développer les
emplois de service à
la personne
1987
1 998
ND
320116
Franchise d'impôt sur les sociétés pour les
activités lucratives accessoires des associations
sans but lucratif lorsque les recettes
correspondantes n'excèdent pas 60 000 € (limite
indexée, chaque année, sur la prévision de
l'indice des prix à la consommation, hors tabac)
NC
NC
NC
Sport, jeunesse
et vie
associative
Aider les
organismes sans but
lucratif
1948
2 014
ND
Source : Annexe au PLF 2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales
». Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.
NC : non
communiqué ; NE : non évalué.
Rapport Particulier
n
1
- 75 -
75
1.2.
Missions budgétaires de rattachement
Ces exonérations se rattachent à onze missions budgétaires différentes.
Tableau 18
: Répartition des mesures d’exonération d’impôt par mission
budgétaire
Mission
Nombre
d’exonérations
En %
du total
Montant en
M€ en 2014
En % du montant total
des exonérations en 2014
Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales
1
5
225
16
Défense
1
5
2
0
Écologie, développement et
mobilité durables
2
10
0
0
Économie
1
5
13
1
Égalité des territoires et
logement
2
10
950
66
Outre-mer
3
14
65
5
Politique des territoires
5
24
132
9
Recherche et enseignement
supérieur
2
10
11
1
Sport, jeunesse et vie
associative
2
10
0
0
Travail et emploi
2
10
40
3
Ensemble
21
100
1 438
100
Source : Annexe au PLF 2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales ».
1.3.
Objectifs socio-économiques poursuivis
20 des 21 exonérations ont un objectif défini. On peut en recenser quatre types différents, qui
relèvent à la fois de visées incitatives et redistributives :
contribuer à l’égalité entre territoires, d’outre
-mer, ruraux ou urbains défavorisés ;
soutenir certains secteurs d’activité, comme le secteur immobilier ou le transport
maritime ;
soutenir certains types d’organisation, qui
ont une utilité sociale, comme les
coopératives, les organismes sans but lucratif, les sociétés d’assurance mutuelle ou les
unions d’économie sociales
;
inciter les contribuables à effectuer des choix économiques que l’État souhaite favoriser,
notamment ré
aliser des dépenses de recherche, développement et d’innovation, investir
dans le secteur immobilier ou dans le capital-risque.
Tableau 19 : Objectifs socio-économiques poursuivis par les exonérations
d’impôt
Objectif visé
Nombre de
mesures
En % du
total
Montant en M€ en
2014
En % du
total
Égalité entre territoires
9
43
199
14
Soutien à certains secteurs d'activité
4
19
950
69
Soutien à certains types
d'organisation
4
19
225
16
Incitation économique
3
14
24
2
Non défini
1
5
0
0
Total général
21
100
1 438
100
Source : Annexe au PLF 2016 « évaluation des voies et moyens » tome II « dépenses fiscales ».
Rapport Particulier
n
1
- 76 -
76
1.4.
Évaluation par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches
sociales
Près de la moitié des mesures d’exonération d’impôt sur les sociétés n’ont pas été évaluées par
le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, car elles représentent des
enjeux financiers limités.
Parmi les neuf mesures évaluées, quatre seulement sont jugées efficaces et efficientes, dont la
plus coûteuse (soutien au secteur immobilier : celles concernant des organismes d'HLM et des
offices publics d'aménagement).
Toutefois, l’exonération concernant les chambres de commerce maritimes,
jugée inefficace,
n’a
pas été remise en cause et les quatre mesures jugées efficaces mais inefficientes ont été
prolongées en 2013 et 2014 :
l’exonération du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité en zone
franche urbaine ; dont la durée a néanmoins été réduite (de huit à trois exercices),
l’ampleur diminuée (de totale l’exonération est devenue partielle) et le plafond abaissé
(de 100
k€ à 50
k€)
;
l’exonération du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans u
ne
zone franche urbaine de troisième génération ou qui créent une activité dans une zone
franche urbaine ;
l’exonération du bénéfice réalisé par les entreprises nouvelles qui se créent dans les
zones d'aide à finalité régionale ou qui dans les zones de revitalisation rurale et de
redynamisation urbaine ;
l’exonération du bénéfice réalisé par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes
entreprises universitaires.
Tableau 20 :
Évaluation des exonérations
d’impôt par le CEDFNS
Score attribué par le comité
d’évaluation des dépenses
fiscales et des niches sociales
Nombre de mesures
En % du total
0
1
5
1
4
19
3
4
19
Mesure non évaluée
12
57
Ensemble
21
100
Source
: Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.
Rapport Particulier
n
1
- 77 -
77
2.
Analyse détaillée des mesures d’exonération de produits
2.1.
Liste des mesures
Rapport Particulier
n
1
- 78 -
78
Tableau 21 : Caractéristiques des
exonérations d’impôt
affectant l’impôt sur les sociétés en vigueur en 2016
N°
Nom de la mesure
Coût en M€
imputable à l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année
de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
en
2014
en
2015
en
2016
210307
Exonération des dons reçus par une
entreprise ayant subi un sinistre survenu à
la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un
événement ayant des conséquences
dommageables
NC
NC
NC Économie
Aider les entreprises ayant
subi un sinistre
2002
NC
3
210323
Exonération des plus-values de cession
d'un droit de surélévation
NC
NC
NC
Égalité des
territoires et
logement
Développement et
amélioration de l'offre de
logement
2011
NC
NE
230504
Exonération des plus-values de cession : -
d'actions ou de parts de sociétés agréées
pour la recherche scientifique ou
technique ; - de titres de sociétés
financières d'innovation conventionnées
NC
NC
NC
Recherche et
enseignement
supérieur
Augmenter les dépenses de
recherche
1960
NC
NE
230506
Exonération des plus-values réalisées à
l'occasion de la reconversion des débits de
boissons
1
1
1 Santé
Aider les débitants de
boisson (reconversion)
1955
NC
NE
230510
Exonération des plus-values de cession de
bateaux affectés au transport fluvial de
marchandise
1
1
1
Écologie,
développement
et mobilité
durables
Favoriser le secteur du
transport fluvial
2011
NC
NE
300201
Exonération des revenus patrimoniaux des
établissements publics scientifiques,
d'enseignement et d'assistance pour leurs
revenus fonciers agricoles et mobiliers
NC
NC
NC
Recherche et
enseignement
supérieur
Augmenter les dépenses de
recherche
1948
NC
NE
300203
Exonération des sociétés de capital-risque
(SCR)
35
70
NC Économie
Orienter l'épargne vers le
capital-risque
1985
NC
3
300204
Exonération d'impôt sur les sociétés de la
valeur nette de l'avantage en nature
consenti par les personnes morales qui ont
pour objet de transférer gratuitement à
NC
NC
NC Économie
Harmoniser la situation des
personnes qui ont la
disposition d'un lieu
(appartement meublé,
parking…) sous couvert
1975
NC
NE
Rapport Particulier
n
1
- 79 -
79
N°
Nom de la mesure
Coût en M€
imputable à l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année
de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
en
2014
en
2015
en
2016
leurs membres la jouissance d'un bien
meuble ou immeuble
d'une société et celle des
personnes ayant la
possession directe de ces
biens
300205
Exonération des établissements publics et
des sociétés d'économie mixte chargés de
l'aménagement par une convention
contractée, en application du deuxième
alinéa de l'article L. 300-4 du code de
l'urbanisme ainsi que des sociétés
d'habitations à loyer modéré régies par
l'article L. 411-2 du code de la construction
et de l'habitation, pour les résultats
provenant des opérations réalisées dans le
cadre d'une zone d'aménagement concerté
520
NC
NC Économie
Aider le secteur immobilier
2002
NC
NE
300206
Exonérations des produits retirés par les
sociétés d'investissements immobiliers
cotées, ainsi que par leurs filiales ou des
filiales de sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital
variable ou des filiales conjointes de ces
dernières sociétés, et provenant de la
location d'immeubles, de la sous-location
des immeubles pris en crédit-bail ou dont
la jouissance a été conférée à titre
temporaire par l'État, une collectivité
territoriale ou leurs établissements
publics, de certains droits réels
immobiliers et de certaines plus-values de
cession
ε
ε
ε
Recherche et
enseignement
supérieur
Augmenter les dépenses de
recherche
2003
NC
3
Rapport Particulier
n
1
- 80 -
80
N°
Nom de la mesure
Coût en M€
imputable à l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année
de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
en
2014
en
2015
en
2016
300207
Exonération des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque (SUIR)
5
5
5
Recherche et
enseignement
supérieur
Augmenter les dépenses de
recherche
2006
NC
NE
300208
Exonération des établissements publics de
recherche, des établissements publics
d'enseignement supérieur, des personnes
morales créées pour la gestion d'un pôle de
recherche et d'enseignement supérieur et
des fondations d'utilité publique du
secteur de la recherche pour leurs revenus
tirés d'activités relevant d'une mission de
service public
6
6
6
Engagements
financiers de
l'État
Aider le secteur des
mutuelles
1998
NC
NE
300209
Exonération des droits d'adhésion perçus
par les sociétés d'assurance mutuelles
47
47
47
Engagements
financiers de
l'État
Orienter l'épargne vers
l'immobilier
2005
NC
NE
300210
Exonération des sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital
variable (SPPICAV)
80
80
80
Sport, jeunesse et
vie associative
Aider les organismes sans
but lucratif
2004
NC
NE
320105
Taxation à un taux réduit des produits de
titres de créances négociables sur un
marché réglementé, perçus par des
organismes sans but lucratif
520
NC
NC Économie
Aider le secteur immobilier
2002
NC
NE
Source : Annexe au PLF 2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales
». Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.
NC : non
communiqué ; NE : non évalué.
Rapport Particulier
n
1
- 81 -
81
2.2.
Missions budgétaires de rattachement
Les mesures d’exonérations de produits se rattachent à six missions budgétaires différentes.
Tableau 22 :
Répartition des mesures d’exonération
de produits par mission
Mission budgétaire de
rattachement
Nombre de
mesures
En % du
total
Coût pour l’IS en
2014 en M€
En % du cout
total
Écologie, développement et mobilité
durables
1
7
1
0
Économie
4
27
555
80
Égalité des territoires et logement
2
14
0
0
Engagements financiers de l'État
2
13
53
8
Recherche et enseignement
supérieur
4
27
5
1
Santé
1
7
1
0
Sport, jeunesse et vie associative
1
7
80
12
Total
15
100
695
100
Source : Annexe au PLF 2016 « évaluation des voies et moyens » tome II « dépenses fiscales ».
2.3.
Objectifs socio-économiques poursuivis
Ces mesures visent des objectifs variés, principalement à inciter certains comportements
économiques comme l’investissement dans
la recherche
, le développement et l’innovation
ou
la construction de logements
, si l’on considère le nombre
de mesures, mais essentiellement à
soutenir certains secteurs d’activité, en particulier l’immobilier via les exonérations des
produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, au regard des montants
engagés.
Tableau 23 : Objectifs socio-
économiques poursuivis par les mesures d’exonération de produits
Objectif poursuivi
Nombre de
mesures
En % du
total
Coût pour l’IS en
2014 en M€
En % du
cout total
Égalité entre contribuables
1
7
0
0
Soutien à certains secteurs d'activité
5
33
528
76
Soutien à certains types d'organisation
ayant une utilité sociale
1
7
80
12
Incitation économique
7
47
87
13
Solidarité entre contribuables
1
7
0
0
Total
15
100
695
100
Source : Annexe au PLF 2016 « évaluation des voies et moyens » tome II « dépenses fiscales ».
2.4.
Évaluation par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches
sociales
Leur impact est très mal connu
. Le nombre de bénéficiaires n’est connu pour aucune de ces
mesures et seules trois des 15 mesures, l’exonération des dons reçus par une entreprise ayant
subi un sinistre suite à une catastrophe naturelle, l’exonération de certains produits de sociétés
de capital-risque et de certains produits retirés par les soci
étés d’investissements immobiliers
cotées, ont été évaluées par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales
(elle ont cependant toutes été jugées efficaces et efficientes
–
score de 3).
Rapport Particulier
n
1
- 82 -
82
Elles sont pourtant anciennes (80 % ont plus d
e dix ans) et plus de la moitié n’ont pas été
modifiées depuis 2006.
Tableau 24 :
Évaluation des exonérations de produits par le CEDFNS
Score attribué par le Comité
d’évaluation des dépenses
fiscales et des niches sociales
Nombre de mesures
En % du total
3
3
20
Non évalué
12
80
Total
15
100
Source
: Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011
Rapport Particulier
n
1
- 83 -
83
3.
Caractéristiques des mesures de charges déductibles
Rapport Particulier
n
1
- 84 -
84
Tableau 25 :
Caractéristiques des mesures de charges déductibles affectant l’impôt sur les sociétés en vigueur en 2016
N°
Nom de la mesure
Coût en M€
imputable à l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
en
2014
en
2015
en
2016
230403 Déduction spéciale prévue en faveur des
entreprises de presse
2
2
2
Médias, livre et
industries
culturelles
Aider le secteur de la
presse
1959
87
0
230408
Provision pour aides à l'installation consenties
par les entreprises à leurs salariés sous forme
de prêts ou de souscription au capital de
l'entreprise créée
ε
ε
ε
Économie
Favoriser les
créations
d'entreprises
1977
4
2
230409
Provision pour investissement des sommes
excédant l'obligation légale de la participation
et portées à la réserve spéciale de participation
0
NC
NC Économie
Développer la
participation des
salariés aux résultats
de l'entreprise
1986
1 800
1
230410
Provision pour charges exceptionnelles ou pour
risques afférents aux opérations d'assurance-
crédit des entreprises d'assurance et de
réassurance
14
14
14 Économie
Aider le secteur des
assurances
1974
NC
3
320132
Réserve spéciale de solvabilité constituée par
les mutuelles et unions régies par le Code de la
mutualité et les institutions de prévoyance
régies par les dispositions du Code de la
sécurité sociale ou du Code rural à hauteur
d'une fraction dégressive de leur résultat
imposable des exercices ouverts entre 2009 et
2013
130
0
0 Santé
Aider le secteur de
l'assurance
mutualiste
2006
300
NE
320138 Déduction de la part des excédents mis en
réserves impartageables par les sociétés
coopératives d'intérêt collectif
3
3
3 Économie
Favoriser le
renforcement des
fonds propres des
sociétés coopératives
d'intérêt collectif
2007
NC
1
Source : Annexe au PLF 2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales
». Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011. NC
: non
communiqué ; NE : non évalué.
Rapport Particulier
n
1
- 85 -
85
4.
Analyse détaillée
des dispositifs d’amortissement
dérogatoires
4.1.
Liste des mesures d’amortissement
exceptionnel et de suramortissement
Rapport Particulier
n
1
- 86 -
86
Tableau 26 :
Caractéristiques des mesures d’amortissement exceptionnel affectant l’imp
ôt sur les sociétés en vigueur en 2016
N°
Nom de la mesure
Coût en M€
imputable à l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
en
2014
en
2015
en
2016
200206
Amortissement exceptionnel des
immeubles à usage industriel ou
commercial construits dans les zones de
revitalisation rurale ou de
redynamisation urbaine, ainsi que des
travaux de rénovation réalisés dans ces
immeubles
ε
ε
ε
Politique des
territoires
Aider certains espaces
géographiques (ruraux et
urbains)
1995
NC
0
200214
Amortissements accélérés des robots
acquis par des PME
1
2
Économie
Favoriser
l'investissement des
entreprises
2013
NC
NE
200216
Majoration du taux d’amortissement
dégressif pour certains matériels des
entreprises de première transformation
du bois
2
3
3
Agriculture,
alimentation, forêt
et affaires rurales
Aider le secteur sylvicole
2008
NC
2
210102
Amortissement exceptionnel des logiciels
acquis par les entreprises
90
90
90 Économie
Favoriser la diffusion des
technologies de
l'information et de la
communication dans les
entreprises
1984
2400
2
230302
Suramortissement de 40% de certains
équipements, applicable aux
investissements réalisés entre le 15 avril
2015 et le 14 avril 2016
-
350
430 Économie
Favoriser
l'investissement des
entreprises
2015
NC
NE
230303
Majoration de la base de calcul des
amortissements des immobilisations
acquises au moyen de primes de
développement régional, de
développement artisanal ou
d'aménagement du territoire
6
6
6
Politique des
territoires
Aider les bénéficiaires de
subventions de
développement
1979
400
NE
Rapport Particulier
n
1
- 87 -
87
N°
Nom de la mesure
Coût en M€
imputable à l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
en
2014
en
2015
en
2016
300303
Exonération, sur agrément, des bénéfices
réinvestis dans l'entreprise pour les
sociétés de recherche et d'exploitation
minière dans les départements d'outre-
mer
ε
ε
ε
Agriculture,
alimentation, forêt
et affaires rurales
Aider le secteur sylvicole
2001
NC
NE
S.O.
Amortissement exceptionnel pour
l’acquisition de titres de sociétés
financières d’innovation
NC
NC
NC NC
NC
NC
NC
NC
Source : Annexe au PLF 2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales
». Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.
NC : non
communiqué ; NE : non évalué.
Rapport Particulier
n
1
- 88 -
88
4.2.
Missions budgétaires de rattachement
Ces mesures relèvent de trois missions budgétaires différentes, mais en premier lieu de la
mission budgétaire « économie », tant en nombre de dispositifs
qu’
en termes de montants
engagés.
Tableau 27
: Répartition des mesures d’amortissement exceptionnel par mission budgétaire
Mission budgétaire
Nombre
de
mesures
En % du
total
Montant en
M€ en 2014
En % du
total
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2
29
2
2
Économie
3
43
91
92
Politique des territoires
2
29
6
6
Ensemble
7
100
99
100
Source : Annexe au PLF2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales ».
4.3.
Objectifs socio-économiques poursuivis
En 2014, les objectifs poursuivis sont divers (cinq objectifs différents pour sept mesures),
allant du soutien à certains secteurs d’activités ou territoires à l’incitation à certains
comportements économiques. Le principal, en termes de montants alloués, est le soutien à la
diffusion des technologie
s de l’information auprès des entreprises, via l’amortissement
accéléré des dépenses d’acquisition de logiciel. En 2015 et 2016, c’est le soutien à
l’investissement productif des entreprises
, qui deviendra le principal objectif des mesures
d’amortissement
exceptionnel.
Tableau 28 : Objectifs socio-
économiques poursuivis par les mesures d’amortissement
exceptionnel
Objectif poursuivi
Nombre
de
mesures
En %
du
total
Montant en
M€ en 2014
En %
du
total
Aider certains contribuables
1
14
6
6
Aider certains espaces géographiques (ruraux et
urbains)
1
14
0
0
Aider le secteur sylvicole
2
29
2
2
Favoriser la diffusion des technologies de
l'information et de la communication dans les
entreprises
1
14
90
91
Favoriser l'investissement des entreprises
2
29
1
1
Ensemble
7
100
99
100
Source : Annexe au PLF2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales ».
4.4.
Évaluation par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches
sociales
Leur impact est mesuré de manière partielle mais, lorsque leur efficacité et leur efficience sont
évaluées le sont, ces mesures sont jugées efficaces et plutôt efficientes.
Le nombre de bénéficiaires de ces dépenses fiscales est rarement connus (pour deux sur sept
seulement) et lorsqu’il l’est, il est très faible (moins de 2
500 entreprises soit moins de 2 % des
redevables de l’IS).
Rapport Particulier
n
1
- 89 -
89
Parmi les six mesures dont il est possible d’évaluer l’efficacité, car elles sont en vigueur depuis
au moins un an (ce qui n’est
pas le cas de la mesure de suramortissement temporaire pour
certains biens acquis ou fabriqués en 2015 ou 2016), quatre (soit deux tiers) ont été évaluées
par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011.
A l’exception de la mesure d’amortissement excepti
onnel des immeubles à usage industriel ou
commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine
jugée non efficace, les autres sont jugées efficaces et plutôt efficientes (note de 2 ou
3). Il s’agit
des mesures de :
maj
oration du taux d’amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises
de première transformation du bois ;
amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises ;
amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription de parts de
sociétés d'épargne forestière.
Tableau 29
: Évaluation des mesures d’amortissement exceptionnel
par le CEDFNS
Score attribué par le comité d’évaluation
Nombre de mesures
En % du total
0
1
14
2
2
29
3
1
14
Non évalué
3
43
Ensemble
7
100
Source
: Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.
Rapport Particulier
n
1
- 90 -
90
5.
Caractéristiques des mesures de taux réduit
Rapport Particulier
n
1
- 91 -
91
Tableau 30 :
Caractéristiques des mesures de taux réduit affectant l’impôt sur les sociétés en vigueur en 2016
N°
Nom de la mesure
Coût en M€ imputable
à l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année
de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
en
2014
en
2015
en
2016
200307
Application du taux réduit d'imposition aux
répartitions d'actifs effectuées par des fonds
communs de placement à risques (FCPR) dont
le portefeuille est composé de manière
prépondérante de titres de sociétés non cotées
NC
NC
NC Économie
Orienter l'épargne
vers le capital-
risque
1999
NC
3
230507
Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de
l'impôt sur le revenu ou de 8 % libératoire de
l'impôt sur les sociétés, des plus-values
réalisées à l'occasion d'apports à un
groupement forestier
Epsilon Epsilon Epsilon
Agriculture,
alimentation,
forêt et affaires
rurales
Aider le secteur
sylvicole
1963
NC
1
230601
Application du taux réduit d'imposition aux
distributions d'actifs effectués, directement ou
indirectement, par certaines sociétés de
capital-risque
NC
NC
NC Économie
Orienter l'épargne
vers le capital-
risque
1990
NC
3
320108
Taxation à un taux réduit de certains revenus
de capitaux mobiliers perçus par les caisses de
retraite et de prévoyance
3
3
3 Économie
Favoriser le
secteur de
l'assurance-
retraite et
prévoyance
1968
2 002
NE
320139
Taxation au taux réduit des plus-values à long
terme provenant des produits de cessions et
de concessions de brevets
400
250
NC
Recherche et
enseignement
supérieur
Augmenter les
cessions de licence
et brevets
1991
300
1
320141
Imposition au taux réduit de 19% des plus-
values de cession d'immeubles à usage
professionnel (bureaux et locaux
commerciaux) au profit d'une société
immobilière spécialisée, d'une société soumise
à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun ou d'un organisme de
5
5
5 Économie
Développement et
amélioration de
l'offre de logement
2011
ND
NE
Rapport Particulier
n
1
- 92 -
92
N°
Nom de la mesure
Coût en M€ imputable
à l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année
de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
en
2014
en
2015
en
2016
logement social, sous réserve que le
cessionnaire s'engage à transformer ces
immeubles en local d'habitation dans un délai
de 3 ans
Source : Annexe au PLF 2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales
». Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011. NC
: non
communiqué ; NE : non évalué.
Rapport Particulier
n
1
- 93 -
93
6.
Analyse détaillée
des réductions d’impôt
6.1.
Liste des mesures de réduction d’impôt
Rapport Particulier
n
1
- 94 -
94
Tableau 31 : Caractéristiques des
mesures de réduction d’impôt
affectant l’impôt sur les sociétés en vigueur en 2016
N°
Nom de la mesure
Coût en M€
imputable à l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
en
2014
en
2015
en
2016
210203
Déduction sur cinq ans du prix d'acquisition
des œuvres
originales d'artistes vivants
3
3
3 Culture
Aider le secteur
artistique
1987
NC
0
210306
Réduction de l'impôt au titre des sommes
consacrées par les entreprises à l'achat d'un
trésor national
0
0
0 Culture
Aider l'acquisition
d'œuvres par les
institutions
culturelles
2002
0
0
210309
Réduction d'impôt au titre des dons faits
par les entreprises à des œuvres ou
organismes d'intérêt général
693
718
738
Sport, jeunesse et
vie associative
Aider les
associations
d'intérêt général
2003
43 925
2
230101
Déduction des versements à fonds perdus
effectués en faveur de certains organismes
de construction
NC
NC
NC
Égalité des
territoires et
logement
Favoriser la
construction de
logements
1953
NC
3
320113
Déduction des investissements productifs
réalisés dans les départements, territoires
et collectivités territoriales d'outre-mer et
des souscriptions au capital de sociétés qui
réalisent de tels investissements
170
170
NC Outre-mer
Aider certains
espaces
géographiques
(Outre-mer)
1985
2 720
1
320118
Réduction d'impôt sur les sociétés pour les
entreprises ayant effectué des versements
en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et
autres biens culturels spécifiques
10
21
21 Culture
Aider l'acquisition
d'œuvres par les
institutions
culturelles
2002
26
1
320122
Déduction pour les groupements
d'employeurs des sommes inscrites à un
compte d'affectation spéciale et destinées à
couvrir leur responsabilité solidaire pour le
paiement des dettes salariales
6
6
8
Agriculture,
alimentation, forêt
et affaires rurales
Aider le secteur
agricole
2005
NE
0
320131
Réduction d'impôt pour souscription au
capital des sociétés de presse
ε
0
0
Médias, livre et
industries
culturelles
Aider le secteur de la
presse
2006
15
0
Source : Annexe au PLF 2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales
». Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.
NC : non
communiqué ; NE : non évalué.
Rapport Particulier
n
1
- 95 -
95
6.2.
Missions budgétaires de rattachement
Les mesures de réduction d’impôts sont rattachées essentiellement à la mission «
culture »,
mais la plus importante en montant est la mission « sport, jeunesse et vie associative »
(réduction d'impôt au titre des dons faits par les entr
eprises à des œuvres ou organismes
d'intérêt général).
Tableau 32 :
Répartition des mesures de réduction d’impôt
par mission budgétaire
Mission budgétaire
Nombre
de
mesures
En % du
total
Montant en
M€ en 2014
En % du
total
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1
13
6
1
Égalité des territoires et logement
1
13
0
0
Outre-mer
1
13
170
19
Sport, jeunesse et vie associative
1
13
693
79
Culture
3
38
13
1
Médias, livre et industries culturelles
1
13
0
0
Ensemble
8
100
882
100
Source : Annexe au PLF2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales ».
6.3.
Objectifs socio-économiques poursuivis
Les réductions d’impôt visent essentiellement à soutenir certains types d’organisation,
notamment
les œuvres et organismes d’intérêt général ainsi que les institutions culturelles
(38 % du nombre de mesures et 80 % des montants en 2014) :
la réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un
trésor national ;
la rédu
ction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou
organismes d'intérêt général ;
la réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements
en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques.
Tableau 33 : Objectifs socio-
économiques poursuivis par les réductions d’impôt
Objectif poursuivi
Nombre de
mesures
En % du
total
Montant en M€
en 2014
En % du
total
Égalité entre territoires
1
13
170
19
Incitation économique
1
13
0
0
Soutien à certains secteurs d'activité
3
38
9
1
Soutien à certains types d'organisations
ayant une utilité sociale
3
38
703
80
Ensemble
8
100
882
100
Source : Annexe au PLF2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales ».
6.4.
Évaluation par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches
sociales
Ces mesures, qui ont toutes été évaluées par le CEDFNS, sont pour moitié jugées inefficaces :
la déduction sur cinq ans du prix d'acquisition des
œuvres
originales d'artistes vivants ;
Rapport Particulier
n
1
- 96 -
96
la réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un
trésor national ;
la déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte
d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le
paiement des dettes salariales ;
la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse.
Seule l’une d’entre elles, la déd
uction des versements à fonds perdus effectués en faveur de
certains organismes de construction est évaluée comme efficace et efficiente.
La plus coûteuse est jugée efficace et relativement efficiente (score de 2).
Tableau 34 : Év
aluation des mesures de réduction d’impôt
par le CEDFNS
Score attribué par le comité d’évaluation
Nombre de mesures
En % du total
0
4
50%
1
2
25%
2
1
13%
3
1
13%
Ensemble
8
100
Source
: Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.
Rapport Particulier
n
1
- 97 -
97
7.
Analyse détaillée des
crédits d’impôt
7.1.
Liste des crédits
d’impôt
Rapport Particulier
n
1
- 98 -
98
Tableau 35 : Caractéristiques des crédits
d’impôt
affectant l’impôt sur les sociétés en vigueur en 2016
N°
Nom de la mesure
Coût en M€ imputable à
l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
en
2014
en
2015
en
2016
200302
Crédit d'impôt en faveur de la
recherche
5 100
5 260
5 500
Recherche et
enseignement
supérieur
Augmenter les
dépenses de
recherche
1982
20 465
3
200310
Crédit d'impôt en faveur de
l'innovation
68
70
70
Recherche et
enseignement
supérieur
Augmenter les
dépenses de
recherche et
d'innovation
2012
3 125
NE
210305
Crédit d'impôt pour
investissement en Corse
40
39
39
Politique des
territoires
Aider certains
espaces
géographiques
(Corse)
2002
5 225
0
210308 Crédit d'impôt famille
73
79
79
Solidarité,
insertion et
égalité des
chances
Aider les familles
2003
6 806
NE
210311
Crédit d'impôt en faveur de
l'apprentissage
375
335
345 Travail et emploi
Développer
l'apprentissage
2005
227 050
2
210312
Crédit d'impôt pour dépenses
de prospection commerciale
20
20
20 Économie
Aider les entreprises
(prospection)
2004
1 570
0
210313
Prêt à taux zéro et prêt à taux
zéro renforcé PTZ+
1 182
1 092
956
Égalité des
territoires et
logement
Aider à l'acquisition
de son logement
2004
NC
3
210315
Crédit d'impôt au titre des
dépenses engagées pour la
formation du chef
d'entreprise
10
10
10 Travail et emploi
Favoriser la
formation
2005
171 140
NE
210316
Crédit d'impôt en faveur des
entreprises agricoles utilisant
le mode de production
biologique
ε
ε
ε
Agriculture,
alimentation,
forêt et affaires
rurales
Aider le secteur
agricole biologique
2006
9 270
3
Rapport Particulier
n
1
- 99 -
99
N°
Nom de la mesure
Coût en M€ imputable à
l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
en
2014
en
2015
en
2016
210318
Crédit d'impôt en faveur des
métiers d'art
33
33
33 Culture
Aider le secteur
artistique
2005
2 400
0
210320 Crédit d'impôt en faveur de
l'intéressement
28
28
28 Travail et emploi
Favoriser la pratique
de l'intéressement
dans les entreprises
2008
5 415
NE
210321
Eco prêt à taux zéro (crédit
d'impôt au titre d'une avance
remboursable ne portant pas
intérêt destinée au
financement de travaux de
rénovation afin d'améliorer
la performance énergétique
des logements anciens)
120
110
80
Égalité des
territoires et
logement
Diminuer la
consommation
énergétique des
logements
2008
NC
1
210324 Crédit d'impôt en faveur de la
compétitivité et de l'emploi
6 098
11 810
12 300 Économie
Améliorer la
compétitivité des
entreprises
2012
839 030
NE
210325
Crédit d'impôt à raison des
investissements productifs
réalisés dans les
départements, territoires et
collectivités territoriales
d'outre-mer, avant le 31
décembre 2017
-
-
NC Outre-mer
Aider certains
espaces
géographiques
(Outre-mer)
2013
0
NE
230202
Crédit d'impôt pour adhésion
à un groupement de
prévention agréé
0
0
0 Économie
Favoriser l'adhésion
aux groupements de
prévention agréés
1989
NC
NE
230203
Crédit d'impôt en faveur des
maîtres-restaurateurs
5
5
5 Économie
Aider le secteur des
restaurants
2006
1 400
0
320121
Crédit d'impôt pour dépenses
de production d'œuvres
cinématographiques
51
62
70
Médias, livre et
industries
culturelles
Aider le secteur
audiovisuel
(production)
2003
NC
2
Rapport Particulier
n
1
- 100 -
100
N°
Nom de la mesure
Coût en M€ imputable à
l’IS
Mission
budgétaire de
rattachement
Objectif poursuivi
Année de
création
Nombre de
bénéficiaires
en 2014
Score
attribué
par le
CEDFNS
en
2014
en
2015
en
2016
320128 Crédit d'impôt pour la
production phonographique
10
11
11
Médias, livre et
industries
culturelles
Aider le secteur
artistique (industrie
musicale)
2006
100
0
320129
Crédit d'impôt pour dépenses
de production d'œuvres
audiovisuelles
57
61
60
Médias, livre et
industries
culturelles
Aider le secteur
audiovisuel
(production)
2004
NC
2
320134
Crédit d'impôt pour le rachat
des entreprises par les
salariés
1
1
1 Économie
Favoriser les
reprises
d'entreprises par
leurs salariés
2006
70
0
320135
Crédit d'impôt pour les
entreprises de création de
jeux vidéo
5
7
9 Économie
Aider le secteur
audiovisuel
2007
21
NE
320136
Crédit d'impôt à raison des
investissements effectués
dans le secteur du logement
social dans les départements
et collectivités d'outre-mer,
avant le 31 décembre 2017
(subordonné à un agrément
pour les projets dont le
montant est supérieur à
2
M€)
0
0
NC Outre-mer
Aider certains
espaces
géographiques
(Outre-mer)
2013
0
NE
320140
Crédit d'impôt pour dépenses
de production d'œuvres
cinématographiques et
audiovisuelles engagées par
des entreprises de
production exécutives
20
18
15
Médias, livre et
industries
culturelles
Aider le secteur
audiovisuel
(production)
2008
33
NE
Source : Annexe au PLF 2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales
». Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.
NC : non
communiqué ; NE : non évalué.
Rapport Particulier
n
1
- 101 -
101
Rapport Particulier
n
1
- 102 -
102
7.2.
Missions budgétaires de rattachement
Les 23
mesures de crédits d’impôt relèvent de dix missions budgétaires différentes, mais
essentiellement de la mission « économie », à laquelle est rattaché le CICE et la mission
« recherche et enseignement supérieur », à laquelle est rattaché le CIR.
Tableau 36 :
Répartition des mesures de crédit d’impôt
par mission budgétaire
Mission budgétaire
Nombre
de
mesures
En % du
total
Montant en
M€ en 2014
En % du
total
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1
4
0
0
Économie
6
26
6 129
46
Égalité des territoires et logement
2
9
1 302
10
Outre-mer
2
9
0
0
Politique des territoires
1
4
40
0
Recherche et enseignement supérieur
2
9
5 168
39
Travail et emploi
3
13
413
3
Culture
1
4
33
0
Solidarité, insertion et égalité des chances
1
4
73
1
Médias, livre et industries culturelles
4
17
138
1
Ensemble
23
100
13 296
100
Source : Annexe au PLF2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales ».
7.3.
Objectifs socio-économiques poursuivis
Les crédits d’impôt visent pour l’essentiel à inciter les entreprises à adopter certains
comportements économiques souhaités par l’
État, notamment augmenter leurs dépenses de
recherche et développement (CIR) et investir et employer (CICE).
Il est à noter
que s’ils ne représentent pas des montants importants, huit crédits d’impôt
, soit
35
% des dispositifs, visent à soutenir certains secteurs d’activité, en particulier l’audiovisuel
et le secteur artistique.
Tableau 37 : Objectifs socio-économiques poursuivis par les mesures
de crédits d’impôt
Objectif poursuivi
Nombre de
mesures
En % du
total
Montant en M€ en
2014
En % du
total
Incitation économique
10
43
12 882
97
Soutien à certains secteurs
d'activité
8
35
181
1
Égalité entre territoires
3
13
40
0
Égalité entre contribuables
1
4
73
1
Ensemble
23
100
13 296
100
Source : Annexe au PLF2016 « Évaluation des voies et moyens » tome II « Dépenses fiscales ».
7.4.
Évaluation par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches
sociales
Seulement 60 % des crédits d’impôt ont été évalués par le CEDFNS.
Près de la moitié des crédits d’impôt évalués ont été jugés inefficaces
:
le crédit d'impôt pour investissement en Corse ;
Rapport Particulier
n
1
- 103 -
103
le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ;
le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ;
le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, pourtant étendu dans la loi de
finances initiale pour 2016 ;
le crédit d'impôt pour la production phonographique ;
le crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés.
Le CICE
, introduit en 2013 n’a pas encore été évalué, mais le comité de suivi
ad hoc
créé lors de
son institution rend un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre et du CICE et a mis en
œuvre une démarche d’évaluation
ex post
par des économistes des effets du CICE sur l’emploi,
les salaires, l’investissement, la compétitivité, innovation et le commerce extérieur, dont les
premiers résultats seront disponibles à l’été 2016.
Les premiers résultats disponibles montrent toutefois que les entreprises connaissent le
dispositif et l’utilisent.
Ainsi, contrairement à la plupart des autres dépenses fiscales assises
sur l’IS, il bénéfice à un nombre important de redevables (839
030 en 2014, soit 60 % des
entreprises assujetties
à l’IS). En outre, d’après les éléments recueillis par le comité de suivi du
CICE
120
, les entreprises ont en 2015, une bonne connaissance du dispositif et l’investissement
ressort comme la principale utilisation du crédit d’impôt, devant les dépenses de for
mation et
le maintien ou la création d’emploi. En juillet 2015, 54 % des entreprises des services et 35 %
des entreprises de l’industrie estimaient que le CICE pourrait avoir un effet sur leur niveau
d’emploi. Elles étaient 46 % dans les services et 31 % dans l’industrie à anticiper un effet sur
la progression des salaires, et respectivement 25 % et 35 % à prévoir un effet sur les prix.
Le CIR, quant à lui, fait partie des trois dispositifs jugés efficaces et efficients, avec le prêt à taux
zéro et prêt à taux zéro renforcé PTZ+ ainsi que le crédit d'impôt en faveur des entreprises
agricoles utilisant le mode de production biologique.
Le CEDFNS avait estimé, sur la base d’études économétriques portant sur la période antérieure
à la réforme de 2008, que le CIR était à la fois efficace et efficient, dans la mesure où un euro de
CIR permet d’augmenter les dépenses privées de recherche d’au moins un euro.
Dans un
rapport récent
121
, la Cour des comptes questionne cette efficacité, qui n’a pu être réévaluée sur
des
données plus récentes, et note que l’évolution des dépenses intérieures de recherche et
développement des entreprises sur la période récente, n’est pas à la hauteur du coût pour l’État
et que l’effet semble limité sur l’attractivité des filiales d’entrepr
ises étrangères.
Tableau 38 : Évaluation des mesures
de crédits d’impôt par le CEDFNS
Score attribué par le comité d’évaluation
Nombre de mesures
En % du total
0
6
26
1
1
4
2
3
13
3
3
13
NE
10
43
Ensemble
23
100
Source
: Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.
NE : non évalué
120
Rapport 2015 du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
121
«
L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche
», Cour des comptes, 2013.
Rapport Particulier
n
1
- 104 -
104
Annexe 3
Liste des personnes rencontrées
1.
Membres du CPO
François Auvigne
, inspecteur général des finances ;
Henry Sterdyniak
, directeur du département « économie de la mondialisation » à
l'OFCE ;
Pierre Joly
, inspecteur général de l’Insee
;
2.
Direction générale du Trésor
Antoine Deruennes
, sous-directeur des finances publiques ;
Pierre Prady
, adjoint au chef du bureau en charge de la prévision des prélèvements
obligatoires et de la fiscalité des entreprises (bureau Fipu 2) ;
Thibault Decruyenaere
,
chef du bureau en charge des études fiscales et de la dépense
publique (bureau Fipu 3).